SIÈGE SOCIAL DE LA CMEQ A 5925, BOUL. DÉCARIE, MONTRÉAL (QUÉBEC) H3W 3C9 – Tél. : 514 738-2184 / 1 800 361-9061

JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXVIII, NO 4, AVRIL 2015

L’INFORMELL’INFORMELSALON MCEE : LA CMEQ VOUS REçOIt PRINCIPAUX tItRES

COMPtEURS INtELLIgENtS...DES RISQUES POUR LA SANté? » 2 » 3COMPtEURS INtELLIgENtS EtSURFACtURAtION :QUE PEUt y FAIRE LE MAîtREéLECtRICIEN? » 3

PANNE OU INtERRUPtION à DIStANCE?NE VOUS DéPLACEz PAS SANS AVOIRAPPELé HyDRO-QUébEC. » 3

NOUVELLE CARtE DE tAUX HORAIRES RECOMMANDéS AU 26 AVRIL 2015 » 4 tRANSFERt D’ENtREPRISE :LES SEPt étAPES DU SUCCÈS! » 4 » 5

tRAVAUX SANS LICENCE :JURISPRUDENCE RéCENtE » 5

DIMINUtION DE VOtRE CONtRIbUtIONAU FONDS DE FORMAtION DESSALARIéS DE L’INDUStRIEDE LA CONStRUCtION (FFSIC) » 6

LE tAbLEAU 13 NE DOIt êtRE UtILISé QU’EN DERNIER RESSORt! » 6 » 7

NORME CSA z462-15 :LES PRINCIPALES NOUVEAUtéS » 7

FORMAtION CONtINUE » 8

Les 22 et 23 avril, vous êtes les bien-venus à la CMEQ, Place Bonaventure! À l’occasion du grand événement de l’industrie de l’électricité et de l’éclairage, le salon MCEE, toutes les di-rections seront présentes au stand 667 prêtes à répondre à vos questions ou tout simplement pour le plaisir de vous offrir un café.

De plus, mercredi de 17 h à 19 h 30, la CMEQ vous reçoit en grand puisqu’elle tiendra un cocktail pour le lancement offi-ciel du nouveau Guide technique entière-ment revu et enrichi de trois chapitres, dont Génératrices, Dispositifs de protec-tion et Sécurité liée à l’électricité. Réalisé en partenariat avec la maison d’édition CEMEQ qui est spécialisée dans les ou-vrages techniques, le Guide technique 2015 est maintenant beaucoup plus facile à consulter notamment avec ses onglets et ses illustrations en couleurs.

Plus que jamais, le Salon MCEE est un incontournable. Près de 500 exposants vous réservent les nouveautés du marché et des occasions d’affaires. La CMEQ ne sera pas en reste. Exclusive-ment, pour la période du salon, il sera possible de se procurer le Guide tech-nique 2015 pour 75 $, plutôt qu’au prix courant de 95 $. De plus, tous les vol-umes vendus, dont le Guide, vous se-ront postés dès le 24 avril, et ce, sans frais! Vous n’aurez donc pas à trimbaler vos achats faits au stand de la CMEQ.

Le Salon est aussi une occasion d’aller chercher un plus au niveau de vos pra-tiques professionnelles en assistant à l’une ou l’autre des conférences spécial-isées qui vous sont proposées au cours des deux journées, dont celles du mer-credi 22 avril :

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JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXVIII, NO 4, AVRIL 2015 3

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Êtes-vous en danger? - par Séverine Galus du Service d’agence de presse d’Option consommateurs, Protégez-vous, février 2009, pages 8 et 9. Ce court article relate un cas vécu et fait le point sur les normes en vigueur de par le monde concernant les champs ma-gnétiques et la réglementation.

Test, Champs électromagnétiques, par Marie-Josée Boudreau, Protégez-vous, février 2009, pages 10 à 16. L’article donne

de l’information sur l’électromagnétisme et présente les résultats d’un test sur les émissions dans dix logements.

