Journée d’information et d’échanges sur les …...Journée d’information - 9 février 2017 - DREAL PACA / SCADE / UEE 4 introduction, quelques précisions Suite aux débats

1. Réforme de l’Autorité environnementale (Ae)

2. Réforme de l’Evaluation environnementale (EE)

Catherine VILLARUBIAS Cheffe de l’Unité évaluation environnementale (UEE)

Delphine MARIELLE – Adjointe à la cheffe d’UEE.

DREAL PACA / SCADE / UEE

www.paca.developpement-durable.gouv.fr

Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer

Journée d’information et d’échanges sur les réformes liées à l’évaluation environnementale

9 février 2017

2Journée d’information - 9 février 2017 - DREAL PACA / SCADE / UEE

Pour faire les présentations ….


introduction, pourquoi ces réformes ?

Clarifier et simplifier les règles de l’évaluation environnementale, sans régression de la protection de l’environnement

Améliorer l’articulation entre les évaluations environnementales :

✔ de projets différents

✔ des projets et des plans / programmes (PP)

Achever la transposition de la directive 2011/92/UE (modifiée par la directive 2014/52/UE), et assurer la conformité du droit français au droit de l’européen (dans un contexte de pré-contentieux européen)


introduction, quelques précisions

Suite aux débats qui ont eu lieu dans le cadre de la « modernisation du droit de l'environnement », et dans le contexte de pré-contentieux européen, des propositions devaient être établies concernant notamment :

le renforcement de l'autonomie de l'Autorité environnementale (Ae)

Selon la jurisprudence européenne une autorité ne peut être évaluatrice de son propre plan.

la simplification de l’évaluation environnementale (EE) pour les projets et plans programmes

La clarification et la simplification de la mise en œuvre du régime des études d'impact (notamment celles qui relèvent du cas par cas)

La nécessité de réexaminer l'article R. 122-2 en raison d'incohérences constatées et pour sortir de l'entrée par procédure et aller vers une entrée par projet

Supprimer la notion de « programme de travaux »

Mettre en place une clause « filet » pour les projets en dessous des seuils mais dont les incidences sur l'environnement peuvent néanmoins être importantes

La recherche d'une meilleure articulation entre les études d’impact (EI) des projets et les rapport environnementaux des plans programmes

Autres pistes : moins soumettre mais mieux soumettre (donc plus de cas par cas, plus précis), allègement du cadrage préalable, des consultations, …


1. Réforme de l’Autorité environnementale (Ae):

le décret du 28 avril 2016+ l’arrêté de la Ministre en charge de l’environnement du 12 mai 2016


Rappel sur

qui était l’Autorité environnementale (Ae) locale

avant la réforme ?

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Journée d’information - 9 février 2017 - DREAL PACA / SCADE / UEE

qui était l’Autorité environnementale locale en PACA ?

Pour les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements,l'Ae locale était (et reste) : · le Préfet de région

Pour les schémas, plans ou programmes, l'Ae locale était (mais ne sera plus) :

· le Préfet de région pour les plans régionaux ;

· le Préfet de département concerné pour les plans, schémas et programmes locaux;

· le Préfet de bassin pour le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE);

En particulier, pour les documents d’urbanisme (90 % des plans-programmes), l'Ae locale était :

· le Préfet de département concerné pour les PLU, SCoT

· le Préfet de région pour les cartes communales et les MECDU (mises en compatibilité des documents d’urbanisme) liées à une déclaration de projet dont l'auteur est le préfet de département

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pour un renforcement de l’autonomie de l’Ae le décret du 28 avril 2016 prévoit la mise en place des Mission Régionales d’Autorité environnementale (pour les Plans-Programmes)

● la fonction d’Autorité environnementale pour les plans et programmes (du code de l’environnement et du code de l’urbanisme) relève désormais d'une mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), alors qu'elle était exercée précédemment on l’a vu par les préfets de bassin, de région, ou de département selon les plans et programmes.

Autorité environnementale en région pour les Plans-Programmes (PP) = MRAe

● ce décret place des agents des DREAL, qui apportent un appui à la MRAe de la région concernée, sous l’autorité fonctionnelle de la MRAe.

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les grandes lignes du décret

Quelques points importants à retenir :

● la composition des MRAe (en régions métropolitaines) :

- au moins deux membres permanents, dont un président avec voix prépondérante - au moins deux membres associés

● les MRAe sont rattachées au CGEDD, sachant que la formation nationale existante ne change pas (et que ceraines de ses compétences sont élargies)

● le maintien du rôle des DREAL dans le dispositif elles sont le point d’entrée pour les porteurs des plans et programmes de niveau local et assurent l’instruction des dossiers pour la MRAe

● les MRAe sont compétentes pour les plans-programmes relevant du code de l’environnement et du code de l’urbanisme, ainsi que pour les projets faisant l’objet d’une saisine de la commission du débat public lorsqu’ils ne relèvent pas de l’Ae CGEDD (exceptionnel)

● les délais d’instruction restent inchangés (3 mois pour avis / 2 mois pour cas par cas), les avis délibérés sont mis en ligne immédiatement

● une « évocation » des dossiers est possible à l’initiative de la formation nationale

● des règles déontologiques

● des délégations internes à la MRAe, ...

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mais concrètement ? quelle organisation en PACA ?

