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n° 229 mai 2017 Bruno Lévéder É d i t o Le mensuel du Syndicat national de l’administration scolaire, universitaire et des bibliothèques - FSU des personnels de l'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement ....supérieur, ingénieurs, techniques de recherche et formation et des bibliothèques C C onvergences L’élection présidentielle s’est achevée par l’élection d’Emmanuel Macron à la Présidence de la République et par la défaite de la candidate d’extrême droite. Que Marine Le Pen ait été battue est une excellente nouvelle. Pour toutes celles et ceux qui sont attachés aux valeurs de solidarité, d’égalité, d’humanisme, défaire cette candidate porteuse d’un programme de division, de stigmatisation, de haine, de xénophobie au nom d’une prétendue « préférence nationale » était une absolue nécessité. C’est fait ! Dans ce contexte, l’élection d’Emmanuel Macron ne s’est pas donc concrétisée par une majorité d’adhésion. Cela ne retire rien au fait que le programme dont il est porteur est marqué par l’austérité. Et la composition de son gouvernement confirme cette orientation. Les ministres, MM. Le Maire et Darmanin, choisis pour assumer les charges de l’économie, des finances publiques, de la fonction publique, des budgets de l’Etat ou de la Sécurité sociale ont affiché, il y a encore peu, des intentions bien radicales en la matière. Le premier défendait qu’il fallait supprimer un demi-million de postes de fonctionnaires. Le second était il y a quelques mois un proche de Nicolas Sarkozy qui promettait, lui, d’en faire disparaître 300 000. Autant dire qu’ils n’auront probablement pas d’hésitation à chercher à remplir l’objectif des 120 000 du programme présidentiel ! Nous savons donc déjà que nous aurons à agir avec une détermination redoublée pour les en empêcher et revendiquer au contraire des créations partout où il en est besoin. Dès maintenant, le SNASUB-FSU, avec la FSU, analysera chacune des mesures que le gouvernement entendra prendre pour comprendre leurs effets. Il informera largement les personnels et travaillera avec eux à formuler l’exigence qu’aucun recul ne sera accepté. Il portera toutes les revendications les plus unifiantes possibles à opposer à ces reculs pour au contraire chercher toujours à gagner des avancées, créer les conditions de la mobilisation dans l’unité la plus large. Rassembler, Rassembler, défendre défendre nos nos professions professions et et faire avancer faire avancer les les revendications ! revendications ! Entretien professionnel : bien le préparer (pp. 11-14) Dossier

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n° 229 mai 2017

BrunoLévéderÉ d i t o

Le mensuel du Syndicat national de l’administration scolaire, universitaire et des bibliothèques - FSU

des personnels de l'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement ....supérieur, ingénieurs, techniques de recherche et formation et des bibliothèquesCConvergences

L’élection présidentielle s’est achevéepar l’élection d’Emmanuel Macron à laPrésidence de la République et par ladéfaite de la candidate d’extrême droite.

Que Marine Le Pen ait été battue estune excellente nouvelle. Pour toutescelles et ceux qui sont attachés auxvaleurs de solidarité, d’égalité,d’humanisme, défaire cette candidateporteuse d’un programme de division,de stigmatisation, de haine, dexénophobie au nom d’une prétendue« préférence nationale » était uneabsolue nécessité. C’est fait !

Dans ce contexte, l’élection d’EmmanuelMacron ne s’est pas donc concrétiséepar une majorité d’adhésion. Cela neretire rien au fait que le programmedont il est porteur est marqué parl’austérité. Et la composition de songouvernement confirme cetteorientation. Les ministres, MM. Le Maireet Darmanin, choisis pour assumer lescharges de l’économie, des financespubliques, de la fonction publique, desbudgets de l’Etat ou de la Sécuritésociale ont affiché, il y a encore peu, desintentions bien radicales en la matière.

Le premier défendait qu’il fallaitsupprimer un demi-million de postes defonctionnaires. Le second était il y aquelques mois un proche de NicolasSarkozy qui promettait, lui, d’en fairedisparaître 300 000. Autant dire qu’ilsn’auront probablement pas d’hésitationà chercher à remplir l’objectif des120 000 du programme présidentiel !

Nous savons donc déjà que nous auronsà agir avec une détermination redoubléepour les en empêcher et revendiquer aucontraire des créations partout où il enest besoin.

Dès maintenant, le SNASUB-FSU, avec laFSU, analysera chacune des mesuresque le gouvernement entendra prendrepour comprendre leurs effets. Ilinformera largement les personnels ettravaillera avec eux à formuler l’exigencequ’aucun recul ne sera accepté. Ilportera toutes les revendications lesplus unifiantes possibles à opposer à cesreculs pour au contraire cherchertoujours à gagner des avancées, créerles conditions de la mobilisation dansl’unité la plus large.

Rassembler,Rassembler,défendre défendre

nosnosprofessions professions

et et faire avancerfaire avancer

leslesrevendications !revendications !

Entretien professionnel : bien le préparer(pp. 11-14)

Dossier

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[email protected]ès Colazzina, SA06 76 33 50 51Marie-Françoise Deltrieux,Trésorière Impasse desFauvettes Av. Georges Borel13300 Salon de Provence04 90 56 82 42 [email protected]

[email protected] Guéant, co-SASylvain Desbureaux, co-SA03 22 72 95 [email protected] Zabijak, TrésorièrePhilippe Lalouette,Trésorieradjoint SNASUB-FSU9 rue Dupuis 80000 [email protected] 22 72 95 02

BesançonChristian Viéron-Lepoutre, SA 06 13 49 65 [email protected] Pierre Hébert,TrésorierSNASUB-FSU 104 rue R.Rolland 93260 Les [email protected]

[email protected] Berkane, SA07 68 70 33 37Nathalie Prat, Trésoriè[email protected] rue des Camélias 64000 Pau

[email protected]çois Ferrette, SA 06 11 64 15 [email protected] Christel Alvarez, TrésorièreLPO Albert SorelAvenue du Labrador14600 [email protected] 31 81 68 63

[email protected] Panthou, SA06 62 89 94 30Laure Gebel, [email protected] Verdellet, [email protected] 71 79 92 91Marie-Juliette Arlandis,Trésorière20 rue des Trioux 63100 [email protected] 06 30 78 39 39

[email protected] Vecchiutti, SA 06 75 02 21 85Catherine Taieb, TrésorièreLycée Pascal Paoli AvenuePr. Pierucci 20250 [email protected]

Cré[email protected] Mahieux, SA 01 48 96 36 65 / 90Ludovic Laignel, TrésorierSNASUB-FSU BourseDépartementale du Travail 1 place de la Libération 93016 Bobigny [email protected]

[email protected] Kilani, SA03 80 39 50 97Sébastien Mazzarese,TrésorierMaison de l’UniversitéEsplanade Erasme21078 Dijon [email protected] 80 39 58 13

[email protected] Moulehiawy, co-SAZahira Monjoin, co-SAFrançoise Guillaume, co-SA04 76 09 14 42Pierre Berthollet, TrésorierSNASUB-FSU Bourse dutravail 32 avenue de l’Europe38030 [email protected]

[email protected] Dossche, co-SAStéphane Lefèvre, co-SAPascale Vernier, co-SA03 20 12 03 31Pascale Barbier, TrésorièreCollège RabelaisAvenue Adenauer BP 6559370 Mons en [email protected]

[email protected] Bourdin, co-SASylvie Martinez, co-SAIrène Denysiak, TrésorièreCollège Maurice Rollinat 43 rue Maurice Rollinat19100 [email protected] 55 17 21 70

[email protected]ébastien Poupet, SA06 74 14 55 46Jean-Marc Imatasse,TrésorierMaison d’HôtesLocaux Syndicaux de l’UCBL / Lyon1SNASUB/FSU 7 rue Ampère69622 Villeurbanne cé[email protected]

[email protected] Serrano, SA06 17 80 68 59Edwis Richard, Trésorier18 rue des Lauriers 30250 Sommiè[email protected]

[email protected]émy Party, SA 06 31 95 28 62David Steffen, Trésorier-adjoint16 rue du stade 57730 [email protected]

[email protected]é Daguerre, co-SA06 42 03 42 42Claudie Morille, co-SA06 87 92 76 28Christine Violleau,Trésorière11, allée du Parc 85200 Longè[email protected]

[email protected] Silveri, co-SA 06 88 54 39 87Pascal Tournois, co-SA06 64 32 10 91Elodie Malausséna,TrésorièreLP Magnan34 rue Auguste Renoir06000 [email protected]

Orlé[email protected] Boche, SANatacha Sainson,TrésorièreSNASUB FSU 10 rue Molière 45000 Orlé[email protected] 02 38 78 00 69

[email protected] Barthel, SA06 84 14 00 53Suzanne Garin, TrésorièreCentre Universitaire desSaints Pères SNASUB-FSU45 rue des Saints Pères 75006 [email protected]

[email protected] Deville, SA05 49 03 06 17 Madeleine Prat, Trésorière SNASUB-FSU16 av du Parc d’Artillerie86000 [email protected]

[email protected] Pace, co-SA06 86 53 65 34Carole Debay, co-SA06 71 56 80 69Marie-Reine Bourgeois,Trésorière 06 72 73 96 23SNASUB-FSU Maison dessyndicats 15 Bld de la Paix51100 [email protected]

[email protected] Even, co-SA06 74 58 94 96Jacques Le Beuvant, co-SA06 88 22 87 83 Nelly Le Roux, TrésorièreDSDEN 1 bd du Finistère29558 Quimper [email protected] 02 98 98 99 36

Rouen [email protected] Krummeich, co-SAChristophe Noyer, co-SA02 32 28 73 43Sylvie Millet, Trésorière Université – Service OISEAU25 rue Ph. le Bon BP 112376063 Le Havre [email protected]

[email protected] Dietrich, SA06 23 39 27 85Myriam Marinelli, Trésoriè[email protected] DEC16 rue de la Toussaint67975 Strasbourg cedex 903 88 23 36 47

[email protected] Ramondou, co-SA06 78 77 00 44 Sylvie Trouchaud, co-SA05 61 43 60 64Aurore Sistac, Trésorière52 rue J. Babinet 2ème étage31100 [email protected] 61 43 60 64

[email protected] Donné Lacouture, co-SA 07 60 46 58 63 Rémy Cavallucci, co-SA etTrésorier par intérim95 bd Jean Jaurès91813 Corbeil Essonnes [email protected] 60 47 45 61

HORS METROPOLE Etranger, Guyane : contactezle SNASUB national

[email protected] Guemise, co-SADenise Tassius, co-SAPaule Aubatin, Trésorière33 résidence Marie-Emile Coco97111 Morne à l’[email protected]

MartiniqueFrédéric Vigouroux,Correspondantfrederic.vigouroux@[email protected]

Mayotte [email protected] Girier-Dufournier, SAThierry Pohl, TrésorierRue chef BE Barakani centre97670 OUANGANI. [email protected]

Nouvelle Calédonie Jean-Luc [email protected]ée Jules GarnierAvenue James Cook BP H398849 Noumea Nlle-Calédonie

[email protected] Sacri, co-SA 06 92 05 38 07Jean-Odel Oumana, co-SA06 92 70 61 [email protected]érie Cadet, Trésorière06 92 95 89 [email protected], chemin Gaud97417 La Montagne06 92 95 87 50

Patrice Aurand01 47 40 20 [email protected]

Jacques Aurigny06 08 85 00 [email protected]

François [email protected]

Pierre Boyer06 24 08 63 [email protected]

Béatrice Bonneau06 19 94 87 [email protected]

Agnès [email protected]

Marie-DolorèsCornillon [email protected]

Eric [email protected]

Virginie [email protected]

Philippe Lalouette03 22 72 95 [email protected]

Arlette Lemaire01 41 63 27 [email protected]

Benoît Linqué[email protected]

Eric Panthou06 62 89 94 [email protected]

Sébastien Poupet06 74 14 55 [email protected]

Julie [email protected]

Christian Viéron-Lepoutre06 13 49 65 [email protected]

Contacter le SNASUB

Le SNASUB dans les académies : secrétaires académiques, trésoriers

Le Secrétariat national

Autres membres du BN

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104 rue Romain Rolland

93260 LES LILASTél : 01 41 63 27 50 / 51

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onvergencesCCBulletin mensuel duSNASUB-FSU

Syndicat national de l’administrationscolaire universitaire et des bibliothèques

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Prix du n° : 2,50 €

CONVERGENCES n° 229 —mai 2017

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SOMMAIRE

Édito 1

Contacts 2

Rassembler, défendre nos professions 4-6

Avancements dans la filière administrative 7

La fonctionnarisation des PO des Crous 8

Contractuels : la loi LRU organise l’hyper-précarité dans l’enseignement supérieur 9

Retour sur le projet de fusion des Crous de Caen et Rouen 10

Prestations familiales 15

Entretien professionnel : bien le préparer(pages 11-14)

Dossier

ACTU

ALIT

É

Adhésion 24

Lu pour vous Dans le BOEN et le JO 22

Fiche pratique La pension de réversion 19

Questions et réponses Ecrivez-nous, on vous répondra ! 23

Histoire 1964-1971 : la fin de la première période du SNAU 20-21

33CONVERGENCES n° 229- mai 2017

S E

C T

E U

R S

Supérieur Echec de l’austérité à l’Université d’Orléans 16

Bibliothèques Protocole PPCR catégorie A : les décrets sont parus ! 17

EPLE Centres d’examen du baccalauréat et sujétions des personnels 18

S E C T E U R S

COLLOQUE NATIONAL des personnelsadministratifs des établissements scolaires

« Quels métiers ? Dans quel environnement de travail ? Avec quels moyens pour le bon fonctionnement de nos EPLE au service du public ? »

Vendredi 13 octobre 2017 – 9 h à 16 h 30 à PARIS

Les métiers

* la gestion administrative des élèves et des personnels, des formations et des diplômes ……

* la gestion matérielle et financière de l’établissement, la restauration scolaire, les services de paye …

L’environnement de travail

* la place de l’établissement scolaire dans le système éducif, * les effets de la déconcentration et de la décentralisati

* les relations hiérarchiques et interpersonnelles au sein de l’EPLE ;

Les moyens

* la formation professionnelle initiale et continue des personnels, * les outils et applications de travail, la dématérialisation ….

