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Rapport sur l’évolution du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit à
l’aide complémentaire santé en 2013
JUIN 2014
FONDS DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE DE LA COUVERTURE
UNIVERSELLE DU RISQUE MALADIE
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SOMMAIRE
SOMMAIRE ........................................................................ 2
AVANT PROPOS ................................................................... 4
1. Données globales ............................................................ 6
1.1. Synthèse des principales données ............................................ 7
1.2. Effort financier des ménages pour acquérir leur couverture complémentaire
santé ........................................................................... 7
1.3. Le nombre de bénéficiaires par contrat ACS ................................ 9
2. Analyse des déterminants du prix des contrats et du montant de prime
après ACS ................................................................. 11
2.1. Premier facteur explicatif : le nombre de bénéficiaires couverts par le
contrat ........................................................................ 11
2.1.1. Mesure à partir de l’analyse descriptive ........................... 11
2.1.2. Mesure à partir de l’analyse « toutes choses égales par ailleurs »
........................................................................ 14
2.2. Deuxième facteur explicatif : l’âge des bénéficiaires ..................... 15
2.2.1. Mesure à partir de l’analyse descriptive ........................... 15
2.2.2. Mesure à partir de l’analyses « toutes choses égales par ailleurs »
........................................................................ 17
3. Le niveau de garantie des contrats ACS ............................... 19
3.1. Les contrats ACS dans le cadre de la classification DREES des contrats de
couverture de complémentaire santé ........................................ 19
3.2. Des niveaux de garantie sensiblement moins élevés pour l’ACS que pour les
contrats individuels DREES .................................................. 20
3.3. Les garanties offertes par les contrats ACS ............................... 22
3.3.1. Les niveaux de remboursement ...................................... 22
3.3.2. Mesure de l’impact du niveau de garantie sur le prix des contrats
ACS ................................................................... 23
4. Les restes à charge sur prestations des bénéficiaires de l’ACS ..... 25
4.1. Les résultats obtenus pour les bénéficiaires de l’ACS en 2013 ........... 26
4.2. Situation comparative entre bénéficiaires de l’ACS et souscripteurs de
contrats individuels ........................................................... 29
ANNEXES ........................................................................ 32
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ANNEXE 1 : L’ACS EN 2013 : UNE PROGRESSION REGULIÈRE DES EFECTIFS 33
ANNEXE 2 : LE REVENU DU FOYER ACS SELON LA COMPOSITION FAMILIALE
36
ANNEXE 3 : LE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES DONNÉES ..................... 37
ANNEXE 4 : ANNEXE MÉTHODOLOGIQUE SUR L’ANALYSE DESCRIPTIVE ET
L’ANALYSE ÉCONOMÉTRIQUE ...................................... 41
ANNEXE 5 : LES CONTRATS ACS DANS LA CLASSIFICATION DREES ......... 44
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AVANT PROPOS
L’article L. 863-5 du code de la sécurité sociale dispose que le Fonds CMU « rend compte
annuellement au Gouvernement de l'évolution du prix et du contenu des contrats ayant ouvert
droit à l’aide pour une complémentaire santé (ACS) ». L’article R. 862-12 du même code
précise que les organismes complémentaires santé (OC) sont tenus de communiquer au Fonds
CMU, sur sa demande, tous renseignements nécessaires à l'élaboration de ce rapport.
En application de ces dispositions, le présent rapport porte sur les bénéficiaires de l’ACS
couverts par un OC au 30 novembre 2013.
Au total, 44 OC ont répondu à cette enquête qui couvre 63 % des bénéficiaires. Le nombre
d’OC répondant a un peu baissé en référence aux années précédentes mais cela s’explique en
partie par des fusions entre organismes. La représentativité de l’étude n’est cependant que très
peu altérée (66 % des bénéficiaires dans l’enquête 2012) et demeure à un très bon niveau.
Depuis l’enquête 2012, le Fonds CMU a adopté la classification en 5 classes (de A à E en allant
du contrat offrant la meilleure couverture au contrat proposant la moins bonne couverture),
utilisée par la DREES pour son enquête annuelle sur les contrats les plus souscrits. Le recours
à cette classification permet de disposer d’un point de comparaison pour situer les « contrats
ACS » par rapport aux contrats individuels représentatifs du marché.
Le reste à charge (RAC) sur le prix du contrat constitue une des données essentielles restituées
par l’enquête. Il ne reflète cependant qu’une partie du RAC des bénéficiaires du dispositif. C’est
pourquoi, la question du RAC sur prestations est également abordée dans l’enquête de puis 3
ans. Il s’agit en effet de mieux éclairer sur l’effort financier total réellement fourni par les
bénéficiaires pour être pris en charge. L’étude effectue également une comparaison avec les
autres contrats individuels non concernés par l’aide.
La prochaine enquête connaîtra d’importantes modifications en raison du nouveau contexte de
mise en concurrence appliquée aux contrats ACS à compter du 1er janvier 2015. Cette enquête
depuis son origine a en effet démontré que les contrats souscrits par les bénéficiaires de l’ACS
offraient des niveaux de garantie inférieurs à la moyenne des contrats individuels. L’objectif
des pouvoirs publics est d’offrir une couverture complémentaire santé de qualité aux
bénéficiaires de l’ACS, à un tarif limitant le reste-à-charge sur le prix du contrat et sur les
prestations.
* * * * *
On rappellera que le Fonds CMU s’est engagé, auprès des OC participants sur la
confidentialité des informations transmises (nature des contrats et répartition).
Aucune information permettant d’identifier les organismes ne figure dans ce document. De la
même manière, aucune différenciation entre nature d’organismes ne sera mise en évidence.
Tous les chiffres présentés dans la suite de ce rapport sont des chiffres bruts (calculés sur les
données disponibles).
L’annexe 1 reprend les principales tendances observées par rapport au suivi de la montée en
charge de l’ACS en 2013.
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Les principaux constats du rapport
A fin 2013, le prix moyen du contrat ACS s’établit à 904 € correspondant à la couverture de
1,6 personne (561 € par personne). Ce prix augmente modérément de 2,3 % mais le prix
unitaire s’accroit plus sensiblement de 5,3 % du fait d’un nombre moyen de personnes
couvertes par contrat un peu plus faible.
En moyenne, l’ACS prend en charge un peu plus de 50 % du prix du contrat.
Grâce à l’aide, le taux d’effort des bénéficiaires pour acquérir leur couverture de
complémentaire santé baisse fortement pour atteindre celui constaté au niveau des cadres et
des professions intellectuelles. Toutefois, le niveau de couverture proposé par les contrats ACS
acquis avec ce taux d’effort est sensiblement plus faible.
Dans le régime général, les dispositifs locaux d’aides complémentaires à l’ACS et d’aides
visant à atténuer l’effet de seuil ACS se maintiennent à un niveau élevé en 2013. Ils participent
à la baisse les taux moyens de reste à charge et d’effort constatés dans l’enquête.
Les 2 facteurs qui influencent le plus le prix du contrat sont le nombre de bénéficiaires et l’âge
du souscripteur.
Le taux d’effort diminue avec la taille du foyer ce qui montre que l’ACS favorise en particulier
les familles avec enfants.
Le prix du contrat augmente en moyenne autour de 20 % par tranche de 10 années au niveau
de l’âge. Les plus âgés, à partir de 70 ans et au-delà, connaissent la situation la plus
défarorable en termes de taux d’effort, compte tenu du niveau élevé de leurs primes.
Le reste à charge sur prestations est moins élevé pour les bénéficiaires de l’ACS que pour les
bénéficiaires des autres contrats individuels au niveau des consultations de spécialistes, et dans
une moindre mesure pour les dépenses d’optique. Cela n’est cependant pas vérifié sur les
prothèses dentaires. On peut supposer pour les dépenses qu’il est plus difficile de faire jouer
la concurrence sur ce champ.
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1. DONNEES GLOBALES
Points à retenir : Le prix moyen du contrat ACS s’établit à 904 € correspondant à la couverture de 1,6 personne (561 € par personne). Ce prix augmente de 2,3 % mais le prix unitaire s’accroit plus sensiblement de 5,3 % du fait d’un nombre moyen de personnes couvertes par contrat un peu plus faible. En moyenne, l’ACS prend en charge un peu plus de 50 % du prix du contrat. Grâce à l’aide, le taux d’effort des bénéficiaires pour acquérir leur couverture de complémentaire santé baisse sensiblement pour atteindre celui constaté au niveau des cadres et des professions intellectuelles. Dans le régime général, les dispositifs locaux d’aides complémentaires à l’ACS et d’aides visant à atténuer l’effet de seuil ACS, se maintiennent à un niveau élevé en 2013. Ils impactent de fait à la baisse les taux moyens de reste à charge et d’effort constatés dans l’enquête.
Pour permettre la réalisation de l’enquête, les OC ont fourni la liste des contrats bénéficiant de
l’ACS, gérés dans leur portefeuille au 30 novembre 2013. Pour chaque contrat, les informations
suivantes ont été reportées (une ligne par contrat) : prix de vente annuel du contrat, montant
annuel des déductions, nombre de bénéficiaires sur ce contrat, âge et département de résidence
de son souscripteur, enfin, l’intitulé du contrat (ou nom de la formule à laquelle se rapporte le
contrat). On dispose ainsi des caractéristiques généralement utilisées pour l’analyse et la
tarification des contrats individuels de couverture complémentaire.
Les moyennes présentées dans ce rapport sont calculées sur la base des moyennes par contrat
(par ligne).
La répartition des bénéficiaires dans l’enquête selon la nature des OC est très proche de celle
des utilisateurs d’attestations ACS à fin 2013 comme le montre ce tableau :
(En %)
Nature OC
Bénéficiaires
ACS enquête
2013
Nbre
utilisateurs
ACS au
30/11/13
Mutuelles 70,1 69,3
IP 3,7 2,0
Assurances 26,2 28,6
Total 100,0 100,0
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1.1. Synthèse des principales données
44 OC ont répondu à l’enquête 2013. Les données relatives à 345 430 contrats couvrant
555 647 bénéficiaires ont été retenues. Ils correspondent à 63 % des bénéficiaires de l’ACS
(source : déclarations à la taxe CMU auprès du Fonds CMU du 4ème trimestre 2013).
(*) Par commodité, sur l’ensemble des tableaux qui suivent, « le montant de prime ou cotisation après ACS » est remplacé
par le terme « RAC » (reste à charge sur le prix du contrat)
En 2013, le prix moyen par contrat a augmenté de 2,3 % alors que dans le même temps, le
montant moyen de déduction ACS n’a évolué que de + 0,4 %. Ce constat conduit à un
accroissement de 4,2 % du montant du RAC moyen par contrat. Le taux de RAC moyen
augmente légèrement en passant de 46 % à 47 %. En moyenne, 53 % du prix du contrat est pris
en charge par le dispositif ACS, ce qui est proche du taux de prise en charge des employeurs
sur les contrats collectifs obligatoires.
1.2. Effort financier des ménages pour acquérir leur couverture
complémentaire santé
Afin de calculer un taux d’effort pour les foyers concernés (montant de reste à charge / montant
des ressources prises en charge), le calcul est réalisé sur la base des ressources annuelles
théoriques qui correspondent au milieu de la plage des revenus ouvrant droit à l’ACS (soit
Plafond CMU-C + 17,5 %) de laquelle a été déduite le forfait logement.
C’est le nouveau plafond CMU-C majoré à compter du 1er juillet 2013 qui a été pris en
compte dans l’étude : plafond CMU-C 2012 + 7 % (mesure exceptionnelle « pauvreté ») + 1,3 %
(effet « inflation »).
De fait, les ressources de référence ont sensiblement augmenté par rapport à l’enquête 2012, ce
qui a un effet « favorable à la baisse » sur le taux d’effort calculé.
Le revenu retenu en fonction de la taille de la famille est présenté dans un tableau récapitulatif
(cf. annexe 2).
Enquête
2013
Enquête
2012Evolution
Nombre d’OC 44 52
Nombre de contrats 345 430 309 692
Nombre de personnes enquêtées 555 647 514 341
Part des bénéficiaires de l'ACS concernés par l’enquête 63% 66%
Nombre de personnes par contrat 1,61 1,66
Prix moyen par contrat (couvrant 1,61 personnes en 2013) 904 € 884 € 2,3%
Prix moyen d’un contrat ACS par personne couverte 561 € 533 € 5,3%
Montant de la déduction moyenne par contrat 458 € 456 € 0,4%
RAC (*) moyen par contrat 446 € 428 € 4,2%
Taux RAC (*) moyen 47% 46%
Taux d’effort par foyer 4,0% 4,1%
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En 2013, le taux d’effort moyen pour l’acquisition d’un contrat d’assurance maladie
complémentaire est quasiment stable par rapport à 2012, et ce malgré l’effet positif de
l’augmentation des revenus de référence sur le taux d’effort1 : il passe de 4,1 % à 4,0 % (3,7 %
hors prise en compte du forfait logement).
