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Jeudi 24 novembre 2005Jeudi 24 novembre 2005
L’assainissement des L’assainissement des eaux en Wallonie et son eaux en Wallonie et son
financement financement
L’assainissement des L’assainissement des eaux en Wallonie et son eaux en Wallonie et son
financement financement
A. LA POLITIQUE DE L’EAU : GENERALITES
2
BELGIQUE (Etat Fédéral) (10.2 MM habitants)
Région wallonne3.3 MM habitants
Région flamande(5.9 MM habitants)
Région Bruxelles-Capitale
(1 MM habitants)
262 communes wallonnes 308 communes flamandes 19 communes bruxelloises
[Partenariat entre communes = Intercommunales]
Production d’eauDistribution d’eau
Assainissement des eaux usées
Transfert de la politique de l’eau aux Régions
1. LA POLITIQUE DE L’EAU EN BELGIQUE
3
2. LE CYCLE DE L’EAU ET SES ACTEURS
Stockage
Communes
Production
Communes
Traitement
CommunesProtection des captages
Spge
Distribution
Communes
Egouts
Spge Spge
Collecteurs
Epuration
Spge « Milieu récepteur »
ASSAINISSEMENT « COLLECTIF »
4
3. LES PRODUCTEURS ET LES DISTRIBUTEURS (données 2004)
382,5 millions m³ :
PRODUCTEURS
62
Rendement du réseau :
- 135,5 M. m³ CIBE (35,4%) Bruxelles (65 M) / Flandre (55 M) / Wallonie (16 M)
- 19,4 M. m³ VMW (5,1%) Flandre
- 10,0 M. m³ TMVW (2,6%) Flandre
DISTRIBUTEURS
60
162,6 millions m³ =
134,9 M. m³ SWDE (35,3%)
26,3 M. m³ CILE (6,9%)
12,1 M. m³ AQUASAMBRE (3,2%)
9,0 M. m³ IDEA (2,4%)
35,3 M. m³ 55 producteurs (9,1%)
Wallonie Wallonie
77% 217,6 millions m³
73,2 M. m³ SWDE (43,5%)
24,3 M. m³ CILE (14,5%)
11,3 M. m³ AQUASAMBRE (6,7%)
8,0 M. m³ IDEMLS (4,7%)
32,0 M. m³ 56 distributeurs (19,1%)
19,3 M. m³ « INDUSTRIELS » (11,5%)
5
4. LE PRIX DE L’EAU EN WALLONIE (Source OCDE - NUS Consulting)
Production
Distribution
Protection des captages
30 %
64 %
6 %
REGION WALLONNE(moyenne)
Coût-vérité « Distribution »
1,8375 €(77%)
Coût-vérité « Assainissement »
(SPGE)0,5229 €
(22 %)
Fonds Social0,0125 €
(1 %)(2,37 €/ m³)
,
,
2,56 € / m³
, ,,
2,89 € / m³ 3,35 € / m³ 4,45 € / m³
B. LA SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L’EAU
7
AVEC
Décret de la Région Wallonne (15/04/99)
Démergement(1/1/2004)
CollecteursStations d’épuration
Egouts
Protection des
captages
Etudes Actions InvestissementsFonctionnement
« Intégration » dans lecycle économique
(TVA)
Assainissement collectif des
eaux usées(accélération des investissements) Directive Européenne CEE 91/271
« Application » du COÛT-VÉRITÉ
Directive Européenne CEE 2000/60
Coordination du secteur de l’eau en Région Wallonne
Plan comptable
de l’eau
Autres…Consultance
1. MISSIONS
8
Régionwallonne
SRIW
Dexia
98.6% 1.4%
SFE
80%
Société Wallonne des
Eaux
20%
50.001%
9.5%Auxipar
5%
SOCOFE
11.499%
S.A. Aquawal
24%
17%
Communes et Provinces wallonnes
83%
Opérateurs publics de
l’eau
Secteur public Wallon
Institutions privées
Financiers et
assureurs
Holdings communaux
et intercommuna
les
15% 85%
2. ACTIONNARIAT
Contrat d’assainissement (20 ans)
Contrat de protection(20 ans)
PRODUCTEURS
-/+60
DISTRIBUTEURS
EPURATEURS
COMMUNES
Contrat de collecte et d’épuration (20 ans)+ Contrat d’entretien
Contrat de gestion (5 ans)
Rég
ion
Wall
on
ne
Contrat d’agglomération
3. RELATIONS CONTRACTUELLES
10
Un Contrat de Gestion conclu entre la SPGE et la Région wallonne établit les droits et obligations des parties ainsi que les objectifs qu’elles doivent atteindre dans le cadre de la politique de l’assainissement des eaux usées en Région wallonne. Le Décret de la Région wallonne de 1999 impose à la Région de conclure
avec la SPGE un Contrat de gestion et de le renouveler à son expiration ;
Le Contrat de gestion:
définit les investissements à réaliser sur une période de 5 ans ;
garantit, dans tous les cas, la couverture, via le coût-vérité, des engagements pris par la SPGE ;
confère à la SPGE une capacité de financement propre, basée sur l’obligation pour les producteurs d’eau de payer à la SPGE le coût-vérité du traitement des eaux urbaines résiduaires ;
n’a aucune incidence sur le droit de propriété qu’a la SPGE sur ses biens.
