ICIELDE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-r TN

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

la«, Législature

QUESTIONS ÉCRITES

REMISES A LA PRÉSIDENCE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

ET

RÉPONSES DES MINISTRES

T

P LE-teMePAIRE Sâme, a

AJJt,MLU-EF: NATIONALE

25 juillet 1994

SOMMAIRE

1 . -- Liste de rappel des questions écrites auxquelles il n'a pas été répondu dans ledélai de deux mois 3703

2. – Questions écrites (du n° 16903 au n° 17147 inclus)

Index alphabétique des auteurs de questions 3706Index analytique des questions posées 3709Premier ministre 3714Affaires étrangères 3714Affaires européennes 3714Affaires sociales, santé et ville 3715Agriculture et pêche 3721Aménagement du territoire et collectivités locales 3723Budget 3723Communication 0 3726Culture et francophonie 3726Défense 3727Départements et territoires d'outre-mer 3727Économie 3727Éducation nationale 3729Enseignement supérieur et recherche 3731Entreprises et développement économique 3732Environnement 3734Équipement, transports et tourisme 3734Fonction publique 3736Industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur 3736Intérieur et aménagement du territo'dre 3738Jeunesse et sports 3739Justice 3739Logement ") 3741Relations avec le Sénat et rapatriés 3742Santé 3742Travail, emploi et formation professionnelle 3743

3.— Réponses des n inist ses aux questions écritesIndex alphabétique des députés ayant obtenu une cu plusieurs réponses 3748Index analytique des questions ayant reçu une réponse 3751

Premier ministre__ 3755Affaires étYangères 3756Affaires européennes 3759Affaires sociales, santé et ville 3759Aménagement du territoire et collectivités locales 3771Communication 3772Coopération 3773Culture et francophonie 3773Défense 3774Départements et territoires d'outre-mer 3775Education nationale 3775Entreprises et développement économique 3780Environnement 3784Équipement, transports et tourisme 3787Ponction publique :: 3795Industrie, postes et télécommunica*.ir s et commerce extérieur 3796Intérieur et aménagement du territoire : e 3800Jeunesse et sports : 3811Justice ti 3812

ogement 2814Santé 3816

4.— Rectificatifs 3818

1 . LISTE DE RAPPEL DES QUESTIONS

publiées au Journal officiel n° 21 A.N. (Q.) du lundi 23 mai 1994 (nos 14348 à 14669)auxquelles if n'a pas été répondu dans le délai de deux mois

PREMIER MINISTRE

N. 14381 René Carpentier.

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

N° 14395 Jean-Pierre Brard.

AFFAIRES EUROPÉENNES

N° 14595 Francis Galizi.

AFFAIRES SOCIALES, SANTÉ ET- VILLE

.N a' 14370 Henri Lalanne ; 14373 Claude Goasguen ;143S5 Marc-Philippe Daubresse 14414 Philippe Langeniieux-Villard ; 14417 Philippe Mathot ; 14419 Georges Mothron ;14425 Michel Destot ; 14427 Michel Fromet ; 14445 Denis Mer-ville ; 14455 Philippe Langenieux-Villard ; 14453 André Gérin ;14463 Denis Jacquat ; 14464 Denis Jacquat ; 14466 Jean-LouisLéonard ; 14472 Henri Lalannc ; 14473 Henri Lalanne ;14486 jean-Yves Le Déaut ; 14491 Michel Fromet ; 14512 DenisJacquat ; 14513 Denis Jacquat ; 14514 Denis Jacquat ;14515 Denis Jacquat ; 14516 Denis Jacquat ; 14518 Mme SgolèncRoyal ; 14525 Léonce Deprez ; 14530 Alain Bocquet ;14536 Mme Muguette Jacquaint ; 14544 Jean-Claude Lefon ;14601 Claude Gaillard ; 14607 Mme Christine Boulin ;14617 Thierry Mariani ; 14625 Denis Jacquat ; 14630 Mme Chris-tine Boutin ; 14634 Gérard Voisin ; 14651 jean-Jacques Weber ;14656 Jean Geney ; 14665 Georges Hage ; 14666~Jean-JacquesWeber .

AGRICULTURE ET P !ÉCHE

N" 14352 Marc Le Fur ; 14359 Jean-Michel Fernand ;14362 Philippe Briand ; 14372 Ambroise Guelfes ; 14415 JoëlHart ; 14441 Jean-Charles Cavaillé ; 14477 Christian Bergelin ;14507 Hubert Falco ; 14508 Mme Monique Papon ; 14559 Jean-Claurle Lefort ; 14591 Alain Marleix ; 14592 Jan Marsaudon ;1 .1594 Thierry Mariani ; 14603 Denis Merville ; 14610 FrançoisSauvadet ; 14619 Thierry Mariani ; 14644 Dominique Bussereau ;14649 Thierry Mariani ; 14662 François Baroin.

A4AÉNAGEMENT DU TERRITOIREET COLLECTIVITÉS LOCALES

N° 14529 Pierre Merli .

Mariton ; 14403 Louis Guédon ; 14411 Jean-Claude Lenoir ;14413 Marc-Philippe Daubresse ; 14418 Raymond Marcellin ;14424 Jean-Pierre Braine ; 14432 Raymond Couderc ;14434 Michel Péricard ; 14470 Claude Gaillard ; 14519 Jean-YvesLe Déaut ; 14551 jean-Claude Lefort ; 14579 Jean-JacquesWeber ; 14582 Jean Valleix ; 14583 jean Valleix ; 14584 Jean Val-leix ; 14590 Pierre Hérisson ; 14605 Louis Guidon ; 14606 Phi-lippe Auberger ; 14614 Jean Valleix ; 14621 François Baroin ;14624 Mme Marie-Josée Roig ; 14635 Jacques Masdeu-Aras ;14646 Joël Sarlot ; 14647 Jean-Pierre Abelin.

COOPÉRATION

N° 14555 Jean-Claude Lefort.

CULTURE ET FRANCOPHONIE

N°' 14398 André-Maurice Pihouée ; 14402 Louis Guédon ;14593 Thierry Mariani.

DÉPARTEMENTSET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

N° 14556 Jean-Claude Lefort.

ÉCONOMIE

14436 Jean-Pierre Pont ; 14511 Robert Cazalet ;14562 Jean-Claude Lefort ; 14567 Serge Charles ; 14613 YvesRousse-Rouard .

ÉDUCATION NATIONALE

Nm 14527 Léonce Deprez ; 14539 Jean-Claude Lefort;14540 jean-Claude Lefort.

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

N" 14354 Michel Inchampé ; 14361 Charles Cecca!di-Ray-nai. d ; 14430 Louis Le Pensec ; 14552 Jean-Claude Lefort;14563 Jean Batelet.

ENTREPRISESET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

N°' 14351 Didier Julia ; 14456 Louis Guédon ; 14608 MichelMeylan .

ENVIRONNEMENTANCIENS COMBATTANTS

ET WCTI:+IES DE GUERRE

N. 14558 Jean-Claude le-fret.

BUDGET

N" 14365 Philippe de Villiers ; 14366 Jean-Pierre Abelin ;14367 Germain Gengenwin ; 14368 Pie .-re Albertini ; 14377 Hervé

N" 14356 Robert Huguenard ; 14421 Laurent Dominati ;14426 Dominique Dupilet ; 14553 Jean-Claude Lefort.

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET TOURISME

N" 14357 Pierre-Rémy Houssin ; 14386 Alain Madalle ;14446 Pierre Hellier ; 14459 Denis Merville ; 14501 Eric Dolige ;14543 Jean-Claude Lefort ; 14565 Philippe Bonnecarrère14637 Jacques Masdeu-Anu ; 14669 Jean Proriol .

FONCTION PUBLIQUE

N° 14460 Henri de Richemont ; 14462 Jean Tardito ;14517 Jean Auciair ; 14645 Claude Gaillard.

INDUSTRIE, POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONSET COMMERCE EXTÉRIEUR

N° 14349 Georges Moth;on ; 14374 Gilbert Gantier ;14378 François Loos ; 14407 Bruno Bourg-Broc ; 14474 Jean-Pierre Pont ; 14475 Yves Rousset-Rouard ; 14522 Robert-AndréVivien ; 14538 Jan-Claude Lefort ; 14588 Laurent Fabius.

INTÉRIEURET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

N° 14380 Arthur Dehaine ; 14406 Bruno Bourg-Broc ;14545 Jean-Claude Lefort ; 14587 Jean-Louis Masson ;14589 Main Marleix.

JEUNESSE ET SPORTS

N a' 14396 Rémy Auchedé ; 14528 Léonce Deprez.

JUSTICE

N; 14364 Harry iapp ; 14404 Charles Cova ; 14405 BrunoBourg-Broc.

LOGEMENT

N° 14439 Denis Jacquat ; 14440 Denis Jacquat.

RELATIONS AVEC L'ASSEMBLÉE NATIONALE

N^ 14600 Léon« Deprez

SANTÉ

N° 14394 jean-Pierre Brard ; 14400 Denis M.erville ;14412 Jean-Pierre Foucher ; 14423 Augustin Bonrepaux ;14442 Jean-Claude Lenoir ; 14639 Jan-Jacques Weber.

TRAVAIL, EMPLOIET FORMATION PROFESSIONNELLE

N" 14350 Philippe Lcgras ; 14399 Denis Merville ;14420 Mme Martine David ; 14533 Maxime Gremerz ;14549 Jean-Claude Lefort ; 14568 Christian Daniel ; 14572 SergeLepeltier.

2. QUESTIONS ÉCRITES

INDEX ALPHABÉTIQUE DES AUTEURS DE QUESTIONS

A

Abelin (Jean-Piete:) : 16904, Culture et francophonie (p . 3726).Albertini ;.Pierre) : 16981, Education nationale (p . 3730).Arnaud (Aenri-Jean) : 17009, Communication (p . 3726).Aubert (François d') : 17026, Affaires sociales, santé et ville

(p . 3716l.Auber : (Raymond-Max) : 16993, Travail, emploi et formation

professionnelle (p. 3744) .

B

Balkany (Patrick) : 17088, Défense (p . 3727).Bastiani (Jean-Pierre) : 16930; Affaires sociales, santé et ville

(p . 3713).Beaumont (René) : 17045, Agriculture et pèche (p. 3722).Berthol (André) : 16955, Budget (p . 3724) ; 16956, Santé

(p. 3742) ; 17140, Agriculture et pèche (p. 3723) ; 17141, Équi-pement, transpo"ts mutisme (p. 3736).

Biessy (Gilbert) : 17067, Éducation nationale (p . 3730)17094, jeunesse et sports (p . 3739).

Bocquet (Main) : 17066, Affaires sociales, santé et ville (p . 3719)17090, Communication (p . 3726) ; 17093, Santé (p . 3743).

Bonnecarrère (Philippe) : 16953, Affaires sociales, santé et ville(p . 3716) ; 16954, équipement, transports et tourisme (p. 3735) ;17084, Agriculture et pêche (p. 3722) ; 17085, Agriculture etpèche (p . 3722) ; 17086, Affaires sociales, santé et ville (p. 3719).

Bonvoisin (Jeanine) Mme : 16987, Logement (p. 3741).Borloo (jean-Louis) : 17108, Budget (p . 3725) ; i7113, Éduca-

tion nationale (p . 3730).Bourg-Broc (Bruno) : 17018, Intérieur et aménagement du terri-

toire (p . 373(.1) ; 17124, Économie (p . 3729).Bousquet (Jean) : 17008, Communication (p . 3726).Boutin• (Christine) Mme : 16907, Affaires sociales, santé et ville

(p . 3 7 15) ; 16911, Défense (p . 3727) ; 16971, Affaires sociales,santé et ville (p . 3717).

Briat (Jacques) : 17128, Éducation nationale (p . 3731).Broissia (Louis de) : 17097, Entreprises et développement écono-

mique (p . 3733).

Calvel (jean-Pierre) : 16959, justice (p. 3740) ; 16960, Justice(p. 3740) ; 16961, Affaires sociales, santé et ville (p . 3716)17001, Travail, emploi et formation professionnelle (p. 3745) ;17050, Travail, emploi et formation professionnelle (p . 3745)17083, Affaires sociales, santé et ville (p . 3719) ; 17102, Équipe-ment, transports et tourisme (p . 3735) ; 17104, Entreprises etdéveloppement économique (p. 3733) ; 17105, Industrie, posteset télécommunications et commerce extérieur (p . 3737)17106, Affaires sociales, santé et ville W. .3720) ; 17107, Indus-trie, postes et télécommunications et commerce extérieur(p . 3737) ; 17130, Intérieur et aménagement du territoire(p . 3739) ; 17131, Santé (p . 3743) ; 17132, Affaires européennes(p . 3714) ; 17133, Equipement, transports et tourisme (p . 3736) ;17134, Economie (p . 3729) ; 17142, Logement (p. 3742)17143, Environnement (p. 3734) ; 17144, Entreprises et déve-loppement économique ( p. 3734).

Cardo (Pierre) : 16913, Affaires sociales, santé et ville (p . 3715).Cave (jean-Pierre) : 17068, Économie (p. 3729) ; 17091, Santé

(p . 3743)Cazalet (Robert) : 16926, Agriculture et pêche (p. 3721).Catin d 'Honincthun (Arnaud) : 16972, Affaires sociales, santé et

ville (p. 3717) ; 16973, Entreprises et développement écono-mique (p. 3732) ; 16975, Fonction publique (p . 3736) ;17092, Equipement, transports et tourisme (p . 3735) .

.Charles (Serge) : 16969, Affaires sociales, santé et ville (p. 3717)

16970, Affaires sociales, santé et ville (p . 3717) ; 16994, Affairessociales, santé et ville (p . 3718) ; 16995, Communication(p. 3726) ; 16996, Équipement, transports et tourisme (p . 3735) ;

17004, Premier ministre (p. 3714) ; 17049, Travail, emploi etformation professionnelle (p . 3745) ; 17051, Culture et franco-honie (p . 3727) ; 17121, Affaires sociales, santé et ville

(p. 3720).Charroppin (jean) : 17036, Affaires sociales, santé et ville

(p. 3718) ; 17087, Environnement (p. 3734).Chevènentent (jean-Pierre) : 16957, Budget (p . 3724) ;

16958, Économie (p. 3728) ; 17129, Affaires sociales, santé etville (p. 3720).

Chossy (jean-François) : 16916, Budget (p. 3723) ; 16917, Édu-cation nationale (p . 3729) ; 16918, Agriculture et pêche(p. 3721).

Colin (Daniel) : 16908, Affaires sociales, santé et ville (p . 3715) ;17077, Travail, emploi et formation professionnelle (p . 3746).

Coulon (Bernard) : 16934, Intérieur et aménagement du territoire(p. 3738).

Couve (Jean-Michel) : 16967, Affaires sociales, santé et ville(p. 3716) ; 17136, Travail, emploi et formation professionnelle(p. 3746).

Cuq (Henri) : 17119, Industrie, postes et télécommunications etcommerce extérieur (p. 3737) ; 17120, Culture et francophonie(p. 3727) .

D

Daubresse (Marc-Philippe) : 17046, Industrie, postes et télé-communications et commerce extérieur (p. 3737) ; 17082, justice(p. 3741) ; 17103, Affaires sociales, santé et ville (p. 3720).

Dehaine (Arthur) : 16923, Budget (p . 3724).Demassieuz (Claude) :17000, Travail, emploi et formation profes-

sionnelle (p. 3744).Deniau (Xavier) : 17076, Éducation nationale (p . 3730) ;

17080, Économie (p . 3729).Deprez (Léonce) : 16903, Affaires sociales, santé et ville (p. 3715) ;

16927, Entreprises et développement économique (p . 3732) ;16928, justice (p . 3740) ; 16929, Économie (p . 3728) ;16931, Enseignement supérieur et recherche (p . 3731) ;16992, Enseignement supérieur et recherche (p . 3731) ;17032, Relations avec le Sénat et rapatriés (p . 3742) ;17039, Travail, emploi et formation professionnelle (p . 3745) ;17040, Budget (p . 3725).

Dubernard (jean-Michel) : 16925, Justice (p . 3739).Dubourg (Philippe) : 16921, Budget (p. 3724) ; 16922, Budget

(p. 3724) ; 17147, Budget (p . 3726).Durand (Georges) : 17010, Communication (p . 3726).

E

Ehrtnann (Charles) : 16935, Affaires sociales, santé et ville(p . 3715) .

FFerry (Main) : 16979, Affaires sociales, santé et ville (p . 3717).Frétille (Yves) : 17078, Éducation nationale (p. 3730).Fuchs (jean-Paul) : 16912, Budget (p . 3723) ; 17056, Éducation

nationale (p . 3730) .

G

Galizi (Francis) : 17112, Éducation nationale (p . 3730).Galley (Robert) : 17 1005, Intérieur et aménagement du territoire

(p. 3739) ; 17075, Agriculture et pêche (p . 3722).Garrigue (Daniel) : 16965, Santé (p . 3742) ; 16966, Affaires

sociales, santé et ville (p . 3716).Gayssot (jean-Claude) : 17089, Travail, emploi et formation pro-

fessionnelle (p. 3746).Gérin (André) : 17065, Éducation nationale (p . 3730) .

Girard (Claude) : 16951, Travail, emploi et formation profession-nelle (p . 3744) ; 16952, Logement (p . 3741).

Godfrain (lacques) : 17017, justice (p . 3740) ; 17096, Affairessociales, santé et ville (p . 3719).

Gonnot (François-Michel) : 16999, Affaires européennes(p. 3714).

Gournay (Marie-Fanny) Mime : 17016, Travail, emploi et forma-tion professionnelle (p. 3745).

Gremetz (Maxime) : 17063, Travail, emploi et formation profes-sionnelle (p . 3746) ; 17064, Équipement, transports et tourisme(p. 3735)n

Grosdidier (François) : 16950, Santa. (p. 3742) ; 17138, Affaireseuropéennes (p . 3715) ; 17139, Culture et francophonie(p. 3727).

Guidon (Louis) : 16962, Éducation nationale (p. 3730).Guilhem (Evelyne) Mme : 16924, Équipement, transports et tou-

risme (p. 3734) ; 17057, Premier ministre (p . 3714).

HHaby (Jean-Yves) : 16933, Affaires étrangères (p . 3714).Hermite (Guy) : 17061, Affaires sociales, santé et ville (p. 3719) ;

17062, Santé (p. 3743) . `Houssin (Pierre-Rémy) : 16920, Éducation nationale (p . 3729).Hubert (Elisabeth) Mme : 16985, Budget (p . 3724)

17048, Industrie, postes et télécommunications et commerceextérieur (p . 3737) .

Iïsaac-Sibille (Bernadette) Mme : 16998, Économie (p . 3728).

J,Jacque nin (Michel) : 17041, Travail, emploi et formation profes-

sionnelle (p. 3745).joly (Antoine) : 16949, Éducation nationale (p . 3729) ;

16986, Intérieur et aménagement du territoire (p. 3738).

LLandrain (Édouard) : 16990, Affaires sociales, santé et ville

(p . 3718).Lang (Pierre) : 17033, Santé (p . 3742).Legras (Philippe) : 17123, Affaires sociales, santé et ville (p . 3720).Lenoir (Jean-Claude) : 16906, Agriculture et pêche (p . 3721) ;

16974, Fonction publique (p. 3736) ; 16989, Entreprises etdéveloppement économique (p. 3732) ; 17027, Industrie, posteset télécommunications et commerce extérieur (p . 3737)17028, Entreprises et développement économique (p . 3733) ;17029, Entreprises et développement économique (p . 3733) ;17110, Économie (p . 3729) ; 17146, Travail, emploi et forma-tion professionnelle (p. 3746).

Lepeltier (

) : 17101, Travail, emploi et formation profession-nelle (p . 3746) .

MMancel (Jean-François) : 17111, Affaire; sociales, santé et ville

(p . 3720) ; 17118, Logement (p . 3742).Mansion (Daniel) : 17037, Affaires sociales, santé et ville (p. 3718).Marcellin (Raymond) : 16919, Économie (p . 3727)

16968, Affaires sociales, santé et ville (p. 3716) ; 16978, Affairessociales, santé et ville (p . 3717) ; 16981), Logement (p . 3741).

Marchait (Georges) : 17060, Enseignement supérieur et recherche(p . 3731).

Masson (Jeans-Louis) : 1694& Intérieur et aménagement du terri-toire (p . 3738) ; 17025, _Affaires sociales, santé et ville (p . 3718) ;17055, Budget (p . 3725) ; 17081, justice (p . 3741) ;17099, Intérieur et aménagement du territoire (p . 3739) ;17109, Intérieur et aménagement du territoire (p . 3739) ;17126, Industrie,, postes et télécommunications et commerceextérieur (p . 3738).

Mathot (Plulippe) : 17127, Industrie, postes et télécommunica-tions et commerce extérieur (p. 3738).

Mercier (Michel) : 16914, Budget (p. 3723) 16915, Entrepriseset développement économique ( p . 3732) ; 16976, Travail, emploi

et formation professionnelle (p . 3744) ; 16982, Affaires sociales,santé et 'ville (p . 3717) ; 16983, Affaires sociales, santé et ville(p. 3717).

Meyer (Gilbert) : 17047, Économie (p . 3728).Mignon (Jean-Cla,tde) : 17117, Équipement, transports et tou-

risme in . 3736).Millon (Charles) : 16910, Travail, emploi et formation profession-

nelle (p. 3743).I iorisset (Jean-Matie) : 17069, Budget (p. 3725) ; 17070, justice

(p . 3740).Moyne-Bressand (Main) : 17135, Affaires sociales, santé et ville

(p . 3721) .

NHernie (Jean-Marc) : 17035, Enseignement supé rieur et recherche

(p . 3731).Novelli (Hervé) : 16909, Agriculture et pêche (p. 3721).

PPascallon (Pierre) : 17006, Agriculture et pêche (p . 3722) ;

17007, Agriculture et pêche (p. 3722) ; 17012, Agriculture etpêche (p. 3722) ; 17019, Industrie, postes et télécommunicationset commerce extérieur (p . 3736) ; 17021, Agriculture et pêche(o. 3722) ; 17022, Défense (p. 3727) ; 17023, Fonctionpublique (p . 3736) ; 17024, Équipement, transports et tourisme(p. 3735) ; 17052, Éducation nationale (p . 3730) ;17053, Affaires sociales, santé et ville (p . 3719) ; 17054, Travail,emploi et formation professionnelle (p. 3745) ; 17145, Agri-culture et pêche (p . 3723).

Pente (Daniel) : 17095, Travail, emploi et formation profession-nelle (p. 3746).

Peretti (JeanJ ues de) : 16945, Travail, emploi et formationProfessionnelle (p . 3744) ; 16946, Agriculture et pêche (p. 3721) ;16947, Travail, emploi et formation professionnelle ( p . 3744) ;17002, Entreprises et développement économique (p. 3732) ;17034, Communication (p . 3726).

Pihouée (André-Matrice) : 17074, Départements et territoiresd 'outre-mer (p . 3727).

Pinte (Étienne) : 16943, Affaires sociales, santé et ville (p. 3715) ;16944, Agriculture et pèche (p. 3721) ; 17015, Intérieuret amé-nagement du territoire (p. 3739).

Poignant (Serge) : 16963, Affaires sociales, santé et ville (p . 3716) ;16964, Affaires sociales, santé et ville (p. 3716).

Pons (Bernard) ;17011, Entreprises et développement économique(p. 3732).

Poujade (Robert) : 17098, Industrie, postes et télécommunicationset commerce extérieur (p . 3737).

Pringalle (Claude) : 17014, Budget (p. 3725) ; 17122, Logement(p. 3742) .

RRaimond (Jean-Bernard) : 17116, Affaires sociales, santé et ville

(p. 3720).Raoult (Eric) : 17072, Entreprises et développement économique

(p. 3733) ; 17073, Jeunesse et sports (p . 3739) ; 17125, Affairesétrangères (p . 3714).

Rochebloine (François) : 16977, Économie (p . 3728) ;16984, Aménagement du territoire et collectivités locales(p. 3723) ; 16991, Affaires sociales, santé et ville (p . 3718) ;17038, Travail, emploi et formation professionnelle (p. 3745) ;17043, justice (p . 3740) ; 17100, Affaires sociales, santé et ville(p . 3719) .

Rousseau (.Monique) Mme : 17115, Logement (p . 3741).

sSantini (André) : 17013, Budget (p. 3725).Schreiner (Bernard) : 16941, Travail, emploi et formation profes-

sionnelle (p. 3743) ; 16942, Travail, emploi et formation profes-sionnelle (p. 3743).

Serrait (Bernard) : 16940, Intérieur et aménagement du territoire(p . 3738) ; 16988, Premier ministre (p . 3714).

Soulage (Daniel) : 17042, Logement (p . 3741) .

TTaistinger (Frar,tz) 16932, Enseignement supérieur et recherche

(p. 3731) ;16939, Équipement, transports et tourisme (p. 3735) ;17020, Affaires sociales, santé et ville (p . 3718) ; 17071, justice(p. 3741).

Tardiita (Jean) : 17059, Équipement, transports et tourisme(p. 3735) .

VVan Haeclm (Yves) : 16937, justice (p. 3740) ; 16938, Équipe-

ment, transports et tourisme (p. 3734) ; 17003, Agriculture etpêche (p . 3722) ; 17137, Agriculture et pêche (p. 3723).

Vanneau (Christian) : 16936, Environnement (p . 3734) ;17114, Affaires sociales, sancé et ville (p, 3720) .

Vannson (François) : 16997, Travail, emploi et formation profes-sionnelle (p . 3744).

Vasseur (Philippe) : 17044, Travail, emploi et formation profes-sionnelle (p . 3745).

Virapoullé Jean-Paul) : 16905, Agriculture et pèche (p . 3721) ;17058, Budget (p. 3725).

Voisin (Michel) : 17079, Budget (p . 3725).

wWiltzer (Pierre-André) : 17030, Économie (p . 3728) ;

17031, Aménagement du territoire et c. llectivités locales(p . 3723) .

INDEX ANALYTIQUE DES QUESTIONS POSÉES

AbattagePolitique et réglementation - conditions de transport des animaux,

17012 (p. 3722).

AdoptionPolitique et réglementation - enfants algériens, 17082 (p. 3741).

AéroportsFonctionnement - services météoredogiques - restructuration

conséquences, 16924 (p. 3734).

Agriculturejeunes agriculteurs - installation - aides de l'Etat, 17140

(p . 37231.Semences de céréales et proréagineux - recherche - financement,

16906 (p. 3721) ; 17045 (p. 3722) ; 17075 (p . 3722).

Agro-alimentaireINAO - fonctionnement - e cnfs de personnel, 16909 (p.3721) ;

16926 (p. 3721).

Anciens combattants et victimes de guerreRetraite mutualiste du combattant - plafond majorable - revalo-

risation, 17086 (p. 3719) ; 17116 (p . 3720).

ApprentissageApprentis - limites d'âge, 16942 (p . 3743).

ArchitectureMaîttes d'aeuvre - rémunérations - maîtrise d'ouvrage publique,

16996 (p. 3735).Recours obligatoire - réglementation - respect - maisons indivi-

duelles, 17133 (p. 3736).

ArméeHôpital thermal d ' Amélie-les-Bains - fermeture, 17088

(p . 3727).Militaires -• capitaines et commandants - limite d'âge, 17022

(p . 3727).Officiers - exercice d'un mandat municipal - réglementation,

16911 (p. 3727).

AssainissementRedevance - calcul, 17015 (p. 3739).

Assurance invalidité décèsPensions - régime des artisans - réforme, 16912 (p . 3723).

Assurance maladie maternité : généralitésConventions avec lez praticiens - . biologistes - nomenclature des

actes, 16971 (p . 3717) ; 16972 (p. 3717) ; 16994 (p. 3718) ;17091 (p. 3743) ; 17114 (p . 3720) ; chirurgiens-dentistes -nomenclature des acter, 16965 (p . 3742) ; 16966 (p . 3716) ;16967 (p. 3716) ; masseurs-kinésithérapeutes - nomenclaturedes actes, 16983 (p . 3717) ; orthophonistes - nomenclature desactes, 16982 (p. 3717).

Assurance maladie maternité : prestationsFrais d'opiique - remboursement, 16968 (p. 3716) ; 16969

(p. 3717).Frais médicaux et frais pharmaceutiques —statistiques par habi-

tant - Alsace-Lorraine + Champagne-Ardennes, 17025(p. 3718) .

AssurancesAssurance automobile - véhicules accidentés remise sur le marché

- politique et réglementation, 16998 (p. 3728).Assurance vieilles'- - contrats - transfert à un nouveau prestataire

- réglementation, 17030 (p. 3728) ..Sinistres - travaux - indemnisation - paiement - réglementation,

17068 (p . 3729).

Automobiles et cyclesCommerce - concessionnaires - concurrence déloyale - réseaux de

distribution parallèles, 17119 (p. 3737) ; 17126 (p. 3738) ;17132 (p. 3714) ; 17138 (p. 3715).

Experts - exercice de la profession - sociétés, 17048 (p . 3737).

Fi

Banques et établissements financiersBanque de France - politique et réglementation, 16958 (p. 3728).

Baux d'habitationRenouvellement - attitude de certaines agences immobilières,

16952 (p. 3741).

BibliothèquesAssistants de conservation - recrutement - titulaire du CAFB,

16986 (p . 3738).

Bijouterie et horlogerieJoaillerie et orfèvrerie - emploi et activité - taxe parafiscale - créa-

tion - perspectives, 16957 (p. 3724).

Boulangerie et pâtisserieEmploi et activité - concurrence - terminaux de cuisson, 16973

(p . 3732) ; 17011 (p. 3732).

C

ChauffageChauffage au bois - collectivités développement - perspectives,

16946 (p . 3721).

Chômage : indemnisationConditions d'attribution - conjoints salariés de chefs d 'entreprise,

16947 (p. 3744) ; perte d'emplois à mi-temps, 17016(p . 3745) ; salariés ayant une activité principale non salariée,17077 (p. 3746).

Commerce et artisanatCommerce - concurrence - grande distribution, 17072 (p. 3733).Habillement - emploi et activité - concurrence - grande distribu-

tion, 17029 (p. 3733).Ouverture le dimanche - réglementation, 16945 (p. 3744).

CommunesBâtiments - logements defonction - oc epation- réglementation,

17031 (p . 3723).Conseillers municipaux - droit d'amendement - réglementation,

17018 (p. 3739).Élections municipales - élection de L95 - dates - conséquences -

budgets communaux, 1710$ (p. 3725).Personnel - secrétaires de mairie - instituteurs - statut, 16984

(p . 3723) ; 17005 (p. 3739).Rapports avez les administrés - consultation sur un problème d'in-

térr't général - période préékctora e - réglementation, 16940(p . 3738) .

ConcurrencePolitique et réglementation - perspectives, 17028 (p. 3733).

Construction aéronautiqueEmploi et activité - PME et PMI - sous-traitance - Auvergne,

17019 (p. 3736).

CopropriétéCharges communes - répartition - réglementation, 16925

(p . 3739).

CultesMosquée de Lyon - financ,'ment - choix de I'iman, 17130

(p . 3739) .

D

DépartementsÉlections cantonales - comptes de campagne - frais d 'affichage -

réglementation, 16948 (p . 3738) ; 1 .7099 (p . 3739).

DOMPréretraites - agriculture - conditions d 'attribution, -16905

(p. 3721).Réunion : radio - fréquences - conditions d 'attribution, 17074

(p. 3727).TVA - toux - matériels et produits utilisés par les laboratoires

d'analyse.; médicales. 17058 (p . 3725).

E

ElevageAides - aides compensatoires versement - délais, 17003

(p. 3722) ; prime à l'herbe - conditions d'attribution • luriac-tifs, 16918 (p. 3721) ; prime à l 'herbe - conditions dartribu-tian, 17137 (p . 3723).

Chevaux - prime à la jument - création, 17007 (p . 3722).Chevaux lourds - perspectives, 17145 (p. 3723).Lapins - soutien du marché, 17006 (p . 3722).Veaux - conditions d'élevage, 16944 (p. 3721).

EmploiEntreprises d'insertion - aides de l'Etat, 17095 (p. 3746).Politique de l'emploi - charges sociales - exonération - embauche

despremiers salariés - extension aux sociétés anonymes, 17101(p . 3746) ; emploi ds'services aux personnes - développement -

perspectives, 17038 (p . 3745) ; indemnité compensatrice - utili-sation - création d'emplois, 17039 (p . 3745) ; loi n• 93-1313du 20 décembre 1993, ïirticle 5 applicatiôn ë»?qùèsservice,17050 (p . 3745) ; transformation d'emplois à temps plein enemplois à mi-temps - perspectives, 16951 (p . 3744).

Emploi jeunesJeunes libéré3 des obligations du service national -- réembauche.

16997 (p. 3744).

Enregistrement et timbreMutations à titre onéreux - immeubles ruraux - taxe de publicitéfoncière - taux réduit - conditions d 'attribution, 16922(p. 3724).

EnseignementCantines scolaires - tarification, 16919 . (p. 3727).

Enseignement : personnelPsychologues scolaires statut, 17112 (p . 3730).

Enseignement privéEnseignants - fnvmatiori - financement, 17056 (p. 3730) .

Enseignement secondaireFonctionnement - collèges -perspectives,15920 (p. 3729) ; ffc-

tfdepersonnel - IAgeOS, 17113 (p. 3730).

Enseignement secondaire : personnelPEGC - statut - intégration dans le corps dis professeurs certifiés,

16981 (p. 3730).

Enseignement supérieurÉtudiants - inscription - réorientation, 16932 (p . 3731).Lettres et science humaines - doctorats - débouchésprofession nels,

17035 (p. 3731).Professions paramédicales - infirmiers et infirmières - aides-soi-

gnants - politique et réglementation, 16956 (p . 3742) ; infir-miers et infîrmiè e's - politique et réglementation, 16970(p.-3717).

Université Paris X - fonctionnement - financement, 17060(p. 3731).

Universités - premiers cycles - renne - perspectives: 16931(p. 3731).

Enseignement technique et professionnelBTS -- sections : industries graphiques - répartition géographique,

17067 (p. 3730).Fonctionnement - travaux pratiques - eff ctifipar classe, 16949

(p. 3729).IUP - financement, 16992 (p . 3731).

Enseignement technique est professionnel per-sonnel

Enseignants - afectarion - Rhône Alves 17G65 (p . 3730).

EntreprisesFonctionnement - formalités administratives - simplification,

16915 (p . 3732).PME - financement - SOFARIS - font►ionnesnent, 17134

(p. 3729).Représentants du personnel - licenciement - protection - firme-

Sures d 'établissement - réglementation, 16910 (p. 3743).

Etst civilNom - transmission - enfants na urelr - enfants légitimes - dispa-

rités, 17081 (p. 3741).

FamillePolitique familiale - naissances multiples, 16907 (p. 3715) ;

parents d'enfants gravement malades ou handicapés - congérémunéré - création, 17036 (p. 3718).

Protection maternelle et infantile - services• départementaux --organisation, 16953 (p . 3716).

Fonction publique territorialeCentres de gestion - compétences remplacement des agents dm-

!aires, 16934 (p . 3738).Filière médico-technique - assistants qualifiés de laboratoires -

recrutement, 17109 (p. 3739).

Fonctionnaires et agents publicsHandicapés - aveugles - accès à la documentation, 17023

(p. 3736).

Formation professionnelleContrats de qualification - développement -perspectives, 17044

(p.3745).Jeunes - financement, 17146 (p. 3746) ; loi n' 93-1313 du 20

décembre 1993, article 55 - décrets dappliation -publication,16941 (p. 3743).

Politique et réglementation jeunes et chénneun de longue durée,17063 (p . 3746) .

G

Grande distributionCommissions départementales d ' équipement commercial -

composition, 16989 (p . 3732).

H

Handicap :sAccès dis locaux - chicns-guides d 'aveugles établissements péniten-

cier, 16937 (p . 3740) ; établiuent nts d 'emeignemen 16962(p . 3730).

Allocation d' éducation spécra!e - troisième complément - condi-tions d 'attribution - Français exerçant une activité profession-nelle à Monaco, 16935 (p. 3715).

Autistes - structures d• 'ac.ueil - création Rhône, 17106(p . 3720).

COTOREP - fonctionnement, 16964 (p . 3716).Enfants - loisirs et vacances - accès - petspertivrs, 17037

(p. 3718).Politique à l'égard des handicaps -• béiaficaires de contrats

emploi solidarité, 16993 (p. 3744) ; handicapés mentaux âgés,16963 (p. 3716).

Hôpitaux et cliniquesCentres hospitaliers - fonctionnement - effectifs de personnel --

radiologues, 16950 (p . 3742).Maternités - maintien - Vaison-la-Romaine 17061 (p. 3719).

Hôtellerie et restaurationEmploi et activité - concurrence - activités paracommerciale ,

17092 (p . 3735).Méridien cession à un groupe privé, 1.7064 (p . 3735).

I

impôt sur le revenuBIC - frais de déplacement - diduction - conditions d 'attribution,

16923 (p . 3724).Politique fin-Ac - cotisations de retraite complémentaire - déduc-

tion - gérants majoritaires de SARL, 16935 (p . 3724).Réductions d ' impôt - emplois familiaux - montant, 17040

(p. 3725).

Impôts et taxesTaxe d'apprentissage

collecte - politique et réglementation,17041 (p . 3745).

Taxe sus les salaires - exonération - conditions d'attribution - per-sonnes âgées dépendantes, 16955 (p. 3724).

Impôts locauxAssiette - révisions cadastrales - conséquences OPJ?LM, 17013

(p. 3725).

JeunesInsertion professionnelle - jeunes diplômés - perpectives, 17052

(p. 3730) ; 17054 (p . 3745)-Politiqué à l'égard des jeunes - insertion profrsiionnelle et sociale,

17053 (p. 3719)•

Juridictions administrativesTribunaux administratifs - fonctionnement - Lyon, 16959

(p. 3740) .

JusticeConseillers prud'homaux - frais de déplacement - montant,

17070 (p . 3740).Conseils de prud ' hommes - saisine - procédure, 17043

!p. 3740).Jugements - contentieux en matière d 'immigration, 16928

(p . 3740).Procédures - infractions relevant de procédures spéciales,. 16960

(p . 3740) .

L

Laboratoires d'analysesActes de biologie - qualité - contrôle 16903 (p. 3715).

LivresL' Holocauste au scanner - contenu, 17057 (p. 3714).

LogementHLM - conditions d'attribution - ménages à revenus interna

diaim, 17142 (p. 3742).Politique du logement - zones rurales, 17042 (p . 3741).

Logement : aides et prêtsA location de logement à caractère social • . conditions d'attribu-

tion - locataire den parent, 17123 (p. 3720).Allocation de logement à caractère social et APL -• conditions

d'attrilmtion - locataire d'un parent, 17122 (p . 3742).APL - barème - publication -• délcis 16980 (p . 3741):Participation patronale - taux, 16987 (p . 3741) ; 17115

(p . 3741).Subventions de l'ANAFI

conditions d 'attribution, 17118(p. 3742).

Marchés publicsPassations - réglementation, 17047 (p . 3728).

Ministères et secrétariats d'EtatCulture : budget - crédits pour 1994et 1995 - conséquences - arts

et spectacles, 17051 (p . 3727).Éducation : personnel - fonctionnaires détachés dans des orga-

nismes - Loiret, 17076 (p. 3730).Jeunesse et sports : sezvices extérieurs - directicn régionale - fonc-

tionnement - Rhône-Alpes, 17094 (p . 3739).

Moyens de paiementPolitique et réglementation - perpectives, 16929 (p. 3728).

Mutualité sociale agricoleCotisations - assiette - réforme - mix en aeuvre,17084 (p . 3722) ;

17085 (p. 3722).

Optique et instruments de précisionLoupes-lunettes - commercialisation - réglementation, 17026

(p. 3718).Machines l mesurer tridimensionnelles à portique - emploi et

activité - concurrence étrangère, 17107 (p . 3737) .

P

i

ParticipationPlans d'épargne d'entreprise - déblocage anticipé des fonds - régle-

menta:ion, 17049 (p. 3745).

PatrimoineExpositions - Grand Palais -fermeture - conséquences - arts plas-

tiques - Paris, 17139 (p. 3727).

Personnes âgéesDépendance - politique et réglementation, 16978 (p . 3717) ;

16979 (p . 3717) ; 17129 (p. 3720).

Politique extérieureEx-Yougoslavie - Kosovo - droits de l 'homme, 17125 (p . 3714).Lituanie - ressortissants français spoliés - indemnisation -. perspec-

tives, 16933 (a. 3714).Relations financières - Banque mondiale - investissements dans les

pays en développement - conséquences, 16977 (p . 3728).

Politiques communautairesuivalence de diplômes - accès aux IUFJt4, 16917 (p. 3729).

Libre circulation des capitaux - prêts d'épargne logement -régle-mentation, 17080 (p. 3729).

Risques professionnels - hygiène et sécurité du trave il - équipe-ment et machines - mise en conformité - coût - conséquence,16999 (p . 3714) ; 17136 (p . 3746) ; hygiène et sécurité du tra-vail - équipements et machines - mise en an/in-mité - coût -•conséquences - bâtiment et travaux pu rblics. 16976 (p . 3744) ;17000 (p . 3744) ; 17001 (p . 3745) ; 17002 (p. 3732) ;17097 (p . 3733).

Viandes - charnsterie - normes, 17144 (p. 3734).

Pollution et nuisancesLutte et prévention - compétences des régions, 16936 (p. 3734).

PosteBureaux de poste - fonctionnement - zones rurales - Rhône,

17105 (p . 3731)

PressePublicité - recettes tabacs - réglementation, 17034 (p. 3726).

Prestations familialesAiloarion parentale d ' éducation - conditions d'attribution -

parents adoptifs, 16930 (p . 3715).Conditions d attribution - formalités administratives - simplifica-

tion. 17066 (p . 3719).Cotisations - exonération - bâtiment et .travaux publics, 17111

(p. 3720).

' Procédure pénaleGarde à vue - recours à un avocat dès la vingtième heure - statis-

tiques, 17071 (p . 3741).

Professions libérales

RadioRadio Bleue - réception des émissions, 17009 (p . 3726) ; 17010

(p . 3726).Radios associatives - fond. de soutien à l'expression radiophonique

- financement, 16995 (p . 3726) ; 17008 (p . 3726) ; 17090(p . 3726) ; programmation - chanson fratçaue - réglementa-tion, 16904 (p . 3726).

RapatriésHarkis - politique et réglementation, 17032 (p . 3742).

Retraites : fonctionnaires civils et militairesMajoration pour enfants condititms d 'attribution - égalité des

sexes, 16974 (p . 3736) ; 16975 (p. 37M).Montant des pensions - enseignement - chefs d'établissement,

17078 (p. 3730) ; enseignement maternel et primaire - direc-teurs d'école, 17128 (p. 3731).

Retraites : généralitésPensions de réversion - cumul avec un avantage personnel de vieil-

lesse, 16991 (p . 3718).

Retraites : régime généralPensions de réversion - cumul avec un avantage personnel, 17100

(p . 3719).

Retraites : régimes autonomes et spéciauxCollectivités locales : caisses - CNRACL - équilibre financier,

16990 (p. 371 Fi).Commerçants et industriels : politique à l ' égard des retraités -

retraite complirmentaire facultative - création - conséquences,17104 (p. 3733).

Retraites complémentairesAg- e de la retraite'- mères de famille, 17020 (p . 3718).Annuités liquidables - périodes de chômage des cadres rapatriés

d 'Afrique du Nord, 16943 (p. 3715).Montant des pensions salariés devenus artisans, 17103

(p . 3720).

SangDon du sang -- bénévolat - anonymat - respect, 17062 (p . 3743).

Santé publiqueRétinite pigmentaire - lutte et prévention, 17093 (p. 3743).

Sécu rité routièreLimitations de vitesse - jeunes conducteurs ayant pratiqué la

conduite accompagnée, 17141 (p. 3736) ; politique et régle-mentation, 17102 (p . 3735).

Sécurité socialeArtisans, commerçants et industriels - lai n' 94 -126du Il février

1994 - décrets d'application - publication, 16927 (p . 3732).Cotisations - exonération - conditions d'attribution - écoles de

musique, . 17120 (p. 3727) ; montant - entreprises d'insertion,17083 (p. 3719) ; paiement - délais - conséquences - entre-

prises de nettoyage industriel, 17096 (p. 3719) ; paiement -délais - conséquences - entreprises, 17121 (p. 3720).

R ime de rattachement - aides à domicile en milieu neral,17135 (p . 3721).

Service nationalServices civils -.'affectation dans les villes et quartiers - organismes

d'accueil - financement, 16913 (p . 3715).

SidérurgieEntreprises -- acier - approvisionnement - politique et réglementa-

tion - Ardennes, 17127 (p . 3738).

Politique et réglementation - représentation dans certains orga--nismes - Conseil économique et social 16988 (p. 3714) ; 17004(p . 3714).

Professions médicalesMédecins - exercice de la profession - usage de titres - régie-

rnertation, 16961 (p. 3716).

. Professions paramédicaleslaborantins exercice de laprofession, 16908 (p. 3715):Manipulateurs radiologistes - statut, _ 17033(p, 3742):

PublicitéPolitique et réglementation - démarchage par télécbpie,,17098

(p. 373'1)•

ShortsIntiallaticrts sportives - piscines - conduits d 'évacuation - sécurité,

17073 (p. 3739).

Successions et libéralitésDroits de mutation - montant - transmission d'entreprises, 16914

(pp. 3723) ; paiement - délais parts sociales ou actions d'uneSCL 16921 (p. 3724).

SyndicatsPSU" - représentativité - perspectives, 17089 (p. 3746).Politique et réglementation - organisations recourant à un éditeur

pour l'impression de Jeun bulletins - recettes publicitaires -contentieux 17017 (p. 3740) .

Transports urbainsRATP : métro - ligne 13 B - prolongation -ponde Gennevilliers

- perspectives, 16939 (p . 3735).

Déductions - entreprises agro-alimentaires, 16916 (p. 3723) ; ser-vices de gestion ae l'eau et de l'assainissement, 17079 (p. 3725).

Tatu - loyers - investissements locatifs des communes, 17055(p . 3725) ; prestations supplémentaires accordées aux pension-naires de maisons de retraite, 17069 (p. 3725).

U

Taxes parafiscalesTaxe perçue au profit d' un fonds de soutien à l 'expression radio-

phonique - recouvrement 17014 (p. 3725)-

TélécommunicationsFiance Télécom tflépborie privée - pratiques commerciales -

réglemertation, 17046 (p . 3737) .

Textile et habillementEmploi et zctivite - concurrence étrangère, 17027 (p . 3737).

TransportsVersement de transport - remboursement - suppression - consé-

quences - entreprises implantées dans les agglomérations nou-velle, 17117 (p . 3736).

Transports ferroviairesTarifs voyageurs - dessertes - suppression - conséquences, 16938

(p . 3734).TGV - Massif central - perspectives, 17024 (p . 3735).

Transports routiersAmbulanciers - rrstettdications, 17131 (p . 3743).Politique des transports - transports scolaires et interurbains -

délégations de service public - loi rt 93-122 du 29 janvier 1993- application, 17124 (p . 3729) .

UrbanismeCosumisaires-enquêteurs - rémunérations, 17087 (p . 3734)

17143 (p . 3734) ,Permis de construire - volet paysager - politique et réglementation,

16954 (p . 3735).Politique de l'urbanisme - divisions tic terrains exclues de la procé-

dure des lotissements 17059 (p. 3735).

Ventes et échangesSoldes - dates - disparités - conséquences. 17110 (p. 3729).

Vin et viticultureCoopérative Saint-Verny - plantation - respectives - Veyre-

Monton, 17021 (p . 3722).Politique et réglementation - casier viticole informatisé - mise . en

place, 17147 (p . 3726) .

QUESTIONS ÉCRI . Es

PREMIER IIRMS TRE

Pmfasionr libérales(politique es nn4srerrzatiarr - n rersation

daru mtains orlani mes - Conseil éronornigsse et soci.. V

16988. - 25 juillet 1994 . - M. Bernard Sesrom attire l ' atten-tion de M. L Premier minime sur la représentation des profes-sions libérales au sein du Conseil économique eue social . En effet, laChambre nationale des professions libérales est en droit de deman-der une parité de représentation du fait de sa représentatvité àl 'échelle nationale. Pour cela, il suffit d'apporter une modificationtrès simple au décret ne 84-558 fixant les conditions de désigna-tion•des membres du Conseil ~dconomique et social en stipulant, àl'amide 7 de cc décret, que les repr sentants des professions lib6rales serontG~ par accord entre la Chambre nationale desprofessions es et l' UNAPL Il lui demande de bien vouloir seprononcer à cc sujet .

Pnfrniorrt libérakes

durs oanisnr Conseil écono~et social

17004. - 25 juillet 1994. - M. Serge Coudra

l'atten-tion de M. ie Premier ministre sur les modalités désignationdes reprsentmts des professions libérales au sein du Conseilécono ~que et social.. En vertu du décret n• 84-558 du 4 juillet1984,FUNAPL sest vu confier le monopole de cette

tion,au mépris de la représentativité que la Chambre national pro-fessions libérale peut également revendiquer, au vu de ses résultatsdans les élections professionnelles.. Dans un souci de pluralisme etd'euité, il lui demande, par conséquent, s'il est envisagé de modi-frer..11'arricle 7 dudit décret en stipulant que les représenztants desprofessions libérales seront

par accord entre la C hambeenationale des profusions libéra et ('UNAPL

Liche(L 'trfolareacrze tex scanner - Contenu)

17037. - 25 juillet 1994 . - Mme Evelyne Gaullien appellel'attention de M. k Premier ministre sur la publication en fran-çais d ' un livre intitulé L 'Hokoaaause au scanner aux éditions Guid-con V (Bâle, Suisse) qui, pu son réiisionnisme, nietoute volonté d extermination des juifs pu les nazis et envoiel 'existence des chambres à gaz au rang de . mythe de l'histoireElue d 'une circonscription où les aimes n~ès commis à Oradour-sur-Glane sont encore dans toutes les mémoires, . elle s'inquiète dela multiplication de ce genre de livra qui nont pour autre ob"que de distiller ic doute sur la réalit de la Shoah. Elle luidemande lei mesures qu' il envisage de prendre pour contenir l'in-fluence néfaste que ne manque pas d ' exercer la publication de telsouvrages suit les jeunes générations.

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Politique extérieure(Lituanie - nsrortisssnts français enflés -

.indenrnisatiors - perspecti -rr)

16933. - 25 . juillet 1994. - M. Jean Yves Haley demande àM. le ministre des affaires étran gères de lui faire connaître queueeut l'autorité ayant pris la d&ision du transfert d ' un dépbt d'or de2,3 tonnes au ggoouuvrsrttur de la Banque centrale de ïit uanie, sansqu'ait été pretalabletnent rais en ouv e I'e xecic e d'un droit derétention à tous égudsret susceptible de permettre d'in-denniser, au moins

t, les Français victimes de use spo-liations. 11 lui demande en outre de lui faire connaîtremesures i'Etat entend meure eau ouvre pour procéder à

indemnisation, et au besoin par prélèvement sur l'aide accordéeaux Eues baltes par la France, ou par voie d 'opposition entre lesmains des divers organismes nationaux ou internationaux, dont leFM! e ta Banque mondiale et ses filiales consentant des aèdesetkou des créxdits aux Eras, baltes.

Poils'

ertfriemaz'(ix-Yougoslavie - I► mao - droits de liement)

17125. - 25 juillet 1994 . - M. Eric %euh attire l 'anentian deM. le minime dei affaires étrangères sur la situation •ru Ke sovo.En effet, si aucune similitude dans k drame ne peut encore Auefaite avec la Croatie et la Bosnie, les discours des dirigeants serbese. les p tions nonne la population d'origine alba-naise, les événements~asavo sont particulièrement inquiétants.Il lui demande de bien vouloir lui préciser la positic i de la Francesur ce dossier.

AFFAIRES EUROPÉENNES

Politiques coran unau raites(risques pst feuiosn et - iryiène et de ie du travail -

équijxment et machina - mix en c .,,jac,rité -coût - comérence)

16999. - 25 juillet 1994 . - M. Frasç ss-MicLd Gonaotappelle l'attention de M. le ministre délégué aux mires enro-péennca sur les conséquences de la directive européenne n. .89-655du 30 novembre 1989 relative à la mise en conformité des équipe-menus de travail par rapport aux nommes de sécurité prescrites. Eaeffet, cette directive entraîne rait, en particulier dans le domaine dela métallurgie:, des dépenses particulièrement levées . Ces dernièressont déjà dans une situation plus que délicate dans la mesure où laconcurrence internationale et l'ouvemtre du marché les confronte,plus que jamais, à une nécessité permanente de baisse des coûts.Cette directive communautaire n 'aurait, dès lors, pour consé-

ce que d'aggrmr leur situation dans la mesure où le coûtobal pour la métallurgie devrait avoisiner les 30 milliards dea. Sans remettre en cause l 'indispensable progrès de la sécurité

du travail, il convient de rappeler qu est France seuls 7 p. 100 desaccidents du travail proviennent de l'écot des machines. Enfin, ilfaut noter que ni l 'Allemagne ni l'Italie n'ont jusquid mnsposésur leur territoire les implications de la même directive euro-péenne. Dès lors, il souhaiterait savoir si le Gouvernement pourraitsaisir le conseil des ministres européens des affaires sociales et de lacommiaion de l'Union européenne afin que puisse Mtre réexami-née la date d'application prévue par la directive du 30 novembre1989 . Par ailleurs, il désirerait savoir si le Gouvernement envisagede r oir la teneur des décrets du 11 janvier 1993 (n° 9340 et9341) et particulièrement ur l 'opportunité des prescriptions sup-plémentaires à la directive européenne.

Automobiles et cycles(cammerte - aoncarionnaires - concurence déloyale -

Measv- de distribution parallèla)

17132. - 25 juillet 1994 . - M. Jean-Pierre Cai.el attirel 'attention de M. le ministre délégué aunx affaires européennessur 1a dérégulation dont souffre actuellement la distribution auto-mobile française à l'occasion de l'ouverture des frontières versl 'Pour un même véhicule, des écarts de prix importantssdttc entre notre pays et les pays voisins. Ainsi, de plus enplus de véhicules de marque française sont adieu à l 'étranger,grâce aux services d'intermédiaires qui ne cessent de se développer.Cette situation conduit la distribution automobile francise à unevéritable asphyxie et de nombreux concessionnaires ex agents sontdru des sinus rns catastrophiques . Il lui demande de bien vouloirlui faire connaître sa position sur ce problème et lui indiquer lesmesures qu' il compte prendre .

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Automobile et cycles(an ment - concessionnaire - concurrence déloyale -

régna= de distribution parallèles)

17138. - 25 juillet 1994 . - M. Frsaçoiis Grasdidies attirel'attention de M. le ministre délégué atm affaires européennessur les problèmes que rencontre actuellement le secteur de la dis-tribution automobile, en raison notamment de l 'ouverture desfrontières de la France vers l'Europe. En effet, pour un mêmevéhiaik, der écarts de prix importants sont obse*vés entre laFrance et les pays voisins. Ainsi, de plus en plus de véhicules demarques françaises sont achetés à 1 étranger, grâce aux servicesd ' intermédiaires qui ne cessent de se développer (mandataires,revendeurs), ou directement par le consommateur. Ce phénomènetend à être amplifié par les médias . Cette situation conduit la dis-tribution automobile française à une véritable asphyxie, et de nom-breux concessionnaires et agents voient aujourd'hui la pérennité deleur entreprise menacée. Il ne leur est pas possible de lutter devantde telles inégalités. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'ilenvisage de prendre des mesures afin d'assurer l'avenir de l'indus-trie automobile française et de son réseau de distribution.

AFFAIRES SOCIALES, SANTÉ ET VILLE

Labnratsir es d'analyses(actes de biologie - qualité • • - contrôle)

16903. - 25 juillet 994. - M . Léonce Deprez demande àMine le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de lasanté et de la vains, de lui préciser les perspectives d'actualisationdu décret relath au contrôle de qualité des analyses de biologiemédicale dont l 'agence du médicament est désormais en charge,permettant aux biologistes d 'apprécier la qualité de leur propreactivité et au ministère de la santé à « tirer le plus rapidement pos-sible toutes les conséquences utiles des résultats globaux en matièrede formation et de technique des analyses » . Ces dispositions nou-velles devraient se concrétiser cri application de la circulaire n° 94-6du 14 janvier 1994 adressée aux directions régionales et départe-mentales des affaires sanitaires et sociales.

Famillepolitique familiale - mus' utnnes multiples)

16907. - 25 juillet 1994. - Mme Christine Bouda attirel'attention de Mme le ministre d'End, ministre des affairessociales, de h santé et de la ville, sur Sac situation des familles ànaissances multiples (jumeaux, triplés. . .) . Cette situation a ten-dance à se multiplier en France, en raison notamment de toutesles procédures d 'assistance médicale à la procréation, sans que desmesures sp tics soient prias. Elle demande que l'égalité entretoutes les françaises soit respectée (à commencer par uneégalité des prestations familiales) et que des dispositions soientprises pour aider financièrement les 35 000 familles à naissancesmultrpla

Prnfrssic u parrnnédicales(laborantins - mendie de la prof scion)

16908. - 25 juillet 1994. - M . Daaiel Colin attire l'attentionde Mme le ministre d'Etnt, ministre des affaires sociales, de lasanté et de la ville, sur les nombreux licenciements qui ont lieuactuellement dans les laboratoires d'analyses médicales . Les réfé-rences médicales obligatoires ont en effet provoqué une baisse de20 p . 100 des prescriptions d'examens de laboratoire: Les laboran-tins ont un niveau d'études bac + 2, sir haute technicité et très

isé, ce qui pose d'importantes difficultés de reconversion.de aampétence est limité en matière de

décret n° 80-987 du 23 novembre 1980 modi-leur reconversion et de maintenir un certain

nombre d'emplois, serait-il possible d'étendre le champ de cescompétences aux prélèvements- en clinique où la sécurité dumalade est encore mieux murée, grâce à l'environnement médicalet aura moyens techniques disponibles, que dans un laboratoire

Service- national(services civile - affin-ration dans les villes et

d'ana sil

Fumiers -organises

- financement

16913. - 25 juillet 1994. - M. Pierre Carde appelle l'attentionde Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de lasanté et de la ville, sur tes problèmes engendrés par une récentedécision en matière de recrutement d'appelés du contingent dansk cadre de la politique de la ville. La sensible augmentation descharges imposées aux organismes d'accueil, imposées, sans concer-tation, dans la convention d'accueil risque d' engendrer des effetsnégatifs très importants conduisant à court terme à une réductiondes postes mis à disposition dans des associations et des villes dansl'impossibilité de faire face à ces nouvelles dépenses. L' idée dedépart, unanimement saluée, se verra ainsi gravement mise encause de même que l 'effet bénéfique d` l' intervention des appelésdu contingent. Il lui demande de préciser les mesures que le Gou-vernement entend prendre pour pérenniser le service national villeet les possibilités de prise en charge de ces appelés par le budgetde la défense qui èn reste juridiquement responsable.

Prestations fzmiIinI••c(allocation parentale d 'éducation -

- conditions d'atributon - pi:rems adoptifs)

16930. - 25 juillet 1994. - M. Jean-Pierre Bastiani a prisconnaissance avec: intérêt des explications apportées par Mme kministre d'F*nt, ministre &s affaires malles, de 6 santé et dela ville, le 2 décembre 1993, contient les motifs pour lesquelsles parents adoptifs d'un enfant de plus de trois ans se trouvaientécartés du bénéfice de l 'allocation parentale d ' éducation, et évo-quant les possibilités de modification de la conception de l'alloca-tion parentale d'éducation allant siens le sens d 'une moindre rigi-dité. Ise projet de lui relatif à la famille, récemment adopté par kParlement, a élargi les conditions d'attribution de cette prestationsans que toutefois la situation des parents adoptifs ait été prise encompte. Il lui demande si la position ministérielle est susceptibled'évoluer dans un sens favorable atm demandes des parents adop-tifs.

Handicaq;d(allocation d'éducationcation spéciale - troisième complément -

conditions d 'attribution -Français exerçant une activité pro fruionrreüe d Monaco)

16935. - 25 juillet 1994. - M. Charles Ehrmann attire l'atten-tion de Mme le ministre d'Eut, ministre des affaires sociales,de la santé et de la 'gille, sur l'application de la circulaire DSSIDCIISD/FATHM-PLF n° 93-75 du 10 août 1993 relative à l'allo-cation différentielle et ses censéquences sur les Français résidant enFrance exerçant une activité professionnelle en principauté deMonaco, état non membre de l 'espace économique européen, niadhérent de la CF.E. En effet, la caisse d'allocations familiales,après la mise en application de l' allocation différentielle avec effetrétroactif, ne verse plus l 'allocation d ' éducation spéciale à cesfamilles ayant à leur charge un enfant handicapé . Or cette alloca-tion n'est pas reconnue par la caisse de compensation mon~ueet il ne peutdonç y- avoir cumul de ce type d'allocation leversement des prestations ' familiales. Clissa pourquoi il luidemande, en raison de toutes les difficultés journalières que ren-contirnt ces familles, déjà frappées par le malheur, s 'il est prévuune convention bilatérale entre la sécurité sociale française et lacaisse de compensation monégasque et, dans le cas contraire,quelles mesures peuvent être envisagées pour rétablir cette domLion.

Retraites complémentaires(annulais liquidables -

périodes de chômage des cadres rapatries IAfrigse du Nard)

16943. - 25 juillet 1994 . - M. Etien me Pinte attire l'attentionde 14imé k'rldnistrte d'Etat, ministre des affaires sociales, de lasanté et de la ville, sur la situation des cadres résidant dans lesanciens territoires d'Algérie avant leur indépendance et ayantconnu, pour beaucoup, une période de chômage intermédiaireentre le moment où ils ont dû quitter leurs fonctions en Ai e etle moment où ils ont retrouvé un travail en France métropolitaine.Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin decomptabiliser les points nécessaires pour perrmettie le calcul desretraites complémentaires des cadres.Pavé.

r►air mut .cr, r'ir s tvtvty~ L) ;muet tyy ,*

Famille(prosemian maternelle et infime -

services département= - inganirataa)

16953. - 25 juillet 1994 . - M. Philippe lôoanearrère attirel'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affairessociiales, de la santé et de la ville, sur l'évolution des services deprotection maternelle et infantile. La protection maternelle etinfantile est définie par la loi du 18 décembre 1989 qui est repriseaux articles L 148 et L 149 du code de la santé publique. Lescompétences de la PMI sont détaillées . Le cara.Xère autonome desa mission cet défini par l'article L 148 qui retient lement quele service départemental de PMI doit être placé sous la rraponsabi-lité d'un médecin. La compétence institutionnelle appartient, ena don de l'article 37 de la loi du 22 juillet 1983 au président

u conseil général. Sur les recommandations de cabinet d'auditexerçant sur le plan national, sont actuellement mises en placedans les départements des structures dont il n 'est pas certainqu'elles respectent les dispositions de la législation sur la PMI . Lesmédecins de PMI sont souvent placés sous la responsabilité dechefs d ' unité territoriale de telle manière que cette-ci font ainsioffice de chues de service et ont une autorité hiérarchique sur lesmédecins. Se pose donc une première question liée à la compatibi-lité avec le décru n' 92-851 du 28 août 1992 . Si l 'on comprendbien que les départerntnts sont à la recherdt•e de la vision la plustransversale possible et ont le légitime souci de l 'efficacité mati-.male du travail social et médicosocial sur le terrain, la loi n' 89-899du 18 décembre 1989 précise que . les compétences dévolues audépartement sont exercées sous l'autorité du président du conseilgénéral par le service déparcanenal de PMI qui est un service nonpersonnalisé du département, placé sous la responsabilité d'unmédecin . . .» . L'affectation de médecins dans des unités tetitorialesqui sont dirigées par des non-médecins, lesdits chefs d' unité terri-toriale étant eux-mêmes placés us l 'autorité hiérarchque de direc-teurs de formation administrative ou sociale, pose un problèmencuveau . Il lui demande en conséquence si une clarification del'organisation résultant de la loi du 18 décembre 1989 est envisa-1-

Prpitsiens Wendes(médecins - exercice de la profession -

usage de titres - ré 1enreritaion)

16961. - 25 juillet 1994. - M. Jean-Pierre Cala l attirel' attention de Mme le ministre d'Eau, ministre der affairessociales, de la santé et de la ville, sur les dtitstu del'article 67 du code de déontologie médicale ainsi : • Lesseules indications qu'un médecin est autorisé à mentionner sur lesfeuilles d'ordonnance ou dans un annuaire pprofiessionnel sont :1' Ses nom, prénoms, adresse, nuntére de téléphone, heures deconsultations ; 2' Si le médecin exerce en association, les noms desmédecins associés ; 3' Sa situation vis-à-vis des organismes d' assu-rance maladie ; 4' La qualification qui lui aura été reconnue dansles conditions déterminées par l 'Ordre national des médecins avecl'approbation du ministre de la santé ; 5° Ses titres et fonctionslorsqu'ils ont été reconnus par k Conseil national de l 'ordre ;6' Ses distinctions honorifiques reconnues par la République fun-çaise. . . s . Il lui demande si à la lumière de cette réglementation, oude tour autre texte; un organisme de droit privé peut accorderl'usage d'an titre comme celui • d'ancien interne ., . ancien assis-tant », • ancien chef de clinique •, • ancien professent suivi ounon du nom d'une ville, d'une région ou de l'organisme, au motifqu'un tel usage ne serait pas interdit par les instances ordinale ;ou si au contraire l'autorisation par les instances ordinales est unpréalabk obligatoire pour qu'un organisme de droit privé accordeun tel usage. Dans la seconde hypothèse, l 'usage d'un titre commecelui • d'ancien interne s, • ancien assistant s, . ancien chef de cli-nique • ancien professeur s, suivi ou non du nom d'une ville,d'une région ou de rorganisrne relève-t-il de l'article 67 du codede déontologie médicale, paragraphe 4 ou paragraphe 5.

H

r /van à ~bandimpés -

sternum digités)

1963. - 25 juillet 1994. - M. Stipe Poignant attire l'atten-tion de Mme le sinistre d'Esat, isinmse des affaires sociales,de le muté et de la m ile , sur des revendications des associationsd'aide aux handicapés mentaux en ce qui concerne des conditionsde- prise en chaise des hredicapés à rage de la retraite et les oondi-

lions d' hébt culent des handicapés v eillissants . En effet, ceux-cicessent de percevoir l'allocation d 'adultes handicap és à partir del 'âge de la retraite et sont obligatoirement rattachés au Fondsnational de solidarité. Par ailleurs, les associations déplorent lemanque de stucture adaptée pour héberger les handicapés vieillis-sants. La création de foyer de vie de-dent une urgente nécessitéafin qu ' ils ne finissent pas leur vie dans des hôpitaux u-niques. Il lui semble urgent de mener une réflexion appo ndiesur ces revendications et il lui demande de bien vouloir lui indi-quer les orientations prévues sur ce sujet.

handicapés(COTOREP - forctwnnement)

16964. - 25 juillet 1994. - M. Serge Poignant appelle l'atten-tion de Mine le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,de la santé et de la ville, sur le fonctionnement des COT'OREP.Concernant le fonctionnement des commissions régionales d ' inva-lidité, d' inaptitude et d' incapacité permanentes, de nombreusesassociations suggèrent en effet que le médecin traitant soit convo-qué également à ces commissions afin d 'expliquer la situation de lapersonne handicapée. Il lui demande quelle suite elle entend don-ner à cette proposition.

Assurance ,mai maternité : généralités(conventions avec les praticiens -

chinsrgicru-dentirtes - nomenclature des acres)

16966. - 25 juillet 1994. - M. Daniell'attention de Mine le ministre d'Eut, ministre oiessociales, de la santé et de la ville, au sujet de la conventionsignée entre les syndicats des chinugicns-dentistes et les caisses desécurité sociale le 31 janvier 1991 . En effet, plus de trois ans aprèsqu'elle eut été acceptée par les deux parties cette convention n 'atoujours pas été homologuée par le Gouvernement. Il demande, enconséquence, pour quelles raisons cette homologation a été si long-temps retardée, et, dans quels délais elle a l 'intention d'y procéder.

Amsurance maladie maternité : généralités(conventions avec les praticiens -

chinirgiens-dentistes - nomenclature des actes)

16967. - 25 [uillet 1994. - M. Jean-Mlchd Couve a

el'attention de Mme le ministre d'Etat, rniaistre des ' rissociales, de la santé et de la ville, sur la situation des chirurgiens-dentistes . Après trois ans de négociations, une convention a étésignée le 31 janvier 1991 entre la Confédération nationale des syn-dicats dentaires et les trois caisses d'assurance maladie . Or, cetteconvention n'est toujours pas entrée en vigueur, alors que le prin-cipe d'approbation ainsi que la négociation des modalités d'appli-cation de l 'annexe tarifaire fixée pour fin janvier 1994 avaient étéannoncées dès décembre 1993 . Pourtant, il est démontré aujour-d 'hui que la profession a su faire des efforts pour tenir compte dela difficile situation de l 'assurance maladie, en développant unepolitique de prévention efficace et de contrôle de sa démographie.Cette politique a conduit à un taux de dépenses d'assurance mala-die en matière bucco-dentaire oscillant ces dernières années entreplus 2 p. 100 et moins 1,9 p. 100. En conséquence, il luidemande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisagede prendre pour que soient approuvées et appliquées la conventionet l'annexe tarifaire signées en 1991.

Assurance maladie maternrtf : prestations(fiais d'optique - remboursement)

16968. - 25 juillet 1994. - M. Raymond Marcellin appellel'attention de Mme le ministre d`Et«, ministre des afsociales, de la santé et de la aille, sur le montant des rembou-se-mena des verres correcteurs. En effet, les personnes qui portentdes verres correcteurs sont rfois contraintes, au détriment de leursanté et pour des raisons financières, de ne pas changer de verresalors que leur acuité visuelle se trouve modifiée . Si le forfait mon-ture peut être plafonné à un montant é~quitable, k remboursementdes verres se trouve très souvent très inférieur au coût miel. Il luidemande de bien vouloir lui ind iquer si dle envisage d'améliorerles conditions de remboursement des verres correcteurs, unnombre important d'assurés sociaux étant concernés par cettequestion.

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Assurance maladie maternité : prestations(frais d'optique - rcmbase-sentent)

16969. - 25 juillet 1494. - M. Serge Clades appelle l'atten-tion de Mme k ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,de !s. santé et de à tilla, sur la modicité du taux de rembourse-ment des lunettes par ia sécurité sociale. Alors qu ' il s'agir là d ' unedépense obligatoire pour toux ceu qui souffrent d'une déficiencevia-selle, les tarifs retenus en ce domaine n ' ont guère de rapportavec les prie pratiqués dans la réalité et pénalisent par conséquentles personnes concernées qui rsscntent comme une injustice cettedisparité de traitement par rapport aux autres maladies. II luidemande par conséquent s' il est envi é de remédier à cette situs-tion par le biais d ' un réajustement des prix référencés, dans iecadre du tarif interministériel des prestations sanitaires.

Enseignement su(professions paramédicales - infirmiers et infirmières -

politique et régLcrnentation)

16970. - 25 juillet 1994 . - M. Serge anuries appelle l'atten-tion de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,de la santé et de la ville, sur le problème posé par la réformeintervenue dans le domaine de la formation des infirmiers. Il sem-blerait en effet qu' il existe une disparité dans l'application plus oumoins rigoureuse, par les différents établissements préparant eudiplôme, de l'arrêté ministériel du 30 mars 1992 relatif à l'évalua-tion continue des connaissances et des aptitudes acquises au coursdes études conduisant au diplôme d 'Etat d'infirmier. Dans tous lescas, les élèves souhaiteraient pouvoir passer en année supérieuremême si un module n'est pas validé, cous condition de l'obtenirl'année suivante. Ils seraient far ailleurs désireux de disposer d ' unetroisième mise en situation profmsionnelle. Il lui demande parconséquent si elle envisage ne prendre en coesidérari'n ces propo-sitions, qui reflètent les inquiétudes exprimées par les étudiantsface à leur avenir et leur souci d'une meilleure adéquation avec lesexigences d ' une formation professionnelle de qualité.

Assurance maladie maternité : généralités(conventions avec les praticiens -

biologistes - nomenclature des actes)

16971 . - 25 juillet 1994. - Mine Christine Bousin attirel'attention de Mme le ministre d 'Etat, ministre des amiessociales, de lw santé et de la ville, sur la situation économiquede laboratoires d 'analyses médicales. Ib accusent depuis le débutde l'année 1994 urne chute d'activité de près de 20 p. 100 . Enconsidérant que les dépenses d'analyses médicales ne représententlue 2,6 p. 100 des dépenses totales d'assurance maladie, elledemande que des dispositions soient prises pour revaloriser lestarifs des analyses médicales. Cela éviterait aux laboratoires delimiter la qualité de leurs soins pour des raisons économiques.

Assurance maladie maternité : généralités(conventions avec les praticiens - biologiste -

nomenclature des actes)

16972. - 25 j .iillet 1994 . - La recherche d ' une meilleure mai-trise des dé •uses de santé est un objectif plus que louable lorsquel'on rappelle combien est fuie en France la consommation demédicaments eu regard de celle de nos principaux partenaireseuropéens. Le Gouvernement, depuis son entrée en fonction,cherche à ra p ire les coûts excessifs qui pèsent sur le budget de lasécurité social .- et qui menacent à plus ou moins long terme la sur-vie de notre svsidme de protection sociale. Il ne doit pas pourautant mettre de "té les impératifs économiques et sociaux atta-chés au fonctionn sent des laboratoires d'analyses médicales . Cesderniers sont les paruriers touchés par les ramures visant à ration-ner ses soins en France. Le début de l'année 1994 a déjà été mar-qué par une chute d'ac ivité de l'ordre de 20 p . 100. Pourtant, labiologie est l'un des semeurs de la santé publique qui, ces dernièresannées, a su le mieux saitriser la croissance de la consommationmédicale . Rappelons ms.:, en ce ei concerne le régime général, lesFrançais consacrant 4'- 100 de leurs dépenses d'assurancemaladie aux frais d'hospitalisation publique, 13,6 p . 100 aux fraisde pharmacie et seulement 2,6 p . 100 aux analyses biologiques(chiffrm 1993). M. Armuad Carin d'Honinuhun demande àMme I. ministre d'Ems, ministre des affaires sociales, de lasanté et de la ville, quelles mesure pourraient être envisagéespour remédier à cette situation .

Personnes figées(dépendance - politique et réglementation)

16978. - 25 juillet 1994 . - M. Raymond Marcellinl'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre dessociales, de ln santé et de la villes sur le fait que parmi lesimportants problèmes de société, celui de la dépendance revit uninduliable caraceère d'urgence. Le nombre des personnes ddanses, déjà considérable, ne cessera d ' augmenter en raison de laprogression de l'espérance de vie . Le projet de loi portant créationd'une allocation dépendance qui devait être discuté au Parlementlors de la session de printemps a été reporté à une date ultérieurepour des raisons techniques et financières . Les personnes concer-nées s'inquiètent de cette décision car, si pour la grande majoritéd ' entre elles, elles souhaitent vivement demeurer chez elles le pluslongtemps possible, elles ne désirent pas pour autant être à lacharge de leur famille. En conséquence, il lui demande de bienvouloir lui fournir •toutes informations souhaitables sur les mesuresenvisagées par le Gouvernement afin, de pouvoir rassurer les inté-ressées.

Personnes âgées(dépendance - politique et réglementation)

16979 . - 25 juillet 1994. - M . Alma Ferry attire l 'attention deMme le ministre d'Etat, minime des affaires sociales, de lnsanté et de la ville, sur la situation des personnes âgées dépen-dantes . Très souvent, en vieillissant elles perdent peu à peu cer-taines de leurs facultés . Le besoin d'aides extérieures est donc deplus Fn plus pressant. Les membres de la famille ou des servicesd 'aides à domicile leur prodiguent alors des soins et une aide pro-videntielle. Le choix entre les deux options varie en fonction desressources et des aides pécuniaires que 13 personne âgée ou safamille est susceptible d 'obtenir. Avec l 'allongement de la durée dela vie et la diminution du nombre des naissances, le problème dufinancement des aides prodiguées aux personnes âgées se pose avecde plus en plus d'am-miré. D'autant que les familles doiventsouvent gérer parallèlement le chômage d'un des leurs . II faut doncabsolument mettre au point une allocation d dance . Un projetde loi allant dans ce sens, dorait être inscrit à l'ordre du jour de lasession parlementaire de printemps 1994. Il a été en fait reporté àune date ultérieure. Il est pourtant urgent de débattre sur lesvaleurs humaines à retenir pour la mise au ppooint d'un tel projet,sur la définition de la dépendance, sur l'allocation elle-même etson financement . Il la prie donc de saisir rapidement le Parlementd ' un tel sujet.

Assurance maladie maternité : généralités(conventions avec les praticiens -

orthophonistes - nomenclature des actes)

16%2. - 25 juillet 1994. - M. Michel Merder attire l 'atten-tion de Mme le ministre d 'Etat, ministre des affaires sociales,de la santé et de la ville, sur les préoccupations exprimées par leiorthophonistes. La profession trouve inacceptable la propositiond'augmentation tarifaire de la lettre-dé qui n 'a pas été revaloriséedepuis sir ans . Eu égard à la volonté affirmée des orthophonistesde s'inscrire dans de nouvelles relations conventionnelles, prenanten compte la nécessité de maîtriser l 'évolution des dépenses d'or-thophonie, il lui demande de mettre en place des négociations surl 'ensemble des dossiers qui les concernent.

Assurance maladie maternité : généralisés(conventions avec les pretirieas -

masseurs-kinésithérapeutes - nomenclature des actes)

16983. - 25 juillet 1994 . - M. Midsel Merder attire l'atten-tion de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,de la santé et de la ville, sur les difficultés que rencontrent lesmasseurs-kinésithérapeutes . Depuis de nombreuses années, leurshonoraires n'ont pas été revalc isés et la convention signée entrequelques représentants de leur profession et le Gouvernement estpour eux source d ' inquiétude. En effet, cette convention comportela présence d'un quota maximum d 'actes, qui a pour objectif demaîtriser les dépenses de santé, mais qui ne tient pas compte descharges très lourdes liées à cette profession . Aussi lui demande-t-ilquelles mesures elle compte adopter en faveur de cette profession.

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Retraites : régimes autonomes et spéciaux(collectivité locales : caisses -

CNRACL - équilibre financier)

1699e. - 2` ,uillet 1994 . - M. Edouard Landrain inteno~eMate le rainiez= d'Etat, ministre des affaires sociales, de issanté et de la ville, au sujet de h situation de la CNRACL LaCNRACL pourrait s'équilibrer, mais celle-ci alimente les régimesde retraites déficitaires et a d(t faire face à une surcompensation.Par ailleurs, le rapport actifs-retraités se modifie défa+orablement.Ceci suscite une inquiétude parmi les personnes concernées . Ilaimerait savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pourfaire face à ces difficultés.

Retraita : généralités(pensions de réversion -

cumul avec un avantage personnel de vieillesse)

16991. - 25 juillet 1994 . - M. François Rochebloine appellel'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affairessociales, de la santé et de la ville, sur les disposition de l 'articleD. 171-1 du code de la Sécurité sociale qui prévoit que lorsque leconjoint survivant ou k conjoint divorcé a droit, d ' une part, à desavantages de reversion au titre de plusieurs régimes de base et que,d'autre part, il bénéficie d ' avantages personnels de vieillesse oud'invalidité, il n'est tenu compte pour déterminer les limites decumul et pour calculer le montant de l 'avantage de reversion à lacharge du régime général que d 'une fraction des avantages person-nels du conjoint obtenue en divisant le montant total de ces avan-tages par le nombre des régimes débiteurs des avantages de rever-sion . L'application de ces modalités complexes de calcul ne peutque conduire à l'amputa tion des avantages de reversion de nom-breuses veuves sans justification visible. il lui demande en consé-quence si l 'article D. 171-1 du code de la sécurité sociale répond àun autre objectif que celui de limiter les dépenses du régime géné-ral d'assurance vieillesse et s'il est envisagé, dans le souci d 'amélio-rer la situation des veuves, d 'aménager ces disposition dans un sensplus équitable.

Assura= maladie maternité : généralités(conventions avec les praticiens -

biologistes - nomenclature des actes)

16994. - 25 juillet 1994 . - M. Serge Charles attire l'attentionde Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de lasanté et de la ville, sur les graves problèmes financiers rencontréspar les laboratoires d ' analyses médicales au regard d 'une conjonc-ture déprimée et des contraintes imposées par l ' indispensable maî-trise des dépenses de santé. Confrontée à une chute d 'activité de20 p. 100 depuis le début de 1994, la biologie, maillon essentielde notre système de santé, souhaiterait obtenir une juste revalorisa-tion de ses prestations afin d'éviter de probables réductions d' effec-tifs préjudiciable à la qualité du service rendu aux patients. Au vude ces considérations, il lui demande quelles mesures elle envisageafin de donner une réponse efficace à ce problème.

Retraites complémentaires(dge de la retraite - mères de famille)

17020. 25 juillet 1994. - M. Frantz Taittinger attire l'atten-tion de Mime le ministre d'Eut, ministre des affaires sociales,de la santé et de la ville, sur les conditions d'attribution de laretraite complémentaire pour les mères de famille. Une mère defamille ayant travaillé puis, quittant son emploi pour se consacrerà l'éducation de ses enfants, se voit pénalisée dans le cadre del 'attribution de la retraite complémentaire. Bien qu'ayant obtenuses 150 trimemes de cotisation auprès de la sécurité sociale, elle nepeut prétendre à la retraite complémentaire à taux plein qu 'à 65ans . Alors que des chômeurs peuvent bénéficier de cette retraite àpartir de 60 ans et au taux de 100 p . 100, les mères de famille sevoient appliquer une minoration (régime ARRCO) . Il serait plustete que les mères de famille puissent obtenir, avec effet rétroactif,

leur retraite complémentaire à 100 p . 100 à partir de 60 ans . Il luidemande de bien vouloir indiquer quelles sont les mesures envisa-gées pour remédier à cette situation.

Assurance maladie m"trrnité : prestations(frais médicaux et frais pharmaceutiques -

statistiques par habitant - Alsace-Lorraine -Champagne Ardennes)

17025. - 25 juillet 1994 . - M. Jean-Louis Masson attirel'attention de Mine le ministre d'État, ministre des affairessociales, de la santé et de la ville, sur le fait que de nouvdlcs dis-

ilions législatives adoptées sous forme d'amendements parl'Assemblée nationale constituent une menace pour le régime localde sécurité sociale d'Alsace - Lorraine, car elles peuvent conduire àla mise en cause de certains avantages acquis . Les inspirateurs deces amendements prennent prétexte de ce que, selon eux, le niveaulimité du ticket modérateur en Alsace et en Moselle favorise uneinflation des dépenses. Au contraire, les responsables locaux descaisses des trois départements affirment qu il n 'en est rien. Enl'espèce, il devrait être possible de réaliser des comparaisons statis-tiques entre l'Alsace et une région. sociologiquement et climatque-ment semblable, telle que la Champagne - Ardenne, et une compa-raison entre le département de la Moselle et les trois autresdépartements lorrains . Il souhaiterait donc qu ' elle lui indique pourles années 1987, 1990 et 1993 et pour la région Cham-pagne - Ardenne, pour le département de la Moselle et pour lestrois autres départements lorrains, quelles ont été les dépenses rem-boursables de pharmacie par habitant ainsi que le montant parhabitant des honoraires de médecine non hospitalière

Optique et instruments de précision(loupes-lunettes - commercialisation - réglementation)

17026. - 25 juillet 1994. - M. François d'Aubert attirel'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affairessociales, de la santé et de la ville, sur le problème posé par lavente libre d 'objets appelés loutres-lunettes dans des magasins nonspécialisés et non dirigés par un opticien-lur.etier . Le parlementairesouhaiterait savoir si ces produits ayant la forme de lunettes desti-nées à être utilisées comme des loupes traditionnelles peuvent êtrevendus ailleurs que dans ces magasins spécialisés ou doivent êtreinclus dans la catégorie des = lentilles de contact et produitsconnexes . au sens de la jurisprudence de la cour de justice desCommunautés européennes (arrêt d ei 25 mai 1993, af. : C 271/a 2).

Famille(politique familiale parents d 'enfants gravement malades

ou handicapés - congé rémunéré - création)

17036. - 25 juillet 1994. - M. Jean Charrolrpin al' attention de Male le ministre d 'Etat, ministre dessociales, de la santé et de La ville, sur la situation des famillesconfrontées au problème de la garde d ' un enfant dont la gravité del ' état de santé nécessite la présence permanente de l ' un desparents . En effet, les pères ou mères de famile n'ont pas toujoursla possibilité d 'avoir un membre de la famille, ou bien les moyensde rémunérer une personne suffisamment qualifiée pour assurer lagarde de l ' enfant malade. Alors que _es mères de famille bénéfi-cient d 'une allocation pour garder leur enfant bien ponant à lamaison jusqu'à l'âge de trois ans, ils proposent la solution d 'uneéquivalence d'arrêt maladie ou longue maladie, dont les indemni-tés journalières seraient versées au père ou à la mère concerné, enaccord avec le médecin conseil de la sécurité sociale afin d 'éviterd'éventuels abus. Il lui demande de bien vouloir faire connaître saposition et ses intentions sur cette question, afin d 'aider lesfamilles qui connaissent ce désarroi et ne trouvent pas de solution.

Handicapés(enfants - loisirs et vacances - accès - perspectives)

17037. - 25 juillet 1994 . - M. Daniel Mandon souhaiteraitobtenir de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaire;sociales, de la santé et de la ville, des précisions sur les moyensfinanciers et l'aide apportés par les collectivités publiques pour kdéveloppement des activités de loisirs des jeunes handicapésnotamment lorsque ceint-d ne min pas pris en charge par des éta-blissements, ce qui est le cas pendant les vacances. Alors que lesjeunes scolarisés bénéficient d'actions financées par les pouvoirspublie, les jeunes handicapés et leurs familles semblent devoirdépendre de l'aide privée et des actions ponctuelles des collectivitéslocale. Dans la réponse à une question écrite, publiée le

pelle

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16 décembre 1993, le ministre d 'Etat faisait lui-même référence àl ' inadaptation du cadre juridique actuel aux besoins particuliers desenfants autistes et psychotiques et relevait les manque d 'une assisert rlementaire solide » pour lest séjours de rupture et les « lieuxde vie » destinés à ce type de public Il aimerait savoir en consé-

9uence si l 'étude de ce problème par les services de son ministère a(débouché sur des progrès scrnsibles et s' il est prévu, au titre de lasolidarité nationale, des actions significatives dans ce domaine.

Jeunes(politique à l'égard des jeunes -

insertion profesonnel e et sociale)

17053. - 25 juillet 1994 . - M. Pierre Paseadlon attire l'atten-tion de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,de la santé et de la ville, sur les difficultés que rencontrent lesjeunes pour s ' intégrer dans la société lorsqu 'ils n 'ont pas d 'emploi.Beaucoup de ces jeunes n 'ont jamais connu qu'une situation de« case » depuis vingt ans. Après le chômage du père, le chômagedu fils frappe de plein fouet les famille . Pour un jeune, ne pasavoir d 'emploi stable, rémunéré confortablement aux échelle fixéespar les conventions collectives, c'est subir la précarité, la marginali-sation, voire l'exclusion du logement, des soins médicaux, de laformation, enfin de la société. II lui demande quelles mesures elleentend meure en place pour favoriser l'emploi des jeunes, notam-ment pour ceux qui disposent d 'une formation initiale, et leurintégration dans la société.

Hôpitaux et cliniques(maternités - maintien - Vaison-la-Romaine)

17061 . - 25 juillet 1994. - M. Guy Hermier expose à Mme leministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de

la ville, qu'un jugement du tribunal administratif de Marseille, endate du 18 mai 1994, a annulé la délibération du conseil d' ad-ministration de l 'hôpital de Vaison-la-Romaine, du28 novembre 1991, en tant qu'elle a approuvé le protocole d' ac-cord décidant le transfert de la maternité vers l ' hô_7isl d ' Orange.Effective depuis le 1Q juillet 1993, la fermeture de cette materniténe repose plus sur aucun support réglementaire ou légal. Cepen-dam, à ce jour, les choses sont restée en l 'état et les services duministère de la santé n' ont pris aucune mesure d'application de cejugement. Dans le jugement, il est stipulé que « la Républiquemande et ordonne au ministre délégué à la santé en ce qui leconcerne de pourvoir à l ' exécution du jugement . . Il lui demandede lui faire connaître, dans les meilleurs délais, les mesuresconcrètes qu'elle envisage de prendre afin que les dispositions dujugement précité soient appliquées et la maternité de Vaison-la-Romaine réouverte.

Prestations amiliales

(conditions d'attribution -

lités administratives -

simplr

'on)

17066. - 25 juillet 1994 . - M. Alain Bocquet attire l'attentionde Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de lasanté et e la ville, sur le difficultés que rencontre une majoritéde familles. Il lui demande de bien vouloir prendre les dispositionsnécessaires pour simplifier les démarches des familles pour l 'ob-tention dis prestations. Sollicité par l ' association t Tonale descaisses d'allocations familiales du Nord-Pas-de-Calais, il luidemande d'étudier les propositions que cette association lui a faitparvenir à ce sujet .

Sécurité sociale(cotisations montant - entreprises dinsertion)

17083. - 25 juillet 1994. - M. Jean-Pierre Calvel attirel'attention de Mme k ministre d 'Etat, ministre des affairessociales, de la santé et de la ville, sur les vives réactions des asso-ciations et entreprises d ' insertion de sa circonscription qui ont étésurprises par la hausse très importante des charges salariales etpatronales. En effet, avec un salaire horaire brut les34,83 francs,les charges patronales sont passées au 1° avril à 10,25 francs contre5,53 francs et les charges salariales à 7,75 francs au lieu de2,93 francs, soit une diminution sur les alaires de 4,82 francs/heure (13 p. 100) et une augmentation des ch patronales de4,72 francs/heure (13 p. 100) . Au moment où des efforts impor-

tants sont faits par ces associations sur le p lan local pour insérerdes personnes gui ont bien souvent perdu le sens des valeurs et legoût du travail, et au moment où l'on parle de diminution decharges sur les salaires, il lui demande de bien vouloir l 'éclairer surcette hausse, et de lui faire savait pourquoi ces entreprises et assso-ciat_ions d ' insertion sent ainsi pénalisées.

Ancien combattants et victimes de guerre(retraite mutualiste die combattant -plafond majorable - revalorisation:)

17086. - 25 1994. - M. Philippe Bonnecarrére attirel'attention de Mme le ministre sl'Etat, ministre des affairessociales, de la santé et de la ville, sur l ' évolution du plafondmajorable de le retraite ntutusliste du combattant en applicationde l'article d. 321-9 du code de la mutualité . Une question luiavait été pot- en 1993, concernant l 'évolution de ce plafond parrapport à l ' indice des prix sur la période 1979-1994 . Les ancienscombattants forte actuellement observer que l 'évolution du plafondde la rente doit également évoluer en fonction des variations dupoint de l' indice des pensions militaires d 'invalidité des victimes deguerre. Il lui demande en conséquence si une mise en parallèle decet indice avec celui du plafond de retraite mutualiste est ou nonenvisageable.

Sécurité sociale(cotisations - paiement - déLris -

conséquences - entreprises aé nettoyage industriel)

170%. - 25 juillet 1994 . - M . Jacques Godfrain attire l ' atten-tion de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,de la santé et de la ville, sur le projet de décret tendant à modi-fier les dates d'exigibilité de cotisations de sécurité sociale desentreprises employant cinquante salariés et plus . De telles disposi-tions légales et réglementaires intervenant sur la trésorerie desentreprises risquent d'avoir de lourdes conséquences prévisibles entermes d'emploi, notamment dans le domaine du nettoyage indus-triel. En effet, les salaires et les charges sociales ou fiscales affé-rentes aux salaires représentent environ 75 p. 100 du chiffre d'af-faires des entreprises de ce secteur, qui est caractérisé depuislongtemps par de très faibles marges . Ainsi, compte tenu de la pra-tique du décalage du salaire largement répandue dans cette profes-sion, les entreprises se verront obligées d'avancer de dix jours lepaiement de leurs cotisations de sécurité sociale par rapport à lasituation actuelle. Dans la mesure où les banques consentiront àleur accorder les crédits supplémentaires correspondants . 'les entre-prises se verront pénaliser de nouveaux frais financiers, ce quirisque de menacer purement et simplement leur surgie . Il luidemande en conséquence de bien vouloir prendre en considérationles risques qu' une telle mesure ferait courir sur ce secteur d 'activitéet de lui donner son avis sur cette situation.

Retraites : régime général(pensions de réversion - cumul avec un avantage personnel)

17100. - 25 juillet 1994. - M. François Rochebloinedemande à Rome le ministre d'Etat, ministre des affairessociales, de la santé et de la ville, de bien vouloir l'éclairer sur laportée du relèvement à 54 p, 100, récemment décidé, du taux dela pension de réversion du régime général et des régimes alignés.L'intérêt de cette mesure se trouverait singulièrement limité si lesconditions de ressources et de cumul relevant du pouvoir régle-mentaire, et auxquels sont soumis les avantages de réversiondevaient se trouver maintenues en l 'état . En effet, les bénéficiairesde pensions de réversion du régime général se voient actuellementopposer les dispositions de 1 article D . 355-1 du code de lasécurité sociale (llimitation du montant de la pension de réversionet des avantages personnels à 52 p. 100 total des avantages person-nels de vieillesse et de la pension de l ' assuré décédé), et cellesd 'entre elles qui bénéficient de plusieurs pensions de réversion sevoient en outre appliquer les dispositions de l ' article D. 171-1 dumême code (division des avantages personnels par le nombre desrégimes débiteurs des avantages de réversion pour k calcul deslimites de cumul) . Il lui demande donc quelles raisons de principepeuvent justifier le maintien de telles dispositions qui ne s ' ap-pliquent pas aux régimes spéciaux, pourtant souvent plus avants-grue que le régime général en ce qui concerne le calcul de la pen-sion de retraite de base, et s'il est envisagé de les modifier enrelevant ou en supprimant les limites de cumul prévues à l 'article

D. 355-1 du code de la sécurité sociale, et en abrogeant les dispo-sitions pénalisant les titulaires de p lusieurs avantages de réversionfigurant à l ' article D . 171-1 du même code.

Retraites complémentaires(montant des pensions - salariés devenus artisans)

17103. - 25 juillet 1994. - M . Marc-Philippe Daubressea

e l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre dessociales, de la santé et de la ville, sur le problème des

retraites complémentaires des artisans. Les artisans anciens salariéspeuvent depuis le 1° mai 1994 obtenir leur retraite complémen-taire sans abattement, dès soixante ans, même s 'ils terminent leurvie professionnelle dans l 'artisanat. Venant régler un problème, per-durant depuis 1983, il ne peut s'agir que d'un point positif. ou-tefris, ce droit ne saurait entraîner de révision des situationsacquises . Os, les retraités ayant cessé leur activité depuis 1983 sevoient ainsi spoliés d'une pan non négligeable de leurs revenus- jusqu ' à 25 p. 100 de leurs pensions . Il lui demande donc ce quele gouvernement peut envisager de faire afin que les personnesayant pris leur retraite avant 1983 soient traités sur un pied d 'éga-lité avec celles qui accèdent désormais à la retraite.

Handicapés(autistes - structures d'accueil - création - Rhône)

17106. - 25 juillet 1994. - M . Jean-Pierre Calvel attirel 'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affairessociales, de la santé et de la ville, sur la nécessité de prévoir desstructures pour les adolescents autistes à partir de douze ms . Lapériode de restriction budgétaire ne permet guère la création denouveaux établissements. Pourtant, il est nécessaire de faire uneffort particulier pour aider ces personnes handicapées, qui sontmal, peu ou pas pris en charge actuellement, et plus particulière-ment les autistes. Après l 'audition, le 4 mai 1994, par la commis-don parlementaire chargée du handicap, dc l'association AutismeFrance, et la reconnaissance de l ' urgence de création et d' adapta-tion d 'établissements adaptés aux adolescents et adultes autistes, illui demande si elle entend donner une suite favorable à la créationd ' une structure dans le département du Rh3ne, alors qu'il existeune quinzaine de classes pour les enfant: du méme type en France.

Prestations familiales(cotisations - exonération - bâtiment et travaux publics)

17111 . - 25 juillet 1994. - M. Jean-François Mancel attirel 'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affairessociales, de la santé et de la ville, sur les difficultés qui se posentdans ie secteur du bâtiment pour l 'application des dispositionsrelatives à l'exonération des cotisations patronales d'allocationsfamiliales, adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificativepour 1993. Les mesures votées prévoient une exonération totalepour les salaires inférieurs ou égaux à 1,1 fois le SMIC et uneréduction de moitié des cotisations pour les salaires compris entre1,1 et 1,2 fois le SMIC. Or, les employés du bâtiment, comptetenu du fait qu ' ils travaillent bien évidemment en dehors de leursentreprises, perçoivent des indemnités de repas et de trajet . Ils ont,en raison de ces indemnités, une base de rémunération supérieureà 1,2 fois le SMIC, même s ' ils bénéficient d ' un abattement de10 p . 100 pour frais professionnels . Leurs employeurs ne peuventdonc avoir recours aux mesures d' exonération des charges d' alloca-tions familiales. Cette situation paraît pour le moins anormale etn ' est pas de nature à favoriser l ' embauche dans tan domaine d'acti-vité qui est pourtant à même de créer de nombreux emplois, enraison des réels besoins dc main-d'oeuvre qu'il connaît. Il luidemande donc de bien vouloir examiner ce problème avec le plusgrand soin et de lui indiquer les solutions qu' elle envisage d'yapporter.

Assurance maladie maternité : généralités(conventions avec les pratic ens -

biologistes - nomenclature des actes)

17114. - 25 juillet 1994 . - M. Christian Vanneste appellel'attention de Mute le ministre d'Etat, ministre des affairessociales, de la santé et de la ville, sur la situation des la, boratoireed'analyses médicales. L'activité de ces laboratoires qui représente2,6 p . 100 du budget de la sécurité sociale cet en baisse. Ceci st

en partie dû aux problèmes des références médicales envoyées auxmédecins par la sécurité sociale, afin de diminuer les prescriptionsd 'analyses médicales . Or, on constate que les nouvelles référencesont été rédigées sans concertation avec les syndicats . Les consé-quences de ces mesures sont dommageables pour ces laboratoires :on constate une baisse de 15 à 20 p. 100 de leur chiffre d ' affaires,baisse entraînant des licenciements. Sur le plan médical, c 'est à unrecul de la santé publique que l ' on assiste. En conséquence, il luidemande quelles sont les mesures qu 'elle envisage de prendre afinJe ne pas dévaloriser la santé publique par une restriction des ana-lyses médicales.

Anciens combattants et victimes de guerre(retraite mutualiste du combattant -plaftnd majorable - revalorisation)

17116. - 25 juillet 1994 . - M. Jean-Bernard Raimond attirel'attention de Mme le ministre d 'Etat, ministre des affairessociales, de la santé et de la ville, sur le montant du plafondmajorable annuel de la retraite mutualiste du combattant . En effet,les crédits ouverts pour 1994 au chapitre 47-22 du budget duministère des affaires sociales n 'ont permis qu'une augmentationde 6 400 à 6 600 francs. Il souhaite savoir dans quelle mesure ilest possible de porter ce plafond à 7 100 francs dans le projet deloi de finances pour 1995.

Sécurité sociale(cotisations - paiement - délais - conséquences - entreprises)

17121 . - 25 juillet 1994 . - M. Serge Charles attire l'attentionde Mme le ministre tl.'Etat, ministre des affaires sociales, de lasanté et de la ville, sur les conséquences que pourrait avoir unemodification des dates d 'exigibilité des cotisations de sécuritésociale pour les entreprises employant 50 salariés et plus . Dans ces-teins secteurs d ' activité, notamment en ce qui concerne les ser-vices, les charges sociales et fiscales afférentes aux salariés peuventreprésenter jusqu 'à 75 p. 100 de leur chiffre d'affaires . Il luidemande si l 'acquittement des cotisations sociales au 25 du moiscourant, au lieu généralement du 5 du mois suivant, ne risque pasde nuire à l 'équilibre financier d ' entreprises d 'un secteur tradi-tionnellement créateur d 'emplois.

Logement : aides et prêts(allocation

logement sI caractère social -conditions d'attribution - locataire d 'un parent)

17123. - 25 juillet 1994 . - M. Philippe Legras appelle l'atten-tion de Mme le ministre d 'Etat, ministre des affaires sociales,de la santé et de la ville, sur les conditions d'octroi de l 'allocationlogement . Le versement de cette aide n'est pas possible en cas delocation entre ascendants et descendants du propriétaire ou de sonconjoint ou concubin . Ces dispositions ont des conséquencessociales importantes dans le cas où les intéressés ne disposent quede ressources restreintes, freinant ainsi la possibilité d 'accès aulogement pour certains foyers modestes . Il. lui demande de bienvouloir lui indiquer si les dispositions précitées ne pourraient pasêtre assouplies en ce qui concerne les personnes de conditionmodeste.

Personnes âgées(dépendance - politique et réglementation)

17129. - 25 juillet 1994..- M. Jean-Pierre Chevénementattire l'attention de Mme le ministr e d'Etat, ministre des affairessociales, de la santé et de la ville, sur le problème de l'allocationdépendance . On estime à 550 000 le nombre de personnes âgéesdépendantes avec handicaps lourds et moyens . Pour les vingt-cinqannées qui viennent, ce chiffre pourrait doubler . Actuellement,seules 160 000 personnes âgées dépendantes nécessitant l 'aided 'une tierce personne perçoivent l'allocation compensatrice indis-pensable à leur prise en charge. Le Gouvernement s'était engagé àprésenter un projet de loi à la session de printemps sur un dossier

lui apparais depuis quatre ans comme une nécessité et qui a fait1 objet de nombreuses études et rapports. 11 est urgent de légiférersur un problème qui touche à la vie quotidienne de nombreusesfamilles et qui pourrait à la fois répondre à l'attente de milliers degens et stimuler la création d'emplois de service et de proximité . Illui demande si le Gouvernement envisage de présenter ce projet de

I loi dépendance à la session d ' automne.

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Sécurité sociale(régime de rattachement - ailla à domicile en milieu rural)

17135. - 25 juillet 1994 . - M. Main Moyne-Bressandl'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre dessociales, de la santé et de la ville, sur les difficultés rencontréespar certains assurés salarié relevant de deux régimes de protectionsociale. Les salariés à temps partiel des associations d 'aide à domi-cile en milieu rural (ADMR) sont ainsi affiliés à la mutualitésociale agricole (MSA) ; mais il apparaît que certains d'entre euxpeuvent être dans le même temps salariés dt • service mandataire »de ces associations, qui met en relation usagers, employeurs et sala-riés. Or, les salariés du service mandataire relèvent du régime géné-ral. Cette situation semble d' une part, empêcher la prise encompte pour in validation des trimestres de retraite des personnesrelevant ainsi des deux régimes de la totalité des heures travailléesau titre de chacun des régimes et, d'autre pari, réduire la bas, decalcul des indemnités journalières au seul salaire tiré de l ' activitéconsidérée comme principale . Il lui demande quelles mesures ellepropose pour résoudre ce problème et éviter que les intéressés nesoient lésés du seul fait d'une double affiliation dont la justifica-tion ne leur apparaît pas clairement.

AGRICULTURE ET PÊCHE

DOM(préretraites - agriculture - conditions d'attribution)

16905. - 25 juillet 1994 . - M. Jean-Paul Virapoullé attirel 'attention de M. le ministre de l'agriculture et de poche surle décret n° 93-593 du 26 mars 1993 portant application dans lesdépartements d'outre-mer de l'article 9 de ia loi n° 91-407 du31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole . Lerégime de préretraite créé ne s' ap plique pas aux fermiers et colonsalors que ceux-ci constituent un tiers des exploitants. De plus, lataille minimale des surfaces agricoles pour bénéficier de cette pré-retraite est de 3,5 hectares alors que la plupart des superficies sonten dessous de ce seuil . Il lui demande donc de modifier ce décretdans les meilleurs délais.

Agriculture(semences de céréales et protéagineux -

recherche - financement)

16906. - 25 juillet 1994 . M. jean-Claude Lenoir appelle ànouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de lapèche sur le financement de la recherche céréalière. En réponse àune précédente question écrite, Se ministre lui a fait savoir .quel'idée de créer une ressource nouvelle permettant de soutenir l'uti-lisation de semences certifiées et surtout de sécuriser le finance-ment de la recherche était à l 'étude. Il lui précisait que la créationde cette ressource nouvelle nécessitait l'accord des instancescommunautaires . Or il semble que Bruxelles, en décidant de diffé-rer sa décision, ait remis en cause le montage financier envisagé.Face à l'urgence de la situation, les professionnels ont mis au pointun schéma de financement national pour la prochaine campagne.Schéma qui, en accord de l'association des producteurs de céréales,prévoit une contribution au quintal sur l'ensemble de la collecteainsi qu'une mobilisation des fonds existants à l'ONIC . Le main-tien de la compétitivité de la filière céréalière française par rapportaux céréales américaines passe par la mise en oeuvre d'une solutionurgente au problème de financement qui se pose actuellement.C'est la raison pour laquelle il attire tout particulièrement l 'atten-tion du ministre sur l'intérêt de cette proposition.

Agro-alimentaire(INAO - fonctionnement - effectifs de personnel)

16909. - 25 juillet 1994. - M. Hervé Nover i attire l'attentionde M. k ministre de l'aagr~irculture et de la pêche sur les diffi-cultés que rencontre l'INAO (Institut national des appellationsd'origine) dam l'exercice de sa mission de service public. L'INAO,établissement public à caractère administratif placé sous la tutelledu ministère de l'agriculture, eut mis au service des professionnelsresponsables du secteur des appellations d'origine contrôlée. Samission est essentielle dans la reconnaissance et la valorisation desp roduits traditionnels, la mise erg -saleur des terroirs et la créationet le maintien d'emploi en zone rurale défavorisée . Cependant, un

déficit d'effectifs chronique entraîne des difficultés de fonctionne-ment accrues par l'extension des compétences de l'INAO àl' ensemble du secteur agro-alimentaire (loi du 2 juillet 1990). Eneffet, en 1990, l'effectif de l ' institut était de 128 personnes. Ledéficit est alors estimé à 57

nnes. Après la loi du 2 juillet 1990étendant les compétences l'INAO, les besoins supplémentairesen personnel sont chiffrés à 83 personnes, soit un déficit total de130 emplois. Depuis, seuls 53 postes ont été créés alors que leministère de l 'agriculture avait pris un engagement triennal poura urer cette situation . Compte tenu des engagements pris, il luidemande s'il compprendre des dispositions pour remédier à cettesituation.

Elevage(aides - prime à l'herbe - conditions d'attribution . - pluriactifs)

16918. - 25 juillet 1994. - M. jean-François Choisy appellel'attention de M. k ministre de l'agriculture et de la pie surla situation des agriculteurs doubles actifs . Ces derniers restentexclus du dispositif des aides accordées aux agriculteurs à partentière et notamment de la prime à l'herbe. Les agriculteurs plu-riactifs contribuent pourtant à maintenir des activités agricoles enmilieu rural et, par là même, font obstacle à la désertification descampagnes . Il lui demande en conséquence s'il ne conviendrais parde re bénéficier ces agriculteurs des diverses aides prévues enmatière agricole.

Agro-alimentaire(INAO - fonctionnement - effcnfs de personnel)

16926. - 25 juillet 1994. - M. Robert Cazalet attire l'atten-tion de M. k miristre de lagricuhure et de la pèche sur lesconditions de fonctionnement de l'institut national des appella-tions d'origine. Initialement consacrée à la défense et à la promo-tion des appellations d'origine du secteur vitivinicole, son activités'étend désormais à l'ensemble des appellations de l'agro-ali-mentaire. Ce nouveau champ de compétences, résultant de la loidu 2 juillet 1990, ne semble pas avoir été suivi d ' une aug-mentation suffisante des moyens en personnels . Si un certainnombre de postes ont été créés, ils ne permettent pas à l'INAO deremplir ses missions dans des concilions satisfaisantes. Il luidemande donc, dès lors que l'IN?1O intervient dans le cadre d'unsecteur économique particulièrement dynamique, s'il envisage d'af-fecter à cet établissement public des moyens supplémentaires.

Elevage(veaux - conditions d'élevage)

16944. - 25 juillet 1994 . - M. Étienne Pinte attire l'attentionde M. le ministre de l'agriculture et de la pèche sur les condi-tions d'élevage des veaux. Un tract de la PMA» (protection mon-diale des animaux de la ferme) souligne la cruauté avec laquelle lesveaux, privés de leur mère, sont élevés dans des caisses indivi-duelles minuscules les empêchant de faire tout mouvement. C'estpourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sonsentiment sur cette affaire et de lui indiquer les mesures concrètesqu'il compte prendre pour interdire cet état de fait

Chauffige(chas,ffage au bois - collectivités - dés loppeman - perspectives)

16946. - 25 juillet 1994 . - M. jean-Jacques de Peretté( attirel'attention de M. k ministre de l'agriculture et de la pêche surl 'usage de plus en plus fréquent du chauffage collectif au bois dansles HLM, les cités scolaires ou les maisons de retraite, qui permetde réduire sensiblement les coûts tout en assurant un débouchéappréciable pour différentes catégories de bois. L'association fran-çaise de la biomasse a chiffré cette réduction des charges de l'ordrede 60 %, pour des montants d'investissements qui sont à la portéed'opérateurs immobiliers ou de collectivités territoriales. La néces-sité de disposer de sources d' rovisionnement régulières endéchets issus des industries de rmation du bois suppose tou-tefois que de véritables circuits économiques se mettent en placeentre foumisseairs et utilisateurs. Des incitations fiscales, une poli-tique active de sensibilisation des précepteurs aux techniques duchauffage au bois seraient opportunes pour apporter l'indispensablenotoriété aux expériences conduites dans quelques départements

t pilotes comme la Dordogne, les Landes ou la Marne. Il le remercie

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de bien vouloir lui indiquer les mesures qu ' il compte prendre- afinde favoriser le chauffage collectif au bois ainsi que l' état actuel dela réglementation .

