Journal officiel de la République française · Lorsqu’une revalorisation des traitements intervient : – les montants des différents éléments de la rémunération afférente

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No 1014 (159e édition) ISSN 0767-9343 Juillet 2005

1014TRAITEMENTSSOLDES ET INDEMNITÉS DES FONCTIONNAIRES

« JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE »

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TRAITEMENTS, SOLDES

ET INDEMNITÉS

DES FONCTIONNAIRES

à compter du 1er juillet 2005

(Application du décret no 2005-726 du 29 juin 2005)

Les barèmes publiés dans ce document ont été établis par la direction générale de l’administration et de la fonctionpublique, à laquelle toutes remarques ou suggestions éventuelles devront éventuellement être adressées.

Le numéro : 2,90 €

France : 14,30 € − Outre-mer : uniquement par avion, tarif sur demande.

Etranger : paiement d’un supplément modulé selon la zone de destination, tarif sur demande.

Tout paiement à la commande facilitera son exécution

Juillet 2005 TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES 3

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S O M M A I R E

Pages

I. – DISPOSITIONS GÉNÉRALES............................................ 7

Décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémuné-ration des fonctionnaires de l’Etat et des fonctionnairesdes collectivités territoriales régis respectivement parles lois no 84-16 du 11 janvier 1984 et no 84-53 du26 janvier 1984................................................................. 7

Décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif àla rémunération des personnels civils et militaires del’Etat, des personnels des collectivités territoriales etdes personnels des établissements publics d’hospitalisa-tion ..................................................................................... 7

Décret no 2005-726 du 29 juin 2005 portant majorationà compter du 1er juillet 2005 de la rémunération despersonnels civils et militaires de l’Etat, des personnelsdes collectivités territoriales et des personnels des éta-blissements publics d’hospitalisation ............................... 11

Décret no 91-769 du 2 août 1991 modifié instituant uneindemnité différentielle en faveur de certains personnelscivils et militaires de l’Etat, des personnels des collecti-vités territoriales et des établissements publics d’hospi-talisation............................................................................. 17

Décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif auxindices de la fonction publique ....................................... 18

Décret no 82-887 du 18 octobre 1982 instituant uneprise en charge partielle du prix des titres d’abonne-ment correspondant aux déplacements effectués à l’in-térieur de la zone de compétence de l’autorité organisa-trice des transports parisiens par les fonctionnaires etagents de l’Etat et des établissements publics de l’Etatà caractère administratif entre leur résidence habituelleet leur lieu de travail ....................................................... 25

Arrêté du 18 octobre 1982 fixant les conditions de laprise en charge partielle des frais de transport instituéepar le décret no 82-887 du 18 octobre 1982................. 26

Circulaire FP 1495 - 2 A no 153 du 10 décembre 1982relative à la prise en charge partielle des prix des titresd’abonnement correspondant aux déplacements effec-tués par les personnels de l’Etat et des établissementspublics de l’Etat à caractère administratif, à l’intérieurde la zone de compétence des transports parisiens,entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ... 26

Circulaire FP/7 1772 - B 2 A no 73 du 11 juillet 1991relative à la prise en charge partielle du prix des titresd’abonnement correspondant aux déplacements effec-tués par les personnels de l’Etat et des établissementspublics de l’Etat à caractère administratif, à l’intérieurde la zone de compétence des transports parisiens,entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.Extension de cette zone à partir de janvier 1991......... 30

II. – BARÈME EN EUROS DES DIVERS ÉLÉMENTS CONSTI-TUANT LA RÉMUNÉRATION ANNUELLE ET MEN-SUELLE DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DEL’ÉTAT, DES PERSONNELS DES COLLECTIVITÉS TER-RITORIALES ET DES PERSONNELS DES ÉTABLISSE-MENTS PUBLICS D’HOSPITALISATION À COMPTER DU1er JUILLET 2005 ......................................................... 31

Pages

III. – RÉMUNÉRATION HORS ÉCHELLE À COMPTER DU1er JUILLET 2005 ......................................................... 44

IV. – RETENUES POUR PENSIONS CIVILES ET MILITAIRESDE RETRAITE ............................................................. 45

Extraits du code des pensions civiles et militairesde retraite annexé à la loi no 64-1339 du26 décembre 1964 ............................................................ 45

Extraits de l’ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945relative aux services publics des départements etcommunes et de leurs établissements publics................ 45

Extraits du décret no 47-1846 du 19 septembre 1947modifié portant règlement d’administration publiquepour la constitution de la caisse nationale de retraitesprévue à l’article 3 de l’ordonnance no 45-993 du17 mai 1945 relative aux services publics des départe-ments et des communes et de leurs établissementspublics ................................................................................ 45

LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositionsrelatives à la santé publique et aux assurances sociales(art. 25-I) ............................................................................ 46

V. – SÉCURITÉ SOCIALE ..................................................... 47

Extraits du code de la sécurité sociale relatifs auxrégimes spéciaux des fonctionnaires de l’Etat, desmagistrats et des militaires .............................................. 47

Décret no 67-850 du 30 septembre 1967 modifié por-tant fixation des taux des cotisations d’assurance mala-die, invalidité et maternité des régimes de sécuritésociale des fonctionnaires, des ouvriers de l’Etat et desagents permanents des collectivités locales.................... 47

Décret no 67-804 du 20 septembre 1967 modifié por-tant fixation des taux des cotisations d’assurancessociales dues au titre de l’emploi des salariés placéssous le régime général pour une partie des risques ..... 48

Décret no 2004-1292 du 26 novembre 2004 portantfixation du plafond de la sécurité sociale pour 2005... 49

Extraits du code de la sécurité sociale relatifs à lacontribution sociale généralisée ....................................... 50

Décret no 97-215 du 10 mars 1997 modifié relatif àl’indemnité exceptionnelle allouée à certains fonction-naires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsiqu’aux magistrats de l’ordre judiciaire ........................... 52

Circulaire FP/7 no 1919-2 B-98-113 du 3 mars 1998relative à l’application de l’indemnité exceptionnelleallouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires àsolde mensuelle, à certains agents non titulaires ainsiqu’aux magistrats de l’ordre judiciaire ........................... 53

Extraits de l’ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996modifiée relative au remboursement de la dette sociale 55

4 TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES Juillet 2005

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Pages

VI. – CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ................................. 57

LOI no 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contri-bution exceptionnelle de solidarité en faveur des tra-vailleurs privés d’emploi .................................................. 57

Circulaire FP/7 no 2033-6 A du 27 mai 2003 relativeaux règles d’assujettissement à la contribution excep-tionnelle de solidarité, à la définition de son assiette etaux modalités de son versement ..................................... 58

VII. – PRESTATIONS FAMILIALES ....................................... 61

Décret no 86-150 du 30 janvier 1986 relatif à la revalo-risation de la base mensuelle de calcul des allocationsfamiliales à compter du 1er janvier 1986 et à compterdu 1er juillet 1986 et portant modification des taux decalcul des allocations familiales des familles nom-breuses et de l’allocation parentale d’éducation au1er janvier 1986 ................................................................. 61

Pages

Extraits du code de la sécurité sociale relatifs auxcaisses d’allocations familiales et au calcul des cotisa-tions.................................................................................... 61

Arrêté du 26 novembre 1996 fixant la cotisation due àla Caisse nationale des allocations familiales par lesorganismes ou régimes visés à l’article L. 212-1 ducode de la sécurité sociale............................................... 61

Décret no 2004-1458 du 23 décembre 2004 relatif à larevalorisation de la base mensuelle de calcul des pres-tations familiales à compter du 1er janvier 2005........... 62

VIII. – INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉ-MENTAIRES : TAUX APPLICABLES À COMPTER DU1er JUILLET 2005 ......................................................... 63

Décret no 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif auxindemnités horaires pour travaux supplémentaires......... 63


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R E N S E I G N E M E N T S

Lorsqu’une revalorisation des traitements intervient :

– les montants des différents éléments de la rémunération afférente à un indicemajoré donné peuvent être obtenus par Minitel auprès du serveur mis enplace par la Direction des Journaux officiels (code d’accès : 36-16 + JOEL).

Les renseignements concernant :

– la fonction publique de l’Etat pourront être demandés au ministère de lafonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation,direction générale de l’administration et de la fonction publique,tél. : 01-42-75-80-00 ; des éléments d’information figurent sur le site :www.fonction-publique.gouv.fr ;

– la fonction publique territoriale pourront être demandés au ministère del’intérieur, direction générale des collectivités locales, tél. : 01-49-27-49-27 ;

– la fonction publique hospitalière pourront être demandés au ministère del’emploi et de la solidarité, direction des hôpitaux, tél. : 01-40-56-60-00.


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I. – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémuné-ration des fonctionnaires de l’Etat et des fonction-naires des collectivités territoriales régis respective-ment par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984 etno 84-53 du 26 janvier 1984

(Journal officiel du 19 juillet 1985)

Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’écono-

mie, des finances et du budget, du ministre de l’intérieur et dela décentralisation et du secrétaire d’Etat auprès du Premierministre, chargé de la fonction publique et des simplificationsadministratives,

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative auxdroits et libertés des communes, des départements et desrégions ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obli-gations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispo-sitions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique del’Etat en date du 28 mars 1985 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territo-riale en date du 30 avril 1985 ;

Après avis du Conseil d’Etat (section des finances) ;Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1er

Les fonctionnaires relevant respectivement de la loi du 11 jan-vier 1984 et de la loi du 26 janvier 1984 susvisées sont régispar les mêmes dispositions en ce qui concerne les modalités decalcul du traitement, de l’indemnité de résidence et du supplé-ment familial de traitement.

Ces dispositions sont fixées par un décret en conseil desministres.

Article 2

Les fonctionnaires mentionnés à l’article 1er ci-dessus nepeuvent bénéficier d’aucune indemnité autre que celles fixéespar une loi ou un décret, sous réserve des dispositions prévuespar les articles 111 et 115, alinéa 2, de la loi du 26 janvier 1984précitée et par l’article 30 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions.

Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l’économie, des financeset du budget, le ministre de l’intérieur et de la décentralisation,le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de lafonction publique et des simplifications administratives, et lesecrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des financeset du budget, chargé du budget et de la consommation, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présentdécret, qui sera publié au Journal officiel de la République fran-çaise.

Fait à Paris, le 17 juillet 1985.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,LAURENT FABIUS

Le ministre de l’économie, des finances et du budget,PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation,PIERRE JOXE

Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre,chargé de la fonction publique

et des simplifications administratives,JEAN LE GARREC

Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie,des finances et du budget, chargé du budget

et de la consommation,HENRI EMMANUELLI

Décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif àla rémunération des personnels civils et militaires del’Etat, des personnels des collectivités territoriales etdes personnels des établissements publics d’hospi-talisation (1)

(Journal officiel du 5 novembre 1985)

Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’écono-

mie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre dela justice, du ministre de la défense, du ministre de l’intérieur etde la décentralisation et du secrétaire d’Etat auprès du Premierministre, chargé de la fonction publique et des simplificationsadministratives,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre II du

livre V ;Vu l’ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée

portant loi organique relative au statut de la magistrature ;Vu la loi no 70-610 du 10 juillet 1970 modifiée tendant à

faciliter la création d’agglomérations nouvelles ;Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut

général des militaires, notamment son article 19 ;Vu la loi no 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues

pour absence de service fait par les personnels de l’Etat, descollectivités locales et des services publics, notamment sonarticle 1er (2) ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obli-gations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;


Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classementhiérarchique des grades et emplois des personnels civils et mili-taires de l’Etat relevant du régime général des retraites et lestextes subséquents qui l’ont modifié ;

Vu le décret no 57-177 du 16 février 1957 aménageant ledécret no 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise enordre des traitements et soldes des personnels civils et militairesde l’Etat ;

Vu le décret no 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement surla comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation destraitements des personnels de l’Etat ;

Vu le décret no 62-1263 du 30 octobre 1962 modifié portantmajoration du salaire minimum national interprofessionnelgaranti ;

Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, modi-fiant le décret no 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pourl’application de l’article 3 de l’ordonnance no 45-993 du17 mai 1945 et relatif au régime de retraites des tributaires de laCaisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;


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Vu le décret no 77-782 du 12 juillet 1977 relatif à la fixationet à la révision du classement indiciaire de certains grades etemplois des personnels civils de l’Etat ;

Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif auxindices dans la fonction publique ;

Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémuné-ration des fonctionnaires de l’Etat et des fonctionnaires des col-lectivités territoriales régis respectivement par les lois no 84-16du 11 janvier 1984 et no 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 24 juil-let 1985 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er

Les dispositions du présent décret sont applicables aux magis-trats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publiquede l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonctionpublique hospitalière, à l’exclusion du personnel rétribué sur labase des salaires pratiqués dans le commerce et l’industrie.

TITRE II

TRAITEMENTS ET SOLDES

Article 2

Les traitements et soldes soumis aux retenues pour pensiondes personnels mentionnés à l’article 1er du présent décret sontcalculés en multipliant le centième de la valeur du traitementfixée à l’article 3 ci-dessous par l’indice majoré correspondant àleur grade ou emploi, et échelon.

Article 3

(Décret no 2005-726 du 29 juin 2005)

La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respec-tivement à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, àl’article 42 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et àl’article 10 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, afférents àl’indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension, estfixée à 5 328,47 € à compter du 1er juillet 2005.

Article 4

Le barème de correspondance à retenir entre indices nets,bruts, nouveaux et majorés figure au barème A annexé au décretdu 23 décembre 1982 susvisé (3).

Article 5

(Décret no 2005-726 du 29 juin 2005)

Les traitements et soldes annuels correspondant aux indicesmajorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compterdu 1er juillet 2005 (4).

Article 6

(Décret no 2005-726 du 29 juin 2005)

Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun desgroupes hors échelle sont fixés à compter du 1er juillet 2005comme suit :

TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS (en euros)soumis à retenue pour pension à compter du 1er juillet 2005

GroupesChevrons

I II III

A 46 890,54 48 755,50 51 259,88B 51 259,88 53 444,55 56 321,93

B bis 56 321,93 57 813,90 59 359,16C 59 359,16 60 637,99 61 970,11D 61 970,11 64 794,20 67 618,28E 67 618,28 70 282,52 –F 72 893,47 – –G 79 927,05 – –

Article 7

Pour l’application des dispositions législatives et régle-mentaires se référant au traitement de l’indice 100 prévu par ledécret du 10 juillet 1948 susvisé, ce traitement est constitué parle traitement afférent à (Décret no 2005-726 du 29 juin 2005)« l’indice majoré 186 » (indice brut 100).

(Décret no 2005-726 du 29 juin 2005.) « Par dérogation àl’alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le trai-tement afférent à l’indice majoré 225 pour l’application del’article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »

Article 8

(Décret no 98-462 du 10 juin 1998.) « Les militaires à soldemensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publiquede l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonctionpublique hospitalière, à l’exclusion des personnels rétribués surla base des salaires pratiqués dans le commerce et l’industrie, enfonctions sur le territoire européen de la France et dans lesdépartements d’outre-mer, occupant à temps complet un emploidoté d’un indice inférieur à (Décret no 2005-726 du 29 juin 2005)“l’indice majoré 275”, perçoivent néanmoins le traitement affé-rent à “l’indice majoré 275” (indice brut 244). »

(Décret no 98-143 du 4 mars 1998.) « Ce traitement est réduitau prorata de la durée des services lorsque les intéressésoccupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire de lafonction publique territoriale ou un emploi à temps incompletd’agent non titulaire de la fonction publique de l’Etat, de lafonction publique territoriale ou de la fonction publique hospita-lière. »

Le présent article n’est pas applicable aux agents dont lesémoluments sont calculés en fonction d’un indice inférieur à(Décret no 2005-726 du 29 juin 2005) « l’indice majoré 186 »(indice brut 100) ou qui sont rémunérés à la vacation.

TITRE III

INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE

Article 9

(Décret no 87-589 du 30 juillet 1987.) « L’indemnité de rési-dence est allouée aux agents mentionnés à l’article 1er duprésent décret titulaires d’un grade ou occupant un emploiauquel est directement attaché un indice de la fonction publiqueappartenant à l’une des catégories mentionnées à l’article 4 duprésent décret. Cette indemnité est calculée sur la base de leurtraitement soumis aux retenues pour pension, en fonction del’un des taux fixés ci-après. »


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Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui cor-respondant à (Décret no 2001-370 du 25 avril 2001) « l’indicemajoré 297 » (indice brut 308) perçoivent l’indemnité de rési-dence afférente à cet indice.

L’indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportionsque le traitement soumis aux retenues pour pension.

Les taux de l’indemnité de résidence sont fixés suivant leszones territoriales d’abattement de salaires telles qu’elles sontdéterminées par l’article 3 du décret du 30 octobre 1962 sus-visé :

ZONES DE SALAIRES TAUX(en %)

Sans abattement ...................................................................... 3Comportant un abattement de 2,22 %............................. 1Comportant un abattement de 3,11 %, 3,56 %, 4 %,

5 % ou 6 % ........................................................................... 0

Les agents affectés dans une commune faisant partie d’unemême agglomération urbaine multicommunale délimitée lors dudernier recensement de population effectué par l’Institut nationalde la statistique et des études économiques bénéficient du tauxle plus élevé applicable au sein de ladite agglomération (5).

Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d’uneagglomération nouvelle définie par décret institutif pris en appli-cation de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du tauxle plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.

Les dispositions précitées sont prises en considération pour lecalcul des indemnités horaires pour travaux supplémentairesdéfini par l’article 12 du décret susvisé no 50-1248 du 6 octo-bre 1950.

Article 9 bis(Décret no 98-143 du 4 mars 1998)

Les agents soumis aux dispositions du présent titre quiexercent leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud bénéficient d’une indemnité derésidence spécifique, égale à 3 % de leur traitement soumis àretenue pour pension.

L’indemnité de résidence spécifique est exclusive de celleprévue à l’article 9 ci-dessus.

TITRE IV

SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

Article 10(Décret no 99-491 du 10 juin 1999)

Le droit au supplément familial de traitement, au titre desenfants dont ils assument la charge effective et permanente àraison d’un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, auxfonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsiqu’aux agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonctionpublique territoriale et de la fonction publique hospitalière dontla rémunération est fixée par référence aux traitements des fonc-tionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traite-ments, à l’exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ouà la vacation.

La notion d’enfant à charge à retenir pour déterminer l’ouver-ture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code dela sécurité sociale.

Lorsque les deux membres d’un couple de fonctionnaires oud’agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assument lacharge du ou des mêmes enfants, le bénéficiaire est celuid’entre eux qu’ils désignent d’un commun accord. Cette optionne peut être remise en cause qu’au terme d’un délai d’un an.

Les dates d’ouverture, de modification et de fin de droitfixées en matière de prestations familiales par l’article L. 552-1du code de la sécurité sociale sont applicables au supplémentfamilial de traitement.

Article 10 bis(Décret no 99-491 du 10 juin 1999)

Le supplément familial de traitement comprend un élémentfixe et un élément proportionnel.

Pour les personnels rémunérés par un traitement indiciaireétabli en application de l’article 2 du présent décret, l’élémentproportionnel est calculé en pourcentage dudit traitement.

Les pourcentages fixés pour l’élément proportionnel s’ap-pliquent à la fraction du traitement assujetti à retenue pour pen-sion n’excédant pas le traitement afférent à (Décret no 99-943du 12 novembre 1999) « l’indice majoré 716 » (indicebrut 879).

Les agents dont l’indice de rémunération est inférieur ou égalà (Décret no 99-943 du 12 novembre 1999) « l’indice majoré448 » (indice brut 524) perçoivent le supplément familial detraitement afférent à cet indice.

Pour les personnels non rémunérés par un traitement établi enapplication de l’article 2 précité, l’élément proportionnel est cal-culé en pourcentage du traitement afférent à (Décret no 99-943du 12 novembre 1999) « l’indice majoré 448 » (indicebrut 524).

L’élément fixe et l’élément proportionnel visés au premieralinéa ci-dessus sont, en fonction du nombre des enfants àcharge, fixés ainsi qu’il suit (Décret no 2001-895 du 26 sep-tembre 2001) :

NOMBRE D’ENFANTS À CHARGEÉLÉMENT

fixe mensuel(en euros)

ÉLÉMENTproportionnel

(en %)

Un enfant........................................................... 2,29 −Deux enfants..................................................... 10,67 3Trois enfants..................................................... 15,24 8Par enfant en sus du troisième ................. 4,57 6

Article 11

En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des épouxou de cessation de vie commune des concubins, dont l’un aumoins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au pre-mier alinéa de l’article 10, chaque bénéficiaire du supplémentfamilial de traitement est en droit de demander que le supplé-ment familial de traitement qui lui est dû soit calculé :

– soit, s’il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, autitre de l’ensemble des enfants dont il est le parent ou a lacharge effective et permanente ;

– soit, si son ancien conjoint est fonctionnaire ou agentpublic, du chef de celui-ci au titre des enfants dont ce der-nier est le parent ou a la charge effective et permanente.

Le supplément familial de traitement est alors calculé au pro-rata du nombre d’enfants à la charge de chaque bénéficiaire etsur la base de l’indice de traitement du fonctionnaire ou del’agent public du chef duquel le droit est ouvert.

Article 12

Sauf dérogations prévues par des dispositions législatives ouréglementaires, le supplément familial de traitement est, pourl’agent à temps partiel, fonction de la quotité de traitement sou-mis aux retenues pour pension qu’il perçoit, à l’exception del’élément fixe prévu pour un enfant (6).

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 13

Le décret no 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à larémunération des personnels civils et militaires de l’Etat estabrogé.

A l’article 3, second alinéa, du décret du 16 février 1957 sus-visé, les mots : « et les traitements correspondant à chaquegroupe » sont supprimés.

Article 14(Décret no 86-167 du 31 janvier 1986)

Le Premier ministre, le ministre de l’économie, des financeset du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, leministre de la défense, le ministre de l’intérieur et de la décen-tralisation, le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre,


. .

chargé de la fonction publique et des simplifications administra-tives, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie,des finances et du budget, chargé du budget et de la consomma-tion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécutiondu présent décret, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.

Fait à Paris, le 24 octobre 1985.



Le Premier ministre,LAURENT FABIUS

Le ministre de l’économie, des finances et du budget,PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,ROBERT BADINTER

Le ministre de la défense,PAUL QUILÈS

Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation,PIERRE JOXE

Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre,chargé de la fonction publique

et des simplifications administratives,JEAN LE GARREC



(1) Voir les diverses modifications du texte page 8.(2) Abrogé par la loi no 87-558 du 30 juillet 1987 portant diverses

mesures d’ordre social.(3) Voir barème A applicable à compter du 1er juillet 2001, page 19.(4) Voir barème B applicable à compter du 1er janvier 2005, page 13.(5) Voir circulaire FP/7 no 1996 - 2 B no 00-1235 du 12 mars 2001. Les

modifications des zones pour tenir compte du recensement de mars-avril 1999 prennent effet à partir du 1er janvier 2000.

(6) Il est rappelé que, conformément à l’article 6 et à l’article 9 de l’or-donnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions àtemps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales etde leurs établissements publics administratifs, le supplément familial de trai-tement accordé aux personnels autorisés à travailler à temps partiel ne peutêtre inférieur au montant minimal versé aux fonctionnaires travaillant àtemps plein ayant le même nombre d’enfants à charge.

Textes ayant modifié le décret no 85-1148du 24 octobre 1985

Décret no 86-167 du 31 janvier 1986 modifiant le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération despersonnels civils et militaires de l’Etat et des personnels descollectivités territoriales (JO du 7 février 1986).

Décret no 87-108 du 18 février 1987 portant majoration dela rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat etdes personnels des collectivités territoriales (JO du20 février 1987).

Décret no 87-589 du 30 juillet 1987 portant modification dudécret no 85-1148 du 24 octobre 1985 et majoration de larémunération des personnels civils et militaires de l’Etat etdes personnels des collectivités territoriales, à compter du1er août 1987 (JO du 31 juillet 1987).

Décret no 87-919 du 16 novembre 1987 portant majorationde la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etatet des personnels des collectivités territoriales (JO du18 novembre 1987).

Décret no 88-229 du 9 mars 1988 portant majoration de larémunération des personnels civils et militaires de l’Etat etdes personnels des collectivités territoriales et modification dumode de calcul du supplément familial de traitement (JO du13 mars 1988).

Décret no 88-898 du 29 aout 1988 portant majoration de larémunération des personnels civils et militaires de l’Etat etdes personnels des collectivités territoriales (JO du30 aout 1988).

Décret no 88-1067 du 23 novembre 1988 portant attribu-tion, à compter du 1er octobre 1988, de deux points d’indicemajoré aux personnels de l’Etat, des collectivités territorialeset des établissements publics d’hospitalisation (JO du29 novembre 1988).

Décret no 89-64 du 4 février 1989 portant attribution àcompter du 1er février 1989 d’un point d’indice majoré auxpersonnels de l’Etat, des collectivités territoriales et des éta-blissements publics d’hospitalisation et majoration à compterdu 1er mars 1989 du traitement afférent à l’indice de base dela fonction publique (JO du 5 février 1989).

Décret no 89-598 du 30 août 1989 portant majoration de larémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, despersonnels des collectivités territoriales et des établissementspublics d’hospitalisation (JO du 31 août 1989).

Décret no 90-321 du 5 avril 1990 portant attribution àcompter du 1er janvier 1990 d’un point d’indice majoré auxpersonnels de l’Etat, des collectivités territoriales et des éta-blissements publics d’hospitalisation et majoration du traite-ment afférent à l’indice de base de la fonction publique(JO du 11 avril 1990).

Décret no 90-322 du 5 avril 1990 portant majoration de larémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, despersonnels des collectivités territoriales et des établissementspublics d’hospitalisation (JO du 11 avril 1990).

Décret no 90-1058 du 22 novembre 1990 portant majora-tion de la rémunération des personnels civils et militaires del’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des éta-b l i s s e m e n t s p u b l i c s d ’ h o s p i t a l i s a t i o n ( J O d u30 novembre 1990).

Décret no 91-1191 du 18 novembre 1991 portant attribu-tion à compter du 1er août 1991 de deux points d’indicemajoré aux personnels de l’Etat, des collectivités territorialeset des établissements publics d’hospitalisation et majorationdu traitement afférent à l’indice de base de la fonctionpublique à compter du 1er août 1991 et du 1er novembre 1991(JO du 27 novembre 1991).

Décret no 92-107 du 30 janvier 1992 portant majoration dela rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat,des personnels des collectivités territoriales et des établisse-ments publics d’hospitalisation (JO du 4 février 1992).

Décret no 92-993 du 18 septembre 1992 portant majora-tion de la rémunération des personnels civils et militaires del’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des éta-blissements publics d’hospitalisation (JO du 19 sep-tembre 1992).

Décret no 93-93 du 25 janvier 1993 portant majoration de larémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, despersonnels des collectivités territoriales et des établissementspublics d’hospitalisation (JO du 26 janvier 1993).

Décret no 93-1317 du 20 décembre 1993 portant majora-tion de la rémunération des personnels civils et militaires del’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des éta-b l i s s e m e n t s p u b l i c s d ’ h o s p i t a l i s a t i o n ( J O d u21 décembre 1993).

Décret no 94-599 du 15 juillet 1994 portant majoration de larémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, despersonnels des collectivités territoriales et des établissementspublics d’hospitalisation (JO du 19 juillet 1994).

Décret no 94-1004 du 21 novembre 1994 portant majora-tion de la rémunération des personnels civils et militaires del’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des éta-blissements publics d’hospitalisation (JO du 22 novembre1994).


. .

Décret no 95-167 du 17 février 1995 portant majoration dela rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat,des personnels des collectivités territoriales et des établisse-ments publics d’hospitalisation (JO du 18 février 1995).

Décret no 95-1099 du 9 octobre 1995 portant majoration dela rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat,des personnels des collectivités territoriales et des établisse-ments publics d’hospitalisation (JO du 13 octobre 1995).

Décret no 97-141 du 13 février 1997 portant majoration dela rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat,des personnels des collectivités territoriales et des établisse-ments publics d’hospitalisation (JO du 15 février 1997).

Décret no 97-877 du 25 septembre 1997 portant majora-tion de la rémunération des personnels civils et militaires del’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des éta-blissements publics d’hospitalisation (JO du 27 septembre1997).

Décret no 98-143 du 4 mars 1998 modifiant le décretno 85-1148 du 24 octobre 1985 et portant majoration de larémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, despersonnels des collectivités territoriales et des établissementspublics d’hospitalisation (JO du 8 mars 1998).

Décret no 98-462 du 10 juin 1998 portant attribution àcompter du 1er juillet 1998 de points d’indice majoré à cer-tains personnels civils et militaires de l’Etat, des collectivitésterritoriales et des établissements publics d’hospitalisation(JO du 14 juin 1998).

Décret no 98-945 du 21 octobre 1998 portant majoration àcompter du 1er novembre 1998 des traitements des personnelscivils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivitésterritoriales et des établissements publics d’hospitalisation(JO du 23 octobre 1998).

Décret no 99-208 du 17 mars 1999 portant majoration àcompter du 1er avril 1999 du traitement afférent à l’indice debase de la fonction publique et attribution à compter du1er avril 1999 d’un point d’indice majoré uniforme aux per-sonnels civils et militaires de l’Etat, aux personnels des col-lectivités territoriales et des établissements publics d’hospita-lisation (JO du 20 mars 1999).

Décret no 99-491 du 10 juin 1999 portant attribution àcompter du 1er juillet 1999 de points d’indice majoré à cer-tains personnels civils et militaires de l’Etat et à certains per-sonnels des collectivités territoriales et des établissementspublics d’hospitalisation et fixant les modalités de calcul dusupplément familial de traitement (JO du 13 juin 1999).

Décret no 99-943 du 12 novembre 1999 portant majorationà compter du 1er décembre 1999 du traitement afférent à l’in-dice de base de la fonction publique et attribution à compterdu 1er décembre 1999 d’un point d’indice majoré uniformeaux personnels civils et militaires de l’Etat et aux personnelsdes collectivités territoriales et des établissements publicsd’hospitalisation (JO du 14 novembre 1999).

Décret no 2000-1154 du 29 novembre 2000 portant majo-ration à compter du 1er décembre 2000 de la rémunération despersonnels civils et militaires de l’Etat, des personnels descollectivités territoriales et des établissements publics d’hospi-talisation (JO du 30 novembre 2000).

Décret no 2001-370 du 25 avril 2001 portant majoration àcompter du 1er mai 2001 de la rémunération des personnelscivils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivitésterritoriales et des établissements publics d’hospitalisation(JO du 28 avril 2001).

Décret no 2001-559 du 28 juin 2001 portant attribution àcompter du 1er juillet 2001 de points d’indice majoré à cer-tains personnels civils et militaires de l’Etat, des collectivitésterritoriales et des établissements publics d’hospitalisation(JO du 29 juin 2001).

Décret no 2001-895 du 26 septembre 2001 portant majora-tion à compter du 1er novembre 2001 de la rémunération despersonnels civils et militaires de l’Etat, des collectivités terri-toriales et des établissements publics d’hospitalisation (JO du29 septembre 2001).

Décret no 2002-203 du 14 février 2002 portant majoration àcompter du 1er mars 2002 de la rémunération des personnelscivils et militaires de l’Etat, des collectivités territoriales etdes établissements publics d’hospitalisation (JO du16 février 2002).

Décret no 2002-1295 du 24 octobre 2002 portant majora-tion à compter du 1er décembre 2002 de la rémunération despersonnels civils et militaires de l’Etat, des personnels descollectivités territoriales et des établissements publics d’hospi-talisation (JO du 26 octobre 2002).

Décret no 2003-1170 du 8 décembre 2003 portant majora-tion à compter du 1er janvier 2004 de la rémunération despersonnels civils et militaires de l’Etat, des personnels descollectivités territoriales et des établissements publics d’hospi-talisation (JO des 8 et 9 décembre 2003).

Décret no 2004-679 du 9 juillet 2004 portant attribution àcompter du 1er juillet 2004 de points d’indice majoré à cer-tains personnels civils et militaires de l’Etat, des personnelsdes collectivités territoriales et des établissements publicsd’hospitalisation (JO du 10 juillet 2004).

Décret no 2005-31 du 15 janvier 2005 portant majoration àcompter du 1er février 2005 de la rémunération des personnelscivils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivitésterritoriales et des établissements publics d’hospitalisation(JO du 18 janvier 2005).

Décret no 2005-726 du 29 juin 2005 portant majorationà compter du 1er juillet 2005 des rémunérations de lafonction publique et attribution de points d’indicemajoré à certains personnels civils et militaires del’Etat, personnels des collectivités territoriales et desétablissements publics d’hospitalisation

(Journal officiel du 30 juin 2005)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’écono-mie, des finances et de l’industrie et du ministre de la fonctionpublique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre Ier dulivre V et le titre V du livre VII ;

Vu l’ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiéeportant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droitset obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispo-sitions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;


Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispo-sitions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut généraldes militaires ;

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portantclassement hiérarchique des grades et emplois des personnelscivils et militaires de l’Etat relevant du régime général desretraites ;

Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatifaux indices de la fonction publique ;

Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémuné-ration des fonctionnaires de l’Etat et des fonctionnaires des col-lectivités territoriales régis respectivement par les lois no 84-16du 11 janvier 1984 et no 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif àla rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, despersonnels des collectivités territoriales et des personnels desétablissements publics d’hospitalisation ;



. .

Décrète :

Article 1er

Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu’ilsuit à compter du 1er juillet 2005 :

I. − Les dispositions de l’article 3 sont remplacées par lesdispositions suivantes :

« Art. 3. − La valeur annuelle du traitement et de la soldedéfinis respectivement à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983susvisée, à l’article 42 de l’ordonnance du 22 décembre 1958susvisée et à l’article 10 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, af-férents à l’indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pen-sion, est fixée à 5 328,47 € à compter du 1er juillet 2005. »

II. − Les dispositions de l’article 5 sont remplacées par lesdispositions suivantes :

« Art. 5. − Les traitements et soldes annuels correspondantaux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicableà compter du 1er juillet 2005. »

III. − Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 sus-visé est remplacé, à compter du 1er juillet 2005, par le barème Bfigurant en annexe du présent décret.

IV. − Les dispositions de l’article 6 sont remplacées par lesdispositions suivantes :

« Art. 6. − Les traitements et soldes annuels correspondant àchacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit àcompter du 1er juillet 2005 :


GroupesChevrons

I II III

A 46 890,54 48 755,50 51 259,88B 51 259,88 53 444,55 56 321,93

B bis 56 321,93 57 813,90 59 359,16C 59 359,16 60 637,99 61 970,11D 61 970,11 64 794,20 67 618,28E 67 618,28 70 282,52 –F 72 893,47 – –G 79 927,05 – –

V. – Le second alinéa de l’article 7 du décret du 24 octo-bre 1985 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, ce même traitement estconstitué par le traitement afférent à l’indice majoré 225 pourl’application de l’article 65 de la loi du 11 janvier 1984susvisée. »

VI. – A l’article 7, les mots : « l’indice majoré 174 » sontremplacés par les mots : « l’indice majoré 186 ».

VII. – Au premier alinéa de l’article 8, au lieu de : « l’indicemajoré 263 », lire : « l’indice majoré 275 ».

VIII. – Au troisième alinéa de l’article 8, au lieu de :« l’indice majoré 174 », lire : « l’indice majoré 186 ».

Article 2

Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsiqu’il suit à compter du 1er juillet 2005 :

I. – A l’article 1er, les mots : « à compter du 1er juillet 2004 »sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2005 ».

II. – Le barème A ci-annexé se substitue à compter du1er juillet 2005 au barème A annexé au décret du23 décembre 1982 susvisé.

Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l’économie, des financeset de l’industrie, le ministre de la fonction publique et leministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui leconcerne, de l’application du présent décret, qui sera publié auJournal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 2005.