* les dotations en emplois administratifs, la qualification des emploisCe colloque réunira jusqu’à 150 collègues, provenant de l’ensemble des académies. Nous l’organiserons sous la forme d’une journée de formationsyndicale.

Son objet sera de « faire remonter » et de centraliser les nombreux échanges tenus lors des colloques académiques, pour renforcer nos analyseset élaborer nos revendications.

Pour y participer, prenez contact avec le secrétaire académique du SNASUB-FSU de votre académie

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44 CONVERGENCES n° 229 —mai 2017

Solidarité, rémunérations, carrAprès l’élection présidentielle, rass

et faire avancer le

Nousn’accepteronsaucun recul !

Défendre les revendicationset poursuivre la bataillecontre l’austérité !

Cette élection présidentielle a étéimprimée du désarroi et de ladésorientation que le quinquennat deFrançois Hollande aura semé dansl’électorat qui s’était mobilisé il y a cinqans pour lui, pour battre Nicolas Sarkozyet sa politique d’alors, néfaste pour lemonde du travail (retraites, suppressionsde postes, politique salariale etc…).

De reniements en renoncements (pactede compétitivité, pacte de responsabilité,loi « Travail »...) que quelques mesurespositives (créations de postes danscertains secteurs, amorce derevalorisation des carrières) n’ont pascontrebalancé, de nouveaux reculs ontaffecté la situation de nombreuxcollègues et les inégalités se sont accrues.Le maintien du gel de la valeur du pointd’indice (durant les quatre premièresannées du quinquennat) aura contribué àaggraver les pertes de pouvoir d’achat, etl’insuffisance des créations de postesdans nos filières a eu pour principaleconséquence de ne pas améliorer lesconditions de travail mises à mal par huitannées de suppressions massivesd’emplois.

Le gouvernement sortant se sera aussidisqualifié par le recours au 49.3 pourimposer la contre-réforme du Code dutravail. Cela aura achevé de mettre enlumière combien il restait sourd aux

expressions des salariés qui attendaientdavantage de droits.

Pour le SNASUB-FSU, les résultatsélectoraux méritent d’être lus aveclucidité car ils permettent de comprendrela situation.

Le deuxième tour de l’électionprésidentielle a été dominé par unenécessité pour nos droits démocratiqueset syndicaux, nos valeurs de solidarité etde fraternité, et notre liberté à lesdéfendre : celui de faire barrage au frontnational. C’est le premier sens dessuffrages qui se sont portés sur lecandidat Emmanuel Macron. En effet,toutes les enquêtes d’opinion témoignentqu’il n’a pas été élu par un voted’adhésion au projet qu’il porte. Le forttaux de votes blancs et nuls conforteégalement cette analyse.

Empêcher le front national d’accéder àl’Elysée, empêcher la mise en œuvreconcrète de sa politique de division, dehaine et de xénophobie, sexiste ethomophobe, de « préférence nationale »et de casse des acquis sociaux était unenécessité pour toutes celles et ceux quisont attachés à l’égalité des droits entretoutes et tous, à la démocratie, à lasolidarité. Le SNASUB-FSU et la FSU ontpris toute leur part dans le combat pourl’exigence qu’aucune voix ne se porte sursa candidate.

Et il faudra poursuivre le combat contre lepopulisme et la démagogie de cetteextrême droite, désormais bien tropbanalisée, qui se nourrit dudéveloppement des inégalités et del’accroissement de la précarité et de lapaupérisation d’un nombre croissant desalariés.

Il ressort donc de ce second tour, que,bien que qualifiées par défaut, lespolitiques d’austérité sont minoritairesdans l’électorat. Cela confirme lanécessité qu’il y a à poursuivre le combatsyndical contre toutes les mesures derecul social qui nous menacent trèsprochainement.

Il importe aussi au SNASUB-FSU de prêter

attention aux résultats du premier tour dela Présidentielle, qui témoignent de lanécessité de défendre avec unedétermination toujours plus forte lesrevendications et les propositions pourdes alternatives sociales et économiquesau libéralisme.

Dans nos secteurs, la vigilance est de mise !

Le programme d’Emmanuel Macronprévoit sur le quinquennat 120 000suppressions de postes de fonctionnaires,dont 50 000 dans la fonction publique del’Etat et 70 000 dans la fonction publiqueterritoriale.

Concernant les rémunérations, leprogramme présidentiel prévoit ledéveloppement de la rémunération aumérite, ainsi que la restauration du jourde carence en cas d’arrêt maladie. Cesdeux mesures reprennent des poncifslibéraux qui n’ont jamais produit d’autreconséquence que d’aggraver la situationdes personnels et de casser les solidaritésdans les services.

Ces deux mesures ont une cohérenceentre elles et aboutissent à accroître lespressions sur les personnels afind’augmenter leur « productivité » pourcompenser la pénurie des moyens. L’effetest pourtant bien connu et se traduittoujours par le développement desituations de souffrance au travail.

Le SNASUB-FSU s’opposera résolument àces mesures qui prennent le contre-piedde ce dont le service public a besoin pourrendre le meilleur service aux usagers,qu’ils soient enseignants, élèves ouétudiants.

ActualitéActualité

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55CONVERGENCES n° 229- mai 2017

rières, postes, service public…sembler, défendre nos professions es revendications !

ActualitéActualité

Dans l’éducation nationale

Le programme présidentiel prévoit unedivision par deux des effectifs par classe enREP et REP+ pour les années de CP et CE1.Cela implique de redéployer 6 000 postes etd’en recruter 6 000 autres. C’est la totalitédes annonces en matière de création.

Autant dire que de nouvelles suppressionsde postes dans nos filières professionnellessont probables : il est en effet toujoursmoins « visible » pour le public d’affaiblir lesfonctions supports, administratives,techniques et de gestion du systèmeéducatif et d’enseignement supérieur. Lesconséquences néfastes sont en effetsouvent structurelles mais pas toujoursimmédiatement perceptibles par lamajorité des usagers. Le SNASUB-FSUmettra toutes ses forces pour défendre lesemplois.De plus, les annonces en matière de« simplification administrative », même sielles se concentrent aujourd’hui sur desfusions de départements pour les« rapprocher » des grandes métropoles,risquent bien de remettre à l’ordre du jourle sujet des fusions d’académies que nousavions combattu avec succès lors duprécédent quinquennat

Par ailleurs, les annonces quant à uneautonomie accrue laissée aux directionsd’établissement doivent appeler toutenotre vigilance.

Dans l’enseignementsupérieur

Les annonces du candidat EmmanuelMacron reposaient sur deux axes :continuer de favoriser les regroupementsd’universités et de grandes écoles etaccroître encore davantage l’autonomie desuniversité en leur permettant « de déployerlibrement leur offre de formation, àcondition d’offrir une palette suffisammentlarge de filières et d’orientations et defavoriser les aménagements de cursus auxétudiants en stage, en alternance ou enactivité professionnelle » et en octroyantaux universités « la liberté de recruter elles-mêmes leurs enseignants-chercheurssuivant les standards internationaux dequalité et d’indépendance » et enpermettant le recrutement de dirigeantshors de la fonction publique suivant « lesnormes internationales ». Dans le mêmetemps, la poursuite et le renforcementd’une politique de financement de larecherche qui ne se pense que par« l’excellence » est annoncée.

Malgré l’annonce d’un budget« sanctuarisé », il y a fort à parier qu’aucunposte de BIATSS gelé ne sera dégelé. Eneffet, alors que les universités connaissenttoutes à des degrés divers des problèmesbudgétaires et/ou des gels de postes,conséquences redoutées de l’applicationdes réformes des dernières années (loi LRUet passage aux RCE, loi ESR), la politique

annoncée risque bien d’aggraver cettesituation déjà difficile des universités et deleurs personnels.

L’enjeu pour le SNASUB-FSU sera biend’opposer, pour améliorer la situation despersonnels, la défense de revendicationsmettant au cœur l’égalité de traitement etl’exigence d’une gestion nationale descorps. Dans les comités techniques etconseils d’administration d’établissement,ce sont ces principes qui guidentl’intervention de nos élu-e-s. Pluslargement, c’est le caractère national duservice public d’enseignement supérieur etde recherche qui devra être défendu.

C’est d’ailleurs ce principe qui a guidé leSNASUB-FSU et la FSU dans la signature inextremis d’un protocole d’accord pour lafonctionnarisation des personnels ouvriersdes CROUS : le concours des personnelsouvriers, pour chacun de leurs métiers, auservice public en faveur del’accompagnement social et de la réussitedes étudiants n’est plus à démontrer. C’estun enjeu d’importance que d’avoir enfinobtenu la satisfaction de la revendicationen faveur de l’accès à la titularisation.

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66 CONVERGENCES n° 229 —mai 2017

Actualité Actualité

suite de la page 5

Dans la Culture

Le programme présidentiel est présentécomme un donnant-donnant : « main-tenir l’effort financier de l’État en faveurde la culture, en contrepartie d’uneexigence d’efficacité : toutes les politiquespubliques en faveur de la culture serontévaluées. » Et dans le même temps, ilaffirme la nécessité d’ouvrir lesbibliothèques « le soir et le dimanche ».

Si cette affirmation cible surtout lesbibliothèques des collectivitésterritoriales, il est probable que lessecteurs de la Culture et del’enseignement supérieur soient aussiconcernés. Pour le SNASUB-FSU, ilimporte, avant de jeter l’anathème sur leshoraires de travail des personnels, quel’accès au service public soit garanti aussidans des conditions de travail amélioréespour les agent-e-s, c’est-à-dire enrecrutant les personnels qualifiésnécessaires, afin précisément que laqualité d’accès au livre soit maintenueaussi dans sa dimension sociale, et devérifier préalablement ce qui relève de lademande sociale et des besoins du public.

Carrières, rémunérations,requalification des emplois et postes, ne rien lâcher de nos revendications !

La situation nouvelle créées par l’électiond’Emmanuel Macron à la présidence de laRépublique doit nous faire redoublerd’énergie pour défendre nosrevendications, rassembler les professionsafin de créer les conditions favorables aumeilleur rapport de force, non seulementpour résister, mais pour gagner desaméliorations à tous les niveaux pour lespersonnels que nous représentons.

De ce point de vue, pour défendre lafonction publique de carrière, le SNASUB-FSU poursuit dans les formes les plusadaptées possibles sa campagne :

□ pour exiger de nouvelles avancées pourles carrières en continuant notamment letravail d’information sur les mesures duprotocole « parcours professionnels,carrières et rémunérations ». Pour nous,elles ne sauraient constituer qu’une étapedans la nécessaire revalorisation descarrières ;

□ Pour mobiliser dès maintenant afind’exiger un plan de rattrapage de la valeurdu point d’indice et retrouver le pouvoird’achat perdu ;

□ pour renforcer la prise de conscience del’importance du statut des fonctionnaireset des statuts particuliers et revendiquerde nouvelles avancées en la matière,notamment en matière d’égalité detraitement et de respect des filières etidentités professionnelles ;

□ pour poursuivre la campagne en faveurd’un plan de requalification massive desemplois et de promotions concomitantesdes personnels qui les occupent. Il s’agitde gagner enfin la reconnaissance dutravail et des tâches réalisés ainsi que desqualifications mises en œuvre par lespersonnels dont l’investissement auservice du public n’est plus à démontrer.

□ pour que tous les postes nécessaires aubon fonctionnement des services publicsd’éducation, d’enseignement supérieur etde la Culture soient créés.De ce point de vue, la pétition continued’être un outil aidant à l’expression despersonnels que nous rencontrons dans lapoursuite de notre campagne.

Défendre et construire lessolidarités, renforcer leSNASUB-FSU, pour construireles mobilisations unitaires quipermettront de s’opposer auxmauvais coups !

La situation ouverte par l’électionprésidentielle n’est pas favorable auxsalarié-es et aux revendications - ni auxpersonnels de la fonction publique, ni auservice public. Cependant, nous devonsne rien abdiquer de nos revendications etdévelopper une stratégie visant àconvaincre largement de la nécessitéd’unifier et de mobiliser nos professionspour les faire aboutir.

L’élection du nouveau Président de laRépublique - en partie par défaut – doiten effet nous inciter à continuer demettre en œuvre, dans nos académies etétablissements, un syndicalisme deconquête, opiniâtre, combatif etindépendant. Notre militantisme syndical,d’information, d’explication, de défensesolidaire des collègues, doit pouvoir êtrerenforcé. Et notre volonté de nousopposer aux mauvais coups à venir pardes mobilisations massives – dans l’unitéla plus large avec toutes les organisationssyndicales disponibles – être réaffirmée.

Motion adoptée par la Commissionadministrative nationale du SNASUB-FSUdes 10 et 11 mai 2017

Solidarité, rémunérations,carrières, postes, service public…

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77CONVERGENCES n° 229- mai 2017

Répartitioninteracadémique despossibilités budgétaires d'avancementdans la filière administrative

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Actualité Actualité

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88 CONVERGENCES n° 229 —mai 2017

Depuis quelques mois, un dossierconcernant la fonctionnarisation despersonnels ouvriers (PO) des CROUS s'estouvert. La première étape visible a été uneinscription à l'ordre du jour du comitétechnique ministériel au mois de juin 2016à la demande de plusieurs organisationssyndicales dont la FSU.

Le ministère s'est ensuite saisi du dossier enoctobre avec, en parallèle, l'ouverture d'uncycle de réunion avec la direction duCNOUS et les élus au comité techniquecentral du réseau CROUS/CNOUS.