Elevagc(aida - aides compensatoires - versement - délai:)

37003. - 25 juillet 1994. - M. Yves Van Haecke appellel'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche surles retards répétitifs de versement des aides compensatoires . Eneffet, il semblerait que le versement des aides compensatoires pourles bovins mâles, qui est effectué en deux fois dans l ' année, se fassebeaucoup plus tardivement qu'avant. Les éleveurs de viande bovinevoient donc l'équilibre financier de leur exploitation se fragiliser,notamment en supportant des pénalités de retard vis-à-vis de laMSA, du Trésor public ou de leurs fournisseurs.. . Il lui demandedonc, en conséquence, ce qu 'il compte faire pour ces agriculteurs.

Elevage(lapins - soutien du mardi)

17006. - 25 juillet 1994 . - M . Pierre Pascalien attire l'atten-tion de M. le ministre de l'agr.cviture et de la pêche sur lesproblèmes rencontrés par la filière cunicole d'Auvergne et plus par-ticulièrement dans le Puy-de-Dôme. Depuis deux ans, la situationde l 'élevage cunicole s ' est considérablement aggravée en Auvergnecar cc secteur se trouve désormais confronté au développement dela production cunicole des régions limitrophes de l 'Auvergne ainsiau aux importations à bas prix. D'autre part, le contexte géo-climatique de l'Auvergne impose des surcoûts (isolation, chauffage)qui influent sur les colts de production . La filière cunicole d 'Au-vergne représente 700 emplois, directs ou indirects, qui sontaujourd'hui menacés. Il lui demande quelles mesures significativesil entend mettre en place pour aider la filière cunicole d 'Auvergne.

Elevage(chevaux - prime à la jument - création)

17007. - 25 juillet 1994 . - M. Pierre . Pascalien attire l'atten-tion de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'éle-vage des chevaux lourds, principalement en zone de montagne.Depuis quelque temps on parle de la création d ' une « prime à lajument allaitante » . Il lui demande alors de lui indiquer l 'avancéede ce dossier et quelle est la position de la commission européenneà ce sujet.

Abattage(politique et réglementation - conditions de transport des . animaux)

17012. - 25 juillet 1994 . - M. Pierre Pau:Mon attire l'atten-tion de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le pro-blème du transport des animaux vivants destinés à l ' abattage . A cesujet, il fait remarquer sue bien souvent ces animaux sont , trans-portés dans des conditions déplorables et indignes . Afin de remé-dier à cela, il lui demande s' il entend mettre en application sur leterritoire national la mesure votée par le Parlement européen, limi-tant à huit heures la durée du transport des animaux.

Yin et viticulture(coopérative Saint-Verny - plantation -

perspectives - Vryre-Monzon)

17021 . -25 juillet 1994. M. Pierre Pascallon attire l'atten-tion de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur lesproblèmes auxquels est confrontée la coopérative Saint-Vemy deVeyre-Monton dans k Puy-de-Dôme. Cette coopérative a réalisédes investissements importants pour se moderniser. Elle avait reçul 'assurance de pouvoir planter une vingtaine d ' hectares de vigneschaque année pendant cinq ans afin de rentabiliser ses investisse-ments. Or cet engagement n 'est pas respecté . Il- lui demande s'ilentend donner à lai coopérative viticole Saint-Verny une déroga-tion pour planter en vignevingt hectares par an pendant cinq ansafin de rentabiliser les investissements réalisés.

Agriculture(semences de céréales et protéagineux - recherche - financement)

179)45. - 25 juillet 1994 . - M. René Beaumont appelle l ' atten-tion de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur lapréoccupation des professionnels de la filière céréale sur la crise de.usage de la semence certifiée. Celle-ci a une cause principale dansla distorsion de concurrence croissante subie au profit de lasemence de ferme par la semence certifiée, qui seule supporte desredevances au profit des créateurs de variétés . Si l'usage de lasemence certifiée diminue, les collecteurs de céréales serontconfrontés à un manque de maîtrise de la qualité des céréales col-lectées, d' où une commercialisation non optimale face à un mar-ché domestique et international de plus en plus exigeant et seg-menté en matière de qualité . Dans le même temps, la semencecertifiée étant le vecteur essentiel (et ceci pour longtemps) de lacollecte de ressources pour la recherche céréalière, il y a lieu des'inquiéter pour celle-ci. La profession unanime a présenté un pro-jet pour résoudre cette crise de la semence certifiée (projet qui areçu le soutien du ministère, il y a quelques mois, dans unedémarche à Bruxelles) et s 'interroge sur la position actuelle duministre. Il attire son attention sur le fait que cette crise neconcerne pas seulement la recherche et le long terme, mais touteune filière. Il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernementcompte prendre à très court terme pour répondre à la nature et àl ' urgence du problème posé .

Agriculture(semences de céréales et protéagineux -

recherche - financement)

17075 . - 25 juillet 1994 . - M. Robert Galle attire l'attentionde M. le ministre de l 'agriculture et de la pêche sur la décrois-sance de l'usage des semences certifiées qui constitue un facteurparticulièrement défavorable pour la compétitivité de la filièrecéréalière. Dans un contexte de recherche exacerbée d 'économiessur intrants par les agriculteurs, cette situation résulte essentielle-ment du fait que seules les semences certifiées supportent les royal-ries qui financent la recherche céréalière . Dès lors, il en résultel 'assèchement prévisible des ressources de la recherche céréalièreconséquemment à la baisse de l' usage des semences certifiées etdonc des prélèvements de royalties correspondant. Or, le schémade prime conçu par l 'ensemble de la filière céréalière encourageantl ' usage de la semence certifiée et effaçant autant que possible lecoût des royalties et donc la distorsion de concurrence faisantl 'objet d'une décision différée de Bruxelles, un schéma national definancement a été mis au point par la prochaine campagne avecl 'aide d ' une contribution au quintal sur toute la collecte et avec lamobilisation de fonds professionnels existants . Cependant larecherche ne pourra maintenir indéfiniment son niveau par uneaugmentation des royalties au quintal . Sachant que des royaltiessuffisantes ne peuvent être espérées que sur la semence certifiée, illui demande quelles mesures il compte prendre afin de sauver larecherche française qui est l ' un de nos principaux atouts face auxcéréales américaines.

Mutualité sociale agricole(cotisations - assiette - réforme mise en oeuvre)

17084. - 25 juillet 1994 . - M. Philippe Bonneartère nuitel'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche surla réforme des cotisations sociales en matière agricole . L'inquiétudeexiste actuellement dans la profession quant au risque de voir lacontribution moyenne des agriculteurs dépasser 37,8 p . 100 del 'ascsiette qui était le taux généralement retenu. Il lui demandequelles mesures il compte prendre pour répondre à l ' inquiétudemanifestée à cet égard.

Mutualité sociale agricole(cotisations - assiette - réforme - mise en oeuvre)

17085. te 25 juillet 1994 . - - M. Philippe Boanearrère attirel'attention de M. le ministre de l'agriculture et de- itt C 'use surla mise en oeuvre de la réforme des cotisations sociale en matièreagricole., Cette réforme doit s ' achever en 1996. Il lui demande siun bilan provisoire des conséquences pratiques de l'application decette réforme a pu être dressé.

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Elevage(aides - prime à l'herbe - conditions d'attribution)

17137. - 25 juillet 1994. - M. Yves Van Haecke appellel'attention de M. k ministre de l' culture et de la e surles critères d'éligibilité de la prime à l'herbe . Pua prime à l 'herbe estune bonne mesure qui contribue à maintenir une activité agricolesur les zones les plus extensives. Cependant, les critères pour béné-ficier de cette mesure sont trop restrictifs et il est quasimentimpossible en 1994 d 'entrer dans le dispositif. Il lui demande s'iln'est pas possible que les prés non primés une année puissent ledevenir lors d'une restructuration d ' exploitation . II lut demandeaussi si les éleveurs ne pourraient pas entrer dans le dispositif. prime à l'herbe », même s'ils n ' étaient pas éligibles l'année pré-cédente.

Agriculture(jeunes agriculteur - installation - aides de l'Euts)

17140. - 25 juillet 1994 . - M. André Berthol appelle l'atten-tion de M. le ministre de l'agriculture et de la p&:be sur le pro-blème de l 'installation des jeunes agriculteurs . En effet, on enre-gistre, actuellement, une installation d'exploitation pour quatredéparts, soit 8 000 installations environ par an ; 25 p . 100 sontdes enfants d 'agriculteurs. Pour favoriser l' installation sur desexploitations de jeunes non issus de familles, il lui demande s' ilenvisage d'assouplir les conditions de formation requises pourbénéficier de la dotation d'installation et d'accorder des préts boni-fiés à= jeunes agriculteurs justifiant d' un niveau V qui s'en ntà accéder au niveau IV dans le délai de quelc)ues années. i l'onpeut se féliciter de l'institution du prêt global, on peut toutefoisdéplorer que le montant maximal (650 000 F) soit insuffisant pourfinancer une installation sur une exploitation viable . En ce quiconcerne k revenu de référence prévisionnel que doit atteindre kjeune exploitant, il serait souhaitable d'élarrr la fourchette actuel-lemettu fixée à 60 p . 100 et 120 p . 100. Il lui demande de bienvouloir lui faire connaître les mesures concrètes qu'il compteprendre dans ce sens .

Elevagc(chevaux lourd - perspectives)

17145 . - 25 juillet 1994. - M. Pierre P llon attire l'atten-tion de M. le ministre de l'agriculture et de Li pêche sur lanécessité de conforter l'élevage de chevaux lourds dans les zones demontagnes et l' intérêt de cette production. H lui demande, dans cecadre, si les étalons pourraient être pris en compte dans k calculde l'ISM .

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIREET COLLECTIVITÉS LOCALES

Questions demeurées sans rt>olus plats tels trait moisaprès leerer publication et dont d'auteur renrerveile les termes

N ' 10145 Thierry Mariani ; 10146 Thierry Mariani ;10147 Thierry Mariani ; 10155 Thierry Mariani.

Communes(personnel - secrétaires de mairie - instituteurs - statut)

16?134 . - 25 juillet 1994. - M. François Rochebloine attirel'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement da terri-toire et aux collectivités locales sur les préoccupations des secré-taires de mairie-instituteurs . Les dispositions statutaires guiréglaient cette fonction ayant été abrogées, ils s' inquiètent de lasituation ainsi créée : la disparition d 'un statut spéci fique ouvre unvide juridique, les nominations n'étant possibles que pu la voiecontractuelle. Considérant la complémentarité de la double mis-sion de ces fonctionnaires, il lui demande, en conséquence, que%suite il entend donner à leur requête.

Communes(bâtiments - logements de jnnction -

occupation - réglementation)

17031 . - 25 juillet 1994 . - M . Pierre-André Watt.« =pose àM. le ministre délégué oî l'aménagement du territoire et amcollectivités Iocrdes la situation difficile à laquelle se trouveconfronté le maire d'une petite commune de l 'Essonne, du fait del'occupation du seul logement de fonction communal par un insti-tuteur-secrétaire de mairie qui n'exerce plus aucune de ces deuxfonctions . Occupant initialement ce logement de plein droit, enqualité de directeur d'école, l'intéressé est depuis le mois de sep-tembre 1993 détaché par l 'académie sur un poste de formateur àl'extérieur de la commune. Compte tenu du fait qû il a par ailleursdémissionné de ses fonctions de secrétaire de mairie, le maire de lacommune s' interroge sur ses obligations à le maintenir gratuite-ment dans le logement de fonction . Son voeu étant de récupérer celogement en ,plaidant l' utilité de service pour le nouveau secrétairede mairie qu ►i s'apprête à recruter, le maire souhaiterait savoir s' ilest dans son droit d' engager une procédure d'expulsion àl 'encontre de l'occupant actud, contre l 'avis des services acadé-miques. Pour répondre à cet interlocuteur, il lui serait reconnais-sant de bien vouloir lui faire connaître l'état de la réglementationdans ce domaine.

BUDGETnCjstestirra demeurée sidas remue plus de trois mois

aps4r sa peMicatiees et dent rameur nrme velle deet termes

N° 6150 Henri-jean Arnaud.

Assurance invalidité décès(pensions - régime des artisans - rfrme)

16912. - 25 juillet 1994 . - En date du 15 avril 1993, l'assem-blée générale des élus des caisses d'assurances et invalidité décèsdes artisans (AVA) a décidé, en accord avec les organisations pro-fessionnelles artisanales concernées, d'apporter des améliorations aurégime d'assurance invalidité des artisans. Ce dispositif qui devaitprendre effet au 1° janvier dernier et être financé par une aug-menation de la' cotisation de 0,35 p. 100 du revenu plafonnédevait constituer un pas de plus dans l'harmonisation de la couver-ture sociale des artisans par rapport à celle des salariés du régimegénéral. L'arrêté devant concrétiser ces modifications vouluesait laprofession a déjà reçu l 'approbation du ministre des affairasociales et du ministre des entreprises et est actuellement en ins-tance dans les services du ministère du budget . Aussi, M. jean-Paul Faebs souhaiterait-il que M. le ministre du bu luiindique si la publication de cet arrêté interviendra rapidement.

Successions et libéralités(droits de mutation - montant -

transmission d'entreprises)

16914. - 25 juillet 1994. - M. Michel Mercier attire l'atten-tion de M. le ministre du blet sur les conséquences pourl 'économie française du coût fiscal de la transmission à titre gratuitdes entreprises . Le coût de la succession en France absorbe entre88 p. 100 (lorsque l 'entreprise est justement évaluée) et 156 p. 100(pour peu que la valeur mathématique de l'entreprise soit supé-rieurs à na valeur de rendement) de la capacité bénéficiaire del'entreprise. 10 p. 100 des dépôts de bi: ,n sont causés per les pro-blèmes de trésorerie suscités par le coût trop élevé de l'impôt, ccsont aujourd' hui 80 000 emplois qui disparaissent chaque année,du fait du montant trop important de la transmission . A l'heuredu marché unique européen, il paraît souhaitable de s 'aligner surles différents systèmes européens, moins pénalisants. C'est pour-

Foi, il lui demande de lui faire connaître les dispositions que le

Gouvernement entend proposer au Parlement à ce sujet.

TVA(dédrocrions - entreprises agro-alimentaires)

16916. - 25 juillet 1994 . - M. Jatte-François Ch appellel'attention de M. le ministre du budget sur la situation des entre-prises du secteur agro-alimentaire dont la trésorerie est fragiliséepar les délais de paiement qui leur sont appliqués en matière de

remboursement de la TVA. En effet, ces entreprises facturent desenduits au taux de 5,5 p. 100, alors que la plupart de leurs achats

(remballages, services, etc.)

sont assujettis à un taux de 18,6 p . 100.En conséquence, elles sont en permanence créancières de TVA,mais elles n'obtiennent Ies remboursements auxquels elles ont droitQu'à la fin du trimestre, période à laclue lle s 'ajoute encore un délaide cinq à six semaines. Il conviendrait donc de corriger cette ano-malie préjudiciable à tout un secteur d'activité . Pour cela, il suffi-rait soit d'autoriser les entreprises concernées à demander chaquemois le remboursement de leur crédit de TVA comme c 'est déjà lecas pour les entreprises exportatrices, soit de leur donner la possi-bilité d'effectuer des achats en suspension de taxe auprès de cer-tains fournisseurs. Etant donné l'importance de ce secteur pourl 'économie française et l'intérêt qu' il y a à ne pas entraver sondéveloppement, il demande qu'elle est la position du Gouverne-ment sur ce sujet ainsi que sa réaction aux solutions proposées.

Successions et libéralités(draies de mutation paiement - délais

parts sociales ou actions dune SCI)

16921 . - 25 juillet 1994 . - M. Philippe Dubomig demande àM. le ministre du budget de bien vouloir considérer le caractèreinjuste des dispositions restrictives limitant l 'octroi du crédit depaiement des droits de mutation à titre gratuit aux transmissionsde parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,commerciale, agricole ou libérale (art. 397 A I de l ' annexe III auCGI). En effet, il est fréquent que l 'immobilier d'entreprise soit lapropriété de SCI . II lui demande en conséquence de prendre lesmesures nécessaires afin de mettre un terme à l'inégalité de traite-ment qui ne saurait être justifiée par le choix fait du mode d'orga-nisation de l 'entreprise, le crédit de paiement pouvant profiter sansréserve aux immeubles inclus dans l 'actif des sociétés profes-sionnelles.

Enregistrement et timbre(mutations à titre onéreux - immeubles ruraux -

taxe de publicité foncière - taux réduit - conditions d'attribution)

16922. - 25 juillet 1994 . - M. Philippe Dubourg rappelle àM. le ministre du budget qu'aux termes de l'article 705 Il duCGI, le régime de faveur concernant les acquisitions d'immeublesruraux par les fermiers s ' applique également aux acquisitions réali-sées en vue de l'installation d'un descendant, l 'engagement d'ex-ploiter était alors pris par ce dernier. Il lui demande de bien vou-loir préciser en quoi consiste cette installation, et si sa réalisationdoit être appréciée par référence au dispositif d'aide mis en placepar la législation agricole . Il lui rappelle à cet égard qu'es: consi-déré comme installé l'enfant associé d'un groupement agricoledont il détient 10 p 100 du capital social (cire. DEPSEISDEEA/C. 90 n° 7020 du 5 juin 1990) et qu'il serait injuste de ne pasfaire bénéficier du tarif de faveur les acquisitions complétant cepremier investissement.

Impdt sur le revenu(81C - frais de déplacement -

déduction - conditions d'attribution)

16923. - 25 juillet 1994 . - M. Arthur Dehaine expose à M. leministre du budget la situation d'une société civile professionnelle(SCP) propriétaire d 'un véhicule utilitaire utilisé par les collabora-teurs. De leur côté, les associés de cette SCP utilisent, chacun àdes fins professionnelles, leur propre véhicule. Il lui demande . debien vouloir lui préciser . si les dépenses réelles peuvent être rete-nues pour la détermination des frais relatifs au véhicule utilitairepuisque celui-ci appartient à une personne morale, et si conjointe-ment, le barème kilométrique peut être retenu pour :a détermina-tion des frais relatifs aux véhicules appartenant à chaque associé.

Imp6ts et taxes(taxe sur les salaires - exonération -

conditions d'attribution personnes âgées dépendantes)

16955. - 25 juillet 1994 . - M. André Beetlrol appelle l'atten-tion de M. le ministre du budget sur la taxe sur les salaires - queles personnes âgées doivent payer dès lors qu'elles emploient dupersonnel au-delà du plein temps. Par exemple, si une personneâgée prend une garde-malade 8, heures par jour, pendant 7 jours

par semaine, elle emploie alors au moins deux personnes et la taxesera de 7 130 francs par an. Si la personne âgée est très dépen-dante et doit avoir une garde jour et nuit, tous les jours, le mon-tant de la taxe atteindra 27 746 francs, Or, les personnes âgées quirestent chez elles font un Ott financier très important ; ellescréent des emplois et ne . sont pas à la charge de la collectivité. IIlui demande en conséquence si ces personnes âgées ne pourraientpas être exonérées de la taxe sur les salaires d 'autant que souvent,devant les difficultés rencontrées cour établir les déclarations, ellesdoivent s'adresser à des associations mandataires pour lesquellescela représente une charge supplémentaire. Pour calculei'actuelle-ment les cotisations, douze opérations sont nécessaires dans untemps limité à une semaine. II lui demande, en- conséquence,quelles modifications et quelles limitations pourraient, dans l'ave -nir, être envisagées .

Bijouterie et horlogerieioaiüerie et orflivrerie - emploi et activité -taxe parafiscale - création - perspectives)

16957. - 25 juillet 1994. - M. Jean-Pierre Chevènementattire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation dusectéur de la bijouterie joaillerie orfèvrerie qui emploie 55 000 per-sonnes. Ces entreprises sont aujourd'hui confrontées à un formi-dable défi résultant, d'une part, de l'ouverture de nue frontières, del'introduction des nouveaux titres sur le marché français et de laconcurrence . d'entreprises situées dans d'autres Etats de la CEEpuissamment aidées par leurs pouvoirs publics nationaux et,d'autre part, de la progression des importations (plus de 35 p. 100du marché en 1993) en provenance notamment de pays du Sud-Est asiatique ayant une main d 'oeuvre très bon marché. Cettesituation oblige donc les entreprises de ce secteur à faire un effortsans précédent . pour défendre leurs marchés, promouvoir leurs pro-duits, développer les exportations et maintenir des enseignementsdt qualité. La mise en oeuvre d'actions collectives correspondant àces besoins se heurte aux handicaps de structures de ce secteur,très atomisé, au nombre très important des petites et moyennesentreprises et à la faiblesse de leurs moyens financiers qui ne leurpermettent pas de financer des actions collectives de grande enver-gure et de longue durée . Dans ce contexte, il est apparu àl'ensemble des organisations professionnelles de ce secteur quel'institution d'une taxe parafiscale était le seul moyen de permettreà cette profession de se prendre en charge et de faire face à sesbesoins -modernes de développement. Un tel système, permettrait,par son caractère obligatoire, de réunir les sommes nécessaires auxactions qui sont envisagées. Dans la difficile conjoncture actuelle,aucun professionnel ne . veut plus financer des actions collectivess'il n 'a pas la certitude que ses confrères et parfois concurrentssupportent les mêmes charges répercutées dans le prix de revient.S'agissant d'actions menées dans l' intérêt de toute une profession,il paraît logique et équitable que l' ensemble des opérateurs ycontribuent. Il lui demande s'il entend répondre favorablement àla demande formulée unanimement par) ensemble des organisa-tions professionnelles de ce secteur d activité.

Impôt sur le revente(politique fiscale - cotisations de retraite complémentaire -

déduction - gérants majoritaires dé SARL)

16985. - 25 juillet 1994 . - Mme Elisabeth Hubert appellel'attention' de M. le ministre du budget sur l'exclusion desgérants majoritaires de SARL du bénéfice de la déduction fiscaleen matière de prévoyance complémentaire, tel que prévu parla loidu 11 février 1994 relative à. l' initiative- et à l'entreprise indivi-duelle. En effet, ce dernier texte tend à `accorder aux. entrepreneursindividtiels les. mêmes avantages qu'aux salariés. Or les gérantsmajoritaires de SARL, considérés comme des ,travailleurs non sala-riés, ne sont pas visés par les nouvelles mesures susindiquées . Ellelui demande donc s'il envisage dr:. prendre des , dispositions afind' instaurer une égalité de traitement entre les gérants majoritaireset les autres travailleurs indépendants, et ce dans l'esprit d'équitéqui prévaut dans la loi du 11 février 1994 .

!mpôss locaux(assiette - révisions cadastrales - conséquences - OPHILM)

17013. - 25 juillet 1994 . - M. André Santiini appelle l ' atten-tion de M. le ministre du budget sur les conditions de l ' applica-tion de l'article R-198-10 du livre des procédures fiscales relatif audélai de 6 mois attribué à l'adminis .ranon des impôts pour statuersur une réclamation de nature fiscale. A l'occasion de réclamationsformulées pour des logements HLM en matière de taxe foncièresur les propriétés bâties, en 1991 et en 1992, certains centres fon-ciers,'après consultation des commissions communales des impôtsdirects, ont accordé des dégrèvements correspondants et mis à jourles valeurs locatives tant pour le propriétaire que pour les loca-taires. Dans d'autres cas, soit seule la mise à jour a été effectuée,soit l'instruction n ' a pas débuté. Existe-t-il une directive de ladirection générale des impôts recommandant de marquer unepause dans l 'instruction de certaines rédamations du fait de l ' im-portance des travaux relatifs à la révision foncière. Compte tenudu fait que la mise en oeuvre de la révision foncière est différée, illui demande de lui indiquer les raisons qui peuvent désormais jus-tifier les retards apporta à l'instruction complète des réclamations.

Taxes par cales(taxe pape au profit d'un fonds de soutien

d l 'expression radiophonique - recouvrement)

17014 . - 25 juillet 1994 . - M. Gaude Pringalle attire l 'atten-tion de M. le ministre du budget sur le financement du fonds desoutien à l'expression radiophonique destiné au financement desradios associatives. Il s'étonne vivement des estimations qui fontapparaître une diminution d'environ 35 p . 100 des rentrées parrapport à l 'année dernière alors que la publicité qui sert de base àla taxe parafiscale qui alimente ce fonds ne semble pas avoir décru.Il s'inquiète des conséquences éventuelles d ' une diminution desmoyens de ce fonds sur les dotations versées aux radios associa-tives. Il ceint que cette forme d'expression, particulièrement pri-sée, n'en soit menacée. Il lui demande donc de bien vouloir luipréciser tous les éléments relatifs à la perception de cer e taxe et àson assiette .

Impôt sur le revenu(réductions d'impôt - emplois familiaux - montant)

17040. - 25 juillet 1994. - M. Léonce Deprez demande àM. k ministre da budget de lui préciser la suite qu 'il envisage deréserver à la proposition du récent rapport sur le développementdes « emplois de service aux personnes » remis au Premier ministrepar le président du conseil économique et social, tendant à iapoursuite des exonérations de charges pour faciliter l'emploi etnotamment à l'augmentation de la déduction fiscale accordée dansle cadre des emplois familiaux .

TVA(taux - loyers - investissements loranfs des communes)

17055 . - 25 juillet 1994. - M. Jorn-Louis Masson attirel'attention de Mi le ministre du budget sur le fait que, dans uncertain nombre de courriers, il a fait référence au problème de lasuppression du remboursement de la TVA pour les travaux réaliséspar les communes au profit des services publics de l'État (gensdarmerles, postes. ..) . Dans le courrier, il a indiqué notamment :« L' exclusion du FCTVA des opérations immobilières réaiiséespour le compte de l'Etat doit s'accompagner d'une prise encompte de la TVA payée par les communes pour la déterminationdu loyer. Ce sera désormais le cas et les procédures de fixation desloyers seront adoptées en conséquence. . En ce qui concerne ladétermination du loyer, il souhaiterait qu'il lui précise de manièredétaillée comment est calculée la majoration du loyer par rapport àoe qui avait été prévu initialement (c'est-à-dire par rapport au pro-jet de bail calculé sur la base d'un remboursement de la TVA). Parexemple, pour une opération immobilière d'un montant de1 000 000 de francs hors taxes et donc pour laquelle la communesupportera en sus la TVA, c'est-à-dire' 186 000 lianes, il souhaite-rait qu'il lui indique k montant du supplément de loyer mensuelcorrespondant pour compenser la perte de remboursement par lacommune.

DOM(TVA - taux - matériels et produits

utilisés par les laboratoires d'analyses médicales)

17058. - 25 juillet 1994. - M. Jean-Paul Virapoullé attirel ' attention de M. le ministre du budget sur l ' alignement au tauxde TVA applicable pour les médicaments (2,1 p. 100) des maté-riels et produits de consommation utilisés par les laboratoiresd 'analyses médicales dans les départements d'outre-mer. En effet,ces produits font partie des produits de première nécessité et nedoivent pas subir le relèvement de 2 p . 100 qui sera opéré trèsbientôt . Il lui demande de lui spécifier son avis à ce eujct.

TVA(taux - prestations supplémentaires accordées

aux pensionnaires de maisons de retraite)

17069. - 25 juillet 1994. - M. Jean-Marie Morisset attirel'attention de M . le ministre du budget sur les préoccupations:Trimées par les responsables d 'établissements de retraite . Eneffet, l 'article 279 A du code général des impôts soumet à la TVAau taux de 5,5 p. 100 « les prestations relatives à la fourniture delogement et de nourriture dans les maisons de retraite » . Toutefois,à la suite d ' une vérification de comptabilité, l'administration consi-dère que les suppléments de prix réclamés aux semi-valides et inva-lides doivent être soumis à la TVA au taux de 18,0 p. 100 en tantque « soins à caractère social » . Or ce supplément de facturationcorrespond à la constatation d'un surcoût dans la fourniture delogement et de la nourriture résultant de la préparation indivi-duelle du repas de ces personnes, de leur surveillance et d'un sur-croît de ménage de leur chambre. Il ne s'agit donc pas de la four-niture d'une prestation de soins. Il lui demande s' il peut êtreenvisagé une révision de ces dispositions qui créent une injusticesociale consistant à faire supporter un taux de TVA de 18,6 p. 100aux pensionnaires invalides pour la simple fourniture d 'unechambre et de la nourriture, alors que les pensionnaires valides nesupportent une TVA que de 5,5 p . 100 pour ie même service.

TVA(déductions - services de gestion de l'eau et dé l 'assainissement)

17079. - 25 juillet 1994 . - M. Michel Voisin appelle l 'atten-tion de M. le ministre du budget sur les difficultés que ren-contrent certains EPCI à la suite de l'adoption de la comptabilitéM 49 propre aux établissements ou services publics locaux à carac-tère industriel et commercial de distribution d'eau. Assujettis deplein droit à la TVA, ces syndicats de communes ont pu dans unpremier temps améliorer de façon sensible la gestion de leur tré-sorerie du fait de délais de reversement des crédits de-TVA beau-coup plus courts par rapport à l ' ancien système de droit à déduc-tion du fermier . Toutefois, il semblerait que des différends soientapparus avec le blocage par son administration fiscale des reverse-ments de TVA dus à compter du 3' trimestre de 1993 . Enl 'absence d'interprétation officielle de cette situation, le fait que laprincipale ressource de ces établissements échappe à la règle del 'assujettissement direct à la TVA est avancé pour expliquer cettedécision . En effet, la « surtaxe syndicale reversée par le fermier àl 'établissement public n'est pas assujettie car dle supporte déjà laTVA acquittée par les usagers et inscrite dans le compte du fer-mier. . Néanmoins, lesdits syndicats de communes demeurentcréanciers de l'Etat pour des sommes souvent importantes, et cedepuis plusieurs mois. En conséquence, il lui demande quellesmesures il entend adopter pour régulariser rapidement cette situa-tion très préjudiciable à l ' équilibre financier de ces établissementspublics de distribution d'eau.

Communes(élections municipales - élections de 1995 -dates - conséquences - budgets communaux)

17108 . - 25 juillet 1994 . - M. Jean-Louis [loriots appellel'attention de M. le ministre du budget sur le vote des taux rela-tifs aux impositions directes locales . En effet, la loi n' 75478 du29 juillet 1975, article 14, prévoit que les «collectivités locales etorganismes compétents » font connaître aux services fiscaux avantle 1 ' mars de chaque année et, en tant que de besoin, les décisionsrelatives aux impositions directes perçues à leur profit . . De ce fait,en application de l 'article 7 de la loi du 2 mars 1982 qui préciseque les budgets locaux doivent être votés avant le 31 mars de

l'exercice en cours, le vote des taux intervient concomitamment auvote des recettes du budget au plus tard . jusqu'à présent, les élec-tions municipales ont toujours eu lieu tri mars . Le report decelles-d en juin 1995 renverse la chronologie des décisions etrisque d'avoir des effets pervers, la municipalité devant assurer lesprises de décisions fiscales votées par d ' autres ou la présentationd'un, équilibre du budget primitif réalisé sur six mois, etc . en nelaissant aux nouveaux élus strictement aucune marge demanoeuvre. Le Gouvernement entend-il également repousser levote des taux au-del) des dates d'élection (par exemple avant le30 juin 1995) ?

Vin et viticulture(politique et réglementation -

casier viticole infvrmatui - mise en place)

17147. - 25 juillet 1994. - M. Philippe Dubourg attirel 'attention de M. le ministre du budget sur la mise en place duca :er viticole infortttatisé - selon le réglementation communau-taire prévue - par la direction générale des douanes et droits indi-rects qui s'est entourée de certains organismes comme l'institutnational des appellations d'origine, la direction générale de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.Toutefois, malgré de nombreuses sollicitations de la part der orga-nisations professionnelles, et tout particulièrement la fédération desgrands vins de Bordeaux à appellation contrôlée, la DGDDI arefusé juscjdici d'associer à la mise en place de cc CVI les syndi-cats viticoles et leur confédération nationale. S ' il s'avérait impos-sible de surseoir à la mise en place du casier viticole tant que laréforme de l'organisation communautaire de marché n ' est pasadoptée, il lui demande s' il entend prendre des. mesures pour queles organisations professionnelles soient étroitement associées àcette réalisation les concernant dircctem_nt, puisque les donnéesindividuelles y figurant leur sont indispensables pour mener à bienleurs taches de gestion collective des vins.

COMMUNICATION

Radin(radios associatives -

fondr de soutien à l'expression radiophonique - financement)

16995. - 25 juillet 1994 . - M. Serge harles attire l'attentionde M. le ministre de la commu.ucation sur les inquiétudes ren-contrées par le secteur des radios associatives au regard de prévi-sions émanant du ministère du budget et faisant état pour 1994d'une diminution de 35 p. 100 des ressources allouées au Fondsde soutien à l'expression radiophonique . Devant répercuter cesdonnées, ce dernier prévoit quant 'a lui une baisse générale de30 p 100 du montant des subventions attribuées cette année . Auvu de ces considérations, il lui demande quelles mesures il envisageafin: que soit assuré aux radios associatives un niveau de finance-ment suffisant.

Radio(radios associatives - fends de soutien

à l 'expression radiophonique •- financement)

17008. - 25 juillet 1994. - M. jean Bousquet attire l ' attentionde M . le ministre de la communication sur la situation des450 radios associatives de notre pays qui assurent une mission demédias de proximité, proches de la vie des régions . En effet, l'aideaccordée à ces stations locales par le bands de soutien à l'expressionradiophonique devrait connaître une baisse de 35 p. 100 . Cettesituation risque de mettre bon nombre de radios associatives endifficulté voire de les empêcher de continuer toute activité. II luidemande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions sont pré-vues pour permettre à ces radios non commerciales, qui reçoiventl ' essentiel de leurs ressources du FSER, de poursuivre leur mission.

Radio(Radia Bleue réception des émissions)

17009. - 25 juillet 1994 . - M. Henri -Jean Arnaud appellel 'attention de M. le . ministre de la communication sur les condi-tions de diffusion de Radio Bleue. Cette radio de service publiquetrès écoutée par les retraités, notamment en milieux ruraux, souffre

d'une diffusion en ondes moyennes d'une qualité insuffisante etd 'un accès moins aisé qu 'en modulation de fréquence. Cette situa-tion technique la pénalise fortement vis-à-vis de ses concurrents etmenace à terme sa survie. Il lui demande donc de bien vouloir luiindiquer s'il compte donner à Radio Bleue des conditions de dif-fusion dignes de la qualité de ses programmes et de la mission deservice publique dont elle s ' acquitte avec succès auprès des audi-teurs français.

Radio(Radio Bleue réception des émissions)

17010. - 25 juillet 1994. - M. Georges Durand appellel'attention de M. le ministre de la communication sur les diffi-cultés à émettre de Radio Bleue dans de nombreuses régions deFrance. Cette radio a le mérite de privilégier la chanson françaiseet est de ce fait appréciée des personnes âgées . Sa diffusion en FMétant devenue indispensable à sa survie face à une concurrencedéterminée, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.

Preste(publicité - recettes - raban - réglementation)

17034. - 25 juillet 1994 . M. jeanJacques de Peretti attirel'attention de M. le ministre de la communication sur les diffi-cultés rencontrées par la presse française dont la diffusion en 1993a fait l 'objet récemment d' un bilan statistique dé l 'observatoire del'écrit . Les ventes de quotidiens ont chuté de 0,7 p . 100 après unrecul de 1,2 p . 100 en 1992. Quant aux purifications grandpublic, elles rencontrent le même tassement. Malgré les mesuresconjoncturelles gouvernementales d'aides à 185 titres et 'deréformes structurelles qui devraient soulager sur plusieurs années cesecteur, la faiblesse des recettes publicitaires, 10 p . 100 en 1993,constitue toujours le handicap le plus sérieux à l ' équilibre descomptes des •sociétés de presse, déjà malmenés par la diminutiondes ventes . Or des recettes publicitaires potentiellement impor-tantes existent et pourraient être dirigées vers ia presse écrite . C'estle cas notamment des annonces pour les tabacs et les alcools . Desassouplissements à la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 viennentd'être apportés pour la publicité sur les alcools. Il lui demande s' ilne serait pas opportun <l'élargir cette politique au régime publici-taire pour les tabacs et ainsi faire 'bénéficier la presse de 400 mil-lions de francs de recettes supplémentaires.

Radio(radios associatives - fonds de soutier:.

d l sxpressiou radiophonique financement)

17090. - 25 juillet 1994 . - M. Alain Bocquet attire l' attentionde M. le ministre de la communication sur le fait que selon lesprévisions du ministère du budget, qui ont été communiquées à lacommission de fonds de soutien à l 'expression radiophonique, ilapparaît que les ressources attendues pour 1994 ne pourront trèsprobablement pas excéder 55 MF soit une diminution de 35 p. 100par rapport à 1993. Cela va conduire à une baisse générale de30 p . 100 du montant des subventions qui seront attribuées auxradios associatives cette année. Considérant que les modes de cal-cul et de perception de la taxe parafiscales qui alimente le fondsn 'ont p ris changé et que les principaux organismes assujettis à lataxe sur la publicité semblent ne pas avoir déclaré moins deres-sources publicitaires, il lui demande 'de bien vouloir lui fournirl'explication sur la diminution de ce fonds . D'autre pan, il luidemande les mesures que • le Gouve,-nément entend prendre pourpallier ce manque qui risque d' être fortement préjudiciable à denombreuses radios associatives.

CULTURE ET FRANCOPHONIE

Radio(radios associatives - programmation -

chanson française - réglementation)

16904. 25 juillet 1994. M. jean-Pierre Mulla désire appe-ler l'attention de M. le ministre de là culture et de 4i franco-phonie sur les difficultés aux radios associatives par les dis-positions prévoyant la di on, sur le minimum de 40 p . 100 dechanscns françaises, de la moitié de a nouveautés ». Ces stations,

25 juillet 1994

ASSEMBLÉE NATIONALE

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aux moyens très réduits et fonctionnant bien souvent grâce à laseule borure volonté de bénévoles, nions pour la plupart pas lespossibilités de faire face à une telle obligation . De plus, les pro-grammes qu'elles diffusent sont de tel type qu ' il ne leur est paspossible de satisfaire à cette exigence sans bouleverser considérable-ment leur programmation et ainsi, parfois, lasser leur auditoire. Enconséquence, il lui demande s 'il pourrais être envisagées desmesures dérogatoires aux dispositions relatives à la diffusion denouveauté, visant à réduire les oblio'ations des petites stations asso-ciatives qui, si elles participent à Ïa promotion des artistes, n 'entirais aucun bénéfice commercial, de par leur statut.

Ministères et secréa'riats d 'Fiat(culture : budget - crédits prior 1994 et 1995 -

conséquences - arts et spectacles)

17051. - 25 juillet 1994. - M . Serge Charles attire l'attentionde M. le ministre de la culture et de ia francophonie sur laspréoccupations rencontrées par l ' ensemble des professions du sec-teur des arts et de la scène quant à !a perspective de nouvellesréductions budgétaires affectant le domaine de la culture . Alorsque la V` République a toujours su concilier rigueur budgétaire etpromotion des actions culturelles, il lui demande quelles mesures ilenvisage aujourd'hui afin de maintenir k niveau du potentiel decréation.

Sécurité sociale(cotisations - exonération -

conditions d'attribution - écoles de musique)

17120. - 25 juillet 1994. - M. Henri Cuq appelle l ' attentionde M. le ministre de la culture et de le francophonie sur lesgraves difficultés financières qui frappent aujourd'hui les écoles demusique, particulièrement en milieu rural . Ces petites écoles nepeuvent, en effet, faire face aux lourdes charges sociales ducs pourl'emploi d'un professeur de musique Faute d 'avoir des moyensfinanciers suffisants, elles se trouvent contraintes de licencier unce.-tain nombre de ces professeurs et parfois même de fermer leurspertes . Afin de maintenir cette activité culturelle dans ces zonesrurales déjà fortement éprouvées, il lui demande quelles mesures leGouvv±enient est susceptible de prendre en vue d 'alléger lescharges pesant sur ces écoles.

Patrimoine(expositions - Grand Palais - fermeture -

conséquences - ans plastiques - Paris)

17139. - 25 juillet 1994. - M. François Grosdidier attirel'attention de M. k ministre de la reliure et de la francophoniesur les problèmes renct•,ïntrés par les artistes exposant au GrandPalais, à la suite de la fermeture de ce site . Les rivaux à effectuern-.aintenant auraient certainement pu être entrepris par les gouver-nements précédents. Lourdement pénalisés par cette fermeture, lesartistes concernés se posent également des questions sur le devenirde leurs salons : quelles sont la nature et la durée des travauxentrepris ? En cas de réaménagement du monument, de quellemanière les sociétés d' artistes set-nt-elles associées au projet ?Quelles seront les conditions matérielles et financières faites auxsalons lors de leur retour au Grand Palais, à l ' issue des travaux ?Comment seront intégrées les sociétés d 'artistes dans la gestion dufutur organisme gestionnaire du Grand Palais ? Il lui demanded ' apporter aux artistes du Grand Palais des réponses à leurs inter-rogations .

DÉFENSE

Année(officiers - exercice d'un mandat municipal - réglementation)

16911. - 25 juillet 1994 . - Mine Christine Boulin attirel'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, surla possibilité pour un officier d'exercer un mandat de conseillermunicipal . Considérant que ce dernier n'est pas en droit de cumu-ler sa fonction d'officier avec l 'exercice d ' un mandat politique, ildoit nécessairement abandonner l' un pour exercer l 'autre. Or, siun officier peut quitter ses fonctions militaires pour briguer unmandat de déparé, il ne peut en être de même pour le mandat de

conseiller municipal qui dans tous les cas ne permettrait pas à etdernier de subvenir à ces besoins. Un officier serait-il, de ce fair,évincé de toute élection municipale ? C'est pourquoi elle se permetde lui demander quelles mesures il compte prendre afin de rétablircette inégalité .

Armée(militaires -• capitaines et commandants - limite d'âge)

17022. - 25 juillet 1994 . - M. Pierre Pascallon attire l 'atten-tion de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, sur k pro-blème de la limite d'âge, fixée à cinquante deux ans pour les capi-aines et commandants des armées. En effet, malgré les qualités etcompétences que possèdent les capitaines et commandants desarmées, il n'est pas facile à cinquante deux ans de trouver tin nou-vel emploi . Beaucoup de ces cfficiers y sont cependant contraintscar ils ne disposent pas d'une retraite complète. Enfin un risque decumul entre emploi et ret raite existe pour les capitaines etcommandants d' armées disposant d ' une retraite et d'un emploi. Ildemande donc s'il entend rerosssser la limite d'âge des , apitaineset commandants d'armées, triée actuellement à cingne .ste deuxans, à cinquante six ans .

Année(hôpital thermal d'Amélie-les-Baie> - 1rrene: re)

17088. - 25 juillet ï994. - M. Patrick Balkkany appellel 'attention de M. le ministre d'Etat, ministre ne a défense, surla situation des curistes de l' hôpital thermal milit 're d 'Amélie-les-Bains. Ces curistes sont aujourd 'hui hébergés dans différents éta-blissements hôteliers à la suite de la fermeture d: li,àpital thermal.Les conditions de logement étant variables suivant les grades desanciens combattants -suivant des soins, il en résulte une inégalitéqui choque ces personnes qui se considèrent cornue frères

armes . De plus, les coûts induits sont extrêmement ir ponantspar rapnort à ce qu ' ils étaient auparavant. Il lui demande donc dereconsiaerer sans tarder la décision de fermeture de l ' hôpital mili-taire d 'Amélie-les-Bains .

DÉPARTEMENTSET TERRI; RE$ ClOU TRE-MER

Dri1](Réunion : radio -- fréquences - conditions d'attribution)

17074. - 25 juillet 1994. - M. André-Maurice Pihouée attire(out particulièrement l 'attention de M. le ministre des départe-ments et territoires d'outre-mer sur les demandes de nombreusessociétés radiophoniques de la Réunion qui n'ont toujours pas reçud 'autorisation d' émettre (alors que leurs dossiers sont boudés etdéposés depuis fort longtemps et sont en attente auprès deleu_ instance de tutelle) . La distribution des fréquences tardemalheureusement à venir . Cette situation est complètementregrettable ; elle l'est d'autant plus que ces sociétés sont toutescréatrices d'emplois . Aussi, compte tenu du taux de chômageimportant dans ce département, il lui semble essentiel d 'apporterune réponse concrète à ces professionnels . Les autorisationsd 'émettre étant subordonnées au Conseil supérieur de l'audiovi-suel, il lui demande en relation avec son collègue de la communi-cation de bien vouloir lui faire savoir si une snh!rinn sapide seraprochainement envisagée.

ÉCONOMIE

Question demeurée sans réponse plus de trois moisaprès sa publication et dont facteur renouvelle las termes

N° 11111 Henri-Jean Arnaud.

Enseignement(cantines scolaires - tarification)

16919. - 25 juillet 1994 . - M . Raymond Marcellin appellel'attention de M. le ministre de l'économie sur le fait que denombreuses municipalités souhaitent -1,uvoir• fixer- librement letarif des cantines scolaires. Selon les dispositions du décret u° 87-

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ASSEMBI E NATIONALE

25 juillet 1994

i

654 du 11 août 1987, les prix peuvent varier chaque année dansla limite d ' un taux moyen, sans que la hausse maximale applicableà une catégorie déterminée d ' usagers puisse excéder le double dutaux moyen, ce taux étant fixé pat arrêté du ministre chargé del 'économie. Or un rapport du ministère de l ' intérieur de 1990indiquait qu 'à cette date le déficit moyen par repas servi s 'élevaitdéjà à 17,85 francs, ce qui correspondait à un rapport moyen denen/dépense de 62 p. 100. C'est pourquoi il lui demande de bienvouloir envisager des aménagements à cette politique d 'encadre-ment der prix, afin d'accorder une certaine liberté aux collectivitésdans la gestion de la restauration scolaire.

Moyens de painnent(politique et réglementation - perspectives)

16929. - 25 juillet 1994 . - M. Léonce Deprez se référant à laréunion du Conseil national du Crédit le 30 mass 1994, réunionconsacrant le renouvellement triennal de ses membres et l 'entréeen vigueur des nouvelles dispositions légis latives qui ont modifiéses compétences, demande à M. le ministre de l'économie de luipréciser les perspectives et les échéances des réflexions du groupede travail, alors mis en place afin de dresser un bilan et dégagerdes perspectives sur les moyens de paiement, travaux susceptiblesde servir à la réflexion sur l 'évolution future des moyens de paie-ment en France et en Europe.

Banques et établissements financiers(Banque d; France - politique et réglementation)

16958. - 25 juillet 1994. - M. Jean-Pierre Chevènementattire l'attention de M. le ministre de l'économie sur l ' avenir deh Banque de France. Comme on pouvait le craindre à la suite del ' adoption par le Parlement du projet de loi rendant indépendancela Banque de France, notre insurut d ' émission semble devoir évo-luer vers le modèle allemand, pour devenir une simple Buba bisipuis sans doute l 'annexe de la future Banque centrale européenneindépendante. Les personnels de la Banque de France s 'inquiètentà juste titre d'une dérive qui conduirait à réduire le rôle de laBanque de France à sa fonction strictement monétaire au détri-ment des « fonctions annexes N qui participent pourtant à l'élabo-ration de la politique monétaire : fabrication, émission et contrôlede la monnaie fiduciaire, contrôle prudenriel des établissements decrédit, surveillance des systèmes de paiement, tenue dm grandsfichiers (fichier bancaire des entreprises, fichier des incidents depaiement aux particuliers, risques, fichier central des chèques),études de conjonctures locales, régionales et nationales . Alors quele chômage dévaste le pays et désespère les hommes, alors qu 'unvaste débat sur l 'aménagement du territoire est engagé, le dangerpour les économies régionales et locales est de voir disparaître oufilialiser les services rendus aux banques, aux entreprises, aux parti-culiers ou le rôle d'observatoire éco o;nique ; ce que la br..nqueassure avec une compétence et un pr tfessionnalisme reconnus etque seul un véritable service public peut rendre dans la neutralitéet l 'indépendance. L'appel fait au cabit.et Mac Kinsey pour unaudit ne peut que renforcer les inquiétudes des personnels sur lafuture identité de la Banque de France et sur ses missions. Il luirappelle un 'passage de la conclusion de l 'exception ( l'irrecevabilitéqu'il avait défendue le 8 juin 1993 à l'Assemblée nationale : . . .. Il

La place en France pour une autre conception plus dynamique deBanque de France et du système bancaire au service de l 'indus-

trie, des P.M.T ., de l'artisanat, des Français qui veulent se loger etvivre mieux . .. » Il lui demande quelles mesures il entend prendrepour assurer la pérennité de la Banque de France, de ses dix-septmétiers et de sa mission de service public.

Politique extérieure(relations financières - Banque mondiale -

investissements dans les pays en développement - conséquences)

1697'7. - 25 juillet 1994. - M. François Rocliebloine attirel' attention de M. le minium de l'éconc'naie sur les grands travauxeffectués par la Banque mondiale dans ies pays en voie de déve-loppement. En effet, il semblerait que ' les directives ayant trait auxconséquences humaines de ces travaux - déplacement de popula-tion, réinstallation et réinsertion - ne soient pas toujours respec-tées. II lui demande de bien vouloir le rassurer à ce propos et deveiller à ce que la France n'autorise pas le commencement de nou-veaux projets avant que la question de l 'impact écologique ethumain des précédents travaux ne 'soit réglée .

Assurances(assurance automobile - véhicules accidentés -

remise sur le marché - politique et réglementation)

16998. - 25 juillet 1994. - Mme Bernadette Isaac-Sibilleattire l'attention de M. le tins re de l'économie sur les vivespréoccupations exprimées par la profession des carrossiers-répara-teurs lors cté la mise en application, en mars 1994, des articlesL 27 et L 27-1 du code de la route relatif à l'assurance des véhi-cules accidentés, et dont l ' esprit est de générer une plus grandesécurité dans la réparation de ces véhicules . Ainsi, de nombreuxvéhicules réparés par eux hier sont désormais envoyés à la casse,alors que des réparations sont réalisables, conformément aux exi-gences de sécurité imposées par la réglementation . Cette situationcontribue à réduire le chiffre d'affaires de l 'ensemble de cette pro-fession, qui subit de mauvais résultats depuis trois ans. Il luidemande donc quelles mesures peuvent être envisagées afin deréduire les effets néfastes de ces dispositions.

Assurances(assurance vieillesse - contrats -

transfert à un nouveau prestataire - réglementelon)

17030. - 25 juillet 1994. - M . Pierre-André Wiltzer appellel 'attention de M. le ministre de l'économie sur l'application del ' article 29 de la loi n' 92-665 du 16 juillet 1992, portant adapsa-tion au marché unique européen de la législation applicable enmatière d ' assurance et de crédit . L'article 29 de la loi précitéemodifie l ' article L 132-23 du code des assurances par l'insertionde cinq alinéas dont le cinquième dispose : = les contrats d'assu-rance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à lacessation d'activité professionnelle doivent comporter me clause detransférabilité » . Le principe de cette clause de transférabilité doits'entendre comme Li faculté donnée à toute personne couverte parun contrat collectif de retraite de confier les droits ou la provisionqu'elle détient à un nouveau tiers exerçant le même service dansun cadre concurrentieL On peut ainsi aisément admettre le choird'us, nouveau fournisseur sans que pour autant la relation sous-cripteur-assurés n'ait évolué dans la nature du contrat de travail.Mais, si chaque assuré détient des portions de provision de retraitedéposées chez plusieurs opérateurs d 'assurance, on risque deconstater une composition hétérogène de droits futurs, peu lisiblepar un non-spécialiste, et préjudiciable à l'intérêt des assurés.L'article 29 de la loi re 92-665 du 16 juillet 1992 avait précisé-ment pour objet, en favorisant Ir transfert d 'épargne accumuléeauprès d ' un éventuel nouveau prestataire, de simplifier lesdémarches administratives des retraités en permettant une lecturesimplifiée de l'ensemble de leur effort d 'épargne durant leur vieactive. Face à la réticence manifestée par urne partie de la profes-sion, il lui demande de prendre les mesura nécessaires pour appli-quer concrètement la volonté du législateur,- en rappelant la trans-férabilité des contrats d 'assurance de groupe, dès lors qu'estintervenu un accord unanime entre l 'entreprise, les salariés et unnouvel assureur.

Marchés publics(passations -- réglementation)

17047. - 25 juillet 1994. - M. Gilbert Meyer attire l'attentionde M. le ministre de l'économie sur le fait que le recours auxmarchés fractionnés, prévu par l ' article 273 nouveau du code desmarchés publics, ne résoud en rien, lorsqu'il s ' agit de marchés detravaux tains le montant présumé excède le seuil fixé à 300 000 FTTC l'asi avec le même prestataire, le problème lié à la nécennirepassation d' un marché. Le recours aux marchés fractionnés,notamment sous la forme de marchés à bons de commandes, neconvient que pour les s fourniture » ; les s travaux », eux, nepeuvent que très rarement être appréciés en termes de . mini-mum » et de « maximum » . Il réitère donc sa proposition consis-tant à créer un lien juridique entre les termes de . travaux» et

l ' opération et d 'apprécier le seuil de 300 000 F à travers laseule prise en compte du coût réel de l 'opération . Cela permettraità un maître d 'ouvrage de confier, dans la même année, à unemême entreprise es hors marché, plusieurs prestations de travauxindépendantes les unes des autres, pour une valeur n ' excédant pasà chaque fois le seuil de 300 000 F. Il rappelle que même sansprocédure formalisée, le maître d'ouvrage a toujours intérêt àmener au préalable sa propre consultation, pour obtenir le meilleurrapport qualité-prix. En conséquence, il lui demande de bien vou-loir reconsidérer sa position sur ce point.

N

Assurances(sinistres - travaux - indemnisation -

paiement - réglementation)

17068. - 25 juillet 1994. - M. Jean-Pierre Cave attire l'atten-tion de M. le ministre de l'économie sur les modalités de paie-ment pratiquées pat les compagnies d'assurances auprès des assu-rés, en matière de travaux liés à des dégats matériels . En effet,après expertise, les compagnies peuvent verser indifféremment lesindemnités évaluées à l 'artisan ayant effectué les travaux de répara-tion ou à l'assuré lui-même. Or, on constate que ler artisans ins-crits au registre des métiers n 'effectuent en réalité qu'environ20 p . 100 des devis demandés. S 'il est évident que cette proposi-tion doit être pondérée par la pratique de la mise en concurrence,force est de constater qu'une grande proportion des travaux sontréalisés par des personnes non inscrir.s aux registre des métiers,par conséquent, mns cotisations de charges et impôts y afférant.De telles pratiques pénalisent les artisans pratiquant légalementleur activité, il lui demande s'il envisage de réglementer les modali-tés de paiement, en sorte qu ' elles ne permettent plus de telles pra-tiques .

Politiques communautaires(libre circulation des capitaux -

prêts d'pargne logement - réglementation)

17080. - 25 juillet 1994 . - M. Xavier Deniau appelle l 'atten-tion de M. le ministre de l'économie sur les dispositions de ladirective 88/361/CEE du 24 juin 1988 concernant la mise enoeuvre de l'article 67 du traité CEE. Cet article prévoit la suppres-sion des s restrictions aux mouvements de capitaux entre les per-sonnes résidant dans les Etats membres s. L'annexe 1 précise quesont concernés « les investissements immobiliers effectués à l 'étran-ger (point II-B) et les mouvements de capitaux à caractère person-nel (point XI A) .. La notice explicative définit les investissementsdirects comme s ceux de toute nature auxquels procèdent les per-sonnes physiques ; les investissements immobiliers comme lesachats de propriétés bâties et non bâties » ; les prêts financierscomme « les financements de toute nature accordés par les éta-blissements financiers », catégorie qui comprend également lesprêts hypothécaires. Cette législation communautaire semble doncapplicable aux prêts hypothécaires « de toute nature », y comprisles prêts octroyen application de la législation sur l 'épargne logesmens Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesuresréglementaires ou administratives qu'il entend prendre pour assurerune exacte application du droit communautaire de l' épargne loge-ment.

Ventes et échanges(soldes - dates - disparités - conséquences)

17110. - 25 juillet 1994. - M . Jean-Claude Lenoir appellel 'attention de M . le ministre de l'économie sur la réglementationrelative à la fixation des dates de soldes saisonniers . Les respon-sables du syndicat de l 'équipement de la personne de son départe-ment lui ont en effet signalé que les ri en vigueur pouvaiententraîner des distorsions de concurrence très préjudiciables auxcommerces situés aux confins de plusieurs départements . Actuelle-ment, chaque préfet a compétence pour fixer la date du début dessoldes. Les périodes de soldes varient donc d ' un département àl 'autre. Cette situation occasionne un manque à gagner très sensi-ble pour les commerces situés en limite de département, lorsque ledépartement voisin se trouve, seul, en période de solde . Cesinconvénients disparaîtraient si le calendrier était uniformisé auniveau nationales dates de début des soldes étant fixées pardécret ministériel, Il lui demande quelle suite il envisage de réser-ver à cette proposition.

Transports routiers(politique des sua

ras -• transports scolaires et interurbains -dé arions de service public -

loi n' 93-122 du 29 janvier 1993 - application)

17124. - 25 juillet 1994. -- M. Bruno Bourg-Broc appellel'attention de M. le ministre de l 'économie sur les modalités pra-tiques d'application de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, mis-sive à la prévention de la corruption et à la transparence de la rieéconomique, en ce gui concerne plus particulièrement les servicesde transport. En el%t, si les modalités d 'application de cette loi

ont fait l'objet de nombreuses mesures d'interprétations récentesdans le domaine des transports scolaires, peu d'informations pré-cises ont pu être obtenues en ce qui concerne les services qui fonc-tionnent en régie. Il loti demande ainsi d 'indiquer sous quelleforme il serait nécessaire de mettre en concurrence un serviceassuré par une commune ou un syndicat de communes utilisantses propres véhicules dans le cadre d'un fonctionnement en régie.

Entreprises(PME - financement - SOFAR'S - fonctionnement)

17134. - 25 juillet 1994 . - M. Jean-Pierre Caivel attirel ' attention de M. le ministre de l'économie sur les nécessairesmesures d'aides au développement économique dans ler zonesurbaines en diffculté.. Lors du débat sur le projet de loi sur l'amé-nagement du territoire qui est passé à l 'Assemblée nationale, leFonds national d'aide à la création d'entreprise a été transformé enun Fonds national de développement des entreprises, doté de4 millions de francs, qui selon le ministre du travail devraient Kr-mettre en année moyenne d'attribuer environ 80 000 prêts d'unmontant de 50 000 F, et qui outre les zones rurales, comprendrales zones urbaine, défavorisées . Une exonération pour cinq ans dela taxe professionnelle prévue pour 500 cantons en voie de déserti-fication a été étendue aux zones urbaines défavorisés, ainsi que lasuppression de la taxe sur les salaires que les associations installéesdans ces zones prioritaires acquittent . Ainsi, il lui demande s ' ilenvisagerait de faire du fonds Sofaris un fonds de garantie spécia-lisé pour les entreprises localisées dans ces zones urbaines en diffi-culté ou dans les zones rurales à privilégier. Ii lui demande doncde bien vouloir lui indiquer l ' état de ses réflexions.

ÉDUCATION NATIONALE

Politiqua communautaires(équivalence de diplômes - accès aux 1 UFM)

16917. - 25 juillet 1994 . - M. Jean-François Chossy appellel 'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le pro-blème de l ' équivalence des diplômes entre les différents pays euro-péens. Il Iui cite l ' exemple d un étudiant qui, dans le cadre d' unéchange inter-universitaire, a obtenu en Angleterre un s bachelorof science » (baccalauréat + 3), et, dans un IUT, un diplômed' études technologiques internationales (DETI) . L'intéressé sou-haite maintenant être admis en IUFM . Se pose cependant le pro-blème de l'équivalence de son DETI et de son diplôme anglais . Illui demande en conséquence de bien vouloir faire connaître laposition de son ministère sur la reconnaissance de ces diplômespour une admission en IUFM.

Lnsesgnement secondaire(fonctionnement - collèges - perspectives)

16920. - 25 juillet 1994. - M. Pierre-Rémy Houssin attirel' attention de M. le ministre de l'éduca ion nationale sur l'expé-rimentation qui va être menée dès la rentrée 1994 dans certainscollèges, et cela conformément au nouveau contrat pour l'école. 11lui demande de bien vouloir lui indiquer la finalité et le contenude cette expérience. Pas ailleurs, il souhaite savoir si les élus locauxseront associés ..0 groupe de suivi qui assurera la coordination decette expérimentation.

Enseignement technique et professionnel(fonctionnement - travaux pratiques - 95 tufs par claire)

16949. - 25 juillet 1994. - M. Antoine Joly appelle l'attentionde M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommanda-tions appuyées de certains recteurs d'académie auprès des provi-seurs de prévoir des groupes de « laboratoire . d'un minimum devingt élèves, notamment en construction et en travaux pratiques.Or, depuis plusieurs années. un maximum de quinte élèves étaitprévu conformément à la circulaire n° 79-448 du21 décembre 1979 . De plus, ces recommandations vont àl 'encontre de la priorité ouvertement donnée à la . qualité del 'enseignement technique,' en particulier par l'allégement des effec-tifs . Il le remercie de bien vouloir lui répondre sur le problèmequ'il a l'honneur de lui soumettre .

Handicapés(accès des locaux - établissements d'enseignement)

16962. - 25 juillet 1994. - M. Louis Guédon appelle l 'atten-tion de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problèmede laccieil des élèves handicapés dans les établissements scolairesdu second cycle. En effet, le décret n° 78-109 du 1" février 1978fait obligation aux maîtres d ' ouvrage de locaux scolaires neufs deles rendre accessibles aux handicapés. De nombreux jeunes ontainsi pu être intégrés en école primaire puis en collège, mais il leurest diffdIc ensuite rie trouver un accueil de proximité, ;aune destructures d'accueil adaptés. Il apparaît donc urgent d 'élaborer unprogramme national d incitation . voire d'oblig~aation, peur que lesmaîtres d'ouvrage rendent accessibles les étabiis,ments proposantles filières adaptées aux handicapés . Il lui demande donc s'ilentend donner satisfaction aux nombreux handicapés et auxfamilles qui sollicitent cette possibilité d ' accès dans de bonnesconditions aux établissements susceptibles de les accueillir.

Enseignement secondaire : pmonnel(PEGC - statut - intégration dans le corps des prie/émues cerri66)

16981. - 25 juillet 1994 . - M. Pierre Albertini autre l 'atten-tion de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisancedes mesures prises depuis mars 1993 en faveur des professeursd'enseignement général des collèges . En effet, l 'intégration de15 000 PEGC dans le corps des certifiés, ainsi que la créationd'une hors classe exceptionnelle ne saurait résoudre l ' intégralité duproblème. Ce n ' est malheureusement qu ' une réponse partielle quin'empêchera pes la majorité des PEGC, environ 45 000 personnes,de demeurer dans un corps en voie d'extinction. En conséquence,il lui demande de bien vouloir lui préciser si ce dossier est en voiede règlement et si une solution sera prochainement trouvée afind' intégrer les PEGC dans le plan d'unification engagé . Cette si l u-don consacrerait pour ces enseignants la reconnaissance, per l 'état,des efforts pédagogiques et universitaires accomplis pour se main-tenir au niveau de leurs collègues certifiés.

Jeunes(insertion professionnelle - jeunes diplômés -- perspectives)

17052. - 25 juillet 1994. - M. Pierre Pascallon attire ratten-tion de M. k ministre de l'éducation nationale sur les difficultésque rencontrent les jeunes, titulaires d 'un CAP ou BEP pour s'in-sérer dans le monde du travail . Beaucoup de jeunes n 'ont jamaisconnu que la « crise » depuis vingt ans . Après le chômage du père,le chômage du fils touche durement les familles es entraîne kdéveloppement de la margin." ation et de l'exclusion de ces jeunesqui constitueront la société de demain . 11 lui demande quellesmesures il entend mettre en oeuvre pour valoriser davantage lesformations initiales des jeunes actuellement au chômage . notam-ment ceux qui disposent d ' un CAP ou d'un BEP, afin que ceux-cipuissent accéder rapidement à un emploi.

Enseignement privé(enseignants - frmation - financement)

17056. - 25 juillet 1994. - M. Jean-Paul Fuchs attire l'atten-tion de M . le ministre de l 'éducation nationale sur la demanded'augmentation des crédits destinés à la formation initiale desmaîtres des établissements privés du second degré faite par les asso-ciations régionales pour la formation pédagogique es profes-sionnelle de l ' enseignement catholique . L'accord conclu h. 13 juin1992 entre son ministère et l'ARPEC prévoit que les futurs ensei-gnants des établissements privés du second degré sont formésconjointement par les IUFM et par des organismes de formationprivés qui perçoivent à ce titre une subvention calculée au proratade l'effort de formation engagé par chaque organisme, sur la basedu coût d 'un élève en formation en IUFM_ 11 lui demande s'ilenvisage de tenir lis engagements vis-à-vis de l 'ARPEC concernantla subvention pour l 'année 1993-1994.

Enseignement technique et professionnel : personnelenseignants - affectation - Rhône-Alpes)

17065 . - 25 juillet 1994. - M . André Gérin attire l 'attentionde M . k ministre de l ' éducation nationale sur la situation despersonnels dans les disciplines professionnelles telles que la vente,ta restauration, la -comptabilisé, les structures métalliques . II appa-

rait que l 'ensemble des organisations représentatives des personnelsn'ait pas été informé du blocage des postes, y compris des pissesvacants. Dc ce fait, des stagiaires, avec enfants en bas âge etconjoint fixé professionnellement dans la région Rhône-Alpes sevoient proposer un poste dans une région éloignée. Aussi, il lui& mande de prendre les dispositions nécessaires pour que cesjeunes p:nfesseurs puissent être nommés sur les postes actuellementdisponibles dans la région Rhône-.Alpes.

Enseignement technique et professionnel(BTS - sections : industries graphiques -- répartition géographique)

17067. - 25 juillet 1994. - M. Gilbert Biessy attire l'attentionde M. le ministre de l'éducation nationale sur les disparités géo-graphiques dont sont victimes certains cades de formation deniveau III . Ainsi, par exemple, s ' agissant de la filière BTS indus-tries graphiques, on note sa présence dans quatre lycées situés aunord de la Loire (constituant neuf classes), alors que pour k sudde a Loire, un seul lycée (une seule classe) semble dispenser cetteformation. S'agissant d'un secteur économique (l ' imprimerie) rela-tinement bien représenté sur l 'ensemble du territoire, on peut s 'in-terroger sur les raisons de ce déséquilibre pour une formation parailleurs très bien finalisée. Il lui demande de faire le point sur cettefilière (origine géographique des demandes d 'inscription, résultatsen matière d'insertion professionnelle) et lui demande, d'unemanière plus générale, de préciser les critères sur 1 uels sefondent les créations ou le développement des filières finalisées den:vesu III .

Ministères et secrétariats d 'Etat(éducation : personnel -

fonctionnaires détachés dans des organismes - Loiret)

17076. - 25 juillet 1994. - M. Xavier Deniau demande àM. le ministre de l'éducation nationale quel est le nombre defonctionnaires, relevant de son département, actuellement en ser-vice dans le Loiret dans des postes autres que ceux d'enseignementet serait reconnaissant de lui indiquer l 'affectation ou l' organismede détachement de ces fonctionnaires.

Retraites : fonctionnaires civils et militaires(montant des pensions - enseignement - chef d'établissement)

17078. -- 25 juillet 1994. - M. Yves Fréville attire l ' attentionde M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation dmpersonnels bénéficiant avant la publication du décret du 30 mai1969 du statut de chef d'établissement ou adjoint, qui se sont vusà cette date renommés dans leur grade de professeur sur emploi dedirection et ont fait valoir leur droit à pension avant le rétablisse-ment en 1988 du grade de personnel de direction pour les peovi-seurs et proviseurs-adjoints . Il serait logique que ces personnelsretraités, peu nombreux, puissent bénéficier du régime de retraiteque confère aux personnels de direction ce nouveau statut puis-qu'ils étaient eux-mêmes chefs d ' établissement avant 1969 . II luidemande en conséquence les mesures qu 'il envisage de prendrepour que les mérites de ces personnels soient enfin reconnus.

Enseignement : personnel(psychologues scolaires - erreur)

17112. - 25 juillet 1994 . - M. Francis Galii attire l 'attentionde M. k ministre de l 'éducation nationale sur la nécessité dereconnaître statutairement les psychologues scolaires . D'ores etdéjà, le «no'sveau contrat pour l' école» comporte comme proposi-tion numéro 22 : « les missions des psychologues scolaires et laspécificité de leurs fonctions sont reconnues d ici à 1995 » . C'estpourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si lareconnaissance statutaire qui découle de cette proposition seraeffective à compter du 1" janvier 1995 ou du 1" septembre 1995.

Enseignement secondaire(fonctionnement - e ècufs de personnel - LATOS)

17113. - 25 juillet 1994. - M. jean-Louis Borines attirel 'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur lasituation de ses personnels IATOS . En effet, la loi de décentralisa-tion a conféré aux conseils généraux les collèges et aux conseilsrégionaux les lycées et les lycées professionnels . Les personnels

IATOS restent rattachés au ministère de l'éducation nationale. Onassiste actuellement, par des suppressions au, dans le cas d ' ouver-ture de nouveaux établissements, par des non-créations de postes, àun redéploiement des emplois. L 'utilisation de CES (contratemploi solidarité) vient conforter ce manque de personnels. Face àces situations, les conseils généraux et régionaux confient une par-tie, parfois !a totalité, des tâches ou des missions revenant habi-tuellement aux personnels IATOS, au secteur privé . C'est pour-quoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel avenir ilcompte réserver à ces personnels à court, à moyen et à long terme.Sont-ils appelés à disparaître ou des mesures seront-elles prisescour que les effectifs et les moyens mis à leur disposition soient àla hauteur de la mission qui leur a été confiée.

Retraita : fonctionnaires civils et militaires(montant des pensions -

enseignement maternel et primaire - directeur d 'Anie)

17128. - 25 juillet 1994 . - M. Jacques Briat attire l'attentionde M. le ministre de l 'éducation nationale sur la situation desdirecteurs d ' école ayant pris leur retraite avant 1990 et qui n 'ontpu bénéficier des majorations indiciaires attribuées à leurs collèguesactifs, l ' accès à ces majorations ayant été limité dans le temps . Lamise en place d'un tableau d 'assimilation et sa publication permet-trait sun directeurs d'école ayant accédé au statut indiciaire de cor-riger les minorations de fait dont ils sont victimes. 'd lui demandedonc quelles sont ses intentions en la matière.

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEURET RECHERCHE

Enseignement supérieur(universités - premiers cycles - réforme - perspectives)

16931 . - 25 juillet 1994 . - M. Léonce Deprez se référant à sesdéclarations lors du colloque des cercles universitaires le 7 mai 1994,demande à M. le ministre de l'enseignement supérieur es de larecherche de lui préciser les perspectives de son action ministé-rielle tendant à poursuivre la réforme pédagogique des premierscycles universitaires, engagée par ses prédécesseurs, mais dont lamise en oeuvre, prévue à la prochaine rentrée, a été repousseà 1996, afin « d'y apporter les correctifs qui apparaîtraient néces-saires » .

Enseignement supérieur(étudiants - inscription - réorientation)

16932. - 25 juillet 1994 . - M. Frantz Taittiinger attire l 'atten-tion de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de larecherche sur les problèmesque peuvent rencontrer certains étu-diants quant à leurs inscriptions dans certaines facultés. Actuelle-ment, il est courant de voir de nombreux étudiants qui, inscritsdans une filière universitaire ou dans une école préparatoire,échouent à leurs examens ou concours, par suite d ' une mauvaiseorientation . Ces étudiants qui après une ou deux année d 'étudestentent de se réinscrire dans une autre filière se heurtent à denombreux obstacles, l ' administration universitaire leur répondantsouvent qu'il n 'y a plus de place et que la priorité (pour les ins-criptions) est donnée aux nouveaux bacheliers . Par conséquent, denombreux étudiants se retrouvent à la rentrée universitaire sansaucune inscription, et ce uns les principales matières enseignées àl ' université (droit, économie, histoire et sciences) . Ces étudiants seretrouvent alors soit à « la rue », soit dans l 'obligation de s ' inscriredans un établissement qui ne correspond que très rarement à laformation professionnelle souhaitée. Il lui demande de bien vou-loir lui faire connaître les mesures envisagées concernant les étu-diants qui souhaiteraient changer de cursus universitaire, et dont laréinscription est, actuellement, très aléatoire, faute de place dansles facultés .

Enseignement technique et pro zssionnel(JUP - financement)

16992. 25 juillet 1994 . - M. Léonce Deprez rappelle à M . leministre de l'enseignement supérieur et la recherche sesdéclarations sur le rôle des universités en matière de formationprofessionnelle, soutenant les instituts universitaires professionnali-

sés, habilités, dès 1991, par le ministère de l 'éducation nationale.Ces IUP sont l ' expression exemplaire d ' un partenariat réussi entrel ' université et l'entreprise, dans la volonté commune de profession-naliser l'enseignement supérieur. Aujourd'hui, il existe en France122 IUP qui accueillent les étudiants du niveau bac + l et quidélivrent, après trois ans d'études, un titre d 'ingénieur-maître et undiplôme national . Les IUP constituent une réponse concrète auxbesoins de formation des secteurs de l ' industrie, du commerce, del ' information, de la communication et de !a gestion financière.Ainsi les 15 IUP que compte la région Nord - Pas-de-Calais, àBéthune, Valenciennes, Calais, Roubaix et Lille permettent auxétudiants de se former dans des filières adaptées à l 'emploi local,telles que la production industrielle, le génie urbain, le marketing-vente, la distribution, etc. C'est un véritable « passeport pourl 'entreprise » qui est offert aux jeunes . Or, ce produit d une colla-boration innovante entre l 'université et l ' entreprise, ce pôle d ' excel-lence de l 'asmsir au profit d'une meilleure insertion professionnellede la jeunesse étudiante française, ce dispositif IUP est aujourd'huigravement menacé. Faute de moyens spécifiques, tous les effortsaccomplis jusqu'à présent pour la mise en place des IUP : la mobi-lisation des équipes pédagogiques d 'enseignants associés avec lesresponsables d'entreptses, la reconnaissance nationale et euro-péenne, la montée en puiince des étudiants recrutes, tous cesefforts risquent d'are remis en cause. La situation se dégrade dejour en jour dans les établissements. La faiblesse des moyensalloués au dispositif IUP en hypothèque l'avenir immédiat . C'estpourquoi, il lui signale, après la promesse qu 'il a faite le 23 juindernier à l'Assemblée nationale, à savoir que les .IUP aurontdésormais les moyens nécessaires pour se développer », que les res-ponsables sont particulièrement inquiets quant à la fin de l'exercicebudgétaire actuel. La rentrée de septembre 1994 risque de se fairedans de très mauvaises conditions. C'est pourquoi il lui demandeinstamment de rester dans la logique du soutien accordé aux IUPen allouant, dès maintenant, le complément budgétaire pour 1994,ballon d'oxygène qui leur permettra de terminer cet exercice. Lesuniversités, vers lesquelles sont renvoyées les demandes de finance-ment des IUP, ne peuvent débloquer de fonds.

Enseignement supérieur(lettres et sciences humaines - doctorats - débouchés prof-ssionrels)

17035. - 25 juillet 1994. - M. Jean-Marc Nesme attirel 'attention de M. !c ministre de l 'enseignement supérieur et dela recherche sur la situation des personnes titulaires d'un doctoratdans les disciplines littéraires qui se destinent de par leur forma-tion à l 'enseignement supérieur et à la recherche . Dans la pratique,ces personnes n 'ont pas la possibilité de passer les concours d 'accèsaux postes de maîtres de conférence ou de chargés de recherche enraison d ' une part de leur manque d'expérience et d 'autre part dufaible nombre de postes â pourvoir. La seule voie qui leur estouverte consiste en un poste d'attaché temporaire d'enseignementet de recherche qu ' ils ne peuvent occuper que deux années aumaximum . Sinon, ils sont contraints de chercher une autre voie

. professionnelle ou se trouvent confrontés à la dure réalité du chô-mage, situation dramatique pour ces jeunes docteurs ayant suivi auminimumneuf ans d'études après le baccalauréat. Il lui demandeen conséquence s'il ne serait pas nécessaire de créer des postesintermédiaires tels cjue maîtres assistants, chargés de cours ou d ' of-frir des postes d attachés temporaires d ' enseignement et derecherche au-delà d ' une durée de deux ans comme actuellement.Les jeunes docteurs pourraient ainsi acquérir une bonne expérienceprofessionnelle leur permettant d ' accéder aux concours de maîtresde conférence ou de chargés de recherche dans d ' excellentes condi-tions.

c se gnem nt supérieur(Université Paris X - fonctionnement - financement)

17060. - 25 juillet 1994 . - M. Georges Marchais attirel ' attention de M. le mini ;.sre de l'enseignement supérieur et dela recherche sur les énormes difficultés que rencontre l ' universitéParis-X de Nanterre . Huit-cent-quatre-vingt-trois bacheliersdemandeurs ne pourront pas s ' y inscrire par manque de place.L' université compte actuellement trente-cinq milles étudiants et iln'existe aucune perspective réelle de voir ses moyens accrus tant enlocaux qu'en personnels enseignants et administratifs. Ces dix der-nières années, le nombre d 'étudiants a augmenté de 33 p . 100, lenombre d'enseignants de 16 p . 100 et le nombre d'administratifset de techniciens de 2 p . 100 . Les surfaces disponbibles ont aug-

menté de 5 000 mètres carrés . Or, le dernier rapport de lacommission départementale de -aécur .é indique qu'au delà de18 000 étudiants, les locaux actuels t' avèrent particulièrement dan-gereux. Afin d'accueillir les étudiar.;s pour l'instant refuses., desmoyens financiers et humains doivent être débloqués. il luidemande ce qu'il compte faire en ce sens.

ENTREPRISESET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Entreprises(ftinrtionnement - formalités administratives - simplification)

16915. - 25 juillet 1994 . - M. Michel Mercier attire l ' atten-tion de M. le ministre des entreprises et du développementéconomique, rhaxgé des petites et moyennes entreprises et ducommerce et de l'artisanat sur les problèmes que rasent auxpetites et moyennes entreprises les formalités administratives. Leschefs d'entreprise sont sans cesse sollicités par l'administrationpour remplir des questionnaires dont l 'utilité n'est pas toujoursjustifiée, et pour lesquels ils sont sanctionnés financièrement, s'ilsne donnent aucune suite : une entreprise de sa circonscription afait l'objet d'un procès ventai de saisie-attribution pour n 'avoir pasrépondu à une enquête de l ' INSEE. A la lecture du rapport deJacques André Prévost, relatif aux charges des entreprises liées auxformalités administratives, il apparaît que celles-ci coûtent 250 mil-lions de francs par an aux entreprises françaises, et que 30 millionspourraient être économisés . C'est pourquoi il lui demande quellesdispositions il compte adopter afin de simplifier ou limiter ces for-malités qui nuisent à la bonne marche des petites entreprises.

Sécurité sociale(artisans, commerçants et industriels -loi n' 94-126 dis 11 février 1994 -

décrets d'application - publication)

16927. - 25 juillet 1994. - M. Léonce Deprez souligne,auprès de M . le ministre des entreprises et du développementéconomique, chargé des petites et moyennes entreprises et ducommerce et de l'artisanat, l' intérêt et l'importance qu ' attachentles commerçants, artisans, chefs d'entreprise et les professions libé-rales à la loi n° 94-126 votée à son initiative le 27 janvier 1994, etpromulguée le 11 février 1994 . Cette loi prévoit notamment desdispositions particulièrement dignes d 'intérêt pour compléter lesrégimes de prévoyance et de retraite de ces catégories profes-sionnelles qui en sont largement démunies . La publication desdécrets d'application de cette loi sur l ' initiative et 1 entreprise indi-viduelle et singulièrement des textes concernant les régimes de pré-voyance et de retraite est attendue avec d'autant plus d'intérêt quedes organismes ont commencé des démarchages qui suscitent lesinterrogations justifiées des professionnels, puisque, le décret d'ap-plication n'étant pas encore paru, la loi ne peut évidemment s 'ap-pliquer à leur égard. Il lui demande de lui préciser la nature, lesperspectives et les échéances de l ' application effective de la loi du11 février 1994 avec la publication des décrets la concernant.

Boulangerie et pâtisserie(emploi et activité - concurrence - terminaux de cuisson)

16973. - 25 juillet 1994 . - Les artisans boulangers et pâtissiers-boulangers, qui emploient 108 000 salariés, s 'inquiètent des diffi-cultés auxquelles ils sont confrontés, en raison tant de la poursuitesans réel contrôle d'ouvertures d 'hypermarchés de moins de1 000 mètres carrés, pour lesquelles la seule autorisation du mairesuffit, que du non-respect de la règle de fermeture hebdomadaireet de l 'alourdissement des charges sociales sur ta main-d 'oeuvre despetites entreprises. il s'installe aujourd' hui une concurrence de plusen plus nette d'entreprises ou de chaînes commerciales qui uti-lisent sans contrôle strict l ' appellation de . boulangerie . alorstells n'en n'ont aucun droit . Le contrôle devrait commencer dès1 attribution de la prime à la création d'entreprise aux créateurs determinaux de cuisson dans la mesure où certains bénéficiaires nesont que des relais et dans la mesure où ils ne sont aucunement devériublcs fabricants de pain . Il est souhaitable que les artisans bou-langers soient davantage protégés et qu'ils puissent ainsi se pprému-nir contre certaines pratiques anticoncurrentielles . M. ArnaudCaris d'Hoiuncthua demande à M. le ministre des entreprises

et du développement économique, chargé des petites etmoyennes en ruses et du commerce et de I 'artisanat, quellesmesures il entend prendre en vue de rassurer les membres de cetteprofession, soucieux de sauvegarder le savoir-faire et la qualité atta-chés à leur profession .

Grande distribution(commissions départementales d'équipement commercial -

composition)

16989. - 25 juillet 1994. - M. Jean-('J2.1de Lenoir appellel ' attention de M. le ministre des entreprises et du développe-ment économique, anise des petites et moyennes entrepriseset du commerce et l'artisanat, sur la comptes i-On descommissions départementales d 'équipement commercial et sur lasous-représentation de partenaires économiques au sein de cescommissions. Alors qu'ils représentaient la moitié des membres desanciennes CDUC, ils sont désormais en nette minorité dans lesCDEC où ils ne sont plus représentés que par deux membres.Compte tenu de l'impact des décisions prises par les CDEC sur letissu commercial environnant, il apparaît souhaitable d ' élever à 5le nombre des représentants des chambres consulaires (chambre demétiers et chambres de commerce) afin de rétablir la parité quiexistait auparavant entre les partenaires économiques et les autresarrenaires. Cette représentation permettrait d 'assurer une meil-

reure psise en compte des intérêts du commerce de proximité auregard de l 'étude d'impact qui doit désormais être jointe à toutedemande de création de grande surface . 11 lui demande quelle suiteil est envisagé de réserver à cette proposition .

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Politiques communautaires(risques profissionnels - hygiène et sécurité du travail -

équipements et machines - mise en conformité -coût - conséquences - bâtiment et travaux publics)

17002. - 25 juillet 1994 . - M. Jean-Jacques de Peretti attirel'attention de R.S. le ministre des entreprises et du développe-ment économique, chargé des petites et moyennes entrepriseset du commerce et de l 'artisanat, sur le décret n° 93-40 du11 janvier 1993 qui adapte la réglementation française relative à lasécurité des machines au droit européen . L 'ensemble des profes-sionnels de l 'artisanat s'inquiètent des prescriptions techniquesauxquelles devront satisfaire les machines et équipements de amatien service dans les entreprises après le 19 janvier 1997. Dès le30 juin 1995, des plans de mise en conformité des machines enservice devront être remis à l ' inspection du travail . Sans en contes-ter l ' utilité, ni l ' opportunité pour la protection des salariés, uneinterprétation trop exigeante et raide des directives européennespourrait menacer l 'équilibre déjà frr~agile de nombreuses entreprises.Compte tenu de la demande pressante de concertation des repré-sentants de l 'artisanat, et tout particulièrement du bâtiment, il luidemande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compteprendre en la matière .

Boulangerie et pâtisserie(emploi et activité - concurrence - terminaux de cuisson)

17011 . - 25 juillet 1994. - M. Bernard Pons appelle l 'atten-tion de M. le ministre des entreprises et du développementéconomique, dtar é des petites et moyennes entreprises et ducommerce et de 1 artisanat, sur la situation des artisans boulan-gers . Tout en se félicitant des mesures positives prises par le gou-vernement en ce qui concerne leur profession (encouragementsfinanciers accordés aux martres d 'apprentissage, dénomination despains qui donne une identité au pain français, suppression de l'in-terdiction du travail de nuit des ouvriers boulangers), ceste profes-sion s'oppose à l'attribution de la prime à la création d'entreprisepour les créateurs de terminaux de cuisson, qu'il s'agisse d'entre-prises indivéziuelte-e ou d 'entreprises intégrées dans des chaînescommerciales et elle s ' élève centre l 'abus de l'appellation boulange-rie pour laquelle es: demande une réelle protection. Les boulan-gers souhaiteraient que le Conseil supérieur de la qualité artisanaleait autorité pour décider des mesura applicables en boulangerieartisanale dans le domaine de l'h iiène, de la sécurité et de la qua-lité. Ceux-ci estiment qu' il serait bon que les décisions de justiceen ce qui concerne les arrêtés préfectoraux de fermeture heb-domadaire soient appliwac . Il lu i demande quelles mesures ilenvi . e de prenc=c ,fin d 'améliorer la situation de la boulangerie ,et laulangerie-pâtisser française .

Concurrence(politique et réglementation - perspectives)

17026. - 25 juillet 1994. - M. Jean-Claude Lenoir a étéinformé qu'un projet de loi était en cours de préparation depuisplusieurs mois en vue d'améliorer la loyauté de la concurrencecommerciale . Ce projet est très attendu par les commerçants indé-pendants qui espèrent y trouver des réponses concrètes aux nom-breuses distorsions de concurrence qu'ils subissent actuellement(réductions de prix . sauvages ., ventes à perte, abus de dépen-dance économique, écarts entre le prix d 'achat proposé aux indé-pendants et celui proposé à la grande distribution, pratiques Kara-commerciales . . .) . Il demande à M. le ministre des entreprises etdu dévelcppernent économique, chargé des petites et moyennesentreprises et du commerce et de l'artisanat, s'il peut d'ores etdéjà lui apporter des précisions sur les grandes orientations quiseront retenues dans ce texte, notamment en matière de réductionsde prix . Il souhaiterait en particulier savoir si le projet de loicomportera des mesures particulières en vue d' une applicationstricte des dispositions prévues par l'arrêté 77-105 du 2 sep-tembre 1977 relatif aux prix de référence en cas de réduction deprix, notamment en ce qui concerne les sociétés de vente par cor-respondance, lesquelles peuvent, en l 'état actuel des choses fairedes promotions toute l'année du fait d ' une tolérance administra-tive . Il lui demande par ailleurs de lui indiquer dans quel délai ceprojet de loi pourra être soumis au conseil des ministres en vue deson inscription à l'ordre du jour des assemblées parlementaires.

Commerce et artisanat(habillement - emploi et activité -concurrence - grande distribution)

17029. - 25 juillet 1994. - M. Jean-Claude Lenoir appellel 'attention de M. le ministre des entreprises et du développe-ment économique, aargé des petites et moyennes entrepriseset du commerce et de l'artisanat, sur le situation extrêmementpréoccupante des commerces indépendants, qu'ils soient situés encentre ville ou en zone rurale. La situation est tout particulière-ment critique dans k secteur de l 'équipement de la personne, quisubit de plein fouet la réduction du pouvoir d 'achat des ménageset la concurrence de la grande ou moyenne distribution . A l ' expi-ration du gel décrété par le Gouvernement, les projets d' implanta-tion de grandes surfaces ont repris de plus belle, sans que les chan-gements législatifs intervenus dans ce domaine apparaissent denature à inverser la tendance constatée avant le printemps 1993.Or chaque ouverture supplémentaire entraîne la disparition denouveaux commerces indépendants. Face à cette situation, denombreuses voix s'élèvent pour demander le rétablissement du geldécrété en mars 1993. Cette solution apparaît en effet comme laseule qui soit susceptible d ' enrayer l'hémorragie du petitcommerce. Il lui demande quelles mesures urgentes le Gouverne-ment envisage de prendre afin de stopper le déclin du tissucommercial et la désertification irréversible des zones les plus tou-chées par cette évolution.

Commerce et artisanat(commerce - concurrence - grande distribution)

17072 . - 25 juillet 1994. - M. Eric Raoult attire l 'attention deM. le ministre des entreprises et du développement écono-mique, chargé des petites et moyennes entreprises et ducommerce et de l 'artisanat, sur l' impact du droit de la concur-rence sur le maintien du commerce en zones défavorisées . En effet,le commerce spécialisé de proximité disparaît peu à peu dans lescentres villes, bourgs, centres et zones rurales. Pourtant, le main-tien, voire le développement de ce type de commerce est indispen-sable . Il convient d échapper au monolithisme croissant de la dis-tribution en France : la logique de développement de la grandedistribution et le souci de développement équilibré du territoiredivergent tout à fait (comme l 'a d ' ailleurs montré le récent rapportKermand du conseil économique et social) . D'autre part, les PMIdoivent disposer d ' un débouché alternatif à la grande distributionet pouvoir appuyer leur développement progressif sur un ensemblede petites et moyennes entreprises escales de commerce . Actuelle-ment, ie droit de la concurrence ne laisse pas aux industriels lapossibilité de reconnaître dans leurs modalités de vente les avan-tages qualitatifs (an:seil à la vente, existence de SAV) ducommerce spécialisé de proximité, Les prohibitions et restrictionsdu titre iV de l'ordonnance de 1986 sur le refus de vente et lespratiqua dites discriminatoires, renforcées par l'interprétation res-

trictive qu 'en fait la DGCCRF empêchent l 'industriel grand,moyen ou petit, de : - se protéger contre les effets néfastes descomportements de certains distributeurs (prix d'appel, marqued' appel . ..) ; - négocier les aspects qualitatifs (importance del ' image de l ' enseigne, importance du conseil à la vente, existencede SAV . . .) de sa relation avec le distributeur. L'industriel ne peutmaîtriser la vie commerciale de son produit et adpater ses modali-tés de vente selon les différentes formes de commercialisation.C 'est une logique de concurrence par les seuls prix qui est favori-sée . A ce jeu .. biaisé u, c'est la grande distribution qui impose audétriment d'un commerce de détail spécialisé, de proximité qui nepeut subsister que si : - la concurrence est également qualitative ;- que si les industriels peuvent favoriser dans leurs tarifs cetteforme plus qualitative de commerce. Si le commerce spécialisépeut enfin faire valoir ses atouts et apporter une valeur ajoutée deservice - bénéficiaire à l'industriel comme au consommateur -, il yaura entraînement réciproque entre le développement des PME decommerce et la réapparition des réseaux de grossistes : c 'est toutun tissu de PME de commerce et d'industrie qui peut être régé-néré. Il convient donc de passer d ' une conception mécanique de laconcurrence par les seuls prix à une vision glus qualitative de laconcurrence et de son impact global . fil faut aller vers la reconnais-sance de la liberté des acteurs économiques à négocier : il ne fautdès lors sanctionner que les abus de dépendance économique etsoulager les entreprises des obligations de justification qui lesentravent. Il faut garder à l'esprit que la concurrence s 'exerce surun territoire : si une concurrence par les seuls prix sévit, il n ' estpas étonnant que cela se traduise par la disparition de formes decommerce misant sur la qualité, d 'où la désertification de certaineszones géographiques . Il n ' est pas étonnant non plus que cela setraduise par des difficultés d'accès des PMI aux marchés deconsommateurs, d ' où un effet négatif sue l ' emploi. Il est doncurgent de modifier l'ordonnance de 1986 . Il lui demande de bienvouloir lui préciser sa position sur ce dossier.

Politiques communautaires(risques professionnels - hyg iène et sécurité du travail -

équipements et machines - mise en conformité -coût - conséquences - bdsiment. et travaux publics)

17097. - 25 juillet 1994. - M. Louis de Broissia appellel'attention de M. le ministre des entreprises et du développe-ment économique, chargé des petites et moyennes entrepriseset du commerce et de l'artisanat, sur l'incidence que l'applicationfrancise de certaines décisions communautaires fait peser sur lespetites entreprises du bâtiment. Comme le souligne , la Chambresyndicale de l ' artisanat et des petites entreprises du bâtiment, bienque les fondements de la directive européenne n° 89-655-CEEvisant l'utilisation des équipements de travail correspondent à sesdémarches et actions, la transposition française de cette directivepar le décret de janvier 1993 pose de graves problèmes financiersaux artisans et entreprises de ce secteur par ses aspects liés à lamise en conformité des matériels existants au sein de ces entre-prises . Il en est ainsi de l ' absence d ' analyse d'impact économique,de l' obligation de dépôt d 'un plan formalisé auprès de l' inspectiondu travail, de la non-prise en compte des utilisations occa-sionnelles . Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indi-quer les mesures qu'il entend prendre afin de corriger des disposi-tions qui sont de nature à induire des conséquences financièresdramatiques, voire des suppressions d 'emplois et d'entreprises.

Retraites : régimes autonomes et spéciaux(commerçants et industriels : politique à l'égard des retraités , -retraite complémentaire facultative - création - conséquences)

17104. - 25 juillet 1994. - M. Jean-Pierre Calvel attirel 'attention de M . le ministre des entreprises et du développe-ment économique, chargé des petites et moyennes entrepriseset du commerce et de artisanat, sur la situation des commer-çants et artisans qui ont fait le choix d ' un effort complémentaireen matière de retraite. En effet, dans le cadre de l ' alignement durégime de retraite des commerçants Organic sur le régime généraldes travailleurs salariés, la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 a prévula possibilité de la mise en place d'un régime de retraite complé-mentaire. L'assemblée générale plénière d Organic en 1978 a prisla décision de créer un régime complémentaire facultatif, fonction-nant par répartition. Ainsi, les adhérents d'Organie déduisent auplan fiscal et social leurs cotisations de retraite complémentaire.Or, l ' article 33 de la loi relative à l'initiative et à l'entreprise indi-

viduelle remet en cause cette situation . Il lui demande si le Gou-vernement envisage de prendre des mesures pour que les commer-çants et artisans qui ont fait le choix d' un effort complémentairepour leur retraite ne soient pas pénalisés.

Politiques communautaire.;(viandes -• charcuterie - normes)

17144. - 25 juillet 1994. - M. Jean-Pierre Calvet attirel'attention de M. k ministre des entreprises et du développe-ment économique, chargé des petites et moyennes entrepriseset du commerce et de l'aetlsanas, sur la situation des charcutaers-traiteurs . Depuis plus de dix ans, ces derniers ont dû mettre leurlaboratoire de travail en conformité avec l 'arrêté du 26 juin 1974,concernant les plat, cuisinés à l 'avance (PCA) . Les dépenses enga-gées à cette occasion ont obéré gravement les finances de cespetites entreprises qui se sont, de façon générale, lourdementendettées, Beaucoup d 'entre elles ont ainsi disparu du fair de cettecharte supplémentaire. Face à la pression de services déconcentrésde 1 Etat en charge de l ' application de ces dispositions, certainsprofessionnels ont préféré renoncer à leur activité. Or, l ' activité descharcutiers-traiteurs devrait être prochainement soumise à deuxnouveaux arrêtés qui transposeraient en droit français la directiveeuropéenne n° 93/43, rendant ainsi caduc l'arrêté de 1974. Favo-rables à cette nouvelle approche de l 'hygiène, les charcutiers-traiteurs sont surpris par ce revirement soudain et déplorent l ' obli-g~aation d'investissement dont ils ont été victimes. En effet, nombred'encre eux qui commissent actuellement une situation difficilevoient leurs efforts d'équipement réduits à néant, les aménage-ments de mise en conformité étant désormais désuets. Il s 'inter-roge sur les conséquences catastrophiques en matière d'emploi desprécédentes dispositions de 1974 . Il lui demande si le Gouverne-ment entend apporter une aide à cette profession qui connaît desdifficultés très importantes et qui attend des dispositions en faveurd 'un réaménagement des dettes ainsi contractées.

ENVIRONNEMENT

Pollution et nuisances(lutte et prévention - compétences des régions)

16936. - 25 juillet 1994 . - M. Christian Vanneste appellel'attention de M. le ministre de l'environnement sur laque représenterait pour les conseils régionaux qui assument déjà letraitement des pollutions de flux, le traitement des pollutions destocks. L'article 39 du projet de loi, relatif au renforcement de laprotection de l 'environnement dispose que « lorsque, en raison dela disparition de l'exploitant ou de son insolvabilité ou de celles dudétenteur, la mise en oeuvre des dispositions de l 'article 23 de laprésente loi n'a pas permis d'obtenir la remise en état du sited'une installation classée pour la protection de l 'environnementayant cessé de fonctionner, la région peut engager des opérationsde remise en état des terrains pollués par cette installation ou yparticiper financièrement » . L'article 39 semble ouvrir à la région•une faculté d'intervention, non plus dans le seul domaine du trai-tement des friches, mais dans celui des pollutions . L 'établissementpublic foncier, créé en 1990, est un outil de solidarité dont la mis-sion est de traiter les friches industrielles et de conduire desactions foncières. S'il traite les friches industrielles, il n'a pas à trai-ter les sols pollués. Ainsi, lorqu ùne friche est polluée, l'établisse-ment public foncier n'est pas compétent pour les opérations detraitement des pollutions qui relèvent de la DIIIRE et du proprié-taire, s'il est connu. Dans .e cas contraire, c 'est-à-dire pour les sitesorphelins, la charge du traitement revient, en principe, à1'ADEME. Or, l'article 39 veut substituer la ion à I'ADEMEqui, certes, dispose de moyens financiers ins

ts. Une tellecharge en matière de traitement des sites pollués serait pourtantmal venue dans le Nord - Pas-de-Calais qui compte 10 000 hectaresde friches industrielles inventoriées, dont une grande partie résultede l'exploitation de notre sous-sol, notamment par les houillères.Parmi ces friches, une centaine de sites menacent par leur pollu-tion les nappes phréatiques et un tiers des sites est suspect de pol-lution . La région ne peur supporter donc seule les conséquencesd'une exploitation industrielle passée et bénéfique pour la nationentière. Il souhaiterait donc savoir si une distinction entre pollu-tion de flux et pollution de stocks, qui déterminerais le partage descompétences, est envilagcable.

Urbanisme(commissaires-enquêteur. - rémunérations)

17087. - 25 juillet 1994 . - M. Jean Charroppin appellel'attention de M. le ministre de l 'environnement sur la loi definances pour 1994, disposant en son article 109 que l 'indemnisa-tion des commissaires-enquêteurs sera désormais assurée par desmaîtres d'ouvrage, et sur son engagement de faire fixer le montantdes indemnités des commissaires-enquêteurs par les présidents detribunaux administratifs qui désignent ces derniers . En effet, cettemesure devait être appliquée au moyen d ' un décret, lequel n'estpas encore paru, en raison, semble-t-il, d ' une remise en cause decet engagement devant le Parlement. Il lui demande de bien vou-loir lui faire le point sur cette question et de lui faire savoir s'ilcompte tenir sa promesse afin de préserver l 'avenir et la crédibilitéde 1 enquête publique.

Urbanisme(commissaims-enquêteurs - rémunérations)

17143. - 25 juillet 1994. - M. jean-Pierre Calvel attirel'attention de M . le ministre de l'environnement sur le situationdes commissaires-enquê eurs nommés par le présidents des tribu-naux administratifs pour mener des enquêtes publiques (POS,remembements, imitations classées, . . .) . Leur rétribution est à lacharge des maîtres d'ouvrages selon l 'article 109 de la loi definances de 1994 . Afin de garantir leur indépendance, le ministrede l'environnement s'était engagé, au nom du Gouvernement, etdans le cadre d ' un décret d'application, à laisser aux présidents destribunaux administratifs le soin de fixer les montants de cesindemnisations. Ce décret n'étant toujours pas pris, il lui demandesa position et les dispositions qu'il entend prendre pour respecterl'engagement du Gouvernement.

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET TOURISMEQ.estion dereunée sans réponse plus de trois »eau

après sa rs literion et dont l'auteur renouvelle les termes

N' 9971 Thierry Mariale

Aéroports(fonctionnement - services météorologiques -•

restructuration - conséquences)

16924. - 25 juillet 1994. - Mme Evelyne Guilhcm appellel'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports etdu tourisme sur la suppression programmée des services météoro-logiques de plusieurs aéroports dans leur foncriiun aéronautique, etnotamment celui de Limoges-Bellegarde, pour être remplacés pardes services à distance regroupés au , sein de sept centres régionaux.La préparation d'un vol implique une information météo précise,et un dialogue permanent avec des professionnels situés sur le ter-rain et connaissant les caractéristiques hygrométriques, aéro-logiques, de pression ou de température de 1 environnement local,ainsi quo leur évolution diurne et nncture. Un service situé à200 kilomètres de distance ne Intimant prévoir avec précision cesévolutions, elle s' inquiète de ce qu 'une volonté de rentabilité àoutrance n'empiète sur un nécessaire souci de sécurité . Elle luidemande de prendre toutes les mesures nécessaires pour rectifiercette éventuelle réorganisation des services de météorologieaérienne.

Transports ferroviaires(tarte voyageurs - dessertes - suppression - conséquences)

16938. - 25 juillet 1994. - M. Yves Van Haecke appellel'attention de M . le ministre de l'équipement, des transports etdu tourisme sur les rabattements imposés aux usagers de la SNCFet qui posent le problème de la tarification . Quand il y a suppres-sion d'arrêts sur certaines lignes comme sur la ligne desservant leMorvan, la SNCF ne pourrait-elle pas tenir compte du rallonge-nient lorsque les usagers vont rejoindre la gare la plus proche, pluséloignée de leur point d'arrivée que la station qu'ils utilisaientauparavant ? Il lui. demande ce qu'il compte faire concernant ceproblème.

Trensoora . urbains(RATP : métra - ligne 13 B -

prolongation - port de Gennevilliers - perspectives)

16939 . - 25 juillet 1994 . - M. hanta Taittinger attire l ' atten-tion de M. le ministre de l'équipement, del transports et dutourisme sur le projet de prolongation de la ligne 13 B du métrovers le port de Gennevilliers (92) . Ce projet devait faire partie duplan du conseil régional d'Ile-de-France pour la période 1994-1999.Pour de nombreux Asnérois, Colombiens et habitants de Germe-villiers et afin de favoriser le développement économique de lazone industrielle limitrophe à la ville de Gennevilliers, cette pro-!ongation apparaissait comme une mesure nécessaire et indispen-sable au développement de la bouche nord des Hauts-de-Seine. Ilapparaît que ce projet soit, pour différentes raisons, reporté à unedate ultérieure non précisée . Il lui demande de bien vouloir préci-ser si ce projet a une chance de voir le jour et dans quels délais.

Urbanisme(permis à construire - volet paysager -

politique et réglementation)

16954. - 25 juillet 1994 . - M. Philippe Bonnecarrère attirel 'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports etdu tourisme sur la mise en place du voler paysager du permis deconstruire. Si ia législation, mise en place en cette matière, appa-raît séduisante, son application pratique, à compter du juil-let 1994, a des conséquences qui vont totalement à l 'encontre dessouhaits du Gouvernement et de la Nation, notamment en ce quiconcerne la relance de la construction . Les circulaires administra-tives montrent, en effet, qu'en plus des plans de situation, demasse et de façade, le dossier présenté par ire demandeur au per-mis de construire doit corna• rtcr, en application du nouvel artideR. 421-2 du Code de l'urbanisme : premièrement une ou des vuesen coupes, précisant l ' implantation de la construction par rapportau terrain naturel et indiquant le traitement des espaces extérieurs ;deuxièmement, deux documents photographiques au moins per-mettant de situer le terrain respectivement dans k paysage procheet lointain et d'apprécier la place qu' il y occupe, avec obligation dereporter k point et les angles des prises de vues sur le plan desituation ainsi que sur le plan de masse ; troisièmement, un docu-ment graphique au moins permettant d 'apprécier l 'insertion duprojet dans l ' environnement, l ' impact visuel, le traitement desaccès et des abords, la situation à l'achèvement des travaux ainsique la situation à long terme ; quatrièmement, une notice permet-tant d 'apprécier l' impact visuel du prjet avec description du pay-sage et de l 'environnement existant, l ' exposé et justification desdispositions prévues pour assurer l' insertion dans ce paysage de laconstruction de ses accès et de ses abords . Des conditions parti-culières de dispense dés pièces nouvelles sont prévues . Trois condi-tions complémentaires de dispense du document graphique et dela notice sont également prévues. Tout ceci entraîne en pratiqueun surcoût appréciable du coût de préparation d' un dossier de per-mis de construire. Cela constitue également un élément de ralen-tissement des opérations. Enfin ces mesures peuvent s 'avérer dis-suasives pour les demandeurs au permis de construire et constituerainsi un frein réel à la décision de construire . Il attire en consé-quence vigoureusement son attention sur la nécessité d'une modifi-cation., dans un premier temps réglementaire de ce dispositif afinde ne pas pénaliser le souci de chacun de relancer l 'activité écono-mique dans notre pays .

Architecture(maîtres d'oeuvre - rémunérations - maîtrise d 'ouvrage publique)

16996. - 25 juillet 1994 . - M . Serge Charles attire l'attentionde M. le ministre de l'équipement, des transports et du tou-risme sur les difficultés que rencontre actuellement la maîtrised'oeuvre privée. Le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, rela-tif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d ' ou-vrages publics à des prestataires de droit privé, prévoyait la mise enplace de façon concertée des modalités de rémunération de cesprestataires privés dans l ' exercice de leurs nouvelles missions, pourIci juin 1994 . Or, à ce jour, aucun élément chiffré de référencen'est mente disponible afin de permettre l'établissement des hono-raire de la maîtrise d'oeuvre privée . Un rd vide juridique ne pou-vant être que préjudiciable à l'ensemble des métiers concernés, illui demande quelle mesures il envisage afin de mettre un terme àcette situation de précarité.

Transports finnviaires(TGV - lylassif central •- perspectives)

17024. - 25 juillet 1994 . - M. Pierre Pascallon souhaite atti-rer l 'attention de M . le ministre de l' uipement, der transportset du tourisme sur le projet du TGV crans Massif central . Enavril 1988, il attirait l'attention de M . le ministre délégué auprèsdu ministre de l'équipement, du logement, de l 'aménagement duterritoire et des transports sur l'opportunité d'un TGV Paris-Mas-sif central-Espagne pour remédier au retard accusé par l 'Auvergneen matière de transport. Aujourd'hui, une association TGV Massifcentral s'est créée ; élus et acteurs économiques reprennent le pro-jet TGV trans Massif central car les arguments en sa faveur appa-raissent de plus en plus clairement, tant au niveau de l' aménage-ment du territoire que de la rentabilité, Par conséquent, il luidemande de lui confirmer que le Gouvernement envisage bien deprendre en considération ce projet, et d 'obtenir très rapidement laréalisation d'un avant-projet sommaire par la SNCF sur le tracéproposé par l ' association TGV trans Massif central.

Urbanisme(politique de l'urbanisme - divisions de terrains exclues

de la procédure des lotissements)

17059. - 25 juillet 1994. - M. Jean Tardito appelle l'attentionde M. le ministre de l ' équipement, des transports et du tou-risme sur les difficultés rencontrées par les communes concernantles divisions de terrains exclues de la procédure des lotissements.Avec la multiplication de ces constructions, s 'accentuent les pro-blèmes pesés au niveau des accès, des réseau, de l ' alimentation eneau . Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pourremédier à cette situation.

Hôtellerie et restauration(Méridien -- cession r1 un groupe privé)

17064. - 25 juillet 1994 . - M. Maxime Gremetz attire l'atten-tion de M. le ministre de l 'équipement, des transports et dutourisme sur les conditions dans lesquelles la cession de l 'ensemblehôtelier Méridien a été préparée par la direction d 'Air France, etnotamment sur les rapports • entre la direction de la filialed'Air France, la banque Demzchy, et le groupe hôtelier Forte . Illui demagde les raisons qui ont conduit la direction de la filiale àse prononcer en faveur du groupe Forte avant tout avis de laccmmissions des privatisations.