Ondes Radiofréquences, par Clémence Lamarche, Protégez-vous, mars 2013 pages 33 à 35. Il s’agit d’une enquête faite par Protégez-vous qui, à l’été 2012, a visité 23 demeures et 34 lieux publics afin d’y mesurer les densités de puis-sance des ondes électromagnétiques radiofréquences. Les mesures ont été

prises en collaboration avec l’École Poly-technique de Montréal.

Le quatrième article suggéré, qui a été écrit par Françoise Ruby, Protégez-vous, mars 2013, page 36, donne les pour et les contre des normes sous l’angle de leur pertinence.

La Corporation a mis ces articles en ré-férence sur sa page Facebook au www.facebook.com/cmeq.org.

COMPtEURS INtELLIgENtS Et SURFACtURAtION :QUE PEUt y FAIRE LE MAîtRE éLECtRICIEN?

PANNE OU INtERRUPtION à DIStANCE?NE VOUS DéPLACEz PAS SANS AVOIR APPELé HyDRO-QUébEC

Depuis qu’Hydro-Québec a procédé à l’installation de ses nouveaux comp-teurs intelligents, les maîtres électriciens reçoivent plus de plaintes de consom-mateurs à l’effet que leurs factures d’électricité ont augmenté, selon eux, anormalement. Par ailleurs, Hydro-Québec recommande à certains consommateurs se plaignant d’être surfacturés de con-tacter un maître électricien afin de faire vérifier leur installation électrique. CE QUE ne peut pas FAIRE LA COR-PORAtION Il est important de mentionner que la CMEQ n’est en aucun temps habilitée à évaluer (calculer) la consommation d’électricité d’un bâtiment appartenant à un consommateur, et ce, que ce soit à la demande d’un membre, d’un citoyen ou de n’importe qui d’autre.

CE QUE peut faire LE MAîtRE éLEC-tRICIEN?

La première chose à faire pour l’entrepreneur électricien devrait être

Les compteurs de nouvelle génération qu’Hydro-Québec installe partout au Québec offrent une nouvelle gamme de fonctionnalités, notamment la possibili-té d’interrompre le service d’électricité à distance, à la demande du client ou d’Hydro-Québec, et de le rétablir.

Un client fait appel à vos services parce qu’il n’a pas plus d’électricité? Il estpossible qu’il s’agisse de fluctuations detension ou que le courant à 240 V soit

de se rendre chez le consommateur afin de vérifier le panneau électrique, ses composantes, la solidité des raccords et de déceler à l’aide de sa pince ampère-métrique si la charge sur chaque disjonc-teur est normale.

En effet, il est arrivé qu’un entrepreneur découvre, en procédant à l’inspection d’une installation électrique, qu’un clou ayant transpercé le conducteur d’un cir-cuit occasionnait un court-circuit d’une charge de 12 ampères, et ce, sans faire déclencher le disjoncteur!

D’autres causes peuvent avoir pour effet d’augmenter la consommation électrique : un élément du chauffe-eau qui pourrait être en court-circuit et créer une charge im-portante ou un thermostat défectueux qui fonctionne sans arrêt. Il est donc de bonne pratique d’investiguer tout circuit présen-tant une charge anormale afin d’en trouver la cause. En questionnant le consomma-teur, il vous dira s’il a fait faire récemment des travaux d’installation électrique et sitel est le cas, vous pourrez vérifier s’ilsont été faits dans les règles de l’art.

coupé, mais il est aussi possible que ce soit parce que le service a été inter-rompu à distance. Dans ce cas précis, vous n’aurez pas à intervenir, mais il n’y a qu’une seule façon de le savoir.

NE VOUS DéPLACEz PAS INUtILEMENt, APPELEz HyDRO-QUébEC AVANt!

Peu importe la situation, demandez d’abord à votre client s’il a appelé leservice Pannes et bris d’Hydro-Québec

à QUI RéFéRER LE CONSOMMAtEUR POUR UNE VéRIFICAtION DU COMP-tEUR D’éLECtRICIté?