Les personnels ouvriers sont depuis lesannées 80 en CDI de droit public. Ils étaientauparavant en CDI de droit privé et c'est à lasuite d'une longue bataille que les contratsont été requalifiés. Ils/elles sont régi-e-s parle DAPOOUS : c'est-à-dire les DispositionsApplicables aux Personnels Ouvriers desOeuvres Universitaires et Scolaires. Cedocument rassemble l'ensemble deséléments liés au temps et à l'organisationdu travail, définit les métiers... liés auxgaranties et obligations des PO ainsi qu’àl’organisation de leur carrière.

La fonctionnarisation des personnelsouvriers des CROUS est une revendicationhistorique de ces personnels, que la FSUporte de longue date. Les PO participent auquotidien à la mise en œuvre des missionsde service public au sein de l'enseignementsupérieur, leur fonctionnarisation sembledonc aller de soi... mais ça n'était pas le casjusqu’ici.

Depuis octobre donc, s'est ouvert unéchange sur cette question entre lesorganisations syndicales d'une part, et leministère et la direction du CNOUS d'autrepart.

La direction du CNOUS souhaitait lier cetteévolution à une augmentation du temps detravail et surtout une flexibilisationimportante (passer de 57 métiers à 17) parexemple. D'une certaine façon, lesexigences posées par la direction du CNOUS

avaient de quoi interroger quant à savolonté d'aboutir.

En novembre, le ministère de la fonctionpublique a rendu un arbitrage de cadrageindiquant que la fonctionnarisation auraitlieu en filière ITRF et ne correspondrait pasà une création de filière.

Fin mars, les CROUS ont été retirés de laliste des établissements autorisés àemployer des contractuels en lieu et placede fonctionnaires. Cela implique qu'au 31mars 2018, le réseau ne pourra plusembaucher de contractuels PO en CDI. Dèslors, une fonctionnarisation de fait a lieu.Les personnels qui le souhaitent pourrontrester en CDI.

En parallèle, après de nombreux échangeset malgré des délais très contraints, undocument a été soumis aux organisationssyndicales pour une signature le 05 mai auministère.

Le document final indique à plusieursreprises l'ouverture d'un dialogue (sur letemps de travail, les métiers ou la place desmissions administratives par exemple) maisle document ne pose pas de conclusions surces points. Nous resterons très vigilantsdans les mois qui viennent pour que cedialogue existe et que ses conclusionssoient satisfaisantes pour les collègues.

Le document indique en revanche trèsclairement que les PO assurant desmissions administratives seront titularisésdans la filière AENES : cela évitera dans lesCROUS la mise en concurrence des filièresAENES et ITRF. Il s'agit là d'une exigence quenous avions posée très tôt, connaissantl'effet désastreux de cette concurrencedans les universités et qui commençait à sedévelopper dans les CROUS.

Le document indique aussi que la gestiondes personnels ITRF titularisés seradéléguée au CNOUS avec une CAPautonome qui traitera des promotions etmutations du réseau. Sur ce point, la

quantité de personnels concernés (8000 POenviron aujourd'hui) permet d'envisagercette délégation de gestion sereinement.Par ailleurs, le fait qu'il s'agisse d'une CAPnationale permet de relativiser le« pouvoir » des directeurs de CROUS.

Le document annonce en outre un tableauannuel de mutation pour les PO ITRF. Cepoint peut sembler une évidence auxcollègues des filières AENES ou BIB mais nel'est pas du tout pour la filière ITRF danslaquelle les mutations sont quasiinexistantes et relèvent uniquement du bonvouloir du chef d'établissement d'arrivée.C'est là aussi une proposition que nousavons portée dans le débat et noussommes satisfaits que cela aboutisse.

Le document a donc été soumis à lasignature des organisations syndicales. LeSNASUB (avec la FSU) l'a signé ainsi que laCGT et la CFDT. Cela représente plus de 2personnels sur 3 au sein des CROUS.L'UNSA et FO ont refusé. Le SNPTES a luiaussi refusé de signer, communiquant surl'idée que la délégation de gestion ferait deces collègues de faux fonctionnaires... Quel manque de respect pour tou-te-s lesfonctionnaires qui ne sont pas géréscomme les ITRF !

Le SNASUB et sa fédération, la FSU, ontdécidé de signer pour enregistrer cettepetite victoire et prendre acte de cetteévolution majeure pour les collègues etpour la pérennité de ce service public. Denombreuses questions restent ouvertes,nous serons mobilisés dans les mois quiviennent pour veiller à ce que les réponsessoient les meilleures possibles.

La commission Crous du SNASUB-FSU

La fonctionnarisationdes personnels ouvriersdes Crous

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99CONVERGENCES n° 229- mai 2017

L’IGAENR a remis en juin 2016 un rapport sur« un état des lieux des contractuels recrutés enapplication de l’article L 954-3 du code del’éducation ». Cet article a été introduit en 2007dans la loi dite LRU et autorise le président àrecruter, pour une durée déterminée ouindéterminée, des agents contractuels pouroccuper des fonctions techniques ouadministratives correspondant à des emploisde catégorie A ou pour assurer des fonctionsd'enseignement et de recherche.

Un cadre… sans cadre ?

Le guide des bonnes pratiques sur le recours auxagents contractuels du 16 mars 2012 précise àpropos de ce type de recrutement que « Lorsqueces agents sont recrutés pour exercer desfonctions techniques ou administratives decatégorie A, aucune règle spécifique nes’applique ».

Ces « contractuels LRU » constituent unedisposition législative dérogeant au principe fixépar l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 selonlequel les emplois permanents de l’État et de sesétablissements publics sont occupés par desfonctionnaires. Ils sont notamment exclus duchamp d’application de la loi Sauvadet. L’Agencede mutualisation des universités etétablissements note : « Il n’est pas spécifié deconditions particulières de recrutement,notamment en termes de qualification. Lecontrat peut faire référence au décret 86-83, àmoins de fixer (souligné par nous) précisémentles règles de gestion administrative applicables(congés, licenciement…). » On voit combien lespersonnels n’ont plus guère de garantienationale et sont livrés aux appétits desapprentis sorciers locaux.

Quelles activités particulières ?

L’objectif affiché à l’origine était de recruter dansdes « métiers en tension », rares, et capter desdoctorants sur le marché international pourvaloriser certains laboratoires de recherche.Pourtant, le rapport confie que : « Plusieursdizaines de contractuels en CDI occupent desfonctions assez banales dans l’administration etbien qu’il soit très difficile de mesurer le degré derareté de leurs compétences et leur productivité,on peut se poser la question de savoir si unrecrutement de fonctionnaire titulaire n’auraitpas tout autant permis de satisfaire les besoinsdes employeurs. ».

Combien sont-ils ?

Le seul chiffre que l’Inspection générale ait puavancer est de 1835 contractuels LRU dont 21%sont des personnels administratifs et 16% despersonnels techniques soit près de 700personnes en 2015. Si ces effectifs sont encorefaibles (et tant mieux), le rapport fait état desrapports de forces dans les universités dontcertaines se sont refusées à employer despersonnels sur cette base certes légale maisdéréglementée.

Combien gagnent-ils ?

Le mouvement syndical fait souvent la critiquedes économies réalisées en employant desagents non titulaires à bas salaire. Ceci estconfirmé par le rapport : « on constate qu’à âgeégal, les niveaux de rémunérations descontractuels L. 954-3 sont globalementinférieurs à ceux des ingénieurs de recherche etdes ingénieurs d’études qui connaissent lesdéroulements de carrière les plus rapides. »

Les cas de recrutementdérogatoires : une situation quin’invente rien

Les administrations ne vont pas inventer lapoudre avec la possibilité de déroger au droitcommun. Ainsi, on sait que la gestion despersonnels sur une base dérogatoire retrouvevite des procédures -plus ou moins déformées-de gestion des fonctionnaires ou des nontitulaires : plages de périodes d’essai plusétendues qu’en droit commun, mise en place detableaux d’avancement pour l’évolution de larémunération, etc. Un rapport de 2012s’interrogeait sur la pertinence de déroger audroit commun quand le recrutement aurait pul’être (pas de métier rare, en tension). Parcontre, la dérogation au droit commun, c’estbien la déréglementation au droit national.

Conclusion

Le rapport de l’Inspection générale conclut quele recrutement de « contractuels LRU » estmarginal parmi les différents cas de recours auxcontrats. Il ajoute tout de même qu’il fautapprofondir ce type de recrutement… Nous devons nous opposer à ce type dedérogation qui place les agents non titulairesdans une soumission extrêmement forte àl’administration locale et dans un cadre trèsdéréglementé.

François Ferrette

Brève

Contractuels : prime exceptionnelle à Amiens.

Le SNASUB-FSU de l’académie d’Amiens aobtenu le versement de la « prime denoël » 2016 aux agents non titulaires au titrede l’année scolaire 2016-2017. Ce versementest calculé sur la base d’un montant de 300euros par agent ainsi qu’au prorata de ladurée et de la quotité des contrats effectuésau cours de l’année scolaire 2016-2017. Ilconcerne les agents contractuels des filièresadministratives, techniques et médico-sociales.

La loi LRU organise l’hyper-précarité dans l’enseignement supérieur

Contractuels

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1010 CONVERGENCES n° 229 —mai 2017

D’après M. Giannesini, président du CNOUS, une fusionpermettrait aux CROUS de Rouen et Caen une meilleurecohérence avec la Région Normandie, la région académique etNormandie Université. Or, sachant que le Conseild‘administration de l’Université de Rouen a pris acte, mais pasfavorablement, de cette décision, l’intérêt en paraît plus quedouteux.

Le 23 mars dernier, les élus des différentes instances syndicalesdes CROUS de Caen et Rouen (SNASUB-FSU, CGT, A&I-UNSA)boycottent la réunion de travail de préparation à la fusion. Le 27mars, ils expriment leurs réticences à cette fusion face à M.Giannesini et annoncent que 264 personnes ont signé la pétitioncontre cette fusion, dont 133 agents des deux CROUS et 107étudiants.

Malgré cela, M. Giannesini adresse à Mme Catherine, directricegénérale du CROUS de Caen et directrice préfiguratrice de cettefusion, une lettre de mission qui est envoyée à l’ensemble desagents des deux CROUS le 4 avril.

Une lettre de mission à la préfiguratrice pourfusionner les Crous de Caen et Rouen

D’après cette lettre de mission, « le nouveau Crous deNormandie succèdera aux deux Crous actuels le 1er janvier2019 ». Aucune autre échéance n’apparaît dans ce document. Lepremier rôle de Mme Catherine sera de mettre en place « unegouvernance efficace de la vie étudiante » dont l’objectif sera« un investissement public accru, plus cohérent, plus innovant,plus efficace dans la vie étudiante. »

La question suivante se pose : en quoi la fusion va-t-elle pallierles actuels manquements des CROUS ?

Mme Catherine, en tant que préfiguratrice, devra « définirl’organigramme complet du futur Crous de Normandie », etdéterminer les missions des services.

La fusion a-t-elle pour but la simplification de l’organisation desservices ? Apparemment non, car si les deux CROUS sont réduitsen un seul, de nouveaux « directeurs de sites » seront nommésafin d’assurer le dialogue avec chaque grand site universitaire oud’enseignement supérieur de la région. Ces directeurs de sites(une couche supplémentaire dans le nouveau mille-feuilleadministratif) seront un intermédiaire entre les partenaires et lesDUG de restaurants et résidences. Pourtant, cet intermédiaire aété récemment jugé inutile, puisque le poste de directeur duCLOUS du Havre (dont les fonctions s’apparentent à cellesdévolues aux futurs « directeurs de sites ») est vacant depuisplusieurs années.

Il reviendra à Mme Catherine « de constituer les équipes desservices centraux, en commençant par la désignation des futurschefs de services ». Voilà un point délicat : les services centraux(direction, agence comptable, ressources humaines, etc.)devront être fusionnés et regroupés dans la ville-siège.

D’où l’inquiétude de nos collègues : qui seront les heureux élus ?Qu’adviendra-t-il des autres ? M. Giannesini s’engage à« n’imposer aucune mobilité géographique », mais nous sommestous conscients que les agents dont les postes disparaîtrontseront amenés à voir leurs projets professionnels bousculés. Lebien-fondé de cette fusion reste peu clair, si ce n’est une volontépolitique de valoriser certains territoires.

A Dijon et Besançon, les personnels s’opposentaussi !

Aux CROUS de Dijon et Besançon, qui sont en passe de subir lemême sort, les élus des différentes instances syndicales ont euxaussi boycotté la réunion des deuxcomités techniques le 10février. Ils ont lu à M. Giannesini une déclaration de refus de lafusion le 24 mars, avant de boycotter sa visite. Enfin, un articleest paru le 30 mars dans le journal local « Le Bien Public »,mettant en évidence tous les paramètres inconnus de cettefusion, qui pourtant approche à grands pas.

Lise Guillemot

Petit glossaire des CROUS

CROUS : centre régional des œuvres universitaires et scolaires

CNOUS : centre national des œuvres universitaires et scolaires, ilassure le pilotage du réseau des 29 CROUS

CLOUS : centre local des œuvres universitaires et scolaires

UG : unité de gestion, qui peut réunir plusieurs services « deterrain » (par exemple, un restaurant universitaire et unerésidence, ou plusieurs restaurants)

DUG : directeur d’unité de gestion, sous l’autorité du directeurgénéral du CROUS

Retour sur le projet de fusiondes CROUS de Caen et Rouen

Actualité Actualité

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1111CONVERGENCES n° 229- mai 2017

DossierL’entretien professionnelLors de sa mise en place, nous nous sommes opposés à l’instauration de l’entretien individuel et de son compte-rendu commeéléments centraux déterminant les procédures d’avancement, sans parler des attributions indemnitaires au mérite.

