Jeunes et mdias

Amnagement de la protection des enfants et des jeunes face aux mdias en Suisse

13 mai 2015

Rapport du Conseil fdral en rponse la motion 10.3466 Bischofberger Internet.

Renforcer la protection des jeunes et la lutte contre la cybercriminalit

III

ABSTRACT

Le prsent rapport du Conseil fdral dresse un tat des lieux de la protection des enfants et

des jeunes face aux mdias en Suisse. Il souligne les dfis relever, analyse dans quelle

mesure le systme actuel de protection des enfants et des jeunes face aux mdias est mme

dy faire face et dtermine la forme que devraient prendre la rglementation et lducation en la

matire. Le rapport a t labor en collaboration avec des reprsentants des offices fdraux

comptents, des cantons, de la branche des mdias et de la recherche scientifique. Il est le

fruit de plusieurs mandats de recherche portant sur les tendances dans lvolution et lutilisation

des mdias numriques, sur lactivit rglementaire des cantons, sur la mise en uvre et

limpact du programme Jeunes et mdias et des mesures dautorgulation prises par la

branche des mdias, et sur la formulation de recommandations pour la Suisse partir

dexpriences prometteuses faites dans dautres pays.

Lanalyse a montr que lventail des dangers sest considrablement largi ces dernires

annes dans le domaine des mdias numriques en raison de la vitesse laquelle ils voluent.

Il faut en particulier protger les enfants et les jeunes contre les contenus inappropris, contre

les messages prjudiciables dans le cadre de la communication en ligne et contre lutilisation

opaque de leurs donnes personnelles. A cette fin, il sagit de prvoir des interventions tant

rglementaires quducatives et de veiller les revoir et les adapter rgulirement. A lheure

actuelle, la protection des enfants et des jeunes face aux mdias est lacunaire et trs

fragmente. Il est donc ncessaire de dvelopper et complter ce qui est dj en place. Le

Conseil fdral entend jouer un rle de coordinateur et renforcer la collaboration avec

lconomie et les cantons.

Selon les experts, harmoniser au niveau suisse la classification et la signalisation par ge ainsi

que les restrictions daccs et de distribution pour les films et les jeux vido constitue une

priorit. Ce sont au premier chef les cantons et le secteur priv qui sont responsables en la

matire. Ils ont dj pris des mesures en crant la Commission nationale du film et de la

protection des mineurs et en adoptant des mesures dautorgulation pour le domaine des jeux

vido. Mais comme il reste de graves lacunes dans lapplication de ces mesures, il importe de

donner celles-ci une assise juridique dans une loi fdrale. Lart. 95, al. 1, Cst. offre la base

constitutionnelle ncessaire. Lon examine actuellement si une rglementation lgale fonde

sur lart. 95, al. 1, Cst. permettrait datteindre lobjectif vis et quelle forme elle pourrait prendre.

Dans le cadre des comptences fdrales actuelles, le Conseil fdral a dj initi la cration

dune base lgale obligeant les fournisseurs de services de tlcommunication informer leurs

clients sur les logiciels de filtrage. Il a en outre donn le mandat dlaborer un avant-projet de

rvision de la loi fdrale sur la protection des donnes, ainsi que dexaminer la ncessit de

lgifrer dans le domaine de la responsabilit civile des exploitants de plateformes Internet et

des fournisseurs de services techniques en ce qui concerne les atteintes la personnalit via

les mdias numriques. Enfin, il prvoit de poursuivre les mesures pertinentes de la

Confdration visant soutenir les cantons et les acteurs privs dans le domaine des mesures

dordre ducatif. Paralllement, le DFI (OFAS) doit assumer une fonction de coordination, sur

une base volontaire, pour la protection des enfants et des jeunes face aux mdias. A cette fin, il

doit poursuivre et, si ncessaire, dvelopper les structures de collaboration mises en place

dans le cadre du programme Jeunes et mdias, loccasion de llaboration du prsent

rapport, entre les services fdraux concerns, les cantons et les associations

professionnelles. Il faut aussi poursuivre le monitoring des tendances en matire dvolution et

dutilisation des mdias, ainsi que le suivi des problmes et enjeux actuels.

Le Conseil fdral a rdig le prsent rapport en rponse aux demandes matrielles de la

motion 10.3466 Bischofberger (Internet. Renforcer la protection des jeunes et la lutte contre la

cybercriminalit).

V

RSUM

Il est difficile aujourdhui de concevoir un quotidien sans mdias numriques. Les enfants et les

jeunes en font usage pendant leurs loisirs, lcole et au travail. En participant activement

notre socit mdiatique, ils apprennent non seulement lire, crire et calculer, mais

acquirent galement des techniques aujourdhui indispensables pour grer de nombreuses

situations de la vie quotidienne ou professionnelle. Lutilisation des mdias numriques

comporte cependant aussi des risques qui peuvent tre lourds de consquences sur la sant

physique et psychique des enfants et des jeunes. Lobjectif doit donc tre de permettre aux

enfants, aux jeunes et aux personnes charges de leur ducation dacqurir les bons rflexes

face aux opportunits et aux risques des mdias numriques en dveloppant leurs

comptences mdiatiques (aspect ducatif de la protection) et de les protger des risques par

des mesures rglementaires (aspect rglementaire de la protection).

Les risques auxquels les mineurs sexposent en utilisant Internet et les mdias numriques de

divertissement suscitent une trs grande proccupation dans les milieux politiques et au sein

de la population. Le Parlement a enregistr ces dix dernires annes plus de 70 interventions

mettant laccent sur des facettes diffrentes de la problmatique, mais qui demandent toutes

peu ou prou un renforcement des mesures de protection dordre ducatif ou rglementaire.

Certaines de ces interventions ont t transmises et dautres ont t suspendues jusqu ce

que les rsultats de lvaluation du programme national Jeunes et mdias et de lexamen du

besoin de rgulation sur le plan fdral soient disponibles.

Le Conseil fdral sest saisi de loccasion pour tirer un bilan complet de la protection des

enfants et des jeunes face aux mdias en Suisse. Il entend ainsi mettre en lumire les

enjeux, la capacit de raction du systme actuel de protection des enfants et des jeunes face

aux mdias et la manire dont il faut amnager le systme, tant sous langle ducatif que

rglementaire.

Problmatiques prioritaires et enjeux gnraux

Fond sur une analyse scientifique de lvolution technologique dans le domaine des mdias

numriques et de leur utilisation par les enfants et les jeunes, le prsent rapport commence par

identifier les situations problmatiques qui doivent tre traites en priorit dans le cadre de la

protection des enfants et des jeunes face aux mdias, en particulier par le levier de la

rglementation :

1. contenus mdiatiques faisant lobjet dune interdiction gnrale (par ex.

pdopornographie, actes de cruaut, racisme) ;

2. contenus mdiatiques inappropris pour certains groupes dge (par ex.

pornographie douce, violence relativement lgre, scnes effrayantes) ;

3. messages prjudiciables dans le cadre de la communication individuelle via un

mdia numrique (par ex. cyberharclement, grooming, sexting) ;

4. manque de transparence dans le traitement de donnes personnelles, avec des

consquences difficiles valuer (acquisition, utilisation et transmission non

transparentes de donnes de tiers, difficult garder le contrle sur les donnes

personnelles communiques).

Le prsent rapport montre galement que la protection des enfants et des jeunes face aux

mdias est aujourdhui confronte des enjeux complexes : en raison du dveloppement

fulgurant de loffre mdiatique et de son utilisation, la protection des enfants et des jeunes face

aux mdias est sans cesse confronte des situations problmatiques changeantes

auxquelles elle doit pouvoir ragir avec rapidit et de manire approprie. Les priorits des

mesures en matire dducation et de rglementation doivent donc tre rgulirement revues,

ce qui exige un processus dchanges permanent entre les acteurs responsables. Par ailleurs,

Rsum

VI

avec la numrisation et la distribution de contenus par le biais des rseaux lectroniques, le

nombre de fournisseurs de contenus et de services mdiatiques a explos. Avec Internet,

des contenus et des services sont mis disposition dans le monde entier, en majorit par des

prestataires trangers. Les enfants et les jeunes eux-mmes produisent aujourdhui des

contenus mdiatiques et communiquent avec des tiers par lintermdiaire des mdias

numriques. Cette volution complique lintroduction et la mise en uvre de mesures

rglementaires, et les mesures cantonales ou nationales se heurtent forcment leurs

limites. Cest pourquoi il importe dintensifier les changes internationaux et dinstaurer une

collaboration troite avec lconomie. Les acteurs privs disposent gnralement de la

souplesse et des connaissances leur permettant de ragir de manire approprie aux

volutions en cours par le biais de mesures dautorgulation. De son ct, lEtat doit assurer la

coordination, la surveillance des mesures dautorgulation et lencadrement de celles-ci par la

lgislation, ainsi que le monitoring des volutions en cours.

Systme suisse de protection des enfants et des jeunes face aux mdias

Le systme suisse de protection des enfants et des jeunes face aux mdias est extrmement

complexe et fragment.

Au niveau fdral, diffrentes dispositions lgales gnrales sappliquent indpendamment

du type de mdia. Ainsi, le code pnal (CP) prcise quels contenus font lobjet dune

interdiction gnrale, y compris pour les adultes (pdopornographie, reprsentations de la

violence mettant en scne des actes de cruaut, racisme, etc.). Le CP comprend aussi une

disposition qui protge les moins de 16 ans de la pornographie douce. Il sapplique galement

aux actes relevant du harclement sexuel, des menaces ou des injures (notamment le

grooming et le cyberharclement) qui peuvent tre commis lors dune communication passant

par un mdia numrique. Le code civil (CC) et la loi sur la protection des donnes (LPD)

contiennent diverses normes relatives la protection de la personnalit et aux droits

fondamentaux des personnes dont les donnes sont traites.