Si après avoir tout vérifié, vous ne trou-vez rien d’anormal, vous pourriez référer le consommateur à Mesures Canada (www.ic.gc.ca/eic/site/mc-mc.nsf/fra/h_lm00007.html) afin qu’il puisse déposer une plainte. Mesures Canada demandera au propriétaire du compteur d’électricité (en l’occurrence Hydro-Québec) de lui faire parvenir le compteur suspect afin de procéder à sa vérification. Par la suite, le consommateur-plaignant recevra les ré-sultats de l’enquête par écrit.

Rappelons que Mesures Canada est un organisme fédéral qui relève d’Industrie Canada et qu’il a, entre autres, comme mandat, en vertu de la Loi sur les poids et mesures (L.R.C. (1985), Ch. W 6), de vérifier les appareils de mesure, incluant les compteurs d’électricité qui sont utili-sés au Canada.

au 1 800 790-2424. S’il l’a fait, vous pour-rez communiquer avec Hydro-Québec afin de connaître l’état de la situation. Ayez en main le nom et l’adresse duclient et votre numéro de licence RBQ.

1 877 COURANT, option 4

NOUVELLE CARtE DE tAUX HORAIRES RECOMMANDéSAU 26 AVRIL 2015

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXVIII, NO 4, AVRIL 2015

Les quatre conventions collectives sec-torielles prévoient des augmentations salariales au 26 avril prochain.

La carte des taux horaires recommandés par la CMEQ a été calculée en fonction des modifications prévues aux conven-tions collectives.

Les modifications les plus significatives dans l’élaboration de la carte des taux horaires apparaissent au tableau.

Si vous avez besoin de plus de rensei-gnements sur les modifications appor-tées aux clauses des conventions col-lectives, n’hésitez pas à contacter les associations patronales qui sont manda-tées pour vous représenter en matière

A industriel, institutionnel et commer- cial : 94,96 $, en hausse de 1,48 $ A industriel lourd : 99,46 $; en hausse de 1,57 $A génie civil et voirie : 94,73 $ en hausse de 1,39 $

N.B. La présente carte de taux horai-res recommandés est disponible sur le site Internet de la CMEQ, elle est publiée à titre informel. Il est possible que des changements y soient appor-tés lorsque les associations représen-tatives en relations de travail publi-eront les modifications prévues aux conventions collectives.

de relations du travail : l’Association de la construction du Québec (ACQ) pour les secteurs institutionnel, commercial et industriel, l’Association des con-structeurs de route et grands travaux du Québec (ACRGTQ) pour le secteur génie civil et voirie et l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) pour le secteur résidentiel. En conclusion, au 26 avril 2015, les taux horaires recommandés par la CMEQ seront les suivants :

A résidentiel léger : 90,63 $; en hausse de 1,15 $A résidentiel lourd : 94,08 $, en hausse de 1,24 $

Résidentiel

+ 2,00 %

1,5% augmentation salaire + 0,05$

- 0,05 $

Salaire

Avantages sociaux

Indemnité équipements

Fonds de formation

IC/I

+ 2,20 %

1,5% augmentation salaire + 0,05$

+ 0,05 $

- 0,05 $

Génie civil

+ 2,20 %

1,5% augmentation salaire + 0,05$

- 0,05 $

JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXVIII, NO 4, AVRIL 2015 5

tRAVAUX SANS LICENCE : JURISPRUDENCE RéCENtE

et

COStCO CONDAMNéE POUR AVOIR FAIt EXéCUtER DES tRAVAUX D’INStALLAtION éLECtRIQUE

Il faut détenir une sous-catégorie de li-cence appropriée pour être autorisé à sous-traiter des travaux d’installation électrique. C’est ce que reconnaît la Cour du Québec dans un jugement rendu le 30 octobre 2014 contre Costco Wholesale Canada Ltd (Costco)1.