Dès lors qu’ils sont connectés à des actes de gestion importants (avancement, rémunération…), ces entretiens peuvent trèsrapidement devenir des rendez-vous anxiogènes qui peuvent dégrader les conditions de travail des personnels. Cet entretien annuelne rencontre pas l’adhésion des collègues dans tous les établissements et les services tant les enjeux sont importants et les relationsinterprofessionnelles (hiérarchiques ou non) délicates. A fortiori dans un contexte de diminution des moyens en postes pour faireface aux missions.

Alors que les agents de nos filières attendent des signes généraux de reconnaissance professionnelle, à commencer par unerevalorisation significative des salaires et une amélioration importante des conditions d’avancement, de promotion ou derequalification, le décret n° 2010 – 888, les arrêtés et circulaires qui en découlent conduisent à des usines à gaz pour gérer lescarrières à la carotte et au bâton.Cette mise en concurrence accentue de fait les difficultés dans bon nombre d’endroits à constituer de véritables collectifs de travail,formés et pérennes, à la hauteur des missions quotidiennes du service public.

Le SNASUB-FSU maintient sa revendication d’abrogation du décret n° 2010-888 et de sa procédure d’évaluation (entretien annuelet compte-rendu) connectée à des enjeux de carrières décisifs pour les collègues et en particulier à l’attribution de la partindemnitaire au mérite ;

Le SNASUB-FSU revendique des procédures d’avancement accélérées, en revenant notamment sur l'existence de plusieurs gradesdans les corps, ce qui constitue autant d’éléments de blocage à un avancement rapide ;

Le SNASUB-FSU n’a pas cessé d’intervenir aux niveaux ministériel et académiques pour que des règles de gestion transparenteset objectives existent dans les procédures d’avancement et de promotion, prenant notamment en compte l’ensemble des élémentsde la carrière des agents. Et qu’elles permettent ainsi le respect du principe d’égalité de traitement des personnels concernés.

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Dossier

1212 CONVERGENCES n° 229 —mai 2017

Les enjeux

Pour les personnels des trois filières(AENES, ITRF et Bibliothèques) ainsi queles agents non-titulaires sur besoinspermanents, les mois de mai et juin sontdésormais la période des entretiensprofessionnels. Cela reste non obligatoirepour les agents en CDD sur besoinstemporaires.

« L’évaluation individuelle dans le cadredu nouveau dispositif sert de fondement àl’administration pour faire ses choix enmatière d’avancement (...) de grade et depromotion de corps » (circulaire de laDGRH C 1-2 du 26 avril 2013) ainsi qu’enmatière de modulation des régimesindemnitaires « en fonction des résultatsindividuels ou de la manière de servir »(art.16 du décret n° 2010-888 du 28 juillet2010 relatif aux conditions générales del'appréciation de la valeur professionnelledes fonctionnaires de l'Etat).

Les réductions et majorationsd’ancienneté ont été supprimées par le“cadencement unique d’échelon” : dansun même échelon, tout le monde avancedésormais au même rythme et l’entretienprofessionnel n’a donc plus de rôle en cedomaine. Les articles 7 à 11 du décret2010-888 ont donc été abrogés.

Pour les personnels ITRF et desbibliothèques, ce n'est pas l'entretienprofessionnel qui est lu pour le TA ou laLA, mais le dossier d'avancement ou depromotion établi au moment desCPE/CAP, qui contient le rapportd'aptitude rédigé par le supérieur et -pour les ITRF seulement- le rapportd'activité rédigé par l'agent.

L’entretien professionnel est undocument officiel inséré dans le dossieradministratif que l’autorité hiérarchique

utilise lors des commissionsadministratives paritaires (CAP) pourjustifier certaines mesures portantpréjudice à un agent : refus d’inscriptionsur un tableau d’avancement, refusd’inscription sur une liste d’aptitude,refus de versement d’une prime de noël…Sa rédaction a donc une portéeextrêmement importante.

La question dusupérieur hiérarchique direct (SHD)

Chaque année, des personnelsinterpellent le syndicat pour savoirprécisément quel est leur supérieurhiérarchique direct.

La circulaire d’application du 23 avril 2012précise la notion de supérieurhiérarchique direct : « … celui qui, auquotidien, organise le travail de l’agentconsidéré et contrôle son activité. Si lestextes d’organisation d’une structure necouvrent pas forcément l’ensemble dessituations, les organigrammes ou lesfiches de postes peuvent aussi permettred’identifier le SHD d’un agent…»Il en résulte que « le SHD, qui exerce sonpouvoir hiérarchique sur l’agent, ne peutdéléguer son pouvoir d’évaluation sansdénaturer l’entretien professionnel. Unetelle délégation serait, en effet, contraireà l’esprit du dispositif qui prévoit quel’entretien doit être conduit par lesupérieur de l’agent le plus à mêmed’évaluer son travail ».

Les réponses apportées par la circulairecitée n’épuisent pas le débat avec uncertain nombre de personnels (chefs detravaux, enseignants, etc.) qui peuventcontester légitimement cettedénomination.

La procédure préalable

La procédure préalable à l’entretien lui-même est stricte et peut faire l’objet d’unrecours par l’agent si elle n’est pasrespectée. Deux conditions doivent êtreréunies : 1) convocation écrite informantl’agent précisant la date et l’heure del’entretien ; 2) la convocation est envoyée15 jours à l’avance. Un jugement du TA deCergy Pontoise du 12 mai 2014 a annulél’entretien professionnel au motif d’unvice de forme.

Faut-il une duréeminimum de travailpour rendre possible un entretienprofessionnel ?

Comment apprécier la valeurprofessionnelle d’un agent qui a travaillédeux ou trois mois ? Les textes restentmuets sur la durée minimale nécessairepour qu’un supérieur puisse former sonopinion.

La circulaire du 23 avril 2012 indiqueseulement : « L’agent doit toutefoisjustifier d’une durée de présence effectivesuffisante au cours de l’année pourpermettre à son supérieur hiérarchiquedirect d’apprécier sa valeurprofessionnelle. Cette durée doit êtreappréciée au cas par cas suivant lescirconstances de l’espèce (CE 5 février1975, n° 92802 ; CE 3 septembre 2007, n°284954). ».

L’entretien pBien se défendre lors de s

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1313CONVERGENCES n° 229- mai 2017

Sous réserve de leur accord, les femmesbénéficiant d’un congé maternitépeuvent obtenir un entretienprofessionnel, sous toute forme jugéepossible, notamment téléphonique. Celapeut s’assimiler à une intrusion del’administration en période de congé,dans une période délicate sur le plan de lasanté de la femme.

Peut-on refuser de passer un entretienprofessionnel ?

Le ministère de la fonction publique esttrès clair sur ce point : « Si un agent refusede participer à l’entretien professionnel, ilconviendra, dans un premier temps, del’informer des conséquences que peutavoir son refus au regard de l’exerciceannuel d’évaluation. En effet, cet exercicesera alors effectué de façon unilatéralepar le SHD [Supérieur HiérarchiqueDirect]» (circulaire d’application dudécret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 du23 avril 2012). Le ministère se fait mêmemenaçant à l’égard des personnels : « Dans un second temps, si l’agentpersiste à refuser l’entretienprofessionnel, une sanction disciplinairepourrait être prononcée à son encontre. »

Cette attitude autoritaire est une contre-offensive des bagarres menées parcertains personnels de la fonctionpublique qui avaient refusé en masse departiciper aux entretiens professionnels.Nous voyons là l’hypocrisie de l’argumentqui ferait de l’entretien professionnel un« droit » pour les agents. A-t-on déjà vuun droit se transformer en sanction ?

Quand l’administrationignore les niveaux de recrutement dansses appréciations…

Depuis de très nombreuses années, l’Etatemploie des agents pour des missions quidépassent leur niveau de recrutement.L’entretien professionnel pourra alorsposer un problème pour certains, c’est-à-dire la grande majorité de personnels decatégorie C et une partie des personnelsde catégorie B à qui on pourra reprocherde ne pas faire face à leurs missions. Unsupérieur hiérarchique ne peut reprocherà un agent une insuffisance profes-sionnelle si les missions confiées ne sontpas conformes au niveau statutaire derecrutement. Remarque importante etargument de poids en CAP pour éviterdes jugements qui seraient défavorables.Puisque le compte rendu est un acteadministratif susceptible de recoursauprès du juge administratif, le TA deVersailles, dans son jugement du 27janvier 2014, a annulé le licenciementpour insuffisance professionnelle d’unfonctionnaire de catégorie C. Ceci estévidemment transposable pour lesagents de catégorie B.

Les recours

Il est possible de négocier le contenulittéral proposé par le supérieurhiérarchique direct. Aucun texteréglementaire ou d’application n’interditune telle pratique. Ce sont bien lespropos du supérieur hiérarchique quiauront tendance à primer. Nousdéconseillons donc de signer

immédiatement le compte-rendu del’entretien mais de revoir son SHD pourdiscuter de certaines tournures dephrase, de certains mots malheureux,flous, ambigus et donc sujet àinterprétation par les CAP et qui sontsusceptibles de porter préjudice à l’agent.Il faut toujours améliorer en amont,autant que faire se peut, avant l’envoi auservice du rectorat ou du ministère. Il esttoujours plus difficile de rattraper lesappréciations ensuite.

Le fonctionnaire peut demander unerévision du compte rendu de l'entretienprofessionnel. ● Il dispose de quinze jours francs àcompter de la date de notification ducompte rendu. ● L'autorité hiérarchique dispose alorsd’un délai de quinze jours francs àcompter de la date de réception de lademande de révision du compte rendu del'entretien professionnel pour notifier saréponse à l'agent.

Important : le recours hiérarchique est lepréalable obligatoire à la saisine de laCAP.

● À compter de la date de la notificationde cette réponse, l'agent peut saisir lacommission administrative paritaire dansun délai d'un mois.

● La CAP peut alors demander à l'autoritéhiérarchique la révision du compte rendude l'entretien professionnel. Dans ce cas,communication doit être faite auxcommissions de tous les éléments utilesd'information.

L’avis de la CAP estconsultatif. L'autorité hiérarchiquenotifie à l'agent, qui enaccuse réception, le compterendu définitif de l'entretienprofessionnel amendé ounon.

Dossierprofessionnelson entretien professionnel

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1414 CONVERGENCES n° 229 —mai 2017

Nature juridique du compte rendu

Le compte rendu est un acte administratif,juridiquement opposable et susceptiblede recours. La notification en fin deprocédure constitue le point de départdes délais de recours et doit mentionnerclairement les voies et délais de recourscontentieux.

Eléments du compte rendu

Le compte rendu comprend notamment :

- quatre rubriques (3 obligatoires, unefacultative) qui portent sur les domainessuivants, dont les critères figurent enannexe de l'arrêté du 18 mars 2013 :-compétences professionnelles ettechnicité ;-.contribution à l'activité du service ;.-capacités professionnelles et

relationnelles ;- le cas échéant, aptitude à l'encadrementet/ou à la conduite de projets,- une appréciation générale exprimant lavaleur professionnelle de l'agent.(Circulaire MEN n° 2013-080 du 26 avril2013)

En cas de changement d’affectation dansl’année, qui assure l’entretien ?

« En cas de changement d'affectation del'agent en cours d'année, géographiqueou fonctionnel, l'entretien est assuré par lesupérieur hiérarchique direct dont ildépend au moment de la campagned'évaluation. Ce dernier pourra toutefoisrecueillir l'avis de l'ancien supérieurhiérarchique direct de l'agent pourl'évaluer pleinement. Dans le cas d'unchangement de supérieur hiérarchiquedirect en cours d'année, le support, établi

par le nouveau supérieur hiérarchiquedirect, peut être complété par l'ancien,s'agissant du bilan de l'année écoulée »(cf. circulaire du ministère de la fonctionpublique du 23 avril 2012).

Le recours administratif préalable enrévision de l’entretien professionnel n’estpas obligatoire avant de saisir le jugeadministratif

Dans un arrêt en date du 6 mai 2015, leConseil d’Etat a en effet considéré que lerecours demandant la révision du compterendu de l’ entretien professionnel d’unfonctionnaire, qu’il est possible de formerdans un délai de quinze jours francssuivant sa notification, ne constitue pasun recours préalable obligatoire àl'exercice d'un recours contentieux.

Le cadre réglementaire et sescirculaires d’application

- Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010relatif aux conditions générales del’appréciation de la valeur professionnelledes fonctionnaires de l’Etat.

- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007relatif à la formation professionnelle toutau long de la vie des fonctionnaires del’Etat.Ce décret fait “bénéficier” de l’entretienprofessionnel les agents non-titulaires encontrat à durée indéterminée (CDI).

- Arrêté du 18 mars 2013 relatif auxmodalités d’application à certains

fonctionnaires relevant des ministreschargés de l’éducation nationale et del’enseignement supérieur du décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 (JO du 6 avril2013).

- Circulaire Fonction publique du 23 avril2012 relative aux modalitésd’application du décret n°2010-888 du28 juillet 2010. (cette circulaire définitnotamment de façon précise qui est le“n+1” qui nous évalue).

- Circulaire MEN n° 2013-080 du 26avril 2013 relative au dispositifd'appréciation de la valeurprofessionnelle des fonctionnaires del'État (BOEN n° 22 du 30 mai 2013).

- Note de service annuelle du MEN n°2016-169 du 21 novembre 2016 relativeaux carrières des personnels Biatss.

Retrouvez tous les textes sur le site duSNASUB-FSU

L’entretien professionnelDossierDe nouvelles dispositions facilitentl’avancement de grade desfonctionnaires qui se trouvent depuis 3ans à l’échelon maximal du grade danslequel ils sont entrés dans la fonctionpublique sont à l’échelon maximaldepuis 3 ans. Ces dispositionss'appliquent à compter del'établissement des tableauxd'avancement de grade de l'année 2019.