Lexcution de ces dispositions relve, en partie, de la comptence des cantons. Ces

derniers ont par ailleurs la charge des recherches et investigations secrtes prventives

destines la lutte contre la criminalit sur Internet (pdopornographie, autre pornographie

dure, reprsentations de la violence mettant en scne des actes de cruaut). La base lgale

ncessaire cette fin existe dj dans 17 cantons, et elle est en examen dans cinq autres.

Seuls trois cantons mnent rellement des recherches ou investigations secrtes prventives.

Au plan national, le Service national de coordination de la lutte contre la criminalit sur Internet

(SCOCI) a pour mission de traquer les contenus illicites sur Internet. Il le fait sur mandat des

cantons et, pour ce qui est des recherches et investigations secrtes prventives,

conformment la lgislation du canton de Schwytz.

Les dispositions lgales gnrales sont compltes par diverses normes de protection de la

jeunesse spcifiques pour certains mdias, pour lesquelles, en ltat actuel du droit, la

comptence rglementaire incombe la Confdration ou aux cantons, selon le type de mdia.

Les mesures dautorgulation de lconomie sont galement trs importantes.

Projections publiques de films, films sur support physique et logiciels de divertissement

interactifs

La responsabilit de rglementer le domaine des films et des jeux vido appartient au premier

chef aux cantons, mais lusage que ceux-ci font de cette comptence varie beaucoup de lun

lautre. Ils ont pour la plupart adopt une approche librale et se fient aux mesures

dautorgulation mises en place par la branche des mdias. Le 18 septembre 2012, la

Confrence des directrices et directeurs cantonaux de justice et police (CCDJP), la Confrence

des directeurs cantonaux de linstruction publique (CDIP), ProCinema et lAssociation suisse du

vidogramme (ASV) ont pass une convention juridique sur une commission nationale du film

Rsum

VII

et de la protection des mineurs. Cette commission met lintention des cantons et de la

branche des recommandations relatives lge daccs aux projections publiques de films et

aux films sur support physique, en se rfrant pour cela aux indications de lassociation

allemande FSK. Conformment la convention, la branche doit suivre ces recommandations

dans toute la Suisse. Les cantons qui rglementent eux-mmes les ges dadmission aux

projections doivent reprendre explicitement ou implicitement les recommandations de la

commission.

Le relev des rglementations dictes par les cantons indique que douze cantons imposent

aux organisateurs de projections publiques de films lobligation dindiquer une limite dge pour

les films projets. La reprise de lge indiqu par la Commission nationale du film et de la

protection des mineurs est toutefois impose par un seul canton. Le respect des dispositions

lgales de protection de la jeunesse par les exploitants de salles fait lobjet de contrles dans

six cantons. Dans le domaine des films sur support physique et des logiciels de divertissement

interactifs, seuls trois cantons imposent aux commerces de vente et de location dindiquer des

limites dge sur les films et les jeux vido proposs, avec des contrles la cl.

Sagissant de la branche, en signant le movie-guide Code of Conduct de lASV, les

dtaillants, intermdiaires, importateurs et fabricants et fournisseurs suisses sengagent faire

figurer une indication dge sur les supports physiques (DVD, Blu-ray, vidos) et procder

des contrles lors de la vente de films classs 16 ans et plus. Lindication dge se rfre au

classement de la FSK ou celui de la Commission nationale du film et de la protection des

mineurs. Pour ce qui est des projections publiques de films, lassociation fatire de la branche,

ProCinema, ne connat pas de mesures dautorgulation. Concernant les logiciels de

divertissement interactifs, le Code de conduite SIEA/PEGI pour la protection des jeunes

labor par la Swiss Interactive Entertainment Association (SIEA) engage les signataires

fabricants, importateurs, distributeurs et dtaillants faire figurer une indication dge sur les

jeux vido et soumettre des contrles la vente de jeux classs 16 ans et plus. Les

recommandations dge obissent au systme PEGI (Pan European Game Information), utilis

dans toute lEurope. Les mesures dautorgulation de lASV et de la SIEA sappliquent

galement la vente en ligne.

Radio et tlvision / services la demande (VOD)

La loi fdrale sur la radio et la tlvision (LRTV) exige que les diffuseurs veillent ce que les

mineurs ne soient pas exposs des missions susceptibles de porter prjudice leur

panouissement physique, psychique, moral ou social, en fixant lhoraire de diffusion de

manire adquate ou en prenant dautres mesures. Elle prvoit en outre une procdure de

rclamation et une procdure de plainte. En vertu de lordonnance sur la radio et la tlvision

(ORTV), les diffuseurs de programmes tlviss libre accs sont tenus de signaler les

missions susceptibles de porter prjudice aux mineurs au moyen dun signal acoustique ou

dun symbole optique visible pendant toute la dure des missions en question. Les diffuseurs

de tlvision par abonnement doivent donner leurs abonns la possibilit, par des mesures

techniques adquates, dempcher les mineurs daccder des missions susceptibles de leur

porter prjudice. La Suisse na pas de lgislation sur les services la demande.

Secteurs des services valeur ajoute, des tlcommunications et dInternet

La loi sur les tlcommunications (LTC) charge le Conseil fdral de rglementer les services

valeur ajoute afin dempcher les abus. Lordonnance sur les tlcommunications prcise que

les fournisseurs de services de tlcommunication mobiles doivent bloquer laccs aux

services valeur ajoute caractre rotique ou pornographique aussi longtemps que le client

ou lutilisateur principal est g de moins de 16 ans.

Des initiatives dautorgulation ont t mises en place dans les secteurs des services valeur

ajoute, des tlcommunications et dInternet. Par exemple, le code de dontologie de

lAssociation suisse des prestataires de services valeur ajoute (SAVASS) impose chacun

de ses membres de relever lge de protection de 16 ans, en vertu de la loi 18 ans pour

Rsum

VIII

les offres de divertissement pour adultes (pornographie douce), dans la mesure o les

possibilits techniques le permettent. LAssociation suisse des tlcommunications (Asut) a

fix les mesures dautorgulation dans lInitiative sectorielle de lAsut pour une meilleure

protection de la jeunesse dans les nouveaux mdias et pour la promotion de la comptence en

matire de mdias dans la socit. Ce document engage les entreprises de

tlcommunications signataires bloquer laccs de leurs clients aux sites internationaux de

pdopornographie figurant sur la liste tablie par le SCOCI. Linitiative sectorielle prvoit aussi

que les entreprises signataires informent leurs clients sur la protection des jeunes face aux

mdias (en particulier lors de la conclusion dun contrat daccs Internet) et leur proposent

des filtres Internet (notamment des logiciels de contrle parental) tlcharger ou se

procurer dune autre manire approprie. Le Code de conduite Hbergement (CCH) de la

Swiss Internet Industry Association (Simsa) prsente une procdure de notification et de retrait

de contenus illicites. Si un contenu potentiellement illicite est signal sur le site dun client de

lhbergeur, lhbergeur peut bloquer partiellement ou entirement laccs au site Internet

concern jusqu ce que laffaire ait t rgle entre les personnes concernes ou par des

tribunaux ou autorits.

Des mesures ducatives de protection de lenfance et de la jeunesse face aux mdias

compltent les mesures de rglementation. Ce type dintervention a pour objectif de sensibiliser

les enfants, les jeunes et leurs personnes de rfrence aux risques lis lutilisation des

mdias. Le but est galement de favoriser la capacit de sen protger efficacement et de

ragir de faon adquate en situation de danger. Enfin, le volet ducatif de la protection des

jeunes face aux mdias vise favoriser une utilisation des mdias adapte lge et mettre

en vidence le rle stimulant que les mdias peuvent avoir sur le dveloppement de leurs

utilisateurs. La famille, lcole et les structures daccueil extrafamilial ou extrascolaire jouent un

rle prpondrant dans la socialisation mdiatique des enfants et de jeunes. Paralllement, si

lon considre la socialisation dans les groupes de jeunes du mme ge, le cercle damis revt

une grande importance dans lacquisition des comptences mdiatiques.

En Suisse, la rpartition des comptences propre au fdralisme marque fortement le volet

ducatif de la protection des enfants et des jeunes face aux mdias. Cest aux cantons que

revient principalement la responsabilit de sensibiliser le public par rapport aux risques des

mdias et de dvelopper les comptences mdiatiques, non seulement des enfants et des

jeunes, mais aussi de ceux qui les duquent : parents, ducateurs ou enseignants. Les

dpartements de la formation, de la scurit, de la sant et des affaires sociales sont les

premiers concerns. Outre lducation aux mdias dispense lcole, les cantons mettent en

uvre des mesures (campagnes, projets ou formations) principalement dans le cadre de la

promotion de la sant, de la prvention de la criminalit ou de lanimation jeunesse. Certains

cantons ont dvelopp de vritables stratgies dotes de structures de coordination

particulires. Des acteurs privs fondations, organisations ddies la protection de

lenfance et de la jeunesse ou entreprises de lconomie prive contribuent de manire

importante la sensibilisation, la formation et au conseil. Ils compltent ainsi les mesures

prises par les cantons ou excutent les stratgies dfinies par ceux-ci en tant que partenaires

de la mise en uvre.