JACQUES CHIRAC


Le Premier ministre,DOMINIQUE DE VILLEPIN

Le ministre de la fonction publique,CHRISTIAN JACOB

Le ministre de l’économie,des finances et de l’industrie,

THIERRY BRETON

Le ministre délégué au budgetet à la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,JEAN-FRANÇOIS COPÉ


. .

A N N E X E

BARÈME B

Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er juillet 2005

INDICES

majorés

TRAITEMENTSannuels bruts

soumisà retenue

pour pension(en euros)

186 9 910,95187 9 964,24188 10 017,52189 10 070,81190 10 124,09191 10 177,38192 10 230,66193 10 283,95194 10 337,23195 10 390,52196 10 443,80197 10 497,09198 10 550,37199 10 603,66200 10 656,94201 10 710,22202 10 763,51203 10 816,79204 10 870,08205 10 923,36206 10 976,65207 11 029,93208 11 083,22209 11 136,50210 11 189,79211 11 243,07212 11 296,36213 11 349,64214 11 402,93215 11 456,21216 11 509,50217 11 562,78218 11 616,06219 11 669,35220 11 722,63221 11 775,92222 11 829,20223 11 882,49224 11 935,77225 11 989,06226 12 042,34227 12 095,63228 12 148,91229 12 202,20230 12 255,48231 12 308,77232 12 362,05233 12 415,34234 12 468,62235 12 521,90236 12 575,19237 12 628,47238 12 681,76239 12 735,04240 12 788,33241 12 841,61242 12 894,90

INDICES

majorés


soumisà retenue


243 12 948,18244 13 001,47245 13 054,75246 13 108,04247 13 161,32248 13 214,61249 13 267,89250 13 321,18251 13 374,46252 13 427,74253 13 481,03254 13 534,31255 13 587,60256 13 640,88257 13 694,17258 13 747,45259 13 800,74260 13 854,02261 13 907,31262 13 960,59263 14 013,88264 14 067,16265 14 120,45266 14 173,73267 14 227,01268 14 280,30269 14 333,58270 14 386,87271 14 440,15272 14 493,44273 14 546,72274 14 600,01275 14 653,29276 14 706,58277 14 759,86278 14 813,15279 14 866,43280 14 919,72281 14 973,00282 15 026,29283 15 079,57284 15 132,85285 15 186,14286 15 239,42287 15 292,71288 15 345,99289 15 399,28290 15 452,56291 15 505,85292 15 559,13293 15 612,42294 15 665,70295 15 718,99296 15 772,27297 15 825,56298 15 878,84299 15 932,13

INDICES

majorés


soumisà retenue


300 15 985,41301 16 038,69302 16 091,98303 16 145,26304 16 198,55305 16 251,83306 16 305,12307 16 358,40308 16 411,69309 16 464,97310 16 518,26311 16 571,54312 16 624,83313 16 678,11314 16 731,40315 16 784,68316 16 837,97317 16 891,25318 16 944,53319 16 997,82320 17 051,10321 17 104,39322 17 157,67323 17 210,96324 17 264,24325 17 317,53326 17 370,81327 17 424,10328 17 477,38329 17 530,67330 17 583,95331 17 637,24332 17 690,52333 17 743,81334 17 797,09335 17 850,37336 17 903,66337 17 956,94338 18 010,23339 18 063,51340 18 116,80341 18 170,08342 18 223,37343 18 276,65344 18 329,94345 18 383,22346 18 436,51347 18 489,79348 18 543,08349 18 596,36350 18 649,65351 18 702,93352 18 756,21353 18 809,50354 18 862,78355 18 916,07356 18 969,35

INDICES

majorés


soumisà retenue


357 19 022,64358 19 075,92359 19 129,21360 19 182,49361 19 235,78362 19 289,06363 19 342,35364 19 395,63365 19 448,92366 19 502,20367 19 555,48368 19 608,77369 19 662,05370 19 715,34371 19 768,62372 19 821,91373 19 875,19374 19 928,48375 19 981,76376 20 035,05377 20 088,33378 20 141,62379 20 194,90380 20 248,19381 20 301,47382 20 354,76383 20 408,04384 20 461,32385 20 514,61386 20 567,89387 20 621,18388 20 674,46389 20 727,75390 20 781,03391 20 834,32392 20 887,60393 20 940,89394 20 994,17395 21 047,46396 21 100,74397 21 154,03398 21 207,31399 21 260,60400 21 313,88401 21 367,16402 21 420,45403 21 473,73404 21 527,02405 21 580,30406 21 633,59407 21 686,87408 21 740,16409 21 793,44410 21 846,73411 21 900,01412 21 953,30413 22 006,58


. .

INDICES

majorés


soumisà retenue


414 22 059,87415 22 113,15416 22 166,44417 22 219,72418 22 273,00419 22 326,29420 22 379,57421 22 432,86422 22 486,14423 22 539,43424 22 592,71425 22 646,00426 22 699,28427 22 752,57428 22 805,85429 22 859,14430 22 912,42431 22 965,71432 23 018,99433 23 072,28434 23 125,56435 23 178,84436 23 232,13437 23 285,41438 23 338,70439 23 391,98440 23 445,27441 23 498,55442 23 551,84443 23 605,12444 23 658,41445 23 711,69446 23 764,98447 23 818,26448 23 871,55449 23 924,83450 23 978,12451 24 031,40452 24 084,68453 24 137,97454 24 191,25455 24 244,54456 24 297,82457 24 351,11458 24 404,39459 24 457,68460 24 510,96461 24 564,25462 24 617,53463 24 670,82464 24 724,10465 24 777,39466 24 830,67467 24 883,95468 24 937,24469 24 990,52470 25 043,81471 25 097,09472 25 150,38473 25 203,66474 25 256,95475 25 310,23

INDICES

majorés


soumisà retenue


476 25 363,52477 25 416,80478 25 470,09479 25 523,37480 25 576,66481 25 629,94482 25 683,23483 25 736,51484 25 789,79485 25 843,08486 25 896,36487 25 949,65488 26 002,93489 26 056,22490 26 109,50491 26 162,79492 26 216,07493 26 269,36494 26 322,64495 26 375,93496 26 429,21497 26 482,50498 26 535,78499 26 589,07500 26 642,35501 26 695,63502 26 748,92503 26 802,20504 26 855,49505 26 908,77506 26 962,06507 27 015,34508 27 068,63509 27 121,91510 27 175,20511 27 228,48512 27 281,77513 27 335,05514 27 388,34515 27 441,62516 27 494,91517 27 548,19518 27 601,47519 27 654,76520 27 708,04521 27 761,33522 27 814,61523 27 867,90524 27 921,18525 27 974,47526 28 027,75527 28 081,04528 28 134,32529 28 187,61530 28 240,89531 28 294,18532 28 347,46533 28 400,75534 28 454,03535 28 507,31536 28 560,60537 28 613,88

INDICES

majorés


soumisà retenue


538 28 667,17539 28 720,45540 28 773,74541 28 827,02542 28 880,31543 28 933,59544 28 986,88545 29 040,16546 29 093,45547 29 146,73548 29 200,02549 29 253,30550 29 306,59551 29 359,87552 29 413,15553 29 466,44554 29 519,72555 29 573,01556 29 626,29557 29 679,58558 29 732,86559 29 786,15560 29 839,43561 29 892,72562 29 946,00563 29 999,29564 30 052,57565 30 105,86566 30 159,14567 30 212,42568 30 265,71569 30 318,99570 30 372,28571 30 425,56572 30 478,85573 30 532,13574 30 585,42575 30 638,70576 30 691,99577 30 745,27578 30 798,56579 30 851,84580 30 905,13581 30 958,41582 31 011,70583 31 064,98584 31 118,26585 31 171,55586 31 224,83587 31 278,12588 31 331,40589 31 384,69590 31 437,97591 31 491,26592 31 544,54593 31 597,83594 31 651,11595 31 704,40596 31 757,68597 31 810,97598 31 864,25599 31 917,54

INDICES

majorés


soumisà retenue


600 31 970,82601 32 024,10602 32 077,39603 32 130,67604 32 183,96605 32 237,24606 32 290,53607 32 343,81608 32 397,10609 32 450,38610 32 503,67611 32 556,95612 32 610,24613 32 663,52614 32 716,81615 32 770,09616 32 823,38617 32 876,66618 32 929,94619 32 983,23620 33 036,51621 33 089,80622 33 143,08623 33 196,37624 33 249,65625 33 302,94626 33 356,22627 33 409,51628 33 462,79629 33 516,08630 33 569,36631 33 622,65632 33 675,93633 33 729,22634 33 782,50635 33 835,78636 33 889,07637 33 942,35638 33 995,64639 34 048,92640 34 102,21641 34 155,49642 34 208,78643 34 262,06644 34 315,35645 34 368,63646 34 421,92647 34 475,20648 34 528,49649 34 581,77650 34 635,06651 34 688,34652 34 741,62653 34 794,91654 34 848,19655 34 901,48656 34 954,76657 35 008,05658 35 061,33659 35 114,62660 35 167,90661 35 221,19


. .

INDICES

majorés


soumisà retenue


662 35 274,47663 35 327,76664 35 381,04665 35 434,33666 35 487,61667 35 540,89668 35 594,18669 35 647,46670 35 700,75671 35 754,03672 35 807,32673 35 860,60674 35 913,89675 35 967,17676 36 020,46677 36 073,74678 36 127,03679 36 180,31680 36 233,60681 36 286,88682 36 340,17683 36 393,45684 36 446,73685 36 500,02686 36 553,30687 36 606,59688 36 659,87689 36 713,16690 36 766,44691 36 819,73692 36 873,01693 36 926,30694 36 979,58695 37 032,87696 37 086,15697 37 139,44698 37 192,72699 37 246,01700 37 299,29

INDICES

majorés


soumisà retenue


701 37 352,57702 37 405,86703 37 459,14704 37 512,43705 37 565,71706 37 619,00707 37 672,28708 37 725,57709 37 778,85710 37 832,14711 37 885,42712 37 938,71713 37 991,99714 38 045,28715 38 098,56716 38 151,85717 38 205,13718 38 258,41719 38 311,70720 38 364,98721 38 418,27722 38 471,55723 38 524,84724 38 578,12725 38 631,41726 38 684,69727 38 737,98728 38 791,26729 38 844,55730 38 897,83731 38 951,12732 39 004,40733 39 057,69734 39 110,97735 39 164,25736 39 217,54737 39 270,82738 39 324,11739 39 377,39

INDICES

majorés


soumisà retenue


740 39 430,68741 39 483,96742 39 537,25743 39 590,53744 39 643,82745 39 697,10746 39 750,39747 39 803,67748 39 856,96749 39 910,24750 39 963,53751 40 016,81752 40 070,09753 40 123,38754 40 176,66755 40 229,95756 40 283,23757 40 336,52758 40 389,80759 40 443,09760 40 496,37761 40 549,66762 40 602,94763 40 656,23764 40 709,51765 40 762,80766 40 816,08767 40 869,36768 40 922,65769 40 975,93770 41 029,22771 41 082,50772 41 135,79773 41 189,07774 41 242,36775 41 295,64776 41 348,93777 41 402,21778 41 455,50779 41 508,78780 41 562,07

INDICES

majorés


soumisà retenue


781 41 615,35782 41 668,64783 41 721,92784 41 775,20785 41 828,49786 41 881,77787 41 935,06788 41 988,34789 42 041,63790 42 094,91791 42 148,20792 42 201,48793 42 254,77794 42 308,05795 42 361,34796 42 414,62797 42 467,91798 42 521,19799 42 574,48800 42 627,76801 42 681,04802 42 734,33803 42 787,61804 42 840,90805 42 894,18806 42 947,47807 43 000,75808 43 054,04809 43 107,32810 43 160,61811 43 213,89812 43 627,18813 43 320,46814 43 373,75815 43 427,03816 43 480,32817 43 533,60818 43 586,88819 43 640,17820 43 693,45


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Décret no 91-769 du 2 août 1991 modifié instituant uneindemnité différentielle en faveur de certains person-nels civils et militaires de l’Etat, des personnels descollectivités territoriales et des établissements publicsd’hospitalisation

(Journal officiel du 9 août 1991)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministrede l’économie, des finances et du budget, et du ministre d’Etat,ministre de la fonction publique et de la modernisation de l’admi-nistration,

Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général desmilitaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obliga-tions des fonctionnaires, modifiée par la loi no 87-529 du 13 juil-let 1987 ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statu-taires relatives à la fonction publique de l’Etat, ensemble les textesqui l’ont modifiée ;

Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statu-taires relatives à la fonction publique territoriale, ensemble les tex-tes qui l’ont modifiée ;

Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statu-taires relatives à la fonction publique hospitalière, ensemble lestextes qui l’ont modifiée ;

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classementhiérarchique des grades et emplois des personnels civils et mili-taires de l’Etat relevant du régime général des retraites, ensembleles textes qui l’ont modifié ;

Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indicesde la fonction publique, ensemble les textes qui l’ont modifié ;

Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunéra-tion des fonctionnaires de l’Etat et des fonctionnaires des collecti-vités territoriales, régis respectivement par les lois no 84-16 du11 janvier 1984 et no 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémuné-ration des personnels civils et militaires de l’Etat et des personnelsdes collectivités territoriales, ensemble les textes qui l’ont modi-fié ;


Décrète :

Article 1er

Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agentspublics de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publiqueterritoriale et de la fonction publique hospitalière, en fonctions surle territoire européen de la France et dans les départements d’outre-mer, peuvent bénéficier d’une indemnité différentielle non sou-mise à retenue pour pension lorsque la rémunération mensuelle quileur est allouée est inférieure au montant du salaire minimum decroissance servi en application des articles L. 141-1 et suivants etL. 814-1 et suivants du code du travail.

Article 2

(Décret no 2002-18 du 3 janvier 2002)

Pour les agents rémunérés par référence à un indice de la fonc-tion publique, l’indemnité mentionnée à l’article 1er ci-dessus estégale à la différence entre le montant brut mensuel du salaire mini-mum de croissance territorialement applicable, calculé sur la basede 151,67 heures par mois, et le montant brut mensuel du traite-ment indiciaire des bénéficiaires.

Pour les agents non titulaires dont la rémunération mensuellen’est pas fixée par référence à un indice de la fonction publique,l’indemnité est égale à la différence entre le montant brut mensueldu salaire minimum de croissance territorialement applicable telque défini à l’alinéa ci-dessus et le montant de la rémunérationmensuelle brute qui leur est allouée pour un service à tempscomplet.

Au montant brut mensuel du traitement indiciaire ou au montantde la rémunération mensuelle brute des agents respectivementmentionnés au premier et au deuxième alinéa du présent article estajoutée la valeur des avantages en nature qui leur sont éventuelle-ment alloués.

Article 3

L’indemnité est réduite au prorata de la durée des serviceslorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet defonctionnaire de la fonction publique territoriale ou de la fonctionpublique hospitalière ou un emploi à temps incomplet d’agent nontitulaire de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publiqueterritoriale ou de la fonction publique hospitalière.

L’indemnité suit le sort du traitement en cas de travail à tempspartiel et dans les divers cas d’absence.

Article 4

Pour les agents rétribués sur une base horaire, l’indemnitéhoraire est égale à la différence entre le montant brut du tauxhoraire du salaire minimum de croissance et le montant brut de larémunération horaire qui leur est allouée.

Article 5

Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’économie,des finances et du budget, le ministre d’Etat, ministre de la fonctionpublique et de la modernisation de l’administration, le garde dessceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministrede l’intérieur, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, leministre des départements et territoires d’outre-mer, le ministredélégué au budget, le ministre délégué à la santé et le secrétaired’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Jour-nal officiel de la République française et qui prend effet le 1er juil-let 1991.

Fait à Paris, le 2 août 1991.



Le Premier ministre,ÉDITH CRESSON

Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publiqueet de la modernisation de l’administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie,des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,HENRI NALLET

Le ministre de la défense,PIERRE JOXE

Le ministre de l’intérieur,PHILIPPE MARCHAND

Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au budget,MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à la santé,BRUNO DURIEUX

Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,JEAN-PIERRE SUEUR


. .

Décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique (1)

(Journal officiel des 27 et 28 décembre 1982)

Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre, du ministre délégué

auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique etdes réformes administratives, et du ministre délégué auprès duministre de l’économie et des finances, chargé du budget,

Vu l’ordonnance no 45-1380 du 23 juin 1945 portant réformedu régime des soldes des militaires des armées de terre, de meret de l’air ;

Vu l’ordonnance no 58-1270 du 22 juin 1958 portant loi orga-nique relative au statut de la magistrature ;

Vu l’ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 relative au sta-tut général des fonctionnaires, notamment ses articles 22 et 56 ;

Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut généraldes militaires, notamment son article 19 ;

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classementhiérarchique des grades et emplois des personnels civils et mili-taires de l’Etat relevant du régime général des retraites et lestextes subséquents qui l’ont modifié ;

Vu le décret no 55-866 du 30 juin 1955 portant remise enordre des traitements et soldes des personnels civils et militairesde l’Etat, modifié notamment par le décret no 57-177 du16 février 1957 ;

Vu le décret no 62-1382 du 24 novembre 1962 relatif à laremise en ordre des rémunérations des personnels civils et mili-taires de l’Etat ;

Vu le décret no 68-566 du 21 juin 1968 portant majorationdes rémunérations des personnels civils et militaires de l’Etataux 1er juin et 1er octobre 1968 et incorporation partielle de l’in-demnité de résidence au traitement soumis à retenue pour pen-sion ;

Vu le décret no 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à larémunération des personnels civils et militaires de l’Etat ;

Vu le décret no 77-575 du 7 juin 1977 portant majoration dela rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat àcompter du 1er juin 1977 ;

Vu l’avis du conseil supérieur de la fonction publique en datedu 12 juillet 1982 ;


Décrète :

Article 1er

(Décret no 2001-559 du 28 juin 2001.) « A compter du 1er juil-let 2001 », le barème de correspondance à retenir entre indicesnets, bruts, nouveaux et majorés est celui qui figure au tableauannexé au présent décret (2).

Article 2

A compter du 1er janvier 1983, il ne sera plus fait usage desindices nets ni des indices nouveaux, auxquels seront substitués,en tant que de besoin, les indices bruts et les indices majorés.

Article 3

Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premierministre, chargé de la fonction publique et des réformes admi-nistratives, et le ministre délégué auprès du ministre de l’écono-mie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui serapublié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 1982.



Le Premier ministre,PIERRE MAUROY

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,chargé de la fonction publiqueet des réformes administratives,

ANICET LE PORS

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économieet des finances, chargé du budget,

LAURENT FABIUS

(1) Modifié par :Décret no 86-166 du 31 janvier 1986 (JO du 7 février 1986).Décret no 88-1067 du 23 novembre 1988 (JO du 29 novembre 1988).Décret no 89-64 du 4 février 1989 (JO du 5 février 1989).Décret no 90-321 du 5 avril 1990 (JO du 11 avril 1990).Décret no 91-1191 du 18 novembre 1991 (JO du 27 novembre 1991).Décret no 98-462 du 10 juin 1998.Décret no 99-208 du 17 mars 1999.Décret no 99-491 du 10 juin 1999.Décret no 99-943 du 12 novembre 1999.Décret no 2001-370 du 25 avril 2001.Décret no 2001-559 du 28 juin 2001.

(2) Voir barème A, page suivante.


. .

A N N E X E

BARÈME A

Correspondance entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés du 1er juillet 2005

I N D I C E S

Nets Bruts Nouveaux Majorés

100 100 100 186

101 101 101 187

101 102 101 187

103 103 102 188

104 104 103 189

105 105 104 190

106 106 104 190

107 105 191

107 108 106 192

108 109 107 193

109 110 107 193

111 108 194

112 109 195

113 110 196

114 110 196

110 115 111 197

111 116 112 198

112 117 112 198

113 118 113 199

114 119 114 200

115 120 115 201

116 121 116 202

117 122 117 203

118 123 118 204

119 124 119 205

120 125 119 205

121 126 120 206

122 127 121 207

123 128 122 208

129 122 208

124 130 123 209

131 124 210

132 125 211

133 125 211

134 126 212

125 135 127 213

126 136 127 213

127 137 128 214

128 138 128 214

129 139 128 214

130 140 129 215

131 141 129 215

132 142 130 216

133 143 130 216

134 144 131 217

135 145 131 217

136 146 132 218

137 147 133 219

138 148 133 219

139 149 134 220

140 150 134 220

141 151 135 221

152 135 221

142 153 135 221

143 154 136 222

155 136 222

144 156 136 222

157 137 223

158 137 223

159 138 224

145 160 138 224

I N D I C E S


146 161 138 224

147 162 139 225

148 163 139 225

149 164 140 226

150 165 141 227

151 166 141 227

152 167 141 227

153 168 142 228

154 169 142 228

155 170 143 229

156 171 143 229

157 172 143 229

158 173 144 230

174 144 230

159 175 144 230

176 145 231

177 145 231

178 145 231

179 146 232

160 180 146 232

161 181 147 233

162 182 148 234

163 183 148 234

164 184 149 235

165 185 149 235

166 186 149 235

167 187 150 236

168 188 150 236

169 189 150 236

170 190 151 237

171 191 151 237

172 192 152 238

173 193 153 239

174 194 154 240

195 154 240

196 155 241

197 156 242

198 156 242

199 157 243

175 200 158 244

176 201 158 244

177 202 159 245

178 203 160 246

179 204 161 247

180 205 162 248

181 206 163 249

182 207 163 249

183 208 164 250

184 209 165 251

185 210 165 251

186 211 166 252

187 212 167 253

188 213 167 253

189 214 168 254

190 215 169 255

191 216 169 255

192 217 170 256

193 218 171 257

194 219 171 257

220 172 258

221 173 259

I N D I C E S


222 173 259

223 174 260

224 175 261

195 225 175 261

196 226 176 262

197 227 177 263

198 228 177 263

199 229 178 264

200 230 179 265

201 231 179 265

202 232 180 266

203 233 181 267

204 234 181 267

205 235 182 268

206 236 183 269

207 237 184 270

208 238 185 271

209 239 186 272

240 186 272

241 187 273

242 188 274

243 188 274

244 189 275

210 245 190 275

211 246 190 275

212 247 191 275

213 248 192 275

214 249 192 275

215 250 193 275

216 251 194 275

217 252 194 275

218 253 195 275

219 254 196 275

220 255 196 275

221 256 197 275

222 257 198 275

258 198 275

223 259 199 275

260 200 275

224 261 200 275

262 201 275

263 202 275

264 202 275

225 265 203 275

226 266 204 275

227 267 205 275

228 268 206 275

229 269 207 275

230 270 207 275

231 271 208 275

232 272 209 275

233 273 209 275

274 210 276

234 275 211 277

276 211 277

277 212 278

278 213 278

279 213 278

235 280 214 279

236 281 215 280

237 282 215 280


. .

I N D I C E S


238 283 216 280

239 284 217 281

240 285 217 281

241 286 218 281

242 287 219 282

243 288 219 282

244 289 220 283

245 290 221 284

246 291 222 285

292 222 285

247 293 223 286

248 294 224 287

295 224 287

249 296 225 288

297 226 289

298 227 290

299 228 291

250 300 228 291

251 301 229 292

252 302 230 293

253 303 231 294

254 304 231 294

255 305 232 295

256 306 233 296

257 307 234 297

308 234 297

258 309 235 298

259 310 236 299

311 237 300

312 237 300

313 238 301

314 239 302

260 315 240 302

261 316 240 302

262 317 241 303

263 318 242 304

264 319 242 304

265 320 243 305

266 321 244 306

267 322 245 307

268 323 245 307

269 324 246 308

325 247 309

326 248 310

327 248 310

328 249 311

329 250 312

270 330 251 313

271 331 251 313

272 332 252 314

273 333 253 315

274 334 254 316

275 335 254 316

276 336 255 317

277 337 256 318

278 338 256 318

279 339 257 319

280 340 258 320

341 259 321

281 342 260 322

282 343 261 323

283 344 262 323

345 263 323

284 346 263 323

347 264 324

348 265 325

I N D I C E S


349 266 326

285 350 266 326

286 351 267 327

287 352 268 328

288 353 268 328

289 354 269 329

290 355 270 330

291 356 271 331

292 357 271 331

358 272 332

293 359 273 333

294 360 274 334

361 274 334

362 275 335

363 276 336

364 277 337

295 365 277 337

296 366 278 338

297 367 279 339

298 368 280 340

299 369 280 340

300 370 281 341

301 371 282 342

302 372 282 342

303 373 283 343

374 284 344

304 375 285 345

376 285 345

377 286 346

378 287 347

379 288 348

305 380 289 349

306 381 290 350

307 382 291 351

308 383 292 351

309 384 292 351

310 385 293 352

311 386 294 353

312 387 294 353

313 388 295 354

314 389 296 355

315 390 297 356

391 297 356

316 392 298 356

317 393 299 357

394 300 358

318 395 300 358

319 396 301 359

397 302 360

398 303 361

399 303 361

320 400 304 362

321 401 305 362

322 402 306 363

323 403 306 363

324 404 307 364

325 405 308 365

326 406 308 365

407 309 366

327 408 310 366

328 409 311 367

329 410 311 367

411 312 367

412 313 367

413 314 368

414 314 368

I N D I C E S


330 415 315 368

331 416 316 369

332 417 317 370

333 418 317 370

334 419 318 371

335 420 319 372

336 421 320 373

337 422 321 374

423 322 375

338 424 323 376

339 425 323 376

426 324 377

427 325 378

428 326 378

429 326 378

340 430 327 379

341 431 328 380

342 432 329 381

343 433 329 381

344 434 330 382

345 435 331 383

346 436 331 383

347 437 332 384

348 438 333 385

349 439 334 386

440 334 386

441 335 387

442 336 388

443 337 389

444 337 389

350 445 338 390

351 446 339 391

352 447 340 392

353 448 340 392

354 449 341 393

355 450 342 394

356 451 343 395

357 452 343 395

358 453 344 396

359 454 345 397

360 455 345 397

456 346 398

361 457 347 399

362 458 348 400

363 459 349 401

460 350 402

364 461 351 403

462 352 404

463 352 404

464 353 405

365 465 354 406

366 466 355 407

367 467 355 407

368 468 356 408

369 469 357 409

370 470 358 410

371 471 358 410

372 472 359 411

473 359 411

373 474 360 412

374 475 361 412

476 362 413

477 363 414

478 363 414

479 364 415

375 480 365 415


. .

I N D I C E S


376 481 366 416

377 482 366 416

378 483 367 417

379 484 368 418

380 485 369 419

381 486 369 419

382 487 370 420

383 488 371 421

489 371 421

384 490 372 422

491 373 423

492 374 424

493 374 424

494 375 425

385 495 376 426

386 496 377 427

387 497 377 427

388 498 378 428

389 499 379 429

390 500 380 430

391 501 381 431

392 502 382 432

393 503 383 433

394 504 383 433

395 505 384 434

506 385 435

396 507 386 436

397 508 386 436

509 387 437

398 510 388 438

399 511 389 439

512 389 439

513 390 440

514 391 441

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655 1015 772 820


. .

Décret no 82-887 du 18 octobre 1982 instituant une priseen charge partielle du prix des titres d’abonnementcorrespondant aux déplacements effectués à l’inté-rieur de la zone de compétence de l’autorité organisa-trice des transports parisiens par les fonctionnaires etagents de l’Etat et des établissements publics de l’Etatà caractère administratif entre leur résidence habi-tuelle et leur lieu de travail

(Journal officiel des 18 et 19 octobre 1982)

Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et des réformes administratives, etdu ministre délégué auprès du ministre de l’économie et desfinances, chargé du budget,

Vu l’ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loiorganique relative au statut de la magistrature ;

Vu l’ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 relative au statutgénéral des fonctionnaires, et notamment l’article 22 ;

Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général desmilitaires ;

Vu la loi no 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation desemployeurs au financement des transports publics urbains, etnotamment l’article 5 ;

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classementhiérarchique des grades et emplois des personnels civils et mili-taires de l’Etat relevant du régime général des retraites, et notam-ment l’article 4 ;

Vu le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les condi-tions et les modalités de règlement des frais occasionnés par lesdéplacements des personnels civils sur le territoire métropolitainde la France,

Décrète :

Article 1er

Conformément à l’article 5 de la loi no 82-684 du 4 août 1982 etpar dérogation aux dispositions des articles 24 et 25 du décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié susvisé, les personnels de l’Etatet des établissements publics de l’Etat à caractère administratifdont la résidence administrative est située à l’intérieur de la zonede compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiensbénéficient, à compter du 1er novembre 1982, de la prise en chargepartielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux dépla-cements effectués au moyen de transports publics de voyageursentre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Article 2

Font l’objet de la prise en charge prévue à l’article 1er ci-dessus :Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité du

type carte orange ainsi que les abonnements spéciaux et les abon-nements mensuels ordinaires émis par la SNCF.

Les cartes et abonnements hebdomadaires et mensuels à nombrede voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF et les entreprisesde l’APTR.

La prise en charge se fait sur les trajets ou portions de trajetseffectués à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité orga-nisatrice.

Les agents peuvent demander la prise en charge du ou des titresde transport leur permettant d’effectuer le trajet de la résidencehabituelle au lieu de travail dans le temps le plus court.

Lorsque le titre utilisé est une carte orange dont le coupon cor-respond à un nombre de zones supérieur à celui qui est normale-ment nécessaire pour effectuer dans le temps le plus court le trajetde la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge esteffectuée sur la base du prix du coupon dont le nombre de zonespermet strictement de faire ce dernier trajet.

Article 3

Lorsque la résidence habituelle des bénéficiaires se trouve endehors de la zone de compétence de l’autorité organisatrice destransports parisiens, la prise en charge est effectuée :

Sur la base de la carte orange dont le nombre de zones permetd’effectuer la portion du trajet comprise à l’intérieur de la zone decompétence de l’autorité organisatrice, lorsque les titres utiliséssont des abonnements à nombre de voyages illimité ;

Sur la base des cartes et abonnements hebdomadaires ou men-suels relevant du tarif banlieue correspondant au trajet compris àl’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatricelorsque les titres utilisés sont des cartes ou abonnements permet-tant un nombre de voyages limité.

Article 4

La prise en charge prévue à l’article 1er ci-dessus est, à compterdu 1er novembre 1982, fixée à 40 % du titre d’abonnement endeuxième classe ; elle sera portée à 50 % à partir du 1er octo-bre 1983.

Article 5Sont exclus du bénéfice de la prise en charge prévue à l’article 1er

du présent décret :a) Les agents dont le transport est assuré ou remboursé par

l’administration ;b) Les agents logés par l’administration dans des conditions

telles qu’ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre àleur lieu de travail ;

c) Les personnels qui bénéficient à un titre quelconque de laprise en charge des frais de transport entre leur résidence habituelleet leur lieu de travail.

Article 6

Les agents autorisés à effectuer un service à temps partiel et lesagents travaillant à temps incomplet pour une durée au moins égaleau mi-temps bénéficient de la prise en charge dans les mêmesconditions que les personnels travaillant à temps plein.

Les personnels de l’Etat travaillant à temps incomplet pour unedurée inférieure au mi-temps et qui n’exercent par ailleurs aucuneactivité privée reçoivent de leur administration le bénéfice de laprise en charge de leurs frais de transport au prorata du temps detravail effectué.

Article 7

La prise en charge partielle prévue à l’article 1er est effectuéesous la forme d’un remboursement mensuel dans les conditionsprécisées par un arrêté conjoint du ministre délégué auprès du Pre-mier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes admi-nistratives, et du ministre délégué auprès du ministre de l’écono-mie et des finances, chargé du budget.

Article 8

Le décret no 67-699 du 17 août 1967 portant attribution aux per-sonnels de l’Etat d’une prime spéciale uniforme mensuelle detransport et le décret no 70-242 du 19 mars 1970 portant relèvementde la prime uniforme mensuelle de transport attribuée aux person-nels de l’Etat sont abrogés à compter du 1er novembre 1982.

Article 9

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de lafonction publique et des réformes administratives, et le ministredélégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargédu budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé-cution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.


PIERRE MAUROY

Par le Premier ministre :


ANICET LE PORS

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie,et des finances, chargé du budget,

LAURENT FABIUS


. .

Arrêté du 18 octobre 1982 fixant les conditions de laprise en charge partielle des frais de transport insti-tuée par le décret no 82-887 du 18 octobre 1982

(Journal officiel des 18 et 19 octobre 1982)

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de lafonction publique et des réformes administratives, et le ministredélégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargédu budget,

Vu le décret no 82-887 du 18 octobre 1982 instituant une prise encharge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant auxdéplacements effectués à l’intérieur de la zone de compétence del’autorité organisatrice des transports parisiens par les fonction-naires et agents de l’Etat et des établissements publics de l’Etat àcaractère administratif entre leur résidence habituelle et leur lieu detravail,

Arrêtent :

Article 1er

(Arrêté du 27 février 2002)

La prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement pré-vue par le décret du 18 octobre 1982 susvisé est effectuée men-suellement.

Les fonctionnaires et agents de l’Etat et des établissementspublics de l’Etat à caractère administratif font connaître, sousforme d’une déclaration sur l’honneur, les éléments nécessaires aucalcul du montant de la prise en charge. Ils s’engagent à signalertout changement de leur situation individuelle de nature à modifierles conditions de la prise en charge.

Ces renseignements sont contrôlés par les chefs de service desbénéficiaires.

Cette prise en charge est valable trois ans sur la base de la décla-ration sur l’honneur.

Toutefois, une vérification des droits ouverts pourra être effec-tuée à tout moment par les services gestionnaires et donner lieu, lecas échéant, à rectification.

Article 2

Pour tenir compte des divers types d’abonnement utilisés, laprise en charge est effectuée par l’application du pourcentage fixé àl’article 4 du décret du 18 octobre 1982 susvisé :

Au douzième du prix de l’abonnement pour les cartes annuelles ;A onze douzièmes du prix des abonnements et cartes mensuels ;A quarante-sept douzièmes du prix des abonnements et cartes

hebdomadaires.Ces modes de calcul tiennent compte, d’une manière forfaitaire,

des périodes de congé annuel ; la prise en charge ainsi déterminéeest en conséquence maintenue pendant ces congés.

Article 3

Le directeur général de l’administration et de la fonctionpublique et le directeur du budget au ministère de l’économie etdes finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé-cution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de laRépubl ique f rançaise e t prendra ef fe t à compter du1er novembre 1982.



Pour le ministre et par délégation :Le directeur général de l’administration

et de la fonction publique,M. PINET

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économieet des finances, chargé du budget,Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,L. SCHWEITZER

Circulaire FP 1495 - 2 A no 153 du 10 décembre 1982 rela-tive à la prise en charge partielle des prix des titresd’abonnement correspondant aux déplacementseffectués par les personnels de l’Etat et des établisse-ments publics de l’Etat à caractère administratif, à l’in-térieur de la zone de compétence des transports pari-siens, entre leur résidence habituelle et leur lieu detravail

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,chargé de la fonction publique et des réformesadministratives, et le ministre délégué auprès duministre de l’économie et des finances, chargé dubudget, à Mesdames et Messieurs les ministres etsecrétaires d’Etat.

Le décret no 82-887 du 18 octobre 1982 et l’arrêté du même jourpris pour son application définissent les modalités de prise encharge partielle des frais de transport engagés par les personnels del’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère adminis-tratif. La présente circulaire a pour objet d’apporter les précisionsnécessaires sur certaines dispositions de ces textes réglementairesqui prennent effet le 1er novembre 1982.

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er

L’article 1er détermine le champ d’application du décret et lesdéplacements susceptibles d’être pris partiellement en charge.

Le champ d’application correspond à la zone de compétence del’autorité organisatrice des transports parisiens ; cette zone est, envertu des textes réglementaires actuellement en vigueur, constituéepar l’ensemble des communes dont la liste est rappelée dansl’annexe I de la présente circulaire. Pour bénéficier de la prise encharge, les agents doivent donc être affectés dans une communefigurant sur cette liste. Cependant, certains agents dont la résidenceadministrative est située en dehors de la zone de compétence défi-nie ci-dessus sont mis à la disposition de services ou d’établisse-ments situés à l’intérieur de cette zone ; ces agents peuvent bénéfi-cier de la prise en charge et, sous réserve des dispositions del’article 3 du décret, leurs droits sont examinés en tenant comptedes trajets réellement effectués entre leur résidence habituelle et lelieu de travail.