Dans cette affaire, la CMEQ pour-suivait Costco parce qu’elle avait fait exécuter par un sous-traitant des travaux d’installation électrique alorsqu’elle n’était pas membre de la CMEQ. Plus précisément, Costco avait conclu une transaction pour la vente et l’installation d’une thermopompe et d’une fournaise électrique. À l’époque, Costco était titulaire d’une licence d’entrepreneur spécialisé quant aux sous-catégories 8 (portes et fenêtres), 9 (travaux de finition) et 12 (armoires et comptoirs usinés). Elle avait confié l’installation à un sous-traitant enplomberie et chauffage, non membre de la CMEQ (l’entreprise en questionsubira quant à elle son procès ulté-rieurement).

Dans son jugement, la juge fait une re-vue détaillée de la législation et de la réglementation applicables et conclut que Cotsco a agi comme entrepreneur en offrant d’exécuter ou de faire exécu-ter des travaux d’installation électrique. Comme elle ne détenait pas la licence d’entrepreneur en électricité, Costco a été déclarée coupable et condamnée à l’amende minimale de 15 000 $2. En ef-fet, les sous-catégories de licence dont Costco était titulaire ne l’autorisaient pas à faire exécuter ou sous-traiter des travaux d’installation électrique. Costco n’a pas porté le jugement en appel et a acquitté l’amende.

sur le bâtiment doit être intentée dansun délai d’un an après que l’infraction est parvenue à la connaissance du poursui-vant et qu’aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis la date de la perpétration de l’infraction4. La poursuite ayant été inten-tée moins d’un an après que le rapport d’infraction complété par l’inspecteur de la Régie du bâtiment du Québec ait été transmis au Bureau des infractions et amendes, l’infraction n’était pas prescrite.

Ensuite, la Cour affirme que la dateexacte de l’infraction n’a pas à être établie par le poursuivant, à moins que la date indiquée au constat induise en erreur le défendeur, ce qui n’était pas le cas dans cette affaire. En effet, l’infraction repro-chée aurait été commise le ou vers le 1er novembre 2009, alors que le défendeur avait remis à la cliente, le 4 novembre 2009, une facture datée du 31 octobre 2009 en échange d’un chèque.

Considérant la sévérité des amendes 5, assurez-vous de n’exécuter que des travaux autorisés par les sous-catégories indiquées à votre licence ou de voir à de-mander une modification de votre licence pour y ajouter des sous-catégories au be-soin6.

1 Corporation des maîtres électriciens du Québec c. Costco Wholesale Canada Ltd, 2014 QCCQ 10670.2 Loi sur les maîtres électriciens du Québec, (RLRQ, c. M-3), art. 21.3 Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Reeves, 2015 QCCQ 203 ; RLRQ, c. B-1.1.4 Loi sur le bâtiment, ibid., art. 212. On retrouve par ailleurs une disposition similaire dans la Loi sur les maîtres électriciens à l’article 23.5 Ibid., art. 197.1 : « Quiconque contrevient à l’un des articles 46 ou 48 est passible d’une amende de 5 378 $ à 26 889 $ dans le cas d’un individu et de 16 133 $ à 80 668 $ dans le cas d’une personne morale, s’il n’est pas titulaire d’une licence ayant la catégorie ou sous-catégorie appropriée […] ».6 Ce qui évidemment peut être sujet à une vérification des connaissances au moyen d’examen de qualifica-tion en exécution de travaux par exemple : ibid., art. 58 (1°) ; Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, (RLRQ, c. B-1.1, r. 9), art. 24.

tRAVAUX DE CONStRUCtION EXéCU-téS à L’OCCASION : LA LICENCE D’ENtREPRENEUR ESt QUAND MêME ObLIgAtOIRE !

Le 15 janvier dernier, la Cour du Québec a déclaré coupable un individu faisant af-faires en entreprise individuelle (le défen-deur) d’avoir exécuté des travaux de réfec-tion de toiture d’un bâtiment multifamilial sans détenir de licence d’entrepreneur valide, le tout en contravention avec l’article 46 de la Loi sur le bâtiment3.

Le défendeur a invoqué que le client savait très bien qu’il ne détenait pas de licence, puisqu’il l’avait précisé sur sa sou-mission écrite. Selon lui, cela créait une immunité de poursuite. De plus, comme il n’agit pas comme entrepreneur sur une base « à temps plein », l’obligation de dé-tenir une licence ne s’applique pas à lui. Il a aussi tenté de plaider que l’infraction était prescrite et que la poursuite avait fait défaut de prouver la date exacte de sa commission.