● les membres de la MRAe de la région PACA ont été nommés par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 12 mai 2016

● tous les dossiers (des PP) à compter du 12 mai 2017 sont adressés à la DREAL (SRE) qui les instruit, et examinés puis endossés par la MRAe

● une convention validée DREAL et MRAe a été signée le 28 octobre 2016, qui

place certains agents de la DREAL sous l’autorité fonctionnelle du président de la MRAe et qui définit les règles de fonctionnement entre les 2 entités

● le fonctionnement à vocation collégiale conduit à ce que la MRAe se réunit tous les mois

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rapide bilan qualitatif du fonctionnement de la MRAe

● une indépendance manifestement renforcée

● 8 séances MRAe en 2016 => une volonté affirmée de collégialité

● les avis (et décisions) qui ne sont pas examinés en séance font l’objet le plus souvent d’une consultation d’un ou plusieurs autres membres de la MRAe afin de conserver la collégialité

● la participation des chargés de mission aux séances d’examen de leurs dossiers pour permettre des échanges et partager les attentes de la MRAe

● des échanges très réguliers entre DREAL/UEE et MRAe

● le lancement d’un travail sur le contenu et la forme des avis dans l’objectif commun de faire ressortir les points clefs et de faciliter l’appropriation des avis par le maître d’ouvrage (et le BE) et le public

●

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rapide bilan quantitatif typologique sur les avis PP de 2016

AVIS Nb saisines 2016

Avis 2016avant MRAe(7,5 mois)

Avis 2016avec MRAe(4,5 mois)

Total 2016

tacites 16 36PLU 72 15 17 32

PLU (MEC) 22 7 3 10

CC 1 1 0 1

PDU 3 3 0 3

SCoT 1 0 1 1

SDGC 1 1 0 1

Plan déchet départemental 2 1 1 2

Zonage d’assainissement 1 0 1 1

Total 103 28 23 51

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rapide bilan quantitatif typologique sur les décisions cas / cas PP de 2016

DECISIONS Décisions 2016avant MRAe

Décisions 2016avec MRAe

Total 2016

PLU 11 13 (dont 3 soumissions à EE) 24

PLU (MEC) 10 13 (dont 1 soumission à EE) 23

CC 0 3 3

Zonage d’assainissement 5 37 (dont 3 soumissions à EE) 42

AVAP 1 1 2

PSMV 0 1 1

Total 27 68 95

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où trouver les avis de l’autorité environnementale?

● Pour les projets :

sur le site internet de la DREAL PACA et plus précisément dans le Système d’information du développement durable et de l’environnement (SIDE) de PACA :

http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/DRPACA/avis-ae-projets-paca.aspx

● Pour les plans-programmes :

- sur le site internet de la DREAL PACA et plus précisément dans le Système d’information du développement durable et de l’environnement (SIDE) de PACA :

http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/DRPACA/avis-ae-plans-programmes-paca.aspx

- et sur le site internet des MRAe :

http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/avis-rendus-de-la-mrae-provence-alpes-cote-d-azur-a168.html





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où trouver les décisions (cas par cas) de l’autorité environnementale?

● Pour les projets :

sur le site internet de la DREAL PACA :

http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/acces-aux-dossiers-de-demande-d-examen-au-cas-par-r1415.html

● Pour les plans-programmes :

- sur le site internet de la DREAL PACA et plus précisément dans le Système d’information du développement durable et de l’environnement (SIDE) de PACA :

http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/DRPACA/decisions-ae-plans-programmes-paca.aspx

- et sur le site internet des MRAe :

http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/cas-par-cas-decisions-prises-a73.html


2. Réforme de l’Evaluation environnementale (EE):

l’ordonnance du 3 août 2016+ le décret du 11 août 2016

Synthèse des principaux apportsou modifications apportés


dates d’entrée en vigueurde l’ordonnance et du décret

Les dates et modalités d’application et/ou l’applicabilité des deux textes ont fait l’objet de (longs) débats, qui sont aujourd’hui tranchés

L’ordonnance s’applique graduellement suivant 4 dates clés

aux projets soumis à cas par cas déposés à partir du 1er janvier 2017 (à l’exception des projets anciennement soumis à EI systématique qui ne « basculeront » que le 16/05/17 ou le 1er février 2017)

aux projets soumis à EI systématique dont la première demande d’autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017

aux projets dont l’enquête publique (ou la mise à disposition) est ouverte à compter du 1er février 2017 si AC = MO (projets routiers sous MOA Etat, ZAC ou projet de CT, ...)

aux plans et programmes pour lesquels l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique ou l’avis de mise à disposition du public est publié à partir du 2 septembre 2016

Le décret, qui initialement devait entrer en vigueur immédiatement, entrera en vigueur aux mêmes dates que l’ordonnance


principaux changements

2.1. la terminologie, notamment l’approche par « projet » de l’étude d’impact

2.2. le champ d’application : nomenclature pour les projets (article R.122-2 du CE) et plus marginalement la liste plans-programmes

pour les projets une redistribution entre ceux soumis à EE systématique et ceux soumis à EE à l’issue de l’examen au cas par cas dans le sens d’une augmentation du nombre de projets relevant de la deuxième catégorie

2.3. le contenu de l’étude d’impact

2.4. l’évolution des procédures (actualisation, modification, ...)

2.5. l’évolution du rôle de l’Ae, de l’Autorité compétente et le lien entre évaluation environnementale et autorisation pour les projets

2.6. détails sur la nouvelle nomenclature des projets, zoom sur quelques rubriques

2.7. les procédures communes ou coordonnées d’évaluation environnementale


autres changements

pas de clause filet pour les projets

modulo modification ou extension, et rubrique balai 39, voir détails avec Delphine Marielle

introduction d’une « vraie » clause filet pour les plans-programmes non listéspar le ministre chargé de l’environnement de sa propre initiative ou sur demande de l’autorité responsable de l’élaboration du PP (article R. 122-17-III) => décide si EI systématique ou examen au cas par cas ex fictif: document de programmation des routes départementales

versement des étude d’impact par le MO « dans l’application informatique mise gratuitement à leur disposition par l’Etat, sous format numérique ouvert pour une durée de quinze ans » (article R. 122-12, entrée en vigueur de cette rédaction le 1er janvier 2018)

=> évolutions et conséquences qui ouvrent sur d'autres questions plus complexes de mise en œuvre...(modalités de versement des études sur fichier national des enquêtes publiques, utilisation, accès aux informations mises en lignes, propriété intellectuelles....

une réflexion est menée parallèlement spécifiquement sur ce sujet avec un projet de décret)


2.1. La terminologie EE évoluemais le choix des termes a des conséquences

L' « autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement » devient : l' « autorité environnementale »

Le terme de projet est (enfin) défini :« projet : la réalisation de travaux de construction, d’installations ou d’ouvrages, ou d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l’exploitation des ressources du sol »

L’entrée par procédure disparaît.