Une simulation montre que si on s’était contentés d’augmenter les revenus du seul facteur
inflation (1,3 %), le taux d’effort aurait en réalité un peu augmenté par rapport à 2012, s’élevant
à : 4,3 %. C’est le résultat du découplage entre l’évolution du prix des contrats et celle du
montant des déductions.
Dans l’Enquête Santé Protection Sociale 2006 (Questions d’économie de la Santé – « La
complémentaire santé en France en 2006 : un accès qui reste inégalitaire » - Mai 2008), la
dernière disponible s’agissant de résultats sur le taux d’effort résultant de l’acquisition d’une
couverture complémentaire santé, l’IRDES souligne que pour les contrats individuels, le taux
d’effort augmente nettement quand le revenu des souscripteurs diminue. Il est de 2,9 % pour
les ménages les plus riches et s’élève progressivement pour atteindre 10,3 % pour les ménages
les plus pauvres.
Dans ce contexte, il ressort que le taux d’effort après application de l’ACS est similaire à celui
des cadres et professions intellectuelles qui, d’après l’enquête, s’élève en moyenne à 3,8 %.
Sans l’ACS, le taux d’effort pour les personnes concernées par l’enquête s’établirait en
moyenne à 8,0 %.
Le reste à charge reste conséquent pour les ménages bénéficiant de l’ACS puisque près d’un
demi mois de revenu annuel (48 % selon un calcul approché) est nécessaire pour financer leur
complémentaire santé. Cependant, s’ils ne bénéficiaient pas de l’ACS, ce serait un mois de
revenu qui devrait être consacré au paiement de leur complémentaire santé.
Ainsi, l’ACS atteint son objectif pour les ménages y ayant accès en permettant en particulier de
dégager des ressources pour les autres consommations essentielles.
En dehors de l’aide légale, il existe des dispositifs annexes mis en place par les caisses primaires
d’assurance maladie. En 2012, les dispositifs locaux d’aides complémentaires à l’ACS et
d’aides visant à atténuer l’effet de seuil de l’ACS ont poursuivi et amplifié leur progression : le
nombre de bénéficiaires a augmenté de + 61 % (+ 48 % entre 2010 et 2011) par rapport à 2011,
les montants accordés de + 48 % (+ 41 % entre 2010 et 2011).
On est en situation de généralisation puisque seule une caisse n’est pas concernée.
Deux types d’aides sont proposés par les caisses dans ce cadre : l’aide qui vient compléter le
montant d’ACS accordé (les compléments ACS) et l’aide destinée aux personnes dont les
ressources dépassent le plafond prévu pour l’ACS (les aides « effet de seuil »).
1 Le taux d’effort dans l’enquête est calculé sur la base d’un revenu théorique qui correspond aux ressources moyennes de
l’ACS ((plafond CMU-C + plafonds ACS) / 2). Une augmentation du plafond des ressources a donc mécaniquement un effet à
la baisse sur le taux d’effort calculé selon cette méthode
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72 CPAM ont développé les 2 dispositifs « Compléments ACS » et « Effet de seuil » (67 en
2011). 29 CPAM (32 en 2011) présentent un seul dispositif : 28 CPAM le « Complément ACS »
et une l’ « Effet de seuil ».
- Les compléments ACS en 2012 :
100 CPAM ont développé cette aide qui connait la plus forte progression : 284 000 bénéficiaires
(+ 73 %), 29 millions d’euros (+ 63 %).
Son montant moyen s’élève à 104 euros.
Sur 100 CPAM concernées, 68 ont un dispositif proposant systématiquement cette aide.
Les caractéristiques de la nature de l’aide allouée varient. Ainsi, 58 CPAM modulent leur aide
en fonction de l’âge. 46 CPAM déterminent le montant de l’aide en appliquant un pourcentage
du montant de l’ACS. 47 CPAM limitent leur aide dans le temps (à une année pour 27 d’entre
elles). On notera enfin que 24 CPAM ne visent qu’une seule classe d’âges. 58 % des
bénéficiaires sont primo demandeurs ACS et seulement 34 % sont déjà titulaires d’une
complémentaire santé.
- Les aides « Effet de seuil » :
72 CPAM ont mis en place ce type d’aide qui concerne 40 773 bénéficiaires (+ 9 %), pour un
montant de 8,5 millions d’euros (+ 11 %). Son montant moyen s’élève à 210 euros, soit le
double par rapport aux compléments ACS.
20 % des CPAM fixent le plafond de revenu pour l’octroi de l’aide aux barèmes appliqués dans
le cadre des autres aides supplémentaires versées par les caisses, 18 % à « plafond CMU-C +
50 % », 17 % à « plafond CMU-C + 40 % », 7 % à « au-delà de plafond CMU-C + 50 % », 7 %
au cas par cas.
1.3. Le nombre de bénéficiaires par contrat ACS
Les contrats couvrant une seule personne représentent 72 % du nombre des contrats
Les contrats couvrant une seule personne représentent 45 % du nombre de bénéficiaires et 72 %
du nombre des contrats (43 % et 71 % en 2012), ceux couvrant 2 personnes, 15 % du nombre
de bénéficiaires et 12 % du nombre des contrats.
Répartition des bénéficiaires au sein des contrats
Nombre de
personnes
couvertes par
contrat
Nombre de
contrats
Répartition (en
% )
Nombre de
personnes
Répartition (en
% )
1 249 354 72,2% 249 354 44,9%
2 41 633 12,1% 83 266 15,0%
3 21 053 6,1% 63 159 11,4%
4 16 081 4,7% 64 324 11,6%
5 10 953 3,2% 54 765 9,9%
6 4 501 1,3% 27 006 4,9%
7 et plus 1 855 0,4% 13 773 1,7%
Total 345 430 100,0% 555 647 100,0%
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L’âge du souscripteur du contrat varie sensiblement selon la taille du foyer
L’âge moyen selon le nombre de personnes couvertes par foyer est stable dans le temps. Ce
sont logiquement les contrats couvrant une personne, dans une moindre mesure ceux couvrant
deux personnes, qui connaissent un âge du souscripteur le plus élevé : 59 ans dans le premier
cas, 55 ans dans le second cas. Ensuite, l’âge se stabilise dépassant légèrement les 40 ans
lorsqu’on touche les foyers de 3 personnes et plus. La situation de ces derniers correspond
généralement à des structures familiales avec enfants.
Dans les contrats couvrant une personne, les plus de 60 ans sont très présents : ils représentent
la moitié des contrats (soit 52,5 % versus 50,0 % en 2012). L’ACS porte en effet sur les contrats
individuels qui concernent davantage les personnes âgées et seules, tandis que les contrats
collectifs, qui ne relèvent pas du champ de l’ACS, regroupent plutôt des actifs et donc, des
familles.
Répartition des effectifs par tranches d’âges
(*) C’est le seul âge que l’on connaisse
Nombre
de
personnes
couvertes
Nombre de
bénéficiaires
Âge moyen
du
souscripteur
(*)
16-24 ans 25-29 ans 30-39 ans 40-49 ans 50-59 ans 60-69 ans 70-79 ans 80 ans et + Total
1 249 354 59,3 3,7% 3,8% 8,3% 12,7% 19,0% 22,8% 15,4% 14,3% 100,0%
2 83 266 55,4 2,5% 5,7% 12,2% 16,9% 17,6% 23,6% 14,2% 7,4% 100,0%
3 63 159 43,6 2,5% 9,1% 29,2% 31,5% 15,6% 9,3% 2,5% 0,3% 100,0%
4 64 324 41,3 1,2% 8,5% 38,2% 34,8% 11,0% 4,9% 1,3% 0,1% 100,0%
5 54 765 42,0 0,3% 4,8% 38,4% 39,4% 11,3% 4,5% 1,2% 0,1% 100,0%
6 27 006 43,4 0,0% 2,4% 33,0% 44,4% 14,3% 4,7% 1,1% 0,2% 100,0%
7 et plus 13 773 45,0 0,1% 0,9% 27,2% 46,6% 17,3% 6,3% 1,5% 0,1% 100,0%
Total 555 647 56,2 2,5% 5,2% 19,3% 23,0% 16,5% 16,2% 9,7% 7,6% 100,0%
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2. ANALYSE DES DETERMINANTS DU PRIX DES CONTRATS ET DU
MONTANT DE PRIME APRES ACS
Points à retenir : Les 2 facteurs qui influencent le plus le prix du contrat sont le nombre de bénéficiaires et l’âge du souscripteur. Ils représentent respectivement 34 % et 31 % de la variance expliquée par le modèle, contre 3 % pour le niveau de garantie. Le taux d’effort diminue avec la taille du foyer ce qui montre que l’ACS favorise en particulier les familles avec enfants. Le prix du contrat augmente en moyenne autour de 20 % par tranche de 10 années au niveau de l’âge. Les plus âgés, à partir de 70 ans et au-delà, connaissent la situation la plus défavorable en termes de taux d’effort, compte tenu du niveau élevé de leurs primes.
2.1. Premier facteur explicatif : le nombre de bénéficiaires
couverts par le contrat
Il s’agit ici de faire le lien entre certains facteurs socio démographiques du souscripteur (taille
de la famille, âge, niveau de garantie du contrat, région de résidence) et les principales
caractéristiques des contrats ACS (niveau de prix, montant et taux de RAC, taux d’effort).
Selon les facteurs étudiés, les analyses ont été conduites à partir d’une analyse descriptive et /
ou d’une analyse « toutes choses égales par ailleurs » (appelée également « économétrique »).
Pour plus de précisions sur des deux types d’analyse, se reporter à l’annexe méthodologique
n° 4.
2.1.1. Mesure à partir de l’analyse descriptive
Effort financier du ménage selon le nombre de bénéficiaires par contrat
(*) Taux RAC = Montant RAC/Prix
Nombre de
personnes
couvertes par
contrat
Nombre de
bénéficiaires
Part dans la
totalité des
bénéficiaires
Prix (€)Déductions
(€)
Montant
RAC (€)
Taux RAC
(*) (%)
Taux effort
(%)
1 249 354 44,88% 770 382 388 47,6 4,1
2 83 266 14,99% 1 205 637 568 45,8 4,1
3 63 159 11,37% 1 142 560 582 48,9 3,5
4 64 324 11,58% 1 281 645 636 46,7 3,2
5 54 765 9,86% 1 420 764 656 43,0 2,8
6 27 006 4,86% 1 527 891 636 38,5 2,3
7 et plus 13 773 2,48% 1 696 1088 608 32,7 1,8
Total 555 647 100,00% 904 458 446 47,1 4,0
Moyennes
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Évolution de l’effort financier entre 2012 et 2013 selon le nombre de bénéficiaires par contrat (En %)
Logiquement, le prix du contrat augmente avec le nombre de bénéficiaires qu’il couvre ;
cependant, cette augmentation est de plus en plus faible à mesure que le nombre de personnes
couvertes augmente. Cette remarque ne vaut pas pour le passage de 2 à 3 personnes du fait d’un
effet « âge » déjà identifié dans les précédents rapports et illustré par le tableau suivant :
Lors du passage de « deux à trois personnes », il apparaît clairement qu’une partie de la hausse
de cotisation, résultant de la couverture d’une personne supplémentaire, est annihilée par le fait
que le souscripteur est sensiblement plus jeune et coûte donc moins cher2. Le prix baisse même
de 5,2 % quand on passe de 2 à 3 personnes. L’atténuation supposée existe aussi même si c’est
de manière moins marquée lors du passage de « une à deux personnes ». On constatera en effet
plus loin, qu’une augmentation de 10 années de l’âge engendre une augmentation du prix du
contrat de 20 %.
L’analyse « toutes choses égales par ailleurs », en neutralisant les effets des autres facteurs et
donc celui de l’âge, est donc le meilleur moyen pour mesurer l’impact de l’effet étudié.
2 On démontre plus loin dans cette enquête que, « toutes choses égales par ailleurs », une augmentation de l’âge de 10 années
induit une augmentation de la cotisation ou prime se situant autour de + 20 %.
Nombre de
personnes
couvertes
par contrat
Evol Prix /
classe
précédente
Taux
moyen de
RAC
Taux
moyen
effort
Evol Prix /
classe
précédente
Taux
moyen de
RAC
Taux
moyen
effort
1 _ 47,6 4,1 _ 46,9 4,3
2 56,4 45,8 4,1 54,2 45,1 4,2
3 -5,2 48,9 3,5 -2,7 48,3 3,7
4 12,2 46,7 3,2 12,3 45,7 3,4
5 10,9 43,0 2,8 10,4 41,9 2,9
6 7,5 38,5 2,3 8,0 37,1 2,4
7 et plus 11,1 32,7 1,8 9,9 30,5 1,8
20122013
Nombre de
personnes
couvertes par
contrat
Âge moyen du
souscripteur
1 59,3
2 55,4
3 43,6
4 41,3
5 42,0
6 43,4
7 et plus 45,0
Total 56,2
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Malgré l’effet âge mis en évidence, il est intéressant de compléter notre analyse de l’impact du
nombre de personnes couvertes sur le prix du contrat en calculant des évolutions en référence
à un contrat couvrant une seule personne (et non en référence à la classe précédente).