La Cour a considéré que la poursuite avait prouvé hors de tout doute tous les élé-ments essentiels de l’infraction, lesquels sont :

A Avoir exécuté des travaux de construction; A Sur les lieux d’un chantier;A Concernant un bâtiment utilisé pour abriter des personne; A Pour autrui et à son profit;A Sans détenir de licence d’entrepreneur.

Elle a rejeté tous les moyens de défense présentés. Le fait d’agir comme entrepre-neur sur une base occasionnelle ne dis-pense pas de l’obligation d’être titulaire d’une licence.

Quant à la prescription, mentionnons que toute poursuite pénale en vertu de la Loi

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXVIII, NO 4, AVRIL 2015

Une question récurrente concerne les conditions d’utilisation du tableau 13, Courant nominal ou réglage des dis-positifs de protection contre les surintensités des conducteurs, du Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité 2010 (Code). On croit habi-tuellement qu’on peut utiliser le tableau 13 en tout temps et sans aucune restric-tion. Ce qui est faux bien sûr!

Rappelons d’abord la règle générale suivante : Le courant nominal ou de réglage des dispositifs de protection contre les surintensités ne doit pas être supérieur au courant admissible des conducteurs qu’ils protègent (art. 14-104 ). Ceci veut dire implicitement que le courant admissible des con-ducteurs doit être déterminé en premier et ensuite on choisira le courant nominal ou de réglage des dispositifs de protec-tion respectant cette règle. Précisons que dans la pratique, cette exigence est difficilement réalisable puisqu’il est presque impossible de trouver (à moins que la technologie le permette un jour) des dispositifs de protection contre les surintensités d’un courant nominal identique au courant admissible de cha-cune des grosseurs de conducteur dans toutes les conditions.

S’il est impossible de trouver un disposi-tif de protection (fusible ou disjoncteur) répondant aux exigences de la règle gé-nérale mentionnée ci-dessus, on peut se baser sur l’assouplissement pour les courants admissibles de moins de 600 A et choisir un dispositif de protection dont le courant nominal normalisé est tout juste supérieur selon le tableau 13. Au-delà de 600 A, on devra nécessaire-ment prévoir des conducteurs d’un courant admissible correspondant àcelui dudit positif de protection, à moins que celui-ci ne puisse être réglé selon le courant admissible des conducteurs du circuit.

Les conducteurs installés en parallèle doivent seulement être vus comme un seul conducteur de grosseur et courant admissibles équivalant à leur somme. Cela signifie, si la somme des courants admissibles de tous les conducteurs dépasse 600 A, on ne pourra pas utili-ser l’assouplissement pour les courants admissibles de moins de 600 A sous prétexte que le courant admissible de chaque conducteur du circuit en paral-lèle est inférieur à cette valeur. La note à l’appendice B de l’article 14-104 est d’ailleurs très claire à ce sujet.

La Régie du Bâtiment du Québec (RBQ) mentionne dans sa chronique « Courant nominal des dispositifs de protection contre les surintensités (Articles 14-104 et tableau 13), publiée dans notre magazine Électricité Québec en octobre 2013, que « le tableau 13 peut être utili-sé seulement si la protection sélection-née ne correspond pas à une valeurnormalisée. Le tableau 13 doit être utilisé de gauche à droite, c’est-à-dire qu’on détermine, à partir de la charge du circuit, la grosseur du conducteur dont on a besoin et sa protection associée, et si cette dernière valeur n’est pas dis-ponible comme protection, on consulte alors le tableau 13 pour connaître la limite supérieure du courant nominal ou du réglage de la protection qu’on peut installer ».