Hôtellerie es restauration(emploi et activité - concurrence - activités paracommerciales)

17092. - 25 juillet 1994 . - Alors que débute la pleine saisonestivale, les responsables de l 'hôtellerie sont confrontés à la concur-rence déloyale de cc que l 'on a maintenant coutume d'appeler,d' un nom un peu barbare, le « para-commercialisme r. Ce termeregroupe les activités parallèles d'hébergement chez l'habitant, dansdes structures associatives ou privées, de restauration, ou encore lesactivités des salles polyvalentes municipales, des clubs devacances, etc., toutes manifestations organisées en contraventiondus réglementations existantes qui s'appliquent aux professionnels.Ces derniers se sont conformés à la législation, respectant les règlesdu jeu, et aujourd'hui ils se sentent lésés par de tels comporte-ments qui ont lieu en toute impunité. L 'ensemble du secteur hôte-lier est touché par la crise, par la fermeture d'établissements,- par laperte d'emplois. Rappelons l'importance économique de cetteindustrie, au plan national, comme au plan local, notamment dansune région très touristique comme le Finistère . Dès lors que l 'onconstate le même type d'activités, les mêmes droits et obligationsdoivent être appliqués. C'est la raison pour laquelle M. ArnaudCarin d'Hunincthun demande à M. le ministre de l'équipe-ment, des transports et du tourisme ce qu'il envisage deafin de mettre un terme à une telle situation.

Sécurité routière(limitations de vitesse - politique et réglementation)

17102. - 25 juillet 1994. - M. Jean-Pierre Calvet attirel'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports etdu tourisme sur les mesures qu'il envisage de prendre afin desanctionner -à l'avenir des grands excès de vitesse comme les délits.Ayant pris bonne note de son intention de considérer comme

délinquant aussi bien l'automobiliste qui a roulé à plus de1,09 kilomètres à l'heure en ville que relui qui dépasse le 180 kilo-mètres à l'heure sur autoroute, ii estime qu'une telle assimilationentre ces deux fautes ne peur être faite . Il est indéniable quel 'automobiliste roulant à plus de 100 kilomètres à l 'heure en villeest un délinquant qui fais réellement courir des risques à autrui ;en revanche, dans l'autre hypothèse, en raison des performancestechniques de certaines automobiles, il serait injuste d ' avoir unetelle sévérité, alors qu ' il existe déjà des sanctions prévues à ceteffet. Il lui demande s 'il peur prendre en considération cette dif-férence notoire entre les deux excès de vitesse dans l' élaborationdes mesures qu ' il envisage de prendre.

Transports(versement de transport - remboursement -

suppression - conséquences -entreprises implantées dans les agglomérations nouvelles)

17117. - 25 juillet 1994 . - M. Jean-Claude Mignon appellel ' attention de M. le ministre de l'équipement, des transports etdu tourisme sur les inquiétudes des entreprises de l 'agglomérationde Melun-Sénart employant plus de 9 salariés . Celles-ci sont assu-jetties au versement de transport, taxe versée au syndicat des trans-ports parisiens . Jusqu 'à ce jour, le versement de transport a étéremboursé aux entreprises pour les salariés employés à l 'intérieurdes périmètres d' urbanisation des agglomérations nouvelles enapplication de la loi du 12 juillet 1971 modifiée par la loi du5 juillet 1975 . 11 semblerait que le Gouvernement envisage de sup-primer ce remboursement. Il lui demande, par conséquent, de bienvouloir lui préciser les mesures qu' il entend prendre.

Architecture(recours obligatoire - réglementation -

respect - maisons individuelles)

17133. - 25 juillet 1994. - M. Jean-Pierre Calvel attirel'attention de M : le ministre de l 'équipement, des transports etdu tourisme sur une des dispositions de la loi du 3 janvier 1977.Cette disposition précise que le recours à l ' architecte est obligatoiresauf pour les particuliers construisant pour eux-mêmes et au-dessous d ' un seuil fixé par le code de l'urbanisme. Depuis sa paru-tion, cette loi ne semble guère respectée, car depuis des années lesconstructeurs de maisons individuelles, qui par définitionconstruisent pour k compte d'autrui, déposent des demandes avecl'indication de leur entreprise 'sur le plan, 9uelquefois même laréférence à leur catalogue, ce qui prouve q ûi! y a répétition demodèles, et simplement Darce que dans le cadre réservé à cet effetde l' imprimé de demanae de permis de construire, ils indiquentque le client est l'auteur du projet, leur dossier n ' est pas déciaréirrecevable et les DDE, quand elles instruisent les démarches, netiennent pas compte de cet acte illégal et détournent la loi du3 janvier 1977. Cela porte un très grand préjudice à la qualitéarchitecturale, à la qualité de l 'environnement et met en péril laprofession d'architecte, déjà fragilisée par une corjoncture difficile.Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour quecessent ces abus.

Sécurité routière(limitations de vitesse --

jeunes conducteurs ayant pratiqué la conduite accompagnée)

17141 . - 25 juillet 1994 . - M. André Berthol appelle l'atten-tion de M. le ministre de l'équi eurent, des transports et dutourisme sur le décret n° 94-35 du 5 mai 1994 en ce quiconcerne les jeunes conducteurs ayant pratiqué la conduite accom-pagnée. Ces derniers ont une expérience 'et une maîtrise de laconduite bien plus développée que les conducteurs ayant obtenuleur permis de conduire par la voie classique. Pourtant, ils sontsoumis aux mêmes restrictions en matière de vitesse, comme parexemple le respect, pendant deux ans, des limitations imposées parla loi, à partir de l 'obtention du permis. Il lui demande, en consé-quence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu' ilcompte prendre pour ces jeunes conducteurs, afin de reconnaîtrecette expérience et de réduire cette durée.

FONCTION PUBLIQUE

Retraites : fonctionnaires civils et militaires(m4oration pour enfants - conditions dam-ibution -

égalité des sexes)

16974. - 25 juillet 1994 . - M. Jean-Claude Lenoir appellel' attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'exis-tence dans notre législation sociale de règles contrevenant au prin-cipe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matièrede sécurité sociale, tel qu'il est exprimé notamment dans plusieursdirectives européennes. Dans cette perspective, il souhaiteraitconnaître les intentions du Gouvernement à l 'égard des disposi-tions du code des pensions civiles et militaires de retraite excluantles hommes du bénéfice de la bonification de durée d 'assuranced ' une année par enfant, même si l'éducation de l 'enfant a étéentièrement assumée par le père fonctionnaire et non par la mère.Il lui demande s ' il peut lui préciser les conditions dans lesquellesune extension de cet avantage aux pères de famille fonctionnairesayant élevé seuls leurs enfants pourrait être envisagée.

Retraites : fonctionnaires civils et militaires(majoration pour enfants -

conditions d'attribution - égalité des sexes)

16975 . - 25 juillet 1994 . - Quelques semaines après l'examendu projet de loi sur la famille, au cours duquel chacun a puprendre conscience des difficultés auxquelles les femmes travaillantet ayant des enfants pouvaient être confrontées, surtout lorsqu ' ellessont seules à assurer toutes ces charges, il est bon de rappeler aussique des hommes peuvent se trouver exactement dans les mêmesconditions, à la suite d ' un divorce ou d'un veuvage. Il s 'avèrequ 'ils peuvent ne pas être traités de la même façon que Ies femmesplacées dans la même situation . C'est le cas notamment dans lafonction publique, lorsque arrive l 'âge de la retraite. Pour le calculdu montant de la pension, une oonification d ' une année parenfant est accordée aux femmes ; ce n 'est absolument pas le caspour les hommes ayant élevé seuls leurs enfants. Se pose alors laquestion de cette différence de traitement qui n ' a plus lieu d' êtresi l 'on suit l 'évolution des moeurs et l'apparition de nouvellesmanières de vivre dont la loi comme le décret doivent tenircompte. C'est pourquoi M. Arnaud Cazin d'Honincthundemande à M . le ministre de la fonction publique s ' il ne seraitpas temps aujourd ' hui de mettre à jour certaines dispositions dustatut des fonctionnaires pour rétablir des situations vécues commeinjustes et inégales.

Fonctionnaires et agents publics(handicapés - aveugles - accès d la documentation)

17023. - 25 juillet 1994 . - M. Pierre Pascallon attire l 'atten-tion de M . le ministre de la fonction publique sur les difficultésque rencontrent les fonctionnaires non-voyants pour accéder à ladocumentation. Depuis des années, les handicapés ont fait preuvede volonté et de persévérance pour s' intégrer dans le monde dutravail . Les administrations ont aussi participé à cet effort en adap-tant leurs struares . Mais la documentation est l ' un des derniersdomaines qui ne leur soit pas accessible aisément . Il lui demandequelles mesures il entend mettre en place pour faciliter l'accès desfonctionnaires non-voyants à la documentation.

INDUSTRIE, POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONSET COMMERCE EXTÉRIEUR

Construction aéronautique(emploi et activité - PME et PMI -

sous-traitance - Auvergne)

17019 . - 25 juillet 1994 . •- M . Pierre Pascallon attire l'atten-tion de M. ie ministre de l'industrie, des postes et télé-communications et du commerce extérieur sur la situationéconomique des PME - PMI françaises sous-traitantes de l ' indus-trie aéronautique, particulièrement celles qui se trouvent enAuvergne. II lui demande quelles mesures il entend mettre enoeuvre pour leur confier les travaux donnés en sous-traitance parles grandes entreprises nationalisées de l'industrie aéronautique.

Textile et habillement(empli et activité concurrence étrangère)

17027. - 25 juillet 1994 . - M. jean-Claude Lenoir appellel 'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télé-communications et du commerce extérieur sur la situation parti-culièrement critique dans laquelle se trouvent de nombreuxcommerces relevant du secteur de l 'équipement de la personne, etnotamment ceux qui vendent des produits français de qualité . Cescommerces subissent de plein fouet la diminution du pouvoird ' achat qui conduit les ménages à limiter leurs dépenses et à privi-légier Ies achats effectués dans les grandes ou moyennes surfaces.En effet, la grande distribution privilégie les produits de qualitémédiocre, qui présentent l'avantage d'être très bon marché maisqui sont généralement importés, le plus souvent d ' ailleurs à l ' insudes consommateurs. Cette situation conduit !es professionnels àdemander le rétablissement de l ' étiquetage d'origine des produitsainsi qu'un abaissement des quotas d' importation et un renforce-ment des droits de douane appliqués aux produits provenant depays extérieurs à l'Union européenne.

Télécommunications(France Télécom - téléphonie privée -

pratiques commerciales - réglementation)

17046. - 25 juillet 1994. - M. Marc-Philippe Daubresseappelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes ettélécommunications et du commerce extérieur sur la stratégie dedéveloppement de France Télécom dans le marché des installationsde téléphonie privée . Les professionnels de ce secteur d 'activité,qui sont environ un millier et emploient vingt mille salariés, s 'in-quiètent de la part grandissante, aujourd'hui supérieure à 20 p . 100,que France Télécom détient, directement ou indirectement, sur cemarché . Dans une situation de reprise de l'activité économique, ausein de laquelle les PME-PMI apparaissent comme le principalfoyer de création d ' emplois nouveaux, la profession des installa-teurs en télécommunications craint le développement et les effetsde pratiques commerciales jugées contraires à la saine concurrenceet génératrices, à terme, de disparition d'entreprises et d 'emploisdans ce secteur. Il lui demande, d'une part, de lui préciser si, àl 'image de la position prise récemment par le Gouvernement auregard du développement des activités de diversification d 'EDF etde la concurrence ainsi créée vis-à-vis des artisans et des PME dusecteur concerné, il entend prendre position par rapport à cettediversification et à la stratégie actuelle de France Télécom dans cedomaine de l'installation de la téléphonie privée. D'autre part, illui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernemententend promouvoir pour que des règles de concurrence soient clai-rement établies et respectées par l'ensemble des intervenants sur cemarché.

Automobiles et cycles(experts - exercice de la profession - sociétés)

17048. - 25 juillet 1994. - Mme Flisabcth Hubert appellel'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télé-communications et du commerce extérieur sur l' exercice de laprofession d'expert en automobile réglementé par les lois du11 déçembre 1972, 11 juillet 1985 et le décret du 17 mai 1974 . Ilrésulte de ces textes que ladite profession ne peut être exercéeexclusivement que par une personne physique justifiant des condi-tions légales précises . Or, il s 'avère que des sociétés commercialesde capitaux (notamment des SARL) exploitent des cabinets d 'ex-pertise en automobiles sous leur raison sociale et que, plus encore,leur raison sociale est l'exploitation d'un cabinet d'expertise enautomobiles, et qu'ils exercent cette profession avec l'aide de colla-borateurs salariés. En conséquence, d lui demande si l'exercice decette profession par ces sociétés n'est pas en contradiction avec lestextes sus-nommés qui en réservent 1 exercice aux personnes phy-siques satisfaisant aux obligations de la législation en vigueur.

Publicité(politique et réglementation - démarchage par télécopie)

17098. - •25 juillet 1994 . - M. Robert Poujade appelle l'atten-tion de M. le ministre de l'industrie, des postes et télé-communications et du commerce extérieur sur l'extension préoc-cupante de l ' usage de la télécopie à des fins commerciales abusives.En effet, des solliciteurs de toute nature utilisent, sans l'accord de

leur correspondant, la télécopie pour des propositions commer-ciales publicitaires, occasionnant une immobilisation de la lignePréjudiciable à l'activité normale de l'entreprise ; Par conséquent, illui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de régle-menter ce domaine.

Poste(bureaux de poste - fonctionnement - zones rurales - Rhône)

17105. - 25 juillet 1994 . - M. Jean-Pierre Calvet attirel'attention de M . le ministre de l'industrie, des postes et télé-communications et da commerce extérieur sur la nécessité d 'as-surer les moyens nécessaires à La Poste pour maintenir la totalitéde ses emplois et le niveau de service public en zone rurale. Aumoment où l'on reconnaît, lors du débat sur l ' aménagement duterritoire qu'il faut rendre let zones rurales attractives, il s'inquiètedes nouvelles restrictions d 'heures d' ouverture des bureaux situésen zone rurale. De nombreuses communes du Rhône, et notam-ment la commun de Charentay, commune de 946 habitants, sontinquiètes de ces mesures, qui pourraient en entraîner d'autres . Illui demande quelles orientations il entend donner à son actionafin de permettre à La Poste d'assurer le maintien du niveau deservice, à Chareutay comme dans tout le département du Rhône etsur l'ensemble du . territoire national.

Optique et instruments de précision(machines à mesurer tridimensionnelles à po

emploi et activité - concurrence étrangère,

17107. - 25 juillet 1994. - M. Jean-Pierre Calvel attirel'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télé-communications et du commerce extérieur sur les entreprisesfrançaises qui fabriquent des machines à mesurer tridimen-sionnelles. Une société leader dans ce domaine et faisant de grosefforts de recherche et d'investissement, située dans sa circonscrip-tion, lui a fait part à plusieurs reprises de difficultés à travailleravec les entreprises publiques ou administrations françaises . Eneffet, ces sociétés sont confrontées chaque jour à la concurrenceeuropéenne et sud-asiatique, ce qui est tout à fait normal avecl 'ouverture des frontières, et qui représente également une chancepour ces industries . Néanmoins, trop souvent, la préférence estaccordée aux offres émanant du Sud-Est asiatique. Ainsi, des ser-vices, tels que DGA, dépendant du ministère de la défense demême que certaines grandes entreprises aéronautiques, se dotent dematériel japonais. Il lui demande s 'il est possible que lors, de cesmarchés, il puisse être pris en considération les qualités et lesefforts de l'industrie française.

Automobiles et cycles(commerce - concessionnaires - concurrence déloyale -

réseaux de distribution parallèles)

17119. - 25 juillet 1994 . - M. Henri Cuq appelle l'attentionde M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunica-tions et du commerce extérieur sur les dysfonctionnementspréoccupants qu'a entraînés l ' ouverture du marché unique euro-péen, au 1" janvier 1993, pour notre industrie automobile et sonréseau de distribution . En effet, le règlement 123-85 qui régit ladistribution automobile sélective et exclusive a été mis en applica-tion avant que la monnaie unique ne soit établie . Cette absence decritère de concurrence commun aboutit aujourd'hui à la créationd'un véritable réseau d'achat et de distribution parallde. Ainsi deplus en plus de véhicules de marques françaises sont achetés à l'ex-térieur de nos frontières pour être ensuite réintroduits sur le terri-toire français . Or les ventes de véhicules constituent une part trèsimportante de la rentabilité de milliers de PME dans ce secteur.Cette concurrence féroce sur les marges ne pourra donc être long-temps supportée par de nombreux petits concessionnaires et risqueà court terme de poser de graves problèmes en matière d'emploi etde maintien des activités commerciales en milieu rural . Il luidemande quelles mesures le gouvernement est susceptible deprendre afin de permettre à ces concessionnaires de faire face à cesconditions de concurrence défavorables .

Automobiles et cycles(commerce - concessionnaires - concurrence déloyale -

réseaux de distribution parallèles)

17126. - 25 juillet 1994. - M. jean-Louis Masson attirel'attention de M. le ministre de l 'industrie, des postes et télé-communications et du commerce extérieur sur le fait qu'enréponse à la question n° 15028 il lui a indiqué que les importa-tions parallèles de voitures' étaient dues pur 1 essentiel aux fluctua-tions monétaires. Il croit utile de lui préciser que cette réponse esten totale contradiction avec la réalité, car n'importe quelle per-sonne quelque peu informée sait que cette situation est en quasi-totalité la résultante de la politique tarifaire décidée par lesconstructeurs automobiles. La question écrite posée est pourtantrédigée de manière suffisamment claire pour que la réponse ne soitpas complètement à l 'opposé de la réalité. Il souhaiterait doncqu'il apporte une réponse cnhé.ente en expliquant de manière pré-cise et détaillée comment on peut imputer arbitrairement certainsécarts de prix aux fluctuations monétaires. Comme l 'a souligné lamission d information parlementaire, ces écarts de prix entre deuxpays varient du simple au triple selon les marques et parfois mêmeselon les modèles d ' une même marque. A moins que la dévalua-tion soit sélective et que les monnaies perdent plus ou moins devaleur selon qu'on les utilise pour acheter une marque ou uneautre, comment ut-on sinon imputer de tels écarts sélectifs deprix aux seules dévaluations monétaires ?

Sidérwgie(entreprises - acier - approvisionnement -

politique et réglementation - Ardennes)

17127. - 25 juillet 1994. - M. Philippe Mathot appellel 'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télé-communications et du commerce extérieur sur la pénurie d ' acierqui affecte actuellement des établissements de forge-estampage dudépartement des Ardennes. La plupart de ces établissements sontdes sous-traitants de grands groupes automobiles. Durant la pé-riode de récession qui se termine, ils ont été dans l 'obligation deréduire au maximum leurs frais généraux, ce qui s 'est traduit parune nette diminution dix stocks de matière première . Alors que lareprise se fait aujourd 'hui très rapidement et fortement sentir, tantà casse de l ' action du Gouvernement en faveur de l ' automobilequ'en rai 'on de la reprise mondiale, la demande en acier est trèsforte, et ne peut être honorée par les producteurs, tant au niveaude la C.E.E . qu ' au niveau mondial . Il s ' ensuit des difficultés trèsgrandes pour les forgerons-estampeurs, pris en tenaille entre leursclients auprès desquels ils sont engagés par des contrats de j uste-à-temps, et leurs fournisseurs d 'acier qui font jouer les lois du mar-ché . Les forgerons-estampeurs sont contraints, pour respecter leursengagements, d'avoir recours de façon importante à la flexibilitédu travail, demandant à leurs collaborateurs de travailler au rythmedes livraisons, ou recourant de façon importante à l ' intérim . Il luidemande quelles mesures il compte prendre pour rendre plusfluide le marché de l 'acier de forge, et permettre au secteur de laforge-estampage et à ses salariés de profiter de la reprise indus-trielle.

INTÉRIEUR ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Fonction publique territoriale(centres de gestion - compétences -remplacement des agents titulaires)

16934. - 25 juillet 1994 . - M . Bernm:d Coulon attire l'atten-tion de M. le ministre d'Eut, ministre de l'intérieur et del'aménagement du territoire, sur la loi n° 84-53 du 26 jan-vier 1984 afin qu'il procède à son aménagement pour permettreaux centres départementaux de gestion de la fonction publique ter-ritoriale de continuer à participer au bon fonctionnement des col-lectivités territoriales grâce à leur service de remplacement . Cettemodification permettrait aux centres concernés d'avoir, en toutelégalité, recours à des agents non titulaires, pour leur mise à dispo-sition dans les collectivités adhérentes, au titre du remplacementmomentané des agents titulaires . De cette manière, les remplace-ments pourraient être effectués avec rapidité et souplesse. Par ail-leurs, les personnes chargées de ces remplacements, auraient dansce cadre, un contact fructueux avec l'administration territoriale, seformeraient aux métiers territoriaux et auraient par la suite un

accès privilégié aux concours de recrutement et à l 'emploi. II luidemande si cette modification, limitée aux centres de gestion, peutêtre effectuée et dans quel délai.

Communes(rapports avec les administrés - consultation sur un problème(Torts général - période préélectorale - réglementation)

16940. - 25 juillet 1994 . - M. Besnard Serrou appelle l ' atten-tion de M. le ministre d'Etat, ministre de l ' intérieur et del'aménagement du territoire, sur l 'article 125-5 du code descommunes fixé par l 'article 21 de la loi 92-125 du 6 février 1992,d' après lequel aucune consultation des électeurs d ' une commune,portant sur les décisions que les autorités municipales sont appe-lées à .prendre pour régler les affaires de la compétence de lacommune, ne peut avoir lieu après le janvier de l ' année civilequi précède l'année de renouvellement général des conseils munici-paux. Il lui demande si tut questionnaire écrit, envoyé au moisd'avril 1994 par un maire aux habitants d'une commune, avecréponse avant le 1" juin 1994, par bulletin envoyé par courrier, oudéposé dans une urne disposée à l ' hôtel de ville, tombe sous lecoup de l'interdiction légale dès lors qu 'il porte sur l'aménagementurbain, les équipements sportifs communaux, la vie sociale, laculture, l' environnement, 1 économie et le tourisme. Dans l ' affir-mative,' quelles mesures préventives ou de sanction le Gouverne-ment compte-t-il prendre pour faire respecter la loi ?

Départements(élections cantonales - comptes de campagne -

frais d'affichage - réglementation)

16948. - 25 juillet 1994 . - M. jean-Louis Masson attirel'attention de M . le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et del'aménagement du territoire, sur le fait qu'une circulaire concer-nant les dernières élections cantonales a indiqué que seuls étaientremboursables aux candidats les frais d'affichage justifiés par desfactures émanant de soci étés professionnelles d'affichage. De nom-breux candidats ont eu recours à des cabinets de marketing pre-nant à charge la direction et l'organisation de l ' ensemble de lacampagne électorale . Il souhaiterait donc qu'il lui indique si lesdispositions restrictives de la circulaire susvisée s' appliquent.

Bibliothèques(assistants de conservation - recrutement - titulaire du CAFB)

16986. - 25 juillet 1994. - M. Antoine joly appelle l'attentionde M. le ministre d'Etat, ministre de l 'intérieur et de l'amé-nagement du territoire, sur la situation assez inéquitable créée parles décrets n° 9I-847 et 91-848 du 2 septembre 1991 portantmodification' des conditions de recrutement des personnels desbibliothèques des collectivités territoriales . En effet, jusqu'à cettedate, le recrutement des bibliothécaires adjoints dans les biblio-thèques municipales était réservé aux seuls titulaires du certificatd ' aptitude aux fonctions de bibliothécaires (CAFB), diplôme pro-fessionnel d'Etat. Le décret de 1991 a prévu que le recrutement sedéroulerait désormais par voie de concours national permettant!Inscription sur une liste d'aptitude qui ouvre droit à être embau-ché en qualité d 'assistant territorial (ou territorial qualifié) deconservation du patrimoine et des bibliothèques. Il en est résultéque des dispositions transitoires ont été prises pour permettre auxbibliothécaires adjoints déjà en poste dans une collectivité territo-riale lors de la réforme d'être intégrés en qualité d'assistant deconservation, ce qui reconnaissait par conséquent l'équivalenceentre le CAFB et la réussite au cours national . En revanche,aucune disposition de cet ordre n 'a été prise pour les titulaires duCAFB qui n ' étaient pas encore intégrés dans la fonction publiqueau moment de la réforme, notamment ceux occupant le poste debibliothécaire adjoints auxiliaires . Pourtant, cet derniers sont égale-ment titulaires du CAFB mais ne peuvent pas bénéficier de l'équi-valence reconnue avec le concours national . Il le remercie de bienvouloir lui faire l 'honneur de lui répondre sur le problème qu 'ilvient de soulever afin qu'une solution équitable soit envisagée .

Communes(personnel - secrétaires de mairie -• instituteurs – statut)

17005. - 25 juillet 1994 . - M. Robert Galley attire l'attentionde Nc . le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l 'amé-nagement du territoire, sur la motion d' orientation adoptée parle congrès national des secrétaires de mairie-instituteurs les 28 et29 avril en 1994 . Tout en n'acceptant pas la disparition de Ieurstatut spécifique, ils souhaitent vivement la mise à l 'étude d'uneconvention•cadre fixant les conditions de reciutemeat et de dérou-lement de amère prenant en compte l 'ancienneté en cas de muta-tion. Le rôle fondamental joué par cette catégorie en milieu ruralse doit d 'être réaffirmé au sein du débat sur l ' aménagement du ter-ritoire. Aussi lui demande-t-il quelles orientations il compteprendre pour l'avenir des secrétaires de mairie-instituteurs.

Assainissement(redevance - calcul)

17015. - 25 juillet 1994 . - M. F.tienne Pinte attire l ' attentionde M. k ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'amé-nagement du territoire, sur le mode de calcul de la redevanced ' assainissement perçue par une commune. Cette redevance estassise sur le volume d'eau prélevé par l ' usager du service d' assai-nissement sur le réseau public de distribution d'eau . La juris-prudence a rendu possible une différence de tarification pourl ' usage domestique dans le sens dégressif seulement, alors quel 'article R. 372-12 du code des communes prévoir, pour tenircompte des charges particulières imposées au service de l 'avsiinisse-ment, d'un tarif dégressif ou progressif pour les consommationsindustrielles . Il lui demande donc de bien vouloir lui flue savoir siune commune peut instituer un tarif progressif pour la redevanced'aiminissment due par l'usager domestique.

Communes(conseillers municipaux - droit d 'amendement - réglementation)

17018. - 25 juillet 1994 . - M. Bruno Bourg-Broc demande àM. le ministre d 'Etax, ministre de l'intérieur et de l'aménage-ment du territoire, si le règlement intérieur d'un conseil munici-pal peut restreindre le droit d 'amendement des conseillers munici-paux en le réservant aux seuls membres de la commission chargéed'examiner le projet de délibération concerné à l ' exclusion desautres membres du conseil ou si une telle restriction constitue plu-tôt une atteinte au principe de l'égalité entre tous les élus d'unconseil municipal .

Départements(élections cantonales -• comptes de campagne -

frais d'affichage - réglementation)

17099. - 25 juillet 1994. - M. Jean-Louis Masson attirel'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et del'aménagement du territoire, sur le fait qu'en réponse à sa ques-tion écrite n' 14892 il a apporté des précisions particulièrementutiles ;sur l'interprétation de sa circulaire concernant le rembourse-ment des frais d'affichage. Notamment, la réponse précise le sensexact de la phrase : « les prestations bénévoles, associatives ou mili-tantes, n 'ouvrent pas droit à remboursement » . Il n'en reste pasmoins que la rédaction ambiguë de cette phrase avait conduit laquasi-totalité des préfectures de France à retenir l ' interprétation laplus restrictive bien qu'elle soit en contradiction avec la loi . Il sou-haiterait donc qu'il lui indique si afin d'éviter de nouvelles diffi-cultés à l 'avenir, et conformément au sens de la réponse à sa ques-tion, il ne serait pas possible pour les prochaines élections demieux préciser la rédaction . Dans ut ordre d'idées, la phrase pour-rait par exemple être rédigée de la sorte : 6 prestations bénévolesqu'elles soient associatives ou militantes n'ouvrent pas droit à rem-boursement.

Fonction publique territoriale(filière médico-technique -

assistants qualifiés de laboratoires - recrutement)

17109. - 25 juillet 1994. - M. Jean-Louis Masson attirel'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et del'awéangement du territoire, sur le fait que les assistants qualifiésde laboratoire employés par les collectivités locales sont titulariséssur la base d'une liste de diplômes . Or, cette liste est directement

calquée sue la fonction publique hospitalière alors même que leslaboratoires, notamment départementaux, traitent beaucoup plusde problèmes d'environnement ou de sciences et techniques . Ilsouhaiterait donc qu'il Iui indique si dans le cadre d'un réexamende la liste des diplômes nécessaires, il ne serait pas possible deprendre en compte cette spécificité des laboratoires départe-mentaux d'analyses ou les laboratoires d ' autres collectivités locales.

Culer(mosquée de Lyon - financement - choix de ! 'iman)

17130. - 25 juillet 1994. - M. Jean-Pierre Calvel attirel'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et del 'aménagement du territoire, sur l ' inquiétude des riverains de lafuture mosquée de Lyon, qui sera inaugurée à la fin du mois deseptembre 1994. Les personnes qui habitent Bron, dans sa cir-conscription, et qui ont connu déjà des problèmes d 'insécurité etde vols, se posent des questions légitimes sur l ' investissement et lefonctionnement de cet important lieu de culte. Il aimeraitconnaître le statut des investisseurs et des gestionnaires ainsi que lemode de choix qui a eu lieu pour la désignation de l 'Iman. Favo-rable à une intégration des musulmans qui ont choisi notre paysavec ses droits et ses devoirs, il considère qu'il faut faire preuve devigilance, notamment à la lumière des événements graves qui ontlieu actuellement en Algérie

JEUNESSE ET SPORTS

Spores(installations sportives - piscines -conduits d'évacuation - sécurité)

17073. - 25 juillet 1994 . - M. Eric Raoult attire l'attention deMme le ministre de la jeunesse et des sports sur la régle-mentation et les conditions de sécurité dans les piscines . En e et,un drame récent, survenu à Nantes, a vu la noyade d'un jeunebaigneur, par aspiration accidentelle dans une bouche de vidangede la piscine. Il semble qu 'aucun texte ne réglemente la taille etl'emplacement de l'obturation du conduit d'évacuation desanciennes piscines . Il lui demande donc de bien vouloir lui préci-ser l'état actuel de ce dossier et si elle compte mettre en oeuvreune réglementation pour améliorer les conditions de sécurité deces anciennes piscines.

Ministères et sen /taries d'Etat(jeunesse et sports : services extérieurs - direction régionale -

fonctionnement - Rhône Alpes)

17094. - 25 juillet 1594 . - M. Gilbert Biessy attire l' attentionde Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la situationde la délégation régionale de la jeunesse et des sports Rhône-Alpesde Grenoble. En effet, à ce jour, aucune disposition n'a été priseafin que cette délégation soit institutionnalisée, comme celle deNice, qui se trouve dans la même situation et qui fera, paraît-il,l'objet d ' un prochain décret la concernant. Il lui demande de bienvouloir faire préparer un arrêté précisant les modalités propres à ladirection régionale Rhône-Alpes et mentionnant les compétencesimparties à la délégation régionale Alpes située à Grenoble.

JUSTICE

Copropriété(charges commune - répartition - réglementation)

16925. - 25 juillet 1994. - M. Jean-Micbd . Dubernard attirel'attention de M, le ministre d'Etat, Farde des sceaux, ministrede la justice, sur une situation d ' iniquité concernant la répartitiondes charges entre les copropriétaires dans un certain nombre d'im-meubles anciens. Dans la plupart des immeubles qui datentd'avant-guerre, le règlement de copropriété date de la construction.Si on prend l'exemple d ' un immeuble construit en 1924, cetimmeuble conçu dès l 'origine avec un ascenseur, traite séparémentles charges d'ascenseur et les charges générales d'entretien et defonctionnement. Si les charges d 'ascenseur suivent une répartitionprogressant logiquement avec les étages, en revanche les charges

générales restent soumises aux vieux principe selon lequel les deuxpremiers étages sont répute plus luxueux : la répartition est ainside 11,50 p . 100 et 9,5 p. 100, respectivement selon la surface,pour !es deux premiers étages et seulement de 7 p. 100 et de5 p. 100 pour le cinquième. Or, il se trouve que ce principe derépartition, conçu initialement pour des immeubles sans ascenseur,considérait les premiers étages comme privilégiés pot •: leur accèsmoins fatigant. La généralisation des ascens u u dans lesimmeubles construits depuis la guerre a entraîné un bouleverse-ment de ces données en accordant au contraire le privilège àl 'ensoleillement et à la vue dont bénéficient les étages élevés. Cettesituation créée en 1924 et qui subsiste encore en 1994, soitsoixante-dix ans plus tard alors que le prix des charges s 'est élevéconsidérablement, non seulement ne pratique pas une répartitionsur la vue et l'ensoleillement, valeurs aujourd hui déterminantes,

▪ mais elle pénalise au contraire gravement les copropriétaires quisont privés de l ' un et de l' antre. Cette pénalité devient très lourdeà supporter lorsqu'il s ' agit d 'effectuer de gros travaux . Elle affecteen outre la valeur vénale de. lots concernés. Les dispositions de laloi du IO juillet 1965 (art . 11 et 12) requièrent 'unanimité descopropriétaires pour qu ' il soit procédé à une modification de larépartition des charges, ce qui a bien évidemment pour effet demaintenir indéfiniment le statu quo. Il lui demande s 'il envisage deprévoir, dans le cadre de la nouvelle loi, des dispositions qui per-mettraient aux copropriétaires d'immeubles soumis à un règlementvétuste et inadapté d'obtenir une répartition plus équitable descharges .

JusticeGugements - contentieux en matière d'immigration)

16928, - 25 juillet 1994 . - M. Léonce Deprez demande àM. le ministre d' Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,de lui préciser la suite quil a réservée à la requête présentée par leministre d 'Etat, ministre de l' intérieur et de t ' aménagement du ter-ritoire qui, évoquant le respect de la législation en matière d'immi-gration (Le Figaro, 18 avril 1994) Précisait qu'il lui avait écrié pourévoquer la « tentation de la part de certains juges de créer unejurisprudence contraire à la loi » et « le prévenir de cet état de fait,pour lui demander de donner des instructions précises aux magis-trats afin que la loi soit respectée ».

Handicapés(accès des locaux - chiens-guides d 'aveugles

établissements pénitenciers)

16937. - 25 juillet 1994 . - M. Yves Van Haecke attire l ' atten-tion de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de lajustice, sur l'interdiction faite à un aveugle d'entrer avec un chien-guide au sein de la maison d'arrêt d'Auxerre, afin de rendre visiteà un détenu . Le chien-guide étant indissociable de la vie ))j ourna-lière des aveugles et des handicapés moteur pour, tous les déplace-ments qu'ils ont à effectuer, il lui demande s'il ne serait, pas pos-sible de délivrer des autorisations spéciales à ces personnes afinqu'elle puissent circuler dans les établissements pénitenciers.

Juridictions administratives(tribunaux administratif- - fractionnement - Lyon)

16959 . - 25 juillet 1994. M. Jean-Pierre Calvel attirel'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministrede la justice, sut la situation du tribunal administratif de Lyon.Au moment où nos concitoyens demandent plus et mieux de jus-tice, en jugeant lem affaire dans les délais raisonnables, et où unplan quinquennal pour la justice vient d ' être adopté, il souhaitemettre en évidence l'urence des moyens à apporter au tribunaladministratif die Lyon . Fm effet, avant la mise en place de la nou-velle cité judiciaire dans le quartier de la Part-Dieu, le tribunaladministratif partage ses locaux avec le conseil des prud 'hommes.Les affaires les plus urgentes sont traitées dans un délai de trois àquatre mois, alors que les aEaires en matière de contentieux fiscalpeuvent attendre sept mois et près de 10 000 affaires saint enstock . Il lui demande s'il entend donner des moyens supplé-mentaires au tribunal administratif de Lyon et, notamment, s'ilenvisage la création d'une, voire de deux chambres supplé-mentaires, et dans quels délais.

Justice(procédures - infractions relevant de procédures spéciales)

16960. - 25 juillet 1994. - M. Jean-Pierre Calvel attirel 'attention de M. le m ini stre d'Etat, garde des sceaux, ministrede la jugiez, su: les dis positions de l'article 397-6 du code deprocédure pénale ainsi réd gées : « (L n' 83 .466 du 10 juin 1983).Les dispositions des arides 393 à 397 ne sont applicables ni auxmineurs ni en matière de délits de presse, de délits politiques oud ' infractions dont la procédure de poursuite est prévue par unç .loispéciale. Il lui demande de bien vouloir énumérer la liste des« infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loispéciale » .

Syndicats(politique et réglementation - organisations recourantà un éditeur pour l 'impression de leurs bulletins -

recettes publicitaires -- rontentieux)

17017. - 25 juillet 1994 . - M. Jacques Godfrain attire l 'atten -tion de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de lajustice, sur le fait que les syndicats catégoriels de la police munici-pale, des pompiers, etc., ne perçoivent absolument aucune sub-vention, ni aucune aide matérielle de la part des pouvoirs publics.En effet, pour assurer le fonctionnement de leur syndicat, la paru-tion de leur bulletin et assurer la défense de leurs'mandants de'raniles conseils de discipline et les juridictions administratives, ils sontobligés de faire appel à des éditeurs à qui leurs syndicats servent desupport pour la publicité. Ces éditeurs leur demandent de leurdélivrer un accréditif faisant tout simplement connaître que tellesociété d ' édition était habilitée à démarcher et recueillir de lapublicité au bénéfice de tel bulletin syndical . II lui demande enconséquence si le fait de délivrer un tel accréditif constitue uneinfraction ou un délit. Il lui demande également de lui indiquers ' il pense qu 'en cas de démarchage délictueux les signataire del'accréditif peuvent être poursuivis et inculpés de complicitéd ' escroquerie alors même qu' ils n'ont aucun connut avec les cour-tiers en publicité, aucun moyen de contrôle et que les contrats lesliant à l'éditeur stipulent bien que seul l ' éditeur est responsable desagissements de ses courtiers .

Justice(conseils de prud'hommes - saisine - procédure)

17043. - 25 juillet 1994 . - M. François Rochebloine appellel 'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministrede la justice, sur les difficultés que rencontrant les personnes quiformulent une requête auprès d'un conseil dl' pend flammes . Defait, les formulaires types délivrés par les secrétariats des greffes desjuridictions prud 'homales sont parfois très insuffisants pour ledemandeur ; ce dernier, en effet, en cochant les cases imposées, neparvient pas à détailler sa requête ou ses prétentions . Il luidemande, en conséquence, si ne pourrait pas être rendue obliga-toire, et inscrite en gros caractères sur ces formulaires, une men-tion rappelant au requérant que la saisine du conseil de pru-d'hommes peu: également se faire au moyen d'une lettrerecommandée en application de l' article R . 516-10 du code du tra-vail, en lieu et place du formulaire délivré.

Justice(conseillers prud'homarvc - frais de déplacement - montant)

17070. - 25 juillet 1994. M. Jean-Marie Morisset attirel'attention de M. le ministre d'Et«, garde des sceaux, ministrede la justice, sur la circulaire du 21 janvier 1994 qui pose le prin-cipe d'une nouvelle réglementation à appliquer désormais enmatière de remboursement des frais de déplacement dus auxconseillers prud'homaux . En effet, une interrogation a été soulevéepar les conseillers prud'homaux relative ay barème à retenir pourle calcul de cette indemnisation. Si, jusqu'à fin 1993, était appli-quée comme base d'indemnisation_ celle . périodiquement actualiséeet publiée dans le cadre du décret du 28 mai 1990, la circulairesusvisée précise que les conseillers prud'homaux n'entrent pas dansson champ d' application . De ce fait, les conseillera - ne seront plus- 'indemnisés des frais exposés que sur des , barèmes non actualisés .. II'lui demande donc de bien vouloir lui indiquer par quel moyen il

I est envisagé de réactualiser des barèmes vieux de presque 4 ans.

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Procédure pénale(garde à vue - recours à usa avocatdès la vingtième heure - statistiques)

17071. - 25 juillet 1994. - M. France Tait linger rappelle àM. île ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,que la loi du 24 août 1993 instituait la possibilité pour une per-sonne gardée à vus de faire appel à un avocat au bout de la ving-tième heure de la détention. II lui demande quel est le nombred'interventions d'avocats recensées par rapport au nombre degardes à vue de plus de vingt heures effectuées depuis l 'entrée envigueur de la disposition susvisée.

Eut civil(nom - tratvmission - enfants naturels -

enfents légitimes - disparités)

17081 . - 25 juillet 1994. - M. jean-Louis Masson attirel'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceau:, ministrede la justice, sur le fait qu'en réponse à sa question écriten° 13900, il prétend que l'attribution du nom des enfants naturelsne serait pas laissée à la libre appréciation des parents . En fait, si lepore décide de transmettre son nom, il suffit qu'il reconnaissel'enfant en pierrier, si c'est la mère, il suffit qu'elle k fasse en pre-mier. Il y a donc véritablement une liherfé de choix et d 'apprécia-tion. Aussi lui demande-t-il s'il ne pense pas qu' il y a en l espèceune discrimination au détriment de familles légitimes . Il souhaite-rait qu'il lui précise en "occurrence comment ces familles doiventfaire pour transmettre le nom de la mère.

Adoption(politique et réglementa-dm - enfants algériens)

17252 . .- 25 juillet 1994 . - M. Marc-Philippe Daubresseappelle 1'm-tendon de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux,ministre de la justice, . sur la situation des enfants algériens adop-tés par de, parents français . La loi algérienne ne prévoit pas de casd'adoption . Toutefois, dans le cadre du décret n° 92-i4 du 13 jan-vier 1992 publié au Journal fui gl algérien et portant sur les chan-gements de nom patronimique ;̀ 'adoption est reconnue de fait. Eneffet, les certificats d'autorisation de sortie du territoire algérienmentionnent que l ' enfant est confié « aux soins de ses parentsace -ptifs . . Ceux-ci aspirent dè<, lors légitimement à formaliser enFrance cette adoption . Les tribunaux ne semblent pas penser pou-voir accorder celle-ci au motif que la loi algérienne n'a pas prévude procédure d'adoption. Il lui demande donc dans quelle mesureil est envisageable de formaliser dans noue pays une adoptionreconnue de fait par l ' Etat algérien.

LOGEMENT

Baux d'habitation(renouvellement - attitude de certaines agences immobilières)

16952. - 25 juillet 1994 . - M. Claude Girard appelle l'atten-tion de M. le ministre du logement sur les frais que se voientimputer certains locataires par leur agence de location lors durenouvellement de leur bail de location régi par la loi du 6 juil-let 1989. En effet, certaines agences imposent des frais correspon-dent à l'établissement d 'un nouveau bail, alors que ces baux sontrenouvelables par tacite reconduction sauf dénonciation, en appli-cation de l ' article 10 de la loi précitée. De ce fait, l'établissementd'un nouveau bail ne s'impose pas à mon sens . Les agences justi-fient ces frais par un relevé mensuel des baux a*ri•nnt à échéance ;des comparaisons du layer avec les loyers praticués dans le voisi-nage pca'r des logements équivalents ; un courrier au propriétairel'avisant de l'échéance du bail ; un courrier au locataire lui noti-fiant le renouvellement de son bail ; l ' établissement du renouvelle-ment de bail et la réception du locataire pour la signature. Il luidemande de lui précis~ si les frais demandés en application del'article 5 de la loi du 6 juillet !9b9 sont justifiés lors . du renouvel-lement par tacite reconduction d'un bail de location.

Logement : aides et prêts(APL - barème - publication - dHais)

16980. - 25 juillet 1994 . - M. Raymond Marcellin appellel 'attention de M. le ministre du logement sur la recommandationémise par la Cour des comptes de modifier le système actuel depublication des barèmes de l'allocation personnalisée au logement(APL) . En effet, les barèmes de l 'APL, réévalués chaque année,sont applicables du 1° juillet au 30 juin de l 'année suivante maisne sont publiés qu'en novembre. On ne peut donc en tenircompte Ionpi ' est arrêté le budget de l'année suivante soumis auvote du Parlement. Dès lors, rustre le 1" juillet et la date de paru-tion du barème, les org aismes payeurs doivent procéder à un cal-cul provisoire de l'aide puis, lorsque le nouveau barème est arrêté,ils doivent refaire les calculs e: peu-Mer au versement de rappelsou la répétition des sommes indaLn nent payées. Cette gestioncompliquée des APL est co lieuse puisqu'elle impose un doubletraitement . De plus, en pratique, ler indices ne sont pas ou quepartiellement récupérés ; il s agit là d'une deuxième source dedépense évaluée par la CNAF à 150 millions de francs par an.Enfin, cette situation engendre des aléas pour les plans de finance-ment des accédants pendant plusieurs mois ; elle désoriente lesbénéficiaires et accroît romb:•r des contentieux. Aussi, luidemande-t-il de bien vouloi- !:ii indiquer s 'il a fait procéder à uneréflexion sur ce sujet et s'il envisage de suivre cette recommanda-tion de la Cour des comptes.

Logement : aides et prêts(participation patronale - taux)

16987. - 25 juillet 1994 . - Mme Jeanine Bonvoisin souhaiteattirer l 'attention de M . le ministre du Luptement au sujet del 'avenir du 1 p . 100 logement. Un amide récemment pars dansun quotidien d 'informations économiques laits-- entendre qu'unebaisse du taux de cotiation serait envisagée. Elle aimerait qu'il luiprécise cette information.

Logement(politique du logement - zones rurales)

17042 . - 25 juillet 1994 . - M. Daniel Soulage indique à M. leministre du logement que la revitalisation de nos bourgs ancienspermet d'augmenter la capacité de logement en milieu rural . Afinde faciliter la remise sur le marché de nombreux logements, cer-taines autres mesures incitatives pourraient être envisagées,comme : l'accroissement des aides financières e du champ a '. uli-cation des déductions fiscales dont bénéficient les ropnét-= . soccupants et les propriétaires bailleurs en cas de réhabilitation delogements anciens ; I extension de la liste des travaux ouvrant droità déduction fiscale sur l'IRPP des propriétaires occupants. Les tra-vaux de branchement et d ' assainissement, ou ceux de réfectionnon assimilables à des grosses réparations pourraient être ainsi rete-nus ; la majoration du montant de la réduction actuellementoctroyée sur l'IRPP, aux propriétaires occupants pour les dépensesde grosses réparations, d'isolation thermique, de régularisation duchauffage et d'amélioration ; l' ajout à la liste des dépenses déduc-tibles du revenu brut dg propriétaires bailleurs, et celles occasion-nées par les travaux de réparation indissociables des travaux dereconstruction ou d'agrandicsment ; l'élargissement du champd ' application des dispositions de la loi « Méhaignerie s qui permetaux propriétaires bailleurs de bénéficier de réduction d 'impôtspour intérêts d 'emprunt. Pour ce faire, l'instruction de la DGI du5 février 1987 permet d'assimiler les travaux de reconstructiond ' us, immeuble (reconstruction au sens de la jurisprudence duConseil d' Etat en matière de revenus fonciers) à une constructionpour bénéficier d' une réduction d 'impôts pour intérêts d'emprunt.Le bénéfice de cette réduction pourrait aussi être étendue à descravate: de moindre imporunce mais indispensable à une occupa-tion normale . Il demande donc les mesures envisagées pourremédier au délicat problème de la revitalisation de notre espacerural .

Logement : aides et prêts(participation patronale - taux)

17115. - 25 juillet 1994 . - Mme Monique Rousseau appellel 'attention de M. le ministre du logement sur les menaces quisembleraient peser sur le 1 p. 100 logement, sinon pour son exis-tence, tout au moins dans son taux . La participation actuelle des

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employeurs à l'effort de construction est de 0,45 p . 100. Cettecotisation a permis' en 1992 à 87 000• foyers d ' accéder à la pro-priété dans des conditions très attrayantes, soit environ 20 p. 100du total national des opérations d accession . 175 000 logementslocatifs sociaux ont été construits ou améliorés grâce notammentaux prêts 1 p . 100 logement délivrés aux organismes HLM et auSEM de construction, soit les trois quarts des constructions dans lesecteur locatif social. La menace d'une fiscalisation d'une fractionde cette charge patronale asphyxierait le fonctionnement du1 p. 100 logement avec des répercussions immédiates sur le loge-ment social et posterait un frein à la reprise de l ' activité dans l'in-dustrie du bâtiment. Il est utile de rappeler que les seules opéra-tions engagées à ce jour grâce à l 'apport indispensable du 1 . p. 100logement mobilisent 150 000 emplois . Compte tenu de l ' inquié-tude grandissante de l'ensemble des parties du logement social- que ce soit les salariés et leurs représentants, le CNPF et au pre-mier titre la Fédération nationale de bâtiment, l'UNIL, les collecti-vités locales - elle lui demande de bien vouloir préciser les inten-tions du Gouvernement pour la prochaine loi de finances et, si laparticipation des employeurs à l ' effort de construction était effec-tivement réduite voire supprimée, les mesures qu'il compteprendre afin de préserver la pérennité du logement social et desindustries du l'Aliment.

Logement : aides et prêts(subventions de !AMAN - conditions d 'attribution)

17118. - 25 ji,illet 1994 . - M. Jean-François Mancel appellel'attention de M . le ministre du logement sur l 'évolution du rôlede l 'agence nationale pour l' amélioration de l'habitat induite parl'instruction n° 94-03 du 17 mars 1994 relative à l 'adaptation decertaines règles de subvention . En effet, cette instruction a pourobjet, en précisant la nature des travaux éligibles, de restreindreconsidérablement l 'accès au fonds de l 'ANAH, alors mente_ que lataxe additionnelle à laquelle sont soumis les propriétaires bailleurset qui alimente ce fonds est maintenue à un niveau égal. II luidemande quelles mesures peuvent être envisagées afin de remédierà cette situation dommageable pour les propriétaires-bailleurs -etquelles garanties pourraient être prises afin de s 'assurer que lesbénéficiaires des subventions entreprennent bien les travaux dans lebut de louer des locaux d 'habitation et non d ' opérer par unerevente rapide une opération de type spéculatif. Il lui demandeégalement dans quelle mesure les locaux à usage mixte profession-nel et d ' habitation sont éligibles au fonds de l'ANAH.

Logement : aides et prêts(allocation de logement à caractère social et APL -

conditions d 'attribution - locataire d 'un parent)

171 ;s"7 . - 25 juillet 1994 . - M. Claude Pringalle attire l'atten-tion de M. le ministre du logement sur la situation des locatairesà l'égard dm aides au logement. En effet, pour les locationsconques depuis le 1" janvier 1993, le locataire ne peut prétendre àaucune ni au logement si le bailleur est un de ses ascendants oudescendants, quel qu'en soit le degré. il lui demande s'il ne luisemble pas opportun de modifier cette disposition, en particulierlorsque les re motus du bailleur, comme du preneur, sont modestes.

Logement(FILM - conditions d'attribution -ménages à :nt:mut intermédiaires)

17142. - 25 juillet 1994. - M. Jean-:ferre Calvel attirel'attention de M. le ministre du logement sur le seuil des res-sources ouvrant droit à l 'accès aux HLM. Un relèvement de ceseuil a été annoncé le 9 décembre dernier . Cela a gour effet d ' in-terdire, par exemple, l'accès aux HLM à des familles dont le pèreet la mère travaillent et ont pour chacun une rémunération équi-valente au SMIC. Ces ressources ne permettent cependant paspour autant d'envisager rame accession à la propriété . Le phéno-mène est très visible dans les communes à fort taux de logementsocial. notamment à Rillieux-la-Pape 'dans sa circonscription. Cescommunes, qui font d'énormes efforts pour maintenir la cohésionsociale, vont voir ainsi reléguées dans les HLM des familles à trèsfaibles revenus, avec les cloisonnements sociaux que cela implique.C'est pourquoi il lui demande s' il est ssibie de relever suffisam-ment les seuils d'accès aux FILM, de façon à en permettre l ' entréeaux familles dites s de catégories moyennes s .

RELATIONS AVEC l_= SÉeléi.7 ET RAPATRIÉS

R._ atriés(harkis - politique et réglementation)

17032 . - 25 juillet 1 :`94. - M. Léonce Deprez demande àM. le ministre délégué au.-- mimions avec le Sénat, chargé desrapatriés, de lui préciser les p&spectives du groupe de travail surles harkis, réuni à son initiative ir 12 juillet 1993. Ce groupe detravail présidé par un conseiller-r-etre à la cour des comptes,devait étudier plus particulièrement les problèmes de logement,d ' emploi et de formation des harkis. Il &rait remettre un rapport«à la fin du premier semestre 1994 » . rapport susceptiblea d 'apporter des réponses concrètes et déiiu<_- ces aux attentes decette communauté Soulignant l'intérêt et importance qui s'at-tachent à ces travaux, il lui demande de lui et . préciser les perspec-tives de publication.

SANTÉ

Hôpitaux et cliniques(rentres hospitaliers - fonctionnement

effectifs- de personne - radiologues)

16950. - 25 juillet 1994. - M. François Grosdic ;r attirel 'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le manque depraticiens hospitaliers radiologues dam les hôpitaux pu.slics . Lorsde la dernière publication au Journal officiel, il y avait actesde radiologues vacants dans les centres hospitaliers (génératnt t:

universitaires) . Il est souligné que les jeunes radiologues s 'oriententde préférence vers le secteur privé (plus rémunérateur) que vers lesecteur public. Il lui demande quelles mesures il entend prendrepour résoudre ce problème permanent et crucial.

Enseignement supérieur( ;fusions paramédicales - infirmiers et infirmières -

aides-soignant - politique et réglementation)

16956 . - 25 juillet 1994 . - M . André Berthol appelle l'atten-tion de M. le ministre délégué à la santé sur le problème de lareconnaissance des structures de formation des infirmiers et desaides-soignants dans la politique de santé -actuelle . La réforme desétudes permettant d ' obtenir le diplôme d'Etat d'infirmier et l'éiar-

ssement des missions des instituts de formation impliq,tent queles cadres enseignants aient un haut niveau de mmpé-ences péda-gogiques. L' acquisition de celui-ci nécessite une formation supé-rieure et une réforme des études de cadre infirmier . II y auraitdonc lieu d'examiner : a) la création de postes de conseillers péda-gogiques ; b) le financement des structures de formation. Il luidemande de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Attirance maladie nutternitl : généralités(conventions avec tes praticiens -

chirurgiens-dentistes - nomenclature uits actes)

16965 . - 25 juillet 1994. - M. Daniel Garrigue attire l ' atten-tion de M. le ministre délégué à la santé sur la situation deschirurgiens-dentistes . En effet, le 31 janvier 1991 a été signé uneconvention entre les syndicats des chirurgiens-dentistes et lescaisses d' assurance maladie, et, à ce jour, elle n'a toujours pas étéapprouvée par le gouvernement . Il lui demande en conséquence lesraisons de ce retard et de lui faire connaître dans quels d élais il al 'intention d' y remédier.

Professions paramédicales(manipulateurs radiologistes - statut)

17033. - 25 juillet 1994. - M. Pierre Lang attire l ' attentionde M. le ministre délégué à la santé sur la revendication essen-tielle de l 'association française du personnel paramédical d'électro-radiologie (AFPPE), à savoir l'inscription de la profession de mani-pulateur d ' électroradiologie médicale au livre IV du code de lasanté publique . A ce jour, cette profession ne bénéficie pas d' uneréelle règlementation . Elle n'est régie que par le décret 84-710 du17 juillet 1984 modifié, qui ne prévoit pas les cas d 'exercice illé-gal . Un texte de loi permettrait de préciser les cas d ' exercice iIIde cerner la démographie professionnelle et d 'assurer une régula-tion de la profession . Il lui demande les mesures qu'il envisage deprendre en faveur de cette profession .

Sang(don du sang - bénévolat - anonymat - respect)

17062. - 25 juillet 1994. - M. Guy Heranier attire l'attentionde M. le ministre délégué à la santé sur l'inquiétude de l'Uniondépartementale des donneurs de sang bénévoles des Bouches-du-Rhône. Les 102 associations qui composent cette union sent trèsattachées à l 'éthique de la ransfusion sanguine française b;ee surle bénévolat, le volontariat, le non-profit, l ' anonymat. Or, malgréplusieurs interventions de leur part, les responsables n ' ont toujourspas obtenu des précisions sur 1 article L 666-7 de la loi du 4 jan-trier 1993 sur la santé publique qui prévoit une dérogation à l ' ano-nymat en cas de nécessité thérapeutique. Ils refusent cette éventua-lité et sont unanimes à demander le respect de l 'anonymat le plusabsolu . Ils dénoncent également les atteintes au principe fonda-mental du non-profit. Or deux centres de fractionnement deplasma (Strasbourg et Bordeaux) ont passé des accords avec unesociété pharmaceutique commerciale . Cette décision a provoquél'indignation des donneurs de sang bénévoles . C 'est pourquoi il luidemande s'il compte intervenir afin que les grands principes de latransfusion sanguine dans notre pays : bénévolat, anonymat, volon-tariat et non-profit continuent d'être respectés.

Assurance mnLidie maternité : généralités(conventions avec les praticiens -

biologistes - nomenclature des aces)

17091. - 25 juillet 1994. - M. Jean-Pierre Cave attire l 'atten-tion de M. le ministre délégué à la santé sur la situation délicate

2ue traversent actuellement les laboratoires d ' analyses médicales.n effet, bien qu'ayant déjà subi une baisse considérable de la

nomenclature des actes de biologie, il y a trois ans, in; laboratoiresse voient aujourd 'hui limités dans leurs prescriptions par des réfé-rences médicales opposables . Ainsi, ayant été les premiers à partici-per à la maîtrise des dépenses de santé, les laboratoires se trouventaujourd'hui dans l'obligation de pratiquer des licenciements . Il luidemande si, face à cette situation dangereuse pour leur avenir, ilenvisage de pendre des mesures de nature à rétablir une rentabi-lité nécessaire à la pérennité de cette activité.

Santé publique(rétinite pigmentaire - lutte et prévention)

17093. - 25 juillet 1994 . - M. Alain Bocquet attire l 'attentionde M. le ministre délégué à la santé sur la situation des maladesatteints de rétinite pigmentaire et de maladies oculaires dégénéra-tives graves. Il lui demande quelles dispositions il compte prendrepour que la recherche ait les moyens de se développer dans cedomaine : 40 000 personnes sont concernées par ces maladies . Iilui demande également que les associations qui effectuent un tra-vail considérable auprès de ces malades soient reconnues et dis-posent des moyens suffisants pour réaliser les missions qu'elles sesont fixées.

i ranspot tr routiers(ambulanciers - revendications)

17131. - 25 juillet 1994. - M. jean-Pierre Calmi attire denouveau l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur lasituation toujours très préoccupante des entreprises privées detransport sanitaire. Lm difficultés d'organisation de la professiondevaient être examinées dans le cadi :: du comité professionnelnational constitué à cet effet en début d'année. Le programme detravail de ce comité, réuni le 20 janvier 1994, comportait notam-ment l'étude du décret organisant le numerus casus des véhiculeset la question des relations entre sapeurs pompiers et ambulanciersprivés . Il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisionssur l 'évolutien des travaux du comité et de lui indiquer si desmesures ont d ' ores et déjit été envisagées, notamment pour per-mettre aux entreprises privées de transport sanitaire de jouer plei-nement leur tr91c au sein de notre système de santé .

TRAVAIL, EMPLOIET FORMATION PROFESSIONNELLE

Entreprises(représentants du personnel - licenciement - protection -

fermeture dftablissement - réglementation)

16910. - 25 juillet 1994 . - M. Charlet Millon attire l'atten-tion de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formationprofessionnelle sur I'incertitude juridique à laquelle sont confron-tés, à p ropos de la protection ries représentants du personnel, leschefs d'entreprise qui ferment un établissement . Le code du travailne contient aucune disposition permettant de déterminer avec cm-titude la période de protection des membres du comité, ni celledes délégués syndicaux. à la suite de la fermeture de l 'établisse-ment. La doctrine, en la personne du directeur de la Remue irastique ek droit social estime ( .Le Droit des comités d 'entreprise, LGDJ,2' édition, p . 831) que : ° si un comité disparaît, le mandat de sesmembres prend fin . Il en est ainsi en cas de non-renouvellementdu comité ou en cas de cessation d'activité de l'entreprise ou del'établissement, le comité procédant à la dévolution de ses biens a.A propos d'une question voisine - celle de l 'exercice des fonctionsde délégué du personnel en cas de perte du caractère distinct del'établissement, consécutif à un transfert d'entreprise - le ministredu travail, en 1985 (réponse ministérielle n° 73 .148, J0. Assem-blée nationale du 9 septembre 1985) a estimé que « les déléguéscessent leurs fonctions ° . Cependant, la position actuelle de l 'a i-nistration semble différente : pour entraîner la suppression ducomité et faire courir la dernière période de protection des repré-sentants du personnel, la perte de la qualité d'établissement dis-tinct devrait avoir été reconnue par une décision administrative, laseule fermeture matérielle de l ' établissement ne mettant pas fin auxmandats. L'administration oppose ainsi la disparition effective etdéfinitive d' un établissement à sa survie juridique et artificielle,pour prolonger la protection de représentants d ' un personnel quin'existe plus. Ce frisant, il se crée une incertitudeparsculièremertpréjudiciable aux hefs d ' entreprise. II demande drnc à partir de.quelle date court le délai de protection légal institué par l'articleL . 436-1 du code du travail en faveur des membres du comité et àpartir de quelle date court k délai de protecx°on légal institué parl'article L 412-18 en faveur des délégués syndicaux dans l 'hypo-thèse de la fermeture d'ut établissement.

Formation prof-sswpwr'lle(jeunes - loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 article 55 -

discrets d''appkation - publication)

16941. - 25 juillet 1994. - M. Bernard Schreiner attirel ' attention de M. lm ministre du tsmtail, de l'emploi et de la for-mation professionnelle sur k retard pris ce rtains décrets d'ap-plication de la loi quinquennale pour remploi, n° 93-1313 du20 décembre 1993 et tout particulièrement pour ceux permettant'l ' application de l'article 55 de la loi en Alsace-Moselle. Cet artide,en permettant par la créati sri de dosses d 'initiation préprofi s-siosineile en alternance à des jeunes, dès l'âge de quatorze ans,conservant leur statut scolaire, d 'entrer en apprentissage, répond àune réelle demande des jeunes, des commerçants et artisans . Afinque ces dispositions soient effectives, il lui demande d'une partquel est l 'état d'avancement des négociations préalables avec lesautorités locales pour la rédaction de ces décrets d'application spé-cifiques et, d ' autre part, dans quel délai il prévoit la parution deces décrets.

Apprentissage(apprentis - limites diDge)

16942. 25 juillet 'i994. - M. Bernard Schreiner attirel 'attention de M. le ministre du travail, de l 'emploi et de h for-mation prcfessionnelle sur les articles L. 115-1 et L. 117-3 ducode du travail . En l'état actuel des textes, un jeune doit avoirseize ans révolus pour être autorisé à entrer en apprentissage, Seulun jeune âgé de quinze ans, mais ayant achevé le cursus scolaire encollège dans son intégralité peut bénéficier d'une dérogation. IIn ' existe aucune autre possibilité de dérogation . Néanmoins, unjeune de 5' ou 4' peut effectivement partir en apprentissage à lacondition expresse d'avoir plus de seize arts. Dans la mesure où legcuvernement souhaite promouvoir l 'apprentissage, il lui demandesi une modification de la législation prévoyant des dérogationsn'est pas envisagr.able afin que des jeunes motivés souhaitantapprendre un métier dès l'âge de quatorze ans puissent quitter ksystème scolaire dès cet âge.

Commerce et artisanat(ouverture le dimanche - réglementatian)

16945. - 25 juillet 1994. - M. Jean-Jacques de Peretti armel'attention de M. Pe ministre du travail, de l'emploi et de la for-mation professionnelle sur le nombre restreint de communes quipeuvent bénéficier des dispositions de l'article L 221-84 du codedu travail, ce qui provoque un déséquilibre concurrentiel préjudi-ciable au développement des communes touristiques. Des activitéscommerciales proches géographiquement et de nature similairespeuvent être ou non autorisées le dimanche ; c'est ainsi qu'il estrefusé la demande d'ouverture dominicale d'un commence de cas-sertes-vidéo installé à quelques dizaines s de mètres du secteur sauve-gardé de Sarlat, tandis que des commerces généralises b énéficientd'une autorisation. L' application qui est faite du décret n° 94-396du 18 mai 1994 et de sa circulaire interprétative provoque uneforte incompréhension et pourrait devenir source de contentieux:c'est le cas des commerces qui satisfont les besoins du public lasemaine et auxquels il est refusé le bénéfice de l ' article L. 221-8-1alors qu'ils pourraient voir leur chiffre d 'affaire augmenter sensi-blement par la seule ouverture dominicale . Etant fermés ledimanche, ces commerces ne procèdent pas aux recrutements sai-sonniers qui pouvaient être espérés, limitant ainsi l 'efficacité de !aloi quinquennale relative au travail, à l 'emploi et à la formationprofessionnelle . Il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur lanotion de R besoins dominicaux du public liés aux particularités dela cornmune ou de la zone considérée » et les , critères d' applicationde cette notion peur les commerces à vocation de détente ou deloisir.

Chemagr : in&mnisation.(conditions d 'attribution -

canjoints salariés de chefs d 'entreprise)

16947. - 25 juillet 1994 . - M. Jean-jaegtrs de Peretti attirel'attention de M. le ministre du travail, de l 'emploi et de la for-mation professionnelle sur les difficultés rencontrées par lesconjoints salariés dans leurs démarches auprès des ASSEDIC lors-qu'ils cessent leurs activités. Le seul fait d'avoir opté pour le statutde conjoint salarié ne confère à l 'épouse aucune certitude quant àl'octroi dans les meilleurs délais de l' allocation de chômage. Rem-plissant les trais conditions prévues dans le code du travail, rému-nération, activité réelle, lien de subordination, les conjoints salariésdoivent fréquemment justifier de ieur position par questionnaireadressé Cr es ASSEDIC qui décident . parfois de ne pas ouvrir dedroits. Dans ce cas, lm ASSEDIC ne remboursent que les troisdernières années de cotisations. II lui demande les dispositionsqu'il compte prendre pour éviter que les conjoints salariés ne seretrouvent dans des situations matérielles difficiles et ne doiventattendre de longs moi' avant que leur situation ne soit réglée.

Emp loi(politique de l'emploi -

tranifnrmation d'emplois à temps pleinen emplois à mi-temps - perspectives)

16951 . - 25 juillet 1994. - M. gaude Girard appelle l'atten-tion de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formationprofessionnelle sur la convention « contrat de solidarité • que sonministère a conclu avec la société des autoroutes Paris Rhin-Rhônele 22 octobre 1991 . II lui rappelle que cette convention prévoit latransformation d ' emplois à temps plein tenus par des salariés âgésde plus de 55 ans en emplois à mi-temps par des embauches équi-valents à mi-temps, ou dm embauches à temps plein pour deuxemplais à mi-temps, de personnes au chômage. Cette formule estparticulièrement intéressante dans le cadre de la politique de luttecontre le chômage. Il lui demande dans quelle mesure une solu-tion de ce type peut être g-inéralisée à d 'autres branches ou sec-teurs d'activité au titre de l'aménagement du temps de travail et leremercie de lui préciser si son ministère a l'intention d'aider à lareconduction d une telle convention qui apparaît comme unmodèle d'aide à l'accès à un emploi .

Po litiques communautaires(risques 'professionnels - hygiène et sécurité du travail --

équipements et machines - mise en conformité -coût - conséquences - bâtiment et travaux publia)

16976. - 25 juillet 1994 . - M. Michel Mercier attire l'amention de M. le ministre du travail, de l ' emploi et de la formationprofessionnelle sur les dispositions transposant en droit français ladirective N° 89!655/CEE, relative à l ' utilisation des équipementsde travail . Le secteur de l'artisanat, bien que conscient de ,a néces-sité de mettre en place une meilleure prétention des risques pro-fessionnels, s'inquiète de l' incidence des décisions communautaires,et de l'extrême rigidité des dispositions prises concernant la miseen conformité des matériels existant au sein des entreprises . Ledéveloppement des entreprises artisanales du bâtiment doit être lemoteur du redémarrage des économies locales. C'est pourquoi, illui demande de prendre des mesures, afin que la spécificité de cesentreprises soit prise en compte, pour préserver ainsi leur avenir.

Hardies(politique à l'égard des handicapés -

bénéfrciaires de contrats emploi solidarité)

16993. - 25 juillet 1994. - M. Raymond-Max Aubert appellel 'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la for-mation professionnelle sur la situation des adultes handicapésbénéficiaires d ' un contrat emploi-solidarité . Il lui signale à ce sujetle cas d 'une jeune fille handicapée à 70 p. 100, qui a bénéficiéd'un contrat emploi-solidarité dans une collectivité locale . A la finde ce contrat, c'est-à-dire deux ans, elle a obtenu un contratemploi consolidé durant une période de trois ans . Dans l 'étatam-sel de la législation, die ne peut plus bénéficier de ce genre decontrat, qui lui donnait toute satisfaction, car elle s ' était bien inté-grée et travaillait à proximité du domicile de ses parents . La collec-tivité concernée est tout à fait disposée à la garder, mais, dans cecas, elle serait dans l 'obligation de créer un nouvel emploi . Il luidemande quelle solution il envisage de prendre afin d 'aider les col-lectivités locales à embaucher les handicapés se trouvant dans lasituation précitée .

Emploi jeunes(jeunes libérés dit obligations du service national - réembauche)

16997. - 25 juillet 1994. - M. François Varnson appellel'attention de M. le ministre du travail, de l 'emploi et de la for-mation professionnelle sur la situation des jeunes appelés ducontingent, qui ne retrouvent pas leur emploi à la fin de leur ser-vice national . Certes, certaines dispositions du code du travailapportent quelques éléments de réponse, mais ne règlent pas toutesler situations . Compte tenu du nombre de personnes intéresséespar ce sujet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer lesmesure qu'il envisage de prendre en la matière.

Politiques communautaires(risques professionnels - hygiènr et sécurité du travail -

équipements et machiner - mise en conformité -coût - conséquences - bâtiment et travaux publics)

17090. - 25 juillet 1994. - M. Claude Dtmassieux attirel 'attention de M . le ministre du travail, de l'emploi et de la for-mation professionnelle sur les problèmes posés par l ' intégrationen droit français de la directive comsnunau'aire n° 89-655-CEEpar les décrets n° 93-40 et 93-41 du 11 janvier 1993 (journal of-ciel du 13 janvier 1993) relatifs aux prescriptions techniques etmesures d'organisation applicables à l'utilisation des équipementsde travail . Les entreprises du secteur du bâtiment s' inquiètent del 'application concrète des dispositions de ce décret. En efl-et, cer-taines dispositions entraînent de lourdes contraintes techniquesmais aussi administratives pour nombre de petites et moyennesentreprises, telle que par exemple l'obligation de déposer un planformalisé auprès de l 'ins lcdon du travail en ce qui concerne lesproblèmes de sécurité. , Les artisans et les petits entrepreneurspeuvent-ils en ces temps de grandes difficultés économiques, sup-porter le poids de relies contraintes ? Il lui demande quellesmesures il entend prendre pour aider ces petites et moyennesentreprises du bâtiment à favoriser la sécurité des équipements detravail tout en ne les exposant pas à des charges administratives ettechniques insurmontables .

Politiques communautaires(risqua professionnels - hygiène et sécurité du travail -

équspenertr et machines - mise en conformité -coût - conséquences - bâtiment et travaux publics)

17001., - 25 juillet 1994. - M. Jean-Pierre Calvel attirel'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la for-mation professionnelle sur les conséquences di' la publicationd' un décret transposant en droit français la directive n° 89-655-CEE relative à 1 utilisation des équipements de travail, pour luartisans et entreprise du bâtiment . En effet, les artisans et entre-prises qui ont toujours agi pour une meilleure prévention desrisques professionnels, pour une modernisation des outils de travailet pour une protection accrue des salariés, sont très préoccupés parles dispositions françi es, qui oublient l'analyse d ' impact écono-mique, qui obligent le dépôt d'un plan formalisé auprès de l' Ins-pection du travail et qui ne prennent aucunement en compte lapratique des utilisations occasionnelles . II lai demande s'il envisaged'assouplir ces dispositions qui, si elles étaient maintenues en l ' étatactuel, seraient catastrophiques et auraient des conséquences finan-cières graves, voire entraîneraient même des suppressions d 'emploiset d'entreprises.

Chômage : irrdrnsnisation(conditions d'attribution - perte d'emplois à mi-temps)

17016. - 25 juillet 1994 . - Mime Marie-Fanny Gournay attirel 'attention de M . le ministre du travail, de l'emploi et de la for-mation professionnelle sur la situation d'une de ses administréesqui, âgée de cinquante-cinq ans, a travaillé et versé les différentescotisations sociales à la charge des salariés, durant environ quaranteans. Elle effectuait deux mi-temps d'égale durée, mais dont lesecond lui procurait un salaire légèrement supérieur, compte tenude son ancienneté dans cette fonction . Ayant perdu son premierposte à mi-temps, elle s'est tout d'abord résignée à une diminutionde ressources car elle n'a pu être indemnisée par l'ASSEDIC aumotif que l'emploi lui procurant le revenu le plus important étaitmaintenu. L'emploi à mi-temps qui lui restait est passé de20 heures par semaine à 10 heures par semaine et même moins,soit, à présent, moins de quarante heures par mois. N'ayant pasretrouvé d'autre emploi à temps partiel (comment imaginer dans lecontexte économique actuel qu'à son âge elle puisse retrouver unemploi à temps partiel, avec la condition supplémentaire qu'il fau-drait encore coordonner les horaires du nouvel emploi avec ceuxqu'elle effectue actuellement), l 'intéressée, qui est veuve, est passéedu SMIC à 1 400 F par mois de salaire. Après quarante ans d ' acti-vité professionnelle et de cotisations ASSEDIC,, elle devra serésoudre à déposer une demande de RMI . Propriétaire de sonmodeste logement, elle n ' est mime plus en mesure d'en assurerl'entretien. Elle lui demande quelles dispostions il envisage deprendre afin de remédier à cette situation, qui est loin d'être uncas isolé.

Emploi(politique h l 'emploi -

emploi de services aux personne - développement - perspectives)

17038. - 25 juillet 1994. - M. François Rochebloinedemande à M. le ministre du travail, de l 'emploi et de L for-mation professionnelle de lui préciser la suite qu'il envisage deréserver aux propositions du récent rapport sur le développementdes emplois de services aux personnes » qui a été remis au Pre-mier ministre par le président du Conseil économique et social.

Emploi(politique de l'emploi - indemnité compensatrice -

utilisation - création d'emplois)

17039. - 25 juillet 1994. - M. Léonce Deprez demande àM. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation pro-[asionntile de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à laproposition du récent rapport sur le développement des « emploisde service aux persotuxes a qui a été remis au Premier ministre parle président du conseil économique et social, tendant à utiliserl'indemnité compensatrice versée par l'Unedic aux chômeurs, dansle cadre ' de conventions signées avec des organismes d'accueilpublics, parapublics ou associatifs, cette allocation étant actuelle-ment attribuée aux chômeurs acceptant un emploi rémunéré endissous dr. montant de leur allocation.

Impôts et taxes(taxe d'apprentissage - collecte - politique et réglementation)

17041, - 25 juillet 1994. - M. Michel Jacquemin souhaiteinterroger M. le ministre du travail, de l ' emploi et de la forma-tion professionnelle sur la réforme de la collecte de la taxe d 'ap-prentissage. Les chambres de commerce et d ' industrie., leschambres des métiers et d ' agriculture collectent actuellement prèsde 50 p . 100 de cette taxe. Is lui demande de lui préciser quel serale rôle qui leur incombera à la suite de la réforme du système decollecte et notamment la création des organismes paritaires collec-teurs agréés .

Formation professionnelle(contrats de qualifnation - développement -• perpectives)

17044. - 25 juillet 1994. - M. Philippe classeur appellel'attention de M . le ministre du travail, de Ùemploi et de la for-mation professionnelle sur les contrats de qualification . De plusen plus de jeunes sont attirés par ces contrats dont la promotionen assurée par les établissements scolaires, les centres d 'informa-tions et d 'orientations et les ANPE. Malheureusement, nombreuxsont ceux et celles qui rencontrent d ' importantes difficultés pourtrouver une entreprise acceptant de les accueillir dans le cadre detels contrats. Il lui demande donc s'il n 'est pas envisagé ou envisa-geable de prendre des mesures pour inciter les entreprises à rece-voir davantage de jeunes es. contrat de qualification.

Participation(plans d'épargne d'entreprise -

déblocage anticipé des fonds - réglementation)

17049. - 25 juillet 1994. - M. Serge Charles attire l'attentionde M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formationprofessionnelle sur les cas Iimitatifs de déblocage anticipé des sys-tèmes d 'intéressement des salariés . Il est apparu que des nouveauxcas de déblocage anticipé qui s 'insèrent dans le cadre plus large demesures conjoncturelles visant à relancer la consommation desménages ne peuvent être étendus au PEE . L'article 26 de l 'ordon-nance de 1986 renvoie, cm effet, pour les cas de déblocuge d'unPEE, au décret en Conseil d' Etat prévu à l'article 13 de cetteordonnance. Or ce décret limite les possibilités de déblocage anti-cipé au seul régime de la participation. Au vu de ces considéra-tions et afin de conférer aux mesures de relance de la consomma-tion leur plein effet, il lui demande quelles mesures il envisagepour donner une réponse efficace à ce problème.

Emploi(politique de l 'emploi - loi te 93-1313 du 20 décembre 1993,

article 5 - application - chèques-service)

17050. - 25 juillet 1994. - M. Jean-Pierre Calvet attirel'attention de M . le ministre du travail, de l'emploi et de la for-mation professionnelle sur le chèque-service prévu à l 'article 5 deloi quinquennale sur l'emploi qui devrait faire l ' objet d'une expéri-mentation dans deux régions au début de l ' année 1994 . Il luidemande de lui préciser les résultats actuels qui font l'objet d ' unenouvelle mission- d'études d ' un inspecteur général des finances etd'un inspecteur général des affaires sociales . Soulignant l' impor-tance de la mise en place de ce chèque-service pour développer desemplois de proximité et de services, sans avoir à accomplir desdémarches administratives trop complexes, il lui demande de luipréciser les perspectives d ' application effective de cette dispositionde la loi quinquennale sur 1 emploi adoptée par le Parlement, quifait l ' objet de certaines critiques quant à son application.

Jeunes(insertion professionnelle - jeunes diplômés - perspectives)

17054. - 25 juillet 1994 . - M. Pierre Pascallon attire l' atten-tion de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formationprofessionnelle sur les difficultés que rencontrent les jeunes pourobtenir un emploi et la précarité à laquelle est confrontée unemajorité de jeunes : précarité face à l'emploi, au logement, aux ser-vices médicaux. .. Beaucoup de ces jeunes n'ont jamais connuqu'une situation de i crise » depuis vingt ans. Après le chômage dupère, le chômage du fils frappe de plein fouet les familles . Pour unjeune, ne pas avoir d'emploi stable, rémunéré conformément auxéchelles fixées par les conventions collectives, c 'est subir la préca-

lité et ne pas pouvoir avoir accès au logement, aux soins, à la for-mation. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvrepour favoriser l 'emploi des jeunes, notamment pour ceux qui dis-posent déjà d ' une formation initiale (CAP, BEP, etc .).

Formation professionnelle(politique et réglementation - jeunes et chômeur de longue durée)

17063. - 25 juillet 1994. - M. Maxime Gremetz attire l'atten-tion de M. le ministre de travail, de l'emploi et de la formationprofessionnelle sur la situation, des jeunes et des chômeurs delongue durée qui, faute de crédits suffisants attribués aux orga-nismes de formation, ne peuvent suivre une véritable formationqualifiante . Il lui demande quelles mesures il compte prendre pourpermettre à ces salariés privés d'emploi et à ces milliers de jeunesqui sortent chaque année du système d'enseignement sans qualifi escation de suivre une formation qualifiante . I1 lui rappelle qu' enayant supprimé par la loi quinquennale dite pour 1 emploi lescommissions départementales de contrôle des fonds publics, cesont 120 milliards de francs de fond publics qui sont attribuéssans aucun contrôle. C' est ce qu'a révélé la commission d'enquêteparlementaire.

Chômage : indemnisation(conditions d'attribution --

salariés ayant une activité principale non salariée)

17077. -• 25 juillet 1994 . - M. Daniel Colin attire l'attentionde M. le ministre du travail, de l 'emplois et de la formationprofessionnelle sur l'application de llaa loi n' 79-1129 du28 décembre 1979 qui stipule que toute activité salariée donnelieu à cotisation . Toutes les rémunérations dues au titre de l'acti-vité salariée sont donc soumises à cotisations . Cependant, aucuneindemnisation n ' est versée par le régime salarié lorsque l 'activiténon salariée est considérée comme principale. Pourquoi alors, dansce cas, exige-t-on d ' un employeur et d'un employé des cotisations.

Syndicats(FSU - représentativité - perpectives)

17089. - 25 juillet 1994. - M. jean-Claude Got demandeà M . le ministre du travail, de l'emploi et de la formation pro-fessionnelle les mesures qu ' il compte prendre pour que soit enfinreconnue comme organisation syndicale représentative la Fédéra-tion syndicale unitaire et lui permette sans tarder de représenter lespersonnels dans tous les organismes consultatifs parmi lesquels leconseil supérieur de la fonction publique de l'état, le conseiléconomique et social tant au niveau national que régional ainsique les conseils compétents en matière de formation profes-sionnelle et d'emploi. La démocratie exige en effet que les ques-tions de formation, d'emploi, de reconnaissance des qualifications,de rémunération et même de conditions de travail -d insertion, desanté et de lutte contre l 'exclusion ne soient pas examinées sans lesreprésentants de cette fédération.

Emploi(entreprises d'insertion - aide de l'Etat)

17095. - 25 juillet 1994 . - M. Daniel Pennes attire l'attentionde M. le ministre dis travail, de l'emploi et de la formationprofessionnelle sur '.'avenir des entreprises d ' insertion profes-sionnelle. Ce dispositif de lune contre l'exclusion est l'une desdépenses publiques actives. En effet, le financement d'un posted'insertion (65 000 F) reste inférieur au éollt d ' un CES à tempsc- rntdet (72 000 F) . De plus, le taux de placement dans l'emploiet la' formation reste relativement élevé puisqu'il avoisine 60 100.Sek.n un rapport du conseil de la concurrence, l 'entreprise d 'inser-tion -exerce ses activités avec les mêmes règles et la même rigueurlue niaise autre entreprise. D'ailleurs, elle représente moins de1 p. 100 de la part des marchés sur lesquels elle se situe. Les per-sonn:s qui bénéficient de ses services sont avant tout en situationd'exclusion . Leur donner les moyens de se réinsérer permet d 'éviterune explo.on sociale génératrice de troubles graves. Il lui demandede bien: eet'loir lui indiquer quelles mesures il entend prendre àmoyen terme afin de permettre aux entreprises d'insertion d'assu-rer leur avenir.

^nploi(politique de l'emploi - charges sociales -- exonération -

embauche des premiers salariés -extension aux sociétés anoippeu '

17101 . - 25 juillet 1994. - M. Le lier appelle l 'atten-tion de M. le ministre du travail, demploi et de la formationprofessionnelle sur les dispositions relatives à l'exonération decharges sociales pour l 'embauche d 'un premier, d'un deuxième etd'un troisième salarié. En effet, ces mesures ont étè prises afin defavoriser le développement de l ' emploi, en particulier des pertesentreprises, en priorité dans les zones où le besoin d' emplois en leplus fort . Cependant, les sociétés a nonymes ont été exclues descatégories d' employeurs pouvant bénéficier de cette exonération . Illui demande quelle est la raison de cette restriction et si, en liaisonavec Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de lasanté et de la ville, un assouplissement de la loi pourrait être envi-sagé afin de ne pas priver les sociétés anonymes des mesuresd'encouragement destinées à stimuler la reprise des embauches,reprise dont son département a particulièrement besoin.

Politiques communautaires(risques professionnels - hygiène et sécurité du travail -

équipement et machines - mise en conf -mité -coût - conséquences)

17136 . - 25 juillet 1994. - M. jean-Michel Couve appellél 'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la for-mation professionnelle sur les nombreuses inquiétudes de nom-breusea entreprises méditerranéennes relatives à la mise en oeuvredes nouvelles prescriptions de sécurité et de santé prévues par lesdécrets 9340 et 9341 du 11 janvier 1993 . Ces textes, destinés àtranscrire en droit français les directives européennes n' 89655 et89656 du 30 novembre 1989, concernent l 'utilisation de machineset équipements de travail et les équipements de protection indivi-duelle. Sur le plan économique, cette mise en conformité avant le1 « janvier 1997 impose des investissements difficilement suppor-tables à des entreprises déjà confrontées, par la concurrence inter-nationale et l'ouverture du marché, à une nécessité permanente debaisse des coûts et de réduction des charges . Par ailleurs, il semble

que des dispositions équivalentes n 'aient pas été prises par1 ensemble de nos partenaires de l'Union européenne . En consé-quence, il lui demande de lui indiquer s'il envisage de revoir lesmodalités de mise en application de ces directives, en fonctionnotamment des mesures concrète de transposition adoptées dansl'ensemble de l'Union européenne.

Formation professionnelle(jeunes - financement)

17146. -- 25 juillet 1994 . - M. jean-Claude Lenoir ap letout particulièrement l 'attention de M. le ministre du , del 'emploi et de la formation professionnelle sur la situation desjeunes demandeurs d 'emploi sans qualification qui est actuellementtrès préoccupante . Les crédits destinés à financer les actions de for-mation non qualifiantes mises er. place dans le cadre du crédit for-mation individualisé s'avèrent en effet nettement insuffisants pourfaire face aux besoins de ces jeunes. Dans le département del 'Orne par exemple, on recensait, fin juin, 121 jeunes en attented ' une formation pour le second semestre sur le seul bassin deL' Aigle-Mortagne. Compte tenu du nombre de jeunes qui vontarriver sur le marché de l ' emploi d 'ici au mois de septembre, lesbesoins vont encore s 'accroître pour atteindre 331 demandes . Orle nombre de places financées pour le second semestre 1994 n 'estque de 81, ce qui laisse apparaître un déficit de 250 places. Ilsemble que cette situation soit identique dans tous les départe-ments. Il lui demande de lui indiquer les mesures qui sont envisa-gées afin qu'une solution . soit très rapidement proposée à cesjeunes qui sont le plus en difficulté.

~Y RÉPONSES DES MINISTRESAUX QUESTIONS ÉCRITES

INDEX ALPHABÉTIQUE DES DÉPUTÉS

AYANT OBTENU UNE OU PLUSIEURS RÉPONSES

AAimé (Léon) : 14523, jeunesse et sports (p. 3812).Albertini (Pierre) : 14922, Intérieur et aménagement du territoire

(p . 3807).Aegot (André) : 15854, Premier ministre (p . 3755)

15890, Premier ministre (p . 3755) ; 15951, Fonction publique(p . 3796).

Ante (Daniel) : 15332, Affaires sociales, santé et ville (p. 3770).Aubert (Raymond-Max) : 10322, Affaires sociales, santé et ville

(p . 3759).Audinot (Gautier) : 14682, Affaires sociales, santé et ville

(p . 3767).Ayraralt (jean-Marc) : 13709, Environnement (p. 3785) ;

15000, Affaires étrangères (p. 3758).

BBalligand (jean-Pierre) : 14479, Entreprises et développement

économique (p . 3783) ; 15375) justice (p . 3814).$groin (François) : 1291,5, Affaires sociales, santé et ville

(p. 3760) ; 13118, Affaires sociales, santé et ville (p . 3763) ;13829, Fonction publique (p . 3795).

Bataille (Christian) : 14204, Intérieur et aménagement duterritoire (p. 3803).

Besson (Michel) : 13678, Équipement, transports et tourisme(p. 3791) ; 14313, Équipement, transports et tourisme(p . 3793).

Berthol (André) : 13657, Environnement (p . 3785) ;14874, Intérieur et aménagement du territoire (p . 3804) ;14894, Éducation nationale (p . 3776) ; 15686, justice(p . 3814).

Berthommier (jean-Gilles) : 14376, Logement (p. 3815).B. teille (Raorrl) : 14363, Industrie, postes et télécommunications

et commerce extérieur (p . 3797).Bieuy (Gilbert) : 14064, Affaires étrangères (p . 3757).Bocquet (Main) : 13818, Équipement, transports et tourisme

(p . 3792) ; 14694, Intérieur et aménagement du territoire(p . 3837) ; 14756, Industrie, postes et télécommunications etcommerce extérieur (p. 3798).

Bourg-Broc (Bruno) : 15416, Éducation nationale (p . 3778) ;16128, Éducation nationale (p. 3779).

Bouvard (Michel) : 14082, Aménagement du territoire etcollectivités locales (p. 3771).

Briand (Philippe) : 12116, Affaires sociales, santé et ville(p . 3762).

Bri;at (Jacques) : 13412, jeunesse et sports (p. 3812).Bussereau (Dominique) ; 15948, Communication (p . 3772).

CCalvet (jean-Pierre) : 10918, Affaires sociales, santé et ville

(p . 3761) ; 13807, Équipement, transports et tourisme(p. 3792) ; 14166, Intérieur et aménagement du territoire(p. 3803) ; 15190, Intérieur et aménagement du territoire(p. 3808).

Carpentier (René) : 15271, Éducation nationale (p . 3776).Cazalet (Robert) : 16084, Entreprises et développement

économique (p . 3784) ; 16397, Éducation nationale (p. 3779).Chaman' (Ian-Yves) : 13253, Affaires sociales, santé et ville

(p. 3763) ._

Charles (Bernard) : 15656, Affaires sociales, santé et ville(p. 3779).

Charroppin (jean) : 15227, Équipement, transports et tourisme(p. 3790).

Cornu (Gérard) i 14476, Intérieur et aménagement du territoire(p. 3805) .

Cornut-Gentille (François) : 13793, Environnement (p . 3786).Couanau (René) : 14524, Intérieur et aménagement du territoire

(p . 3805)-Coussain (Yves) : 15166, Intérieur et aménagement du territoire

(p. 3808).Coran (jean-Yves) : 16381, Éducation nationale (p . 3780).Cuq (Henri) : 16550, Coopération (p. 3713).

D

Daniel (Christian) : 14658, Intérieur et aménagement duterritoire (p . 3806).

Daubresse (Marc-Philip ) : 10338, Intérieur et aménagementdu territoire (p . 3800

David (Martine) Mme : 15310, Intérieur et aménagement duterritoire (p. 3808).

Debré (Bernard) : 10732, Entreprises et développementéconomique (p. 3781).

Debré (jean-Louis) : 14913, Affaires sociales, santé et ville(p . 3768).

Demange (Jean-Marie) : 15681, Éducation nationale (p . 3779).Der« (Léonce) : 10707, Affaires sociales, santé et ville(p. 3760) ; 12549, jeunesse et sports (p . 3811) ;13481, Affaires sociales, santé et ville (p . 3764) ;13564, Entreprises et développement économique (p . 3782) ;13669, Équipement, transports et tourisme (p . 3791) ;13729, Affaires sociales, santé e : ville (p . 3765) ;14025, Premier ministre (p. 3755) ; 14270, Équipement,transports et tourisme (p . 3793) ; 14320, Intérieur etaménagement du territoire (p . 3804) ; 14864, Équipement,transports et tourisme (p. 3795) ; 14826, Logement (p . 3816) ;15148, justice (p . 3813) ; 15422, Intérieur et aménagement duterritoire (p. 3809) ; 16029, Premier ministre (p. 3755);16058, Entreprises et développement économique (p. 3784).

Descantps (jean-Jacques) : 13686, Équipement, transports ettourisme (p. 3791).

Diméglio (Willy) : 13627, Affaires sociales, santé et ville(p . 3765).

Droitcourt (André) : 9386, Équipement, transports et tourisme(p . 3787).

Drus (Guv) : 15745, Culture et francophonie (p . 3774).Dubernard (Jean-Michel) : 14623, Santé (p . 38i7)-

Ehrmann (Charles) : 13626, Équipement, transports et tourisme(p . 3790) .

F

Fabius (Laurent) : 12468, Premier ministre (p. 3755).Falco (Hubert) : 14037, Intérieur et aménagement du territoire

(p. 3803) . ,Ferrari (Gratien) ; 15296, Affaires sociales, santé et ville

(p. 3769) ; 15297, Affaires sociales, santé et ville (p. 3769).Fèvre (Charles) : 11800, Équipement, transports et tourisme

(p. 3788).Floch (Jacques) : 13286, justice (p . 3813).Forissier (Nicolas) : 10522, Entreprises et développement

économique (p . 3780) .

GGalizi (Francis) : 11875, Intérieur et aménagement du territoire

(p . 3801) ; 13868, Affaires étrangères (p . 3756)145%, Industrie, postes et télécommunications et commerceextérieur (p . 3798) ; 14648, Affaires sociales, santé et ville(p . 3765) ; 16017, Entreprises et développement économique(p . 3783) ; 16073, Communication (p . 3772).

Gayssot (jean-Claude) : 12111, Équipement, transports ettourisme (p . 3788).

Çeney (jean) : 15030, Intérieur et aménagement du territoire(p. 3805).

Gérin (André) : 15333, Intérieur et aménagement du territoire(p. 3808).

Girard (Claude) : 14416, Intérieur et aménagement du territoire(p . 3805).

Godfrain (Jacques) : 14191, Défense (p . 3774)14676, Industrie, postes et télécommunications et commerceextérieur (p . 3798) ; 15290, Industrie, postes ettélécommunications et commerce extérieur (p . 3799)15747, Intérieur et aménagement du territoire (p. 3811)15809, Affaires européennes (p . 3759).

Grandpierre (Michel) : 6514, Industrie, postes ettélécommunications et commerce extérieur (p. 3796).

Griotteray (Main) : 12514, Intérieur et aménagement duterritoire (p. 3801).

Guédon (Louis) : 13907, Équipement, transports et tourisme([8,3792) ; 14571, Fonction p ublique (p . 3795)15336, Affaires sociales, santé et ville (p . 3768).

Guellec (Ambroise) : 13794, Entreprises et développementéconomique (p . 3782) .

HHage (Georges) : 14389, Justice (p . 3813).Hannoun (Michel) : 13817, Industrie, postes et

télécommunications et commerce extérieur (p . 3796).Hart (Joël) : 15316, Affaires sociales, santé et ville (p . 3769).Hellier (Pierre) : 13250, Affaires sociales, santé et ville (p . 3763)

14521, Santé (p . 3817) ; 16079, Premier ministre (v. 3756).Hernnier (Guy) : 14388, Industrie, postes et télécommunications

et commerce extérieur (p . 3798).Houssin (Pierre-Rémy) : 15098, Affaires sociales, santé et ville

(p . 3768) ; 15196, Équipement, transports et tourisme(p. 3790).

Huggenard (Robert) : 15295, Éducation nationale (p . 3777).Hunault (Michel) : 13386, Affaires sociales, santé et ville

(p. 3760).

Imbert (Amédée) : 15779, Affaires sociales, santé et ville(p. 3770) .

J.Jacquat (Denis) : 12767, Affaires sociales, santé et ville (p . 3760)

12770, Affaires sociales, santé et ville (p. 3760)14298, Affaires sociales, santé et ville (p. 3766)14687, Affaires sociales, santé et ville (p. 3767)14858, Affaires sociales, santé et ville (p . 3768)14942, Fonction publique (p. 3795) ; 14955, Affaires sociales,santé et ville (p . 3768) ; 14961, Éducation nationale (p . 3776).

Janquin (Serge) : 15934, Culture et francophonie (p . 3774).Jeffray (Girard) : 14011, Logement (p . 3814).

.KKliI (joseph) : 13424, Équipement, transports et tourisme

(p. 3789) ; 14278, Industrie, postes et télécommunications etcommerce extérieur (p. 3797) ; 14835, Affaires étrangères(p. 3757) ; 14849, Affaires étrangères (p . 3757).

Kucheida (Jean-Pierre) : 9969, Industrie, postes ettélécommunications et commerce extérieur (p. 3796)13634, Affaires sociales, santé et ville (p . 3760) .

L

Labaune (Patrick) : 8633, justice (p. 3812) ; 13396, Affairessociales, santé et ville (p . 3764).

Lazaro (Thierry) : 14198, Affaires sociales, santé et ville(p . 3766).

Le Déaut (Jean-Yves) : 15664, Affaires sociales, santé et ville(p . 3770).

Lefort (Jean-Claude) : 14542, Éducation nationale (p . 3775) ;14554, Logement (p . 3815).

Legras (Philippe) : 15007, Entreprises et développementéconomique (p . 3781).

Lenoir (Jean-Claude) : 14304, Équipement, transports ettourisme (p . 3789).

Lepeltier (Serge) : 13882, Intérieur et aménagement du territoire(p . 3802).

Ligot (Maurice) : 14133, Affaires sociales, santé et ville (p . 3766).Loos (François) : 15249, Intérieur et aménagement du territoire

(p . 3808) .

M

Mandon (Daniel) : 15621, Intérieur et aménagement du territoire(p. 3808).

Mariani (Thierry) : 13788, Environnement (p. 3786).Marsaud (Alain) : 15322, Justice (p . 3814).Marsaudon (jean) : 12649, Intérieur et aménagement du

territoire (p. 3802) ; 15404, Éducation nationale (p. 3778).Martinet (Henriette) Mine : 15320, Environnement (p. 3787) ;

15632, Affaires sociales, santé et ville (p . 3770).Martin-Lalande (Patrice) : 11703, Affaires sociales, santé et ville

(p. 3762).Masson (jean-Louis) : 14410, Affaires sociales, santé et ville

(p . 3767) ; 14586, Environnement (p . 3787) ; 15302, Intérieuret aménagement du territoire (p . 3809) ; 15725, Intérieur etaménagement du territoire (p . 3811) ; 15726, Intérieur etaménagement du territoire (p . 38:1) ; 15762, Industrie, posteset télécommunications et commerce extérieur (p . 3799)16434, Premier . ministre (p. 3756).

Mellick (Jacques) : 14129, Affaires sociales, santé et ville(p . 3760) ; 16235, Éducation nationale (p . 3779).

Mercieca (Paul) : 11446, Affaires sociales, santé et ville (p . 3761).Mercier (Michel) : 14855, jeunesse et spins (p . 3812).Met-ville (Denis) : 10648, Intérieur et aménagement du territoire

(p . 3801) ; 12755, Affaires sociales, santé et ville (p . 3762)12757, Affaires sociales, santé et ville- (p . 3763)14604, Intérieur et aménagement du territoire (p . 3806)14888, Logement (p. 3816

Mignon (jean-Claude) : 13190, Affaires sociales, santé et ville(p . 3763) ; 14799, Équipement, transports et tourisme(p . 3794).

Moutoussamy (Ernest) : 10485, Intérieur et aménagement duterritoire (p . 3800) ; 13268, Départements et territoires d 'outre-mer (p . 3775).

Myard (Jacques) : 15588, Intérieur et aménagement du territoire(p. 3810).

Paecht (Arthur) : 14762, Équipement, transports et tourisme(p . 3789).

Pascallon (Pierre) : 13966, Aménagement du territoire etcollectivités locales (p . 3771).

Pennec (Daniel) : 14308, Logement (p. 3815).Peretti (Jean-Jacques de) : 12905, Environnement (p . 3785).I'éricard (Michel) : 13298, Culture et francophonie (p . 3773).Perrot (Francisque) : 12268, Affaires sociales, santé et ville

(p 3760) ; 14638, Intérieur et aménagement du territoire(p . 3806) ; 16163, Affaires européennes (p. 3759).

Philibert (Jean-Pierre) : 14176, Aménagement du territoire etcollectivités locales (p . 3772).

Poniatowski (Ladislas) : 15038, Équipement, transports ettourisme (p. 3789) .

R

Raoult (Eric) : 15514, Intérieur et aménagement du territoire(p. 38n) ; 15515, Intérieur et aménagement du territoire(p. 3810).

Reitzer (Jean-Luc) : 11244, Entreprises et développementéconomique (p. 3781).

Rignanit (Simone) Mme : 13893, Environnement (p . 3786).Rochebloirie (François) : 11393, Affaires sociales, santé et ville

(p. 3761) ; 11445, Entreprises et développement économique(p. 3781) ; 13738, Affaires sociales, santé et ville (p. 3765).

Roques (Serge) : 7601, Entreprises et développement économique(p . 3780) ; 11904, Équipement, transports et tourisme(p. 3788).

Rousseau (Monique) Mme : 13195, Entreprises etdéveloppement économique (p . 3782) ; 13463, Affaires sociales,santé et ville (p . 3764) ; 14753, Intérieur et aménagement duterritoire (p . 3805).

Rousset-Rouaud (Yves) : 15947, Affaires européennes (p. 37591Royer (jean) : 13458, Santé (p . 3816).

sSaint-Serein (Frédéric de) : 15176, Entreprises et développement

économique (p. 3783).Sarre (Georgu) : 13090, Intérieur et aménagement du territoire

(p . 3802) ; 14435, Équipement, transports et tourisme(p. 3793) ; 14832, Intérieur et aménagement du territoire(p . 3807).

Saumade (Gérard) : 16076, Entreprises et développementéconomique (p. 3784).

Sauvadet (François) : 14252, Intérieur et aménagement duterritoire (p. 3804) ; 14253, Intérieur et aménagement duterritoire (p. 3804).

Sehreiner (Bernard) : 13390, Aménagement du territoire etcollectivités locales (p. 3771) ; 15331, Affaire,; étrangères(p . 3758) .

T

Tardito (Jean) : 16278, Éducation nationale (p. 3780).Tenaillon (Paul-Louis) : 10237, Afïaires sociales, santé et ville

(p . 3759).Te-rot (Michel) : 13198, Entrepprises et développement

économique (p . 3782) ; 15272, Éducation nationale (p . 3777).Thien Ah Koon (André) : 15238, Éducation nationale (p. 3776) ;

15244, Éducation nationale (p . 3776).

Ueberschlag (Jean) : 8613, Environnement (p . 3784).Urbaniak (Jean) : 15366, Éducation nationale (p. 3777) ;

15616, Éducation nationale (p. 3779) ; 15628, Entreprises etaéveloppement économique (p . 3783).

V

Van Haecke (Yves) : 14498, Éducation nationale (p . 3775).Vasseur (Philippe) : 13237, Équipement, transports et tourisme

(p . 3789) ; 15304, Intérieur et aménagement du territoire(p . 3809).

Voisin (Michel) : 16305, Éducation nationale (p. 3780).Vuillaiune (Roland) : 14618, Intérieur et aménagement du

territoire (p. 3805) .

W

Warhouver (AIo se) : 13918, Affaires sociales, santé et ville(p . 3765).

c

INDEX ANALYTIQUE DES QUESTIONS AYANT REÇU UNE RÉPONSE

A

AdministrationRapports avec les administrés - expérience :points publics -• déve-

loppement - sennes rurales, 11875 (p. 380i).

Aménagement du territoireRégions en difficulté - classement en zones de conversion - Seine-

Maritime, 10648 (p. 3801).Zones rurales - services publier - nutintien, 14252 (p . 3804).

AnimauxCétacés - protection, 13709 (p. 3785).Oiseaux - nids d 'hirondelles - protection - reglrrnentation,13657

(p. 3785).

AquaculturePoissons - pisciculture - protection contre les cormorans et les goé-

lands,lands, 13893 (p. 3786).

ArmesVente - armes de septième catégorie - réglementation, 14922

(p . 3807).

Assurance maladie maternité : généralitésAffiliation - jeunes âgés de moins de dix-huit ans, 13396

(p . 3764).Bénéficiaires - femmes divorcées, 10237 (p. 3759).Conventions avec les praticiens - chirurgiens-dentistes - nomen-

clature des actes, 15332 (p . 3770).Équilibre financier - dette de l'Etat employeur, 11703 (p. 3762).Régime de rattachement - veuves de moins de quarante-cinq ans

ayant élevé au moins trois enfant, 13190 (p. 3763).

Assurance maladie maternité : prestationsRemboursement - décompte - envoi à l'assuré - défais - corué-

quences, 10918 (p . 3761).

AssurancesAssurance automobile - véhicules accidentés - remise sur le marché

- politique et réglementation, 13564 (p. 3782) ; 13794(p. 3782) ; 14479 (p . 3783) > 15176 (p . 3733) ; 15628(p . 3783).

Automobiles et cyclesCommerce - concessionnaires - concurrence dé ale - réseaux de

distribution parallèles, 15762 (p . 3799) ; 15809 (p . 3759) ;15947 (p. 3759) ; 16058 (p . 3784) ; 16076 (p . 3784) ;16084 (p. 3784) ; 16163 (p. 3759).

CharbonNord-Pas-de-Calais - centres de vacances de Berck et La Napoule •-

perspectives, 14756 (p . 3798).Chasse

San&liers •- ouverture de la chasse - heures d'autorisation de tirhaut-Rhin, 8613 (p. 3784).

ChaussuresEmploi et activité - concurrence étrangère, 13817 (p. 3796).

ChimieSoprorga - emploi et activité - Marseille, 14388 (p . 3798) .

CollectiVité3 territorialesÉlus locaux - atomisations d 'absence - crédit d'heures - ensei-

gnants, 14498 (p . 3775).Finances - relations avec l 'Etat - bilan, 16029 (p. 3756).

Commerce et artisanatMétiers d ' art - restaurateurs - statut, 15745 (p . 3774).

CommunesFinances - gestion de l'eau et de l'assainissement - comptabilité,

14476 (p. 3805).

Conseil économique et socialComposition - représentation de l 'UNAGRAPS, 15854

(p . 3755).

ConsommationProtection des consommateurs - organismes représentatifs - repré-

sentation au Conseil économique et social ; 15890 (p . 3755).

Construction aéronautiqueEurocopter - emploi et activité, 14191 (p. 3774).

CopropriétéCharges communes - copropriétaires défaillants - responsabilité

du syndic, 14376 (p . 3815).

Cours d'eau, étangs et lacsMoselle - pollution par les chlorures - lutte et prévention, 14586

(p. 3787).

Crèches et garderiesCrèches familiales - réglementation - financement, 14858

(p . 3768).

CiultegAlsace-lorraine - ministres des cultes - rémunérations, 15249

(p . 3808) .

D

Délinquance et criminalitéInfractions au code de la route - présomption de culpabilité du

propriétaire du vshicrele - inconstitutionnalité, 13686(p. 3791).

Sécurité des biens et des personnes - le Havre, 14604 (p . 3806).

DépotementsConseillers généraux - honorariat - institution - perspectives,

14416 (p. 3805) ; 14618 (p. 3805) ; 14758 (p. 3805) ;15030 (p. 3805).

DOM ,Communes - DGF - calcul, 10485 (p. 3800).Guadeloupe : risques naturels - sécheresse - indemnisation des

agriculteurs et éleveurs, 13268 (p. 3775) ..Réunion : enseignement maternel et primaire - fonctionnement -

accueil des élèves dès l'ge de dont ans, 15238 (p . 3776).

Droits de l'homme et libertés publiquesAtteintes à la vie privée. - communication par les maires de l'adresse

de leurs administrés - réglementation, 14524 (p. 3805).

E

EauRedevance - montant - caves coopératives vinicoles, 13788

(p. 3786).

Elections et référendumsCampagnes électorales - réglementation - sondages - publication,

15515 (p. 3810).Vote par procuration - conditions d'attribution - personnes âgées

hébergées en maison de retraite - Saint-Laurent-d 'Olt, 15747(p. 3811) ; politique et réglementation, 15304 (p . 3809).

Electricité et gazEDF et GDF - représentants des salariés - élections - régle-

mentation, 14676 (p . 3798) ; 15290 (p. 3799).

EmploiContrats d ' insertion professionnelle - suppression, 12468

(p . 3755)..Emplois familiaux - politique et réglementation, 13250 (p . 3763).Politique de l 'emploi - aménagement du temps de travail - appli-

cation des trente-cinq heures - services du ministère de l 'éduca-tion nationale, 14542 (p. 3775) ; aménagement du temps detravail - application des trente-cinq heures - services du minis-tère du logement, 14554 (p . 3815) ; coût du travail des jeunes -abaissement - étude de l 'INSEE - perspectives, 14025(p. 3755).

EnseignementRythmes et vacances scolaires - calendrier - entreprises, 9969

(p. 3796).

Enseignement : personnelPsychologues scolaires - statut, 15271 (p . 3776) ; 15295

(p. 3777) ; 15616 (p . 3779) ; 16128 (p. 3779).

Enseignement matornel et primaireÉcoles - sécurité - rénovation - financement, 15244 (p. 3776).Fonctionnement - instruction civique - intervention des élus

locaux - réglementation, 15681 (p. 3779).Rythmes et vacances scolaires - perspective:, 15366 (p. 3777).

Enseignement privéÉtablissements sous contrat - sécurité - contrôle, 16305

(p . 3780).

Enseignement secondaire : personnelMaîtres auxiliaires - étrangers - perspectives, 15514 (p. 3810) ;

statut, 16235 (p. 3779) ; 16397 (p . 3779).Personnel de direction - the' d'établissement - concours - condi-

tions d'âge - personnel faisant fonction, 15404 (p. 3778).

Enseignement technique et professionnel : per-

EntreprisesFonctionnement - paiement inter-entreprises - délais, 7601

(p . 3780) ; 10732 (p . 3781) ; paiement par des personnesmorales de droit pubik - délais - conséquences, 10522(p . 3780) ; 11244 (p . 3781) ; 11445 (p . 3781) ; 15007(p . 3781).