Dispositions modifiant le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif auxconditions générales de l'appréciation dela valeur professionnelle desfonctionnaires de l'Etat

Article 2Le 7° de l'article 3 est complété par lesdispositions suivantes :« Lorsque le fonctionnaire a atteint,

depuis au moins trois ans au 31 décembrede l'année au titre de laquelle il estprocédé à l'évaluation, le dernier échelondu grade dont il est titulaire et lorsque lanomination à ce grade ne résulte pas d'unavancement de grade ou d'un accès àcelui-ci par concours ou promotioninternes, ses perspectives d'accès augrade supérieur sont abordées au cours del'entretien et font l'objet d'uneappréciation particulière du supérieurhiérarchique dans le compte rendu de cetentretien mentionné à l'article 4. Cetteappréciation est portée à la connaissancede la commission administrative paritairecompétente. Ces dispositions sontapplicables aux agents en position dedétachement, aux agents intégrés à lasuite d'un détachement ou directementintégrés, qui n'ont bénéficié, depuis leurnomination au sein de leur

administration, établissement oucollectivité territoriale d'origine, d'aucunepromotion ni par voie d'avancement nipar voie de concours ou de promotioninternes. »

Ces dispositions font application de lamesure comprise dans l’accord PPCR etvisant à ce que tout fonctionnaire puisseaccéder au grade supérieur à celui auquelil a accédé en entrant dans la fonctionpublique.

L’accord PPCR indique en effet :“Le principe selon lequel chaquefonctionnaire doit pouvoir dérouler unecarrière complète sur au moins deuxgrades, dans toutes les catégories, seramis en œuvre et servira à la fixation destaux d’avancement. “

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1515CONVERGENCES n° 229- mai 2017

Prestations familialesI ALLOCATIONS FAMILIALES

2 enfantsà charge

3 enfantsà charge

4 enfantsà charge

Par enfantsupplémen

taire

Forfaitd’allocations

familiales

Majoration pour âgeEnfant de + de 14 ans

sauf aîné famille 2 enfantsAF taux plein 129,86 296,24 462,62 166,38 82,11 64,93

AF mi-taux 64,93 148,12 231,31 83,20 41,06 32,47AF quart-taux 32,47 74,06 115,65 41,60 20,53 16,23

II ALLOCATION D'ÉDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPÉ (pas de Cdrs)

AEEH COMPLEMENT AEEH Majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé

1érecatégorie

2émecatégorie

3émecatégorie

4émecatégorie

5émecatégorie

2émecatégorie

3émecatégorie

4émecatégorie

5émecatégorie

6èmecatégorie

130,51 97,88 265,10 375,21 581,46 743,13 53,02 73,41 232,47 297,72 436,39

PAJEPRIME A

LANAISSANCE

PRIME AL'ADOP-

TION

ALLOCATION DE

BASE

PREPARE OU COMPLÉMENTD'ACTIVITE

(N après 1.4.2014 ou droit AB)

COMPLÉMENT D'ACTIVITE(N avant 1.4.2014 et pas de

droit AB)

PreParE majorée ouColca

923,08 1 846,15

Tauxplein

Tauxpartiel

Tauxplein

Activité auplus

égale à 50 %

Activitéréduite

entre 50 et80 %

Tauxplein

Activitéau

plus égaleà 50 %

Activitéréduite

entre 50 et80 %

N après1.4.2014

oudroit AB

N avant1.4.2014et pas AB

184,62 92,31 392,09 253,47 146,21 578,56 439,93 332,68 640,88 827,35

IV ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL, PRIME DE DÉMÉNAGEMENT, ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE, COMPLÉMENT FAMILIAL

Allocation de soutienfamilial Prime de déménagement Allocation de rentrée scolaire Complément familial

Taux plein Taux partiel 3 enfants Par enfantsupplémentaire 6-10 ans 11-14 ans 15-18 ans non majoré majoré

146,09 109,65 978,82 81,57 364,09 384,17 397,49 169,03 236,71

PAJE COMPLÉMENT MODE DE GARDE

Enfant de moins de 3 ans Enfant de 3 à 6 ansTaux

minimumTaux

médianTaux

maximumTaux

minimumTaux

médianTaux

maximum175,07 291,82 462,78 87,54 145,93 231,39

Majoration pour les horaires atypiques 192,57 321,00 509,06 96,29 160,53 254,54Majoration pour les bénéficiaires d'Aah 227,58 379,36 601,61 113,79 189,71 300,81

PAJE

COMPLÉMENT MODE DE GARDEen cas de recours à une association ou uneentreprise pour l'emploi d'une assistante

maternelle

COMPLÉMENT MODE DE GARDE en cas derecours à une association ou une entreprise

pour l'emploi d'un employé à domicile

Enfant de moins de 3 ans Enfant de 3 à 6 ans Enfant de moins de 3 ans Enfant de 3 à 6 ansTaux

minimumTaux

médianTaux

maximumTaux

minimumTaux

médianTaux

maximumTaux

minimumTaux

médianTaux

maximumTaux

minimumTaux

médianTaux

maximum

466,88 583,58 700,30 233,44 291,80 350,16 612,77 729,47 846,22 306,39 364,74 423,12

Majoration ho-raires atypiques 513,56 641,94 770,32 256,78 320,98 385,17 674,04 802,41 930,85 337,02 401,22 465,43

Majorationbénéficiaires

d'Aah606,95 758,65 910,38 303,47 379,34 455,20 796,59 948,31 1100,09 398,30 474,16 550,05

III ALLOCATION JOURNALIÈRE DE PRÉSENCE PARENTALE

Couple Personne seule Complément pour frais

43,14 51,26 110,34

Circulaire interministérielleN° DSS/SD2B/2017/ 97 du21 mars 2017 relative à larevalorisation des presta-tions familiales servies enmétropole au 1er avril2017

Tous les chiffres donnéssont après CRDS

Outre-mer :Voir la circulaire

interministérielle N° DSS/SD2B/2017/98 du 21 mars 2017

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1616 CONVERGENCES n° 229 —mai 2017

Échec à l'austérité à l'universitéd'OrléansSupérieur

Surprise le 11 avril dernier dans le grand salondu château de La Source : le « plan de retour àl'équilibre » budgétaire présenté par lenouveau président et maladroitement soutenupar la rectrice est rejeté par le conseild'administration de l'université par 19 voixcontre 11. Ce plan, dénoncé par la FSU etunanimement rejeté en comité technique,aurait constitué une mise sous tutelle de fait del'université. Niant la faiblesse des dotations del'État et la hausse du nombre d'étudiants, ilprévoyait la suppression de 30 000 heuresd'enseignement et le gel de 41 postes entre2017 et 2021, après déjà 12 gels de supportsenseignants et BIATOSS en 2016.

Après deux mandats de Youssoufi Touré,l'établissement est dans une situation financière« très alarmante » selon la note d'étape del'inspection générale (IGAENR) publiée enoctobre dernier (Cf. « Convergences » denovembre 2016). Pour le SNASUB et le SNESup,cette dérive budgétaire résulte directement del'application de la loi relative « aux libertés etresponsabilités des universités » (LRU) imposéepar Valérie Pécresse au cours de l'été 2007.Cette loi a notamment favorisé « l'hyperprésidentialisation » au sein des universités,rompant avec les pratiques collégialesjusqu'alors possibles. Ainsi, avec la loi LRU, unnouveau terme s'est imposé dansl'enseignement supérieur et la recherche, celuide « gouvernance ». Normalement utilisé pourcaractériser l'action de gouverner ou la manièrede gérer, ce mot désigne désormais une équipeprésidentielle, parfois avec les doyens et

directeurs d'UFR et de laboratoires, voire les« hauts » cadres. Ce nouveau sens donné à cemot témoigne de l'institutionnalisation de lagestion dirigiste des établissements autourd'une équipe réduite, au service d'une coterie,favorisant le clientélisme... jusque dans lagestion de la carrière et le recrutement despersonnels BIATOSS. Il faut d'ailleurs noter quepour la gouvernance comme pour le ministère,les personnels « non-enseignants » (sic) sontdésormais des BIATSS, car le O de ouvriers necadre décidément pas avec le classement deShanghai...

Vers un procès de la LRU ?

La situation de l'université d'Orléans esttellement critique que le ministère a refusé derendre public le rapport final de l'IGAENR boucléil y a quelques semaines. Dans le même temps,l'ancien président Youssoufi Touré (2009-2016)a dû démissionner de son poste de recteur enGuyane l'hiver dernier après de nombreusesrévélations de la presse sur sa gestion passée.Dans un tel contexte, le nouveau président, AryBruand, ne pouvait faire autrement qued'engager des poursuites afin d'identifierd'éventuelles malversations. Le 5 mai dernier,après avoir entendu un résumé du rapport del'IGAENR, les membres du conseild'administration ont unanimement approuvé ledépôt d'une plainte contre X pour les délits defavoritisme en matière de marché public, abusde confiance et détournement de fonds publics.Cette plainte débouchera t-elle demain sur uneenquête puis un procès ? Le refus du ministère

de diffuser le rapport définitif de l'inspectiongénérale et d'intenter des poursuites judiciairesou disciplinaires, l'inaction et la passivité de laprécédente rectrice à chaque vote de budgetsont-ils dus à la crainte d'une mise en cause dela loi LRU ?

Alexis Boche

Quand les présidentsd'université s'amusent et laissent une « ardoise »dans une fac étrangléefinancièrement...

Le 5 mai dernier, malgré l'opposition desélus SNASUB-FSU, SNESup-FSU et UNEF, leconseil d'administration a approuvél'admission en non-valeur d'une facture de57 915,50€ relative à l'organisation ducolloque de la Conférence des Présidentsd'Université (CPU) qui s'est tenu à Orléans,en mai 2016. En effet, la CPU refuse derégler cette facture correspondant à desdépenses engagées par l'établissementpour la tenue de ce colloque réunissantprésidents d'université, ministre et éluslocaux. Il faut dire que le bilan financier dece colloque -diffusé en CA après demandedes élus FSU- s'élève à 138 915,50€ etcomprend quelques incongruités : unbillet d'avion AR Cayenne-Paris d'unmontant de 4 449€ pour une personne quin’était pourtant plus en poste àl'université d'Orléans à cette date, une

moquette utilisée une seulefois pour la soirée de galamais inutile pour le gymnaseuniversitaire (5 040 €) et desbornes Wi-fi supplémen-taires (18 332,31€) installéesdans les amphithéâtres de lafaculté de Droit pourpermettre aux participantsdu colloque « Campus enmouvement » (sic) de ne pasécouter les intervenants... Ledétail du budget de cecolloque comme le refus dela CPU de régler la note deces outrances démontrentl'ampleur des dérives quepeuvent connaître lesuniversités françaises depuisl'adoption des Lois Pécresseet Fioraso !

Le château de La Source (côté parc floral), siège de la présidence de l'université d'Orléans

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1717CONVERGENCES n° 229- mai 2017

Les décrets n° 2017-852 et n° 2017-853du 6 mai 2017 sont parus au Journalofficiel du 10 mai 2017.

Le « 2017-852 » porte les évolutionsstatutaires consécutives à la transpo-sition du protocole PPCR à la catégorie Ade la filière bibliothèques (articles 85-105). Le « 2017-853 » fixe les échelon-nements indiciaires correspondants.

Le décret n° 2017-852 : statutairePour les conservateurs, il fusionne lesdeux échelons de stage (articles 85-89).

Pour les bibliothécaires, il modifie lastructure du corps en créant undeuxième grade « hors-classe » (articles90-105). Ce 2e grade comporterainitialement 9 échelons, un 10e sera crééen 2020. Il modifie également la duréede certains échelons du premier grade(1e, 4e et 5e) et fixe les modalités dereclassement dans ce premier grade (au01/09/17). Il prévoit que la hors-classedevra, à terme, représenter 40 % ducorps et qu’elle sera accessible partableau d’avancement et par examenprofessionnel.

En 2017 et 2018, cet accès s’effectueraexclusivement par tableaud’avancement. Compte-tenu de lanécessité de reclasser préalablementdans le premier grade les bibliothécairesau 01/09/17, préalablement à la tenue dela CAP qui examinera le tableaud’avancement en hors-classe, celle-ci nedevrait se tenir qu’en janvier 2018. Maisles promotions prononcées au titre de2017 prendront effet au 01/09/17. Pour être promouvables, les intéressésdevront justifier au 31/12/17 d’au moinssept ans de services effectifs dans uncorps ou cadre d’emplois de catégorie Aet avoir atteint le 8e échelon du grade debibliothécaire. Le ministère devraitpublier très prochainement unsupplément à la note de service n° 2016-169 du 21/11/2016 qui précisera lecalendrier des opérations de gestionafférentes à cette CAP, ainsi que les tauxde promotion fixés pour 2017 et 2018.

À partir de 2019, ce grade seraégalement accessible par examenprofessionnel. Pour s’y présenter, ilfaudra, au plus tard au 31 décembre del’année de l’examen, avoir accompli aumoins trois ans de services effectifs dansun corps ou un cadre d’emplois decatégorie A et avoir atteint le 5e échelondu grade de bibliothécaire.

Le décret n° 2017-853 : indiciaireIl fixe les grilles indiciairescorrespondantes : l’échelonnementindiciaire de la hors-classe à l’IM 489/793au 01/09/17 pour aboutir à l’IM 500/821au 01/01/20 après création du 10e

échelon ; l’échelon de stage fusionné desconservateurs à l’IM 402.

Ces décrets complètent le décret n°2017-561 du 18 avril 2017 (JO du 20avril 2017) qui appliquait auxconservateurs et bibliothécaires lesrevalorisations indiciaires prévues par leprotocole PPCR pour la catégorie A de lafilière au 01/01/17 et mettait en œuvre lapremière phase du transfert primes/points pour la catégorie A de la filière. Cedécret s’applique au 01/01/17. Mais,étant donné qu’il n’est paru qu’en avril, ils’appliquera, avec effet rétroactif, aumieux sur votre bulletin de salaire demai.