La notion de « programme de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement » est supprimée … au profit de celle de projet d’ensemble ou projet global :« lorsqu’un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l’espace et en cas de multiplicité de maîtres d’ouvrage, afin que ses incidences sur l’environnement soient évaluées dans leur globalité » (article L. 122-1 III du CE)

Le terme d’« effets cumulés » disparaît au profit de celui de « cumul des incidences » avec quelques évolutions détaillées par Delphine Marielle

=> Sur le fond, pas d’évolution majeure : l’étude d’impact doit permettre d’apprécier globalement toutes les incidences environnementales d’un projet


2.1. La terminologie EE évoluemais le choix des termes a des conséquences

Pour les plans et programmes : le terme de « évaluation environnementale » ou « rapport environnemental » est remplacé par « rapport sur les incidences environnementales » (RIE)

Pour les projets : ce terme de RIE est introduit, mais il peut être utilisé indifféremment avec celui d’« étude d’impact » EI = RIE

Le terme d’« évaluation envionnementale », qui sera désormais moins utilisé, désigne un processus constitué de plusieurs étapes:« un processus constitué d’un rapport sur les incidences environnementales, la réalisation de consultations, la prise en compte de ce rapport et de ces consultations lors de la prise de décision par l’autorité qui adopte ou approuve le plan ou programme, ainsi que la publication d’informations sur la décision »


1. rapport d'évaluation des incidences

environnementales (RIE) ou étude d’impact (EI)

(travail « itératif ») 3. synthèsedes consultations

2. consultations :- consultation des communes ou EPCI- avis de l’Ae- enquête publique

4. décision de l’autorité compétente

5. information du public

évaluation environnementale … un processus


2.2. Le champ d’application est modifié,ainsi que l’Ae compétente pour les PP

L’article R. 122-17-I du CE modifie la liste des plans et programmes soumis à EE de façon systématique ou après examen au cas par cas :- EE sytématique pour 54 PP (antérieurement 44) :ajout des documents d’urbanisme, actualisation (ajout du plan régional de prévention et de gestion des déchets et retrait des plans départementaux déchets), …

- EE après examen au cas par cas pour 12 PP (antérieurement 10) :ajout de tous les PLU qui ne sont pas soumis de façon systématique

L’article R. 122-17-IV du CE actualise la compétence de l’autorité environnementale- soit CGEDD pour certaines rubriques

- soit MRAe pour les autres rubriques

L’article R. 122-2-I du CE modifie la liste des projets soumis à EE de façon systématique ou après examen au cas par cas

=> voir précisions avec Delphine Marielle


2.3. Je dois piloter ou réaliserune étude d’impact (article R.122-5 du CE) …

quels grands changements ?

=> voir toutes les précisions utiles avec Delphine Marielle

Les professionnels de l’étude d’impact devront notamment :

vérifier quel est le statut exact du projet dans le tableau modifié annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement et définir le périmètre complet du projet ;

vérifier si des procédures d’évaluation environnementale communes ou coordonnées sont possibles ;

préciser le contenu et les conditions de suivi des mesures compensatoires au regard des nouvelles dispositions introduites depuis la loi « Biodiversité » ;

décrire la vulnérabilité du projet au changement climatique

présenter un « scénario de référence » (si mise en œuvre du projet) et un aperçu de l’évolution probable de l’envt sans le projet


2.3. Le contenu de l’EI est modifié et complété (article R.122-5 du CE)

Description du projet (2°):

• Localisation du projet

• Caractéristiques physiques, y compris travaux de démolition nécessaires

Caractéristiques de la phase opérationnelle, relatives au procédé de fabrication, à la demande et l'utilisation d'énergie, la nature et les quantités des matériaux et des ressources naturelles utilisés ;

une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus, tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol et du sous-sol, le bruit, la vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités de déchets produits durant les phases de construction et de fonctionnement.

Les attentes et recommandations de l’AE :

Donner les informations les plus précises possibles sur le périmètre, les dimensions et caractéristiques techniques du projet dans sa conception, en cohérence avec le dossier d’autorisation

Ne pas oublier de décrire le phasage, la durée, l’organisation des travaux

Illustrer la description du projet avec des documents graphiques : plans, coupes photomontages

Expliquer l’historique du projet et son cadre réglementaire pour la bonne information du public


Etat initial = description des « facteurs susceptibles d’être affectés de manière notable par le projet » : la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l’eau, l’air, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris les aspects architecturaux et archéologiques, et le paysage » ;


Formuler une analyse de l’état de référence de l’environnement et de ses évolutions afin de dégager les principaux enjeux à prendre en compte

Hiérarchiser les enjeux environnementaux au vu de leur importance pour le territoire et de leur sensibilité vis à vis du projet

Rassembler des connaissances, mais poser un diagnostic

Approfondir l’état initial sur les enjeux les plus forts, selon le principe de la proportionnalité



Une description (remplace « esquisse ») des solutions de substitution raisonnables + raisons du choix, notamment une comparaison des incidences sur l’environnement et la santé humaine.