PME - recherche - dépôt de brevets - incitation, 14596 (p. 3798).Prêts - CODEFI - conditions d'attribution, 13195 (p. 3782).

EtrangersAlgériens - personnes menacfes - accueil en France, 12514

(p. 3801) ; 12649 (p. 3802).Expulsion" - criminels et délinquants, 10338 (p . 3800).Immigration - loi t• 93-1027 du 24 août 1993 - décrets d 'appli-

cation - publication, 15422 (p : 3309).Ressortissants de l 'ex-Yougoslavie - désertertrs et insoumis - pro-

tection, 14064 (p. 3757) ; 14835 (p . 3757).

F

FamillePolitique familiale - parens d'enfants gravement m' /raes ou han-

dica es congé rémunéré - création, 14298 (p. 3766) ; projetde .loi relatif à l'égalité parentale .- dépôt - perspectives, 137--86(p . 3813) ; salaire parental - création, 10707 (p. 3760).

Fonction publique hospitalièrePréparateurs en pharmacie - formation professionnelle, 13458

(p. 3816),

Fonction publique territorialeCarrière - promotion interne - perspectives, 14037 (p. 3803).Filière médico-sociale - puéricultrice des centres de PMI - rému-

nérations, 14176 (p. 3772).

Fonctionnaires et agents publicsConcours - limites d'âge, 14571 (p . 3795).

G

GéomètresExercice de la profession - géomètres-experts urbanistes et aména-

geue, 13237 (p . 3789) ; 14304 (p. 3789) ; 14658 (p. 3806).

Grande distributionUrbanisme commercial - contentieux - recours devant la

Commission nationale d'équipement commercial - conditionsd'exercice, 13198 (p. 3782).

H

HandicapésAide forfaitaire à l'autonomie - conditions d'attribution - per-

sonnes âgées - invalides, 15297 (p . 3769).Établissements - capacités d'accueil handicapés adultes, 12757

(p . 3763).Intégration en milieu scolaire - politique et réglementation,

14961 (p . 3776).Personnel - rémunérations, 13253 (p. 3763).Politique à l'égard des handicapés - structures d 'accueil - perspec-

tives, 12755 (p. 3762).Réinsertion professionnelle et sociale - accès à la fonction

publique, 13829 (p. 3795) ; 14942 W . 3795).Sourds et malentendants - enfants -- langue des signes - enseigne-

ment, 15272 (p . 3777).

Hôpitaux et cliniquesCentres hospitaliers - fusion politique et réglementation, 13918

(p . 3765) ; restructuration - suppression de lits perspectives,13481 (p. 3764) ; 13729 (p. 3765).

Hôtellerie et restaurationHôtels - emploi et activité, 14313 (p . 3793).

Huissiers de justiceExercice de la prof ssion - loi n' 92-644 du 13 juillet 1992,

article 4 - décret d'application - publication, 15148 (p . 3813) ;responsabilité, 15.+86 (p . 3814).

I

Impôts locauxTaxe d'enlèvement des ordures ménàgères - calcul - réglementa-

tion, 13966 (p . 3771).

sonne)PLP 1 -- intégration dans le corps des PLP 2 - perspectives, 16278

(p. 3780) ; 16381 (p . 3780) .

Infirmiers et infirmièresStatut - revendication , 13118 (p . 3763).

Institutions communautairesÉlections européennes - campagnes publicitaires des collectivités

territoriales - politique et réglementation, 15302 (p . 3809).

JusticeFonctionnement - infirmatisation - bilan et perspectives, 15322

(p . 3814) ; marchés publics passés entre le département et desentreprises - Doubs, 14389 (p . 3813).

Tribunaux de grande instance - ressort - ratio : activité/popula-tion, 15375 (p . 3814) .

L

Logementment social - plan de relance, 14888 ( . 3816).

P tique du logement - perspectives.. 14826 (p. 3816).

Logement : aides et prêtsAPL et allocation de logement à caractère social - montant - per-

sonnes handicapées, 14955 (p 3768).PAP - taux - renégociation, 14308 (p . 3815).Politique et réglementation - construction de logements locatifs -

prlts conventionnés, 14011 (p . 3814).

Matériels électriques et électroniquesGEC Alsthom - emploi et activité, 6514 (p. 3796).

Matériels ferroviairesLamoitier emploi et activité - commandes de la SNCF, 13818

(p. 3792).

Ministères et secrétairiats d'EtetAffaira étrangères : personnel - contneaueh recruté' à l'étranger -

accueil en France -- politique pet réglementation, 15000(p . 3758).

Culture : structures administratives - Centre national du livre -subventions aux écrivains - statistiques, 13298 (p. 3773).

Éducation nationale : structura administratives - Centre natio-nal de documentation ,pédagogique - fonctionnement; 15416(p. 3778).

Mutualité sociale agricoleAssurance maladie mateenité - cotisations - compensation -

emplopés des centra de soins infirmiers, 10322 (p. 3759).

f.0

Optique et instruments de précisionMachines à mesurer nidin,ensionndles 3 portique - emploi et

activité - concurrence étrangère, 14363 (p . 3797).

Ordures et déchetsDéchets industriels - imponatioru - politique et réglementation,

12905 (p. 3785).Déchets ménagers - usines d incinération - réglementation,

. 15320 (p . 3787) .

Crganes humainsDons d'organes - France Adot - fonctionnement, 14521

(p . 3817)) .

P

Papiers d'identitéCarte nationale d'identité - carte infalsifiable - développement,

15166 (p . 3808) ; conditions d 'attribution - réglementation,13882 (p. 3802).

ParlementRelations entre le Parlement et le Gouvernement - questions

écrites - réponses - délais, 16434 (p . 3756).

Pêche en eau doucePolitique et réglementation - patrimoine piscicole - préservation --

obligations des titulaires du droit de pêche, 13793 (P. 3786).

Permis de conduireCentra d 'examen - fonctionnerntnt - effectifs de personnel - ins-

pecteurs, 13807 (p. 3792).Examen - attestation scolaire de sécurité routière - conséquences

13424 (p. 3789) ; 14762 (p. 3789) ; 15038 (p . 3789) ;15196 (p. 3790) ; 15227 (p. 3790).

Permis à points - limitations de vitesse - dépassement égal ou supé-rievr à cinquante kilomètres/heure - réglementation, 13907(P . 3792) ; points retires aux automobilistes depuis le 1° janvier1993 - statistiques par région et par département, 14435(p. 3793).

Personnes âgéesDépendance - politique et réglementation, 15664 (p. 3770) ;

15779 (p. 3770).Soins et maintien à domicile - aida à domicile - fonctonnement

-- financement - zona rurales, 15336 (p. 3768) ; aida ména-gères - f eutionrrement - f aancement, 15316 (p. 3769).

PoliceFonctionnement - affaire des faux documents retrouvés au domi-

cile d'un ressortissant algérien - responsables - sanctions, 14832(p . 3807).

Inspecteurs - statua; 14166 (p . 3803).Personnel - surveillance de certaines opérations fitnéraires - vaca-

tions - paiement - réglementation, 14694 (p . 3807).

Politique extérieureEx-Yougoslavie - Kosovo - droits de l'homme, 14849 (p . 3757).Russie - emprunts russes - remboursement, 15331 (p . 3758).

Politique socialeSurendettement - !off re 89-1010 du 31 décembre 1989 - applica-

tion - cautions - attitude du créancier, 8633 (p. 3812).

PosteBureaux de poste - fonctionnement - zones rurales, 14204

(p . 3803).

Prestations familialesAide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle

agréée - conditions d 'attribution - usagers dis crèches familiale,14133 (p. 3766).

Allocation parentale d'éducation - conditions d'attribution -veuves,12767 (p. 3760) ;12770 (p . 37'50) ;14129 (p. 3760) ;conditions d'attribution, 12268 (p . 3760) ; 12915 (p. 3760) ;13386 (p. 3760) ; 13634 (p. 3760).

Conditions d'attribution jeunes adtites à la charge de leurfamille, 14662 (p. 3767).

Paiement - délais - conséquences, 121''16 (p. 3762).

Produits dangereuxDétergents ménagers - poudres à récurer, 14623 (p . 3817) .

Professions libéralesPolitique et reg ementation - représentation dans certains orga-

nismes - Conseil économique e. social, 16079 (p. 3756).

Propriété intellectuelleDroits d ' auteurs - SACEM - montant - conséquences - associa-

tions, 15934 (p. 3774) .

R

RacismeLutte contre le racisme - mouvements - dissolution, 13090

(p . 3802).

RadioRadios locales - fonds de soutien à l'expression radiophonique -

financement, 15948 (p. 3772) ; 16073 (p. 3772).

Retraites : fonctionnaires civils et militairesMajoration pour enfants - conditions d 'attribution - égalité des

sexes, 15951 (p . 3796).Montant des pensions - enseignement technique etprofiionnel -

PLP 1, 14894 (p . 3776).Politique à l'égard des retraités - armée - officiers mariniers -

revendications. 11446 (p . 3761).

Retraites : généralitésMontant des pensions - dévaluation du franc CFA - consé-

quences, 16550 (p . 3773).Paiement des pensions - CRAMCO - délais, 15098 (p. 3768).Paiement et montant des pensions - dévaluation du franc CFA -

conséquences, 13868 (p. 3756).

Retraites : régime généralAnnuités liquidables - prise en comte des périodes de service natio-

nal, 13627 (p . 3765) ; 14648 (pp . 3765).Calcul des pensions - cumul avec un avantage personnel de vieil-

lesse - réglementation, 14687 (p . 3767).

Retraites : régimes autonomes et spéciauxCollectivités totales : caisses - CNR9CL - équilibre financier,

14320 (p . 3804) ; 14874 (p. 3804).Travailleurs de i,a mine - caisses - ORES - équilibre financier,

14272 (p . 3797).

Retraites complémentairesAGIRC - majoration pour enfants - montant, 13738 (p ..3765).Élus locaux - affiliation à !'IRCANTEC; 14082 (p. 3771).Sécurité sociale - personnel de direction et d'encadrement - poli-

tique et réglementation, 11393 (p. 3761).

Santé publiqueAlcoolisme - loi n' 91-32 du 10 janvier 1991 - plication -

conséquence, - associations et clubs sportifs - financement;14855 (p . 3812).

Sécurité routièreAccidents - lutte et prévention - passage à niveau - emploi de

gardes-barrière, 11904 (p . 3788).Contrôle technique des véhicules - contrôleurs - agrément -

conditions d'attribution, 14799 (p. 3794).

Sécurité socialeCotisations - assiette - cachets, primes etprixrefurparleseortifs -

censéquences - courses cyclistes, 15196 (p . 3769) ; exonération -conditions d 'attribution - associations d'aide aux personnesdépendantes, 14913 (p. 3768) ; exonération - veuves d'artisanset de comxcerfants, 16017 (p . 3783) ; montant - Alsace-Lor-raine, 14410 (p. 3767) paiement - conjoints de commerçants,13463 (p. 3764) .

Service nationalServices civils - étudiants en médecine - afctazion dans les hôpi-

taux généraux - perpectives, 14198 (p . 3766).

SportsAssociations et clubs - représentation au sein du comité écono-

mique et social - Rhône Alves, 14638 (p . 3806) ; 15190(p . 3808) ; 15310 (p . 3808) ; 15333 (p . 3808) ; 15621(p . 3808).

Installations sportives - piscines - surveillance, 13412 (p . 3812).Jeux Olympiques - Lillehammer - équipement des skieurs fran-

çais, 12549 (p . 3811) .

T

Tourisme et loisirsPersonnel - centres de vacances et de loisirs - directeurs - anima-

teurs - f:irmation - diplômes requis, 1,4523 (p . 3812).

TransportsPolitique des transports - obsenrataires régionaux - mise enlace

- perspectives, 14270 (p. 3793) ; zones rurales, 14253(p. 3804).

Transports sanitaires - secouristes de la Croix-Rouge •- réglementa-tion, 15632 (p. 3770) ; 15656 (p. 3770).

Tunnel transmanche -fonctionnement -financement - concessiond 'Eurotunnel - durée, 14804 (p. 3795).

Air France - personnel -, élèves pilotes - formation professionnelle -interruption, 13626 (p. 3790).

Transports ferroviairesBagages - bagages accompagnés - réglementation - bicyclettes,

13678 (p. 3791).Liaison Dax Tarbes - trafic de nuit -- perspectives, 12111

(p. 3788).SNCF - rapports avec les régions - perspective„ 13669 (p . 3791).

Union européenneÉlections européennes - élection du 12 juin 1994 - campagne

électorale - télévision - temps de parole - disparité, -15726(p . 3811) ; organisation - dépouidement - heure de clôture duscrutin - conéquences, 15588 (p . 3810) ; sièges - conditionsd'attribution, 15725 (p. 3811).

FEDER et Fonds social européen _ plan pluriannuel consulta-tion des collectivités territoriedes,13390 (p . 3771).

VoirieA 31 échangeur - construction - Mercy, 11800 (p .3788).RN 35 et RN 18 - contournement de Bar-le-Duc et déviation

d 'Etain -financement, 9386 (p . 3787).

Transports aériens

RÉPONSES DES 1 iNISTRES

AUX QUESTIONS ÉCRITES

PREMIER MINISTRE

Emploi(contrats d'insertion professionnelle - suppression)

12468. - 21 mars 1994. - M. Laurent Fabius appelle l 'atten-tion de M. le Premier ministre sur l ' opportunité et sur l 'urgencede retirer les décrets instituant le contrat d 'insertion profes-sionnelle. Quelles que scient les intentions initiales des auteurs deces décrets, il faut en effet constater aujourd'hui que ces textes nonseulement ne faciliteront pas l 'emploi durable des jeunes, maisqu'ils introduiront à leur encontre des discriminations inaccep-tables et porteront atteinte au principe du SMIC. L' accueil fait parla jeunesse à ces décrets, même modifiés, est manifestement trèsnégatif. L 'accueil des organisations syndicales aussi . La réaction desresponsables patronaux n'est guère meilleure. Quant au soutien dela majorité parlementaire sur ce point, il apparaît douteux, commeil serait d ' ailleurs Iégitime de le vérifier dès la rentrée parle-mentaire.. Dans ces conditions, quelle raison peut encore exister des' enferrer dans une voie qui risque de désespérer un peu plus lajeunesse, sinon parce qu ' on veut éviter le sentiment d 'une volte-face ou parce qu'on attend un pourrissement? Mais du point devue de 1 intérêt du pays, qui devrait être le seul qui compte, il y acertainement moins d'inconvénient à reconnaître une erreur et àen tirer les conséquences qu 'à persévérez . C 'est pourquoi il luidemande le retrait pur, simple et immédiat de ces décrets.

Réponse. - La loi portant diverses dispositions d 'ordre écono-mique et financier votée par le Parlement prévoit l 'abrogation ducontrat d ' insertion professionnelle. Le Gouvernement a placé aucœur de ses priorité la lutte centre le chômage et en premier lieuentre le chômage des jeunes . C ' est pourquoi il a mis en place uneaide au premier emploi des jeunes, visant à favoriser leur insertion&ils l ' entreprise . Cette action passe aussi par le développement dela formation professionnelle des jeunes au sein des entreprises. Letrès fort accroissement des entrées et. pprentissage au cours desderniers mois est le premier signe d ' une plus forte participationdes entreprises à 1. formation des jeunes. Le Gouvernement conti-nue ainsi de favoriser la réduction du chômage des jeunes et d ' agirpour leur insertion . Ce faisant, il se conforme aux orientationsdéfinies par la loi relative aux mesures d 'urgence sur l'emploi dej sillet 1993 et par la loi quinquennale relative au travail, àl'emploi et à la formation professionnelle du 20 décembre 1993.

Emploi(politique de l'emploi -

crût dei travail des jeunes - abeissernei t -étude de l'INSEE - perspectives)

14025. - 9 mai 1994 . - M . Léonce Deprez appelle l'attentionde M. le Premier ministre sur l ' étude réalisée par l' INSEE, encollaboration avec le bureau. d'information et de prév isions écono-mique (BIPE) sur « les effets sur !'emploi d'un abaissement ducoût du travail des jeunes » . Cette étude faisait apparaître que,parmi les diverses mesures susceptibles d'abaisser le coût du travaildes jeunes, celle relative à la réduction de 20 p . 100 dus cotisa-tions sociales patronales sur les emplois occupés par les jeunesserait préférable 1 toute autre, et pourrait créer près de300 OOir emplois parmi les jeunes de moins de 25 ans . A l 'heureoù s' am alifient les débats sur l ' emploi des jeunes, il lui demande lasuite qu~il envisage de réserver à cette étude qui devrait faire auto-rité, etc éga rd à la 'qualité des organismes qui l'ont réalisée.

Réponse - L 'emploi des jeunes est l 'une des premières préoc-cupations du Gouvernement. C 'est pourquoi l 'étude réalisée parl'INSEE e; par le BIPE sur les « effets sur l 'emploi d ' un abaisse-ment du coût du travail des jeunes » a lité analysée avec attention.Le champ de cette étude est limité, puisque les effets du renforce-

ment de la formation professionnelle initiale n 'y sont pas étudiés.En outre, d'autres études aboutissent à des résultats différents . Audemeurant, le Gouvernement n'a pas attendu cette analyse riel' INSEE et du BIPE pour prendre des meures concrètes en faveurde l 'emploi des jeunes : une mesure d'aide au premier emploi desieunes a été mise en place pour favoriser leur insertion dansl' entreprise. L' accès à l'emploi i passe aussi par l'acquisition d ' unequalification professionnelle : le Gouvernement a encouragé ledéveloppement de l ' apprentissage et de la formation en alternance.Il a présenté dès le mois de juillet 1993 dans la loi relative auxmesures d'urgence sur l'emploi et à l 'automne dans la loi quin-quennale relative au travail, à l 'emploi es à la formation profes-sionnelle des mesures favorisant l ' apprentissage qui one été adop-tées par k Parlement. Enfin, toute. les indications donc dispose leGouvernement montrent que l ' allégement des cotisations familialesdes employeurs décidé en 1993 bénéficie principalement auxjeunes demandeurs d'emploi.

Conseil économique et social(composition - représentation de l 'UNAGRAPS)

15854. - 27 juin 1994 . - M. André Magot attire l ' attention deMme le rnisi stre d'Etat, ministre des affaires sociales, de lasanté et de la ville, sur l ' opportunité de la représentation del ' Union nationale des groupes d'action pour la défense des per-sonnes qui vivent seules au Conseil économique et social. CetteAssociation nationale, dont le siège est à Brest, comporte desantennes dans 73 départements . Depuis plusieurs années, l'UNA-GRAPS intervient auprès des pouvoirs publics pour que soient priten compte les problèmes économiques, sociaux et fiscaux auxquelssont confrontées 6 millions de personnes vivant seules . Il luidemande, par conséquent, de bien vouloir lui préciser si, à l'occa-sion du. prochain renouvellement du CES qui doit avoir lieu enseptembre 1994, il ne serait pas souhaitable d'envisager la repré-sentation de cette catégorie de personnes . - Question :transmise 2M. le Premier ministre.

Consommation(protection des consommateurs - organismes représentatifs -

représentation au Conseil économique et social)

15890 . - 27 juin 1994. - M. André Angot appelle l'attentionde M. le Premier ministre sur le fait que si les organisations deconsommateurs jouent aujourd' hui un rôle important dans l 'acti-vité économique de notre pays elles ne sont pas représentées auConseil économique et social. Cette situation résulte du fait que,lors de la création de cette institution, les problèmes liés à laconsommation ne tenaient pas la place qu ' ils occupent actuelle-ment . Il lui demande de bien vouloir lui préciser si, à l ' occasiondu prochain renouvellement du CES qui doit avoir lieu en sep-tembre 1994, il ne serait pas souhaitable d 'envisager la représenta-tion des consommateurs.

Rfporue. - Le Conseil économique et social a pour mission, parla rerésentation des principales activités économiques et sociales,de favoriser la collaboration des différentes catégories profes-sionnelles entre elles et d'assurer leur participation à la politiqueéconomique et sociale du Gouvernement . En conséottr.-_, I3composition du Conseil, fixée par l 'ordonnance n° 58-1360 du29 décembre 1958 portant loi organique, modifiée notamment parla loi organique n° 84-499 du 27 juin 1984, traduit la :Montéd ' assurer une représentation diversifiée et équilibrée, mais rrces-sairement non exhaustive, des activités économiques et sociaret etdes catégories socioprofessionnelles. Le Gouvernement ne juge pasopportun pour l ' instant , d 'engager une modification de cet :-composition, qui devrait être précédée d 'une longue et largeconcertation et risquerait de susciter de nombreuses ci candi .

Collectivités territoriales(finances - relations avec l'tat - bilan)

16029. - 27 juin 1994. - M Léonce Deprez soulignant laqualité du rapport qui vient de lui être remis en conclusion destravaux d'une commission d'étude sur les relations financiaires Etat- collectivités locales, rapport qui do:_, selon ses propres ternies,permettre. « d'éclairer les décisions à venir dans une triple perspec-tive de simplification, de clarification et de redressement desfinances publiques e, demande à M. le Premier ministre de luipréciser la nature, les perspectives et les échéances de laction duGouvernement s ' inspirant des constatations et des propositions dece rapport. Les relations financières East-collectivités locales sontparticulièrement complexes puisque, en 1993, les collectivités ontperçu de l ' Etat plus de 227 milliards, soit 61 p. 100 poire lescommunes, 22 p. 100 pour les départements et 8 p. 100 pour lesrégions . Les collectivités ont versé, quant 1 elles, diverses contribu-tions dont certaines sont difficilement quantifiables . Le rapportpréconise une clarification qui pourrait être notamment obtenuepar des documents annexés au projet de loi de finances, une plusgrande spécialisation der dotations de l 'Etat et la création d'outilsde contrôle (tableau de bord des finances locales, comptes prévi-sionnels) . Un rapj o annuel pourrait être présenté au Parlement.Les élus des diverses collectivités concernés apprécieraient la miseen oeuvre de dispositions mn:têtes s'inspirant de ces réflexions etpropositions.

Réponse, - Coran e le mentionne l 'honorable parlementaire, enaccord avec les présidents des trois principales associations natio-nales d 'élus locaux, ii a été constitué, au mois d ' octobre 1993, un.groupe de travail composé à parité de ,représentants de l ' État etd'élus locaux afin de faire l 'analyse des relations financières entrel'Est et les collectivités territoriales_ Ce groupe de travail a étéprésidé par M, François Delafosse, conseiller maître à la Cour descomptes . Au terme d ' un échange de vues entre le Premier ministreet le groupe de travail, il a été décidé de rendre public le rapportprésenté par la commission . Il a également été décidé de créer unobservatoire national dont l'obier sera de parfaire la connaissancedes relations financières entre 1 star et les collectivités territoriales.M. le ministre délégué à l ' aménagement du territoire et aux collec-tivités locales proposera avant l 'cur'mne les modalités de mise enoeuvre de cet observatoire. Enfin, il a été demandé au groupe detravail de prolonger la réflexion sur les conditions dans lesquellesla maîtrise commune des dépenses publiques doit être conduite.

Permissions libérales(politique et réglementation -

représentation dam certains organismesConseil économique et social)

16079. - 27 juin 1994. - M. Pierre finllier attire l'attentionde M. k Premier ministre sur la sous-représentation des profes-sionnels libéraux au sein du Conseil économique et social . Eneffet, ira représentants des professions libérales ne constituent que1,3 p. 100 des effectifs de cet organisme, fort de 227 membres, etles trois professionnels libéraux ont la charge de représenter plusde 500 000 professionnels dans notre pays . Aussi, il lui demande sides mesures peuvent 2tre envisagées à l ' approche du renouvelle-ment du Conseil économique et social pour permettre aux profes-sions libérales de bénéficier d'une représentation plus en harmonieavec le réalité de leu: 'sds économique dans i'écenontie français..

Réponse. - La cor .̂position du Conseil économique et socialrésulte aujourd'hui de l'ordonnance n e 58-1360 du29 décembre 1958 modifiée par la loi organique ne 84-499 de27 juin 1984 . C 'est cn dernier texte qui a introduit la représenta-tion en tant que telle dans cette assemblée des professions libéralesqui disposent désossa. ais de trois sièges et d'un groupe. Le décretne 84-558 du 4 juillet 1984 a ensuite précisé à l'article 7 que cestrois sièges doivent ses répartir entre les uois grandes familles desprofessions libérales que sont les professions de santé, les profes-sions judiciaires et jr ridiques et les professions techniques et sti-pule que ces représ°. icants sont désignés par l ' Union nationale. desassociations de professions libérales, organisation la plus représenta-tive de l'ensemble des syndicats de professionnels libéraux . Lerenouvellement du Conseil économique et modal a eu lieu en sep-tembre 1989 es le mandat de ses membres expirera en sep-tembre 1994 . A est certain qu'ainsi que le remarque l 'honorableparlementaire, la tiepe sensation des professions libérale au sein du .

CFS ne correspond, présentement, ni 3 leur poids démographique,ni à leur importance économique, ni à leur vitalité qui est peucontestable et qu'il pourrait être à cç titre souhaitable del'accroître. La modification des textes susvisés requiert cependantl'adoption d'une loi organique qui devrait tenir compte del'ensemble des évolutions inter venues dans la structure économiqueet sociale du pays depuis plusi eurs décennies. C'est une tâchecomplexe qui ne peut être menée à bien qu'an concertation avec leConseil économique et social lui-même et l 'ensemble des organisa-tions représentatives du monde des entreprises au sens large.

Parlement(relations er, tee k Parlement et le Gouvernement -

questions émises - réponses - délais)

16434. - 4 juillet 1994 . - M. jean-Louis Masson are e.l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que les ministresdoivent répondre aux questions écrites dans un délai de deuxmois . Or, les statistiques établies vers la fin du mois de juin 199iet concernant les questions posées avant le 31 décembre 1993 (soitdepuis plus de six mois) font apparaisse ceux des minisum qui secomportent avec désinvolture à l'égard du Parlement. Par minis-tère, le nombre de questions écrites en instance depuis plus de sixmois se répartissait de la sorte : Premier ministre : 1 ; affaires euro-péennes : 5 ; affaires sociales : 5 ; agriculture : 65 ; aménagementdu territoire et collectivités locales : 5 ; anciens combattants et vic-times de guerre : 1 ; budget : 76 ; départements et territoiresd'outre-met : 1 ; économie : 15 ; enseignement supérieur etrecherche : 9 ; entreprises et développement économique : 1 ; envi-ronnement : 1 ; équipement, transports et tourisme : 38 ; industrie,postes et rélécommunicatiens et commerce extérieur : 12 ; intérieuret aménagement du territoire : 44 ; justice : 20 ; gante 3 ; travail,emploi et formation professionnelle : 30 . Au tors:, il apparaît que332 questions écrites sans réponse étaient en instance depuis desdélais considérables . Deux ministères, celui du budggm et celui del'agriculture, représentant à eux seuls une fraction irnrortante (res-pectivement 76 et 65) des questions sans répon . s Il lui demandeen conséquence s 'il ne pourrait pas' intervenir aup_ `' de ces deuxministères afin qu'ils respectent

lesdélais prévus poins les réponses

aux questions écrites.

Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l 'intentiondu Pre-mier ministre sur le nombre de questions écrites qui 'ntreçu de réponse dans les délais prévus et, notamment, seposées au ministre du budget et au ministre de l'agriculture. IIconvient d'observer que ces deux ministres sont parmi les moismembres du Gouvernement les plus interrogés depuis le déb'e dela 10' législature. D' autre-part, les questions posées à ces ministres,compte tenu de leurs attributions, présentent souvent un canmèretechnique et complexe et le délai de traitement de ces questionssemble correspondre au souci d 'apporter des réponses les pi u. pré-cises et les plus détaillées possibles. Sur un plan général, les starisetiques établies par les services de l'Assemblée nationale et publiéeau Journal officiel - questions écrites du 4 juillet 1994 font appa-raître une amélioration tant du taux global de réponses que dutaux de réponses apportées dans les délais réglementaires . Cetteévolution, sans être satisfaisante, témoigne de la volonté du Gou-vernement de réduite les délais de réponse aux questions écrites.Le Premier ministre veille particulièrement à ce que les effortsentrepris en ce sens soient poursuivis et accentués et fait procéder,toutes les fois qu'il en est besoin, aux rappels nécessaires au respectpar tous les membres du Gouvernement de la procédure des ques-tions écrites

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Retraita : généralités(paiement et montant des pensions -

dévaluation du franc CFA - conséquences)

1 :'.868. - 2 mai 1994. - M. Francis Galizi anise l'attention deM. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés auxquellesson t régulièrement confrontés les anciens expatriés français dans lespays - icains de la zone franc. En effet, les virements trimestrielsdes caisses de sécurité sociale Iocales auprès desquelles ils ont étéobligatoirement affiliés sont fréquemment retardés par manque de

es

tréssre:ie. En outre, le nombre d 'erreurs matérielles s 'avère rela-tivement é!évé (environ 10 p . 100 des retraites), ce qui génère uncontentieux important . Ce système provoque également des fraisbancaires ' :on négligeables pour les transferts de fonds. La préca-rité de e-. mode de gestion et de paiement des retraites des anciensexpatriés fanais à laquelle s 'ajoute désormais la dévaluation . dufranc CFA né ni'tc la mise en oeuvre par le Gouvernement fran-çais d'une procédure de transfert de ces opérations à un organismemétropolitain et ce, dans des conditions qui ne sauraient être,pour les intéressés, moins favorables qu'elles ne l 'étaient au31 décembre 1993. Par conséquent, il souhaiterait connaître l 'étatdes réflexions sur cette question.

rua - En application des conventions bilatérales de sécuritésociale que la France a conclues avec neuf des quatorze Etats afri-cains de la zone franc, les pensions et rentes, acquises par les Fran-çais qui y ont exercé rouf cu partie de leur activité, sont calculéeset liquidées en monnaie locale et peuvent être versées en France.Malheureusement les difficultés qui affectent la plupart des caissesafricaines de protection sociale peuvent les empêcher d ' honorerleurs engagements, malgré les démarches effectuées à tous Iesniveaux par le Gouvernement et les organismes français (commis-sions mixtes avec les organismes de liaison et les autorités compé-tentes, interventions de nos consuls, démarches de nos ambassa-deurs) . Par ailleurs, dans la mesure où d'une part, ces pensionssont la contrepartie de ends' arions versées aux régimes locaux deprotection sociale, des - budgets de la sécurité sociale étant eux-mêmes complètement dissociés des , budgets de i'Etat, il n'appar-tient pas normalement au Gouvernement français, ou aux institu-tions françaises de sécurité sociale de se substituer aux Etats défail-lants. L'ensemble de ces questions est actuellement à l'étude.

Etranrgers

(ressortissants de 1 ex-Yougoslavie -déserteurs et insoumis -• protection)

E•trangers(ressortissants de l 'ex-Yougoslavie -

déserteurs et insoumis - protection)

14835. - 30 mai 1994 . - M. Joseph Klifa attire l'attention deM. le ministre des affaires étrangères sur la résolution adoptée àl'unanimité par le Parlement européen en date du 28 octobre1993 concernant les déserteurs, objecteurs de conscience et insou-mis à la guerre en ex-Yougoslavie . Par ce texte, le Parlement euro-péen demande à la communauté internationale de définir desnorme en faveur de ces déserteurs et insoumis, invite les Ennsmembres à leur reconnaître un statut légal et les prie de s 'opposerà leur expulsion . La situation de ces jeunes en France est actuelle-ment particulièrement préoccupante. Ils ne sont, en effet, tolérassur le territoire français que dans une espèce de servi-clandestinité.Outre l ' angoisse qu'ils ont d ' être rapatriés vers leur pays d' origine,ils ne peuvent ni travailler et donc ni se loger de manière auto-nome. En conséquence, il demande de bien vouloir lui faireconnaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afind'améliorer la situation administrative en France des exilés desRépubliques de l 'ex-Yougoslavie.

Répons. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, le casdes déserteurs et insoumis originaires de l'ex-Yougoslavie pose unproblème particulier en raison des risques qu'ils pc :uraient encou-rir en cas de renvoi . Lorsque les intéressés sont entrés en Francemunis d ' un visa après le déclenchement des hostilités dans leurrégion d'origine sans avoir durablement transité dans un pays tiers,ils bénéficient, au même titre que leurs compatriotes dans unesituation identique, d'une autorisation provisoire de séjour régu-lièrement renouvelée tait que les conditions dans l ' ez-Yougoslavierendent cette procédure nécessaire. Dans certains ces les intéresséspeuvent obtenir le statut de réfugié lorsque leur demande entredans le champ d'application de la convention de Genève de 1951.On peut notamment citer le cas de jeunes gens originaires decouples mixtes . S'agissant des déserteurs ou insoumis déboutés deleur demande de statut et qui encourent des risques réels enretournant dans leur pays, il ne semble pas envisageable de prendreune décision d 'expulsion à leur endroit. Les administrationsconcernées ont en conséquence engagé une concertation pourrechercher une réponse adaptée à la situation spécifique des inté-ressés.

14064. - 9 mai 1994. - M. Gilbert Biessy attire l ' attention deM. le ministre des affaires étrangères sur une résolution adoptéepar le Parlement européen le 28 octobre 1993 . Celui-ci demandeaux Etats et à la Communauté de bien vouloir reconnaître,accueillir et aider les déserteurs et les objecteurs de conscience, quiabandonnent les différentes forces armées qui se combattent sur leterritoire de l ' ex-Yougoslavie. II semblerait en effet, que les gouver-nements européens refusent de faire un geste pour les déserteurs etinsoumis, mençant même parfois de les renvoyer vers les atrocitésauxquelles ils ont refusé de participer. Aussi, lui demande-t-il debien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement afin que,comme le demande le Parlement européen : il invite la Commu-nauté internationale à définir des normes de protection des déser-teurs et insoumis ; il prenne les mesures appropriées pour l'accueildes réfractaires : il leur reconnaisse un statut légal et s 'oppose àtoute expulsion ; il exerce les pressions nécessaires sur tous les gou-vernements d'ex-Yougoslavie afin d 'obtenir une amnistie généralepour tous les déserteurs et insoumis.

Réponse. - Comme le sait l ' honorable parlementaire, le cas desdéserteurs et insoumis originaires de l ' ex-Yougoslavie pose un pro-blème particulier en raison des risques que ceux-ci pourraientencourir en cas de renvoi dans leur pays . Conformément à sa tra-dition de terre d'accueil, la France s ' efforce de leur octroyer unstatut légal . En l 'état actuel de notre réglementation, lorsque lesintéressés, munis d'un visa, sont entrés en France sans avoir dura-blement transité par un pays tiers, ils bénéficient d'une auto-risation de séjour régulièrement renouvelable, tant que la situationdans l'en-Yougoslavie rend cette procédure nécessaire . Dans cer-tains cas, lorsque leur demande entre dans le champ d'applicationde la Convention de Genève de 1951, les intéressés peuvent obte-nir, ie statut de réfugiés . Les jeunes gens issus de couples mixtesentrent dans cette catégorie. S'agissant des déserteurs et insoumisdéboutés de leur demande de statut, et qui encourent des risquesréels en retournant dans leur pays, leur cas fait l'objet d 'uneconcertation entre les administrations concernées, afin de trouverune solution adaptée à leur situation.

Politique extérieure(ex-Yougoslavie - Kosovo - droits de l'homme)

14849. - 30 mai 1994. - M. Joseph Klifa attire l ' attention deM. le ministre des affaires étrangères sur la situation actuelle de:a province du Kosovo, et sur celle des 1,8 million d'Albanais quivivent dans cette région de l 'ex-Yougoslavie. Cette populationpacifique est soumise à la répression de la part des autorités serbes.La situation actuelle est comparable à celle qui a précédé la guerreen Croatie ou en Bosnie-fierzégovine,et qui' afflige aujourd 'huil' Europe tout entière. Depuis quelque temps, la volonté d'isolercette région du reste de l 'Europe se précise, nos -miment par lerefus des autorités de Belgrade de renouveler la mission de laConférence pour la sécurité et la coopération en Europe, ouencore par la fermeture des frontières aux convois humanitairesdestinés à la population albanaise, alors que l'on estime à 45 000 lenombre dé familles qui ne vivent que de l 'assistance humanitairepour se vêtir, s ' alimenter ou pour leurs besoins médicaux . L'onassiste en fait à une véritable colonisation du Kosovo par la Serbie,

qui se traduit eu quelque sorte par un double embargo à

1 encontre des Albanais, à savoir celui de la communauté inter-nationale envers la Serbie, et celui de la Serbie envers le Kosovo.Confronté à ce sort peu envieux, le peuple albanais oppose unerésistance non violente. II a opté pour la non-coopération, la cré a-tion d' une société parallèle, une résistance qui lie intrinsèquementla fin aux moyens : la résistance civile pacifique . Néanmoins, larésistance albanaise a aussi ses faiblesses . La plus importante est lemanque de soutien venant de l 'étranger . Malgré un travail obstinéet patient auprès des différents interlocuteurs de la communautéinternationale, le soutien politique est encore insuffisant. Avec l'in-terruption de la mission de la CSCE, les embargos, la difficultéd'obtenir des visas, la population du Kosovo se sent de plus enplus isolée, malgré les contacts que les différents s politiquesdu Kosovo essaient de multiplier avec leurs homologues étrangers,et malgré le travail d ' information pour faire connaître la situation

réelle du pays . Des progrès sont enregistrés mais ils se situent tropsouvent au niveau des voeux pieux, des protestations ou des décla-rations d'intention. Or une population ne peut supporter une tellesituation d' oppression. Le danger qui guette les Albanais duKosovo est la désspérance. Celle-ci peut conduire à des réactionsque le pouvoir serbe réprimerait durement . A partir de là, tous lesscénarios catastrophes sont possibles : génocide, internationalisationdu conflit . . . L'extension de la guerre au Kosovo entacherait àjamais l 'avenir de l'Europe ; celle-d ne peut se dérober à ses res-ponsabilités en laissant pourrir la situation dans les Balkans . Enconséquence, il souhaiterait connaître sa position sur le délicat etgrave problème qu'il vient d ' évoquer.

Réponse. - Comme le sait l ' honorable parlementaire, la Francea. à maintes reprises, fait état des préoccupations qui sont lessiennes face à la situation lourde de périls qui prévaut au Kosovo.Ayant déploré la suspension des missions d 'observation de laCSCE par les autorités de Belgrade et réclamé leur rétablissement,notre pays participe activement lux visites effectuées dans la régionpar les représentants des ambassades des pays membres de laCSCE. D 'autres missions ponctuelles (mission du SGDN de lami-juin) témoignent de l'attention avec laquelle notre pays suit ledéveloppement de la situation au Kosovo, aussi bien que de savolonté de promouvoir un règlement politique respectueux desdroits de la communauté albanaise . Les entretiens à Paris deM. Rugova, président de la Ligue démocratique du Kosovo avec leministre des affaires étrangères, le 23 décembre 1993, et leministre délégué aux affaires européennes, le 21 décembre 1993 etle 3 juin 1994, ont été autant d ' occasions de faire le point et derappeler l ' importance que nous attachons à la reprise du dialogueentre les communautés serbe et albanaise et à la cessation immé-diate des atteintes aux droits de l'homme . La position de la Francesur ce grave et délicat problème est qu ' il convient de parvenir à unaccord rétablissant un statut de large autonomie au profit duKosovo, accord qui garantirait les droits culturels, économiques etpolitiques de la population albanaise . La pleine réinsertion de lafédération_ dans la communauté internationale ne saurait être exa-minée qu ' en liaison avec les progrès du règlement au Kosovo . Pourl ' heure, la France rappelle inlassablement à Belgrade la nécessitéimpérieuse du respect des droits de l ' homme et, apportant sonsoutien aux éléments modérateurs, incite les patries concernées,tant en Serbie-Monténégro qu'en Albanie et en Macédoine, à évi-ter la radicalisation des positions . Sur le plan humanitaire, l'actioninternationale se heurte, pour des raisons que la France ne peutque déplorer, à la mauvaise volonté opposée par Belgrade audéploiement d ' opérations de naisse à satisfaire l ' ampleur desbesoins. Néanmoins, une aide indirecte est ponctuellement délivréeà partir de la Macédoine et de l 'Albanie par le réseau des ONG

Equilibre et a Hôpital-international » . Loin de se résigner àcette situation, la France entend poursuivre ses efforts en vue deremédier à l ' état sanitaire critique du Kosovo, de mettre un termeà la dégradation de la situation des droits de l 'homme et de pro-mouvoir une solution d ' ensemble des problèmes du Kosovo.

Ministères et secrétariats d'Etat(affaires étrangères : personnel - contractuels recrutés d l'étranger -•

accueil en France - politique et réglementation)

11.5000. - 6 juin 1994 . - M. Jean-Marc Ayrault attire l'atten-tion de M. k ministre dm affaires étrangères sur la situation, àleur retour en France, des auxiliaires recrutés localement par leministère des affaires étrangères . Ces personnels se trouvent, de parla spécificité de leur statut, sans ressources et sans emploi à leurarrivée sur le territoire national . Ils ne bénéficient d'aucun droit auRMI ni des ASSEDICS . Dans ces conditions, leur rapatriementsignifie donc une perte totale de revenus, sans aucune aide del'État. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s ' il penseprendre des mesures pour remédier à cette situation.

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appelerl'attention du ministre des affaires étrangères sur la situation desagents de recrutement local employés à l 'étranger par son départe-ment. Il souhaite connaître les mesures qui pourraient être prisesen leur faveur à la suite de leur retour en France, notamment auregard de l 'allocation chômage et du revenu minimum d ' insertion.Aux termes de l ' article L. 351-4 du code du travail, seuls peuventprétendre à une allocation chômage les travailleurs salariés détachésà l 'étranger et les travailleurs salariés français expatriés . Les agentsde recrutement local ne peuvent, par conséquent, prétendre à unetelle allocation . Ces agents peuvent toutefois prétendre au bénéfice

de l 'allocation du revenu minimum d 'insertion qu'a institué laloi 88-1088 du l e décembre 1988. Plusieurs des agents rapatriésd' Algérie perçoivent déjà le RMI . Le ministère des affaires étran-gères n'a pas la possibilité de proposer un réemploi aux agents derecrutement local rapatriés en France . La législation en vigueurinterdit en effet le recrutement sur contrat d'agent de catégorie Cpour servir à l ' administration centrale . Le ministère des affairesétrangères s'efforce néanmoins de faciliter la réinsertion des intéres-sés et leur fournit son soutien dans la mesure de ses pis ssibilit~.Ces agents peuvent prendre l 'attache de la mission pour l 'actionsociale de ce ministère, placée sous l'autorité du directeur généralde l'administration, qui s ' efforce de les orienter dans les démarchesqu 'ils ont à entreprendre en vue de leur installation en France etde leur réinsertion .

Politique extérieure(Rassie - emprunts russes - remboursement)

15331. - 13 juin 1994 . - M. Bernard Schreiner attire l'atten-tion de M. le ministre des affaires étrangères sur l 'attente desporteurs de titres d ' emprunts russes pour obtenir un rembourse-ment équitable de leur créance vis-à-vis de la Russie. Maintenantque plusieurs accords de principe ont été conclus entre la Franceet la Russie, Etat continuateur de l' ex-URSS pour ce qui est de sadette, les porteurs de titres redoutent l 'adoption d' un plan derèglement symbolique . Il lui demande de bien vouloir l'informerde l 'état d' avancement des négociations techniques avec le gouver-nement russe afin d ' aboutir à un règlement équitable de cecontentieux.

Réponse. - L 'honorable parlementaire a bien voulu appelerl ' attention du ministre sur la situation des porteurs de titres russes.Comme le sait l'honorable parlementaire, le Gouvernement fran-Cis a manifesté de façon solennelle sa détermination à parvenirrapidement à un règlement des contentieux financiers. L'article 22du traité entre la France et la Russie, signé lors de la visite du pré-sident Eltsine à Paris, dispose en effet que nos deux pays« s'engagent à s 'entendre, si passible dans des délais rapides, sur lerèglement des contentieux soulevés par chaque partie relatifs auxaspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnesphysiques et morales des deux pays » . Après achèvement des procé-dures de ratification, ce traité a pu entrer en vigueur au avril1993 . Cependant dans le même temps, d'autres obstacles essen-tiellement liées au traitement multilatéral de la dette soviétique etaux problèmes de succession et de responsabilité en matière dedette, ne nous avaient pas permis d'entamer aussi rapidement quenous le souhaitions des négociations avec la partie russe . L'accordintervenu au club de Paris le 2 avril 1993 a parmis de lever engrande partie ces hypothèques, puisque la Russie s 'est elle=mêmereconnue comme l'unique héritier de la dette imputable à l ' ex-URSS, ce dont nous avons pris acte : Nous avons donc repris l 'exa-men de ce contentieux, dans le but de parvenir enfin à un règle-ment équitable . Nous avons fait savoir à divers représentants desporteurs de titres russes reçus au quai d ' Orsay ces derniers temps,que nous nous y employions d'ores et déjà très activement, en liai-son avec l_ ministère de l'économie, même si le contexte politiqueet économique qui prévaut actuellement en Russie n 'est sans doutepas le plus favorable . La volonté du Gouvernement d ' aller del ' avant sur ce dossier a été rappelée sans ambiguïté à nos inter-locuteurs russes à chacc: .re des rencontres bilatérales depuis l 'anpassé, en particulier lors de la visite officielle à Paris du ministrerusse des affaires étrangères, M . Kozyrev, les 20 et 21 octobre1993 puis à l ' occasion de la visite à Moscou du Premier ministreles et 2 novembre 1993, qui a également évoqué cette questionau cours de ses entretiens avec son homologue russe, M. chemo-myrdine . Plus récemment, à Saint-Pétersbourg le 16 avril dernier,k ministre de l'économie a appelé à nouveau l 'attention du Pre-mier ministre de Russie sur ce dossier, soulignant que l 'opinionpublique française attendait avec impatience un geste des autoritésrusses en faveur d'un règlement de ce contentieux . Enfin, kministre des affaires étrangères, au cours de la visite officielle qu 'ila effectuée en Russie du 19 au 21 mai 1994, a eu l'occasiond' évoquer cette question avec ses interlocuteurs russes, en insistanten particulier auprès de M . Tchernomysdine afin que la partie .russe veuille bien nous communiquer rapidement des dates pour lareprise des négociations techniques bilatérales, pour lesquelles, denotre côté, nous nous tenons prêts .

AFFAIRES EUROPÉENNES

Automobiles et cycles(commerce - concessionnaires -

concurrence déloyale - réseaux de distribution parallèles)

15809. - 20 juin 1994. - M. Jacques Godfrain attire l'atten-tion de M . le ministre délégué aux affaires européennes sur lesproblèmes de la distribution automobile française, qui souffred'une dérégulation due notamment à l 'ouverture des frontières dela France vers l'Europe. En effet, pour un même véhicule, desécarts de prix importants sont observés entre la France et les paysvoisins. Ainsi, de plus en plus de marques françaises sont achetéesà l ' étranger grâce aux services d 'intermédiaires qui ne cessent de sedévelopper, comme par exemple les mandataires er les revendeurs,ou directement par ïe consommateur . Cette situation conduit ladistribution automobile française à une véritable asphyxie et denombreux concessionnaires et agents voient aujourd ' hui la péren-nité de leur entreprise menacée. Il lui demande en conséquence saposition sur de telles inégalités pratiquées au sein même du Mar-ché unique .

Automobiles et cycles(commerce - concessionnaires -

concurrence déloyale - réseaux de distribution parallèles)

15947. - 27 juin 1994. - M. Yves Roussit-Rouard attirel 'attention de M . le ministre délégué aux affaires européennessur la dérégulation dont souffre actuellement la distribution auto-mobile à cause de l'ouverture des frontières de la France versl 'Europe . Pour un même véhicule, des écarts de prix importantssont observés entre la France et les pays voisins . Ainsi, de plus enplus de véhicules de marque française sont achetés à l ' étranger,grâce aux services d'intermédiaires qui ne cessent .de se développerou directement par le consommateur . Cette situation conduit ladistribution automobile française 3 une véritable asphyxie et denombreux concessionnaires et agents voient aujourd ' hui la pér n-niré de leur entreprise menacée . Aussi, il lui demande de bien vou-loir lui faire connaître sa position sur ce problème et lui indiquerles mesures qu' il compté prendre.

Automobiles et cycles(commerce - concessionnaires - concurrence déloyale -

réseaux de distribution parallèles)

16163 . - 4 juillet 1994. - M. Francisque Pernot fait part àM. le ministre délégué aux affaires européennes de l ' inquiétudemanifestée par les professionnels de l ' automobile de son départe-ment qui souhaitent vivement une reconduction à partir du 1" juil-let 1995 du règlement CEE 123 85, Ce règlement fixe le cadrejuridique du système de distribution sélective et exclusive del 'automobile dans l'Union européenne. Dans la perspective dereconduction de ce règlement, il lui demande de prendre encompte tous les effets positifs produits sur le système de commer-cialisation de l'automobile dans notre pays. II souhaiteraitconnaître l'état d ' avancement des négociations dans ce domaine etsavoir si une décision de principe allant en ce sens peut déjà êtreannoncée afin de rassurer les professionnels de l ' automobile.

Réponse. - Les difficultés actuellement rencontrées par lesconcessionnaires automobiles évoquées par l 'honorable parlemen-taire sont principalement liées aux fluctuations monétaires . Ilconvient de noter toutefois que le règlement 123-85, précisé parune e clarification » de la commission publiée en décembre 1992, apermis la mise en place d'un système qui a limité les effets de cesperturbations et préserve globalement les intérêts des consomma-teurs, des distributeurs et des constructeurs. Ce règlement doit êtreappliqué avec vigilance. C'est à l'occasion du prochain réexamen

e ce règlement, pour lequel les autorités françaises marquent unréel intérêt, que devraient être étudiées les difficultés rencontréespar la profession, dont une bonne partie sera réglée quand seramise en place l'Union monétaire prévue par le traité de Maas-tricht.

AFFAIRES SOCIA>..ES, SANTÉ ET VILLE

Assurance maladie maternité : généralités(bénéficiaires - femmes divorcées)

10237. - 24 janvier 1994. - M . Paul-Louis Tenaillon attirel 'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affairessociales, de la santé et de la ville, sur les difficultés qu 'éprouventcertaines femmes-divorcées à obtenir le bénéfice d'une couverturesociale. Se présente ainsi le cas, au sein de sa circonscription, d ' unefemme mariée en 1957 et divorcée en 1983, n 'ayant jamais exercé=d'activité professionnelle pour élever ses trois enfants . Cellé-ci rtepeut bénéficier de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à lasécurité sociale et des dispositions prévues sur le statut social de lamère de famille, les personnes qui ont épuisé la période de main-tien du droit aux prestations prévu par l ' article L 161-15 du codede la sécurité sociale n'étant pas visées par ces dispositions. Iln'était pas alors envisagé de procéder à une extension de ce droitau profit de personnes déjà sorties du système de l'assurance mala-die . Pour celles-ci, la seule solution réside alors dans le fait de coti-ser à une assurance volontaire, dont la charge est souvent considé-rable au regard de leurs ressources . Le Gouvernement ne peut-ilenvisager d attribuer une couverture sociale décente à ces femmesqui ont le plus souvent consacré beaucoup de temps et de soin àleur foyer et à l ' éducation de leurs enfants ?

Réponse. - Conformément aux dispositions de l ' article L. 161-15du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l ' article 1" de laloi du 27 janvier 1993, les personnes veuves ou divorcées ayantélevé au moins trois enfants et dépourvues de couverture socialesont, à l ' expiration d'une période de maintien de droits d'un an,affiliées obligatoirement au régime général et bénéficient à ce titredes prestations en nature de l ' assurance maladie, les cotisationscorrespondantes étant prises en charge par la Caisse nationale desallocations familiales. Ce dispositif s 'est substitué à celui prévu parla loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 aux termes duquel les personnesveuves ou divorcées âgées de quarante-cinq ans ne bénéficiant pasà un titre de l ' assurance maladie maternité continuent de bénéfi-cier pour elles-mêmes et leurs ayants droit des prestations ennature du dernier régime obligatoire dont elles ont relevé dès lorsqu ' elles ont ou ont eu à leur chargé au moins trois enfants . Lamesure nouvelle, qui a supprimé la condition d 'âge et attaché uncaractère contributif à cette prolongation des droits, s ' est appliquéeimmédiatement à compter de la date de publication de la loi, soitle 1" janvier . 1993 . Les personnes dont la période de maintien dedroit, prévue à l ' amide L . 161-15 modifié, est venue à expirationaprès promulgation de la loi ont été immédiatement affiliées aurégime général . Ces personnes sont les ayants droit d'assurés décé -dés, divorcés ou ayant rompu la vie maritale depuis le 1" février1992 au plus tard . En revanche, il n 'est pas envisagé d 'admettredarse le nouveau dispositif, les personnes ayant épuisé leur main-tien de droit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du27 janvier 1993. En effet, les dispositions du nouvelarticle L. 161-15 tendent à prolonger un droit existant au titred ' un régime obligatoire d' assurance maladie et ne visent nullementà conférer un droit nouveau ou à faire revivre un droit éteint . Dèslors, ia personne qui a pu adhérer à l ' assurance personnelle auterme de son maintien de droit doit être maintenue à ce ditrégime . Des mécanismes de prise en charge des cotisations par desorganismes tiers tels que les collectivités locales ou les caisses d 'al-locations familiales permettent aux affiliés due ne pas acquitter eux-mêmes leurs cotisations lorsque leurs ressources sont insuffisantes.

Mutualité sociale agricole(asssurance maladie maternité - cotisations -

compensation - employés des centres de soins infirmiers)

10322. - 24 janvier 1994. - M . Raymond-Max Aubert rap-

une à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, desanté et de la ville, que la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991

portant diverses dispositions relatives à la santé publique et auxassurances sociales a modifié les conditions d 'agrément des centresde soins infirmiers (décret n° 91-654 du 15 juillet 1991) et a crééune subvention visant à compenser les cotisations d 'assurancemaladie de salariés qui y travaillent (décret n° 91-656 du 15 juil-let 1991). Il lui fait remarquer que tous les centres de soins infir-miers en milieu rural de la mutualité sociale agricole de la Corrèze

ont bien été mis en conformité avec ces nouvelles exigences d ' agré-ment, mais qu ' ils n 'ont pu obtenir la subvention prévue, au motifque celle-ci n ' est accordée qu 'aux centres qui relèvent des caissesprimaires d' assurance maladie. Or les centres de soins infirmiers encause dépendent de la mutualité sociale agricole et les infirmièresqui y sont employées sont des salariées agricoles . De ce fait, alorsque les centres de la CPAM ou autres organismes bénéficientdepuis 1991 de cette subvention, les centres qui relèvent durégime agricole, et en particulier ceux de la Corrèze, ne peuventobtenir le même avantage et se trouvent injustement pénalisés. Illui demande quelles sont les mesures qu ' elle entend prendre pour

` rétablir l ' égalité de traitement entre ces centres.

Réponse. - L'article L . 162-32 du code de la sécurité sociale dis-pose que les caisses primaires d 'assurance maladie versent auxcentres de santé conventionnés une subvention égale à une partiedes cotisations dues par ces centres, au titre du régime général dela sécurité sociale, pour les praticiens et auxiliaires médicaux qu ' ilsemploient. Les centres de santé gérés par la mutualité sociale agri-cole sont redevables, quant à eux, des cotisations dues au titre durégime des salariés agricoles qui ne font pas l 'objet d 'un dispositifsimilaire . Dès lors. il n'est légalement pas possible que lesditscentre a bénéficient de cette subvention.

Famille(politique familiale - salaire parental - création)

10707. - 31 janvier 1994 . - M. Léonce Deprez demande àM. le Premier ministre de lui préciser les perspectives de l ' actiondu Gouvernement à l 'égard de la mise en ouvre du salaire paren-tal. Ayant noté que Mme le ministre d'Etat, ministre des affairessociales, de la santé et de la ville, avait déclaré le 14 décembre1993 que la création d ' une allocation compensant l 'arrêt de l 'acti-vité professionnelle des femmes « n 'est pas l 'orientation sur laquellenous travaillons », précisant par ailleurs que « nous avons tourné lapage du salaire maternel », il lui demande toute précision à cetégard . - Question transmise à Mme le ministre d'Etat, m.;yristredot affaires sociales, de la santé et de la ville.

Prestations familiales(allocation parentale d'éducation - conditions d'attribution)

12268. - 21 mars 1994. - M. Francisque Perrut a

el'attention de Mme le ministre il'Etat, ministre des ' msociales, de la santé et de la ville, sur la mesure d'assouplisse-ment relative à l' attribution de l 'allocation parentale d ' éducationqquelle compte inscrire dans son projet de loi-cadre sur la famille.11 lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle prévoit de tenircompte des périodes de stage et de chômage pendant les deuxannées de travail requises par le conjoint pendant la période descinq ans qui précèdent la naissance du deuxième enfant.

Prestations familiales(allocation parentale d 'éducation -conditions d 'attribution - veuves)

12767. - 4 avril 1994 . - M. Denis Jacquat attire l 'attention deMme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de lasanté et de la ville, sur une disposition du rapport Codaccionipour laquelle l'ensemble des veuves émettent une observation rela-tive à I allocation parentale de libre choix . En effet, elles consi-dèrent qu 'elles ne pourront bénéficier de cette prestation, étantdonné que, pour elles, conserver leur emploi relève d'un besoinimpérieux. A cet égard, il souhaiterait qu 'elle lui indique son avissur ce point .

Prestations familiales(allocation parentale d 'éducation -conditions d 'attribution - veuves)

12770. - 4 avril 1994 . - M. Denis Jacquat attire l'attention deMmc le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de lasanté et de la villa, sur l ' inquiétude qu'expriment l ' ensemble desveuves vis-à-vis de la disposition du r+port Codaccioni relative àl 'allocation parentale de libre choix . En effet, il apparait que lacréation de cette nouvelle prestation risquerait d 'être subordonnéeà la suppression d'avantages tels que l'allocation de jeune enfant etl 'allocation de garde à domicile. A cet égard, il souhaiterait qu'ellelui indique son avis sur ce point.

Prestations familiales(allocation parentale d'éducation - conditions d'attribution)

12915. - 4 avril 1994 . - M. François l groin appelle l'atten-tion de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,de la santé et de la ville, sur le projet de loi cadre relatif à lapolitique familiale. L'allocation parentale d 'éducation sera désor-mais étendue à la naissance du deuxième enfant . Les référencesdevront être fixées à deux ans dans les cinq ans qui précèdent,celles-ci potinaient concerner les périodes de chômage indemnisé.il lui demande de préciser si elle prévoit d 'indure également, dansles délais susmentionnés, les périodes de stages.

Prestations familiales(allocation parentale d'éducation - conditions d'attribution)

13386 . - 18 avril 1994 . - M. Michel Hunault attire l'atten-tion de Mate le ministre d 'Etat, ministre des affaire, sociales,de la santé et de la ville, sur le projet « d 'allocation parentale delibre choix » . Au moment où s 'élabore le contenu de la future loicadre organisant la politique familiale, il est nécessaire de réaffir-mer qu'élever soi-même ses enfants est un authentique et difficilemétier. C'est un investissement en amour et en efforts financiersdont bénéficient, bien sûr, les parents, Ies enfants et l3 famillemais également la nation toute entière. Le principe de « l' alloca-tion parentale de libre choix » assortie de l'affiliation aux régimesmaladie et vieillesse répondrait à l 'attente de celles et ceux quiveulent se consacrer à leurs enfants, à temps plein et au foyer. Ildemande au Gouvernement quelles sons ses intentions sur ce pro-jet de loi.

Prestations familiales(allocation parentale d 'éducation - conditions d 'attribution)

13634 . - 25 avril 1994. - M. Jean-Pierre Kucheida appellel 'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affairessociales, de la santé et de la ville, sur les préoccupations des asso-ciations familiales relatives au projet de loi sut la famille . Celui-cien effet est loin de correspondre aux légitimes attentes des familles,qui ne reconnaissent pas dans ce seul texte la loi-cadi- annoncée le8 avril dernier par le Gouvernement . Il souligne, ailleurs, lecaractère restrictif des conditions d 'extension de l 'allocation paren-tale d'éducation : activités professionnelles durant deux des cinq.années précédentes, au lieu de dix auparavant et prise en comptedes deuxièmes naissances à partir du 1" janvier 1995 et non desnaissances actuelles . Il lui demande par conséquent de bien vouloirtenir compte des aspirations des familles et de lui préciser sesintentions à ce sujet.

Prestations familiales(allocation parentale d'éducation -conditions d ''attrtbutioa - veuves)

14129 . - 9 mai 1994 . - M. Jacques Mellick appelle l'attentionde Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de lasanté et de la ville, sur les conséquences d'une des dispositions durapport Codaccioni relative à l 'allocation parentale de libre choix.Cette mesure suscite l 'inquiétude de l' ensemble des veuves . Eneffet, une telle prestation risquerait en effet d'être subordonnée à lasuppression d'avantages, tels que I 'allocation de jeunes enfants etl'allocation de garde à domicile . Il souhaiterait connaître sa posi-tion à ce sujet.

Réponse. - Le Gouvernement, dans k cadre du projet de loirelatif à la famille, a prévu une extension de l 'allocation parentaled 'éducation ; prestation familiale qui figure au livre V du code dela sécurité sociale. Cette allocation d ' un montant de 2 929 francsbénéficie actuellement aux familles ayant au moins trois enfants àcharge dont le . plus jeune a moins de trois ans. Elle est servie auparent qui, justifiant d'une activité professionnelle antérieure,n'exerce plus, ou interrompt, son activité . Aux termes des disposi-tions de l 'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale, cette acti-vité doit avoir été exercée pendant une durée minimale au coursd'une période de référence (actuellement deux ans dans les dix ansprécédant la naissance ou l'accueil d'un enfant de rang unis) . Il estprécisé que la détermination des situations assimilées à de l'activitéprofessionnelle et leur modalités de prise en compte sont fixéespar voie réglementaire. Le Gouvernement a prévu d'ouvrir k droità l ' allocation parentale d'éducation aux familles de deux enfants.La condition d'activité antérieure étant maintenue, la période de

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référence serait quant à elle réduite à cinq ans . En compensationde la réduction de cette période de référence, le Gouvernementenvisage la prise en compte de situations qui ne sont pas actuelle-ment assimilées à de l'activité professionnelle. Par ailleurs, uneAPE à taux partiel sera ouverte aux ménages dans lesquels l ' un desparents travaille à temps incomplet. Le coût de cette réforme, quidevrait bénéficier à plus de 230 000 familles, est évalué à 4,2 mil-liards de francs par an.

Assurance maladie maternité : prestations(remboursement - décompte - envoi à l'assuré -

délais - conséquences)

10918. - 7 février 1994 . - M. Jean-Pierre Calvel attire l'atten-tion de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,de la santé et de la ville, sur les modifications apportées au pro-cessus de remboursement des soins. De nombreux assurés sociauxont soulevé le problème du remboursement de leurs soins . Aupara-vant, chaque assuré social recevait en même temps les décompteset les versements correspondants . Aujourd'hui, il semblerait que lnremboursement ait d 'abord lieu et que, seulement deux semainesaprès, le décompte soit envoyé. Cela a pour effet de retarder lesremboursements effectués par les mutuelles . H lui demande si cedispositif est propre au département du Rhône, ou s'il s ' agit d ' unedécision nationale et, dans ce iras, quelle en est la justification.

Réponse. - Le problème du remboursement des soins soulevédécoule des procédures d'échéancement d'envoi des décomptesadoptées par de nombreuses caisses d ' assurance maladie pour allé-ger les dépenses d'affranchissement. Dans les faits, il s ' agit deregrouper sur une période donnée (semaine, décade, quinzaine) lesdécomptes effectués pour le compte d ' un même assuré, etd 'envoyer en fin de période un décompte global ; le paiementquant à lui c 'est pas différé. Cette décision de regroupement estexclusivement du domaine du conseil d'administration de chaquecaisse d'assurance maladie, de même que le choix de la période surlaquelle seront regroupés les décomptes . Il est évident que ce sys-tème peut avoir pour effet de retarder légèrement le rembourse-ment de la part complémentaire. Cet inconvénient est atténué,d ' une part, grâce au paramérrage de la procédure qui permetl'envoi immédiat d' un décompte dès lors que le ticket modérateurdépasse un certain mentant (fixé par la caisse primaire d 'assurance.maladie) et, d ' autre part, les conventions conclues avec les organismes complémentaires pour la fourniture du décompte. Cesaccords, qui dispensent l'assuré de l 'envoi du décompte à samutuelle, sont négociés à l 'initiative du conseil d'administration dela caisse primaire d ' assurance maladie avec chaque organismecomplémentaire . Il existe donc une grande diversité de situationsuivant la caisse d 'affiliation et l ' adhésion de l' assuré à tel ou telrégime complémentaire . Il faut rap ler que, grâce à l 'automatisa-tion du règlement des prestations dans les centres de paiement, lesdélais de remboursement ont considérablement été améliorés aucours des dernières années. En effet, l'assuré est remboursé dansun délai moyen inférieur à cinq jours, à compter du jour de récep-tion de son dossier au centre payeur.

Retraites complémentaires(acurité sociale - personnel de direction et d'encadrement -

politique et réglementation)

11393. - 21 février 1994. - M. François Rochebloine souhaiteattirer l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre desaffaires sociales, de la santé et de la ville, sur les inquiétudes despersonnels de direction et d 'encadrement des organismes desécurité sociale au regard du contenu de l ' accord sur leur régimede retraite complémentaire, adopté par le conseil d 'administrationde l'UCANSS le 16 décembre 1993 et actuellement soumis à agré-ment ministériel, et devant les oppositions à l'application de lanouvelle classification du personnel de direction . Ces cadresredoutent d 'être ainsi très directement pénalisés et de devoir sup-porter un déficit de la protection sociale qui ne peut leur êtreimputable. Il lui demande son avis sur les causes qui motiventcette inquiétude et sur les mesures au 'elle entend prendre pourrétablir un climat de confiance chez les personnels concernés.

Réponse. - La réforme du systhme de retraite complémentaire etde prévoyance a été rendue nécessaire par, la situation de quasi-faillite dans laquelle se trouvait la caisse de prévoyance du person-

nel des organismes de sécurité sociale et similaire . Le pratocoled'accord conclu le 24 décembre 1993 entre -l ' Union des caissesnationales de sécurité sociale et les fédérations syndicales nationalesdu personnel, et agréé le 1Q février 1994, prévoit le remplacementdu régime professionnel mis en place en 1947 et l 'entrée dans lacompensation interprofessionnelle instituée en matière de retraitecomplémentaire et gérée par l 'association des régimes de retraitecomplémentaire et ! association générale des institutions de retraitedes cadres . Cet accord prévoit, pour les cadres comme pour lesnos-cadres, la validation intégrale des droits constitués anté-rieurement à l 'intégration dans le nouvcu régime de retraite.L ' essentiel du financement de ce dispositif sera à la charge durééggime général, ce qui représente la mesure des efforts cors & dé-rables acceptés par les pouvoirs publics pour la sauvegarde du sys-tème de retraite complémentaire et de prévoyance de ces person-nels. Ainsi, en 1994, le régime général devra payer, au titre del 'adhésion des cadres de la sécurité sociale à l'AGIRC, 1,657 mil-liard de francs . Les pouvoirs publics ont donc consenti un effortconsidérable pour sauver la retraite des cadres de la sécurité so^iale.Quant à la classification des agents de direction agréée le 17 juillet1991, certaines de ses dispositions posent encore des problèmesd'application. C'est pourquoi il a été confié à l ' inspection généraledes affaires sociales une mission d'étude sur ce sujet, pour per-mettre d'analyser l 'ensemble des dysfonctionnements de la conven-tion collective et de proposer toutes mesures de nature à remédierà ces difficultés, compte tenu du contexte financier du régime . Cesplâlpositions pourront, par la suite, servir de base de réflexion pourles partenaires sociaux, qui sont les seuls habilités à modifier laconvention collective.

Retraites : fonctionnaires civils et militaires(polit' ue à régis? d des retraités - armée -

o,fumes mariniers - revendications)

11446. - 21 février 1994 . -- M . Paul Merciers attire l'atten-tion de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,de la santé et de la ville, sur un certain nombre de préocatpa-dons des officiers mariniers en retraite. Pour l 'assurance chômage,les militaires retraités qui, exerçant une activité professionnellesalariée, sont placés au régime de i'asss.sance chômage, sont pénali-sés à raison de la pension militaire (le plus souvent modique)qu ' ils perçoivent. En effet, l ' allocation de chômage versée à unsalarié « bénéficiant d'un avantage de vieillesse » est diminuée de75 p . 100 du montant de cet avantage. Une telle mesure frappe leplus souvent des anciens militaires, âgés de trente-trois à quaranteans, au revenu modeste. La pension perçue par d 'anciens militairessoumis à des limites d'âge fort basses ne saurait être assimiléeavant l 'âge de soixante ans. . . à un « avantage de vieillesse ». Uneautre question concerne l 'augmentation du ti.ux de h pension deréversion des veuves. Au décès du conjoint, le taux de la pensionde réversion représente 50 p. 100 de la pension de retraite . Or, lesbesoins du conjoint survivant ne sont pas réduits de moitié, denombreuses charges subsistent, qui sont les mêmes pour une per-surine seule que pour un couple, tels le loyer, le chauffage, ;esassurances, etc. Ce grave problème dé la paupérisation d'un grandnombre de veuves est connu. Il est dénoncé depuis de nombreusesannées, mais malheureusement, rien n 'est fait pour v porterremède. Le montant de la pension de réversion est insuffisant . Ilest bien souvent la muse de dénuement chez beaucoup de veuves.Le taux de la pension de réversion devrait être porté à 60 p . 100.Il lui demande les mesures qu ' elle entend prendre en ce sens. Il luidemande également si elle entend mettre en oeuvre une véritableconcertation avec les organisations reptésentatives des intéresséspour aborder l ' ensemble des problèmes.

Réponse. - La revendication des officiers mariniers en retraiterelative à l'assurance chômage ne,relève pas des attributions duministre d 'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville, mais de celles du ministre du travail, de l 'emploi et de la for-mation professionnelle . Les officiers mariniers en retraite reven-diquent en second lieu une augmentation du taux des pensions deréversion des régimes spéciaux dans les mêmes conditions qu ' aurégime général. Sur ce point, il est tout d ' abord précisé que lesveuves des assurés des régimes spéciaux de sécurité sociale bénéfi-cient d'une pension de réversion sans conditions d'âge ni de res-sources, ce qui les place dans une situation très avantageuse parrapport aux veuves des salariés du régime général . De plus, unetelle augmentation entraînerait un surcroît de charges pour lesrégimes concernés, particulièrement inopportun en raison de leurs

perspectives financières et de leurs modalités de financement ouireposent le plus souvent sur la solidarité nationale (lorsque lesdépenses sont en partie supportées par l'Etac) et la solidarité inter-professionnelle (par le biais des dispositifs de compensation) . Dèslors, la solution à la question posée par l'honorable parlementairere pourrait être dissociée d 'un réexamen d' ensemble des candirionsd ' attribution des pensions de réversion dans les régimes spéciauxpar rapport à celles en vigueur dans !es autres régimes de retraite.

Assurance maladie maternité : généralités(équilibre financier - dette de l'Etas employeur)

11703. - 28 février 1994 . - M . Patrice Martin-Lalande inter-roge Mme le ministre d 'Etat, ministre des affaires sociales, dela santé et de la ville, sur son cpinion à l ' égard des déclarationsde M. Jean-Claude Mallet, président de la Caisse nationale d ' assis-rance maladie des travailleurs salariés, rapportées par le journalLe Monde du 29 octobre 1993, selon lesquelles « l ' Etat est le plusmauvais payeur de la sécurité sociale » et « doit 30 milliards65C millions de francs à la seule branche maladie Il lui demandede lui préciser quel est le montant de la dette de l ' Etat employeurà la branche maladie du régime général de sécurité sociale, quellesraisons peuvent expliques cette sinisation et quelles solutions leGouvernement entend apporter.

Réponse. - Lers de la réunion de la commission des comptes dela sécurité sociale k 14 décembre 1993, le président du conseild'administration de la caisse nationale d ' assurance maladie faisaitétat d ' une dette de l 'Etat vis-à-vis de l'organisme qu'il représenteet qu 'il estime pour l 'essentiel liée à des charges indûment mises àla charge de la CNAMTS . Ces charges résulteraient notammentdes suppressions en 1986 de la contribution de l 'Etat au finance-ment du régime des étudiants ainsi que de la suppression la mêmeannée de la prise en charge par l ' Etat de la cotisation forfaitairepour les hospitalisés depuis plus de 3 ans (assurés volontaires) etcelle des adultes handicapas. D ' autre part, il évoquait let sommesversées par le régime général aux autres régimes d ' assurance mala-die (notamment, les salariés agricoles, SNCF, mines, marins,RATP, etc. La délimitation de ce qui relève du budget de l'Etatou du financement de l ' assurance maladie est un débat ancien quia fait l ' objet de nombreuses analyses et qui recouvre des différencesd 'appréciation . En tout état de cause, les modes de financementactuel reposent sur des textes juridiques. Il n 'est donc aucunementfondé de parler en la matière de dette de l ' Etat vis-à-vis de laCNAM, en l'absence de créances constatées de cette dernière . Parailleurs, en ce qui concerne les mécanismes de compensation entrerégimes, mis en place progressivement depuis 1963 pour le régimedes salariés agricoles, complétés en 1971 puis 1973 pour les autresrégimes et enfin généralisés en 1974, ils reposent sur le principesocialement juste de la compensation démographique et corrigentla dégradation relative du rapport démographique observée dansces régimes .

Prestations familiales(paiement - délais - conséquences)

12116 . -- 14 mars 1994 . - M. Philippe Briand attire l ' atten-tion de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,de la santé et de la ville, sur le décalage existant entre la dated'ouverture des droits et la date de versement d 'une prestationCAF. En effet, les droits sont examinés en mai-juin et le verse-ment peut faire l ' objet d ' un rappel depuis le 1" janvier de l ' annéeconsidérée, comme cela est le cas pour l 'allocation logement . O: cedélai de latence, parfois de six mois, pénalise certains bénéficiaires

pi se retrouvent pendant ce laps de temps, sans aucune ressource.

conséquence, il lui demande quelles mesures elle compteprendre pour éviter cette situation.

Réponse. - En matière de versement de prestations par les caissesd'allocations familiales, la situation exposée par l ' honorable parle-mentaire ne peut être présentée comme une règle générale . Eneffet, les prestations familiales versées sous condition de ressources(allocation pour jeune enfant « longue », complément familial)sont liées à la situation individuelle de la famille, situatic1t connuede la caisse d 'allocations familiales avant le versement de la presta-tion : présence de l' enfant de trois mois pour l'allocation pourjeune enfant ; présence de trois enfants tous âgés de plus ce troisans pour le complément familial. En conséquence, il semble que

l ' observation faite par l ' honorable parlementaire concernant lesdélais de liquidation porte essentiellement sur les aides personnellesau logement qui sont également servies par les caisses d ' allocationsfamiliales . A la différence des prestations précitées, l 'attributiond'une aide personnelle au logement implique la formulation ini-tiale par la personne concernée d ' une demande qui .est ensuite trai-tée par la caisse d'allocations familiales . L' examen des causes desrappels en matière d ' aides au logement fait apparaître que ceux-ciproviennent d'éléments intervenant soit isolément, soit cumulative-ment : décalage entre le début du droit théorique et celui de lademande ; délai entre la formulation de la démande et l' établisse-ment du dossier complet, délai entre le dépôt du dossier completet la mise en paiement . Ainsi, l' existence de délais de versementdont la durée varie au sein d 'une même caisse d 'allocations fami-liales selon les bénéficiaires, tient, pour partie, à l ' aspect fortementindividualisé de la prestatior. (compensation partielle de la dépensede logement du bénéficiaire en fonction du montant de celle-ci,des ressources du ménage et de sa composition) qu 'il ne sauraitêtre queseior de remettre en cause.

Handicapés(politique à l'égard des handicapés - structures d 'accueil -

perspectives)

12755 . - 28 mars 1994. - M. Denis Melville appelle I'atten-tion de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,de la santé et de la ville, sur les difficultés rencontrées par lesstructures d ' accueil familial et associatif des personnes handicapées.

lui rappelle que ces structures d'accueil ont été Mises en placepar la loi du 10 juillet 1989 traitant de l 'accueil à domicile despersonnes âgées ou handicapées . Les familles d'accueil doives.:recevoir un agrément de la part du Conseil général ; elles ontdésormais un statut et perçoivent une indemnité. Œuvrent aussien ce domaine de l 'accueil d'enfants ou d'adultes défavorisés desassociations qui accomplissent un travail considérable eu matièred ' accueil, de suivi et de soutien des familles . Il apparaît néan-moins, selon le dernier rapport du médiateur de la République,que nombre de ces associations souffrent d'un manque de moyensfinanciers eu de défaut d 'agrément . Aussi, le médiateur - aprèsavoir constaté que l'ensemble des mesures déjà engagées par lespouvoirs publics doit apporter à moyen terme une nette améliora-tion de la situation des personnes handicapées en attente de place-ment •- suggère toutefois l'instauration d'une coordination plusétroite entre l'Etat, les Conseils génér ox et les organismes sociaux,fondée sur une large concertation avec les associations, les travail-leurs sociaux et les familles . Il lui demande donc de bien vouloirlui faire savoir les suites qu'elle envisage de donner à ces sugges-tions.

Réponse. - L 'honorable parlementaire soulève le problème de ladifficulté ou de l'absence de coordination entre l ' Etat, les conseilsgénéraux et régionaux, les organismes de sécurité sociale, ies pro-fessionnels et les familles, dans le domaine de la prise en chargedes personnes handicapées, enfants ou adultes, qu ' il s 'agisse deprise en charge à domicile - notamment dans le cadre de l ' accueilfamilial prévu par la loi du 19 juillet 1989 - ou de l'accueil eninstitution . Les transferts de compétence intervenus depuis les loisde décentralisation dans ce secteur de l' action sociale appellent eneffet une meilleure coordination de tous les acteurs impliqués. Onrappellera néanmoins qu'il existe déjà des instances au seindesquelles cette coordination et cette concertation peuvent etdoivent être developpées . Ainsi, en matière de programmation deséquipements, on soulignera le rôle joué par les comités régionauxde 1 organisation sanitaire et sociale (CROSS), chargés d ' apprécierla qualité des p .oiets et- leur adéquation notamment aux besoinsdes personnes handicapées, que le financeur en soit l' Etat, lasécurité sociale ou les conseils généraux . Par ailleurs, l'appréciationdu taux d ' incapacité et des besoins des personnes handicapéesadultes relève de la Cotorep, qui associe l 'ensemble des inter-venants associatifs, professionnels, et institutionnels . Les effortsactuellement engagés par le Gouvernement visent précisément àrenforcer cette nécessaire coordination ; c ' est le sens des mesuresenvisagées, et consistant à élargir la représentation et le rôle desconseils généraux au sein des-Cotorep, conformément à une pro-pposition formulée par le récent rapport de la Cour des comptes surles politiques sociales en faveur des adultes handicapés .

Handicapés(établissement; - capacités d 'accueil - handicapés adultes)

12757 : - 28 mars 1994 . - M . Denis Merville attire l'attentionde Mme le ministre d'Eta:, ministre des affaires sociales, de lasanté et de la ville, sur les problèmes de financement des struc-tures d_ écueil pour adultes handicapés mis en évidence dans lerapport ; :93 c':': médiateur de la République. Il lui rappelle que laloi du 31 i - : :vier 1989 portant diverses mesures d ordre socialcontiez: : -1^s dispositions destinées à maintenir temporairement desjeunes adultes handicapés atteints par là limite d 'âge réglementaire,en établissement d 'éducation spécialisé, s ' il ne peuvent être admisdans les établissements pour adultes désignés par la Cotorep . Surce point, le ministère des affaires sociales a étd. amené à précisernue, en cas de maintien en structures spécialisées après le ving-tième anniversaire du handicapé, la décision d 'orientation s ' impo-sait à l 'organisme ou à la collectivité compétente pour prendre encharge les frais d'hébergement et de soins l ' établissement pouradulte désigné par la Cotorep . Ainsi, lorsque l 'orientation est faitevers un établissement où la dominante est le soin, le financementdu maintien en institut médico-éducatif s'impose à la sécuritésociale ; lorsque ! 'orientation est faite vers un établissement où ladominante est l ' hébergement, k financement s'impose au départe-ment. Cependant, il est apparu au médiateur qu un tel dispositifne pouvait être que temporaire. L'effort de création et d'adaptationdes structures d'accueil et de travail à chaque catégorie de handi-capé doit être poursuivi ; tous les responsables (Etat, sécuritésociale, collectivités locales) doivent y participer . C 'est pourquoi illui demande quelles mesures elle envisage de prendre dans unproche avenir pour remédier à la précarité de cette situation.

Réponse. - Les difficultés posées par l ' application de l ' article 22de la loi du 13 janvier 1989 dit H amendement Creton », qui per-met le maintien dérogatoire de jeunes adultes handicapés dans lesétablissements de l ' éducation spéciale, sont connues du ministred'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville. Aterme, la résolution de ce problème suppose la création en nombresuffisant d . places d'accueil dans les établissements pour adulteshandicapés . L'Etat, les organismes de sécurité sociale et les conseilsgénéraux ont engagé à cet effet, depuis cinq ans, un effort tout àfait remarquable, dans un contexte budgétaire particulièrement dif-ficile . Deux plans pluriannuels de créations de places pour adulteshandicapés ont ainsi été arrêtés dont le bilan s 'établit immense suitpour ia période de 1990 à .1993 : 14 400 créations de places detravail protégé ; 4 341 créations de places pour l 'accueil d'aduitesiourdement handicapés dont 2 171 places de maisons d'accueilspécialisées et 2 170 places de foyers à double tarification . En 1994,2 000 places de centres d' aide par le travail sont de nouveau créée.:dont 30 p . 100 attribués prioritairement aux jeunes adultes actuel-lement maintenus dans les établissements de l 'éducation spécialeau titre de l ' « amendement Creton » . Cet effort doit être poursuivi.Il appellera également une amélioration des dispositifs d'orienta-tion des personne: handicapées.

infirmiers et infirmières(statut - revendications)

13118 . - 11 avril 1994 . - M. François Earoin appelle l'actes-don de Mme le ministre d 'Etat, ministre des affaires sociales,de la santé et de la ville, sur la situation des professions de santé.Il y a un an, les infirmières et les aides-soignants participaient àdes manifestations afin d'attirer l' attention des pouvoirs publics surleur profession et sur ler avenir. Il lui demande de l' informez desinitiatives qu 'elle compte prendre afin de répondre à cette attente.

Réponse. - Les pouvoirs publics sont conscients du rôle essentieldes infirmera et des aides-soignants dans la prise en charge dessoins au sein des établissements de santé . D'importantes mesuresde revalorisation du statut de ces professionnels sont intervenuesafin de répondre à leurs aspirations, dans la limite compatible avecles contraintes budgétaires existantes . Par ailleurs, l'améliorationdes conditions de travail des infirmiers et des aides-soignants estrecherchées au travers des dispositions concrètes telles que laréduction de la durée hebdomadaire du travail en cas de service denuit. Dans un satin domaine, la formation initiale des infirmiers aété entièrement rénovée, et il est prévu. d'actualiser également celledes aides-soignants. Cette politique diversifiée sera poursuivie, enconcertation avec les représentants des professionnels concernés,

Assurance malarlie maternité : généralités(régime de rattachement -

veuves de moins de quarante-cinq ansayant élevé au moins trois enfant)

13190. - 18 avril 1994. - M. Jean-Claude Mignon appellel' attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affairessociales, de la santé et de la ville, sur la situation de certainesveuves civiles. Conformément à l ' article 1" de la loi n° 93-12,1 du27 janvier 1993, le décret n' 94-79 du 21 janvier 1995 est venuabroger le premier alinéa de l 'article R. 161-5-1 du code de lasécurité sociale. Désormais, à l'issue des périodes de maintien dudroit au régime dont -lies relevaient ers qualité d'ayant droit deleur conjoint, les personnes veuves ou divorcées ayant élevé aumoins trois enfants sont obligatoirement affiliées au régime généralsans la condition d'âge rninimum de 45 ans. Les femmes dont lapériode de maintien de droit est venue à expiration après la pro-mulgation de la loi sont immédiatement affiliées au régime géné-ral. Le problème reste entier pour celles dont la période de main-tien de droit était déjà expirée avant le 27 janvier 1993 . Certainesveuves de plus de 45 ans étains seules trois enfants se trouventainsi privées de toute :--:uverture sociale . Il lui demande, parconséquent, si elle n'entend pas donner un caractère rétroactif auprésent dispositif afin d 'y indure ces femmes jesque-là exclues.

Réponse. - L'article 1" de la loi n" 93-121 du 27 janvier 1993dispose, en effet, qu ' à l' issue des périodes de maintien de droitprévues par l ' article L. 161-15 du code de la sécurité sociale (unou trois ans) au régime dont elles relevaient en qualité d ' ayantdroit de leur conjoint, les personnes veuves ou divorcées ayantélevé au moins trois enfants sont obligatoirement affiliées aurégime général . Les personnes dont la période de maintien de droitest venue à expiration après promulgation de la loi sont immé-diatement affiliées au régime général . L' article 13 de la même loiprévoit que sont affiliés au régime de l 'assurance personnelle lestitulaires de l ' allocation veuvage qui n ' ont pas droit à un titrequelconque aux prestations en nature de l ' assurance maladiematernité, dans la mesure où ces personnes remplissent les condi-tions d' affiliation prévues en la matière et peuvent bénéficier, encas d 'insuffisance de leurs ressources, de la prise en charge descotisations par l'aide médicale départementale.

Emploi(emplois familiaux - politique et réglementation)

13250. - 18 avril 1994. - M. Pierre Bellier demande à M . leministre du travail, de l'emploi et de la formation profes-sionnelle de lui faire savoir si des ramures sont actuellement envi-sagées pour permettre aux personnes non imposables sur le revenumais qui, pour des raisons de santé ou d'âge, sont obligées d'avoirrecours aux emplois familiaux, de bénéficier d'abattements sur lescharges patronales . En effet, seuls, à ce jour, les employeurs assu-jettis à l' impôt sur le revenu peuvent bénéficier d ' une déductionfiscale plafonnée pour la création d'un emploi familial ; or unaccroissement des mesures incitatives cri faveur des employeursnon iinposabies permettrait certainement de créer des emploisfamiliaux supplémentaires. - Question transmise à Mme leministre d'Etat; ministre des a f,aires sociales, de la santé et dela ville.

Réponse. - En application de l 'aride L .241-10 du code de lasécurité sociale, les personnes âgées d'au moins soixante-dix ans oudans l'incapacité d' accomplir les actes ordinaires de la vie sont exo-nérée, des cotisations patronales de sécurité sociale dues sur lesrémunérations versées aux familles d 'accueil ou aux aides à domi-cile aux services desquelles ils recourent . Cette dis position qui per-met un allègement du coût du travail de l'ordre de 22 p . 100,bénéficie à tous les intéressés indépendamment de leur situationfiscale.

Handicapés

Î

(personnel - rémunérations)

13253. - 18 avril 1994. - M. Jean-Yves Chamard attirel'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affairessociales, de la santé et de la ville, sur l'avenant 245 de laconvention collective des établissements pour personnes handica-

ées. Il lui demande les raisons qui ont amené le Gouvernement àFe refuser, dans la mesure où il semble être la transposition desaccords Durafour de la fonction publique, et paraît respecter laparité en termes de salaires nets avec les emplois correspondants dela fonction publique hospitalière

Repanse. - Les revalorisations de sala i re proposées allant au-delàde la progression admise pour les salaires de la fonction publiquede référence, cet avenant n'a pu, en effet, être approuvé . Sa rené-gociation est à l'étude et devrait être possible à condition de resterdans la limite des contraintes budgétaires qui s' imposent dans laconjoncture économique actuelle.

Assurance maladie maternité : généralisés(affiliation - jeunes âgés de moins

dedix-huit ans)

13396. - 25 avril 1994. - M. Patrick Labaune appelle l' atten-tion de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,de la santé et de la ville, sur les dispositions relatives à la couver-ture sociale des enfants de moins de dix-huit ans. En effet, l'articleR . 313-12 du code de la sécurité sociale fixe à seize ans la limited ' âge prévue au 2° de l ' article L. 313-3 du même code pour l 'ou-verture des droits aux prestations de l 'assurance maladie en qualitéd ' ayant droit des parents assurés sociaux ; l ' article 1106-1 2° ducode rural assujettit au régime agricole d ' assurance maladie lesaides familiaux de plus de seize ans ; les articles 1" et 26 de laConvention des Nations Unies relatives aux droits de l 'enfantreconnaissent à tout enfant, jusqu ' à dix-huit ans, le droit de béné-ficier de la sécurité sociale . La cour d'appel de Paris, dans un juge-ment du 27 novembre 1992, a estimé que l ' article 26 de laConvention était applicable de plein droit et que ses dispositionsprévoyant la erse en charge jusqu 'à dix-huit ans devaient se subs-,imer 4 celles de l ' article R . 313-12 du code de la sécurité sociale.Il lui demande quelle est à son avis la portée de cette décision. Ilaimerait savoir en particulier si clic peut faire obstacle à l 'affiliationobligatoire à un régime de sécurité sociale au titre d' une activitéprofessionnelle personnelle des jeunes âgés de seize à dix-huit ans,en particulier des aides familiaux agricoles, et s ' il est prévu d'amé-nager les dispositions législatives et réglementaires en vigueur pourles mettre en harmonie avec les normes internationales.

Réponse. - L 'article L . 313-3 du code de la sécurité sociale pré-voit que sont ayants droit de l 'assuré, les enfants non salariés demoins de seize ans à la charge de l 'assuré ou de son conjoint,

, qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs,pupilles de la nation dont l 'assuré est tuteur, ou enfants recueillis.Cependant, cet article prévoit de nombreux cas particuliers quipermettent de maintenir une couverture sociale à des jeunes au-delà de seize ans, tels les enfants poursuivant leurs études ou ceuxatteints d ' infirmités ou de maladies chroniques, considérés commeayants droit jusqu'à l 'âge de vingt ans ou encore les enfants placésen apprentissage, considérés comme ayants droit jusqu'à l ' âge dedix-huit ans . Le droit français ne laisse ainsi aucun enfant sansprotection sociale soit comme ayant droit, soit comme assuré lui-même. C 'est pourquoi il ne contrevient pas à l'esprit comme à lalettre de la Convention internationale des droits de l'enfant quireconnais un droit à la protection sociale à tout enfant jusqu'à dix-huit ans .

Sécurité sociale(cotisations - paiement - conjoints de commerçants)

13463. - 25 avril 1994. - Mme Monigiue Rousseau attirel 'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affairessociales, de la santé et de la ville, sur les cotisations d'assurancemaladie et de retraite versées par les commerçants pour leursconjoints. Les commerçants s'interrogent sur l'obligation de payerces cotisations lorsqu' ils sont séparés de leur conjoint . Elle luidemande si elle envisage prochainement de remédier à cette situa-tion.

Réponse. Dans le régime obligatoire d ' assurance maladie etmaternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles,la cotisation est assise sur le revenu net imposable procuré parl 'activité professionnelle et ne tient pas compte du nombred'ayants droit. La personne divorcée, ayant la qualité d'ayant droitd'assuré social qui ne bénéficie pas, à un autre titre, de l'assurancemaladie et maternité continue à bénéficier pour elle-même et lesmembres de sa famille qui sont à sa charge, der prestations en

nature de l 'assurance maladie et maternité pendant un an àcompter de la date de la mention du divorce en marge de 'L'acte demariage ou de la trac scription du jugement de divorce . Cettedurée est prolongée jusqu à ce que le dernier enfant ait atteintl ' âge de trois ans (articles L. 161-15 et R. 161-15 du code de lasécurité siciale) . A l'expiration de cette période, les personnesdivorcées, quel que soit leur âge, qui ont ou ont eu au moins troisenfants à charge, dés lors qu elles ne bénéficient pas à un autretitre de l 'assurance maladie et maternité, sont affiliées obligatoire-ment au régime d'assurance maladie et maternité du régime géné-ral. Les cotisations afférentes sont poises en charge par le régimedes prestations familiales (article 1" de la loi n' 93-121 du 27. jan-vier 1993) . Il n ' est pas envisagé, pour le moment, d'autre mesure.S 'agissant de l ' assurance vieillesse des industriels et commerçants,l ' activité commerciale entraîne très souvent la participation desdeux conjoints. Le régime autonome 'd'assurance vieillesse desindustriels et commerçants a donc reconnu cette spécificité encréant en son sein un régime complémentaire obligatoire desconjoints dont les prestations s ' ajoutent aux possibilités de majora-tions et de réversion du régime de base. Dans celui-ci, en cas dedivorce, si le conjoint survivant n 'est pas remarié, il a droit à pen-sion de réversion dans les mêmes conditions que le conjoint nondivorcé. Si l 'assuré décède et a lui-même été remarié, la pension deréversion est partagée au prorata de la durée de chaque mariage.Dans le régime complémentaire, l'avantage de conjoint coexistantne peut être accordé qu ' au conjoint qui a été marié au moins15 ans avec l' assuré, qui a obtenu le divorce à son profit exclusif etoui n'est pas remarié. Cette prestation cesse d'être servie en cas dedécès de l 'assuré . Cet avantage est financé par une cotisation addi-tionnelle minime puisqu'elle ne correspond qu'à C,50 p 100 durevenu professionnel non salarié jusqu au tiers du plafond de lasécurité sociale et 1,82 p. 100 du revenu compris entre le tiers etle plafond de la sécurité sociale . Ayant pour but d'accorder unerétribution au conjoint qui a travaillé au sein de l' entreprise et leplus souvent à ses débuts, le principe de ceste prestation paraîtéquitable et son financement incombe à l ' ensemble des actifs de laprofession, qu'ils soient mariés ou non. Dans ces conditions, iln ' est pas envisagé de modifier cette réglementation.

Hôpitaux et cliniques(centres hospitaliers -

restructuration - suppression de lits - perspectives)

13481 . - 25 avril 1994. - M. Léonce Deprez se référant auxconclusions du « séntinaise gouvernemental » du 30 janvier 1994,demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affairessociales, de la santé et de la ville, de lui préciser l ' état actuel demise en oeuvre de la « concertation », avec les collectivités localesafin de « déterminer selon quel rythme, doivent être transformésles vingt-deux mille lits d 'hôpital inoccupés aujourd'hui ».

Réponse. - Dans chacune des régions, l'élaboration des schémasrégionaux d'organisation sanitaire arrive à son terme. Ces schémasont été élaborés à partir d' études et de réflexions associant les par-ties intéressées, qu il s ' agisse des représentants des établissements etde leurs organisations professionnelles, des différentes catégories depersonnels médicaux et non médicaux, des responsables des collec-tivités locales et de ceux des organismes d'assurance maladie. Al ' occasion de cette procédure, il a été réalisé -un bilan des installa-tions sanitaires autorisées ainsi qu'une évaluation de leur activitéréelle. Ce bilan a permis de procéder à la suppression de nom-breux lits insuffisamment occupés ou installés sans autorisation.L' objectif prioritaire teste à présent le regroupement sur des sitesde moyenne proximité des plateaux techniques hospitaliers les plusconséquents afin de rechercher une meilleure qualité de soins et desécurité pour les malades et de rationaliser l'allocation des res-sources de l ' assurance maladie affectée au secteur public hospita-lier . Ce mouvement doit toutefois s'accompagner d'un maintien,voire d'un développement sur des sites de proximité immédiate, àsavoir dans certaines localités desservant les zones rurales ou faible-ment urbanisées, des soins hospitaliers de premier secours ou desurveillance et de suite répondant aux besoins les plus courantset fréquents de la population environnante .

Retraites : régime général(annuités liquidables -

prise en compte des périodes de service national)13627. - 25 avril 1994 . - M. Willy Dimégliio appelle l'atten-

tion de Mme le ministre d'Etar, ministre des affaires sociales,de la santé et de la ville, sur la situation de nombre de retraitésqui sollicitent la prise en compte des obligations légales d 'activitésmilitaires dans une pension du régime générai de la sécuritésociale. En effet certaines personnes ayant pu accomplir trentemois ou plus de services militaires, et qui n ' avaient préalablementexercé aucune activité professionnelle, se sont vu notifier qu ' « enapplication des dispositions de l ' article L. 351-3 (4°) du code de lasécurité sociale, seuls, les jeunes gens ayant eu la qualité d'assurésocial auprès du régime général de la sécurité sociale avant leurincorporation peuvent prétendre à la validation par ce régime de ladurée du service national qu ' ils ont accompli » . Aussi, compte tenudu temps consacré par ces concitoyens à la défense de la nation, illui serait vivement agréable de pouvoir connaître les dispositions

ju'il compte prendre, afin qu'une part importante de cet « impôt

du temps » soit intégré dans leur pension du régime général de lasécurité sociale.

Retraita : régime ?énéral(annuités liquidables -

prise en coalise des périodes de service national)14648. - 23 mai 1994 . - M. Francis Galizi attire l'attention

de Mme k ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de lasanté et de la ville, sur le problème de la prise en compte dutemps consacré au service national dans le calcul des trimestresouvrant droit à la retraite à taux plein . En effet, selon que la per-sonne concernée avait ou non été préalablement déclarée à lasécurité sociale, les trimestres durant lesquels le service militaire aété effectué sont ou non intégrés dans les bases de calcul . Parconséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l 'état deses réflexions sur le sujet et si elle envisage de prendre des disposi-tions afin de rétablir l ' équité.

Réponse. - En application des dispositions législatives et régle-mentaires en vigueur (art. L.351-3 et R. 351-2 du code de !asécurité sociale), les périodes de service militaire légal ne peuventêtre prises en considération pour l ' ouverture du droit et le calculde la pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale,que si les intéressés avaient, antérieurement à leur appel sous lesdrapeaux, la qualité d ' assuré social de ce régime. Cette qualitérésulte à la fois de l'immatriculation et du versement de cotisa-tions, aussi minime soit-il, à l 'assurance vieillesse au titre d'uneactivité salariée ayant donné lieu à affiliation . Au plan des prin-cipes, la validation gratuite des périodes de service militaire légal sejustifie par le fait que l 'assuré a été contraint d'interrompre le ver-sement de ses cotisations et lui permet de com?létcr sa durée d ' as-surance en cours d'acquisition . Cependant, il n est pas exigé que leservice national interrompe effectivement l 'activité salariée. C'estainsi qu 'une activité salariée et cotisée, f{it-elle réduite (travail pen-dant les vacances par exemple) est suffisante pour valider les pé-riodes ultérieures de service militaire légal même si elle n'est plusexercée à la date d' incorporation . Les difficultés tenancières actuel-lement rencontrées par le régime général d 'assurance vieillesserendent nécessaire la recherche d ' une plus grande contributivité dece régime et ne permettent pas d ' envisager la création de nouveauxdroits sans contrepartie de cotisations.

Hôpitaux et cliniques(centres hospitaliers - restructuration

suppression de lits - perspectives)13729. - 2 mai 1994 . - M. Léonce Deprez demande à Mme le

ministre d'Eatt, ministre des affaires sociales, de la santé et dela ville, de lui préciser les perspectives de son action ministérielle àl 'égard de la restructuration hospitalière, puisqu ' il avait été précisé,à l'issue du « séminaire » gouvernemental du 31) janvier 1994,qu 'elle demanderait aux préfets de conduire, dès 1994, « enconcertation étroite avec les élus et les représentants des personnelshospitaliers », une « opération exemplaire de restructuration hospi-talière par région ».

Rfpcase. - Face aux difficultés financières que connaît l ' assu-rance maladie, la sauvegarde de notre système de protection socialeexige une politique de restructuration particulièrement active . Leprogramme de restructuration annoncé par le Gouvernement pré-voit notamment que des résultats tangibles doivent être obtenus

dès l'année 1994 pour les restructurations apparaissant commeprioritaires. Ces restructurations, qui reposent sur des réflexionsassociant les parties intéressées et non sur des décisions unilaté-rales, n ' auront pas en général pour effet de modifier l ' activité hos-pitalière globale, mais elles devront conduire à une nouvelle répar-tition des activités entre établissements, à une plus grandeefficacité et une meilleure qualité du réseau hospitalier. Une cohé-rence entre l ' adaptation de l 'offre de scias hospitaliers et la poli-tique d 'aménagement du territoire, notamment en zone rurale,sera recherchée. La répartition optimale des installations et deséquipements est aujourd 'hui synonyme de renforcement de lacomplémentarité entre établissements. Pour que ceux-ci puissentoffrir à la population des soins de qualité, dans des conditionsd ' accès aussi faciles que possible, une certaine masse critique estindispensable pour .garantir le recrutement de personnels compé-tents et l ' attribution de matériels modernes. Psi ailleurs, la trans-formation ou reconversion progressive des lits insuffisammentoccupés sera désormais systématique. Une telle politique rejoint lesobjectifs de sanré publique qui ont été lais en valeur tant par lerapport de M . le professeur Steg sur la médicalisation desurgences, que ceux du Haut Comité de santé publique sur lasécurité anesthésique et sur la sécurité des maternités . Les schémasrégionaux d' organisation sanitaire, qui sont sur le point d'êtrepubliés, constituent le cadre dans lequel s'inscrira la politique hos-pitalière de chaque région à moyen terme.

Retraites complémentaires(AGIRC - majoration pour enfants - montant)

13738. - 2 mai .1994. - M. François Rochebloine appellel' attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affairessociales, de la santé et de la ville, sur certains éléments contenusdans l ' accord, signé le 9 février 1994 entre les partenaires sociaux,relatif au régime de retraite complémentaire des cadres . L'article 2de cet accord instaure un dispositif de minoration progressive, àcompter du 1n janvier 1995, des majorations pour charge defamille. L ' économie de 20 p. 100 qui sera réalisée à partir du1" janvier 1997 sur le montant de ces majorations amputera lespensions servies aux assurés qui ont élevé trois enfants au moins.Cette mesure est contraire à l 'intérêt des familles nombreuses etparaît avoir été prise en contradiction avec les orientations gouver-nementales en matière de politique familiale et d 'incitation à hnatalité. Il lui demande dans quelle mesure l 'Etat, 'soucieux deséquilibres démographiques à long terme et conscient de ses respon-sabilités, serait susceptible de faire réexaminer par les partenairessociaux cette mesure négative ou, à tout le moins, d 'en limiter leseffets en mettant en place un dispositif de compensation pour lescadres qui ont élevé nais enfants ou plus ..

Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention sur laréduction des majorations des peinions pour charges de famillefixée par l'accord du 9 février 1944 relatif au régime de retraitedes cadres . Cet abattement a été décidé par les partenaires sociaux,responsables du régime des cadres et notamment de son équilibrefinancier à terme, lesquels devaient faire face à une situation finan-cière particulièrement dégradée . Prévu pour trois années, il s ' inscritdans un ensemble de mesures qui visent à partager l 'effort deredressement entre les entreprises, les cadres actif et les cadresretraités, conformément au principe de la répartition qui régit lesrégimes complémentaires de retraite des salariés. Les règles desrégimes complémentaires sont librement négociées, arrêtées et révi-sées par les partenaires sociaux . Le rôle des pouvoirs publics seborne à vérifier la légalité des dispositions des accords à l 'occasionde leur extension et de leur élargissement et à autoriser les institu-tions dans le cadre des dispositions du titre IIl du livre VII ducode de la sécurité sociale . Les pouvoirs publics ne peuvent inter-venir dans le fonctionnement de ces organismes de droit privé, nimodifier ou interpréter les règles régissant les régimes de retraitecomplémentaire qu' ils mettent en oeuvre.

Hôpitaux et cliniques(centres hospitaliers - fission -

politique et réglementation)

13918. - 9 mai 1994 . - M. Aloyse Warhouver attire l'atten-tion de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,de la santé et de la ville, sur le problème juridique qui se poselorsque des établissements publics de santé, rattachés à des collecti-

vités territoriales différentes (municipale et départementale), sou-haitent fusionner conformément à la -loi de juillet 1991, complétéepar ia loi de janvier 1994, portant réforme hospitalière. il luidemande notamment si l 'établissement nouvellement créé peutrelever de !a collectivité la plus importante, en l'occurrence ledépartement En effet, un tel rattachement aurait pour effet defaciliter l'adhésion d ' autres établissements ayant le statut départe-mental.

Réponse. - L'honorable parlementaire interroge le ministred ' Etar, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur ladétermination de le collectivité de rattachement de l 'entité juri-dique issue de la fusion de plusieurs établissements publics desanté lorsque ceux-ci se trouvaient rattachés à des collectivités terri-toriales différentes, communes ou département . La loi n° 91-748du 31 juillet 1991 modifiée et ses textes d 'application font preuvede la plus grande souplesse sur cette matière . L' article L. 714-1 seborne à préciser que les établissements publics de santé peuventêtre communaux, intercommunaux, départementaux, interdéparte-mentaux ou nationaux. L'article L . 714-1-2 prévoit quant à luique « la transformation d ' un ou plusieurs établissements publics desanté s ' entend soit de son ou de leur rattachement à une ou plu-sieurs collectivités territoriales différentes de la ou des collectivitésterritoriales d' origine, soit de leur fission . Elle est décidée pararrêté du préfet de la région où est situé le siège de l'établissementqui en est issu, après avis du conseil d ' administration du ou desétablissements concernés et de la ou des collectivités intéressées ».La question de la détermination de la collectivité territoriale derattachement est ainsi un problème de pure opportunité . Toutesles options communale, intercommunale oa départementalenotamment, peuvent être indifféremment retenus~ ; il n'y a doncpas lieu de rattacher par a priori le nouvel établissement résultantd'une fusion à la collectivité territoriale la plus importante . A l' in-verse, la solution suggérée par l' honorable parlementaire pourraêtre retenue s'il apparaît, à 1 issue de la procédure de concertationci-dessus mentionnée, qu'elle est, dans le contexte local, la mieuxappropriée, notamment parce qu 'elle y recueille l'assentiment duplus grand nombre des acteurs concernés et parce qu 'elle y consti-tue la formule traduisant le plus fidèlement I objet même de l 'opé-ration de fusion .

Prestatio,u familiales(aide à la famille pour l'emploi

d 'une assistante maternelle agréée -conditions d'attribution - usagers des crèches familiales)

14133 . - 9 mai 1994. - M. Maurice Ligot attire I'attention deMme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de lasanté et de la ville, sur l 'augmentation de l 'aide à la famille pourl'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA), qui passerait de 530 F à 800 F pour un enfant de moins de 3 ans. D aprèsles informationç qui sont en sa possession, . cette prestation attri-buée à toute famille employant une assistante maternelle agrééeindépendante ne serait pas versée aux familles utilisant les servicesd'une assistante maternelle de crèche familiale organisée par lescommunes . La conséquence immédiate serait une diminution fortedu nombre d 'enfants qui sont actuellement accueillis dans descrèches familiales: Il lui demande de bien vouloir résoudre cettedifficulté en versant la prestation AFEAMA à l'ensemble desfamilles faisant garder un enfant, quel que soit le mode de . gardepour lequel elles ont opté.

Réponse. - Le projet de loi relatif à la famille comprend unensemble de mesures destinées à diversifier les possibilités d'accueildes jeunes enfants, que ce soit dans des services collectifs ou fami-liaux, ou que ce soit- par le recours à une assistante maternelleindépendante ou à une employée de maison. Les crèches familialess'inscrivent parmi les modes d'accueil qui sont aidés financière-ment par les prestations de service des CAF versées directementaux gestionnaires ; elles salarient les assistantes maternelles etappliquent aux familles des tarifa variant en fonction de leurs reve-nus . Ces crèches apportent une qualité d ' accueil spécifique, desgaranties en matière d'encadrement et de formation des assistantesmaternelles ainsi que de surveillance médicale des enfants, élé-ments importants de choix pour les parents. Les pouvoirs publicset les CAF sopt soucieux de garantir un bon développement desmodes d'accueil collectifs ou familiaux . Le projet de los comprendun ensemble de mesures en faveur des familles qui ont recours àces types de modes de garde, qui permettront defavoriser le déve-loppement des crèches collectives et familiales et des halte-

garderies . Le Gouvernement a ainsi décidé d 'augmenter substan-tiellement le budget d ' action sociale de la CNAF pour accroître laparticipation des caisses d'allocations familiales au financement deces modes d' accueil. Cette enveloppe de moyens financierscomplémentaires atteindra progressivement 3 milliards de francs en1999 .

Service national(services civils

étudiants en médecine -affectation dans !es hôpitaux généraux - perspectives)

14198 . - 16 mai 1994 . - M. î hierry Lazare attire l 'attentionde Male le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de lasanté et de la ville, dans le cadre d ' une réforme du service natio-nal, sur l 'intérêt que présenterait l 'instauration d 'ut : service natio-nal dans les centres hospitaliers pour les résidents ou les médecinsen cours de diplôme universitaire d 'études spéciales. En effet, la loidu 26 décembre 1982 portant réforme des études médicales a sup-primé les concours d ' internat de région sanitaire, qui permettaientde recruter des internes dans les hôpitaux généraux . Pas ailleurs, lenombre des postes d' internat qualifiant a été réduit pour diminuerle nombre de spécialistes en ville . En conséquence, la fonction de« médecin junior » dans les hôpitaux généraux n'est plus assuréeque par des « résidents », futurs généralistes et des faisant fonctiond ' internes, la plupart du temps étrangers. De ce fait, les services despécialisés des hôpitaux généraux, où les internes qualifiés sontrarement affectés, ne peuvent bénéficier de la collaboration de« juniors » qu ' au compte-gouttes. Aussi il lui demande s' il seraitpossible d'envisager la possibilité, pour les étudiants en médecine,de faire leur service militaire dans les hôpitaux généraux, ce quileur permettrait de se perfectionner dans leur spécialité° mais per-mettrait aussi aux hôpitaux généraux de fonctionner plus efficace-ment.