Pour l’application du décret no 82-887 du 18 octobre 1982, onentend par résidence habituelle le lieu que l’agent quitte, en généralle matin, pour se rendre à son travail et qu’il rejoint à l’issue de sonservice. Les déplacements doivent obligatoirement être effectuésau moyen des transports publics de voyageurs et faire l’objet de ladélivrance d’un ou plusieurs titres d’abonnement ; sont doncexclus les frais relatifs à l’utilisation de véhicules personnels detoute nature, des taxis ou voitures de louage et la prise en charge detickets valables pour un ou deux voyages.

Article 2

Lorsqu’un agent demande à bénéficier des dispositions du 3e ali-néa de l’article 2 – prise en charge sur la base du trajet effectuédans le temps le plus court – il convient d’examiner son cas avec laplus grande attention.

Article 3

Sans observation.

Article 4

Il est souligné que la prise en charge est fixée à 40 % du montantdu titre d’abonnement à compter du 1er novembre 1982. Elle estportée à 50 % de ce même montant à partir du 1er octobre 1983. Laprise en charge est effectuée obligatoirement sur la base du titred’abonnement en 2e classe. Les agents ont évidemment la possibi-lité de souscrire un abonnement en 1re classe mais la différence deprix entre la 1re et la 2e classe demeure entièrement à leur charge.

Article 5

Sans observation.


. .

(1) Le calcul a été effectué compte tenu du prix de la carte orange cinqzones au 1er octobre 1982, soit 230 F.

Article 6

Il est précisé que, pour les personnels travaillant pendant unedurée inférieure au mi-temps, la prise en charge partielle est cal-culée au prorata du nombre d’heures effectuées, rapporté à la moi-tié de la durée du travail à temps plein. Ainsi, dans un service ou ladurée hebdomadaire du temps complet est de trente-neuf heures,un agent travaillant douze heures par semaine doit percevoir uneprise en charge réduite à 12/19,5, soit 24/39 du montant dû à unagent travaillant à temps plein ; dans le cas d’une carte orange cinqzones, la somme due est égale à 24/39 de 83,33 F (1) montant nor-mal de la prise en charge, soit 51,90 F.

Article 7

La prise en charge est effectuée mensuellement ; elle est payéeavec les émoluments sur les bases déterminées par l’arrêté du18 octobre 1982 et rappelées ci-dessous :

1/12 du prix de l’abonnement pour les cartes annuelles ;11/12 du prix des abonnements et cartes mensuels ;47/12 du prix des abonnements et cartes hebdomadaires.Bien entendu, il s’agit du prix des cartes modifié éventuellement

pour tenir compte des dispositions des articles 2 et 3 du décret.Comme l’indique l’article 2 de l’arrêté susvisé, la prise en

charge, du fait de ce décompte, est maintenue pendant les congésannuels.

S’agissant d’un remboursement de frais, les sommes versées àce titre ne sont ni saisissables, ni imposables ; elles sont, de plus,exemptes de toute retenue pour pensions civiles et sécurité socialeet n’entrent pas en ligne de compte pour l’application des règles decumul.

Les modes de transport et le montant des abonnements souscritspar les agents font l’objet d’une déclaration annuelle sur l’honneur.Cette déclaration est recueillie sur une formule du modèle ci-jointen annexe II. Cette formule peut, éventuellement, être adaptée sui-vant les besoins des administrations ou services concernés.

Lorsque le changement de système d’abonnement n’est dûqu’aux congés (congés annuels ou de maladie), il n’y a pas lieu demodifier les bases de versement.

Il appartient à chaque administration ou service de vérifier parpreuve l’exactitude des renseignements donnés par les agents. Lesfausses déclarations peuvent avoir pour effet la suspension immé-diate de la prise en charge et sont susceptibles d’entraîner l’appli-cation des sanctions disciplinaires définies au titre V du statutgénéral des fonctionnaires, voire des sanctions pénales prévues parl’article 22 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968.

Enfin, la nécessité pour les services gestionnaires de collecter lesdéclarations sur l’honneur fournies obligatoirement par les bénéfi-ciaires et qui seront transmises aux comptables payeurs à titre dejustification de la dépense conduit, le cas échéant, à mettre enœuvre la présente mesure au titre de la paie de janvier 1983. Danscette hypothèse, les administrations continueront à verser la primede transport de 23 F au titre des paies de novembre etdécembre 1982. La régularisation des opérations interviendra,rétroactivement, lors de la paie de janvier 1983, et comportera, s’ily a lieu, la retenue des sommes indûment payées.

TITRE II

CAS PARTICULIERS

1o Congés de maladie, congés de longue maladie, congés delongue durée, congés de maternité.

La prise en charge partielle des frais de transport est maintenuejusqu’à la fin du mois pendant lequel débute l’arrêt de travail. Si lareprise du service a lieu au cours d’un mois ultérieur, la prise encharge est effectuée au prorata du nombre de jours restant à courirjusqu’à la fin de ce mois. Les décomptes sont effectués par tren-tième et chaque mois est considéré comme comportant trente jours.La règle du paiement au prorata s’applique également en cas deréintégration après une période de disponibilité, de détachement oude congé postnatal.

2o Prise de fonctions à l’intérieur de la zone de compétence. Encas de première affectation, de mutation ou de promotion compor-tant installation à l’intérieur de la zone de compétence, au coursd’un mois civil, la prise en charge est effectuée au prorata dunombre de jours restant à courir jusqu’à la fin du mois.

3o Mutation à l’intérieur de la zone de compétence. Lorsqu’unemutation intervenant en cours de mois entraîne une modificationdu prix des abonnements souscrits par les agents pour se rendre àleur lieu de travail, la prise en charge est calculée sur les nouvellesbases à compter du premier jour du mois suivant la mutation.

Si la mutation intervient le premier jour du mois, la modificationdu montant de la prise en charge est opérée immédiatement.

4o Mutation à l’extérieur de la zone de compétence. Cessation defonctions.

Lorsqu’en raison d’une mutation ou d’une promotion survenanten cours de mois un agent cesse d’être affecté à l’intérieur de lazone de compétence, il continue à bénéficier de la prise en chargepartielle jusqu’à la fin du mois. Il en est de même en cas de cessa-tion de fonctions en cours de mois.

TITRE III

IMPUTATION BUDGÉTAIRE

Les dépenses relatives à la prise en charge partielle des frais detransport sont à imputer sur les disponibilités du chapitre 31-90,Indemnités résidentielles.

Les difficultés d’application de la présente circulaire seront sui-vant le cas signalées à la direction générale de l’administration etde la fonction publique, bureau FP/1, à la direction du budget,bureau 2 A, ou à la direction de la comptabilité publique,bureau C 3.


ANICET LE PORS

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économieet des finances, chargé du budget,

LAURENT FABIUS


. .

ANNEXE I

Zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens

La région des transports parisiens comprend :1. La ville de Paris ;2. La totalité des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-

Saint-Denis et du Val-de-Marne ;3. Les communes suivantes des départements de l’Essonne, des

Yvelines, du Val-d’Oise et de Seine-et-Marne :

Département de l’Essonne

Arpajon, Athis-Mons, Avrainville, Ballainvilliers, Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Bièvres, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle,Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux, Bru-noy, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Yvette, Chamarande, Cham-plan, Châteaufort, Chauffour-lès-Etréchy, Cheptainville, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux, Courcou-ronnes , Crosne , Dourdan , Drave i l , Echardon , Egly ,Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etampes, Etiolles, Etréchy,Evry, La Ferté-Alais, Fleury-Mérogis, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Grigny, Guibeville, Guigneville-sur-Essonne, Igny,Juvisy-sur-Orge, Lardy, Leudeville, Leuville-sur-Orge, Linas,Lisses, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Marolles-en-Hurepoix, Massy, Mauchamps, Mennecy, Montgeron, Mont-lhéry, Morangis, Morigny-Champigny, Morsang-sur-Orge, Mor-sang-sur-Seine, La Norville, Nozay, Ollainville, Ormoy, Orsay,Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Le Plessis-Pâté, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Roinville, Saclay, Saint-Aubin, Saint-Chéron,Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Per-ray, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Vrain, Saint-Yon, Saintry-sur-Seine, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Sermaise,Soisy-sur-Seine, Souzy-la-Briche, Tigery, Torfou, Toussus-le-Noble, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit, Vigneux-sur-Seine, Villabé, La Ville-du-Bois, Villebon-sur-Yvette, Villejust, Villemoisson-sur-Orge, Vil-liers-le-Bâcle, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres.

Département des Yvelines

Achères, Aigremont, Les Alluets-le-Roi, Andrésy, Aubergen-ville, Auffargis, Aulnay-sur-Mauldre, Bailly, Bazemont, Beynes,Bois-d’Arcy, Bouafle, Bougival, Buc, Carrières-sous-Poissy, Car-rières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chambou, Chambourcy,Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chatou, Chaveney, Le Chesnay,Chevreuse, Les Clayes-sous-Bois, Coignières, Conflans-Sainte-Honorine, Crespierres, Croissy-sur-Seine, Davron, Ecquevilly,Elancourt, Epône, Les Essarts-le-Roi, L’Etang-la-Ville, Evecque-mont, La Falaise, Feucherolles, Flins-sur-Seine, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Gargenville, Guerville, Guyancourt, Hardri-court, Herbeville, Houilles, Issou, Jouy-en-Josas, Juziers, Lévis-Saint-Nom, Limay, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Magny-les-Hameaux, Maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville,Mareil-Marly, Mareil-sur-Mauldre, Marly-le-Roi, Maules, Maure-court, Maurepas, Médan, Le Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Meulan, Mézières-sur-Seine, Mézy, Millon-la-Chapelle,Montainville, Montesson, Montigny-le-Bretonneux, Morainvil-liers, Les Mureaux, Nézel, Noisy-le-Roi, Orgeval, Le Pecq, LePerray-en-Yvelines, Plaisir, Poissy, Porcheville, Le Port-Marly,Rambouillet, Rennemoulin, Rocquencourt, Saint-Cyr-l’Ecole,

Saint-Germain-de-la-Grange, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Lambert, Saint-Nom-la-Bretèche, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Sar-trouville, Thiverval-Grignon, Trappes, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, LaVerrière, Versailles, Le Vésinet, Vieille-Eglise-en-Yvelines, Vil-lennes-sur-Seine, Villepreux, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux.

Département du Val-d’Oise

Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Asnières-sur-Oise, Attainville, Auvers-sur-Oise, Baillet-en-France, Beauchamp,Beaumont-sur-Oise, Belloy-en-France, Bellefontaine, Bernes-sur-Oise, Bessancourt, Béthemont-la-Forêt, Bezons, Boisemont,Boissy-l’Aillerie, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Bouqueval,Bruyères-sur-Oise, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise,Châtenay-en-France, Chaumontel, Chauvry, Chennevières-lès-Louvres, Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche, Deuil-la-Barre,Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Epiais-lès-Louvres, Epinay-Champlâtreux, Eragny, Ermont, Ezanville, Fon-tenay-en-Parisis, Fosses, Franconville, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Groslay, Her-blay, L’Isle-Adam, Jagny-sous-Bois, Jouy-le-Moutier, Lassy,Louvres, Luzarches, Maffliers, Mareil-en-France, Margency,Marly-la-Ville, Menucourt, Mériel, Méry-sur-Oise, Le Mesnil-Aubry, Moisselles, Montigny-lès-Cormeilles, Montlignon, Mont-magny, Montmorency, Monsoult, Mours, Nerville-la-Forêt, Neu-ville-sur-Oise, Nointel, Noisy-sur-Oise, Osny, Parmain, Persan,Pierrelaye, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Le Plessis-Gassot,Le Plessis-Luzarches, Pontoise, Presles, Puiseux-en-France, Pui-seux-Pontoise, Roissy-en-France, Ronquerolles, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Martin-du-Tertre,Saint-Ouen-l’Aumône, Saint-Prix, Saint-Witz, Sannois, Sarcelles,Seugy, Soisy-sous-Montmorency, Survilliers, Taverny, Le Thillais,Valmondois, Vaudherland, Vauréal, Vémars, Viarmes, Villaines-sous-Bois, Villeron, Villiers-Adam, Villiers-le-Bel, Villiers-le-Sec.

Département de Seine-et-Marne

Bois-le-Roi, Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Boissise-le-Roi,Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin,Cesson, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup, La Chapelle-sur-Crécy, Chauconin, Chelles, Chessy, Collégien, Combs-la-Ville, Compans, Conches, Condé-Sainte-Libiaire, Couilly-Pont-aux-Dames, Coupvray, Courtry, Crécy-en-Brie, Croissy-Beau-bourg, Dammarie-les-Lys, Dampmart, Emerainville, Esbly, Fer-rières, Fontainebleau, Gouvernes, Gretz-Armainvilliers, Guer-mantes, Isles-lès-Villenoy, Jossigny, Juilly, Lagny, Lieusaint,Lognes, Mauregard, Meaux, Le Mée-sur-Seine, Melun, Le Mesnil-Amelot, Mitry-Mory, Moissy-Cramayel, Montévrain, Montry,Nandy, Nantouillet, Noisiel, Ozoir-la-Ferrière, Pomponne, Pon-tault-Combault, Pontcarré, Pringy, La Rochette, Roissy-en-Brie,Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Germain-sur-Morin, Saint-Mard,Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple, Seine-Port,Thieux, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Tournan-en-Brie, Vaires-sur-Marne, Vaux-le-Pénil, Vert-Saint-Denis, Villenoy, Villeparisis,Villiers-sur-Morin.


. .

ANNEXE II

Ministère ou service

Demande de prise en charge des frais de transports

Nom ........................................................ Prénom ........................................................ Affectation ........................................................

Numéro de sécurité sociale .............................................................................. Grade ..............................................................................

Questionnaire à servir par l’agent

(Cochez la ou les cases correspondant à votre situation)

Domicile habituel :

Numéro et rue ...........................................................................Commune ...................................................................................Code postal ...................... Bureau distributeur ......................

Lieu de travail :

Numéro et rue ...........................................................................Commune ...................................................................................Code postal ...................... Bureau distributeur ......................

Arrêt, station ou gare desservant :

Votre domicile ...........................................................................Votre lieu de travail .................................................................

Moyens de transport utilisés :

� S.N.C.F. � Autobus R.A.T.P.

� R.E.R. � Cars A.P.T.R.

� Métro

� Agent résidant dans la zone de compétence des transportsparisiens : servir la ou les rubriques 1 à 4.

� Agent résidant hors de la zone de compétence des trans-ports parisiens.

� Titulaire d’un abonnement à nombre de voyages quotidiensillimités : servir la rubrique en indiquant les zones decarte orange traversées par l’abonnement.

� Titulaire d’un abonnement à nombre de voyages quotidienslimités : servir les rubriques 2 à 4 pour la partie du trajetincluse dans la zone de compétence des transports pari-siens.

1 � Carte orange :

� Hebdomadaire

� Mensuelle

� Annuelle

Zones ......... à ......... coût .........

2 � Carte hebdomadaire :

� S.N.C.F.

� Métro Trajet

� R.E.R.

� Urbain « U » :Coût ..................................

� Banlieue « B » :Coût ..................................

� Banlieue-urbain « U-B » :Coût ..................................

� Banlieue-banlieue :Coût ..................................

3 � Carte hebdomadaire (autobus R. A. T. P.)

Nombre

de sections

� 1 à 2 Nbre de cartes .................Coût .....................



� 14 et + Nbre de cartes .................Coût .....................

4 � Abonnement cars A.P.T.R.

Nom de la compagnie ......................................................Nom de la ligne ................................................................

Coût de l’abonnement :

Hebdomadaire ....................................................................Mensuel ..............................................................................

Je déclare :– que mon transport entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail n’est pas assuré par l’admi-

nistration ;– que je ne suis pas logé par l’administration à proximité immédiate de mon lieu de travail ;– que je ne bénéficie à aucun titre de la prise en charge des frais de transport entre ma résidence

habituelle et mon lieu de travail.Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis dans la présente demande et je

m’engage à signaler immédiatement toute modification qui pourrait intervenir concernant ma rési-dence habituelle, mon lieu de travail ou les moyens de transport utilisés.

A .............................................................................., le ..............................................................................

Signature de l’agent :

Visa du chefimmédiat

et cachet :

Fausses déclarations : toute fausse déclaration est susceptible d’entraîner l’application des sanctions disciplinaires prévues au titre V du statut généraldes fonctionnaires, voire de sanctions pénales (loi no 68-690 du 31 juillet 1968).


. .

Circulaire FP/7 1772-B 2 A no 73 du 11 juillet 1991 rela-tive à la prise en charge partielle du prix des titresd’abonnement correspondant aux déplacementseffectués par les personnels de l’Etat et des éta-blissements publics de l’Etat à caractère administra-tif, à l’intérieur de la zone de compétence des trans-ports parisiens, entre leur résidence habituelle etleur lieu de travail. Extension de cette zone à partirde janvier 1991

Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publiqueet de la modernisation de l’administration, et leministre délégué au budget, à Mesdames etMessieurs les ministres et secrétaires d’Etat,direction chargée du personnel.

Conformément aux dispositions de l’article 1er du décret no 82-887 du 18 octobre 1982, les personnels de l’Etat et desétablissements publics de l’Etat à caractère administratif dont larésidence administrative est située à l’intérieur de la zone decompétence de l’autorité organisatrice des transports parisiensbénéficient de la prise en charge partielle du prix des titresd’abonnement correspondant aux déplacements effectués, aumoyen de transports publics de voyageurs, entre leur résidencehabituelle et le lieu de leur travail.

Le décret no 91-57 du 16 janvier 1991 étend cette zone àl’ensemble de la région Ile-de-France, à partir de janvier 1991.

En conséquence, la prise en charge partielle s’applique, à par-tir du mois de janvier 1991, au prix des titres d’abonnementsouscrits pour les parcours effectués dans les nouvelles zonescréées (zones 6, 7 et 8) et entre ces zones et les cinq autreszones.

Les conditions de cette prise en charge ne sont pas modifiées.Elles restent fixées par le décret no 82-887 du 18 octobre 1982

précité, par l’arrêté du 18 octobre 1982, par le décret no 83-588du 1er juillet 1983, instituant une allocation spéciale en faveurdes personnels qui, en raison de l’importance de leur handicap,ne peuvent utiliser les transports en commun et par les cir-culaires FP no 1495 - 2 A no 153/C 3 no 4788 du10 décembre 1982 et 2 A no 1011/FP1 no 1607 du 22 juil-let 1985.

** *

Les éventuelles difficultés d’application de la présente cir-culaire seront signalées à la direction générale de l’administra-tion et de la fonction publique (bureau FP/7) ou à la directiondu budget (bureau 2 A).

Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publiqueet de la modernisation de l’administration,Pour le ministre d’Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l’administrationet de la fonction publique :

Le sous-directeur,D. BARGAS

Le ministre délégué au budget,Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,Par empêchement du directeur du budget :

L’administrateur civil,J. CREYSSEL


. .

II. – BARÈME EN EUROS DES DIVERS ÉLÉMENTS

CONSTITUANT LA RÉMUNÉRATION ANNUELLE ET MENSUELLE

DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L’ÉTAT,

DES PERSONNELS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ET DES PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D’HOSPITALISATION

A compter du 1er juillet 2005

(Application du décret no 2005-726 du 29 juin 2005)

INDICE

majoré

INDICE

majoré

TRAITEMENTS BRUTSsoumis à retenue

RETENUESMENSUELLES

Annuels Mensuels Pensions7,85 %

TRAITEMENTS

nets

mensuels

INDEMNITÉ SUPPLÉMENTde résidence familial de traitement

Taux mensuels Taux mensuels

1re zone 2e zone3 % 1 %

Un enfant : 2,29 €

2 enfants 3 enfantsPar

enfanten plus

€ € € € € € € € €

186 9 910,95 825,91 64,83 761,08 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 186

187 9 964,24 830,35 65,18 765,17 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 187

188 10 017,52 834,79 65,53 769,26 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 188

189 10 070,81 839,23 65,87 773,36 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 189

190 10 124,09 843,67 66,22 777,45 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 190

191 10 177,38 848,11 66,57 781,54 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 191

192 10 230,66 852,55 66,92 785,63 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 192

193 10 283,95 856,99 67,27 789,72 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 193

194 10 337,23 861,43 67,62 793,81 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 194

195 10 390,52 865,87 67,97 797,90 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 195

196 10 443,80 870,31 68,31 802,00 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 196

197 10 497,09 874,75 68,66 806,09 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 197

198 10 550,37 879,19 69,01 810,18 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 198

199 10 603,66 883,63 69,36 814,27 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 199

200 10 656,94 888,07 69,71 818,36 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 200

201 10 710,22 892,51 70,06 822,45 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 201

202 10 763,51 896,95 70,41 826,54 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 202

203 10 816,79 901,39 70,75 830,64 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 203

204 10 870,08 905,84 71,10 834,74 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 204

205 10 923,36 910,28 71,45 838,83 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 205

206 10 976,65 914,72 71,80 842,92 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 206

207 11 029,93 919,16 72,15 847,01 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 207

208 11 083,22 923,60 72,50 851,10 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 208

209 11 136,50 928,04 72,85 855,19 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 209

210 11 189,79 932,48 73,19 859,29 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 210

211 11 243,07 936,92 73,54 863,38 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 211

212 11 296,36 941,36 73,89 867,47 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 212

213 11 349,64 945,80 74,24 871,56 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 213

214 11 402,93 950,24 74,59 875,65 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 214

215 11 456,21 954,68 74,94 879,74 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 215

216 11 509,50 959,12 75,29 883,83 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 216

217 11 562,78 963,56 75,63 887,93 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 217

218 11 616,06 968,00 75,98 892,02 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 218

219 11 669,35 972,44 76,33 896,11 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 219


. .

INDICE

majoré

INDICE

majoré


RETENUESMENSUELLES


TRAITEMENTS

nets

mensuels






enfanten plus

€ € € € € € € € €

220 11 722,63 976,88 76,68 900,20 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 220

221 11 775,92 981,32 77,03 904,29 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 221

222 11 829,20 985,76 77,38 908,38 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 222

223 11 882,49 990,20 77,73 912,47 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 223

224 11 935,77 994,64 78,07 916,57 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 224

225 11 989,06 999,08 78,42 920,66 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 225

226 12 042,34 1 003,52 78,77 924,75 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 226

227 12 095,63 1 007,96 79,12 928,84 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 227

228 12 148,91 1 012,40 79,47 932,93 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 228

229 12 202,20 1 016,85 79,82 937,03 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 229

230 12 255,48 1 021,29 80,17 941,12 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 230

231 12 308,77 1 025,73 80,51 945,22 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 231

232 12 362,05 1 030,17 80,86 949,31 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 232

233 12 415,34 1 034,61 81,21 953,40 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 233

234 12 468,62 1 039,05 81,56 957,49 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 234

235 12 521,90 1 043,49 81,91 961,58 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 235

236 12 575,19 1 047,93 82,26 965,67 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 236

237 12 628,47 1 052,37 82,61 969,76 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 237

238 12 681,76 1 056,81 82,95 973,86 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 238

239 12 735,04 1 061,25 83,30 977,95 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 239

240 12 788,33 1 065,69 83,65 982,04 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 240

241 12 841,61 1 070,13 84,00 986,13 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 241

242 12 894,90 1 074,57 84,35 990,22 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 242

243 12 948,18 1 079,01 84,70 994,31 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 243

244 13 001,47 1 083,45 85,05 998,40 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 244

245 13 054,75 1 087,89 85,39 1 002,50 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 245

246 13 108,04 1 092,33 85,74 1 006,59 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 246

247 13 161,32 1 096,77 86,09 1 010,68 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 247

248 13 214,61 1 101,21 86,44 1 014,77 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 248

249 13 267,89 1 105,65 86,79 1 018,86 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 249

250 13 321,18 1 110,09 87,14 1 022,95 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 250

251 13 374,46 1 114,53 87,49 1 027,04 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 251

252 13 427,74 1 118,97 87,83 1 031,14 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 252

253 13 481,03 1 123,41 88,18 1 035,23 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 253

254 13 534,31 1 127,85 88,53 1 039,32 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 254

255 13 587,60 1 132,30 88,88 1 043,42 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 255

256 13 640,88 1 136,74 89,23 1 047,51 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 256

257 13 694,17 1 141,18 89,58 1 051,60 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 257

258 13 747,45 1 145,62 89,93 1 055,69 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 258

259 13 800,74 1 150,06 90,27 1 059,79 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 259

260 13 854,02 1 154,50 90,62 1 063,88 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 260

261 13 907,31 1 158,94 90,97 1 067,97 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 261

262 13 960,59 1 163,38 91,32 1 072,06 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 262

263 14 013,88 1 167,82 91,67 1 076,15 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 263

264 14 067,16 1 172,26 92,02 1 080,24 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 264

265 14 120,45 1 176,70 92,37 1 084,33 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 265

266 14 173,73 1 181,14 92,71 1 088,43 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 266

267 14 227,01 1 185,58 93,06 1 092,52 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 267

268 14 280,30 1 190,02 93,41 1 096,61 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 268

269 14 333,58 1 194,46 93,76 1 100,70 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 269

270 14 386,87 1 198,90 94,11 1 104,79 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 270

271 14 440,15 1 203,34 94,46 1 108,88 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 271

272 14 493,44 1 207,78 94,81 1 112,97 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 272


. .

INDICE

majoré

INDICE

majoré


RETENUESMENSUELLES


TRAITEMENTS

nets

mensuels






enfanten plus

€ € € € € € € € €

273 14 546,72 1 212,22 95,15 1 117,07 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 273

274 14 600,01 1 216,66 95,50 1 121,16 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 274

275 14 653,29 1 221,10 95,85 1 125,25 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 275

276 14 706,58 1 225,54 96,20 1 129,34 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 276

277 14 759,86 1 229,98 96,55 1 133,43 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 277

278 14 813,15 1 234,42 96,90 1 137,52 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 278

279 14 866,43 1 238,86 97,25 1 141,61 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 279

280 14 919,72 1 243,31 97,59 1 145,72 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 280

281 14 973,00 1 247,75 97,94 1 149,81 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 281

282 15 026,29 1 252,19 98,29 1 153,90 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 282

283 15 079,57 1 256,63 98,64 1 157,99 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 283

284 15 132,85 1 261,07 98,99 1 162,08 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 284

285 15 186,14 1 265,51 99,34 1 166,17 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 285

286 15 239,42 1 269,95 99,69 1 170,26 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 286

287 15 292,71 1 274,39 100,03 1 174,36 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 287

288 15 345,99 1 278,83 100,38 1 178,45 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 288

289 15 399,28 1 283,27 100,73 1 182,54 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 289

290 15 452,56 1 287,71 101,08 1 186,63 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 290

291 15 505,85 1 292,15 101,43 1 190,72 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 291

292 15 559,13 1 296,59 101,78 1 194,81 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 292

293 15 612,42 1 301,03 102,13 1 198,90 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 293

294 15 665,70 1 305,47 102,47 1 203,00 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 294

295 15 718,99 1 309,91 102,82 1 207,09 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 295

296 15 772,27 1 314,35 103,17 1 211,18 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 296

297 15 825,56 1 318,79 103,52 1 215,27 39,56 13,18 70,34 174,38 123,92 297

298 15 878,84 1 323,23 103,87 1 219,36 39,69 13,23 70,34 174,38 123,92 298

299 15 932,13 1 327,67 104,22 1 223,45 39,83 13,27 70,34 174,38 123,92 299

300 15 985,41 1 332,11 104,57 1 227,54 39,96 13,32 70,34 174,38 123,92 300

301 16 038,69 1 336,55 104,91 1 231,64 40,09 13,36 70,34 174,38 123,92 301

302 16 091,98 1 340,99 105,26 1 235,73 40,22 13,40 70,34 174,38 123,92 302

303 16 145,26 1 345,43 105,61 1 239,82 40,36 13,45 70,34 174,38 123,92 303

304 16 198,55 1 349,87 105,96 1 243,91 40,49 13,49 70,34 174,38 123,92 304

305 16 251,83 1 354,31 106,31 1 248,00 40,62 13,54 70,34 174,38 123,92 305

306 16 305,12 1 358,76 106,66 1 252,10 40,76 13,58 70,34 174,38 123,92 306

307 16 358,40 1 363,20 107,01 1 256,19 40,89 13,63 70,34 174,38 123,92 307

308 16 411,69 1 367,64 107,35 1 260,29 41,02 13,67 70,34 174,38 123,92 308

309 16 464,97 1 372,08 107,70 1 264,38 41,16 13,72 70,34 174,38 123,92 309

310 16 518,26 1 376,52 108,05 1 268,47 41,29 13,76 70,34 174,38 123,92 310

311 16 571,54 1 380,96 108,40 1 272,56 41,42 13,80 70,34 174,38 123,92 311

312 16 624,83 1 385,40 108,75 1 276,65 41,56 13,85 70,34 174,38 123,92 312

313 16 678,11 1 389,84 109,10 1 280,74 41,69 13,89 70,34 174,38 123,92 313

314 16 731,40 1 394,28 109,45 1 284,83 41,82 13,94 70,34 174,38 123,92 314

315 16 784,68 1 398,72 109,79 1 288,93 41,96 13,98 70,34 174,38 123,92 315

316 16 837,97 1 403,16 110,14 1 293,02 42,09 14,03 70,34 174,38 123,92 316

317 16 891,25 1 407,60 110,49 1 297,11 42,22 14,07 70,34 174,38 123,92 317

318 16 944,53 1 412,04 110,84 1 301,20 42,36 14,12 70,34 174,38 123,92 318

319 16 997,82 1 416,48 111,19 1 305,29 42,49 14,16 70,34 174,38 123,92 319

320 17 051,10 1 420,92 111,54 1 309,38 42,62 14,20 70,34 174,38 123,92 320

321 17 104,39 1 425,36 111,89 1 313,47 42,76 14,25 70,34 174,38 123,92 321

322 17 157,67 1 429,80 112,23 1 317,57 42,89 14,29 70,34 174,38 123,92 322

323 17 210,96 1 434,24 112,58 1 321,66 43,02 14,34 70,34 174,38 123,92 323

324 17 264,24 1 438,68 112,93 1 325,75 43,16 14,38 70,34 174,38 123,92 324

325 17 317,53 1 443,12 113,28 1 329,84 43,29 14,43 70,34 174,38 123,92 325


. .

INDICE

majoré

INDICE

majoré


RETENUESMENSUELLES


TRAITEMENTS

nets

mensuels






enfanten plus

€ € € € € € € € €

326 17 370,81 1 447,56 113,63 1 333,93 43,42 14,47 70,34 174,38 123,92 326

327 17 424,10 1 452,00 113,98 1 338,02 43,56 14,52 70,34 174,38 123,92 327

328 17 477,38 1 456,44 114,33 1 342,11 43,69 14,56 70,34 174,38 123,92 328

329 17 530,67 1 460,88 114,67 1 346,21 43,82 14,60 70,34 174,38 123,92 329

330 17 583,95 1 465,32 115,02 1 350,30 43,95 14,65 70,34 174,38 123,92 330

331 17 637,24 1 469,77 115,37 1 354,40 44,09 14,69 70,34 174,38 123,92 331

332 17 690,52 1 474,21 115,72 1 358,49 44,22 14,74 70,34 174,38 123,92 332

333 17 743,81 1 478,65 116,07 1 362,58 44,35 14,78 70,34 174,38 123,92 333

334 17 797,09 1 483,09 116,42 1 366,67 44,49 14,83 70,34 174,38 123,92 334

335 17 850,37 1 487,53 116,77 1 370,76 44,62 14,87 70,34 174,38 123,92 335

336 17 903,66 1 491,97 117,11 1 374,86 44,75 14,91 70,34 174,38 123,92 336

337 17 956,94 1 496,41 117,46 1 378,95 44,89 14,96 70,34 174,38 123,92 337

338 18 010,23 1 500,85 117,81 1 383,04 45,02 15,00 70,34 174,38 123,92 338

339 18 063,51 1 505,29 118,16 1 387,13 45,15 15,05 70,34 174,38 123,92 339

340 18 116,80 1 509,73 118,51 1 391,22 45,29 15,09 70,34 174,38 123,92 340

341 18 170,08 1 514,17 118,86 1 395,31 45,42 15,14 70,34 174,38 123,92 341

342 18 223,37 1 518,61 119,21 1 399,40 45,55 15,18 70,34 174,38 123,92 342

343 18 276,65 1 523,05 119,55 1 403,50 45,69 15,23 70,34 174,38 123,92 343

344 18 329,94 1 527,49 119,90 1 407,59 45,82 15,27 70,34 174,38 123,92 344

345 18 383,22 1 531,93 120,25 1 411,68 45,95 15,31 70,34 174,38 123,92 345

346 18 436,51 1 536,37 120,60 1 415,77 46,09 15,36 70,34 174,38 123,92 346

347 18 489,79 1 540,81 120,95 1 419,86 46,22 15,40 70,34 174,38 123,92 347

348 18 543,08 1 545,25 121,30 1 423,95 46,35 15,45 70,34 174,38 123,92 348

349 18 596,36 1 549,69 121,65 1 428,04 46,49 15,49 70,34 174,38 123,92 349

350 18 649,65 1 554,13 121,99 1 432,14 46,62 15,54 70,34 174,38 123,92 350

351 18 702,93 1 558,57 122,34 1 436,23 46,75 15,58 70,34 174,38 123,92 351

352 18 756,21 1 563,01 122,69 1 440,32 46,89 15,63 70,34 174,38 123,92 352

353 18 809,50 1 567,45 123,04 1 444,41 47,02 15,67 70,34 174,38 123,92 353

354 18 862,78 1 571,89 123,39 1 448,50 47,15 15,71 70,34 174,38 123,92 354

355 18 916,07 1 576,33 123,74 1 452,59 47,28 15,76 70,34 174,38 123,92 355

356 18 969,35 1 580,77 124,09 1 456,68 47,42 15,80 70,34 174,38 123,92 356

357 19 022,64 1 585,22 124,43 1 460,79 47,55 15,85 70,34 174,38 123,92 357

358 19 075,92 1 589,66 124,78 1 464,88 47,68 15,89 70,34 174,38 123,92 358

359 19 129,21 1 594,10 125,13 1 468,97 47,82 15,94 70,34 174,38 123,92 359

360 19 182,49 1 598,54 125,48 1 473,06 47,95 15,98 70,34 174,38 123,92 360

361 19 235,78 1 602,98 125,83 1 477,15 48,08 16,02 70,34 174,38 123,92 361

362 19 289,06 1 607,42 126,18 1 481,24 48,22 16,07 70,34 174,38 123,92 362

363 19 342,35 1 611,86 126,53 1 485,33 48,35 16,11 70,34 174,38 123,92 363

364 19 395,63 1 616,30 126,87 1 489,43 48,48 16,16 70,34 174,38 123,92 364

365 19 448,92 1 620,74 127,22 1 493,52 48,62 16,20 70,34 174,38 123,92 365

366 19 502,20 1 625,18 127,57 1 497,61 48,75 16,25 70,34 174,38 123,92 366

367 19 555,48 1 629,62 127,92 1 501,70 48,88 16,29 70,34 174,38 123,92 367

368 19 608,77 1 634,06 128,27 1 505,79 49,02 16,34 70,34 174,38 123,92 368

369 19 662,05 1 638,50 128,62 1 509,88 49,15 16,38 70,34 174,38 123,92 369

370 19 715,34 1 642,94 128,97 1 513,97 49,28 16,42 70,34 174,38 123,92 370

371 19 768,62 1 647,38 129,31 1 518,07 49,42 16,47 70,34 174,38 123,92 371

372 19 821,91 1 651,82 129,66 1 522,16 49,55 16,51 70,34 174,38 123,92 372

373 19 875,19 1 656,26 130,01 1 526,25 49,68 16,56 70,34 174,38 123,92 373

374 19 928,48 1 660,70 130,36 1 530,34 49,82 16,60 70,34 174,38 123,92 374

375 19 981,76 1 665,14 130,71 1 534,43 49,95 16,65 70,34 174,38 123,92 375

376 20 035,05 1 669,58 131,06 1 538,52 50,08 16,69 70,34 174,38 123,92 376

377 20 088,33 1 674,02 131,41 1 542,61 50,22 16,74 70,34 174,38 123,92 377

378 20 141,62 1 678,46 131,75 1 546,71 50,35 16,78 70,34 174,38 123,92 378


. .