3.1. Contrat de Gestion
11
protection
(99,7% de la production)
Contrat de protection des captages
paie 0.0744 €/m³
propose un programme + chiffre les études et mesures
contrôle de l’exécution
détermine les mesures
PRODUCTEURS
3.2 Contrat de protection des captages
12
prend en charge les factures des mesures exécutées par le producteur ou Protectis
Contrat d’assainissement
(98,7% de la distribution)
assainissent eux-mêmes
PRODUCTEURS
OBLIGATION D’ASSAINIR
Art.3 du Décret R.W. du 15.04.1999
ou
ou
3.3. Contrat d’assainissement
13
paie le CVA
assure l’assainissement
O.E.A.
Construit des ouvrages d’assainissement(en maîtrise d’ouvrage déléguée par la SPGE)
Exploite les ouvrages
Prend en charge financièrement
Couvre les charges d’exploitation et d’entretien
Programme
Avant-projet
Projet
Attribution du “marché”
Construction
Contrôle la faisabilité financière et technique de chaque opération réalisée par les 7 intercommunales
3.4. Contrat de collecte et d’épuration
14
paient 4 € / E.H.
O.E.A.assure les gros entretiens et
réparations (DIHEC)
« couvre » via les frais de fonctionnement
3.5. Contrat d’entretien
15
CONSOMMATEURS
COMMUNES
PRODUCTEURSCoût-vérité
40% des investissements contre “Capital
“secteur égouttage”40% des
investissements contre “Capital C”Facturation
leasing immobilier• capital• intérêts
Facturation “contrat de service”
Organismes d’épuration
agréés(7 intercommunales)
3.6.Contrat d’agglomération (égouts)
16
Programme principal
Programme de réserve
Programme de baignade
Programme boues
(816 millions)
(48 millions)
(27 millions)
(20 millions)
4. INVESTISSEMENTS
4.1 Programme 2000 - 2004 :
A. Programmation
17
B. Exécution :
Programme global d’investissements
2000-2004
Montant adjugé(limité au montant des
estimations)
Taux d’adjudicati
on
841,73 millions
764,38 millions 90,81 %
1. Stations d’épuration et collecteurs : situation au 31/08/2005
2. Eaux de baignade : situation au 31/08/2005 Programme
d’investissements approuvé par le GW
Montant des autorisations
d’adjudication (limité au montant des
estimations)
Taux d’adjudicatio
n
27,36 millions 13,44 millions 49,11 %
NB : Montant des attributions de marchés autorisées par la SPGE :845,69 millions (hors DIHEC et frais annexes)
NB : Montant des attributions de marchés autorisées par la SPGE : 14,86 millions (hors frais annexes) 18
3. Égouttage prioritaire : situation au 31/08/2005
Au stade « projet »
Au stade «promesse ferme
sur adjudication »
En mission déléguée 388.240 € 11.484.498 €
En mission propre21.772.453
€67.053.855 €
19
31/08/2005 : 2,7 millions d’ EH « opérationnels » (3,9 millions existants, adjugés ou en construction)31/12/2010 : 4 millions d’EH « opérationnels » sur 4,6
millions d’EH en collectif
État de réalisation
Programme. actualisé(en EH)
Adjudications autorisées
(en EH)
Taux de réalisation
du programme
(%)
Programme 2000-2001
288.500 288.500 100,00%
Programme 2002 744.350 744.350 100,00%
Programme 2003 232.150 213.150 91,82%
Programme 2004 251.100 223.100 88,85%
Total 2000-2004 1.516.100 1.469.100 96,90%Zones Baignade 23.800 11.850 49,79%
TOTAL GENERAL 1.539.900 1.480.950 96,17%
4. État d’avancement en EH (au 31/08/2005)
20
Élaboré afin d’assurer la mise en conformité de la Région wallonne par rapport à l’échéance de 2005 de la Directive 91/271 (relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires) :- mise à niveau (traitement tertiaire) des agglomérations
de plus de 10.000 EH ;
- construction des stations d’épuration de 2.000 EH et plus ;
- construction des réseaux des agglomérations de 2.000 EH et plus ;
- mise en œuvre de l’assainissement des agglomérations de moins de 2.000 EH dans l’esprit de la Directive Cadre sur l’Eau.