Quant elle, la Confdration propose depuis 2011 diffrentes prestations de soutien aux

acteurs de la protection des enfants et des jeunes face aux mdias, dans le cadre du

programme Jeunes et mdias. Conformment lordonnance sur des mesures de protection

des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de lenfant (RS 311.039.1), elle

rassemble des informations, tablit une vue densemble des offres et des mesures existantes,

donne des impulsions dordre technique en faveur du dveloppement et de la qualit des

offres, et encourage les diffrents acteurs collaborer, se mettre en rseau et changer

leurs expriences.

Rsum

IX

Ncessit dagir et mesures proposes par les experts

Le prsent rapport analyse le systme actuel de protection des enfants et des jeunes face aux

mdias, met en vidence les faiblesses de la rglementation et les dficits apparaissant lors de

la mise en uvre du droit, nonce les points sur lesquels il semble ncessaire dagir et

propose des mesures. Les problmatiques et les enjeux prioritaires mentionns prcdemment

en constituent le fil conducteur. Les mesures proposes visent amliorer la rglementation en

vigueur, combler ses lacunes, ainsi qu garantir lharmonisation, la coordination et le

contrle des mesures rglementaires. Une collaboration troite entre la Confdration, les

cantons et lconomie est ncessaire cette fin. Les mesures dautorgulation doivent faire

lobjet dun meilleur contrle lavenir, et trouver si ncessaire un ancrage dans la loi. La

coopration internationale doit galement tre renforce. Il est par ailleurs ncessaire de

poursuivre le dveloppement du pendant ducatif de la protection des enfants et des jeunes

face aux mdias, et de continuer mettre en uvre les mesures qui ont fait leurs preuves.

Dans ce contexte, il y a lieu de garder lesprit que les mesures rglementaires sont certes

utiles, mais que leur effet est de plus en plus limit par le caractre mondial dInternet, et par le

fait quil est possible dy accder en tout temps et en tous lieux. Les mesures ducatives

revtent ainsi une importance grandissante.

1) Amlioration de la rglementation et des outils de protection dans le cadre des

diffrentes problmatiques et pour les diffrents mdias

En matire de rglementation visant protger les enfants et les jeunes face aux mdias, les

experts estiment que certaines mesures simposent en ce qui concerne plusieurs outils de

protection gnraux ou spcifiques certains mdias.

Classification et signalisation par ge obligatoires, et restrictions correspondantes en

matire daccs et de distribution pour les films et les jeux vido : les cantons font des

usages trs diffrents de leur comptence rglementaire en matire de films et de jeux vido.

Ils ont pour la plupart adopt une approche librale et se fient aux mesures dautorgulation

mises en place par la branche des mdias. Les mesures dautorgulation mises en place par

lASV et la SIEA doivent tre salues, mais leur mise en uvre pose toutefois des problmes.

Les fabricants et les commerants nont par exemple pas tous adhr au systme

dautorgulation, et les limites dge ne sont pas appliques de faon systmatique dans le

commerce. Dans le domaine du cinma, il nexiste pas de mesures dautorgulation. Il sensuit

que la protection des enfants et des jeunes nest pas suffisamment assure. A loccasion des

achats-tests effectus, les jeunes ont pu, dans 47 % des cas, acqurir des films ou des jeux

vido inappropris pour leur ge, contenant des scnes de violence ou de pornographie.

On recommande en consquence la cration dune base lgale prvoyant des catgories et

des indications de limite dge nationales, ainsi que des restrictions en matire daccs et de

distribution pour les films et les jeux vido. Pour aller dans le sens dune corgulation, la loi

devrait renvoyer aux systmes ou organes de classification dj fonctionnels et

institutionnaliss (Commission nationale du film et de la protection des mineurs, FSK, code de

conduite de lASV ; PEGI, code de conduite de la SIEA) et leur donner force obligatoire.

Renforcement de la protection des enfants et des jeunes dans le domaine des

programmes de tlvision et des services la demande (VOD) : les dispositions lgales de

protection de la jeunesse en matire de programmes de tlvision nexigent pas dindications

gnrales de limite dge, mais visent uniquement le choix de lheure de diffusion ainsi que la

signalisation sonore et visuelle des missions dangereuses pour la jeunesse. Il nexiste pas en

Suisse de dispositions de protection de la jeunesse applicables aux services la demande.

Lopportunit de reprendre pour la Suisse la directive SMA de lUE, qui comprend des

dispositions dans ce sens, devrait tre examine ici. Dans le domaine de la tlvision, les

dispositions de protection de la jeunesse prvues par lORTV pourraient tre prcises sur le

modle des catgories et des indications de limite dge en matire de cinma.

Rsum

X

Inscription dans la loi dune obligation, pour les fournisseurs de services de

tlcommunication, de conseiller sur les mesures techniques de protection de la

jeunesse, et notamment les logiciels de filtrage : le sondage reprsentatif effectu auprs

de parents de mineurs a rvl que 23 % seulement des parents interrogs ont install un filtre

de protection de la jeunesse sur les tlphones mobiles utiliss par les enfants. Une majorit

de parents suisses estime que sa connaissance des logiciels de filtrage est (plutt) mauvaise.

En outre, 71 % des parents nont reu aucun conseil sur les possibilits de protection de la

jeunesse au moment de lachat dun tlphone mobile pour leur enfant, et 8 % nont t

informs que de faon superficielle. Pour finir, le logiciel de protection de la jeunesse propos

la vente par les principales entreprises suisses de tlcommunications nest que partiellement

efficace en comparaison internationale. Le secteur des tlcommunications et dInternet

napplique ainsi pas avec suffisamment de rigueur les mesures dautorgulation prvues. Il est

donc ncessaire que la loi prvoie une obligation pour les fournisseurs de services de

tlcommunication de fournir des conseils en matire de mesures techniques de protection de

la jeunesse, et notamment de logiciels de filtrage.

Clarification de la responsabilit civile des exploitants de plateformes Internet et des

fournisseurs de services techniques : la question de savoir sil y a lieu de complter le droit

civil en matire de responsabilit des exploitants de plateformes et des fournisseurs de

services techniques (fournisseurs daccs et hbergeurs) doit tre approfondie. Le DFJP a dj

commenc examiner cette question et soumettra dici fin 2015 au Conseil fdral un projet

mettre en consultation sil conclut que la ncessit de lgifrer est avre.

Renforcement de la protection des donnes : lvaluation de la LPD mene en 2010 et 2011

a montr que les menaces pesant sur la protection des donnes se sont accentues depuis

quelques annes en raison de la rapidit des dveloppements technologiques et socitaux.

Aussi le Conseil fdral a-t-il charg le DFJP de lui soumettre pour la fin aot 2016 au plus

tard, fin de consultation, un projet de rvision de la LPD qui tienne compte des rformes de la

protection des donnes en cours dans lUE et au Conseil de lEurope. Par cette rvision de la

LPD, le Conseil fdral entend notamment accrotre la transparence dans le traitement des

donnes, amliorer le contrle et la matrise des donnes, et tenir compte de la ncessit de

protger les mineurs.

Adoption par tous les cantons de bases lgales permettant les recherches et

investigations secrtes prventives : il est recommand aux cantons nayant pas encore de

base lgale prvoyant la possibilit de mener des recherches ou investigations secrtes

prventives den crer une.

Renforcement des mesures dautorgulation de la branche des mdias et des grandes

entreprises : on attend notamment des associations des secteurs concerns et des grandes

entreprises quelles soutiennent le dveloppement et la mise en uvre de systmes de

vrification de lge et de logiciels de filtrage efficaces, quelles intensifient leurs efforts de

protection des donnes et quelles contrlent efficacement lapplication de leurs mesures

dautorgulation et sanctionnent les contrevenants.

2) Mesures de promotion des comptences mdiatiques

Les mesures prises dans le cadre du programme national Jeunes et mdias ont fait leurs

preuves. Lvaluation du programme montre que les prestations de soutien sont trs prises

par les professionnels au sein des cantons et des communes ainsi que par les acteurs privs,

et quil en est fait grand usage. De nombreuses personnes ont consult le portail national de

rfrence jeunesetmedias.ch et les documents dinformation publis. Les changes et la

collaboration entre les diffrents acteurs ont t renforcs, tandis que des impulsions

importantes ont t donnes pour les activits des cantons et des acteurs privs. Le besoin de

soutien reste cependant important.

Prestations de soutien de la Confdration : les prestations de soutien de la Confdration

(regroupement dinformations, impulsions professionnelles, changes et mise en rseau)

Rsum

XI

devraient tre poursuivies sans interruption au terme du programme le 31 dcembre 2015.

Paralllement, la Confdration a la possibilit de contribuer, par le biais daides financires

alloues aux cantons, la constitution et au dveloppement de bases thoriques en matire de

protection des enfants et des jeunes face aux mdias (sur la base de lart. 26 de la loi sur

lencouragement de lenfance et de la jeunesse, RS 446.1). Elle peut aussi fournir un soutien

financier aux associations fatires afin de les aider jouer un rle actif dans ce domaine.

Recommandations aux cantons : lanalyse des activits menes par les cantons pour la

protection des enfants et des jeunes face aux mdias met en vidence des disparits en

matire de dveloppement de stratgies, de structures et de mesures. Pour ce qui est de

lcole obligatoire, la stratgie nationale de la CDIP en matire de TIC et les plans dtudes des

diffrentes rgions linguistiques marquent le dbut dun processus dharmonisation de

lducation aux mdias dans le cadre scolaire. Mais il faudra du temps pour que ce processus

aboutisse, car la mise en uvre des plans dtudes et les diffrences dans la manire de

concevoir lducation aux mdias ncessitent des ressources pour llaboration de matriel

didactique et pour la formation initiale et continue des enseignants. Dans le domaine de

laccueil extrafamilial, parascolaire et extrascolaire (structures daccueil collectif de jour,

garderies, activits extrascolaires, foyers, tablissements dexcution des peines et des

mesures pour les jeunes dlinquants), le retard rattraper est plus important. Il est par

consquent recommand dtablir des stratgies et des programmes pour les diffrentes

structures daccueil, et de mettre des ressources disposition pour la mise en uvre de

mesures. En outre, il semble judicieux de clarifier les rles et les tches des diffrents acteurs

au niveau cantonal, de garantir la coordination des mesures et dencourager la collaboration.