Réponse. - Le ministre d'Etat, minis re des affaires sociales, de lasanté et de la ville partage le point de vue de l 'honorable parle-mentaire sur l ' intérêt que pourrait présenter pour les hôpitauxgénéraux la possibilité de se voir affecter des étudiants en méde-cine pour l 'accomplissement de leur service national . Il rappelletoutefois que le ministre de la défense a du réduire progressive-ment le nombre de médecins du contingent volontaires de l'aidetechnique (VAT) jusqu'alors affectés dans les établissementspublics de santé des DOM-TOM, estimant qu'en raison de l'effetconjugué de numerus clausus qui limite le nombre d'étudiants enmédecine admis en 2' année du premier cycle, de la féminisationcroissante et de la réforme du 3' cycle spécialisé des études médi-cales qui entraînent une baisse importante du nombre de médecinsappelés et plus particulièrement du nombre de médecins appeléspouvant exercer une spécialité, le soutien sanitaire des armées neserait pas assuré dans de bonnes conditions si les médecins ducontingent n'y étaient affectés de façon prioritaire.

Famille(politique familiale - parents d'enfants

gravement malades ou handicapés - congé rémunéré - création)

14298. - 16 mai 1994 . - M. Denis jacte« attire l'attentionde Mine le ministre d'État, ministre des afmires sociales, de lasanté et de la ville, sur les problèmes auxquels sont confrontés lesparents d'enfants malades ou handicapés lorsqu'ils doivent alliervie professionnelle et vie familiale . Leur présence auprès de leursenfants étant indispensable, ils sont sujets à être absents et de cefait sont souvent menacés dans leur emploi . A cet égard, il aime-rait savoir si une réflexion ne peut être engagée afin de permettreaux parents concernés de suivre leur enfant malade ou handicapésans crainte de perdre leur emploi . Dans ce cadre, notamment, ilaimerait savoir si des congés spécifiques ne peuvent être envisagés

ur l'un des deux parents qui assiste plus particulièrementl 'enfant.

Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales; de lasanté et de la ville, est très sensible . aux difficultés rencontrées parles parents d'enfants atteints de gaves maladies . Dans le cadre duprojet de loi sur la politique familiale qui est actuellement encours d'adoption au Parlement, k ministre d'État a prévu desmesures favorisant une plus grande disponibilité des parents àl 'égard de ces enfants . Ainsi, le "droit au congé parental pour lessalariés qui ont un enfant de moins de trois ans sera développé et

ouvert quelle que soit la taille de l 'entreprise . Si l ' enfant est atteintd'une maladie grave, ce congé pourra être prolongé au-delà dutroisième anniversaire. Par ailleurs, pour les salariés donc un enfantest atteint d' une grave maladie, il sera offert la possibilité de béné-ficier de six mois, renouvelable une feis . Les fonctionnaires pour-ront travailler de plein d roit à mi-temps.

Sécurité sociale(cotisations - montant - Alsace-Lorraine)

14410. - 23 mai 1994 . - M. jean-Louis Masson attire l ' atten-tion de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,de la santé et de la ville, sur le fait que l ' une des priorités rete-nues par le Premier Ministre est d'éviter toute augmentation desprélèvements obligatoires. Cette préoccupation louable et légitimedevrait s' appliquer dans tous les domaines et surtout en matière decotisations sociales . Des efforts importants ont d 'ailleurs été enga-

s en ce sens . Il est donc d'autant plus stupéfiant de constaterI exception que constitue le relèvement des cotisations du régimelocal de sécurité sociale d 'Alsace-Lorraine. Le montant de ces coti-sations a en effet été relevé brutalement, et sans aucune concerta-tion, de 34 p. 100 par un décret publié an cours de la dernièresemaine de 1993. Ii s'ensuit une amputation grave du pouvoird'achat des salariés d'Alsace-Lorraine et des distorsions pénalisantesdu point de vue économique entre ces départements et les départe-ments voisins . Les populations d'Alsace-Lorraine sont fermementattachées au maintien du régime local et à la sauvegarde des droitsacquis . Toute augmentation intempestive du montant des cotisa-tions ne peut donc qu'affaiblir le régime local et même le déstabi-liser. En conséquence, il souhaiterait qu ' elle lui indique, d ' unepart, les mesures qu ' elle envisage de prendre pour stabiliser défini-tivement le régime local et, d 'autre part, si elle ne pense pas qu'ilconviendrait de plafonner à au plus 2 p. 100 l 'amputation dupouvoir d' achat que subissent les salariés d 'Alsace-Lorraine. Plusgénéralement, il désire également qu'elle lui indique si le relève-ment de 34 p . 100 du montant des cotisations qui a été introduitfin 1993 est compatible avec la politique prioritaire de limitationdes prélèvements obligatoires défnie par le Premier Ministre.

Réponse. - II n 'est nullement- dans les intentions du Gouverne-ment de remettre en cause l 'existence du régime local d'assurancemaladie d'Alsace-Moselle auquel la population est très attachée.Cependant, pour sauvegarder ce régime qui présentait à la fin del' année 1993 un déséquilibre de plus de cent millions de francs etassurer sa pérennité, il a été nécessaire d'augmenter les cotisationsde ses bénéficiaires. Cette augmentation a permis, après l'entrée envigueur des mesures de redressement de I'assurance maladie, demaintenir le haut niveau de couverture sociale qu 'assure le régimelocal, comme la gratuité des dépenses hospitalières, y compris leforfait journalier et un ticket modérateur limité à 10 p . 100 pourles soins de ville ; elle a également permis d'éviter que soient éten-dues à l 'Alsace-Moselle les mesures d 'augmentation du ticketmodérateur . Le choix finalement retenu, malgré ses inconvénients,parait dans l 'ensemble avoir été cdrnis par les intéressés attachés àla pérennité de leur régime. On peut d' ailleurs souligner que lerelèvement du taux de cotisations à la charge des salariés s 'est tra-duit par un effort modeste ?pur la grande majorité d'entre eux.

Prestations familiales(conditions d'attribution -

jeunes adultes à la charge de leur famille)

14682. - 30 mai 1994. - M . Gautier Audinot appelle l'atten-tion de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,de la santé et de la ville, sur l'extension du droit aux prestationsfamiliales des jeunes adultes qui sont à la charge de leur famille.Ce droit existe pour les jeunes poursuivant des études ou relevantdes dispositifs mis en place pour le traitement social du chômage.Sachants que les familles de ces jeunes, dont la situation sociale estde plus en plus précaire, onr nécessairement besoin d'accompagne-ment, d' aide et de soutien, il lui demande de bien vouloir lut indi-quer !es mesures urgentes et :tint,@ces que compte prendre sonministère en faveur de ces jeunes adultes et de leur famille.

Remue. - Le projet de loi relatif à la politique familiale vientd 'être adopté par le Parlement. Par l ' intermédiaire de ce texte, leGouvernement entend réaffirmer sa volonté déterminée de menerune politique familiale ambitieuse et dynamique et de lui donner

une dimension nouvelle en la concevant comme un élément essen-tiel d ' une démarche globale qui a pour ambition d 'améliorer lesconditions de vie des famille de notre pays. Le dispositif vise enparticulier à améliorer :' accueil des jeunes enfants et à favôriserune meilleure conciliation entre la vie familiale et la vie profes-sionnelle. II prévoit aussi des mesures en Faveur des familles ayantde jeunes adultes à charge, ainsi que des mesures relatives aux nais-sances multiples et aux adoptions . Pour ce qui concerne plus parti-culièrement le problème des jeunes adultes encore à la charge deleurs parents, le Gouvernement, afin de tenir compte des évolu-tions économiques et sociales (difficultés d ' insertion des jeunes etallongement des études), souhaite améliorer les aides aux familles.Il envisage d 'ouvrir le droit aux prestations familiales pourl ' ensemble des enfants de moins de vingt ans à charge de leursparents (pour autant que leurs revenus ne dépassent pas 55 p . 100du SMIC brut) . Au total, 180 000 familles bénéficieront de cetteréforme, dont le coût est de 2,5 milliards de francs. De plus, leversement des prestations familiales es: de logement sera prolongéjus qu'à vingt-deux ans pour les apprentis, jeunes en formationprofessionnelle et étudiants (avec les mêmes conditions de revenus)ce qui s' appliquera à 400 000 familles, pour un coin total de 6 mil-liards de francs. Compte tenu de son coût, cette mesure s ' appli-quera au fur et à mesure des disponibilités de la branche famille,en plusieurs étapes successives : aides au logement dans un premiertemps, puis prolongation des allocations familiales . Ces mesurespermettront d 'accroître ie revenu mensuel d 'une famille avec unenfant, percevant les aides au logement, de 350 F et de 3 600 Fpour une famille de trois enfants.

Retraites : régime général(calcul des pensions -

cumul arec un avantage personnel de vieillesse - réglementation)

14687. - 30 mai 1994 . -• M. Denis Jacquat attire l 'attentionde Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de lasanté et de k ville, sur les disparités entre la pension du régimegénéral de sécurité sociale et celle des régimes spéciaux, notam-ment en ce qui concerne les règles de cumul avec une pension per-sonnelle . Il souhaiterait savoir si des mesures plus souples peuventêtre envisagées en la matière, au sein du régime général.

Réponse. - Dans le régime général de la sécurité sociale, l ' attri-bution de la pension de réversion au conjoint survivant n ' est pasautomatique et répond à un certain nombre de conditions, alorsque dans les régimes spéciaux et les régimes complémentaires deretraite, les conditions d' attribution peuvent parfois sembler plusavantageuses . Ces différences sont le reflet de l'environnementéconomique et social dans lequel se sont construits nos régimes deretraite et le prix de l 'attachement des différentes catégories socio-professionnelles concernées, à leur spécificité . A cet égard, unecomparaison des avantages servis entre plusieurs régimes de retraitene peut être envisagée sans un rapprochement des conditions d 'at-tribution qui régissent chacun des régimes concernés. Sur un planplus général, chaque régime comporte des règles propres qui for-ment un tout indissociable : l'alignement systématique de chacunedr. ces règles sur les dispositions les plus favorables qui peuventexister dans les autres régimes,' conduirait à alourdir financièrementles charges de retraite . Cependant, le Gouvernement ne méconnaîtpas les problèmes qui se posent aux personnes veuves, ainsi queleurs aspirations . Dans le cadre du projet de loi relatif à la famillequi a été soumis au Parlement, le Gouvernement a prévu que letaux des pensions de réversion serait porté progressivement de 52 à60 p. 100 pour les assurés du régime général, du régime de salariésagricoles et des régimes des commerçants . industriels et des arti-sans. La première augmentation qui amènera le taux à 54 p . 100interviendra le 1« janvier 1995 . Cette mesure qui s' appliqueraaussi bien à ceux qui demandent à compter de cette date une pen-sion de réversion, qu'aux actuels bénéficiaires, foncernera les reve-nus d'environ un million de personnes âgées de plus de cinquante-cinq ans, parmi lesquelles se trouve une très forte majorité defemmes . Le coût annuel sera, au renne du calendrier de mise enoeuvre de la mesure, de l'ordre de 2 milliards de francs pour lerégime général . Cependant, la pension de réversion est attribuéesous conditions de ressource. En outre, cette pension ne peut secumuler avec des avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité,que dans la limite de 52 p. 100 du total de ces avantages et de lapension de l'assuré décédé, cette limite ne pouvant toutefois êtreInférieure à 73 p. 100 du montant maximum de la pension devieillesse du régime généal (4 628,20 au 1 « janvier 1994) . Compte

tenu du coût de la mesure et de la volonté d'aider en priorité lestitulaires des pensions les plus faibles, il a été décidé de ne pasmodifier ce mode de calcul.

Crèches et garderies(crèches familiales - réglementation - financement)

14858. - 30 mai 1994. - M. Denis jacgeat attire l ' attentionde Mme le mirisux d'Etat, ministre des affaires sociales, de lasanté et de la ville, sur le dispositif des crèches associatives ouparentales . En effet, il souhaiterait savoir si des dispositionspeuvent être envisagées afin de pennemre à ces structures de pro-poser des tarifs accessibles au plus grand nombre des familles.

Réponse. - Il existe actuellement plusieurs types de services d 'ac-cueil de la petite enfance : crèches collectives traditionnelles,crèches familiales, crèches parentales et haltes-garderies, assistantesmaternelles, emplois familiaux. Ces diverses formes d'organisationpermettent de répondre à des besoins es de; situations . variée. LeGouvernement est attentif à ce que les ride dont elles bénéficienten rapport avec leurs caractéristiques propres, soient équilibrées et .leur permettent ainsi de coexister. En effet, outre L. collectivitéslocales et les familles, les caisses d ' allocations familiales participentlargement au financement des modes d'accueil . I,'Etat a reconnuaux caisses une compétence particulière pour promouvoir l'accueildes jeunes enfants. C'est un des objectifs prioritaires de l ' actionsociale familiale de la CNAF . Sa traduction financière est le FNAS .dont une partie est consacrée aux prestations de service et auxaides destinées à la petite enfance. Cette intervention passe par leversement de prestations de service aux établissements d' accueil etla conclusion de contrats enfance avec les municipalités, qui per-mettent de financer les dépenses nouvelles d ' accueil . Les crèchesparentales s' inscrivent parmi let modes d'accueil collectifs qui sontaidés financièrement par les prestations de service des CAF verséesdirectement aux gestionnaires . C 'est pourquoi la prestation de ser-vice « crèche parentale » a bénéficié d ' une nouvelle augmentationau 1« janvier 1994, afin de mieux aider les gestionnaires de cesétablissements à assumer les charges qui leur incombent . Les prixplafond sont donc aujourd'hui de 136,16 F pour les crèchesparentales. La prestation de service peut donc atteindre 40,85 Fpour les crèches parentales par jour et par enfant (puisqu'elle varieen fonction de coûts effectifs de fonctionnement) . Pour améliorerl ' accueil des jeunes enfants, le projet de loi relatif à la famille,comprend un ensemble de mesures en faveur des familles qui ontrecours à un mode de garde individuel . Le Gouvernement a aussidécidé d'augmenter substantiellement le budget d'action sociale dela CNAF pour accroître la participation des caisses d ' allocationsfamiliales au financement des modes d'accueil . Cette enveloppe demoyens financiers' complémentaires sera de 600 millions de francsla première année et atteindra progressivement 3 milliards defrancs en 1999. Il revient à la CNAF de déterminer l'usage k pluspropice au développement des modes d 'accueil des jeunes enfants.

Sécurité sociale(cotisations - exonération - conditions d 'attribution -

associations d'aide aux personnes dépendantes)

14913. 6 juin 1994 . - M . jean-Loraïs Debré demande àMme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de lasanté et de la ville, de bien vouloir faire étudier la possibilitéd'exonérer de charges sociales les associations qui viennent en aideaux personnes dépendantes.

Personnes âgées(soins et maintien à domicile - aides à domicile -

fonctionnement - financement - zones rurales)

15336. - 13 juin 1994 . - M. Louis Guédon appelle l'attentionde Mmc le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de lasanté et de la ville, sur les difFcultés que rencontre l'aide à domi-cile en milieu rural pour répondre à l'accroissement des demandesd'aide à la vie quotidienne des personnes âgées et dépendante. Al'heure actuelle, ,a précarité et le morcellement des financements etdes services d'aide à domicile, les inégalités de droits à prestations,en raison des niveaux de ressources et de régimes d' affiliation àl'assurance vieillesse, suscitent des mises en cause des . usagers et deleur entourage. Il lui demande s'il envisafe, comme! le souhaitentles intéressés, de porter à 100 p. 100 1 exonération des charges

patronales et de la taxe sur les salaires pour les associations d 'aide àdomicile. Cette mesure aurait un double avantage : d'une part, elleconstituerait une première réponse au problème de la dépendancedes personnes âgées ; d ' autre part, elle permettrait la créationd 'emplois qualifiés et durables. Il aimerait savoir, en conséquencesi elle entend mettre en . oeuvre de telles dispositions.

Réponse. - Le coût de revient des prestations aides ménagèresservies par les associations d ' aide à domicile est déjà très largementpris en charge par les départements et les différents régimes desécurité sociale : la Caisse nationale d'assurance vieillesse des tra-vsilleurs salariés a ainsi versé près de 2 milliards de fanes à ce titreen 1993 . Par ailleurs, I 'exonération totale de cotisations patronalesde sécurité sociale revendiquée par les associations aurait pour effetde leur permettre d' accroître leur nombre d'heures d'interventionet non d'alléger le coût de l 'emploi, comme c' est le cas pour lesparticuliers . Au demeurant, le surcoût pour le régime général seraitd'environ 900 millions de francs en année pleine, ce qui n'est pasconcevable eu égard aux difficultés financières très sérieuses queconnaît la sécurité sociale, sauf à réduire l 'enveloppe qui estallouée aux associations par la Caisse nationale d'assurance vieil-lesse des travailleurs salariés à hauteur de ce nouvel avantage,comme cela a été le cas pour l'abattement de 30 p . 100, l ' opéra-tion étant alors sans intérêt pour ces associations.

Logement : aides e: prêts(APL et allc-ation de logement à caractère social - montant -

personnes handicapées)

14955. - 6 juin 1994 . - M. Denis Jacquat attire l 'attention deMme le ministre d'Etat, ministre des affaires . sociales, de lasanté et de la ville, sur l ' ALS et l 'APL versées aux personnes han-dicapées . Il estime que ces prestations, d ' une aide non négligeable,ne prennent cependant "us suffisamment en compte les nécessitésauxquelles les personnes ' handicapées sont soumises, à savoir : avoirun logement plus spacieux (pour permettre une meilleure circula-tion du fauteuil roulant notamment) ou de plus grand confort:ascenseur, parking (afin de réduire les sources de pén i bilité) . Or,ces besoins dus au handicap constituent des coûts supplémentairesque PAIS ou l'APL ne couvrent pas . A cet égard, il aimerait savoirsil ne serait pas opportun de prendre en compte, par le biais desprestations en question, les besoins spécifiques des personnes han•dicapées en matière de logement, tout d' abord, à court terme, enfonction _"e leur état individuel, en procédant au cas par cas, et,ensuite, . moyen terme, en définissant les diverses normes du loge-ment suivant le type de handicap.

Réponse. -• L'allocation forfaitaire d 'aide à l 'autonomie pour !es

personnes adultes handicapées a été instituée par l 'arrêté du 29 jan-vier 1993 et transformée en complément d'allocation aux adulteshandicapés par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994. Cecomplément a spécifiquement tour objet d ' aider les personneshandicapées qui disposent d 'un logement indépendant à prendreen charge le surcoût entraîné par ce logement . Il répond donc auxpréoccupations exprimées par l 'honorable parlementaire.

Retraites : généralités(paiement des pensions - CRAIvICO - délais)

15098. - 6 juin 1994 . - M. Pierre-Rémy Houssin attirel'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affairessociales, de la santé et de la ville, sur les dates de paiement desretraites du régime vieillesse CPAMCO. Ce régime, qui réunit laplupart des ouvriers et employés, vire les pensions de retraite le8' jour du mois suivant celui au titre duquel Ire retraites sontdues . Lorsque ce huitième jour n 'est pas ouvré, la mise en paie-ment se fait le jour suivant . Cependant, eu égard aux délais ban-caires, ces pensions r_e sont réellement disponibles que les 12 ou13 du mais . Ces paiements tardifs des pensions sont préjudiciablesaux personnes âgées qui doivent régler certaines prestations commele loyer ou les impôts au début de mois . Il lui demande doncquelles mesures elle compte prendre pour que la . pension durégmmé général soient créditée dès le début du mois comme cela sepasse pour les fonctionnaires.

Réponse. - La généralisation du paiement mensuel des pensions,jusqu'alors réalisé sur une base trimestrielle, a été décidée en 1986.Cette mesure a permis d'améliorer sensiblement les conditions deversement des pensions . L'arrêté du 11 août 1986 a prévu que Ira

pensions d'assurance vieillesse sont mises en paiement le huitièmejour calendaire du mois suivant celui au titre duquel elles sontdues, ou le premier jour ouvré suivant, si le huitième jour n ' estpas ouvré. Cette mise en paiement à partir du huitième jour dumois tient compte des contraintes de trésorerie liées au cycled'encaissement des cotisations, pour ne pas accroître les difficultésfinancières du régime . La date de crédit des comptes des bénéfi-ciaire3 intervient à partir de 10 selon les modalités propres auxinstitutions firsencières, dont is sécurité sociale n 'est pas maître.Un tondage opéré par la Caisse nationale d' assurance vieillesse destravailleurs salariés sur un échantillon de } iestataires a montré que,dans la quasi-totalité des cas, les comptes de bénéficiaires sont cré-dités en date d ' c ération, le jour du règlement en compensation,soit le 11 . Par contre, l'information par la bar_'tue, ru crédit descomptes des bénéficiaires est variable selon les institutions finan-cières . Dans ces conditions, il n 'est pas envisage' rc modifier lesdates effectives de règlement des pensions.

Sécurité sociale(cotisations -• assiette -

cachets, primes et prix reçus par les sportif:conséquences - courses cyclistes)

152%. - 13 juin 1994. - M.. Gratien .Ferrari attire l ' attentionde Mme le ministre d 'Etat, ministre des affaires sociales, de lasanté et de la ville, sur un projet de circulaire concernant la situa-tion des sportifs au regard de la sécurité sociale. La philosophiegénérale du texte vise à moraliser certaines pratiques liées à desmouvements d' argent importants . En revanche, il risque d'avoirdes conséquences pour le cyclisme, dans la mesure où l ' ensembledes primes et prix de courses seraient désormais assujettis aurégime général des cotisations de sécurité socia, ._ . Concernant lesprimes et prix, ce projet de circulaire est, à notre avis, totalementen contradiction avec le sens de l ' article L. 242-1 du code de lasécurité sociale, relatif à la qualification de rémunération » . Eneffet, une rémunération est la contrepartie; d ' un travail : elle nepeut, dès lors, qu'être certaine dans son principe, même si sonmontant est aléatoire. Or le gain de prix ou de primes est totale-ment aléatoire dans son principe. Sans insister par ailleurs sur lacomplexité de calcul liée à la faiblesse du montant des primes, illui demande 4sselie rédaction elle compte adopter pour tenircompte de la spécificité du sport cycliste.

Réponse. - L' insuffisante prise en compte des spécificités dumonde sportif en matière de sécurité sociale provoque des diffi-cultés notamment lors des contrôles opérés par Ies URSSAF quientraînent souvent des redressements peur les clubs . Cette situa-tion ne peur perdurer, compte tenu notamment de l 'excessivecomplexité et la lourdeur des obligations pour les petits clubs etassociations, de la nécessité d 'introduire plus d'équité entre bénéfi-ciaires de la protection sociale, enfin de la nécessaire moralisation,y compris et avant tout pour le mouvement sportif lui-même, desmouvements d' argent qui se multiplient dans ce domaine . Lespetits clubs de bonne foi peuvent être ainsi mis en difficulté, alorsque certains en tirent profit pour maintenir des rémunérations éle-vées hors de tout droit. social et fiscal . I .e Gouvernement a doncsouhaité clarifier la position des sportifs au regard des régimes desécurité sociale tout en introduisant des assouplissements significa-tifs dans la réglementation existante destinés à éviter d ' entraver despetits clubs et associations . Au-delà du simple rappel des règle,-classiques d 'affiliation et d' assujettissement, le projet qui repose surune circulaire interministérielle et un arrêté a pour but essentiel deprévoir, pour les personnes qui relèvent du régime général pourleur activité sportive, des mesures favorables dont l 'objet et de faci-liter la vie des Petits clubs et des ssseciations sportives, ers allé-

ant Ieurs charges et oblipgations : une exonération de cotisationsg sécurité sociale et de CSG pour les sommes d 'un montant infé-rieur à 400 F allouées à l'occasion d 'une manifestation sportivedonnant lieu à compétition, une assiette forfaitaire de façon trèsprogreseive en fonction de tranches de rémunérations dans lalimite de 4 000 F, la non-application du droit du travail pour lesactivités sportives qui ne sont pas exercées à risse professionnel . IIs'agit d 'assouplissements importants qui n ' existaient pas jusqu'àprésent et qui ont précisément pour objet d'éviter (assujettisse-ment à cotisations, 2 l 'occasion de leur versement, de sommes peuimportantes et les difficultés qui résultent acsuelicment pour cesclubs et associations sportives des contrôles des URSSAF . Il estnécessaire de préciser que les prix, en nature ou en °spèces, versésà l'occasion de compétitions sportives à des amateurs qui n'ont

aucun lien de subordination avec l 'organisateur de la compétition,continuent à n 'être assujettis à ascune charge sociale . Ce projet,qui sera publié sous peu, fait l 'objet d ' une large concertationnotamment avec le Comité national olympique et sportif françaiset les fédérations sportives.

Handicapés(aide forfaitaire à l 'autonomie - conditions d'attribution -

personnes âgées - invalides)

15297. - 13 juin 1994 . - M. Gratien Ferrai. attire l'attentionde Mme le ministre d ' Etat, ministre des affaires sociales, de lasanté et de la ville, sur la nécessaire extension du s complémentautonomie » aux personnes titulaires soit d ' une pension d ' invali-dité, soit d ' une pension vieillesse au minimum (dont le montantest équivalent à celui de l' allocation aux adultes handicapés) etremplissant par ailleurs les conditions d ' invalidité et de logementexigées . 11 lui demande à quel terme elle pense que cette extensionpourrait avoir lieu.

Réponse. - L' allocation forfaitaire d ' aide à l ' autonomie pour lespersonnes adultes handicapées a été instituée par l ' arrêté du 29 jan-vier 1993 . Sa transformation en complément d'allocation auxadultes handicapés par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 a mon-tré le souci du Gouvernement, dans une conjoncnue difficile, deréserver ce complément aux titulaires de l'AAH les plus gravementatteints, c' est-à-dire présentant un taux d 'incapacité au moins ééggaal1à 80 p . 100 et n'ayant pas d ' autres ressources, pour lesquels l 'effortd ' autonomie üé un logement est le plus difficile . Dans ce contexte,il n 'est pas envisagé d ' étendre ce complément à d 'autres catégoriesde bénéfi :•iaires .

Personnes âgées(soins et maintien à domicile - aides ménagères -

fonctionnement - financement)

15316. - 13 juin 1994 . - M. Joël Hart attire I 'attention deMme le ministre d'Ers, ministre des af&iree sociales, de lasanté et de la ville, sur les difficultés de plus en plus grandes queconnaissent les associations ou organismes publics (SIVOM) char-gés de gérer les services des aides ménagères à domicile . En effet,en raison des restrictions de crédits et, par voie de conséquence,des quotas d ' heures attribués à ces associations, certaines caissesrégionales d'assurances maladie mettent en péril la pérennité duservice d'aides ménagères pourtant si important pour le maintien àdomicile des personnes âgées . Il lui demande donc quelles mesuresconcrètes sont prévues pour permettre aux associations concernéesde pouvoir continuer à répondre à la free demande des personnesâgées ou dépendantes qui redoutent actuellement une diminutionde ces services d 'aides ménagères à domicile.

Réponse. - Lee maintien à domicile des personnes âgées et ledéveloppement quantitatif et qualitatif des services qui yconcourent, constitueni un axe prioritaire de la politique quemène : le Gouvernement dans ce domaine . La volonté de faire ensorte que l'aide à domicile s'effectue dans de bonnes conditions,ta pour les bénéficiaires de l ' aide que pour les personnels chargésde l' apporter se traduit par la progression de 2 p . 100 par an dunombre d 'heures d 'aide ménagère financé par la Caisse nationalevieillesse ries travailleurs salariés dans le cadre du plan triennalde 1993 à 1995, avec comme objectif le renforcement de l 'aideait plus dépendants et la poursuite de la politique de rééquilibragedes dotations entre les caisses r .anales . Actuellement, plus de500 000 personnes bénéficient de 74 millions d'heures d 'aideménagère financées pst l 'aide sociale ou per les caisses de retraite.Dans un bilan de l'année 1992, la Caisse nationale d'assurancevieillesse recensait seulement 725 communes non desservies . Enfin,il convient de préciser que la tarification de l ' aide ménagère légaleau titre de l ' aide sociale est désormais, conformément aux lois dedécentralisation, du ressort des collectivités départementales,lesquelles déterminent librement leur participation au financementde cette prestation . Il appartient donc à chaque financeur de déter-miner le montant de son intervention .

Assurance maladie maternité : généralité;(convections avec .ris praticiens -

chirurgiens-dentistes - nomenclature des actes)

15332 . - 13 juin 1994 . - M. Daniel Arata attire l 'attention deMme le asinien d'Etat, ministre des affaires sociales, de lasana et de la ville, sur la situation des chirurgiens-dentistes quiont leurs honoraires de soins bloqués depuis 1988 . Dans le marnetemps, la lettre dé a perdu 33 p . 100 de sa valeur, alors que lessalaires, les charges sociales, le prix du matériel et des différentsproduits nécessaires à l 'exercice de leur art ont, eux, largementprogressé. Or depuis seize ans, la profession a su maîtriser sadémographie professionnelle. Depuis vingt-huit ans, la politique deprévention conduite par la profession a fait qu ' à ce jour les résul-tats obtenus sont ceux qui étaient prévus par l'O.M .S. pourl'an 2000 . La maîtrise des dépenses dentaires de l 'assurance mala-die qui était de 1,9 en 1992 a baissé à moins 0,6 en 1993.En 1991, une convention a été signée entre les caisses d 'assurancemaladie et les chirurgiens-dentistes prenant en compte une revalo-risation d ' actes «sinistrés » et une augmentation tar i faire del' ensemble des lettres dés d ' environ 6 p . 100 (soit 1 p . 100 de rat-trapage par an depuis 1988) . Devant cet état de fait, il luidemande quand sera prise la décision de fixer les décrets d 'applica-tion de cette convention, justifiés et nécessaires à l ' exercice de laprofession de chirurgien-dentiste.

Réponse. - S 'il est vrai que les pouvoirs publics n'ont pas puapprouver le texte convents. nnel signé pm les caisses d'assurancemaladie et la Confédération nationale des syndicats dentaires enjanvier 1991, en raison notamment du niveau jugé trop élevé desrevalorisations tarifaires qu'il comportait, le Gouvernement neméconnaît pas, pour autant, les problèmes de la profession . Il rap-p~elle son arrachement à la politique contractuelle et souhaite quel ' aboutissement des nouvelles discussions qui pourraient avoir lieu,- après la récente prise de position du conseil d 'administration dela Caisse nationale d ' assurance maladie le 8 février, soucieux de:ouvrir une négociation avec la profession, - tienne compte de lasituation aujourd 'hui très préoccupante de l'assurance maladie etconcourre à l 'amélioration de l ' état bucco-dentaire des Français.

Transports(transports sanitaires -

secouristes de la Croix-Rouge - réglementation)

15632 . - 20 juin 1994. -- Mme Henriette Martinet attirel 'attention de Mme le ar.issistre d'Etat, ministre des affairessociales, de la santé et ,"e la ville, sur la participation de laCroix-Rouge dans des actions de secours en cas de catastrophespouvant survenir dans différents domaines (social, c àtastrophesnaturelles, etc.) . Elle lui demande si elle envisage de promulguerun décret modificatif du décret du 30 novembre 1987, qui per-mettrait aux équipes secouristes dé la Croix-Rouge de réaliser destransports sanitaires d'urgence, à titre gratuit, dans la continuité deleur mission de prompt secours, après accord du médecin régula-teur du SAMU et sous la direction d ' un de leurs équipiers,l ' ensemble du parc de véhicules consacré à ces missions étant agrééVSAB ou ASSU .

Transport:.(transports sanitaires -

secouristes de la Croix-Rouge - réglementation)

15656 . - 20 juin 1994 . -- Les équipiers secouristes de la Croix-!longe française ont aujourd ' hui, compte tenu dés difficultés d ' unnombre de plus en plus croissant de nos concitoyens, un rôle pri-r.itndi-àl au sein de notre société . Devant les difficultés engendréespour eux par les dispositions (décret du 30 novembre 1987 etloi 86-11 du 6 janvier 1986), il convient dès aujourd ' hui, par lavoie d'un décret modificatif, de prendre en compte les spécificitésdes associations de secouriste agréés. Aussi, M . BernarCharlessouhaite-t-il connaître les intentions de Mme le ministre d 'État,ministre des affaires sociales, ide la santé et de la ville, afin demodifier ledit décret pour permettre aux équipes et la Croix-Rougefrançaise de réaliser le transport sanitaire d 'urgence dans la conti-nuité de leurs missions de prompt secours.

Réponse. - La loi n° 86-11 du 6 janvier 1986, modifiant k codede la mimé publique, a généralisé l ' obligation d'agrément poureffecr ::er . es transports sanitaires . Les associations secouristes qui

assissent des transports de malades ou blessés depuis leurs postes desecours sont ainsi tenues à l'agrément, dans les conditions qui ontété fixées par le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987. L' une deces exigences est la qualification des équipages des ambulances,dont un membre au moins doit être titulaire du certificat de capa-cité d 'ambulancier (CCA). Le ministre d' Etat est conscient des dif-ficultés rencontrées pat les secouristes, par nature bénévoles, poursui' re la formation destinée aux ambulanciers ; il serait cependantdifficile de remettre en question l ' homogénéité des conditionsd'agrément et les garanties que ce décret apporte aux patientstransportés au profit des associations r-touristes . Certains conseilsdépartementaux de la Croix-Rouge ont d ' ailleurs pu obtenir l ' agré-ment dans lux conditions de droit commun, en disposant de per-sonnels titulaires du CCA. Toutefois, l'étude de cette question aété prévue au programme de travail du comité professionnel natio-nal des transports sanitaires. En effet, il importe que les solutionsqui seraient éventuellement retenues assurent aux secouristes uneformation sanitaire complémentaire - la formation au CCAcomporte des aspects non enseignés dans le cadre des premierssecours - et respectent 1m misions et compétences des différentsintervenants de l 'aide médicale urgente et du transport sanitaire.Les associations secouristes jouent, en effet, dans le domaine dessecours un rôle important, dont l'encouragement ne doit cepen-dant pas se faire au détriment de la sécurité des patients.

Personnes âgées(dépendame - politique et réglementation)

15664. - 20 juin 1994. - je Yves Le Déaut appellel'attention de Mme le ministre d'État, minime. des affairessociales, de la santé et de la ville, sur le projet de loi tendant à lacréation d'une allocation dépehdaaee pour les personnes âgées . Ceprojet, dont l'élaboration se postes-nit depuis de nombreusesannées, et dont une version a fit l 'objet d un débat à la fin del 'année 1992, est sans cesse remis, pour des raisons qui paraissentdilatoires, à toutes les personnes âgées dépendantes et à leurfamille. La solidarité nationale exige une solution tepide et défini-tive à ce problème dont la gravité n 'échappe à personne. Il luidemande de faite inscrire ce projet de loi à l'ordre du jour du Par-lement de la présente session parlementaire.

intentions en la matière.

Réponse. - Le dépôt du projet de loi portant création d ' une allo-cation dépendance n'a pas été retenu lors de la session de prin-temps par le Gouvernement, compte tenu de l'importance desquestions non résolues . A l'issue d'une concertation menée auprèsdes partenaires sociaux, du comité national des retraités et des per-sonnes âgées et de l'association des présidents des conseils géné-raux, il est en effet apparu que les conditions n 'étaient pas réuniespour qu'une allocation spécifique soit cré i e dès le 1° janvier 1995.D 'une part, la réaffectation des sommes inscrite au budget desdépartements, et aujourd'hui consacrées à la dépendance, posaitdes problèmes techniques très difficiles, alors même qu'une opéra-tion de clarification des relations financières entre l ' état et les col-lectir',tés locales est en cours et n ' a pas été encore menée à sonterme . D'autre part, le Gouvernement a estimé inopportun d ' insti-tuer, en l'état actuel des choses, le prélèvement supplémentaire quiaurait été indispensable au financement de la nouvelle allocation.

s Cependant, le Gouvernement envisage de lancer dés expéri-mentations dans plusieurs départements, dont l'objet sera demettre en place une coordination effective entre les différentsacteurs institutionnels concernés, et notamment les départements,à qui l'action sociale en direction des personnes âgées a été confiéepar les lois de décentralisation, les autres collectivités locales et lesorganismes de sécurité sociale. Ces expérimentations sont néces-

Personnes .?fiées(dépendance - politique et réglentation)

15779. - 20 juin 1994 . - M. Amédée dmbeet attire l'attentionde Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de fasanté et de la ville, sur la situation des personnes âgées dépen-dantes . Les associations oeuvrant en faveur des personnes âgéess'émeuvent du fait que le projet de loi sur la prestation dépen-dance ne soit pas soumis au Parlement à l ' occasion de cette sessionde printemps . Il serait souhaitable, face aux besoins pressants àsatisfaite, qu'un calendrier précis soit futé et, le cas échéant, quedé dispositions spécifiques soient prises dans l ' attente de l'examendes mesures plus générales . Il demande de lui faire connaître ses

saires pour mieux appréhender les difficultés liées à la mise enplace d'un nouveau mécanisme de prise en charge de la dépen-dance .

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIREET COLLECTIVITÉS LOCALES

Union européenne(FEDER et Fonds social européen - plan pluriannuel -

consultation des collectivités territoriales)

1393. - 25 avril 1994. - M. Bernard Sc$reiner demande àM. le ministre délégué aux affaires européennes de bien vouloirbai indiquer dans quelle mesure les collectivités territoriales et, plusparticulièrement, les départements doivent être associés à la prépa-ration des programmes FEDER et FSE, cette question tevêtar,tune importance toute particulière dans certains départements oitl'on ë pu constater qu'il était donné une semaine de délai pourfaire connaître leur réponse, en l 'occurrence le 21 mars pour le28 mars, pour des projets aux services de l ' Eut. - Question trams-raite à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire etaux collectivités locales.

Réponse. - Les collectivités territoriales et principalement cellesqui cofinancent les pprogrammes européens proposés au titre desobjectifs 1, 2 et 5 b des tonds structurels doivent être associées à lap station et au suivi des actions relevant de ces programmes . Les

ements du conseil du 20 juillet 1993 et les instructions du pre-mier ministre insistent sur ce point . La phase de préparation deces programmes a été courte car le délai réglementaire pour adres -ser les documents uniques de programmation (.DOCUP) à lacommission, une fois les zonages arrêtés, est de trois mois . Durantcette période, k préfet deréion a été chargé de coordonner auniveau local la préparation du programme et la DATAR a dûorganiser, au niveau national, l'examen interministériel desDOCUP avant transmission à la commission . Une fois lev pro-grammes décidés par la commission, les collectivités territorialesseront as socies à leur exécution . La flexibilité que prévoient lesrèeements européens permettra de modifier de façon très sensibleles programmes durant les trois ou six mois prochains. Des adapta-tions seront donc possibles pour tenir compte, notamment, desimperfections éventuelles imputables à la préparation rapide de cesdocuments .

Impôts locaux(taxe d'enlèvement des ordures ménagères -

calcul - réglementation)

13966. - 9 mai 1994. - M. Pierre Pascalien appelle l'atten-tion de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire etaux collectivités locales sur la redevance pour l ' enlèvement desordures ménagères . Des usagers résidant dans une commune ayantopté cour le système de redevance s 'interrogent sur la base retenuepour le, calcul de celle-ci, un doute existant pour les étudiantsdomiciliés chez leurs parents, mais résidant à 'extérieur, pour lesappelés du contingent et pour des personnes domiciliées à l ' ex-térieur mais résidant dans la commune . C ' est pourquoi il luidemande de lui préciser qu'elle est la réglementation applicabledans te domaine.

Réponse - En vertu de l 'article L . 233-78 du code descommunes, les collectivités qui perçoivent la redevance généralepour l'enlèvement des déchets doivent calculer celle-ci en fonctionde l'importance du service rendu : organisation du service de col-lecte et de traitement des déchets, nombre de passages de la bennedurant la semaine, mise à disposition de conteneurs ou de pointsde dépôts des déchets . En fonction de ces différentes données, ilappartient à l 'assemblée délibérante de la collectivité locale de fixerle tarif de la redevance . La circulaire n° 75-71 du 5 février 1975précise à cet effet quelques exemples d' assiettes dont les collectivi -tés locales peu ent s' inspirer pour déterminer le tarif de la rede-vancé. Celui-ci peut ainsi être calculé par foyer ou en fonction dunombre de, personnes constituant la famille, du nombre de pou-belles collectées par semaine, de la quantité de déchets collectée.Seules les personnes utilisant effectivement ce service sont assujet-ties à la redevance. L'honorable parlementaire demande si les étu-diants, les appelés du contingent et les personnes domiciliées à

l 'extérieur mais résidant dans la commune peuvent être exonérésde la redevance dès lors qu ' ils n 'utilisent que pertieilement le ser-vice d ' élimination des déchets ménagers . Îl n 'y a pas d'obstaclejuridique à ce que la commune prévoie que ces personnes soientassujetties à une redevance équivalente à l 'utilisation partielle dusereine Il va de soi que le décompte temporaire dû à l 'absenceoccasionnelle des assujettis contribuera à alourdir substantiellementle calcul de la redevance par les services communaux. Si certainescommunes prévoient une redevance minorée pour les personnesseules, par exemple lorsque le montant de la redevance est calculéforfairement mir foyer ou par personne et par an, la plupartd 'entre elles 1;'établissent pas de tarifs différenciés pour des raisonsde simplification administrative.

Retraites complémentaires(élus Inca= - affiliation à l'IRCANTEC)

14082. - 9 mai 1994. - M. Michel Bouvard attire l ' attentionde M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et c--ncollectivités locales .ter l 'inte;rpréta inn de la loi n° 92-108 du3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandatslocaux, par les services de l ' IRCANTEC. En effet, son article 29qui traite de la retraite des élus locaux dispose dans sa section W :1° Artide L. 123-10 : les élus visés à l'article L . 121-45 qui, pourla durée de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité profes-sionnelle et n ' acquièrent aucun droit à pension au titre d ' unrégime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à l' assurancevieillesse du régime général de la sécurité sociale. Or ce mêmearticle renvoie à l ' article L 121-44 qui concerne uniquement lesmaires des villes de 30 000 habitants au moins qui « pour l 'exer-cice de leur mandat ont cessé leur activité professionnelle bénéfi-cient, s ' ils sont salariés . . . ». L' on peut comprendre qu' ile doivent seconsacrer entièrement à leur tâche d'élus. 2° Article L . 123-11 : Icsélus qui perçoivent une indemnité de fonction. . . autres que ceuxqui, en application de l'article L . 121-45, ont cessé d'exercer leuractivité professionnelle peuvent constituer une retraite par rente . Ilest peut-être sous-entenu « qu'ils ont cessé d ' exercer leur activitéprofessionnelle pour exercer leur mandat et qu'il n'est nullementquestion des élus qui ont cessé d'exercer leur activité profes-sionnelle parce que bénéficiant d 'une . retraite sécurité sociale etccmplémentaire. 3° Article L. 123-12 : les élus qui reçoivent uneindemnité de fonction en application des dispositions du présentcode ou de toute autre disposition régissant l ' indemnisation deleurs fonctions sont affiliés au régime complémen*aire de retraiteinstitué au profit des nts non titulaires des collectivitéspubliques . Cet article est-ilalee complément des deux précédents oitdoit-il être pris isolément ? Et, dans ce cas, pour quelle raison unélu déjà retraité se constituerait-il une retraite complémentaire ?Les services de l ' IRCANTEC, arguant du manque de clarté de laloi, appellent les cotisations, avec effet au février 1992, pour lesélus retraités. II lui demande en conséquence ce qu ' il pense decette interprétation et quelles mesures il envisage de prendre afinde préciser ce texte.

Rt onse. - La loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative auxconditions d'exercice des mandats locaux a institué de nouvellesrègles en matière de retraite des élus iocaux. Les possibilités d'affi-liation de ces derniers à un régime de retraite sont de trois ordres.En premier lieu, les maires des communes de 10 000 habitants aumoins, les adjoints au maire des communes de 30 300 habitantsau moins, les présidents cu les vice-présidents ayant délégation del ' exécutif du conseil général ou du conseil régional, qui ont cesséleur activité professionnelle - salariée ou non - pour exercer leurmandat et qui ne relèvent plus d ' un régime de retraite obligatoire,sont affiliés à l ' assurance vieillesse du régime général de la recuritésociale ; la cessation par un élu local de son activité professionnellepour bénéficier de ses droits à retraite ne peut dans ces conditionsouvrir droit à l ' affiliation au régime général de la sécurité socialeau titre du mandat local exercé. En second lieu, les élus locaux quiperçoivent une indemnité de fonction, autres que ceux ayant cesséleur activité professionnelle mentionnés plus haut, peuvent consti-tuer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent partici-per les élus affiliés et dont la constitution incombe pour moitié àl 'élu et pour moitié à sa collectivité de rattachement . Enfin,l 'ensemble des élus communaux, départementaux et régionauxbénéficiaires d'une indemnité de fonction sont obligatoirementaffiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit desagents non titulaires des collectivités locales, oiéré par I'1RCAN-TEC ; le caractère obligatoire de cette affiliation garantit, pour

l'ensemble des élus locaux concernés, qu'ils exercent ou non parailleurs une activité professionnelle, l 'acquisition de druits à uneretraite complémentaire au titre de leur mandat ; les condition.'d'application de ces dispositions donnent lieu, en tant que debesoin, à toute la concertation nécessaire entre l'1RCANTEC et L;ministères des affaires sociales et de l'intérieur. Les dispositions dela loi du 3 lévrier 1992 sont sur ce point entrées en vigueur le30 mars 1992, sauf en m qui concerne l'affiliation à 1' IRCAATI'ECdes maires et adjoints, en vigueur depuis le 1 ' janvier 1973, enapplication de la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972.

Fonction publique territoriale(filière médico-sociale - puéricultrices des centres de PMI -

rémunérations)

14.176. - 16 mai 1994. - M. jean-Pierre Philibert attirel 'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du terri-twdre et aux collectivités locales sur le sentiment d' injustice res-sen .: pae les infirmières puéricultrices qui exercent leurs fonctionsen service d: protection maternelle et infantile dans les grands en-sembles ou quartiers d 'habitat dégradé devant la teneur du décretn° 93-1157 du 22 septembre 1993 complétant et modifiant ledécret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nou-velle bonification indiciaire à certains personnels de la fonctionpublique territoriale. En effet, cette catégorie socioprofessionnelle,qui est pourtant quotidiennement en rapport avec les populationsdéfavorisées, ne bénéficierait pas, aux rennes de ce texte, de modi-fication indiciaire alors eue les assistants socio-éducatifs seraientconcernés (29' alinéa) . II lui demande, en conséquence, les disposi-tions qu'il entend prendre afin que les actions menées par ces per-sonnels soient reconnues et valorisées au même titre qué celles desautres travailleurs sociaux.

Réponse. - La mise en place de la nouvelle bonification indi-ciaire, prévue par le protocole d'accord signé le 9 février 1990 surla rénovation de la grille des rb sifications et rémunérations destrois fonctions publiques, s'effectue par étapes échelonnées sur ladurée du plan établi pour sept ans, La détermination des emploisouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire et le montant decelle-ci sont ainsi soumis à l ' avis d'une commission de suivicomposée de représentants des ministères responsables des fonc-tions publiques de !'Etet, hospitalière et territoriale et des orrganisa-tions syndic les. Pour ia fonction publique territoriale, la délibéra-tion de la commission de suivi est précédée de la consultation duConseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).Lors de sa séance du 16 juin 1994, le Conseil supérieur de lafonction publique territoriale a émis un avis favorable, à compterdu 1" août 1994, d ' une bonification indiciaire de 20 points auxinfirmières es aux puéricultrices territoriales exerçant leurs fonc-tions à titre principal dans les grands ensembles ou quartiersd ' habitat dégradé dont là liste est fixée par le décret du5 février 1993 ou dams les services ou équipements publics en rela-tion directe avec la population de ces grands ensembles ou quar-tiers d ' habitat dégradé.

COMMUNICATION ,-

Radio(radios locales - fonds de soutien à l'expression radiophonique -

financement)

15948. - 27 juin 1994. - M. Dominique Bussereau appellel'attention de M. le ministre de la communication sur la dimi-nution des ressources du fonds de soutien à l'expression radio-phonique. Essentielles à l'animation et à l'expression locales, lesradios associatives locales risquent d'être confrontées à de gravesdifficultés économiques si les dispositions de restriction du fondsde soutien à l'expression radiophonique prévues dans le cadre de laloi de finances pour 1995 devaient se confirmer. En effet, la déci-sion de réduire de 35 p . 100 les ressources de ce fonds engage nonseulement le développement et la survie des radios locales associa-tives, mais aussi celui du pluralisme des idées et de l' information.Cette mesure va à l'encontre de la politique engagée par !e Gou-vernement en faveur de l'aménagement du territoire et remet encause un véhicule d'information déterminant de l'identité locale etrégionale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui pré-ciser quelle est sa position et quelles sont ses intentions sur cesujet.'

Réponse. - L' aide publique aux radios locales associatives transitepar le Fonds de soutien à l ' expression radiophonique, renouvelépar le décret n° 92-1053 du 30 septembre 1992 pris en applica-tion de l ' article 80 de la ioi du 30 septembre 1986 modifiée . Cefonds est alimenté par une taxe parafiscale assise sur les sommes,hors commission d 'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payéespar les annonceurs pour la diffusion, par voie de radiodiffusion oude télévision, de leurs messages publicitaires à destination du terri-toire français . La taxe est liquidée et recouvrée par la directiongénérale des impôts. L' importance des crédits ainsi affectés auFonds de soutien à l 'expression radiophonique a permisjusqu 'en 1992 d 'augmenter les montants des subventions attri-buées par la commission, alors même que le nombre de radiosbénéficiaires s ' accroissait de façon significative . Ainsi en 1989,293 radios obtenaient 50,8 MF ; en 1990, 390 radios obtenaient53,37 MF ; en 1991, 325 radios obtenaient 70,75 MF ; en 1992,383 radios obtenaient 90,52 MF du fonds de soutien . En 1993,alors que les encaissements constatés au titre de la taxe parafiscaleconnaissaient, à partir de la fin du 3' trimestre, un tassement signi-ficatif, l'utilisation des fonds reliquataires dus à une gestion pru-dente du Fonds, a permis de maintenir un niveau de subventionscomparable à celui de l'armée 1992 . Ainsi, au titre de cette année,440 radios percevaient 91,63 MF. Depuis le début del ' année 1994, les encaissements constatés au titre de la taxe parafis-cale connaissent une chute sévère . Pour faire face à cette situation,la commission chargée d' attribuer les aides a décidé, lors de saséance du 5 mai 1994, et à l ' unanimité de ses membres, de bais-ser, à titre conservatoire, de 30 p . 100 le barème fixant le niveaudes subventions de fonctionnement prévues aux articles 15 et 16du décret précité. Aussitôt la situation connue, il a été porté à laconnaissance du ministre du budget que les rentrées de la taxeparafiscale se situaient à un niveau très inférieur au montant prévude 87,5 MF inscrit dans la loi de finances de l 'année 1994 . Afinde connaître ler causes de cette situation, le ministre du budget adiligenté une enquête auprès de ses services dont les résultats, à ccjour, ne sont pas encore connus . Cependant, face à la légitimeinquiétude du secteur associatif, et compte tenu de l 'attachementqui lui porte le Gouvernement, toutes les meures seront prisespour que le niveau dei aide attribuées en 1994 soit d 'un niveaucomparable à celui des années antérieures.

Radio(radios locales - frimes de soutien à l'expression radiophonique -

financement)

116073. - 27 juin 1994. - M. Francis Galizi appelle l 'attentionde M. le ministre de la communication sur le financement desradios associatives non commerciales . En effet, ces radios, qui par-ticipent à l'exercice de la démocratie locale, reçoivent des sub-ventions de fonctionnement du fonds de soutien à l 'expressionradiophonique, alimenté par une taxe parafiscale sur les recettespublicitaires des g_ends médias audiovisuels. Or, ces recettes pour1994 ont sensiblement baissé. Les radios associatives craignent desubir une diminution de ! ' ordre de 30 p . 100 de leurs moyensd'action et d' être contraintes à licencier. Par conséquent, il luidemande l ' état de ses réflexions sur les moyens de Lire face à cernenouvelle situation.

Réponse. - L'aide publique aux radios locales associatives transitepar le Fonds de soutien à l 'expression radiophonique, renouvelépar le décret n° 92-1053 du 30 septembre 1992 pris en applica-tion de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Cefonds est alimenté par une taxe parafiscale assise sur les sommes,hors commission d 'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payéespar les annonceurs pour la diffusion, par voie de radiodiffusion oude télévision, de leurs messages publicitaires à destination du terri-toire français. La taxe est liquidée et recouvrée par la directiongénérale des impôts . L' importance des crédits ainsi affectés aufonds de soutien à l'expression radiophonique a permisj usqu 'en 1992 d'augmenter les montants des subventions attri-buées par la commission, alors même que le nombre de radiosbénéficiaires s'accroissait de façon significative. Ainsi en 1989,293 radios obtenaient 50,8 MF ; en 1990, 309 radios obtenaient53,37 MF ; en 1991, 325 radios obtenaient 70,75 MF ; en 1992,383 radios obtenaient 90,52 MF du fonds de soutien. En 1993,alors que les encaissements constatés au titre de la taxe parafiscaleconnaissent, à partir de la fin' du 3' trimestre, un tassement signifi-catif, l'utilisation des fonds reliquataires dus à une gestion pru-dente du fonds a permis de maintenir un niveau de subventions

comparable à celui de l 'année 1992 . Ainsi, au titre de cette année,440 radios percevraient 91,63 MF de subventions . Depuis ledébut de l 'année 1994, les encaissements constatés au titre de lataxe parafiscale connaissent une chute sévère . Pour faire face àcette situation, la commission chargée d'attribuer les aides adécidé, lcrs de sa séance du 5 mai 1994, et à l'unanimité de sesmembres, de baisser, à titre conservatoire, de 30 p. 100 le barèmefixant le niveau des subventions de f.netionnement prévues auxarticle 15 et 16 du décret précité . Auesitôt la situation connue, ila été porté à la connaissance du ministre du budget que les ren-trées de la taxe parafiscale se situaient à un niveau très inférieur aumontant prévu de 87,5 MF inscrit dans la loi de finances del'année 1994 . Afin de connaître ls causes de cette situation, leministre du budget a diligenté une enquête auprès de ses servicesdont les résultats, à ce jour . ne sont pas encore connus . Cepen-dant, face à la légitime inquiétude du secteur associatif et comptetenu de l'attachement que lui porte le Gouvernement, toute, lesmesures seront prises pour que le niveau des aides attribuéesen 1994 soit d' un niveau comparable à celui des années anté-rieures .

COOPÉRATION

Retraites : généralités(montant des pensions - dévaluation du franc CFA -

conséquences)

16550. - 11 juillet 1994 . - M. Henri Cuq appelle l ' attentionde M. le ministre de la coopération sur les graves difficultésfinancières auxquelles sont aujourd ' hui confrontés de nombreuxretraités franççaais ayant travaillé dans la zone franc, du fait de ladévaluation du franc CFA intervenue en janvier dernier . Lors de laséance des questions au Gouvernement du 6 avril 1994, le Gou-vernement, par l'intermédiaire du ministre de la coopération, avaitreconnu le caractère pénalisant de cette mesure pour ces Françaiset s'était engagé à prendre au plus vite des mesures propres àrésoudre définitivement ce problème. Il lui demande quel est l 'étatd ' avancement de la réflexion du Gouvernement sur cc dossier etquelles mesures sont susceptibles d 'être prises afin de répondre auxinquiétudes des quelque 3 000 retraités concernés.

Réponse. - L 'honorable parlementaire z bien voulu appelerl 'attention du ministre de la coopération sur la situation d'un cer-tain nombre de nos compatriotes (environ 3 000) qui, au termed ' une activité professionnelle dans les entre prises africaines de droitprivé situées dans la zone franc, bénéfiéient d ' une pension deretraite relevant d ' un régime local . En effet, à la laite de la déva-luation du franc CFA décidée le 11 Jjanvier 1994 par les gouverne-ments de ces pays, ces personnes, dont la pension de retraite estpa ble en francs CFA, voient leurs revenus fortement réduits . Les

de cette mesure ont retenu toute mon attention et out faitl ' objet d ' un examen extrêmement attentif . Je précise que ce dossierpour lequel des solutions sont activement recherchées, est l 'objetd'une étroite concertation avec le ministère des affaires étranggèeres(dir ection des Français à l'étranger), et le ministère des affaires

sociales, en charge du dossier général des régimes français deretraite. la question, évoquée par l 'honorable parlementaire etdont je crois devoir souligner l 'extrême complexité, pose le pro-b~~~ .ie délicat de la garantie de droits privés ne relevant pas de la .législa ton française. Elle doit ainsi être appréhendée au regard desdivers a._rords bilatéraux dont les dispositions peuvent être sensi-blement :efférentes d 'un Etat à l'autre. Ainsi, bien que n ' ayant pasfermellc, Kent compétence en la matière, le ministère de la coopé-ration apporte son appui à la réflexion interministérielle conduitepar le ministre des affairess étrangères, et maintient toues lescontacts te ' aessaires avec les Enta africains et les caisses locales deretraites eu ;.xmées . Une première mesure a été prise : faire bénéfi-cier les personnes les plus démunies du Fonds national de solida-rité selon des procédures accélérées . Le département est par ailleursen relation directe avec les associations d'expatriés concernés .

CULTURE ET FRANCOPHONIE

Ministères et secrétariats d 'Etat(culture : structures administratives - Centre national du livre -

subventions aux écrivains - statistiques)

13298. - 18 avril 1994. - M. Michel Péricard appelle l'atte_n-tion de M . le ministre de la culture et de la francophonie sur lefait que, au cours des trois dernières années, un certain nombred 'écrivains e bénéficié d'aides de la part du Centre national dulivre. Il souhaiterait avoir communication de la liste de ces auteurset du montant des subventions qu 'ils ont reçues, ainsi que desmotifs avancées pour les justifier.

Réponse. - Le Centre national du livre, établissement public àcaractère administratif présidé par le directeur du livre et de lalecture au ministère de la culture et de la francophonie, a reçumission depuis sa création en 1973 d 'encourager tous les modesd'expression littéraire en attribuant des aides financières, notam-ment aux auteurs de création, essayistes ou traducteurs, après avisde seize commissions composées de professionnels . Les bourses,aides financières ou crédits de préparation attribués par le Centrenational du livre doivent permettre aux auteurs et aux_ traducteursde se libérer des contraintes que leur impose leur activité profes-sionnelle pour se consacrer, dans de bonnes conditions, à l 'élabora-tion et à la poursuite de leur œuvre naissante ou déjà confirmée.En intervenant en faveur d 'auteurs et de traducteurs suivant, quelque soit leur domaine d 'expression, un parcours personnel difficileet exigeant, que ne vient pas toujoûrs immédiatement confirmer lesuccès commercial, le CNL rend possible le développement d' uneproduction littéraire de qualité. Cette politique de soutien actif àla création et à la traduction ne concerne pas seulement les disci-plines strictement « littéraires », tels le roman, ia poésie ou lethéâtre ; elle permet tout aussi bien de répondre aux besoins desscénaristes, auteurs et illustrateurs de bande dessinée ou de littéra-ture pour la jeunesse ; elle concerne également le vaste domaine dela littérature critique et celui de la recherche dans tous les secteursde l' art, des sciences et des techniques, de la philosophie et del 'histoire des religions, de la littérature antique et classique, dessciences de l'homme et de la société . Les différentes formes d' aidesproposées s'adressent aux auteurs d ' expression française et aux tra-ducse'trs dont le caractère « professionnel » est déjà attesté par lapublication aux frais et risques d 'un éditeur d'un ouvrage, d'unalbum (pour la bande dessinée), d'articles (pour les disciplines àcaractère scientifique) ou par la re résentation publique d ' uneoeuvre théâtrale par une troupe profeessionnelle (pour les auteursdramatiques) . Pour la littérature de « création » (poésie, théâtre,roman, bande dessinée, littérature pour la jeunesse), les aidespeuvent consister en : allocation d 'année sabbatique(140 000 francs), destinée à permettre à un auteur de se consacrertotalement pendant une année, sans souci matériel, à son projet decréation ; elle implique que le bénéficiaire puisse, durant cette pé-riode, se mettre en congé total de sin activité professionnelle ;bourse de création (80 000 francs), conçue pour assurer uncomplément de rémunération aux auteurs qui souhaitent se mettreen congé partiel de leur activité professionnelle régulière ; boursed'encouragement (50 000 francs) n 'étant assortie d ' aucune exi-gence concernant l'abandon d'une activité professionnelle, elle peutpermettre aux auteurs de se libérer de cers ines contraintes maté-rielles pour mieux se consacrer à leur oeuvre Iittéraire . Pour la litté-rature critique ou les essais, et pour faciliter la préparation d 'ou-vrages de synthèse ou d'ouvrage de recherche destinés à un publiclettré aussi large que possible (littérature scientifique et technique,arts, sciences de l ' homme et de la société, littérature classique, phi-lotophie) les aides peuvent consister en : bourse de préparation(30 000 francs ou 140 000 francs) destinés à permettre à des cher-cheurs et essayistes d 'expression française de se mettre en congétotal (140 000 francs ou partiel 80 000 francs) de leur activité pro-fessionnelle pour préparer un ouvrage, non rattaché au cursus uni-versitaire, et devant donner lieu à publication par un éditeur ; cré-dits de préparation ; ces aides ponctuelles permettent de financer,datas la limite de 50 000 francs . certains frais (déplacements etséjou assis ;.t .-ce .-chniaue. équipement spécifique, etc.) etdépenses occasion _ :s par Ces recherchees diverses nécessaires à laréalisation du projet . Pour les créateurs cri résidence, des aides pro-portionnelles à la durée du séjour (deux à , douze mois) sontoffertes à des auteurs désireux de poursuivre leur oeuvre per-sonnelle in situ dans le cadre d 'un projet global d'animation litté-

raire élaboré en concertation avec une structure d 'accuei l_ implantéeen région (office régional des lettres, centre culturel de rencontre,bibliothèque, comité d'entreprise, etc .) . Pour les traducteurs, l 'aideapportée s ' applique à tous les domaines de la traduction : la littéra-ture générale autant que la philosophie, les arts ou la littératurescientifique et technique. Elle vise à favoriser la diffusion d 'ceuvresétrangères difficiles et à promouvoir des auteurs mal connus enFrance, elle peut consister en : bourse de traduction (50 000 francset 80 000 francs en 1994) ; crédits de préparation de traduction(montant variable dans la limite de 50 000 francs) ; ils sont desti-nés à couvrir en partie les frais et dépenses occasionnés par lesrecherches diverses nécessaires à la réalisation du projet. Le Centrenational du livre peut également accorder des aides au titre del ' assistance culturelle . Ces aides peuvent alors consister en : alloca-tion annuelle renouvelable ; cette aide, dont le montant est alignésur celui des allocations d'année sabbatique et des bourses de créa-tion, est attribuée à des écrivains dont le revenu d ' auteur est sanscommune mesure avec k talent et la notoriété qui sont les leurs ;en 1993, dix-neuf écrivains en ont été bénéficiaires pour un mon-tant global de 1 190 000 francs ; indemnités littéraires annuelles àtitre personnel et aides au conjoint d'écrivains décédés ; ces aides àcaractère social d'un montant variable sont allouées à des écrivainsou à leur conjoint survivant et viennent compléter des ressourcesextrêmement modeste ; elles ont un caractère annuel et sontrenouvelables. Quarante-cinq bénéficiaires ont ainsi reçu en 1993la somme globale de 1 066 000 francs ; aides financières excep-tionnelles : il s ' agit d'aides financières à caractère social, d ' aides desecours en quelque sorte, destinées à palier les difficultés néesd'une situation rendue précaire par la survenue d 'un événementd'importance dont les conséquences financières excèdent très large-ment les revenus habituels de l ' intéressé ; ces aides sont réputéesoccasionnelles, et par conséquent non renouvelables ; en 1993,vingt-neuf demandes ont reçu un avis favorable pour un montantglobal de 595 000 francs . Eu égard au caractère sensible de cessituations personnelles et à la confidentialité la plus stricte àlaquelle le CNL s' est engagé vis-à-vis des intéressés, la diffusion deces listes de bénéficiaires est en principe réservée aux membres deconseil d'administration de l'établissement. Toutefois, dans le res-pect de la discrétion qui s'attache à ces aides, communication deces listes est bien évidemment possible, à la demande d' unmembre du Parlement, et au cas particulier effectuée sous plifermé.

Commerce et artisanat(métiers d'art - restaurateurs - statut)

15745 . - 20 juin 1994. - M. Guy Drut appelle l 'attention deM. le ministre de la culture et de la francophonie sur la situa-tion des restaurateurs du patrimoine . Ces professionnels hautementqualifiés exercent leur activité à titre libéral . Compte tenu de leurscompétences et de leurs interventions nombreuses, notamment

oour les collections de nos musées, il lui demande s ' il envisage depourdoter d'un titre professionnel les protégeant et garantissant la

qualité de leurs prestations.

Réponse. - Dans le cadre d'un éventuel projet de loi sur lesmusées, il pourrait être effectivement envisagé de protéger le titrede R restaurateur du patrimoine » . Un tel titre pourrait être réservéaux seuls restaurateurs présentant toutes les garanties nécessairespour définir et mettre en oeuvre les opérations de restauration desbiens patrimoniaux . Cette disposition n ' a pu être encore arbitréepar le Premier ministre pour le seul motif que les études et cc :^cer-rations préalables à l'élaboration du texte général à l 'intérieurduquel les dispositions relatives à la protection du titre de restaura-teur du patrimoine pourraient prendre place n'ont pas encore étémenées à leur terme.

Propriété intellectuelle(droits d 'auteurs - SACEM - montant - conséquences -

associations)

15934. - 27 juin 1994 . - M. Serge. Janquin attire l'attentionde M. le ministre de la culture et de la francophonie sur le pro-blème de. la lourdeur des prélèvements de redevances opérés par laSACEM auprès des associations ou des communes qw organisentdes fêtes, repas d'anciens au cours desquels il est prévu une anima-tion musicale . Ces animations sont reconnues par tous nécessairesà la création d' une dynamique locale et indispensables au déve-

lopperaent d'un tissu relationnel au sein de la cité . Or, ces disposi-tions, qui représentent une charge excessive pour les très faiblesmoyens des communes (rurales en particulier) et des associations,entraînent une diminution substantielle des recettes tirées de cesfestivités, et animées la plupart de temps par des bénévoles . Il luidemande en conséquence s 'il ne conviendrait pas d'envisager unallègement des charges qui pèsent sur ces entités afin de mieuxtenir compte de leur situation financière, souvent très difficile.

Réponse. - Le code de la propriété intellectuelle reconnaît àl 'auteur le droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque formeque ce soit (art. L. 123-1) et de recevoir une rémunération pro-portionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l 'exploitationde celle-ci (art. L . 131-4), étant entendu que le terme recette nelimite pas l 'assiette de la redevance aux seuls bénéfices peovenanrde la diffusion des oeuvres . Conformément à ces principes,la SACEM a défini les conditions d' autorisation des manifestationsmusicales occasionnelles qui permettent d ' utiliser l'ensemble durépertoire autorisé quel que soit le nombre de titres diffusés, tantpour les séances as cours des quelles la musique joue un rôleaccessoire que pour celles où les oeuvres musicales ont une placeessentielle, en tenant compte du mode de diffusion des oeuvres,musique vivante ou musique enregistrée . Dans cette hypothèse, laplus fréquente, le mode de calcul des droits s ' effectue par l'applica-tion d'un pourcentage soit sur les recettes réalisées soit sur lesdépenses engagées. Tout en conservant la spécificité des formes dediffusion musicale, la SACEM a récemment procédé à une réorga-nisation du barème pour toutes manifestations occasionnelles afindie le simplifier et de faciliter la gestion des redevances par les utili-sateurs de son répertoire. Cette initiative aura pour effet de dimi-nuer le niveau moyen de â redevance due par les diffuseurs pourles oeuvres musicales . Par ailleurs, la SACEM a pris, dans lamesure du possible, en considération le rôle des associations dansla vie sociale des collectivités locales . C ' est ainsi qu'elle a concluavec l'Association des maires de France, qui regroupe 90 p . 100des communes, un protocole d'accord, le 3 juillet 1986, qui pré-voit des conditions plus favorables . Outre le bénéficie de la simpli-fication citée ci-dessus, les municipalités et leurs centres oubureaux d ' aide sociale bénéficient dune tarification particulièreafin d'encourager la vie culturelle dans les communes de faibleimportance . Elles concernent l ' extension de réductions aux fêtes àcaractère social, (c 'est-à-dire aux snces sans recette, offertes à cer-taines catégories spécifiques d ' habitants de la commune, telles, quepersonnes du troisième âge, écoliers, chômeurs. ..), l 'application surle montant du budget des dépenses engagées d ' une franchise(de 2 000 à 3 000 francs) et la délivrance d ' une autorisation gra-tuite pour toutes fêtes nationales ou à caractère social ne donnantlieu à la réalisa.ion d'aucune récette et dont le budget des dépensesest inférieur ou égal à 2 000 francs . L' application de ces différentesdispositions réduit sensiblement la rémunération des auteurs (enmoyenne 50 p . 100 des fêtes à caractère social, répondant à ladéfinition du protocole, ont bénéficié d' une autorisation gratuitepour l'année 1993) . 11 convient enfin de constater que globalementle nombre des bals organisés par les municipalités progresse et quela redevance moyenne pour les bals avec disques dans dm cas deséances gratuites est bien inférieure à celles des bals payants organi-sés par les associations . En outre, la SACEM a également concludes protocoles avec les fédérations représentatives des associationsindépendantes telles que la FNCOFF (Fédération nationale descomité officiels de fêtes de France) et la FENAVOCEF (Fédéra-tion nationale des villes organisatrices de carnavals et festivités) quiprévoient également des réductions sur des droits d'auteur. Il y alieu d ' ajouter enfin que la SACEM accorde des dons aux maniestations organisées ait profit d ' une cause nationale.

DÉFENSE

Construction aéronautique(Eurocopter - emploi eu activité)

14191 . - 16 mai 1994. - M. Jacques lis dfrain attire l'atten-tion de M. le ministre d'1 rat, ministre de la défense, sur lasituation conjoncturelle difficile de la société Eurocopter . En effet,le chiffre d 'affaires prévisionnel pour les exercices 1994-1995 nepermet pas à la société de maintenir en l'état actuel sa compétiti-vité et par conséquent de passer sans difficultés majeures les annéesqui la séparent de la sortie en série de nouveaux programmes auxdébouchés assurés tel que le projet NH 90, Tigre, EC I20 .

Aujourd'hui, la société est donc amenée à envisager des réductionsd 'emplois importantes dans sa propre structure représentant16 p. 100 de son effectif et cela sans compter l ' impact de cesmaures chez ses sous-traitants . De plus, la société Eurocopter,filiale d'Aérospatiale, étant l ' un des fleurons de la haute tech-nologie aéronautique française, son soutien apparaît comme fonda-mental, d' une part, car elle est représentative de la politique dedéfense nationale et, d ' autre part, car c'est une industrie à hautevaleur ajoutée financièrement, industriellement et socialement.

Réponse. - La loi de programmation milite .e 1995-2000, enmaintenant les programmes Tigre et NH 90, permettra à la sociétéEurocoprer d' assurer à moyen terme une charge croissante de sonactivité militaire nationale . Toutefois, cette société doit faire face àune insuffisance de charge à court terme essentiellement en raisondu tassement des commandes sur le marché de l ' aéronautiquecivile et de la diminution des exportations de matériels militairesinduite par la réduction des budgets militaires des pays clients.C'est pourquoi :es services du ministère de la défense ont entreprisune analyse particulièrement fine de l ' évolution de l ' activitéd'Eurocopter, dont les conclusions doivent être présentées en sep-tembre. Les premiers éléments disponibles ont permis au ministred'Etas, ministre de la défense de décider d 'ores et déjà, au-delà desachats de pièces de rechange au rythme habituel, la passationd'une commande anticipée d'un montant de l ' ordre de 250 mil-lions de francs. Au-delà de cet effort fnancier, le ministre d'Etat,ministre de la défense s'attache à soutenir les exportations du sec-teur aéronautique dont le rôle est primordial pour le maintien glo-bal de l 'emploi . Ainsi, en dépit d ' une conjoncture économique dif-ficile, la loi de programmation militaire permettra de garantir lemaintien des compétences de la société Eurocopter et donc de pré-server l ' avenir de ceste société.

DÉPARTEMENTSET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

DOM(Guadeloupe : risque; naturels - sécheresse -

indemnisation rks agriculteurs et éleveurs)

13268. - 18 avril 1994. - M. Ernest Moutoussamy attirel' attention de M . le ministre des départements et territoiresd'outre-mer sur la terrible sécheresse qui frappe le département dela Guadeloupe et plus particulièrement la Grande-Terre, depuisplusieurs mois . Le bétail en est déjà une grande victime et l'agri-culture en souffre gravement. Il lui demande ce qu ' il compte fairepour venir en aide de toute urgence aux agriculteurs es éleveurs.

Réponse. - Pour répondre aux préoccupations de l 'honorableparlementaire concernant les conséquences de la sécheresse qui asévi en Guadeloupe notamment, au cours des mois de févirer etmars derniers, il y a lieu de faire les observations suivantes . .Il a étéconstaté que le déficit pluviométrique a touché essentiellement larégion nord de la Grand-Terre avec des conséquences sur la pro-duction de fourrage destiné à l'élevage bovin et sur le niveau deproduction de canne à sucre. Les services de l'Etat, en relationavec les collectivités locales, ont mis en place une cellule de sur-veillance à Pointe-à-Pitre en vue de procéder à une observationpermanente du déficit hydrique en liaison avec les services Météo-France . A la suite du constat de la situation, diverse mesures ontété prises par la préfecture, notamment pour limiter l 'utilisation del'eau à dos fins non agricoles et en répartissant au mieux lesbesoins en irrigation. La situation observée à ce jour ne justifie pasque soir mise en oeuvre la procédure de « calamité agricole » envue d'ouvrir droit à une indemnisation des agriculteurs . Le dispo-sitif mis en place est de nature à répondre aux besoins et si l 'aggra-vation de la situation justifiait des mesures d 'indemnisation, le pré-fet prendrait les dispositions prévues dans ce sens, ce qui n' est pasle cas actuellement.

ÉDUCATION NATIONALE

Collectivités ,territoriales(élus locaux - autorisations d'absence -

crédit d'heures - enseignants)

14498. - 23 mai 1994. - M. Yves Van Haecke appelle l'atten-tion de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalitésd ' application du décret n° 92-1205 du 16 novembre 1992 (JO du17 novembre 1992) fixant les modalités d'exercice par les titulairesde mandats locaux de leurs droits en matière d 'autorisations d'ab-sences et de crédit d ' heures. II lui demande à combien d'autorisa-tions d' absences et à quel crédit d 'heure peut prétendre chaquesemaine un conseiller général exerçant la profession d ' enseignantpour chacun des trois trimestres scolaires de l 'année 1994-1995.Cette personne, ayant un maximum hebdomadaire de dix-huitheures de cours, pourrait-elle également demander à exercer àtemps partiel, en sollicitant par exemple à travailler les 15/18 deson maximum hebdomadaire ? II lui demande de quelle manière ledécret précité lui apporte une solution et si les académies auront,dans les deux hypothèses (crédit d'heures ou temps partiel), lesmoyens financiers pour assurer les suppléances des heures ainsimanquées.

Réponse: - Le décret =r° 92-1205 du 16 novembre 1992 a fixéles modalités d'application de la loi n° 92-108 du 3 février 1992relative nus conditions d ' exercice des mandats locaux . Un conseil-ler général exerçant la profession d ' enseignant peut bénéficier d'au-torisations d ' absence pour se rendre et participer aux séances plé-nières du conseil, aux réunions des commissions dont il estmembre et instituées par une délibération dis conseil général, auxréunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismesoù il a été désigné pour représenter le département. Il peut par ail-leurs bénéficier d'un crédit d 'heures qui est pondéré en fonctiondu service effectué devant les élèves . La durée du crédit d 'heuresimputable sur le service d'enseignement est donc égale à la duréedu crédit d'heures prévue par le décret multipliée par le maximumde service du corps considéré divisé par la lutée hebdomadaire detravail . Pour un crédit d'heures de 58 h 30 accordé à un profes-seur certifié conseiller général, la part du crédit imputable sur leservice d'enseignement sera de 58 h 30 x 18/39 soit 27 heures partrimestre, c 'est-à-dire deux heures par semaine puisqu 'en vertu del' article R. 121-22 du code des communes, le service heb-domadaire des personnels enseignants fait l 'objet d ' un aménage-ment en début d ' année scolaire. Enfin, si l'intéressé exerce à tempspartiel (15/18) son crédit trimestriel est modulé en conséquence,soit : 27 heures x 15/18 = 22 h 30 par trimestre.

Emploi(politique de l 'emploi - aménagement du temps de travail -

application des trente-cinq heures -services du ministère de l'éducation nationale)

14542. - 23 mai 1994 . - M. jean-Claude Lefort attire l'atten-tion de M. le ministre de l 'éducation nationale sur le rôle quepourraient jouer les services publics dans la création d 'emplois,devant la situation difficile que nous connaissons . A cet effet' il luidemande, en premier lieu, de Iui indiquer le nombre d 'agentsnon enseignants titulaires et non titulaires dépendant de l' éduca-tion nationale. En second lieu, il souhaite connaisse les consé-quences en termes d'emplois créés si, dans les services dont il a latutelle, les trente-cinq heures hebdomadaires étaient appliquéespour les personnels non enseignants.

Réponse. - 166 454 emplois de personnels administratifs, tech-niques, ouvriers et de service (ATOS) sont actuellement inscrits aubudget de l'éducation nationale. La réduction du temps de servicede ces personnels à trente-cinq heures hebdomadaires entraîneraitun surcoût de 23 318 emplois, soit une dépense annuelle del 'ordre de 2,8 milliards de francs . Il importe de souligner que lesmesures concernant le temps de service des agents de l ' Etatrelèvent des compétences du ministre de la fonction. publique. Dece fait, la pro position avancée pour les personnels AOS de l ' édu-cation nationale ne manquerait pas d ' avoir des effets reconvention-nels sur la totalité des fonctionnaires.

Retraites : fonctionnaires civils et militaires(montant des pensions - enseignement technique et professionnel -

PLP 1)

14894. - 30 mai 1994 . - M. André Eerthol rappelle à M. leministre de l ' éducation nationale que dans sa réponse à la ques-tion écrite n' 7496 du 17 janvier 1994 concernant les professeursretraités de lycées professionnels de premier grade (PLP 1), qui setrouvent exclus des mesures de revalorisation de la fonction ensei-

nante, il est dit : « L'arrêt des recrutements dans le premier grade,fplan de transformation d 'emplois, ainsi que (les) mesures statu-taires se conjuguent pour aboutir, à ternie, à la généralisation dedeuxième grade aux personnels du corps . Toutefois, ce n ' est quelorsque la totalité des PLP 1 en activité aura été intégrée dans legrade de PLP 2 qu'une assimilation des PI.P 1 retraités pouffaintervenir par application de l ' article L. 16 du code des pensionsciviles et utilitaires. Compte tenu du rythme des transformationsd'emplois opérées, cette mesure pourrait intervenir d ' ici à cinq ansenviron . » Actuellement, la promotion des professeurs en activitéest en cours . L' article 16 du code des pensions conditionne celledes retraités à l ' extinction du grade PLP 1 chez les actifs . Il luidemande s ' il ne pourrait pas prévoir une augmentation sérieuse ducontingent actuel de promotion afin qu ' il soit remédié à l' injusticefrappant les retraités actuels toujours PLP 1.

Réponse. - Les mesures en faveur des professeurs de lycée profes-sionnel, qui ont été rappelées dans la réponse publiée au Journalofficiel du 17 janvier 1994, s ' inscrivent dans un plan d'ensemblede revalorisation de la fonction enseignante . La traduction d ' unede ces mesures dans la loi de finances pour 1994 permet de trans-former 6 250 emplois de premier grade en emplois du secondgrade, ce qui élargit le continent des 5 000 promotions prévu ini-tialement. Cette mesure contribue à conduire la majorité des PLP 1à bénéficier d'un rerlstsement dans le second grade avant leurdépart à la retraite . Il faut par ailleurs considérer que les2 000 postes proposés au concours interne des PLP 2 assureront lapromotion de nombreux lauréats issus du premier grade des pro-fesseurs de lycée professionnel . Le décret d'assimilation permettantla révision des pensions de retraite des PLI' 1 pourra donc inter-venir plus tôt que prévu à l ' origine ; il est toutefois rappelé qu'unetelle assimilation ne peut avoir lieu que lorsqu'il n 'y a plus d'actifsdans le grade considéré .

Handicapés(intégration en milieu scolaire - politique et réglementation)

14961. - 6 juin 1994 . - M . Denis Jacquet attire l ' attention deMme le ministre d' Etat, ministre des affaires sociales, de lasanté et de la ville, sur le fait que les classes d' intégration scolairepour enfants handicapés, travaillant en coopération avec lesSi. 'SD, sont nettement insuffisantes par rapport aux besoins . Ilaimerait savoir si des moyens peuvent être dégagés afin de remé-dier à cette situation et permettre aux enfants handicapés, aumême titre que tous les autres, d 'accéder à l ' éducation. - Questiontrtnsmise à M. le ministre de l'éducation nationale.

Réponse. - Il existait à la rentrée scolaire 1993 : 4 500 classesspéciales dans l 'enseignement public qui accueillaient 49 01_6 élèves.Parmi ces classes se trouvent les classes d ' intégration scolaire(CLIS) dont l ' organisation est mise en place progressivementdepuis la rentrée 1992 ; elles ont vocation à accueillir des élèveshandicapés en partenariat avec les SESSD qui se développentparallèlement . Dans le cadre du nouveau contrat pour l' école il estarrêté que les intégrations individuelles d 'enfants handicapés dansles classes ordinaires seront favorisées, et que la gravité du handi-cap sera prise en compte pour la détermination des effectifs de laclasse .

DOM(Réunion : enseignement maternel et primaire -

fonctinnnement - accueil des élèves dis l2ge de deux ans)

15238. - 13 juin 1994. - M . André nies' Ah Doon appellel ' attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'écartconstaté entre les chiffres moyens concernant la préscolarisationdes enfants de deux ans ente la Réunion et '__ métropole . Alorsque cos résultats sont à la baisse dans le département de la Réu-

nion, puisqu' ils, passent de 17,9 p . 100 à 12,3 p . 100 ces dernièresannées, le pourcentage des élèves concernés en métropole s 'élève à34,4 p. 100. I1 lui demande de bien vouloir lui faire part desorientations qu'il entend arrêter sur cette question, sachant, parailleurs, qu 'il existe une véritable déficience également dans lesautres formes d 'accueil des enfants âgés de deux ans.

Réponse. - Le système éducatif français se distingue par uneffort massif de scolarisation avant l'âge où elle est obligatoire (sixans) . Les efforts entrepris pour développer la scolarisation des plusjeunes à l'école maternelle ont toujours été continus. Si la scolari-sation à trois ans a connu une importante progression puisquepresque la totalité d' entre eux sont actuellement scolarisés(98,7 p. 100 dans le département de la Réunion à la rentrée 1993contre 97,4 p. 100 en 1992), la scolarisation des deux ans connaîtencore d 'importantes disparités géographiques . Dans le départe-ment de la Réunion, 13,1 p. 100 d 'entre eux étaient scolarisés à larentrée scolaire 1993 . Si ce taux n ' est pas très élevé, il reste quandmême supérieur à ceux de certains départements de la métropolecomme l 'Eure ou le Bas-Rhin. Il ne constitue donc pas une spéci-ficité de l 'île . Il convient, cependant, de preciser que pour amélio-rer l' accueil des élèves dans ce département d'Outre-Mer, soixante-dix postes sont créés pour la rentrée scolaire prochaine. S 'ajoutentà cette création, trois postes supplémentaires dans le cadre des der-nières mesures annoncées récemment par le ministère de l 'éduca-tion nationale.

Enseignement maternel et primaire(écoles - sécurité - rénovation - financement)

15244 . - 13 juin 1994. - M. André Thien Ah Koon appellel ' attention de M . le ministre de l'éducation nationale et luidemande s' il ne serait pas opportun d'étudier les moyens et lesmodalités d' intervention de l ' Etat aux côtés des communes pour laréhabilitation nécessaire du parc scolaire du premier degré.

Réponse. - Le champ de compétence de la commission présidéepar M. le député Schleret, initialement limitée aux collèges et auxlycées, a été étendu au parc scolaire du premier degré . Le but estd'examiner, en liaison avec les collectivités locales concernées, I ' étatdu patrimoine scolaire des communes et d 'analyser les problèmesde sécurité qui se posent . D'ores et déjà, compte tenu de l'ampleurdes travaux nécessaires, le Gouvernement a décidé d'aider finaa-cièrement les communes en mettant en place un plan quinquennalde 2,5 milliards de francs de subvention, à ration de 500 MF paran . Les modalités de répartition de ces subvei . .,ons seront définiessur la base des conclusions de la commission présidée par M . Schle-ret. Toutefois, pour faire face aux travaux d 'urgence, le Gouverne-nient 'met d'ores et déjà à la disposition des préfets du départe-ment 200 MF de subventions. La gestion de ce dispositif sera,déconcentrée.

Enseignement : personnel(piychologues scolaires - statut)

15271. - 13 juin 1994. - M. René Caèpentitr appelle l ' atten-tion de M. le ministre de l'éducation nationale sur la déceptiondes psychologues de l'éducation nationale à la lecture des proposi-tions (14 et 22) qui les concernent. Alors qu ' ils attendent depuisdix ans une reconnaissance statutaire, on n'envisage que le « statuquo » malgré la « reconnaissance des missions et la spécificité desfonctions de psychologue scolaire ». Comment peut-on reconnaîtrela profession du psychologue sans lui en accorder le statut, ce quil' amène à exercer sous celui, inadéquat, d'enseignant ? Dans lafonction publique, les psychologues scolaires sont les seuls à ne pasbénéficier d'un statut spécifioue. Le débat actuel sur l ' école devraitêtre l ' occasion de régler enfin ce problème statutaire. La créationd'un corps de psychologues à l'éducation nationale peut seulrendre compte véritablement de la volonté du ministre d ' inscrire lapsychologie à part entière dans l ' école . II lui demande s'il entendréexaminer ce dossier.

Ronce. - Los psychologues scolaires, dans Io cadre des réseauxd'aides spécialisées aux élèves en difficulté, apportent l'appui deleurs compétences pour la prévention des difficultés scolaires, pourl'élaboration du projet- pédagogique de l ' école, pour la conception,la mise en oeuvre et l 'évaluation des aides aux élèves en difficulté.C' est pourquoi une expérience pédagogique préalable a toujoursété considérée comme nécessaire pour exercer ces fonctions. Cette

1exigence implique que les psychologues scolaires soient des ensei-gnants du premier degré à qui une formation spécifique est appor-tée, Cette formation, définie en 1989, a pris eu compte les exi-gences de la loi n' 85-772 du 25 juillet 1985 et, à ce titre, lediplôme d ' Etat de psychologie scolaire est reconnu par le décretn° 90-255 du 22 mars 1990 modifié par le décret n° 93-536 du27 mars 1993, comme permettant l ' usage du titre de psychologuescolaire. La création d un corps nouveau de fonctionnaires del 'éducation nationale n ' est pas nécessaire pour répondre auxbesoins de la psychologie scolaire, Par contre, les missions des psy-chologues scolaires et la spécificité de leurs fonctions sontreconnues dans le cadre du nouveau contrat pour l ' école.

Handicapés(sourds et makntendanu - enfants - langue des signes -

enseignement)

15272 . - 13 juin 1994 . - La loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 areconnu aux jeunes sourds et à leurs familles la liberté de choixentre une éducation bilingue (langue des signes et français) et uneéducation uniquement fondée sur le français oral et écrit . Ledécret n° 92-1132 du 8 octobre 1992 a fait obligation aux éta-blissements publics au privés accueillant les jeunes sourds ou assu-rant leur soutien de communiquer aux autorisés de tutelle le projetéducatif établi en fonction du ou des modes de communicationqu 'ils auraient retenus . Une circulaire 93-15 du 25 mars 1993,établie conjointement par le ministère des affaires sociales et del 'intégration et le ministère de l 'éducation nationale et de laculture, a précisé les dispositions qui doivent être prises par les éta-blissements pour permettre l ' application de la loi susindiquée. Or,les établissements qui ont choisi le bilinguisme et qui doiventmettre en oeuvre les dispositions qui précèdent se trouvent devantdes difficultés sérieuses d'application pour ce qui concerne lalangue des signes . En effet, I enseignement de cette discipline nepeut être effectué que par des personnels sourds maîtrisant par-fairement cette langue. Or, Ies créations de postes correspondantesne sont pas assurées (l ' intervention de vacataires ne pouvantrépondre ni à l'esprit de la loi ni au besoin de compétences profes-sionnelles) . La formation de ces personnels, en relation avec lesassociations compétentes (comme en matière de langues régio-nales), n 'est pas assurée . Le statut des personnels sourds appelés àenseigner la langue des signes n'est pas défini . Devant les xéclanra-rions qui émanent des jeunes sourds eux-même et de leurs parentsau sein des conseils d 'établissement et des établissements eux-mémes, M. Michel Terrot demande à M. le ministre de l 'éduca-don nationale quelles dispositions il compte prendre pour per-mettre l'application de la loi

Réponse. - Les dispositions législatives et réglementaires évo-quées (art. 33 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 et décretn° 92-1132 du 8 octobre 1992) reconnaissent effectivement auxjeunes sourds et à leur famille la liberté de choix entre unecommunication bilingue (langue des signes et français) et unecommunication orale dans le domaine de l ' éducation. La circulaired ' application du 25 mars 1993 définit la population concernée etles modes de communication proposés, les conditions d 'exercice dece choix ee les dispositions à prendre par les établissements et ser-vices concernées pour assurer la mise en oeuvre de la loi . Par ail-leurs, par convention avec le ministère chargé des affaires sociales aété créé par arrêté du 26 mars 1993 le groupement d'intérêtpublic intitulé « centre national pour la formation des enseignantsintervenant auprès des jeunes sourds u ; il est constitué notammentpar l'université de Savoie, le centre national d'études et de forma-tion pour l `enfance inadaptée de Suresnes, les instituts nationauxde jeunes sourds et plusieurs associations ayant des responsabilitésdans la formation des jeunes sourds . Ce centre, dont le siège est àChambéry, forme des enseignants dans le cadre défini pan les tex-tes ci-dessus rappelés. En outre, chaque année, le plan national deformation continue du ministère de l 'éducation nationale propose,au titre de la direction des écoles, aux enseignants exerçant auprèsd'enfants sourds, des stages très suivis en langue des signes fran-çaise (LSF) . Ces différentes formations sont, bien entendu,ouvertes aux personnes sourdes. Toutes dispositions ont donc étéprises pour permettre l ' application de la loi qui, à aucun moment,ne peut être interprétée comme imposant la création d ' un statutde personnel souci qui serait seul capable d'enseigner la langue dessignes.

Enseignement : personnel(psychologues scolaires - statut)

15295. - 13 juin 1994 . - M. Robert 1-luguenard attire l 'atten-tion de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessitéde créer un statut particulier pour les psychologues en exercicedans son administration. Très sollicités et appréciés, ils ont un sta-tut ne correspondant ni à leur formation de haut niveau, puisqu'ilsont la position administrative d' instituteur adjoint, ni à la réalitéde leurs fonctions. Un statut adéquat de psychologue scolaire per-mettrait une meilleure utilisation des compétences et l ' établisse-ment d'une parité avec les psychologues des autres fonctionspubliques . En effet, la création du diplôme d ' Etat de psychologuescolaire par décret du 18 septembre 1989 a introduit une discrimi-nation entre les psychologues e: a brisé l ' unité de la profession,contrairement à l 'esprit de la loi du 25 juillet 1985 relative à laprotection du titre de psychologue . II lui demande donc s'il a l' in-tention d 'étudier un statut plus approprié.

R~panse. - Les psychologues scolaires, dans le cadre des réseauxd'aides spécialisées aux élèves en difficulté, apportent l 'appui deleurs compétences pour la prévention des difficulté scolaires, pourl'élaboration du projet pédagogique de l'école, pour la conception,la mise en oeuvre et l 'évaluation des aides aux élèves en difficulté.C ' est pourquoi une expérience pédagogique préalable a toujoursété considérée comme nécessaire pour exercer ces fonctions. Cetteexigence implique que les psychologues scolaires soient des ensei-gnants du premier degré à qui une formation spécifique est appor-tée . Cette formation définie en 1989, a pris en compte les exi-gences de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 et, à ce titre, lediplôme d'Etat de psychologie scolaire est reconnu par le décretn° 90-255 du 22 mars 1990 modifié par le décret re 93-536 du27 mars 1993, comme permettant l ' usage du titre de psychologuescolaire. La création d un corps nouveau de fonctionnaires del 'éducation nationale n'est pas nécessaire pour répondre auxbesoins de la psychologie scolaire . En revanche , les missions despsychologues scolaires et la spécificité de leurs fonctions sontreconnues dans le cadre du nouveau contrat pour l'école.

Enseignement maternel et primaire(rythmes et va.^ances scolaires - perspectives)

15366 . - 13 juin 1994. - M. Jean Urbaniak attire I ' attentionde M. le ministre de l 'éducation nationale sur les futures moda-lités de mise en oeuvre de la concertation dans les écoles mater-nelles et primaires au regard des projets d ' aménagement de lasemaine scolaire. La réduction d ' une heure de la durée heb-domadaire de présence des enfants à l 'école a permis de libérer untemps de concertation qui constitue une amélioration incontestéetant pour le développement des projets d'écoles et le rravaild'équipe cjue pour 1 harmonisation des méthodes en offrant lagarantie d un minimum de continuité pédagogique . Les rapportsdes corps d'inspection et notamment le rapport de l 'inspectiongénérale ont d'ailleurs attesté que cette mesure était un facteur deprogrès pour l 'école et un élément non négligeable pour la luttecontre 1 échec scolaire . Or il apparaît que les projets d'aménage-ment de la semaine scolaire semblent ignorer totalement cet aspectpourtant important de la vie pédagogique des établissements . Parailleurs, alors même que la proposition n° 12 qu'il a émise dans lecadre du projet « de nouveau contrat pour l ' école » rappelle le tra-vail en équipe des instituteurs, des interrogations subsistent quantaux modalités de la concertation dans les écoles en cas de générali-sation de a semaine de quatre jours . En conséquence, il luidemande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet ainsique les mesura, qu' il envisage de prendre afin qu'une nouvelleorganisation de la semaine scolaire puisse garantir un réel travaild' équipe dans les écoles.

Réponse. - Le ministre de l ' éducation nationale ne méconnaîtpas la nécessité du travail en équipe, bien au contraire, puisqu 'il asouligné son importance dans le cadre du nouveau contrat pourl ' école . D'ailleurs, le décret n° 91-41 du 14 janvier 1991 relatif auservice hebdomadaire des personnels enseignants du premier degréqui a dégagé une heure hebdomadaire dans leur temps de service,soit trente-six heures annuelles globalisées, pour la tenue desconseils d'école, des conférences pédagogiques et des réunions deséquipes pédagogiques, est toujours en vi g ueur et sa modificationn ' est pas envisagée. La mise en oeuvre de ce texte est, en effet,compatible avec les aménagements du temps scolaire décidés loca-

!eurent par les inspecteurs d 'académie, directeurs de services dépar-tementaux de l ' éducation nationale en application de l' article 10du décret n' 90-788 du 6 septembre 1990 modifié par le décretdu 22 avril 1991 . Il doit être précisé à cet égard qu'il n 'est pasactuellement envisagé de modifier au niveau national l ' organisationde la semaine scolaire . La décision doit demeurer à l'échelondépartemental car elle peut ainsi prendre en compte la situationparticulière des écoles en cause, les circonstances et le contexteétant différents selon qu'il s ' agit d ' une moyenne ou grande villedisposant de nombreux équipement ; et services ou d'une zonerurale . S 'a t de la semaine de quatre jours telle qu 'elle estorganisée ~un certain nombre d'écoles, elle correspond à unhoraire de classe pour les . élèves, les deux heures d'enseignementhebdomadaires non assurées étant par ailleurs récupérées sur lesvacances scolaires . Les réunions tenues dans le cadre des trente-sixheures annuelles de service hors enseignement des personnelsenseignants prévues par le décret du 14 janvier 1991 précitéprennent nécessairement place en dehors des heures de rime . Leurcalendrier est établi en liaison étroite entre l 'inspecteur de la cir-conscription et les écoles concernées.

Enseignement secondaire : personnel(personnel de direction - chef d'établissement -

concours - conditions -d'dge - personnel faisant fonction)

15404. - 13 juin 1994. - M. jean Marsaudon appelle l ' arren-don de M. le ministre de l 'éducation nationale sur la situationdes « faisant fonction » nommés sur poste de chef d 'établissement.Nombre d ' entre eux ne peuvent prétendre subir les épreuves duconcours de chef d'établissement puisque l'âge requis est de trente-cinq ans. Ils sont 700 dans ce cas en France, dont certains ontdémontré à ce poste des qualités et des compétences remarquables.Comme les candidatures pour exercer la fonction de chef d 'éta-blissement sont de moins en moins nombreuses, il suggère que lesplus méritants des « faisant fonction puissent être autorisés à pas-ser le concours avant l'âge de trente-cinq ans . Il I.ui demande sonavis sur ce problème.

Réeunse. - Le ministre de l 'éducation nationale, sensible à lasituation des personnels de l 'éducation nationale appelés à fairefonction de personnels de direction, se préoccupe actuellementd'apporter 'inc solution à ce problème sous une forme administra-tive qui permettrait, par des procédures simplifiées, d ' intégrer dansle corps des personnels de direction ceux des « faisant fonction »qui ont donné satisfaction . Ces mesures seront annoncées dès queles consultations préalables à leur mise en place seront achevées .

Ministères et secrétariats d 'Etat(éducation nationale : structures administratives -

Centre national de documentation pédagogique - fonctionnement)

15416. - 13 juin I994. - M. Bruno Borin-Broc appellel ' attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur leCentre national de documentation pédagogique. Il lui demandequel est le budget du CNDP en disdinguant le budget de fonc-tionnement et le budget de production, Il souhaite égalementconnaître la ventilation du personnel propre au CNDP, du per-sonnel détaché et du personnel mis à disposition . Il lui demandeenfin ce que seront les missions du CNDP à compter de la rentréede 1994.

Réponse. - Le budget du CNDP s'élève à 268 MF, dont146,5 MF relatifs à des dépenses de personnel (54,7 p . 100) et121,5 MF (45,3 p . 100) relatifs à des dépenses de fon;:zionne-ment. 63 p. 100 du budget de l'établissement sont consacrés aubudget de production . Le CNDP a en charge la répartition desmoyens attribués par l'Est entre l ' établissement national et lesCRDP: Un effectif de 2 096 emplois (1) a été réparti entre lescentres (1 595) et !e CNDP (501) selon la ventilation donnée enannexe jointe. Les subventions de personnel afférentes ont étédéléguées dans les centres (303 MF) et au centre national(109,9 MF) . La subvention de fonctionnement a été budgétisée àhauteur de 40,2 MF dans les CRDP et 34,8 MF au CNDP.Enfin, pour ce qui concerne les missions du CNDP à compter dela rentrée de 1994, il convient d'indiquer qu'un audit conjoint del 'inspection générale des finances et de l 'inspection générale del 'administration de l 'éducation nationale est en cours. Les missionsactuelles du CNDP sont énoncées à l'article premier du décretn° 92-56 du 17 janvier 1992 : « le Centre national de docu-mentation pédagogique, (. . .) exerce auprès des etablissementsd'enseignement supérieur, des lycées, des collèges, des écoles et descommunautés universitaires et éducatives une mission de docu-mentation, d' édition et d' ingénierie éducative ; il coordonne l ' acti-vité des centres régionaux de documentation pédagogique » . Lamise en oeuvre des conclusions de l 'audit devra permettre d ' amé-liorer le fonctionnement du CNDP et de mieux articuler la céali-sation de ces missions avec les objectifs fixés dans le nouveaucontrat pour l'école dans les domaines de la documentation, del'édition er de l' ingénierie éducative.

(1) Les enseignants sent, pour la plupart des catégories, en situation dedétachement. Par ailleurs, 33 équivalents temps-plein sont à la disposi-ti n du Centre national (sous ferme d' heures suolL'-,entaires années ou demise à disposition à temps complet).

Répartition des postes du Centre national de documentation pédagogique-

ACADÉMIES PERSONNELde direction ENSEIGNANTS T4LISTES

DOCUMEN- B)BLIO-TN CAIRES

ADMINI-STRATIFS l 'TR'F' P.T.O . PERSONNEL

de service TOTAL

Aix-Marseille 1 15 9 0 13 8 28 0 74Asrtietts 1 18 1 0 15 16 8 9 68Antilles-Guyane 1 11 1 1 9 7 3 1 34Besançon w 1 9 3 0 11 4 9 0 37Bordeaux 24 4 0 26 6 16 0 77Caerrt - 1 11 4 2 17 1 14 0 50Clermont•Ferrund 1 12 5 0 7 9 13 0 47Corsa .... w 1 11 0 0 8 2 2 1 25Créteil_ 1 16 2 0 11 5 8 1 44Dijr+n .

. .» w. 1

1 13 9 0 19 4 17 2 65Grenoale _ 1 23 5 0 23 4 16 0 72Lille w ~ „....„ .. .

. 1 28 5 0 25 7 25 1 92Limoges . . .».w~ 1 10 2 0 . 10 5 3 1 33t ;on ..- . 1 12 5 0 35 9 13 4 79~

iMo l~tpel6et_~ .»»~ ._ 1 19 7 0 17 10 17 1 72~iartsy-laletz » 1 16 6 0 19 13 10 1 S5Nocher ._„ '. 16 6 0 13 9 8 0 53Pline_.... „ _ 1 10 3 0 9 5 4 1 33Orléans•Totrrs,,w 1 13, 7-0 1 20 8 12 62

dPetts: 1 10 2 2 13 4 2 1 35Poitiers ... 1 23 1 0 18 11 15 0 69Reim;

„ 1 16 2 0 13 11 16 0 59p Remi tes 1 13 5 1 18 13 9 0 60I Réunion .„ » 1 4 1

I

1 9 2 0 0 18

--r-- 1 ----,PERSONNEL

de serviceI TOTALACADÉMIES PERSONNEL

de direction ENSEIGNANTS DOCUMEN-TAUSTES

9JBUO-THECAIRES

ADMINISTRATIFS LTAR .F. P.T.O.

1

Roue 1 11 4 1 24 3 15 0 59Stresbaur9 .—_.... 1 12 3 0 12 2 10 3 43Toulouse 1 28 12 0 38 15 24 0 118Vertss6l~_

_. W- . 1 14 5 1 15 6 8 2 52Services centraux_ 10 54 24 8 102 109 184 10 501—

TGTA~

. _ - 38 Î

472 142 18

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569 309 509 39 2 096

Enseignement : personnel(psychologues scolaires - statut)

15616. -- 20 juin 1994 . -• M. Jean Urbaeialt attire l 'attentionde M. le ministre de l'éducation nationale sur l' importance durôle des psychologues scolaires dans k cadre des réseaux d'aidesspécifiques. Les problèmes rencontrés dès les premières années descolarité sont le plus fréquemment observés dans les familles défa-vorisées et l'école permet de déceler rapidement chez l 'enfant lescauses des perturbations qui affectent tant son comportement queses résultats. Dans cette perspective, le rôle du psychologue scolaires'avère primordial en complétant utilement le travail pédagogiquedes enseignants pour éviter aux enfants en difficulté une situationd 'exclusion occasionnée par un démarrage scolaire marqué par unéchec . En dépit de l' importance de leurs fonctions, il s'avère queles psychologues de l' éducation nationale ne disposent pas de sta-tut spécifique . En conséquence, il lui demande s ' il est dans sesintentions de créer un corps de psychologues de l ' éducation natio-nale qui serait la démonstration pour les professionnels concernésde la volonté d' inscrire la psychologie à part entière dans l 'école.

eapcser ses fonctions de maire, conseiller général ou régional . Dans!a négative, il lui demande de lui indiquer quelles sont les règlesde déontologie applicables afin que ces interventions restentcompatibles avec le principe de neutralité du service - public del'éducation.

Réponse. - La circulaire n° 92 .196 du 3 juillet 1992 prévoit lesconditions de participation d' intervenan .s extérieurs aux activitésd 'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires . Cetexte précise que l ' intervenant extérieur apporte un éclairage tech-nique ou une autre forme d' approche qui enrichit l ' enseignementet conforte lès apprentissages conduits par l 'enseignant de la classe.A ce titre, l' intervention d 'un élu local, dans une classe, sur desthèmes comme la démocratie ou la députation, par exemple, peuttout à fait être introduite pendant le temps scolaire . Les procé-dures d' autorisation et d 'agrément des intervenants extérieurs sontexplicitées dans l ' annexe 1 - .A de la Circulaire précirée . Il n ' est faitaucune mention particulière des élus locaux . Leur intervention estdonc soumise à l ' autorisation du directeur d 'école auquel ilincombe de garantir le respect du principe de neutralité querequiert tout service public.

Enseignement : personnel(psychologues scolaires - statut)

16128. - 27 juin 1994. - M. Bruno Bourg-Broc appellel'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur ladéception des psychologues scolaires à la suit : des propositionsqu'il a faites les concernant, dans le cadre du nouveau contratpour l'école . Malgré la reconnaissance des missions et de la spécifi-cité des fonctions de psychologues scolaires, les intéressés n ' ontobtenu aucune assurance à propos de la reconnaissance d 'un sta-tut. Ils rappellent 9uils sont les seuls, dans la fonction-publique, àne pas bénéficier d un statut spécifique . Il lui demande s'il entend,dans le cadre du débat actuel sur l'école, donner une suite favo-rable à la demande des psychologues scolaires.

Rnse - Les psychologues scolaires, dans le cadre des réseauxd'aidee spécialisées aux élèves en difficulté, apportent l 'appui deleurs compétences pour la prévention des difficultés scolaires, pourl'élaboration du projet pédagogique de l 'école, pour la conception,la mise en oeuvre et l' évaluation des aides aux élèves en difficu l té.C'est pourquoi une expérience pédagogique préalable a toujoursété considérée comme nécessaire pour exercer ces fonctions . Cetteexigence implique que les psychologues scolaires soient des ensei-gnants du premier degré à qui une formation spécifique est appor-tée . Cette formation définie en 1989 . a pris en compte les exi-gences de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 et, à ce titre, lediplôme d ' Etat de psychoiogie scolaire est reconnu par le décretn° 90-255 du 22 mars 1990 modifié par le décret n° 93-536 du27 mars 1993, comme permettant l 'usage du titre de psychologuescolaire . La création d un corps nouveau de fonctionnaires del'éducation nationale n'est pas nécessaire pour répondre auxbesoins de la psychologie scolaire. Par contre, les missions des psy-chologues scolaires et la spécificité de leurs fonctions sontreconnues dans le cadre du nouveau contrat pour l'école.

Enseignement maternel et primaire(fonctionnement - instruction civique -

intervention des élus locaux - réglementation)

15681. - 20 juin 1994, - M. Jean-Marie Demange demande àM. le ministre de l'éducation nationale s'il existe un régimed'autorisation permettant, dans le cadre des cours d'instructioncivique, à un élu local d' intervenir dans les classes primaires pour y

Enseignement secondaire : personnel(maîtres auxiliaires - statut)

16235. - 4 juillet 1994 . - M. Jacques Mellick appelle l'atten-tion de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problèmede la titularisation des maîtres auxiliaires . La loi n° 84-16 du1 t janvier 1984 envisageait de résorber l'auxiliariat sur trois ans.Le recrutement des maîtres auxiliaires n ' a cessé de croître, notam-ment dans l' académie de Lille, afin de pallier les besoins constantsdes établissements scolaires . Or ceux-ci perçoivent un salaire bieninférieur à celui de leurs collègues titulaires alors qu ' ils possèdentpour la plupart des diplômes équivalents et qu 'ils assurent exacte-ment les mêmes fonctions . En conséquence, il lui demande quellesmesures il compte prendre et dans quels délais pour régler aumieux la situation des maîtres auxiliaires.

Enseignement secondaire : personnel(maîtres auxiliaires - statut)

16397. - 4 juillet 1994 . - M. Robert enflet attire l 'attentionde M. k ministre de l'éducation nationale sur la situation desmaîtres auxiliaires dont certains ont bénéficié de mesures d 'intégra-tion au sein de l ' éducation nationale. Il subsistait néanmoinsen 1993 dans les lycées et collèges, 35 000 maîtres auxiliaires, soitun enseignant sur dix . Le recrutement de maîtres auxiliaires, s'estpoursuivi et parallèlement un certain nombre d' entre eux auraientété rejetés sur le marché du travail sans indemnité de licenciementni perspective de recrutement . En conséquence, un certain nombred'enseignants souhaite la mise en place d'un plan de titularisationprévoyant l ' intégration des maîtres auxiliaires dans le corps desadjoints d ' enseignement ainsi que le recrutement exclusif des ensei-gnants par concours. Il lui demande sa position sur ces proposi-tions, et les mesures qu 'il envisage de prendre afin de remédier auxpréoccupations des maîtres auxiliaires.