INDICE

majoré

INDICE

majoré


RETENUESMENSUELLES


TRAITEMENTS

nets

mensuels






enfanten plus

€ € € € € € € € €

379 20 194,90 1 682,90 132,10 1 550,80 50,48 16,82 70,34 174,38 123,92 379

380 20 248,19 1 687,34 132,45 1 554,89 50,62 16,87 70,34 174,38 123,92 380

381 20 301,47 1 691,78 132,80 1 558,98 50,75 16,91 70,34 174,38 123,92 381

382 20 354,76 1 696,23 133,15 1 563,08 50,88 16,96 70,34 174,38 123,92 382

383 20 408,04 1 700,67 133,50 1 567,17 51,02 17,00 70,34 174,38 123,92 383

384 20 461,32 1 705,11 133,85 1 571,26 51,15 17,05 70,34 174,38 123,92 384

385 20 514,61 1 709,55 134,19 1 575,36 51,28 17,09 70,34 174,38 123,92 385

386 20 567,89 1 713,99 134,54 1 579,45 51,41 17,13 70,34 174,38 123,92 386

387 20 621,18 1 718,43 134,89 1 583,54 51,55 17,18 70,34 174,38 123,92 387

388 20 674,46 1 722,87 135,24 1 587,63 51,68 17,22 70,34 174,38 123,92 388

389 20 727,75 1 727,31 135,59 1 591,72 51,81 17,27 70,34 174,38 123,92 389

390 20 781,03 1 731,75 135,94 1 595,81 51,95 17,31 70,34 174,38 123,92 390

391 20 834,32 1 736,19 136,29 1 599,90 52,08 17,36 70,34 174,38 123,92 391

392 20 887,60 1 740,63 136,63 1 604,00 52,21 17,40 70,34 174,38 123,92 392

393 20 940,89 1 745,07 136,98 1 608,09 52,35 17,45 70,34 174,38 123,92 393

394 20 994,17 1 749,51 137,33 1 612,18 52,48 17,49 70,34 174,38 123,92 394

395 21 047,46 1 753,95 137,68 1 616,27 52,61 17,53 70,34 174,38 123,92 395

396 21 100,74 1 758,39 138,03 1 620,36 52,75 17,58 70,34 174,38 123,92 396

397 21 154,03 1 762,83 138,38 1 624,45 52,88 17,62 70,34 174,38 123,92 397

398 21 207,31 1 767,27 138,73 1 628,54 53,01 17,67 70,34 174,38 123,92 398

399 21 260,60 1 771,71 139,07 1 632,64 53,15 17,71 70,34 174,38 123,92 399

400 21 313,88 1 776,15 139,42 1 636,73 53,28 17,76 70,34 174,38 123,92 400

401 21 367,16 1 780,59 139,77 1 640,82 53,41 17,80 70,34 174,38 123,92 401

402 21 420,45 1 785,03 140,12 1 644,91 53,55 17,85 70,34 174,38 123,92 402

403 21 473,73 1 789,47 140,47 1 649,00 53,68 17,89 70,34 174,38 123,92 403

404 21 527,02 1 793,91 140,82 1 653,09 53,81 17,93 70,34 174,38 123,92 404

405 21 580,30 1 798,35 141,17 1 657,18 53,95 17,98 70,34 174,38 123,92 405

406 21 633,59 1 802,79 141,51 1 661,28 54,08 18,02 70,34 174,38 123,92 406

407 21 686,87 1 807,23 141,86 1 665,37 54,21 18,07 70,34 174,38 123,92 407

408 21 740,16 1 811,68 142,21 1 669,47 54,35 18,11 70,34 174,38 123,92 408

409 21 793,44 1 816,12 142,56 1 673,56 54,48 18,16 70,34 174,38 123,92 409

410 21 846,73 1 820,56 142,91 1 677,65 54,61 18,20 70,34 174,38 123,92 410

411 21 900,01 1 825,00 143,26 1 681,74 54,75 18,25 70,34 174,38 123,92 411

412 21 953,30 1 829,44 143,61 1 685,83 54,88 18,29 70,34 174,38 123,92 412

413 22 006,58 1 833,88 143,95 1 689,93 55,01 18,33 70,34 174,38 123,92 413

414 22 059,87 1 838,32 144,30 1 694,02 55,14 18,38 70,34 174,38 123,92 414

415 22 113,15 1 842,76 144,65 1 698,11 55,28 18,42 70,34 174,38 123,92 415

416 22 166,44 1 847,20 145,00 1 702,20 55,41 18,47 70,34 174,38 123,92 416

417 22 219,72 1 851,64 145,35 1 706,29 55,54 18,51 70,34 174,38 123,92 417

418 22 273,00 1 856,08 145,70 1 710,38 55,68 18,56 70,34 174,38 123,92 418

419 22 326,29 1 860,52 146,05 1 714,47 55,81 18,60 70,34 174,38 123,92 419

420 22 379,57 1 864,96 146,39 1 718,57 55,94 18,64 70,34 174,38 123,92 420

421 22 432,86 1 869,40 146,74 1 722,66 56,08 18,69 70,34 174,38 123,92 421

422 22 486,14 1 873,84 147,09 1 726,75 56,21 18,73 70,34 174,38 123,92 422

423 22 539,43 1 878,28 147,44 1 730,84 56,34 18,78 70,34 174,38 123,92 423

424 22 592,71 1 882,72 147,79 1 734,93 56,48 18,82 70,34 174,38 123,92 424

425 22 646,00 1 887,16 148,14 1 739,02 56,61 18,87 70,34 174,38 123,92 425

426 22 699,28 1 891,60 148,49 1 743,11 56,74 18,91 70,34 174,38 123,92 426

427 22 752,57 1 896,04 148,83 1 747,21 56,88 18,96 70,34 174,38 123,92 427

428 22 805,85 1 900,48 149,18 1 751,30 57,01 19,00 70,34 174,38 123,92 428

429 22 859,14 1 904,92 149,53 1 755,39 57,14 19,04 70,34 174,38 123,92 429

430 22 912,42 1 909,36 149,88 1 759,48 57,28 19,09 70,34 174,38 123,92 430

431 22 965,71 1 913,80 150,23 1 763,57 57,41 19,13 70,34 174,38 123,92 431


. .

INDICE

majoré

INDICE

majoré


RETENUESMENSUELLES


TRAITEMENTS

nets

mensuels






enfanten plus

€ € € € € € € € €

432 23 018,99 1 918,24 150,58 1 767,66 57,54 19,18 70,34 174,38 123,92 432

433 23 072,28 1 922,69 150,93 1 771,76 57,68 19,22 70,34 174,38 123,92 433

434 23 125,56 1 927,13 151,27 1 775,86 57,81 19,27 70,34 174,38 123,92 434

435 23 178,84 1 931,57 151,62 1 779,95 57,94 19,31 70,34 174,38 123,92 435

436 23 232,13 1 936,01 151,97 1 784,04 58,08 19,36 70,34 174,38 123,92 436

437 23 285,41 1 940,45 152,32 1 788,13 58,21 19,40 70,34 174,38 123,92 437

438 23 338,70 1 944,89 152,67 1 792,22 58,34 19,44 70,34 174,38 123,92 438

439 23 391,98 1 949,33 153,02 1 796,31 58,47 19,49 70,34 174,38 123,92 439

440 23 445,27 1 953,77 153,37 1 800,40 58,61 19,53 70,34 174,38 123,92 440

441 23 498,55 1 958,21 153,71 1 804,50 58,74 19,58 70,34 174,38 123,92 441

442 23 551,84 1 962,65 154,06 1 808,59 58,87 19,62 70,34 174,38 123,92 442

443 23 605,12 1 967,09 154,41 1 812,68 59,01 19,67 70,34 174,38 123,92 443

444 23 658,41 1 971,53 154,76 1 816,77 59,14 19,71 70,34 174,38 123,92 444

445 23 711,69 1 975,97 155,11 1 820,86 59,27 19,75 70,34 174,38 123,92 445

446 23 764,98 1 980,41 155,46 1 824,95 59,41 19,80 70,34 174,38 123,92 446

447 23 818,26 1 984,85 155,81 1 829,04 59,54 19,84 70,34 174,38 123,92 447

448 23 871,55 1 989,29 156,15 1 833,14 59,67 19,89 70,34 174,38 123,92 448

449 23 924,83 1 993,73 156,50 1 837,23 59,81 19,93 70,48 174,73 124,19 449

450 23 978,12 1 998,17 156,85 1 841,32 59,94 19,98 70,61 175,09 124,46 450

451 24 031,40 2 002,61 157,20 1 845,41 60,07 20,02 70,74 175,44 124,72 451

452 24 084,68 2 007,05 157,55 1 849,50 60,21 20,07 70,88 175,80 124,99 452

453 24 137,97 2 011,49 157,90 1 853,59 60,34 20,11 71,01 176,15 125,25 453

454 24 191,25 2 015,93 158,25 1 857,68 60,47 20,15 71,14 176,51 125,52 454

455 24 244,54 2 020,37 158,59 1 861,78 60,61 20,20 71,28 176,86 125,79 455

456 24 297,82 2 024,81 158,94 1 865,87 60,74 20,24 71,41 177,22 126,05 456

457 24 351,11 2 029,25 159,29 1 869,96 60,87 20,29 71,54 177,58 126,32 457

458 24 404,39 2 033,69 159,64 1 874,05 61,01 20,33 71,68 177,93 126,59 458

459 24 457,68 2 038,14 159,99 1 878,15 61,14 20,38 71,81 178,29 126,85 459

460 24 510,96 2 042,58 160,34 1 882,24 61,27 20,42 71,94 178,64 127,12 460

461 24 564,25 2 047,02 160,69 1 886,33 61,41 20,47 72,08 179,00 127,39 461

462 24 617,53 2 051,46 161,03 1 890,43 61,54 20,51 72,21 179,35 127,65 462

463 24 670,82 2 055,90 161,38 1 894,52 61,67 20,55 72,34 179,71 127,92 463

464 24 724,10 2 060,34 161,73 1 898,61 61,81 20,60 72,48 180,06 128,19 464

465 24 777,39 2 064,78 162,08 1 902,70 61,94 20,64 72,61 180,42 128,45 465

466 24 830,67 2 069,22 162,43 1 906,79 62,07 20,69 72,74 180,77 128,72 466

467 24 883,95 2 073,66 162,78 1 910,88 62,20 20,73 72,87 181,13 128,98 467

468 24 937,24 2 078,10 163,13 1 914,97 62,34 20,78 73,01 181,48 129,25 468

469 24 990,52 2 082,54 163,47 1 919,07 62,47 20,82 73,14 181,84 129,52 469

470 25 043,81 2 086,98 163,82 1 923,16 62,60 20,86 73,27 182,19 129,78 470

471 25 097,09 2 091,42 164,17 1 927,25 62,74 20,91 73,41 182,55 130,05 471

472 25 150,38 2 095,86 164,52 1 931,34 62,87 20,95 73,54 182,90 130,32 472

473 25 203,66 2 100,30 164,87 1 935,43 63,00 21,00 73,67 183,26 130,58 473

474 25 256,95 2 104,74 165,22 1 939,52 63,14 21,04 73,81 183,61 130,85 474

475 25 310,23 2 109,18 165,57 1 943,61 63,27 21,09 73,94 183,97 131,12 475

476 25 363,52 2 113,62 165,91 1 947,71 63,40 21,13 74,07 184,32 131,38 476

477 25 416,80 2 118,06 166,26 1 951,80 63,54 21,18 74,21 184,68 131,65 477

478 25 470,09 2 122,50 166,61 1 955,89 63,67 21,22 74,34 185,04 131,92 478

479 25 523,37 2 126,94 166,96 1 959,98 63,80 21,26 74,47 185,39 132,18 479

480 25 576,66 2 131,38 167,31 1 964,07 63,94 21,31 74,61 185,75 132,45 480

481 25 629,94 2 135,82 167,66 1 968,16 64,07 21,35 74,74 186,10 132,71 481

482 25 683,23 2 140,26 168,01 1 972,25 64,20 21,40 74,87 186,46 132,98 482

483 25 736,51 2 144,70 168,35 1 976,35 64,34 21,44 75,01 186,81 133,25 483

484 25 789,79 2 149,14 168,70 1 980,44 64,47 21,49 75,14 187,17 133,51 484


. .

INDICE

majoré

INDICE

majoré


RETENUESMENSUELLES


TRAITEMENTS

nets

mensuels






enfanten plus

€ € € € € € € € €

485 25 843,08 2 153,59 169,05 1 984,54 64,60 21,53 75,27 187,52 133,78 485

486 25 896,36 2 158,03 169,40 1 988,63 64,74 21,58 75,41 187,88 134,05 486

487 25 949,65 2 162,47 169,75 1 992,72 64,87 21,62 75,54 188,23 134,31 487

488 26 002,93 2 166,91 170,10 1 996,81 65,00 21,66 75,67 188,59 134,58 488

489 26 056,22 2 171,35 170,45 2 000,90 65,14 21,71 75,81 188,94 134,85 489

490 26 109,50 2 175,79 170,79 2 005,00 65,27 21,75 75,94 189,30 135,11 490

491 26 162,79 2 180,23 171,14 2 009,09 65,40 21,80 76,07 189,65 135,38 491

492 26 216,07 2 184,67 171,49 2 013,18 65,54 21,84 76,21 190,01 135,65 492

493 26 269,36 2 189,11 171,84 2 017,27 65,67 21,89 76,34 190,36 135,91 493

494 26 322,64 2 193,55 172,19 2 021,36 65,80 21,93 76,47 190,72 136,18 494

495 26 375,93 2 197,99 172,54 2 025,45 65,93 21,97 76,60 191,07 136,44 495

496 26 429,21 2 202,43 172,89 2 029,54 66,07 22,02 76,74 191,43 136,71 496

497 26 482,50 2 206,87 173,23 2 033,64 66,20 22,06 76,87 191,78 136,98 497

498 26 535,78 2 211,31 173,58 2 037,73 66,33 22,11 77,00 192,14 137,24 498

499 26 589,07 2 215,75 173,93 2 041,82 66,47 22,15 77,14 192,50 137,51 499

500 26 642,35 2 220,19 174,28 2 045,91 66,60 22,20 77,27 192,85 137,78 500

501 26 695,63 2 224,63 174,63 2 050,00 66,73 22,24 77,40 193,21 138,04 501

502 26 748,92 2 229,07 174,98 2 054,09 66,87 22,29 77,54 193,56 138,31 502

503 26 802,20 2 233,51 175,33 2 058,18 67,00 22,33 77,67 193,92 138,58 503

504 26 855,49 2 237,95 175,67 2 062,28 67,13 22,37 77,80 194,27 138,84 504

505 26 908,77 2 242,39 176,02 2 066,37 67,27 22,42 77,94 194,63 139,11 505

506 26 962,06 2 246,83 176,37 2 070,46 67,40 22,46 78,07 194,98 139,37 506

507 27 015,34 2 251,27 176,72 2 074,55 67,53 22,51 78,20 195,34 139,64 507

508 27 068,63 2 255,71 177,07 2 078,64 67,67 22,55 78,34 195,69 139,91 508

509 27 121,91 2 260,15 177,42 2 082,73 67,80 22,60 78,47 196,05 140,17 509

510 27 175,20 2 264,60 177,77 2 086,83 67,93 22,64 78,60 196,40 140,44 510

511 27 228,48 2 269,04 178,11 2 090,93 68,07 22,69 78,74 196,76 140,71 511

512 27 281,77 2 273,48 178,46 2 095,02 68,20 22,73 78,87 197,11 140,97 512

513 27 335,05 2 277,92 178,81 2 099,11 68,33 22,77 79,00 197,47 141,24 513

514 27 388,34 2 282,36 179,16 2 103,20 68,47 22,82 79,14 197,82 141,51 514

515 27 441,62 2 286,80 179,51 2 107,29 68,60 22,86 79,27 198,18 141,77 515

516 27 494,91 2 291,24 179,86 2 111,38 68,73 22,91 79,40 198,53 142,04 516

517 27 548,19 2 295,68 180,21 2 115,47 68,87 22,95 79,54 198,89 142,31 517

518 27 601,47 2 300,12 180,55 2 119,57 69,00 23,00 79,67 199,24 142,57 518

519 27 654,76 2 304,56 180,90 2 123,66 69,13 23,04 79,80 199,60 142,84 519

520 27 708,04 2 309,00 181,25 2 127,75 69,27 23,09 79,94 199,96 143,11 520

521 27 761,33 2 313,44 181,60 2 131,84 69,40 23,13 80,07 200,31 143,37 521

522 27 814,61 2 317,88 181,95 2 135,93 69,53 23,17 80,20 200,67 143,64 522

523 27 867,90 2 322,32 182,30 2 140,02 69,66 23,22 80,33 201,02 143,90 523

524 27 921,18 2 326,76 182,65 2 144,11 69,80 23,26 80,47 201,38 144,17 524

525 27 974,47 2 331,20 182,99 2 148,21 69,93 23,31 80,60 201,73 144,44 525

526 28 027,75 2 335,64 183,34 2 152,30 70,06 23,35 80,73 202,09 144,70 526

527 28 081,04 2 340,08 183,69 2 156,39 70,20 23,40 80,87 202,44 144,97 527

528 28 134,32 2 344,52 184,04 2 160,48 70,33 23,44 81,00 202,80 145,24 528

529 28 187,61 2 348,96 184,39 2 164,57 70,46 23,48 81,13 203,15 145,50 529

530 28 240,89 2 353,40 184,74 2 168,66 70,60 23,53 81,27 203,51 145,77 530

531 28 294,18 2 357,84 185,09 2 172,75 70,73 23,57 81,40 203,86 146,04 531

532 28 347,46 2 362,28 185,43 2 176,85 70,86 23,62 81,53 204,22 146,30 532

533 28 400,75 2 366,72 185,78 2 180,94 71,00 23,66 81,67 204,57 146,57 533

534 28 454,03 2 371,16 186,13 2 185,03 71,13 23,71 81,80 204,93 146,83 534

535 28 507,31 2 375,60 186,48 2 189,12 71,26 23,75 81,93 205,28 147,10 535

536 28 560,60 2 380,05 186,83 2 193,22 71,40 23,80 82,07 205,64 147,37 536

537 28 613,88 2 384,49 187,18 2 197,31 71,53 23,84 82,20 205,99 147,63 537


. .

INDICE

majoré

INDICE

majoré


RETENUESMENSUELLES


TRAITEMENTS

nets

mensuels






enfanten plus

€ € € € € € € € €

538 28 667,17 2 388,93 187,53 2 201,40 71,66 23,88 82,33 206,35 147,90 538

539 28 720,45 2 393,37 187,87 2 205,50 71,80 23,93 82,47 206,70 148,17 539

540 28 773,74 2 397,81 188,22 2 209,59 71,93 23,97 82,60 207,06 148,43 540

541 28 827,02 2 402,25 188,57 2 213,68 72,06 24,02 82,73 207,42 148,70 541

542 28 880,31 2 406,69 188,92 2 217,77 72,20 24,06 82,87 207,77 148,97 542

543 28 933,59 2 411,13 189,27 2 221,86 72,33 24,11 83,00 208,13 149,23 543

544 28 986,88 2 415,57 189,62 2 225,95 72,46 24,15 83,13 208,48 149,50 544

545 29 040,16 2 420,01 189,97 2 230,04 72,60 24,20 83,27 208,84 149,77 545

546 29 093,45 2 424,45 190,31 2 234,14 72,73 24,24 83,40 209,19 150,03 546

547 29 146,73 2 428,89 190,66 2 238,23 72,86 24,28 83,53 209,55 150,30 547

548 29 200,02 2 433,33 191,01 2 242,32 72,99 24,33 83,66 209,90 150,56 548

549 29 253,30 2 437,77 191,36 2 246,41 73,13 24,37 83,80 210,26 150,83 549

550 29 306,59 2 442,21 191,71 2 250,50 73,26 24,42 83,93 210,61 151,10 550

551 29 359,87 2 446,65 192,06 2 254,59 73,39 24,46 84,06 210,97 151,36 551

552 29 413,15 2 451,09 192,41 2 258,68 73,53 24,51 84,20 211,32 151,63 552

553 29 466,44 2 455,53 192,75 2 262,78 73,66 24,55 84,33 211,68 151,90 553

554 29 519,72 2 459,97 193,10 2 266,87 73,79 24,59 84,46 212,03 152,16 554

555 29 573,01 2 464,41 193,45 2 270,96 73,93 24,64 84,60 212,39 152,43 555

556 29 626,29 2 468,85 193,80 2 275,05 74,06 24,68 84,73 212,74 152,70 556

557 29 679,58 2 473,29 194,15 2 279,14 74,19 24,73 84,86 213,10 152,96 557

558 29 732,86 2 477,73 194,50 2 283,23 74,33 24,77 85,00 213,45 153,23 558

559 29 786,15 2 482,17 194,85 2 287,32 74,46 24,82 85,13 213,81 153,50 559

560 29 839,43 2 486,61 195,19 2 291,42 74,59 24,86 85,26 214,16 153,76 560

561 29 892,72 2 491,06 195,54 2 295,52 74,73 24,91 85,40 214,52 154,03 561

562 29 946,00 2 495,50 195,89 2 299,61 74,86 24,95 85,53 214,88 154,30 562

563 29 999,29 2 499,94 196,24 2 303,70 74,99 24,99 85,66 215,23 154,56 563

564 30 052,57 2 504,38 196,59 2 307,79 75,13 25,04 85,80 215,59 154,83 564

565 30 105,86 2 508,82 196,94 2 311,88 75,26 25,08 85,93 215,94 155,09 565

566 30 159,14 2 513,26 197,29 2 315,97 75,39 25,13 86,06 216,30 155,36 566

567 30 212,42 2 517,70 197,63 2 320,07 75,53 25,17 86,20 216,65 155,63 567

568 30 265,71 2 522,14 197,98 2 324,16 75,66 25,22 86,33 217,01 155,89 568

569 30 318,99 2 526,58 198,33 2 328,25 75,79 25,26 86,46 217,36 156,16 569

570 30 372,28 2 531,02 198,68 2 332,34 75,93 25,31 86,60 217,72 156,43 570

571 30 425,56 2 535,46 199,03 2 336,43 76,06 25,35 86,73 218,07 156,69 571

572 30 478,85 2 539,90 199,38 2 340,52 76,19 25,39 86,86 218,43 156,96 572

573 30 532,13 2 544,34 199,73 2 344,61 76,33 25,44 87,00 218,78 157,23 573

574 30 585,42 2 548,78 200,07 2 348,71 76,46 25,48 87,13 219,14 157,49 574

575 30 638,70 2 553,22 200,42 2 352,80 76,59 25,53 87,26 219,49 157,76 575

576 30 691,99 2 557,66 200,77 2 356,89 76,72 25,57 87,39 219,85 158,02 576

577 30 745,27 2 562,10 201,12 2 360,98 76,86 25,62 87,53 220,20 158,29 577

578 30 798,56 2 566,54 201,47 2 365,07 76,99 25,66 87,66 220,56 158,56 578

579 30 851,84 2 570,98 201,82 2 369,16 77,12 25,70 87,79 220,91 158,82 579

580 30 905,13 2 575,42 202,17 2 373,25 77,26 25,75 87,93 221,27 159,09 580

581 30 958,41 2 579,86 202,51 2 377,35 77,39 25,79 88,06 221,62 159,36 581

582 31 011,70 2 584,30 202,86 2 381,44 77,52 25,84 88,19 221,98 159,62 582

583 31 064,98 2 588,74 203,21 2 385,53 77,66 25,88 88,33 222,33 159,89 583

584 31 118,26 2 593,18 203,56 2 389,62 77,79 25,93 88,46 222,69 160,16 584

585 31 171,55 2 597,62 203,91 2 393,71 77,92 25,97 88,59 223,04 160,42 585

586 31 224,83 2 602,06 204,26 2 397,80 78,06 26,02 88,73 223,40 160,69 586

587 31 278,12 2 606,51 204,61 2 401,90 78,19 26,06 88,86 223,76 160,96 587

588 31 331,40 2 610,95 204,95 2 406,00 78,32 26,10 88,99 224,11 161,22 588

589 31 384,69 2 615,39 205,30 2 410,09 78,46 26,15 89,13 224,47 161,49 589

590 31 437,97 2 619,83 205,65 2 414,18 78,59 26,19 89,26 224,82 161,75 590


. .

INDICE

majoré

INDICE

majoré


RETENUESMENSUELLES


TRAITEMENTS

nets

mensuels






enfanten plus

€ € € € € € € € €

591 31 491,26 2 624,27 206,00 2 418,27 78,72 26,24 89,39 225,18 162,02 591

592 31 544,54 2 628,71 206,35 2 422,36 78,86 26,28 89,53 225,53 162,29 592

593 31 597,83 2 633,15 206,70 2 426,45 78,99 26,33 89,66 225,89 162,55 593

594 31 651,11 2 637,59 207,05 2 430,54 79,12 26,37 89,79 226,24 162,82 594

595 31 704,40 2 642,03 207,39 2 434,64 79,26 26,42 89,93 226,60 163,09 595

596 31 757,68 2 646,47 207,74 2 438,73 79,39 26,46 90,06 226,95 163,35 596

597 31 810,97 2 650,91 208,09 2 442,82 79,52 26,50 90,19 227,31 163,62 597

598 31 864,25 2 655,35 208,44 2 446,91 79,66 26,55 90,33 227,66 163,89 598

599 31 917,54 2 659,79 208,79 2 451,00 79,79 26,59 90,46 228,02 164,15 599

600 31 970,82 2 664,23 209,14 2 455,09 79,92 26,64 90,59 228,37 164,42 600

601 32 024,10 2 668,67 209,49 2 459,18 80,06 26,68 90,73 228,73 164,69 601

602 32 077,39 2 673,11 209,83 2 463,28 80,19 26,73 90,86 229,08 164,95 602

603 32 130,67 2 677,55 210,18 2 467,37 80,32 26,77 90,99 229,44 165,22 603

604 32 183,96 2 681,99 210,53 2 471,46 80,45 26,81 91,12 229,79 165,48 604

605 32 237,24 2 686,43 210,88 2 475,55 80,59 26,86 91,26 230,15 165,75 605

606 32 290,53 2 690,87 211,23 2 479,64 80,72 26,90 91,39 230,50 166,02 606

607 32 343,81 2 695,31 211,58 2 483,73 80,85 26,95 91,52 230,86 166,28 607

608 32 397,10 2 699,75 211,93 2 487,82 80,99 26,99 91,66 231,22 166,55 608

609 32 450,38 2 704,19 212,27 2 491,92 81,12 27,04 91,79 231,57 166,82 609

610 32 503,67 2 708,63 212,62 2 496,01 81,25 27,08 91,92 231,93 167,08 610

611 32 556,95 2 713,07 212,97 2 500,10 81,39 27,13 92,06 232,28 167,35 611

612 32 610,24 2 717,52 213,32 2 504,20 81,52 27,17 92,19 232,64 167,62 612

613 32 663,52 2 721,96 213,67 2 508,29 81,65 27,21 92,32 232,99 167,88 613

614 32 716,81 2 726,40 214,02 2 512,38 81,79 27,26 92,46 233,35 168,15 614

615 32 770,09 2 730,84 214,37 2 516,47 81,92 27,30 92,59 233,70 168,42 615

616 32 823,38 2 735,28 214,71 2 520,57 82,05 27,35 92,72 234,06 168,68 616

617 32 876,66 2 739,72 215,06 2 524,66 82,19 27,39 92,86 234,41 168,95 617

618 32 929,94 2 744,16 215,41 2 528,75 82,32 27,44 92,99 234,77 169,21 618

619 32 983,23 2 748,60 215,76 2 532,84 82,45 27,48 93,12 235,12 169,48 619

620 33 036,51 2 753,04 216,11 2 536,93 82,59 27,53 93,26 235,48 169,75 620

621 33 089,80 2 757,48 216,46 2 541,02 82,72 27,57 93,39 235,83 170,01 621

622 33 143,08 2 761,92 216,81 2 545,11 82,85 27,61 93,52 236,19 170,28 622

623 33 196,37 2 766,36 217,15 2 549,21 82,99 27,66 93,66 236,54 170,55 623

624 33 249,65 2 770,80 217,50 2 553,30 83,12 27,70 93,79 236,90 170,81 624

625 33 302,94 2 775,24 217,85 2 557,39 83,25 27,75 93,92 237,25 171,08 625

626 33 356,22 2 779,68 218,20 2 561,48 83,39 27,79 94,06 237,61 171,35 626

627 33 409,51 2 784,12 218,55 2 565,57 83,52 27,84 94,19 237,96 171,61 627

628 33 462,79 2 788,56 218,90 2 569,66 83,65 27,88 94,32 238,32 171,88 628

629 33 516,08 2 793,00 219,25 2 573,75 83,79 27,93 94,46 238,68 172,15 629

630 33 569,36 2 797,44 219,59 2 577,85 83,92 27,97 94,59 239,03 172,41 630

631 33 622,65 2 801,88 219,94 2 581,94 84,05 28,01 94,72 239,39 172,68 631

632 33 675,93 2 806,32 220,29 2 586,03 84,18 28,06 94,85 239,74 172,94 632

633 33 729,22 2 810,76 220,64 2 590,12 84,32 28,10 94,99 240,10 173,21 633

634 33 782,50 2 815,20 220,99 2 594,21 84,45 28,15 95,12 240,45 173,48 634

635 33 835,78 2 819,64 221,34 2 598,30 84,58 28,19 95,25 240,81 173,74 635

636 33 889,07 2 824,08 221,69 2 602,39 84,72 28,24 95,39 241,16 174,01 636

637 33 942,35 2 828,52 222,03 2 606,49 84,85 28,28 95,52 241,52 174,28 637

638 33 995,64 2 832,97 222,38 2 610,59 84,98 28,32 95,65 241,87 174,54 638

639 34 048,92 2 837,41 222,73 2 614,68 85,12 28,37 95,79 242,23 174,81 639

640 34 102,21 2 841,85 223,08 2 618,77 85,25 28,41 95,92 242,58 175,08 640

641 34 155,49 2 846,29 223,43 2 622,86 85,38 28,46 96,05 242,94 175,34 641

642 34 208,78 2 850,73 223,78 2 626,95 85,52 28,50 96,19 243,29 175,61 642

643 34 262,06 2 855,17 224,13 2 631,04 85,65 28,55 96,32 243,65 175,88 643


. .

INDICE

majoré

INDICE

majoré


RETENUESMENSUELLES


TRAITEMENTS

nets

mensuels






enfanten plus

€ € € € € € € € €

644 34 315,35 2 859,61 224,47 2 635,14 85,78 28,59 96,45 244,00 176,14 644

645 34 368,63 2 864,05 224,82 2 639,23 85,92 28,64 96,59 244,36 176,41 645

646 34 421,92 2 868,49 225,17 2 643,32 86,05 28,68 96,72 244,71 176,67 646

647 34 475,20 2 872,93 225,52 2 647,41 86,18 28,72 96,85 245,07 176,94 647

648 34 528,49 2 877,37 225,87 2 651,50 86,32 28,77 96,99 245,42 177,21 648

649 34 581,77 2 881,81 226,22 2 655,59 86,45 28,81 97,12 245,78 177,47 649

650 34 635,06 2 886,25 226,57 2 659,68 86,58 28,86 97,25 246,14 177,74 650

651 34 688,34 2 890,69 226,91 2 663,78 86,72 28,90 97,39 246,49 178,01 651

652 34 741,62 2 895,13 227,26 2 667,87 86,85 28,95 97,52 246,85 178,27 652

653 34 794,91 2 899,57 227,61 2 671,96 86,98 28,99 97,65 247,20 178,54 653

654 34 848,19 2 904,01 227,96 2 676,05 87,12 29,04 97,79 247,56 178,81 654

655 34 901,48 2 908,45 228,31 2 680,14 87,25 29,08 97,92 247,91 179,07 655

656 34 954,76 2 912,89 228,66 2 684,23 87,38 29,12 98,05 248,27 179,34 656

657 35 008,05 2 917,33 229,01 2 688,32 87,51 29,17 98,18 248,62 179,60 657

658 35 061,33 2 921,77 229,35 2 692,42 87,65 29,21 98,32 248,98 179,87 658

659 35 114,62 2 926,21 229,70 2 696,51 87,78 29,26 98,45 249,33 180,14 659

660 35 167,90 2 930,65 230,05 2 700,60 87,91 29,30 98,58 249,69 180,40 660

661 35 221,19 2 935,09 230,40 2 704,69 88,05 29,35 98,72 250,04 180,67 661

662 35 274,47 2 939,53 230,75 2 708,78 88,18 29,39 98,85 250,40 180,94 662

663 35 327,76 2 943,98 231,10 2 712,88 88,31 29,43 98,98 250,75 181,20 663

664 35 381,04 2 948,42 231,45 2 716,97 88,45 29,48 99,12 251,11 181,47 664

665 35 434,33 2 952,86 231,79 2 721,07 88,58 29,52 99,25 251,46 181,74 665

666 35 487,61 2 957,30 232,14 2 725,16 88,71 29,57 99,38 251,82 182,00 666

667 35 540,89 2 961,74 232,49 2 729,25 88,85 29,61 99,52 252,17 182,27 667

668 35 594,18 2 966,18 232,84 2 733,34 88,98 29,66 99,65 252,53 182,54 668

669 35 647,46 2 970,62 233,19 2 737,43 89,11 29,70 99,78 252,88 182,80 669

670 35 700,75 2 975,06 233,54 2 741,52 89,25 29,75 99,92 253,24 183,07 670

671 35 754,03 2 979,50 233,89 2 745,61 89,38 29,79 100,05 253,60 183,34 671

672 35 807,32 2 983,94 234,23 2 749,71 89,51 29,83 100,18 253,95 183,60 672

673 35 860,60 2 988,38 234,58 2 753,80 89,65 29,88 100,32 254,31 183,87 673

674 35 913,89 2 992,82 234,93 2 757,89 89,78 29,92 100,45 254,66 184,13 674

675 35 967,17 2 997,26 235,28 2 761,98 89,91 29,97 100,58 255,02 184,40 675

676 36 020,46 3 001,70 235,63 2 766,07 90,05 30,01 100,72 255,37 184,67 676

677 36 073,74 3 006,14 235,98 2 770,16 90,18 30,06 100,85 255,73 184,93 677

678 36 127,03 3 010,58 236,33 2 774,25 90,31 30,10 100,98 256,08 185,20 678

679 36 180,31 3 015,02 236,67 2 778,35 90,45 30,15 101,12 256,44 185,47 679

680 36 233,60 3 019,46 237,02 2 782,44 90,58 30,19 101,25 256,79 185,73 680

681 36 286,88 3 023,90 237,37 2 786,53 90,71 30,23 101,38 257,15 186,00 681

682 36 340,17 3 028,34 237,72 2 790,62 90,85 30,28 101,52 257,50 186,27 682

683 36 393,45 3 032,78 238,07 2 794,71 90,98 30,32 101,65 257,86 186,53 683

684 36 446,73 3 037,22 238,42 2 798,80 91,11 30,37 101,78 258,21 186,80 684

685 36 500,02 3 041,66 238,77 2 802,89 91,24 30,41 101,91 258,57 187,06 685

686 36 553,30 3 046,10 239,11 2 806,99 91,38 30,46 102,05 258,92 187,33 686

687 36 606,59 3 050,54 239,46 2 811,08 91,51 30,50 102,18 259,28 187,60 687

688 36 659,87 3 054,98 239,81 2 815,17 91,64 30,54 102,31 259,63 187,86 688

689 36 713,16 3 059,43 240,16 2 819,27 91,78 30,59 102,45 259,99 188,13 689

690 36 766,44 3 063,87 240,51 2 823,36 91,91 30,63 102,58 260,34 188,40 690

691 36 819,73 3 068,31 240,86 2 827,45 92,04 30,68 102,71 260,70 188,66 691

692 36 873,01 3 072,75 241,21 2 831,54 92,18 30,72 102,85 261,06 188,93 692

693 36 926,30 3 077,19 241,55 2 835,64 92,31 30,77 102,98 261,41 189,20 693

694 36 979,58 3 081,63 241,90 2 839,73 92,44 30,81 103,11 261,77 189,46 694

695 37 032,87 3 086,07 242,25 2 843,82 92,58 30,86 103,25 262,12 189,73 695

696 37 086,15 3 090,51 242,60 2 847,91 92,71 30,90 103,38 262,48 190,00 696


. .

