Jugement Twahirwa.16.06.1999.Fr

8/13/2019 Jugement Twahirwa.16.06.1999.Fr

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Jugement du 16 juin 1999 du Tribunal de 1 instance de Kibungo

en itinrance Sake.

MP et parties civiles c/ TWAHIRWA F

CRIME DE GENOCIDE ENQUETE TEMOINS CONCOURS IDEALDINFRACTIONS PREMIERE CATEGORIE(instigateur, position dautorit)

DOMMAGES ET INTERETS CONFISCATION GENERALE.

1. Val idi tdes tmoignages Tenue d enqutes Ncessaire pour l tabl issement des fai ts.

2. Concours idal d inf racti ons Premire catgor ie (insti gateur posit ion d autor it).

3. Infracti ons ordinaires en relations avec le gnocide Inf racti ons non fondes.

4. Consti tuti on de parti es civi les Disjoncti on des demandes Pices justi f icatives Intrtde la justice et gal itdes par ti es devant l a loi .

5.Condamnation Peine de mor t et dommages et i ntrts.

1.A la demande de la dfense, le tribunal a accept de diligenter sur le terrain uneenqute qui savre ncessaire pour ltablissement des faits, le prvenu ayant rejet

tous les tmoignages charge.

2.Les faits rvls par lenqute et les dclarations des tmoins permettent dtablir lesinfractions de :

- crime de gnocide en tant qu organisateur, incitateur superviseur et encadreur ;- association de malfaiteurs ;

- attentat ayant pour but dorchestrer la dvastation, le massacre et le pillage.Ces infractions runissent les conditions du concours idal et rangent le prvenu dans la

premire catgorie en tant quinstigateur et personne ayant agi en position dautorit.

3.Sont juges non fondes, les infractions :- dassassinat, les faits ntablissant pas que le prvenu ait lui mme tu ;- de destruction mchante des maisons dautrui et dgradation des rcoltes, car non

prvu par le code pnal rwandais dont larticle 447 exige que lindividu ait

personnellement agi ;ce qui nest pas le cas en lespce.- De non assistance personne en pril, le ministre public nayant donn aucune

attestation ou preuve de la possibilit de tuer et assister sa victime la fois.

4.Le tribunal accepte la disjonction de laction civile des parties qui nont pas encore puproduire les pices justificatives de leur demande, en retenant que dans lintrt de la

justice toutes les parties sont gales devant la loi et quil est de leur droit de demander

une telle disjonction. Il accorde des dommages et intrts aux parties qui ont puproduire les pices justificatives.


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5.Le tribunal condamne en consquence le prvenu la peine de mort (article 14 loiorganique du 30/8/1996) assortie de la dgradation civique et au payement des

dommages intrts pour les parties civiles qui ont produit les pices justificatives.


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REPUBLIQUE RWANDAISE

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE

DE KIBUNGO

La chambre Spcialise du Tribunal de Premire Instance de KIBUNGO, sis KIBUNGO y

sigeant en matire pnale, a rendu un jugement suivant en date du 16/06/1999. En itinrance

SAKE.

En cause:

Partie plaignante : Le Ministre Public; les parties civiles(20)

Prvenu:

TWAHIRWA Franoisfils de GASEREBERE Paul et de NYIRAKAMANA Flicit, n en 1957

Karokora, secteur Shali, Commune Sake, Prfecture KIBUNGO, rsidant actuellement Rugarama,secteur KIMIHURURA, Commune KACYIRU, Prfecture de la ville de Kigali, mari TWAGIRAMARIYA Immacule, pre de 4 enfants de nationalit rwandaise, licenci en lettres,possdant une maison Rukoma (Sake), une proprit foncire Sholi et une plantation de cafier, un

bois d'eucalyptus et une bananeraie sans antcdents judiciaires connus.

Prventions :

1. Avoir, Shali, Rukumberi, Commune Sake en prfecture de KIBUNGO en Rpublique

Rwandaise, en date du 01/10/1990, pris une grande part de responsabilit dans la crise de gnocideou les crimes contre l'humanit

a) Avoir t coauteur dans la prparation du crime de gnocide des personnes d'ethnies tutsi de

Rukumberi en tant qu'organisateur, incitateur, superviseur et encadreur du crime de gnocideou des autres crimes contre l'humanit.

b) Avoir agi en position d'autorit au niveau national au sein du parti politique, d'une milice encommettant ces infractions et en encourageant les autres le faire. Ce crime est prvu par la

Convention du 09/12/1948 pour la prvention et la rpression du crime de gnocide, laConvention de Genve du 12/08/1949 relative la protection des personnes civiles en tempsde guerre ainsi que la Convention du 26/11/1968 sur l'imprescriptibilit des crimes de guerreet des crimes contre l'humanit, Conventions ratifies par le Rwanda par le Dcret-loi n 08/75

du 12/02/1975 et le crime puni par la Loi Organique n 08/96 du 30/08/1996 en ses articles 2(a, b) et 14 (a).