Grille de lecture du graphique : couvrir une personne en plus augmente le prix du contrat de 56,4 % par rapport
à la couverture d’une seule personne
On constate ainsi par exemple que la couverture de 2 personnes en plus (par rapport à une seule
personne) n’augmente que de 48 % le prix du contrat ; que la couverture de 4 personnes en plus
(par rapport à une seule personne) n’augmente que de 84 % le prix du contrat. L’effet
d’atténuation est ainsi encore plus clairement mis en évidence.
S’agissant du montant de prime ou cotisation après ACS (RAC), il croît constamment (avec
une forte amplitude entre 1 et 2 personnes) jusqu’à 5 bénéficiaires. Il décroît ensuite. Cela
signifie que pour toute personne couverte au-delà de 5 assurés, le montant de l’ACS fait plus
que compenser l’augmentation du prix de vente due à cette nouvelle personne. L’ACS
compense d’autant mieux le prix du contrat que le nombre de personnes couvertes est élevé, ce
qui s’explique par le fait que le surcoût par personne supplémentaire est de plus en plus faible
à mesure que le nombre de personnes couvertes augmente, alors que le montant d’ACS alloué
par bénéficiaire est indépendant de la taille du foyer.
Quant au taux d’effort, il diminue régulièrement avec la taille du foyer, pour atteindre
1,8 % dans le cas des familles les plus nombreuses, chiffre à comparer aux 2,9 % constatés sur
les ménages les plus riches (cf. l’Enquête Santé Protection Sociale 2006, mai 2008, IRDES).
Evol du prix du
contrat
1 pers en plus / 1 pers 56,4%
2 pers en plus / 1 pers 48,2%
3 pers en plus / 1 pers 66,3%
4 pers en plus / 1 pers 84,4%
5 pers en plus / 1 pers 98,3%
6 pers et plus en plus / 1 pers 120,2%
0,0% 20,0% 40,0% 60,0% 80,0% 100,0% 120,0%
1 pers en plus / 1 pers
2 pers en plus / 1 pers
3 pers en plus / 1 pers
4 pers en plus / 1 pers
5 pers en plus / 1 pers
6 pers et plus en plus / 1 pers
Evolution moyenne 2013 du prix du contratAnalyse descriptive
Page 14/48
2.1.2. Mesure à partir de l’analyse « toutes choses égales par
ailleurs »
L’analyse « toutes choses égales par ailleurs » ou « économétrique » (cf. annexe
méthodologique n° 4) constitue l’approche complémentaire indispensable pour mesurer
l’impact réel de la taille du foyer sur le prix du contrat.
Les résultats obtenus avec cette méthode confirment les hypothèses formulées précédemment.
Évolution du prix et du montant de prime ou cotisation après ACS selon la taille de la famille
« toutes choses égales par ailleurs »
(En %)
On notera que dans le cadre des analyses « toutes choses égales par ailleurs », les colonnes
relatives au « Prix moyen » et au « Montant de RAC moyen » ont été supprimées car les effets
sont calculés sous forme de variations en pourcentage et ne peuvent pas être traduits sous forme
de variations en €.
Grille de lecture du graphique : en moyenne, le prix d’un contrat couvrant deux personnes est 62,6 % plus élevé
que le prix d’un contrat couvrant une personne
Nombre de
bénéficiaires
Évolution du
prix moyen
pour chaque
nouvelle
personne
couverte
Évolution du
RAC moyen
pour chaque
nouvelle
personne
couverte
Évolution du
prix moyen
pour chaque
nouvelle
personne
couverte
Évolution du
RAC moyen
pour chaque
nouvelle
personne
couverte
1 _ _ _ _
2 62,6 53,4 62,3 53,8
3 23,3 20,5 23,9 22,6
4 17,8 9,5 16,6 5,4
5 10,2 -2,6 10,1 -2,1
6 4,8 -9,0 4,8 -8,8
7 et plus 7,3 -11,8 5,1 -14,8
2013 2012
0,0
10,0
20,0
30,0
40,0
50,0
60,0
70,0
2 pe
rs /
1 p
ers
3 pe
rs /
2 p
ers
4 pe
rs /
3 p
ers
5 pe
rs /
4 p
ers
6 pe
rs /
5 p
ers
7 pe
rs e
t pl
us /
6
Évolution moyenne 2013 du prix du contrat pour chaque nouvelle personne couverte (en %)
Analyse toutes choses égales par ailleurs
Page 15/48
Le prix augmente logiquement avec le nombre de bénéficiaires, mais cette augmentation est de
plus en plus faible à mesure que le nombre de personnes couvertes croît. On ne constate pas
« la rupture » entre 2 et 3 personnes observée dans le cadre de l’analyse descriptive. Le passage
de 1 à 2 personnes connaît bien quant à lui une amplification. Les effets de l’âge sont donc bien
neutralisés aboutissant à une plus grande régularité des évolutions constatées.
Au global, les contrats couvrant « 7 personnes et plus » coûtent 193 % de plus que ceux couvrant
une personne. Ce chiffre est toujours très stable dans le temps.
S’agissant du montant du RAC, le constat est semblable à celui effectué dans le cadre de
l’analyse descriptive : ce montant augmente « de plus en plus lentement » jusqu’à 4
bénéficiaires couverts, puis il décroit ensuite. Il découle de l’effet conjoint de la décélération
du prix du contrat avec l’accroissement du nombre de bénéficiaires et de l’augmentation
« linéaire » de l’ACS dans le même temps.
En effet, à partir de 3 bénéficiaires par contrat, il s’agit généralement de familles avec enfants.
Les cotisations pour une personne supplémentaire sont donc de plus en plus faibles, et ce
d’autant que de plus en plus de contrats, dans un cadre concurrentiel, proposent la gratuité à
partir du 2ème ou du 3ème enfant.
Ce constat, couplé avec celui effectué concernant la diminution du taux d’effort en fonction du
nombre de personnes couvertes, nous permet de réaffirmer que l’ACS favorise objectivement
les familles avec enfants, ce qui constitue un point fort du dispositif.
On rappellera que parmi les facteurs étudiés, la taille du foyer, ressort de loin comme étant le
facteur le plus influent sur le prix des contrats (voir le 2 de l’annexe méthodologique n° 4).
2.2. Deuxième facteur explicatif : l’âge des bénéficiaires
Seul l’âge du souscripteur est reporté. Afin d’évaluer l’effet direct de l’âge du souscripteur en
contrôlant des facteurs de confusion potentiels dus à la taille du foyer et à l’âge des autres
bénéficiaires, cette question est traitée selon deux approches : en travaillant sur les contrats ne
couvrant qu’une seule personne en statistique descriptive, et en travaillant sur l’ensemble des
contrats à partir d’une analyse « toutes choses égales par ailleurs ».
2.2.1. Mesure à partir de l’analyse descriptive
Les contrats ne couvrant qu’une seule personne représentent 72 % des contrats. Dans ce cas de
figure, le nombre de contrats correspond exactement au nombre de bénéficiaires.
Afin de mesurer un impact réel de la variable, il a été décidé, comme pour les années
précédentes, de conduire l’analyse en neutralisant les résultats de 2 OC : un des 2 OC ne tarifie
pas selon l’âge, l’autre à tous ses bénéficiaires de l’ACS rattachés à une seule classe d’âge.
Leurs situations spécifiques lissent en effet un peu les évolutions constatées au global.
Page 16/48
La démarche poursuivie consiste donc à mesurer les évolutions à attendre d’un OC qui tarifie
selon l’âge, logique qui prévaut d’ailleurs sur le marché3, ainsi que dans l’enquête. Les deux
OC écartés représentent 12 % des bénéficiaires.
Effort financier selon l’âge du souscripteur (champ : contrats couvrant une personne uniquement)
Évolution de l’effort financier entre 2012 et 2013
selon l’âge du souscripteur (champ : contrats couvrant une personne uniquement)
(En %)
Les évolutions constatées sur les prix seraient un peu moins marquées si on avait maintenu les
données des 2 OC non retenus.
Le prix est croissant avec l’âge du souscripteur : il augmente systématiquement lorsque l’on
passe à une tranche d’âge plus élevée. Le taux d’augmentation est relativement constant sur
l’ensemble des tranches allant de 25 à 59 ans, l’évolution s’établissant en gros à + 20 % par
3 93 % des assurés couverts par un contrat individuel parmi les plus souscrits, voient leurs cotisations ou primes dépendre de
l’âge : 100 % s’ils sont rattachés à une société d’assurances, 75 % s’il s’agit d’une institution de prévoyance, et 92 % pour une
mutuelle (Sources : DREES, enquête statistique auprès des organismes complémentaires santé – année 2011).
Nombre de
bénéficiaires
Part dans la
totalité des
bénéficiaires
(%)
Prix (€) Déductions (€)Montant RAC
(€)
Taux RAC (*)
(%)
Taux effort
(%)
16-24 ans 8 892 4,04% 324 199 125 34,1 1,3
25-29 ans 8 606 3,91% 387 200 188 43,8 2,0
30-39 ans 18 672 8,49% 462 200 262 52,8 2,8
40-49 ans 27 853 12,66% 562 200 362 61,4 3,8
50-59 ans 42 466 19,31% 689 342 347 47,2 3,7
60-69 ans 51 735 23,52% 850 490 361 39,2 3,8
70-79 ans 33 546 15,25% 1006 499 507 47,4 5,4
80 ans et Plus 28 154 12,80% 1098 500 598 51,3 6,4
Total 219 924 100,00% 766 380 386 47,5 4,1
Moyennes
Evol Prix /
classe
précédente
Evol RAC /
classe
précédente
Evol Prix /
classe
précédente
Evol RAC /
classe
précédente
16-24 ans _ _ _ _
25-29 ans 19,6% 50,1% 19,0% 49,4%
30-39 ans 19,2% 39,5% 19,3% 40,5%
40-49 ans 21,7% 38,2% 21,8% 38,5%
50-59 ans 22,7% -4,0% 22,3% -5,7%
60-69 ans 23,3% 3,9% 24,0% 5,3%
70-79 ans 18,3% 40,4% 17,4% 39,5%
80 ans et Plus 9,1% 18,1% 6,4% 13,1%
2013 2012
Page 17/48
tranche de 10 années. Elle est légèrement plus marquée lors du passage de la tranche des « 60-
69 ans » (+ 23 %), puis, pour les 2 tranches supérieures, la hausse ralentit très sensiblement.
Entre la première et la dernière tranche d’âge, le prix moyen passe de 324 € à 1 098 €, soit une
hausse de 239 %. Il évolue de + 120 % entre les « 25-29 ans » et les « 60-69 ans ».
Les plus âgés, à partir de 70 ans et au-delà, connaissent la situation la plus défavorable en termes
de taux d’effort, compte tenu du niveau élevé de leurs primes.
Une simulation a été effectuée pour mesurer l’impact du passage de 500 € à 550 € au 1er janvier
2014 du montant de la déduction ACS pour les 60 ans et plus sur la base de l’enquête. Si le
montant était passé en 2013 de 500 € à 550 €, l’impact sur le taux d’effort des plus âgés serait
le suivant : de 3,8 % à 3,4 % pour les 60 – 69 ans, de 5,4 % à 4,9 % pour les 70 – 79 ans et de
6,4 % à 5,8 % pour les 70 ans et plus. Ce sont les 70 ans et plus qui bénéficieraient le plus
fortement de cette mesure, en particulier lié au fait qu’ils sont moins concernés par le
plafonnement de l’ACS par leurs primes.
Le taux d’effort croît avec l’âge, sauf pour les « 50-59 ans » et les « 60-69 ans » qui se retrouvent
dans une situation comparable à celle des personnes âgées de 40 ans, du fait des effets de seuil
dans les montants octroyés selon l’âge.
2.2.2. Mesure à partir de l’analyses « toutes choses égales par
ailleurs »
Évolution du prix moyen et du montant de prime ou cotisation après ACS
selon l’âge du souscripteur « toutes choses égales par ailleurs »
Champ : ensemble des contrats
Évolution
prix / classe
précédente
Évolution
RAC / classe
précédente
Évolution
prix / classe
précédente
Évolution
RAC / classe
précédente
16-24 ans _ _ _ _
25-29 ans 21,5 65,8 20,6 60,1
30-39 ans 16,3 38,7 16,1 36,8
40-49 ans 16,7 29,4 16,8 30,5
50-59 ans 22,0 -5,5 21,5 -8,3
60-69 ans 23,3 -2,6 23,2 -1,7
70-79 ans 15,7 37,2 14,9 36,8
80 ans et Plus 4,7 9,2 2,0 4,0
2013 2012
Page 18/48
Grille de lecture du graphique : en moyenne, le prix d’un contrat couvrant une personne dont l’âge se situe dans
la tranche d’âges [30 – 39 ans] est 16,3 % plus élevé que le prix d’un contrat couvrant une personne appartenant
à la tranche d’âges [25 – 29 ans]
Les résultats de l’analyse économétrique confirment ceux obtenus à partir de l’analyse
descriptive. L’âge ressort comme le second facteur le plus influent sur le prix des contrats après
la taille du foyer (cf. voir le 2 de l’annexe méthodologique n° 4).