INDICE

majoré

INDICE

majoré


RETENUESMENSUELLES


TRAITEMENTS

nets

mensuels






enfanten plus

€ € € € € € € € €

697 37 139,44 3 094,95 242,95 2 852,00 92,84 30,94 103,51 262,83 190,26 697

698 37 192,72 3 099,39 243,30 2 856,09 92,98 30,99 103,65 263,19 190,53 698

699 37 246,01 3 103,83 243,65 2 860,18 93,11 31,03 103,78 263,54 190,79 699

700 37 299,29 3 108,27 243,99 2 864,28 93,24 31,08 103,91 263,90 191,06 700

701 37 352,57 3 112,71 244,34 2 868,37 93,38 31,12 104,05 264,25 191,33 701

702 37 405,86 3 117,15 244,69 2 872,46 93,51 31,17 104,18 264,61 191,59 702

703 37 459,14 3 121,59 245,04 2 876,55 93,64 31,21 104,31 264,96 191,86 703

704 37 512,43 3 126,03 245,39 2 880,64 93,78 31,26 104,45 265,32 192,13 704

705 37 565,71 3 130,47 245,74 2 884,73 93,91 31,30 104,58 265,67 192,39 705

706 37 619,00 3 134,91 246,09 2 888,82 94,04 31,34 104,71 266,03 192,66 706

707 37 672,28 3 139,35 246,43 2 892,92 94,18 31,39 104,85 266,38 192,93 707

708 37 725,57 3 143,79 246,78 2 897,01 94,31 31,43 104,98 266,74 193,19 708

709 37 778,85 3 148,23 247,13 2 901,10 94,44 31,48 105,11 267,09 193,46 709

710 37 832,14 3 152,67 247,48 2 905,19 94,58 31,52 105,25 267,45 193,73 710

711 37 885,42 3 157,11 247,83 2 909,28 94,71 31,57 105,38 267,80 193,99 711

712 37 938,71 3 161,55 248,18 2 913,37 94,84 31,61 105,51 268,16 194,26 712

713 37 991,99 3 165,99 248,53 2 917,46 94,97 31,65 105,64 268,51 194,52 713

714 38 045,28 3 170,44 248,87 2 921,57 95,11 31,70 105,78 268,87 194,79 714

715 38 098,56 3 174,88 249,22 2 925,66 95,24 31,74 105,91 269,23 195,06 715

716 38 151,85 3 179,32 249,57 2 929,75 95,37 31,79 106,04 269,58 195,32 716

717 38 205,13 3 183,76 249,92 2 933,84 95,51 31,83 106,04 269,58 195,32 717

718 38 258,41 3 188,20 250,27 2 937,93 95,64 31,88 106,04 269,58 195,32 718

719 38 311,70 3 192,64 250,62 2 942,02 95,77 31,92 106,04 269,58 195,32 719

720 38 364,98 3 197,08 250,97 2 946,11 95,91 31,97 106,04 269,58 195,32 720

721 38 418,27 3 201,52 251,31 2 950,21 96,04 32,01 106,04 269,58 195,32 721

722 38 471,55 3 205,96 251,66 2 954,30 96,17 32,05 106,04 269,58 195,32 722

723 38 524,84 3 210,40 252,01 2 958,39 96,31 32,10 106,04 269,58 195,32 723

724 38 578,12 3 214,84 252,36 2 962,48 96,44 32,14 106,04 269,58 195,32 724

725 38 631,41 3 219,28 252,71 2 966,57 96,57 32,19 106,04 269,58 195,32 725

726 38 684,69 3 223,72 253,06 2 970,66 96,71 32,23 106,04 269,58 195,32 726

727 38 737,98 3 228,16 253,41 2 974,75 96,84 32,28 106,04 269,58 195,32 727

728 38 791,26 3 232,60 253,75 2 978,85 96,97 32,32 106,04 269,58 195,32 728

729 38 844,55 3 237,04 254,10 2 982,94 97,11 32,37 106,04 269,58 195,32 729

730 38 897,83 3 241,48 254,45 2 987,03 97,24 32,41 106,04 269,58 195,32 730

731 38 951,12 3 245,92 254,80 2 991,12 97,37 32,45 106,04 269,58 195,32 731

732 39 004,40 3 250,36 255,15 2 995,21 97,51 32,50 106,04 269,58 195,32 732

733 39 057,69 3 254,80 255,50 2 999,30 97,64 32,54 106,04 269,58 195,32 733

734 39 110,97 3 259,24 255,85 3 003,39 97,77 32,59 106,04 269,58 195,32 734

735 39 164,25 3 263,68 256,19 3 007,49 97,91 32,63 106,04 269,58 195,32 735

736 39 217,54 3 268,12 256,54 3 011,58 98,04 32,68 106,04 269,58 195,32 736

737 39 270,82 3 272,56 256,89 3 015,67 98,17 32,72 106,04 269,58 195,32 737

738 39 324,11 3 277,00 257,24 3 019,76 98,31 32,77 106,04 269,58 195,32 738

739 39 377,39 3 281,44 257,59 3 023,85 98,44 32,81 106,04 269,58 195,32 739

740 39 430,68 3 285,89 257,94 3 027,95 98,57 32,85 106,04 269,58 195,32 740

741 39 483,96 3 290,33 258,29 3 032,04 98,70 32,90 106,04 269,58 195,32 741

742 39 537,25 3 294,77 258,63 3 036,14 98,84 32,94 106,04 269,58 195,32 742

743 39 590,53 3 299,21 258,98 3 040,23 98,97 32,99 106,04 269,58 195,32 743

744 39 643,82 3 303,65 259,33 3 044,32 99,10 33,03 106,04 269,58 195,32 744

745 39 697,10 3 308,09 259,68 3 048,41 99,24 33,08 106,04 269,58 195,32 745

746 39 750,39 3 312,53 260,03 3 052,50 99,37 33,12 106,04 269,58 195,32 746

747 39 803,67 3 316,97 260,38 3 056,59 99,50 33,16 106,04 269,58 195,32 747

748 39 856,96 3 321,41 260,73 3 060,68 99,64 33,21 106,04 269,58 195,32 748

749 39 910,24 3 325,85 261,07 3 064,78 99,77 33,25 106,04 269,58 195,32 749


. .

INDICE

majoré

INDICE

majoré


RETENUESMENSUELLES


TRAITEMENTS

nets

mensuels






enfanten plus

€ € € € € € € € €

750 39 963,53 3 330,29 261,42 3 068,87 99,90 33,30 106,04 269,58 195,32 750

751 40 016,81 3 334,73 261,77 3 072,96 100,04 33,34 106,04 269,58 195,32 751

752 40 070,09 3 339,17 262,12 3 077,05 100,17 33,39 106,04 269,58 195,32 752

753 40 123,38 3 343,61 262,47 3 081,14 100,30 33,43 106,04 269,58 195,32 753

754 40 176,66 3 348,05 262,82 3 085,23 100,44 33,48 106,04 269,58 195,32 754

755 40 229,95 3 352,49 263,17 3 089,32 100,57 33,52 106,04 269,58 195,32 755

756 40 283,23 3 356,93 263,51 3 093,42 100,70 33,56 106,04 269,58 195,32 756

757 40 336,52 3 361,37 263,86 3 097,51 100,84 33,61 106,04 269,58 195,32 757

758 40 389,80 3 365,81 264,21 3 101,60 100,97 33,65 106,04 269,58 195,32 758

759 40 443,09 3 370,25 264,56 3 105,69 101,10 33,70 106,04 269,58 195,32 759

760 40 496,37 3 374,69 264,91 3 109,78 101,24 33,74 106,04 269,58 195,32 760

761 40 549,66 3 379,13 265,26 3 113,87 101,37 33,79 106,04 269,58 195,32 761

762 40 602,94 3 383,57 265,61 3 117,96 101,50 33,83 106,04 269,58 195,32 762

763 40 656,23 3 388,01 265,95 3 122,06 101,64 33,88 106,04 269,58 195,32 763

764 40 709,51 3 392,45 266,30 3 126,15 101,77 33,92 106,04 269,58 195,32 764

765 40 762,80 3 396,90 266,65 3 130,25 101,90 33,96 106,04 269,58 195,32 765

766 40 816,08 3 401,34 267,00 3 134,34 102,04 34,01 106,04 269,58 195,32 766

767 40 869,36 3 405,78 267,35 3 138,43 102,17 34,05 106,04 269,58 195,32 767

768 40 922,65 3 410,22 267,70 3 142,52 102,30 34,10 106,04 269,58 195,32 768

769 40 975,93 3 414,66 268,05 3 146,61 102,43 34,14 106,04 269,58 195,32 769

770 41 029,22 3 419,10 268,39 3 150,71 102,57 34,19 106,04 269,58 195,32 770

771 41 082,50 3 423,54 268,74 3 154,80 102,70 34,23 106,04 269,58 195,32 771

772 41 135,79 3 427,98 269,09 3 158,89 102,83 34,27 106,04 269,58 195,32 772

773 41 189,07 3 432,42 269,44 3 162,98 102,97 34,32 106,04 269,58 195,32 773

774 41 242,36 3 436,86 269,79 3 167,07 103,10 34,36 106,04 269,58 195,32 774

775 41 295,64 3 441,30 270,14 3 171,16 103,23 34,41 106,04 269,58 195,32 775

776 41 348,93 3 445,74 270,49 3 175,25 103,37 34,45 106,04 269,58 195,32 776

777 41 402,21 3 450,18 270,83 3 179,35 103,50 34,50 106,04 269,58 195,32 777

778 41 455,50 3 454,62 271,18 3 183,44 103,63 34,54 106,04 269,58 195,32 778

779 41 508,78 3 459,06 271,53 3 187,53 103,77 34,59 106,04 269,58 195,32 779

780 41 562,07 3 463,50 271,88 3 191,62 103,90 34,63 106,04 269,58 195,32 780

781 41 615,35 3 467,94 272,23 3 195,71 104,03 34,67 106,04 269,58 195,32 781

782 41 668,64 3 472,38 272,58 3 199,80 104,17 34,72 106,04 269,58 195,32 782

783 41 721,92 3 476,82 272,93 3 203,89 104,30 34,76 106,04 269,58 195,32 783

784 41 775,20 3 481,26 273,27 3 207,99 104,43 34,81 106,04 269,58 195,32 784

785 41 828,49 3 485,70 273,62 3 212,08 104,57 34,85 106,04 269,58 195,32 785

786 41 881,77 3 490,14 273,97 3 216,17 104,70 34,90 106,04 269,58 195,32 786

787 41 935,06 3 494,58 274,32 3 220,26 104,83 34,94 106,04 269,58 195,32 787

788 41 988,34 3 499,02 274,67 3 224,35 104,97 34,99 106,04 269,58 195,32 788

789 42 041,63 3 503,46 275,02 3 228,44 105,10 35,03 106,04 269,58 195,32 789

790 42 094,91 3 507,90 275,37 3 232,53 105,23 35,07 106,04 269,58 195,32 790

791 42 148,20 3 512,35 275,71 3 236,64 105,37 35,12 106,04 269,58 195,32 791

792 42 201,48 3 516,79 276,06 3 240,73 105,50 35,16 106,04 269,58 195,32 792

793 42 254,77 3 521,23 276,41 3 244,82 105,63 35,21 106,04 269,58 195,32 793

794 42 308,05 3 525,67 276,76 3 248,91 105,77 35,25 106,04 269,58 195,32 794

795 42 361,34 3 530,11 277,11 3 253,00 105,90 35,30 106,04 269,58 195,32 795

796 42 414,62 3 534,55 277,46 3 257,09 106,03 35,34 106,04 269,58 195,32 796

797 42 467,91 3 538,99 277,81 3 261,18 106,16 35,38 106,04 269,58 195,32 797

798 42 521,19 3 543,43 278,15 3 265,28 106,30 35,43 106,04 269,58 195,32 798

799 42 574,48 3 547,87 278,50 3 269,37 106,43 35,47 106,04 269,58 195,32 799

800 42 627,76 3 552,31 278,85 3 273,46 106,56 35,52 106,04 269,58 195,32 800

801 42 681,04 3 556,75 279,20 3 277,55 106,70 35,56 106,04 269,58 195,32 801

802 42 734,33 3 561,19 279,55 3 281,64 106,83 35,61 106,04 269,58 195,32 802


. .

INDICE

majoré

INDICE

majoré


RETENUESMENSUELLES


TRAITEMENTS

nets

mensuels






enfanten plus

€ € € € € € € € €

803 42 787,61 3 565,63 279,90 3 285,73 106,96 35,65 106,04 269,58 195,32 803

804 42 840,90 3 570,07 280,25 3 289,82 107,10 35,70 106,04 269,58 195,32 804

805 42 894,18 3 574,51 280,59 3 293,92 107,23 35,74 106,04 269,58 195,32 805

806 42 947,47 3 578,95 280,94 3 298,01 107,36 35,78 106,04 269,58 195,32 806

807 43 000,75 3 583,39 281,29 3 302,10 107,50 35,83 106,04 269,58 195,32 807

808 43 054,04 3 587,83 281,64 3 306,19 107,63 35,87 106,04 269,58 195,32 808

809 43 107,32 3 592,27 281,99 3 310,28 107,76 35,92 106,04 269,58 195,32 809

810 43 160,61 3 596,71 282,34 3 314,37 107,90 35,96 106,04 269,58 195,32 810

811 43 213,89 3 601,15 282,69 3 318,46 108,03 36,01 106,04 269,58 195,32 811

812 43 267,18 3 605,59 283,03 3 322,56 108,16 36,05 106,04 269,58 195,32 812

813 43 320,46 3 610,03 283,38 3 326,65 108,30 36,10 106,04 269,58 195,32 813

814 43 373,75 3 614,47 283,73 3 330,74 108,43 36,14 106,04 269,58 195,32 814

815 43 427,03 3 618,91 284,08 3 334,83 108,56 36,18 106,04 269,58 195,32 815

816 43 480,32 3 623,36 284,43 3 338,93 108,70 36,23 106,04 269,58 195,32 816

817 43 533,60 3 627,80 284,78 3 343,02 108,83 36,27 106,04 269,58 195,32 817

818 43 586,88 3 632,24 285,13 3 347,11 108,96 36,32 106,04 269,58 195,32 818

819 43 640,17 3 636,68 285,47 3 351,21 109,10 36,36 106,04 269,58 195,32 819

820 43 693,45 3 641,12 285,82 3 355,30 109,23 36,41 106,04 269,58 195,32 820


. .

III. – RÉMUNÉRATION HORS ÉCHELLE

A compter du 1er juillet 2005

(Application de l’article 6 du décret no 2005-726 du 29 juin 2005 portant majoration à compter du1er juillet 2005 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collecti-vités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation, modifiant le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985.)


GroupesChevrons

I II III

A 46 890,54 48 755,50 51 259,88B 51 259,88 53 444,55 56 321,93

B bis 56 321,93 57 813,90 59 359,16C 59 359,16 60 637,99 61 970,11D 61 970,11 64 794,20 67 618,28E 67 618,28 70 282,52 –F 72 893,47 – –G 79 927,05 – –

Barème des divers éléments constituant la rémunération afférente à chacun des groupes hors échelle

GROUPES

et

chevrons


RETENUESMENSUELLES


TRAITEMENTS

nets

mensuels

INDEMNITÉ SUPPLÉMENTde résidence (1) familial de traitement





enfanten plus

€ € € € € € € € €

A1 46 890,54 3 907,54 306,74 3 600,80 117,22 39,07 106,04 269,58 195,32A2 48 755,50 4 062,95 318,94 3 744,01 121,88 40,62 106,04 269,58 195,32A3 51 259,88 4 271,65 335,32 3 936,33 128,14 42,71 106,04 269,58 195,32B1 51 259,88 4 271,65 335,32 3 936,33 128,14 42,71 106,04 269,58 195,32B2 53 444,55 4 453,71 349,61 4 104,10 133,61 44,53 106,04 269,58 195,32B3 56 321,93 4 693,49 368,43 4 325,06 140,80 46,93 106,04 269,58 195,32

BB1 56 321,93 4 693,49 368,43 4 325,06 140,80 46,93 106,04 269,58 195,32BB2 57 813,90 4 817,82 378,19 4 439,63 144,53 48,17 106,04 269,58 195,32BB3 59 359,16 4 946,59 388,30 4 558,29 148,39 49,46 106,04 269,58 195,32C1 59 359,16 4 946,59 388,30 4 558,29 148,39 49,46 106,04 269,58 195,32C2 60 637,99 5 053,16 396,67 4 656,49 151,59 50,53 106,04 269,58 195,32C3 61 970,11 5 164,17 405,38 4 758,79 154,92 51,64 106,04 269,58 195,32D1 61 970,11 5 164,17 405,38 4 758,79 154,92 51,64 106,04 269,58 195,32D2 64 794,20 5 399,51 423,86 4 975,65 161,98 53,99 106,04 269,58 195,32D3 67 618,28 5 634,85 442,33 5 192,52 169,04 56,34 106,04 269,58 195,32E1 67 618,28 5 634,85 442,33 5 192,52 169,04 56,34 106,04 269,58 195,32E2 70 282,52 5 856,87 459,76 5 397,11 175,70 58,56 106,04 269,58 195,32F 72 893,47 6 074,45 476,84 5 597,61 182,23 60,74 106,04 269,58 195,32G 79 927,05 6 660,58 522,85 6 137,73 199,81 66,60 106,04 269,58 195,32

(1) En application du décret no 83-956 du 2 novembre 1983, le taux de l’indemnité de résidence pour la 3e zone est égal à zéro.


. .

IV. – RETENUES POUR PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

CODE DES PENSIONS CIVILES

ET MILITAIRES DE RETRAITE

(Extraits)

LIVRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALESRELATIVES AU RÉGIME GÉNÉRAL DES RETRAITES

TITRE Ier

GÉNÉRALITÉSArticle L. 1

La pension est une allocation pécuniaire personnelle et via-gère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et, aprèsleur décès, à leurs ayants cause désignés par la loi, en rémuné-ration des services qu’ils ont accomplis jusqu’à la cessationrégulière de leurs fonctions.

Le montant de la pension, qui tient compte du niveau, de ladurée et de la nature des services accomplis, garantit en fin decarrière à son bénéficiaire des conditions matérielles d’existenceen rapport avec la dignité de sa fonction.

Article L. 2

Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code :1o Les fonctionnaires civils (Loi no 91-715 du 26 juillet 1991,

art. 6-I) « auxquels s’appliquent les lois no 83-634 du 13 juil-let 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires etno 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires rela-tives à la fonction publique de l’Etat, relatives aux titres Ier et IIdu statut général des fonctionnaires » ;

2o Les magistrats de l’ordre judiciaire ;3o Les militaires de tous grades possédant le statut de mili-

taires de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertud’un contrat (Loi no 99-894 du 22 octobre 1999, art. 51) « et lesmilitaires servant au titre d’un engagement à servir dans laréserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité » ;

4o Leurs conjoints survivants et leurs orphelins.

TITRE IX

RETENUES POUR PENSIONSArticle L. 61

Les agents visés à l’article L. 2 supportent une retenue de(Loi no 91-73 du 18 janvier 1991, art. 25-I) « 7,85 % » sur lessommes payées à titre de traitement ou de solde, à l’exclusiond’indemnités de toute nature.

RÉGIME DE RETRAITE

DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative aux ser-vices publics des départements et des communes etde leurs établissements publics

(Journal officiel du 18 mai 1945)

(Extraits)

TITRE II

RETRAITESArticle 3

Il est créé une caisse nationale des retraites à laquelle pour-ront être affiliés les agents des départements et des communeset de leurs établissements publics s’ils sont investis d’un emploi

permanent. Cette affiliation sera obligatoire pour les agents déjàtributaires d’un régime particulier de retraites. Un règlementd’administration publique déterminera les modalités d’applica-tion du présent article.

Décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié por-tant règlement d’administration publique pour laconstitution de la caisse nationale de retraites pré-vue à l’article 3 de l’ordonnance no 45-993 du17 mai 1945 relative aux services publics des dépar-tements et des communes et de leurs établisse-ments publics

(Journal officiel du 20 septembre 1947)

(Extraits)Article 1er

(Décret no 84-1157 du 21 décembre 1984, art. 1er)

Sont obligatoirement affiliés à la Caisse nationale de retraitescréée par l’article 3 de l’ordonnance du 17 mai 1945 susvisée :

1o Les fonctionnaires à temps complet, investis d’un emploipermanent, des communes, des départements, des régions ou deleurs établissements publics, n’ayant pas le caractère industrielet commercial, soumis aux dispositions de la loi du 26 janvier1984, du livre IX du code de la santé publique ou du décretno 77-962 du 11 août 1977 susvisés.

L’affiliation prend effet à la date de recrutement des intéres-sés dans un emploi permanent. Cette affiliation ne devient défi-nitive qu’après titularisation.

2o Les fonctionnaires territoriaux à temps non complet visésà l’article 107 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

Leur affiliation prend effet à la date à laquelle ils réunissentles conditions légales et ne peut rétroagir à une date antérieure àla date d’effet de la délibération du conseil mentionnée àl’article 107 de ladite loi.

Article 2

I. – (Décret no 92-1078 du 2 octobre 1992, art. 4-I.) « Lesagents visés à l’article 1er sont tenus de supporter une retenue,dont le taux est fixé par décret, sur les sommes » qui sontpayées à titre de traitement fixe et de supplément définitif detraitement ainsi que des indemnités accordées à titre de gratifi-cation pour travaux supplémentaires, pour cherté de vie, desindemnités de résidence, des prestations familiales de traitementainsi que des indemnités allouées pour l’exécution de travauxn’entrant pas dans les attributions normales des agents.

II. – (Décret no 92-1078 du 2 octobre 1992, art. 4-II.) « Lessapeurs-pompiers professionnels sont assujettis à une retenuesupplémentaire dont le taux est fixé par décret. »

III. – (Décret no 91-970 du 23 septembre 1991, art. 1er.)« Pour les sapeurs-pompiers professionnels, les indices servantau calcul des retenues pour pension sont majorés à compter du1er janvier 1991.

« Cette majoration résulte de la prise en compte d’une pro-portion du montant de l’indemnité de feu fixée à deux quin-zièmes pour chacune des années 1991 et 1992 et à un quin-zième pour chacune des onze années suivantes.

« Les indices résultant de la prise en compte de cette majora-tion sont récapitulés par un arrêté conjoint du ministre de l’inté-rieur et du ministre chargé du budget.

« Les bénéficiaires de cette indemnité sont assujettis à unecotisation supplémentaire dont le taux est fixé par décret. »

IV. – (Décret no 92-586 du 30 juin 1992, art. 3.) « Les fonc-tionnaires bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaireprévue à l’article 27 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 sontassujettis sur cette bonification à une cotisation dont le taux estfixé par décret. »


. .

LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositionsrelatives à la santé publique et aux assurances sociales

(Journal officiel du 20 janvier 1991)

(Extrait)

Article 25

I. – Le taux de la retenue mentionnée à l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ramené de 8,9 %à 7,85 %.


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V. – SÉCURITÉ SOCIALE

CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

(Extraits)

CHAPITRE 2Régime des fonctionnaires de l’Etat et des magistrats

Article D. 712-38

(Décret no 97-1249 du 29 décembre 1997, art. 5-II.) « Sousréserve des dispositions de l’article D. 712-40, le taux de lacotisation à la charge de l’Etat, au titre des prestations en naturede l’assurance maladie, maternité et invalidité versées à sesfonctionnaires en activité et assise sur les traitements soumis àretenue pour pension, est fixé à 9,70 %. »

(Décret no 95-38 du 6 janvier 1995, art. 2.) « L’assiette de lacotisation due à la Caisse nationale des allocations familialespour les fonctionnaires régis par la loi no 83-634 du 13 juillet1983 et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 susvisées est lamême que celle fixée à l’alinéa précédent. »

Article D. 712-39(Décret no 97-1249 du 29 décembre 1997, art. 5-III)

Les cotisations dues par les fonctionnaires de l’Etat retraitésou leurs ayants cause, en application du deuxième alinéa del’article L. 131-7-1, dont le taux est fixé au 3o de l’articleD. 711-5, sont assises sur les avantages de retraite versés auxintéressés dans la limite du plafond prévu au premier alinéa del’article L. 241-3.

Article D. 712-40(Décret no 97-1249 du 29 décembre 1997, art. 5-IV)

En application du deuxième alinéa de l’article L. 131-7-1, letaux de la cotisation afférente à la couverture des prestations ennature de l’assurance maladie, maternité et invalidité à la chargedes fonctionnaires de l’Etat mentionnés à l’article D. 712-50 estfixé à 1 %. (Décret no 2001-1026 du 2 novembre 2001, art. 2-I.)« Cette cotisation est précomptée sur les traitements des intéres-sés qui sont payés pour le net. » Le taux de la cotisation à lacharge de l’Etat pour ces fonctionnaires est fixé à 2,95 %.

CHAPITRE 3Régime des militaires

Article D. 713-15

(Décret no 97-1249 du 29 décembre 1997, art. 6-I.) Sousréserve des dispositions de l’article D. 713-17, le taux de lacotisation à la charge de l’Etat, au titre des prestations en naturede l’assurance maladie et maternité versées aux personnels rele-vant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (Décretno 2001-1026 du 2 novembre 2001, art. 31) « est fixé à 9,70 %.Cette cotisation est assise sur la solde soumise à retenue pourpension et sur la solde spéciale ».

(Décret no 95-38 du 6 janvier 1995, art. 3.) « L’assiette de lacotisation due à la Caisse nationale des allocations familialespour les intéressés est identique à celle fixée à l’alinéa pré-cédent. »

Article D. 713-16(Décret no 97-1249 du 29 décembre 1997, art. 6-II)

Les cotisations dues par les militaires retraités ou leurs ayantscause, en application du deuxième alinéa de l’article L. 131-7-1,dont le taux est fixé au 3o de l’article D. 711-5, sont assises surles avantages de retraite versés aux intéressés dans la limite duplafond prévu au premier alinéa de l’article L. 241-3.

Article D. 713-17(Décret no 95-268 du 9 mars 1995, art. 1er)

(Décret no 97-1249 du 29 décembre 1997, art. 6-III-1o.) « Enapplication du deuxième alinéa de l’article L. 131-7-1, le tauxde la cotisation afférente à la couverture des prestations ennature de l’assurance maladie et maternité à la charge des mili-taires en service ou en mission dans les territoires d’outre-merest fixé à 1 %. (Décret no 2001-1026 du 2 novembre 2001,art. 2-II, art. 3-III.) “Cette cotisation est précomptée sur lessoldes des intéressés qui sont payées pour le net.” Le taux de lacotisation à la charge de l’Etat pour ces militaires est fixé à2,95 %. »

(Décret no 97-1249 du 29 décembre 1997, art. 6-III-2o.) « Cestaux sont appliqués à » la solde soumise à retenue pour pensionque percevraient les intéressés s’ils étaient en service en métro-pole.

Pour la couverture des prestations en nature, le taux de lacotisation due au titre des militaires en service ou en mission enPolynésie française, lorsqu’ils sont rémunérés sur le budgetgénéral de l’Etat ou sur le budget d’un établissement public del’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial,est fixé (Décret no 97-1249 du 29 décembre 1997, art. 6-III-3o)« à 14,45 %, soit 9,70 % à la charge de l’Etat et 4,75 % à lacharge de l’assuré en application du deuxième alinéa de l’articleL. 131-7-1 ».

Décret no 67-850 du 30 septembre 1967 modifié por-tant fixation des taux des cotisations d’assurancemaladie, invalidité et maternité des régimes desécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers del’Etat et des agents permanents des collectivitéslocales

(Journal officiel du 3 octobre 1967)

Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre d’Etat chargé de la fonction

publique, du ministre des affaires sociales, du ministre del’économie et des finances et du ministre de l’intérieur,

Vu l’ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 relative au sta-tut des fonctionnaires ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre III dulivre VI ;

Vu le code de l’administration communale ;Vu l’ordonnance no 67-706 du 2 août 1967 relative à l’orga-

nisation administrative et financière de la sécurité sociale, etnotamment son article 13 ;

Vu le décret no 47-2045 du 20 octobre 1947 modifié suivantcertaines modalités d’application du régime de sécurité socialedes fonctionnaires ;

Vu le décret du 28 juin 1947 relatif au régime de sécuritésociale de certains personnels ouvriers de l’Etat ;

Vu le décret no 48-293 du 19 février 1948 relatif au régimede sécurité sociale de certains personnels ouvriers de l’Etat dontla rémunération est déterminée sur la base d’un salaire national ;

Vu le décret no 59-979 du 12 août 1959 modifiant la loi no 52-432 du 28 avril 1952 portant statut du personnel descommunes et établissements publics communaux ;

Vu le décret no 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime desécurité sociale des agents permanents des départements, descommunes et des établissements publics n’ayant pas le caractèreindustriel et commercial ;

Vu le décret no 67-803 du 20 septembre 1967 portant fixationdes taux des cotisations des assurances sociales et des alloca-tions familiales du régime général de sécurité sociale,


. .

Décrète :

Article 1er

(Décret no 97-1249 du 29 décembre 1997)

Le taux de la cotisation à la charge de l’Etat, au titre desprestations en nature de l’assurance maladie et maternité verséesaux ouvriers de l’Etat, assise sur les rémunérations ou gains per-çus par les intéressés, est fixé à 9,70 %.

Toutefois, en application du deuxième alinéa de l’articleL. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisa-tion afférente à la couverture des prestations en nature del’assurance maladie et maternité à la charge des ouvriers del’Etat qui relèvent du décret no 51-27 du 5 janvier 1951, assisesur les émoluments définis à l’article 3 de ce décret, est fixé à1 %, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa del’article 4 du décret no 95-715 du 9 mai 1995. Le taux de lacotisation à la charge de l’Etat pour ces ouvriers, assise sur lesmêmes émoluments, est fixé à 2,95 %.

Article 2


Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième ali-néas de l’article 2 du décret no 95-715 du 9 mai 1995, le tauxde la cotisation à la charge des régions, des départements, descommunes et de leurs établissements publics n’ayant pas lecaractère industriel ou commercial, au titre des prestations ennature de l’assurance maladie et maternité versées à leurs agentspermanents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agentsdes collectivités locales ou à un régime spécial de retraites, estfixé à 11,50 %, sur les traitements soumis à retenue pour pen-sion.

Article 3


Les cotisations dues par les agents retraités des collectivitéslocales et de leurs établissements publics mentionnés à l’article 2ou leurs ayants cause et par les ouvriers de l’Etat retraités ouleurs ayants cause en application du deuxième alinéa de l’articleL. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, dont le taux est fixéau 3o de l’article D. 711-5 de ce code, sont assises sur les avan-tages de retraite versés aux intéressés dans la limite du plafondprévu au premier alinéa de l’article L. 241-3 du même code.

Article 4

Sont abrogés :Le deuxième alinéa de l’article 24 du décret no 47-2045 du

20 octobre 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 60-1475du 30 décembre 1960 ;

Le paragraphe 2 de l’article 19 du décret no 60-58 du 11 jan-vier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents perma-nents des départements, des communes et des établissementspublics n’ayant pas le caractère industriel et commercial.

Article 5

Le ministre d’Etat chargé de la fonction publique, le ministredes affaires sociales, le ministre de l’économie et des finances,le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’Etat à l’économie etaux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officielde la République française et sera applicable aux rémunérations,gains, pensions et avantages de vieillesse versés à compter du1er octobre 1967.

Fait à Paris, le 30 septembre 1967.

GEORGES POMPIDOU


Le ministre des affaires sociales,JEAN-MARCEL JEANNENEY

Le ministre d’Etat chargé de la fonction publique,EDMOND MICHELET

Le ministre de l’intérieur,CHRISTIAN FOUCHET

Le ministre de l’économie et des finances,MICHEL DEBRÉ

Le secrétaire d’Etat à l’économie et aux finances,ROBERT BOULIN

Décret no 67-804 du 20 septembre 1967 modifié por-tant fixation des taux des cotisations d’assurancessociales dues au titre de l’emploi des salariés placéssous le régime général pour une partie des risques

(Journal officiel du 24 septembre 1967)

Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre des affaires sociales et du ministre

de l’économie et des finances,Vu le code de la sécurité sociale ;Vu l’ordonnance no 67-706 du 21 août 1967 relative à l’orga-

nisation administrative et financière de la sécurité sociale, etnotamment les articles 13, 32 et 41 ;

Vu le décret no 46-1378 du 8 juin 1946 modifié portant règle-ment d’administration publique pour l’application du livre Ier ducode de la sécurité sociale, et notamment ses articles 61 et 65 ;

Vu le décret no 67-803 du 20 septembre 1967 portant fixationdes taux des cotisations des assurances sociales et des alloca-tions familiales du régime général de sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 29 juillet 1966 fixant le taux des cotisationsd’assurances sociales à verser au titre de l’emploi des salariésplacés sous le régime général pour une partie des risques,

Décrète :

Article 1er


Le taux et le mode de calcul de la cotisation des assurancessociales due au titre de l’emploi des salariés bénéficiaires d’unrégime spécial de sécurité sociale visé à l’article R. 711-1 ou àl’article R. 711-24 du code de la sécurité sociale et placés sousle régime général pour la couverture de certains risques sontfixés conformément aux indications du tableau ci-après.


. .

Assurés partiels

(Décret no 97-1249 du 29 décembre 1997, art. 10)

D É S I G N A T I O N

MODE DE CALCUL DES COTISATIONS

Sur la totalité des rémunérations ou gains Sur la partie inférieure ou égale au plafond prévuà l’art. L. 241-3 du code de la sécurité sociale

Employeurs(en %)

Salariés(en %)

Total(en %)

Employeurs(en %)

Salariés(en %)

Total(en %)

Assurés placés sous le régime général1. Pour les assurances maladie, maternité,

décès et invalidité (pensions et soins)............. 12,80 0,75 13,55 Néant Néant2. Pour les assurances maladie, maternité,

décès et invalidité (soins) ..................................... 11,75 0,50 12,25 Néant Néant3. Pour les prestations en nature des assu-

rances maladie, maternité, invalidité ................ 10,10 Néant 10,10 Néant Néant4. Pour les assurances vieillesse, veuvage et

invalidité (pensions) :− vieillesse .................................................................. 1,60 Néant 1,60 8,20 6,55 14,75− veuvage.................................................................... Néant 0,10 0,10 Néant Néant− invalidité .................................................................. 0,75 Néant 0,75 Néant Néant

Article 2

(Abrogé implicitement par l’article 5du décret no 86-876 du 29 juillet 1986)

Article 3

Le ministre des affaires sociales, le ministre de l’économie etdes finances et le secrétaire d’Etat à l’économie et aux financessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution duprésent décret, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.

Fait à Paris, le 20 septembre 1967.