2. Avoir, Rukumberi, Commune Sake en prfecture de KIBUNGO en Rpublique Rwandaise,depuis le 07/10/1990, assassin et fait assassiner plusieurs personnes. Infraction prvue et puniepar l'article 312 du livre II du Code Pnal rwandais.

3. Avoir, dans les mmes circonstances de lieu et de temps, t un des membres fondateurs d'uneassociation de malfaiteurs, son organisateur et son dirigeant. Infraction prvue et rprime parl'article 282 du livre II du code pnal rwandais.

4. Avoir, dans les mmes circonstances de lieu et de temps, mchamment fait dtruire les maisonsd'autrui et dgrad leurs rcoltes. Infraction prvue et rprime par l'article 447 du livre II du codepnal rwandais.


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5. Avoir, dans les mmes circonstances de lieu et de temps, tant auteur, coauteur ou complice des

autres, tel que prvu par les articles 89, 90 et 91 dvast, massacr ou pill. Infraction prvue etrprime par les articles 89, 90, 91 et 168 du code pnal rwandais.

6. Avoir, dans les mmes circonstances de lieu et de temps, refus volontairement de porter auxpersonnes en pril une assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il poursuit leur prter,soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. Infraction prvue et rprime par

l'article 256 du livre II du code pnal rwandais.

Le Tribunal

Vu la lettre n J/0295/D2/B-a/ND/ProE du 25/6/1998 que le premier Substitut du Procureur de laRpublique dsign cette fin a crite au Prsident de la Chambre Spcialise du Tribunal de

Premire Instance de KIBUNGO en lui transmettant le dossier RMP n 8842/S3/ND/Kgo/SJ duMinistre Public contre TWAHIRWA Franois et en lui demandant sa fixation ;

Vu que ce dossier a t inscrit au rle sous le n RP 0042/EX/R1/98/Kgo et que le prsident a pris

l'ordonnance de sa fixation au 24/02/1999 dans la salle de IGA en commune SAKE, que cette date at communique au Ministre Public et au prvenu ;

Vu la dcision portant itinrance du Tribunal pour tenir les audiences Sake ;

Vu qu' ce jour, l'affaire n'a pas t juge parce que tous les magistrats taient en formation et qu'elle at reporte au 12/04/1999, qu' ce jour aussi l'audience n'a pas eu lieu parce qu'il y avait des lections

au niveau national et concernant tous les rwandais et qu'elle a t remise au 10 mai 1999, datecommunique aux parties ;

Vu qu' ce jour, le prvenu TWAHIRWA a comparu volontairement assist par Me

HATEGEKIMANA Faustin, le Ministre public reprsent par l'OMP SENTERE James et les partiesciviles reprsentes par Me UMUBYEYI Batrice ;

Attendu que TWAHIRWA Franois est accus d'avoir, Shali, Rukumberi, Sake, Kibungo, en date du07/04/1994 il a tu et fait tuer beaucoup de personnes avec prmditation et guet apen, qu'il a fondune association de malfaiteurs, qu'il a dtruit les maisons de la population et dgrad leurs rcoltes,qu'il a commis des attentats ayant pour but de porter la dvastation, le massacre ou le pillage et qu'ils'est abstenu volontairement de porter aux personnes en pril, l'assistance que sans risque pour lui et

pour les tiers, il pouvait leur prter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours,comme cela est expliqu dans le dossier judiciaire ;

Attendu que l'officier du Ministre Public a fait un rsum de l'expos des faits en montrant lespreuves sur lesquelles le Ministre Public est fond en poursuivant TWAHIRWA Franois des faits lui

reprochs ;