Concernant la mauvaise pratique qui consiste à déterminer la grosseur du conducteur à partir de la protection sélectionnée, la RBQ précise dans la même chronique que « Le tableau 13 n’a pas été conçu pour être utilisé de droite à gauche. Autrement dit, on ne peut pas déterminer la grosseur du conducteur à partir de la protection sélec tionnée. Il est faux de croire qu’un conducteur de courant admissible inférieur à la valeur indiquée d’une colonne de droite du

ableau 13 nous donne le droit de choisir un conducteur d’un courant admissible dans la plage de valeurs de la colonne de gauche correspondante dans le tableau 13. C’est pourtant ce que certains semblent croire. »

N’oublions pas qu’il existe dans des sections spécifiques du Code, d’autres articles qui prennent le pas sur l’article 14-104 et autorisent l’utilisation desdispositifs de protection contre lessurintensités dont le courant nominal est supérieur au courant admissible du conducteur, comme dans le cas des soudeuses et des moteurs électriques à cause du courant appelé au moment de démarrage. Un assouplissement s’applique aussi aux circuits de con-densateurs et de chauffage électrique. Même l’article 14-104 permet à l’alinéa b) l’utilisation de fils d’appareillage, de cordons souples en cuivre de grosseurs 16, 18 et 20 AWG et de cordon tinsel et de les protéger par un dispositif de pro-tection contre les surintensités de 15 A, sans tenir compte du courant admissible de ces conducteurs.

Enfin, et tel que mentionné à la note de l’article 14-104 à l’appendice B, « On devrait déterminer la grosseur du con-ducteur et ne consulter le tableau 13 que si un dispositif de protection contre les surintensités de courant admissible requis n’est pas disponible. En d’autres mots, le tableau 13 ne doit être utilisé qu’en dernier ressort ».

LE tAbLEAU 13 NE DOIt êtRE UtILISé QU’EN DERNIER RESSORt!

La troisième édition de la norme CSA Z462 - Sécurité en matière d’électricité au travail est entrée en vigueur le 5 janvier 2015. Elle a été mise à jour sur le plan organisationnel et sur le plan technique. Elle a égale-ment été harmonisée avec l’édition 2015 du Code canadien de l’électricité, première partie et avec l’édition 2015 de la norme américaine NFPA 70E. La version française de cette norme sera disponible un peu plus tard cette année.

L’édition 2015 de la CSA Z462 ap-porte un changement important dans le processus d’identification des dan-gers et d’évaluation des risques. Elle introduit de nouvelles définitions qui s’harmonisent avec les autres normes de sécurité telles que la CSA Z1000 et la CSA Z1002. De plus, elle offre plusieurs ressources pour aider les organisations qui cherchent à faire de la sécurité élec-trique une partie intégrante de leur sys-tème global de gestion de la sécurité.

Voici, à titre informatif, un résumé des principales nouveautés que nous jugeons importantes parmi tous les ajouts et modifications de la norme CSA Z462-15 :

A Élimination de la Catégorie “0” de danger/risque;

A Hiérarchisation du contrôle des risques : la hiérarchie du contrôle des risques incluse dans les normes CSA

Z1000 et CSA Z1002 a été ajoutée aux exigences d’évaluation et de réduction des risques. Elle a égale- ment été ajoutée aux exigences de formation pour les personnes qualifiées;

A Prendre en considération l’état des équipements dans le programme de sécurité électrique : le programme de sécurité électrique doit tenir compte de l’état et de l’entretien des équipements. Le propriétaire est le premier responsable de l’entretien de ses équipements;

A Introduction de nouvelles exigences pour les audits sur le terrain : les audits pour vérifier la conformité des procédures de travail sur le terrain avec les procédures du programme de sécurité électrique doivent être effectuées à des intervalles de temps ne dépassant pas un an;

A Introduction d’une nouvelle annexe sur la performance humaine et la sécurité électrique : une nouvelle annexe, annexe U, a été ajoutée afin de fournir des indices permettant d’inclure l’aspect de la performance humaine dans la gestion des risques liés à l’organisation, au leadership et à la performance indi- viduelle. L’objectif de gestion de la performance humaine est d’identifier et de réduire l’erreur humaine.