Béatrice BonneauChristian Vieron-Lepoutre

Bibliothèques

Protocole PPCR catégorie A filière bibliothèques :les décrets sont parus !

Un effet pervers de lacréation de la hors-classe...

Lors de la CAP des conservateurs du 11mai 2017, les représentants despersonnels ont constaté quel’administration avait délibérément exclude ses propositions les bibliothécaires lesplus âgés ou détenteurs des échelons lesplus élevés, considérant - alors que cesagents avaient déposé des dossiers decandidature pour accéder au corps desconservateurs - qu’ils avaient financiè-rement plus intérêt à être promus enhors-classe s’ils n’avaient plus assezd’années de carrière devant eux pourespérer accéder au grade de conservateuren chef. Résultat : en 2016, la moyenned’âge des agents promus était de 55 ans (5au 10e échelon, 1 au 9e, 1 au 8e). En 2017,la moyenne d’âge des promus est de 47ans (1 au 11e, 1 au 10e, 4 au 7e) !

Attachés à la prise en compte del’ancienneté des agents, le SNASUB-FSUest totalement en désaccord avec cetteinterprétation ministérielle. Certainscollègues, espérant une promotion rapideen hors-classe, ont décidé de ne pascandidater à la liste d’aptitude. Cela a étéleur décision. Mais ceux qui ont maintenuleur candidature l’ont fait en connaissancede cause. L’indice terminal atteint n’estpas le seul critère de motivation pour descollègues qui attendent aussi d’unepromotion en conservateur unereconnaissance de leur parcours ou deleur niveau de responsabilités.

Les représentants des personnelsSNASUB-FSU à la CAP des bibliothécairesont insisté pour que les collèguesdétenteurs des 10e et 11e échelons soientprioritaires pour l’accès à la hors-classe…Il semble que le ministère les aitentendus… mais ils n’ont jamais demandéque ces mêmes collègues soient, acontrario, écartés de la liste d’aptitude enconservateur !

Le SNASUB-FSU s’est battu pour offrir auxbibliothécaires de réelles perspectives decarrière. Il se réjouit de la création de lahors-classe. Mais il ne saurait accepterque la DGRH exclue, « dans leur intérêt »,les collègues les plus anciens de l’accès aucorps des conservateurs !

Pour tout savoir sur les grilles indiciaires,l’échelonnement, les reclassements :Convergences spécial « PPCR catégorie Abibliothèques »http://www.snasub.fr/IMG/pdf/Convergences_special_Categorie_A_Bibliotheques.pdf

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CONVERGENCES n° 229 —mai 20171818

Fonctionnement des centres d’examen dubaccalauréat des établissements scolaires

et sujétions des personnels

Le décret n°2012-923 du 27 juillet2012

Article 1A l'occasion du déroulement des épreuves dechaque session du baccalauréat général, dubaccalauréat technologique et du baccalauréatprofessionnel, il est alloué, dans les conditionsprécisées aux articles suivants, une indemnitéaux personnels des établissementsd'enseignement publics ou privés centresd'examen, et notamment au chefd'établissement désigné comme chef de centred'examen, afin de rémunérer les sujétions,tâches et responsabilités effectivementassumées par ces personnels à l'occasion del'organisation de l'examen.

Article 2Le montant global des indemnités allouées autitre de chaque établissement d'enseignementcentre d'examen du baccalauréat est calculé surla base du nombre de journées pendantlesquelles se déroulent une ou plusieursépreuves ainsi que du nombre de candidatsjournellement affectés au centred'examen.Peuvent être décomptées ensupplément, dans la limite de trois, les journéesnécessaires aux différentes opérations exigéespar l'organisation de l'examen

Article 3Les règles relatives à la détermination du

montant global des indemnités mentionné àl'article 2 sont fixées par un arrêté conjoint desministres chargés de l'éducation nationale, de lafonction publique et du budget.

Article 4Le montant individuel de l'indemnité versée auxpersonnels mentionnés à l'article 1er est fixé parle recteur, après avis du chef d'établissement,chef de centre d'examen du baccalauréat, enfonction des sujétions, tâches et responsabilitéseffectivement assumées.

Article 5Le décret n° 65-1182 du 30 décembre 1965relatif à la rémunération des chefsd'établissement, de leurs adjoints, desintendants et de leurs collaborateurs à l'occasiondes opérations du baccalauréat del'enseignement du second degré, le décret n°2008-524 du 3 juin 2008 revalorisant lesmontants des indemnités versées à certainspersonnels de l'éducation nationale mobiliséspar l'expérimentation d'une nouvelleorganisation des épreuves des séries généraleset technologiques du baccalauréat et le décret n°2010-1001 du 26 août 2010 portant applicationaux personnels de l'éducation nationaleparticipant à l'organisation des épreuves dubaccalauréat professionnel des dispositions dudécret n° 2008-524 du 3 juin 2008 revalorisantles montants des indemnités versées à certainspersonnels de l'éducation nationale mobiliséspar l'expérimentation d'une nouvelleorganisation des épreuves des séries généraleset technologiques du baccalauréat sont abrogés.

Article 6Le présent décret prend effet à compter de lasession 2012 du baccalauréat.

Article 7 Le ministre de l'éducation nationale, le ministrede l'économie et des finances, la ministre de laréforme de l'Etat, de la décentralisation et de lafonction publique et le ministre délégué auprèsdu ministre de l'économie et des finances,chargé du budget, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent décret,qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.

Le décret, et son arrêté…

Arrêté du 27 juillet 2012 relatif à larémunération allouée aux personnels desétablissements d'enseignement désignés

comme centres d'examen à l'occasion desopérations du baccalauréat en application dudécret n° 2012-923 du 27 juillet 2012

Article 1En application des articles 2 et 3 du décret du 27juillet 2012 susvisé, le montant global del'indemnité allouée au titre de chaque centred'examen du baccalauréat est déterminéconformément au tableau ci-dessous :

Article 2 Les journées qui peuvent être décomptées ensupplément, en application du dernier alinéa del'article 2 du décret du 27 juillet 2012 susvisé,sont rémunérées sur la base du montantjournalier de 173 €.

La réglementation est donc très claire : ellene prévoit pas de liste limitative depersonnels qui peuvent prétendre percevoirl’indemnité prévue par le rectorat pour lefonctionnement des centres bac. TOUS lespersonnels, quelle que soit leur filière,peuvent donc y prétendre, dès lors qu’ilssont affectés à l’établissement centre bac, etqu’ils sont concernés évidemment par « dessujétions, tâches et responsabilitéseffectivement assumées… à l’occasion del’organisation des examens. »

La fin de l’année scolaire est désormaisproche et les semaines qui viennent vontêtre marquées - comme chaque année - parle déroulement des épreuves permettantl’évaluation de nos élèves, notamment dansles lycées, par l’organisation des épreuves dubaccalauréat des enseignements général,technologique ou professionnel.

La mise en œuvre de cette missionessentielle implique la mobilisation del’ensemble des personnels desétablissements scolaires, en particulier deceux qui accueillent les épreuves dubaccalauréat.

Vous lirez dans cette page la réglementationen vigueur qui doit permettre de faireprendre en compte les sujétions particulières– des personnels administratifs et delaboratoire notamment - liées à l’activité descentres bac.

Ce que dit le décret n°2012-923 du 27 juillet 2012

NOMBRE TOTAL DECANDIDATS

journellementaffectés au centre

MONTANTJOURNALIER

De 1 à 600 173 €

Plus de 600 230 €

EPLE

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1919CONVERGENCES n° 229- mai 2017

La pension de réversionAu décès d'un fonctionnaire, son épouxet ex-époux ont droit à une pension deréversion, sans condition d’âge, mais souscertaines conditions relatives à l’étatmatrimonial. Le principe de la réversions'applique aussi aux orphelins âgés demoins de 21 ans ou handicapés.

MontantIl est égal à 50 % de la retraite de basedont le fonctionnaire décédé bénéficiaitou aurait pu bénéficier. Le montant de lapension de réversion est égal à 50 % de lapension du conjoint décédé, sanscondition d’âge, de ressources, d’activité.Si le fonctionnaire décède en activité, sonconjoint touchera 50 % de la pension qu’ilaurait pu obtenir à la date de son décès,sans décote.

À la pension de réversion s’ajoutentéventuellement :- la moitié de la rente d’invalidité dont lefonctionnaire bénéficiait ou aurait pubénéficier ;- la moitié de la majoration pour enfantobtenue, à condition que le bénéficiaire dela réversion ait effectivement élevé lesenfants pendant neuf ans, avant leur16ème anniversaire ;- la moitié du supplément NBI.- la réversion de la retraite additionnellede la fonction publique (RAFP), à partir del’âge légal de départ en retraite dubénéficiaire de la réversion.

Conditions1 Il faut que le fonctionnaire décédé aitacquis un droit à pension de retraite.Il faut donc qu’il ait effectué :-15 ans de services effectifs pour laretraite, s’il est décédé avant janvier 2011 ;-2 ans de services effectifs pour la retraite,s’il est décédé à compter de janvier 2011.Sinon, il y a transfert au régime général dela sécurité sociale.

2 Il faut avoir été marié au moins quatreannées. Le concubinage ou le Pacs nepermettent pas d'obtenir une pension deréversion. Cette condition de durée de mariage n’estpas exigée :- si au moins un enfant est issu du mariage(y compris les enfants nés avant le mariagereconnus par le défunt) ;- si le fonctionnaire décède en activité et aau moins deux ans de services,- si le fonctionnaire était titulaire d’unepension d’invalidité, à condition que lemariage ait été antérieur à l’événementqui a provoqué l’invalidité.

En cas de remariage (ou concubinage ouPacs), le droit à la réversion disparaîtpendant ce nouveau mariage. En cas derupture de la nouvelle union, la pension deréversion suspendue est à nouveau verséesauf si l’intéressé a acquis de nouveauxdroits à pension de réversion du fait de sanouvelle union.

S’il existe plusieurs bénéficiaires, parexemple un conjoint et un ex-conjoint, ilsse partagent la part de la pension deréversion correspondant au rapport entrele nombre de conjoints survivants oudivorcés et le nombre total de litsreprésentés (y compris ceux représentésseulement par des orphelins). Un lit est eneffet représenté soit par le conjointsurvivant ou divorcé, soit par les orphelinsde fonctionnaires dont l’autre parent n’apas ou plus droit à pension.

Entre les conjoints, cette part est répartieau prorata de la durée respective dechaque mariage. Entre les orphelins, elleest répartie à égalité.

OrphelinsAu décès d’un fonctionnaire, chaqueorphelin de moins de 21 ans a droit à unepension temporaire d’orphelin égale à10 % de la pension de son père ou de samère. Une décision du Conseil d’Etat (27juillet 2015, n°375042) autorise le cumuldes prestations familiales et de la pensiontemporaire d’orphelin sans plafonnement. Si le conjoint ne peut pas percevoir lapension de 50 % (en cas de décès ou denouveau mariage entraînant une perte dudroit à pension), elle est versée aux en-fants en tant que pension principale d’or-phelin, en plus de leur pension de 10 %.

Calcul de la fraction attribuée aux orphelins

En cas de conjoints survivants ou divorcéset d’enfants d’unions différentes, ilconvient de répartir cette fraction depension de réversion :Exemple 1•Au décès du fonctionnaire, on se trouveen présence de 2 lits, chacun composé :- Lit 1 : d’un conjoint et ses 2 enfants demoins de 21 ans issus de l’union avec lefonctionnaire percevant seulement lapension temporaire d’orphelin de 10 %.- Lit 2 : d’un enfant hors mariage.La pension est partagée à parts égalesentre 2 lits, soit : Lit 1 (conjoint) : 25 % ; Lit2 (enfant hors mariage) : 25 %.•Le conjoint (Lit 1) se remarie et perd sondroit à pension.

Sa part de réversion est reportée sur lesorphelins des différents lits et l’enveloppedes 50 % de réversion est calculée à partségales entre les 3 orphelins, soit 50 %divisé par 3 : Lit 1 = 16,66 % pour chacundes 2 orphelins ; Lit 2 = 16,66 %.

Exemple 2•Au décès du fonctionnaire, on se trouveen présence de 3 lits, chacun composé : Lit1 : d’un ex-conjoint et son enfant de moinsde 21 ans issu de l’union avec lefonctionnaire percevant seulement lapension temporaire d’orphelin de 10 % ;Lit 2 : d’un conjoint ; Lit 3 : d’un enfant horsmariage.La pension est répartie à parts égales entreles lits soit 1/3 chacun, puis la part depension qui revient aux conjoints/ex-conjoints, soit les 2/3, est partagée auprorata de la durée respective de chaqueunion, soit par exemple : Lit 1 : (ex-conjoint) : 12 % ; Lit 2 : (conjoint) : 20 % ;Lit 3 (enfant naturel) : 18 %.

•L’ex-conjoint (Lit 1) se remarie et perd sondroit à pension.Il avait avec le défunt unenfant mineur.La part de réversion de l’ex-conjoint estreportée sur les orphelins des différentslits et l’enveloppe des 30 % de réversion(12 % (lit 1) + 18 % (lit 3) est recalculée àparts égales entre les 2 orphelins, soit 30 %divisé par 2 : Lit 1 (orphelin) : 15 % ; Lit 2(conjoint) : 20 % ; Lit 3 (enfant naturel) :15%.

Selon les dispositions antérieures à 2012,la part de réversion de l’ex-conjoint passaità son enfant de moins de 21 ans. Ce quiinduisait parfois des inégalités entreorphelins de différents lits.

Demande La demande doit être effectuée à l’aide duFormulaire Cerfa n°11979*06.Si elle est déposée après la quatrièmeannée suivant celle du décès, le rappel dessommes dues sera limité à l’année de lademande et aux quatre années anté-rieures (en application du principe de pres-cription quadriennale des dettes de l’État).