Attendu que le prvenu TWAHIRWA Franois s'est dfendu au sujet de l'infraction de coauteurs ducrime de gnocide, au sujet de l'assassinat et de la fondation de l'association de malfaiteurs en tant

qu'organisateur et incitateur, en disant qu'on l'accuse tort parce qu'il n'a jamais particip aux runionset n'a pris (tenu) aucun discours pouvant semer des dsordres dans la population que mme dans celle

dirige par le Ministre MUGIRANEZA Prosper en 1993 avec la jeunesse de GATENGA,TWAHIRWA n'a tenu aucun discours, qu'on dit tort qu'il a initi les miliciens interhamwe parce quele nomm UWARUVUKIYE et compagnie qui sont venus de Gisenyi pour vivre chez sont preGASEREBERE travaillaient dans sa carrire et n'taient pas venus faire du mal aux voisins mme s'ils

les prennent pour prtexte que le pretexte selon lequel il les entranait dans le bois de son pre est fauxmais que plutt il chassait des pintades dans ce bois, qu'il continue dire que le nomm KINYOGOTEEmmanuel dont on le charge d'assassinat n'existe pas et qu'il ne l'a vraiment pas vu, qu'il termine endisant que c'est une haine provenant du fait qu'il a refus de louer sa maison un tutsi pour y faire son

mariage et celui-ci avec l'aide de l'Abb Michel l'ont mis en conflit avec les personnes d'ethnie tutsialors qu'auparavant quand il venait visiter son projet il passait la nuit chez ces personnes tutsi, qu'il nepeut donc penser les tuer o les faire tuer ;


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matriels, pour RUDAHANGARWA Emmanuel 12.700.000 Frw, pour GAKWAYA Rvrien,

24.000.000 Frw pour KARISAGE Daphrose et 16.100.000 Frw pour CYUBAHIRO D. ;

Attendu que le ministre Public rclame les dommages et intrts pour les enfants mineurs qui n'ontpas de reprsentant, tel que le prvoit l'article 27 de la loi Organique n 08/96 du 30/08/1996 ;

Attendu que le Ministre Public fait l'expos des faits en rsum et termine en requrant pour

TWAHIRWA Franois la peine de mort et la dgradation civique ;

Attendu que TWAHIRWA Franois ajoute sa dfense qu'il ne peut pas payer ce qu'il n'a pasendommag et que le Tribunal vrifierait si le tmoignage fourni est vrai et au besoin pourraitchercher comment entendre les personnes de RWAZA-Ruhengeri ;

Attendu que Me HATEGEKIMANA Faustin qui assiste Twahirwa dit que toutes les preuves donnesn'ont pas de fondement, qu'ainsi le Tribunal devrait faire sa propre enqute ;

Attendu que le Tribunal a tenu la cause en dlibr et qu'il a jug ncessaire de faire une descente Rwanza de Ruhengeri surtout qu'en niant les fait lui reprochs, Twahirwa dit que pendant cette priodeil tait Rwaza et que le ministre Public ne s'y est pas rendu pour contredire sa dclaration ou que lestmoins convoqus aient dclar quelque chose au Tribunal, car ils ont t convoqus rgulirementmais ne se sont pas prsents, que seuls ont t interrogs les tmoins prsents par le Ministre

Public parce que Twahirwa n'a prsent aucun tmoin de SAKE et qu'il est ncessaire que le Tribunalentende les deux parties ;

Vu les dlgus du Tribunal, SEMUHUNGA et MUSAFILI et le greffier KANYARWANDA Samuel,

sont arrivs Rwaza en commune Ruhondo de Ruhengeri et ont interrog NSABIMANA Joseph, quiaprs avoir prter serment explique qu'il connat bien TWAHIRWA parce qu'il a vcu Rwaza

depuis le mois de fvrier 1994 avant la mort de Habyalimana (prsident de la rpublique d'alors) et

qu'il vivait chez son beau-pre, qu'il le voyait garer son vhicule chez les prtres, qu'autre chose qui luirappelle que c'tait en fvrier 1994 c'est que cette priode le responsable de cellule c'est lui qui aenregistr les entrs et qu' cette priode c'est lui qui lui a dit que Twahirwa est arriv dans la rgion ;

Vu que ces dlgus du Tribunal ont interrog TWIZEYIMANA Protas qui a prt serment et quiexplique qu'il connat bien Twahirwa Franois parce que c'est le gendre de KAGINGANA Guide etqu'entre lui et Guide il y a peu prs cinq cents mtres qu'il affirme que TWAHIRWA est arriv l baschez eux la fin du mois de juin quand les gens venaient d'vacuer la ville de Kigali et qu'il y a pass

uniquement peu prs trois jours ;

Vu que ces dlgus ont entendu le nomm NGIRUWONSANGA Fabien, qu'aprs avoir prtserment, dclare connatre bien TWAHIRWA mais qu'il l'a vu l bas chez eux Rwaza peu prs un

mois aprs la mort de HABYALIMANA et qu'il le voyait rentrer chez son beau-pre Guide ;