Réponse. Les maîtres auxiliaires relèvent principalement, pourleur gestion, des dis positions du décret n° 62-379 du 3 avril 1962modifié, ainsi que des textes pris pour son application . Ces agents,dont les mérites sont reconnus, ont d 'ores et déjà fait l'objet dedifférentes mesures destinées à améliorer leur situation, notammenten facilitant leur accès à des corps de personnels enseignanss .par lavoie des concours internes . De nouvelles dispositions, dont cer-taines ont pu prendre effet dès la rentrée scolaire 1993 et ont faitl ' objet de la circulaire n° 93-267 du 20 août 1993 publiée au Bul-letin officiel n° 28 du 2 septembre 1993, tendent à améliorer les

conditions de préparation des concours de recrutement. La résorp-tion de l'auxiliariat est une priorité pour le ministre de l ' éducationnationale : la mise en place de nouvelles mesures tendant à faciliterla titularisation des maîtres auxiliaires est à l 'étude.

Enseignement technique et professionnel : personnel(PLP 1 - intégration dans le corps des PIP2 - perspectives)

16278 . - 4 juillet 1994. - M . Jean Tardito attire l'attention deM. le ministre de l 'éducation nationale sur la situation des pro-fesseurs de LP retraités qui n 'ont pas bénéficié de la revalorisationde la fonction enseignante. Aujourd'hui, alors que l ' ensemble despersonnels agissent pour le développement et la promotion de lafilière professionnelle publique, pour l'amélioration des qualifica-tions, des conditions de travail, les retraités à leurs côtés sou-tiennent en particulier leur demande r d 'une intégration complèteet rapide de tous les professeurs de premier grade (PLP 1) dans lesecond grade PLP2 w permettant ainsi à tous les retraités PLP 1 debénéficier des indices de PLP 2 . Cette discrimination frap pant lesactifs a eu naturellement comme conséquence une discrimination àl ' égard des retraités PLP 1 qui sont les seuls à . n'avoir eu aucunerevalorisation de retraite. Il lui demande quelles mesures le Gou-vernement compte prendre pour que, très rapidement, l ' ensembledes PLP 1 soient intégrés dans le corps normal des PU' 2, actifs etretraités .

Enseignement technique et professionnel : personnel(PLP 1 - intégration dans le corps des PLP 2 - perspectives)

16381 . - 4 juillet 1994 . - M. Jean-Yves Conan attire l ' atten-tion de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situationdes professeurs de lycée professionnel du premier grade (PLP 1).Ce plan de revalorisation est un plus pour les enseignants actifs,mais il n'a pas, permis à ce jour aus PLP 1 d 'en bénéficier . Lesintéressés n 'acceptent pas la discrimination dont ils font l' objet. Ilsouhaitent qu ' il soit possible de fixer l ' indice du échelon detous les PLP 1 au même niveau que celui des PLP 2.

Réponse. - Dans le cadre du plan de revalorisation de la fonc-tion enseignante, les professeurs de lycée professionnel du premiergrade ont fait l ' objet d'une attention particulière . Ils ont, d' unepart, bénéficié des mesures communes à l 'ensemble des enseignantsdu second degré : indemnité de suivi et d ' orientation des élèves,indemnité de première affectation, indemnité de sujétions spécialespour les enseignants exerçant en zone d'éducation prioritaire,Indemnité pour activités péri-éducatives et, d' autre part, de larrartsforniation de 5 000 emplois de PLP 1 en PLI' 2 chaque annéependant dix ans. Cette dernière mesure devrait permettre à la trèsgrande majorité des PLP 1 de bénéficier d'un reclassement dans lesecond grade avant leur départ à la retraite . L'adoption d ' un nou-veau statut des professeurs de lycée professionnel fait suite àl'annulation par le Conseil d ' Etat du décret du 31 décembre 1985,qui régissait ces personnels . II est prévu en application de ce nou-veau statut de promouvoir par voie d ' inscription sur un tableaud ' avancement un contingent de PLP du premier grade au moinségal au nombre des emplois offerts la même année aux concoursde recrutement. L' arrêt des recrutements dans le premier grade, leplan de transformation d'emplois, ainsi que ces mesures statutairesse conjuguent pour aboutir, à terme, à la généralisation dudeuxième grade aux personnels du corps . Toutefois, ce n ' est quelorsque la totalité des PLP 1 en activité aura été intégrée dans lerade de PLP 2, qu'une assimilation des PLP 1 retraités pourra

intervenir par application de l ' article L . 16 du code des pensionsciviles et militaires. Compte tenu du rythme des transformationsd 'emplois opérées, cette mesure pourrait intervenir d ' ici à cinq ansenviron .

Enseignement privé ,(établissements sous contrat - sécurité - contrôle)

16305. - 4 juillet 1994. - M. Michel Voisin appelle l'attentionde M. le ministre de l'éducation nationale ' sur la sécurité dansles établissements scolaires privés. La commission Schleret aconfirmé dans son rapport que de nombreux établissements privésne sont pas en conformité avec les normes de sécurité . Aussi, il luidemande de bien vouloir lui préciser quelles mesures ii entend

Erendre pour que tous les entants - qu'ils fréquentent des éta-lissements privés ou publics - bénéficient de la même sécurité .

Réponse. - La commission présidée par monsieur le député jean-Marie Schleret, dont monsieur le sénateur Adrien Gouteyron est lerapporteur, a mis en évidence la nécessité de travaux de sécuritédans certains établissements . Ces travaux, à l'urgence variable, nepeuvent être effectués que dans le cadre législatif et réglementaireexistant . Ainsi, les collectivités territoriales peuvent accorder unegarantie d'emprunt à des groupements et associations à caractèrelocal pour la construction, 1 acquisition et l 'aménagement delocaux d'enseignement. Les établissements d'enseignementsecondaires privés peuvent, outre la garantie d'emprunt accordéepar les dapanements et les régions, bénéficies de subventions pou-vant être librement affectées au fonctionnement ou à l ' investisse-ment, ainsi que de la mise à disposition de locaux . En effet, il fautrappeler que le droit applicable en la matière a été éclairé par lajurisprudence du Conseil d'Etat, qui a apporté des précisionsimportantes sur les concours publics dont peuvent bénéficier lesétablissements privés d'enseignement général . La Haute Assembléea notamment confirmé la participation des régions à l'octroi desubventions et défini les conditions de mise à disposition delocaux existants appartenant aux collectivités ainsi que l'assiette desdépenses subventionnables en y incluant les dépenses d 'investisse-ment. Elle a également admis le financement cumulé de plusieurscollectivités pour autant que le plafond des 100 p . 100 autorisépar la législation en vigueur soit respecté.

ENTREPRISESET DÉVELOPPEMENT ÉCONOM;QUE

Entreprises(fonctionnement - paiement inter-entreprises - délais)

7601 . - 8 novembre 1993 . - M . Serge Roques attire l ' atten-tion de M. le ministre des entreprises et du développementéconomique, chargé des petites et moyennes entreprises et ducommerce et de l'artisanat, sur les difficultés rencontrées par lesentreprises du secteur de distribution destinée atm professionnelsde la restauration dans le cadre de l 'application de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, relative aux délais de règlement.Cette nouvelle législatic .t, appliquée depuis le 1" juillet 1993, apour objectif général de créer des conditions favorables à uneréduction des délais de règlement. Or la clientèle des entreprisesde ce secteur est constituée d' un grand nombre de collectivités(hôpitaux, maisons de retraite, lycées, armée .. .) de restaurationscommerciales privées, indépendantes ou chaînes d'anisants boulan-gers-pâtissiers . .. Par ailleurs, les commandes sont constituées d ' unassortiment de produits parmi une offre extrêmement variée deréférences, ceci sans distinction de types de produits (frais, surge-lés, épicerie, alcools, vins, hygiène . . .) . Dans ces conditions, cesentreprises doivent faire face à un alourdissement des procéduresde facturation (m•altiplimtion du nombre de factures pour desmontants plus faibles), qui aboutit à compliquer considérablementl ' organisation administrative, tant en interne que vin-à-vis de laclientèle. En effet, en application au nouveau texte, l 'entrepriseconcernée doit adresser avec sa commande : une facture pour lesproduits frais d'origine animale ; une facture pour les alcools ; unefacture pour la viande ; une facture pou . les autres produits . Il luidemande en conséquence, alors qu'un projet de loi visant à simpli-fier les formalités pour les entreprises va être soumis au Parlement,s ' il ne serait pas souhaitable d ' adapter à cette occasion le dispositifde la loi du 31 décembre 1992 pour des entreprises, notammentpour les PME-PMI, qui, à l 'image de celles travaillant pour lesprofessionnels de la restauration, ont dû faire face à des contraintesadminstratives supplémentaires.

Entreprises(Anctionnement

paiement par des personnes morales de droit public -délais - conséquences)

10522 . - 31 janvier 1994. - M. Nicolas Forissier appellel'attention de M. le ministre des entreprises et du dévelo ppe-ment économique, chargé des petites et moyennes entrepriseset du commerce et de l'artisanat, sur la persistance de délais depaiement très excessifs de la part de l ' Etat et des collectivitéslocalcs à l'égard des entreprises. Il s ' étonne que, dans une période

particulièrement difficile, où les entreprises peuvent connaître -lespires difficultés, voire disparaître à cause de problèmes de trésoie-

rie, les administrations ne s ' acquittent pas de leurs dettes dans desdélais convenables . II souhaite que soit diffusé dès maintenant lerapport sur cette question qui a été remis récemment au Premierministre, afin que les mesures qui s 'imposent soient prises le plusrapidement possible. Enfin . s ' interrogeant sur le succès très relatifde la généralisation de la lettre de change relevé dans les relationsentre administrations et entreprises, il demande que soit mise enoeuvre toute mesure visant à introduire un caractère d ' automaticitédu paiement de la créance de l 'entreprise lorsqu ' elle arrive àéchéance.

Entreprises(fonctionnement - paiement inter-entreprises - délais)

10732. - 31 janvier 1994 . - M . Bernard Debré appelle l'atten-tion de M . le ministre des entreprises et du développementéconomique, chargé des petites et moyennes entreprises es ducommerce et de l'artisanat, sur les conséquences de l 'applicationde la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais depaiement . Cette loi ayant pour objectif la réduction des délais depaiement est ap parue nécessaire. Si elle ne pose pas de problème àla grande distribution, principal acheteur de produits périssables,ni à la restauration publique, dont les clients payent immédiate-ment, elle pose, en revanche, un certain nombre de problèmespour les sociétés de restauration collective, qui, elles, sont payéesavec des délais (qui s ' avèrent parfois longs, en particulier lorsqueles clients appartiennent au secteur public : administrations et col-lectivités locales) . Obligées de payer leurs fournisseurs 20 joursaprès la livraison pour les viandes fraîches et 30 jours fin dedécade de livraison pour les autres produits alimentaires péris-sables, ces entreprises jugent leur situation injuste . Injuste, card'un côté elles appliquent la loi et de l 'autre on leur refuse d 'appli-quer cette même loi . La justice demande que les repas servis soientclassés produits fi-ais périssables et que tous les clients règlent dansles mêmes délais que ceux qu ' ils sont tenus de respecter pourrégler leurs fournisseurs . Or . il est évidemment difficile de trouverun produit plus périssable qu ' un repas qui doit être jeté s' il n'estpas consommé dans les deux heures qui suivent sa fabrication.Dans la conjoncture actuelle, les entreprises se trouvent dans unesituation difficile et il est clair que l 'application de cette loi a pro-voqué une vive inquiétude pour ces entreprises qui se voient dansl' obligation de faire des emprunts pour augmenter leur fonds deroulement . Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible, afin derétablir un certain équilibre, de classer les repas en produits ali-mentaires frais périssables payables dans les mêmes délais que ceuxprévus par la loi pour cette même catégorie de produits.

Entreprises(fonctionnement -

paiement par des personnes morales de droit public -délais - conséquences)

11244. - 14 février 1994 . - M. jean-Luc Reitzer attire l 'atten-tion de M. le ministre des entreprises et du développementéconomique, chargé des petites et moyennes entreprises et ducommerce et de l ' artisanat, sur la persistance des délais de paie-ment très excessifs de la part de l'Etat et des collectivités locales àl'égard des entreprises. II s 'étonne que, dans la période présente oùles entreprises peuvent connaître les pires difficultés, voire dispa-raître à cause de problèmes de trésorerie, les administrations nes'acquittent pas de leurs dettes dans des délais convenables .. Il sou-haite que soit diffusé dès maintenant le rapport sur cette questionqui a été remis récemment au Premier ministre, afin que lesmesures qui s ' imposent soient prises le plus rapidement possible.En particulier, il souhaite connaître les modifications des règles etdes pratiques comptables envisagées, en précisant qu' elles devraientavoir pour conséquence la réduction du délai maximal de man-datement, actuellement fixé à quarante-cinq jours, et celle du délaide paiement qui lui fait suite, l'objectif à atteindre étant un délaide paiement global de trente jours.

Entreprises(fonctionnement -

paiement par des personnes mordes de droit public -délai; - conséquences)

11445 . - 21 février 1994. - M. François Rochebloine attirel'attention de M. le ministre des entreprises et du développe-ment économique, chargé des petites et moyennes entmpriseset du commerce et der

Farcissent, sur les problèmes posés aux

entreprises, notamment aux PME, par la longueur excessive desdélais de paiement . Elle alourdit leurs frais financiers, fragilise leuréquilibre et accroît les risques de faillite en chaîne. L'entrée envigueur en juillet 1993 de la loi du 31 décembre 1992 n 'a passuffi dissiper toutes les difficultés rencontrées de ce fait par lesentreprises . Il a été par ailleurs annoncé dans le courant des moisde janvier qu'un rapport avait été remis au Premier ministre surles délais de paiement pratiqués par les personnes publiques . Cedocument devrait servir de base à des mesures concrètes quidevraient être prises rapidensenr. Il lui demande donc de faire lepoint sur les intentions du Gouvernement dans ce domaine et derendre . public le calendrier retenu pour la mise en oeuvre desréformes annoncées.

Entreprises(fonctionnement -

paiement par des personnes morales de droit public -délais - conséquences)

15007. - 6 juin 1994 . - M . Philippe ~.egras appelle l'attentionde M. le ministre des entreprises et du développement écono-mique, chargé des petites et moyennes entreprises et ducommerce et de l'artisanat, sur les conséquences négatives del ' application de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relativeaux délais de paiement entre les entreprises pour les entreprises detransformation salaisonnière. Cette loi contraint ces entreprises àpayer leurs fournisseurs de viandes fraîches dans un délai devingt jours maximum après le jour de réception des produits ache-tés, alors qu'elles sont payées dans des délais parfois très longs, enparticulier lorsque les clients appartiennent au secteur public,administrations ou collectivités locales . Dans la pratique, ces délaisatteignent une moyenne de soixante et un jours, ce qui entraîneun décalage de trésorerie de quarante et un jours et qui amène unaccroissement de leurs besoins en fonds de roulement . Il luidemande de bien vouloir lui donner son avis à propos de la situa-tion qu ' il vient de lui soumettre et lui indiquer les dispositionsréglementaires qu'il envisage de prendre pour permettre à cesentreprises d'assainir leur trésorerie.

Réponse. - Les modifications apportées en matière de délais depaiement ont pour objectif le nécessaire assainissement de la situa-tion en ce domaine. Néanmoins, elles peuvent effectivemententraîner, pour les entreprises, certaines difficultés techniques.Aussi, en ce qui concerne la situation du secteur public, le Gou-vernement vient d 'arrêter plusieurs mesures destinée à réduire lesdélais de paiement des administrations touchant notamment laréduction des délais de mandatement et celle des délais d ' échéancedes lettres de change relevé (LCR) . Ces mesures qui s' appliquent àl ' Etat et à ses établissements publics, permettront à l ' Etat d'avoirdes délais de paiement inférieurs à la moyenne constatée dans lesecteur privé (environ soixante-cinq jours actuellement) . S'agissantdes collectivités locales et des établissements publics hospitaliers, leGouvernement les invite à accompagner ce mouvement et àprendre des engagements dans le même sens. A l 'issue d'une pé-rirde d ' observation, les progrès réalisés seront évalués . Les modali-tés de l ' extension aux collectivités locales des mesures prises pourl'Etat seront examinées au vu des résultats. Le délai de règlementconventionnel (DRC) est un accord passé entre l 'ordonnateur et lecomptable pour ne pas dépasser, chacun en ce qui le concerne, undélai maximum d'intervention. Ce mécanisme, lancé à titre expéri-mental en 1991 par la direction de la comptabilité publique, adonné des résultats encourageants . Sa promotion sera entrepriseauprès des ordonnateurs de I Etat et des collectivités locales en vued ' une plus large utilisation . Aussi, il sera mis en place sous troisans un indicateur des délais de paiement de chaque service payeur.Afin de se contraindre à réduire significativement les délais au-delàdesquels les intérêts moratoires sont dus, l ' Etat réduira à quarantejours au 1" août prochain et à trente-cinq jours au 1" janvier pro-chain les délais de mandement fixés actuellement à quarante-cinqjours . En outre, il ramènera à cinquante jours au 1" août 1994 età trente-cinq jours au ' 1° janvier 1995 les délais d'échéance deslettres de change relevé (LCR), actuellement de soixante jours,délai de paiement du comptable (vingt et un jours aujourd'hui)étant abaissé à dix-huit jours au 10 janvier 1995 . Ces nouveauxdélais s'appliqueront par décret aux administrations et aux éta-blissements publics de l 'Etat soumis au code des marchés publics.Les procédures, notamment de contrôle financier, seront adaptéesen conséquence. Au vu de la mise en oeuvre de ces mesures, lepassage à un délai maximum de trente jours sera ultérieurementenvisagé. Par ailleurs, les administrations - et les établissementspublics de l'Etat appliquent des règles similaires à celles prévues

par la loi du 31 décembre 1992 sur les délais de paiement entreles entreprises, relatives aux achats de certains produits (denréespérissables notamment), bien qu 'ils n'y soient pas tenus par la loi.En ce qui concerne les sanctions, la loi portant diverses disposi-tions d' ordre économique et social, adoptée à la fin de la sessionde printemps du Parlement, prévoit d ' interdire aux contractants lerenoncement au paiement des intérêts moratoires . Enfin, une cir-culairc autorisera les comptables public à pratiquer le paiementfractionné des mandats, pour payer les entreprises à hauteur desfonds dispos .ibles. Dans ce cas, une procédure de substitution duCEPME à l'administration permettra d 'assurer le paiement effectifdes entreprises à l'échéance et cela merle en cas de défaut de tré-sorerie de l ' administreion débitrice.

Entreprises(y-iss - CODEFI - conditions d'attribution)

13195. - 18 avril 1994 . - Mme Monique Rousseau appellel'attention de M. le ministre des entreprises et du développe-ment économique, chargé des petites et moyennes entrepriseset du commerce et de l ' a r tisanat, sur les conditions d 'attributiondes prêts consentis par le CODEFI . En effet, il apparaît que seulesles entreprises en situation précaire peuvent prétendre à ces prêts.Or une entreprise peut connaître des difficultés conjoncturellessans pour autant que son existence soit menacée . En conséquence,elle lui demande s'il ne serait pas souhaitable d 'ouvrir largementl 'accès aux prêts délivrés par le CODEFI, notamment dans le sec-teur des travaux publics.

Réponse. - Le CODEFI (comité départemental d ' examen desproblèmes de financement de entreprises) remplit une doublefonction, d ' une part, d'accueil et d'orientation de toutes les entre-prises en difficulté, d'autre part, de traitement des difficultés finan-cières des PME indé?endantes de moins de 250 salariés, a pparte-nant aux branches d activité industrielles ainsi que des industriesagro-alimentaires, des services à l 'industrie et da bâtiment et destravaux publics. Le secteur des travaux publics se trouve doncdésormais inclus dans le champ d'intervention du CODEFI,depuis l 'élargissement de compétences mis en oeuvre par la cir-culaire du 25 novembre 1993 des minisn•es de l'économie et dubudget aux préfets (présidents des comits) et aux trésoriers-payeurs généraux (vice-présidents des comités, les trésoreries géné-rales en assurant le secrétariat) . Le CODEFI peut en particulierengager des prêts participatifs ou ordinaires (au taux de6,75 p . 100, soir 3 p. 100 de moins qu'en mai 1993) du FDES(fonds de développement économique et social), jusqu'à 1 MF parentreprise. Ces prêts sur crédits publics doivent s'intégrer dansplan de restructuration industrielle et financiere impliquant forte-ment les actionnaires et les banquiers de l'entreprise qui rencontredes difficultés à caractère structurel . En revanche, lorsqu ' il s ' agit dedifficultés conjoncturelles, d 'autres dispositifs plus adaptés ont étémis en place par le Gouvernement, spécialement le fonds de ren-forcement des ca pitaux permanents de la SOFARIS, doté par lebudget de l 'Etas de 300 MF en 1993 et qui permet de garantirà 50 p. 100 les nouveau:: concours bancaires à moyen et longterme (deus. à dix ans) consentis à des PME saines niais touchéespar un choc extérieur : défaillance d 'un client important, chutebrutale du carnet de commandes . .. Ce nouveau fonds, opération-nel depuis l'été 1993, réduit de moitié le risque bancaire et avaites.. six mois permis l'octroi de plus de 1,2 milliard de fins :es deconcours nouveaux et bénéficié à 500 r.ntrepeises de plus de20 salariés, soit près du cinquième du nombre total de défaillancesd'entreprises de cette taille en 1992 . Avec la suppression du déca-laie d' un mois de la TVA sur les achats de biens et services (plusde 42 milliards de francs avaient été versés sers entreprises au15 mars 1994), le nouveau fonds RCP de la SOFARIS a contri-bué as façon très significative au ralentissement du rythme desdépôts de bilan depuis un an.

Grande distribution(urbanisme commercial - centrntieux -

recours devant la Commission nationale d' uipement commercial -conditions d'as-nier

13198 . - 18 avril 1994 . - M. Michel Terrot attire l'attentionde M. le ministre des entreprises et du développement écono-mique, chargé des petites et moyennes entreprises et ducommerce et de l'artisanat, sur les difficultés d'exercer les recours

devant la Commission nationale d'équipement commerciaL Eneffet, depuis les modifications apportées par la loi Sapin, la signa-ture de 3 membres d 'une commission départementale (sur un totalde 7) est nécessaire pour faire appel . Or il n'y a plus que cieuxreprésentants des activités économiques (tes présidents de lachambre de comrreice et d'industrie et de la chambre desmétiers.' Ces derniers ne peuvent donc à eux seuls faire appel . Ilsouhaite donc savoir s'il entre dans les intentions du Gouverne-ment d 'assouplir les conditions d'exercice des recours devant laCommission nationale d'équipement commercial.

Réponse. - Un examen att' ntif des recours formés à ce jourdevant la Commission nationale d 'écaipemcnt commercial montreque la nécessité de réunir crois sitpiatttres n 'est pas un réel pro-blème dans !a mesure où l 'ensec 'sme des élus et le représentant desconsommateurs sont loin d 'être systématiquement acquis auxdemandes d'autorisation d'urbanisme commercial . En outre, ledécret n° 93-1237 du 16 novembre 1993 a réformé notamment laprocédure d'examen des dossiers devant les commissions départe-mentales d'équipement commercial . C'est ainsi que les demandesdoivent être accompagnées, non plus seulement d 'une étude demarché, mais d'une véritable étude de l'impact économique etsocial des projets sur l ' environnement commercial . Cette étudedoit être soumise aux chambres de commerce et d' industrie et auxchambres de métiers dont les observations, s ' ajoutant au rapportd'instruction des directions départementales de la concurrence, dela consommation et de la répression des fraudes, sont destinées àapporter aux membres des commissions le maximum d' informa-tions sur les conséquences des projets qui leur sont soumis. Aussi,dans le cadre de la réglementation ainsi renforcée, les CDECcomme les préfets ont le devoir de veiller au respect de la volontéexprimée par le Gouvernement de trouver un nouvel équilibreentre les différentes formes de commerce. En tout état de cause, leministère des entreprises et du développement économique exami-nera l'ensemble des décisions prises au niveau local et une instruc-tion sera donnée, comme il a été commencé de le faire, d 'exercerun recours lorsqu'il apparaîtra clairement qu'une autorisation don-née serait, par son importance ou son impact, de nature à porteratteinte aux équilibres et au commerce de proximité . Le souhaitdu ministre des entreprises et du développement économique estde permettre au nouveau dispositif de fonctionner dans des condi-tions normales avant d' en décider la réforme, si celle-ci s'avéraitnécessaire. Une prise de conscience, par les élus locaux, des consé-quences négatives d'un développement excessif des grandes sur-faces, est la condition nécessaire d'une bonne régulation, que deschangements trop fréquents de législation ne peuvent que pertur-ber. Le rôle des chambres consulaires est d ' user des pouvoirs nou-veaux qui leur sont confiés pour participer à cette évolution.

Assurances(assurance automobile - véhicules accidentés -

remise sur k marché - politique et réglementation)

13564. - 25 avril 1994 . - M. Léonce Deprez attire l'attentionde M. le ministre des entreprises et du développement écono-mique, chargé des petites et moyennes eut-crises et ducommerce et de l 'artisanat, sur les inquiétudes exprimées par lesreprésentants des négociants en véhicules accidentés et en pièces deréemploi suite à la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1593 . Cette loiva entraîner la destruction de tous Ies véhicules économiquementirréparables, sans distinction, et diminuer l 'activité des carrossiersréparateurs de véhicules . Afin de remédier à cerce situation, il luidemande s 'il ne serait pas préférable d ' étendre la procédure dite. véhicule gravement accidenté » selon laquelle la carte grise duvéhicule est gelée et rendue seulement après un second rapportd ' expertise certifiant que le véhicule est en état de rouler en toutesécurité.

Assurances(assurance automobile - véhicules accidentés -

remise sur k marché - politique et réglementation)

13794. - 2 mai 1994 . - M. Ambroise Gueilec attire recensionde M. le ministre des entreprises et du développement écono-mique, chargé des petites et moyennes entreprises et ducommerce et de l'artisanat, sur l'arrêts interministériel du 17 mars1994 . Il l ' informe des vives préoccupations des négociants en véhi-cules et pièces détachées qui voient dans cette réglementation un•frein sérieux à leur activité . Il lui demande si des mesures sontenvisagées pour l'assouplir .

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Ers:ura,ires(assurance euamobi/e - véhicules accidentés -

remise sur le marché - politique et réglementation)

14479. - 23 mai 1994. - M. jean-Pierre Balligand appellel 'attention de M. le ministre des entreprises et du développe-meut économique, chargé des petites et moyennes entrepriseset du comnaeroe et de l ' artisanat, sur les conséquences de l' appli-cation de l 'article 17 de la loi n' 93-14 1 du 31 décembre 1993.Se déclarant favorable à la lutte contre le trafic de cartes grise< etcontre la remise en circulation de véhicules gravement accidentéset mal réparés, la coordination nationale des négociants en véhi-cules accidentés et en pièces de réemploi s ' inautète cependant desincidences de cette loi sur leur sécteur d ' activité, notamment enterni= d ' emploi. La profession, par ailleurs, soutenue par dessociétés d 'assurance automobile, des organisations de transporteurs,d'experts, de consommateurs, demande l ' extension de la procédureVGA (véhicules gravement accidentes) à tous les véhicules dont lemontant de la remise en état dépasserait la valeur de remplace-ment . Il lui demande de bien vo oir lui préciser sa position à ce

ijet.

Assurances(assurance automobile - _véhicules accidentés -

remise sur le marché - politique et réglementation)

15176. - G juin 1994 . - M. Frédéric de Saint-Sernirt attirel'attention de M. le ministre des entreprises et du développe-ment économique, c argé des petites et moyennes entrepriseset du conrsaerce et de l'artisanat, sur les inquiétudes que suscite,parmi les carrossiers, la mise en oeuvre de l 'article 17 de la loin° 93-1444 du 31 décembre 1993, portant diverses dispositionsrelatives à la Banque de France, à !assurance, au crédit et auxmarchés financiers . Il lui rappelle que l 'article 17 relatif aux articlesL. 27 et L . 27-1 du code de la route était initialement prévu pourlutter contre la fraude à l ' assurance et devait également générerune plus grande sécurité dans la réparation des véhicules acci-dentés . Or, da fi . . a - l'application de ce texte, de nombreux véhi-cules dont le coût de réparation dépasse la valeur déclarée par l 'ex-pert, ne sont plus aujourd'hui réparés et partent directement à lacasse, engendrant une baisse importante du chiffre d 'affaires desentreprises de carrosserie . De plus, cett situation est ;ravée-pacertains assureurs qui incitent leurs clients à ne pas choisir ia répa-ration . Enfin, le possesseur d'un véhicule ainsi classé voit se panegrise gelée en préfecture mais n'a nullement l 'obligation de réparer.Devant la baisse d 'activité subie par les carrossiers qui doiventlicencier du personnel, il lui demande serait pas souhaitablede modifier cette disposition de la loi, en prévoyant deux cas defigure précis : le premier concernerait les véhicules techniquementréparables, mais jugés dangereux, dont l'expert notifiera l 'état à laseeiété d'assurance, qui refi sera alors d 'assurer k véhicule tant queles réparations de séctvité n'auront pas été effectuées ; le secondhucherait les véhicules techniquement réparables mais non dar•.ge-teu : mur iesquels l'expert devra écrire à l 'assuré afin de l'informerlu dépassement de la valeur à dire d'expert des réparations, maisde sa possibilité de procéder néanmoins aux réi mations, l 'assu-rance payant alors à hauteur de la valeur déclarée.

Asst rances(assurance automobile - véhicule: accidentés -

remise sur le marché - politique et réglementation)

15628. - 20 juin 1994 . - M. jean Urbaniah arsine l ' attentionde M. le ministre des entreprises et du développement écono-mique, chargé des petites et moyennes entreprises et due omtnerce e- de l'artisanat, sur la situation des négociants et desrd~p~. murs d'automobiles, suite à le publication de la Ici n' 9'-1444 du 31 dd:er sir 1993 . dans semeuse en ..ruse les intentionsde ce texte qui vire a lutte: contre la remise en circulation de véhi -cules accidentés mal réparés, les professionnels concernés s ' in-gttittent des conséquences de l'application de ces dispositions sa:leur secteur d ' activité . C'est ainsi que les artisan. ga'agisres, trans-porteurs, rarrzsiers et mécaniciens coubaitereient qu'une concerta-tion la plus large possible paisse s' opér . -fin que la loi n° 93-1444du 31 décet -"me 19! r3 trouve sa picine mesure t t imitent que lesemplois de leurs entreprises soient directement menaces par la

chute du volume de leurs interventions. En conséquence, il luidemande les mesures qu'il envisage de prendre dans le sens sou-haité pat les professionnels de la réparation automobile.

Réponse. - La loi n' 93-1 .444 du 31 décembre 1993 répond àun impératif louable de lutte contre le trafic des cartes grises et desépaves. Les professionnels de la réparation automobile se sontinquiétés des effets de cette mesure . Une réunion organisée le20 mai dernier entre les représentants des professionnels de laréparation automobile et ceux des ministères des transports, del ' intérieur, des entreprises et de l 'économie a permis de préciser lesmodalités d ' application du nouveau système. C'est ainsi que leministère de l'économie a demandé à ses services de veiller à ceque les assureurs le présentent de manière objective aux assurés etleur rappellent qu'il leur est techniquement et juridiquement pos-sible de faire réparer leur véhicule. Pour leur part, le ministre del'intérieur et le ministre chargé des transports vont donner des ins-tructions pour que les nouvelles cartes grises délivrées après répara-tion sous le contrôle d 'un expert le soient dans un b ;cf défi etpour qu'elles ne portent plus la mention « véhicule reconstruit »,qui était bien évidemment préjudiciable à leur revente, Le Gouver-nement souhaite donc que ce dispositif soit mis profit pour ana-lyser de manière approfondie et concertée avec les pretemikanels1 impact de cette nouvelle réglementation sur l ' activité des earre-prises concernées et les conseq•tences économiques et sociales queces mesures pourraient entraîner. Un correctif pourrait alors être,le cas échéant, apporté à cette loi . .hinsi pourrait également êtremieux évalué l'impact de ces me tees sur l 'économie dans les zonesd ' intervention prioritaire de J ' En , et son emploi dans le cadre desobjectifs du Gouvernement e- matière d'aménagement du terri-toire, tout en maintenant l 'objectif initial de lutte contre le traficdes carres grises.

Sécurité sociale(cotisations - exonération - veuves d'artisans et de commerçants)

16017. - 27 juin 1994 . -- M. Franrts G zi attire l 'attentionde M. le ministre des entreprises et du développement écono-eiique, chargé des petites et moyennes entreprises et ducommerce et de l'artisanat, sur la : 'nessité de faire bénéficier lesveuves d'artisan et de commer ;ont d ' une exonération des chargespatronales pour le salaire de route personne embauchée afin depallier l'absence du chef d'entreprise, et ce dans des conditionsidentiques à celles pour l 'embauche d'un premier salarié . Ce typed'exonération comporte k double avantage de soutenir le petitcommerce et de favoriser l' :r; :ploi. Par conséquent, il lui demande

il estime possible

mettre en oeuvre cette mesure.

Réponse. - La situation des veuves d' artisan, et de commerçantmoi entendent pourri . :vie l ' activité de l 'entreprise de leur conjoint

cédé est souvent marquée par diverses difficultés auxquelles ellessont confrontées dans leurs nouvelles responsaLilités . Cppéndant,un allégement spécifique des charges patronales de sécurité socialelors de l ' embauche d 'un salarié ne paraît pas de nature ?. contri-buer plus efficacement à la pérennité de 1 entreprise que les aidesdéjà amenées . 11-s'agit notamment du dispositif d'allégement doitcotisations d'allocations familiales qui réduisent le coût du travailpesant sur l 'emploi des salariés rémunérés entre le SMIC et 1,2 foisle SMIC, La lai quinquennale pour l'emploi. poursuit la prise encharge de ces cotisations de manière progressive pour les salairesalla:tt jusqu'à 1,6 SMIC au cours des prochaines années afinqu'en 1998 l'exonération soit totale pour les rémunérations allantjusqu'à 169 fois le mua horaire du SMIC majoré de 50 p . 100(1,5 SMIC) et de moitié pour celles qui se situent entre 50 p. 100et 60 p. 100 ,l,6 SMIC) . D'autre. part, lz bénéfice de l'exonéra-dosa dis ch9;es sociales patronales peut être accordé pen-ont ;rtedurée de vingt-queue mois à une entreprise qui etnbauch'_ un pre-mier salarié à condition qu'elle n ' ait pas employé de salarié dansles douze mois préc4dara l 'embauche. Dans certaines zones sen .si:dm - zones éligibles aux programmes d'aménagemenr• concerté desterritoires ruraux des contrats de plan, ou quarnt ..a sensibles -,cette manie exonération pets être accordée pour une de :ée dedouze mois pour l'embauche d'un deuxième ou d ' un trai_iè,nesalarié .

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i iste :-~tobiles et cycles(commerce - cancre .. ;: : .e :•rs - concurrence déloyale -

réseaux de diiii!i'a:rr; parallèle )

16058 . - 27 juin 1994. - M. Léonce Deprez appelle l 'atten-tion de M. le ministre des entreprises et du développementéconomique, chiné des petites et moyennes entreprises et ducommerce et de l'artisanat, sur l ' évolution préoccupante de ladistribution automobile française dans le cadre de la Communausééconomique européenne. Le règlement 123/85 permes l 'achat d' unvéhicule à l'extérieur des frontières, soit par le biais de a reven-deurs », de « mandataires », voire par un achat direct . Or la déva-luation de certaines monnaies, et les piatiques de certains pays,sans constructueur national (Belgique, Danemark) ayant, de touttemps imposé aux constructeurs des prix très bas, destabiliser,t lemarché national actuellement assuré pair 1200 concessionnairesautomobiles, représentant environ 115 d :Y) c ; vilois directs et600 000 emplois induits . L't disparition du réseau secondsite dedistribution a un impact catastrophique pour le milieu rural fran-çais, et diminue la sécurité des usagers, les véhicules ne bénéficiantplus des meilleures conditions d 'entretien du service après-vente . Ilfaut souligner aussi que ces pratiques entraînent une diminutionde la TVA perçue, soit sur le prix minoré du véhicule, soir du fairde la définition fiscale du véhicule neuf permettant par l ' impo-rta-tion de véhicules de plus de rois ans et de ~lus de 3 00G kilo-mètres de ne payer que la TVA sur la marge (véhicule d ' occasion)au lieu de la payer sur le prix d'achat global dans des conditionsidenttiques à un véhicule neuf. La situation actuelle de dérégulationdu marché automobile français affecte les concessionnaires, lesconstructeurs, les consommateurs et l 'Etat. Il est donc souhaitableque les véhicules de marques françaises soient placés sur le marchéeuropéen dans des conditions identiques de concurrence. Desmesures de co.trôle du paiement de la TVA, de l ' activité dessociétés s écran » et des mesures à plus long terme s 'imposent. Illui demande de lui préciser les perspectives et les échéances de sonaction ministérielle, secondant effectivement le dynamisme et ladistribution automobiles feinçaises.

Automobiles et cycles(commerce - concessionnutires - car, currence déloyale -

réseaux de distribution parallèles)

160,6. - 27 juin 1994. - AS. Gérard Saumade attire l'atten-tion de M. le ministre des entreprises et du développementéconomique, charge des petite et moyennes entreprises et ducommerce et de l' artisanat, sur la dérégulation qui touche le sec-teur de !a distribution automobile. Des écarts de prix importants ,sur les véhicules de marques françaises sont observés dans les paysvoisins appartenant à la Comrnun ;•uré européenne. Les consomma-teurs achètent dr plus en plus fréquemment à l 'étranger. Cettesituation conduit la distribution automobile française à une situa-tion de crise et de nombreux concessionnaires et agents voientaujourd'hui la pérennité de leur entreprise menacée . En consé-quence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures quiseront mises en application par le Gouvernement pour limitercette dérégulation préjudiciable aux entreprises de ce secteur d 'acti-vité ?

Automobiles et cycles(commerce - concessionnaires - ( oncurreuce déloyale -

ré;rae "- de distribution parallèles)

16034. - 27 juin 1994 . - M. Robert Cazalet attire l 'attentionde M . le ministre des entreprises et du développement écono-mique, chargé des petites et moyennes entreprises et ducommerce et de l'artisanat, sur l ' inquiétude des concessionnairesautomobiles, vendeurs de marques françaises, face au développe-ment des achats de voitures françaises à l'étranger. Ce phénomènede concurrence, qui avantage nettement les vendeurs étrangers,menace de nombreuses entreprises françaises . En effet, la politiquedes constructeurs français à I exportation et la dévaluation de cettaines monnaies des pays voisins rendent l 'achat de voitures fran-çaises à, l 'étranger trèès avantageux. Au moment où le Gouverne-ment vient de prendre des décis : sns favorables à l' industrieautomobile française, ii lui demande s 'il envisage de prendre desmesures susceptibles de réduire cette distorsion de concurrence.

Réponse. r. Depuis la date du 1" janvier 1993, plus aucun obs-tacle juridique ne ?oppose à l'achat de véhicula automobiles dansun Etat membre, et à son transfert dans un autre Etat mer.- lare de

l'Union europPéenne, sous réserve qu ' il satisfasse aux réglementa-tions nationales en vigueur . Cette nouvelle dimension de la libertéde circulation des marchandises permet aux citoyens et aux entre-prises d' acquérir un véhicule neuf au meilleur prix sur lui marchéélargi aux dimensions de l ' Union européenne. Les fluctuationsconjoncturelles des monnaies en Europe sont à l'origine d'unattrait particulier pour le commerce transfrontalier, mars elles nesauraient remettre en cause l'appplication de la législation envigueur, et notamment celle du règlement d 'exemption aux obliga-tions du Traité de l 'Union européenne (arr. 85-3) pris par laCommission des Communautés (règlement 123/85) . Cette situa-tion tend à favoriser l ' activité des mandataires au détriment decelle des concessionnaires . Ces mandataires, dont l'activité estreconnue, sont liés par un contrat qui les charge de la vente desvéhicules au nom et pour le compte du concessionnaire, et leurconfère la qualité d 'agent commercial au sens de la directive du18 décembre 1986. A cet égard, ils ne peuvent ignorer les obliga-tions incombant aux concessionnaires dans le cadre d ' un contratde distribution sélective . En tout état de cause, leur liberté ne sau-rait justifier des pratiques abusives contre lesquelles les acheteursvictimes dis?osent devant les juridictions tarit de la mise en mou-vement de 1 action publique, à leur initiative ou sur leur dénoncia-tion, que de l ' action civile pour obtenir réparation de leur préju-dice . Ces solutions paraissent constituer une réponse adaptée auxpratiques évoquées qui sont de nature à compromettre l 'existencede nombreuses entreprises et de leurs salariés et à obérer l ' intérêtdes consommateurs . Le Gouvernement entend bien intégrer cesdonnées dans le cadre de la réflexion en cours sur la révision durèglement CEE 123185 avant l 'échéance du 30 juin 1995 fixé parla Commission pour son application . I! y a lieu en effet de conci-iter le respect des engagements pris par la France avec ses parte-naires et la défense nécessaire du développement des PME créa-trices de richesses et d 'emplois.

ENVIRONNEMENT

Chasse(sangliers - ouverture de .a chasse -

heures d 'autorisation de tir - Haut-Rhin)

8613. - 6 décembre 1993. - M. Jean Uehersrlrlag attirel ' attention de M. le ministre de l'environnement sur la proposi-tion faite par• la fédération départemeptale des chasseurs du Haut-Rhin concernant h' gestion de l'espèce sanglier. Cette fédérationsouhaite que le tir de l ' espèce sanglier soit autorisé sur le territoiredu département du Haut-Rhin pendant deal; heures maximumaprès l 'heure légale du coucher du soleil pendant la période de8 jours précédant la date de la pleine lune et de 7 jours suivant ladate de la pleine lune. Ces dispositions ne s ' appliqueraient qu ' aumoment de la période d' ouverture de l'espèce sanglier et non pen-dant les périodes dites de destruction . Par ailleurs, elles apporte-raient un assouplissement certain aux règles actuelles, ainsi qu unemeilleure gestion de l'espèce avec prévention ries dégâts améliorée.Il lui demande par conséquent s ' il envisage de prendre en comptece projet qui a recueilli l'aval sans restriction de la chambre d 'agri-culture du Hatti-Rhin et de l'association des maires.

Réponse. - L' interdiction de tir de nuit relève des dispositionsdu code rural (partie législative) . Le conseil national de la chasse etde la faune sauvage, consulté sur la demande présentée par leschasseurs du Haut-Rhin, a émis un avis défavorable à la chasse denuit du sanglier. Dans les départements cru Haut-Rhin, du Bas-Ritin et de la Moselle, le sanglier peut être chassé du 15 avril au1" février, soit pendent près de dix mois . Il s' agit d' une périodesuffisante pour réguler le san lier et il n 'a pas été jugé utile del ' augmenter. La question de la gestion de l ' es pèce sangler relèveavant tout d'une politique de prévention des dégâts en limitant les'lensités par une meilleure maîtrise des affouragements et la protec-tion des cultures . Les battues administratives mobilisant les lieitte-nants de louvete,•ie mériteraient d 'être menées avec sérieux et plusdl'engagerrent de la paa des chasseurs . Enfin l'instaurari in depians rte chasse de l ' espèce sanglier c : donné de bons réseitaas dansquelgtses départements. Antant de mesures face auxquelles l 'autnri-sation du tir de nuit n apparaîtrait que comme une disposition de

i •portée taès lin :tee .

Ordures e: déchets(déchets industriels - importations - politique et réglementation)

12905. - 4 avril 1994. - M. JeanJacques de Peretti attirel 'attention de M. le ministre de l ' environnement sur certainesinformations contenues dans l ' inventaire des importations dedéchets en France réalisé par l'association Greenpeace . Ce docu-ment fait état de fréquentes importations de déchets industriels enprovenance de pays de la CEE, acheminés vers lai France en vue deleur traitc:nent ou de leur valorisation . Il remarque tout parti-culièrement la pratique de certains courtiers en déchets, quiimportent des résidus de bois et négligent de déclarer les subs-tances chimiques dont est imprégnée cette matière, ou passe ; t soussilence leur dangerosité. Le rapport précité donne notammentl 'exemple de copeaux issus de traverses de chemin de fer, conte-nant une forte concentration de déchets toxiques, et dont le traite-men: par incinération aurait présente une source de grave pollu-tion. Par ailleurs, il est signalé dans ce rapport que 11 mêmedédaration d 'importation de déchets transite fréquemment d 'undépartement à l'autre jusqu ' à son acceptation, et que la préfecturesaisie en dernier n 'est pas en mesure de connaître dans let plusbrefs délais les précédentes décisions de rejet qui ont pu éven-tuellement étre prises dans d ' autres départements . Il lui demandequelles mesures son ministère entend prendre pour lutter contreces pratiques.

Réponse. - Les transferts transfrontaliers de déchets sont régle-mentés par différents textes entrés aujourd 'hui en vigueur tant surle plan international que dans l'espace communautaire et national.L'administration française opère à cet effet un contrôle très sévère.Le dispositif Vnéral du décret n° 90-267 du 23 mars 1990 modi-fié, relatif :. 1 importation, à l'exportation et au transit de déchetsgénérateurs de nuisances est fondé sur le principe de l 'informationpréalable des autorités compétentes des Etats concernés par un teltransfert de déchets . Cette information permet la prise de décisionsnécessaires, y compris le refus éventuel de l 'opération, s' il s' agit deprévenir une menace pour l 'environnement ou la santé publiqueou encore en application du principe de proximité afin de limiterautant que possiole les distances de transport des déchets visés parce décret. En outre, le règlement communautaire du 1" février 1993n° 259/93 du conseil concernant la surveillance et le contrôle deitransferts de déchets à l 'entrée et à :- sortie de la communautéeuropéenne est entré en application le 6 mai 1994 . Depuis cettedate, la France applique ce texte qui, sur certains aspects, va au-delà des dispositions antérieures de la réglementation communau-taire . Cc règlement intègre, en droit communautaire, les disposi-tions de la convention de Bâle, de la décision OCDE du30 mars 1992 et de la convention de Lomé IV. La convention deBâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchetsdangereux et leur élimination, adoptée à Bâle le 22 mars 1989, aété ratifiée par la France. Elle est entrée en vigueur le 5 ruai 1992.Cet instrument édicte des règles strictes auxquelles doivent seconformer tous les mouvements transfrontières de déchets et inter-dit les échanges de déchets entre Etats parties et Etats non parties.La décision C (92) 39/ finale du conseil de l ' OCDE concernant lecontrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à desopérations de valorisation, adoptée par le conseil de l'OCDE, le30 mars 1992 s 'inscrit dans ce cadre en permettant aux pays del ' OCDE de continuer à commercer entre eux. Ce cadre régle-mentaire contraignant devrait suffire à l'avenir pour traiter effi-cacement du problème des transferts de déchets. Cela d'autantplus que k conseil des communautés européennes a suivi la posi-tion de la France lors des négociations sur le règlement n° 259/93qui s'est traduit par l ' adoption d'une clause permettant aux Etatsmembres de prendre des mesures d' interdiction générale ou ponc-tuelle ou d'objection systématique concernant les imports rions de

' déchets destinés à être éliminés . Restent enfin bien sûr les pro-blèmes des trafics illégaux. Le prix très élevé du traitement desdéchets les rend att_actifs. Le facteur important est l 'efficacité desservices de l'administration : les douanes et les directions régionalesde l 'industrie, de la recherche et de l ' environnement. Le ministèrede l 'environrement a dès avril 1993 indiqué au ministère du bud-get k risque d ' importation illégale sous couvert d'importation pourvalorisa t ion. C'es, l 'action de ces services qui a permis récemmentde faire éclater au grand jour certaines affaires . Il conviendra derester très- • igilant sur ce sujet . L' association Greenpeace a publiéen mars ;.994 un inventaire des importations ne déchets enFrance, Cet inventaire répereccie tous les projets d ' itrpoct ttionayant été portés à la connaissance de Dissociation Greenp eace suiteà une enqut!te diligei tée par -ses soin- auprès des autorités compé-

tentes françaicrs (les préfets de département), signalant aussi bienles projets qui ont été rejetés que ceux autori . 's, mais, dans ce der-nier cas, sans distinguer entre les tonnages de déchets faisantl'objet de la demande d 'autorisation d' importation des tonnages dedéchets réellement importés . De son côté, le ministère de l' envi-ronnement publie un rapport annuel sur les irnporcations et expor-tations de déchets comprenant un bilan exhaustif des transportstrznrfrontaliers de déchets ayant été effectivement réalisés. Le bilanpour l ' année 1991 a été transmis au Parlement, . il en sera demême très bientôt pour les années 1992 et 1993 . Par ailleurs, lerôle des négociants et courtiers en déchets, notamment en casd' importation pour valorisation, est aujourd 'hui clairement définipar le règlement 259/93 en tant que producteur du déchet . Desdérogations à cette règle générale sont prévues dans des cas trèslimités. i~ lors, le rôle des négociants et courtiers en déchets estparfaitement délimité : ces derniers devront intervenir en assurantune transparence totale des filières d' élimination . Cette position apar ailleurs été reprise dans une circulaire du 27 mai 1994 duministre de l 'environnement adressée aux préfets. Une illustrationde cette disposition réglementaire peut être donnée en reprenantl'exemple cité dans le document de l ' association Greenpeaceconcernant un projet d ' importation, n'ayant d 'ailleurs pas abouti,de copeaux de bois issus du broyage de traverses de chemin de fer.Cette filière d ' importation était connue de l ' administration depuisplusieurs années et faisait l 'objet d'une attention particulière enraison des risques de contamination du bois par des produits deprotection . Ces types de déchets étaient ainsi déjà soumis aux pro-cédures du décret du 23 mars 1990 et les dossiers de demanded'importation instruits avec tigueur en raison des considérationsévoquées ci-dessus . Aujourd' hui, les dossiers continueront à êtreinstruits dans le cadre du règlement 259/93, et l'administrationdisposera de toutes les informations nérf-csaires afin de prendreposition, notamment en ce qui concerne la composition du déchetet son origine précise (permettant dans le cas des traverses de che-min de de suspecter une contamination potentielle des copeauxde bois), en application du principe de transparence. En revanche,l'importation de ce type de déchet n 'étant pas interdite, mais sou-•mise à contrôle, une objection émise par une autorité compétentedonnée ne signifie pas automatiquement que cette objection estpertinente sur l'ensemble du territoire français . En effet, l' esprit dela réglementation est de traiter les demandes de transferts trans-frontaliers des déchets au cas par cas en fonction du contexte localet des conditions de fonctionnement d'une installation de traite-ment de déchets donnée.

Animaux(oiseaux - nids d'hirondelles - protection - réglementation)

13657. - 2 mai 1994. - M . André Berthol demande à M . leministre de l 'environnement de bien vouloir lui préciser s ' il existeune réglementation concernant la destruction des nids d 'hiron-delles par des particuliers.

Réponse. - L 'arrêté du 17 avril 1981 modifié, pris en applicationde la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de lanature, fixe la liste des oiseaux protégés sur l ' ensemble du territoireet dont la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des ni'h s . intinterdits, en tout temps, sur tout le territoire national . Tou,espèces d ' hirondelles (Hirundinidae sp.) se trouvent sur cette este.A ce titre la destruction des nids par des particuliers est stricte-ment interdite.

Animaux(cétacés - protection)

13709. - 2 mai 1994, - M. jean-Marc Ayr-euh attire l ' atten-tion de M. le ministre de l'environnement sur le devenir des der-nières populations de baleines et en particulier sur les engagementsfrançais pris en 1993 pour leur protection. La France avait lancé àl'époque l'idée d ' un sanctuaire dans l'Antarctique pour les baleines.Or, depuis un an, le Gouvernement n 'a pas donné suite à cetteinitiative qui pourrait pourtant faire l ' objet d 'un réel engagementde notre pays, notamment dans la perspective de la prochaine réu-nion ne commission baleinière internationale . C ' est pourquoi illui demande de bien vouloir lui préciser sa position à ce suret etde lui indiquer si des mesures sont envisagées pour ce projet.

Réponse. - La Commission baleinière internationale, réunie àPuerto Vallartz (Mexique) pour sa quarante-sixième réunionannuelle, a décidé, près trois années de négociations, la création

d'un sanctuaire pour les baleines dans les mers australes, toutautour de l'Antarctique au sud du quarantième parallèle, saufl 'océan Indien, où existe déjà un sanctuaire protégeant les baleinespendant la reproduction, et l 'Amérique du Sud, où la limite d 'in-terdiction de chasse est fixée au soixantième parallèle . Proposéepour la première fois par la France en 1992, la création de cesanctuaire ~ été décidée, malgré l 'opposition du japon, par vingt-trois voix contre une (Japon) et six abstentions (Chine, Corée,Dominique, Saint-Vincent, Grenade, îles Salomon) . La Norvègen 'a pas participé au vote et le représentant de Sainte-Lucie étaitabsent . Ce sanctuaire permettra de protéger presque toutes lesespèces de grands cétacés, dont les baleines bleues au seuil de l 'ex-tinction, et les petits rorquals actuellement chassés à des fins scien-tifiques par le japon dans leur zone d'alimentation. Le japon enoutre souhaitait pouvoir reprendre la chasse commerciale de cetteespèce . Le moratoire sur la chasse commerciale à la baleine, adoptéen 1982, reste par ailleurs en vigueur. L'adoption du sanctuairetout autour de l 'Antarctique est une grande satisfaction pour laFrance qui a éte à l ' origine de la proposition et constitue uneavancee considérable dans la conservation des grands cétacés . LaFrance continuera par ailleurs son combat pour la protection deces espèces et de leur habitat .

Eau(redevance - montant - caves coopératives vinicoles)

13788 . •- 2 mai 1994. - M. Thierry Mariani appelle l 'atten-tion de M. le ministre de l ' environnement sur le problème dutraitement des effluents des caves coopératives situées en agglomé-ration, vis-à-vis de la redevance à l 'agence de l'eau. Il tient à luipréciser que, d ' après les éléments d'information dont il dispose,cette question concernerait plus de 40 p . 100 des caves coopéra-tives de la vallée du Rhône. L'agence de l 'eau établit des taux depollution en direction des caves coopératives en fonction des quan-tués vinifiées. Des barèmes sont ensuite appliqués à ces taux afinde déterminer le montant de la redevance. Cette dernière étaitj ugée raisonnable jusqu 'en 1991 . Or, suite à la réévaluation descoefficients spécifiques intervenant dans le calcul de la redevancede pollution, cette dernière pourrait bientôt s 'établir au-dessus de300 000 francs par an pour certaines cava coopératives. Nom-breuses sont les caves coopératives, situées en agglomération etdont les déchets sont trai tés par station d'épuration, nui doiventcependant continuer t pagre, en plus de la redevance d'assainisse-ment, la redevance de poi?utioo à l'agence de . l ' eau laquelle reverse1, prime d' épuration corrspendaute au maître d ' ouvrage de la sta-tion d'épuration ! Ainsi, l' agence de l'eau risque non seulementd ' exiger le paiement d ' une redevance économiquement insuppor-table, niais surtout ne fait pas de différence entre lm entreprisespolluantes rejetant leurs déchets en milieu naturel et les établisse-:items non pollueurs dont les effluents sont traités par raccorde-ment à une station d 'épuration. Le mode de calcul des taux depollution est également à l 'origine d'une prc`ande inquiétude. Eneffet, les taux de pollution ne sont calculés qu ' à partir d'une cerstalle quantité vinifiée (1 700 hectolitres par an) . De ce fair, cer-taines cavet particulières re j etant leurs effluents en milieu naturelne sont pas assujetties à la redevance pollution tandis que descaves coopératives reliées à une station d 'épuration doivent payercette taxe . En réponse au mécontentement grandissant des cavescoopératives concernées, l 'agence de l ' eau, se référant à la législa-tion et à la réglementation en vigueur, indic,ae qu ' il n ' est pas pos-sible de reconsidérer les dispositions existantes en fonction dessituations locales et précise que la redevance communale d ' assai-nissement a la redevance de pollution ripe-den: à des objectifsdifférents. L' agence de l ' eau semble suggérer ax caves coopérativesde traiter elles-mêmes leurs déchets afin de bénéficier d 'impor-tantes ristournes sur la redevance acquittée Toutefcis, cette solu-tion est parfois impossible à meure en oeuvre étant donnée lasituation géographique de certaines caves, situées en agglomération.La voie la plus logique reste donc le raccordement à la .cxinnd ' épuration locale, dont la fiabilité a été prouvée . L 'agence de l'eaupréconise aux caves ayant opté pour ce mode d'assainissement depasser une convention avec le maître d ' ouvrage de la station pourle reversement à la cave de la prime d'épuration dont il est lebénéficiaire. Mais, alors que la redevance des caves est calculée surle nombre d'hectolitres produits pendant la seule durée des ven-danges, la prime octroyée est pondérée sur toute l'année. De cefait, les maîtres d' ouvrage perçoivent le plus souvent des sommesdér isoires et ne sont pas en mesure d 'accorder une ristourne signi-ficative end caves coopératives. Les caves coopératives :-oncernêes

ar ce problème demandent plus de justice et davantage de réa-Esme dans la définition et l'application de la redevance de pollu-tion ainsi que dans le calcul de la prime reversée au maître d 'ou-vrage des stations de sorte que les caves puissent bénéficier deristournes substantielles prenant en considération leur effort dedépollution. Cela permettrait ainsi I ' instauration d' une différencede régime entre les établissements rejetant directement leursdéchets en milieux naturels et les entreprises qui, raccordées à unestation d'épuration d'une commune à laquelle elles versent uneredevance d'assainissement, ne peuvent être considérées comme despollueurs . Cette différence se traduirait par une modification destextes régissant ce domaine de sorte que les caves coopérativesreliées à une station d ' épuration puissent, tout en participantfinancièrement au traitement de leurs effluents, bénéficier des ris-tournes et dégrèvements de la même manière que pour les cavesqui traitent individuellement leurs déchets . II lui rappelle que lescaves coopératives des zones viticoles cunstituent un potentieléconomicue essentiel à la survie du monde rural . Il lui demandedonc de bien vouloir lui faire savoir de quelle manière précise ilentend répondre aux attentes de ces caves qui risquent d ' êtreasphyxiées économiquement par l ' augmentation brutale de la rede-vance de pollution si des modifications n ' interviennent pas dansles meilleurs délais.

Réponse. - Conformément à l' article 14-11 de la loi n° 64-1245du 16 décembre 1964, les redevances perçues par les agences del ' eau en ce qui concerne h détérioration de la qualité de l' eau.peuvent être compensées, lorsqu 'un dispositif permet d ' éviter ladétérioration de la qualité des eaux, par le versement d ' une primeau maître d'ouvrage de ce dispositif. Dans ces conditions, il appar-tient aux caves raccordées à une station d ' épuration de fixer parl 'intermédiaire d'une convention technique et financière avec lemaître d ' ouvrage de la station d ' épuration, le reversement de laprime d' épuration qui lui revient. L 'article 8 du décret n° 75-996du 28 octobre 1.975 prévoie que la redevance résiduelle n 'est pasperçue lorsque son montan: est inférieur au montant de la rede-vance correspondant, dans la même zone de tarification, à la pol-lution à prendre en compte pour 200 habitants . De ce fait, lescaves vinicoles dont les quantités vinifiées sont inférieures à1 700 hectolitres par an, se trouvent au-dessous du seuil de per-ception prévu par le décret. Toutefois, les caves coopératives vini-coles peuvent, comme cela est aujourd ' hui très souhaitable, assurerla gestion de leur propre pollution avec l' appui de l'agence de l 'eaucane: ruée, afin de résoudre kt t .toblèule_s techniques susceptiblesde se poser. Dans tous les cas, lagence de l' eau concernée sera uninterlocuteur utile pour mener à bien ce processus de traitementautonome des effluents . L' agence Rhône-Méditerranée-Corse estprête à étudier les solutions techniques que les caves coopérativesconcernées pourraient envisager pour résoudre leurs difîlcullés.

Pêche en eau douce(politique et réglementation - patrimoine piscicole -

préservation - obligations des titulaires du droit de pêche)

13793. - 2 mai 1994 . - M. François Cointat-Gentille attirel 'attention de M. le ministre de l'aviculture et de la,êdie surl 'article L 232-1 du code rural. Il 1w demande dans qui= délais ledécret d'application de cet article devrait être publié . - Questiontransmise è M. le ministre de l 'environnement.

Réponse. - L'article L. 232-1 du code rural oblige tout proprié-taire d ' un droit de pêche à participer à la protection du milieuaquatique. Cette obligation est ancienne dans son principe, maisapparaît aujourd'hui, du fait de l ' exode rural, difficile à mettre encru re. Les conditions d'application de ces dispositions seront étu-diées dans le sens de l 'incitation plus que de la contrainte.

Aquaculture(poissons - pisciculture -

protection contre les cormorans et les g e ile'rc.- is)

13893. - 9 mai 1994. - Mme Simone Rignatxlt appellel'attention de M. le ministre de l'esivisonnement sur le problèmeque pose l' application de l'arrêté ministériel du 2 novembre 1992qui retire la grand cormoran et le goéland leucophée de la liste desoiseaux strictement protégés. Souhaitée par un grand nombre desociétés de pêche, mais aussi et surtout par les professionnels de lapisciculture, la régulation de ces animaux prévue par les textes

bute sur la définition claire des compétences en matière dedestruction . L ' article 4 de l ' arrêté du 17 avril 1981 dispose que leministre chargé de la protection de la nature fixe, en cas de néces-sité et après consultation du Conseil national de protection de lanature, les modalités de destruction des oiseaux concernés afind ' assurer le respect des équilibres . biologiques . Elle lui demande debien vouloir lui préciser quelles personnes ou quels services sonthabilités à procéder à de telles destructions.

Réponse. - En fonction des cas particuliers rencontrés, les auto-risations de destruction de goélands peuvent être accordées à desservices municipaux, des responsables d 'entreprises agricoles, pisci-coles ou aquacoles et aux gardes nationaux de la chasse et de lafaune sauvage. En ce qui concerne les cormorans, les personnessusceptibles d ' être habilitées à procéder à des destructions peuventêtre des exploitants de pisciculture extensive ou leurs ayants droitainsi que les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage.L'instruction n° 94/3 du 6 juin 1994, qui sera communiquée parailleurs à l'honorable parlementaire, indique les modalités d'autori-sation par le ministre chargé de la protection de la nature .

rions concernées ; elle doit permettre d ' élaborer un certainconsensus sur les options de traitement des déchets dans le dépar-tement et donc sur la justification des besoins en termes d ' installa-tions (type, raille . . .) ; le fait que les unités de traitement soient desinstallations classées pour la protection de l'environnement (loi du19 juillet 1976) induit également des procédures à caractèreconsultatif : enquête publique, interventions du comité départe-mental d' hygiène, où siègent les associations, etc . ; enfin, ledécret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 impose, tant aux collecti-vités qu ' aux exploitants privés d'unités de traitement, de réaliser,tenir à jour et mettre à la disposition du public une informationsur les conditions dans lesquelles ils éliminent les déchets qui sontà leur charge . Le ministère de l 'environnement engagera d 'ici queI-ques mois une enquête auprès des préfets afin de dresser un pre-mier bilan, quantitatif et qualitatif, de l ' application de ces disposi-tions de la loi du 13 juillet 1992, et notamment de la mise enplace des commissions locales d 'information et de surveillance.

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET TOURISME

Cours d'eau, étangs et lacs(t`doselk - pollution par les chlorures - lutte et prévention)

14586. - 23 tuai 1994. - M. Jean-Louis Masson attire l 'atten-tion de M. le ministre de l'environnement sur le fait que le lis-sier de la pollution en Moselle par les chlorures a fort peu évoluéjusqu'à présent. Il souhaiterait qu'il lui indique si oui ou nonenvisage de faire prendre des mesures réglementaires indispensa'pour réduite le niveau de cette pollution.

Réponse. - . Le dossier d' autorisation concernant la pollution enMoselle par les ions chlorures est soumis à une enquête publiquequi s' est Terminée le 16 juin 1994. L' honorable parlementaire seraInformé de la décision que le préfet pourra prendre dès que le rap-port du commissaire enquêteur et les conclusions du conseil dépar-temçntal d' hygiène de la Meurthe-et:Morelle seront disponibles.

Ordures et déchets(déchets ménagers - usines d 'incinération - réglementation)

X532 . - 13 juin 1994 . - Mme Henriette Martinez attirel'attention de M . le ministre de l ' environnement sur le pieblèmeconcernant la réglementation des usines d 'incinération des déchetsménagers. Selon l ' article 5 du décret n° 93-1410 du 29 décembre1993 fixant les modalités d 'exercice du droit à l' information enmatière de déchets prévues à l ' article 3-1 de la loi du 15 juin1975, il ressort que les préfets sont tenus de créer des commissionslocales d ' information et de surveillance seulement dans de ; condi-tions bien spécifiques, notamment lorsqu' il s ' agit de centre collec-tifs de stockage recevant des déchets ultimes nu induit :iris . Elledemande donc quel est le pouvoir de contrôle de3 usagers sur larégularité et la sécurité des installations des usines traitant unique-ment les déchets ménagers et demande également si ces usagerspeuvent solliciter le préfet afin de mettre en place une commissiond ' information et de surveillance adéquate pour une relie usine.

Réponse. - La création d ' une commission locale d ' inforr- :fion etde surveillance auprès d ' une installation de croisement d :_ ., d&hct'ménagers relève de l' initiative soit du préfet, soit du conseil muni-cipal de la commune d ' implantation ou d' une commune limi-trophe. Les habitants, éventuellement regroupés en association, quisouhaiteraient qu'une telle instance soit créée peuvent donc sollici-ter à cet égard l ' un ou l ' autre de ces décideurs, et cela y comprispour des installations qui n ' en sont qu ' au stade du projet . Cescommissions ont été instituées dans le but déclaré de désarmocer,le plus possible en amont et localement, les conflits potentielsautour des unités de traitement de déchets, en instaurant un Iieude dialogue et d' échange d' informations . II n ' a paru indispensabled 'en rendre l ' existence systématique que pour les installations lesplus susceptibles d ' engendrer de tels conflits, comme les unités destockage de déchets Industriels ; mais dans tous les cas l ' intérêt&bjectif du préfet et des élus concernés sera de répondre à unetelle demande dès lofs qu'elle se manifeste. Il convient par ailleursde replacer cette mesure au sein de l' ensemble des dispositions quitendent à favoriser l ' information et la concertation avec lescitoyens : en, amont des décisions précises d' itnplantation, l'élabo-ration des plans départementaux c élimination des déchets ména-gers et assimilés se fait en concertation avv les dlus et l es associa-

Voi. ie(RN 35 et RN 18 - contournement de Bar-k-Duc

et déviation d'Étain - financement)

9386. - 20 décembre 1993. - M. André Droircotrt appellet'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports etdu tourisme sur les conséquences que pourrait avoir la modifica-tion des clés de financement des opérations routières prévues dansles contrats du plan Etat-région à venir, sir la partie du réseaunational considérée comme non structurante . En effet, la réductionde 50 à 33 p .100 de Ir participation de l 'Etat à ce type de projetspénalisera anormalement les départements ruraux, confrontés à uneréduction d'activité, alors même que le Gouvernement vientd ' engager une politique volontariste d'aménagement du territoire.Les charges accrues qui en résultent pour les collectivités départe-mentales et communales concernées ne pourront pas être suppor-tées, dans une conjoncture récessive . L augmentation consécutivede la participation des collectivités à l ' aménagement du réseaunational obère, pour une part non négligeable, les possibilitésd ' amélioration des réseaux locaux. La recnerche d ' équilibres entreles parties urbaines et celles où la population est moins denseentraîne un effort collectif pour désenclaver ces dernières, et néces-site une participation soutenue de l ' Etat. Il demande quelles serontles clés retenues pour la réalisation du contournement de Bar-le-Duc (Meuse), par la RN 35, et !a déviation d ' Étain (Meuse), parla RN 18, villes et agglomérations de moins de 20 000 habitants.

Répons - Dans le cadre de la négociation des contrats pour leXI' Plan, le ministre de l'équipement, des transports et du tou-risme a demandé aux préfets de région de répartit le financementde certaines opérations interurbaines à parité entre l 'Etat, la régionet les autres collectivités territoriales concernées. Il s'agit des amé-nagements sur les routes nationales doublant une autoroute concé-dée du schéma directeur routier national ; l ' autoroute étant desti-née à écouler le trafic de transit à moyenne et longue distance, ilconvient dans ce cas de solliciter la participation des collectivitésconcernées à hauteur du tiers de l 'opération envisagée sur l ' itiné-raire parallèle, dans la mesure où son rôle principal est d 'assurer leséchanges locaux dans de bonnes conditions de sécurité et deconfort pour l ' usager et où il relève donc d 'une politique d ' amé-nagement qualitatif. Il était également souhaité que la possibilitéd' appliquer cette même clé soit examinée, au cours des négocia-tions des contrats, pour les routes nationales ayant un caractère dedesserte locale et n assurant pas l ' écoulement des trafics à moyenneet longue distance. Ce financement devait permettre d 'accroître leniveau d' investissement sur cette partie du réseau, alors mêtne quel ' enveloppe que peut y consacrer l 'Etat est nécessairement limitée,étant donné l ' ampleur des besoins sur les axes structurants . Eneffet, l'aménagement des grands axes, que ce soit les liaisons assu-rant la continuité du réseau autoroutier ou les grandes liaisonsd'aménagement du territcire recensées au schéma directeur, est unélément essentiel pour permettre un développement équilibré duterritoire et constitué à ce titre la priorité de I'Etat . Néanmoins, lecontrat entre l'Etat et la région Lorraine prévoit une clé peur lesdéviations d' Étain et de Bar-le-Duc asrurtnr une participation del'Etu à hauteur de 50 p. 100, le reste du financement étantréparti entre La région et le département suivant une clé respectivede 30 p . 100 et 20 p . 100 .

Voirie(A 3f - échangeur - construction - Merrry)

11800. - 7 mars 1994 . - M. Charles Fèvre rappelle à m. leministre de Péquipemena, des transports et du tourisme que,suite à une question écrite précédente relative à la création d'undiffuseur autoroutier sur l 'A 31 à hauteur de Merrey (Haute-Marne), il lui a répondu le 26 juillet 1993 que le trafic prévisibleétait trop faible et le coût global (investissement et fonctionne-ment) trop élevé eu égard aux avantages attendus . Or, depuis cetteréponse, le large débat sur l'aménagement du territoire initié par leGouvernement a montré combien les disparités géographiquesétaient grandes au plan économique, et impérieuse la nécessité desoutenir les secteurs ruraux en voie de désertification, ce qui est lecas de l 'Est haut-marnais . La volonté du Gouvernement étant clai-rement annoncée de remédier à ces disparités, notamment par unemeilleure péréquation financière, il lui demande si, compte tenudes implantations économiques existantes dans le secteur de Mer-rey, encourageantes bien qu ' elles soient encore insuffisantes, et dela distance inhabituelle entre les diffuseurs de Bulgnévilie et deMonsigny-le-Roi (près de 40 kilomètres), il ne lui paraît pasopportun de demander, par référence aux préoccupations d ' amé-nagement du territoire, à la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône de pratiquer une péréquation qui s ' impose en n ' affectantpas ses bénéfices uniquement à des travaux autoroutiers immé-diatement rentables, ce qui ne peut qu'accentuer les disparitésdénoncées ci-dessus, et au cas particulier de réaliser le diffuser . r deMersey.

Réponse. - La volonté affirmée du Gouvernement d ' atténuer lesdisparités régionales et de taire de l ' aménagement du territoire unepr imité nationale ne saurait conduire à la réalisation d 'équipe-ments lourds et coûte! x qui seraient manifestement sous-utilisés.Une telle éventualité ne saurait constituer une solution au pro-blème du développement rural alois que, dans le .même. temps, desbesoins d'aménagements ou d ' infrastructures nouvelles sont identi-fiés comme particulièrement urgents pour développer des dyna-mi q ues nouvelles ou faire face à la saturation d 'axes existants . Surun plan général, la solidarité fsnanciète est déjà largement mise enoeuvre dans le domaine autoroutier . C ' est ainsi que les autoroutesconcédées nouvelles sont construites .uniquement grâce aux contri-butions des usagers, les excédents d' exploitation des liaisonsanciennes permettant de financer les liaisons nouvelles, jugéesnécessaires da point de vue de l ' intérêt collectif mais pas toujoursrentables à court = urne au strict plan financier . C' est dans le cadrede cette péréq•

. financière, entre les autoroutes les plus ren-tables et les tries d 'aménagement du territoire, que sontfinancées un cetr .dtn nombre d ' infrastructures autoroutières appe-lées notamment à désenclaver les régions françaises encore maldesservies . „ ce titre, la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhôneassure, comme !es autres sociétés concessionnaires, le financementd ' infrastructure, qui ne sont pas immédiatement rentables . 1l n ' ap-paraît donc pas envisageable à l ' heure actuelle de remettre en causela position adoptée pas' les pouvoirs publics à l 'égard de lademande de création d'un échangeur autoroutier eupplém entaire àhauteur de Merrey .

Sécurité routière(accidents - lutte et prévention -

passage à niveau - emploi de gardes-barrière)

11904 . - 7 mars 1994. - M. Serge Roques appelle l' attentionde M . le ministre de l 'équipement, des transports et du tou-risme sur la fréquence des accidents survenus à des passages àniveau . Ainsi, en Aveyron, en deux mois, cinq collisions train-véhicule routier ont été relevées entraînant la mort de trois per-sonnes, un blessé grave et ur, blessé léger. li apparaît mal-heureusement que, au cours de ces vingt dernières années, l 'aug-mentauon de ces collisions meurtrières est allée de pair avecl'automatisation des passages à niveau et la suppression des gardes-barrière . Les systèmes mis en place, en éliminant la main del'homme, ne permettent plus de faire face à d 'éventuelles faussesmanoeuvres des automobilistes, compte tenu notamment des délaistrès courts (environ vingt secondes) entre le déclenchement desfeux clignotants - pas toujours très visibles - la sonnerie, l ' abaisse-ment des demi-barrières et le passage du train. Il lui demande delui préciser, au niveau national, le bilan statistique des accidentssurvenus lors du franchissement des passages à niveau et les

mesures qu'il compte prendre en liaison avec la SNCF pouraccroître la sécurité à ces points sensibles du réseau routier . Dansla perspective du développement d 'emplois de service, l'une de cesdispositions ne pourrait-elle pas consister à rétablir l ' emploi degarde-barrière au même titre qu'a été décidée récemmentl 'embauche de personnel supplémentaire par la RATP pour assurerla sécurité des usagers ?

Réponse. - Le nombre de collisions entre véhicules routiers (ycompris deux-roues) et trains aux passages à niveau a été de 174en 1993 (35 'ports), 194 en 1992 (44 morts), chiffes se rappro-chant de ceux relatifs aux années antérieures à 1983 (entre 230 et260 collisions par an) . Si l 'on tient compte de la croissance conti-nue du parc automobile français, qui, en 20 ans a doublé, le rap-port collision-nombre de véhicules est en diminution constante. Atitre de comparaison, les accidents de la route ont causé en 1993la mort de 9 052 personnes, contre 9 083 en 1992 . Un autrechiffre également caractéristique est celui du nombre des enfonce-ments de barrières qui décrois régulièrement, passant de 2 757 en1974 à 1 090 en 1993 . Le nombre de passages à niveau est passéde 24 500 en 1973 à 19 518 en 1993 . Les sommes consacrées pasla SNCF aux équipements et suppressions de pacages à niveaureprésentent environ 8 p . 100 du total des investissements de l 'éta-blissement public. Le code de la route (art . R. 29) accorde la prio-rité absolue aux train : aux croisements entre lignes de chemin defer et voies routièrel. C'est une nécessité inhérente à la naturemême du chemin de fer. Or, toutes les études entreprises sur lesaccidents de passages à niveau mettent en évidence que ces colli-sions ont quasiment toutes pour origine un comportement fautifdes usagers de la route : tentatives de passage en chicane ; vitessesd 'approche excessives ou freinages tardifs ; véhicules immobiliséssur le passage à niveau, pour diverses raisons, avant la fermeturedes barrières . C ' est au début des années 1950 que la SNCF a misau point une signalisation automatique, lumineuse et sonore.complétée par des demi-barrières (SAL) . Le dispositif recherchéavait pour principal objectif de rem placer le gardiennage humainpar un système automatique fiable éliminant toute erreur humaineet d 'augmenter sensiblement le débit routier en réduisant la duréed 'interception de la circulation. i .e rôle du darde-barrière est deprocéder à la fermeture des barrières et non d assurer la circulationdes véhicules routiers . I! ne peut en aucun cas retarder la ferme-ture des bar:ières ni retenir un train . Le coût de gardiennage d ' unpassage à niveau s'élève à 900 000 F par an . Le services duministre de l 'équipement, des transports et du tourisme et laSNCF ont réalisé et poursuivent des expérimentations pour amé-liorer la perception des installations de passages à niveau par unrenforcement de la signalisation routière, tant avancée que de posi-tion, des passages à niveau à signalisation automatique lumineuse.Il ne peut être envisagé de rétablir le gardiennage des passages àniveau alors que la SNCF, l ' Ltat et les collectivités territorialess'efforcent d'assurer le financement des automatisations et des sup-pressions par la construction d ' ouvrages d'art ou l ' aménagement dedéviations routières . Par ailleurs, la SNCF cherche à développerdes emplois de service . Elle prévoit dans le cadre de son bud-get 1994 de créer 500 emplois supplémentaires dont 100 affectésau réseau grandes lignes pour améliorer ia sécurité et la luttecontre la fraude.

Transports ferroviaires(liaison Dax Tarbes - trafic de nuit - perspectives)

12111 . - 14 mars 1994. - M. Jean-Claude Gayssot attirel'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports etdu tourisme sur la fermeture la nuit d'une ligne SNCF Dax--Tarbes . La fermeture au trafic la nuit de cette ligne aurait pourconséquence la suppression de dix-huit emplois . Il s' agit d ' uneligne transversale Ouest-Est, dont on peut craindre la fermeturetotale lors de l'achèvement prochain de l ' autoroute Bayonne-Pau--Tarbes construite selon le même axe. Le risque est grand de voiralors un accroissement du trafic marchandises par voie routière. LePremier ministre a confirmé, à l ' occasion de sa venue au conseilrégional d 'Aquitaine le 13 janvier dernier, la poursuite des travauxde réalisation du tunnel du Somport . Il ne faudrait pas que cetterégion ait pour seule vocation d être une voie de transit de mar-chandises produites ailleurs, avec toutes les nuisances, toms lesinconvénients, les coûts et les risques que cela représente. II luidemande de prendre les mesures pour la réouverture du trafic denuit de la ligne Dax-Tarbes et de mettre tout en oeuvre pour assu-rer un véritable aménegement du territoire, ce qui suppose le déve-loppement d 'une politique de transports complémentaires.

Réponse. - Soucieuse d 'optimiser les moyens en personnel, maté-riels et financiers dont elle dispose, ainsi que son cahier descharges lui en fait obligation, la SNCF a dû adapter son organisa-tion à l 'absence de trafic et de perspective de reprise de celui-cientre 1 heure et 4 heures du matin sur la ligne Dax/Tarbes . C 'estpourquci trois emplois ont été supprimés. Leurs titulaires ont étéreclassés sur des postes situés dans le voisinage . Cette décision n ' esten aucun cas irréversible . La SNCF a toujours la possibilité derétablir des circulations en cas de nécessité . Les conditions sontdonc maintenues qui permettront, le cas échéant, aux services fer-roviaires d 'assurer des prestations dans leur domaine de pertinence.

Géomètres(exercice de la profession -

géomètres-experts urbanistes et aménageurs)

13237. - 18 avril 1994. - M. Philippe Vasseur attire l ' atten-tion du M. le ministre de la fonction publique sur la situationdifficile que connaissent les géomètres experts urbanistes et aména-geurs du fait, d ' une part, de la conjoncture générale et, d 'autre

art, de la concurrence de certains services d'Ecat et de collectivitésfocales . Concurrence ill' e, elle constitue un obstacle au déve-loppement de l'activité libérale des géomètres. Aussi lui demande-t-il que soit supprimée l 'attribution systématique des travaux enquestion qui génèrent des honoraires à cette catégorie de fonction-naires qui connaissent la garantie de l'emploi . - Question trans-mise à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tou-risme.

Géomètres(exercice de la profession -

géomètres-experts urbanistes et aménageur)

14304. - 16 mai 1994. - M. Jean-Claude Lenoir expose àM. le ministre de l'équipement, des transports et du tourismeque les professions susceptibles d 'exercer le maîtrise d ' oeuvre destravaux des collectivités locales et de leurs groupements - en parti-culier les géomètres-experts urbanistes et aménageurs - se voientprivés de nombreux marchés du fait de la concurrence qui leur estfaite auprès de ces collectivités par certains corps techniques del' Etat dont ' les interventions obéissent à des règles ne relevant pasde la logique du marché», comme l ' a relevé le conseil de laconcurrence dans un avis rendu le 29 octobre 1988 sur la requêtede la chambre des ingénieurs-conseils de France . Cette situation deconcurrence, qui est certes loin d 'être récente, paraît à l 'heureactuelle d 'autant plus critiquable que les professions en causesouffrent particulièrement d'une conjoncture économique difficile.Il lui demande en conséquence s' il n ' estime pas nécessaire d 'yremédier en soumettant au Parlement des dispositions léislasivesremettant en cause les règles évoquées ci-dessus, issues ce la loin' 48-1530 du 19 septembre 1948 réglementant les interventionsdes fonctionnaires des ponts et chaussée., dans les affaires intéres-sant les collectivités locales et divers organismes.

Réponse . - Les directions départementales de l ' équipement,comme lm directions départementales de l 'agriculture et de la forêtpeuvent apporter leur concours, en application des lois du 29 sep-tembre 1948 et du 26 juillet 1955, aux collectivités territoriales età d'amas maîtres d ' ouvrage, pour des missions de maîtrised'oeuvre, de conduite d ' opération, d' aide technique à la gestioncommunale et de conseil et d'assistance . Ces missions ont un véri-table caractère de service public, notamment pour les communesrurales dont les projets sont de faible taille . En réalité, ces projetsintéressent modérément le secteur privé, et les services techniquesde l ' Etat sont souvent le seul recours des petites communes pourmener à bien, dans la limite de leur capacité financière, leurs pro-jets d ' infrastructure . Toutefois, les interventions des services tech-niques de l 'Etat faites en application des lois susmentionnées nepeuvent être réalisées qu ' après autorisation préfectorale, laquelle nepeut être délivrée que sous réserve de vérification qu'elles ne sontpas de nature à concurrencer, de façon abusive, l'activité normaledes techniciens privés . Far ailleurs, cette possibilité de recours auxservices de l'Etat a été réaffirmée à l 'article 12 de la loi du 7 jan-vier 1983, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les réions et l'Etat . Enfin, le cadredans- lequel s'exercent ces interventions est tel que les rémunéra-tions des agents de l'Etat sont sans lien direct avec les prestationsque les services techniques auxquels ils appartiennent fournissentaux collectivités locales en la matière .

Permis de conduire(examen - attestation scolaire de sécurité routière - conséuences)

13424. - 25 avril 1994 . - M. Joseph Klifa astre l ' attention deM. le ministre de l 'équipement, des transports et du tourismesur la décision du comité interministériel de la sécur isé routièred'exonérer les titulaires de l'attestation scolaire de sécurité routière.(ASSR) d'une grande partie du volume minimal obligatoire de for-mation théorique au permis de conduire. C'est parce qu ' il a étéconstaté que certaines écoles de conduite n ' intégraient pas suffi-samment ou pas du tout de cours théorique dans leur formationque l ' F.tat a décidé, en accord avec la profession, d 'imposer unminimum d ' heures d' enseignement théorique. Parallèlement à cettemesure, l'administration s' est préoccupée de la nécessaire sensibili-sation des jeunes à la sécurité routière et, pour ce faire, a réins-tauré un enseignement de sécurité routière dans les écoles . Il s 'agitd'une formation théorique succincte dispensée à des élèves detreize à quinze ans, sans mise en application pratique, dans uncadre scolaire, à volume et contenu réduits . Elle est sanctionnéepar la délivrance d ' une attestation scolaire de sécurité routière(ASSR) . Suite à la décision de la commission interministérielle desécurité routière, les titulaires de cette ASSR seront dorénavant dis-pensés des deux rien du volume minimal obligatoire de formationthéorique lorsqu ' ils se présenteront à l'examen du permis deconduire. Or il s'agit dans ce dernier cas d ' une formation théo-rique totalement différente qui ne saurait être remplacée partielle-ment par les acquis rudimentaires de l ' éducation routière scolaire.En effet, cet enseignement porte sur la connaissance approfondieet sur la compréhension de la signalisation routière et de ses règlesde circulation (que l 'on ne comurend nue si la formation théo-rique est alternée avec une formation pratique) . Il faut connaîtreles différents organes du véhicule et savoir les utiliser dans desconditions de sécurité suffisantes, mais aussi acquéri,- les bonscomportements et attitudes au volant par rapport aux règles, àl'environnement, à ses propres limites et aux autres usagers . Serontégalement traités tous les sujets qui ne peuvent être abordés enformation pratique tels que la vitesse, la vigilance, la conduite denuit, par temps de pluie, neige ou verglas, etc., d ' une manièregénérale les nombreuses situations de conduite qui ne peuvent passe rencontrer systématiquement lors des séances pratiques . Il estdonc évident que la phase de sensibilisation scolaire acquise à l ' âgede quinze ans n ' a pas la même valeur qu ' une formation théoriquecomplète dispensée par des professionnels de l' enseignement de laconduite automobile. En définitive, il est incontestable que lesphases de sensibilisation scolaire et la fo ; mation théorique en écolede conduire doivent s 'additionner et non se substituer, car, enaccréditant l' idée que les candidats au permis de conduire peuventse présenter à l 'épreuve théorique avec une formation decinq heures, les pouvoirs publics incitent ces jeunes à considérercette formation comme inutile et accessoire . Cela va à l 'encontredes intérêts fondamentaux de la sécurité routière. En conséquence,ii lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur lesujet qu' il vient d'évoquer.

Permis de conduire(examen - attestation scolaire de sérancé routière •-- conséquence)

14762 . - 30 mai 1994 . - M. Arthur Paecht demande à M . leministre de l'équipement, des transports et du tourisme s ' ilestime judicieux la décision du CIR d ' exonérer les titulaires del 'attestation scolaire de sécurité routière de seccnd niveau (classesde troisième) d ' une grande partie du volume minimal obligatoirede formation théorique ;au permis de conduire . En effet, la qualitédes cours est extrêmement variable selon l 'intérêt qu'y portent lesprofesseurs et le temps qu ' ils peuvent consacrer à ce : enseigne-ment ; les épreuves ne se déroulent généralement pas dans lesconditions optimales d'examen et les résultats ne sont cas toujoursfiables . Il faut ajouter que les élèves oublient très rapidement leséléments acquis parce que déconnectés de la pratique.

Permis de conduire(examen

attestation scolaire de sécurité routière - coméquences)

15038 . - ,6 juin 1994 . - M. larlislas Poniatowski appellel'attention de M . le ministre de l 'équipement, des transports etdu tourisme sur les inquiétudes ressenties par les professionnels de('enseignement de la conduite, suite aux orientations du comitéinterministériel de la sécurité routière (CISR) qui s 'est tenu le17 décembre 1993 . Celui-ci, en effet, a décidé, dans le cadre de la

généralisation de l'attestation scolaire de sécurité routière desecond niveau, d 'exonérer ses titulaires d'une grande partie duvolume minimal obligatoire de formation théorique au permis deconduire, qui serait ainsi ramené de quinze heures à cinq heures.Les professionnels de l 'enseignement de la conduite s ' inquiètentdes conséquences que cette dispense pourrait amener, notammentla remise en cause de la qualité de la formation théorique obliga-toire des candidats. Il lui demande, en conséquence, s ' il envisagede réexaminer cette disposition.

Pernis de conduire(examen •- attestation scolaire de sécurité routière - conséquences)

15196. - 6 juin 1994. - M. Pierre-Rémy Houssin attirel 'attention de M . le ministre de l'équipement, des transports etdu tourisme sur la généralisation de l'attestation scolaire desécurité routière de second niveau . En effet, le comité inter-ministériel de la sécurité routière a décidé d 'exonérer ses titulairesd ' une grande partie du volume minimal obligatoire de formationthéorique au permis de conduire, qui sera amené de quinze àcinq heures . Cette dispense aura des conséquences de deux ordres :d ' une part, elle engendrera un recul sur le plan de l'enseignementde la conduite et de la sécurité routière et, d 'autre part, elle aurades cuuséquences en matière d 'emploi pour les 12 000 établisse-ments d'enseignements de la conduite . II lui demande donc s'il estdans son intention de revenir sur cette dispense qui est domma-geable à la sécurité des enfants et à l 'emploi.

Permis de conduire(examen - attestation scolaire de sécurité routière - conséquences)

15227. •- 6 juin 1994. - M . Jean Chasroppin appelle l ' atten-tion de M. le ministre de l'équipement, des transports et dutourisme sur la décision du comité interministériel de la sécuritéroutière (CISR) d'exonérer les titulaires de l'attestation scolaire desécurité routière de second niveau (classes de troisième) d ' unegrande partie du volume minimal obligatoire de formation théo-rique au permis de conduire, qui serait ainsi ramené de quinze àcinq heures . En effet, l ' ensemble de la profession concernée craintque cette dispense n 'ait pour conséquences la négation des engage-ments pris envers elle en mars 1991, un recul de ia conduite et dele sécurité routière sur le plan de l'enseignement, une aug-mentation injustifiée de la charge de l 'éducation nationale, unemenace sur l ' emploi engendré par près de 12 000 établissementsd ' enseignement de la conduite. Compte tenu de la forte implica-don des jeunes dans les accidents de la route, elle s 'interroge égale-ment p ur l' oppo>tunité de généraliser un dispositif dont la finalitéest de les exonérer de formation et souhaite égaiement préciser lecadre dans lequel s ' inscrit la formation à la conduite et à lasécurité routière. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer ceprojet et de lui l'aire savoir si une solution peut être apportée pourque ce projet puisse aller dans le sens de l 'intérêt général de tousles Français.

.Réponse. - Depuis plusieurs années, un dialogue constant etpositif entre le ministre chargé des transports et la profession desenseignants de la conduite a permis d ' améliorer la qualité de laformation et de conforter l ' avenir de la profession en lui confiantpratiquement le monopole de la formation des futurs conducteurs.Il n'est que de rappeler la• publication du programme national deformation, la campagne de recyclage des enseignants, la rénovationdu brevet de maniteur (BEPECASER) ou l'instauration d ' unvolume minimum de vingt heures de formation pratique pourl ' apprentissage de la conduite des véhicules de tourisme et desmotocyclettes. Un axe essentiel de cette démarche pédagogiqueconsiste à assurer une continuité et une progressivité de la forma-tion depuis le plus jeune âge jusqu ' à celui de l 'accès à la conduitedes véhicules, dans le respect des compétences dévolues respective-ment au secteur scolaire et aux auto-écoles . Pour ce faire, le récentcomité interministériel de sécurité routière (CISR) a validé unedouble initiation au niveau des classes de cinquième et de troi-sième des collèges (attestations scolaires de sécurité routière, brevetde sécurité routière) . Il s ' agit de sensibiliser les jeunes à la préven-tion des accidents et de vérifier leurs acquis relatifs aux comporte-ments en circulation et à une connaissance des règles de base ducode de la "route . La profession des enseignants de la conduite aété étroitement associée à cette démarche qui suppose, afin• d 'enassurer la pérennité, une certaine reconnaissance sociale de la parsdes pouvoirs publics. C'est cette recherche de reconnaissancesociale qui a été à l'origine d'une contestation d'autant plus exces-

sive dans sa formulation que les échanges à ce sujet avec la profes-sion des enseignants de la conduite sont nombreux . S ' agissant toutd' abord de la validation sociale de l 'attestation scolaire de sécuritéroutière de fin de cinquième, il est proposé que ce diplôme soit lapremière partie d ' un brevet de sécurité routière complétée par unstage pratique, condition d 'accès à !a conduite des cyclomoteursentre quatorze et seize ans . Le Gouvernement a décidé que, dansun premier temps, seule la formation th!orique validée par rattes-ration scolaire serait exigée des jeunes cyclomotoristes . La profes-sion, qui s 'est investie dans ces stages pratiques et y voit uneextension non négligeable de son champ d ' activité économique,craint que ce sursis préfigure leur abandon . En réalité, il s'agitd'une simple étape dans une procédure de généralisation lourde etcomplexe, car intéressant plusieurs centaines de milliers tie jeunessur tout le territoire, et dont il faut préalablement vérifier la faisa-bilité en termes de coût, l'offre devant être suffisante pour éviterdes charges financières disproportionnées pour les familles . S 'agis-sant de l'attestation scolaire de sécurité routière de fin de troi-sième, celle-ci doit pouvoir s' articuler avec l'accès au permis deconduire et favoriser si possible l'apprentissage par la conduite ac-compagnée . Dans le cadre d'une concertation approfondie depuisplus d' un an, les pouvoirs publics ont, en décembre 1992, renoncéà une première formule assise sur l 'examen du permis de conduire,à la demande de la profession, puis avancé une proposition qui adonné lieu à une consultation préalable, dans le cadre notammentdu Conseil supérieur de l 'enseignement de la conduite automobileet de l'organisation de la profession (CSECAOP) réuni en févrierdernier au cours duquel L'administration a proposé divers amé-nagements . Les propositions des pouvoirs publics ne visaientaucunement à exonérer les titulaires de l 'attestation scolaire desvingt heures de formation pratique, seule obligation existantaujourd'hui . Il était envisagé d'introduire dans la réglementationun volume minimum de quinze heures d ' enseignement théorique,cette obligation nouvelle étant réduite à cinq heures pour les titu-laires de l 'attestation scolaire . L 'examen du permis de conduire,notamment l ' épreuve théorique générale, resterait le même pourtous, ce j oui correspond au voeu de la profession et garantit que lefutur conducteur a bien le niveau de formation requis . En casd'échec, une formation complémentaire en auto-école lui sera doncnécessaire. Bien que divers aménagements aient déjà été introduitspar rapport au projet initial (en particulier entrée en vigueur retar-dée d une année de manière à s'assurer, en concertation avec laprofession, de la bonne acquisition de connaissances et de compor-tement entre le collège et l ' auto-école), il n'entre pas dans lesintentions du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme quirencontrerait l 'hostilité d ' une profession dont l' engagement estnécessaire au succès de la formation à la conduite automobile.Dans cet esprit, une réunion qui s ' est tenue le 28 avril dernier apermis de renouer le dialogue avec les représentants professionnels.Il a été convenu à cette occasion de rechercher, d 'ici à la fin del 'année, une solution alternative garantissant l ' articulation entre lessensibilisations en milieu scolaire et extrascolaire qui paisse recueil-lir l ' accord de l 'ensemble des intéressés.

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Transports aérien(Air France - personnel - élèves pilotes -formation professionnelle -• interruption)

i3626 . - 25 avril 1994. - M. Charles Ehrmanû attire l ' atten-tion de M- le ministre de l'équipement, des transports et dutourisme - sur !a situation des 200 élèves pilotes de ligne à AirFrance, dont le contrat a été suspendu en janvier 1992 . Malgré lesmesures particulières mises en oeuvre par la direction générale del 'aviation civile, et notamment la possibilité de représenter l ' EPdAC

bien que la majorité de ces élèves possède le certificat de piloteprivé et professionnel - an :con d'eux (35 candidats) n'a été admis.C 'est pourquoi il lui demande, compte tenu du nouveau plan dered.re serrent, quel avenir leur est réservé sachant qu ' ils leurmanquent à chacun d 'eux trente heures 1FR instruments de bordmono et bimoteur (pour la navigation de nuit).

.Réponse. - Dès 1988, la croissance importante et brutale du tra-fic aérien suait induit une situation de pénurie générale en matièrede personnel navigant technique (PSI: ) . Dans un tel contexte, AirFrance, pour couvrir ses besoins, a al ors engagé n ie ',Lié & forma-tion de grande ampleur avec la mise en plaie d' une filière dite abinitia . Ainsi, entre 1988 et 1990, e- -.me environ 500 jeunes, deniveau bac + 2 au minimum, qui ont suivi les cursus de formationd ' élève pilote ab initie dans plusieurs centres sous l 'autorité d 'Air

France. Par la suite, la dégradation brutale de la conjonctureéconomique, à laquelle le transport aérien est extrêmement sensi-ble, a inversé sa tendance et, de déficitaire, l ' effectif des pilotes estdevenu excédentaire. Aussi, dans le cadre du programme de retourà l 'équilibre lancé en octobre en 1992, la compagnie nationale aété amenée à réviser totalement les calendriers de formation ab ini-tié. Il en résulte que les stagiaires pilotes ab initié (environ unecentaine) déja fortement engagés dans le cycle de formation (2' pé-riode) ont participé, dans le cadre d 'un aménagement de leurcursus de formation, à un stage d' insertion dans l 'entreprise ausein du personnel au sol d' une durée variable de 3 à 9 mois, cequi a permis d' ajuster au mieux dans le temps leur admission auservice navigant. Par ailleurs, Air France a pu procéder à la mise àdisposition de quelques uns d'entre eux auprès de compagniessous-traitantes ; pour ce qui concerne les 200 autres élèves pilotes,beaucoup moins avancés dans le cycle de formation (U' période),la compagnie s ' est trouvée contrainte d ' interrompre temporaire-ment leur cursus de formation et de suspendre les effets de leursconventions de formation . C'est ainsi que 90 p. 100 des jeunesconcernés ont signé avec la compagnie en 1993 un accord transac-tionnel individuel leur assurant notamment l 'attribution d ' uneallocation financière et !a garantie de leur inscription sur la « listed 'attente nominative de base en vue de la reprise de leur cursusde formation à partir de 1997. En outre, la compagnie a proposé àun certain nombre d'élève pilotes des emplois d attente à l'inté-rieur ou à l'extérieur de la compagnie par k biais de son antennede reclassement externe. D'autre part, l'administration a diversifiéles "Conditions d 'accès aux concours d' élèves pilotes de transport,ouvrant les candidatures aux détenteurs de certains titres profes-sionnels du transport aérien . Dans le même esprit, les limites d ' àgeont été reculées . Ainsi, les élèves pilotes ab initia d 'Air Francelauréats de ces concours ont la possibilité de bénéficier de la priseen charge par l'Etat de la fin de leur cursus de formation . Par ail-leurs, pour mieux gérer les périodes de pénurie et de sureffectif etatténuer les fluctuations qui en résultent, un comité de coordina-tion a été créé entre le service de la formation aéronautique et ducontrôle technique (SFACT) et Air France, avec participation despartenaires sociaux. En application d'une recomenandanrion de cecomité, il a été décidé à travers les travaux d ' une cellule de pilo-tage d 'évaluer régulièrement les besoins et le ressources en person-nel technique .

Transports ferroviaires(SNCF - rapports avec les régions - perspectives)

13669. - 2 mai 1994 . - M. Léonce Deprez demande à M. lentinisme de l 'équipement, tifs transports et du tourismes de luipréciser les perspectives de publication et de mise en oeuvre despropositions « audacieuses et concrètes » relatives à la mission deréflexion sur les rapports entre la SNCF et les régions en matièrede transport ferroviaire des voyageurs, mission installée le1" décembre 1993. Composée de représentants de la SNCF,d 'élus, de fonctionnaire régionaux et de fonctionnaires dm minis-tères concernés, ainsi que de représentants des directions régionalesde l ' équipement, cette mission, compatible avec le renouvellementdu contrat de plan Ems-SNCF et des contrats de plan Eut-régions, devait envisager de confier aux régions une responsabilitéd'autorité organisatrice des sransporu pour les liaisons d ' intérêtrégional et local et réfléchir aux politiques de commercialisation etde tarification, voire au c relations avec les départements et lesvilles et à délimitation des ressources peur les régions (démocratielocale DGCL - n° 72 - janvier 1994).

Réponse. - M. le sénateur Haenel a remis au terme de la mis-sion que lui avait confiée M . le ministre de l' équipement, destransports et du tourisme, un rapport comportant des propositionspour définir un nouveau cadre de relations entre l'Etat, les régionset la SNCF . Une conférence de presse a été organisée à cette occa-sion et le rapport est disponible . Il préconise de faire de chaquerégion l'autorité organisatrice des transports ferroviai- .. régionaux.Dans ce nouveau contexte, la SNCF serait un press—aire de ser-vices partenaire du développement régional . L'Etat devrait trans-férer aux régions les moyens . d ' exercer leurs nouvelles compétences,qu'il s ' agisse de contribuer à la remise à niveau des infrastructures,matériels roulants et installations à la disposition du publicconcourant aux services régionaux ou de veiller à un aménagementéquilibré du territoire. Ces mesures sont à l'étude dans les servicesdu ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, s'aggiis-sant particulièrement de leurs incidences financières et des modifi-

cations législatives et réglementaires qu ' elles nécessiteraient. Cetexamen sera mené dans les meilleurs délais ; il permettra de for-muler des pro -sitions susceptibles d 'emporter l'accord des r onset de la SNCF et de conduire à des expérimentations, qui tonsl 'objet d ' un suivi attentif par les deux partenaires et l Etat, dès1995

Transports ferroviaire(bagages - tagages accompagnés - réglementation - bicyclettes)

13678 . - 2 mai 1994 . - M. Michel Berson attire l 'attention deM. le ministre de l'équipement, des transports et du tourismesur les difficultés que rencontrent les usagers de la SNCF foui sou-haitent voyager accompagnés de leur bicyclette . Comparativementaux pratiques en vigueur dans d' autres pays européens, les trans- "ports ferroviaires sont, du fait des règles existantes, quasimentinterdits aux cydistes français . En conséquence, il lui demande debien vouloir lui indiquer les mesures qu' il compte prendre afin depromouvoir une véritable politique volontariste en faveur de labicyclette.

Réponse. - Dans le cadre du dialogue qu'elle entretient avec lesdifférentes associations de cyclistes et de cyclotouristes, la SNCFs'efforce de répondre au mieux aux attentes de r a clientèle souhai-tant voyager avec un vélo. C ' est ainsi qu'à la

'ande de cos asso-ciations, et à titre d'essai, la SNCF a édité le service d 'été1994, en supplément du « guide train plus vélo * remis à jour, unencart qui donne la liste et les horaires des trains de grandes lignesouverts au transport des vélos . En ce qui concerne le transport desvélos en bagage à main, les voyageurs ont la possibilité de lesemporter gratuitement dans les trains repérés par le pictogrammecorrespondant dans les documents horaires (fies horaires, indica-teurs . . .) . Le transport des vélos est ainsi possibie dans la plupartdes trains régionaux et dans toms les trains de la banlieue de Paris,tous les jours à l 'exception des heures de pointe, du lundi au ven-dredi . En outre, dans une trentaine de trains de grandes lignes, lesvélos sont transportés dans les fourgons spécialisés à cet usage oùla manutention (chargement et déchargement) ainsi que la surveil-lance des vélos sont à la charge des voyageurs, Ies vélos voyagentalors sous leur responsabilité . A cause de la diminution du parcdes fourgons, il est difficile de maintenir le nombre de trains degrandes lignes ouverts aux vélos au service d'été 1994. La SNCF a,toutefois, rétabli les relations Paris-Limoges et Paris-Dijon quin ' étaient pas offertes au service d' hiver. Pae ailleurs, il est toujourspossible de transporter les vélos en bagages enregistrés ai leur poidsn 'excède pas 30 kg, dans toutes les gares ouvertes au service desbagages. De plus, dans un grand nombre de localités la SNCFpratique l ' enlèvement à domicile.

Délinquance et criminalité(infractions au code de la route -

présomption de culpabilité du propriétaire du véhicule -inconstitutionnalité)

13686. - 2 mai 1994: - M. Jean-Jacques Desoanips attirel ' attention de M. le ministre de l'équipement, dm transporta etdu tourisme sir la mesure étudiée lors d'un tamisé inter-ministériel sur la sécurité routière, fin 1993, où figure la présomp-tion de culpabilité du propriétaire de la voiture lorsqu'un moyenautomatique de contrôle aura constaté une infraction métrant encause k véhicule. Cette mesure semble inéonstitutionnellc puisqueh' constitution de la V' République reprend dans son préambule ladéclaration des Droits de 1 homme de 1789, qui stipule, dans sonarticle IX, que tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'ilait été reconnu coupable . C'est donc_ à l'accusation d'apporter lapreuve de la culpabilité et non à l'individu mis en cause dies faire lapreuve d son innocence. La nouvelle mesure 1proposée apparaîtcomme une entorse à ce principe et risque douvs,r lb voie ÿd'autres entorses . il lui demande par conséquent de bien vouloirl'informer de ses intentions à l'égard de cette mesure.

Réponse. - Le projet de création d ' une contravention à la chargedu propriétaire du véhicule lorsque le conducteur auteur d'unexcès de vitesse ou d'un franchissement de feu rouge n'a pas étéidentifié, envisagé par le comité interministériel sur la sécurité rou-tière, a pour objet de responsabiliser les propriétaires dei véhicules.Il devrait permettre de rendre plus efficace et plus équitable lecontrôle des infractions routières grâce à l'utilisation de moyens

iautomatiques de contrôles en particulier dans les endroits les plusdangereux, où ils sont actuellement impossibles, l ' interpellation duconducteur présentant un risque pour lui-même et pour les autresusagers de la voie. Cette mesure actuellement à l ' étude devra bienentendu respecter les principes fondamentaux du droit et c'estpourquoi le . Conseil d 'Etat a été saisi de cette question.

Permit de conduire(centres d 'examen - fonctionnement -

etfi de personnel -inspecteurs)

13807. - 2 mai 1994. - M. jean-Pierre Calvel attire l ' atten-tion de M. le ministre de l'équipement, des transports et dutourisme sur l'insuffisance de 1 effectif des inspecteurs au permisde conduire dans le département du Rhône . La profession demoniteurs d ' auto-école dans le Rhône est confrontée actuellementà une importante pénurie d 'attribution en place d'examens au per-mis de conduire. Cette situation freine considérablement l ' activitédes établissements d'enseignement de la conduite et pour certainsd'entre eux en menace d ' emploi . Le département du Rhôneoccupe la 85' place dans l ' affectation en place d ' examens deconduite et 88° position dans l 'affectation en place d 'examensthéoriques. De plus, ce coefficient d 'attribution ne tient pas encompte du taux d ' absentéisme des inspecteurs du département, quiest le double de la moyenne nationale . D 'autre part, la qualitépédagogique des écoles de conduite se trouve altérée par uneattente des candidats pour passer l 'examen alors que ceux-ci ontdepuis longtemps terminé leur formation . Il lui demande quellesmesures il compte prendre pour que la situation s 'améliore rapide-ment et efficacement dans k département du Rhône.

Réponse . - L'effectif des inspecteurs du permis de conduire et dela sécurité routière est fixé, chaque année, dans le cadre de la loide finances . Il est rationnellement réparti entre les différentes cir-conscriptions et toutes dispositions sont prises par le service desexamens pour une utilisation optimale de ces personnels . Toute-fois, alors que l 'effectif d ' inspecteurs effectués dans le Rhône estccnforme à ce qu ' il doit être au regard d; indicateur de gestiondont dispose l 'administration, il est vrai qi le fonctionnement duservice public des examens du permis de conduire dans ce départe-ment a été quelque peu perturbé du fait de l 'absence pour maladied'un inspecteur et de la suspension d'activité d'un second pourraison disciplinaires. Toutes les dispositions nécessaires ont étéprises pour pallier ces défaillances. Ainsi, aux mois d ' avril, mai etjuin, le Rhône a bénéficié respectivement de 5, 6 et 8 journées derenforts en provenance d'autres circonscriptions, en dépit du coûtbudgétaire particulièrement louis d ' une telle procédure. Dans cesconditions, le coefficient réel d'a °ribution de places d 'examen dela catégorie B dans ce département, pour le premier trimestre del ' anné 1994 a été de 1,73 contre 1,65 au plan national . Pour lemois de juin le coefficient prévisionnel est 1,72, contre 1,71 auplan national . Cette dotation aurait en conséquence dû permettreaux auto-écoles de fonctionner dans des conditions satisfaisantes,d ' autant plus que le taux d ' absentéisme pour maladie observé dansle Rhône n 'est pas supérieur à celui constaté au plan national,(rapport jours maladie jours ouvrés de 5,2 p . 100 dans le Rhônecontre 5,7 p . 100 pour la France entière) . En réalité, les difficultésrencontrées par certains établissements découlent des résultatsinsuffisants qu ' ils enregistrent aux examens du permis de conduire,dont la solution passe par une amélioration de leurs peestarions.Ainsi, l 'examen des statistiques montre que pour l ' année 1993, !espourcentages de réussite observés dans le Rhônbe, pour la catégo-rie « B », toutes présentations confonds et en première présenta-tion, sont de 50,02 p. 100 et 48,49 p. 100 contre 54,26 p. 100 et53,92 p . 100 au plan national. L'écart se creuse encore au premiertrimestre de l'anné 1994 puisque ces pourcentages sont de47,60 p . 100 et 45,46 p. 100 ventre 52,63 p . 100 et 52,13 p . 100pour la moyenne nationale . Enfin, l'affectation de deux inspecteurssupplémentaires dans le département du Rhône, opérationnels àcompter du premier juillet 1994, ne pourra qu'améliorer le fonc-tionnement du service des examens du permis de conduire.