Scénario de référence : « description des aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet » (= phase d’exploitation) + un aperçu de l'évolution probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet (= « variante 0)


Comparer les variantes d’aménagement, y compris la variante « 0 » sur la base de leurs conséquences en termes d’environnement et de santé ( et pas seulement en termes de fonctionnalité et de coût)

Sur la base d’une analyse multi-critères avec des critères qui tiennent compte du niveau d’enjeu, de la sensibilité de chaque enjeu, de la réductibilité de l’impact

Justifier sur cette base la solution retenue

Comparer le « scénario de référence » à la variante « 0 »

s’il n’y a pas de variante, le justifier solidement

Si le projet a été conçu en plusieurs étapes (ex : infrastructures linéaires) décrire ces étapes et la prise en compte de l’environnement à chacune d’elle



Analyse des effets : « description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement » résultant , entre autres :

• De la construction et de l'existence du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition

• De l'utilisation des ressources naturelles, en particulier les terres, le sol, l'eau et la biodiversité, en tenant compte, dans la mesure du possible, de la disponibilité durable de ces ressources ;

• De l'émission de polluants, du bruit, de la vibration, de la lumière, la chaleur et la radiation, de la création de nuisances et de l'élimination et la valorisation des déchets ;

• Des risques pour la santé humaine, pour le patrimoine culturel ou pour l'environnement ;

• Des technologies et des substances utilisées.


Une analyse des impacts approfondie sur les enjeux et les sensibilités identifiées dans l’état initial

Sur la base d’un projet suffisamment défini

Quantifier (quand c’est possible) et qualifier les effets du projet : Localisation, nature, étendue, intensité, durée

Le plus précisément possible en les illustrant



Du cumul des incidences avec d'autres projets existants ou approuvés :

Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact :

- ont fait l'objet d'un document d'incidences au titre de l'article R. 214-6 et d'une enquête publique ;

- ont fait l'objet d'une évaluation environnementale au titre du présent code et pour lesquels un avis de l'autorité environnementale a été rendu public.

Prendre en compte également les autres projets ( R 122-5-5°-g) :

La description des éventuelles incidences notables sur les facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1 porte sur les effets directs et, le cas échéant, sur les effets indirects secondaires, cumulatifs, transfrontaliers, à court, moyen et long termes, permanents et temporaires, positifs et négatifs du projet ;


Analyser le cumul avec des projets ayant des impacts de même type et sr le même milieu que le projet,

Avec une aire d’étude qui peut varier selon les thématiques et qui ne se limite pas au territoire communal ou aux communes voisines (bassin versant, massif forestier unité paysagère, aire de répartition d’une espèce, etc.)

Au titre des effets « cumulatifs » prendre en compte les autres projets



Analyse des effets :

Des incidences du projet sur le climat et de la vulnérabilité du projet au changement climatique ;

Des incidences négatives notables attendues du projet sur l’environnement qui résultent de la vulnérabilité du projet à des risques d'accidents ou de catastrophes majeurs en rapport avec le projet concerné. Cette description comprend le cas échéant les mesures envisagées pour éviter ou réduire les incidences négatives notables de ces événements sur l'environnement et le détail de la préparation et de la réponse envisagée à ces situations d'urgence


Vulnérabilité au changement climatique. L ’analyse doit être développée si :

Le projet est situé dans un environnement exposé aux risques liés à la hausse du niveau de la mer (submersion marine, inondation et érosion côtière), à la sécheresse (risque incendie), aux fortes pluies (inondation), à la dégradation de la qualité de l’air et de l’eau.

Le projet utilise des ressources dont la quantité et la qualité vont diminuer : eau, neige, matières premières issues des milieux naturels/biodiversité, etc.

Risques d’accidents ou de catastrophe majeurs : exposition à des phénomènes climatiques extrêmes (risques naturels), évaluation du risque industriel majoré (étude de danger)



Les mesures ERC pour :

• Éviter et réduire les effets négatifs notables sur l’environnement

• Compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité.

A croiser avec la loi biodiversité (article 69 - loi n° 2016-1087 du 8 août 2016) :

Obligation de résultat

Absence de perte nette

Obligation de suivi

• Description des modalités de suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées


Démontrer que la démarche d’évitement a été explorée pour justifier les mesures de réduction, voire de compensation s’il subsiste des impacts résiduels après mesures

Démontrer le caractère réaliste et éprouvé des mesures préconisées ainsi que leur cohérence

Être précis sur les engagements du maître d’ouvrage, le calendrier et le chiffrage des mesures et leurs modalités de suivi



Une description des méthodes de prévision ou des éléments probants utilisés pour identifier et évaluer les incidences notables sur l'environnement ;

Les noms, qualités et qualifications du ou des experts qui ont préparé l'étude d'impact et les études ayant contribué à sa réalisation

Dispositions supprimées :

• Appréciation des impacts du programme de travaux échelonné dans le temps (notion de projet)

• Compatibilité avec les documents d’urbanisme et articulation avec les autres plans et programmes


Description des méthodes : argumenter les hypothèses retenues

Auteurs : détailler les noms, qualités et qualifications des auteurs de tous les bureaux d’études qui ont alimenté l’EI (études spécifiques)

Compatibilité et articulation avec les plans et programmes : à développer pour renforcer l’argumentaire dans la justification du projet, à utiliser dans l’état initial (analyses environnementales et orientations), cohérence des mesures du projet avec celles des documents d’orientation et de planification « supérieurs »



2.4. Evolution des procédures de l’évaluation environnementaleActualisation ou modification du projet ?

Relève de l’actualisation, les changements/évolutions d’un projet dont le processus décisionnel n’est pas achevé (entre la 1ère et la dernière autorisation).