Vu que ces dlgus ont entendu aussi le nomm ZIGIRINGINGO fils de BUZUKIRA, qui aprsavoir prt serment, rpond qu'il travaillait chez les prtres jusqu' la date de l'exil mais qu'aucun autre

vhicule part ceux des prtres n'y tait gar et qu'il avait vu seulement Twahirwa pendant lesfianailles car ZIGIRINGINGO tait secrtaire la paroisse jusqu' la date, qu'il affirme que le preDEJEMEPPE a quitt Rwaza au mois de mai ;

Vu que les dlgus du Tribunal composs de SEMUHUNGU, NYAMUKEBEKA Silas etMUSAFILI Ephrem et le greffier NEMEYABAHIZI J. Paul sont arrivs dans la cellule Byange,secteur Nyagatovu Kibungo et ont interrog sur Marie Jeanne, Franoise MUKANYAMIBWA,qui aprs prestation de serment, dit que pendant le gnocide elle vivait Rwaza, qu'elle a vuTWAHIRWA Franois la messe ver la fin du mois d'avril ou au dbut du mois de mai 1994 ;

Attendu que ces dlgus ont interrog Monseigneur RUBWEJANGA Frdric qui, aprs avoir prtserment, rpond que Twahirwa Franois, il le connat pendant qu'il tait bourgmestre et pendant qu'il


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travaillait la prsidence de la Rpublique, qu'il se rappelle qu'en 1993 il lui a crit en lui demandant

de trancher un litige entre lui et le prtre Michel NSENGIYUMVA qui a condamn haute voix ladiscrimination et qui a t prsent par l'autorit, ce que lui a valu mme la mort, que ce prtre Micheldivergeait d'ides avec TWAHIRWA, qu'il .. en disant qu'il est surpris d'entendre que Twahirwal'a prsent comme tmoin surtout qu'il ne voit pas pourquoi il souhaiterait son intervention ;

Attendu que Twahirwa Franois prend l'occasion d'avoir dire au sujet des dclarations des personnesqui ont t interrogs par le Tribunal au cours de son enqute et qu'il dit qu'il a recouru Monseigneur RUBWEJANGA parce qu'il savait qu'il ne s'entendait pas avec son prtre Michel causede NTAGOZERA Janvier qui il avait refus de loger dans sa maison pour y faire le mariage et tous

deux ont organis un plan de le discrditer dans la population comme quoi il dteste les tutsis, qu'ilconclut en disant qu'il a fait savoir au Parquet et au Tribunal que ce dont on l'accuse Sake est faux

parce qu'il tait Kigali et qu'il s'est rfugi Rwaza en allant Gisenyi et au Za re ;

Vu qu'il ne reste plus rien examiner sinon que se rendre un jugement, le Tribunal a tenu la cause endlibr et a pris la dcision suivante :

Constate que la premire infraction d'tre parmi les organisateurs du crime de gnocide, les incitateurs,les superviseurs et les encadreurs de crime de gnocide est tablie charge de TWAHIRWA Franoisparce que mme s'il nie en disant qu'on le charge tort, qu'il n'est pas arriv Sake pendant cettepriode que c'est de la haine parce qu'il ne s'est pas convenu avec un" tutsi" pour la location d'une

maison que ce "tutsi" voulait pour son mariage avec l'aide du prtre Michel NSENGIYUMVA dont ilpense qu'il serait "tutsi" que cela est l'origine de l'accusation de toutes ces choses, qu'auparavant iln'avait aucun litige avec un tutsi quelconque surtout que quand il venait Sake il passait la nuit chezles tutsis, et que pour preuve il a crit Monseigneur RUBWEJANGA qui lui aussi l'affirme pourvenir l'unir avec ses brebis gares en entrant dans la politique, que par contre ces "tutsis" dont il ditqu'ils sont des amis et avec qui aucun litige ne les spare, affirme qu'en dates du 07/04/1990