A Révision des exigences pour le mar- quage à pied d’œuvre des équipe- ments : les exigences de marquage des équipements à pied d’œuvre ont été révisées de manière à inclure une exigence sur la mise à jour de l’étiquette lorsqu’il y a eu des change- ments qui rendent l’étiquette actuelle non conforme.

Nous approfondirons ces points et plus encore après la publication de la version française de la norme CSA Z462-15.Surveillez L’informel!

NORME CSA z462-15 : LES PRINCIPALES NOUVEAUtéS

JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXVIII, NO 4, AVRIL 2015 7

DIMINUtION DE VOtRE CONtRIbUtION AU FONDS DE FORMAtION DES SALARIéS DE L’INDUStRIE DE LA CONStRUCtION (FFSIC)

Depuis le 29 mars dernier, la cotisation de l’employeur au FFSIC est passée de 0,20 $ à 0,15 $ par heure travaillée et ce, pour les cinq (5) prochaines années. Cette baisse de cotisation découle des démarches entreprises auprès du gou-vernement du Québec par diverses as-sociations patronales, dont la CMEQ.

Basée sur les dernières prévisions d’heures travaillées de la CCQ, cette réduction pour-rait se traduire par une économie totalede 36 500 000 $ pour les employeurs.

Rappelons que le FFSIC, créé en 1992 par les parties patronales et syndicales,

finance les activités de perfec-tionnement des travailleurs de l’industrie et leur verse des incitatifs depuis 1997.

Actuellement, la valeur du Fonds est de plus de 220 millions de dollars.

Le « sociaL » dans Les sections

Party de crabes annuel

Section RimouskiLe vendredi, 17 avril 2015, à 18 hCafétéria de l’école Paul-Hubert250, boul. Arthur-Buies Ouest,

Rimouski

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXVIII, NO 4, AVRIL 2015

Sceau attestant l’admissibilité àun remboursement par la CCQ.

Cours offerts par la CMEQ

Calcul de charge et analyse dubulletin technique Calibre dubranchement du consommateur Coût : 90 $ plus taxes

Montréal – Siège social de la CMEQJeudi 9 avril 2015 :13 h à 16 h 30 / Code : TEC253

Synthèse sur le Code électrique Modules 4 - 5 - 7 - 8Coût : 125 $ plus taxes, chacunModule 6Coût : 195 $ plus taxes

Québec – Hôtel Plaza3031, boul. Laurier, G1V 2M2

Module 4 – Normalisation liée à l’éclairageJeudi 9 avril 2015 :8 h à 11 h 30 / Code : TEC2508

Module 5 – Techniques deraccordement des transformateursJeudi 9 avril 2015 :12 h 45 à 16 h 15 / Code : TEC2509

Module 6 – Techniques deraccordement des moteurs et deleurs commandes Vendredi 10 avril 2015 :8 h à 16 h 15 / Code : TEC2510

Module 7 – Techniques de raccorde-ment des systèmes de chauffage Samedi 11 avril 2015 :8 h à 11 h 30 / Code : TEC2512

Module 8 – Techniques de raccorde-ment prévues aux sections 26 et 14Samedi 11 avril 2015 :12 h 45 à 16 h 15 / Code : TEC2513

Principes de base en gestion d’entreprise Anciennement « Cours préparatoire à l’examen portant sur l’administration »Coût : 200 $ plus taxes

Montréal – Siège social de la CMEQLundi 13 et mardi 14 avril 2015 :9 h à 16 h / Code : ADM2537

Livre bleu – 10e édition Coût : 45 $ plus taxes

Montréal – Siège social de la CMEQ Mercredi 15 avril 2015 :18 h à 21 h 30 / Code : TEC2531

Québec – Hôtel Plaza3031, boul. Laurier, G1V 2M2 Jeudi 7 mai 2015 :13 h à 16 h 30 / Code : TEC2544

Sécurité électrique et réseauxélectriques essentiels enétablissements de santé(norme CSA Z32-09) Coût : 90 $ plus taxes

Montréal – Siège social de la CMEQ, Jeudi 16 avril 2015 :8 h à 30 à 12 h / Code : TEC2538

Réglementation s’appliquant en alarme incendie Coût : 445 $ plus taxes

Québec – Hôtel Plaza3031, boul. Laurier, G1V 2M2 Samedi 18 et dimanche 19 avril 2015 : 8 h 30 à 16 h 30 / Code : TEC2361

Gestion et travail au seind’équipes mixtes Nouveau!Cours inscrit au répertoire de la CCQ. Une première dans l’Industrie!

