JURIDIQUE ET MARCHES QUESTIONS-RÉPONSES FNTP SUR LE ... · et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de

FNTP Direction des affaires juridiques 2 avril 2020 agrave hellipheures 1

JURIDIQUE ET MARCHES

QUESTIONS-REacutePONSES FNTP SUR LE CORONAVIRUS

Retrouvez le recueil des principales questions juridiques poseacutees par les adheacuterents de la FNTP dans le contexte deacutepideacutemie de Coronavirus et les reacuteponses qui y sont apporteacutees

Lrsquoensemble des informations sont actualiseacutees au jour le jour en fonction de leacutevolution de la situation

Table des matiegraveres

Retrouvez le recueil des principales questions juridiques poseacutees par les adheacuterents de la FNTP dans le

contexte deacutepideacutemie de Coronavirus et les reacuteponses qui y sont apporteacutees 1

VIE DES MARCHES 4

1 Puis-je solliciter un report de la remise drsquoune offre 4

2 Puis-je obtenir un ajournement de mon marcheacute en cours 5

3 Puis-je ecirctre sanctionneacute pour non-respect de mes obligations contractuelles 8

4 Puis-je ecirctre indemniseacute en cas drsquoannulation drsquoun bon de commande ou de reacutesiliation drsquoun marcheacute

de la commande publique 9

5 Je suis concerneacute par un PGC puis-je en demander au maicirctre drsquoouvrage la mise agrave jour 10

6 Comment geacuterer la garde de mon chantier et des contrats lieacutes (gardiennage engins loueacutes) 10

7 Mon donneur drsquoordre pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral mrsquoimpose de poursuivre la reacutealisation

drsquoun certain nombre de prestations que dois-je faire 11

8 Mon donneur drsquoordre me demande de reprendre les travaux que dois-je faire 11

9 Mon donneur drsquoordre retarde le paiement des travaux que jrsquoai reacutealiseacutes que puis-je faire 12

10 Mon marcheacute soumis aux regravegles de la commande publique arrive agrave son terme que faire 12

11 Epideacutemie de coronavirus et assurances 12

TRESORERIE DES ENTREPRISES 14

12 Dois-je payer mes impocircts et taxes 14

13 Que se passe-t-il en ce qui concerne les controcircles fiscaux en cours 16

14 Quel est lrsquoimpact de lrsquoOrdonnance sur les reports de deacutelais en matiegravere fiscale 17

15 Qursquoen est-il de mes creacutedits bancaires et du remboursement de mes eacutecheacuteances 18

16 Quels sont les engagements des assureurs creacutedit 18

17 Quelles sont les aides du gouvernement 18

18 Puis-je obtenir le report des loyers factures drsquoeau gaz et eacutelectriciteacute 23


VIE DES ENTREPRISES 25

19 Que faire si ma socieacuteteacute est en eacutetat de cessation des paiements 25

20 Que se passe-t-il si mon entreprise est proceacutedure de conciliation 27

21 Que se passe-t-il si mon entreprise est en peacuteriode drsquoobservation (SJ RJ LJ) 27

22 Que se passe-t-il si mon entreprise est en plan de sauvegarde ou de redressement 27

23 Comment respecter mes obligations en matiegravere drsquoAssembleacutee geacuteneacuterale annuelle et de deacutepocirct des

comptes 27

24 Dans le cadre drsquoun contrat priveacute puis-je ecirctre sanctionneacute pour non-respect de mes obligations

contractuelles 28

25 Que faire si un de mes contrats arrive agrave eacutecheacuteance durant la peacuteriode drsquourgence sanitaire 29

26 Puis-je envoyer mes factures en PDF sans les doubler drsquoun envoi postal 29

La FNTP vous invite agrave consulter les sources officielles drsquoinformations provenant des sites internet

- du gouvernement (httpswwwgouvernementfrinfo-coronavirus) si vous souhaitez une vision globale

des informations sur le Coronavirus

- du ministegravere de lrsquoEconomie (httpswwweconomiegouvfrcoronavirus-soutien-entreprises) au sein

duquel vous trouverez en autres le deacutetail des mesures de soutien notamment agrave la treacutesorerie aux

entreprises (httpswwweconomiegouvfrfilesfilesPDF2020Coronavirus-MINEFI-10032020pdf)

- des impocircts (httpswwwimpotsgouvfrportailnode9751)

Par ailleurs la Loi drsquourgence sanitaire a eacuteteacute adopteacutee le 23 mars 2020 par le Parlement et publieacutee au Journal Officiel le 24 mars 2020 En particulier les dispositions de son article 7 preacutevoient que le Gouvernement est autoriseacute agrave prendre par Ordonnances notamment toute mesure destineacutee agrave

- preacutevenir ou de limiter la cessation drsquoactiviteacutes des personnes morales exerccedilant une activiteacute eacuteconomique via des dispositifs laquo drsquoaide directe ou indirecte [hellip] notamment par la mise en place de mesures de soutien agrave la treacutesorerie de ces personnes ainsi qursquoun fonds [hellip]

- laquo modifier dans le respect des droits reacuteciproques les obligations des personnes morales de droit priveacute exerccedilant une activiteacute eacuteconomique agrave lrsquoeacutegard de leurs clients et fournisseurs [hellip] notamment en termes de deacutelais de paiement et peacutenaliteacutes [hellip] raquo

- laquo adapter les regravegles de passation de deacutelais de paiement drsquoexeacutecution et de reacutesiliation notamment celles relatives aux peacutenaliteacutes contractuelles preacutevues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet raquo