08/04/1994 il circulait dans la rgion de Sake en tenant des runions ayant pour but l'assassinat chezRWANDIZE par exemple, chez HABYALIMANA, BIZIMUNGU, SEMANYANDA et d'autres, qu'il

donnait des directives et supervisait comment se droulait les faits surtout que mme HABINSHUTIInnocent qui a donn son offre d'aveu et plaidoyer de culpabilit parmi les gens qu'il charge et qui

taient ses suprieurs figure TWAHIRWA Franois qui leur a donn des machettes parmi celles quitaient gardes chez GASEREBERE, pre de Twahirwa et qu'elles ont t amenes par Twahirwa et

qui les leur a distribues en leur recommandant d'enlever les champs de sorgho, les bananeraie, lecafier et mme les papyrus pour dpister les tutsis qui s'y sont cachs et que pour preuve KALISA quia t dcouvert dans les papyrus les a chapp quand ils dbroussaillaient , comme cela est affirm parHABINSHUTI Innocent qui faisait ce travail. TWAHIRWA a fait tout cela sachant que partout dansle pays les tutsis doivent tre pourchasss et extermins, surtout qu'il tait un haut cadre au MINIFOP

(Ministre de la Fonction Publique) en tant que Conseiller du Ministre et tait membre du partipolitique MRND et portait le chapeau portant les couleurs et l'emblme de ce parti, comme il l'a dit au

Tribunal et qu'il tait renomm Sake parce que c'est lui qui a apprhend le grand rebelle "Inyenzi"

partout o il tait du FPR en la personne de NGURUMBE Aloys de Goma et qu'il s'en ventait partouto il tait dans Sake, dclaration qu'il n'a jamais contredite au Tribunal. Autre chose c'est que parmices personnes de Sake avec lesquelles il n'a aucun litige, et qui existent encore, TWAHIRWA n'a

prsent personne comme tmoin dcharge, pas mme le prtre qui tait Sake et qui vit encorecomme l'affirme Monseigneur RUBWEJANGA qui tait leur responsable, par contre il fait recours

sur Marie Jeanne Franoise et Mgr RUBWEJANGA qui dclare tre surpris du fait qu'il le prend tmoin alors qu'il ne sait rien de ses faits part la lettre qu'il lui a crite en lui demandant de le

rconcilier avec le prtre Michel qui, semble-t-il, prchait de bons idaux contraires ceux du MRND,tandis que sur Marie Jeanne Franoise qui tait Rwaza cette poque, affirme qu'elle ne

connaissait pas bien Twahirwa, qu'elle l'a connu son arriv Ruhengeri quand ils se sont rencontrs la messe la fin du mois d'avril ou au dbut du mois de mai pendant que Twahirwa lui, affirme qu'ily est arriv le 15/04/1994 ce qui est confirm par DEJEMMEPPE dans sa lettre envoy

TWAGIRAMARIYA Immacule, la femme de TWAHIRWA en souhaitant qu'elle soit communiqueaux Avocats sans Frontire de Kigali, le Tribunal ne sachant pas pourquoi il lui a crit surtout que


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Dejemmepe ne savait pas encore s'il a t convoqu dans ce procs ou non et qu'il apparat qu'il a t

sollicitait par Immacule pour envoyer ce fax dans ces termes surtout que il a t envoy le 22/03/1999 9h38 quand le procs avait commenc en insistant qu'en date du 15/04/1994 TWAHIRWA vivait Rwaza et le voyait chauffeur le moteur des son vhicule, dclaration qui diffre de celles despersonnes interroges Rwaza qui affirment que Twahirwa y est arriv la fin du mois de juin, despersonnes qui ne peuvent pas de tromper sur son identit, qui le connaissent bien tel queTWIZERYMANA Protais, qui habite cinq cents (500) mtres de chez Guide, beau-pre deTwahirwa o il leur disait de prendre fuite parce que Kigali tait pris (occup par le FPR) ;

Constate que la deuxime infraction d'assassinat des personnes n'est pas tablie parce que parmi les

tmoins qui le chargent, qui l'ont vu donner des directives de tuer et superviser les travaux et mmeceux qui l'ont vu la chapelle o sont morts beaucoup de personnes, personne n'a vu qu'il a tu lui-

mme et mme le Ministre Public qui l'en charge part seulement de la dclaration de Gashugi, qui luiaussi ne donne pas un tmoignage vrai qui se contredit dans ses mots l o il commence en disant qu'ille connat bien et qu'il l'a vu plusieurs endroits et que lui personnellement il n'a tu personne. Ce quiest tonnant c'est qu'il termine en disant qu'il l'a vu venu de Rukongi et qu'il a tu le nomm

KINYOGOTE Emmanuel coups de fusil. Cette dclaration met le Tribunal dans le doute sur la vritqu'elle contient et sur base de l'article 20 du Code de procdure Pnale le dclare innocent au sujet de

cette infraction ;