GEORGES POMPIDOU


Le ministre des affaires sociales,JEAN-MARCEL JEANNENEY

Le ministre de l’économie et des finances,MICHEL DEBRÉ

Le secrétaire d’Etat à l’économieet aux finances,ROBERT BOULIN

Décret no 2004-1292 du 26 novembre 2004 portantfixation du plafond de la sécurité sociale pour 2005

NOR : SANS0423754D


Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection

sociale, du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des financeset de l’industrie et du ministre de l’agriculture, de l’ali-mentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le livre II du code de la sécurité sociale, et notamment lesarticles L. 241-3 et D. 242-17 ;

Vu le livre VII du code rural ;Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au

financement des assurances sociales agricoles, notamment lesarticles 2 et 5 ;

Vu le décret no 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatifau fonctionnement et au financement du régime des assurancessociales agricoles applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment lesarticles 5 et 6 ;

Vu le décret no 73-523 du 8 juin 1973 modifié fixant lesmodalités de calcul des cotisations du régime de l’assuranceobligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travailet les maladies professionnelles ;

Vu le décret no 73-802 du 9 août 1973 relatif au recouvre-ment des cotisations de l’assurance des travailleurs salariés del’agriculture contre les accidents du travail et les maladies pro-fessionnelles ;

Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatifau recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricoledes cotisations assises sur les salaires ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationalede l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du26 octobre 2004 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationaled’assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du3 novembre 2004 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationaledes allocations familiales en date du 2 novembre 2004 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centraledes organismes de sécurité sociale en date du 29 octobre 2004 ;

Vu l’avis des organisations signataires de la convention col-lective du 14 mars 1947 en date du 18 octobre 2004 ;

Vu l’avis du conseil de l’Union nationale des caisses d’assu-rance maladie en date du 16 novembre 2004 ;

Vu l’avis de la commission des accidents du travail et desmaladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurancemaladie des travailleurs salariés en date du 19 novembre 2004,

Décrète :Article 1er

Les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécuritésociale sont, sous réserve de l’application des dispositions du 1o

de l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernieralinéa de l’article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé etde la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéancede paie jusqu’à concurrence des sommes suivantes :

7 548 € si les rémunérations ou gains sont versés par tri-mestre ;


. .

2 516 € si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;1 258 € si les rémunérations ou gains sont versés par quin-

zaine ;581 € si les rémunérations ou gains sont versés par

semaine ;116 € si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;

15 € si les rémunérations ou gains sont versés par heurepour une durée de travail inférieure à cinq heures,pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au31 décembre 2005.

Article 2

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et del’industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale etle ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et desaffaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officielde la République française.

Fait à Paris, le 26 novembre 2004.

JEAN-PIERRE RAFFARIN


Le ministre de de la santé,et de la protection sociale,PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie,des finances et de l’industrie,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation,de la pêche et des affaires rurales,

HERVÉ GAYMARD


(Extraits)

CHAPITRE VI

Contribution sociale généralisée

Article L. 136-1(Ordonnance no 2001-377 du 2 mai 2001, art. 1er)

Il est institué une contribution sociale sur les revenus d’acti-vité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujet-tis :

1o Les personnes physiques qui sont à la fois considéréescomme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôtsur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’unrégime obligatoire français d’assurance maladie ;

2o Les agents de l’Etat, des collectivités locales et de leursétablissements publics à caractère administratif qui exercentleurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France, dansla mesure où leur rémunération est imposable en France et oùils sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régimeobligatoire français d’assurance maladie.

Article L. 136-2(Loi no 93-936 du 22 juillet 1993, art. 8-IV et V)

I. − La contribution est assise sur le montant brut des traite-ments, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions ycompris les majorations et bonifications pour enfants, des rentesviagères autres que celles visées au 6 de l’article 158 du codegénéral des impôts et des revenus tirés des activités exercéespar les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3.(Loi no 94-43 du 18 janvier 1994, art. 82-II.) « L’assiette de lacontribution due par les artistes-auteurs est celle prévue au troi-sième alinéa de l’article L. 382-3. »

Sur le montant brut des traitements, indemnités (Loi no 96-1160du 27 décembre 1996, art. 10-1o) « autres que celles visées au7o du II ci-dessous », émoluments, salaires, (Loi no 94-43 du

18 janvier 1994, art. 82-II) « des revenus des artistes-auteursassimilés fiscalement à des traitements et salaires » et des allo-cations de chômage, il est opéré une réduction représentative defrais professionnels forfaitairement fixée à (Loi no 2004-810 du13 août 2004, art. 72-I) « 3 % » de ce montant.

Elle est également assise sur tous les avantages en nature ouen argent accordés aux intéressés en sus des revenus visés aupremier alinéa.

Pour l’application du présent article, les traitements, salaireset toutes sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du tra-vail sont évalués selon les règles fixées à l’article L. 242-1.Toutefois, les déductions visées au 3o de l’article 83 du codegénéral des impôts ne sont pas applicables.

I bis. − (Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002, art. 72.) « Lacontribution est établie sur l’assiette correspondant aux cotisa-tions forfaitaires applicables aux catégories de salariés ou assi-milés visées par les arrêtés pris en application desarticles L. 241-2 et L. 241-3 du présent code et L. 741-13 ducode rural, dans leur rédaction en vigueur à la date de publica-tion de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. »

II. – Sont inclus dans l’assiette de la contribution :1o Les sommes allouées au salarié au titre de l’intéressement

prévu à l’article 4 de l’ordonnance no 86-1134 du 21 octobre1986 relative à l’intéressement et à la participation des salariésaux résultats de l’entreprise et à l’actionnariat des salariés ;

2o (Loi no 96-1160 du 27 décembre 1996, art. 10-2o.) « Lessommes réparties au titre de la réserve spéciale de participationconformément aux dispositions de l’article L. 442-4 du code dutravail, ainsi que les sommes versées par l’entreprise en applica-tion de l’article L. 443-8 du même code ; la contribution estprécomptée par l’entreprise ou l’organisme de gestion respec-tivement lors de la répartition de la réserve spéciale, ou lors duversement au plan d’épargne d’entreprise » ;

3o a) (Loi no 2002-1576 du 30 décembre 2002, art. 55.)« L’indemnité parlementaire et l’indemnité de fonction prévuesaux articles 1er et 2 de l’ordonnance no 58-1210 du 13 décembre1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membresdu Parlement, l’indemnité représentative de frais de mandat, auplus égale au montant brut cumulé des deux précédentes et ver-sée à titre d’allocation spéciale pour frais par les assemblées àtous leurs membres, ainsi que, la plus élevée d’entre elles nepouvant être supérieure de plus de la moitié à ce montant, lesindemnités de fonction complémentaires versées, au même titre,en vertu d’une décision prise par le bureau desdites assemblées,à certains de leurs membres exerçant des fonctions parti-culières » ;

b) Les indemnités versées aux représentants français au Par-lement européen dans les conditions prévues à l’article 1er de laloi no 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l’indemnité des repré-sentants au Parlement européen et aux indemnités versées à sesmembres par le Parlement européen ;

c) La rémunération et les indemnités par jour de présenceversées aux membres du Conseil économique et social en appli-cation de l’article 22 de l’ordonnance no 58-1360 du29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseiléconomique et social ainsi que l’indemnité versée au Présidentet aux membres du Conseil constitutionnel en application del’article 6 de l’ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 por-tant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

d) Les indemnités versées par les collectivités locales, leursgroupements ou leurs établissements publics aux élus munici-paux, cantonaux et régionaux ;

e) (Loi no 2002-276 du 27 février 2002, art. 69-IV.) « Lesallocations versées à l’issue des mandats locaux par le fondsmentionné par l’article L. 1621-2 du code général des collectivi-tés territoriales » ;

4o (Loi no 2003-775 du 21 août 2003, art. 113-III.) « Lescontributions des employeurs destinées au financement des pres-tations complémentaires de retraite et de prévoyance, à l’excep-tion de celles visées au cinquième alinéa de l’article L. 242-1du présent code et au cinquième alinéa de l’article L. 741-10 ducode rural et de celles destinées au financement des régimes deretraite visés au I de l’article L. 137-11 du présent code » ;

5o (Loi no 96-1160 du 27 décembre 1996, art. 10-4o.) « Lesindemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutesautres sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de


. .

travail pour la fraction qui excède le montant prévu par laconvention collective de branche, l’accord professionnel ouinterprofessionnel ou à défaut par la loi (Loi no 99-1140 du29 décembre 1999, art. 2-I-1o) “, ou, en tout état de cause, estassujettie à l’impôt sur le revenu en application de l’article 80duodecies du code général des impôts”, ainsi que toutessommes versées à l’occasion de la modification du contrat detravail » ;

5o bis (Loi no 99-1140 du 29 décembre 1999, art. 2-I-2o.)« Les indemnités versées à l’occasion de la cessation de leursfonctions aux mandataires sociaux, dirigeants et personnesvisées à l’article 80 ter du code général des impôts, ou, en casde cessation forcée de ces fonctions, la fraction de ces indemni-tés qui excède les montants définis au deuxième alinéa du 1 del’article 80 duodecies du même code » ;

6o (Loi no 96-1160 du 27 décembre 1996, art. 10-3o.)« L’allocation visée à l’article 15 de la loi no 94-629 du 25 juil-let 1994 relative à la famille » ;

7o (Loi no 96-1160 du 27 décembre 1996, art. 10-3o.) « Lesindemnités journalières ou allocations versées par les orga-nismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par lesemployeurs à l’occasion de la maladie, de la maternité, des ac-cidents du travail et des maladies professionnelles, à l’exceptiondes rentes viagères (Loi no 97-1164 du 19 décembre 1997, art. 3)“et indemnités en capital” servies aux victimes d’accident dutravail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit. »

III. – Ne sont pas inclus dans l’assiette de la contribution :

1o Les allocations de chômage et de préretraite visées àl’article L. 131-2, perçues par des personnes (Loi no 97-1164 du19 décembre 1997, art. 2-I) « dont le montant des revenus del’avant-dernière année tels que définis au (Loi no 2000-656 du13 juillet 2000, art. 11-V-9-a) “IV de l’article 1417” du codegénéral des impôts n’excède pas les seuils déterminés en appli-cation des dispositions des (Loi no 2000-656 du 13 juillet 2000,art. 11-V-9-a) “I et III du même article” ». En outre, la contribu-tion pesant sur ces allocations ne peut avoir pour effet deréduire le montant net de celles-ci ou, en cas de cessation par-tielle d’activité, le montant cumulé de la rémunération d’activitéet de l’allocation perçue, en deçà du montant du salaire mini-mum de croissance ;

2o Les pensions de retraite et d’invalidité des personnes (Loino 97-1164 du 19 décembre 1997, art. 2-I) « dont le montantdes revenus de l’avant-dernière année tels que définis au V del’article 1417 du code général des impôts n’excède pas lesseuils déterminés en application des dispositions des I et IV dumême article » ou qui sont titulaires d’un avantage de vieillesseou d’invalidité non contributif attribué par un régime de base desécurité sociale sous conditions de ressources ou par le fondsspécial visé à l’article L. 814-5. Ces conditions de ressourcessont celles qui sont applicables pour l’attribution de l’allocationsupplémentaire du fonds national de solidarité ;

3o Les revenus visés aux 2o, 2o bis, 3o, 4o, 7o, 9o, 9o bis, 10o,12o, 13o, 14o, 14o bis, 14o ter, 15o, 17o et 19o de l’article 81 ducode général des impôts ainsi que (Loi no 2003-1199 du18 décembre 2003, art. 60-V-4o) « ceux visés aux articlesL. 961-1, deuxième alinéa, et L. 961-5 du code du travail » ;

4o Les pensions alimentaires répondant aux conditions fixéespar les articles 205 à 211 du code civil, les rentes prévues àl’article 276 du code civil et les pensions alimentaires verséesen vertu d’une décision de justice, en cas de séparation de corpsou de divorce, ou en cas d’instance en séparation de corps ouen divorce ;

5o Les salaires versés au titre des contrats conclus en applica-tion de l’article L. 117-1 du code du travail ;

6o (Loi no 2003-775 du 21 août 2003, art. 31.) − Abrogé ;

7o (Loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000, art. 5-II.)« L’indemnité de cessation d’activité visée au V de l’article 41de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998). »

Article L. 136-5

(Loi no 93-936 du 22 juillet 1993, art. 7-I)

I. – La contribution portant sur les revenus mentionnés(Loi no 93-936 du 22 juillet 1993, art. 8-I) « aux articles L. 136-1à L. 136-4 » est recouvrée par les organismes chargés du recou-vrement des cotisations du régime général de sécurité socialeselon les règles et sous les garanties et sanctions applicables aurecouvrement des cotisations au régime général pour la mêmecatégorie de revenus. La contribution portant sur les revenustirés de l’activité d’artiste-auteur et visés au premier alinéa du I(Loi no 96-1160 du 27 décembre 1996, art. 12 [2o]) « del’article L. 136-2 » est recouvrée dans les conditions et par lesorganismes agréés, prévus au chapitre II du titre VIII dulivre III. La contribution portant sur les revenus non soumis àcotisations au régime général de la sécurité sociale est, sauf dis-position expresse contraire, précomptée par les entreprises oupar les organismes débiteurs de ces revenus et versée aux orga-nismes chargés du recouvrement des cotisations du régimegénéral selon les règles et sous les garanties et sanctions appli-cables au recouvrement des cotisations du régime généralassises sur les salaires.

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécuritésociale et d’allocations familiales et les caisses générales desécurité sociale sont habilitées à faire tout contrôle sur le verse-ment de la contribution dans les conditions fixées au chapitre IIIdu titre IV du livre II du code de la sécurité sociale dans sarédaction publiée (Loi no 96-1160 du 27 décembre 1996, art. 12[1o]) « à la date de publication de la dernière loi de financementde la sécurité sociale ».

II. – (Loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000, art. 11-II.)« La contribution due sur les revenus des personnes assujettiesaux régimes de la sécurité sociale des salariés et non-salariésdes professions agricoles ainsi que la contribution due sur lesrevenus des personnes redevables des cotisations de solidaritévisées aux articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural sontdirectement recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualitésociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanc-tions applicables au recouvrement des cotisations dues auxrégimes de la sécurité sociale des salariés et non-salariés desprofessions agricoles. »

III. – (Loi no 96-1160 du 27 décembre 1996, art. 12 [3o].)« La contribution due sur les pensions d’invalidité et sur lesindemnités journalières ou allocations visées au 7o du II del’article L. 136-2 est précomptée par l’organisme débiteur de cesprestations et versée à l’Agence centrale des organismes desécurité sociale, dans les conditions prévues aux articlesL. 243-2 et L. 612-9 du présent code et à l’article 1031 du coderural. » La contribution due sur les allocations ou pensions deretraite mentionnées à l’article L. 612-4 et servies par lesrégimes de base et les régimes complémentaires est précomptéelors de leur versement par l’organisme débiteur de ces presta-tions ; elle est versée à l’agence centrale des organismes desécurité sociale dans les conditions prévues au deuxième alinéade l’article L. 612-9. La contribution due sur les allocations oupensions de retraite mentionnées au II de l’article 1106-6-1 ducode rural est précomptée lors de leur versement par l’orga-nisme débiteur de ces prestations. La contribution sociale géné-ralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avan-tages conventionnels y afférents, servis par les caisses de congéspayés en application des dispositions de l’article L. 223-16 ducode du travail, est précomptée par les caisses de congés payés,responsables du versement de l’ensemble des charges assises surces indemnités et avantages sous réserve d’exceptions prévuespar arrêté.

IV. – La contribution sociale entre dans les obligationsfinancières incombant aux employeurs, ou personnes qui y sontsubstituées en droit, en vertu des articles L. 124-8 et L. 763-9du code du travail.

V. – Les règles édictées ci-dessus donnent lieu à applica-tion :

1o Des dispositions de l’article L. 133-3 et des chapitres IIIet IV du titre IV du livre II dans leur rédaction publiée (Loi no 96-1160 du 27 décembre 1996, art. 12 [1o]) « à la datede publication de la dernière loi de financement de la sécuritésociale » ;


. .

2o (Loi no 99-641 du 27 juillet 1999, art. 14-IV.) « Des dispo-sitions de l’article L. 652-3 pour ce qui concerne le recouvre-ment, par les organismes visés à l’article L. 213-1, de la contri-bution prévue à l’article L. 136-3 et, par les caisses de mutualitésociale agricole, de la contribution prévue à l’article L. 136-4 » ;

3o Des dispositions des articles 1034, 1035 et 1036 du cha-pitre V du titre II du livre VII du code rural et du décret no 79-707 du 8 août 1979 dans sa rédaction publiée (Loi no 96-1160 du 27 décembre 1996, art. 12 [1o]) « à la datede publication de la dernière loi de financement de la sécuritésociale ».

Les différends nés de l’assujettissement à la contribution desrevenus mentionnés (Loi no 96-1160 du 27 décembre 1996,art. 12 [4o]) « aux articles L. 136-1 à L. 136-4 » relèvent ducontentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispo-sitions applicables aux cotisations de sécurité sociale, conformé-ment aux dispositions du chapitre III du titre III et des cha-pitres II, III et IV du titre IV du livre Ier du code de la sécuritésociale dans leur rédaction publiée (Loi no 96-1160 du27 décembre 1996, art. 12 [1o]) « à la date de publication de ladernière loi de financement de la sécurité sociale ». Toutefois,les décisions rendues par les tribunaux de sécurité socialejugeant des différends portant sur la contribution sociale sur lesrevenus d’activité et de remplacement sont susceptibles d’appelquel que soit le montant du litige.

Article L. 136-8

(Loi no 96-1160 du 27 décembre 1996, art. 17)

I. − (Loi no 2004-810 du 13 août 2004, art. 72-II.) « Le tauxdes contributions sociales est fixé :

1o A 7,5 % pour la contribution sociale mentionnée àl’article L. 136-1 ;

2o A 8,2 % pour les contributions sociales mentionnées auxarticles L. 136-6 et L. 136-7 ;

3o A 9,5 % pour la contribution sociale mentionnée àl’article L. 136-7-1, sous réserve des taux fixés au III du mêmearticle. »

II. − (Loi no 2004-810 du 13 août 2004, art. 72-II.) « Pardérogation au I :

1o Sont assujetties à la contribution au taux de 6,2 % les allo-cations de chômage ainsi que les indemnités et allocations men-tionnées au 7o du II de l’article L. 136-2 ;

2o Sont assujetties à la contribution au taux de 6,6 % les pen-sions de retraite, les pensions d’invalidité et les allocations depréretraite. »

III. − Par dérogation au I « et au II » sont assujettis à lacontribution sociale au taux de « 3,8 % » les revenus visés aux 1o

et 2o du III de l’article L. 136-2, perçus par les personnes dontla cotisation d’impôt sur le revenu de l’année précédente estinférieure au montant mentionné au 1 bis de l’article 1657 ducode général des impôts et (Loi no 97-1164 du 19 décembre 1997,art. 2-II) « dont le montant des revenus de l’avant-dernièreannée tels que définis (Loi no 2000-656 du 13 juillet 2000,art. 11-V-9-a) “ au IV de l’article 1417 ” du code général desimpôts excède les seuils déterminés en application des disposi-tions des (Loi no 2000-656 du 13 juillet 2000, art. 11-V-9-a)“ I et III du même article ” ».

IV. − (Loi no 2004-810 du 13 août 2004, art. 72-II.) « Leproduit des contributions mentionnées au I est versé :

1o A la Caisse nationale des allocations familiales pour lapart correspondant à un taux de 1,1 % et, par dérogation, de1,08 % pour les revenus visés à l’article L. 136-2 soumis à lacontribution au taux de 7,5 % ;

2o Au fonds institué par l’article L. 135-1 pour la part corres-pondant à un taux de 1,05 % et, par dérogation, de 1,03 % pourles revenus visés à l’article L. 136-2 soumis à la contribution autaux de 7,5 % ;

3o A la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie viséeà l’article 8 de la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à lasolidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des per-sonnes handicapées, pour la part correspondant à un taux de 0,1 % ;

4o Aux régimes obligatoires d’assurance maladie, dans lesconditions fixées à l’article L. 139-1 du présent code, pour lapart correspondant à un taux :

a) Sous réserve des dispositions du g, de 5,25 % pour lescontributions mentionnées au 1o du I ;

b) De 7,25 % pour les contributions mentionnées au 3o du I ;

c) De 5,95 % pour les contributions mentionnées au 2o du I ;

d) De 3,95 % pour les revenus mentionnés au 1o du II ;

e) De 4,35 % pour les revenus mentionnés au 2o du II ;

f) De 3,8 % pour les revenus mentionnés au III ;

g) De 5,29 % pour les revenus mentionnés à l’article L. 136-2soumis à la contribution au taux de 7,5 %.

Le produit des contributions mentionnées au III del’article L. 136-7-1 est réparti dans les mêmes proportions queles contributions visées aux I et II du même article. »

Décret no 97-215 du 10 mars 1997 modifié relatif à l’in-demnité exceptionnelle allouée à certains fonction-naires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsiqu’aux magistrats de l’ordre judiciaire

(Journal officiel du 12 mars 1997)

Le Premier ministre,Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du

ministre de la défense, du ministre du travail et des affairessociales, du ministre de l’économie et des finances et duministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de ladécentralisation,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment lesarticles L. 136-1 et L. 136-2 ainsi que le titre Ier du livre VII ;

Vu l’ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiéeportant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statutgénéral des militaires ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droitset obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispo-sitions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispo-sitions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portantclassement hiérarchique des grades et emplois des personnelscivils et militaires de l’Etat relevant du régime général desretraites ;

Vu le décret no 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dis-positions statutaires relatives aux personnels des administrationsparisiennes,

Décrète :

Article 1er

(Décret no 97-1268 du 29 décembre 1997, art. 1er)

Une indemnité exceptionnelle, non soumise à retenue pourpension, est attribuée dans les conditions et selon les modalitésfixées par le présent décret aux fonctionnaires civils régis parles lois du 11 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées, auxmilitaires à solde mensuelle, aux magistrats de l’ordre judiciaireainsi qu’aux agents non titulaires en poste à l’étranger, sousréserve que leur première nomination ou recrutement dans lafonction publique soient intervenus avant le 1er janvier 1998.

Article 2

L’indemnité est servie lorsque la rémunération annuelle per-çue au titre de l’activité principale au cours de l’année courante,nette de cotisation maladie et de contribution sociale généraliséeaux taux appliqués au (Décret no 97-1268 du 29 décembre 1997,art. 3) « 1er janvier 1998 », est inférieure à cette même rémuné-ration annuelle affectée des taux de cotisation maladie et decontribution sociale généralisée appliqués au 31 décembre 1996.


. .

Le montant de l’indemnité est alors égal à la différence ainsiconstatée.

(Décret no 97-1268 du 29 décembre 1997, art. 2.) « La rému-nération annuelle comprend le traitement ou la rémunération debase, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traite-ment et les primes et indemnités prévues par un texte législatifou réglementaire en vigueur et assujetties à la contributionsociale généralisée. »

Article 3

Le paiement de l’indemnité fait l’objet d’acomptes mensuels.Les acomptes sont égaux à un douzième d’un montant prévi-

sionnel égal à 90 % de la différence, lorsqu’elle est supérieure à200 F, entre la rémunération annuelle nette de cotisation mala-die et de contribution sociale généralisée aux taux appliqués au31 décembre 1996 perçue au cours de l’année précédente etcette même rémunération annuelle nette de cotisation maladie etde contribution sociale généralisée calculée en fonction des tauxappliqués au (Décret no 97-1268 du 29 décembre 1997, art. 3)« 1er janvier 1998 ».

Lorsque la différence de rémunération, calculée conformé-ment à l’alinéa précédent, est inférieure à 200 F, l’indemnité estversée en totalité au plus tard au mois de janvier de l’année sui-vante.

Article 4

L’indemnité due au titre de l’année courante est calculéeconformément à l’article 2 du présent décret et versée, déduc-tion faite des éventuels acomptes, au plus tard au mois de jan-vier de l’année suivante.

Lorsque les acomptes versés sont supérieurs au montant del’indemnité, les sommes indûment perçues donnent lieu à rever-sement.

Article 5

Lorsque les personnels mentionnés à l’article 1er du présentdécret sont placés, au cours de l’année civile, dans une situationn’ouvrant plus droit à rémunération, l’indemnité est calculée etpayée au plus tard à la fin du mois suivant la constatation decette situation.

En cas de changement en cours d’année du service ordonna-teur de l’indemnité, il est procédé à la liquidation et au paie-ment de celle-ci pour chacune des périodes.

Article 6(Abrogé par décret no 97-1268 du 29 décembre 1997, art. 4)

Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de ladéfense, le ministre du travail et des affaires sociales, leministre de l’économie et des finances, le ministre de la fonc-tion publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation,le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, etle secrétaire d’Etat à la santé et à la sécurité sociale sont char-gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présentdécret, qui sera publié au Journal officiel de la République fran-çaise et qui prend effet le 1er janvier 1997.

Fait à Paris, le 10 mars 1997.ALAIN JUPPÉ


Le ministre de la fonction publique,de la réforme de l’Etat et de la décentralisation,

DOMINIQUE PERBEN

Le garde des sceaux, ministre de la justice,JACQUES TOUBON

Le ministre de la défense,CHARLES MILLON

Le ministre du travail et des affaires sociales,JACQUES BARROT

Le ministre de l’économie et des finances,JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget,porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Le secrétaire d’Etat à la santéet à la sécurité sociale,

HERVÉ GAYMARD

Circulaire FP/7 no 1919-2 B-98-113 du 3 mars 1998 rela-tive à l’application de l’indemnité exceptionnelleallouée à certains fonctionnaires civils, aux militairesà solde mensuelle, à certains agents non titulairesainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire

Référence : décret no 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l’indem-nité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils,aux militaires à solde mensuelle ainsi qu’aux magistrats del’ordre judiciaire, modifié par le décret no 97-1268 du29 décembre 1997.

Le ministre de la fonction publique, de la réforme del’Etat et de la décentralisation et le secrétaired’Etat au budget, à Mesdames et Messieurs lesministres et secrétaires d’Etat, directions char-gées du personnel, directions chargées du bud-get et des affaires financières.

En application de la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997, letaux de la contribution sociale généralisée applicable à compterdu 1er janvier 1998 augmente de 4,1 points et s’élève à 7,5 %d’une assiette égale à 95 % de la rémunération brute globaledes fonctionnaires.

Le Gouvernement a simultanément décidé, dans le cadre dudécret no 97-1249 du 29 décembre 1997, de diminuer de4,75 points le taux de cotisation salariale d’assurance maladie.Celui-ci est donc supprimé pour les fonctionnaires puisqu’ilreprésentait auparavant 4,75 % d’une assiette égale au montantdu traitement de ces agents.

Le transfert ainsi opéré marque la poursuite du mouvementengagé par la loi no 96-1160 du 27 décembre 1996 et le décretno 96-1151 du 26 décembre 1996.

Afin de compenser la réduction de rémunération nette pou-vant résulter de la différence d’assiette entre cotisation maladieet contribution sociale généralisée, les dispositions prévues parle décret no 97-215 du 10 mars 1997 (Journal officiel du12 mars 1997) sont reconduites et modifiées par le décret no 97-1268 du 29 décembre 1997 (Journal officiel du30 décembre 1997).

La présente circulaire, qui annule et remplace la cir-culaire FP/7 no 1898 2 B-97-341 du 14 avril 1997, a pour objetde préciser le champ d’application, l’assiette de calcul, les per-sonnels bénéficiaires et les modalités d’application de l’indem-nité exceptionnelle.

I. − Champ d’application

Le décret modifié s’applique à l’ensemble des fonctionnairescivils, titulaires ou stagiaires, régis par les titres II et IV du sta-tut général, ainsi qu’aux militaires et aux magistrats dont larémunération est calculée sur la base des dispositions du décretno 85-1148 du 24 octobre 1985, sous réserve qu’ils aient éténommés avant le 1er janvier 1998.

S’agissant des agents en poste à l’étranger, sont concernés lesfonctionnaires régis par :

– le décret no 67-290 du 28 mars 1967, modifié notammentpar le décret no 93-490 du 28 mars 1993 fixant les modali-tés de calcul des émoluments des personnels de l’Etat etdes établissements publics de l’Etat à caractère administra-tif en service à l’étranger ;

– le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situationadministrative et financière des personnels des établisse-ments d’enseignement à l’étranger ;

– le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux per-sonnels civils de coopération culturelle, scientifique ettechnique en service dans les Etats dont les relations decoopération relèvent de la compétence du ministre chargéde la coopération et du développement ;

– le décret no 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalitésde calcul de la rémunération des militaires à l’étranger.

Sont également concernés les agents non titulaires en poste àl’étranger, recrutés dans la fonction publique avant le 1er jan-vier 1998, notamment en application du décret no 69-697 du


. .

18 juin 1969 et du décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 sus-mentionné, les ouvriers d’Etat régis par le décret no 81-111 du28 janvier 1981 ainsi que les agents non titulaires, recrutés loca-lement avant cette date et assujettis à la CSG.

Sont exclus du champ d’application de l’indemnité les autresagents non titulaires, sous quelque dénomination que ce soit, lesfonctionnaires en position d’accomplissement du service natio-nal, les fonctionnaires détachés lorsqu’ils ne sont pas soumis aurégime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires(cf. art. D. 712-2, 2e alinéa, du code de la sécurité sociale), ainsique les fonctionnaires en position hors cadres, en disponibilitéou en congé parental.

Sont également exclus l’ensemble des fonctionnaires en acti-vité ou détachés dont la première nomination en cette qualité estpostérieure au 31 décembre 1997 ainsi que les agents non titu-laires recrutés après cette même date.

A titre d’exemple, un agent lié à l’administration par contratavant le 1er janvier 1998 ne pourra bénéficier de l’indemnitéexceptionnelle lorsqu’il sera affecté à l’étranger qu’à la condi-tion que son lien avec l’administration n’ait jamais été inter-rompu postérieurement à cette date.

II. − L’assiettePour le calcul de l’indemnité exceptionnelle, la rémunération

qu’il convient de prendre en compte se compose des élémentssuivants :

– le traitement ou salaire de base ;– l’indemnité de résidence ou d’expatriation perçue en

France ou à l’étranger (cf. liste de décrets figurant au I) ;– le supplément familial de traitement ainsi que les majora-

tions familiales perçues à l’étranger ;– les primes et indemnités instituées par un texte législatif ou

réglementaire en vigueur et assujetties à la contributionsociale généralisée (CSG), y compris les majorations detraitement ou de salaire servies dans les départementsd’outre-mer ou à l’étranger, sous réserve qu’elles soientliées à l’activité principale.

Sont donc notamment exclues de l’assiette :– les indemnités représentatives de frais non assujetties à la

CSG ainsi que, notamment, l’indemnité d’éloignement, laprime spéciale d’installation, l’indemnité spéciale de décen-tralisation, l’indemnité exceptionnelle de mutation, l’indem-nité d’établissement allouée à des fonctionnaires en poste àl’étranger, l’allocation à la mobilité du conjoint, lecomplément exceptionnel de localisation en province, l’in-demnité exceptionnelle d’aide à la mobilité ;

– les rémunérations, sous quelque dénomination que ce soit(indemnités, primes, vacations, honoraires...), qui justifient,à elles seules, l’ouverture d’un compte de cumuls en appli-cation du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif auxcumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions. Ils’agit donc de l’ensemble des rémunérations versées autitre d’une activité distincte de l’activité principale tellesque les indemnités versées aux membres de commissions,les cours complémentaires ou les indemnités d’enseigne-ment et de jury.

Cas particuliers :L’indemnité particulière allouée aux enseignants-chercheurs

placés en délégation auprès du ministère des affaires étrangèresen application du décret no 84-431 du 6 juin 1984, et du minis-tère de la coopération, en application de l’arrêté du 26 mars 1993,est prise en compte dans l’assiette de calcul de l’indemnitéexceptionnelle.

Les éléments de liquidation de cette indemnité sont communi-qués par le ministère des affaires étrangères et par le ministèrede la coopération au ministère assurant la rémunération princi-pale, afin que ce dernier soit en mesure d’ordonner la mise enpaiement de l’indemnité exceptionnelle par le comptable assi-gnataire intéressé.

III. − Modalités d’applicationL’indemnité exceptionnelle, dont le montant est calculé en fin

d’exercice, peut faire l’objet d’acomptes mensuels calculés surla base d’un montant prévisionnel.

1o Modalités de calcul de l’indemnité :Le montant de l’indemnité exceptionnelle est égal à la dif-

férence, lorsqu’elle est positive, entre la rémunération, dont leséléments sont définis au II, versée au cours de l’année courante,

nette de cotisation maladie et de CSG aux taux appliqués au31 décembre 1996, et cette même rémunération nette de cotisa-tion maladie et de CSG aux taux en vigueur au 1er janvier 1998.

Le montant correspondant à l’assujettissement de l’indemnitéexceptionnelle à la CSG, à la contribution au remboursement dela dette sociale (CRDS) et à la contribution de solidarités’ajoute au montant de ladite indemnité.

Il convient de prendre en compte les rémunérations perçuesau cours de l’année courante, quelle que soit la période àlaquelle elles se rapportent.

2o Modalités de mise en paiement des acomptes et du soldede l’indemnité :

Des acomptes mensuels sont versés lorsque le montant prévi-sionnel de l’indemnité exceptionnelle est supérieur à 200 francspar an.

a) Acompte mensuel :Le montant prévisionnel nécessaire au calcul des acomptes

est égal à la différence entre la rémunération annuelle perçue aucours de l’année précédente, nette de cotisation maladie et deCSG aux taux appliqués au 31 décembre 1996, et cette mêmerémunération annuelle nette de cotisation maladie et de CSGaux taux appliqués au 1er janvier 1998.

Lorsque ce montant prévisionnel est supérieur ou égal à200 francs, les acomptes sont égaux à un douzième de 90 % dece montant (au minimum 15 francs par mois).

En cours d’année et en tant que de besoin, le service gestion-naire du personnel peut moduler l’acompte, à la hausse ou à labaisse, sur la base de l’estimation des rémunérations des agents(temps partiel, retour au temps plein...) dans le respect du plan-cher mentionné à l’alinéa précédent. Il peut également, dans lesmêmes conditions, commencer à verser l’acompte en coursd’année ou cesser de le faire, notamment en cas de mutation.

b) Régularisation sous forme de solde :L’indemnité exceptionnelle due au titre de l’année courante

est liquidée conformément aux dispositions précitées et versée,déduction faite des éventuels acomptes, au plus tard au mois dejanvier de l’année suivante.

Les personnels réintégrés après le 1er janvier de l’année cou-rante perçoivent l’indemnité sous la forme d’un versementunique au plus tard au mois de janvier suivant l’année de leurnomination ou de leur recrutement.

Lorsque le total des acomptes versés est supérieur au montantde l’indemnité exceptionnelle calculée dans les conditions défi-nies au III-1o, les sommes indûment perçues donnent lieu àreversement. Cette situation peut être évitée par la modulationdes acomptes mensuels, à l’initiative du gestionnaire (cf. 2o a).

Pour ce qui concerne les agents de l’Etat payés sans ordon-nancement préalable en vertu du décret no 65-845 du 4 octo-bre 1965, les éléments de rémunérations ouvrant droit à indem-nité exceptionnelle mais payés après ordonnancement doiventêtre notifiés, par le service gestionnaire du traitement et sous saresponsabilité, aux départements informatiques du Trésor (DIT)et au fur et à mesure du paiement des dépenses ordonnancées.

Ces informations, stockées dans les fichiers de paye par leDIT, sont prises en compte pour la détermination de l’indemnitéexceptionnelle dont le solde est versé à l’occasion de la paye dumois de décembre de l’année courante.

Dès lors que le fonctionnaire a bénéficié de l’indemnitéexceptionnelle au cours de l’année précédente, les acomptessont établis, sauf cas particuliers, sur la base de 90 % du dou-zième du montant de cette même indemnité.

3o Modalités de régularisation en cours d’année :a) Cessation de paiement :Lorsque les personnels bénéficiaires de l’indemnité excep-

tionnelle sont placés dans une situation n’ouvrant plus droit àrémunération (retraite, décès, disponibilité...), l’indemnité estversée au plus tard à la fin du mois suivant la constatation decette situation.