L’augmentation croit légèrement mais constamment de la tranche des « 30-39 ans » à la tranche
« 60-69 ans » (en moyenne, la hausse s’établit à 20 % par tranche de 10 années), puis décroît
ensuite sensiblement.
Entre la classe d’âge « 16-24 ans » et la classe « 80 ans et plus », le prix moyen « toutes choses
égales par ailleurs » des autres facteurs augmente de + 200 %, de + 147 % entre la classe d’âge
« 20-29 ans » et la classe « 80 ans et plus ».
Il y a une forte influence de l’âge sur le prix du contrat après déduction de l’ACS.
Le montant de prime ou cotisation après ACS augmente quant à lui de 310 % entre les 2 classes
extrêmes (267 % dans l’enquête 2011).
0,0
5,0
10,0
15,0
20,0
25,0
25-29 ans 30-39 ans 40-49 ans 50-59 ans 60-69 ans 70-79 ans 80 ans etPlus
Évolution moyenne 2013 du prix du contrat par rapport à la classe d'âges précédente (en %)
Analyse toutes choses égales par ailleurs
Page 19/48
3. LE NIVEAU DE GARANTIE DES CONTRATS ACS
Points à retenir : Le niveau des contrats ACS est sensiblement plus faible que celui des contrats individuels en général, du fait en particulier d’une surreprésentation des contrats de classe E qui regroupent respectivement 47,6 % des bénéficiaires dans le premier cas contre 15,6 % au niveau de l’ensemble des contrats individuels. Au niveau des contrats ACS, l’effet du niveau de garantie sur le prix du contrat montre que l’on constate une évolution de + 30 % entre classes extrêmes (classes B et E). L’impact relatif de ce facteur sur le prix des contrats est très modéré en référence au nombre de personnes couvertes ainsi que l’âge de ces personnes.
3.1. Les contrats ACS dans le cadre de la classification DREES
des contrats de couverture de complémentaire santé
Dans son enquête sur les contrats modaux, la DREES collecte chaque année auprès des trois
types d’OC (assureurs, IP, mutuelles) des informations relatives aux 3 contrats les plus souscrits
en individuel et aux 34 contrats les plus souscrits en collectif. Pour les besoins de l’analyse et
en particulier, la caractérisation des contrats étudiés, la DREES s’appuie sur une typologie qui
regroupe les contrats en grandes classes homogènes en termes de niveau de garantie. La
technique utilisée pour bâtir cette typologie est une analyse des correspondances multiples
suivie d’une classification ascendante hiérarchique (voir annexe 5). Cette classification a pour
but de décrire à la fois les contrats individuels mais également les contrats collectifs, ces
derniers étant de niveaux bien supérieurs. Elle est donc sensiblement tirée vers le haut afin de
pouvoir discriminer les contrats collectifs.
La classification DREES s’appuie sur une partition en 5 classes de contrats : A, B, C, D, E (de
la meilleure à la moins bonne couverture), dont les contours ont été déterminés sur la base des
résultats de l’enquête DREES sur les contrats modaux de 2010.
Les 6 prestations pour lesquelles les offres de contrats se distinguent le plus, à savoir les
variables « actives » retenues dans la classification sont : le niveau de remboursement d’une
consultation de spécialistes, d’une couronne céramo-métallique, d’une monture et verre multi-
focal ou progressif, d’une prothèse auditive5 et la prise en charge de la chambre particulière en
chirurgie.
Le remboursement des honoraires chirurgicaux s’est révélé être en 2010 l’un des paramètres
les plus discriminants et a donc été ajouté à la liste des variables actives en se substituant au
forfait journalier en psychiatrie.
Afin de classer chacun des contrats ACS au sein des 5 classes, les caractéristiques de 783
contrats ACS les plus représentés au sein de chaque OC interrogés lors de l’enquête ont été
4 Depuis l’enquête 2011. 5 Il s’agit d’un bien assez caractéristique des biens peu pris en charge par la sécurité sociale.
Page 20/48
saisis par le Fonds CMU, relativement aux 6 dimensions correspondant aux valeurs « actives »
définies dans la classification.
Chacun de ces contrats ACS s’est ensuite vu affecté une étiquette A, B, C, D ou E, selon son
niveau global de couverture. Cette étape est précieuse : elle permet ensuite de raisonner par
classes de contrats, et non plus par contrats, permettant d’une certaine manière de s’affranchir
de l’importante hétérogénéité des garanties entre contrats.
Depuis le 14 février 2013, les bénéficiaires de l’ACS ne peuvent se voir facturer des
dépassements d’honoraires pour toutes les consultations de médecins. Cette disposition n’est
pas prise en compte dans la typologie des contrats élaborée par la DREES.
Une manière alternative de prendre en compte cette mesure dans le classement des contrats
ACS dans la typologie de la DREES aurait été de considérer que ces contrats offraient des
garanties maximales en médecine de ville et pour les honoraires des praticiens hospitaliers. En
effet, pour le patient, un accès à des tarifs opposables et une couverture intégrale des
dépassements d’honoraires par une complémentaire santé sont théoriquement équivalents
puisque son reste à charge est nul dans les deux cas.
Toutefois, les contrats les plus souscrits de l’enquête de la DREES suivent généralement une
logique proportionnelle. Ainsi par exemple, un niveau de remboursement faible pour certaines
garanties est souvent associé à un niveau de remboursement élevé pour les autres garanties.
Cette logique proportionnelle se retrouve naturellement présente dans les classes de la typologie
élaborée par la DREES.
Or, les contrats ACS offrent souvent des niveaux de remboursements faibles. Leur appliquer
des niveaux de remboursement maximaux uniquement pour la médecine de ville et l’hôpital ne
s’accorde donc pas avec la logique proportionnelle précitée et conduit à des incohérences dans
le classement de ces contrats.
Pour cette raison, les contrats ACS de 2013 ont été classés tels quels, sans prendre en compte
la nouvelle disposition concernant les tarifs opposables.
3.2. Des niveaux de garantie sensiblement moins élevés pour l’ACS
que pour les contrats individuels DREES
Si on compare, à partir de la classification DREES, la situation des contrats ACS en 2013 par
rapport à l’ensemble du marché individuel en 2011 (59,8 % du marché individuel en réalité
dans le cadre des contrats remontés par la DREES dans son enquête annuelle sur les contrats
les plus souscrits), les résultats obtenus sont les suivants :
Page 21/48
Répartition des bénéficiaires des contrats ACS par classes de garanties
Contrat ACS (2013) et individuels (2012)
De fait, il y a un décalage de deux années entre les 2 références.
La classe A est particulièrement sélective et concerne quasi exclusivement les contrats
collectifs : en 2011 (et selon la nouvelle classification), l’enquête annuelle de la DREES sur les
contrats les plus souscrits montre que 54 % des bénéficiaires d’un contrat collectif sont couverts
par un contrat proposant des garanties de classe A, contre 3,5 % des bénéficiaires de contrats
individuels.
Le résultat de la comparaison demeure sans ambiguïté : en 2013, les contrats ACS offrent
globalement des niveaux de garantie moins élevés que les contrats individuels en général même
si sans pouvoir être mesuré, l’écart est potentiellement atténué par la mesure d’opposabilité des
tarifs en direction des bénéficiaires de l’ACS.
La différence serait encore beaucoup plus nette si on comparait l’ensemble aux contrats
collectifs.
La différence porte essentiellement sur la classe E : + 32,0 points en plus pour les contrats ACS
par rapport à l’ensemble des contrats individuels en 2011, et sur la classe C : - 26,0 points sur
les contrats ACS. En revanche, le poids de classe D est plus proche au sein des 2 groupes :
+ 7,6 points sur les contrats ACS.
La complémentaire santé est d’autant plus indispensable que le revenu des personnes est faible.
Toutes les études démontrent en effet que son absence accentue le renoncement et le report des
soins des populations en situation de précarité.
Par l’attribution d’une aide destinée à financer toute ou partie d’un contrat de complémentaire
santé, l’ACS poursuit le but d’améliorer l’accès aux soins de ses bénéficiaires. Néanmoins,
force est de constater que cet objectif n’est pas pleinement atteint. En effet, outre le non recours
élevé à ce dispositif, le rapport annuel sur l’ACS met une fois de plus en lumière une qualité
très moyenne des contrats couvrant les bénéficiaires de l’ACS. Il montre également les
difficultés que ces derniers peuvent rencontrer dans le choix d’un contrat vu leur extrême
diversité.
Partant de ces constats, le législateur a récemment pris deux initiatives : le label ACS (LFSS
2012), dont l’échec a conduit à la mise en place d’une procédure de mise en concurrence (LFSS
2014).
Cette procédure de mise en concurrence est prévue par l’article L. 863-6 du code de la sécurité
sociale qui dispose que l’ACS est réservée « aux contrats d’assurance complémentaire de santé
Contrats ACS
2013
Contrats
individuels
(DREES 2012)
Ecarts (en
points)
Classe A 0,1 3,5 -3,4
Classe B 2,4 12,6 -10,2
Classe C 18,3 44,3 -26,0
Classe D 31,6 24,0 7,6
Classe E 47,6 15,6 32,0
Total 100 100
Page 22/48
individuels respectant les conditions fixées à l’article L. 871-1 et sélectionnés à l’issue d’une
procédure de mise en concurrence. Celle-ci vise à sélectionner des contrats répondant au
meilleur prix et offrant des garanties au moins aussi favorables que celles prévues par l’article
L.871. Elle est menée de façon transparente, objective et non discriminatoire, dans des
conditions définies par décret en Conseil d’État ».
Le but de cette mesure est de renforcer l’attractivité du dispositif en améliorant le rapport
qualité/prix des contrats souscrits pour dépasser le blocage rencontré à l’occasion des tentatives
de mise en œuvre du « label ACS » prévu par la LFSS 2012.
Cette procédure doit être mise en œuvre au cours de l’année. Dans cette optique, le Fonds CMU,
à la demande de la direction de la sécurité sociale, a initié durant le premier trimestre, un travail
de concertation avec l’UNOCAM et les différentes familles d’organismes complémentaires.
Les discussions ont notamment porté sur les conditions d’éligibilité des candidatures, les
critères de sélection des contrats, le nombre d’organismes sélectionnés… Le Fonds CMU est
d’ores et déjà étroitement associé à chaque étape de définition du nouveau dispositif.
3.3. Les garanties offertes par les contrats ACS
3.3.1. Les niveaux de remboursement
Au sein de l’ACS, au niveau des quatre segments de soins qui influencent le plus le prix des
contrats – les remboursements de prothèses dentaires, de lunettes, les remboursements de
consultations de médecins spécialistes et d’honoraires hospitaliers – on peut distinguer 2
groupes s’agissant des modalités d’évolution des niveaux de remboursement selon le niveau
des contrats (hors classe A vu le très faible effectif).
Dans le cas des prothèses dentaires et des paires de lunettes, le niveau de remboursement
(apprécié à partir de la moyenne) part d’un niveau très bas en classe E : respectivement 65 euros
et 82 euros (remboursement OC en sus du régime obligatoire).
Il augmente fortement ensuite lors du passage de la classe E à la classe D : + 138 % sur le
dentaire et + 110 % sur l’optique.
L’augmentation se poursuit ensuite mais est plus modérée :
Passage de D à C : + 28 % (dentaire) et + 33 % (optique),
Passage de C à B : + 62 % (dentaire) et + 17 % (optique).
S’agissant des consultations de médecins spécialistes et des honoraires hospitaliers, il y a très
peu de différences entre la classe E et la classe D :
+ 5 % (de 101 % à 106 %) sur les consultations de spécialistes, + 3 % (de 126 % à 130 %) sur
les honoraires hospitaliers.
On notera que la moyenne constatée sur la classe E est assez élevée s’agissant des honoraires
hospitaliers : 126 %. Néanmoins la prise en charge des dépassements sont concentrés sur le
dernier quart des bénéficiaires les mieux remboursés.
Ensuite, l’évolution devient plus importante :
+ 29 % (consultations de spécialistes) et + 12 % (honoraires hospitaliers) en passant de la classe
D à la classe C,
Page 23/48
+ 25 % (consultations de spécialistes) et + 34 % (honoraires hospitaliers) en passant de la classe
C à la classe B
Niveau de remboursement moyen des contrats ACS en 2013
3.3.2. Mesure de l’impact du niveau de garantie sur le prix des
contrats ACS
L’effet du niveau de garantie sur le prix des contrats ACS doit être estimé toutes choses égales
par ailleurs (notamment à âge et nombre de personnes couvertes par le contrat donné) compte
tenu de l’importance de l’impact démontré de ces deux facteurs. Les résultats de cette analyse
sont présentés dans le tableau ci-dessous :
Évolution « toutes choses égales par ailleurs »
du prix et du reste à charge entre classes pour les contrats ACS en 2013- Tous contrats
On constate un impact du niveau de garantie sur le prix, même si ses effets sont sensiblement
plus faibles que celui du nombre de personnes couvertes par le contrat ou l’âge. Au regard des
effectifs insignifiants de la classe A pour les bénéficiaires de l’ACS, la référence « haute » pour
effectuer des comparaisons est la classe B. On constate alors qu’entre cette dernière et la classe
E, le prix des contrats augmente en moyenne de + 30 %, chiffre semblable à celui constaté dans
l’enquête 2012.