4.2. Perspectives : Programme 2005 – 2009
21
PROGRAMME 2005 – 2009
Programme principal :
652.685.000 €Programme de baignade :
14.465.000 €Programme assainissement bis :
30.000.000 €Programme des agglo. de moins de 2.000 EH :
65.000.000 €
762.150.000 €
N.B.: Programme de réserve : 187.161.000 € Égouttage : sans plafond
22
5. FINANCEMENT
A. Cycle de trésorerie :
Cycle de trésorerie atypique, inadéquation entre : le rythme de perception des principales recettes ; et le rythme d’exécution des principales dépenses. Cette allure atypique du cycle de trésorerie de la SPGE nécessite de nombreuses opérations de gestion à très court terme.
5.1 Financement à court terme :
B.1. Contrat « caissier »
B. Moyens de financement à court terme
La SPGE dispose d’une ouverture de créditouverture de crédit (immédiatement disponible) de 35.000.000 €.35.000.000 €.
B.2.Lignes de créditLignes de crédit spécifiques et avances à terme fixe (155 155 millions €millions € )
B.3.Programme domestique de « Commercial paperCommercial paper » : mise en place en cours d’un
programme de 50 millions €50 millions € couvert par une ligne de crédit à 5 ans
23
Ce programme devrait offrir de meilleures conditions que les lignes de crédit.
5.2. Financement à long terme :
Taxe Région Wallonne [consommateurs → distributeurs → Région Wallonne → fonds propres SPGE ] 2000 → sept. 2003 : 0,3966 € / m³ distribué
oct. 2003 → déc. 2004 : 0,0813 € / m³ distribué (soit - 0,3153 €) à partir de janv. 2005 : 0,0000 € / m³ distribué (soit - 0,0813 €) Coût-vérité assainissement [ consommateurs → distributeurs / producteurs → produits d’exploitation SPGE ] 2000 → août 2001 : 0,0000 € / m³ distribué
sept. 2001 → sept. 2003 : 0,1487 € / m³ distribué + TVA 6%
oct. 2003 → déc. 2004 : 0,1487 € + 0,2975 € = 0,4462 € / m³ distribué + TVA 6%
janv. 2005 → déc. 2005 : 0,4462€ + 0,0767 € = 0,5229 € / m³distribué + TVA 6% (min. 30 m³)
à partir de janv. 2006 (à confirmer) = 0,6250 € / m³distribué + TVA 6% (min. 30 m³)
« Redevance » protection des captages [ consommateurs → distributeurs / producteurs → produits
d’exploitation SPGE ] depuis juillet 2000 → : 0,0744 € /m³ produit +
TVA 6%
A. Tarification : évolution
24
B. Coût-vérité assainissement
Coût-vérité assainissement
0,0000
0,5000
1,0000
1,5000
2,0000
2,5000
3,0000
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Coût-vérité (€ courant) Coût-vérité (€ constant)
25
C. Endettement
-
200.000
400.000
600.000
800.000
1.000.000
1.200.000
1.400.000
1.600.000
1.800.000
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Dettes financières nettes Fonds propres
(en milliers d’ euros)
160 000 384 000 624 400 867 800 1 076 400
2005 2006 2007 2008 2009
1 261 250 1 385 900 1 462 7501 492 700 1 492 000 1 477 950
2010 2011 2012 2013 2014 2015
1 435 750
1 409 250
1 379 450
1 345 3001 457 950
2016 2017 2018 2019 2020
Dette financière (fin d’année)
26
D. Facteurs influençant les conditions de financement
◊◊ La Région Wallonne n’apporte pas sa garantie directe aux emprunts levés par la SPGE
→ contraintes inhérentes au pacte de stabilité ;
→ encours de dette garantie déjà important.