Matériels ferroviaires(Lamoitier - emploi et activité - commandes de la SNCF)

13818 . - 2 mai 1994 . - M. Alain Bosquet rappelle à M. leministre de l'équipement, des transports et du tourisme qu'il aattiré récemment son attention sur la situation de !a Fonderie

Lamoitier implantée à Raismes . Or, il vient d 'être informé par ladirection de la SNCF que : cette entreprise vient de cesser sesactivités à la suite d 'un jugement de liquidation judiciaire pro-noncé le 28 mars dernier par le tribunal de commerce de Valen-ciennes » . La SNCF dit qu ' elle a pu procéder à « l' arribution decommandes supplémentaires car il n'est pas envisageable qu 'elledéroge aux directives européennes en réservant ses marchés auxseuls fournisseurs nationaux », ce qui la conduit à passercommande à une entreprise tchèque en l'occurrence sans que lesspécifications en matière de sécurité soient respectées comme avecla Fonderie Lamoitier qui est particulièrement spécialisée pour lematériel de freinage. Il lui demande si ce n'est pas un exemplefrappant des contradictions dans lesquelles l 'ouverture du marchéeuropéen met une entreprise nationale et des difficultés qui ensont ta conséquence pour une entreprise techniquement perfor-mante. Ii lui demande en tout état de cause comment le Gouver-nement entend procéder pour que cette entreprise qui est la seuleen France dans son secteur puisse poursuivre son activité.

Réponse. - La fonderie Lamoitier, fournisseur traditionnel de laSNCF en semelles et sabots de freins en fonte, est en difficultédepuis 1992 . Elle a bénéficié du soutien constant de la SNCF enparticulier par l ' obtention, depuis 1992, de livraisons supplé-mentaires et cela malgré la diminution du trafic marchandise quilimite fortement les besoins sur ce type de matériel. Cet effort dela SNCF en faveur de la Fonderie Lamotier n'a toutefois pas per-mis e l'entreprise de se maintenir en activité en raison de gravesdifficultés financières . Elle vient en effet de cesser ses activités à lasuite d 'un jugement de liquidation judiciaire prononcé le28 mars 1994 par le tribunal de commerce de Valenciennes . En ce

jui concerne les achats actuels de la SNCF en semelles et sabotse freins en fonte, ceux-ci sont réalisés principalement auprès

d ' entreprises françaises (à hauteur de 80 à 85 p . 100 et, pour lereste, auprès d ' une entreprise allemande) . Aucune entreprisetchèque ne fournit la SNCF en semelles et sabots de freins. Enfinla SNCF ne fait appel à des fournisseurs qu'après homologation deleurs produits et après assurance qu ' ils respectent strictement lesspécifications en matière de sécurité.

Permis de conduire(permis d points - limitations de vitesse -

dépassement égal ou supérieur à cinquante kilomètres/heure -réglementation)

13907. - 9 mai 1994 . - M. Louis Guédon appelle l'attentionde M. le ministre de l'équipement, des transports et du tou-risme sur les dernières dispositions proposées en matière desécurité routière. Les conducteurs de véhicules se sentent trop lour-dement sanctionnés par le retrait de sir. peints de leur permis dc.conduire pour tout dépassement de la vitesse égal ou supérieur àcinquante !diamètres/heure (par rapport à la vitesse autorisée) . Ilsfont en effet valoir que 69 p. 100 des accidents mortels sont enfait provoqués par des accidents en ville. La mortalité sur lesroutes ne représente, en conséquence, que 6,2 p . 100 des décès ac-cidentels, et seulement 10 p . 100 de cette fraction sont dus à unexcès de vitesse. C'est la raison pour laquelle les utilisateurs, d 'unepart, et les concessionnaires de voitures, d'autre part, demandentque les sanctions appliquées soient revues en tenant compte de ceschiffres . Il lui demande donc s' il compte revoir les dispositions encause.

Répnrue. - 11 't 'a lieu de préciser que les accidents en aggloméra-tion -ne représentent pas 69,»p . 100 des tués sur la route, commel'indique l 'honorable parlementaire. Si 69 p . 100 des accidentscor porels sutviennenr bien en agglomération, ceux-ci n'occa-sionnent que le tiers des tués sur la router Ce pourcentage, demoitié moins élevé que celui des accidents, étant précisément dûaux vitesses pratiquées en agglomération q ui sont beaucoup moinsélevées. La vitesse excessive constitue en effet le principal facteurde l'insécurité routière. Elle est en cause dans la moitié des acci-dents mortels, juste devant l ' alcool au volant qui, lui, est en causedans 40 p. 100 de ceux-ci . Le bilan dressé en fin d' année 1993 afait apparaître une élévation du taux de gravité pour 100 accidents(le pourcentage des tués sur l 'ensemble des accidents est de 6,58,valeur qui n ' avait jamais été atteinte) ainsi qu ' une remontée géné-rale des vitesses pratiquées par lm usagers, notamment sur les auto-routes. Toutes les expériences françaises et étrangères ont montréune extraordinaire sensibilité des résultats de la sécurité routière àdes variations même limitées des vitesses pratiquées . Ces résultatsjustifient les nouvelles initiatives gouvernementales appelées à être

prises au cours de l 'année 1994 et notamment la création d'undélit sanctionnant les très grands excès de vitesse . Un renforcementdes sanctions pour les dépassements très importants avait d 'ailleursété proposé par la commission chargée du suivi du permis àpoints. Une proposition similaire a également été formulée lors desjournées parlementaires sur la vitesse au mois d 'octobre 1993 . Deplus, les accidents sur autoroute sont généralement graves en rai-son des vitesses pratiquées et le nouveau délit concernera lesconducteurs cjui roulent à 180 kilomètres/heure et plus . Il fautrappeler que l introduction de la limitation de vitesse sur autorouteen 1973 s ' était immédiatement traduite par une amélioration spec-taculaire de la sécurité : le taux de tués avait alors été divisé parplus de 2 . La limite de vitesse avait alors été fixée à 120 kilomètres/heure. Lorsqu' en 1974 cette limite sur autoroute avait été relevée à140 kilomètres/heure, cela s'était traduit par une remontée si nettedu nombre des accidents que le gouvernement avait alors décidédès la fin de l ' année 1974, ramener la limite à 130 kilomètres/heure, qui reste la limite actuellement en vigueur.

Transports(politique des transports - observatoires régionaux -

mise en place - perspectives)

14270. - 16 mai 1994. - M. Léonce Deprez appelle l 'atten-tion de M. le ministre de l'équipement, des transports et dutourisme sur le rapport du comité d' évaluation et du développe-ment de l ' information sur les transports (CEDIT) qui avait,dès 1991, souligné l' importance des lacunes de l'observation régio-nale dans le dispositif statistique actuel et la nécessité d ' en pro-mouvoir la fonction . Une expérience pilote, lancée en 1993, avecsix directions régionales de l'équipement (DM), dont celle duNord-Pas-de-Calais, a permis de mieux expliciter le rôle de l 'Etatet de préciser les modalités de concertation avec les partenaires auplan régional (Conseil régional et autres autorités organisatrices detransport : Conseil économique et social régional, Chambre régio-nale de commerce et d 'industrie, etc .) . Les résultats de cette expé-rimentation ont été jugés suffisamment encourageants pour que ladécision soit prise d 'engager sa généralisation, dès 1994, par lamise en place d'observatoires régionaux des transports. 11 luidemande de lui préciser les perspectives de mise en place cffecrive,au cours de l'année 1994, de ces observatoires qui, selon sespropres services, disposent des moyens financiers nécessaires ».(La Lettre de la Direction des Affaires Ecoaontiques et Internationales- n° 17 - avril 1994).

Réponse. - La mise en place effective des observatoires régionauxdes transports en 1994 a été décidée à la suite d 'une phase expéri-mentale menée en 1993 . Toutefois, la diversité des situationsrégionales, illustrée par le fait que certaines directions régionales del'équipement sont déjà dotées d 'observatoires, alors que d 'autresenvisagent une création, conduit à un démarrage progressif aucours de l'année i994 avant d 'atteindre un régime de croisière . Acet effet, les moyens financiers alloués aux directions régionales del'équipement pour la fonction « observation » des transportss'élèvent à plus de 4 millions de francs pour 1994, auxquels vien-dront s'ajourer des crédits d'études régionales dont le programmeest en cours d'examen . L'observatoire économique et statistiquedes transports a en charge l ' animation du réseau des observatoiresrégionaux des transports qui devra rassembler un minimum dedonnées communes pour permettre des analyses comparatives etfaciliter les échanges d 'expérience. Pour ce qui concerne la struc-ture juridique des observatoires régionaux dm transports, on noteraque des associations entre l'Etat, la région et éventuellementd'autres partenaires sont déjà créées dans trois régions (Aquitaine,Bretagne et Pays-de-la-L.oircl et qu'elles sont prévues à brèveéchéance dans six autres régions (Champagne-Ardenne, Frandte-Comté, ;Ic-de-France, Picardie, Provence-Alpes-C&e d 'Azur,Rhône-Alpes) .

Rétellerie et restauration(hôtel -- emploi et activité)

1431e, - 16 mai 1994 . - M. Michel Berson attire l'attentionde Ma le ministre de l'équipement, des trarnspsxts et du tou-risme sur le phénomène de surcapacité hôtelière que l'on constatedans la plupart des agglomérations urbaines. Cette situation estd'autant plus inquiétante que; parallèlement, on assiste à la dispa-rition du maillage hôtelier du territoire, en particulier dans les

zone rurales . II lui demande quelles mesures sont -envisagées,notamment en ce qui concerne la défislisation, cause principalede création d'établissements nouveaux par des promoteurs plussoucieux d ' évasion fiscale que de, réponse à un marché.

Réponse. - Le régime fiscal dont bénéficie l ' hôtellerie a certaine-ment contribué au développement du parc d ' hébergement hôte-lier ; toutefois, depuis quelques années, celui-ci produit des effetspervers en permettant à des investisseurs essentiellement préoc-cupés par des considérations fiscales d ' investir dans la constructiond'hôtels, ce qui a pour conséquence la déstsbilisation de I ' offre . Eneffet, l 'apparition et le développement d'établissements d ' héberge-ment hôtelier, et l'accroissement général de l'activité touristique,ont modifié dans certaines zones urbaines et périurbaines l 'équi-libre offre-demande et accentué les difficultés d ' exploitation de cer-tains hôtels dues à la dégradation de la conjoncture . Plusieurstypes de solutions ont été suggérés par les responsables des fédéra-tions professionnelles et les élus pour favoriser une maîtrise del'offre nouvelle, notamment la mise en place de commissionsdépartementales d 'intégration hôtelière régisssant les implantationsnouvelles d'hôtels. Il a paru judicieux de mettre en place, dans unpremier temps, un dispositif de maîtrise de l 'offre, basé sur l'infor-mation, la concertation et la responsabilité des différents acteursintéressés. C'est dans cette perspective qu 'il a été décidé la créationd'un observatoire des industries hôtelières, composé d 'élus, de pro-fessionnels et des administrations concernées . II sera appelé, sous laprésidence de M. Roques, député de l 'Hérault, secondé par M . Pas-cation, député du Puy-de-Dôme, et de M . Voisin, député deSaône-et-Loire, à rassembler l 'information sur l'évolution du mar-ché, les réalisations et les projets, à informer les décideurs locaux ettoute instance amenée à éciairer les décisions d ' investissement oud ' implantation et à proposer toute mesure ou initiative permettantd ' améliorer la maîtrise de l'offre d'hébergement touristique.

Permis de conduire(permis à points - point; retirés aux automobilistes

depuis le 1" janvier 1993 -statistiques par région et par département)

. 14435. - 23 mai 1994. - M. Georges Sarre demande à M. leministre de l'équipement, des transports et du tourisme de bienvouloir lui indiquer le nombre de points effectivement retirés auxautomobilistes ayant commis une infraction au code de la route,depuis le 1" janvier 1993, et la répartition de ces retraits parrégion et par département.

Réponse. - L'honorable parlementaire trouvera ci-après untableau détaillant ie nombre de conducteurs sanctionnés en 1993et le nombre de points retirés pour cette année de référence.S 'agissant des cinq premiers mois de l'année 1994, bien que nedis posant pas d ' informations par département et région, il est pos-sible d'indiquer d ' ores et déjà que globalement 720 000 points ontété retirés et 240 000 conducteurs sanctionnés . Ainsi, depuis le1" janvier 1993, 1 887 995 points ont été retirés qui concernent642 182 conducteurs.

NOMBREde cenducreurs

j sanctionnés on 1993

01-Ain » » 2 528 810802 - Aisne 4 618 12 02203-Aller _._. .»- -

. 3 044 8 89304 -- Alpes de Hte-Provence 686

173305 - Hautes-Alpes . .. .~ .- __ 45it 1 55706-Alpes-Maritimes 4233 1177507 - Ardèche— 3 65808 - Ardennes_ 31 31 2866 9 42409 - Arriège » ..

. 2 68110 Aube 298 96882998 6 .86111- Aude - 1752 522812

Aveyron . ...„ » 2577 659113 - Bouches-du-Rhône » .- 8358 2631914Calvados - » -

.. . 6861 219241 . - Cantal -m 750 270916 - Charente _ 3 673 1018917 - Charente-Maritime 3165 9 .13418-Cher_„ 1528 449719 -Corrèze».» ,

..

_.. . ;

2 01D 6 052

DEPARTtMENTSNOMBRE DE POINTS

retirés en 1993

DEPARTEMENTSNOMBRE

de conc~eect

rs NOMBREE POINTSretirés en 1993sanctionnés en 1993

20A - Corse-du-Sud - » .».. 370 98920B - Haute-Corse --eu 459 121721 - Côte-d'Oz__. ._ .» ».». . 3148 910522 - Côtes-d'Armor

.. ..-- 3 475 12 34723 - Creuse .».»»» » 1030 318324 - Dor dogee » » .

» »- .. ..» 3 200 1G 40725 - Doubs - .»»._ .».. » _».»-.. 5 610 1611226

Drôme _. .»._ ._.- .--.,_ eu. 1 862 5 7163 555 10 433

28 - Eure-et-Loire_.» .._._».» .» 2 853 8 46029 - Finistère,» ._» » ..»..». ..-» 5 929 21 89730 - Gard ». .»- »»_»-.»,» ... 2 899 9 97231-Haute-Garonne 6357 17 65132 - Gers » .»»»_ 1032 309533 - Gironde _ - 8009 24 53134 - Hérault» » ». . . . 3 929 1186635 - Ille-et-Vilaine ._.___d 5 550 1756936 - Indre„ ..._» ..

» » ..»»» ..- . 1 727 522237 - Indre-et-Loire 5 707 17 80738 - Isère ... . » »_.. 4132 12 92739 -Jura - » eu_ 2 276 6 953

1718 5 72041 - Loir-ot-Cher »._» 2 228 6 08942 - Loire » » ».. . 3 684 10 77843 - Haute-Loirs . .•» _ 1546 419444-Loire-Atlantique» .» .. ..» ..» 7706 25 98945 - Loiret » .» ... .».- ._»».. .- 4 945 14 12146 - Lot ..» _» » 1112 292147 - Lot-et-Garonne 2 384 709448 - Lozère»»—eue_ 369 1 23049 - Maine-et-Loire 9 079 29 58650 - Manche ...

. »» » 4963 13 86051- Marne»

..» eu,. 5626 16 82752 - Haute-Marne 2 483 608153 - Mayenne .. ..»,. ...»» » 2 :ta 746254 - Meurthe-et-Moselle » 9913 21 58795 - Meuse » ».»_. .».»». 1911 454356-Morbihan

», .»»...» 4134 14 90957 - Meseile » »». ... 11372 26 37558 - Niàvre - 152.” 4 97059 - Nord_ »» . 17 834 42 387

7658 20 63461- Orne».-» »..-» »....- 2696 7 77162 - Pas do Calais . ...» 7629 1945663 - Puy-de-Dôme-due-- 4 845 13 34964 - Pyrénées-Atlantigess .»•..» . 4205 12 22865 - Hautes-Pyrénées»» »» .» 1349 368666- Pyrénées-Orientales 1540 412367 - Bas-Rhin -»..».» »-.» 12 839 2781768 - Haut-Rhin » - 10 572 24 48969 - Rhône _ ». .._» » 7300 2134470 -• Haute-Saône » 2110 S 01871-Saône et luire»» ...» »_. . 5 523 1635172 - Sarthe,» „ ...» ._», 4176 13112

1882 664274 - Haute-Savoie » »... 2753 771675 - Paris»m» »» » .. .

» 9618 2851176-S fine-Maritime ».».» 5 16 4397: – Sine-aine-ï Mane ....»

»...»._ 5371 26 45618 - Yvelines : ».. 7643 22 90679 - Deux-Sèvrt,a 3677 10 38480 - Somme .

. ..

. .» ».» . » 5 301 14 933.1 :3 5 356

82

Yarn-et-Gazonna »- 146 . 4 7432 800 8 579

84

VauGUae

» . 1523 4 52285 -Vendée eu_

_eu__ 3 659 11222 13598 10 056

37 - Haute-Yianne _ 2 970 -864302'3 11208

89 - Y_. -ne,...

... . 1814 6 57990-Ter,t ire de Deifort,91- Essonne

..

. 1 1 7494D4164

25 46092-Hauts-l~ Seine 7 783 23 804

DÉPARTEMENTStJOMbRE.

de cnndue'ceurssan^_C~ns. .̂âs en

4`73NOMBRE DE POINTS

retirés en 1993

93 - Seins Saint Denis. .._ »._»» 5 914 19 52394 - Vai-de-Marne .» » ». 6 030 19 51995 - Val-d'Oise 6 610 20 800

971 - Guadeloupe ... .»_ ».. 645 2 030972 - Martinique », 306 1099973 - Guyane » » »•». .». 42 99974 - Réunion 459 2 474Saint-Pierre-et-Miquelon-__ .. . 0 0

Total .•»»» ».__. eW_ 402182 1167 995

RÉGIONSNOMBRE

de conducteurs NOMBRE DE POINTSretirés an 1993sanctionnés en 1993 .

Alsace » . . .»»»» ,».»..» . _ ».» 23 411 52 406Aquitaine ».»»» .__.»».». .. 19 516 59 980Auvergne».» »._» » » 10185 29145Basse-Normandie ».». .» » 14 520 43 555Bourgogne .»

.-_-..» -» .. . .».» • 12001 36965Bretagne -eue 19 088 66 822Centre.» »_ »».»»_ . ..__»_» . 18 988 56195Champagne-Ardenne 14433 39193

829 2 208Franche Comté .. .

»». .» » .. . 11692 ?3 247Haute Normandie »._._»...». 8904 2687211e-de-France .-. : 59 683 186 979Languedoc-Roussillon 10 489 32 419Limousin .. .,-. .» »....». ..._. »...- 6 010 17 878Lorraine»»»» ..» . .....~ _». 26 279 63 713Midi-Pyrénées ...» »_. 16 650 46 824Nord Pas de Calais . .. . ».

»_ .». 25 463 61793Pays de la Loire » » . .. 27 508 87 370Picardie » » _. .. 17 577 46993Poitou-Charentes -»» .» ..» 14113 39 763

.Rhône-AlpesProvence-Alpes-Côte d'Azu r.„ .„

218

85327

54 48577 489

Départements d'outre-mer .., :.»„ 1452 5702

Total . » » » » _»

»-» »» 4021 1 1167 995

Sécurité routière(contrôle technique des véhicules - contrôleurs -

agrément - conditions d'attribution)

14799. - 30 mai 1994. - M. Jean-Claude Mignon appellei'atrek tion de M . le ministre de l'équipemtnt, des transports etdu tourisme sur les difficultés que rencontrent les responsables descentres de contrôles techniques automobiles désirant recruter, riensun bref' délai . un contrôleur. Si les réseaux de ce frôle sont titti-laires d ' un agrément à caractère national, les contrôleurs, quant àeux, ne peuvent étre titulaires que is ' un agrément départemental.Par conséquent, il est impossible de recruter dans un délai trèscourt un contrôleur demandeur d ' emploi a1ns un départementvoisin pour le faire exercer dans un autre . Ii lui demande parconséquent s ' il ne serait pas plus judicieux de faire bénéficier lescontrôleurs d'un agrément à caractère national afin de permettreune plus grande flexibi;ité.

Réponse. - « L'article 23 de la loi du 10 juillet 1989 dispose queles contrôles techniques sont effectués par des contrôleurs agrééspar l ' Etat. Toute oersonne exerçant l'activité de contrôleur agrééen a fait la demande au préfet du département du centre auquel ilest rattaché. Ce cenrrc de rattachement est le lieu de gestion admi-nistrative du contrôleur . Tout contrôleur agréé présenté par unréseau national peur travailler sans délai dans tout centre de ceréseau . En cas d'embauche définitive dans un centre de ccc réseausitué darne un ancre département, les procédures de 'transfert dedossier de pe f_e :ure 9\ pr.'.fect_ure sont prévues et simples à mettreen oeuvre De plus, la circulaire du 11 février 1994 a prévu uneprocédure spécifique permenant â tout contrôleur de travaillerdais plusieurs réseaux de contrôle. Le rôle des réseaux nationaux

1

agréés dans ce système par ailleurs très souple réside dans le fait

jue les réseaux sont responsables de la formation du contrôleur et,e la qualité du travail effectué, et de son impartialité ; aucune

mesure ayant pour effet de diluer cette responsabilité n ' est envisa-gée.»

Transports(tunnel transmanche - fonctionnement - financement -

concession d'Eurotunnel - durée)

14804. - 30 mai 1994 . - M. Léonce Deprez demande à M. leministre de l'équipement, des transports et du tourisme de luipréciser comment s applique l 'accord conclu le 30 décembre 1993entre les gouvernements français et britannique, prolongeant dedix années la concession accordée à Eurotunnel pour l ' exploitationdu tunnel sous la •Manche, concession passant ainsi de 55 ans à65 ans afin de « faciliter l'obtention des financements complémen-taires nécessaires à la mise en service du tunnel ».

Réponse. - L'accord conclu entre les gouvernements français etbritannique et Eurotunnel le 30 décembre 1993 prévoyait unallongement de dix ans de la concession accordée à ce consortiumsous la condition suspensive qu'Eurotunnel réunisse les fonds suffi-sants pour assurer la mise en service de la liaison fixe . Cette condi-tion n ' est pas actuellement complètement satisfaite, Eurotunnelusent de procéder à une augmentation de capital de sept milliardsenviron et doit obtenir des prêts complémentaires de son syndicatbancaire et d 'autres organismes financiers pour un montant de

cjuelques cinq milliards de francs. C'est en effet un montant de1 ordre de 12 milliards qui est nécessaire à Eurotunnel pour finan-cer son déficit les premières années d 'exploitation, tant que sesrecettes ne couvriront pas ses dépenses de fonctionnement aug-mentées de la charge des intérêts de sa dette. Dès que les gouver-nements français et britannique auront constaté que le besoin pré-visible de financement est satisfait, rien ne s ' opposera à ce qu'ils.procèdent à la signature, avec les deux sociétés constitutivesd'Eurotunnel, de t ' avenant à la concession quadripartite du14 mars 1986 .

FONCTIGN PUBLIQUE

Handicapés(réinsertion professionnelle et sociale -

accès à la fonction publique)

13829. - 2 mai 1994 . - M. François Baroin demande à M. leministre de la fonction publique de lui indiquer où en sont lestravaux de la mission pour l 'intç'ration des handicapés dans lafonction publique. II semble en effet urgent d ' engager un réel dia-logue avec des concitoyens qui se sentent trop sauvent délaissés, sice n'est oubliés, alors que la solidarité devrait particulièrements'exprimer à leur endroit.

Rfponre. - Afin de donner une nouvelle dynamigt_e en matièred' insertion des personnes handicapées dans la fonction publique del'Exit et de mieux répondre ainsi aux obligations posées par !a loin° 87-517 du 10 indice I987 en faveur de l'emploi des handica-~tés> il a été confie à l'inspection générale de l 'administration et àl'inspection générale des affaires sociales une mission visant à . for-muler toutes propositions concrètes en la matière . Le rapport quivient d'être remis au ministre de la fonction publique relève uncertain nombre de causes de dysfonctionnement d'origine struc-turelle, procédurale ou organisationnelle au sein des différentesadministrations. Afin d 'y remédier le rapport préconise un certainnombre de propositions qui s ' articulent autour des grandes orien-tations suivantes : avoir une meilleure connaissance des handicapésdans la fonction publique afin de mieux les insérer, responsabiliserles différents ministères à l'emploi des handicanés, accélérer lesprocédures de recrutement applicables, prendre 'les mesures d rac-eampagnement visant à faciliter l'insertion des pennies handica-ppd~es, mettre en place au sein de chaque ministère une missionhandicapés et enfin inciter les administrations à avoir recours auxFumions des organismes de travail protégé . Cet ensemble depropositions, qui constitue une base sérieuse d'évolution, devraitdéboucher prochainement, après expertise, sur des mesures pra-tiques de mise en oeuvre ainsi que sur la modification des textesactuels .

Fonctionnaires et agent,`publia

(conccun - limites ddg)

14571 . - 23 mai 1994 . - M . Louis Guédoa appelle l' attentionde M . le ministre de la fonction publique sures effets négatifsdes conditions d'âge exigées des candidats aux concours d 'accès àla fonction publique à un moment où le chômage touche plus de3 millions de personnes. Il lui rappelle que la loi n° 77-730 avaitinstitué des modalités exceptionnelles d 'accès aux corps de fonc-tionnaires de catégorie A et B pour lesquels la ;imite d' âge avaitété portée à cinquante ans jusqu à la fin de l 'année 1985 en faveurdes « personnes privées d 'emploi pour cause économique, inscritescomme demandeurs d' emploi et ayant la qualité de cadre au sensde la convention collective de travail dont elles relèvent » . Il luidemande si une telle mesure pourrait être envi pourl 'ensemble des emplois de la fonction publique afin d'aider aureclassement des personnes frappées par le chômage.

Réponse. - Bien qu' il n'existe aucun texte de portée généraleinterdisant le recrutement de candidats âgés de plus de quarante-cinq ans dans la fonction publique de l 'Etat, le principe des limitesd 'âge pour l'accès aux concours de recrutement dans les emploispermanents de l' Erat est le corollaire du principe de carrière quipréside à l'organisation de la fonction publique française . En effet,le déroulement de la carrière du fonctionnaire se réalise pal desavancements de grade et à l'intérieur de chaque grade, par desavancements d 'échelon . La fixation des limites d'âge pour le recru-tement est déterminée par la durée de la carrière et à pour objetde permettre à tout fonctionnaire de bénéficier d'un déroulementnormal de carrière. Elle répond également au souci d 'assurer aufonctionnaire un droit à pension au , titre du régime des pensionsciviles et militaires de retraite, qui ne peut être acquis qu 'aprèsquinze ans de services. Des aménagements ont été apportés à ceprincipe soit pour pallier les difficultés de recrutement dans cer-tains corps, soit surtout pour tenir compte des réalités sociolo-

Biques : pour tous les concours, un certain nombre de dispositions

législatives et réglementaires, cumulables entry, elles, pernettent dereporter voir ore supprimer les limites d 'âge - ainsi . pour lesfemmes mères de trois enfants, veuves, divorcées, célibataires avecun enfant à charge, placées dans l 'obligation de travailler et peurles handicapés . Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d ' étendreles dérogations au principe des limites d'âge.

Handicapés(réinsertion professionnelle et sociale - accès à la fonction publique)

14942. - 6 juin 1994. - M. Denis ,Jacquat demande à M. leministre de la fonction publique de bien vouloir lui indiquerl'état d 'avancement des travaux de la m=ission pour l ' intégration deshandicape dans la fonction publique.

Réponse. - Afin de donner une nouvelle dynamique en matièred ' insertion des personnes handicapées dans la fonction publique del 'Etat et de mieux répondre ainsi aux obligations posées par la loin° 87-517 du IO juillet 1987 en faveur rte l'emploi des handica-p~ il a été confié à l'inspection générale de l'administration et àl'inspection générale des affaires sociales une mission. visant à for-muler toutes propositions concrètes en la matière. Le rapport quivient d ' être remis au ministre de la fonction publique relève tutcertain nombre de causes de dysfonctionnement d'origine struc-turelle, procédurale ou organisationnelle au sein des différentesadministrations . Afin d'y remédier, le rapport présente un certainnombre de propositions qui s'articulent autour des grandes arien-rations suivantes : avoir une meilleure connaissance des handicapedans la fonction publique afin de mieux. Tes insérer, responsabiliserles différents ministères à l'emploi de. handicaps, accélérer lesprocédures de recrutement applicables, prendre des mesures d'ac-compagnement visant à faciliter t ' insertion des personnes handica-pée, mettre en place au sein de ché que ministère une missionhandicapés et enfin inciter les administrations à avoir recours auxprestations des organismes de travail protégé . Cet ensemble depropositions qui constitue une base sérieuse d'évolution devraitdéboucher prochainement, après expertise, sur des mesures pra-tiques de mise en oeuvre ainsi que sur la modification des textesactuels.

Retraites : fonctionnaires civils et militaires(majoration pour enfants -

conditions d'attribution - égalité des sexes)

15951 . - 27 juin 1994. - M. André Angot appelle l'attentionde M. le ministre de la fonction publique sur l'iniquité qaesubissent certains fonctionnaires !lemmes par rapport à leurs col-tègues femmes au moment de bénéficier de la retraite. Pour le cal-cul du montant de la pension, il est en effet précisé qu ' une bonifi-cation d 'une année par enfant est accordée aux femmesfonctionnaires. Si cette gratification se conçoit tout à fait lorsquela mère a, effectivement, élevé ses enfants, rie devrait-elle pasconcerner également k père de famille veuf ou divorcé ayant élevéseul ses enfants ? Il lui demande, par conséquent, si une modifica-tion des textes n'est pas envisageable, afin d' étendre le principe àcette catégorie de fonctionnaires.

Réponse. - La bonification pour enfants prévue à l'articleI ., 12-b) du code des pensions civiles et militaires de retraite esteffectivement accordée aux seules femmes fonctionnaires pour cha-cun de leurs enfants légitimes, de leurs enfans naturels dont lafiliation est établie ou de leurs enfants adoptifs et, sous réservequ' ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur21' anniversaire, pour chacun des autres enfants énumér és au prima-graphe lI de l' article L. 18 du même code . Il n ' est pas envisagéd'étendre le bénéfice des dispositions de l ' article L. 12 précité à denouvelles catégories de fonctionnaires. En effet, une telle mesure,qui susciterait des revendications de la part des ressortissants durégime général d'assurance vieillesse, serait incompatible avec lescontraintes qui pèsent sur k budget de l'Erse et avec les difficultésde financement des régimes de retraite.

INDUSTRIE, POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONSET COMMERCE EXTÉRIEUR

Matériels électriques et élerteeiques(GEC Alsthom - emploi et activité)

6514. - 11 octobre 1993 . - M. Michel Grandpiere attirel 'attention de M . le ministre de l' industrie, des postes et télé-communications et du commerce extérieur sur 1 inquiétude dessalariés, des établissements GEC Alsthom, après l ' annonce encomité central d'entreprise de soixante-dix suppressions d 'emploisau Petit-Quevilly, cent à Sain ;-Ouen et six-cent cinquante auHavre . GEC Alsthom est pourtant k premier constructeur detransformateurs die puissance en France et un des trois grandsconstructeurs mondiaux, représentant i0 p . 100 du mrrdsé mon-dial dans ce secteur. Ce groupe est donc puissant et la fermetured ' un des sites ne pourrait se placer que dans le cadre d ' une déloca-lisation, les filiales étrangères du groupe de GEC Alsthom ayantun carnet de commandes qui ne désemplit pis grâce, notamment,à des transferts de technologies importantes . II lui demande doncs ' il compte inte-.enir fermement auprès de la`direction de '?ECAhthom afin qu'aucun licenciement ne sait autorisé et si, aucontraire, il pourrait aider à en plan de développement et d ' inves-tssement en programmant le remplacement des transformateurs aupyralêne par des transformateurs secs, gamme de produit que GECAlsthont est l 'un des rares groupes mondiaux à produire.

Réponse. - Le groupe GEC Alsthom am is t décidé fin 1993 deprocéder à une EL-structuration de son activité « transformateurs »en France. Cette décision faisait suite à une analyse des possibilité`du marché mondial des transformateurs de distribution et de puis-sance . L' évolution de ce marché est caractérisée à la fois par unestagnation de la demande globale et par une diminution tapi le dumarché accessible à un fournisseur français . Afin d' adapter sesmoyens de production à l 'évolution de ta demande, le groupeGEC Alsthom avait cm-n.1gr' de ramener de trois à deux le nombredes établissements fabriquant des transforme iateurs. A la suite d'unenouvelle étude du plan cm restruccur : tison, l' direction du groupe adécidé de maintenir au Havre l 'activité de fabrication de trans-formateurs ainsi que le bureau d'études xvec un effectif de 356 per-sonnese Par ailleurs, le groupe s'est engagé à conforter les mayensindustriels et logistiques et à effectuée- . Tes i .meeissement< néces-saires au niiintieil de cette activité . En outre, le groupe a mis eu

flace une mission de redéploiement industriel Chargé e de cesuri-uer à !a recherche de création de 209 emplois de substitution

dans un délai de un à cinq ans. Enfin, un comité de suivi, présidépar le préfet de Seine-Maritime, et se réunissant une fois par mois,devra veiller à l ' application des engagements pris.

Enseignement(rythmes es vacances scolaires .- calendrier - entreprises)

9969. - l0 janvier 1994. - M. Jean-Pierre Micheida appellel'attention de M. le: na:nistre de l 'industrie, des postes et télé-communications et du commerce extérieur sur les conséquencesdu manque d 'étalement des vacances pour nos entreprises fran-çaises. En effet, en raison notamment des vacances scolaires, I'anêtdes usines se limite en général à quelques semaines de fin juillet àfin août, ce qui oblige la profession à sous-traiter environ 30 p. 100des travaux à l'extérieur de nos frontières. Il lui demande enconséquence si une politique d'étalement des congés ne per iettraitpas une meilleure utilisation de la main-d ' oeuvre française.

Réponse. - L'honorable parlementaire évoque les problèmesposés par le manque d'étalement des vacances scolaires. IIdemande si une meilleure politique d 'étalement des congés ne per-mettrait pas une meilleure utilisation de la main d'oeuvre. Il estexact que beaucoup d'entreprises, et notamment d'entreprisesindustrielles, sont amenées à fermer ou à réduire presque totale-ment leurs activités pendant quelques semaines, chaque année dela fin juillet à la fin aolit. Dans une organisation de l ' industriemanufacturière où les entre risess pouvaient constituer des stocksimportants, on a pu demander à certaines d 'entre elles de faire desefforts pour mieux utiliser le équipements de production tout aulong de l'année civile. La mise en place d 'organisation du travailen flux tendus séduit notablement les possibilités de ce type, dèslors que lm entreprises ne fonctionnent qu'à la demande. Lorsquecelle-ci mit particulièrement creuse comme c'est le cas dans une ppé~-riode de 1 année qu'est le mois d'août, il est peu envi lequ'une entreprise poursuive une activité de production dont ellene sait pas quel peut en être l 'écoulement. Par ailleurs, la modifieturion u eys r me de répartition des congés pour les travailleurssalariés et nota fluent l ' octroi de deux ;ours supplémentaires encas de fractionnement a modifié assez sensiblement le rythme desprises de congés par les salariés. Plus de k moitié de ces derniersprennent désormais des congés à raison de trais semaines en été etde deux semaines en hiver. Des fractionnements encore . plusréduits se pratiquent également . Le personnel contraint de prendredes congés à date fixe du fait de la fermeture de l'entreprise indus-trielle diminue d'année en année, comme diminue parallèlement knombre des personnes affectées à la production directe. Il résultede l ' ensemble des observations qui précèdent qu'une mesure géné-rale sur les cons scolaires a probamement peu de chance d avoirdes effets significatifs sur la répartition annuelle des rythmes deproduction. A la marge, certains comportements ou certaines habi-tudes pourraient sans doute être modifiés, mais le gain en emploisn'apparaît pies suffisant pour contre-balancer une contrainte géné-ra~e dont i~ est, de plus, difficile d'évaluer les effets sur d'amiesecteurs de l'économie .

Chaauteres(emplo i et activité - concurrence étrangère)

13817. - 2 niai 1994 . - M. Michel Hannoun attire l'attentionM. le ministre de l'industrie, des postes et téléco®tmunica-

dons et du commerce extérieur sur les menaces qui pèsent surl 'inchiitrie française de la chaussure à causse de "importation en

de quantité des ô .. dents en provenance de pays à faible coûte main-d 'oeuvre. Il parait donc ttrgent rie mettre en place un sys-

sème de régulation des importations de chaussures ce d'articleschaussants et de mettre en oeuvre des maures de soutien pourcette industrie . Il lui demande, en conséquence, s'il envisage deprendre rapidement de telles mesures qui urrunt seules ps'aervernotre industrie de la chaussure et les milliers de personnes qu'elleemploie, de la concurrence déloyale encrcée par les pays extra-comwetiiautaires, notamment européens.

Rtyonse. - Les pouvoirs pulsics sont toujours très attentifs à lasituation des industries qui, comme l'inr tustrie de la chaussure,:ont confrnntécs à la pression croissante des importations des paysà faibles coûts de main-d'muvre. Voter ce qui concerne l'environne-ment des entreprises, k Gouvernerneir a d'ores et déjà engagé unensernhi'- d'actions, tant star le plat communautaire, qu'au nive=

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ASSEMBLÉE NATIO NNAL :E

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national pour confortes- les industries de main d ' oeuvre . Sur le plancommunautaire, la France a attiré à différentes reprises l 'attentionde la commission sur la nécessité de mieux contrôler I 'origine desimportations dans les principaux points d 'entrée dans l'Unioneuropéenne, et, d' une façon générale, de mettre en oeuvre les ins-truments de politique commerciale qui permettent une meilleureréciprocité des échanges commerciaux internationaux . A cet égard,la mise en p lace d'un contingent communautaire sur les impe.ta-rions de chaussures et ar ticles chaussants originaires de Chine, quien 1992 ont dépassé en volume les importations italiennes, a étéacquise les 7 et 8 février dernier . Les instances représentatives de laprofession ont en outre déposé le 24 novembre dernier, par l'inter-médiaire de la confédération européenne de la chaussure, un dos-sier antidumping auprès de la Commission européenne, sur tncertain nombre de positions tarifaires de la chaussure et avec pourcibles principales la Chine, ;a Thailande et l ' Indonésie. Sur le plannational, le Gouvernement a confirmé son soutien aux industriesde main d ' oeuvre avec la mise en place de mesures iimportantes ; àtitre d 'exemples, on peut citer : l 'adoption récente par le Parlementde la loi du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefa-çon qui prévoit notamment un renforcement des sanctions pénaleset donc tune meilleure protection des entreprises créatives ; la l .iquinquennale sur l ' emploi, qui offre la possibilité aux entreprises,moyennant la signature d' un accord aveu les organisations syndi-cales au niveau de la branche, de l 'entreprise nu de l'établissement,de mot' der la durée hebdomadaire du travail en fonction de leuractivité ; la mise en oeuvre des contrats de plan entre l 'Etat et lesrégions qui ont pour vocation de participer au développement del 'appareil industriel et de l'emploi . Ainsi, les procédures d'aide, quiviennent d'être regroupées dans le fonds de développement desPMI, pourront être utilisées prioritairement par les industries duunir. Elle permettront d ' accc'mpagner les nombreuses initiativesprises avec la profession en :.- tuitaine, à Romans et dans le Choie•taiie ; en outre l 'appel à propositions en faveur des filières textile-habillement-cuir, sous le thème de l'usine du futur, constitue unoutil pour faire émerger les nouveaux processus de productionsbasés sur le circuit court . Sous l'égide des directions régionales del' industrie, de la recherche et de l 'environnement oies régionsAuvergne, Aquitaine et Poitou-Charentes une étude d 'environne-ment du tissu industriel de la chaussure est art ours. Celle-cidevrait se traduire par la définition dame stratégie collective pré-sentée par les entreprises, stratégie qui pourra faire l ' objet demesures d 'accompagnement des pouvoirs publics. Il convient deciter enfin les excellents résultats obtenus depuis 1990 à l 'exporta-tion par l'industrie de la chaussure (les 64 millions de pairesexportées en 1993 constituent un record absolu) qui mettent enexergue le dynamisme et la compétivité de cette industrie.

ms_

Retraites : régimes autonomes et spéciaux(traveilleurs de la mine - caisses - ORES - équilibre financier)

14272. - 16 mai 1994 . - M . Joseph Klifa attire l'attention deM„ le ministre de l'industrie, des postes et télécommunicationset du commerce extérieur sur la situation de la caisse de retraitedes employés statutaires (CRES) de la Société commerciale despotasses et de l 'azote (SCPA) de Mulhouse . La CRES a été insti-tuée en avril 1949 conformément au règlement d 'administrationpublique du 8 juin 1946 . Elle a pour objet de gérer un régime àprestations définies destiné à faire bénéficier le personnel statutaired 'avantages de retraite comparables à ceux distribués par la Caissenationale autonome de la sécurité sociale dans les mines . Le décretr.' 67-796 du 20 septembre 1967 portant création de l ' Entrepriseminière et chimique a mis fin à ce statut particulier, sauf pour lesagents en fonction à sa date d ' entrée en vigueur, qui continuerontà en bénéficier (article 3 dudit décret) . La CRES a été dès lorsconduite à gérer un groupe fermé, ce qui entraînera inévitablementun déséquilibre entre cotisants et retraités, à charge à l'employeurde contrôler ce déficit structurel, ce dont il s'acquitta pendant plusde vingt-cinq ans. Or, en date du 26 mars 1993, la SCPA adéridé de suspendre le paiement de la contribution spéciale néces-saire à l'équilibre financier de la CRES, arguant d'une mauvaiseconjoncture économique si- s'appuyant sur l ' article 13 des statutsqui stipule : s au cas où la contribution spéciale serait incompatibleavec une saine gestion de l 'entreprise, les prestations seraientréduites à due concurrence » . Cette décision unilatérale prise sansconcerrnion aucune remet donc en question les dreits acquis parles salariés et retraités de l 'entreprise et garantis par l ' État action-naire, d 'autant qu'il s' agit d ' un système de retraite par répartition àcaractère: obligatoire auquel nul salarié ne pouvait se soustraire ni à

l ' affiliation ni au paiement des cotisations . L'État actionnaire,générateur de la situai-ion actuelle, doit aujourd 'hui jouer le rôlequi lui incombe et mettre en place un financement permettant lemaintien des avantages sociaux acquis, dans le respect des accordsde 1967 . Le problème pourrait être réglé par la prise en charge parl'Etat de la contribution spéciale versée préalablement par laSCPA, ou encore à l ' aide d 'une dotation urique en faveur de iaCRES, en vue de la constitution d ' une rente viagère auprès d ' unorganisme tiers . En conséquence, il lui demande de bien vouloirlui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre afin dedégager des solutions au problème évoqué.

Ré ponse. - Les agents retraités de la caisse de retraite desemployés statutaires (CRES) disposent de quatre sources de reve-nus : comme les autres mineurs, ils perçoivent des pensions debase . des avantages en nature et des pensions de retraite complé-mentaire, il s'y ajoute les pensions spécifiques de la CRES, avan-tage qui n'a pas d 'équivalent dans toute la profession minière,notamment aux mines de potasse d'Alsace (MDPA) . De plus, ilressort d 'une étude demandée par un administrateur de la t :RESque les retraités dits « statutaires » de la SCPA (c 'est-à-dire bénéfi-ciant de pensions de la CRES), disposent d ' un total de ressourcessensiblement supérieur à celui des retraités « convention de lachimie » de la même SCPA qui ne jouissent pas de pensions de laCRES tant pour les cadres que pour les non-cadres . Les difficultésd'écoulement de ses produits que connaît la SCPA l 'ont conduiteà réduire la contribution spéciale qu'elle verse à la CRES pourcouvrir son déficit croissant, ceci a diminué le montant des petsions servies par celle-ci . Cette dé:i sion, conforme aux statuts de laCRES, semble licite compte tenu de la situation économique trèsdifficile de la SCPA. Par ailleurs, il n ' y a jamais eu d'engagementsde l'Etat par rapport au devenir de la CRES, ni dans le décretn° 67-797 du 20 septembre 1967 organisant l 'entreprise minière etchimique, ni dans aucun autre texte Dans ces conditions, etcompte tenu du contexte budgétaire actuel, il n ' apparaît pas pos-sible d'accorder une aide de l 'Etat au maintien d'avantages exorbi-tants du droit commun des professions minière et chimique.

Optique et instruments de précision(machines à mesurer tridimensionnelles à portique

emploi et activité - conc urrence étrangère)

14363. - 23 mai 1994 . - M . Raoul Bétel ie appelle l'attentionde M. le :ministre de l' industrie, des postes et tdéoammuuics-tions et du commerce extérieur sur les entreprises franis quifabriquent des machines à mesurer tridimensionnelles à portique.Elles sont confrontées chaque jour à la concurrence européenne etsud-asiatique. L'ouverture des frontières est certes une chance pources industries. Mais la préférence accordée trop souvent aux offresémanant du Sud-Est asiatique devient inquiétante. C 'est ainsi quelés servies techniques de l ' armée française, de même que certainesgrandes entreprises aéronautiques, se dorent de matériel japonais. Illui demande s il est possible de faire en sorte que l 'industrie fran-çaise soit mieux nuitée.

Réponse. - Les principes du traitement national et de la non-discrimination, à la base du système commercial multilatéral et dela construction européenne, nous interdisent de mettre en placedis règles privilégiant les offres en fonction de la nationalité . Enparticulier, les textes relatifs aux règles de passation des marchéspublics n'autorisent comme critères ultimes de choix descocontractants eue le prix e plus bas ou l ' offre économiquementla plus avantageuse, qui st définie notamment par le prix, le ser-vice après vente ou encore le coût d'utilisation . L'origine du pro-duit ne peut donc foncer la décision de I 'acheteur. Ceste règle doits'appliquer à tous et si °!!c une s interdit de nous opposer à cer-taines importations elle constitue une garantie pour nos exporta-teurs. Aussi, le Gouvernement français veille à ce que l 'ouverture àla concurrence des marchés publics se fasse dans des conditionsloyales et équilibrées . Que ce soit au niveau européen, avec lesdirectives d'harmonisation des procédures de passation de marchéspublics, ou, dans un cadre plus large, avec le code des marchéspublics du GATT, la France s 'est efforcée d'obtenir qur les règlesde transparence et les conditions de mise en concurrence des mar-chés publics de nos partenaires soient équivalentes à celles quenous leur offrons de longue date avec notre code des marchéspublics. Ces efforts n'ont pas été vains puisque les textes existantaujourd 'hui en Europe et au niveau international permettentd'envisager une ouverture à la concurrence de la commandepublique de nos partenaires . Mais ces textes ne valent que par

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ASSEMBLÉE NATIONALE

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l ' usage qui en est fait. Aussi, en ce qui concerne les acheteurspublics français, des circulaires récentes ont rappelé k respectnécessaire des procédures ainsi k souci d'un examen précis desoffres sous tous leurs aspects. gant à l'étranger, les négociationsen Europe ou au Gan offrent aux entreprises des droits qu ' il leurapparient de faire roter, en liaison avec les pouvoirs publics simanient

ressentent le besoin_ A cet égard, un observatoire des mar-chés publia est en place au sein du ministère de l ' industrie, despost= es téécemmunicatiores et du commerce extérieur et pourraentamer les actions utiles pour relayer auprès des autorités compé-tentes les motifs de plainte des entreprises.

ChimieCopmrga - emploi et activité - Mantille)

14384. - 23 mai 1994. - M. Gay Hennie: attire l'attention deM. k ministre de Iiadnst ie, dru ports: et télécommunicationset dm cosumme extérieur sur la situation de l'entreprise Soprorga(Marseille), qui appartient au groupe Elf-Sanofi . Sopro,'a, entre-prise spécialisée dans la collecte, k traitement et la transformationdes os, l'équarrissage, la production de graisses, emploie en France1 000 personnes environ . Au comité centnd d'entreprise convoquéen session extraordinaire k vendredi 29 avril 1994, la direction aannoncé un nouveau projet de restructuration, à savoir la ferme-ture de 4 usines et 7 dépôts et l supj-ession de 231 emplois. AMarseille, la fermeture de l ' usine de L i ' aque est envisagée ainsique .elle des dépôts de Toulon et de Nice. Quarante et une per-sonnes sont concernées par deux vagues de suppressions prévuesavant k31 décembre 1994 et k 31 décembre 1995. A certainsemployés de Marseille la direction propose un reclassement dansl 'Allier. Peur Marrcille et sa n qui connaissent unnombre de chômeurs supérieur à la moyenne nationale, lasure de cette usine serait un nouveau coup porté à son économie.Cers pourquoi il lui demande d'intervenir afin que ce plan de res-tructuration sait annulé.

Réponse. - La société Soprorga a effectivement engagé un plande redressement qui prévoit la fermeture d'un certain nombre depetites unités industrielles dont celle de Muselle. Au plan écono-nmiqurc,o il s'agit d'une rationalisation des dispositifs industriels et declleur, sans que l 'activité en volume de F'eutre~psise en soit affec-tée. Cette rationalisation, rendue absolument nécesaire par lasituation stniuuaellernent fortement déficitaire de l'entreprisedepuis quelques années, n'empéchera pas la société Soprorga decontinuo à assurer k service de l'équarrissage à la collectivité. Auplan social, s'il y a bien suppression de 231 , enuainant lan Imité de tecLaer 164 personnes, il faut sou . que k groupeSasso-fi pinot::, dans le trëme type d'activité, 180 postes et desmesures d accompagnassent attentives en cas de mobilité gén-g~hique . En ce qui concerne le site de Marseille, qui emploietrente-quatre personnes, il convient de noter que : huit personnesfont l 'objet de mesures d'âge (retraite ou FPIE) ; sept personnesseront reclassés dans l'agglomération marseillaise ; six personnes severront proposer des postes dans la région Provence - Alpes - Côted'Azur ; treize personnes se verront proposer des poses dans lemême métier dans différentes régions de France.

(PME - redxrrhe E~ le bisets - imitation)

145%. - 23 mai 1994 . - M. Francis Gatti attire l'attentionde M. le Maistre de Pisrismris, des pestes et télécommunica-tions et du œmmesee eieer sur la nécessité d'épauler lesentreprises françaises, en particulier les PME, dans leurs effortspour acquérir et conserver une avance technologique. Une récenteétude du ministère révèle en effet que sin entreprises sur dis ontinnové entre 1986 e i 1991, et que cette proposition devrait semaintenir mue 1991 et 1995 . Or ces résultats encour arts sontcompassés par k fait que seule une ente prise sur dix btev~Lte sys-

t ses inventions importantes_ Par conséquent, il luid~indiquer les moyens qui pourraient Me mis enoeuvre pou r inciter davantage, noire aider, les PME françaises àbreveter leurs innovations majeures .

'

Répartie. - La propension à innover da entreprises françaises, etenluminent des PME-PMI, demeure, en particulier gtioe artsefforts srmmurarmctu et de des pommes puWim,à un niveau

, Même s'ilsensibilisation

exact cure »mine d'entre-prise françaises sont encore aujorud'hui nains conscientes que

certaines de Iurs homologues étnngi.tes de la nécessité de proté-ger leurs inventions, il n'en reste pas moins que le nombre de lire-mes dépotés auprès de l ' Institut national de la propriété indus-trielle ( I) évolue favorablement : 10 686 en 1992, 12 638en 1993 . Ce te évolution est d'autant plus sensitik que h asnjanc-tuur, économique n'est pas très favorable comme en té poigne d'ail-leurs, sur la même période, la stagnation du nombre des brevetsctés à l'Office européen des brevets (OEB). Afin d'encouragerles enreprises françaises à utiliser l'instrument esserrel de protec-tion qu'est la législation française et européenne sur la propriétéindustrielle, le ministère chargé de l 'industrie a développé, depuisplusieurs années, des actions d'intervention, de sensibilisation et decommunication en faveur des entreprises concernées . Ces actionssont conduites localement par les directions régionales de l ' indus-trie, de la recherche et de l ' environnement (DRIRE), les d&ga-tiors régionales de l'Agence nationale de valorisation de larecherche (ANVAR) et de l'INPI . Le développement récent descentres régionaux de l 'INPI - le dernier en date est en cours demise en place à Toulouse - devrait p- =mettre une meilleureapproche des petites entreprises à vocstii ?r régionale, ppoourlesquelles l' accès à ï innovation est un facteur essentiel de dé e

PI~t, mais qui sont peu au fait des moyens d' se protéger.

NPI développe depuis quelques années mi- politiquenationale d'information et d'accès 3 l'innovation,

linsà ses vecteurs informatiques, qui contribuent à

l'innova-tion, y compris sous l'angle de la protection nécessaire aux entre-pri s.

Ekctricité et gaz(EDF et GDF - représentants des salariés -

élections - réglementation)

14676. - 30 mai 1994. - M. Jacques Godfraia attire l'atten-tion de M. k ministre de l'industrie, des postes et télé-communications et du commerce extérieur sur le contentieuxélectoral qui oppose la CFE-CGC à la direction d'EDF-GDF. Eneffet, une interprétation restrictive de la loi de démocratisation du26 juillet 1983 qui, dans son article 14, fixe les conditions d'élec-tion des représentants des salariés, a conduit la direction d'EDF-GDF à modifiez unilatéralement k règlement électoral devant s'ap-pliqum pour k prochain renouvellement des administrateurs sala-riés. Cs faisant, environ 1 000 cadres ont été privés de leurs droitde vote sous pr&ex:e que ces derniers ne peuvent murer une délé-gation de direction dans un organisme de représentation des sala-riés et voter dans k même temps. Or, cet argument ne serait pasvalable en ce qui concerne k conseil d'administration puisquemétre le directeur général n'est en aucun cas epelé à présider kconseil d'administration par délégation du dsof d'entreprise. II yaurait donc ici abus d ' interprétation de la loi, sans doute parce quele tente de loi n'est pas sur ce point correctement exp licite. Mais,plus largement, c'est la question de la constitutionnalité de la loidont l'interprétation actuelle conduit à priver de leur droit de voteun nombre aussi important de cadres qui se pose.

Réponse. - L'honorable parlementaire fait état du contentieuxélectoral la CEE-CGC à la direction d'EDF-GDF àl'occasion des&osions des représentants des salariés prévues par laloi sur la démocratisation du secteur public. Le règlement électoraladopté pour ces élections qui x sont déroulées k 3i mai 1994 aenté corps électoral les cadres ayant délégation de présider lesorganismes de repté vnation du per onnel. Cette décision a eupour effet de priser de leur droit de vote environ 1 000 cadres etprobablement de priver la CGC d' un poste d'edminiismteur auconseil d'administration d'EDF. Saisis de contestations par lescadres ainsi évincés, le plupart des tribunaux d'instance ontdébouté les intéressés, faisant ainsi une stricte application de lajurisprudence de la mur de cassation . S'agisnt du droit électoral,seule une disposition législative expresse permettrait de s'écarterdes principes retenus par les tribunaux.

Chimies»(Nir,d-Parr =Attis -

centrer le vacances de Remit et Le Mende - perspectives)

147%. - 30 mai 1994. - M. Alain Bocquet attire l'attentionde M. k ministre de l'industrie, des plates et téld ouasaaica-tdsae etc du oe mmerioe extérieur sur le devenir des centres devacances des mineurs du Nord - Pas-de-Calais, en l'occurrence h

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château de La Napoule et missi de Berck. Ces centre acquis aprèsguerre sur les fonds socia,sx des Houillères nationales ont été amé-nagés avec l 'argent du comité d ' entrep rise . Des centaines de mil-liers de personnes ont bénéficié durant. des décennies, de séjoursdans des conditions extrêmement favorables . Aujourd 'hui avec ladisparition Ses Houillères du bassin du Nord - Pas-de-Calais, ledevenir de ces centres dépend de la volonté des Charbonnages deFrance. Or CDF veut vendre au plus offrant, engageant ainsi unprocessus de privatisation pour une gestion à des fins lucratives.Avec une telle démarche, la fonction sociale de ces structures d ' ac-cueil et de vacanc es serait liquidée. En effet, ces centres sont desacquis hi torques des mineurs. Ils doivent demeurer des bienssociaux et être mis au service du tourisme social . La direction desChaboren de France veut au contraire opter pour une solutionaffairiste de dévolution d ' un bien social, avec pour objectif, unprofit financier, au détriment des insérées de la région Nord - Pas-de-C illais et de sa population . notamment minière . Un tel choixserait donc contraire à la morale, mais aussi à la loi, puisquel'article R 432-16 du code du travail stipule que la dévolutiond ' un bien d'un remué d 'entreprise est avant tout destiné à unautre comité d ' entreprise. Une telle solution est d ' ailleurs tout àfait possible puisque la caisse centrale d'activités sociales (CCAS)du personnel EDF-GDF s'est proposée comme acquéreur descentres de vacances de La Napoulc et de Berck. Dans l 'attented'un transfert complet de propriété, la CCAS EDF-GDF est d 'ac-cord pouf- assurer la saison touristique 1994 au travers d ' un bail etd 'un contrat de gestion précaire. Cette proposition répond à lapréservation des fonctions sociales de ces structures créées par lespopulations minières du Nord - Pas-de-Calais . En conséquence, illui demande d'interven•r et d ' user de son autorité auprès de ladirection de CDF pour que s'engagent des négociations en vue dela cession du patrimoine.

Réponse. - L 'honorable parlementaire s' interroge sur le devenirdes centres de vacances des mineurs de La Napoule et de Berck,suite à la disparition des Houillères du Nord - Pas-de-Calais et à iarécente mise en liquidation judiciaire de l'association LoisirsVoyages Evasion (LV' E) qui en assurait la gestion. Le 25 novembredernier, le comité d 'établissement des service Nord - Pas-de-Calais- qui assure le rôle de l'ancien comité d'entreprise des Houillèresdu Nord - Pas-de•C 'alais - a rendu à Charbonnages de France lajouissance des centre de vacances de La Navoule et Berck, et n 'apas donné suite à la proposition que lui a îaite le même jour lacaisse d ' activités sociales (CCAS) d ' EDF-GDF. En conséquence, kconseil d ' administration de Charbonnages de France a, le30 mars 1994, décidé la mise en vente de ces deux centres, parvoie d 'appel d 'offres et_ d'adjudication, dans la plus grande trans-parence. L'exécution de cette décision du conseil est en cours : lapublicité a commencé début mai, les consultations dont débuté le25 ms k délai de dépôt des dossiers est fixé au 8 juillet et ladécision finale prévue pour le 21 juillet . Charbonnages de Franceentretien des contacts avec les deux tnuniepalités concernées . Tousles candidats, et notamment les organismes de tourisme socialcomme la CCAS, seront traités dans la plus stricte égalité_ Par ail-leurs, cette décision de vente n'apparaît pas contraire à l'articleR. 432-16 du code du travail, qui ne s 'applique pas en l'espècepuisque, d'une part, il ne concerne que le cas de la disparition ducomité d'entreprise ou détablissement (lequel ici continue d'exis-ter), et, d'autre part, il ne vise que les biens qui sont propriété dee comité, alors que les deux centres de vacances en question sonttoujours restés propriété des Houillères du Nord - Pas-de-Calais,puis de Charbonnage de France.

Electiccitf et gaz(EDF et GDF - représentants des salarié, -

-,

élydioes - réglementation)

15290. - 13 juin 1994. - M. Jacques Godfraiu attire l 'atten-tion de M. k ministre de l'industrie, des postes et edét-onsmaseiemiom et du commerce extérieur sur le changementimposé dans k règlement électoral en vue de l'élection des admi-nistrateurs salariés à EDF et GDF, qui conduirait à l'exclusion de1200 cadrer au motif qu'ils président un organisme local danslequel k personnel est représenté. N'y a-t-il pas dans cette situa-tion une contradiction inacceptable avec le principe selon lequel,dans les élections professionnelles, tous les salariés répondant auxconditions d'âge, de présence, etc . doivent pouvoir s'exprimer ? Illui demande en conséquence s'il ne serait pas nécessaire de'corrige~rrcette situation sous forme d'amendement pour évites de tacsaqpériences.

Repotrse. - L'honorable parlementaire fait état du contentieuxélectoral qui c- pose la CFE-CGC à la direction d 'EDF-GDF àl 'occasion des éeetions des représentants des salariés prévue par laloi su: la démocr..eisation du secteur public . Le règlement électoraladopté pour ces élections, qui se sont déroulées le 31 mai 1994, aexclu du cops électoral les cadres ayant délegarion de présider lesorganisme; de représentation du personnel_ Cette décision a eupour effet de priver de leur droit de vote environ 1 000 cadres etprobablement de priver la CGC d'un poste d'administrateur iuconseil d ' administration d ' EDF. Saisis de contestations par lescadres ainsi évinces, la plupart des tribunaux d'instance ontdébouté les intéressés, faisant ainsi une stricte application de lajurisprudence de la Cour de cassation . S 'agissant du droit électoral,seule 'me disposition législative expresse permettrait de s'écarterdes principes retenus par les tribunaux.

Automobiles et cycles(commerce - concessionnaires - concurrence déloyale -

réseeux de distribution parallèles)

15762. - 20 juin 1994 . - M . Jean-Louis Masson attire l ' atten-tion de M. k ministre de l'industrie, des prestes et télé-communications et du commerce extérieur sur k fait qu'en rai-son du non-respect par les constructeurs automobiles des règleslimitant à 12 p . 100 l'écart de prix d ' un pays européen à l 'autrepour un même véhiasle, le système des mandataires s'est considé-rablement développé. Ces mandataires répondent à la nécessité decompenser des distorsions du marché et rendent donc un serviceindirect à la collectivité en empêchant les constructeurs auto-mobiles de pratiquer des politiques commerciale encore plus dis-criminatoires d'un,gays à l'autre . Il souhaiterait cependant qu'il luiindique si, au niveau européen, il ne serait pas possible que laFrance intervienne pour faciliter l 'immatriculation des véhiculeimportés par les mandataires d ' un pays à l'autre de l'Union euro-pér ne . Plus particulièrement, il souhaiterait qu' il lui indique,dan ., ; as de la France, pour quelle raison les véhicules importésde la sorte ne peuvent pas recevoir immédiatement une immatri-culation définitive.

Réponse. - Le droit communautaire, et notamment le règlementn°123185, permet de limiter strictement les importations ditesw parallèles de véhicules automobiles par des intermédiaires n 'ap-partenant pas aux réseaux des constructeurs . Ces derniers sont eneffet autorisés, ce qui constitue une dérogation importante au droitde la concurrence, à interdire à leurs concessionnaires de vendredes véhicules automobiles à des revendeurs autres que des manda-taires. Or les conditions d'exercice d'activité des mandataires sonttrès encadres : il leur est notamment impossible d 'acheter desvéhicules si ceux-ci ne leur ont pas été commandés préalablementet par écrit par leurs clients. Il est toutefois incontestable que lesdépréciations monétaires qui accroissent les différences de prix desvéhicules automobiles en Europe sont de nature à favoriser lesimportations parallèles de véhicules par des intermédiaires ne res-pectant pas les conditions fixées aux mandataires et à engendrerune concurrence difficilement supportable, plus particulièrementpour les concessionnaires implantés dans les zones frontalières . Lesdifférences de contraintes, notamment en termes de services auxclients, entre concessionnaires et simples intermédiaires, sont tellesque les importations parallèles ne peuvent être acceptées que sielles s'exercent dans k strict cadre légal qui leur est fixé. C ' estpourqu, i j 'ai demandé à mes services d'être très attentifs à cela etde collaborer avec la direction générale de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes, compétente en cedomaine, pour veiller à ee que les intermédiaires qui ne respecte-raient pas strictement les règles de la profession de mandatairessoient poursuivis : La question des importations parallèles serad'autre part au cœur des discussions qui vont- s ' engager dans lesprochaines semaines sur le renouvellement des dispositionscommunautaires qui fondent le système de distribution exclusiveet sélective en Europe. Convaincu de l ' intérêt que présente ce sys-tème de distribution dans le secteur automobile, je veillerai toutparticulièrement à ce qu' il puisse être reconduit dans des condi-tions garantissant son bon fonctionnement.

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INTÉRIEUR ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Etrange s(expulsion - criminels et délinquants)

10338. - 24 janvier 1994 . - M. Marc-Philippe Daubresseappelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'inté-rieur et de l' aménagement du territoire, sur le sentiment qu'ontnombre de nos concitoyens que la loi conduit parfois à I ' expulsiond 'étrangers qui ne se sont rendus coupables d ' aucun crime - autreque celui d'être entré Illégalement en France - cependant que desétrangers présents légalement en France commettent des crimes etdélits qui n'ont cependant pas pour effet de conduire à leur expul-sion de notre territoire. Ce sentiment est générateur dc nom-breuses tensions sociales qui menacent gravement la cohésionnationale et qui sont issues d 'une imp-ession d' abandon de l ' Etatsur le terrain de la délinquance . Il lui aemandc quel est l ' état pré-cis de la législation en matière d 'expulsion de criminels étrangersprésents régulièrement sur k territoire et quelles sont les mesuresqui peuvent être envisagées pour us améliorer l ' efficacité.

Rétpe vr. - Les lois n°93-1027 du 24 août et n°93-1417 du39 déce mbre 1993, relatives à la mai'tise de l'immigration, ontmodifié la législation en matière d 'expulsion afin de lutter contrecertains détournements de procédure, tels que ceux évoqués parl 'hanotable parlementaire. La finalité des dernières modificationsde l 'ordonnance du 2 novembre 1945 est de permettre à l 'autoritéadministrative de mieux faire face à ses responsabilisés, en iras demenace à l'ordre public. Un étranger peut être expulsé sur le fon-dement de l ' article 23 de l ' ordonnance précitée ce cas concernel 'étranger dont la présence constitue une menace grave pourl 'ordre public. Il nécessite l ' avis de la commission d 'expulsion pré-vue à l 'article 24, mais cet avis ne lie plus désormais le ministre drl 'intérieur . En revanche il n'est pas possible de prononcer l 'expu'l-sion sur le fondement de l' article 23 à l'encontre d'un ctranger quiappartient à l ' une des catégories énoncées à l ' article 25 est ainsi,par exemple, protégé l ' étranger qui justifie par feus moyens r ési-der en France habitcellement depuis qu 'il a atteint au plus l 'âge desit ans » ou « (kui ride régulièrement en France depuis plus dedix ans » sauf s il a été titulaire d'une carte de séjour rempmiaireportant la mention « étudiant » pendant toute la période. Enoutre, il est désormais possible par dérogation à l'article 25 de l'in-dormance de 1945 d ' expulser certains étrangers, protégés en ""envide l 'article 25 contre une mesure d 'éloignement, s ils ont étécondamnés définitivement a une peine d'emprisonnement fermeau moins à cinq ans. Ensuite, un étranger peut être expulsésur le fondement de l'article 26-a de j'ordonnance, c' est-à.-direlorsque sa présence constitue une menace grave pour l 'ordre publicet lorsque l 'éloignement présente un caractère d'urgence absolue.Dans ce cas-là, la commission d'expulsion n 'a pas à être consultée.L'expulsion peut aussi être prise sur le fondement de l ' article 2.6-b,c'est-à-dire lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour lasûre-té de l'Etat ou la sécurité publique ; k commission d 'expulsiondoit être consultée ; les étrangers protégés contre une mesured 'éloignement en vertu de l ' article 25 peuvent faire l 'objet d'uneproposition d'expulsion sur le fondement de l 'article 26-b mêmes' ils n'ont pas été condamnés à une peine de cinq ans d 'empri-sonnement, sauf pour les mineurs de dix-huit ans . Enfin, l'étrangerpeut faire l'objet d 'une mesure d'expulsion prise sur la base del 'article 26, 2' alinéa ; elle concerne l'étranger dont l 'éloignementrevêt à la fois un caractère d'urgence absolue et constitue unenécessité impérieuse pour la sûreté de l 'Eta, ou la sécuritépublique. Dans ce cas, la commission n ' a pas à être saisie, et lesprotections de l'article 25 ne jouent tas, à l'exception du cas desmineurs de dix-huit ans . Toutefois, s' il existe un ensemble completde moyens juridiques pour éloigner les étrangers menaçant l 'ordrepublic, il arrive effectivement que certains de ces étrangers restent,régulièrement ou non, sur le territoire français . Un certain nombrede réflexions ont alors été engagées pour mettre fin à ce type desituations, et de nouvelle instructions ont été adressées aux préfec-tures . Les préfectures ont donc été incitées à mieux utiliser letemps de détention pour identifier l 'étranger et préparer sondépart . Ainsi, les directeurs d 'établissements pénitentiaires doiventdésormais informer le service des étrangers de la préfecture de toutécrou et de toute modification de la situation pénale des étrangers.Parallèlement, afin de suivre l'évolution des entrées et des sortiesprévisibles d'étrangers des établissements pénitentiaires, les préfec-tures ont pour instruction d'en-voyer régulièrement un fonction-

naire pour suivre les arrivées et départs dans les établissementspénitentiaires situés dans k département_ Cela vise à éviter qu ' unétranger, menaçant l ' ordre public, sorte de prison sans que la pré-fecture dont il dépend soit informée et donc sans qu ' une décisiond 'expulsion puisse être prise à son encontre . Par ailleurs, afin d'uti-liser réellement le temps dc détention pour identifier les étrangerssans papiers, un fonctionnaire de la préfecture concernée doit serendre au greffe pour y rechercher tout élément pouvant permettrel ' identification des étrangers sans papiers. Les préfectures disposentaussi des applications informatiques (fichier des personnes recher-chées et application de gestion des dossiers des ressortissants éuan-gers en France - AGDREF) . Cela permet donc de, plus en plus,d 'éviter que des étrangers, menaçant l ' ordre public puissent setrouver régulièrement sur le territoire français, faute d'avoir pu êtreidentifiés ou parce que, suite à des mouvements pénitentiaires, unepréfecture n ' a pu proposer une mesure d' expulsion, n'ayant pasconnaissance de la présence de l 'étranger sur son département.Enfin, si certains étrangers, devînt être expulsés, restent sur le ter-ritoire français, c'est parce que leur identité, ou leur nationalité, estinconnue ; or on ne peut reconduire un étranger qu 'à destinationdu pays dont il a la nationalité ou à destination du pays qui lui adélivré un document de voyage en cours de validité ou à destina-tion d'un autre pays dans lequel il est légalement ca :nissible . Il estdonc nécessaire que son consulat le reconnaisse et lui délivre undocument de voyage, ou qu' un autre consulat l'admette et luidélivre alois ce document de voyage . Ainsi, afin de faciliter l 'éloi-gnement de ces étrangers, et notamment de permettre à l' adminis-tration de trouver l'identité des étrangers sans papiers, la loi du30 décembre instaure une rétention judiciaire pour les étrangersqui se sont rendus coupables, en application du deuxième alinéade l 'article 27 de l'ordonnance de 19 .45 modifiée, de dissimulationou de destruction de leurs documents de voyage ou de ourn turcde fane renseignements ; cette rétention peut durer jusqu 'à troismois, ce qui [aise le temps de prendre l ' ensemble des contactsnécessaires à l ' identification de l 'étranger, préalable à son éloigne-ment . Trois centres de rétention judiciaire ont déjà ouvert, àOrléans, à 011ioules ('Jar) et Ariane (Hérault), ie l'' avril 1994.Dm; accords de réadmission ont aussi été signés ou doivent êtresignés avec les pays qui constituent une source importante d 'immi-gration clandestine (cela a été le .as, par exemple, avec la Rouma-nie en avril 1994) .

DOM(communes - DGF - calcul)

10485. - 31 janvier 1994 . - M . Ernest Moutoussamy rappelleà M. le ministre délégué à l' aménagement du territoire et auxcollectivités locales que la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 aprofindément modifié le régime juridique de la dotation globalede fiinctionnement . Elle prévoit pour les communes des DOMune éraation forfaitaire et une dotation d 'aménagement du terri-toire comprenant une dotation spécifique aux DOM et une dota-tion de solidarité urbaine . Mais aucune indication n ' est donnée surles modalités de calcul de ces différences dotations . II lui demandedc lui faire savoir si les communes des DOM disposeront desinformations nécessaires concernant ces dotations pour élaborerdans les délais prévus par la loi leur budget primitif pour 1994. -Question trasavmie à M. le ministre d'Etssd ministre de Pinté-

mnet de l'aménagement dit tern` * .

Réponse. - L' honorable parlementaire appelle l'attention sur lesmodifications que la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 aapportées dans le régime juridique de la dotation globale de fonc-tionnement (DGF) . Il importe de rappeler, en premier lieu, que ladotation forfaitaire, pt emière composante de la nouvelle DGF,regroupe en une dotation unique les dotations servies en 1993 auxcommunes des départements d'outre-mer : tronc commun, garan-tie de progression minimale et concours particuliers . Les donnéesphysiques et financières propres à chaque commune, jusqu 'alorsutilisées pour le calcul de la DGF, ne sont plus prises en comptepour le calcul de la dotation forfaitaire . Toutefois, en applicationdes dispositions de l ' article L 234-8 du code des communes, lescommunes connaissant un accroissement de leur populationconstaté par des recensements généraux ou complémentaires, béné-ficieront d'une augmentation dee leur attribution de DGF. la dota-tion forfaitaire leur revenant a donc été calculée en appliquant aumontant antérieurement perçu, un taux d'augmentation égal 1

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50 p . 100 du taux de croissance de la population . Cette simplifica-tion de la répartirirr► de la DGF de 1994 a permis de notifier ladotation forFaitaire dès le début du deuxième trimestre 1994.Non e T+sant, les communes ont nu km-mire à leur budget primitifle mo _ait de ia DGF perçu en 1993 et ce dès promulgation dela loi du 31 décembre 1993 . S'agissant de la dotation de ,o!idaritéurbaine et de la dotation de solidarité rurale, composantes de ladotation d'aménagement, et de la majoration exceptionnelle de ladotation forfaitaire allouée pour 1994 aux communie des DOM-TOM, elles ne pourront être notifiées au'après promulgation dudécret d'application de la loi ne 9.3-14361 du 31 décembre 1993.Or, le projet de décret, qui après consultation des assembléeslocales des territoires d'outre-nier a reçu un avis favorable ducomité des finances locales réuni k 14 avril dernier, a été examinépar le Conseil d' Etat et devrait être bientôt publié . Les modalitésde répartition el : de calcul pour 1994 du concours spécifique, reve-nant aux communes des départements d ' outre-mer, ainsi que ladotation d'aménagement, feront l 'objet d'une circulaire dès la pro-mulgation du décret précité.

Aménagement du territoire(régions en difficulté -

classement en zones de converion - Seine-Maritime)

1064:: . - 31 janvier 1994 . - M. Denis Mes-ville appelle l ' atten-tion de M. le hernies ministre sur la nécessité du classement del 'arrondissenn : et du Havre en zone de conversion. Il lui rappelle,d ' une pan, que cet arrondissement a récemment souffert des déla-ealisations de certaines enurprises qui y étaient implantées (GEC-Alsthorn, Camaitd-Metalbox) et des suppressions d'emploi annon-

es dans certaines autres (Renault, Hispano-Suiza, Elf Atoc!tem,E'aon, AMobile .) et, d'autre pan, que la région havraise supportetan taux de chômage de deux points supérieur à la moyenne natio-nale alpes qu ' elle a pendant longtemps été considérée comme unerégion riche et prospère. C'est pourquoi - et alors même qu 'à l'oc-casion de la venue de M. le ministre d' Est, ministre de l' intérieuret de l 'aménagement du territoire, en Seine-Maritime il a étédécidé la nomination d'un chargé de mission chargé de l' industria-lisation -- il lui demande si k classement de l 'arrondissement duHavre en zone d : conversion ne peut être envisagé . Enfin, et ainsiqu ' il k lui avait demandé dès le mois de juillet 1993, il lui rap-pelle son souhait - au regard de la difficile conjoncture écono-mique et sociale le la Seine-Maritime et de la région svraise enparti culier - de voir s' implanter dans cette région des services délo-calisés . — Qxesioe trmssnsire à M. le ministre d'EMr ministrede l'intérieur et de l'améruagenmerrt der territoire.

Réponse. - Le classement du Have en zone de conversion estattesté par son éligibilité 1 l 'objectif 2 des fonds structurels euro-péens, qui concerne les zones en reconversion industrielle . Encomplément des financement, européens, il pourra bénéficier descrédits « Fonds dt conversion u fonds d ' intervention pourl 'aménagement du territoire (FIAT) . De plus, compte tenu del 'acuité des problèmes qui touchent le bassin, un chargé de mis-sion spécifique y a Est nommé, comme s'y était engagée ministred E Eat à Rcuen k 10 décembre 1993. Il et responsable, sous ladouble autorité du commissaire à la reconversion industrielle pourl-a Normandie (DATAR) et du sous-préfet du Havre, de la coordi-nation avec les acteurs locaux des actions de réindustrialisation etde redéve peanent . En ce qui concerne ln candidature de Havreà l 'accueil de services délocalisés, il est rappelé qu 'une réflexion estactuellement conduite avec chaque ministère, pour cerner lesdomaines d 'activité: qui pourraient être rransfErrés, en tenantcompte des possibibtés et des logiques fonctionnelles de chacund'eux . Par ailleurs, les préfets de région ont été invités à mettre enévidence les vocations spécifiques des territoires et leurs potentiabi-lités d'accueil, dans la perspective de constituer des pôles decompétences administratives, le cas échéant interministériels.L 'analyse de ces propositions et la confrontation de ces approchespermettront au Gouvernement de prendre des décisions qui serontprochainement rendues publiques . Il n ' est cependant pas possible àae stade de préjuger ce que seront ces décisions pour la régionhavraise.

Administration(rapports avec les administrés - expérience : points publics -

développement - zones rurales)

11875. - 7 mars 1994. - M. Francis Galizi attire l 'attentionde M. le ministre d'Etat, ministre de l' intérieur et de l 'amé-nagement dm territoire, sur la nécessité d'étendre les expériencesdites de « points publics », réalisées en Haute-Saône, aux treizeautres départements dont la densité moyenne est inférieure à cin-quante habitants au kilomètre carré . En effet, le système de « pointpublic est conçu pour permettre aux habitants des zone ruralesd'être accueillis, conseillés et aidés dans la mise au point de dos-siers relevant des principales administrations et organismes sociaux.Il s'agir là d'une initiative qu ' il convient de développer car ellerépond efficacement aux besoins des habitants des villages isolés

qui effectuent fréquemment quarante, voire cinquante kilomètres à

1 aller et au retour, pour se rendre à la préfecture. La mise en placede trois ou quatre permanences de « points publics » par départe-ment serait de nature à maintenir une certaine qualité de vie dansces zones . 11 lui demande donc l'état de ses réflexions concemantl 'extension de : cette expérience judicieuse.

Réponse. - Le Gouvernement a décidé de développer la formulede « point public » expérimentée à Jussey (Haute-Saône), dans lesouci de faciliter l'accès des habitants du monde rural aux servicespublia. Une mesure en ce sens vient d'étre prise dans le cadre ducomité interministériel de développement et d 'aménagement rural(CIDAR) qui s' est tenu le 30 juin 1994 ; elle prévoit aussi lesfinancements nécessaires . En outre, est confiée au ministère du tra-vail, de l 'emploi et de la formation professionnelle la charge defavoriser la toise en place d'n espaces ruraux pour l ' emploi et laformation » ,qui seront des points publics spécialisés dans cesdomaines.

Ctrangers(Algériens - personnes menacées - accueil en France)

12514. - 28 mars 1994. - M . Main Griotteray expose à M. leministre d'Etat, ministre d : l'intérieur et de l'aménagement duterritoire, que le bruit coin dans les milieux en général bieninformé que des dispositions sont prises per les amarine adrninis-natives pour assurer l'accueil en France de plusieurs dizaines demilli: tes d'Algériens se réfugiant chez nous - faute de mieux -comme le constatait récemment l'un des premiers fuyards à la télé-vision française. Il est déjà surprenant d accueillir d ' anciens enne-mis dont les unis au pouvoir sont incapstbles d'assurer la sécurité ;il serait difficilement compréhensible d installer en France des par-tisans d ' un régime condamné, ce qui donnerait l 'impression auxAlgériens vivant déjà chez nous que la France. s choisi son camp.D' autres pays dans le monde peuvent accorder l ' asile politique àces réfugiés . M. Alain Griotteray demande à M . le ministre del ' intérieur de faire cesser ces rumeurs rra informant complètementla représentation nationale de la politique qui sera suivie dans lesmois qui viennent.

Réponse. - Compte tenu de la situation à laquelle doit faire facel 'Algérie, il est évident que l 'on constate une augmentation desdemandes d'asile des ressortissants algériens fuyant la déstabilisa-tion locale, mais pas de manière réellement alarmante. C'est ainsiqu 'en .1993, 1 098 demandes ont été enregistrées contre 144 en1990. C'est pourquoi la situation des citoyens algé_ens, et plusparticulièrement ceux de culture française qui se sentent menacés,fait l 'objet d 'une attention particulière de la pan des autoritésfrançaises, que cc soit dans le cidre des dispositions de l ' accordfranco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, soit encore, si lesintéressés demandent le statut de réf+tgi!, dans le cadre normal desprocédures prévues au titre de l 'asile. L'ensemble des éléments defait et de droit sont alors pris en compte . Pour le moment, lesdemandes sont jugées au cas par cas car le phénomène ponctuel etlimité auquel nous assistons, ne peut en aucune manière être assi-milé à un quelconque exode de population . Il serait d'ailleurs tota-lement exclu que la France accepte seule un déferlement de réfu-giés sur son territoire. Fort heureusement, nous n 'en sommes paslà et, si le flux de circulation reste élevé, on n 'observe pas, à lalecture des chiffre dont dispose le ministère de l 'intérieur et del'aménagement du territoire, une augmentation significative de lappression migratoire al¢érienne durant ces deux dernières années . Sil situation venait à s aggraver et qu'un afflux massif soit constaté,une solution devrait être dégagée sur k plan européen. Des pays

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tels que l' Italie et l'Espagne se verraient confrontés à un mêmeproblème majeur. C'estl'Espagne les intérêts des pays européens quiseraient menacés et pas seulement ceux de la France . C est pour-quoi, le gouvernement français étudie avec les gouvernements desautres pays concernés ies mesures qui seraient de nature à répondreau défi auquel ils seraient confrontés. En tout état de cause, legouvernement français souhaite instamment que l 'Algérie s'orientevers des perspectives nouvelles permettant une amélioration de lasituation et un retour gradué vers la paix civile, tout en soutenantles indentations qui visent à aider humainement, économiquementet financièrement l 'Algérie .

Etrangenùllgériens - personnes menacées - accueil en France)

12649 . - 28 mars 1994 . - M. Jean Marsaudon aimerait queM. le min. ire d'Eta}- ministre de l'intérieur et de l'aménage-ment du territoire, lui fasse connaître l ' évolution du nombre desvisas et titres de séjours accordés par la France à des ressortissantsalgériens, au regard des dramatiques événements qui plongent leurpays dans la peur et l ' incertitude.

Réponse. - La communauté algérienne régulièrement installée enFrance est forte de 720 000 personnes et occupe le premier rangdes nationalités d ' immigration . Si le flux de circulation resteimportant, on n 'observe pas de brusque augmentation de la pres-sion migratoire algérienne au cours de ces deux dernières années.Le ministère des affaires étrangères fait état, en ce qui le concerne,d'une nette diminution des visas accordés par les autorités consu-laires depuis 1991 . S'agissant des titres de séjour, délivrés par lespréfectures, jr puis préciser à l 'honorable parlementaire que l ' atten-tion n'a pas été appelée sur une recrudescence des demandes d 'ad-mission au séjour des ressortissants algériens . Les rumeurs qui ontpu être répandues et selon lesquelles, on assisterait depuis l 'annula-tion des élections législatives de 1991 en Algérie et ces derniersmois b. un afflux de ressortisanu dr cet L :ut, apparaissent ainsi sansf,ndement objectif. Si l ' cn constate cependant depuis le début del ' année 1994 une légère augmentation des entrées irrégulières auxfrontières, en liaison avec le ralentisement de l ' activité consulairedans ce pays, ce phénomène ne peut en aucun cas être assimilé àune évolution d'échelle significative.

Racisme(bitte contre le racisme - mouvements -• dissolution)

13090. - 11 avril 1994 . - M. Georges Sure attire l 'attentionde M. le ministre d'État, ministre de l' intérieur et de l'amé-nagetnent du territoire, sur les faits mis en lumière lors de!enquête menée dans le milieu de l'c :même droite, en particulierpour déterminer l'origine des menaces prononcées à l ' encontred ' un militant antiraciste . Les officiers de police en charge de l ' in-vestigation ont découvert, lors de la perquisition au domicile detrois militants notoirement connus d 'un mouvement d' extrêmedroite, une dizaine d 'armes à feu et de nombreux documents quiont montré avec certitude que la vie de celui-ci était sérieusementmenacée. Au-delà de la personne et de la nature de son travail enqualité de chargé de mission à la lutte contre le racisme, l ' anti-sémitisme et la xénophobie au ministère de l'intérieur, toutindique que l ' attentat projeté par les membres de ce mouvementvisait la République et ses institutions . Ces agissements constituentun défi à laminé de l'Etat. En tout état de cause, le Gouverne-ment ne peut tolérer plus longtemps l 'existence d'une organisationqui prône avec impunité une idéologie raciste et antisémite,contraire aux lois fondamentales et à l 'esprit de la République.C'est pourquoi il lui demande de prendre avec célérité les mesuresnécessaires pour la dissolution de ce mouvement, comme les loisde la République l 'y autorisent lorsque : de tels agissements sontavérés. La montée du racisme et de l'antisémitisme, en France eten Europe, en montre l ' urgence et l'aEsolue nécessité.

Réponse. - La lutte contre le. racisme, l 'antisémitisme et lesrésurgences du nazisme en France constitue une préoccupationconsrantn des services du ministère de l' intérieur et d~ l'aménage-ment du territoire . L'activité du groupuscule d ' extrême droite dontfait état l 'honorable parlementaire a été réduite à la suite de l ' arres-tation des principaux militants . Tout compcttement de nature àporter atteinte à l 'ordre public, s ' il est caractérisé, justifiera en effetl ' intervention de l ' autorité de police, et le cas échéant des procé-

dures d ' enquêtes judiciaires, avec toutes suites de droit . Tout mou-vement qui provoquerait à la discrimination, é la haine ou à laviolence envers une personne ou un groupe de personnes à raisonde leur origine, ou de leur appartenance à une ethnie, une nation,une race ou une religion déterminée, ou encore propagerait desidées ou théories tendant à justifier ou à encourager cette discrimi-nation, cette haine ou cette violence sera dissous, si ces agissementssont imputables à ses membres et s ' ils sont caractérisés, en applica-tion de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat etmilices privées modifiée par la loi du 1" juillet 1972 relative à lalutte contre le racisme. Par exemple, c'est bien sur ce fondementque le groupement de fait néo-nazi dénommé HeimattreueVereinigung Elsass » (Association de fidélité à la patrie alsacienne)a été dissous par décret du 2 septembre I993.

Papiers d 'identité(carte nationale d'identité -

conditions d'attribution - réglementation)

13882. - 9 mai 1994. - M. Serge Lepeltier appelle l'attentionde M. le ministre d'État, ministre de l ' intérieur et de l'amé-nagement du territoire, sur la lourdeur de certaines formalitésadministratives. En effet, l'obligation d ' aller chercher soi-même sacarte d ' identité, sans possibilité de donner un pouvoir à un tiers,représente une contrainte importante pour les personnes qui tra-vaillent ou qui ne peuvent se déplacer facilement . On peut sedemander également s'il est bien nécessaire de demander encore lesdates de naissance des parents à des personnes âgées qui sollicitentle renouvellement de leur carte déjà renouvelée à plusieurs reprises.Il lui demande quelles mesures de simplification de ces procéduresseraient envisageables, afin de faciliter la vie des citoyens.

Réponse. - Le ministre d ' Etar, ministre de l'intérieur et del'aménagement du territoire partage les préoccupations de l 'hono-rable parlementaire sur la nécessité de simplifier les formalités dansle cadre de la délivrance de la carte nationale d ' identité et à cetégard des mesures en ce sens ont déjà été prises . C'est ainsi que lesdossiers de demande de carte nationale d ' identité sont, selon les-départements, déposés soit dans !es mairies uniquement et lescommissariats de police, ce qui évite à l ' usager de se déplacer à lapréfecture ou la sous-préfecture qui peut être éloignée de sondomicile. En outre, plus récemment, un grand nombre de préfec-tures se sont dotées de services télématiques qui permettent à l ' usa-

r de consulter le minitel à son domicile et d obtenir ainsi tousLes renseignements nécessaires sur les conditions de délivrance descartes nationales d' identité . D 'autres mesures ont été mises enplace pour simplifier la preuve de la nationi lité française en faveurde nos compatriotes nés à l ' étranger ou de parents étrangers ou nésà l'étranger . A ce sujet, une circulaire du ministère de l 'intérieur etde l ' aménagement du territoire du 27 mai 1991 dispense de certi-ficat de nationalité française cinq catégories de personnes parmilesquelles figurent celles qui, nées à l 'étranger, peuvent justifier deleur possession d'état de Français et de celle d 'au moins un deleurs parents par la présentation de documents tels que : passeport,livret militaire, carte électorale. . . Enfin, il est précisé qu ' une cir-culaire ministérielle du 20 juillet 1987 relative aux vérifications dudomicile et de l ' identité dans la délivramx de la cane nationaled' identité et du passeport permet à l 'administration d 'autoriser untiers à agir pour le compte du demandeur dans des cas justifiés,par exemple, quand il s agit de personnes handicapées ou grave-ment malades ne pouvant pas se déplacer. Il n ' en demeure pasmoins que ces autorisations Iaissées à la libre appréciation del 'administration doivent rester exceptionnelles car le souci priori-taire du ministère de l ' intérieur et de l'aménagement du territoireest d ' éviter les fraudes et en particulier les usurpations d'identité.C'est pourquoi l'instruction générale du 1^ décembre 1955 priseen application du décret n' 55-1397 du 22 octobre 1955 insti-tuant la morte nationale d ' identité et la circulaire du 20 juillet1987 précitée posent pour principe que les usagers doivent campa-raine personnellement à la mairie ou au commissariat de policetant pour le dépôt du dossier que pour la remise de la carte. L estprécisé à cet égard que la comparution personnelle du demandeurest indispensable pour la délivrance de la nouvelle carte nationaled' identité sécurisée dont la généralisation a débuté cette année. Surle point particulier de l ' exigence faite aux personnes âgées d'indi-quer les dates de naissance de leurs parents à l'occasion des renou-vellements de cartes, il convient de souligner que les dates et lieuxde naissance des parents peuvent: revêtir parfois une certaineimportance au regard de la détermination de la nationalité fzan-

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çaise. A ce sujet, l 'attention doit être appelée sur le fait que toutedemande de renouvellement de rare nationale d ' identité dans lesdépartements qui délivrent la nouvelle carte sécurisée est considé-rée comme une première demande, l 'objectif étant de mettr e dansle fichier informatique des données sûre. Dans un souci de sim-plification, les personnes nées à l ' étranger qui sont âgées de plus de60 .ans sont normalement dispensées de la production d ' un certifi-cat de nationalité française lorsqu ' elles détiennent un passeportfrançais en cours de validité.

Fonction publique territoriale(carrière - promotion interne - perspectives)

14,037 . - 9 mai 1994 . - M . Hubert Faloo attire l'attention deM . le ministre de la fonction publique sur les possibilités restric-tive de promotion interne pour les personnels de la fonctionpublique territoriale. Actuellement, les personnels qui souhaitentprétendre à un emploi de niveau supérieur doivent figurer sur uneliste d ' aptitude établie après avis de la commission administrativeparitaire . Le nombre de poste; ainsi offert est proportionnel aunombre de recrutements opérés par voies de concours interne etexterne . La proportion ainsi établie est particulièrement pénalisantepour les fonctionnaires en place. En outre, compte tenu de la limi-tation des créations de poste dans l'administration, il lui demandes'il envisage de faciliter la promotion interne au sein de la fonctionpublique territoriale. - Question transmise à M. le ministred EEut, ministre dr l'intérieur et de l'aménagement du terri-toire,

Réponse. - La position du Gouvernement est dictée par lavolonté de trouver un juste équil ibre entre les besoin- des collecti-vités locales, les aspirations des fonctionnaires territoriaux et Iznécessité de mécanismes de régulation du déroulement des car-rières . Ces mécanismes garantissent au demeurant aux fonction-naires territoriaux une concomitance de l 'évolution de leurs statutsavec celle de leurs homologues de l 'Etat ainsi que des possibilitésde mobilité. La recherche d 'assouplissements et, chaque fois quepossible, d'une meilleure adéquation avec les spécificités territo-riales, n'est pas pas moins envisagée et se trouve au coeur de laréflexion en cours . Une très large concertation a été entreprisedepuis plusieurs mois avec les associations d 'élus et les organisa-tions syndicales des fonctionnaires territoriaux . Le Conseil supé-rieur de la fonction publique territoriale a déjà été consulté surune note d 'orientations puis sur un projet de texte législatif qui afait l 'objet d ' un avis favorable le 13 avril 1994. Néanmoins, lessolutions à ce type de difficultés sont principalement d ' ordre régle-mentaire, le projet de loi pouvant notamment apporter des facilitéspar l 'élargissement de l ' assiette du calcul de la promotion interne.Plusieurs dispositions réglementaires sent d 'ores et déjà intervenuespour assouplir les quotas de promotion interne. Le décret du9 juin 1989 a amélioré l 'accès aux cadres d ' emplois des adminis-trateurs territoriaux (passage d 'un taux de trois pour neuf à untaux de un pour trois), des attachés territoriaux (passage d 'un tauxde un pour neuf à un taux de un pour six) et des secrétaires demairie (ouverture d ' une possibilité de promotion interne pour lesadjoints administratifs ayant exercé pendant six ans au moins lesfonctions des secrétaires de communes de moins de 2 000 habi-tants) . En outre, la promotion interne des agents d 'entretien quali-fiés au grade d' agent technique qualifié a été amélioré par le décretn° 90-829 du 20 septembre 1990 (passage d ' un taux de un poursix à un taux de un pour deux) . Le projet de décret en cours pot-tant modification de certaines dispositions relatives à la fonctionpublique territoriale prévoit des mesures d 'assouplissement du sys-tème des quotas ; possibilité d'une promotion interne lorsque lertumbre de recrutements requis n'est pas atteint pendant plusieursannées consécutives et abaissement de certains quotas de promo-tion interne à un pour quatre pendant une période déterminée.

Police(inspedrurs - statut)

14166. - 9 mai 1994. - M. jean-Pierre Cdvel attire l'atten-tion de M. k ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et deI' u nt du territoire, sur la situation du corps des inspec-teur de police nationale. Cette catégorie d'agents de la fonctionpublique devait bénéficier de l'application des accords Durifour,conformément à un accord entériné par le décret du 27 mars 1993.Ce dernier ayant été abrogé, la situation statutaire et sociale de ces

inspecteurs de police s ' est encore dévalorisée. Au moment où seprépare le projet de loi pour réformer la police, il serait bon deredonner aux principaux acteurs de l' action policière, dans la luttecontre la délinquance et la criminalité, les moyens matériels etfinanciers suffisants pour mener à bien leurs missions . Il luidemande de bien vouloir lui indiquer les dispositions et mesuresqu' il envisage de prendre afin de leur donner une reconnaissancepleine et entière de leurs fonctions, ainsi qu'un statut professionnelet social cohérents.

Réponse. - La mise en application du protocole Dur foYsr auxpersonnels actifs de police s 'est déjà traduite avec les tranche 90et 91 par des mesures de revalorisation indiciaire et d 'améliorationdes possibilités d'avancement (mesures de repyramidage) . S ' agissaitde la tranche 92, deux séries de mesures sont intervenues : desrevalorisations indiciai-es, sans lien avec les mesures intégrées auxsalaires de décembre 1992, des mesures statutaires entraînantnotamment la restrucrdiurioa du grade d ' inspecteur divisionnaire(banalisation de la bonif,•carion indiciaire) . Par ailleurs, le décretdu 27 mars 1993 qui devait, notamment, fusionner les gradesd ' inspecteur et d ' inspecteur principal, a été abrogé (abandon de 1a« carrière plane » des inspecteurs) . Il s'agissait d' éliminer toutrisque de banalisation des fonctions et des rythmes d ' avancement,de nature à démotiver les fonctionnaires qui sont prêts à prendredes responsabilités dans les secteurs diciles . En outre, afind 'adapter la police et son fonctionnement aux exigences légitimesdes Français et à l ' évolution de la délinquance, un projet de loid 'orientation et de programmation relative à la sécurité sera pré-senté au Parlement lors de la prochaine session extraordinaire . Laplace dans la cité de la police et du policier, le statut professionnelet social de celui-ci, la revalorisation de la condition policière et,d 'une manière plus générale, l'amélioration de la situation des per-sonnets, donc du corps des inspecteurs, figurent parmi les thèmesqui font l ' objet du projet.

Poste(bureaux de poste - fonctionnement - zones rurales)

14204. - 16 mai 1994 . - M. Christian Bataille attire l 'atten-tion de M . le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et del'aménagement du territoire, sur les modifications envisa) etl ' organisation du service public de La Poste et de France Té écom,-erreurs essentiels de l 'aménagement du territoire. La Poste prévoitaujourd'hui la reconcentration de la distribution postale dans toutle département du Nord et plus particulièrement en zone rurale.Le projet, actuellement à l' étude, laisserait en activité une dizainede bureaux distributeurs par groupement, ce qui correspondraitenviron à cent bureaux pour le Nord et amènerait inévitablementla suppression d 'emplois dans nos communes et une forte diminu-tion des postes d' agent du service général, débouchant à terme surdes fermetures ou la prise en charge de ces bureaux par les budgetscommunaux. Les arguments avancés par La Poste : le coût, la ren-tabilité, sont inacceptables. La notion de service public en zonerurale doit être maintenue et préservée . Il lui demande quelles sontles mesures qu'il entend prendre pour veiller au maintien du ser-vice public de La Poste en milieu rural.

Réponse. - Le projet de loi d'orientation pour le développementdu territoire, qw vient d 'être transmis à l ' Assemblée nationale,comporte des dispositions qui permettront de mieux assurer la pré-sence des entreprises publiques comme La Poste dans le monderural . II est ainsi prévu que l'Etat établira les objectifs d ' aménage-ment du territoire et de services rendus aux usagers que devront

Erendre en compte ces entreprises sur lesquelles il exerce sa tutelle.

contrats de plan entre l'Etat et ces entreprises, ou des conven-tions spéciales conclues à cet effet, fixeront ces objectifs. D 'autrepart, au plan local, il est également prévu que toute décision deFermeture d'un établissement qui ne serait pas en conformité avecces objectifs d ' aménagement du territoire devra être précédée d ' uneétude d ' impact transmise au préfet. Celui-ci pourra demander denouvelles mesures de compensation . Si celles-ci ne lui paraissentpas satisfaisantes ou s'il estime que la décision proposée est encontradiction avec les objectifs d'aménagement du territoire, lepréfet pourra saisir le ministre de tutelle qui statuera . L' effet decette saisine sera suspensif, et il deviendra définitif en cas d ' absencede réponse dans les deux mois .

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Aména gement du territoire(zones rurales

oservices publics - maintien)

14252. - 16 mai 1994 . -- M. François Sauvadet attire l'atten-tion de M. le ministre d'Etat, ministre de l ' intérieur et del'aménagement du territoire, sur la nécessité de faire figurer laparticipation des entreprises publiques à l 'aménagement du terri-toire au rang de leurs missions prioritaires. Dans son rapport àM . le Premier ministre . M. Bernard Stasi, qui s'est attaché au rôlede la SNCF, de La Poste, de France Télécom, d'EDF-GDF et deFrance 3 en zones rurales, suggère que l'Eut précise . dans le cadredu projet de loi d 'orientation sur l'aménagement du territoire, lismissions que les entreprises publiques doivent accomplir . ildemande également que soient donnés à ces entreprises les moyensde parvenir à leurs objectifs et que la compensation des obligationsspécifiques qui leur sont imposées dans ce domaine soit reconnuecomme un principe général . Il propose enfin qu ' un rapport annuelfasse le bilan du respect par l'Etat et par les entreprises de leur;engagements respectifs . Il lui demande donc de bien vouloir luitpréciser s ' il envisage d ' introduite, dans le projet de loi d 'orienta-tion sur l ' aménagement du territoire qui sera présenté fin juin auParlement, des dispositions visant à fixer les objectifs, les moyenset à assurer le respect des engagements des entreprises publiquesdans l' oeuvre salutaire de reconquête du territoire.

Réponse. - Le projet de loi d' orientation pour ie développementdu territoire, qui vient d 'être transmis à l 'Assemblée nationale,comporte, comme le souhaite l 'honorable parlementaire, des dispo-sitions qui vont dans le sens préconisé par le rapport que M . Ber-nard Srasi a remis au Premier ministre sur le rôle des entreprisespubliques en matière d' aménagement du terr.toise en milieu rural.Il est notamment prévu que l'Eut établisse les objectifs d'aménage-ment du territoire et de services rendus aux usagers que devrontprendre en compte ces entreprises sur lesquelles il exerce sa tutelle.Les contrats de plan entre l ' Etat et ces entreprises ou des conven-tions spéciales conclues à cet effet, fixeront ces objectifs . D 'autre

Fermetureau plan local, il est également prévu que toute décision de

fermeture d'un établissement qui ne serait pas en conformité avecces objectifs d 'aménagement du territoire devra être précédée d ' uneétude d ' impact transmise au préfet. Celui-ci pourra demander denouvelles mesures de compensation . Si celles-ci ne lui paraissentpas satisfaisantes ou s ' il estime que la décision proposée est encontradiction avec les ob j ectifs d 'aménagement du territoire, lepréfet pourra saisir le ministre de tutelle qui statuera. L'effet decette saisine sera suspensif, et il deviendra définitif en cas d 'absencede réponse dans les deux mois.

Transports(politique des transports - zones rurales)

14253 . - 16 mai 1994 . - M. François Sauvadet attire l ' atten-tion de M . le ministre d' Etat, ministre de l'intérir ar et del'aménagement du territoire, sur l ' indispensable déve .o pemenr.des transports en milieu rural . Le rôle des iafrastructtrr de trans-ports dans le désenclavement des territoires et leur evitalisationn'étant plus à démontrer, d'aucuns préconisent !a création « d'unfonds de développement des transports ruraux y alimenté par unetaxe forfaitaire de très faible importance sur chaque billet de TGV,d'avion ou de ticket de péage. Par conséquent, il lui demande debien vouloir lui préciser s ' il envisage d' oeuvrer à la mise ers placed' un tel instrument qui serait de nature à favoriser l ' essor destransports en zones rurales.

Réponse. - Le réseau de transports doit assurer l 'accessibilité del'ensemble du teraitoire pour créer les conditions du développe-ment local . Il convient de veiller aux liaisons entre les différentsespaces, de l 'échelle européenne u maillage local, pour répondreaux besoins existants et orienter l'avenir . Tels sont les principestraduits dans le projet de loi d' orientation et le schéma national dedéveloppement du territoire, et qui seront mis en oeuvre grâce àl ' institution d'un fonds d'investissement pour les transports ter-restres qui participera au développement des transports régionauxde voyageurs . En outre, des mesures découlant des propositionsremises par le sénateur Flamel au Gouvernement à l ' issue de lamission que lui avait confiée le ministre de l'équipement, destransports et du tourisme, pourront être examinées à l ' occasion dudébat parlementaire et notamment celles qui visent à l ' établisse-ment de schémas régionaux de transport fédérant, dans une pers-pective intermodale, les plans des diverses autorités organisatrices .

Retraites : régimes autonomes et spéciaux(collectivités locales : caisses - CNRACL - équilibre financier)

14320. _ 16 mai 1994. - M. Léonce Deprez appelle l'atten-tion de M . le ministre délégué â l'aménagement du territoire etaux collectirvit rs locales sur les préoccupations des agents des col-lectivités locales °ela.tives à la situation de la Caisse nationale deretraite des etients des collectivités locales (CNRACL) . En raison,notamment, des ponctions opérées par le budget, il y a plusieursannées, cette caisse de retraite « serait dans une situation financièrecatastrophique» (Le Nouvel Economùte, n° 942, du 22 avril 1994).Il lui demande toutes précisions à l ' égard de ce dossier et les pers-pectives de son action ministérielle pour contribuer à la sauvegardedes dreits des agents des coiic_tivités locales . - Question transmiseà M. le ministre d 'Etat. sinistre de l'intérieur et de l'aménage-ment du territoire.

Retraites : régimes autonomes et spéciaux(collectivités locales : caisses - CNRACL - équilibre financier)

14874. - 30 mai 1994. - M. André Berthol attire l'attentionde M. le ministre d'Etat, ministre de l ' intérieur et de l'amé-nagement du territoire, sur !es préoccupations des agents des col-lectivités locales relatives à la situation de la Caisse nationale deretraite de ces agents (CNRACL) . Selon Le Nouvel Economiste du22 avril 1994, n° 942, cette caisse de retraite, en raison de ponc-tions opérées il y a plusieurs années, serait dans une situationfinancière très critique. Il lui demande de bien vouloir lui faireconnaître les solutions envisagées pour garantir les droits de cettecatégorie de personnel.

Réponse. - L ' état des comptes de la Caisse nationale de retraitesdes agents des collectivités locales (CNRACL) et la structure de cerégime, comparativement à la situation des autres régimes spé-ciaux, ont rendu possible un accroissement du montant descompensations payées par cette caisse en 1992 et 1993, sans unrelèvement des cotisations, le besoin de financement complémen-taire pour la CNRACL pouvant, dans l 'immédiat, être assumé, -compte tenu du niveau de ses réserves. Il convient de rappeler queles mécanismes de compensation et de surcompensation ont étémis en place pour remédier aux inégalités provenant des déséqui-libres démographiques et des disparités contributives entre les dif-férents régimes de sécurité sociale et traduire un effort de solida-rité, conforme à la logique de notre système de protection sociale.La loi n' 74-1094 du 24 décembre 1974 a institué une compensa-tion généralisée entre régimes de base de sécurité sociale au titredes risques maladie-maternité, prestations familiales et vieillesse. Laloi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 (loi de finances pour 1986)a institué une compensation supplémentaire, dite « surcompensa-tion », spécifique aux régimes spéciaux de retraite (Eut, collectivi-tés territoriales, SNCF, RATP, EDF-GDF, marins, mineurs,ouvriers de l ' Etat, etc.) . Les flux financiers ainsi instauréscompensent les disparités extrêmement importantes des rapportsdémographiques des régimes spéciaux, c' est-à-dire du rapport, pourchacun d'eux, entre. le nombre des cotisants et le noms;re des pen-sionnés dont les retraites sont, par définition, payées par les contri-butions des actifs . Ainsi, il n y a qu ' un actif cotisant pour di:retraités mineurs (40 000 pour 400 000), nsoins d'un actif pourun retraité dans les r` mes de la SNCF, éc marins ou desouvriers de l'Etat . Pour lis f.:nctionnaires dans leur ensemble, il ya près de 2,5 cotisants pour un retraité, ce nombre restant à prèsde 3,5 pour la fonction publique territoriale et hospitaliite . II estdans ces conditions apparu justifié que les régimes spéciaux, quioffrent à leurs bénéficiaires des avantages souvent importuns parrapport aux autres régimes de retraite (régime général, régimescomplémentaires) contribuent à prendre en charge globalement lecoût du maintien de ces avantages sans le faire supporter par ceuxqui n 'en bénéficient pas, à travers une prise en charge par le seulbudget de l' Etat. La permanence de ces données et de cette analysene peut donc qu'aboutir, par principe, au maintien de ces diversmécanismes de compensation, mais le Gouvernement n ' entend pasmoins veiller, pour la CNRACL, au respect de la compatibilitéentre l ' effort de solidarité qui lui est demandé et l 'évolution de sasituation financière . Les résultats excédentaires de la caisse depuis1989 lui ont permis de dégager plus de 15 milliards de francs deréserves en 1992 ; aussi est-elle restée en mesure de faire face à unemajoration du taux de la surcompensation jusqu'au présent exer-cice budgétaire, cette majoration s 'élevant à environ 3,8 milliardsde francs en 1993. L'attention de Mme le ministre des affaires

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sociales, de la santé et de la ville et de M . le ministre du budget aété appelée tout particulièrement sur l ' évolution de ce régime pourles années suivantes et sur les mesures que celle-ci pourrait appeler.