Afin de neutraliser davantage encore l’effet du nombre de personnes sur le prix du contrat dont
on sait qu’il est prédominant, l’analyse toutes choses égales par ailleurs a été prolongée en
prenant pour référence les contrats couvrant uniquement une personne. Les résultats obtenus
sont les suivants :
Consultations
de spécialistes
(en % du TC y
c RSS)
Honoraires
hospitaliers (en
% du TC y c
RSS)
Prothèses
dentaires (en €
en plus du
RSS)
Paires de
lunettes (en €
en plus du
RSS)
Classe B 170 195 317 268
Classe C 136 145 196 229
Classe D 106 130 154 172
Classe E 101 126 65 82
Evolution de la
prime (%)
Evolution du
RAC moyen par
contrat (%)
Passage E à D 12,6 34,2
Passage D à C 8,2 14,3
Passage C à B 7,1 15,2
Passage E à B 30,4 76,7
Page 24/48
Évolution « toutes choses égales par ailleurs »
du prix entre classes pour les contrats ACS en 2013- Contrats couvrant une personne
On constate qu’ils sont très proches de ceux obtenus sur la base de l’ensemble des contrats.
Les différences de RAC (montant de la prime acquitté par l’assuré, après prise en charge de
l’ACS) entre classes de contrats, sont sensiblement plus fortes que les différences de primes
absolues. Ce résultat est logique puisque l’ACS soustrait un montant indépendant du niveau de
couverture choisi.
Evolution de la
prime (%)
Passage E à D 11,5
Passage D à C 7,0
Passage C à B 5,3
Passage E à B 25,6
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4. LES RESTES A CHARGE SUR PRESTATIONS DES BENEFICIAIRES DE
L’ACS
Points à retenir : On constate un RAC sur prestations moins élevé pour les bénéficiaires de l’ACS comparativement aux bénéficiaires des autres contrats individuels sur les consultations de spécialistes, et dans une moindre mesure sur l’optique. Cela n’est cependant pas vérifié sur les prothèses dentaires.
Au-delà du RAC sur le prix du contrat chiffré dans l’enquête, un montant élevé du RAC sur
prestations peut constituer une des explications du faible niveau de recours au dispositif. C’est
la raison pour laquelle, depuis l’enquête 2010, un développement est réalisé sur cette question.
Le RAC sur prestations se définit par la part des dépenses de santé qui reste à la charge de
l’assuré, après remboursement de la part obligatoire par l’assurance maladie et de la part
complémentaire par l’OC.
Il convient de rappeler préalablement que le niveau de RAC est fonction de plusieurs
facteurs dont le taux de remboursement des OC n’est qu’une composante : il faut également
prendre en compte le taux de remboursement du régime obligatoire ainsi que le prix des
prestations. Vouloir agir sur le RAC suppose donc préalablement que l’on prenne en
considération ces trois déterminants.
Sauf pour les bénéficiaires de la CMU-C, le RAC ne peut être nul compte tenu de l’existence
d’un ticket modérateur d’ordre public dont la logique sous jacente est bien, on le rappellera,
celle du RAC comme outil de régulation / modération de la dépense. De même, qu’il y a un
effet inflationniste de la part des contrats présentant des niveaux de garantie très élevés,
l’existence d’un RAC pourrait apparaître à cet égard comme un facteur de maîtrise de la dépense
de santé et du prix des actes des professionnels de santé.
Les postes de dépenses étudiés sont :
- les consultations de spécialistes (code acte CS) hors majorations (jours fériés, visites etc.),
- les prothèses dentaires céramo métalliques (code acte SPR 50),
- les paires de lunettes : en distinguant les montures, les verres simples (unifocaux), les verres
complexes (multifocaux) ; en cas de forfaits optiques sur lesquels opérer un détail pouvait être
impossible, une rubrique « forfaits » a également été prévue sur cet item.
L’information est demandée pour les bénéficiaires de l’ACS présents au 30 novembre 2013 et
les autres personnes protégées à la même date par un contrat individuel (hors ACS). Les
personnes à retenir dans l’enquête étaient celles couvertes par un contrat de couverture
complémentaire santé du 1er janvier au 31 décembre 2013, ceci afin de calculer les prestations
en année pleine, et de rendre les comparaisons possibles.
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Rappel sur la méthode de calcul du RAC dans l’enquête
L’approche utilisée est celle du RAC moyen par consommant calculé à partir des bases
« prestations » des organismes complémentaires. La situation des bénéficiaires n’est pas
appréciée globalement mais selon certaines prestations, le but étant de déterminer un montant
de RAC selon certains soins engagés.
Concrètement, en s’intéressant par exemple aux prothèses dentaires céramo métalliques, il
s’agit de déterminer, pour l’ensemble des consommants, un montant de RAC cumulé, puis, d’en
déduire une moyenne. À partir d’un exemple concret, voici comment est déterminé le calcul :
- une personne s’étant fait poser 2 couronnes céramo métalliques sur l’année avec des RAC
respectifs de 100 et 200 euros, se verra « affecter » un RAC de 300 euros (100 + 200) ;
- une personne avec 2 prothèses céramo métalliques sur l’année aboutissant à deux RAC nuls,
se verra affecter un RAC de 0 euro (0+0).
- une personne couverte mais non consommante au cours de l’année, ne verra pas entrer son
RAC, qui par définition est nul, dans le calcul. Elle ne sera pas comptabilisée dans les effectifs
consommants.
Le RAC moyen calculé correspondra à 150 euros ((100 + 200)/2 consommants).
4.1. Les résultats obtenus pour les bénéficiaires de l’ACS en 2013
Les consultations de spécialistes
Dans le cadre du calcul du reste à charge moyen par consommant pour les consultations des
médecins spécialistes, ces dernières sont appréciées hors majorations (jours fériés, visites etc.).
43 réponses ont pu être exploitées sur cet item, correspondant à 110 283 consommants.
Le RAC moyen par consommant s’établit à 10,9 euros (10,0 euros en 2012). Ce montant résulte
d’un ou plusieurs actes selon les individus sur une année complète.
Caractérisation du RAC moyen par consommant sur les consultations de spécialistes
(*) par consommant, y compris RAC nuls (€). Pour les quartiles, les données de 41 OC ont été retenues
Nbre consommants
retenus
Montant moyen
RAC (*)Q1 : 25 % Q2 : 50 % Q3 : 75 %
D9 : 90 %
dernier décile
110 283 10,9 € 0,1 € 1,3 € 12,4 € 31,1 €
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Nota : un point correspond à un OC. Il indique le montant moyen de RAC après intervention de la
sécurité sociale et ACS
Il varie de 1 à 34 euros selon les OC, mais le plafond se situe plutôt autour de 25 euros. On
constate donc une assez une grande variabilité selon les organismes même si les montants
convergent davantage sur la moyenne pour les plus importants en termes de nombre de
consommants.
Il est important de signaler que le taux de personnes avec un RAC nul est élevé puisqu’il
concerne 61 % (64 % en 2012) des bénéficiaires consommants. Dans le premier tableau, le
premier quartile s’élève toutefois à 0,1 euros, la médiane à 1,3 euros. Ces montants résultent en
effet d’un calcul sur la base d’une moyenne pondérée par OC.
On rappellera le contexte spécifique de la Réunion (3 OC représentant 11 722 consommants)
où le RAC est toujours proche de zéro du fait d’une très faible proportion de médecins
concernés par les dépassements d’honoraires.
En ce qui concerne l’avenant n°8 et la mesure d’opposabilité des tarifs en faveur des
bénéficiaires de l’ACS, des indicateurs de suivi ont été proposés par le Fonds CMU dans le
cadre de cette enquête. Ils seront renouvelés dans le cadre de la prochaine enquête. Dans
l’attente de disposer des premiers résultats, et sachant que cette mesure est récente, toutes les
actions doivent être encouragées pour permettre sa mise en œuvre effective. En particulier, les
professionnels de santé doivent disposer rapidement de tous les outils nécessaires pour
identifier que leurs patients relèvent de l’ACS, ce qui s’inscrit dans la continuité de l’évolution
de système d’information déjà engagée par l’Assurance maladie.
Les prothèses dentaires céramo métalliques (SPR 50)
On aboutit à un RAC moyen par consommant de 404,7 euros (384,1 euros en 2012), issu de 43
réponses exploitables (11 620 consommants).
0 €
5 €
10 €
15 €
20 €
25 €
30 €
35 €
40 €
0 2000 4000 6000 8000 10000
RA
C m
oye
ns
sur
pre
stat
ion
s
Nombre consommants
RAC sur prestations des bénéficiaires de l'ACS : consultations de spécialistes
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Caractérisation du RAC moyen par consommant sur les prothèses dentaires céramo métallique
(SPR 50)
(*) par consommant, y compris RAC nuls (€). Pour les quartiles, les données de 40 OC ont été retenues
Il varie de 170 à 728 euros qui traduit une forte variabilité selon les OC.
L’équipement optique
Pour ce qui est des paires de lunettes, il est indispensable d’opérer une distinction selon le degré
de correction des verres : verres simples ou complexes.
L’exploitation des données est un peu plus difficile sur ce champ, compte tenu de
l’hétérogénéité des présentations qui sont retournées des OC.
Il est néanmoins possible de retenir que pour un bénéficiaire de l’ACS, l’acquisition d’une paire
de lunette occasionne en moyenne un reste à charge situé entre 100 et 150 euros si les données
sont remontées sous forme de forfait global (montures + 2 verres simples ou complexes).
Par contre, les montants sont sensiblement plus importants si on se réfère à une dépense
remontée de manière détaillée. Le RAC se situe aux environs de 70 euros pour les verres
simples, autour de 170 euros pour les verres complexes, soit un ordre de grandeur de 1 à 3 entre
les 2 situations. Ce constat est assez logique puisque si le différentiel de prix entre les 2
prestations est très conséquent, un certain nombre de contrats ne font aucune distinction dans
leur remboursement selon la nature des verres.
L’écart important observé entre les verres simples et les verres complexes est étroitement lié au
défaut de vision. Mais ce reste à charge peut également varier selon l’existence d’un réseau ou
non.
Nbre consommants
retenus
Montant moyen
RAC (*)Q1 : 25 % Q2 : 50 % Q3 : 75 %
D9 : 90 %
dernier décile
11 620 404,7 € 69,1 € 198,4 € 513,4 € 992,1 €
0 €
100 €
200 €
300 €
400 €
500 €
600 €
700 €
800 €
0 200 400 600 800 1000 1200 1400 1600 1800
RA
C m
oye
ns
sur
pre
stat
ion
s
Nombre consommants
RAC sur prestations des bénéficiaires de l'ACS : prothèses dentaires
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S’agissant des montures, le RAC se situe en moyenne autour de 60 euros.
Synthèse : RAC moyen par consommant – Enquête annuelle ACS 2013
(*) Des OC ont répondu sur les 2 rubriques. Données estimées sur l’optique complexe
4.2. Situation comparative entre bénéficiaires de l’ACS et
souscripteurs de contrats individuels
La première étude exploratoire datant de 2010 et qui avait été conduite sur un champ restreint
d’OC, tendait à démontrer que contrairement aux attentes, le RAC sur prestation avait tendance
à être comparativement plus faible sur les contrats ACS par rapport aux autres contrats
individuels, alors même que leurs niveaux de couverture sont sensiblement plus faibles.
À partir de l’enquête 2011, cette hypothèse a pu être revisitée sur un échantillon beaucoup plus
large d’OC et les conclusions étaient nuancées selon les prestations étudiées :
écart important sur les consultations de spécialistes : + 80 % en 2012 (+ 99 % en 2011)
sur les autres contrats individuels,
écart plus nuancé sur les paires de lunettes :
+ 6 % sur les verres simples, + 20 % sur les verres complexes mais + 23 % sur les
montures en 2012 (+ 17 % sur les verres simples, + 35 % sur les verres complexes, +
71 % sur les montures en 2011),
écart non significatif en revanche sur les prothèses dentaires + 5 % en 2012 (+ 5 % en
2011).
2013 2012
Consultations de
spécialistes11 € 10 €
Prothèses dentaires
céramo métallique
(SPR 50)
405 € 384 €
Paire de lunettes
(détail) * :
verres simples 70 € 65 €
verrres complexes 170 € 170 €
montures 60 € 60 €
Paires de lunettes
(forfaits) *Entre 100 et 150 € Entre 100 et 150 €
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Sur la base des chiffres partiels obtenus sur 2013, les résultats sont comparables à ceux obtenus
en 2012 :
RAC moyen : écart « autres contrats individuels » / contrats ACS
Les consultations de spécialistes
Sur ce champ, le montant de RAC demeure significativement moins élevé dans le cas de
l’ACS : 10,9 euros (base : 43 OC, 110 283 consommants) contre 19,5 euros (base 43 OC, 5 614
824 consommants) pour les autres contrats individuels, correspondant à un écart de 78 %.