Le régime des modifications/extensions (art R. 122-2 II) concerne les projets dont le processus décisionnel est achevé ou ceux qui n’ont pas fait l’objet d’une évaluation environnementale.


L’étude d’impact évolue dans le cadre d’autorisations échelonnées dans le temps (L 122-1–1.III) :

• Les incidences sur l’environnement d’un projet dont la réalisation est subordonnée à la délivrance de plusieurs autorisations sont appréciées lors de la délivrance de la 1ère autorisation

• Si les incidences environnementales n’ont pu être complètement appréciées dès le début (projet précisé, modification notable...), le MOa doit actualiser l’étude d’impact sur l’ensemble du projet

• En cas de doute sur le caractère notable des nouvelles incidences environnementales (et la nécessité d’actualiser l’EI), il peut consulter l’AE pour avis (R122-8.II, délai d’un mois)

• Nouvel avis de l’Ae sur cette EI actualisée et participation du public uniquement par voie électronique prévue au L123-19 du CE (sauf autre procédure de participation prévue au titre d’une autre réglementation)



Modifications et extensions de projet (article R.122-2.II) :

Cas d’un projet autorisé soumis ou non à étude d’impact :

Si modification ou extension d’un projet déjà soumis à étude d’impact systématique > seuils => nouvelle procédure d’évaluation environnementale (cas par cas ou EI)

Si modification ou extension d’un projet déjà soumis < seuils ou « autre » : Le MOa analyse les incidences potentielles. Si incidences négatives notables => examen au cas par cas.



2.5. Evolution des procédures de l’évaluation environnementalele rôle de l’Ae – l’examen au cas par cas

Evolution du cadrage préalable :

en faveur de « réunion d’échanges d’informations » avec les parties prenantes locales intéressées » (article L. 122-1-2)

l’Autorité compétente demande à lAutorité environnementale de préciser le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact, conformément à l'article L. 122-1-2.

Actualisation et nouvelle autorisation : en cas de doute sur les incidences notables et sur la nécessité d’actualisation, le maître d’ouvrage peut consulter l’Ae

Examen au cas par cas sur la base d’un nouveau formulaire cerfa n°14734-3, applicable aussi aux ICPE (site internet DREAL ou service public.fr)

Examen au cas par cas = évaluation des incidences Natura 2000 si absence d’incidences ( R 122-5 -5) mais ne dispense pas de formulaire d’étude d’incidences simplifié si projet relève de listes locales (R...) ou susceptible d’impact sur les habitats et espèces Natura 2000

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480557&dateTexte=&categorieLien=cid


La décision de l'autorité compétente (AC) pour autoriser le projet soumis à étude d’impact prend en considération :

- l’étude d’impact ;

- les avis des autorités mentionnées au L. 122-1-V (CT et groupements sollicités pour avis par le MOA) ;

- les résultats de la consultation publique ;

- si avis d'Ae sur EI : les conclusions motivées de l'Ae , sinon les caractéristiques et mesures figurant dans la décision cas par cas de dispense d'EI

Si le projet est dispensé d’étude d’impact après examen au cas par cas la décision d’autorisation « est motivée au regard des incidences notables du projet sur l’environnement ». Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d’ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire et, si possible, compenser les effets négatifs notables. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l’environnement ou la santé humaine. »

(article L.122-1-1-I)

2.5. Evolution des procédures de l’évaluation environnementalele rôle de l’Autorité compétente (AC)


2.6. La nouvelle nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale (EI systématique ou examen au « cas par cas »)

48 rubriques au lieu de 52

relèvement des seuils : moins d’études d’impact systématiques, davantage de « cas par cas »

Rédaction du R 122-2 du CE plus près de la directive 2011/92 :

Avant : certaines rubriques avec une entrée par procédure (permis de construire, permis d’aménager, ZAC...), d’autres par type de projet

Aujourd’hui : approche quasi-exclusive par type de projet

Lecture plus simple de la nomenclature :

Si un même projet est soumis au titre de plusieurs rubriques à étude d’impact systématique et à examen au cas par cas : le porteur de projet est dispensé de l’examen au cas/cas (article R.122-2.III)

L’étude d’impact traite de l’ensemble des incidences du projet, y compris pour les travaux < seuils (article R.122-2.III)

Si un même projet est soumis à étude d’impact au titre de plusieurs rubriques, le MOA réalise une seule étude d’impact pour l’ensemble du projet (article R.122-2.IV)



A titre dérogatoire, les projets soumis à EI systématique qui servent exclusivement ou essentiellement à la mise au point et à l’essai de nouveaux procédés ou de nouvelles méthodes, pour une période qui ne dépasse pas 2 ans, font l’objet d’un examen au cas par cas (R.122-2)

Travaux d’entretien, maintenance ou grosses réparations restent non soumis à EE

2 nouvelles catégories de projet : lignes électriques sous-marines (33°) et câbles en milieu marin ( 34°)

Des catégories de projet supprimées : affouillements et exhaussements de sol ( ex 48°), opérations autorisées par décret (ex 47 °), projets prévus par le SCOT (ex 39°)

Des projets jugés impactants quelle que soit leur importance et toujours exclusivement soumis à étude d’impact systématique : Installations nucléaires de base ( 2° et 3°), opérations d’aménagement fonciers agricoles et forestiers, canalisations pour le transport de gaz, de dioxyde de carbone (37 °)



Projets qui basculent totalement à l’examen au cas par cas :

Canalisation et régularisation des cours d’eau (10°), Travaux aménagements en zone côtière (11 °), aqueducs (22°), affectation de terres à l’agriculture intensive (46°) ,projets d’hydraulique agricole ( 16°), épandages de boues (26 °), travaux de rechargement de plages (13°) récupération de territoires sur la mer (12°), équipements sportifs culturels ou de loisirs (44°), crématoriums (48°)

