Journée d’échange et derencontre DD(CS)PP/CA/CMA

Commercialisation des œufs

Pontivy le 19 janvier 2016D . Nicolas DDPP 22

Journée d’échange et derencontre DD(CS)PP/CA/CMA

Commercialisation des œufs

Pontivy le 19 janvier 2016D . Nicolas DDPP 22

Textes Règlementaires

Règlement UE N°1308/2013 du Conseil du 17 décembre 2013

Règlement CE N�589/2008 de la Commission du 23 juin 2008

Règlement CE N�853/2004 du Parlement européen et du Conseil du

29 avril 2004

Arrêté du 18 décembre 2009

Arrêté du 28 août 2014

Instruction Technique DGAL/SDSSA/2015-365 du 17 avril 2015 (synthèse)

Niveaux de production et applications règlementaires

Producteur possèdant plus de 250 poules pondeuses- Arrêté du 26 février 2008 (lutte contre les infections à Salmonella)

- Production obligatoirement traitée dans un centre d’emballage d’œufs agréé

Producteur possèdant moins de 250 poules pondeuses- Arrêté du 18 décembre 2009 relatif :

- aux règles sanitaires

- aux aménagements et au fonctionnement

- au stockage, au transport et à la commercialisation

- à la tenue de registres

- Arrêté du 28 août 2014 (normes de commercialisation des œufs)

Circuits de commercialisation

Producteur possèdant plus de 250 poules pondeuses

Production obligatoirement traitée dans un centre d’emballage d’œufs agréé

Vente indirecte d’œufs conditionnés ou en vrac à des intermédiaires :

- GMS

- Revendeur

- Commerce de détails (épicerie, boulangerie, supérette, etc.)

Circuits de commercialisation

Producteur possèdant moins de 250 poules pondeusesVente directe d’œufs au consommateur final

- Vente réalisée par le producteur lui-même, un membre de sa famille ou un salarié

- Vente d’œufs en vrac non mirés, non calibrés dans un rayon de 80 Km :

- sur le site de production

- sur un marché public local

- par colportage

- Vente par un distributeur automatique :

- Affichage informations consommateur (panonceau) + n° de téléphone

- Distributeur déclaré avec attribution d’un numéro de SIRET

- Egalement vente autorisée dans :

- un véhicule boutique

- un point de vente collectif (type AMAP par exemple)

- un comité d’entreprise (passation de commande et de façon ponctuelle)

Circuits de commercialisation

Producteur possèdant moins de 250 poules pondeuses

Vente indirecte d’œufs au consommateur final :

Respect de l’arrêté du 26 février 2008 (lutte contre les infections à Salmonella)

Production obligatoirement traitée dans un centre d’emballage d’œufs agréé

Informer la DD(CS)PP pour un retrait du code producteur du type « n FR dd 1 »

Demande auprès de l’EDE pour attribution d’un code producteur du type 0 FR XXX 01

Activités du centre d’emballage d’œufs

- Classe les œufs par catégorie de :- Qualité par mirage des œufs ( A et B)

- Poids par calibrage des œufs (Petit, Moyen, Gros, Très Gros)

- «œufs de calibres différents» (Cf. réponse d’intérêt général n�2014-06-5190 de la DGCCRF)

- Marque les œufs du code producteur

1 FR XXX 01

modes d’élevage Pays Élevage N���� Bâtiment

- 0 = Biologique

- 1 = Plein Air

- 2 = Au sol

- 3 = Cages aménagées

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Informations au consommateur pour le centre d’emballage d’œufs

Mentions sur emballage ou en présentation :

- nom ou raison sociale et adresse de l’établissement

- numéro d’agrément attribué au centre d’emballage

- Catégorie de qualité

- Catégorie de poids

- Date de durabilté Minimale : 28 jours (présentation à la vente 21j)

- Indication du mode d’élevage

- Signification du code producteur

- Indication de conserver les oeufs réfrigérés après achat

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Obligations du producteur possédant moins de 250 poules

- Déclaration auprès de la DD(CS)PP du département :(cerfa n����15296*01)

- Marquage des œufs du code producteur attribué par la DD(CS)PP

- Modalités de vente d’œufs :

- Utilisation d’une encre alimentaire pour le marquage des œufs

- Informations au consommateur par une étiquette ou un panonceau

- Vente d’œufs ne pouvant excéder 21 jours après la ponte

- Vente d’œufs présentés en vrac :- propres- non fêlés - soustraits à l’action du soleil

Informations au consommateur pour le producteur possédant moins de 250 poules

Code producteur attribué par la DD(CS)PP

X FR 22 XX

Mode d’élevage Pays Département N���� d’orde

- 0 Bio (certification)

- 1 Plein Air

- 2 Au sol

- 3 Cage aménagée

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Informations au consommateur pour le producteur possédant moins de 250 poules

Mentions à communiquer au consommateur final :

- Étiquette remise au consommateur :

- Nom ou raison sociale

- adresse de site de production OU

- mode d’élevage

- Date ou période de ponte : jour/mois

- Panonceau à placer sur l’éventaire :

- Idem étiquette + le Code producteur

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« ŒUFS FERMIERS »Décret n����2015-1031 du 19 août 2015 relatif aux conditions d’utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme»pour les œufs de poules pondeuses de l’espèce Gallus gallus.

Conditions d’exploitation :- Déclaration auprès de l’autorité administrative

- Mode de production - biologique (Règlement CE n�889/2008 de la Commission du 5/09/2008)- plein air (Dispositions de l’annexe II du Règlement CE n�589/2008)

- Être propriétaire des poules pondeuses

- Être responsable de la conduite de l’élevage- Produire les céréales pour l’alimentation du troupeau ou

approvisionnements locaux limités aux départements limitrophes

- La production ne constitue pas la seule source de revenu

- Le nombre de poules doit être > ou = à 50 poules et < ou = à 6000 poules

- Les oeufs sont ramassés et triés manuellement au quotidien

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« ŒUFS FERMIERS »

Décret n����2015-1031 du 19 août 2015 relatif aux conditions d’utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme»pour les œufs de poules pondeuses de l’espèce Gallus gallus.

Mentions supplémentaires sur emballage :

- Mode d’alimentation des poules pondeuses (article 15 du Règl. CE n�589/2008)

- Nom et adresse complète de l’exploitant

Mention supplémentaire sur panonceau pour vente en vrac :

- Mode d’alimentation des poules pondeuses (article 15 du Règl. CE n�589/2008)

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Œufs d’espèces mineuresCailles, canes, dindes, oies, autruches

- Absence de réglementation pour ces espèces

- Application des dispositions sanitaires du Paquet Hygiène

Modalités de vente :

- Vente d’œufs ne pouvant excéder 21 jours après la ponte

- Œufs propres, non fêlés, soustrait à l’action du soleil

- Conditions d’étiquetage selon le Règlement UE n�1169/2011

- Si DDM > à 28 jours : justification par une étude justifiant la conservation effective de la qualité des œufs, y compris sanitaire

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Merci de votre attention