Les prothèses dentaires céramo métallique (SPR 50)
Pour les prothèses dentaires, le constat est différent puisque l’écart ne s’établit en moyenne qu’à
+ 3 % par rapport aux autres contrats individuels :
ACS : 404,7 euros (base : 43 OC, 11 620 consommants)
Autres contrats individuels : 418,5 euros (base : 41 OC, 651 434 consommants).
On ne peut conclure à une différence significative mais plutôt à un niveau équivalent sur cette
prestation. Il s’agit peut-être de la conséquence d’un secteur où la concurrence joue moins
facilement que par exemple sur l’optique. Ce constat est souvent rappelé dans la presse
spécialisé (Argus de l’Assurance etc.) notamment dans le cadre des dossiers thématiques sur
les réseaux.
L’équipement optique
Sur les paires de lunettes, le RAC est plutôt plus élevé sur les autres contrats individuels que
sur l’ACS mais l’écart est nettement moins marqué que pour les consultations de spécialistes.
Quand on obtient l’information détaillée, l’écart est cependant inverse pour les verres simples :
-10 % (- 6 % en 2012). Il est de + 9 % sur les verres complexes (+ 20 % en 2012) et de + 29 %
sur les montures (+ 23 % en 2012).
Sur la base des forfaits, l’écart s’établit à + 36 %, ce qui est significatif (idem 2012).
Prestations Ecart 2013 Ecart 2012 Ecart 2011
Consultations de
spécialistes 78% 80% 99%
Prothèses dentaires
céramo métallique
(SPR 50) 3% 5% 5%
Paire de lunettes
(détail) :
verres simples -10% -6% 17%
verrres complexes 9% 20% 35%
montures 29% 23% 71%
Paires de lunettes
(forfaits)36% 36% 20%
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Le montant de RAC moyen est 2,5 fois plus élevé sur les verres complexes que sur les verres
simples au sein des autres contrats individuels (le facteur était de 3 en 2012).
* * * * *
Ces résultats confirment un RAC sur prestations moins élevé pour les bénéficiaires de l’ACS
comparativement aux bénéficiaires des autres contrats individuels sur les consultations de
spécialistes, et dans une moindre mesure sur l’optique. Cela n’est cependant pas vérifié sur les
prothèses dentaires.
On peut en effet supposer que dans le cas des médecins spécialistes et de l’optique, les
bénéficiaires peuvent davantage faire jouer la concurrence qu’au niveau des prothèses dentaires.
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ANNEXES
1. L’ACS EN 2013 : UNE PROGRESSION REGULIERE DES EFFECTIFS
2. LE REVENU DU FOYER ACS SELON LA COMPOSITION FAMILIALE
3. LE CONTROLE DE LA QUALITE DES DONNEES
4. ANNEXE METHODOLOGIQUE SUR L’ANALYSE DESCRIPTIVE ET
L’ANALYSE ECONOMETRIQUE
5. LES CONTRATS ACS DANS LA CLASSIFICATION DREES
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ANNEXE 1 : L’ACS EN 2013 : UNE PROGRESSION REGULIÈRE
DES EFECTIFS
1) Le nombre de bénéficiaires d’attestations ACS en 2013
À fin décembre 2013, sur 12 mois glissants, le nombre de bénéficiaires s’établit à 1 157 150. Il
est en hausse de 15,1 % par rapport à l’année 2012, tous régimes confondus. Cette évolution
s’établit à : + 15,9 % pour la CNAMTS, + 11,3 % pour le RSI et + 1,2 % pour la CCMSA.
Sur le 1er semestre 2013, avant le relèvement du plafond de l’ACS, la hausse était de 11,7
% tous régimes confondus par rapport au 1er semestre 2012 : + 12,3 % pour la CNAMTS,
+ 13,6 % pour le RSI et – 1,4 % pour la CCMSA.
Sur le 2ème semestre, après relèvement des plafonds, la hausse ressort à 18,6 % tous régimes
confondus : + 19,5 % pour la CNAMTS, + 8,9 % pour le RSI et + 4,3 % pour la CCMSA.
Le saut constaté sur juillet laisse supposer qu’on a assisté à un report de l’étude des dossiers de
juin sur juillet, afin de permettre aux demandeurs de bénéficier des conditions plus favorables
en vigueur. Ce point a été confirmé par les services de la CNAMTS.
La faiblesse du chiffre d’août peut interroger même si le mois d’août 2012 avait marqué une
forte progression par rapport au mois d’août 2011.
Les chiffres à partir de septembre ressortent quant à eux globalement cohérents.
Délivrance et utilisation des attestations ACS en 2013
Source : CNAMTS : CCMSA, RSI, Fonds CMU
Un suivi attentif des évolutions caisse par caisse est réalisé sur les effectifs par le Fonds CMU
et la CNAMTS, en vue mettre en évidence d’éventuelles incohérences et d’interroger les caisses
concernées, ce qui a été fait pour 13 caisses en 2013.
La structure par âge des bénéficiaires
On constate une légère augmentation de la part des « 60 ans et plus » dans les attributions sur
l’année 2013 et en particulier à partir du relèvement du plafond intervenu au 1er juillet.
Nbre mensuel
de bénéfs
Evol en une
année (mois
à mois)
Dont Cnamts
Evol en une
année Cnamts
(mois à mois)
Nbre bénéfs au
cours des 12
derniers mois
Nbre
d'utilisateurs
d'attestations à
cette date
Montant
annuel
déduction
Janv 2013 98 007 10,2% 91 067 10,5% 1 014 209 _ _
Fév 2013 90 040 4,4% 83 100 4,2% 1 017 968 776 374 278 €
Mars 2013 97 800 11,0% 90 859 11,5% 1 027 693 _ _
Avril 2013 94 722 27,6% 88 699 29,8% 1 048 171 _ _
Mai 2013 92 014 15,4% 85 991 16,5% 1 060 464 826 257 277 €
Juin 2013 93 872 4,5% 87 849 4,7% 1 064 499 _ _
Juillet 2013 104 056 35,3% 98 671 37,5% 1 091 674 _ _
Août 2013 80 089 2,7% 74 704 2,5% 1 093 804 873 677 277 €
Sept 2013 90 096 16,6% 84 711 17,4% 1 106 611 _ _
Oct 2013 105 310 15,2% 99 109 15,8% 1 120 519 _ _
Nov 2013 106 366 16,6% 100 164 17,3% 1 135 679 885 312 282 €
Déc 2013 104 806 25,8% 98 604 27,2% 1 157 178 _ _
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Répartition selon les tranches d’âges des bénéficiaires d’attestations ACS délivrées par le régime
général sur 2011, 2012 et 2013
Source : CNAMTS
Les renouvellements
Appréciés en nombre de bénéficiaires, sur la base des données fournies par la CNAMTS, la part
des renouvellements au sein des accords augmente : le chiffre était de 34,2 % en 2011 et de
34,9 % en 2012. Il s’élève à 38,3 % en 2013.
2) L’utilisation des attestations ACS auprès des OC
Les données relatives à l’utilisation des attestations ACS sont recueillies à partir des
déclarations trimestrielles à la TSA effectuées par les OC. Pour un trimestre donné, elles
mentionnent le nombre d’utilisateurs arrêté au dernier jour du 2ème mois du trimestre en
question, d’où les dates de références : 28 février : 1er trimestre, 31 mai : 2ème trimestre, 31
août : 3ème trimestre, 30 novembre : 4ème trimestre.
Le nombre de personnes ayant effectivement utilisé leur attestation auprès d’un OC s’établit à
885 312 à fin novembre 2013 (+ 14,4 % en référence à fin novembre 2012).
Les évolutions peuvent être erratiques selon les trimestres (faible évolution toujours constatée
sur le mois de février par exemple). Certains organismes complémentaires peuvent effectuer
des régularisations (décalages dans les déclarations qui se traduisent par des rattrapages), qu’il
est difficile d’anticiper.
L’ensemble des chiffres déclarés par les OC dans le cadre de leurs déclarations sont cependant
systématiquement contrôlés afin de déceler d’éventuelles anomalies.
janv-13 févr-13 mars-13 avr-13 mai-13 juin-13 juil-13 août-13 sept-13 oct-13 nov-13 déc-13
moins de 16 ans 26,8% 26,9% 26,6% 26,4% 26,0% 26,4% 23,5% 23,9% 23,9% 24,4% 23,6% 23,6%
entre 16 et 49 ans 39,3% 38,9% 39,4% 39,0% 38,8% 38,2% 38,3% 38,7% 39,0% 38,2% 37,8% 37,8%
entre 50 et 59 ans 12,4% 12,2% 12,1% 12,4% 12,2% 13,1% 13,3% 13,3% 13,6% 13,2% 12,3% 13,2%
plus de 60 ans 21,5% 22,0% 21,9% 22,1% 23,0% 22,3% 24,8% 24,1% 23,5% 24,2% 26,3% 25,3%
100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0%
Moyenne
2013
Moyenne
2012
Moyenne
2011
moins de 16 ans 25,1% 26,6% 26,3%
entre 16 et 49 ans 38,6% 39,7% 40,4%
entre 50 et 59 ans 12,8% 12,3% 12,8%
plus de 60 ans 23,5% 21,4% 20,6%
100,0% 100,0% 100,0%
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L’utilisation des attestations ACS auprès des OC de 2011 à 2013
Source : Fonds CMU
(*) Nombre d’utilisateurs constatés à l’issue du mois M / Nombre de bénéficiaires sur 12 mois glissants en partant de M-1
Le taux d’utilisation oscille autour de 80 %. Sachant qu’il existe logiquement un décalage entre
délivrance et utilisation, compte-tenu du délai pour utiliser son attestation, en période de montée
en charge, comme actuellement, il n’est pas anormal de constater des fluctuations à la baisse
sur le taux d’utilisation trimestriel des attestations.
Le montant annuel moyen de la déduction après avoir été stable début 2013 à hauteur de 277
euros, augmente sur le dernier trimestre pour atteindre 282 euros (+ 1,8 %).
69,6 % des personnes sont couvertes par une mutuelle, 28,2 % par une société d’assurances et
2,2 % par une institution de prévoyance.
Nbre
d'utilisateurs
d'attestations à
cette date
Evolution / T-1 Evolution / N-1
Taux d'utisation
des attestations
(*)
Fév 2011 528 183 -0,9% 7,1% 82,1%
Mai 2011 561 618 6,3% 8,6% 84,6%
Août 2011 595 940 6,1% 11,0% 85,2%
Nov 2011 621 380 4,3% 16,6% 84,6%
Fév 2012 635 713 2,3% 20,4% 81,0%
Mai 2012 685 059 7,8% 22,0% 82,1%
Août 2012 738 021 7,7% 23,8% 82,7%
Nov 2012 774 041 4,9% 24,6% 80,5%
Fév 2013 776 374 0,3% 22,1% 76,5%
Mai 2013 826 257 6,4% 20,6% 78,8%
Août 2013 873 677 5,7% 18,4% 80,0%
Nov 2013 885 312 1,3% 14,4% 79,0%
Page 36/48
ANNEXE 2 : LE REVENU DU FOYER ACS SELON LA COMPOSITION
FAMILIALE
1 personne : 701 € annuels
2 personnes : 1 1313 € annuels
3 personnes : 1 602 € annuels
Hypothèses de départ : Ressources moyennes (entre plafond CMU C et ce plafond + 35 %
[pour la Métropole]) puis déduction du forfait logement
Nbre de
personnes
Plafond
CMU C
2013
Plafond
CMU C plus
35 % 2013
Forfait
logement
2013 (*)
Montant de
ressources du
foyer
1 8 593 11 601 701 9 396
2 12 890 17 401 1 313 13 832
3 15 467 20 881 1 602 16 572
4 18 045 24 361 1 602 19 601
5 21 483 29 001 1 602 23 640
6 24 920 33 642 1 602 27 678
7 28 357 38 282 1 602 31 717
8 31 794 42 922 1 602 35 756
9 35 231 47 562 1 602 39 794
10 38 669 52 202 1 602 43 833
11 42 106 56 843 1 602 47 872
12 45 543 61 483 1 602 51 911
13 48 980 66 123 1 602 55 949
14 52 417 70 763 1 602 59 988
15 55 855 75 404 1 602 64 027
2 Pers : 1 + 50 %
3 et 4 Pers : plafond précédent (nbre Pers -1) + 30 % d'1 Pers
5 Pers et plus : plafond précédent + 40 % d'1 Pers
(*) Forfait logement "Bénéficiaires d'une aide au logement" :
Moyenne Propriétaires / Bénéficiaires d'une aide au logement
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ANNEXE 3 : LE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES DONNÉES
Le Fonds attache une grande importance à la qualité des données fournies. Les OC qui sont
associés pour la première fois, sont accompagnés. En outre, il met à disposition des OC une
fiche de contrôle détaillée (voir 1).