Une répartition nouvelle entre projets soumis à EI systématique et examen au cas par cas avec création d’un examen au cas par cas :

Ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire (30 °),Infrastructures portuaires maritimes et fluviales (9 °), dispositifs de captage et de recharge des eaux souterraines (17 °), barrages (21 °), Ouvrages pour le transfert d’eau (23 °), stations d’épuration (24 °) forages (27 °), extraction de matériaux et de sédiments ( 25 °) installations en mer de production d’énergie (31 °)

Une répartition modifiée entre projets soumis à EI systématique et examen au cas :

Basculement partiel du systématique au cas par cas : ICPE (1°)

Répartition maintenue avec changements de seuils et/ ou de critères :

Routes (6 °), aérodromes (8 °), installations d’énergie hydroélectrique (29 °), travaux, constructions et opérations d’aménagement (39 °), pistes de ski (43 °), lignes électriques aériennes (32°), premiers boisements et déboisements (47°)



Evaluation environnementale

systématique

Examen au cas par cas

Réhaussement de seuils

Abaissement des seuilsModification de critèresNouveaux projets

Basculement au cas par cas Répartition nouvelle ou modifiée


2.6. Zoom sur les évolutions des catégories de projets

jusqu'à présent :

- installations soumises à autorisation => EI systématique- installations soumises à enregistrement => examen cas par cas en application du L. 512-7-2 du CE

ce qui change :

- la plupart installations soumises à autorisation => EI systématique (activités IED , carrières, élevages bovins, stockages pétroliers, produits chimiques ou pétrochimiques, SEVESO, stockages géologiques de CO2, parcs éoliens selon hauteurs de mâts en puissance)

- autres ICPE soumises à autorisation ou enregistrement => examen au cas par cas

Rubrique 1 (n° rubrique inchangée) : ICPE


Avant Après

● EI systématique

- Création, élargissement, allongement, modification ou extension substantielle d’autoroutes, voies rapides y compris échangeurs- Création d’une route 4 voies ou élargissement d’une route existante pour en faire une 4 voies- Toutes autres routes de plus de 3 km

● EI systématique

- Construction d’autoroutes, de voies rapides - Construction ou élargissement d’une 4 voies de plus d’au moins 10 km- Construction, élargissement ou extension d’une route d’au moins 10km

● Cas par Cas

- Modification ou extension non substantielle d’autoroutes, voies rapides y compris échangeurs- Toutes autres routes de moins de 3 km- Tout giratoire dont l’emprise est supérieure ou égale à 0,4 ha.

● Cas par Cas

- Toutes routes classées dans le domaine public routier de l’État, des départements, des communes non mentionnées supra ; - Construction de voies mobilisant des techniques de stabilisation des sols et d’une longueur d’au moins 3 km-Construction de pistes cyclables et voies vertes d’au moins 10 km

Rubrique 6 (n° rubrique inchangée) : routes


ce qui est inclus :

● les ouvrages d'art (ex rubrique 7) sont inclus dans la nouvelle rubrique 6

● on passe de cas par cas « giratoire dont l'emprise est supérieure à 0,4 ha » à « tout giratoire »

● Une des rares rubriques à comporter des dispositions spécifiques à certaines modifications des projets concernés (élargissements, extensions).

Ce qui est exclu :

● Les routes constitutives de projets visés par d’autres rubriques (zones d’aménagement, ports, aérodromes, etc.) ne sont pas concernées par la présente rubrique

Rubrique 6 (n° rubrique inchangée) : routes


Rubriques n°9 à 25 :Milieux aquatiques, littoraux et maritimes

Les rubriques du R.122-2 du CE qui donnaient lieu à étude d’impact systématique sur la base d’une autorisation au titre du R.214-1 du CE (IOTA) conduisent maintenant pour la plupart à un examen préalable au cas par cas sur la base des seuils « autorisation loi sur l’eau »

De nouveaux liens entre autorisation loi/eau et examen au cas par cas apparaissent (rubrique 10), d’autres disparaissent (rubrique 19).

Globalement, extension du champ du cas par cas


Rubrique n°39 : Travaux, construction et opérations

d’aménagement

n° rubriqueCatégories de projets

Correspondance anciennes rubriquesÉvolutions notables

39Travaux, constructions et opérations d’aménagement y compris ceux donnant lieu à un permis d’aménager, un permis de construire, ou à une procédure de zone d’aménagement concerté.

Remplace les rubriques 33°, 34°, 36° et 37° suite à abandon de l’entrée par référence aux procédures d’urbanisme : définition moins limitative.

Seuils de soumission simplifiés sans référence à l’existence d’un document d’urbanisme ayant fait ou non l’objet d’une EE :

- SDP ≥ 40 000 m² ou terrain ≥ 10 h : EI systématique

- 10 000 m² ≤ SDP < 40 000 m² et/ou 5 ha ≤ terrain < 10 ha


rubrique « balai » applicable à tous types de projet (si l’assiette foncière entre dans les seuils)

les composantes d’un projet donnant lieu à PC, PA ou ZAC ne seront pas soumises à la rubrique si le projet a fait l’objet d’une EI ou en a été dispensé suite à cas par cas.

disposition qui ne s’applique pas aux projets d’ensemble qui ont déjà fait l’objet d’une EI ou d’une dispense d’EI avant les dates d’application de la réforme de 2016.

disposition à interpréter en croisant avec les dispositions sur les autorisations multiples et les modifications / extensions

Rubrique 39 : Travaux, construction et opérations

d’aménagement


Avant Après

Rubrique 51 °Défrichement et premiers boisements soumis à autorisation

Rubrique 47° Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des sols soumis à autorisation

● EI systématique : Défrichement et premiers boisements seuil ≥ 25 ha

● EI systématique : Défrichement seuil ≥ 25 ha

● Cas par Cas : Défrichementseuil ≥ 0,5 ha et < 25 ha● Cas par Cas : Premiers boisements seuil ≥ 0,5 ha et < 25 ha

● Cas par Cas : Défrichement seuil ≥ 0,5 ha et < 25 ha soumis ou non à autorisation au titre du code forestier (L. 341-3)● Cas par Cas : Premiers boisements seuil ≥ 0,5 ha

Rubrique 47 :Premiers boisements et déboisements

en vue de la reconversion de sols


A retenir

• Pas de changement pour les déboisements soumis à autorisation au titre du code forestier.