Constate que l'infraction d'tre parmi les fondateurs de l'association de malfaiteurs, ceux qui l'ontorganise, parmi les autorits qui ont incit ces personnes commettre leurs forfaits parce que mmes'il nie qu'il n'est pas arriv RUKUMBERI en cette priode 94 dont on l'accuse, qu'il dit qu'il y estarriv seulement en fvrier 1994 sans avoir en vue les mauvais actes, mais que plutt il venait visiterses amis et voir o arrive son projet d'extraction de la cassitrite, ceux qui habitent la rgion et qui leconnaissent bien et dont il affirme n'avoir aucun litige avec eux, surtout qu'il passait la nuit chez euxen visite et mme les tmoins interrogs dans cette affaire, affirment qu'il venait Sake entraner les

miliciens Interahamwe et leur apportait le matriel dont les machettes gardes chez son preGASEREBERE qu'il a livres ces assassins dont HABINSHUTI Innocent qui l'a avou et confirmau Tribunal et prsent ses excuses ; tous ceux-l qui ont t interrogs affirment qu'il entranait ses

hommes manier les armes feu dans le bois de son pre GASEREBERE, ce qui se comprend que cen'est pas dans un camp militaire mais plutt un endroit o entraner les miliciens interahamwe du partiMRND et les prparer l'extermination des victimes innocentes. Il faisait tout cela en collaboration

avec le bourgmestre RUTAYISIRE Ernest, le dput MUTABARUKA Sylvain, autorits comme luiparce que lui aussi il tait Conseiller du Ministre de la Fonction Publique ;

Constate que l'infraction de destruction mchante des maisons d'autrui et celle de dgradation des

rcoltes lui reproche telle que prvue l'article 447 du code pnal rwandais n'est pas tablie sacharge parce que ce n'est pas une infraction prvue par le code pnal rwandais en cet article cit quec'est plutt l'article qui prvoit la rpression de celui qui a dtruit et dgrad personnellement ceschoses ;

Constate que la 5me

infraction d'avoir commise un attentat ayant pour but de porter la dvastation, le

massacre et le pillage est tablie sa charge parce que dans sa dfense il nie l'infraction en disantqu'on l'accuse tort, qu'il n'est jamais arriv Sake pour faire ces actes, qu'il tait plutt Kigali etqu'il s'est dirig ver Rwaza Ruhengeri o il a pris fuite mais que les personnes qui ne peuvent se

tromper sur son identit dont UWIZERAMARIYA Philomne, NYIRASONI Franoise et GASIMBAFranois affirment que jusqu' la date du 18/4/94 TWAHIRWA Franois tait Sake en employant

ses miliciens interahamwes dans le gnocide si bien que mme la chapelle qui abritait des gensinnombrables, personne n'est rescap de l, qu'ils circulaient toute la rgion de Rukumberi en tuant et

en mme temps en enlevant la bananeraie, le cafier, le sorgho et les papyrus, la chasse de cesvictimes innocentes dans le respect des directives leur donnes par TWAHIRWA tout en dtruisant les

maisons dans lesquelles ces victimes pouvaient se cacher. Ils ont ainsi dtruit la maison deRUDAHANGARWA Emmanuel, deux maisons de chez GAKWAYA Rvrien, celle de chezCYUHABIRO Do et d'autres. Cela se faisait partout parce qu'il s'agissait d'un ordre, ils mangeaient le

btail de ceux qu'ils venaient de tuer ou de ceux qui avaient pris fuite et partageaient le butin pill desmaisons dtruites par eux ;


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Constate que la 6me

infraction de non-assistance aux personnes en pril, sans risque pour lui ni pour

les tiers assistance qu'il pouvait prter, soit par son action personnelle, soit provoquant un secours n'estpas tablie sa charge comme lui aussi le nie en disant qu'il n'avait pas de possibilit de les assister oude provoquer un secours parce qu'il n'est pas comprhensible comment quelqu'un qui tue peut assisterou provoquer un secours aux personnes qu'il tue, que le Ministre Public ne donne pas une attestationou une preuve de la possibilit de ces deux faits ;

Constate que la 1re

infraction, la 3me

et la 5me

sont seules tablies sa charge, que la 2me

, la 4me

et la6

mene sont pas tablies sa charge, tel que cela a t expliqu dans les CONSTATE n 2, 4, et 6 et

qu'il n'est acquitt ;

Constate qu'il y a concours idal des infractions tablies charge de Twahirwa et qu'elles constituentun crime de gnocide ;

Constate qu'en vertu de l'article 93 du code pnal rwnadais, Twahirwa doit tre condamn la peine laplus forte ;