Enfin, il faut veiller garantir la qualit et la mise jour rgulire des offres dinformation, de

formation et de conseil. Cette dernire recommandation sadresse aussi aux acteurs privs.

3) Organe national de coordination des mesures de rglementation en matire de

protection des enfants et des jeunes face aux mdias

Afin de garantir une protection efficace et efficiente des enfants et des jeunes face aux mdias

en Suisse, les experts considrent quil est indispensable de coordonner et dharmoniser les

mesures de rglementation. Un organe national de coordination aura pour tche dencourager

les changes et la collaboration entre les acteurs au niveau fdral, les cantons et lconomie,

afin dharmoniser, pour les diffrentes politiques et les diffrents mdias, des activits de

rglementation actuellement trs fragmentes.

4) Monitoring rgulier et rexamen priodique de la protection des enfants et des jeunes

face aux mdias

Pour assurer une protection efficace des enfants et des jeunes face aux mdias, il faut non

seulement assurer la coordination, mais aussi observer les volutions techniques et les

tendances dans lutilisation des mdias, ainsi que revoir priodiquement les mesures prises.

Bases lgales pour la mise en uvre des mesures proposes

A lheure actuelle, la Confdration est dj comptente pour les mesures qui relvent du CP,

du CC et de la LPD et qui sappliquent tous les mdias. La rglementation dans le domaine

de la radio, de la tlvision et des services de tlcommunication relve aussi de sa

comptence. Le Conseil fdral a confi au DFJP (OFJ) le mandat dexaminer la ncessit de

lgifrer en matire de droit civil et celui dlaborer un avant-projet de rvision de la LPD. Il a

en outre charg le DETEC (OFCOM) de prsenter, dici fin 2015, un projet de rvision de la

LTC et dy prvoir, pour les fournisseurs de services de tlcommunication, une obligation

lgale de conseil sur les mesures techniques de protection de la jeunesse, notamment sur les

logiciels de filtrage.

Par ailleurs, la Confdration assume depuis 2011 une fonction de coordination informelle

(changes, collaboration, monitoring) dans le domaine des mesures de protection axes sur la

Rsum

XII

rglementation, en lien avec llaboration du prsent rapport. Dans le domaine des mesures de

protection dordre ducatif, elle assure, dans le cadre du programme Jeunes et mdias, une

fonction subsidiaire daide et de soutien aux cantons et aux acteurs privs, sur la base de

lordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement

des droits de lenfant (RS 311.039.1). Les ressources humaines et financires correspondantes

sont limites fin 2015, mais les bases lgales ncessaires la poursuite de ces activits

existent.

Linscription dans le droit fdral dun systme de classification (par ex. PEGI dans le domaine

des jeux vido) ou dun organe de classification (par ex. la Commission nationale du film et de

la protection des mineurs), ainsi que de rgles contraignantes en matire daccs, de

distribution et dindication de limite dge pour les films et les jeux vido, serait possible sur la

base de lart. 95, al. 1, Cst. et ncessiterait la cration dune loi fdrale ad hoc.

Le rapport prsente plusieurs variantes pour la mise en uvre des mesures proposes (avec

ou sans modification de la Constitution).

Conclusion

Le Conseil fdral attache une grande importance la protection des enfants et des jeunes

face aux risques lis lutilisation des mdias numriques. Les principaux problmes soulevs

dans le prsent rapport touchent aux aspects rglementaires. Les mesures prises sur le plan

ducatif doivent pour leur part tre poursuivies. Il nexiste pas en Suisse de rgles uniformes

lgalement contraignantes prvoyant des catgories et des indications de limite dge, non plus

que des restrictions en matire daccs et de distribution pour les films et les jeux vido. Ce

sont les cantons et le secteur priv qui sont responsables au premier chef en la matire. La

Commission nationale du film et de la protection des mineurs et les mesures dautorgulation

prises par la branche des jeux vido constituent dj une bonne base pour la mise en place

dun systme uniforme de protection des enfants et des jeunes face aux mdias. Il convient

dexaminer si une rglementation dans le domaine des films et des jeux vido inscrite dans une

loi fdrale fonde sur lart. 95, al. 1, Cst. permettrait datteindre lobjectif vis, et quelle forme

elle pourrait prendre.

Se fondant sur les bases lgales existantes, le Conseil fdral souhaite que la Confdration

joue un rle actif de coordination et de soutien et quelle entretienne une troite collaboration

avec les cantons et lconomie. Par ailleurs, il faut privilgier ladoption de solutions

internationales pour la rglementation des services et des contenus mdiatiques, en particulier

en ligne. Une dmarche concerte est ici ncessaire pour faire valoir les intrts de la Suisse.

Le Conseil fdral a dj mis en route les mesures damlioration des instruments de

protection qui relvent de la comptence de la Confdration (rvision de la LTC, rvision de la

LPD et examen de la ncessit de lgifrer au niveau du CC).

A lavenir, les mesures rglementaires devront continuer dtre combines aux mesures

ducatives visant dvelopper les comptences mdiatiques. Les mesures de soutien prises

par la Confdration dans le domaine ducatif ont fait leurs preuves et devront tre poursuivies

sans interruption au terme du programme Jeunes et mdias. De mme, les structures de

collaboration tablies sur une base volontaire dans le cadre de ce programme entre les

services fdraux concerns, les cantons et les associations professionnelles dans le domaine

rglementaire doivent tre maintenues. Il faut aussi poursuivre le monitoring des tendances en

matire dvolution et dutilisation des mdias, ainsi que le suivi des problmes et enjeux

actuels. En adoptant le prsent rapport, le Conseil fdral confie un mandat en ce sens au

Dpartement fdral de lintrieur (OFAS).

Le Conseil fdral propose de classer la motion 10.3466 Bischofberger (Internet. Renforcer la

protection des jeunes et la lutte contre la cybercriminalit), qui trouve rponse dans le prsent

rapport et les mesures introduites.

XIII

TABLE DES MATIRES

ABSTRACT III

RSUM V

TABLE DES MATIRES XIII

LISTE DES ABRVIATIONS XVII

INTRODUCTION : CONTENU ET STRUCTURE DU RAPPORT 1

PARTIE I BASES 3

1 Cadre gnral 3

1.1 Contexte du rapport .................................................................................................... 3

1.1.1 Rapports du Conseil fdral dj publis sur ce thme ............................................. 3

1.1.2 Programmes nationaux de protection de la jeunesse ................................................ 4

1.1.3 Interventions parlementaires sur le sujet .................................................................... 5

1.2 Mandat et questions de dpart ................................................................................... 8

1.3 Mthode ................................................................................................................... 10

2 Protection des enfants et des jeunes face aux mdias 13

2.1 Volet rglementaire .................................................................................................. 13

2.2 Volet ducatif ............................................................................................................ 14

3 Evolution technique et utilisation des mdias numriques : quels enjeux pour la protection des enfants et des jeunes face aux mdias 17

3.1 Evolution technique : tendances actuelles ............................................................... 17

3.2 Evolution de lutilisation des mdias par les enfants et les jeunes ........................... 17

3.3 Opportunits et risques pour les enfants et les jeunes ............................................ 19

3.4 Problmatiques prioritaires ....................................................................................... 21

3.4.1 Problmatiques prioritaires traiter par des mesures dordre rglementaire .......... 22 3.4.1.1 Contenus faisant lobjet dune interdiction gnrale ou tant inappropris pour

certains groupes dge ............................................................................................. 23 3.4.1.2 Messages prjudiciables dans le cadre de la communication individuelle ............... 23 3.4.1.3 Manque de transparence dans le traitement des donnes personnelles, avec des

consquences difficiles valuer ............................................................................. 24

3.4.2 Problmatiques traiter par des mesures dordre ducatif ...................................... 24

3.5 Enjeux pour la protection des enfants et des jeunes face aux mdias .................... 24

PARTIE II VOLET RGLEMENTAIRE DE LA PROTECTION DES ENFANTS ET DES JEUNES FACE AUX MDIAS 29

4 Rglementation de la problmatique des contenus faisant lobjet dune interdiction gnrale 29

4.1 Situation actuelle en Suisse ..................................................................................... 29

Cadre gnral

XIV

4.2 Analyse de la rglementation en vigueur ................................................................. 33

4.3 Evaluation globale de la ncessit dagir ................................................................. 34

4.4 Mesure propose par les experts ............................................................................. 35

5 Rglementation de la problmatique des contenus inappropris pour certains groupes dge 37

5.1 Situation actuelle en Suisse ..................................................................................... 37

5.1.1 Dispositions du droit pnal en vigueur sappliquant tous les mdias .................... 37

5.1.2 Rglementation en matire de projections publiques de films et de films sur support physique ...................................................................................................... 37

5.1.2.1 Rglementations cantonales en matire de projections publiques de films et de films sur support physique ........................................................................................ 38

5.1.2.2 Mesures dautorgulation en matire de films sur support physique ....................... 41

5.1.3 Rglementation en matire de logiciels de divertissement interactifs ...................... 42 5.1.3.1 Rglementation cantonale en matire de logiciels de divertissement interactifs ..... 42 5.1.3.2 Mesures dautorgulation en matire de logiciels de divertissement interactifs ....... 43