• Les premiers boisements passent au cas par cas.

• Sont concernés par le cas par cas les déboisements dans des bois de petite taille inférieure à 4 ha, non soumis à autorisation de défrichement au titre du code forestier (vigilance selon le seuil départemental).

Rubrique 47 :Premiers boisements et déboisements

en vue de la reconversion de sols


2.7. Procédures communes et coordonnéesd’évaluation environnementale

articles L.122-13, L.122-14 et R.122-26 à 28 du code de l’environnement

A l’initiative du responsable du ou des Plans Programmes (PP) et/ou des maîtres d’ouvrage du (ou des) Projet(s)

Permet la mutualisation des études et des consultations :

réalisation d’un RIE unique Plans-Programmes et/ou Projets

saisine d’une Ae unique => avis unique de l’Ae

procédure unique de consultation et de participation du public (Enquête Publique si le Projet ou le Plan-Programme y est soumis)


Les nouvelles procédures communes ou coordonnéesentre plans-programmes et projets

« entrée » Plan-Programme

Procédures communes ou coordonnées entre plan-programme et projet (articles L. 122-13 et R. 122-26).

Lorsqu'un plan a envisagé de manière suffisamment précise la réalisation d'un projet dans son périmètre, le rapport sur les incidences environnementales (RIE) peut valoir étude d’impact. A l’initiative du responsable du PP et du/des MO du P.

2 cas de figure :

Cas 1. procédure commune : l'Ae est saisie sur le « rapport d'EE conjoint » (RIE). Cette procédure s’applique lorsque le projet est soumis à enquête publique (procédure unique de consultation et de participation du public)

Ae unique saisie = celle compétente pour le PP (sauf si le projet dépend du CGEDD)


Exigence de compatibilité des calendriers entre approbation PP et autorisation projet

Exemples Plan déchet + unité de traitement de déchets, ...

PDU + parking relais ou pôle d’échanges multimodal, ...

PLU(i) + identification de secteurs ouverts à l’urbanisation de projets (ZAC portée par une collectivité, photovoltaïque…), ...

Intérêt Point d’attention

- mutualisation des coûts d’études et procédures (EE et marchés publics)

- portage par la collectivité avec plus grande lisibilité pour le public

- décision d’autorisation du projet suspendue à l’aboutissement de la procédure d’EE du PP

- nécessite une très bonne coordination entre responsable PP et MOA projet

Cas 1. Procédure commune« entrée » Plan-Programme


Cas 1. Procédure commune« entrée » Plan-Programme

EE Plan Programme prend en compte le(s) Projet(s)et a le contenu du rapport d’incidence et de l’étude

d’impact (R122-5)

Responsable lance et conduit la procédure d’élaboration du PP

(révision ou modification avec EE)

Maître d’ouvrage lance et pilote la conception

du Projet

Demandes d’autorisations

Phase d’élaboration du projet

(autorités compétentes doivent être informées de la procédure commune d’EE pour ne pas saisir l’Ae Projet)

Arrêt projet PP et saisine Ae PP

Phase d’élaboration

du PP

Avis transmis aux autorités compétentes

Initiative commune et compatibilité des calendriers d’élaboration et de décision

Responsable PP saisit l’Ae PP dans le cadre de la procédure commune 3 mois

Responsable PP organise procédure de participation du public sur PP et Projet mini 1 à 3

mois si EP

Approbation PP Décisions d’autorisations du projet

Bilan consultation du public

Phase d’instruction des autorisations

Bilan transmis aux autorités compétentes

Avis de l’Ae PP prenant en compte le(s) Projet(s)


Les nouvelles procédures communes ou coordonnéesentre plans-programmes et projets

« entrée » Plan-Programme

Procédures communes ou coordonnées entre plan-programme et projet (articles L. 122-13 et R. 122-26).

Lorsqu'un plan a envisagé de manière suffisamment précise la réalisation d'un projet dans son périmètre, le rapport sur les incidences environnementales (RIE) peut valoir étude d’impact. A l’initiative du responsable du PP et du/des MO du P.

2 cas de figure :

Cas 2. procédure coordonnée : l'Ae détermine si le RIE du PP peut valoir EI du projet (saisie de l'Ae par l’AC, l’Ae a 1 mois pour répondre). Cette procédure s’applique aux projets pour lesquels le plan ou programme ayant prévu le projet a préalablement été soumis à la procédure de participation du public et à la consultation des autorités mentionnées au L. 122-1-V

Ae consultée = celle compétente pour le P


Approbation du PP avant l’autorisation projet

Exemples Opération d’aménagement (logement, économique, ZAC)

Equipements prévus par la collectivité (photovoltaïque, STEP...)