Départemen ts(conseillers généraux - honorariat - institution - perspectives)

14416 . - 23 mai 1994 . - M . Claude Girard appelle l'attentionde M. le ministre d 'Etat, ministre de l ' intérieur et de l' amé-nagement du territoire, sur les conditions de délivrance del'honorariat pair les anciens conseillers généraux. En réponse àune précédente question écrite de M. Weber, son prédécesseur, en1989, précisait qu ' une telle mesure ne peut être retenue_ pour lesanciens conseillers généraux, lesquels, contrairement aux anciensmaires, n ' ont pas exercé de mission an nom de l 'Etat. Sans pourautant vouloir modifier les dispositions de l ' article L . 122-18 ducode des communes, il lui demande si les conseils générauxpeuvent de leur propre chef instituer l ' honorariat pour lesmembres de l ' assemblée départementale, dès lors que ceux-ci ontexercé au moins trois mandats, et ainsi leur délivrer une carte deconseiller général honortire. Cette mesure témoignerait de lareconnaissance du conseil général et consacrerait les mérites dubénéficiaire.

Départements(conseillers généraux - honorariat - institution - perspectives)

14618. - 23 mai 1994 . - M. Roland Vuillaume appellel ' attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l ' intér ieur et del'aménagement du territoire, sur les conditions de délivrance del'honorariat pour les anciens conseillers généraux . En réponse àune précédente question écrite de M . Weber, son prédécesseur,en 1989, précisait qu'une telle mesure ne pouvait être retenuepour les anciens conseillers généraux, lesquels, contrairement auxanciens maires, n ' ont pas exercé de mission au nom de l 'Etat. Sanspour autant vouloir modifier les dispositions de l'article L. 122-18du code des communes, il lui demande si les conseillers générauxpeuvent de leur propre chef instituer l ' honorariat aux membres del 'assemblée départementale, dès lors que ceux-ci ont exercé aumoins trois mandats et ainsi leur délivrer une carte de conseillergénéral honoraire. Cette mesure témoignerait de la reconnaissancedu conseil général et consacrerait les mérites du bénéficiaire.

Départements(conseillers généraux - honorariat - institution - perspectives)

14758. -- 30 mai 1994 . - Mme Monique Rousseau appellel 'attention de M. le ministre d'Eut, ministre de l ' intérieur et del' aménagement du territoire, sur les conditions de délivrance del 'honorariat pour les anciens conseillers généraux . En réponse àune question écrite son prédécesseur précisait, en 1989, qu 'unetelle mesure ne pouvait être retenue pour let anciens conseillersgénéraux, lesquels, contrairement aux anciens maires n 'ont pasexercé de mission au nom de l ' Etat . Sans pour autant vouloirmodifier les dispositions de l 'article L. 122-18 du code descommunes, il lui demande si les conseils généraux peuvent de leurpropre chef instituer l 'honorariat aux membres de l'assembléedépartementale, dès lors que ceux-ci ont exercé au moins troismandats, et ainsi leur délivrer une carte de conseiller général hono-raire. Cette mesure témoignerait de la reconnaissance du conseilgénéral et consacrerait les mérites du bénéficiaire.

Départements(conseillers généraux - honorariat - institution - perspectives)

15030. - 6 juin 1994. - M. Jean fency appelle l ' attention de.M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de t ' aménage-meut du territoire, sur les conditions de délivrance de l 'honorariatpeur les anciens conseillers généraux . En réponse à une précédentequestion écrite de M . Weber, son prédécesseur . en 1989, précisaitqu' une telle mesure ne peut être retenue pour les anciens conseil-lers généraux, lesquels, contrairement aux anciens maires, n'ont pasexercé de mission au nom de l ' Etat. Sans pour autant vouloirmodifier les dispositions de . l ' article L . 122-18 du code descommunes, il lui demande si les conseillers généraux peuvent deleur propre chef instituer l ' honorariat aux membres de l 'assembléedépartementale, dés lors que ceux-ci ont exercé au moins troismandats et ainsi leur délivrer une carte de conseiller générai hono-raire. Cette mesure témoignerait de !a reconnaissance du Censeilgénéral et consacrerait les mérites du bénéficiaire.

Réponse. - Les termes de la réponse à laquelle fair allusionl ' honorable parlementaire ne peuvent qu'être confirmés . Par ail-leurs, t en l'absence d'un texte spécifique les y autorisant, lesconseils généraux ne peuvent, per délibération, conférer l 'honora-riat à certains de leurs anciens membres.

Communes(finances - gestion de l'eau et de l'assainissement - comptabilité)

14476 . - 23 mai 1994. -- M. Gérard Cornu expose à M. leministre d'Etat, ministre de l 'intérieur et de l 'aménagement duterritoire, qu'en vertu de l'article R. 372-16 du code descommunes, qui rappelle le principe posé par l 'article L. 322-5 dumème code, « le budget du service chargé de l ' asçainissement doits' équilibrer en recettes et en dépenses » et que l'entrée en vigueurde l' instruction M 49 dans toutes les communes à partir du 1 « jan-vier 1995 va entraîner l ' application effective de ce principe surl 'ensemble du territoire. Il résulte dudit principe la conséquenceque les dépenses des services communaux d' assainissement sont, enrègle générale, exclusivement prises en charge par les usagers de cesservices au travers de !a redevance d 'assainissement. Ur il apparaîtque les actuels mécanismes, au demeurant complexes, de calcul decette redevance n 'établissent, notamment en ce qui concerne lesentreprises, qu 'un rapport trop indirect entre, d'une part, le mon-tant de la redevance qu ' elles acquittent et, d'autre part, la quantitéd'eau qu' elles prélèvent et la pollution réelle qu 'occasionnent leursactivités. Il lui demande s'il n'estime pas logique et nécessaire quela prise en charge par les seuls usagers des dépenses des servicesd'assainissement s 'accompagne d'une modification du mode de cal-cul de la redevance d ' assainissement permettant une meilleure priseen compte des coûts réellement occasionnés à ces services parchaque catégorie de redevables.

Réponse. - Comme l ' indique l 'honorable parlementaire,l ' article R. 372-6 du code des communes rappelle que, le principed'équilibre budgétaire posé à l 'article L. 322-5 du code descommunes s' applique aux services d ' assainissement communaux.L ' article L. 322-5 du code des communes impose aux communesd'équilibrer en recettes et en dépenses le budget de leurs servicespublics à caractère industriel et commercial, que ceux-ci soientexploités en régie, affermés ou concédés. Ii convient de préciserque ce principe est indépendant de la mise en place du nouveauplan comptable des services d ' eau et d ' assainissement, l ' instructioncomptable M 49, entré en vigueur à compter du 1 « janvier 1992,puisque le principe d 'équilibre budgétaire a été instauré par undécret-loi du 30 juillet 1937. Cette règle ancienne de gestionfinancière locale vise à limiter le subventionnement du service parla commune de telle sorte que la redevance d'assainissement, pré-vue par l 'article R. 372-6 du code des communes, soit la sourceprincipale de financement de ce service . A ce titre, la circulaire du12 décembre 1978, relative aux modalités d 'application du décretn° 67-945 du 24 octobre 1967 concernant l ' institution, le recou-vrement et l 'affectation des redevances ducs par les usagers desréseaux d ' assainissement et des stations d'épuration, organise unmode de enlcul di rférencié de cette redevance, en distinguant le casdes exploitations agricoles et des entreprises industrielles, commer-ciales nu artisanales, qui bénéficient d ' un régime particulier de cal-cul de leurs redevances d ' assainissement eu égard au volume deseaux qu ' elles rejettent ou au degré de pollution de ces eaux, et lesautres usagers dont la redevance est assise sur tous les volumesd 'eau qu ' ils prélèvent. Ces régimes particuliers font l ' objet d'unedescription détaillée par la circulaire déjà citée . Dans tous les cas,la redevance d 'assainissement, qualifiée de redevance pour servicerendu, a déjà pour objet de financer les charges du service en pre-nant en compte la situation particulière de chaque redevable.

Droits de l 'homme et !bercés publiques(atteintes à la vie privée - communication par les maires

de l'adresse de leurs administrés - réglementation)

14524. - 23 mai 1994. - M. René Couanau appelle l ' attentionde M . le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'amé-nagement du territoire, sur les sollicitations dont sont fréquem-ment l 'objet les maires our obtenir des informations relatives à lavie privée telles que l ' adresse d ' un administré, que ce soit par desadministrations publiques (impôts, CAF, CRAM, etc.) par desparticuliers ou par des organismes privés (caisses de retraite, orga-nismes bancaires ou de crédit, sociétés d'assurances . . .) . A la lecture

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de l'article 9 du code civil, la divulgation d'un tel élément sansl ' accord du tiers concerné constitue une violation du respect de lavie privée . Or, k code électoral prévoit dans scn article L . 28 quetout électeur peut prendre communiction et copie de ia Iiste élec-torale qui comporte notamment le domicile de l ' électeur. Aussi,face à cette contradiction apparente, il lui demande de bien vou-loir rappeler les différents cas dans lesquels l ' adresse d'un adminis-tré peut, ou à l'inverse ne doit pas, être communiquée à des tierset des organismes publics ou privés (notamment des caisses deretraite) . De même, il souhaiterait que soit précisée si la mentiond' une personne sur la liste électorale pe--ret de répondre favorable-nient à une demande de renseignements de rien qui sollicitent laconnaissance de son adresse.

Réponse. - Les fichiers tenus par les municipalités sous la res-ponsabilité des maires et contenant des données nominatives sontsoumis, en ce qui concerne notamment l 'accès à ces données, auxdispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l ' informatique,aux fichiers et aux libertés . C 'est ainsi que les informations nomi-natives ne peuvent être communiquées qu 'aux personnes ou auto-rités mentionnées en qualité de destinataire dans le dossier dedemande d' avis à la commission nationale de l'informatique 'et desliberty (CNIL) et dans l ' acte réglementaire portant création dutraitement automatisé, et aux tiers habilités à en connaître sur lefondement d ' un texte législatif ou réglementaire. L' article 9 ducode civil, évoqué par honorable parlementaire, n 'interdit pas,quant à lui, de divulguer une adresse, sauf s ' il s ' agit d'une per-sonne célèbre . En ce qui concerne le poins particulier de la consul-tation de la liste électorale, l ' article L. 28 du code électoral permetà tout lecteur de prendre communication et copie de cette liste.Parmi les informations figurant sur !a lieue électorale se trouvel ' adresse de chaque électeur, donc le consultant peut de ce faitavoir connaissance, par la volonté expresse du législateur et indé-endamment de l'application des dispositions plus générales de la

roi du 6 janvier 1978 précitée.

Délinquance et criminalité(sécurité des biens et des personnes - Le Havre)

14604. - 23 mai 1994 . - M . Denis Merville appelle l ' atten-tion de M . le ministre d'Etat, ministre de l 'intérieur et del'aménagement dia territoire, sur les problèmes d'insécurité dansla région havraise ainsi que dans la Basse-Seine. En effet, de nom-breux incidents sont récemment survenus dans certains quartiersdu Havre, notamment celui des « Neiges „ mais aussi dans descommunes périphériques (Bolbec, Lillebonne, Notre-Dame-de-Gravenchon . . .i ,ans lesquelles des commerçants ont été victimesde vols et autres détériorations ainsi que d ' ailleurs des particuliers,notamment des automobilistes. Le Gouvernement actuel, pourremédier à l ' i.rsécurité, a prévu et mis en place diverses mesuresrenforçant la présence d 'hommes sur le terrain, améliorant leursmoyens, valorisant leurs actions en faveur de la sécurité des per-sonnes et des biens, soutenant la coopération entre les différentscorps de sécurité (police nationale et gendarmerie . . .) . Déjà dansplusieurs villes de France, dont certains quartiers sont considéréscomme traditionnellement « à risque », ces mesures sont effectiveset ont contribué à l'amélioration sensible de la situation. Il luidemande donc si leur généralisation est envisagée dans un trèscoure terme en particulier sur Le Havre et sa périphérie afin quedes villes encore relativement épargnées par la délinquance et l ' in-sécurité ne connaissent pas une augmentation des crimes et délitsdès lors qu 'elles ont la réputation de communes insuffisammentsurveillées.

Réponse. - L' autorité de l ' État doit pouvoir s'exercer à tourmoment, quel que soit k lieu, particulièrement lorsque des vio-lences troublent l ' ordre,public ou lorsqu ' il s'agit de lutter contretoutes les formes de déinquance. L'accroissement de la présencepolicière sur la voie publique, plus spécialement dans les quartiersexposés au phénomène d 'insécurité, est une priorité des services depolice du Havre qui s 'y emploient en exerçant une survetuuicequotidienne des secteurs sensibles de la circonscription, notam-ment grâce aux patrouilles de la brigade anticriminalité qui a réa-lisé à elle seule, l 'année dernière, prés de 500 interpellations d 'au-teurs dr crimes et ' délits . En 1993, la criminalité s 'est d 'ailleursstabilisée, alors qu'elle avait progressé de 6 p. 100 en 1992. Celaest sans doute le résultat de l 'action tant préventive que répressivedes policiers du commissariat du Havre . Des effectifs des nom a-$nies républicaines de sécurité peuvent, quand . cela le justifie,Intervenir en complément des policiers locaux soit en mission de

sécurisation dans les quartiers sensibles, soit lorsque surviennentdes incidents réclamant des moyens supplémentaires adaptés à lasituation . Il en a été ainsi au cours de ces derniers mois à Rouen.Ces dispositions sont prises par le préfet . Pour ce qui concerne leHavre, la CRS n° 32 de Sainte-Adresse est ainsi en mesure, lors-qu ' elle n'est pas en déplacement, de mener des opérations desécurisation à résidence .

Sports(associatic :u et clubs -

représenta:ion au sein du comité économique et social •-Rhône-Alpes)

14638. - 23 mai 1994. M. Francisque Parut appellel' attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur leproblème que rencontrent ers région Rhône-Alpes les deux comitésrégionaux olympiques et sportifs (CROS), l ' un situé à Lyon etl'autre à Grenoble, en raison de lets unique représentation au seindu comité économique régional . Il tient à lui rappeler que c ' estdans la région Rhône-Alpes que l'on rencontre k plus grandnombre de licenciés par rapport su nombre d ' habitants. Les deuxCP.OS académiques ont des spécificités bien marquées en raisonde la présence des Alpes sur l 'académie de Grenoble . De plus, lesport intervient dans huit commissions du CESR. Un seul repré-sentant ne peut assurer pleinement cette charge de travail . Aussi, illui demande de bien vouloir intervenir pour que deux représen-tants du sport puissent siéger au sein du CESR dès le prochainrenouvellement de cette instance . - Question mammies à M. leministre d 'Ftat, ministre de l'intérieur et de l 'aménagement duterritoire.

Réponse. - Le mandat des actuels conseillers économiques etsociaux régionaux arrive à expiration le 15 mai 1995 . Dans cetteperspective, les préfets concernés devront faire connaître leurs pro-positions quant à la composition actuelle du Conseil économiqueet social ,.e leur région et aux modifications qu ' il conviendraitd'apporter à la composition de chaque catégprie au sein de cetteassemblée . Sur !a base de ces propositions élaborées en étroiteconcertation avec les parties prenantes au niveau local, un projetde décret fixant la future composition des crnseils économiques etsociaux régionâux sera soumis, à la fin de l 'année, il, la concertationinterministérielle et à l'approbation du Preinier ministre.

Geomètres(exercice de la profession -

géomètres-experts urbanistes et amdnageurs)

14658, - 23 mai 1994 . - M. Christian Daniel attire l 'atten-tion de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire etaux collectivités locales sur les difficulté:, rencontrées par les géo-mètres experts -srbani' ces et aménageur. dans l'exercice de leurprofession face à la concurrence de certains services de l 'Etat et descollectivités locales . En effet, en contradiction avec la loi du 29 jan-vier 1993 relative au financement des marché publics, cette pro-fession fait l ' objet d'une concurrence déloyale de la part de certainsservices de l ' Etat et des collectivités loca les, ces services n ' étant pasassujettis aux cotisations sociales, à la taxe professionnelle et à laTVA. Cette pratique porte un grave préjudice à cette professionqui pourrait avoir pour conséquence sa disparition à plus oumoins long terme. Il lui demande quelles mesures il entendprendre afin de remédier à cet état de fair. - Question mammiteà M. le „nitre d'Etat; ministre de l'intérieur et de l'auséatae-ment dis territoire.

Réponse. - Les collectivités locales' sont autorisées par la loi àfaire appel aux services techniques de l 'Etat, en particulier lesdirections départementales de l ' équipement et les directions dépar-tementales de l 'agriculture et de la forêt pour l'exécution de mis-sions de maîtrise d'oeuvre, de conduites d'opération et plus géné-ralement pour leurs besoins d 'aide technique à la gestioncommunale, de conseils et d'assistance . L' intervention de ces admi-nistrations est prévue per les lois du 29 septembre 1948 et du26 juillet 1955 et présente un véritable caractère de service public,notamment pour les communes rurales, dont les projets sont defaible taille et intéressent modérément le secteur privé . Touteremise en cause de ce dispositif irait à l ' encontre de la politiqued 'aménagement Au territoire voulue par k Gouvernement. Cettepossibilité de recours aux service, de l'Est a été réaffirmée à

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ASSEMBLÉE NATIONALE

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l ' article 12 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition descompétences entre les communes, les départements, les régions ecl ' Etat . S 'agissant plus particulièrement des directions départ:-mentales de l 'équipement et de leurs 1 300 subdivisions territo-riales, leur rôle de conseil aux collectivités en matière de concep-tion et de réalisation des réseaux publics a été confirmé tocs del 'élaboration de la loi du 2 décembre 1992 portant sortie del 'article 30 de la loi du 2 mars 1982. Toutefois, les interventionsdes services techniques de l'Eut faites er, application des !ois sus-enentionnées ne peuvent être réalisées qu ' après autorisation préfec-torale, laquelle ne peut être délivrée que sous réserve de vérifica-tion que ces interventions ne sont pas de nature à concurrencer,de façon abusive, l'activité normale de techniciens privés. Enmatière de fiscalité, les prestations ainsi fournies par lis services deI 'Etat ne sont pas dispensées de la taxe su : la "pleur ajoutée (TVA)au de la taxe sur les salaires . Enfin, le cadre dans lequel s' exercentces interventions est tel que les rémunérations des agents de l ' Etatsont sans lien direct avec les prestations que les services techniquesauxquels ils appartiennent fournissent aux collectivités locales.

Police(personnel - surveillance de certaines opérations funéraires -

vacations - paiement - réglementation)

14694 . - 30 mai 1994 . - M. Alain Bocquet attire l'attentionde M. le ministre d 'Etat, ministre de l' intérieur et de l ' amé-nagement du territoire, sur le problème suivant. La loi du30 mars 1902 stipule dans son article 62 que seuls les commis-saires de police sont habilités à assister aux opérations funéraires età percevoir les vacations qui s'y attachent . Il apparaît de plus enplus que les services de pompes funèbres facturent d ' office ces fraisaux familles des défunts. Or, ce sont presque toujours de simplesfonctionnaires de police qui assistent aux opérations funéraires. Lesvacations ne sont donc pas dues. En conséquence, il lui demandeles dispositions que son ministère entend prendre pour informerles familles de leur droit à refuser le coût de ces vacations, pourrappeler aux entreprises de pompes funèbres les textes en vigueuret leur interdire le cas échéant la perception et le reversement devacations illicites.

Réponse. - Actuellement, l ' article L. 364-5 du code descommunes dispose que les « commissaires de police et dans lescommunes qui n 'en ont point, les gardes champêtres, peuventseuls être délégués par l ' autorité compétente pour assister aux opé-rations d'exhumation, de réinhumacion et de translation de corps,afin d 'assurer l 'exécution des mesures de police prescrites par lislois et règlements » . Cette disposition ancienne, puisqu 'elle ratede 1902, s ' avère de plus en pins inadaptée à l 'organisation de lapolice qui a profondément évolué depuis cette date et pose un cer-tain nombre de problèmes, en particulier celui de la dieeonibilirédes commissaires de police qui soit ne peuvent y assister per-sonnellement du fait de leur charge de travail, soit délaissent leurmission de lutte contre la délinquance et la direction de leur ser-vice pour y assister . C 'est pourquoi, dans le projet de loi d'orienta-tion et de programmation relatif à la sécurité qui vient d 'êtreadopté en première lecture par ie Sénat ; le Gouvernement a pro-posé une modification de l ' article L. 364-5 du code des communesafin de eermettre dans les communes dotées du régime de lapolice d'Etat aux . chefs de circonscription de police (et non plusaux seuls commissaires puisqu'il existe des communes où la fonc-tion de chef de circonscription est assurée par un fonctionnaire depolice du corps des inspecteurs) de déléguer pour la surveillancedes opérations funéraires sous leur responsabilité, un fonctionnairede police . Dans les autres communes, il est prévu que le mairepuisse déléguer soit un garde champêtre, soit un policier munici-paL Dans l'attente de ces modifications d'ordre législatif, le textede 1902 continue à s'appliquer et doit être interprété strictementpuisqu' il déroge au principe de l ' indisponibilité des compétences.En pas d'empêchement des autorités compétentes visées parl'article L 364-5 du code des communes, un fonctionnaire depolice ou un fonctionnaire municipal assiste aux opérations funé-raires pour s'assurer du respect des règles intéressant la police géné-rale et'la salubrité publique. Dans ce cas, puisque la perception desvacations est liée à la présence effective des fonctionnaires désignéspar le texte de 1902, les opérations funéraires ne donnent pas lieurpaiement des vacations par les familles.

Police(fonctionnement - affaire des faux documents retrouvés

au domicile d'un ressortissant algérien - responsables - sanctions)

14832. - 30 mai 1994 . - M. Georges Sarre attire l 'attentionde M. le ministre d ' Etat, ministre de l ' intérieur et de l'amé-nagement du territoire, sur une opération de police dont lesconséquences pourraient bien être dommageables aux intérêts dupays. L' affaire des documents prétendument retrouvés au domiciled ' un ressortissant algérien mais entièrement créés ad hoc par cer-tains services de la police met directement en cause l ' image de lapolice nationale . Il est louable que l 'IGPN ait pu, semble-t-il, fairecorrectement son travail dans cette affaire . Mais il est consternantque certains services policiers aient recours à des faux pour mettreen cause des cellules intégristes musulmanes à visée' terroriste enFrance. La situation en Algérie est trop grave pour que nous puis-sions nous permettre de pareilles « plaisanteries » . C'est d ' autantplus regrettable que notre pays doit involontairement ecce eillir dessympathisants du FIS et parfois des activistes réellement dange-reux. L' arrestation récente d' un ressortissant algérien wec, dans savoiture, un véritable arsenal en est un indice lourcl . Quelles sanc-tions seront prises contre les responsables impliqués dans cetteaffaire et cela à tous les niveaux ? Enfin, quelles mesures entend-ilprendre afin d'éviter que ce genre de scandale ne se reproduise ?

Réponse. - Le 9 novembre 1993, une perquisition a été effectuéepar des fonctionnaires de la police judiciaire, assistés de représen-tants des renseignements généraux et de la surveillance du terri-toire, au domicile du porte-parole de la Fraternité algérienne enFrance, association de la mouvance intégriste algérienne . Lesconditions dans lesquelles ont été découverts à cette occasion cer-tains documents, notamment relatifs à des attentats commis enAlgérie, ont été mises en cause . L' inspection générale de la policenationale a procédé, sur instruction du ministre d 'Est, ministre del' intérieur et de l'aménagement du territoire à une enquête admi-nistrative. Les résultats en ont été rendus publics et le dossier éta-bli a été transmis sur sa demande à m. Le Loire, juge d' instructionau tribunal de grande instance de Paris, chargé d 'une informationpour « association de malfaiteurs », dans le cadre de laquelle l 'in-téressé a été mis en examen. Sans préjuger des conclusions del'enquête judiciaire, on peut souligner que les investigations del' IGPN ne permettent pas d'affirmer, que des fonctionnaires depolice aient eu « recours à des faux ».

Armes(vente - armes de septième catégorie - réglementation)

14922 . - 6 juin 1994. - M. Pierre Albertini s 'inquiète auprèsde M. le ministre d'Etat, ministre de l 'intérieur et de l'amé-nagement du territoire, de la liberté accordée aux fabricants etaux marchands d'armes de septième catégorie de promouvoir leursproduits en distribuant des prospectus . publicitaires sur 1a voiepublique et dans les boîtes aux lettres. Sans revenir sur une législa-tion qui, en la matière, est une des plus sévères du monde, ilapparaît cependant souhaitable qu ' une réglementation plus restric-tive soit appliquée à la publicité de ce commerce particulier . Eneffet, la promotion d'armes à feu comme les pistolets automatiquesou les carabines à air comprimé ne peut être assimilée à une acti-vité commerciale commune et neutre. A une époque où le senti-ment d' insécurité se répand et s'exacerbe chez certaines catégoriesd'individus et dans certaines zones de notre territoire, il sembleindispensable . que l ' Etat prenne des dispositions afin de ne pasdonner l'impression d'accepter la banalisation de la détentiond'armes, et d ' encourager par là même des pratiques d ' autodéfensequi sapent les fondements de notre justice. En conséquence, il luidemande de bien vouloir lui préciser sen intentions dans cedomaine.

Réponse. - La loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à lapublicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitionsmentionne expressément en son article 5 que les documents publi-citaires, catalogues et périodiques faisant de la publicité pour lesarmes à feu des P', 4', 5' et 7' catégories (exception faite des at nesde signalisation et de starter, à condition qu'elles ne permettentpas de tir de cartouches à balle), ne peuvent être, distribués euenvoyés qu'aux personnes qui en ont fait la demande . Les fabri-cants et marchands d'armes à feu . ne respectant plis' cette obligationpeuvent faire l'objet de poursuites pénales, les officiers de policejudiciaire étant compétents, par ailleurs, pour saisir les documentspublicitaires diffusés en infraction avec les dispositions de la pré-sente loi.

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1Papiers d'identité(carte nationale d'ia;entité - carte infaGlable - développement)

15166 . - 6 juin 1994 . - M. Yves Coussain attire l ' attention deM. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménage-ment du territoire, sur la mise en place progressive , de la cartenationaie d'identité « infalsifiable » et sa perspective de mise enoeuvre dans le département du Cantal. Il lui demande de bienvouloir lui préciser l'état d'avancement de ce projet et si cette nou-velle carte d'identité a un caractère obligatoire.

Réponse. - Après le département des Hauts-de-Seine, choisicomme site pilote pour la délivrance de la carte nationale d ' iden-tité sécurisée, trois autres départements (l'Essonne, la Mayenne etla Moselle) ont été relies, à la fin de l'année dernière, au systèmede fabrication et de gestion informatisées des cartes nationalesd' identité créé par le décret n° 87-173 du 19 mars 1987. Le pro-gramme de généralisation de ce document, qui n ' est pas obliga-toire et dont les sécurités vont encore être renforcées, a débutécette année et s'achévera en 1995 . Dans cette perspective, unsecond centre de production des cartes sera créé au début del ' année prochaine . Il a été décidé de raccorder, en 1994, trente-neuf départements situés dans les régions suivantes : Ile-de-France(à l 'exception de Paris), Lorraine, Pays de la Loire, Centre, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon. Onze départementsseront raccordés au cours du premier semestre 1994 : la Sarthe, leMaine-et-Loire, l 'Aveyron, la Drôme, la Meuse, l 'Ariège, I ' Isère, lesVosges, le Gers, la Haute-Savoie et la Meurthe-et-Moselle . Ledépartement de la Sarthe a été raccordé le 30 mai 1994 et lesautres département suivront tout au long du mois de juin . Lesvingt-huit autres seront raccordés au cours du deuxième semestre,de septembre à décembre 1994. Il s'agit des départements sui-vants : l 'Ain, l 'Ardèche, l'Aude, le Cher, l'Eure-et-Loir, le Gard, laHaute-Garonne, l ' Hérault, l ' Indre, l ' Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher, la Loire, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Lot, la Lozère, lesHautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Rhône, la Savoie, leTarn, le Tarn-et-Garonne, la Vendée, la Seine-et-Marne, les Yve-lines, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d ' Oise. Pourla région Auvergne et notamment le département du Cantal, leraccordement au système informatique des cartes nationalçs d ' iden-tité sera réalisé en 1995 .

Sports(associations et clubs -

représentation au sein du comité économique et social -Rhône-Alpes)

15190. - 6 juin 1994 . - M. Jean-Pierre Calmi attire l ' atten-tion de Mme le ministre de lia jeunesse et des sports sur le pro-blème que rencontrent en région Rhône-Alpes les deux comitésrégionaux olympiques et sportifs (CROS), l'un situé à Lyon etl'autre à Grenoble, en raison de leur unique représentation au seindu comité économique et social Rhône-Alpes. Il tient à lui rappe-ler que c'est dans la région Rhône-Alpes que l 'on rencontre le plusgrand nombre de licenciés par rapport au nombre d'habitants. Lesdeux CROS académiques ont des spécificités bien marquées en rai-son de la présence des Alpes sur l'académie de Grenoble. De plus,le sport intervient dans huit commissions du CESR. Un seulreprésentant ne peut assurer pleinement cette charge de travailAussi lui demande-t-il si elle entend donner une suite favorable àla proposition de deux représentants du monde sportif au sein duCESR dès le prochain renouvellement de cette instance. - Ques-tion transmise à M. ls ministre d'Etstr ministre de l'intérieur etde l'aménagement dos territoire.

Sports(associations et clubs - représentation

au sein du comité économique et social - RhôneApes)

15310. - 13 juin 1994 . - Mme Martine David attire l'atten-tion de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et del'aménagement du territoire, sur la représentativité du mouvesment sportif au conseil économique et social régional Rhône-Alpes . Le ministère de la jeunesse et des sports reconnaît, selon levœu du mouvement sportif lui-même, deux comités régionauxolympiques et sportifs en Rhône-Alpes, l'un à Lyon, l'autre à Gre-noble. Le ministère de l'intérieur n accorde au mouvement sportifRhône-Alpes qu'un seul représentant au conseil économique et

social régional (CESR), alors que le nombre de licenciés par rap-port au nombre d 'habitants atteint, en 1990, est de 29,38 p . 100.Les deux comités régionaux olympiques et sportifs (CROS) acadé-mique ont des spécificités différentes, en raison de la présence desAlpes, dans l 'académie de Grenoble . En outre, huit commissionssont concernées par le sport, et un seul représentant ne peut assu-mer une telle charge . En conséquence, elle lui demande de bienvouloir, dès le prochain renouvellement des membres du CESR,autoriser deux représentants du sport à y siéger.

Sports(associations et clubs - représentation au sein du comité

économique et sacral - Rhône-Alpes)

15333 . - 13 juin 1994 . - M. André Gérin attire l'attention deM. le ministre d ' Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménage-ment du territoire, sur le souhait du comité régional olympiquesportif de Lyon d ' avoir deux représentants au Conseil économiqueet social régional, tout comme les universités rhônalpines du faitde l 'existerce de deux académies. En effet, le ministère de la jeu-nesse et des sports reconnaît, selon le voeu du mouvement sportiflui-même, deux comités régionaux olympiques et sportifs enRhône-Alpes, l'un à Lyon, l'autre à Grenoble. En outre, d'unepart, Rhône-Alpes est le premier gisement français de licenciés parrapport au nombre d ' habitants et, d'autre part, les deux CROSacadémiques ont des spécificités bien marquées, en raison de laprésence des Alpes sur l'académie de Grenoble. Enfin, le sport estconcerné, peu ou prou, par les travaux de huit commissions duCESR. Un seul représentant ne peut assumer une telle charge.Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il n l ' intention d' autoriserdeux représentants du sport à siéger au CESR lors de son prochainrenouvellement .

Sports(associations et clubs - représentation au sein

du comité économique et social - Rhône-Alpes)

15621 . - 20 juin 1994 . - M. Daniel Mandon attire l'attentionde M . le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'amé-nagement du territoire, sur la question de la représentabilité dumouvement sportif au comité économique et social régionalRhône-Alpes. En effet, un seul représentant du mouvement sportifRhône-Alpes siège au comité économique et social régional.Compte tenu du nombre de licenciés en Rhône-Alpes et die rincer-pénétration du domaine sportif dans les travaux des huitcommunes au comité économique et social régional, il convien-drait d'autoriser un second représentant du sport à siéger au seinde cette instance . Aussi, il lui demande ce qu'il envisage de faireafin que le mouvement sportif puisse participer pleinement à !a viede la région Rhône-Alpes.

Réponse. - Le mandat des actuels conseillers économiques etsociaux régionaux arrive à expiration le 15 mai 1995 . Dans cetteperspective, les préfets concernés devront faire connaître leurs pro-positions quant à la composition actuelle du Conseil économiqueet social de leur région et aux modifications qu'il conviendraitd'apporter à la composition de chaque catégorie au sein de cetteassemblée. Sur la base de ces propositions élaborées en étroiteconcertation avec les parties prenantes au niveau local, un projetde décret fixant la future composition des conseils économiques etsociaux régionaux sera soumis à la fin de l ' année à la concertationinterministérielle et à l'approbation du Premier ministre.

Cultes(Alsace-Lorraine - ministres des cultes - rémunérations)

15249. - 13 juin 1994. - M . François Loos porte l'attentionde M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'amé-nagement du territoire, sur la situation des agents non titulairesde l'Eeat que sont les prêtres, les pasteurs et rabbins . Ceux-ci eneffet n'ont, depuis de longues années, pas bénéficié des revalorisa-tions successives des traitements de la fonction publique. Il aime-rait en conséquence connaître les dispositions prises, notammentau regard de l'application du protocole d ' accord dit Durafour.

Réponse. - L'application du protocole d'accord du 9 février 1990aux ministres des cultes reconnus dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle a fait l'objet de propositionsdu ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en

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accord avec le ministère de la fonction publique . Ces propositionssont actuellement examinées dans le cadre des procédures de pré-paration du budget en vue de l 'inscription d ' une première tranchede cr'dits au titre de l ' exercice 1995 . Dès que l ' enveloppe bud-gétaire aura été arrêtée, les autorités religieuses seront consultéessur les aménagements à apporter aux échelonnements indiciairesdes diverses catégories de personnels concernés.

Institutions communautaires(élections européennes - campagnes publicitaires des collectivités

territoriales - politique et réglementation)

15302. - 13 juin 1994 . - M . jean-Louis Masson attire l ' atten-tion de M. le ministre d 'Etat, ministre de l' intérieur et del'aménagement du territoire, , sur le fait que par question écriten° 13393, il lui a demandé si l 'article L . 52-1 du code électorals 'applique aux campagnes de promotion publicitaire que pourraitengager une commune ou un groupement de communes à la veilledes élections européennes . I1 attire son attention sur le fait que laréponse ministérielle se borne à indiquer que l 'article L. 52-1 régitles campagnes de promotion des collectivités . Il souhaiterait doncqu ' il lui réponde de manière plus précise pour le cas d 'espèce évo-qué par la question . Par ailleurs, il souhaiterait c)u ' il lui indique siles préfets ne devraient pas alors réagir en cas d infraction . A toutle moins, l 'article L. 52-1 devant s 'imposer à tous, il lui demandeles mesures qu 'il envisage de prendre ou qui ont été prises pouréviter que telle ou telle collectivité utilise l'argent des contribuablesdans des opérations contraires à la légalité.

Réponse. - Dans la réponse faite à sa question n° 13393 (J.O.du 30 mai 1994, débats A.N ., questions et réponses, page 2750),il a bien été clairement indiqué à l' honorable parlementaire que lesrestrictions apportées par l'article L. 52-1 du code électoral auxcampagnes de promotion des collectivités s'appliquaient dans lessix mois précédant l 'élection européenne. Ces restrictionsconcernent donc les communes et les groupements de communes.Les préfets peuvent s ' opposer à de telles campagnes par le biais ducontrôle de légalité, dans la mesure où ils ont été saisis d ' une déli-bération à cet effet. Mais les délais inhérents au jugement de tellesaffaires risquent de retarder la décision à une date qui rend celle-ciinopérante. En revanche, il est loisible à tout citoyen de saisir lejuge compétent, aussi bien pour faire cesser une action illégale parla voie du référé que pour réclamer l ' application des sanctionspénales édictées par l ' article L . 113-1 du code électoral à l'encontrede celui qui aura bénéficié de publicités ne respectant pas les dis-positions de l'article L. 52-1, sans préjudice de la contestation desrésultats de l'élection elle-même.

Electionr et référendums(vote par procuration - politique et réglementation)

15304 . -- 13 juin 1994 . - M. Philippe Vasseur appelle l'atten-tion de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et del'aménagement du territoire, sur le vote par procuration . Lalégislation actuelle n 'autorise qu ' une seule procuration par per-sonne ; ce qui n ' est pas sans poser de problèmes aux couples, deretraités notamment, qui ont souvent des difficultés pour trouverdeux personnes de confiance à qui confier leur vote et il luidemande donc s' il est envisageable de porter à deux le nombre deprocurations par personne.

Réponse. - Comme le Gouvernement l' a rappelé devant le Parle-ment lors de la discussion de la loi n° 93-894 du 6 juillet 1993modifiant l 'article L. 71 du code électoral, le vote par procurationdoit conserver un caractère exceptionnel . Ceci résulte du fait quele vote par procuration déroge, dans une certaine mesure, à deuxprincipes d 'ordre constitutionnel inscrits à l 'article 3 de notre loifondamentale, selon lesquels le suffrage est égal et secret. Le semerdu vote est atteint par le vote par procuration puisque le manda-taire peut recevoir des consignes de la part de son mandant . Parailleurs, le principe d'égalité du suffrage interdit le vote plural. Oril existe au moins une amorce de vote plural dans le système de laprocuration. Le mandataire est en effet libre de son vote et lemandant n 'a pas les moyens de vérifier que son suffrage a étéexprimé conformément à ses voeux . Le mandataire dispose doncbien, en réalité, de deux voix : ia sienne et celle de son mandant.En outre, dans une démocratie, le vote doit rester personnel . Sicette obligation n ' est pas formellement inscrite dans la Consritu-

tion, elle découle du principe que le vote est secret et elle sous-tend toutes les dispositions du code électoral relatives au déroule-ment des scrutins . C'est donc très sagement que le législateur n'aautorisé une même personne à ne disposer que d ' une seule pro-curation . Au surplus, l'honorable parlementaire conviendra qu'ilfaut encadrer strictement toute procédure de nature à susciter desfraudes. Dans le souci de garantir la sincérité du scrutin, il estnécessaire d'écarter route disposition qui, sous couvert de faciliterl ' expression du suffrage, pourrait aussi favoriser - comme cela s 'estdéjà produit dans le passé - des manoeuvres reposant sur la col-lecte systématique des procurations de vote.

Etrangers(immigration - loi n' 93-102.7 du 24 août 1993 -

décrets d'application - publication)

15422 . - 13 juin 1994 . - M . Léonce Deprez demande à M. leministr e d'Etat, ministre de l' intérieur et de l'aménagement duterritoire, de lui préciser les perspectives d ' application de la loin° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l ' immigra-tion. Il apparaît, selon ses informations, que de nombreuses dispo-sitions demeureraient inapplicables dans l 'attente de publicationdes décrets nécessaires à l 'application effective de cette loi.

Réponse. - Les lois du 24 août 1993 et 30 décembre 1993 ontdonné au Gouvernement les moyens de maîtriser les flux migra-toires, afin de répondre aux nouveaux défis et aux contraintesactuelles . Elles ont permis une refonte générale de ce droit puisquel 'ensemble des conditions d 'entrée, de séjour et d ' éloignement desétrangers ont été revues . Elles ont consacré des droits nouveaux,encadLés, pour qu 'ils ne puissent bénéficier atm fn_udeurs ou auxpersonnes qui ne remplissent manifestement pas les conditionsprévues par la loi pour s'en prévaloir . Ces lois clot,nent enfin desoutils nouveaux pour lutter contre toutes les fraudes (fauxmariages, faux étudiants, etc.) et donc contre l ' immigration irrégu-lière . Certains articles de ces lois renvoyaient à des décrets pourl'application de ces nouvelles dispositions. Deux décrets sont parusconcernant l'un les visas de sortie (décret n° 93-1285 du6 décembre 1993), l ' autre la liste des titres et documents attestantde la régularité de séjour d'un étranger en vue de bénéficier del'aide sociale (décret n° 94-294 du 15 avril 1994) . Les aunesdécrets d' application sont en cours de contreseing par les ministresconcernés et devraient très prochainement être publiés . Il s'agir, dudécret modifiant le décret du 30 juin 1946, du décret modifiant ledécret du 26 mai 1982 (définissant l'autorité compétente pourprononcer la réadmission), du décret portant modification dudécret du 27 mai 1982 (sur le certificat d ' hébergement), du décretrelatif à l 'accès d ' organismes sociaux au fichier des étrangers, dudécret relatif au regroupement familial, de deux décrets relatif àl 'affiliation à la sécurité sociale (l'un concernant les étrangers horscommunautaires et ressortissants de l ' Espace économique euro-péen, l ' autre concernant les communautaires et ressortissants dePEEE) et, enfin, du décret relatif aux modalités d'application de larétention judiciaire (décret modifiant le décret du11 novembre 1991) . Il en va de même de la circulaire concernantl 'inscription à l'ANPE . Si certaines dispositions peuvent effective-ment être encore inapplicables en raison de l 'attente de la publica-tion de certains décrets, la plupart des dispositions de ces deuxdernières lois étaient immédiatement applicables. En effet, les nou-veaux outils de lutte contre l 'immigration irrégulière, tels que lesdispositions destinées à lutter contre les mariages de complaisance,la prolongation de trois jours de la rétention administrative oul ' instauration d ' une rétention judiciaire de trois mois, sont d' oreset déjà mis en oeuvre pour améliorer l ' exécution des mesuresd'éloignement . Dans certains cas, toutefois, il a été nécessaire decompléter le dispositif juridique par des moyens matériels ; c 'est lecas notamment de la rétention judiciaire . Trois centres de réten-tion judiciaire ont d'ores et déjà ouvert à Anniane (Hérault), à011ioules (Var) et à Orléans (Loiret) . Enfin, indépendamment desmodifications juridiques, les moyens matériels de l ' éloignement ontété améliorés (notamment par la création d'ut, bureau Eloignement au service central de police de l ' air et , des frontières, quicentralise les réservations de places dans les moyens de transportpour la reconduite) . On observe ainsi déjà, depuis quelques mois,une amélioration des taux d'exécution des mesures d'éloignement :pour les quatre premiers mois de l'année 1994, le nombre dereconduites exécutées a augmenté de 15,7 p . 100 par rapport auchiffre correspondant pour lis quatre premiers mois de 1993 . Unaccord de réadmission a aussi été signé avec la Roumanie en

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avril 1994 et un dispositif de délivrance des laissez-passer a été misen place avec le Maroc, la Tunisie et l 'Algérie . Des négociationssont en cours avec d ' autres pays . Afin d 'assurer l ' apilicatian de laloi, le ministre d'Etat, ministre de l ' intérieur et de l aménagementdu territoire, a entrepris une véritable mobilisation des effectifs encharge de la politique d ' immigration : rencontres avec les préfets,entre l 'administration centrale et les fonctionnaires des services desétrangers . Ies policiers et les magistrats, pour expliquer ces nou-velles dispositions et répondre aux questions qui se posent. Unp:egramme de formation des agents des préfectures, portant surces nouvelles dispositions et sur l ' ensemble de la réglementation, aété mis en place.

Enseignement secondaire : p• rtonnel(maîtres auxiliaires - étrangers - perspectives)

15514. - 20 juin 1994. - M. Eric Raoult attire l ' attention deM. le ministre d 'Etat, ministre de l 'intérieur et de l'aménage-ment du territoire, sur 1e situation des maîtres auxiliaires d ' ori-g i ne étrangère . Il semblerait, en effet, que durant toutel ' année 1993-1994, des enseignants recrutés par l'éducation natio-nale, comme auxiliaires, pat les différents rectorats, se sont vu retiter leur statut de « travailleurs Ces enseignants sont entés enFrance pour terminer leurs études universitaires, souvent de3' cycle, et ont souvent exercé plusieurs années dans des disciplinesdéficitaires. Leur situation est parfois assez précaire car ils peuventêtre mariés et ont également demandé leur naturalisation . Des avisd ' expulsion sont également signifiés à certains d'entre eux . La ges-tion administrative, au regard de la législation soir le séjour, sembleavoir été quelque peu approximative entre les ministères compé-tents . Il conviendrait donc que les pouvoirs publics se penrheeitrapidement sur cc dossier pour éviter toute rée_rération humani-taire partisane . Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser saposition sur cette question.

Re'ponie. - En raison de l' insuffisance d ' effectifs dans certainesdisciplines, l 'éducatioi, nationale est amenée à employer, en qualitéde maîtres auxiliaire,, des étrangers dont les situations au regarddu séjour sont diverses . Ceci peut effectivement entraîner dessituations précaires et délicates., telles que celles évoquées parl 'honorable parlementaire. Toutefois, afin d 'éviter certaines diffi-cultés, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santéet de la ville, le ministre d ' Etat, ministre de l ' intérieur et de l'amé-nagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale et leministre du travail, de l'emploi et de la tormatiot' . professionnelle,ont confié une mission conjointe sur la situation des maîtres auxi-liaires étrangers aux trois inspections générales .,acer.nées (IG,AS,IGA, ICAEN) . Cette mission a pour objet d ' évaluer l'effectif desdiffdrentes catégories de maîtres auxiliaires étrangers, en fonctionde leur situation ad regard du droit du travail, d ' analyser les procé-dures qui ont conduit ou conduisent à leur re .cnitetnent et de pro-poser aux ministres des mesures à rendre po-ut améliorer ces der-nières . Les préfets mir simultanément reçu instruction, par lacirculaire DPM ir 94-16 relative aue conditions de régularité duséjour et du travail pour l 'emploi des .,rangers recrutés par !eministère de l'éducation nationale pour exercer des fonctions demaître auxiliaire, de placer ces maîtres auxiliaires, dépourvus detitres de séjour ou de travail, dans une situation régulière jusqu ' àla tin de l 'année scolaire, afin de ne pas tiésocganiser le servicepublic de l ' enseignement . Il importe, cependant, de rappeler quel-ques principes : les étudiants étrangers sont accueillis en qualitéd 'étudiant et 'n'ont pas vocation au statut de salarié ; les étrangersen situation irrégulière ne sauraient occuper un poste de maîtreauxiliaire ; les postes de maître auxiliaire doivent être pourvus afinde garantir la continuité du service public de l 'éducation, mais -enproposant ces postes en-priorité à des chômeurs ayant ler üiplômesrequis, via l'ANPE, qu' ils soient Français ou' étrangers en situationrégulière .

Elections et référendums(campagnes électorales réglementation • sondages - publication)

'1551,'6 . - 20 juin. 1994. -. M. Eric Raoult attire l 'attention deM. Ir ministre d 'Etat, ministre de l'intérieur et este l'amépa.~-ment s. kt territoire, sur la nécessité de mieux réglementer la publi-cation des sondages d'opinion en période électorale. En effet, au-delà de l 'actuelle législation il apparaît de pins en, plats probantqu'aine accumulation de sondages égrenés tpus les 2, 3, jours,. est

de nature à modifier l ' état de l ' opinion. L'actuelle campagne euro-péenne vient de montrer cette évolution politique quelque peuinquiétante pour la démocratie . Il conviendrait donc de se penchersur cette question inquiétante, à la veille de l 'échéance présiden-tielle . La publication de ces sondages devrait connaître une péri-odicité de publication revue ; quant à leur diffusion, elle mériteraitégalement d'être plus encadrée_ Il lui demande donc de bien vou-loir lui indiquer s ' il compte répondre à cette proposition.

Réponse. - La publication et la diffusion des sondages d ' opinionayant un ',apport avec des consultations politiques sont" régies parla loi n" 77.808 du 19 juillet 1977 modifiée et pan son décretd 'application n° 78-79 du 25 janvier 1978 . Ces textes imposentd 'ores et déjà des restrictions importantes à la liberté des entre-prises spécialisées dans ce secteur d 'activité, notamment dans lamesure où sont interdits la publication, la diffusion et le com-mentaire de tout sondage dans la semaine précédant chaque tourde scrutin d'uni. élection générale . Le grand nombre de sondagesréalisés à l'approche d ' une consultation - encore que la périodeprécédant la dernière élection européenne ne se distingue pas spé-cialement à cet égard, par exemple, de celle précédant .es électionslégislatives de 1993 - prouve qu' il existe en ce domaine une fortedemande de la part de l'opinion publique. Au demeurant, lesrésultats bruts des sondages et les commentaires qui en sont faitsconstituent un élément important de l ' information des citoyensqu'il n'y a pas lieu, dans un pays démocratique, de confisquer auseul bénéfice de ceau- qui auraient les moyens de commanditer des

enquêtes de ointe nature . 1! faut aussi prendre garde que de nou-velles restrictions à la pratique des sondages n'incitent au détour-nement de la la par la publication de leurs résultats via l'étrangerou, plus grave encore, ne provoquent la diffusion de rumeursincontrôlables .

Union européenne(dictions européennes - organisation - dépouil!ement -

heure de clôture du scrutin - conséquences)

i5588. - 20 juin 1994. - M. Jacques Myard appelle l'atten-tion de M. le ministre d ' Etat, ministre de l' intérieur et del'aménagement du territoire, sur l'organisation des élections cura

en_nes et en particulier la fermeture des bureaux de vote françaisKée à 22 heures le 12 juin 1994 . Selon les dispositions de Pactedu 20 se :emhre 1976, le titpo iillerient rie peut commencer qu ' a-neb la clôture du scrutin dans l ' Etat où les électeurs ont voté lesderniers. La conjugaison de ces dispositions avec celles de l 'articleL. 65 du code électoral qui dispose que le dépouillementcommence immédiatement après la clôture du scrutin contraintnotre pays à aligner la fermeture de ses bureaux de vote sur celledes bureaux de vote italiens fixée à 22 heures . Une solution aussitardive présente incontestablement dans notre pays des inconvé-nients . Elle complique la recherche des volontaires chargés de la .st:.iveillance des opérations de vote et du dépouillement, elle risquede décourager la participation civique . Il lui demande les mesuresqu'il compte prendre pour éviter que se renouvelle à l ' avenir cettesituation.

Répe.ve. - L'honorable parlementaire fait vine exacte analyse descontraintes juridiques oui ont conduit à fixer à 22 heures l 'heurede clôture des bureaux de vote lors de la récente élection desreprésentants nu Parlement européen. Le Gouvernement est bienconscient des charges qui puent de ce fait sur les élus locaux, etnotamment sur les maires des communes rurales. L' auteur de laquestion notera cependant qu' il serait inutile de déroger en la cir-constance au principe posé par l 'article L . 65 du code électoral. Eneffet, si le dépouillement n'était pas organisé immédiatement aprèsla clôture du scrutin, ii serait nécessaire de prévoir un dispositifparticulier pour assurer la surveillance des urnes. Cette surveillancene pourrait incomber qu ' au bureau de vote lui-même, dons lacomposition garantit l' impartialité, et les sujétions imposées auxmembres des bureaux de vote, de même qu'aux scrutateurs, ne setrouveraient en rien allégées . Une solution consistant à modifier lesdispositions de l'acte du 20 septembre 1976 n'a par ailleurs guèrede chances d'aboutir, car une démarche en ce sens tentée avantl' élection européenne de 1989 n ' avait pas rencontré d'écho auprèsde nos partenaires . La seule issue envisageable serait donc deconvaincre l 'Italie de fermer ses bureaux de vote plus tôt - puisquec' est uniquement l'heure choisie par cet Etat qui retarde leur clô-ture en France - mais nos voisins paraissent peu enclins à modifiersur ce point des usages auxquels ils paraissent attachés.

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Untan européenne(élections européennes - sièges - conditions d'attribtaien)

15725 . - 20 juin 1994 . - M. Jean-I .onia Masson attire l'atten-tion de M. k sinistre d 'Etat, ministre de l'intérieur et delent du territoire, sur le fait que l 'instauration d'unebarre minimale en pourcentage des suffrages est justifiée, dans lecas de scratins proportionnels, par la nécessité de faciliter laconstitution d'une majorité stable. Dans le cas de l 'élection desdéputés au pa..lematt européen, les obectifs de dation d'unemajorité stable ne se posent pas parce qujil n'y a pas lieu de déga-ger au niveau français une véritable notion de majorité. Dans cesconditions, il n'y a pas de raison pour défavoriser les petites listes.Il désirerait donc qu il lai indique s 'il lui partit judicieux de main-tends un seuil de 5 p. 100 pour qu 'une liste puisse obtenir unsiège.

Réponse. - Il est de fait que, pour l ' élection des repreentants auParlement européen, il n 'y a pas lieu de rechercher a priori unmode de scrutin susceptible de faciliter la formation d 'une majo-rité homogèneparmi les élus désignés par notre pays. Toutefois, ladernière consultation européenne a été l 'occasion en France d'unaccroissement te es important du nombre des listes de candidats.C'est dire que le dispositif fixé par l'article 3 de la loi n° 77-729du 7 juillet 1977 ne constitue pas un frein à la résentarion de. mites listes ». Il est vraisemblable que tout desserrement dece*ut-a se traduirait par une multiplication des listes risquantd 'encourager toutes sortes d 'initiatives, y compris celles quiseraient très éloignées de l'esprit même du scrutin.

lfnion européenne(élections européenne - élection du 12 juin 1954 -

campagne électorale - télévision - temps de parole - dirparitér)

15726 . - 20 juin 1994 . - M. Jean-Louis Masson attire l 'atten-tion de M. k ministre d'Etat, ministre de l' intérieur et del'auaénagcaieat du territoire, sur le fait que lors de la campagneélectorale pour les élections européennes, on a pu constater des

,distorsions considérables entre le temps de propagande officielleattribué à certaines listes sur les antennes de télévision et le tempsattribué à d'autres listes. En particulier, les lisses soutenues par ungroupe parlementaire ont bénéficié d'environ 40 minutes eâ lesautres listes n 'eut eu, elles, qu'à peu près de 40 secondes, soitsoixante fois moins . Cette distorsion est d'autant plus scandaleuseque les résultats de représentativité tels qu 'ils ressortent du scrutinont mis en évidenm que le système discriminatoire ainsi, mis enœuvre ne pouvait même pas être justifié par la notion de repr ssen-utivité des listes. Les listes conduites par M. Tapie ou par M. deVilliers ayant par exemple obtenu deux fois plus de suffrages quela lise du parti communiste, laquelle bénéfi' iat par contre de cin-quante ou soixante fois plus de temps de propagande officielles surles antennes de télévision . Il désirerait donc qu 'il lui indique lesmesures qu'il envizage de proposer pour remédier à une telle injus-

Réponse. - Les disparités dans les temps d'antenne accordés auxlistes à l'occasion de la récente élection européenne trouvant leurorigine dans le dispositif prévu par l'astide 19 de la loi m° 77-729du 7 juillet 1977 . Le Cers-dl supérieur de l'audiovisuel ne pouvaitdonc programmer les émissions de pr ipagande des lista que dansk trspecc du cadre juridique ainsi défini. Quant au fond, il estlég► tinne que se législateur de 1977 aie réservé un sort particulier àla propapancle de listes dont la repnsentativité est garantie par kfait qu'elle se réclament de partis ou groupements

tiquesr elréssentése au Parlement. Il y a là un frein efficace à multi-plication der listes dont la candidature serait uniquement inspiréepar la perspective de disposer d'une tribune gratuite sur lesantennes des société nationales de sélévision et de radiodiffusion.Au demeurant, l'impact de ce type ide propagande doit être relati-visé puiare - l'auteur de la question k souligne lui-même - ksystème n a pas empêché l'émeiigenoe de lires qui n'avaient bénEh-dé que d'un temps d'antenne réduit.

Mentions et rejrendums(vote par p.onaation - conditions d'attribution -personnes âgée hébergées en maison de retraite -

Saint--auto td'Of)

15747. - 20 juin 1994. - M. Jacques Godfrain attire l'atten-tion de M. le ministre d'Etat, ministre de l ' intérieer et del'ssu nagemcat du territoire, sur la situation des résidents de lamaison de retraite Le V'ald'Olt située le Bourg, 12560 Saint-Laurent-d' Olc Ces personnes, pour raison médicale. sont amenéesà demander une procuration pour accomplir leur devoir électoral.D 'autre part, de par leur situation géographique, elles doivent faireappel à un médecin de la Canourgue (Limer) pour se faire établirun certificat médical en vue d'obtenir une procuration. Or, cescertificats médicaux, pour être valables, doivent être établis par unmédecin de l'Aveyron. Cette exigence place les résidents de cettemaison de retraite dans une situation difficile, où ils pourraientêtre contraints de ne pas voter. Il lui demande en conséquence ceque son ministère entend prendre comme mesures pour ces per-sonnes.

Réponse. - Les personnes résidant dans l'établissement ciié parl 'auteur de la question peuvent relever de deux catégories clefférentes, s 'agissant de leur droit à voter par procuration. Ou bienelles sont inscrites sur la liste électorale d'une commune autre queSaint-Laurent-d'Olt ; elles peuvent alors demander à voter par pro-curation au titre du paragraphe I de l'article L 7i du code électo-ral. Dès lors, en application du de l'annexe I du décret n° 76-758 du 12 frics 1976 (modi par le décret re 93-1223 du10 novembre 1993), elles n'ont pas à fournit de ce_ ificat médical.II suffit que le directeur de la maison de retraite leur établisse uneattestation conforme à l'annexe II dudit décret pour que l 'autoritéhabilitée puisse leur délivrer une procuration de vote. Ou bienelles sont électrices dans la commune de Saint-Laurcct-d'Olt oùest située la maison de retraite. Dans ce cas, elles reldvettr du para-

he II de l'article L 71 du code électoral. Con?armésncnt àl'annexe III (8°) du décret précité, il leur appartient de fournir uncertificat médical délivré par un médecin exerçant dans le départe-ment où elles résident pour justifier qu' elles sont dans l'impossibi-lité de se déplacer pour se rendre au bureau de vote de Saint-Iatscnr-d 'OIt. Elles se trouvent à cet égard dans la mène mua-fion que celle de n'importe quel malade résidant dans ia communed'inscription et il n'est naturellement pas possible de leur appli-quer un régime particulier. L'attention de l 'honorable rparle-menaire est en outre appelée sur k fit que ces infos mationsfigurent dans l'instruction relative aux modalités d' exercice dudroit de votre par procuration (c .culaire ministérielle n° 76-28 du23 janvier 1976) dans sa dernière mise à jo:u du 1Q décembre 1993,laquelle a été diffusée dans toutes les mairies.

JEUNESSE ET SPORTS

SportsGeste Olympiques - Lillelaammer -.

équipement des skieurs français)

12549. - 28 mars 1994. - M. Léonce Deprez appelle . amendon de Mue k ministre de la jeunesse et des sparts sur l'aber-rat:on consistant à ce que la plupart des champions français miné-entant La Francs aux derniers jeux Olympiques de Lillehammer,avec le concours financier des pouvoirs publics, n 'ont cos été équi-pés de skis fabriqués par des entreprises françaises, alors même queces entreprises, et notarninent l'une d'entre dies, ont équipé deschampions étranges: qui sont, eux, devenus médaillés olympiques.Il apparaît que le bon sens voudrait que des championsfançais, représentant notre pays à l 'étranger, avec k concoursfinancier des pouvoirs publics : soient aussi des ambassadeurs de laFrance.

Réponse. - La F éaération française de ski a négocié un partena-riat avec les fabricants de matériel de ski constitués en une associa-tion régie par la loi de 1901 portant sur un budget annuel del'orle de vingt millions de francs. Cette démarche permet à

ve sportif d'efectiser sen choix, après essais, en fonction deses -bituds, de sa technique propre et de son adaptation per-sonnelle ami matériels. Cette demande a conduit à élargir la pro-duction qui leur est proposée aux marques étrangères. Le choix

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arrêté ne peut être remis en cause pendant un an . Pour les jeuxOlympiques de Lillehammer, 80 p . 100 des sélectionnés françaisont ainsi opté pour des skis français, 70 p . 100 pour des chaus-sures françaises et 85 p . 100 pour des fixations françaises. Les cri-tiques qui ont pu être émises concernent essentiellement lecomportement du matériel au regard de la qualité de la neige pardes températures inférieures à moins 20 °C . Des structures simi-laires fonctionnant sur le même principe et intégrant, réciproque-ment des fabricants français, ont été mises en place dans d'autrespays. De nombreux sélectionnés étrangers ont choisi notre produc-tion,

Spore(installations sportives - piscines - surveillance)

13412. - 25 avril 1994. - M. jacqucs Briat attire l ' attentionde Mme: le ministre de la jeunesse et des sports sur les diffi-cultés rencontrées par les responsables de piscines privées qui netrouvent pas de maîtres nageurs sauveteurs dûment diplômés pourassurer la surveillance et l ' enseignement de la natation dans leursétablissements. A défaut, les piscines privées ont recours à des per-sonnes titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique . Ces personnes sont .-.gréées par dérogation par les pré-fets . Cette situation D'est guère satisfaisante, car elle engage la res-ponsabilité de l'administration en cas d 'accident . Par ailleurs, cetétat de fait ne permet pas l'enseignement de la natation dans cespiscines, car cela leur est interdit. Il souhaite donc que des mesuressoient prises pour faciliter l'accès au diplôme de maître nageur.

Réponse. - Devant les difficultés exprimées à propos de l'enca-drement et de l ' enseignement de la natation, le ministère de la jeu-nesse et des sports a pris, depuis quelques années, deux initiativesréglementaires . ?our faire face aux difficultés de recrutement pen-dant la période estivale, le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977a été modifié pour permettre, sous certaines conditions, à des per-sonnes titulaires du brevet national de sécurité et d_ sauvetageaquatique d ' assurer la surveillance des baignades et des établisse-ments de natation d ' accès payant (décret n° 91-365 du 15 avril1991) . D'autre part, la réforme des modalités d ' obtention duBEESAN (brevet d ' Etat d 'éducateur sportif des activités de la nata-tion), entreprise en 1989, ess actuellement opérationnelle . Elle per-met de mettre tous les ans des professionnels en plus grandnombre sur le marché pour répondre aux besoins exprimés . Cetteformation véritablement professionnelle confère l ' acquisition descompétences nécessaires aux éducateurs sportifs chargés des activi-tés de la natation.

Tourisme et loisirs(personnel - centres de vacances et de loisirs -

directeurs - animateurs - ionisation - diplômes requis)

14523 . - 23 mai 1994 . - M. Léon Aimé appelle l'attention deMme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'arrêté du26 mars 1993 relatif aux conditions de direction et d 'animationéducative des centres de vacances . En effet, l 'arrêté indique la listedes diplômes ouvrant droit à l ' encadrement des centres devacances. Il en est ainsi des enseignants exerçant les fonctions dedirecteur d ' établissements scolaires. L'arrêté ne prenant en compteque la fonction au moment présent sans rechercher si celle-ci a étéexercée quelques années auparavant, il en résulte un sentiment defrustration pour ceux qui ont perdu cette fonction, pour rap-prochement familial par exemple . Ii en est - de même pour lesenseignants possédant les certificats d 'aptitude à l ' enfance icdaptéeet certificats d ' aptitude aux fonctions pédagogiques spécialiséesd ' adaptation et d'intégration scolaire qui possèdent une connais-sance de l'enfant et de sa psychologie très poussée et qui nepeuvent non plus exercer la direction de centres de vacances . Il luidemande s'il envisage de prendre des mesures afin de rendre pluséquitable cet arrêté ministériel.

Réponse. - L'arrêté du 26 mars '1993 relatif aux conditions dedirection et d 'animation éducative des séjours de vacances où sonthébergés 9 l'occasion des vacances scolaires, des congés profession .,riels et des loisirs, des mineurs âgés de 6 à 18 ans, réalise, enmatière de qualification des personnels d ' encadrement, une avan-cée importante, puisqu ' il reconnais : que d'autres diplômes que leBAFA et le BAFD sanctionnent den compétences adaptées auxcentres de vacances . La liste des diplômes ou fonctions recensés

distingue la fonction de directeur de celle d'animateur qualifié : ledirecteur doit, en effet, non seules-.ent avoir une bonne connais-sance de l'enfant et de ses besoins, niais aussi être capable de coor-donner une équipe d ' animateurs, d ' arrêter les décisions, d ' assurerla responsabilité pleine et entière du centre de vacances . La listedes diplômes reconnus n ' est donc pas la même pour les deux 'typesde fonction . Le certificat d'aptitude à l'enfance inadaptée et le cer-tificat d'aptitude aux fonctions pédagogiques spécialisées d ' adapta-tion et d ' intégration scolaire permettent d 'exercer la fonctiond'animateur qualifié, non celle de directeur . D 'autre part, cetteliste figure, à dessein, dans une annexe de l 'arrêté du 26 mars1993 et peut, en tant que de besoin, être revue pour prendre encompte les évolutions constatées et intégrer des diplômes ou fonc-tions sanctionnant des compétences dont l ' adaptation au secteur etaux types de fonctions aura été établie. Enfin, il faut préciser quele BAFD, qui permet d'exercer la fonction de directeur des centresde vacances, doit être renouvelé cous les cinq ans, afin que soientgaranties les compétences de ses titulaires ; il apparaît inopportund 'introduire une trop grande différence de traitement en permet-tant à des personnes qui peuvent avoir exercé la fonction de direc-teur d'établissement scolaire dans un passé plus ou moins lointaind'occuper cette fonction sans aucune garantie quant à leurscompétences présentes en matière de direction.

Santé publique(alcoolisme - loi ,r 91-32 du 10 janvier 1991 -

application - conséquences -assodianons et clubs sporti- financement)

14855. - 30 mai 1994 . - M. Miche! Merder attire l ' attentionde Mme le ministre de !a jeunesse et des sports sur les préoc-cupations des associations sportives, en raison de l 'application dudécret n° 92-880 du 26 août 1992 . Ce décret limite l autorisationd 'ouverture temporaire d'une buvette accordée à un club sportif; àune seule manifestation . La survie des manifestations sportives,notamment en milieu rural, est compromis e par l 'application decette réglementation . En effet, les recettes provenant des

buvettes » sont une source de financement non négligeable, et lesclubs vont se trouver dans une situation financière difficile qui neleur permettra plus d'assurer leur mission, notamment auprès desjeunes . Il est indispensable de préserver une activité sportive enmilieu rural, qui contribue à limiter la désertification des cam-pagnes, c'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compteprendra pour assouplir les textes actuels, sans pour autant nuire àla néressaire lutte contre l'alcoolisme.

Réponse. - En dépit des dérogations temporaires d 'ouverture dedébits de boissons alcoolisées prévues ar le décret n^ 92-88 du26 août 1992, la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à lalutte contre le tabagisme et l'alcoolisme affecte les ressources desassociations sportives . Soucieux d ' assurer la pérennité de clubssportifs indispensables eu maintien d 'une animation locale et à1 insertion sociale des jeunes, le ministre de la jeunesse et dessports se propose, à la lumière d 'une évaluation à venir de la loidu 10 janvier 1991, d' étudier avec le ministre de la santé unassouplissement de l'application de la réglementation dans les cascil aucun risque ne pèse sur la santé ni sur la sécurité publiques.Dans cet esprit, le ministre de la jeunesse et des sports étudiedivers dispositifs susceptibles d ' atténuer les difficultés financièresdes associations sportives consécutives à l ' entrée en vigueur de laloi du 10 janvier 1991 . Parmi les hypothèses actuellement exami-nées figure un projet de modification du décret du 26 août 1993rendant à conférer aux préfets le droit d'accorder annuellementplusieurs dérogations temporaires à l ' interdiction d'ouverture dedébits de boissons alcooliques.

JUSTICE

Politique sociale(surendettement - loi n' 89-1010 du 31 décembre 1989 -

application - cautions - attitude du créancier)

8633. - 6 décembre 1993. - M. Patrick labaune appellel 'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministrede la justice, sur la loi du 31 décembre 1989 relative au surendet-tement des particuliers . II advient de plus en plus fréquemment

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ASSEMBI É F. NATIONALE

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que les créanciers d'un débiteur ayant bénéficié d ' une mesure deredressement judiciaire civil réalisent, en vertu d'un titre exé-cutoire, les cautions réelles ou se retournent contre les cautionssolidaires de l'obligation initiale quand bien même le débiteurredressé respecte les conditions du redressement judiciaire civil,fumant par là même la volonté du juge. Il lui demande de bienvouloir lui préciser les mesures qu 'il envisage de prendre à ce sujet.

4faonu. - La loi du 31 décembre 1989 relative à la préventionta au traitement des difficultés liées au surendettement des parti-culiers et des familles ne comporte aucune disposition sur les obli-gations de la caution d'un débiteur bénéficiaire d'un pian de règle-rnenration amiable ou d ' une procédure de redressement judiciairecivil . Néanmoins la nature conventionnelle du plan de ulementamiable postule, sous réserve de l 'appréciation souveraine des juri-dictions, le caractère contractuel des mesures de report ou de réé-chelonnement des dettes, librement consenties par les créanciers,dont la caution peut se prévaloir par application des règles dudroit commun et du caractère accessoire de son obligation . Pourles mêmes motifs et en l'absence de dispositions législativescontraires, les remises de dettes consenties par les créanciers selonun plan de redressement amiable, peuvent être assimilées à desremises cnnventiormelles qui doivent profiter à la caution, confor-mément au principe formulé à l 'article 1287 du code civil. S'agis-sant des délais de paiement et remises de dettes accordés au débi-teur dans la procédure collective de redressement judiciaire civil, ilconvient, sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions,de déduire du caractère judiciaire de la procédure de redressementcivil, l' inopposabilité à la caution des mesures décidées par le juge,qui ne peut donc s 'en prévaloir dans ses relations juridiques avec lecréancier. En conséquence ce dernier peut actionner la cautiondurant l'exécution du plan par le débiteur principal, à concurrencedes sommes restant dues au titre du contrat initial . Cette inter-prétation apparcc conforme aux solutions admises par 's juris-prudence sur l 'inopposabilité à la caution des délais de Ficellent etremises de dettes consenties dans le cade- de procédures judiciairesco lectives. Enfer, la caution conserve le tiroir de solliciter, si sasituation personnelle k justifie, des délais de paiement sur le fon-dement d article 1244 du code civil ou même l 'application des dis-positions d'un redressement judiciaire civil, si elle établit sa situa-tion de surendettement. En conséquence, il n 'est pas enprésentement de modifier les conditions de mise en oeuvre degarantie donnée par la caution, au regard des dispositions relativesau traitement du surendettement.

Famille(politr~' ue familiale -

rejet de loi relatifà l'égaLté parentale - dépôt - perspectives)

13286. - 18 avril 1994 . - M. Jacques }loch attire l ' attentionde M. k ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la jus-dm, sur le grave problème des enfants privés, suite à la séparationde leurs parents, de la protection de l 'un d ' eux. En cet, en cetteann internationale de la famille, il est du plus mauvais effet pourl'image de la justice de notre pays, que la Convention inter-nationale des droits de l'enfant ait été jugée inapplicable directe-ment en droits interne » par la Cour de cassation . Sur le planhumain, cc sont des centaines de milliers d'enfants fragilisés par larelégation abusive d'un de leurs deux parents qui s 'ajoutentan,uuellement aux millions de jeune en difficulté identitaire parsuite du déséquilibre patent entre les prérogatives parentales ins-crites dans les textes et dangereusement amplifié par les pratiquesjudiciaires. En conséquence, il lui demande s'il ne lui sembleraitpas souhaitable de déposer, dans les meilleurs délais, un projet deloi destiné à organiser une véritable égalité parentale et quicomporterait aussi des dispositions égulauiccs en direction del'institution, à travers l'obligation de publier régulièrement lesdécisions prises dans les juridictions en matière de contentieuxfamilial.

Rf~rite. - La loi du 8 janvier 1993 répond aux préoccupationsde l'honorable parlencntaire de voir instaurer un meilleur équi-libre entre les droits des pères et mères en cas de séparation . La loinouvelle pose en effet le principe du maintien de l'e ercice encommun de l'autorité parentale après divorce, qui ne peut Cureécarté que si l'intértt de l'enfant commande une solution dif-férente. Elle introduit également l'exercice conjoint de l'autoritéparentale dans la famille naturelle dès lors que les deux parents ontmanifesté leur souci de remplir leurs responsabilités parentales.S'agissant de la mise en oeuvre d'un dispositif destiné à améliorer

la connaissance du contentieux familial, il convient de rappelerque le ministère de la justice public chaque année des statistiquesen la matière. S'il est encore trop tôt pour mesurer l'impact desnouvelles dispositions sur les décisions judiciaires, la réforme opé-rée illustre le souci du législateur de conférer à l'enfant le droitd'entretenir des relations régulières et harmonieuses avec ses deuxparents conformément à la convention des Nations unies suer lesdroits de l 'enfant.

Justice(fonctionnement -

man-bée publics pariés cure Ir

animent et des entreprises -Dau s)

14389. - 23 mai 1994. - M. Georges Rage attire l ' attentionde M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, minist re de !a jus-tix, sur une dimension particulièrement préoccupante du dossierdes marchés publics dans le département du Doubs . L' action judi-ciaire a mis en lumière pour des marchés entre 1985 et 1989 lenon-respect de la législation en vigueur concernant notamment lesappels d'offre, en !occurrence les liens particuliers entre certainsélus de la direction du département et quelques entreprises . Entout état de cause, la justice doit pouvoir faire son travail en touteindépendance. Or, il est apparu récemment que les originauxd' une première procédure avaienr disparu des archives du palais dejustice . C'est là un fait extrêmement grave et préoccupant. C'estpourquoi il lui demande les mesures qu' il entend prendre pourque la clarté soit faite sus- cette mystérieuse disparition et pour queles magistrats puissent aller au bout de la procédure en cours sansqu'aucune pression ne puisse interférer avec leur intime convic-tion.

Réponse. - Le ministre d ' Etat, garde des sceaux, ministre de lajustice, est en mesure d'indikuer. à l'honorable parlementaire, quele dossier qu ' il évoque fait 1 objet actuellement d ' une instructionau tribunal de grande instance de Besançon, sur laquelle il ne luiest évr aemment pas possible de donner quelque renseignement quece soit . En ce qui concerne « les originaux d ' une première protidedu , _ . qui auraient disparu des archives du palais de justice, ils'agit en réalité d ' une procédure d ' enquête préliminaire classée sanssuite en 1989, qui avait été extraite du dossier et transmise à larégie du tribunal afin d 'en faire une copie à la demande de l'undes avocats constitués dans le cadre de 1 infortnati an ; cette procé-dure, qui n 'a aucunement disparu, a été reversée au dossier avecquelque retard. En route hypothèse, la présence du deulslc de cespièces au dossier a permis la poursuite normale de la procédure . Lecours de cette affaire ne subit aucun retard injustifié, la durée de laprocédure s'expliquant par la complexité des investigations encours .

Huissiers de justice(exercice de la profession -

loi n• 92-644 du 13 juillet 1992, article 4 -décret d'application - publication)

15148. - 6 juin 1994. - M. Léonce Deprez demande à M. leministre d'E e, garde des sceaux, ministre de la justice, de luipréciser les perspectives d'application de la loi n' 92-644 du13 juillet 1992, dont l 'article 4 relatif à la responsabilité profes-sionnelle des huissiers de justice résulte d 'un amendement sénato-rial. Cet article nécessite un décret dont il 1w demande les pers-pectives de publication.

Réponse. - L'article 2 de l ' ordonnance n° 45-2592 du2 novembre 1945, relative au statut des huissiers de justice, danssa rédaction issue de la loi n° 92-644 du 13 juillet 1992, disposeque la chambre nationale des huissiers de justice garantit leur res-ponsabilité professionnelle, y compris celle encourue en raison deleurss activités accessoires prévues à l'article 20 du décret n' 56-222du 29 février 1956, dans des conditions fixées par décret enConseil d'Etat . Ces conditions ont été précisées par les articles 7et 10 du décret r,° 94-299 du 12 avril 1994, publié au journalofficiel du 19 avril.

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ASSE?v13LÉE NATIONALE

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Justice(naionnement - informatisation - bilan et perspectives)

15322. - 13 juin 1994 . - M. Alain Marsaud appelle â nou-veau l'arren:ion de M . le ministre d 'Etas, garde des sceaux,ministre de la justice, sur les suites réservées aux rapports établispar la Cour des comptes, la mission interministérielle d'enquêtesur les marches publics et les services du ministère de la justice,apr~ sa réponse en date du 23 mai . En effet, un certain nombred ' hebdomadaires se sont fait l 'écho des multiples irrégularitésconstatées par ces enquêtes, lesquelles mettent directement encause des hauts fonctionnaires chargés de la mise en place d ' unschéma directeur informatique de l 'administration judiciaire entre1990 et 1993. D'un montant total de 1,6 milliard de francs ini-tialement prévu, ce programme devrait coûter, selon les estima-tions, entre 2,7 et 5 milliards de francs, pour un équipement quis' est avéré inadapté. A cette dérive pharaonique des coûtss' ajoutent le non-respect des procédures de passation de marchészvec les entreprises informatiques par ceux là mêmes qui étaientgarants de la transparence nécessaire dans ce domaine, et la légè-reté avec laquelle ils ont engagé les services du ministère de la jus-tice dans une série d ' illégalités . Ces enquêtes ont, en outre, mis enévidence de nombreuses défaillances des services de contrôle duministère. Aussi, il lui demande s'il est en mesure de confirmes lmresponsabilités révélées par certains articles de presse . Enfin, étantdonné la nature et l 'importance de cette affaire, il lui demande ànouveau, au nom de l' information dont doivent pouvoir bénéficiernos concitoyens, de bien vouloir rendre publics les différents rap-ports concluant aux fautes commises par les petso'.nes impliquéeset de lui indiquer la nature des suites juridictionnelles qui ont étéengagées.

Réponse. - Les irrégularités relevées dans les marchés informa-tiques du ministère de la justice passés avant 1993 ont fait l ' objetd 'un rapport de la mission interministérielle d 'enquête sur les mar-chés publics, qui avait été saisie par le garde des sceaux . Ce rap-port a été transmis au parquet de %ris . L' affaire sera instruite autribunal de grande instance de Strasbourg pour infraction au délitde favoritisme prévu par l ' amide 7 de la loi n° 91-3 du 3 jan-vier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procéduresde marchés publics et pour faux et usage de faux . Ce document àcaractère juridictionnel ne peur être publié . La Cour des comptes adéposé un rapport sur la politique informatique du ministère de lajustice. Elle a également relevé de graves irrégularités dans la passa-tion des marchés publia. Elle a déféré les responsables eu fonctionà l 'époque des faits devant h Cour de discipline budgétaire etfinancière . Le garde des sceaux a également saisi cette juridiction.Ce rapport ayant un caractère juridictionnel, il ne peut êtrecommuniqué. Cependant cette juridiction a la faculté de traiter dusujet dans son rapport public . Il convient cependant de préciser lesdépenses • inutiles » associées au schéma directeur informatique . Leschéma directeur, qui devait couvrir la période 1990-1994comprenait des applications informatiques dont le coût de mise enoeuvre était évalué en 1989 à 1,6 milliard de francs . 11 est avéré àprésent que cette dépense était sous-évaluée . L' audit du schémadirecteur demandé en 1992 a relevé qu'au rythme des dépensesdéjà engagées jusque-là et au regard des retards constatés dans lamise en oeuvre des applications ie total des dépenses s' éléverait, auterme du schéma directeur, toutes choses étant égales par ailleurs,à 5 milliards de francs en coût complet, coûts de personnelcompris. C'est une des taisons pour lesquelles le schéma directeura été interrompu en décembre 1992, à mi-parcours . Les donnéesavancées dans la presse ne correspondent donc pas à des sommesréellement dépensées. La Cour des comptes a calculé les dépenses. inutiles », c est-à-dire qui ont été exposées sans qu'on puissemettre en regard des réalisations, soit parce que des applicationslancées ont été arrêtées, soit parce que des dépenses associées à desapplications sssaintenues mais révisées à la baisse (nouvelle chaînepénale limiree à la région parisienne et nouveau casier judiciaire)ont été excessives . Ces dépenses . inutiles » ont été évaluées par laCour à environ 350 millions de francs, soit environ 40 p. 100 desdépenses associées au coût des quatre applications inscrites ausdrétna directeur.

Jtutise(tribunaux de grande instance -

ressort - ratio : activité/pcpulation)

15375. - 13 juin 1994 . - M. Jean-Pierre Balligand appellel'attention de M. k sinistre d'Euat, garde des sceaux, ministrede la jutions, sue le classement des 181 tribunaux de grande ins-

tance . II souhaite ce,nnaître ce rassement en fonction du nombred 'affaires pénales et civiles nouvelles traitées en 1993, ainsi que lapopulation du ressort de chaque tribunal sur la base du recense-ment de la population de 1990.

Réponse. - 11 n 'est pas établi de s classement .les 181 tribunauxde grande instance en fonction du nombre d 'affaires pénales etciviles nouvelles misées, ou en fonction de la population comprisedans le ressort. L'article R311-18 du code de l'organisation judi-ciaire dispose que les tribunaux de grande instance foraient uneclasse unique et que, toutefois, ceux de ces tribunaux quicomportent trois chambres au moins sont hors classe . Le nombrede chambres que compte chaque tribunal de grande instance estdéterminé par un décret qui, chaque année, Ela compositiondes tribunaux de grande instance, de première instance, des coursd ' appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition desjuges du livre fonder dans les départements du Haut-Rhin, deBas-Rhin et de la Moselle (décret de localise :ion) . Toutefois, test;classification des tribunaux de grande instance en fonction dunombre de chambres, outre son imprécision, dans la mesure oùaucun texte ne définit cette notion qui n'est appréhendée queselon des logiques fonctionnelles, est de surcroît peu représentativede l 'importance réelle de ces juridictions . Une classification pluspertinente peut être déduite de la mise en œuvre du plan de res-tructuration du corps des magistrats qui, pour élever un certainnombre d ' emplois de président et de procureur de tribunal degrande instance, s 'est abstrait du nombre de chambres et a pris enconsidération des critères tenant non seulement à l 'activité civile etpénale et à la population, mais également au niveau des responsa-bilités administratives et de gestion qu 'implique la direction de lajuridiction, au nombre d ' implantations judiciaires dans le ressortau contente socio-économique et à son évolution prévisible.

Huissiers de justice(exercice de la préfession - responsabilité)

15686. - 20 juin 1994 . - M. André Berthol demande à M. leministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de luifaite connaître s ' il envisage prochainement la publication d'undécret concernant l 'arride 4 de la loi 92-644 dt: 13 juillet 1992,relatif à la responsabilité professionnelle des huissiers de justice.

Réponse. - L'article 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du2 novembre 1945, relative au statut des huissiers de justice, danssa rédaction issue de la loi n° 92-644 du 13 juillet 1992, disposeque la chambre nationale des huissiers de justice garantit leur res-ponsabilité professionnelle, y compris celle encourue en raison deleurs activités accessoires prévues à l ' article 20 du décret n° 56-222du 29 février 1956, dans des conditions fixées par décret enConseil d 'Est. Ces conditions ont été précisées par les amides 7et 10 du décret n° 94-299 du 12 avril 1994, publié au Journalofficiel du 19 avril.

LOGEMENT

Logement : aides et prêts(politique et réglementation -

construction de logements locatifs - prêts conventionnés)

14011 . - 9 mai 1994. - M. Gérard Jeffrny appelle l'attentionde M. le ministre du logement sur les mesures susceptibles d ' êtreproposées pour favoriser la construction de logements bénéficiantde prêts conventionnés . Le nombre de prêts autorisés a régulière-ment diminué ces dernières années (plus de 15 000 en mars 1988,moins de IO 000 en décembre 1992), mais les mesures récentesponant notamment sur la hausse des prix plafonds et la baisse destaux sont positives . Cependant, dans la situation actuelle du mar-ché immobilier locatif, les investisseurs institutionnels hésitent às'engager alors même qu'ils disposent d 'importantes liquidités àplacer. En conséquence, il l' interroge sur la possibilité de mettre enplace de nouveaux outils pour favoriser la construction de loge-menus locatifs conventionnés, notamment sur les mesures d 'ordrefis al qui pourraient être envisagées e: sur la possibilité d'autoriserun financement à partir de fonds immobilisés, par exemple pourles retraites des cadres.

Réponse. - Outre k financement de l 'accession à la propriété, kPrêt conventionné permet à des investisseurs privés comme à desbailleurs sociaux de financer la construction ou l' acquisition de

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ASSEINIBI l'E NATIONALE

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logements ouvrant droit à l'APL pour !eues occupants, sous condi-tion de ressources. Toutefois, le taux l'intérêt de ces prêts étantproche de celui du marché, l'équilib•.e de ces opérations est trèsdifficile à atteindre lorsque les loyers, qui peuvent atteindre jusqu ' à150 ,p. 100 de ceux applicables en MA lorsque la charge foncièreest ésevée, sont fixés à un niveau compatible avez- les ressources desménages bénéficiaires de 1-APL Pour développer une offre de loge-ments sociaux ou de logements ayant des loyers intermédiairesentre ceux du parc HLM et ceux du marché, le Gouvernement atrès sensiblement amélioré le prêt locatif aidé du Crédit foncier deFrance (PLA-CFF) et le prés locatif intermédiaire (PLI) . Le tauxdes PLA-CFF, qui rot un prêt d'une durée de trente ans, a étéabaissé de 7 p . 100 à 6,5 p. 100 ; les plafonds de ressources pourles locataires des logements ainsi financés peuvent, par dérogationpréfectorale, dépasser de 15 p . 100 à 25 p. 100 les plafonds HLMselon les zones géographiques ; il en est de même peur !es plafondsde loye.-s. Le taux du PLI, dont la durée est de vingt-cinq ans, aété porté pour les investisseurs privés de 7.5 p . 100 à 7 p. 100,puis, à compter du 1' juillet 1994, à 6,5 p . 100, les plafonds deressources ont été sensiblement relevés à la même date et le mon-tant maximal du prêt peut désormais atteindre 70 p . 100 du coûtde l 'opération au lieu de 65 p . 100.

Logement : aides et prêts(PAP - taux - renégociation)

14308. - 16 mai 1994 . - M. Daniel Pennec attire l'attentionde bL le ministre du logement au sujet des prêts d ' accession à lapropriété . En abaissant de façon significative son taux d 'intérêt, enélargissant ses attributions et en décidant de mobiliser le I p. 100logement en sa faveur, le ministre du logement a refait du PA? unoutil durable et efficace de l 'accession à la propriété. Cependant, sil'objectif des 55 000 PAP en 1994 est remarquable, il faut tenir

errent compte de ceux qui ont bénéficié de ce prêt au débutdes années 1980 . Avec un taux de 12,95 p. 100 pendant treize anspour un prêt de vin ans, la , situation de certains d'entre euxdevient très critique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sides mesures visant à permettre une renégociation des prêts PAPattribués à des taux supérieurs à 10 p . 100 pourrait être envisagéeà moyen terme.

R(por-u. - En 1988, les pouvoirs publics, préoccupés par les dif-ficultés que la désinflation a provoquées pour de nombreusesfamilles ayant souscrit des prêts aidés à l ' accession à la propriété(PAP) à taux fixe et à annuités progressives au début des années 80,ont décidé une mesure générale et automatique de réaménagementde ces prêts . Cette mesure a été appliquée à tous les PAP dont lesconditions d'amortissement ont été fixées par un des arrêtés envigueur entre le 1' janvier 1981 et le 31 janvier 1985. Les prêtsoctroyés à ces générations d ' emprunteurs PAP présentent, en effet,les caractéristiques financières les plus pénalisantes et les taux d' in-térêts les plus élevés . Le taux actuariel de ces prêts, sur la totalitéde la période de remboursement, a ainsi été abaissé sensiblementau niveau du taux actuariel des PAP qui ont été distribués pendantla période suivante. Cette mesure représente un coût global de14 milliards de francs, répartis sur 15 ans (1,2 milliard en 1994), àla charge du budget de l 'Etat . De plus, le Gouvernement,conscient des difficultés que peut engendrer le maintien d ' un pro-fil d' amortissement à annuités progressives, a ouvert la possibilité,par le décret n° 93-1039 dut 27 août 1993, de réduire ou suppri-mer la progressivité des annuités des PAP souscrits de 1981 à 1986en contrepartie d'un allongement de la durée . Conformément àdes dispositions arrêtées en accord avec les pouvoirs publics, lesétablissements prêteurs p_'oposent de tels réaménagements auxaccédants qui le souhaitent te dont les PAP ont été octroyés entrek 1° janvier 1981 et le 14 mai 1986.

Copropriété(charges communes •- copropriétaires défaillants -

responsabilité du syndic)

14376. - 23 mai 1994 . - M. jouta-Gilles Benhouumier appellel 'attention de M. le ministre do logement sur les di'illcultés tropsoma rencontrées par les syndicats de copropriétaires pourrecouvrer les provisions d:. dtarges des copropriétaires défaillants.Est effet, seules sont exigibles les rances prévues par l'article 35dru décret n' 67-223 du 17 mars 1967 . Aux termes de l 'article 36du même décret, le syndic a la possibilité d 'adresser auc,,oproprié-

taire défaillant une mise en demeure à partir de laquelle est dû unintérêt. Mais dans bien des cas le syndic n 'intervient pas assez vite,ce qui rend illusoire toute xctiun cri recouvrement. Les textes envigueur ne comportent pas d 'obligation pour le syndic à cet égard,même si la chambre civile de la Cour de cassation a reconnu le17 novembre 1976 que la responsabilité de ce dernier peut êtreengagée en cas de négligence. Afin d'éviter que le montant desimpayés soit finalement réparti entre les copropriétaires qui s ' ac-qaittent régulièrement de leurs charges, i lui demande s ' il ne luiparait pas souhaitable de créer une obligation pour le syndicd'effectuer les mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet1965 et par le décret du 17 mars 1967 précité dans les deux moissuivant la notification de l ' appel de fonds, sauf décision expressecontraire de l ' assemblée générale des copropriétaires.

Réponse. - Le projet de loi relatif à l'habitat, qui vient d 'êtredéfinitivement adopté par le Parlement, crée un privilège immobi-lier spécial au bénéfice des syndicats de copropriétaires . Ce privi-lège garantit l'obligation de participer aux charges et travaux men-tionnés aux articles 10 et 30 de la loi n° 65-557 du 10 juils,ee 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles isatis. .'«ur lescréances afférentes à l ' année en cours et sus deux dernières annéeséchues, ce privilège s ' exerce par préférence au privilège du vendeuret au privilège du prêteur de deniers prévus aux 1° et 2° del'article 2103 du code civil . Pour les créances afférentes aux troi-sième et quatrième années échues, ce privilège vient en concur-rence avec le privilège du vendeur et le privilège du prêteur dedeniers. Enfin ce privilège n'est pas applicable aux créances affé-rentes à la cinquième année échue et au-delà : pour ces créances, lesyndicat des copropriétaires dispose de la garantie de l'hypothèqueprévue par l ' article 19 de la loi du 10 juillet 1965 . Il résulte de cesdispositions que la garantie offert au syndicat des copropriétairesdétroit en fonction de l'ancienneté de ses créances, ce qui ne peutqu'inciter les syndicats et les syndics à faire diligence pour mettreen oeuvre les procédures de recouvrement des charges impayées. Lesyndic est en premier lieu responsable de la mise en 'oeuvre de cesprodécu tes . II est notamment habilité par l ' article 55 du décretn° 67-223 du 17 mars 1967 à intente : les actions en recouvrementde créance, sans autorisation préalable de l'assemblée générale descopropriétaires . Sa responsabilité peut être engagée en cas de négli-gence. Il relève toutefois de la responsabilité des copropriétaires devérifier que le syndic procède bien aux diligences nécessaires . Ilsdisposent notamment pour ce faire d'un état fourni chaque annéepar le syndic, faisant apparaître la position de chaque coproprié-taire à l' égard du syndicat . Tour copropriétaire peut, en applica-tion de l'article 10 du décret du 17 mars 1967, demander Pins-

' cription d' une question à l 'ordre du jour de l 'assemblée générale.Cette question peut concerner le recouvrement des créances dusyndicat par le syndic.

Emploi(politique de l'emploi .- aménagement du temps de travail -

application des trente-cinq heures -services du ministère du legement)

14554. - 23 mai 1994. - M. Jean-Claude Lefort souhaite atti-rer l'attention de M. le ministre du logement sur le rôle quepourraient jouer les services publics dans la bataille contre le chô-mage. A set effet, il lui demande, en premier lieu, de lui indiquerle nombre d 'agents qui dépendent directement ou indirectementde son ministère. En second lieu, il souhaite connaître les consé-quences en termes d ' emplois créés si, dans les services dont il a latutelle, les trente-cinq heures de travail hebdomadaire étaientappliquées.

Réponse. - Le ministère du logemer._ dispose en propre pourl 'exercice de ses rttriburions de la seule direction t!r l ' habitat et dela construction dont les effectifs autorisés sont de a7" postes . Ceseffectifs s ' élevaient à 360 en 1981 . II dispose en sent que debesoin des directions des affaires économiques et inter . .etionales,du personnel et des services, et de l ' architecture et de l'uri.ianismequi relèvent du ministère de l 'équipement des transports eA

tourisme. Il s 'appuie, au niveau local, sur les services des dire ctionsrégionales et départementales de l'équipement . Outre qqu'il cet rèsdélicat de chiffrer l' incidence. effective de !a rédne: .n se

0,25 p . 100 du temps de travail sur les effectifs sans elle denmodalités d ' application aient été définies pour la fonctionpublique, il apparaît que cette incidence ne pourrait tout au plusporter que sur quelques emplois compte tenu du faible effectifdont dispose en propre le ministère, ainsi que du pourcentage nonnégligeable d ' agents travaillant actuellement à temps partiel.

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ASSEMBLÉE NATIONALE

25 juillet 1994

Logement(politique du logement - perspectives)

14826. - 30 mai 1994 . - M. Leoace Deprez appelle l'atten-tion de M. le ministre du le __nemt sur l'intérêt des réflexions dela Commission des comptes au logement qui viennent d' être ren-dues publiques . Ce rapport, consacré à la situation du logementpour la période 1984-1992, analyse successivement la consomma-tion et la production du ses-vice du logement, l'investissement enlogement et les aides publiques qui lui sont consacrées. L'analysede le situation des personnes concernées fait apparaisse une forteprogression des aides aux consommateurs, les aides personnelles(APL) représentant 59 milliards de francs en 1992 contre 31,7 en1984 . En 1992, 5 millions de ménages bénéficient d ' une aide, soitun million de plus qu'en 1984, alors que les aides aux producteursont diminué de 32,1 milliards de francs en 1984 à 27,5 en 1992.L'investissement au logement se caractérise par un déclin impor-tant de !a part consacrée aux logements neufs, qui passe de42 p . 100 en 1984 à 31 p . 100 en 1992, avec un rôle sans cessedécroissant des prêts PAP, l'ensemble des prêts aidés pensant de17 p . 100 de l ' investissement en 1984 à 6 p. 100 en 1989. L'ana-lyse des aides publiques au logement fait apparaître que celles-cisont évaluées à 119 milliards de francs en 1992, chiffre à rappro-cher du total des prélèvements relatifs au logement qui est de205 milliards de francs, dont 94 milliards pour les prélèvementsspécifiques . Cette triple série de constatations permet de mieuxapprécier le constant déclin de la construction de logements enFrance et la nécessité de définir une politique dynamique répon-dant aux besoins des Français et aux exigences de la relance écono-mique . II lui demande de lui préciser la nature, les perspectives etles échéances de son action ministérielle s 'inspirant de ces analysesconjoncturelles.

Logement(logement social - plan de relance)

14888. - 30 mai 1994 . - M. Denis Merville appelle l'atten-don de M. le ministre du logement sur l' intérêt d un nouveauprogramme d 'aide au logement . Une récente évaluation réaliséepar le Conseil économique et social et l'étude actuelle du groupe« Construction et logement » de l'Assemblée nationale démontrentl 'importance des enjeux financiers liés au logement . Si les objectifsfixés par la réforme de 1977 ont été globalement atteints (soutienà la production de Iogemen :, amélioration dé leur qualité etmodernisation de l ' existant, élargissement de l 'accession à la pro-priété et réduction des inégalités), il apparaît cependant qu 'il existeun défaut de cohérence entre la politique du logement privé etcelle du logement social, et que l ' on soir resté à un phénomène de« ghe oisation », par le recentrage du logement social sur lesménages aux revenus les plus faibles . Il souhaite l 'interroger sur ladéfinition d ' un plan de relance du logement social, dont l'intérêtappantît évident à plusieurs titres . En effet, si l'or. estime qu 'ilserait nécessaire de construire annuellement 362 000 logements,soit 100 000 de plus qu 'actuellement, engageant une dépense col-lective supplémentaire de 14 milliards de francs sur lesannées 1994 . 1995, 1996, dans le même temps on évalue le retourde ?VA à 9 milliards de francs pour .la seule année 1994 et ia sau-vegarde ou la création de 90 000 emplois du bâtiment ; ceci repré-sente une économie des indemnisations de chômage évaluéepour 1994 à 7,5 milliards de francs . Dans cette optique, il sou-haiierait savoir s' il est envisagé une réflexion approfondie sur lamise en place d 'un tel plan, qui pourrait par ailleurs s'ac-compagner d 'une réforme de la fiscalité de l'immobilier en faveurdu logement privé et d 'une étude sur l 'utilisation de l 'existantvacant dans les centres-ville.

Réponse. - Depuis un an, de nombreuses mesures ont été misesen oeuvre pour relancer la production du logement et l 'activité dusecteur du bâtiment . Au printemps 1993, le plan en faveur dulogement accordait une place importante à la construction de loge-ments sncia,.x : 20 000 prêts à l'accession à la propriété (PAF)supplémentaires, 11 000 prêts locatifs aidés (PLA) s 'ajoutant aux90 000'prévus dans k budget 1993, ainsi que 10 000 prêts locatifsintermédiaires (PLI) complétant l 'enveloppe initiale de 20 000 . En1994, il est prévu le financement de 55 000 PAP et de100 000 PLA . Le taux d ' intérêt des PAP a été ramené à 6,95 p. 100pour un prêt sur vingt ans au lieu de 8,97 p. 100 auparavant. Lesplafonds de ressources ont été revalorisés de 20 à 27 p . 100 et lesmontants maximaux de prêt ont été augmentés. De plus, uneconvention qui prévoyait des financements exceptionnels du

1 p . 100 logement pour les bénéficiaires de PAP et de prêts d 'ac-cession sociale (PAS), a été signée an= les partenaùrs sociaux . Enoutre, pour encourager les particuliers à investir leur épargne dansla pierre, plusieurs mesures fiscales ont été adoptées par le Parle-ment : amortissement des plus-values immobilières en vingt-deuxans au lieu de trente-deux ans, relèvement de la déduction forfai-taire sur les revenus fonciers de 8 p . 100 à 10 p . 100, imputationdes déficits fonciers sur le revenu global dans la limite de50 000 francs par an . Dm mesures temporaires ont également étéadoptées : exonération des plus-values de cessions réalisées entre le

octobre 1993 et le 1" octobre 1994, de titres d'OPCVM decapitalisation en cas de réinvestissement dans un logement, exoné-ration de droits à la première succession, donation ou revente d ' unlogement neuf acquis entre le 1° juin 1993 et le 1" septembre1994 . Ces deux mesures viennent d ' être prolongées jusqu ' au31 décembre 1994 . Par ailleurs, pour développer une offre delogements à loyer intermédiaire, le Gouvernement a décidé d'amé-liorer sensiblement les conditions du PU pour les investisseurs pri-vés à compter du 1 « juillet en réduisant son taux d ' intérêt de7 p . 100 à 6,5 p . 100 et de porter la quotité maximale de prêtpour l'ensemble des investisseurs de 60 p. 100 â 70 p. 100 . Cesmesures se traduisent par un redressement de la construction . Ence qui concerne les mises en chantier de logements neufs, lesquatre premiers mois de 1994 présentent un résultat supérieur de20 p. 100 par rapport à la même période de 1993 . Sur la base deces résultats, on peut escompter en 1994 des mises en chantiersituées entre 280 000 et 290 000 logements . Toutefois, pour assu-rer une reprise durable dans le secteur immobilier et répondre auxbesoins de logement, il est nécesmire que l ' investissement privéprenne le relais de l ' investissement aidé par 1' Etat. C ' est à cette finqu ' une réflexion sur l'amélioration de la fiscalité immobilière dansune optique de neutralité fiscale a été engagée.

SANTÉ

Fonction publique hos pitalière(préparateurs en pharmacie - formation professionnelle)

13458. - 25 avril 1994. - M. Jean foyer attire l 'attention deM. le ministre délégué à la santé sur la situation des préparateursen pharmacie hospitalière. En effet, leur formation (brevet profes-sionnel) ne répond plus aujourd ' hui à la technique hospitalière exi-geant la présence d'une équipe de professionnels compétents ras-semblés autour du pharmacien praticien . Il lui apparaît doncsouhaitable, dans un souci d 'efficacité et de sécurité pour lespatients, de réactualiser ce brevet processionnel en créant une for-mation complémentaire qui permettrait aux préparateurs concerned'obtenir un niveau plus élevé (niveau III : « bac + 2 ») au mêmetitre que les autres corps médico-techniques (techniciens de labora-toire, manipulateurs en radiologie) dont ils partagent le statut . Illui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernementcompte prendre des mesures en cc sens.

Réponse. - Les artides L. 581 à L . 588 du code de la santépublique prévoient le rôle et le niveau de formation dês prépara-teurs en pharmacie. Ces derniers sont autorisés à préparer et àdélivrer les médicaments sous le contrôle effectif d ' un . pharmacien.2 300 d 'entre eux travaillent en hôpital . Ils doivent être titulairesd'un brevet professionnel, diplôme de niveau IV, réglementé parun décret du 3 juillet 1979. Comme le souligne l'honorable parle-mentaire, l ' évolution du médicament exige une technicité crois-sante, non seulement des pharmaciens mais aussi des préparateursqui les secondent . Or l'actuel brevet professionnel, par nature, nepermet pas de donner aux préparateurs en pharmacie une forma-tion de base a ppropriée : la durée de l ' enseignement est faible et laconception dm programmes, orientés vers des savoirs directementutilitaires, ne permet pas de donner eux intéressés le niveau deculture générale minimum pour acquérir ultérieusement descompétences souhaitables. C'est pourquoi une réflexion a été enga-gée sur l 'avenir de la formation des préparateurs, afin de l 'adapterà l 'évolution du métier, et de la porter au niveau le ~pplus élevé,cohérent avec les possibilités d ' emploi tant dans les officines quedans les établissements de santé . Un projet de schéma de forma-tion a été élaboré en collaboration avec le ministère de l'éducationnationale, les syndicats de préparateurs, les syndicats de pharma-ciens officinaux et de pharmaciens hospitaliers, et doit être soumisà l ' avis de la commission prévue à l ' article L 583 du code de lasanté publique.

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ASSEMBLFE NATIONALE

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Organes humains(dons d'organes - France Ados - fone:ionnement)

14521 . - 23 mai 1994 . - M. Pierre Hellier souhaite attirer!'attentions de M. le ministre délégué à la santé sur le travailrem;urguable effectué par la fédération des associations pour le dond 'organes et de tissus humains, France Mot . En effet, cette fédéra-don, grâce à l'ensemble den 1 500 bénévoles qui s 'y investissent,assure une parfaite information. de l'opinion sur l' intérêt des donsd'organes et de tissus humains et recherche des donneurs à chaquefois tjuc cela s'avère nécessaire.. Toutes ces démarches sont faitesgratuitement par France Mot, qui" s ' inquiète dorénavant de sonavenir compte tenu dm missions dévolues à I ' Etablissement fran-çais des greffes. Il lui demande donc de lui faire savoir si desreprésentants de France Ados pourraient être nommés en qualitéde membres du conseil d ' administration de l ' Etablissemenr françaisdev greffes et si cette fédération peut espérer poursuivre normale-ment ses activités sans craindre de voir imposer certains quotas quine manqueraient pas de nuire à son efficacité.

Réponse. - Le ministre délégué à la santé rst tout à fairconscient de l' importance du travail effectué par la fédération desassociations o uvr`rt dans le domaine de la promotion du dond ' organes, et de tissus, et partage l 'opinion de l ' honorable parle-mentaire sur le rôle majeur joué par France Ados dans cedomaine . Le projet de décret relatif à l ' établissement français desgreffes, actuellement à l ' étude au C .tnseil d ' Etat, prévoit au seindu conseil d 'administration, la représentation des associations pourla promotion du don. Le projet de loi dire « de bioéthique n, pré-voit que l ' information du public en faveur du don d ' éléments etporoduits du co humain est réalisée sous la responsabilité duministre chargé de la santé. L'établissement français des greffes,quant à lui, est notamment chargé . de promouvoir le don d'or-ganes, de moelle, de cornée ou d 'autres tissus en participant à l ' in-formation du public » . ll pourra mette en place toute action qu 'iljuge utile pour sensibiliser la population au don d 'organes et detissus et développer la solidarité nationale au bénéfice des patientsen attente de greffes . Cependant, cette action d ' information nefera pas obstacle à d'autres actions que pourront engager les asso-ciations concernées et compétentes et tout particulièrement, FranceAdot. De plus, la présence d ' un représentant des associations pourla promotion du don dans le conseil d'administration de l ' éta-blissement français des gt :des facilitera la coordination des actionsd ' information .

Produits dangereux(détergents ménagers - poudres à récurer)

14623. - 23 mai 1994 . - M. jean-Michel Dubernard attirel'attention M. le ministre délégué à la santé sur le problème dudanger représenté par l ' inhalation de poudre à récurer. Quatre casd ' inhalation volontaire de ces produits, souvent aromatisés,viennent d ' être identifiés dans la région lyonnaise, dont deux ontfait l ' objet d 'articles de presse . Le diagnostic est rarement réalisédit fait de la difficulté didentification au microscope optique desmicreparricules de silice que contiennent ces produits . Le diagnos-tic s ' arrête à celui de sarcoïdose, protéinose alvéolaire, pneumopa-thie dans le cadre d'une collagénose. Ces produits sont connuspeur entraîner des silicoses aiguës mortelles dans; les usines depoudre à récurer et suspects de favoriser des collagénoses . Unepatiente du centre hospitalier Saint-Joseph et Saint-Luc à Lyon estdécédée à l 'âge de dix-huit ans d'une silicose aiguë, une autre estporteuse d'une collagénose sévère avec atteinte pulmonaire . Ledanger de ces poudres est sous-estimé dans la pratique domestiquedu fait d ' un usage toxicomaniaque et peut-être également dans lesactivités ménagères intensives . De tels produits . en poudre sontinterdits en Angleterre au profit de la forme liquide . Il luidemande s'il ne serait pas souhaitable de faire de même en Franceou au minimum insérer une notice d'avertissement.

Réponse. - L' honorable parlementaire a signalé à M . le ministredélégué à la santé le risque posé par l 'inhalation de poudres àrécurer. Ces poudres semblent en effet être la cause de quelquescas de silicoses pulmonaires dans le cadre de conduites toxicoma-niaques . Le nombre de cas actuellement publiés dans la littératurescientifique internationale étant très faible (six en plus de dix ans,dont un seul documenté à Lyon), il ne semble pas que ce type deconduite soit systématiquement recherché devant une silicose inex-pliquée . C'est pourquoi, saisi de ce problème, mes services ontchargé la commission de toxicovigilance de réaliser une évaluationprécise de ce dossier. Cette expertise vient d ' être conduite afin derecenser ait plan national et international les cas connus de ce typed'intoxication et de préciser les risques . En fonction des résultatsde cette évaluation, la commission de toxicovigilance, lors de saséance du 17 juin, a estimé qu 'il n 'y avait pas lieu d'engager uneaction spécifique, compte tenu du caractère anecdotique de cesquelques cas. Les experts psychiatres, consultés également sur cepoint, estiment qu'il ne s'agit pas d'une conduite toxico,aniaque,mais plutôt psychopathologique et que toute publicité en cedomaine risquerait d 'avoir un effet contraire à celui recherché .

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ASSEMBLÉE NATIONALE

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4. RECTIFICATIFS

1 . – Au Jour :al officiel (Assemblée nationale, questions écrites), n° 27 A .N. (Q) du 4 jui'!et 1994

RÉPONSES DES MINISTRES

Page 3431, l rt colonne, avant-dernière ligne de la réponse, à la question n° 14778 de M. Jean-Claude Bateux à M. le ministre del 'éducation nationale :

Au lieu de : . . . . il est nécessaire d 'apporter des modifications au texte ».

Lire : r . . . il n ' apparaissait pas nécessaire d'apporter des modifications au texte

II . – Au Journal officiel (Assemblée nationale, questions écrites), n° 28 A .N. (Q) du 11 juillet 1994

QUESTIONS ÉCRITES

Page 3530, 2° colonne, à la fin de la question n° 16544 de M . Jean-Pierre Chevènement à M. le ministre du travail, de l 'emploi et dela formation prcafcf ;ionnelle, ajouter le texte suivant :

K . . .Il s ' étonne que les pouvoirs publics tolèrene les méthodes de la direction d .''ABG-SEMCA qui, sans concertation avec le comitéd'entreprise, veut supprimer 120 postes de travail pour réaliser, selon toute vraisemblance, une alliance avec une société américaine . Aumoment où l ' INSEE annonce une flambée sans précédent du chômage sur la période mars 1993/mars 1994, il est du devoir des pouvoirspublics de s'opposer à des stratégies d'entreprises qui négligent la nécessité de préserver l ' emploi . Il lui demande les mesures qu'il entendprendre pour tenir les engagements qu'il a pris publiquement à Toulouse le 8 avril dernier.»

Prix du numérc : 3,60

Phis . - Smpri rerie des Joumac•c offkiela, 20, ruo Desaix .

133940300 - 000794