5.1.4 Rglementation en matire de programmes de radio et de tlvision et de services la demande (VOD) .................................................................................. 45

5.1.4.1 Programmes de radio et de tlvision ...................................................................... 45 5.1.4.2 Services la demande (VOD) .................................................................................. 47

5.1.5 Rglementation dans le domaine des tlcommunications et des services valeur ajoute...................................................................................................................... 47

5.1.5.1 Lois fdrales en matire de tlcommunications et de services valeur ajoute . 47 5.1.5.2 Mesures dautorgulation en matire de tlcommunications et de services

valeur ajoute ........................................................................................................... 48

5.1.6 Rglementation dans le domaine dInternet ............................................................. 51

5.1.7 Rsum de la rglementation en vigueur en matire de contenus inappropris pour certains groupes dge ..................................................................................... 52

5.2 Analyse de la rglementation en vigueur ................................................................. 54

5.3 Evaluation globale de la ncessit dagir ................................................................. 61

5.4 Recommandations du point de vue scientifique et au niveau international .............. 62

5.5 Mesures proposes par les experts ......................................................................... 64

6 Rglementation de la problmatique des communications individuelles prjudiciables 67

6.1 Situation actuelle en Suisse ..................................................................................... 67

6.2 Analyse de la rglementation en vigueur ................................................................. 69

6.3 Evaluation globale de la ncessit dagir ................................................................. 70

6.4 Recommandations du point de vue scientifique et au niveau international .............. 70

6.5 Mesures proposes par les experts ......................................................................... 71

7 Rglementation de la problmatique du manque de transparence dans le traitement des donnes 73

7.1 Situation actuelle en Suisse ..................................................................................... 73

7.2 Analyse de la rglementation en vigueur ................................................................. 74

7.3 Evaluation globale de la ncessit dagir ................................................................. 75

7.4 Recommandations du point de vue scientifique et dveloppements au niveau international .............................................................................................................. 75

7.5 Mesures proposes par les experts ......................................................................... 76

XV

PARTIE III VOLET DUCATIF DE LA PROTECTION DES ENFANTS ET DES JEUNES FACE AUX MDIAS 79

8 Amnagement actuel du volet ducatif de la protection des enfants et des jeunes face aux mdias en Suisse 79

8.1 Rle et activits de la Confdration ........................................................................ 80

8.1.1 Situation actuelle et mesures ................................................................................... 80

8.1.2 Perception du rle et des activits des acteurs ........................................................ 83 8.1.2.1 Analyse de la situation et lacunes ............................................................................ 83 8.1.2.2 Ncessit dagir ........................................................................................................ 84

8.2 Rle et activits des cantons .................................................................................... 84

8.2.1 Situation actuelle et mesures ................................................................................... 84 8.2.1.1 Activits des cantons dans le domaine de linstruction publique .............................. 85 8.2.1.2 Activits des cantons dans les domaines de la sant, de la scurit et des affaires

sociales .................................................................................................................... 88 8.2.1.3 Stratgies et coordination interdpartementales ...................................................... 90

8.2.2 Perception du rle et des activits des acteurs ........................................................ 92 8.2.2.1 Analyse de la situation dans les cantons ................................................................. 92 8.2.2.2 Ncessit dagir lchelon des cantons ................................................................. 93

8.3 Rle et activits des organisations professionnelles, des organismes de formation et de lconomie ....................................................................................................... 95

8.3.1 Situation actuelle et mesures ................................................................................... 95

8.3.2 Perception du rle et des activits des acteurs (analyse et ncessit dagir) .......... 98

8.4 Prestations de soutien du programme national Jeunes et mdias ........................... 99

8.4.1 Description des prestations de soutien .................................................................. 100

8.4.2 Evaluation des prestations de soutien .................................................................... 101

9 Ncessit dagir dans le domaine ducatif de lavis des experts 105

9.1 Rpartition des rles entre Confdration, cantons et acteurs privs .................... 105

9.2 Ncessit dagir selon les contextes ...................................................................... 106

9.2.1 Ecole et formation professionnelle ......................................................................... 106

9.2.2 Famille .................................................................................................................... 107

9.2.3 Contextes daccueil extrafamilial et extrascolaire ................................................... 107

9.2.4 Approches lies aux groupes de jeunes du mme ge ......................................... 107

9.2.5 Apprciation gnrale de la ncessit dagir .......................................................... 108

9.3 Recommandations des experts .............................................................................. 108

9.3.1 Recommandations ladresse des cantons ........................................................... 108

9.3.2 Recommandations ladresse des acteurs privs ................................................. 109

9.4 Mesures de la Confdration ................................................................................. 110

PARTIE IV CONCLUSIONS 113

10 Rsum de la ncessit dagir et des mesures proposes par les experts 113

10.1 Amlioration de la rglementation et des instruments de protection ...................... 114

10.1.1 Classification et signalisation par ge obligatoires, et restrictions en matire daccs et de distribution pour les films et les jeux vido ....................................... 114

Cadre gnral

XVI

10.1.2 Renforcement de la protection des enfants et des jeunes dans le domaine des programmes de tlvision et des services la demande (VOD) ........................... 117

10.1.3 Inscription dans la loi dune obligation, pour les fournisseurs de services de tlcommunication, de conseiller sur les mesures techniques de protection de la

jeunesse, et notamment les logiciels de filtrage ..................................................... 117

10.1.4 Clarification de la responsabilit civile des exploitants de plateformes Internet et des fournisseurs de services techniques ............................................................... 118

10.1.5 Renforcement de la protection des donnes .......................................................... 118

10.1.6 Adoption par tous les cantons de bases lgales permettant les recherches secrtes prventives .............................................................................................. 118

10.1.7 Renforcement des mesures dautorgulation de la branche des mdias et des grandes entreprises ................................................................................................ 119

10.2 Poursuite et dveloppement des mesures de promotion des comptences mdiatiques ............................................................................................................ 120

10.2.1 Maintien des prestations de soutien de la Confdration ...................................... 120

10.2.2 Promotion des comptences mdiatiques par les cantons .................................... 122

10.2.3 Mesures complmentaires prises par les acteurs privs ....................................... 122

10.3 Cration dun organe national de coordination des mesures de rglementation en matire de protection des enfants et des jeunes face aux mdias ................... 123

10.4 Monitoring rgulier et rexamen priodique de la protection des enfants et des jeunes face aux mdias .......................................................................................... 125

11 Bases lgales pour la mise en uvre des mesures proposes 127

11.1 Possibilits daction de la Confdration partir des bases lgales existantes .... 127

11.2 Possibilits daction pour la Confdration en vue de crer les bases lgales dune corgulation dans le domaine des films et des jeux vido ........................... 128

11.3 Avantages dune base lgale fdrale pour la corgulation dans le domaine des films et des jeux vido de lavis des experts .......................................................... 129

11.4 Variantes de mise en uvre .................................................................................. 131

11.4.1 Variantes envisageables ........................................................................................ 131

11.4.2 Rponse aux interventions parlementaires avec les diffrentes variantes ............ 133

12 Avis des cantons 137

13 Conclusions du Conseil fdral 139

BIBLIOGRAPHIE 141

ANNEXE 145

Annexe 1 : Interventions parlementaires sur le thme de la protection des jeunes face aux mdias .................................................................................................... 145

Annexe 2 : Texte de la motion 10.3466 Bischofberger .................................................... 155

Annexe 3 : Instances et personnes impliques dans llaboration du rapport ................ 158

Annexe 4 : Mandats de recherche attribus .................................................................... 161

Annexe 5 : Avis de la CCDJP et de la CDIP du 18 mars 2015 ....................................... 162

XVII

LISTE DES ABRVIATIONS

AIEP Autorit indpendante dexamen des plaintes en matire de radio-tlvision

Asut Association suisse des tlcommunications

ASV Association suisse du vidogramme

CC Code civil

CCDJP Confrence des directrices et directeurs des dpartements cantonaux de

justice et police

CDAS Confrence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales

CDIP Confrence suisse des directeurs cantonaux de linstruction publique

CE Conseil des Etats

CF Conseil fdral

CIIP Confrence intercantonale de linstruction publique de la Suisse romande et du

Tessin

CN Conseil national

CO Code des obligations

CP Code pnal

CPP Code de procdure pnale

Cst. Constitution fdrale

CTIE Centre suisse des technologies de linformation dans lenseignement

DDPS Dpartement fdral de la dfense, de la protection de la population et des

sports

D-EDK Confrence suisse almanique des directeurs de linstruction publique

DEFR Dpartement fdral de lconomie, de la formation et de la recherche

DETEC Dpartement fdral de lenvironnement, des transports, de lnergie et de la

communication

DFAE Dpartement fdral des affaires trangres

DFI Dpartement fdral de lintrieur

DFJP Dpartement fdral de justice et police

fedpol Office fdral de la police

FSK Freiwillige Selbstkontrolle der Filmwirtschaft (systme allemand

dautorgulation de lindustrie du film)