D.1. Liens avec la Région wallonne
◊◊ La Région autorise irrévocablement la SPGE à répercuter le coût-vérité devant lui permettre de couvrir tous les engagements pris dans le cadre de ses missions dont ceux relatifs au financement
27
permet d’évaluer le risque de crédit associé à un emprunteur
label de qualité (la plupart des entités notées
n’ont pas recours à l’emprunt)
notation qui représente la capacité d’un emprunteur à rembourser sa
dette intégralement en temps voulu
Deux agences américainesDeux agences américaines indépendantes répondent aux standards internationaux enmatière de rating et se répartissent la majeure
partie de la clientèle:
Choix de la
SPGE
Définition Définition
D.2. Rating (sept. 2004 – « upgrade » juillet 2005)
28
LONG LONG TERMETERME 1. Grades
d’investissement :AaaAaa minimum
Aa1 Aa2 Aa3 AaAa AaAa très faible
faible
BaaBaa Baa1 Baa2 Baa3 modéré
Risque de crédit :
COURT TERME COURT TERME
P1P1 supérieure
P2P2 forte
P3P3 acceptable
Capacité à rembourser :
2. Grades spéculatifs :
NPNP hors première catégoriesubstantiel
BB B1 B2 B3 élevé
Risque de crédit :
Ba1 Ba2 Ba3BaBa
CaCa risque de défaut
très élevé
Caa1 Caa2 Caa3CaaCaa
CC risque important de défaut
A1AA A3A2
Nouvelle Notation SPGE Emetteur long terme = AA3 AA3 (< 30/6/05) = RW
Ancienne notation Moody’s Emetteur long terme senior = A2 A2 (< 30/9/04)
29
L’obtention de la notation « AA3 » s’appuie essentiellement sur le « support fort » de la Région wallonne concrétisé à travers un arsenal législatif garantissant un rôle fondamental à la Région wallonne, notamment via :
- les mécanismes de supervision et les procédures d’approbation mises en place par la Région,
- l’obligation de la Région de continuer à assumer le service public d’assainissement des eaux usées domestiques en cas de défaillance de la SPGE,
- l’affectation intégrale à la SPGE des recettes liées au coût-vérité afin de lui permettre de couvrir l’ensemble des charges liées à l’assainissement des eaux usées,
- le mécanisme de substitution de la Région en cas de défaillance d’un co-contractant,
- la garantie apportée à la SPGE de percevoir le coût-vérité nécessaire à la couverture de tous ses engagements.
Justification de cet « up-grade » Justification de cet « up-grade »
30
E.1. Banque Européenne d’Investissement Couverture prioritaire des besoins pour 2005
Modalités d’intervention La BEI intervient pour un maximum de 50% du total des
investissements
Libération des fondsPremier emprunt de 200 millions €200 millions € (intégralement prélevé)Négociations en cours pour une seconde tranche de 200 millions
€
E. Moyens de financement à long terme
E.2. Autres modes de financementCouverture complémentaire des besoins :
- prêts privés (avec structures éventuelles) via appel d’offres (ou syndication)
→ la consultation du 15/11/2005 a permis de lever 50 millions €50 millions € à des conditions très intéressantes sur des maturités de 5 à 15 ans
- programme domestique de MTN (couplé avec un programme de CP)
→ à développer. 31
Collège d’évaluation
Comité des Experts
Comité de Contrôle
Collège des Commissaires
(dont Cour des Comptes)
Administration(DGPL)
Administration(DGRNE)
Commissaires du Gouvernement
Gouvernement Wallon
Parlement Wallon
Avis
Avis
Protocole d’accord
Protocole d’accord
Contrat de gestion
Surveillance
Contrôle de la bonne application du contrat de
Gestion (coefficients d’efficience et d’efficacité,...)
6. ORGANES DE CONTRÔLE ET D’AVIS
32
« Coût-vérité » assainissement(Contrat SPGE - Producteurs)
Taxe assainissement(levée par la
Région Wallonne)
« Redevance » protection des captages
(Contrat SPGE - Producteurs)
Périodedéfinitive(1/1/2005)
Période transitoire
Investissements
Contrat de gestion
Rég
ion
Wall
on
ne
Parts A(SFE,
SOWE, Inst.
Financ.)
Parts B(Région Wallonn
e)
Fonds propres
Parts C(Communes,
Interco.)
Fonds autonomes (BEI, Programmes,
Emprunts,…)
Stations d’épuration
Collecteurs
Ouvrages “démergement”
Protection des captages
Egouts
7. SYNTHESE : RESSOURCES ET EMPLOIS
33