Concernant les dommages et intrts

Constate que les parties civiles qui ont fourni les pices ncessaires appuyant leurs demandesobtiennent gain de cause et qu'ils leur sont octroys de la manire suivante dans l'apprciation "exquo et bono" du Tribunal :

1. RUDAHUNGABANA Emmanuel- Dommages moraux : pour sa femme 1.500.000 Frw

pour sa mre 2.000.000 Frwpour ses 13 enfants 13.000.000 Frw

- Dommages matriels : - son vhicule 1.000.000 Frw

- sa bananeraie 300.000 FrwTotal 18.000.000 Frw

2. GAKWAYA Rvrien- Dommages moraux pour son pre 2.000.000 Frw- Dommages moraux pour ses 4 frres 3.000.000 Frw- Dommages matriels : - 2 maisons 350.000 Frw

- 3 vlos 105.000 Frw

- 5 chvres 35.000 Frw- 1 boutique pille 700.000 Frw

Total 6.190.000 frw

3. KARISAGE Daprhose

- Dommages moraux : - ses 6 enfants 6.000.000 Frw- son mari 1.500.000 Frw

- Ses 4 frres 3.000.000 Frw- son parent 1.000.000 frw

Total 11.500.000 Frw

4. CYUBAHIRO Dogratias- Dommages moraux : - 2 parents 4.000.000 Frw

- ses 3 enfants 2.250.000 Frw- ses 2 oncles 2.000.000 Frw

- Dommages matriels : - bananeraie dgrade 2.000.000 Frw

- cafier dgrad 1.000.000 Frw- maison et sa contenue 550.000 Frw

Total 9.100.000 Frw


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5. GASARABWE Pascal

- Dommages moraux : - sa mre 2.000.000 Frw- ses 3 enfants 2.250.000 Frw

Total 4.250.000 Frw

6. MUPENZI

- Dommages moraux : - 2 parents 4.000.000 Frw- 4 frres 3.000.000 Frw

Total 7.000.000 Frw

7. UMUTESI Rachel


Total 5.500.000 Frw


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8. MUHOZA Alexandre

- Dommages moraux : - 2 parents 4.000.000 Frw

- 1 frre 750.000 FrwTotal 4.750.000 Frw

9. NTAMAHANGA Sylvestre


Total 7.750.000 Frw

10. UGIRUMURERA Batrice

- Dommages moraux : - 2 parents 4.000.000 Frw- son frres 500.000 Frw

Total 4.500.000 Frw

11. NKUNDIYE KIGOBANYA


- 4 frres 3.000.000 FrwTotal 7.000.000 Frw

12. MTUYIMANA Grade


- 3 frres 2.250.000 Frw

Total 6.250.000 Frw

13. ISHIMWE Do



14. UMUGWANEZA Julienne


Total 5.500.000 Frw

15. MUKESHIMANA Victoria


Total 6.250.000 Frw

16. NSENGIMANA Emmanuel


- tente + oncle 1.000.000 Frw

Total 6.500.000 Frw


12/14

12

17. BATEGA Alphonsine



18. UMULISA Thophile


- 3 oncles 1.500.000 Frw

Total 8.500.000 Frw

19.MUNYANEZA Innocent


- 4 frres 3.000.000 Frw

Total 7.000.000 Frw

20. UMUHOZA La ra


Total 5.500.000 Frw

Constate aussi que les parties civiles souhaitent la disjonction de l'action civile l'action pnale pourse prparer et sans un autre sige, sont fonds parce que dans l'intrt de la justice toutes les partiessont gales devant la loi dans leur dfense qu'ainsi il est de leur demander que cette disjonction soitfaite ;

Constate que les infractions tablies charge de TWAHIRWA Franois le rangent dans la 1recatgorie et doit tre condamn conformment l'article 14 de la Loi Organique n08/96 du

30/08/1996 sur l'organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de gnocide contrel'humanit commis partir du 1eroctobre 1990 ;

Constate que les prventions 1, 3 et 5 sont fondes mais que la 2me

, 4me

et 6me

ne sont pas fondes ;

Pour tous ces motifs, en prsence du prvenu et publiquement ;

Vu la Convention du 9 dcembre 1948 pour la prvention et la rpression du crime de gnocideratifie par le dcret-loi n08/75 du 12 fvrier 19975 ;

Vu la Convention du 26 novembre 1968 sur l'imprescriptibilit des crimes de guerre et les crimescontre l'humanit ratifie par le dcret-loi n 8/75 du12/2/1975 ;