- possible en cas d’incompatibilité de calendrier entre PP et P

- portage par la collectivité avec plus grande lisibilité pour le public

- l’avancement du projet doit permettre de réaliser une EI suffisamment précise

- nécessite la prise en compte des scénarios les plus pénalisants pour identifier correctement toutes les incidences potentielles

Cas 2. Procédure coordonnée« entrée » Plan-Programme


Cas 2. Procédure coordonnée« entrée » Plan-Programme

EE Plan Programme prend en compte le(s) Projet(s)et a le contenu du rapport d’incidence et de l’étude

d’impact (R122-5)

Responsable lance et conduit la procédure d’élaboration du PP

(révision ou modification avec EE)

Maître d’ouvrage lance et pilote la conception

du Projet

Demandes d’autorisations

Phase d’élaboration du projet

(autorités compétentes doivent être informées de la procédure coordonnée d’EE lors du dépôt de la demande d’autorisation)


du PP

Avis et bilantransmis

Initiative commune MAIS incompatibilité des calendriers

d’élaboration et de décision

Décisions d’autorisations du projetsans nouvel avis d’Ae ni nouvelle EP

(avant expiration délai validité EP)

Phase d’instruction

Autorités compétentes saisissent l’Ae Projet qui détermine si EE du PP

vaut EE du Projet ou non

1 mois après complétude

Procédure EE

coordonnée validée

Procédure EE

coordonnée invalidée

Décisions d’autorisations du projetaprès nouvelle procédure d’EE (EI R122-5)

et de participation du public

Approbation PP

- Ae PP saisie « en vue de la procédure coordonnée »- avis Ae prend en compte le(s) Projet(s)- organisation de la consultation du public sur PP et Projet(s)

Arrêt projet PP et saisine Ae PP


La nouvelle procédure communeprojets liés à DUP / DPMEC DU - modif DU

(article L. 122-14 du CE et R. 122-28)« entrée » Projet

Procédure commune de participation du public organisée, à l’initiative du MO, lorsque le projet est subordonné à :

- déclaration d’utilité publique (DUP)

- ou déclaration de projet (DP) impliquant soit la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme (MECDU) soit la modification de ce plan ou programme (L. 122-14 et R. 122-27, R. 122-28)

Dans ce cas, il faut que l’EI du projet contienne l’ensemble des éléments du RIE du document d’urbanisme.

Ae unique saisie = celle compétente pour le P (sauf si le PP dépend du CGEDD)



- unicité de la procédure d’EE - le porteur de projet doit évaluer les incidences de la mise en compatibilité à l’échelle du PP (consommation d’eau, assainissement, accès...)

- démontrer l’intérêt général ou l’utilité publique du projet

Cas 3. Procédure commune« entrée » Projets


Cas 3. Procédure commune« entrée » Projet

EE Projet prend en compte la modification du Plan Programme et a le contenu de l’étude d’impact et du

rapport d’incidence (R122-20 CE ou R151-3 CU)

Maître d’ouvrage lance et pilote la conception du Projet

Responsable du PP

Demande de DUP ou Déclaration de Projet (L126-1 CE ou L300-6 CU)


du Projet

Initiative porteur de projet qui doit consulter le responsable du PP

Autorité décisionnaire saisit l’Ae Projet dans le cadre de la procédure commune

2 mois3 mois si Ae CGEDD

Autorité décisionnaire organise EP qui porte sur l’intérêt général du Projet et la MEC du PP

mini 2 à 3 mois (EP)

Approbation MEC par responsable PP, ou emportée par adoption de la DP

par autorité décisionnairevoire par décision Préfet si désaccord

Autorité décisionnaire déclare d’utilité publique (Préfet) et/ou adopte déclaration de projet

Bilan consultation du public

Soit demande approbationsoit emporte MEC du PP

Avis de l’Ae Projet prenant en compte la MEC du PP

consulte

Participe


La nouvelle procédure communeà plusieurs projets (R 122-27)« entrée » plusieurs Projets

Evaluation environnementale commune, à l’initiative des MO, lorsque ceux-ci font l’objet d’une procédure d’autorisation concomitante si l’étude d’impact contient tous les éléments requis au titre de l’ensemble des projets

Ae unique saisie = Préfet de région sauf si MRAe compétente et sauf si CGEDD


sans oublier l’articulation de l’avis de l’Ae avec …… l’autorisation environnementale « unique » (AEu)

Pour mémoire :

Mise en place de la procédure d’autorisation environnementale unique, le certificat de projet ...

=> mesure visant la simplification administrative et le guichet unique :

- deux procédures métiers impactées : réforme IOTA et réforme ICPE

- permet de délivrer une autorisation sur l’objet principal en y incluant les dérogations espèces protégées, l’autorisation de défichement, ...

L’avis de l’Autorité environnementale reste distinct (n’est pas inclus dans l’AEu) mais la nécessité est renforcée d’optimiser les délais


1. Le Gouvernement a souhaité confirmer une approche « par projet » et non « par procédure ». La notion de projet est définie sans appel à la notion de « programme de travaux » ;

2. Les projets sont redistribués entre ceux soumis à évaluation environnementale de manière systématique et ceux soumis à évaluation environnementale au cas par cas, et ce dans le sens d’une augmentation du nombre de projets relevant de la deuxième catégorie ;

3. La « clause-filet » qui prévoit que des projets peuvent être soumis à évaluation environnementale même s’ils sont en deçà des seuils et critères de cette obligation, n’a pas été reprise en droit interne ;

4. Le contenu de l’étude d’impact évolue

5. Le document d’évaluation environnementale doit être soumis avant autorisation du projet, pour avis, à la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements en sus de l'autorité environnementale ;

6. Des procédures communes ou coordonnées d’évaluation environnementales sont organisées, entre projets ou entre projets et documents de planification

ce qu’il faut retenir

www.reunion.developpement-durable.gouv.fr

Ministère de l'Écologie, du Développement durableet de l'Energie

FIN

Documents

Journée d’information et d’échanges sur les …...Journée d’information - 9 février 2017 - DREAL PACA / SCADE / UEE 4 introduction, quelques précisions Suite aux débats