TextesCode des pensionsDécret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatifà la RAFP

Pierre Boyer

Fichepratique

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Histoire

Tensions au SNAU1

Mai 68 avait exacerbé les tensions entre lestendances. Les uns rageant d’avoir été à laremorque de la CGT, d’autres à l’extrêmegauche tout excités par les exploits de leurshomologues sur les barricades. Et j’encraignais et en ressentais les effets dans notreSNAU. Alors que j’étaishabitué à uned i r e c t i o ndont tousles membresétaient liés parl’amitié, des oppositions commençaient à s’affronter.Les gauchistes soixante-huitards n’hésitaientplus à balancer des vannes contre la directionfédérale. Un brillant CASU plein d’humour,Roger Zanolli, héros de plusieurs concoursadministratifs et futur secrétaire général durectorat de Reims, épaulait par ses sailliesune trotskyste pure et dure Annie Cardinal.Ainsi malmenés, les tenants de la majoritémarangiste (du nom du secrétaire général dela FEN, ndlr), Bianchi de Rouen, la régionalede Reims Nicole Buy, Estorges qui avaitsuccédé à Paquis comme Régional deClermont, Baqué de Paris qui s’affichaitouvertement comme membre du partisocialiste, me reprochaient à mots couvertsde ne pas ouvertement prendre parti pourcette majorité qui était pour eux la FEN àl’exclusion de toutes les autres tendances. DeMarseille était élu un petit homme chafouinnommé Emile et qui tout en se prétendantancien FTP (Francs-Tireurs et partisan,organisation de la Résistance, ndlr) travaillaiten sous-main pour l’aile la plus sectaire dessocialistes. Et les Unité-Action pro-communistes, y en avait-il ? Deux, un commisemploi réservé de Caen, Blanchou et laRégionale de Nancy, Jacqueline Megnoux : ilsse faisaient tout neutres et incolores.

Je sentais venir une grande et vive explicationquand viendrait l’heure de répartir nosmandats entre les tendances dans leprochain congrès de la FEN. Aussi proposai-jeà la commission administrative un projetsusceptible de l’éviter. Il s’agissait de gelernos mandats en les plaçant en refus de vote,c’est-à-dire en ne prenant pas parti dans labataille prévisible entre les leaders desfactions. J’y ajoutai le texte d’uneintervention expliquant notre position par ledésir de maintenir l’unité dans notre syndicatet de la suggérer pour l’ensemble de lafédération dans la perspective de l’unité de lagauche politique. Aucune objection ne se

déclara dans la CA, en tout cas ouvertement.Les tenants des tendances minoritaires sesentaient satisfaits que le SNAU n’apportepas ses voix à la direction fédérale. Lesneutres se réjouissaient de n’avoir pas àprendre parti. Etrangement, ceux quiadhéraient à la majorité fédérale nes’opposèrent pas à mon projet.

C’est qu’ils étaient divisés, d’aucuns adhérantà la politique d’union de Mitterrand, lesautres ayant peur d’être battus s’il y avaitvote et d’apparaitre comme des semeurs detroubles dans un syndicat somme toute assezcohérent.

Décembre 1971 : congrès de la FEN

Grande salle de la Mutualité, congrès de laFEN. Comme d’habitude, les rapports, lesquerelles, les contestations. C’est mon tourde parole, je lis le texte que notrecommission a approuvé et sa formuleessentielle : ce qui est bon pour notrefédération, c’est de considérer lespropositions et les textes non pas en fonctionde la tendance dont ils émanent mais pourleur utilité collective. Et j’annonce que nosmandats sont placés en refus de vote. Quandla tonalité générale de cette interventioncommença à devenir claire, les murmuresjaillirent dans les rangs de la majorité, bientôtcouverts par des applaudissements. Je quittaila tribune au milieu des hurlements et desovations. De son banc, le gros Devallois,secrétaire général du syndicat desinstituteurs me montra le poing en criant :« Gouellain, on aura ta peau ! » A l’inverse plusieurs amis de petits syndicatsque les querelles de tendances gênaient dansleur existence vinrent me joindre pour mecongratuler, comme Thuillier, desBibliothèques.

.../...

1 Intertitres de la rédaction

Jean Gouellain raconte L’élan de Mai 68 a fait basculer lejeune SNAU (syndicat national del’administration universitaire)d’une organisation marginale à uneorganisation incontournable endevenant le 5ème syndicat de laFEN (fédération de l’éducationnationale). Certes, l’élan était déjàperceptible auparavant maisl’afflux de militants combatifsconfirme grandement la trajectoireenclenchée quelques années plustôt et qui se poursuit jusqu’aumilieu des années 1970.

Dans le SNAU, la question del’orientation syndicale se pose demanière accrue par le biais destendances mais c’est surtout cellede la majorité fédérale qui vaintervenir le plus vigoureusement.

Jean Gouellain nous a autorisés àpublier des extraits de sesMémoires. Il incarne un espritd’indépendance vis-à-vis de ladirection fédérale dont la timiditésyndicale fait de moins en moinsl’unanimité. Des changements demajorités ont eu lieu dans plusieurssyndicats de la FEN : au SNES(Syndicat national desenseignements de second degré) en1967, au SNEP (syndicat national del'éducation physique) en 1969, auSNCS (Syndicat national deschercheurs scientifiques) et auSNPEN (Syndicat national desprofesseurs des écoles normales) en1970. Tous s’opposent alors àl’orientation de la FEN.

Le basculement du « petit » syndicatqu’est le SNAU dans l’oppositionpourrait modifier le nombre demandats dans les congrès fédéraux.C’est ce que craint la direction de laFEN qui décide alors de limiter lefront de contestation en reprenanten main la direction du SNAU en1971-1972. Après quelques mois deluttes opaques, la direction duSNAU élit le secrétaire général. Le19 janvier 1972, Jean Gouellain estdémis de la responsabilité que lesyndicat lui avait confiée en 1964. Ildémissionne quelques mois plustard pour rejoindre ensuite la CGT.Désormais, ce sera le SNAU sansGouellain.

François Ferrette

1964-1971 : la fin de la pr

« Mai 68 avait exacerbé les tensionsentre les tendances »

CONVERGENCES n° 229 —mai 20172020

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HistoireLes acharnés d’Unité-Action me compro-mirent un peu plus en essayant d’utilisernotre vote pour marquer un point. Eneffet, d’après les calculs statutaires, si nousétions comptés comme abstentionnistes,les décomptes faisaient perdre un siège àla majorité dans la commissionadministrative fédérale. On me fit donccomparaitre devant la commission devérification des votes pour confirmernotre position, ce que je fis au grand damdes minoritaires, « nous ne nous sommespas abstenus mais placés en refus devote », ce qui ne comptait pas pour lerésultat final. Mais même cetteaffirmation de neutralité rendaithaineux et menaçants les militantsmarangistes car elle avait mis en cause lesystème des tendances qui assurait ladomination sur la fédération aux militantssocialistes de droite anti unité de la gaucheet anti Mitterrand. « Tu as intérêt, mecriait-on, à dire la vérité car tu as étéenregistré ». C’est ce sectarisme politiquequi, poussé à l’extrême, a provoqué vingtans plus tard l’éclatement de la FEN, lacréation de la FSU, celle-ci gardant unegrande majorité des syndiqués, mêmechez les instituteurs, à la grande surprisedes observateurs.

Manœuvres au SNAU

J’ai su plus tard que les manœuvres pourma destruction commencèrent aussitôt.La direction de la FEN socialiste ne pouvaitaccepter qu’apparaisse un groupe deneutres entre les tendances susceptiblesde modifier la gouvernance autoritaire de

la fédération. Un de ses pontes, instituteur,était de Rouen et y fréquentait notreRégional, Jean-Louis Bianchi, qu’ilconvainquit de se présenter contre moi àl’élection du secrétaire général auprintemps 1972. Les élections à notrecommission administrative eurent lieucalmement, à liste unique, dans chaquegrade, étant élus ceux qui avaient le plusde voix. Mais contrairement à l’habitude,

une campagne clandestine orchestréeavec des échelons locaux de la fédérationpoussèrent en avant quelques candidatsbien orientés. Dans la nuit qui précéda laréunion décisive dans une des salles de lacantine rectorale, rue de l’Abbé de l’Epée,quelques conjurés se réunirent autour deBianchi dans l’hôtel du boulevard StMichel où ils couchaient pour se répartirles angles d’attaque.Tout d’un coup, je découvris dansquelques camarades avec qui j’avais desrelations d’amitié des ennemis haineux,virulents. Tous leurs reproches tournaientautour de quelques griefs, que j’avaisfâché la fédération (comme s’ils n’avaientpas auparavant approuvé l’orientationneutraliste) et que j’introduisais desconsidérations politiques dans la vie duSNAU (comme si eux-mêmes

n’exprimaient pas la mainmise surle syndicat, d’un parti, le PS, et dansson expression la plus droitière). Ilsinvoquèrent même l’affaired’Avignon

(offense à Marangé2). Le résultat duscrutin fut de 20 voix contre 20. Ledeuxième tour était remis à quinzejours. Il donna à Bianchi 21 voixcontre 19. J’ai aussi appris que celuiqui avait été retourné était le CASUBredin, Régional de Besançon quiprétendait à son tour à devenircalife, et ils le lui avaient promis s’ilvotait bien. J’avais été tenté entreles deux tours de retirer macandidature mais MoniqueGougaud et Jacqueline Megnouxm’en avaient véhémentementdissuadé, craignant un virage àdroite du syndicat. Elles n’avaientpas tort, le premier signe de la

nouvelle direction fut d’allégeance à lamajorité fédérale. Une sanction visaMonique Gougaud qui fut remise à ladisposition de l’administration. Deslandesse retira discrètement. JacquelineMegnoux fut évincée du bureau restreint.(…)

J’étais mortifié d’avoir été victime de cecoup de poignard dans le dos mais surtout

peiné au suprême degré de cette rupturede la confiance et de l’amitié.

D’un coup, l’ambiance de laCA devint pesante. Etsurtout celle des repasde midi. Jusqu’alors on se

mêlait joyeusement ens’asseyant. Maintenant on se

groupait par tablées, celle desputschistes, celles des ralliés honteux,celle des neutres apeurés, la nôtre. A lafois je n’avais pas envie de mener dans leSNAU une opposition de tendance de typeunité-action, mais surtout de considérerune partie des camarades comme desennemis à combattre, ni d’être considérécomme tel par eux. Pour moi, uneassociation c’est d’abord une amitié.

Démission

Aussi, après deux expériences de réunionsopaques, j’ai décidé de tout plaquer. Malettre de démission du syndicat leur jeta àla face leur mauvaise foi, leur sectarismepolitique masqué, leur refus de se joindreau grand mouvement populaire qu’étaitl’union de la gauche : « alors qu’uneperspective formidable enflammera notrepeuple, que fera le SNAU ? Il essaierad’embêter les intendants ». Mon départ necréa aucun mouvement dans la masse desadhérents, c’est ça la popularité ! Mesamis Unité-Action ou gauchistes auraientpréféré que je reste avec eux mener leurscombats désespérés. Mes nouveaux amisde la CGT m’accueillirent cordialementmais je crois qu’ils furent déçus sans ledire, que je n’ai pas entrainé de nombreuxsyndiqués. Je n’ai apporté que « ce qui merestait de force et de foi » (lettre dedémission).

Jean Gouellain

2 Un représentant de la CGT des agents delycées avait été invité par la section locale duSNAU lors d’une réunion où ne devaient êtreprésents que des syndicats de la FEN.

remière période du SNAU

« Pour moi, une associationc’est d’abord une amitié »

2121CONVERGENCES n° 229- mai 2017

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2222 CONVERGENCES n° 229 —mai 2017

Au fil des textes

Décret n° 2017-853 du 6 mai 2017 modifiantplusieurs décrets fixant les échelonnementsindiciaires de certains corps relevant du ministrechargé de l’enseignement supérieur et de larecherche (JO du 10 mai 2017).

Décret n° 2017-852 du 6 mai 2017 portantdiverses dispositions statutaires relatives auxdirecteurs de recherche, chargés de recherche,ingénieurs de recherche, ingénieurs d’études etassistants ingénieurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 et du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et aux personnelsdes bibliothèques, corps assimilés aux corpsd’enseignants-chercheurs et professeurs del’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers(JO du 10 mai 2017).

Décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif auxmodalités d’appréciation de la valeur et del’expérience professionnelles de certainsfonctionnaires éligibles à un avancement degrade (JO du 4 mai 2017).

Décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 relatif auxformations visant à améliorer les pratiques dudialogue social communes aux salariés, auxemployeurs, à leurs représentants, auxmagistrats judiciaires ou administratifs et auxagents de la fonction publique (JO du 4 mai2017).

Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l’arrêté du 21mars 2017 autorisant au titre de l’année 2017l’ouverture de concours externes et internespour le recrutement de techniciens derecherche et de formation de classe normale etfixant le nombre (externe : 369 ; interne : 312)et la répartition des postes offerts à cesconcours (JORF n°0095 du 22 avril 2017).

Décret n° 2017-561 du 18 avril 2017 fixantl’échelonnement indiciaire de certains corps defonctionnaires régis par le décret n° 85-1534 du31 décembre 1985 fixant les dispositionsstatutaires applicables aux ingénieurs et auxpersonnels techniques et administratifs derecherche et de formation du ministère chargéde l’enseignement supérieur et modifiant diversdécrets fixant les échelonnements indiciaires decertains corps relevant du ministère chargé del’enseignement supérieur et de la recherche(JORF du 20 avril 2017).

Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017portant diverses mesures relatives à la mobilitédans la fonction publique (JORF du 14 avril2017).

Rapport au Président de la République relatif àl’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017portant diverses mesures relatives à la mobilitédans la fonction publique (JO du 14 avril 2017).