IPMZ Institut des sciences de la communication et des mdias

LEEJ Loi sur lencouragement de lenfance et de la jeunesse

LMSI Loi fdrale instituant des mesures visant au maintien de la sret intrieure

LPD Loi fdrale sur la protection des donnes

LRTV Loi fdrale sur la radio et la tlvision

LTC Loi sur les tlcommunications

MELANI Centrale denregistrement et danalyse pour la sret de linformation

Cadre gnral

XVIII

MITIC Mdias, images et technologies de linformation

OFAS Office fdral des assurances sociales

OFCOM Office fdral de la communication

OFJ Office fdral de la justice

OFSP Office fdral de la sant publique

ORAT Ordonnance sur les ressources dadressage dans le domaine des

tlcommunications

ORTV Ordonnance sur la radio et la tlvision

OST Ordonnance sur les services de tlcommunication

PEGI Pan European Game Information

PFPDT Prpos fdral la protection des donnes et la transparence

ProCinema Association suisse des exploitants et distributeurs de films

PSC Prvention suisse de la criminalit

SAVASS Association suisse des prestataires de services valeur ajoute

SCOCI Service national de coordination de la lutte contre la criminalit sur Internet

SECO Secrtariat dEtat lconomie

SEFRI Secrtariat dEtat la formation, la recherche et linnovation

SIEA Swiss Interactive Entertainment Association

Simsa Swiss Internet Industry Association

SRC Service de renseignement de la Confdration

SRG SSR Socit suisse de radiodiffusion et tlvision

SVA Services valeur ajoute

TIC Technologies de linformation et de la communication

UE Union europenne

UPIC Unit de pilotage informatique de la Confdration

USK Unterhaltungssoftware Selbstkontrolle (systme allemand dauto-contrle des

jeux vido)

VOD Vido la demande

ZHAW Haute cole zurichoise de sciences appliques

1

INTRODUCTION : CONTENU ET STRUCTURE DU RAPPORT

Le Conseil fdral expose dans le prsent rapport les rsultats de lanalyse approfondie de la

situation suisse en matire de protection des enfants et des jeunes face aux mdias. Il y relve

les points sur lesquels il est ncessaire dagir en raison des volutions technologiques et

sociales actuelles. Il prsente ensuite les mesures quil entend prendre au niveau fdral et

celles qui devraient selon lui tre prises par les cantons et par lconomie.

Le rapport compte quatre grandes parties, chacune divise en plusieurs chapitres.

La premire partie pose les bases du rapport. Le chapitre 1 prcise le contexte o il sinscrit

et synthtise les conclusions tires par le Conseil fdral dans les diffrents rapports dj

publis sur le thme de la protection des enfants et des jeunes face aux mdias. Il prsente

aussi le programme national Jeunes et mdias et fournit une vue densemble des interventions

parlementaires dposes sur le sujet. Il prcise ensuite les questions de recherche et dcrit la

mthode adopte pour llaboration du rapport. Le chapitre 2 dfinit et commente le concept de

protection des enfants et des jeunes face aux mdias. Enfin, le chapitre 3 prsente lvolution

des mdias numriques au cours des dernires annes et lutilisation quen font les enfants et

les jeunes en Suisse, avec les opportunits et les risques qui en dcoulent. La premire partie

se conclut par lidentification des problmatiques prioritaires et par un expos des dfis

spcifiques que la protection des enfants et des jeunes face aux mdias doit affronter en raison

des dveloppements actuels.

La deuxime partie du rapport est consacre au volet rglementaire de la protection des

enfants et des jeunes face aux mdias. Les diffrents chapitres traitent chacun dune

problmatique prioritaire identifie dans la premire partie : contenus faisant lobjet dune

interdiction gnrale (chap. 4), contenus inappropris pour certains groupes dge (chap. 5),

communications individuelles prjudiciables (chap. 6) et manque de transparence dans le

traitement des donnes (chap. 7). Chaque chapitre commence par prsenter les

rglementations en vigueur et les mesures dautorgulation prises par la branche. Les

diffrents chapitres fournissent ensuite une analyse de la rglementation, puis valuent la

ncessit dagir dans chaque domaine. Pour conclure, ils proposent, sur la base des

expriences prometteuses faites ltranger et des recommandations scientifiques retenues,

les mesures qui pourraient tre prises en Suisse.

La troisime partie du rapport est consacre au volet ducatif de la protection des enfants

et des jeunes face aux mdias. Le chapitre 8 dcrit les mesures dordre ducatif existantes et

prsente les rles et les tches assums par la Confdration, les cantons, les organisations

professionnelles, les tablissements de formation et lconomie. Le chapitre 9 value ensuite la

manire dont ces rles et ces tches sont perus, relve les points sur lesquels il est

ncessaire dagir et dcrit les amliorations qui pourraient tre apportes.

La quatrime partie contient les conclusions du rapport. Elle fait le bilan de la ncessit dagir

et synthtise les recommandations faites aux autres acteurs de la protection des enfants et des

jeunes face aux mdias et les mesures proposes (chap. 10). Elle distingue les mesures qui

peuvent tre mises en uvre sur la base de la lgislation actuelle et celles qui ncessitent de

nouvelles dispositions lgales (chap. 11). Elle propose ensuite diffrentes variantes de mise en

uvre et les objectifs politiques quelles permettraient datteindre. Le chapitre 12 rsume les

avis de la CCDJP, de la CDIP et de la CDAS, et le rapport sachve sur les conclusions du

Conseil fdral (chap. 13).

3

PARTIE I BASES

1 Cadre gnral

1.1 Contexte du rapport

Dans le domaine des mdias numriques, la technologie a volu trs rapidement en quelques

annes. Il en rsulte un changement dans lutilisation que les enfants et les jeunes en font et

dans les opportunits et les risques qui y sont lis. Ces volutions et les risques quelles

engendrent ont fait ces dernires annes lobjet de nombreuses interventions parlementaires

portant sur divers aspects du phnomne (nouveaux mdias et violence, cyberharclement,

utilisation excessive dInternet ou rseaux sociaux, entre autres), en rponse auxquelles le

Conseil fdral a dj publi plusieurs rapports. Le programme national Jeunes et mdias est

par ailleurs mis en uvre depuis 2011 sur mandat du Conseil fdral. Voici un rsum des

interventions et travaux les plus marquants dans ce domaine.

1.1.1 Rapports du Conseil fdral dj publis sur ce thme

Le 20 mai 2009, le Conseil fdral a publi le rapport Les jeunes et la violence Pour une

prvention efficace dans la famille, lcole, lespace social et les mdias 1, en rponse

aux postulats Leuthard du 17 juin 2003 (03.3298 Violence des jeunes ), Amherd du 6

dcembre 2006 (06.3646 Violence des jeunes. Pour que la prvention ait davantage dimpact

et defficacit ) et Gallad du 4 octobre 2007 (07.3665 Mdias de divertissement. Protger

les enfants et les adolescents de la violence ). Il y analyse minutieusement la situation dans le

domaine de la protection des jeunes face aux mdias et souligne la rpartition des

comptences en vigueur entre la Confdration et les cantons, quil juge fondamentalement

adquate. Il prcise quil faut veiller la mise en uvre systmatique, par la branche des

mdias, des mesures dautorgulation et leur accompagnement lgal au niveau cantonal. Le

Conseil fdral rejette dans ce rapport la cration dune lgislation nationale sur la protection

des enfants et des jeunes face aux mdias telle quexige par le postulat Gallad. Il annonce

toutefois quil mettra en place au niveau fdral les mesures de rglementation qui simposent

si les cantons et les associations de la branche ne remplissent pas suffisamment leurs tches

ou nappliquent pas les dispositions quils ont dictes. A cet effet, il a men plusieurs travaux

dvaluation dont les rsultats sont prsents dans le prsent rapport.

Le Conseil fdral a par ailleurs rdig plusieurs rapports sur diffrents aspects de la protection

des enfants et des jeunes face aux mdias. Il a notamment publi le rapport Protection

contre la cyberintimidation 2 en rponse au postulat ponyme Schmid-Federer du 11 mars

2008 (08.3050), dans lequel il explique quil ny a pas, en droit suisse, dlments constitutifs

dinfraction incluant explicitement la cyberintimidation. Il conclut toutefois que les actes de

harclement, dintimidation ou de dnigrement la base du phnomne peuvent nanmoins

faire lobjet de poursuites efficaces et de sanctions appropries3 en application des instruments

pnaux existants, de sorte quil ny a pas lieu de lgifrer.

1 Conseil fdral 2009 2 Conseil fdral 2010a 3 Par exemple via lart. 156 CP (extorsion et chantage), lart. 173 CP (diffamation), lart. 174 CP (calomnie),

lart. 177 CP (injure), lart. 180 CP (menaces) ou lart. 181 CP (contrainte) ; voir aussi le ch. 6.1.

Cadre gnral

4

En rponse aux postulats Forster-Vannini du 9 juin 2009 et Schmid-Federer du 10 juin 20094,

le Conseil fdral a publi le 30 mars 2012 le rapport Dangers potentiels dInternet et des

jeux en ligne 5. Ce rapport constate quen Suisse, 2,3 % des adolescents et des jeunes

adultes font une utilisation excessive, et donc problmatique, dInternet. Dans dautres pays

europens et aux Etats-Unis, la prvalence varie entre 1 et 6 %. En rgle gnrale, la

prvalence chez les jeunes est suprieure celle des adultes et celle des hommes celle des

femmes. Le Conseil fdral estime quil convient dintensifier les efforts dans le domaine du

reprage et de lintervention prcoces lenseigne du troisime programme de mesures de la

Confdration en vue de rduire les problmes de drogue (ProMeDro III, 2012-2016). Il sagit

en outre damliorer les bases scientifiques permettant de mesurer les excs en matire

dutilisation dInternet et de documenter lvolution dans ce domaine. Des questions lies

lutilisation dInternet ont ainsi t intgres au Monitorage national des dpendances de

lOffice fdral de la sant publique (OFSP).