La liquidation de cette indemnité peut être provisoire dans lamesure où certains éléments de rémunérations ne sont pasencore connus. Dès lors, la régularisation du montant de l’in-demnité exceptionnelle afférente à cette période doit être effec-tuée à l’initiative de l’ancien ordonnateur.

b) Changement de service ordonnateur de la dépense ou decomptable assignataire :


. .

En cas de changement de service ordonnateur de la dépenseou de comptable assignataire, l’indemnité exceptionnelle estversée au plus tard à la fin du mois suivant ledit changement,sur la base de la rémunération versée par le service concerné autitre de la période considérée.

Cette liquidation peut être provisoire dans la mesure où cer-tains éléments de rémunérations ne sont pas encore connus. Lesdispositions prévues au paragraphe 3o a s’appliquent.

Lors de la prise en charge d’un agent dans sa nouvelle affec-tation, il appartient, en tant que de besoin, au nouveau servicegestionnaire de personnel de notifier à son comptable le mon-tant de l’acompte à verser.

4o Imputation budgétaire :Les dépenses afférentes à l’indemnité exceptionnelle seront

imputées sur les chapitres d’indemnités et individualisées sur unparagraphe intitulé « Indemnité exceptionnelle − décret no 97-215du 10 mars 1997 » créé, pour le budget général, par la directiondu budget (bureau 1 C), à l’exception des personnels admis autitre de la coopération technique et rémunérés sur le titre IV dubudget du ministère des affaires étrangères et de la coopération.

Le ministre de la fonction publique,de la réforme de l’Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :Le directeur général de l’administration

et de la fonction publique,M. POCHARD

Le secrétaire d’Etat au budget,Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,F. MORDACQ

Ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 modifiéerelative au remboursement de la dette sociale


(Extraits)

CHAPITRE IIDes contributions pour le remboursement

de la dette sociale

Article 14(Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 89)

I. − Il est institué une contribution sur les revenus d’activitéet de remplacement mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4du code de la sécurité sociale, à l’exception des revenus desource étrangère visés au 1o du III de l’article 15 ci-après, per-çus du 1er février 1996 au 31 janvier 2014 par les personnesphysiques désignées à l’article L. 136-1 du même code.

Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans lesconditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III del’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.

II. − Lorsqu’ils n’entrent pas dans le champ d’application duI, sont également soumis à la contribution dans les mêmesconditions et selon les mêmes modalités :

7o L’aide personnalisée au logement visée par lesarticles L. 351-1 à L. 351-14 du code de la construction et del’habitation ainsi que l’allocation de logement social prévue parl’article L. 831-1 du code de la sécurité sociale ;

8o Les prestations visées à l’article L. 511-1 et au chapitre Vdu titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, à l’excep-tion de l’allocation de parent isolé et de l’allocation d’éducationspéciale ;

9o (Loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003, art. 60-I-6o.) −Abrogé.

III. − La contribution due sur les prestations visées aux 6o, 7o

et 8o du II est précomptée par l’organisme débiteur dans lesconditions prévues aux articles L. 243-2 du code de la sécuritésociale et 1031 du code rural.

La contribution prévue au I est recouvrée et contrôlée dansles conditions et sous les garanties et sanctions visées àl’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale.

IV. − Les prestations visées au 8o du II, à l’exception del’allocation logement mentionnée aux articles L. 542-1 etL. 755-21 du code de la sécurité sociale, ne sont assujetties à lacontribution qu’à compter du 1er janvier 1997.

Nota : Les dispositions du I sont applicables aux pensions ouallocations versées à compter du 1er janvier 2001.

Article 19Le taux des contributions instituées par les articles 14 à 18

est fixé à 0,5 %.


. .

VI. – CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ

LOI no 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contri-bution exceptionnelle de solidarité en faveur des tra-vailleurs privés d’emploi


L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneursuit :

TITRE Ier

INSTITUTION D’UNE CONTRIBUTIONDE SOLIDARITÉ

Article 1er

Il est créé, sous le nom de Fonds de solidarité, un établisse-ment public national de caractère administratif, doté de l’auto-nomie financière et placé sous la tutelle du ministre des affairessociales et de la solidarité nationale, du ministre de l’économieet des finances et du ministre délégué auprès du ministre del’économie et des finances, chargé du budget.

(Ordonnance no 84-198 du 21 mars 1984, art. 5.) « Cet éta-blissement a pour mission de rassembler les moyens de finance-ment des allocations de solidarité prévues aux articles L. 351-9et L. 351-10 du code du travail » (Loi no 96-1181 du30 décembre 1996, art. 136-III) « ainsi que ceux de l’aide viséeau II de l’article 136 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181du 30 décembre 1996). »

Il reçoit la contribution exceptionnelle de solidarité créée parla présente loi (Ordonnance no 84-198 du 21 mars 1984, art. 5)« ainsi que, le cas échéant, une subvention de l’Etat ». Le pro-duit de cette contribution ne peut recevoir d’autre emploi.

Le fonds est administré par un conseil d’administration dontle président est nommé par décret.

Article 2

(Ordonnance no 84-198 du 21 mars 1984, art. 5.) « Tous lessalariés des employeurs visés à l’article L. 351-12 du code dutravail lorsque ceux-ci ne sont pas placés sous le régime del’article L. 351-4 du même code versent une contribution excep-tionnelle de solidarité. »

Cette contribution est assise sur leur rémunération nettetotale, y compris l’ensemble des éléments ayant le caractèred’accessoire du traitement, de la solde ou du salaire, à l’exclu-sion des remboursements de frais professionnels, dans la limitedu plafond mentionné à l’article (Ordonnance no 84-198 du21 mars 1984, art. 5) « L. 351-3 » du code du travail. Lacontribution est précomptée et versée par l’employeur à cefonds de solidarité dans les quinze premiers jours du mois sui-vant celui du versement des rémunérations ayant supporté leprécompte.

(Loi no 95-116 du 4 février 1995, art. 96 [1o].) « Le verse-ment de la contribution exceptionnelle de solidarité est accom-pagné d’une déclaration de l’employeur indiquant notamment lenombre de personnes assujetties à cette contribution, sonassiette et son montant.

En cas d’absence de déclaration dans les délais prescrits, ledirecteur du fonds de solidarité peut fixer forfaitairement à titreprovisionnel le montant de cette contribution. »

A défaut de versement dans ce délai, la contribution est majo-rée de 10 %.

Toutefois, le décret en Conseil d’Etat visé à l’article 3 pourraprévoir des dérogations à cette périodicité compte tenu dunombre de salariés des collectivités et organismes concernés.

L’absence de précompte ou de versement par l’employeur dela contribution de solidarité le rend débiteur du montant del’ensemble des sommes en cause.

(Loi no 95-116 du 4 février 1995, art. 96 [3o].) « La rétentionindue du précompte, malgré une mise en demeure non suivied’effet dans le mois, rend l’employeur passible des pénalitésprévues au chapitre IV du titre IV du livre II du code de lasécurité sociale.

Dans ce cas, les poursuites sont engagées à la requête duministère public sur la demande du directeur du fonds de solida-rité. »

Article 3

Cette contribution est recouvrée par le fonds de solidaritédans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

(Loi no 95-116 du 4 février 1995, art. 97.) « Nonobstanttoutes dispositions contraires, le fonds de solidarité recouvre lacontribution de solidarité et, le cas échéant, la majoration auprèsdes employeurs mentionnés à l’article 2, pour les périodesd’emploi correspondant aux cinq années civiles précédant celleau cours de laquelle le fonds de solidarité a demandé àl’employeur de justifier ses versements ou de régulariser sasituation.

La mise en demeure adressée à cet employeur interrompt laprescription ci-dessus. »

Article 4

(Loi no 97-1239 du 29 décembre 1997, art. 30)

A compter du 1er janvier 1998, sont exonérés du versement dela contribution de solidarité les redevables mentionnés àl’article 2, dont la rémunération mensuelle nette telle que défi-nie ci-dessous est inférieure au montant du traitement mensuelbrut afférent à l’indice brut 296.

La rémunération mensuelle nette comprend la rémunérationde base mensuelle brute augmentée de l’indemnité de résidenceet diminuée des cotisations de sécurité sociale obligatoires, desprélèvements pour pension et, le cas échéant, des prélèvementsau profit des régimes de retraite complémentaire obligatoires.

Article 5

Le taux de la contribution est fixé à 1 % du montant del’assiette prévue à l’article 2.

Article 6

La contribution versée au titre de l’article 2 de la présente loiest déduite du montant brut des traitements, salaires et autresrémunérations servant de base pour le calcul de l’assiette del’impôt sur le revenu. Elle est due à compter du1er novembre 1982.

Article 7

Les députés en exercice versent une contribution de solida-rité.

Les sénateurs en exercice acquittent la contribution de solida-rité prévue à l’alinéa précédent selon des modalités déterminéespar le bureau du Sénat.

Cette contribution de solidarité est due à compter du1er novembre 1982.

Article 8

Le Gouvernement présentera chaque année en annexe au pro-jet de loi de finances un rapport sur la gestion du fonds, faisantapparaître en particulier le montant et les modalités d’emploides ressources.


. .

Circulaire FP/7 no 2033-6 A du 27 mai 2003 relative auxrègles d’assujettissement à la contribution excep-tionnelle de solidarité, à la définition de son assietteet aux modalités de son versement

NOR : MESX0310055C

(Texte non paru au Journal officiel)

Le ministre de la fonction publique, de la réforme del’Etat et de l’aménagement du territoire et leministre délégué au budget et à la réforme bud-gétaire, à Mesdames et Messieurs les ministreset secrétaires d’Etat.

La loi no 82-939 du 4 novembre 1982, modifiée en dernierlieu par la loi de finances rectificative no 97-1239 du29 décembre 1997, a créé, sous le nom de Fonds de solidarité,un établissement public national de caractère administratif, placésous la tutelle du ministre des affaires sociales et du ministrechargé du budget.

Cet établissement a pour mission de rassembler les moyensde financement des allocations prévues aux articles L. 351-9,L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail ainsi que de l’aideprévue au II de l’article 136 de la loi de finances no 96-1181 du30 décembre 1996.

Il reçoit à cette fin le produit de la contribution excep-tionnelle de solidarité, créée également par la loi susmentionnée,ainsi que, le cas échéant, une subvention de l’Etat.

La présente circulaire précise les règles d’assujettissement àla contribution de solidarité, la définition de son assiette et lesrègles de son recouvrement. Elle annule et remplace les cir-culaires no 1751 du 15 février 1983, no 3662 du 20 février 1991et no 1782 du 17 janvier 1992. Toutes instructions, recomman-dations et autres circulaires qui ont pu découler de ces trois cir-culaires du Premier ministre sont également caduques.

I. − TAUX DE LA CONTRIBUTION

Le taux est fixé à 1 %.

II. − POPULATION ASSUJETTIEÀ LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ

Tous les agents de l’Etat, des collectivités territoriales et desétablissements publics administratifs, ainsi que les salariés quine sont pas affiliés au régime de l’assurance chômage versent lacontribution de solidarité. Cette contribution s’applique à tousles agents quelle que soit leur affectation (métropole, DOM,TOM et collectivités territoriales assimilées, étranger), ainsiqu’aux salariés des employeurs mentionnés à l’article L. 351-12du code du travail qui n’ont pas adhéré à l’article L. 351-4.

Cas particuliers

Les fonctionnaires détachés, comme les fonctionnaires enposition hors cadre, sont assujettis à la contribution excep-tionnelle de solidarité, uniquement dans la mesure où leuremployeur, s’il entre dans la définition figurant aux 2e, 3e et4e alinéas de l’article L. 351-12 du code du travail, n’a pas, parune option, décidé de se placer sous le régime de l’assurancechômage prévu par l’article L. 351-4.

Par ailleurs, les fonctionnaires détachés ou en position horscadre auprès d’employeurs qui relèvent uniquement de l’articleL. 351-4 ne sont pas soumis à la contribution de solidarité.

Les agents en congé de fin d’activité ne sont pas soumis à lacontribution.

Etranger et outre-mer

En application du principe selon lequel le siège social del’employeur gouverne l’assujettissement à la contribution excep-tionnelle de solidarité, seuls les agents publics dont lesemployeurs relèvent de l’article L. 351-12 du code du travail etdont le siège social est en France métropolitaine ou dans les

départements d’outre-mer restent redevables de la contributionexceptionnelle de solidarité lorsqu’il exercent leur activité dansles territoires d’outre-mer, dans une collectivité territorialed’outre-mer ou à l’étranger.

Par contre, ne sont pas redevables de la contribution excep-tionnelle de solidarité les personnels des employeurs publicsdont le siège social se trouve dans un TOM, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte.

III. − DÉTERMINATION DU SEUIL D’EXONÉRATION

L’article 4 de la loi du 4 novembre 1982, dans sa versionmodifiée du 29 décembre 1997, dispose que sont exonérés de lacontribution les agents dont la rémunération mensuelle nette estinférieure au montant du traitement mensuel brut afférent à l’in-dice brut 296.

La rémunération mensuelle nette comprend la rémunérationde base brute (y compris, notamment, la bonification indiciaireet la nouvelle bonification indiciaire) :

– augmentée de l’indemnité de résidence fixée par le décretno 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ainsi que de l’in-demnité de résidence à l’étranger et les majorations etindexations de traitement des fonctionnaires en poste dansles départements d’outre-mer et les territoires d’outre-meret collectivités territoriales assimilées ;

– diminuée des seules cotisations de sécurité sociale obliga-toires d’outre-mer et collectivités territoriales assimilées,des retenues pour pension et, le cas échéant, des prélève-ments au profit des régimes de retraites complémentairesobligatoires.

Ne sont pas déductibles pour le calcul de la rémunérationnette la contribution sociale généralisée (CSG), y compris laCSG dite déductible, la contribution pour le remboursement dela dette sociale (CRDS) et les cotisations versées par l’agentaux mutuelles ou aux régimes de protection sociale non obliga-toires.

En cas de cumul d’activités, seule la rémunération principaleest prise en compte dans le calcul de la rémunération de basebrute. L’organisme qui verse la rémunération secondaire doits’informer auprès de l’ordonnateur du traitement principal de lasituation de l’agent au regard de la contribution de solidarité.Ainsi, lorsque l’agent est soumis à la contribution de solidaritéau titre de son activité principale, il l’est également pour larémunération qu’il tire de ses activités secondaires si celles-cisont exercées pour le compte de l’employeur public.

Pour les travailleurs à temps partiel et à temps non complet,c’est la rémunération nette, telle que définie ci-dessus, effective-ment perçue par l’agent, qui est comparée au seuil d’exonéra-tion.

Pour les agents des collectivités territoriales employés àtemps non complet et rémunérés par plusieurs collectivitéspubliques, la contribution est assise sur l’ensemble des rémuné-rations perçues mensuellement par l’agent dès lors que l’une oula somme de celles-ci apporte à leur bénéficiaire une rémunéra-tion nette totale égale ou supérieure au seuil d’exonération.

En ce qui concerne les agents en cessation progressive d’acti-vité, la rémunération brute de base comprend l’indemnité excep-tionnelle de 30 % mise en place par l’ordonnance no 82-297 du31 mars 1982.

IV. − L’ASSIETTEDE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE

DE SOLIDARITÉ

La contribution exceptionnelle de solidarité est assise sur larémunération nette totale, y compris l’ensemble des élémentsayant le caractère d’accessoire du traitement, de la solde ou dusalaire, à l’exclusion des remboursements de frais profession-nels, dans la limite du plafond mentionné à l’article L. 351-3 ducode du travail, à savoir quatre fois le montant du plafond de lasécurité sociale, et en incluant les rémunérations accessoires encas de cumul d’activités publiques, il y a donc lieu de procéder,le cas échéant, à régularisation annuelle.


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Rémunération nette totale

Par accessoire de traitement, il convient d’entendre l’indem-nité de résidence, la prime spéciale d’installation, le supplémentfamilial de traitement, la bonification indiciaire, la nouvellebonification indiciaire, l’indemnité d’éloignement des départe-ments d’outre-mer, l’indemnité d’éloignement concernant lesTOM, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon etMayotte et toutes primes et indemnités qui n’ont pas le carac-tère de remboursement de frais, y compris les indemnités dedélocalisation.

Sont donc exclus de l’assiette :– les remboursements de frais professionnels ;– les prestations familiales et les remboursements de frais de

garde ;

– le remboursement de frais de transport ;– les avantages en nature.

Eléments non déductibles

En tant qu’imposition, la contribution sociale généralisée(CSG), y compris la CSG déductible, et la contribution au rem-boursement de la dette sociale (CRDS) ne sont pas déductiblesde la rémunération brute. Seules les cotisations de sécuritésociale obligatoires dont les cotisations de sécurité sociale obli-gatoires effectuées au profit des caisses de sécurité sociale desterritoires d’outre-mer et des collectivités territoriales assimilées(part salarié), les prélèvements pour pension ou, le cas échéant,les prélèvements au profit des régimes de retraite complémen-taire obligatoires du fait de la loi sont déductibles de la rémuné-ration brute totale.


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VII. – PRESTATIONS FAMILIALES

Décret no 86-150 du 30 janvier 1986 relatif à la revalori-sation de la base mensuelle de calcul des allocationsfamiliales à compter du 1er janvier 1986 et à compterdu 1er juillet 1986 et portant modification des tauxde calcul des allocations familiales des familles nom-breuses et de l’allocation parentale d’éducation au1er janvier 1986 (1)

(Journal officiel du 2 février 1986)

Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et du

budget, du ministre de l’agriculture et du ministre des affairessociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouverne-ment,

Vu le livre V du code de la sécurité sociale ;Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 ;Vu l’avis du comité interministériel de coordination en

matière de sécurité sociale ;Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale

des allocations familiales,

Décrète :

Article 1er

(Abrogé par le décret no 87-627 du 4 août 1987, art. 2)

Article 2

A l’alinéa 1er de l’article D. 521-1 du code de la sécuritésociale le taux de 40 % pour le troisième enfant à charge et cha-cun des suivants est remplacé par le taux de 41 % à compter du1er janvier 1986.

L’alinéa 2 du même article est abrogé à compter de la mêmedate.

Article 3

Le taux d’allocation parentale d’éducation visé àl’article D. 532-1 du code de la sécurité sociale est fixé à90,2 % à compter du 1er janvier 1986.

Article 4

Le décret no 85-758 du 18 juillet 1985 portant revalorisationde la base mensuelle de calcul des allocations familiales àcompter du 1er juillet 1985 est abrogé.

Article 5

Le ministre de l’économie, des finances et du budget, leministre de l’agriculture, le ministre des affaires sociales et dela solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et lesecrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des financeset du budget, chargé du budget et de la consommation, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présentdécret, qui sera publié au Journal officiel de la République fran-çaise.

Fait à Paris, le 30 janvier 1986.

LAURENT FABIUS


Le ministre des affaires socialeset de la solidarité nationale,

porte-parole du Gouvernement,GEORGINA DUFOIX

Le ministre de l’économie,des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l’agriculture,HENRI NALLET



(1) Modifié par le décret no 87-627 du 4 aout 1987.


(Extraits)

CHAPITRE 2Caisses d’allocations familiales

Article L. 212-1

Le service des prestations familiales dues aux salariés detoute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépen-dants des professions non agricoles ainsi qu’à la population nonactive incombe aux caisses d’allocations familiales. (Loi no 2001-624 du 17 juillet 2001, art. 33.) « Cette disposition estétendue, à compter du 1er octobre 2001, aux retraités de laCaisse nationale de retraite des agents des collectivités localeset du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissementsindustriels de l’Etat, domiciliés dans les départements d’outre-mer. »

(Ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996, art. 7-I.) « Toute-fois, certains organismes ou services peuvent être autorisés, pardécret, à servir ces prestations aux salariés agricoles et person-nels de l’Etat. »

Article D. 212-3(Décret no 94-994 du 10 novembre 1994, art. 1er-I)

Le service des prestations familiales, à l’exception de(Décret no 2003-1394 du 31 décembre 2003, art. 2-II) « la pres-tation d’accueil du jeune enfant et de » l’allocation logementvisée à l’article L. 511-1, est assuré par les administrations del’Etat, pour les personnels de droit public qu’elles rémunèrent.

CHAPITRE 2Assiette, taux et calcul des cotisations

Article D. 242-7(Décret no 90-5 du 2 janvier 1990, art. 1er)

Le taux de la cotisation d’allocations familiales due parl’employeur sur les rémunérations et gains versés aux salariésest fixé à (Décret no 91-91 du 23 janvier 1991, art. 1er, al. 1)« 5,40 % ».

Arrêté du 26 novembre 1996 fixant la cotisation due àla Caisse nationale des allocations familiales par lesorganismes ou régimes visés à l’article L. 212-1 ducode de la sécurité sociale

NOR : TASS9624121A

(Journal officiel du 4 décembre 1996)

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministredélégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment lesarticles L. 212-1, L. 251-8, R. 252-29, D. 212-1, D. 212-2,D. 212-3 et D. 212-4 ;


. .

Vu l’ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative auxmesures urgentes tendant au rétablissement de l’équilibre finan-cier de la sécurité sociale ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationaledes allocations familiales en date du 12 novembre 1996 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centraledes organismes de sécurité sociale en date du 5 novembre 1996,

Arrêtent :

Article 1er

Le taux de la cotisation due à la Caisse nationale des alloca-tions familiales pour les années 1993, 1994, 1995 et 1996 parles organismes ou régimes visés par le deuxième alinéa del’article L. 212-1 du code de la sécurité sociale autres que lerégime des salariés agricoles et celui de la sécurité sociale dansles mines est fixé à 4,80 %.

Article 2

Le taux de la cotisation due à la Caisse nationale des alloca-tions familiales pour chaque organisme ou régime visé àl’article D. 212-4 du code de la sécurité sociale est fixé à5,20 % à compter du 1er janvier 1997 et jusqu’à la conclusionde la convention prévue au II de l’article 7 de l’ordonnance du24 janvier 1996 susvisée.

Article 3

Le taux de la cotisation due à la Caisse nationale des alloca-tions familiales par l’Etat est fixé à 5,20 % à compter du 1er jan-vier 1997.

Article 4

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail etdes affaires sociales et le directeur du budget au ministère dubudget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé-cution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.

Fait à Paris, le 26 novembre 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,Pour le ministre et par délégation :Le directeur de la sécurité sociale,

R. BRIET

Le ministre délégué au budget,porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,D. MORIN

Décret no 2004-1458 du 23 décembre 2004 relatif à larevalorisation de la base mensuelle de calcul desprestations familiales à compter du 1er janvier 2005

NOR : SANS0424204D

(Journal officiel du 30 décembre 2004)

Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la

famille,Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V

et VII ;Vu le code rural ;Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale

des allocations familiales en date du 7 décembre 2004,

Décrète :

Article 1er

En application de l’article L. 551-1 du code de la sécuritésociale, la base mensuelle de calcul des allocations familialesest fixée à 361,37 € à compter du 1er janvier 2005.

Article 2

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, leministre de l’économie, des finances et de l’industrie, leministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de laruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme bud-gétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui serapublié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2004.

JEAN-PIERRE RAFFARIN


Le ministre des solidarités,de la santé et de la famille,PHILIPPE DOUSTE-BLAZY


HERVÉ GAYMARD

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation,de la pêche et de la ruralité,

DOMINIQUE BUSSEREAU

Le ministre délégué au budgetet à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,JEAN-FRANÇOIS COPÉ


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VIII. – INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Décret no 2002-60 du 14 janvier 2002 relatifaux indemnités horaires pour travaux supplémentaires


Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de

l’industrie et du ministre de la fonction publique et de laréforme de l’Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droitset obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique del’Etat ;

Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif àla rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, despersonnels des collectivités territoriales et des personnels desétablissements publics d’hospitalisation ;

Vu le décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’amé-nagement et à la réduction du temps de travail dans la fonctionpublique de l’Etat,

Décrète :

Article 1er

Les personnels civils de l’Etat et de leurs établissementspublics à caractère administratif peuvent percevoir des indemni-tés horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions etsuivant les modalités fixées par le présent décret.

Article 2

I. − 1o Les indemnités horaires pour travaux supplémentairespeuvent être versées, dès lors qu’ils exercent des fonctions ouappartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missionsimpliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, auxfonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégo-rie B lorsque la rémunération de ces derniers est au plus égale àcelle qui correspond à l’indice brut 380.

2o Le versement des indemnités horaires pour travaux supplé-mentaires à ces fonctionnaires est subordonné à la mise enœuvre par leur employeur de moyens de contrôle automatisépermettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplé-mentaires qu’ils auront accomplies. S’agissant des personnelsexerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, undécompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif decontrôle automatisé. Un décompte déclaratif peut également êtreutilisé pour les sites dont l’effectif des agents susceptibles depercevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentairesest inférieur à 10.

3o Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de lafonction publique et du ministre intéressé fixe la liste des corps,grades, emplois et fonctions pour lesquels les conditions énumé-rées au 1o et au 2o du I ci-dessus sont remplies.

II. − Les indemnités horaires pour travaux supplémentairespeuvent également être versées, dès lors qu’ils exercent desfonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dontles missions impliquent la réalisation effective d’heures supplé-mentaires, aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunéra-tion est supérieure à celle qui correspond à l’indice brut 380,sous réserve du respect de la condition figurant au 2o du I ci-dessus. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et dela fonction publique et du ministre intéressé fixe la liste descorps, grades, emplois et fonctions pour lesquels ces conditionssont remplies.

III. − 1o Les indemnités horaires pour travaux supplémen-taires peuvent, en outre, être versées à des agents non titulairesde droit public de même niveau et exerçant des fonctions demême nature que celles mentionnées aux I et II ci-dessus etsous réserve du respect de la condition figurant au 2o du I ci-

dessus. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et dela fonction publique et du ministre intéressé fixe la liste descatégories d’agents non titulaires concernés.

2o Toutefois, les agents non titulaires de droit public dont lecontrat prévoit un régime similaire à celui institué par le présentdécret ne peuvent percevoir les indemnités horaires pour travauxsupplémentaires.

Article 3

La compensation des heures supplémentaires peut être réali-sée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur.Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois àun repos compensateur et à une indemnisation au titre duprésent décret.

Article 4

Pour l’application du présent décret et conformément aux dis-positions du décret du 25 août 2000 susvisé, sont considéréescomme heures supplémentaires les heures effectuées à lademande du chef de service dès qu’il y a dépassement desbornes horaires définies par le cycle de travail.

Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accomplientre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail supplé-mentaire de nuit.

Article 5

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, pré-vues au titre du présent décret, sont exclusives des indemnitésforfaitaires pour travaux supplémentaires, des indemnités per-çues par les personnels enseignants soumis à un régime spéci-fique d’indemnisation des heures supplémentaires et de touteautre indemnité de même nature.

Article 6

Le nombre des heures supplémentaires accomplies dans lesconditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser uncontingent mensuel de 25 heures.

Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pourune période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé surdécision du chef de service qui en informe immédiatement lesreprésentants du personnel au comité technique paritairecompétent.

Des dérogations au contingent mensuel peuvent être accor-dées, à titre exceptionnel, dans les limites prévues au I del’article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, après consultationdu comité technique paritaire ministériel ou du comité techniqueparitaire d’établissement, pour certaines fonctions dont la natureest précisée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget,de la fonction publique et du ministre concerné.

Article 7

A défaut de compensation sous la forme d’un repos compen-sateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemniséesdans les conditions ci-dessous.

La rémunération horaire est déterminée en prenant pour baseexclusive le montant du traitement brut annuel de l’agentconcerné au moment de l’exécution des travaux, augmenté, lecas échéant, de l’indemnité de résidence. Le montant ainsiobtenu est divisé par 1 820.

Cette rémunération horaire est multipliée par 1,07 pour lesquatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour lesheures suivantes.

Article 8

L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle esteffectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu’elle est effectuée undimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent secumuler.


. .

Article 9

Ces indemnités ne peuvent être attribuées à un agent pendantles périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplace-ment.

Une période d’astreinte telle que définie à l’article 5 dudécret du 25 août 2000 susvisé ne peut être rémunérée au titredes heures supplémentaires. Cependant lorsque des interventionssont effectuées au cours d’une période d’astreinte, ne sont pascompensées et donnent lieu à la réalisation d’heures supplé-mentaires, elles peuvent être rémunérées à ce titre.

Les autres situations prévues par l’article 9 du décret du25 août 2000 susvisé ne peuvent être rémunérées au titre desheures supplémentaires prévues par le présent décret.

Article 10

Le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 relatif au nouveaurégime des indemnités horaires pour travaux supplémentairessusceptibles d’être accordées aux personnels civils de l’Etat etle décret no 73-946 du 20 septembre 1973 modifié relatif auxindemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées àcertains personnels des administrations centrales des ministèressont abrogés.

Article 11

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat etla secrétaire d’Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent décret, qui prend effet le1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel dela République française.

Fait à Paris, le 14 janvier 2002.

LIONEL JOSPIN


Le ministre de la fonction publiqueet de la réforme de l’Etat,

MICHEL SAPIN


LAURENT FABIUS

La secrétaire d’Etat au budget,FLORENCE PARLY

Taux applicables à compter du 1er juillet 2005

(Application du décret no 2002-60 du 14 janvier 2002 sur la base des traitements annuels brutssoumis à retenue pour pension à compter du 1er juillet 2005 figurant au barème B annexé au décretno 2005-726 du 29 juin 2005.)

INDICES

majorés

Z O N E S D I N D E M N I T É D E R É S I D E N C E

1re zone (3 %) 2e zone (1 %) 3e zone (0 %)

14 premièresheures

Au-delà des14 premières

heures

Dimancheset

jours fériésDe nuit

14 premièresheures


heures

Dimancheset


14 premièresheures


heures

Dimancheset


€ € € € € € € € € € € €

186 6,09 7,23 10,15 12,18 5,91 7,02 9,85 11,82 5,82 6,90 9,70 11,64187 6,13 7,27 10,21 12,26 5,94 7,06 9,90 11,88 5,85 6,94 9,75 11,70188 6,16 7,31 10,26 12,32 5,98 7,09 9,96 11,96 5,88 6,98 9,80 11,76189 6,19 7,35 10,31 12,38 6,01 7,13 10,01 12,02 5,91 7,02 9,85 11,82190 6,22 7,39 10,36 12,44 6,03 7,16 10,05 12,06 5,94 7,06 9,90 11,88191 6,25 7,42 10,41 12,50 6,06 7,20 10,10 12,12 5,98 7,09 9,96 11,96192 6,29 7,46 10,48 12,58 6,09 7,23 10,15 12,18 6,01 7,13 10,01 12,02193 6,32 7,50 10,53 12,64 6,13 7,27 10,21 12,26 6,04 7,17 10,06 12,08194 6,35 7,54 10,58 12,70 6,16 7,31 10,26 12,32 6,06 7,20 10,10 12,12195 6,37 7,56 10,61 12,74 6,19 7,35 10,31 12,38 6,09 7,23 10,15 12,18196 6,40 7,60 10,66 12,80 6,22 7,39 10,36 12,44 6,13 7,27 10,21 12,26197 6,44 7,64 10,73 12,88 6,25 7,42 10,41 12,50 6,16 7,31 10,26 12,32198 6,47 7,68 10,78 12,94 6,29 7,46 10,48 12,58 6,19 7,35 10,31 12,38199 6,50 7,72 10,83 13,00 6,32 7,50 10,53 12,64 6,22 7,39 10,36 12,44200 6,53 7,75 10,88 13,06 6,35 7,54 10,58 12,70 6,25 7,42 10,41 12,50201 6,56 7,79 10,93 13,12 6,38 7,58 10,63 12,76 6,29 7,46 10,48 12,58202 6,60 7,83 11,00 13,20 6,42 7,62 10,70 12,84 6,32 7,50 10,53 12,64203 6,63 7,87 11,05 13,26 6,45 7,65 10,75 12,90 6,35 7,54 10,58 12,70204 6,66 7,91 11,10 13,32 6,47 7,68 10,78 12,94 6,38 7,58 10,63 12,76205 6,69 7,95 11,15 13,38 6,50 7,72 10,83 13,00 6,42 7,62 10,70 12,84206 6,73 7,98 11,21 13,46 6,53 7,75 10,88 13,06 6,45 7,65 10,75 12,90207 6,76 8,02 11,26 13,52 6,56 7,79 10,93 13,12 6,48 7,69 10,80 12,96208 6,79 8,06 11,31 13,58 6,60 7,83 11,00 13,20 6,50 7,72 10,83 13,00209 6,81 8,08 11,35 13,62 6,63 7,87 11,05 13,26 6,53 7,75 10,88 13,06210 6,84 8,12 11,40 13,68 6,66 7,91 11,10 13,32 6,56 7,79 10,93 13,12211 6,88 8,16 11,46 13,76 6,69 7,95 11,15 13,38 6,60 7,83 11,00 13,20212 6,91 8,20 11,51 13,82 6,73 7,98 11,21 13,46 6,63 7,87 11,05 13,26213 6,94 8,24 11,56 13,88 6,76 8,02 11,26 13,52 6,66 7,91 11,10 13,32214 6,97 8,28 11,61 13,94 6,79 8,06 11,31 13,58 6,69 7,95 11,15 13,38215 7,00 8,31 11,66 14,00 6,82 8,10 11,36 13,64 6,73 7,98 11,21 13,46216 7,04 8,35 11,73 14,08 6,85 8,14 11,41 13,70 6,76 8,02 11,26 13,52217 7,07 8,39 11,78 14,14 6,89 8,17 11,48 13,78 6,79 8,06 11,31 13,58218 7,10 8,43 11,83 14,20 6,91 8,20 11,51 13,82 6,82 8,10 11,36 13,64219 7,13 8,47 11,88 14,26 6,94 8,24 11,56 13,88 6,85 8,14 11,41 13,70