Le point le plus délicat concerne le prix annuel des contrats. Le risque est une minoration des
prix remontés par rapport à la réalité. La très grande majorité des OC recalculent en effet le prix
annuel à partir d’un appel de prime ou cotisation généralement mensuel ou trimestriel. Il s’agit
dans ce cadre d’éviter 2 écueils :
- la fourniture de données « prorata temporis » ;
- un recalcul effectué sur une base minorée : période de référence choisie altérée par une
réduction.
Le Fonds vérifie la bonne application de la fiche de procédure ; il effectue pour le prix un
contrôle supplémentaire à partir d’une régression statistique (voir 2). Ce contrôle
complémentaire a conduit à supprimer 1,4 % des lignes.
L’information qui est transmise sur l’intitulé des contrats permet de se reporter aux descriptifs
des formules concernées. Des agents du Fonds CMU ont saisi sur cette base, les informations
utiles sur les 6 segments de soins retenus dans le cadre de la classification DREES. Cette saisie
a ensuite permis l’attribution d’un niveau de garantie à chaque formule retenue.
1) Liste des contrôles que le Fonds demande aux OC d’appliquer
Extrait de la fiche de procédure mise à disposition des OC par le Fonds CMU
A titre indicatif, voici quelques contrôles à effectuer sur votre fichier des contrats ayant ouvert
droit à ACS :
Vérifier que les colonnes sont dans le même ordre que celui du modèle de tableau et que
les formats sont scrupuleusement respectés.
Vérifier que le nombre de bénéficiaires mentionné sur la liste des contrats correspond à
celui déclaré sur l’échéance concernée.
Vérifier la cohérence des prix des contrats :
Il est rappelé que les prix mentionnés sont impérativement les prix annuels en vigueur au
30 novembre.
- Premier niveau de contrôle visant à supprimer les anomalies facilement décelables :
La cohérence des prix peut être vérifiée à partir d’un tri croissant ou décroissant sur cette
donnée : des prix très bas ou très élevés doivent vous alerter. On doit ensuite travailler à partir
du montant unitaire du prix de chaque contrat [Montant du prix du contrat / Nombre de
bénéficiaires du contrat].
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- Second niveau de contrôle visant à vérifier que les prix mentionnés sont bien les prix annuels :
Le prix remonté dans l’enquête qui fait généralement l’objet d’une reconstitution à partir de
vos données contenues dans votre système d’information, doit impérativement correspondre à
un prix annuel (et non prorata temporis) en vigueur au 30 novembre (date de référence de
l’enquête).
Pour vérifier la bonne application de cette règle, nous vous suggérons 3 contrôles
supplémentaires :
- un sondage aléatoire sur quelques lignes et rapprochement du résultat par rapport au prix
annuel du contrat ;
- sélectionner les lignes correspondant par exemple au contrat le plus représenté (1ère clef
de tri sur l’intitulé du contrat), ne prendre que les contrats couvrant une personne (2nde clef
de tri sur le nombre de personne), enfin, un tri par âge : vous devez constater que le prix à
tendance à augmenter avec l’âge :
Ex : il y a une anomalie sur un contrat dont le prix est anormalement bas ou haut par rapport
aux contrats des personnes d’un âge assez proche (il s’agit du même contrat, les deux couvrant
une personne) ;
- si vous disposez d’un service statistique compétent, des situations aberrantes peuvent être
décelées à partir d’une régression linéaire puis d’un travail sur les « résidus ».
Vérifier la cohérence des montants ACS notamment par 2 moyens :
Il est rappelé en préalable que les montants ACS mentionnés sont impérativement les montants
annuels appliqués aux contrats au 30 novembre.
- A partir du montant unitaire ACS :
Il correspond à [Montant déduction annuelle ACS / Nombre de bénéficiaires du contrat].
Ce ratio à appliquer sur toutes les lignes doit être compris entre 100 et 500
euros (respectivement montant minimum et maximum de déduction).
Il peut être inférieur à 100 euros uniquement dans le cas du plafonnement de l’ACS par la
prime ou la cotisation mais cette situation est plutôt rare (exemple : montant de prime ou
cotisation = 200 euros, montant ACS = 400 euros, le montant d’ACS est alors ajusté à 200
euros).
- A partir du montant ACS pour les contrats couvrant une personne (le contrôle est alors plus
simple que lorsqu’il y a plus de bénéficiaires et il permet cependant d’alerter sur d’éventuels
problèmes) :
il s’agit pour ces contrats couvrant une unique personne de partir d’un tri par âge croissant et
de vérifier que le montant de déduction correspond à celui attribué pour l’âge.
Les montants d’ACS se succèdent en effet par groupes :
. 100 euros dans un premier temps,
. puis 200 euros,
. puis 350 euros,
. enfin 400 ou 500 euros.
Si des montants sont différents de ces 3 montants sur certaines lignes, ils ne peuvent
normalement correspondre qu’à des situations de plafonnement du montant de l’ACS qui sont
généralement rares (cf. paragraphe précédent).
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Un autre cas de figure doit également être évoqué : l’âge du souscripteur est remonté dans le
fichier. Or, le souscripteur n’est pas forcément le bénéficiaire du contrat. Dans un tel cas de
figure cependant plutôt rare, il convient de rectifier l’âge en portant celui du bénéficiaire.
En effet, c’est sur la base de l’âge du bénéficiaire qu’est tarifé le prix du contrat et fixé le
montant de l’ACS. Le tri croissant par âge permet d’identifier une partie de ces incohérences
sur les contrats couvrant une personne.
2) Le contrôle du caractère annuel de la donnée « Prix du contrat » à partir d’une
régression statistique
Un certain nombre de valeurs aberrantes sont observées sur les données de prix de contrats
transmis par les organismes. On peut mettre en particulier en évidence des valeurs
anormalement élevées ou anormalement basses en considérant les contrats couvrant une seule
personne, ce qui permet de s’affranchir de l’effet de la taille du ménage. Ainsi, sur une formule
regroupant 62 contrats couvrant une seule personne et dont le coût moyen est de 598 euros, un
des contrats affiche une valeur de 7 279 euros. A l’opposée, sur une formule regroupant 472
contrats couvrant un unique bénéficiaire et dont le coût moyen est de 498 euros, un des contrats
affiche une valeur de 15 euros. Ces valeurs anormalement éloigner de la moyenne peuvent
résulter d’une mauvaise annualisation des primes pour des contrats souscrits en cours d’année
(application de la règle du prorata temporis).
Nous avons fait le choix de détecter puis de supprimer ces valeurs aberrantes. En effet, si ces
valeurs sont concentrées sur une catégorie particulière de contrats ou si elles concernent un
nombre importants d’entre eux, elles sont susceptibles de biaiser les résultats. La méthode qui
consisterait à se fixer une règle a priori permettant de décider si une valeur est anormale s’avère
impossible à mettre en œuvre. En effet, il est difficile de fixer de manière normatives des seuils
en dessous ou au dessus desquels les valeurs de primes seraient aberrantes et ce d’autant que
ces seuils varient simultanément en fonction du nombre de personnes couvertes, de l’âge du
souscripteur et du niveau de garantie. Nous avons donc opté pour une technique
économétrique qui permet de tenir compte de l’évolution des primes selon ces caractéristiques.
Au sein de chaque organisme, pour chaque contrat, nous avons calculé l’écart entre la prime du
contrat et la prime moyenne des contrats appartenant à la même formule.
Ensuite, organisme par organisme, nous avons régressé ces écarts en fonction du logarithme de
l’âge du souscripteur et du nombre de bénéficiaires6, variables qui influencent le plus la prime.
De cette manière, il est possible de mettre en évidence les contrats dont le prix s’écarte
fortement du coût moyen de la formule à laquelle appartient le contrat, tout en prenant en
compte l’effet de l’âge et du nombre de bénéficiaires sur les écarts à la moyenne. Nous avons
6 Étant donné que le nombre de contrats par organisme peut être faible (quelques centaines
d’unités parfois) nous avons cherché à limiter le nombre de variables explicatives. Ainsi, la
région de résidence n’a pas été introduite dans la régression. Par ailleurs, le fait d’introduire le
nombre de bénéficiaires et l’âge sous forme logarithmique plutôt qu’en classe permet également
de restreindre la quantité de variables explicatives tout en permettant la prise en compte des
effets non linéaires de ces variables (concave pour le nombre de bénéficiaires et convexe pour
l’âge).
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considéré qu’un contrat avait une valeur aberrante lorsque le résidu studentisé7 qui lui est
associé est supérieur à 3 ou inférieur à –3. Cette règle nous a conduit à retirer 1,4 % des contrats.
Dans toute l’étude, ces contrats ne sont pas pris en compte.
7 Ici, les résidus mesurent la différence entre l’écart à la moyenne observé pour un contrat et
celui qu’on devrait obtenir au regard du nombre de bénéficiaires et de l’âge du souscripteur.
Les résidus studentisés sont les résidus normalisés par leur écart-type estimé. De cette manière,
il est possible de comparer les résidus entre eux. Un résidu studentisé très positif ou très négatif
indique un écart anormalement élevé ou anormalement faible.
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ANNEXE 4 : ANNEXE MÉTHODOLOGIQUE SUR L’ANALYSE DESCRIPTIVE
ET L’ANALYSE ÉCONOMÉTRIQUE
1) Analyse descriptive et analyse économétrique : deux approches complémentaires
L’analyse descriptive consiste à étudier, au cas par cas, les facteurs pouvant influencer les prix
des contrats, à calculer les niveaux moyens de primes avant et après ACS ainsi qu’à évaluer les
taux de reste à charge et les taux d’effort. Cette approche permet non seulement d’évaluer le
niveau moyen de dépense auquel les ménages font face mais aussi de rendre compte des niveaux
de corrélation entre le facteur explicatif et le prix du contrat.
Par contre, cette approche ne permet pas d’isoler l’influence propre à chacun des facteurs. Ainsi,
par exemple, la hausse des prix de vente des contrats avec l’âge de l’assuré peut être sous-
estimée si on ne tient pas compte du fait que les ménages âgés sont en moyenne de plus petite
taille et donc que le nombre de personnes couvertes par un contrat est plus faible. De même, à
partir d’un certain âge, certains assurés changent de contrat et optent pour un niveau de garantie
plus faible pour éviter d’avoir à payer des primes trop élevées, ce qui conduit encore à sous-
estimer l’impact de l’âge sur les primes. On parle alors de facteurs de confusions.
Pour s’affranchir de ces facteurs, une première solution peut consister à croiser les variables.
On réalisera ce type d’analyse en regardant l’impact de l’âge pour les contrats couvrant, une,
deux puis trois personnes ou plus. Cependant, lorsque plus de deux facteurs sont à mettre en
relation, il convient de réaliser une analyse économétrique, qui permet de calculer un impact
« toutes choses égales par ailleurs » sur la variable expliquée. Cette approche permet alors
d’avoir une mesure synthétique de l’impact de chaque facteur, indépendamment des autres.
La stratégie d’analyse est différente suivant la variable à expliquer. En effet, pour l’analyse des
primes ou cotisations (c’est-à-dire du prix de vente des contrats hors déduction), une régression
linéaire (moindre carrés ordinaires) du logarithme de cette variable est utilisée. Elle permet
d’améliorer le caractère explicatif des facteurs et de rendre plus précise les estimations en
gommant les valeurs extrêmes.
En revanche, l’application stricte de cette technique n’est pas réalisable pour l’analyse des restes
à charge de la prime ou cotisation (c’est-à-dire après déduction de l’ACS) car il existe une
proportion d’individus, faible mais non négligeable, pour lesquels cette quantité est nulle.
Retirer ces individus de l’analyse pourrait conduire à biaiser les effets de certains facteurs en
particulier ceux qui sont fréquemment associés à un reste à charge nul. Pour l’analyse des restes
à charge, on procède alors en deux étapes : on estime d’abord la probabilité d’avoir un reste à
charge positif puis on s’intéresse uniquement aux montants des restes à charge strictement
positifs en régressant le logarithme des restes à charge par les moindres carrés ordinaires.
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À partir de ce modèle, il est possible de prédire les niveaux moyens de restes à charge
individuels en multipliant la probabilité d’avoir un reste à charge positif, par le niveau du reste
à charge lorsque celui-ci est positif. Les facteurs explicatifs utilisés dans les différentes analyses
sont les suivants :
nombre de bénéficiaires couverts par le contrat ;
âge du souscripteur ;
classe de garantie du contrat parmi les 6 classes présentées ;
L’utilisation d’un modèle dans lequel on explique le logarithme du prix de vente et du montant
de prime ou cotisation après ACS permet d’obtenir des effets « toutes choses égales par
ailleurs » qui peuvent se transcrire aisément sous forme de variations en pourcentages. En
effet, si pour une variable explicative x (par exemple l’âge), le fait d’avoir la caractéristique x1
plutôt que la caractéristique x0 entraîne une augmentation a01 de log(y) (par exemple le
logarithme du prix de vente), cela signifie que quand on a la caractéristique x1 plutôt que la
caractéristique x0, le prix de vente est multiplié toutes choses égales par ailleurs par exp(a01).