Enfin, le 9 octobre 2013, le Conseil fdral a publi le rapport Cadre lgal pour les mdias

sociaux 6 en rponse au postulat Amherd du 29 septembre 20117. Dans ce document, il

parvient la conclusion que compte tenu des expriences enregistres jusquici au chapitre

des rseaux sociaux tels que Twitter, Facebook ou les blogs, le droit suisse ne prsente pas de

grosses lacunes. Les rseaux sociaux appliquent les rgles gnrales poses par les lois

existantes (par exemple celles de la loi sur la protection des donnes ou du code pnal).

Appliques bon escient, ces dispositions apportent une rponse adquate la plupart des

problmes que posent ou que pourraient poser les plateformes sociales aux particuliers et la

collectivit. Le Conseil fdral prcise toutefois que dans certains domaines, il nest pas exclu

que certaines modifications de lois puissent apporter une amlioration. Cette remarque vaut en

particulier pour certains aspects du droit des tlcommunications et pour les dispositions du

code civil concernant la responsabilit des exploitants de plateformes et des fournisseurs de

services, ainsi que pour la protection de la jeunesse face aux mdias. Il a charg les

dpartements comptents (DFJP, DETEC et DFI) de clarifier les questions en suspens et

dlaborer les propositions dadaptation correspondantes. Au chapitre de la protection des

donnes, il avait dj confi un mandat ad hoc via son rapport sur lvaluation de la loi sur la

protection des donnes8. Les rsultats de ces travaux qui taient dj disponibles ont t

intgrs dans le prsent rapport.

1.1.2 Programmes nationaux de protection de la jeunesse

Dans son rapport de 2009 consacr aux jeunes et la violence, le Conseil fdral souligne

limportance des offres dans le domaine de la promotion des comptences mdiatiques et de la

prvention de la violence. Par dcision du 11 juin 2010, il a confi lOffice fdral des

assurances sociales (OFAS) la conduite et la mise en uvre oprationnelle de deux

programmes nationaux de protection de la jeunesse, dune dure de cinq ans, intituls Jeunes

et mdias et Jeunes et violence.

Programme national Jeunes et mdias

Le programme national de protection de la jeunesse face aux mdias et de promotion des

comptences mdiatiques est mis en uvre depuis 2011 en collaboration avec la branche, les

cantons et les offices fdraux concerns9. Lobjectif principal du programme Jeunes et mdias

est dencourager les enfants et les jeunes utiliser les mdias numriques dune manire sre,

4 Postulats Forster-Vannini 09.3521 et Schmid-Federer 09.3579 Dangers potentiels dInternet et des jeux en

ligne 5 Conseil fdral 2012b 6 Conseil fdral 2013 7 11.3912 Donnons un cadre juridique aux mdias sociaux 8 Conseil fdral 2011 9 Cf. OFAS 2010

Cadre gnral

5

responsable et adapte leur ge. Il offre aux parents, aux enseignants et aux spcialistes des

informations cibles, un soutien et des conseils pour un accompagnement appropri des

enfants et des jeunes. En dirigeant ce programme, la Confdration assure une mission de

coordination et encourage la mise en rseau des diffrents acteurs du domaine de la jeunesse

et des mdias. Les expriences faites dans le cadre de ce programme sont intgres aux

travaux dvaluation susmentionns relatifs au besoin de rglementation lchelle fdrale.

Programme national de prvention Jeunes et violence

Dans le cadre du programme national de prvention Jeunes et violence, la Confdration, les

cantons, les villes et les communes ont collabor troitement, depuis 2011, pour dvelopper et

mettre en place des stratgies et des mesures efficaces visant lutter contre les

comportements violents des jeunes. Le programme favorise les changes et la mise en rseau,

soutient des projets pilotes et propose une aide pour llaboration, la mise en uvre et

lvaluation de mesures de prvention. La Confdration finance les offres de soutien au

niveau national tandis que les cantons, les villes et les communes mettent leurs connaissances

au service des activits communes du programme et assurent la conduite de projets, dactions

et de manifestations de prvention de la violence. La collaboration est assure par un groupe

de pilotage commun, par le rseau des instances cantonales et communales de prvention de

la violence et par des groupes dexperts. Les rsultats du programme et les mesures prendre

dans le domaine de la prvention de la violence feront lobjet dun rapport distinct.

1.1.3 Interventions parlementaires sur le sujet

Ces dernires annes, de nombreuses interventions parlementaires sur le thme de la

protection de la jeunesse face aux mdias ont t transmises au Conseil fdral10. Les

principales sont rsumes ci-aprs et classes par sujet.

Efficacit et coordination dans le domaine de la protection de la jeunesse face aux

mdias

La motion Bischofberger du 16 juin 2010 (10.3466 Internet. Renforcer la protection des

jeunes et la lutte contre la cybercriminalit ) charge le Conseil fdral de crer des bases

lgales visant assurer une collaboration plus efficace et donc moins coteuse entre les

organes fdraux et cantonaux actifs dans les domaines de la protection des jeunes face aux

mdias et de la lutte contre la cybercriminalit. Dans sa rponse du 8 septembre 2010, le

Conseil fdral renvoie au programme national Jeunes et mdias, qui vise justement, pendant

toute la dure de sa mise en uvre (2011-2015), mieux coordonner les diverses initiatives

dj prises dans ce domaine et les complter de manire cible. Cette motion a t

transmise au Conseil fdral le 3 mars 2011.

Le postulat Amherd du 20 mars 2014 (14.3184 Cration dun centre de comptences

consacr lutilisation des nouveaux mdias ) charge le Conseil fdral dtudier la possibilit

de crer un centre de comptences qui tiendrait compte du dveloppement technologique

fulgurant des mdias numriques, afin de donner suite au programme Jeunes et mdias, qui

prendra fin en 2015. Le Conseil fdral ayant dj prvu dexaminer cette question dans le

cadre du prsent rapport, il a propos daccepter ce postulat.

Renforcement de la lgislation pnale et rglementation

La motion Hochreutener du 21 dcembre 2007 (07.3870 Interdiction des jeux lectroniques

violents ) charge le Conseil fdral dlaborer un projet de loi visant interdire ou limiter la

vente aux enfants et aux adolescents de jeux vido violents (jeux de tir en vue subjective,

considrs adapts aux 16 ans et plus ou aux 18 ans et plus daprs le systme de

10 Pour la liste exhaustive des interventions parlementaires dposes, voir lannexe 1.

Cadre gnral

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classification Pan European Game Information). La motion Allemann du 30 avril 2009 (09.3422

Interdiction des jeux violents ) demande linterdiction absolue des jeux violents et la rvision

de lart. 135 du code pnal (CP)11. Les deux motions ont t transmises au Conseil fdral le

18 mars 2010. Lart. 135 CP prvoit dj linterdiction absolue des reprsentations illustrant

avec insistance des actes de cruaut envers des tres humains ou des animaux, sans

prsenter aucune valeur dordre culturel ou scientifique digne de protection. Il sapplique donc

en principe aussi aux jeux de tir en vue subjective. Dans sa rponse la motion 09.3422, le

Conseil fdral affirme sa conviction que les jeunes doivent tre mieux protgs face aux

reprsentations de la violence. Il indique galement quil serait ses yeux envisageable

ddicter en dehors du code pnal une interdiction portant sur la vente et la diffusion de

reprsentations de la violence qui ne relvent pas de lart. 135 CP, mais qui sont nanmoins

inappropries certaines tranches dge12. Une telle dmarche ne serait toutefois possible

qu la condition de sappuyer sur des systmes de classification reconnus et de crer un

service national de rgulation13. Le Conseil fdral pensait lpoque quune modification de la

Constitution serait ncessaire cette fin.

Ces dernires annes, diverses initiatives cantonales ont par ailleurs t dposes pour

demander linterdiction des jeux vido violents lchelle nationale14 et luniformisation de la

classification par ge des mdias numriques et audiovisuels15. Ces initiatives cantonales ont

t soit suspendues, soit rejetes, en raison des travaux dvaluation en cours dans le cadre

du programme Jeunes et mdias16.

La motion Amherd du 8 mai 2014 (14.3367 Combattre la textopornographie ) charge le

Conseil fdral de prsenter au Parlement un projet de modification du code pnal faisant de la

textopornographie (ou sexting) un fait constitutif dinfraction et rendant punissable la diffusion

de photos ou de vidos intimes de tiers. Le 13 aot 2014, le Conseil fdral a propos de

rejeter la motion. Il estime que les dispositions du code civil (CC)17 et du code pnal en vigueur

offrent une protection suffisante, et quil sagit plutt de dvelopper les comptences

mdiatiques, afin de sensibiliser les mineurs, leurs parents et les adultes qui les encadrent aux

risques inhrents la textopornographie.

Le 14 aot 2014, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a dpos une

motion18 demandant que les actes dordre sexuel avec les enfants (art. 187 CP) figurent dans

la liste des infractions punissables en vertu de larticle 260bis CP (Actes prparatoires

dlictueux). Dans une autre motion19, elle demande que le harclement sexuel denfants de

moins de 16 ans soit poursuivi doffice. Ces motions ont t adoptes par le Conseil national et

transmises au Conseil des Etats.

11 RS 311.0 12 A ce sujet, voir aussi en particulier les rponses du Conseil fdral linterpellation Flckiger-Bni (09.3394

Jeux violents. Mesures du Conseil fdral ) et la motion Amherd (09.3807 Reprsentations de la violence. Protger efficacement les jeunes ).

13 Voir les rponses du Conseil fdral linterpellation Flckiger-Bni (09.3394 Jeux violents. Mesures du Conseil fdral ) et la motion Amherd (09.3807 Reprsentations de la violence. Protger efficacement les jeunes ).