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INDICES

majorés



14 premièresheures


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Dimancheset


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Dimancheset


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Dimancheset


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220 7,16 8,50 11,93 14,32 6,97 8,28 11,61 13,94 6,89 8,17 11,48 13,78221 7,20 8,54 12,00 14,40 7,00 8,31 11,66 14,00 6,92 8,21 11,53 13,84222 7,23 8,58 12,05 14,46 7,04 8,35 11,73 14,08 6,94 8,24 11,56 13,88223 7,25 8,61 12,08 14,50 7,07 8,39 11,78 14,14 6,97 8,28 11,61 13,94224 7,28 8,64 12,13 14,56 7,10 8,43 11,83 14,20 7,00 8,31 11,66 14,00225 7,31 8,68 12,18 14,62 7,13 8,47 11,88 14,26 7,04 8,35 11,73 14,08226 7,35 8,72 12,25 14,70 7,16 8,50 11,93 14,32 7,07 8,39 11,78 14,14227 7,38 8,76 12,30 14,76 7,20 8,54 12,00 14,40 7,10 8,43 11,83 14,20228 7,41 8,80 12,35 14,82 7,23 8,58 12,05 14,46 7,13 8,47 11,88 14,26229 7,44 8,83 12,40 14,88 7,26 8,62 12,10 14,52 7,16 8,50 11,93 14,32230 7,47 8,87 12,45 14,94 7,29 8,66 12,15 14,58 7,20 8,54 12,00 14,40231 7,51 8,91 12,51 15,02 7,32 8,69 12,20 14,64 7,23 8,58 12,05 14,46232 7,54 8,95 12,56 15,08 7,35 8,72 12,25 14,70 7,26 8,62 12,10 14,52233 7,57 8,99 12,61 15,14 7,38 8,76 12,30 14,76 7,29 8,66 12,15 14,58234 7,60 9,02 12,66 15,20 7,41 8,80 12,35 14,82 7,32 8,69 12,20 14,64235 7,63 9,06 12,71 15,26 7,44 8,83 12,40 14,88 7,36 8,73 12,26 14,72236 7,67 9,10 12,78 15,34 7,47 8,87 12,45 14,94 7,38 8,76 12,30 14,76237 7,69 9,13 12,81 15,38 7,51 8,91 12,51 15,02 7,41 8,80 12,35 14,82238 7,72 9,16 12,86 15,44 7,54 8,95 12,56 15,08 7,44 8,83 12,40 14,88239 7,75 9,20 12,91 15,50 7,57 8,99 12,61 15,14 7,47 8,87 12,45 14,94240 7,78 9,24 12,96 15,56 7,60 9,02 12,66 15,20 7,51 8,91 12,51 15,02241 7,82 9,28 13,03 15,64 7,63 9,06 12,71 15,26 7,54 8,95 12,56 15,08242 7,85 9,32 13,08 15,70 7,67 9,10 12,78 15,34 7,57 8,99 12,61 15,14243 7,88 9,35 13,13 15,76 7,70 9,14 12,83 15,40 7,60 9,02 12,66 15,20244 7,91 9,39 13,18 15,82 7,73 9,18 12,88 15,46 7,63 9,06 12,71 15,26245 7,95 9,43 13,25 15,90 7,75 9,20 12,91 15,50 7,67 9,10 12,78 15,34246 7,98 9,47 13,30 15,96 7,78 9,24 12,96 15,56 7,70 9,14 12,83 15,40247 8,01 9,51 13,35 16,02 7,82 9,28 13,03 15,64 7,73 9,18 12,88 15,46248 8,04 9,55 13,40 16,08 7,85 9,32 13,08 15,70 7,76 9,22 12,93 15,52249 8,07 9,58 13,45 16,14 7,88 9,35 13,13 15,76 7,80 9,25 13,00 15,60250 8,11 9,62 13,51 16,22 7,91 9,39 13,18 15,82 7,82 9,28 13,03 15,64251 8,13 9,65 13,55 16,26 7,95 9,43 13,25 15,90 7,85 9,32 13,08 15,70252 8,16 9,69 13,60 16,32 7,98 9,47 13,30 15,96 7,88 9,35 13,13 15,76253 8,19 9,72 13,65 16,38 8,01 9,51 13,35 16,02 7,91 9,39 13,18 15,82254 8,22 9,76 13,70 16,44 8,04 9,55 13,40 16,08 7,95 9,43 13,25 15,90255 8,26 9,80 13,76 16,52 8,07 9,58 13,45 16,14 7,98 9,47 13,30 15,96256 8,29 9,84 13,81 16,58 8,11 9,62 13,51 16,22 8,01 9,51 13,35 16,02257 8,32 9,88 13,86 16,64 8,14 9,66 13,56 16,28 8,04 9,55 13,40 16,08258 8,35 9,91 13,91 16,70 8,17 9,70 13,61 16,34 8,07 9,58 13,45 16,14259 8,38 9,95 13,96 16,76 8,19 9,72 13,65 16,38 8,11 9,62 13,51 16,22260 8,42 9,99 14,03 16,84 8,22 9,76 13,70 16,44 8,14 9,66 13,56 16,28261 8,45 10,03 14,08 16,90 8,26 9,80 13,76 16,52 8,17 9,70 13,61 16,34262 8,48 10,07 14,13 16,96 8,29 9,84 13,81 16,58 8,20 9,74 13,66 16,40263 8,51 10,10 14,18 17,02 8,32 9,88 13,86 16,64 8,22 9,76 13,70 16,44264 8,54 10,14 14,23 17,08 8,35 9,91 13,91 16,70 8,26 9,80 13,76 16,52265 8,57 10,17 14,28 17,14 8,38 9,95 13,96 16,76 8,29 9,84 13,81 16,58266 8,60 10,21 14,33 17,20 8,42 9,99 14,03 16,84 8,32 9,88 13,86 16,64267 8,63 10,24 14,38 17,26 8,45 10,03 14,08 16,90 8,35 9,91 13,91 16,70268 8,66 10,28 14,43 17,32 8,48 10,07 14,13 16,96 8,38 9,95 13,96 16,76269 8,69 10,32 14,48 17,38 8,51 10,10 14,18 17,02 8,42 9,99 14,03 16,84270 8,73 10,36 14,55 17,46 8,54 10,14 14,23 17,08 8,45 10,03 14,08 16,90271 8,76 10,40 14,60 17,52 8,58 10,18 14,30 17,16 8,48 10,07 14,13 16,96272 8,79 10,43 14,65 17,58 8,61 10,22 14,35 17,22 8,51 10,10 14,18 17,02273 8,82 10,47 14,70 17,64 8,63 10,24 14,38 17,26 8,54 10,14 14,23 17,08274 8,85 10,51 14,75 17,70 8,66 10,28 14,43 17,32 8,58 10,18 14,30 17,16275 8,89 10,55 14,81 17,78 8,69 10,32 14,48 17,38 8,61 10,22 14,35 17,22276 8,92 10,59 14,86 17,84 8,73 10,36 14,55 17,46 8,64 10,26 14,40 17,28277 8,95 10,62 14,91 17,90 8,76 10,40 14,60 17,52 8,66 10,28 14,43 17,32278 8,97 10,65 14,95 17,94 8,79 10,43 14,65 17,58 8,69 10,32 14,48 17,38279 9,00 10,69 15,00 18,00 8,82 10,47 14,70 17,64 8,73 10,36 14,55 17,46280 9,04 10,73 15,06 18,08 8,85 10,51 14,75 17,70 8,76 10,40 14,60 17,52281 9,07 10,76 15,11 18,14 8,89 10,55 14,81 17,78 8,79 10,43 14,65 17,58282 9,10 10,80 15,16 18,20 8,92 10,59 14,86 17,84 8,82 10,47 14,70 17,64283 9,13 10,84 15,21 18,26 8,95 10,62 14,91 17,90 8,85 10,51 14,75 17,70284 9,16 10,88 15,26 18,32 8,98 10,66 14,96 17,96 8,89 10,55 14,81 17,78285 9,20 10,92 15,33 18,40 9,02 10,70 15,03 18,04 8,92 10,59 14,86 17,84286 9,23 10,96 15,38 18,46 9,05 10,74 15,08 18,10 8,95 10,62 14,91 17,90287 9,26 10,99 15,43 18,52 9,07 10,76 15,11 18,14 8,98 10,66 14,96 17,96288 9,29 11,03 15,48 18,58 9,10 10,80 15,16 18,20 9,02 10,70 15,03 18,04


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Dimancheset


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289 9,33 11,07 15,55 18,66 9,13 10,84 15,21 18,26 9,05 10,74 15,08 18,10290 9,36 11,11 15,60 18,72 9,16 10,88 15,26 18,32 9,08 10,78 15,13 18,16291 9,39 11,15 15,65 18,78 9,20 10,92 15,33 18,40 9,10 10,80 15,16 18,20292 9,41 11,17 15,68 18,82 9,23 10,96 15,38 18,46 9,13 10,84 15,21 18,26293 9,44 11,21 15,73 18,88 9,26 10,99 15,43 18,52 9,16 10,88 15,26 18,32294 9,48 11,25 15,80 18,96 9,29 11,03 15,48 18,58 9,20 10,92 15,33 18,40295 9,51 11,29 15,85 19,02 9,33 11,07 15,55 18,66 9,23 10,96 15,38 18,46296 9,54 11,32 15,90 19,08 9,36 11,11 15,60 18,72 9,26 10,99 15,43 18,52297 9,57 11,36 15,95 19,14 9,39 11,15 15,65 18,78 9,29 11,03 15,48 18,58298 9,60 11,40 16,00 19,20 9,42 11,18 15,70 18,84 9,33 11,07 15,55 18,66299 9,64 11,44 16,06 19,28 9,45 11,22 15,75 18,90 9,36 11,11 15,60 18,72300 9,67 11,48 16,11 19,34 9,49 11,26 15,81 18,98 9,39 11,15 15,65 18,78301 9,70 11,51 16,16 19,40 9,52 11,30 15,86 19,04 9,42 11,18 15,70 18,84302 9,73 11,55 16,21 19,46 9,55 11,34 15,91 19,10 9,45 11,22 15,75 18,90303 9,76 11,59 16,26 19,52 9,57 11,36 15,95 19,14 9,49 11,26 15,81 18,98304 9,80 11,63 16,33 19,60 9,60 11,40 16,00 19,20 9,52 11,30 15,86 19,04305 9,83 11,67 16,38 19,66 9,64 11,44 16,06 19,28 9,54 11,32 15,90 19,08306 9,86 11,70 16,43 19,72 9,67 11,48 16,11 19,34 9,57 11,36 15,95 19,14307 9,89 11,74 16,48 19,78 9,70 11,51 16,16 19,40 9,60 11,40 16,00 19,20308 9,92 11,78 16,53 19,84 9,73 11,55 16,21 19,46 9,64 11,44 16,06 19,28309 9,96 11,82 16,60 19,92 9,76 11,59 16,26 19,52 9,67 11,48 16,11 19,34310 9,99 11,86 16,65 19,98 9,80 11,63 16,33 19,60 9,70 11,51 16,16 19,40311 10,02 11,89 16,70 20,04 9,83 11,67 16,38 19,66 9,73 11,55 16,21 19,46312 10,05 11,93 16,75 20,10 9,86 11,70 16,43 19,72 9,76 11,59 16,26 19,52313 10,09 11,97 16,81 20,18 9,89 11,74 16,48 19,78 9,80 11,63 16,33 19,60314 10,12 12,01 16,86 20,24 9,92 11,78 16,53 19,84 9,83 11,67 16,38 19,66315 10,15 12,05 16,91 20,30 9,96 11,82 16,60 19,92 9,86 11,70 16,43 19,72316 10,18 12,09 16,96 20,36 9,99 11,86 16,65 19,98 9,89 11,74 16,48 19,78317 10,21 12,12 17,01 20,42 10,02 11,89 16,70 20,04 9,92 11,78 16,53 19,84318 10,25 12,16 17,08 20,50 10,05 11,93 16,75 20,10 9,96 11,82 16,60 19,92319 10,28 12,20 17,13 20,56 10,09 11,97 16,81 20,18 9,98 11,84 16,63 19,96320 10,31 12,24 17,18 20,62 10,12 12,01 16,86 20,24 10,01 11,88 16,68 20,02321 10,34 12,28 17,23 20,68 10,15 12,05 16,91 20,30 10,04 11,92 16,73 20,08322 10,38 12,33 17,30 20,76 10,18 12,09 16,96 20,36 10,07 11,96 16,78 20,14323 10,42 12,36 17,36 20,84 10,21 12,12 17,01 20,42 10,11 12,00 16,85 20,22324 10,45 12,40 17,41 20,90 10,25 12,16 17,08 20,50 10,14 12,03 16,90 20,28325 10,48 12,44 17,46 20,96 10,28 12,20 17,13 20,56 10,17 12,07 16,95 20,34326 10,51 12,48 17,51 21,02 10,30 12,23 17,16 20,60 10,20 12,11 17,00 20,40327 10,55 12,52 17,58 21,10 10,33 12,26 17,21 20,66 10,23 12,15 17,05 20,46328 10,58 12,56 17,63 21,16 10,36 12,30 17,26 20,72 10,27 12,19 17,11 20,54329 10,61 12,59 17,68 21,22 10,40 12,34 17,33 20,80 10,30 12,23 17,16 20,60330 10,64 12,63 17,73 21,28 10,43 12,38 17,38 20,86 10,33 12,26 17,21 20,66331 10,67 12,67 17,78 21,34 10,46 12,42 17,43 20,92 10,36 12,30 17,26 20,72332 10,71 12,71 17,85 21,42 10,49 12,45 17,48 20,98 10,40 12,34 17,33 20,80333 10,74 12,75 17,90 21,48 10,52 12,49 17,53 21,04 10,42 12,36 17,36 20,84334 10,77 12,78 17,95 21,54 10,56 12,53 17,60 21,12 10,45 12,40 17,41 20,90335 10,80 12,82 18,00 21,60 10,59 12,57 17,65 21,18 10,48 12,44 17,46 20,96336 10,83 12,86 18,05 21,66 10,62 12,61 17,70 21,24 10,51 12,48 17,51 21,02337 10,87 12,90 18,11 21,74 10,65 12,64 17,75 21,30 10,55 12,52 17,58 21,10338 10,90 12,94 18,16 21,80 10,68 12,68 17,80 21,36 10,58 12,56 17,63 21,16339 10,93 12,97 18,21 21,86 10,72 12,72 17,86 21,44 10,61 12,59 17,68 21,22340 10,96 13,01 18,26 21,92 10,75 12,76 17,91 21,50 10,64 12,63 17,73 21,28341 10,99 13,05 18,31 21,98 10,78 12,80 17,96 21,56 10,67 12,67 17,78 21,34342 11,03 13,09 18,38 22,06 10,81 12,83 18,01 21,62 10,71 12,71 17,85 21,42343 11,06 13,13 18,43 22,12 10,84 12,87 18,06 21,68 10,74 12,75 17,90 21,48344 11,09 13,16 18,48 22,18 10,88 12,91 18,13 21,76 10,77 12,78 17,95 21,54345 11,12 13,20 18,53 22,24 10,91 12,95 18,18 21,82 10,80 12,82 18,00 21,60346 11,16 13,24 18,60 22,32 10,94 12,99 18,23 21,88 10,82 12,85 18,03 21,64347 11,19 13,28 18,65 22,38 10,97 13,03 18,28 21,94 10,86 12,89 18,10 21,72348 11,22 13,32 18,70 22,44 11,01 13,06 18,35 22,02 10,89 12,92 18,15 21,78349 11,25 13,36 18,75 22,50 11,03 13,09 18,38 22,06 10,92 12,96 18,20 21,84350 11,28 13,39 18,80 22,56 11,06 13,13 18,43 22,12 10,95 13,00 18,25 21,90351 11,32 13,43 18,86 22,64 11,09 13,16 18,48 22,18 10,98 13,04 18,30 21,96352 11,35 13,47 18,91 22,70 11,12 13,20 18,53 22,24 11,02 13,08 18,36 22,04353 11,38 13,51 18,96 22,76 11,16 13,24 18,60 22,32 11,05 13,11 18,41 22,10354 11,41 13,55 19,01 22,82 11,19 13,28 18,65 22,38 11,08 13,15 18,46 22,16355 11,44 13,58 19,06 22,88 11,22 13,32 18,70 22,44 11,11 13,19 18,51 22,22356 11,48 13,62 19,13 22,96 11,25 13,36 18,75 22,50 11,14 13,23 18,56 22,28357 11,51 13,66 19,18 23,02 11,28 13,39 18,80 22,56 11,18 13,27 18,63 22,36


. .

INDICES

majorés



14 premièresheures


heures

Dimancheset


14 premièresheures


heures

Dimancheset


14 premièresheures


heures

Dimancheset


€ € € € € € € € € € € €

358 11,54 13,70 19,23 23,08 11,32 13,43 18,86 22,64 11,21 13,30 18,68 22,42359 11,57 13,74 19,28 23,14 11,35 13,47 18,91 22,70 11,24 13,34 18,73 22,48360 11,60 13,77 19,33 23,20 11,38 13,51 18,96 22,76 11,26 13,37 18,76 22,52361 11,64 13,81 19,40 23,28 11,41 13,55 19,01 22,82 11,29 13,41 18,81 22,58362 11,67 13,85 19,45 23,34 11,44 13,58 19,06 22,88 11,33 13,44 18,88 22,66363 11,70 13,89 19,50 23,40 11,48 13,62 19,13 22,96 11,36 13,48 18,93 22,72364 11,73 13,93 19,55 23,46 11,51 13,66 19,18 23,02 11,39 13,52 18,98 22,78365 11,77 13,97 19,61 23,54 11,54 13,70 19,23 23,08 11,42 13,56 19,03 22,84366 11,80 14,00 19,66 23,60 11,57 13,74 19,28 23,14 11,45 13,60 19,08 22,90367 11,83 14,04 19,71 23,66 11,60 13,77 19,33 23,20 11,49 13,63 19,15 22,98368 11,86 14,08 19,76 23,72 11,64 13,81 19,40 23,28 11,52 13,67 19,20 23,04369 11,89 14,12 19,81 23,78 11,67 13,85 19,45 23,34 11,55 13,71 19,25 23,10370 11,93 14,16 19,88 23,86 11,70 13,89 19,50 23,40 11,58 13,75 19,30 23,16371 11,96 14,19 19,93 23,92 11,73 13,93 19,55 23,46 11,62 13,79 19,36 23,24372 11,99 14,23 19,98 23,98 11,77 13,97 19,61 23,54 11,65 13,83 19,41 23,30373 12,02 14,27 20,03 24,04 11,79 13,99 19,65 23,58 11,68 13,86 19,46 23,36374 12,05 14,31 20,08 24,10 11,82 14,03 19,70 23,64 11,70 13,89 19,50 23,40375 12,09 14,35 20,15 24,18 11,85 14,07 19,75 23,70 11,73 13,93 19,55 23,46376 12,12 14,38 20,20 24,24 11,88 14,10 19,80 23,76 11,77 13,97 19,61 23,54377 12,15 14,42 20,25 24,30 11,91 14,14 19,85 23,82 11,80 14,00 19,66 23,60378 12,18 14,46 20,30 24,36 11,95 14,18 19,91 23,90 11,83 14,04 19,71 23,66379 12,21 14,50 20,35 24,42 11,98 14,22 19,96 23,96 11,86 14,08 19,76 23,72380 12,25 14,54 20,41 24,50 12,01 14,26 20,01 24,02 11,89 14,12 19,81 23,78381 12,28 14,57 20,46 24,56 12,04 14,30 20,06 24,08 11,93 14,16 19,88 23,86382 12,31 14,61 20,51 24,62 12,08 14,33 20,13 24,16 11,96 14,19 19,93 23,92383 12,34 14,65 20,56 24,68 12,11 14,37 20,18 24,22 11,99 14,23 19,98 23,98384 12,37 14,69 20,61 24,74 12,14 14,41 20,23 24,28 12,02 14,27 20,03 24,04385 12,41 14,73 20,68 24,82 12,17 14,45 20,28 24,34 12,05 14,31 20,08 24,10386 12,45 14,78 20,75 24,90 12,20 14,49 20,33 24,40 12,09 14,35 20,15 24,18387 12,48 14,82 20,80 24,96 12,24 14,52 20,40 24,48 12,12 14,38 20,20 24,24388 12,51 14,85 20,85 25,02 12,27 14,56 20,45 24,54 12,14 14,41 20,23 24,28389 12,55 14,89 20,91 25,10 12,30 14,60 20,50 24,60 12,17 14,45 20,28 24,34390 12,58 14,93 20,96 25,16 12,33 14,64 20,55 24,66 12,20 14,49 20,33 24,40391 12,61 14,97 21,01 25,22 12,36 14,68 20,60 24,72 12,24 14,52 20,40 24,48392 12,64 15,01 21,06 25,28 12,40 14,71 20,66 24,80 12,27 14,56 20,45 24,54393 12,67 15,04 21,11 25,34 12,43 14,75 20,71 24,86 12,30 14,60 20,50 24,60394 12,71 15,08 21,18 25,42 12,46 14,79 20,76 24,92 12,33 14,64 20,55 24,66395 12,74 15,12 21,23 25,48 12,49 14,83 20,81 24,98 12,36 14,68 20,60 24,72396 12,77 15,16 21,28 25,54 12,51 14,85 20,85 25,02 12,40 14,71 20,66 24,80397 12,80 15,20 21,33 25,60 12,55 14,89 20,91 25,10 12,43 14,75 20,71 24,86398 12,84 15,24 21,40 25,68 12,58 14,93 20,96 25,16 12,46 14,79 20,76 24,92399 12,87 15,27 21,45 25,74 12,61 14,97 21,01 25,22 12,49 14,83 20,81 24,98400 12,90 15,31 21,50 25,80 12,64 15,01 21,06 25,28 12,52 14,87 20,86 25,04401 12,93 15,35 21,55 25,86 12,67 15,04 21,11 25,34 12,56 14,90 20,93 25,12402 12,96 15,39 21,60 25,92 12,71 15,08 21,18 25,42 12,58 14,93 20,96 25,16403 13,00 15,43 21,66 26,00 12,74 15,12 21,23 25,48 12,61 14,97 21,01 25,22404 13,03 15,46 21,71 26,06 12,77 15,16 21,28 25,54 12,64 15,01 21,06 25,28405 13,06 15,50 21,76 26,12 12,80 15,20 21,33 25,60 12,67 15,04 21,11 25,34406 13,09 15,54 21,81 26,18 12,84 15,24 21,40 25,68 12,71 15,08 21,18 25,42407 13,12 15,58 21,86 26,24 12,87 15,27 21,45 25,74 12,74 15,12 21,23 25,48408 13,16 15,62 21,93 26,32 12,90 15,31 21,50 25,80 12,77 15,16 21,28 25,54409 13,19 15,65 21,98 26,38 12,93 15,35 21,55 25,86 12,80 15,20 21,33 25,60410 13,22 15,69 22,03 26,44 12,96 15,39 21,60 25,92 12,84 15,24 21,40 25,68411 13,25 15,73 22,08 26,50 13,00 15,43 21,66 26,00 12,87 15,27 21,45 25,74412 13,28 15,77 22,13 26,56 13,03 15,46 21,71 26,06 12,90 15,31 21,50 25,80413 13,32 15,81 22,20 26,64 13,06 15,50 21,76 26,12 12,93 15,35 21,55 25,86414 13,35 15,84 22,25 26,70 13,09 15,54 21,81 26,18 12,96 15,39 21,60 25,92415 13,38 15,88 22,30 26,76 13,12 15,58 21,86 26,24 13,00 15,43 21,66 26,00416 13,41 15,92 22,35 26,82 13,16 15,62 21,93 26,32 13,02 15,45 21,70 26,04417 13,44 15,96 22,40 26,88 13,19 15,65 21,98 26,38 13,05 15,49 21,75 26,10418 13,48 16,00 22,46 26,96 13,22 15,69 22,03 26,44 13,08 15,53 21,80 26,16419 13,51 16,04 22,51 27,02 13,24 15,72 22,06 26,48 13,11 15,57 21,85 26,22420 13,54 16,07 22,56 27,08 13,27 15,76 22,11 26,54 13,15 15,60 21,91 26,30421 13,57 16,11 22,61 27,14 13,31 15,79 22,18 26,62 13,18 15,64 21,96 26,36422 13,61 16,15 22,68 27,22 13,34 15,83 22,23 26,68 13,21 15,68 22,01 26,42423 13,64 16,19 22,73 27,28 13,37 15,87 22,28 26,74 13,24 15,72 22,06 26,48424 13,67 16,23 22,78 27,34 13,40 15,91 22,33 26,80 13,27 15,76 22,11 26,54425 13,70 16,26 22,83 27,40 13,43 15,95 22,38 26,86 13,31 15,79 22,18 26,62426 13,73 16,30 22,88 27,46 13,47 15,98 22,45 26,94 13,34 15,83 22,23 26,68


. .

INDICES

majorés



14 premièresheures


heures

Dimancheset


14 premièresheures


heures

Dimancheset


14 premièresheures


heures

Dimancheset


€ € € € € € € € € € € €

427 13,77 16,34 22,95 27,54 13,50 16,02 22,50 27,00 13,37 15,87 22,28 26,74428 13,80 16,38 23,00 27,60 13,53 16,06 22,55 27,06 13,40 15,91 22,33 26,80429 13,83 16,42 23,05 27,66 13,56 16,10 22,60 27,12 13,42 15,93 22,36 26,84430 13,86 16,45 23,10 27,72 13,59 16,14 22,65 27,18 13,46 15,97 22,43 26,92431 13,89 16,49 23,15 27,78 13,63 16,17 22,71 27,26 13,49 16,01 22,48 26,98432 13,93 16,53 23,21 27,86 13,66 16,21 22,76 27,32 13,52 16,05 22,53 27,04433 13,96 16,57 23,26 27,92 13,69 16,25 22,81 27,38 13,55 16,09 22,58 27,10434 13,99 16,61 23,31 27,98 13,72 16,29 22,86 27,44 13,58 16,12 22,63 27,16435 14,02 16,64 23,36 28,04 13,76 16,33 22,93 27,52 13,62 16,16 22,70 27,24436 14,05 16,68 23,41 28,10 13,79 16,37 22,98 27,58 13,65 16,20 22,75 27,30437 14,09 16,72 23,48 28,18 13,82 16,40 23,03 27,64 13,68 16,24 22,80 27,36438 14,12 16,76 23,53 28,24 13,85 16,44 23,08 27,70 13,71 16,28 22,85 27,42439 14,15 16,80 23,58 28,30 13,88 16,48 23,13 27,76 13,74 16,31 22,90 27,48440 14,18 16,84 23,63 28,36 13,92 16,52 23,20 27,84 13,78 16,35 22,96 27,56441 14,22 16,87 23,70 28,44 13,95 16,56 23,25 27,90 13,81 16,39 23,01 27,62442 14,25 16,91 23,75 28,50 13,97 16,58 23,28 27,94 13,84 16,43 23,06 27,68443 14,28 16,95 23,80 28,56 14,00 16,62 23,33 28,00 13,86 16,45 23,10 27,72444 14,31 16,99 23,85 28,62 14,03 16,66 23,38 28,06 13,89 16,49 23,15 27,78445 14,34 17,03 23,90 28,68 14,07 16,70 23,45 28,14 13,93 16,53 23,21 27,86446 14,38 17,06 23,96 28,76 14,10 16,73 23,50 28,20 13,96 16,57 23,26 27,92447 14,41 17,10 24,01 28,82 14,13 16,77 23,55 28,26 13,99 16,61 23,31 27,98448 14,44 17,14 24,06 28,88 14,16 16,81 23,60 28,32 14,02 16,64 23,36 28,04449 14,47 17,18 24,11 28,94 14,19 16,85 23,65 28,38 14,05 16,68 23,41 28,10450 14,51 17,23 24,18 29,02 14,23 16,89 23,71 28,46 14,09 16,72 23,48 28,18451 14,55 17,27 24,25 29,10 14,26 16,92 23,76 28,52 14,12 16,76 23,53 28,24452 14,58 17,31 24,30 29,16 14,29 16,96 23,81 28,58 14,15 16,80 23,58 28,30453 14,61 17,34 24,35 29,22 14,32 17,00 23,86 28,64 14,18 16,84 23,63 28,36454 14,64 17,38 24,40 29,28 14,35 17,04 23,91 28,70 14,22 16,87 23,70 28,44455 14,68 17,42 24,46 29,36 14,39 17,08 23,98 28,78 14,25 16,91 23,75 28,50456 14,71 17,46 24,51 29,42 14,42 17,11 24,03 28,84 14,28 16,95 23,80 28,56457 14,74 17,50 24,56 29,48 14,45 17,15 24,08 28,90 14,30 16,97 23,83 28,60458 14,77 17,53 24,61 29,54 14,48 17,19 24,13 28,96 14,33 17,01 23,88 28,66459 14,80 17,57 24,66 29,60 14,51 17,23 24,18 29,02 14,37 17,05 23,95 28,74460 14,84 17,61 24,73 29,68 14,55 17,27 24,25 29,10 14,40 17,09 24,00 28,80461 14,87 17,65 24,78 29,74 14,58 17,31 24,30 29,16 14,43 17,13 24,05 28,86462 14,90 17,69 24,83 29,80 14,61 17,34 24,35 29,22 14,46 17,17 24,10 28,92463 14,93 17,72 24,88 29,86 14,64 17,38 24,40 29,28 14,49 17,20 24,15 28,98464 14,96 17,76 24,93 29,92 14,68 17,42 24,46 29,36 14,53 17,24 24,21 29,06465 15,00 17,80 25,00 30,00 14,71 17,46 24,51 29,42 14,56 17,28 24,26 29,12466 15,03 17,84 25,05 30,06 14,73 17,48 24,55 29,46 14,59 17,32 24,31 29,18467 15,06 17,88 25,10 30,12 14,76 17,52 24,60 29,52 14,62 17,36 24,36 29,24468 15,09 17,91 25,15 30,18 14,79 17,56 24,65 29,58 14,65 17,39 24,41 29,30469 15,12 17,95 25,20 30,24 14,83 17,60 24,71 29,66 14,69 17,43 24,48 29,38470 15,16 17,99 25,26 30,32 14,86 17,64 24,76 29,72 14,72 17,47 24,53 29,44471 15,19 18,03 25,31 30,38 14,89 17,67 24,81 29,78 14,74 17,50 24,56 29,48472 15,22 18,07 25,36 30,44 14,92 17,71 24,86 29,84 14,77 17,53 24,61 29,54473 15,25 18,11 25,41 30,50 14,95 17,75 24,91 29,90 14,80 17,57 24,66 29,60474 15,29 18,14 25,48 30,58 14,99 17,79 24,98 29,98 14,84 17,61 24,73 29,68475 15,32 18,18 25,53 30,64 15,02 17,83 25,03 30,04 14,87 17,65 24,78 29,74476 15,35 18,22 25,58 30,70 15,05 17,86 25,08 30,10 14,90 17,69 24,83 29,80477 15,38 18,26 25,63 30,76 15,08 17,90 25,13 30,16 14,93 17,72 24,88 29,86478 15,41 18,30 25,68 30,82 15,11 17,94 25,18 30,22 14,96 17,76 24,93 29,92479 15,45 18,33 25,75 30,90 15,15 17,98 25,25 30,30 15,00 17,80 25,00 30,00480 15,48 18,37 25,80 30,96 15,18 18,02 25,30 30,36 15,03 17,84 25,05 30,06481 15,51 18,41 25,85 31,02 15,21 18,05 25,35 30,42 15,06 17,88 25,10 30,12482 15,54 18,45 25,90 31,08 15,24 18,09 25,40 30,48 15,09 17,91 25,15 30,18483 15,57 18,49 25,95 31,14 15,27 18,13 25,45 30,54 15,12 17,95 25,20 30,24484 15,61 18,52 26,01 31,22 15,31 18,17 25,51 30,62 15,16 17,99 25,26 30,32485 15,64 18,56 26,06 31,28 15,34 18,21 25,56 30,68 15,18 18,02 25,30 30,36486 15,67 18,60 26,11 31,34 15,37 18,24 25,61 30,74 15,21 18,05 25,35 30,42487 15,70 18,64 26,16 31,40 15,40 18,28 25,66 30,80 15,24 18,09 25,40 30,48488 15,73 18,68 26,21 31,46 15,44 18,32 25,73 30,88 15,27 18,13 25,45 30,54489 15,77 18,71 26,28 31,54 15,46 18,35 25,76 30,92 15,31 18,17 25,51 30,62490 15,80 18,75 26,33 31,60 15,49 18,38 25,81 30,98 15,34 18,21 25,56 30,68491 15,83 18,79 26,38 31,66 15,52 18,42 25,86 31,04 15,37 18,24 25,61 30,74492 15,86 18,83 26,43 31,72 15,55 18,46 25,91 31,10 15,40 18,28 25,66 30,80493 15,90 18,87 26,50 31,80 15,58 18,50 25,96 31,16 15,44 18,32 25,73 30,88494 15,93 18,91 26,55 31,86 15,62 18,54 26,03 31,24 15,47 18,36 25,78 30,94495 15,96 18,94 26,60 31,92 15,65 18,58 26,08 31,30 15,50 18,40 25,83 31,00


. .

INDICES

majorés



14 premièresheures


heures

Dimancheset


14 premièresheures


heures

Dimancheset


14 premièresheures


heures

Dimancheset


€ € € € € € € € € € € €

496 15,99 18,98 26,65 31,98 15,68 18,61 26,13 31,36 15,53 18,44 25,88 31,06497 16,02 19,02 26,70 32,04 15,71 18,65 26,18 31,42 15,56 18,47 25,93 31,12498 16,06 19,06 26,76 32,12 15,75 18,69 26,25 31,50 15,60 18,51 26,00 31,20499 16,09 19,10 26,81 32,18 15,78 18,73 26,30 31,56 15,62 18,54 26,03 31,24500 16,12 19,13 26,86 32,24 15,81 18,77 26,35 31,62 15,65 18,58 26,08 31,30501 16,15 19,17 26,91 32,30 15,84 18,80 26,40 31,68 15,68 18,61 26,13 31,36502 16,18 19,21 26,96 32,36 15,87 18,84 26,45 31,74 15,71 18,65 26,18 31,42503 16,22 19,25 27,03 32,44 15,91 18,88 26,51 31,82 15,75 18,69 26,25 31,50504 16,25 19,29 27,08 32,50 15,94 18,92 26,56 31,88 15,78 18,73 26,30 31,56505 16,28 19,32 27,13 32,56 15,97 18,96 26,61 31,94 15,81 18,77 26,35 31,62506 16,31 19,36 27,18 32,62 16,00 18,99 26,66 32,00 15,84 18,80 26,40 31,68507 16,34 19,40 27,23 32,68 16,03 19,03 26,71 32,06 15,87 18,84 26,45 31,74508 16,38 19,44 27,30 32,76 16,07 19,07 26,78 32,14 15,91 18,88 26,51 31,82509 16,41 19,48 27,35 32,82 16,10 19,11 26,83 32,20 15,94 18,92 26,56 31,88510 16,44 19,51 27,40 32,88 16,13 19,15 26,88 32,26 15,97 18,96 26,61 31,94511 16,47 19,55 27,45 32,94 16,16 19,18 26,93 32,32 16,00 18,99 26,66 32,00512 16,51 19,59 27,51 33,02 16,18 19,21 26,96 32,36 16,02 19,02 26,70 32,04513 16,54 19,63 27,56 33,08 16,22 19,25 27,03 32,44 16,06 19,06 26,76 32,12514 16,57 19,67 27,61 33,14 16,25 19,29 27,08 32,50 16,09 19,10 26,81 32,18515 16,61 19,72 27,68 33,22 16,28 19,32 27,13 32,56 16,12 19,13 26,86 32,24516 16,64 19,76 27,73 33,28 16,31 19,36 27,18 32,62 16,15 19,17 26,91 32,30517 16,68 19,79 27,80 33,36 16,34 19,40 27,23 32,68 16,18 19,21 26,96 32,36518 16,71 19,83 27,85 33,42 16,38 19,44 27,30 32,76 16,22 19,25 27,03 32,44519 16,74 19,87 27,90 33,48 16,41 19,48 27,35 32,82 16,25 19,29 27,08 32,50520 16,77 19,91 27,95 33,54 16,44 19,51 27,40 32,88 16,28 19,32 27,13 32,56521 16,80 19,95 28,00 33,60 16,47 19,55 27,45 32,94 16,31 19,36 27,18 32,62522 16,84 19,98 28,06 33,68 16,51 19,59 27,51 33,02 16,34 19,40 27,23 32,68523 16,87 20,02 28,11 33,74 16,54 19,63 27,56 33,08 16,38 19,44 27,30 32,76524 16,90 20,06 28,16 33,80 16,57 19,67 27,61 33,14 16,41 19,48 27,35 32,82525 16,93 20,10 28,21 33,86 16,60 19,71 27,66 33,20 16,44 19,51 27,40 32,88526 16,97 20,14 28,28 33,94 16,63 19,74 27,71 33,26 16,46 19,54 27,43 32,92527 17,00 20,18 28,33 34,00 16,67 19,78 27,78 33,34 16,49 19,58 27,48 32,98528 17,03 20,21 28,38 34,06 16,70 19,82 27,83 33,40 16,53 19,62 27,55 33,06529 17,06 20,25 28,43 34,12 16,73 19,86 27,88 33,46 16,56 19,65 27,60 33,12530 17,09 20,29 28,48 34,18 16,76 19,90 27,93 33,52 16,59 19,69 27,65 33,18531 17,13 20,33 28,55 34,26 16,79 19,93 27,98 33,58 16,62 19,73 27,70 33,24532 17,16 20,37 28,60 34,32 16,83 19,97 28,05 33,66 16,65 19,77 27,75 33,30533 17,19 20,40 28,65 34,38 16,86 20,01 28,10 33,72 16,69 19,81 27,81 33,38

. .

CPPAP 0503 B 05119 − 131051590-000605

Imprimerie, 26, rue Desaix, Paris (15e). − Le préfet, Directeur des Journaux officiels : Jean-Paul BOLUFER

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Journal officiel de la République française · Lorsqu’une revalorisation des traitements intervient : – les montants des différents éléments de la rémunération afférente