Instruction du 12 avril 2017 relative aurenforcement des mesures de sécurité et degestion de crise applicables dans les écoles etles établissements scolaires (BOEN n° 15 du 13avril 2017).

Circulaire du 10 avril 2017 relative à la saisinede l’administration par voie électronique (sitehttp://circulaires.legifrance.gouv.fr).

Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif auréférent déontologue dans la fonction publique(JO du 12 avril 2017)

Arrêté du 6 avril 2017 fixant au titre de l’année2017 le nombre (SAENES : externe : 238 ;interne : 354 ; acvg : 146 ; TH : 93) et larépartition des postes offerts aux concourscommuns pour le recrutement dans le premiergrade de divers corps de fonctionnaires decatégorie B (JORF n°0095 du 22 avril 2017).

Arrêté du 6 avril 2017 fixant par pays et pargroupe le montant de l’indemnité spécifiqueliée aux conditions de vie locale servie auxpersonnels résidents des établissementsd’enseignement français à l’étranger (JO du 19avril 2017).

Arrêté du 5 avril 2017 pris pour l’application del’article 51 du décret n° 2015-1449 du 9novembre 2015 relatif aux conditions d’accès etaux formations à l’Ecole nationaled’administration (JO du 14 avril 2017).

Circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise enœuvre de la politique d’égalité, de lutte contreles discriminations et de promotion de ladiversité dans la fonction publique (sitehttp://circulaires.legifrance.gouv.fr).

Arrêté du 3 avril 2017 modifiant l’arrêté du 6décembre 1991 fixant les conditionsd’attribution de la nouvelle bonificationindiciaire dans les services du ministère del’éducation nationale (JO du 19 avril 2017).

Arrêté du 31 mars 2017 fixant, au titre del’année 2017, le nombre (ADJAENES externe :296 ; interne : 429) et la répartition des postes

offerts aux concours communs pour lerecrutement dans le deuxième grade de diverscorps de fonctionnaires de catégorie C (JO du 11avril 2017).

Décret n° 2017-436 du 29 mars 2017 fixant laliste des emplois et types d’emplois desétablissements publics administratifs de l’Etatprévue au 2° de l’article 3 de la loi n° 84-16 du11 janvier 1984 (JORF n°0076 du 30 mars 2017).

Arrêtés du 24 mars 2017 pris pour l’applicationà certains corps d’ingénieurs de recherche,d’ingénieurs d’études, d’assistants ingénieurs,de techniciens de la recherche et de techniciensde recherche et de formation, d’adjointstechniques de la recherche et d’adjointstechniques de recherche et de formation desdispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai2014 portant création d’un régime indemnitairetenant compte des fonctions, des sujétions, del’expertise et de l’engagement professionneldans la fonction publique de l’Etat (JORF du 13avril 2017).

Circulaire interministérielle N°DSS/SD2B/2017/97 du 21 mars 2017 relative à larevalorisation des prestations familiales serviesen métropole au 1er avril 2017 (sitecirculaires.legifrance.gouv.fr).

Circulaire interministérielle N°DSS/SD2B/2017/98 du 21 mars 2017 relative à larevalorisation des prestations familiales serviesen Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à laRéunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et àMayotte au 1er avril 2017 (sitecirculaires.legifrance.gouv.fr).

Arrêté du 16 mars 2017 fixant le contingentd’emplois (attaché : 1) offerts aux militaires autitre de l’année 2017, pour l’accès à certainscorps de personnels relevant du ministèrechargé de l’éducation nationale, del’enseignement supérieur et de la recherche (JOdu 12 avril 2017).

Arrêté du 15 mars 2017 autorisant, au titre del’année 2017, l’ouverture de recrutements debibliothécaires assistants spécialisés de classenormale réservés aux bénéficiaires del’obligation d’emploi et fixant le nombre (4) et larépartition des postes offerts à cesrecrutements (JO du 31 mars 2017).

Lu pourvous

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2323CONVERGENCES n° 229- mai 2017

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Questionset

réponsesAccident de service

Après un accident de service, mon état desanté a été considéré comme consolidé au 12novembre 2016. Cependant, des troublesdemeurent. Pourront-ils être considéréscomme imputables au service (ce qu’ils sontréellement) ?

Oui, car la date de consolidation de l'état desanté correspond seulement au moment oùl'état de santé est stabilisé. Sa déterminationpermet d'évaluer l'incapacité permanentepouvant en résulter. Elle ne remet pas en causel'imputabilité à un accident de service destroubles en résultant et qui ont persisté aprèscette date.

J’ai reçu une lettre recommandée de monadministration. Je n’étais pas là pour laréclamer. La LR est-elle valable ?

Elle est valable, la mention « Pli avisé et nonréclamé » sur une lettre recommandéeattestera du bon déroulement du processuspostal. Le fait de ne pas retirer une lettrerecommandée n'enlève pas à lacorrespondance le caractère de notificationrégulièrement établie et n'invalide pas uneprocédure de mise en demeure.

Allocation temporaire d’invalidité(ATI)

Est-elle versée jusqu’à épuisement des droits ?

Durée de versement : "L'allocation temporaired'invalidité est accordée pour une période decinq ans. A l'expiration de cette période, lesdroits du fonctionnaire font l'objet d'un nouvelexamen (...) et l'allocation est attribuée sanslimitation de durée, (...), sur la base du nouveautaux d'invalidité constaté ou, le cas échéantsupprimée." (article 5 du décret)

Après la mise en retraite, l'ATI continue : "Aprèsla radiation des cadres et sous réserve desdispositions de l'article 7 ci-après, l'allocationcontinue à être servie sur la base du derniertaux d'invalidité constaté durant l'activité."(article 6).

Mais dans certains cas, elle est remplacée parla rente d'invalidité : "Si la radiation des cadresest prononcée (...) pour aggravation del'invalidité ayant ouvert droit à l'allocationtemporaire, celle-ci est remplacée par la rented'invalidité prévue à l'article L. 28 du code despensions. Le taux d'invalidité à prendre en

considération pour le calcul de cette rente estapprécié au jour de la radiation des cadres."(article 7)

Est-ce que je risque une radiation si je ne faispas la demande d’ATI ?

La question de la mise en retraite pourinvalidité est distincte de celle de l'ATI. L'ATIindemnise une invalidité. La mise en retraite estprononcée pour inaptitude aux fonctions. Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avecjouissance immédiate, que cela résulte ou nond’une invalidité provenant du service. La mise àla retraite intervient soit à la demande dufonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’unepériode de 12 mois à compter de sa mise encongé (maladie, longue maladie ou longuedurée).Le décret 60-1089 réglemente "les modalitésde concession, de liquidation, de paiement et derévision de l'allocation temporaire d'invalidité."

Un article sur l’ATI se trouve sur notre site, dansla rubrique “vos droits de A à Z.”

Création d’entreprise

En disponibilité depuis 8 mois, j’ai l’intentionde créer mon entreprise. Comment seracalculée l’indemnité de départ ?

L’indemnité de départ sera un pourcentage dessommes que vous avez perçues durant les 24mois précédant votre demande. Etant endisponibilité depuis plusieurs mois, ce montantsera donc plus faible que si vous aviez travaillédurant toute la période de 24 mois.

Procédure disciplinaire

Une procédure disciplinaire est envisagéecontre moi. Dois-je dès maintenant contacterles commissaires paritaires ?

Vous avez tout intérêt à consulter voscommissaires paritaires pour préparer votredéfense en amont, voire arrêter si possible laprocédure dans le cadre d’une démarcheamiable.

Recours en CAPA contre un refusde temps partiel

Puis-je déposer un recours devant le tribunaladministratif après le recours en CAPA ?

Le recours auprès de la CAP ne prolongepas les délais de recours contentieux sur la

décision de l'administration. Le délai est dedeux mois pour le recours devant le jugeadministratif, et il est possible de déposersimultanément les deux recours.

Tribunal administratif compétent

Le tribunal administratif compétent est-il celuide mon travail ou celui de mon domicile ?

En principe, le tribunal administratifterritorialement compétent est celui dans leressort duquel a légalement son siège l’autoritéqui a pris la décision attaquée.

Tous les litiges d'ordre individuel intéressant lesfonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent dutribunal administratif dans le ressort duquel setrouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ouagent que la décision attaquée concerne(Article R312-12 du Code de justiceadministrative).

Toutefois :- Si cette décision prononce une nomination ouentraîne un changement d'affectation, lacompétence est déterminée par le lieu de lanouvelle affectation.

- Si cette décision prononce une révocation,une admission à la retraite ou toute autremesure entraînant une cessation d'activité, ousi elle concerne un ancien fonctionnaire ouagent, ou un fonctionnaire ou un agent sansaffectation à la date où a été prise la décisionattaquée, la compétence est déterminée par lelieu de la dernière affectation de cefonctionnaire ou agent.

- Si cette décision a un caractère collectif (telsnotamment les tableaux d'avancement, leslistes d'aptitude, les procès-verbaux de jurysd'examens ou de concours, les nominations,promotions ou mutations présentant entreelles un lien de connexité) et si elle concernedes agents affectés ou des emplois situés dansle ressort de plusieurs tribunaux administratifs,l'affaire relève de la compétence du tribunaladministratif dans le ressort duquel siègel'auteur de la décision attaquée.(Article R312-12 du Code de justiceadministrative).

Pierre Boyer

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ACADÉMIE :

NOM : .............................................................................................

PRENOM : ...................................................................................

GRADE :

CORPS :

Interruption d’activité(disponibilité, Congéparental...) :

STATUT� AENES� BIB� DOC� ITRF� Non titulaire

VOTRE ÉTABLISSEMENT

QUOTITE DE TRAVAIL :

...................... %

Ajoutez à vos points d’indice majoré vos points NBI (le cas échéant) etappliquez à ce total le coefficient suivant : > entre l’indice 309 et l’indice 350 : 0,25 € par point d’indice> entre l’indice 351 et l’indice 400 : 0,29 € par point d’indice> à partir de l’indice 401 : 0,32 € par point d’indice

CAS PARTICULIERS :> CDD inférieur à 12 mois : 30,50 €> Congé parental ou disponibilité 30,50 €> CDI et CDD nommés pour une année : selon l’indice et la quotité> Temps partiel : au prorata temporis> Retraités (selon la pension brute mensuelle) : moins de 1100€ : 25 €;

de 1100 € à 1250 € : 3%; de 1251 € à 1500 € : 3,5%; de 1501 € à 2000 € : 4%;supérieur à 2000 € : 4,5% (comprend l’adhésion à la Fédération générale desRetraités - FGR - et l’abonnement au Courrier du Retraité)

TEL PROFESSIONNEL : .........................................................

VOS COORDONNÉES

APPARTEMENT, ETAGE : .................................................................................................................................................................

ENTREE, IMMEUBLE : .......................................................................................................................................................................

N°, TYPE, VOIE : ................................................................................................................................................................................

LIEU DIT : ...........................................................................................................................................................................................

CODE POSTAL, LOCALITE : .............................................................................................................................................................

TEL : .................................................................. PORTABLE :.....................................................................

TYPE (collège, université, rectorat...) : ...............................................................................................................................................

Les cotisations syndicales ouvrent droit àune réduction d’impôt de 66% de leur

montant ou à un crédit d’impôt en cas denon imposition

Deux possibilités vous sont offertes pour le paiement de votre adhésion :

> par chèque : 1, 2 ou 3 chèques, datés du jour de l’adhésion et encaissés mensuellement, àl’ordre du SNASUB, à envoyer à votre Trésorier académique (adresse en page “Contacter leSNASUB”)

> par prélèvement automatique sur compte postal ou bancaire, à envoyer aux Trésoriersnationaux au : 104 rue Romain Rolland - 93260 LES LILAS. Cette possibilité vous permet de fractionner en 5 le paiement de votre cotisation. Il sera ensuitereconduit automatiquement les années suivantes. Vous en serez averti(e) par courrier à chaquerentrée scolaire et vous pourrez modifier la date de votre premier prélèvement, apporter lescorrections nécessaires à votre situation (indice, quotité de travail...), choisir un autre mode deréglement ou décider de ne pas réadhérer.

Comment calculer le montant de votre cotisation ?

SNASUB FSU

CODE POSTAL, LOCALITE, CEDEX :................................................................................................................................................

PAYS : ................................................................................

ANNEE DENAISSANCE

� NOUVEL ADHERENT� ANCIEN ADHERENT

Adresse e-mail pour recevoir votre carte d’adhérent et des informations syndicales :

Merci de remplir tous les champs avec précision.

2016 - 2017BULLETIN D’ADHÉSION

DATE :

Signature :

RUE : ...................................................................................................................................................................................................

NOM D’ETABLISSEMENT : .................................................................................................................................................................

SERVICE : ...........................................................................................................................................................................................

Règlement par chèque Montant réglé : _ _ _ _ _ _ _ _€1 2 3Nombre de chèques :

CATEGORIE� A � B � C� Contractuel CDI� Contractuel CDD

12 mois� Contractuel CDD

COTISATION( _ _ _ _ _ +_ _ _ _ _) x _ _ _ _

xQuotité (ex : x 0,8 pour 80%)

_ _ _ _ =

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ €

(indice) (NBI) (coefficient)

Prélèvement automatique SEPA > MONTANT DE LA MENSUALITÉ (COTISATION/5) : ................................

> DATE DE DÉBUT DES PRÉLÈVEMENTS : 05/.........../ 20....... MANDAT DE

PRELEVEMENTEn signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) le SNASUB à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte et (B) votre banque à débiter votrecompte conformément aux instructions du SNASUB.Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursementdoit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement nonautorisé. Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.

Veuillez compléter en lettres capitales

Vos nom et prénom ...............................................................................................

Votre adresse ...............................................................................................

(Complète) ...............................................................................................

...............................................................................................

Pour le compte de : SNASUB104 rue Romain Rolland93260 LES LILAS

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