14 Les initiatives cantonales 08.316 Berne, 09.332 Fribourg, 11.301 Lucerne, 09.313 Saint-Gall et 09.314 Tessin rclament linterdiction des jeux vido violents au niveau national.

15 Les initiatives cantonales 11.301 Lucerne, 09.313 Saint-Gall et 10.302 Zoug rclament lintroduction de mesures uniformes de protection des enfants et des jeunes face aux mdias. Linitiative 10.302 Zoug demande comme mesure spcifique minimale quun systme uniforme soit introduit pour ce qui concerne les limites dge applicables aux mdias numriques et audiovisuels, et que soit interdite la vente aux enfants et aux adolescents de jeux vido et de logiciels de loisirs inadapts.

16 Il na pas t donn suite linitiative cantonale 11.301 Lucerne, qui demande, outre linterdiction des jeux vido violents, linterdiction des arts martiaux violents comme l ultimate fighting , au motif que des mesures taient dj en cours dans le cadre du programme Jeunes et mdias. Les autres initiatives cantonales ont t suspendues jusqu ladoption du prsent rapport.

17 RS 210 18 14.3665 Complter larticle 260bis CP (art. 187 CP, Actes dordre sexuel avec des enfants ) 19 14.3666 Article 198 CP. Infraction poursuivie doffice dans certains cas

Cadre gnral

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Le 15 aot 2013, cette mme commission a dpos une initiative parlementaire (13.442) qui

demande que le code pnal soit modifi ou complt afin de rendre punissable le

grooming avec des mineurs. Le Conseil national a donn suite cette initiative, contrairement

au Conseil des Etats, qui estime que les dispositions pnales en vigueur suffisent.

La motion Riklin du 21 mars 2013 (13.3215 Rgler la responsabilit des fournisseurs de

prestations Internet ) demandait au Conseil fdral dlaborer un projet de loi rglant la

responsabilit juridique des fournisseurs dInternet (contenu, hbergement et accs) et

facilitant la poursuite civile et pnale des infractions commises laide dInternet. Dans sa

rponse du 15 mai 2013, le Conseil fdral explique que larsenal rpressif existant est

suffisant et propose de rejeter la motion. La motion a t classe depuis lors. Le Conseil

fdral a charg en 2013 le DFJP de dterminer si la responsabilit civile des exploitants de

plateformes et des fournisseurs de services Internet tait suffisamment rgle dans la loi dans

le domaine des comportements portant atteinte la personnalit par le biais de mdias

numriques.

De son ct, la motion Savary du 18 mars 2011 (11.3314 Pornographie sur Internet. Agir en

amont ) charge le Conseil fdral dobliger les fournisseurs de services Internet utiliser les

technologies les plus rcentes pour filtrer la violence et la pornographie. Dans sa rponse du

11 mai 2011, le Conseil fdral propose daccepter la motion et se dclare prt examiner si

les fournisseurs daccs Internet devraient tre contraints de remettre gratuitement des

programmes de filtrage leurs abonns. Il ajoute quil y a du reste dj t invit par deux

autres motions, la motion Schweiger du 24 mars 2006 (06.3170 Cybercriminalit. Protection

des enfants ) et la motion Hochreutener du 5 octobre 2006 (06.3554 Extension de la motion

Schweiger la reprsentation de la violence ). Il sagit galement dtudier quelles autres

mesures techniques des fournisseurs de services Internet peuvent tre judicieusement

envisages. Dans son rapport sur les tlcommunications20 du 19 novembre 2014, le Conseil

fdral a notamment dcid de renforcer la protection des jeunes en imposant aux fournisseurs

de services de tlcommunication une obligation lgale de conseil sur les mesures techniques

de protection de la jeunesse, notamment sur les logiciels de filtrage. La rglementation

correspondante devra tre dfinie dans le cadre de la prochaine rvision de la loi sur les

tlcommunications (LTC)21. Le DETEC a t charg de rdiger un projet dans ce sens dici

fin 2015. Il sagira en outre de continuer observer le march du point de vue de lutilisation

des offres de protection de la jeunesse, en vue de ladoption ultrieure, si ncessaire, de

dispositions complmentaires.

Le domaine de la protection des donnes a lui aussi fait lobjet dinterventions parlementaires

transmises au Conseil fdral. Ce dernier est notamment pri par le postulat Schwaab du

14 mars 2012 (12.3152) dexaminer un droit loubli numrique . Il doit galement tudier

comment en faciliter lusage par les consommateurs. Le postulat Recordon du 27 septembre

2013 (13.3989 Violations de la personnalit dues au progrs des techniques de linformation

et de la communication ) invite le Conseil fdral fournir un rapport sur les risques que les

progrs des techniques de linformation et de la communication font courir aux droits de la

personnalit et sur les solutions envisageables pour y remdier. Aux termes du postulat Derder

du 20 juin 2014 (14.3655 Dfinir notre identit numrique et identifier les solutions pour la

protger ), le Conseil fdral doit soumettre au Parlement un rapport permettant de dfinir

lidentit numrique des citoyens et de lintgrer dans leur personnalit juridique actuelle. Ce

rapport doit en outre sintresser lempreinte des donnes personnelles potentiellement

publiques ainsi quaux menaces pesant sur la sphre prive, et recenser les moyens de la

protger dentreprises ou de services de renseignement suisses ou trangers. Enfin, les

postulats Comte du 12 dcembre 2014 et Groupe libral-radical du 10 dcembre 2014

(14.4284 et 14.4137 Enregistrements vido par des privs. Mieux protger la sphre

prive ) chargent le Conseil fdral dtablir, dans le cadre de la prochaine rvision de la LPD,

20 Conseil fdral 2014 21 RS 784.10

Cadre gnral

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un rapport mettant laccent sur les risques relatifs lutilisation des camras prives, en

particulier les smartphones, les camras embarques, les drones et les lunettes connectes.

Le Conseil fdral traitera de ces questions notamment dans le cadre des travaux en cours sur

la rvision de la loi fdrale sur la protection des donnes. Mentionnons encore pour terminer

la motion Rechsteiner du 26 septembre 2013 (13.3841 Commission dexperts pour lavenir du

traitement et de la scurit des donnes ). Cette motion demande au Conseil fdral

dinstituer une commission dexperts interdisciplinaire charge dexaminer (dans un dlai de

trois ans au maximum) les volutions technologiques et politiques dans le domaine du

traitement des donnes et de leur scurit, ainsi que leur importance pour lconomie suisse, la

socit et lEtat, puis dlaborer des recommandations pour la Suisse.

Information, sensibilisation et promotion des comptences mdiatiques

Plusieurs interventions parlementaires ont galement t transmises dans le domaine de la

promotion des comptences mdiatiques. La motion Tornare du 14 mars 2013 (13.3087

Cybercriminalit ) demande au Conseil fdral de prsenter une stratgie en vue

dharmoniser et de rendre obligatoire, en Suisse, la sensibilisation adquate des enfants et des

jeunes pour ce qui est des dangers lis Internet. Dans sa rponse du 8 mai 2013, le Conseil

fdral renvoie aux travaux dvaluation mens dans le cadre du programme Jeunes et

mdias. Il souhaite attendre les rsultats de cette valuation qui permettront de dfinir si

dautres mesures simposent aprs lachvement du programme. Cest pourquoi il a propos

de rejeter la motion, proposition qui a t suivie par le Conseil national le 17 juin 2014.

La motion Schmid-Federer (12.4161 Pour une stratgie nationale contre le

cyberharclement ) charge quant elle le Conseil fdral de soumettre au Parlement un

projet de stratgie contre le cyberharclement. Cette stratgie doit au moins prvoir la mise en

place dune coordination nationale de la lutte contre les diffrentes formes de

cyberharclement, dun service central daide aux victimes et leurs parents (ou aux

personnes exerant lautorit parentale) et dune campagne nationale dinformation sur les

dangers du cyberharclement. Dans sa rponse du 27 fvrier 2013, le Conseil fdral rappelle

que le harclement et le cyberharclement sont des thmes rgulirement traits dans le cadre

des programmes nationaux Jeunes et mdias et Jeunes et violence. Ce nest quau terme de

lvaluation de ces deux programmes quil sera possible de dfinir si dautres mesures

simposent. La motion a t adopte par le Conseil national le 5 mars 2014 et transmise au

second conseil, qui a suspendu les dbats jusqu ladoption du rapport du Conseil fdral.

Autres thmes

La motion Amherd du 12 mars 2012 (12.3122 Label de qualit pour les sites destins aux

enfants et aux adolescents ) charge le Conseil fdral de crer un label de qualit destin

garantir par une certification volontaire que les fournisseurs de services assument la

responsabilit des contenus des sites destins aux enfants et aux adolescents. Ce label devra

tre en mesure de simposer lchelle internationale. La motion a t adopte par le Conseil

national le 26 septembre 2013, mais le Conseil des Etats a dcid, le 20 mars 2014, de

suspendre la motion en attendant les rsultats des travaux dvaluation relatifs au programme

Jeunes et mdias.

1.2 Mandat et questions de dpart

Par le prsent rapport, le Conseil fdral expose les rsultats des travaux dvaluation initis

en 2009 avec la publication du rapport Les jeunes et la violence pour une prvention

efficace dans la famille, lcole, lespace social et les mdias 22 et avec ladoption du

programme national Protection de la jeunesse face aux mdias et comptences

22 Conseil fdral 2009

Cadre gnral

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mdiatiques (ch. 1.1.1). A lpoque, il avait rejet la cration dune lgislation nationale dans