Objectif du cours : Identifier les bonnes pratiques et comportements à adopter pour favoriser la mixité et l’intégration des femmes au sein de son équipe de travail. Formation offerte à l’ensemble de l’équipe de travail accueillant une nouvelle tra-vailleuse incluant l’employeur.

Coût : gratuit pour les personnes ad-missibles au FFSIC et les participants au programme.295 $ plus taxes pour les membres non-admissibles. Québec – Hôtel Plaza3031, boul. Laurier, G1V 2M2 Samedi 18 et dimanche 19 avril 2015 : 8 h 30 à 16 h 30 / Code : ADM2449

Rivière-du-Loup – Centre de formation professionnelle Pavillon-de-l’Avenir65, rue Ste-Anne, G5R 1P3 Samedi 25 et dimanche 26 avril 2015 : 8 h 30 à 16 h 30 / Code : ADM2670

Inscription : ligne info-perfectionnement au 1 888 902-2222 option 1, ou au www.fiersetcompetents.com ou en utilisant le formulaire en ligne de la CMEQ.

Principes de protectionparasismique Coût : 100 $ plus taxes

Shawinigan – Auberge Gouverneur, 1100, promenade du Saint-Maurice, G9N 1L8Mardi 21 avril 2015 :13 h 30 à 16 h 30 / Code : TEC2539

Gatineau – Hôtel V585, boul. de la Gappe, J8T 8N7 Mardi 5 mai 2015 :13 h 30 à 16 h 30 / Code : TEC2543

Lecture de plans et estimation Nouveauté : Formation de34 heures en une semaine !Coût : 475 $ plus taxes

Montréal – Siège social de la CMEQLundi 27 avril au vendredi 1er mai 2015 : 8 h à 30 à 16 h 30 / Code : TEC2451

Introduction aux problèmesde la qualité de l’onde etdes courants harmoniques Nouveau cours!Coût : 90 $ plus taxes

Montréal – Siège social de la CMEQMercredi 6 mai 2015 :18 h à 21 h 30 / Code : TEC2528

POUR VOUS INSCRIRE AUX COURS DE LA CMEQ

Manutention et gréage – Groupe 33977Centre de formation professionnelle Pavillon-de-l’Avenir, Rivière-du-Loup Début des cours : avril 2015 / Durée: 45 heures

Manutention et gréage – Groupe 33978Centre de formation professionnelle, Jonquière Début des cours : avril 2015 / Durée: 45 heures

Manutention et gréage – Groupe 33979Centre de formation: E.M.O.I.C.Q., Québec Début des cours : avril 2015 / Durée: 45 heures

Contrôle câblé à base de relais - Groupe 33951Institut des procédés industriels du Col-lège de Maisonneuve, Montréal Début des cours : avril 2015 / Durée : 75 heures

Vous pouvez vous inscrire en télé-phonant à la ligne info-perfectionnement au 1 888 902-2222 option 1.

POUR VOUS INSCRIRE AUX COURS DE LA CMEQInscription en ligne : www.cmeq.org (rubrique FORMATION CONTINUE >

Formation offerte par la CMEQ > Inscription)ou par téléphone : 514 738-2184, sans frais 1 800 361-9061, option 7.

L’informel est un instrument d’information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme étant un exposé complet émis par la CMEQ ou ses représentants sur les points de droits ou autres qui y sont discutés. Prière de vous référer aux documents cités s’il y a lieu ou de communiquer directement avec la CMEQ pour de plus amples informations. Reproduction partielle permise avec mention de la source, et faire suivre la publication à la CMEQ.Le code QR présent dans cette publication a été généré par QRcode-pro.com.