Vu la loi sur le fonctionnement d Tribunal International pour le Rwanda spcialement en son article 2alina2.c et l'article 6 du statut et 22 du statu de ce Tribunal ;


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Vu la Constitution de la Rpublique Rwandaise en ses articles 12, 14, 33, 91, 92, 93, 94 et les articles

25 et 26 des Accords de Paix d'Arusha du 30/10/1992 sur le partage du pouvoir et l'article 6 de lamodification de la loi fondamentale du 18/01/1996 ;

Vu le Dcret-loi n 09/80 du 07/07/1980 portant organisation et comptence judiciaire, tel que modifi

ce jour, spcialement en ses articles 1, 2, 14, 18, 19, 20, 21,24, 30 et 39 ;

Vu la loi du 23/02/1963 portant code de procdure pnale tel que modifie ce jour par le dcret-loi

n07/01/1982 entr en vigueur par la loi n 01/82 du 26/01/1982 qui a confirm les dcrets loi,modifie aussi par la loi n31/1985 du 08/11/1985 spcialement en ses articles 16, 17, 18, 58, 59, 61,

63, 76, 83, 84, 90, 121, 122, 123, 130, 138 ;

Vu le code pnal rwandais en ses articles 89, 90, 91, 93, 168, 281 et 282 ;

Dcide de recevoir et d'examiner la demande du Ministre Public et la dclare fonde en sa premireprvention, la troisime, la cinquime, tandis que la deuxime, quatrime et sixime ne sont pasfonde ;

Dclare que ces trois infractions tablies charge de TWAHIRWA sont en concours idal tel que celaa t expliqu dans le 8meCONSTATE ;

Dclare que l'infraction d'assassinat et celle de refus d'assistance aux personnes en pril, sans risque

pour lui ni pour les tiers ne sont pas tablies et ainsi en est acquitt, que celle de destruction et dedgradation des biens d'autrui n'est pas tablie sa charge qu'elle n'est pas prvue par le code pnalrwandais ;

Dclare que les infractions tablies charge de Twahirwa Franois le rangent dans la premire

catgorie comme prvue l'article 2 de la loi organique n 08/96 du 30/08/1996 sur l'organisation despoursuites des infractions constitutives du crime de gnocide ou de crimes contre l'humanit commis partir du 1 octobre 1990 ;

Condamne TWAHIRWA Franois la peine de mort prvue l'article 14 de la loi organique et la

dgradation civique prvue par le code pnal rwandais en son article 66 raffirm par l'article 17 a) dela loi organique susdite ;

Le condamne au payement de 144.250.000 Frw des dommages et intrts pour ceux qui les ontpoursuivis et repartis de faon prvue dans le deuxime CONSTATE et de 5.771.600 Frw de droitproportionnel de 4% de 144.290.000 Frw et que le payement n'est pas solidaire avec l'Etat comme lesouhaite le Ministre Public parce que l'Etat n'a jamais t poursuivi dans ce procs et n'a pas tassign pour se dfendre ;

Le condamne au payement de 22.200 Frw de frais de justice dans un dlai lgal sinon 30 jours decontrainte par corps suivie d'une excution force sur ses biens ;

Dcide la saisie du patrimoine de Twahirwa o qu'il se trouve pour tre sujet de vente publique pour le

payement solidaire avec toutes les personnes de la premire catgorie de tous les biens endommagsdans le pays par leurs actes sans considration du lieu de commission des infractions tel que prvu parl'article 30 de la loi organique ci-haut mentionne ;

Dit que ceux qui ont demand la disjonction de l'action civile l'action pnale introduisent leur

demande devant un autre sige quand ils seront prts ;

Rappelle que le dlai d'appel est de 15 jours aprs le prononc ;

Ainsi jug et prononc en audience publique ce 16/06/1999 en Chambre Spcialise du Tribunal dePremire Instance de Kibungo sigeant en matire de gnocide SAKE, en prsence des magistratsSEMUHUNGU NYAMUKEBEKA Silas (prsident), MUKWAYA Jean et MUSAFILI Ephrem(juges), l'officier du Ministre Public, SENTERI James et le greffier NEMEYABAHIZI J. Paul.

Juge Prsident Juge Greffier


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MUKWAYAJean SEMUHUNGUSilas MUSAFILIEphrem NEMEYABAHIZI

J.Paul

S S S S

Recopie conformment l'original, KIBUNGO, ce 23/09/1999.

La dactylographe au Tribunal de Premire Instance de Kibungo DUKUNDE Marie Laetitia.

Documents

Jugement Twahirwa.16.06.1999.Fr