Le prix de vente est donc plus élevé d’un pourcentage égal à 100[exp(a01)-1] = t01%. Par
contre, il n’est pas possible de calculer les effets sous forme de variations en euros. En effet, la
variation de t01% de y lorsqu’on a la caractéristique x1 plutôt que la caractéristique x0 est
indépendante du niveau de la variable y pour la modalité de référence x0 et ce niveau peut donc
prendre a priori toutes les valeurs possibles. Or, il faut disposer de la valeur de ce niveau pour
traduire t01% sous forme d’une variation en euros.
En ce qui concerne les variations du reste à charge, celles-ci sont calculées en deux étapes. La
première consiste à estimer la probabilité moyenne d’avoir un reste à charge non nul associée
au fait d’avoir la caractéristique x1 (p(x= x1)) et celle associée au fait d’avoir la caractéristique
x0 (p(x=x0)). La seconde consiste à mesurer, parmi les contrats pour lesquels le reste à charge
est non nul, l’impact b01 sur ce reste à charge, du fait d’avoir la caractéristique x1 plutôt que la
caractéristique x0. La variation du reste à charge liée au fait d’avoir la caractéristique x1 plutôt
que la caractéristique x0 est alors donnée par : [p(x= x1). exp(b01)- p(x= x0)]/ p(x= x0).
2) Un résultat issu de l’analyse économétrique : la meure de l’impact relatif de chaque
facteur sur le prix des contrats dans l’enquête
Le modèle bâti afin de mesurer l’impact des différents facteurs sur le prix des contrats, s’avère
explicatif, puisque l’ensemble des facteurs expliquent dans ce cadre près de 70 % de la variance
du prix de vente :
Importance relative de chaque facteur
(En %)
Facteurs explicatifs Part de la variance expliquée
pour le log du prix de vente
Nombre de bénéficiaires 34,1 (36,2)
Age 30,6 (28,5)
Niveau de garantie 2,8 (2,2)
Total expliqué 68,8 (68,1)
Résidus 31,2 (31,9)
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En italiques et parenthèses : résultats de l’étude 2012 à titre de comparaison.
Le nombre de bénéficiaires du contrat ressort toujours fortement, suivi de l’âge.
Ces chiffres doivent être rapprochés des évolutions entre « classes extrêmes » constatées dans
le cadre de l’analyse « toutes choses égales par ailleurs » pour chacune de ces variables :
- nombre de personnes couvertes par contrat : contrats « 1 personne » / « 7 personnes et plus » :
+ 193 % ;
- âge du souscripteur : « 80 ans et plus » / « 16-24 ans » : + 200 % ;
- niveau de garantie du contrat : « classe B » / « classe E » : + 30 %.
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ANNEXE 5 : LES CONTRATS ACS DANS LA CLASSIFICATION DREES
1) Rappels préalables
L’enquête DREES sur les contrats modaux
Dans son enquête sur les contrats modaux, la DREES collecte chaque année auprès des trois
types d’OC (assureurs, IP, mutuelles) des informations relatives aux 3 contrats les plus souscrits
en individuel et aux 2 les plus souscrits en collectif8. De par son plan de sondage stratifié, cette
enquête permet d’obtenir un bon niveau de représentativité9. Par exemple, l’enquête 2012 a
permis de collecter les données de 200 OC pour un total de 90410 contrats « modaux »11. Les
données issues de cette enquête sont donc plus représentatives que celles du Fonds CMU qui
portent sur une soixantaine d’OC et 600 formules de contrats.
La méthode de classification des contrats
Les 904 contrats modaux de l’enquête 2012 ont été classés suivant une méthode très proche de
celle adoptée pour classer les contrats de l’enquête 2006 (Arnould et Vidal, 2008). La
classification comporte deux étapes, une analyse des correspondances multiples (ACM) suivie
d’une classification ascendante hiérarchique (CAH). Elle est basée sur les données issues des
1 048 contrats modaux de l’année 2010.
L’ACM synthétise l’information de variables dites « actives », en la projetant sur un nombre
réduit d’axes. Six prestations, celles pour lesquelles les offres des contrats se distinguent le plus,
sont retenues comme variables « actives ». Le remboursement des honoraires chirurgicaux
n’était pas pris en compte dans l’élaboration de la typologie des contrats de l’enquête 2006,
mais s’est révélé être en 2010 l’un des paramètres les plus discriminants et a donc été ajouté à
la liste des variables actives.
Pour chacune de ces variables, les garanties étant exprimées de manière hétérogène selon les
organismes, des biens de référence ont été choisis pour permettre la comparaison des contrats.
Les tarifs de ces biens sont de niveaux volontairement élevés de manière à pouvoir discriminer
les contrats, tout en restant justifiés ; ils n’ont pas été modifiés par rapport à ceux adoptés pour
l’élaboration de la typologie précédente.
Le premier axe de l’ACM s’interprète selon le niveau de garantie global du contrat, opposant
les contrats offrant les prises en charge les plus élevées à ceux se limitant au remboursement du
8 Notons que comme dans le cadre de l’enquête Fonds CMU, l’enquête DREES vise à
renseigner sur les contrats en portefeuille (stock) et non sur l’ouverture d’affaires nouvelles. 9 Globalement, plus le chiffre d’affaire d’un organisme est important, plus il a de chances d’être
interrogé, les plus gros organismes étant systématiquement enquêtés. Les IP quant à eux sont
systématiquement interrogés. Par ailleurs, le taux de réponse de l’enquête est excellent. 10 Dont 504 en individuel et 400 en collectif. Ces contrats émanant des 200 OC ayant répondu
à l’enquête. 11 Ces contrats représentant 59,8% des personnes couvertes en individuel et 21,6% des
personnes couvertes en collectif.
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ticket modérateur. Le deuxième axe oppose, quant à lui, les contrats proposant des garanties
intermédiaires aux contrats offrant des garanties extrêmes, qu’elles soient fortes ou faibles. Les
axes 3 et 4 permettent de différencier les contrats intermédiaires selon la prise en charge en
dentaire et optique (axe 3) et celle des dépassements d’honoraires en ville et à l’hôpital (axe 4).
L’axe 5 distingue les contrats suivant leur remboursement de la prothèse auditive.
La classification ascendante hiérarchique (CAH) consiste, dans un deuxième temps, à
rassembler les contrats en classes les plus homogènes possible (selon les garanties offertes), à
partir des axes issus de l’ACM.
Les contrats sont alors répartis selon un critère qui s’interprète comme le niveau global de
garanties offertes. En effet, les classes ainsi obtenues proposent des niveaux de garanties
moyens et médians croissants pour toutes les prestations. Cette gradation entre les classes
montre que les garanties offertes par les contrats de complémentaire santé sont pour l’essentiel
proportionnelles entre elles : les contrats qui offrent des garanties élevées (respectivement
faibles) dans l’une des dimensions les plus discriminantes ont en effet de grandes chances de
proposer des niveaux de remboursements élevés (respectivement faibles) pour les autres
prestations.
Alors que la typologie adoptée pour caractériser les contrats de 2006 comptait quatre catégories
de contrats, cette nouvelle typologie s’appuie sur une partition en cinq classes, qui permet une
description plus fine du marché de la complémentaire santé.
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2) Comparaison des contrats ACS avec les autres contrats individuels
Il existe des différences entre les contrats ACS et les autres contrats individuels au sein de
chaque classe
Il est intéressant de regarder si les contrats ACS d’une classe donnée (par exemple D) se
répartissent à peu près comme les contrats DREES du même type (D). Pour ce faire, nous avons
considéré comme critère de dispersion la moyenne du niveau de remboursement en dentaire et
en optique. Voici les résultats obtenus :
Grille de lecture : les points « bleus» correspondent à l’ACS, les « rouges » aux contrats individuels. Chaque niveau de
grantie suit l’ordre des courbes : E, D, C, B. Les contrats ACS de classe B remboursent à hauteur de 317 € les prothèses
dentaires, à hauteur de 268 € les lunettes. Les montants s’élèvent respectivement à 291 € et 297 € dans le cas des autres
contrats individuels.
Le graphique met clairement en évidence la logique de couverture des contrats : la couverture
augmente sur les deux postes à la fois quand on s’élève dans la classification (de E vers B) que
ce soit pour les contrats ACS ou pour les contrats individuels (sauf pour le dentaire entre les
classes C et B).
Il existe un décalage sur les niveaux de remboursement entre contrats ACS et contrats
individuels, ces derniers remboursant mieux au sein de chaque classe, excepté sur la classe B
en dentaire.
Il y a peu d’écarts sur le dentaire, excepté en classe C : + 61 % sur les contrats individuels
DRESS par rapport aux contrats ACS 2013.
L’écart est plus important sur chaque niveau de couverture en optique : + 21 % en classe E pour
les contrats individuels DRESS par rapport aux contrats ACS 2013, + 17 % en classe D, + 29 %
en classe C et + 11 % en classe B.
0
50
100
150
200
250
300
350
0 50 100 150 200 250 300 350
Re
mb
ou
rse
me
nt
en
op
tiq
ue
(€
)
Remboursement en dentaire (€)
Classes E à B en fonction des remboursements moyens en dentaire et optique
Page 47/48
Critères de dispersion comparés des 6 garanties à l’intérieur des 4 classes
- Consultations [remboursement en pourcentage du tarif de convention d’une consultation chez
le médecin spécialiste (y inclus le remboursement de la sécurité sociale (RSS))] :
- Honoraires hospitaliers [remboursement en pourcentage du tarif de convention (y inclus le
remboursement de la sécurité sociale (RSS))] :
- Prothèses dentaires [remboursement en euros d’une prothèse céramo-métallique sur dent
visible (hors RSS)] :
Moyenne 1er quartile Médiane 3ème quartile
Classe A 201 150 175 175
Classe B 170 100 200 200
Contrats ACS Classe C 136 125 150 150
2013 Classe D 106 100 100 100
Classe E 101 100 100 100
Total 111 100 100 100
Classe A 226 170 261 261
Contrats Classe B 175 100 200 200
DREES 2011 Classe C 121 100 100 150
(individuels) Classe D 99 100 100 110
Classe E 99 100 100 100
Total 142 100 100 170
Moyenne 1er quartile Médiane 3ème quartile
Classe A 232 100 150 400
Classe B 195 100 200 215
Contrats ACS Classe C 145 125 150 150
2013 Classe D 130 100 100 140
Classe E 126 100 100 125
Total 132 100 100 143
Classe A 270 246 300 300
Contrats Classe B 197 100 200 300
DREES 2011 Classe C 153 130 130 150
(individuels) Classe D 156 100 110 200
Classe E 142 100 100 146
Total 186 110 150 300
Moyenne 1er quartile Médiane 3ème quartile
Classe A 480 462 462 525
Classe B 317 247 301 301
Contrats ACS Classe C 196 140 167 247
2013 Classe D 154 113 140 194
Classe E 65 32 32 86
Total 123 32 113 167
Classe A 428 355 489 409
Contrats Classe B 291 247 301 301
DREES 2011 Classe C 314 247 381 355
(individuels) Classe D 162 140 194 151
Classe E 66 32 86 32
Total 281 161 381 300
Page 48/48
- Optique complexe [remboursement en euros d’une paire de lunette « monture+verres
complexes multifocaux ou progressifs » (hors RSS)] :
- Appareil auditif [remboursement en pourcentage en pourcentage du tarif de convention de
deux appareils auditifs (y inclus RSS)] :
- Prix d’une journée en chambre particulière [remboursement par jour du forfait pour une
chambre particulière en médecine] :
Moyenne 1er quartile Médiane 3ème quartile
Classe A 394 358 358 485
Classe B 268 238 258 288
Contrats ACS Classe C 229 168 250 288
2013 Classe D 172 136 185 214
Classe E 82 8 60 130
Total 142 58 139 210
Classe A 462 485 485 485
Contrats Classe B 297 258 265 387
DREES 2011 Classe C 296 258 320 320
(individuels) Classe D 202 150 200 216
Classe E 99 50 108 148
Total 294 200 297 415
Moyenne 1er quartile Médiane 3ème quartile
Classe A 400 300 500 500
Classe B 316 275 320 350
Contrats ACS Classe C 261 148 225 325
2013 Classe D 188 130 163 235
Classe E 104 100 100 100
Total 165 100 119 200
Classe A 466 324 500 550
Contrats Classe B 304 260 315 350
DREES 2011 Classe C 308 215 309 360
(individuels) Classe D 171 125 153 225
Classe E 210 100 100 288
Total 303 165 309 400
Moyenne 1er quartile Médiane 3ème quartile
Classe A 60 45 60 65
Classe B 50 45 46 70
Contrats ACS Classe C 48 40 50 51
2013 Classe D 34 0 35 50
Classe E 16 0 0 30
Total 28 0 30 50
Classe A 66 60 70 80
Contrats Classe B 58 45 55 80
DREES 2011 Classe C 46 31 42 55
(individuels) Classe D 47 31 40 64
Classe E 50 30 53 66
Total 53 39 50 70