- laquo permettre de reporter inteacutegralement ou drsquoeacutetaler le paiement des loyers des factures drsquoeau de gaz et drsquoeacutelectriciteacute affeacuterents aux locaux professionnels et commerciaux [hellip] au beacuteneacutefice des microentreprises au sens du deacutecret ndeg 2008-1354 du 18 deacutecembre 2008 [hellip] raquo

Il y est preacuteciseacute que lrsquoeacutetat drsquourgence sanitaire a eacuteteacute instaureacutee pour une dureacutee initiale maximum de deux mois

agrave compter de lentreacutee en vigueur de la loi durgence Toute prorogation de cette dureacutee initiale devra le cas

eacutecheacuteant ecirctre deacutecideacutee par la loi


Ainsi la Loi durgence sanitaire ayant eacuteteacute publieacutee le 24 mars leacutetat durgence sanitaire lieacute au COVID-19

durera jusquau 24 mai prochain sauf si le Gouvernement y met un terme avant cette date et sauf si elle

est prorogeacutee par le Parlement dici lagrave

Dans le prolongement 25 Ordonnances ont eacuteteacute adopteacutees le 25 mars 2020 et publieacutees au Journal Officiel le

26 mars 2020 notamment

- Ordonnance ndeg 2020-319 portant diverses mesures drsquoadaptation des regravegles de proceacutedure et

drsquoexeacutecution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire lieacutee agrave lrsquoeacutepideacutemie de

Covid-19

- Ordonnance ndeg 2020-317 portant creacuteation drsquoun fonds de solidariteacute agrave destination des entreprises

particuliegraverement toucheacutees par les conseacutequences eacuteconomiques financiegraveres et sociales de la

propagation de lrsquoeacutepideacutemie de Covid-19

- Ordonnance ndeg 2020-316 relative au paiement des loyers des factures drsquoeau de gaz et drsquoeacutelectriciteacute

affeacuterents aux locaux professionnels et commerciaux des entreprises dont lactiviteacute est affecteacutee par la

propagation de lrsquoeacutepideacutemie de COVID-19

- Ordonnance ndeg 2020-318 portant adaptation des regravegles relatives agrave leacutetablissement larrecircteacute laudit la

revue lapprobation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les

personnes morales et entiteacutes deacutepourvues de personnaliteacute morale de droit priveacute sont tenues de

deacuteposer ou publier

- Ordonnance ndeg 2020-321 portant adaptation des regravegles de reacuteunion et de deacutelibeacuteration des assembleacutees

et organes dirigeants des personnes morales et entiteacutes deacutepourvues de personnaliteacute morale de droit

priveacute en raison de lrsquoeacutepideacutemie de Covid-19

- Ordonnance ndeg 2020-306 relative agrave la prorogation des deacutelais eacutechus pendant la peacuteriode durgence

sanitaire et agrave ladaptation des proceacutedures pendant cette mecircme peacuteriode

Par ailleurs lrsquoOrdonnance ndeg 2020-341 portant adaptation des regravegles relatives aux difficulteacutes des entreprises

et des exploitations agricoles agrave lurgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de proceacutedure peacutenale a eacuteteacute

adopteacutee le 27 mars 2020 et publieacutee au Journal Officiel le 28 mars 2020

La publication de plusieurs deacutecrets est eacutegalement agrave relever

- Deacutecret ndeg 2020-371 du 30 mars 2020 (Journal Officiel 31 mars 2020) relatif au fonds de solidariteacute agrave

destination des entreprises particuliegraverement toucheacutees par les conseacutequences eacuteconomiques

financiegraveres et sociales de la propagation de leacutepideacutemie de covid-19 et des mesures prises pour limiter

cette propagation

- Deacutecret ndeg 2020-378 du 31 mars 2020 (Journal Officiel 1er avril 2020) relatif au paiement des loyers

des factures deau de gaz et deacutelectriciteacute affeacuterents aux locaux professionnels des entreprises dont

lactiviteacute est affecteacutee par la propagation de leacutepideacutemie de covid-19

Enfin la DAJ de Bercy a mis en ligne le 30 mars une FAQ intituleacutee laquo Les conseacutequences de la crise sanitaire sur

la commande publique raquo


VIE DES MARCHES

Les dispositions de lrsquoOrdonnance ndeg 2020-319 portant diverses mesures drsquoadaptation des regravegles de proceacutedure et

drsquoexeacutecution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire lieacutee agrave lrsquoeacutepideacutemie de Covid-19 adopteacutee

le 25 mars 2020 sont applicables agrave lrsquoensemble des contrats de la commande publique en cours ou conclus

durant la peacuteriode courant du 12 mars 2020 jusquagrave la fin de leacutetat durgence sanitaire augmenteacutee dune dureacutee de

deux mois (art 1er)

La notion de laquo contrats publics raquo mentionneacutee dans la loi drsquohabilitation ne se limite pas aux contrats administratifs

Elle englobe lrsquoensemble des contrats qui srsquoinscrivent dans la sphegravere publique crsquoest-agrave-dire

- les contrats des personnes morales de droit public

- ainsi que ceux qui sont conclus par les personnes morales de droit priveacute qui reacutepondent agrave la deacutefinition

du pouvoir adjudicateur ou de lrsquoentiteacute adjudicatrice au sens des articles L 1211-1 et L 1212-1 du

code de la commande publique (par exemple les SEM les SPL ENEDIS GRDF)

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy a publieacute une Fiche technique le 26 mars 2020 venant preacuteciser

lrsquoensemble de ces dispositions que vous trouverez commenteacutees dans la FAQ ci-apregraves

1 Puis-je solliciter un report de la remise drsquoune offre

Oui

LrsquoOrdonnance ndeg 2020-319 relative aux contrats de la commande publique autorise les acheteurs agrave prolonger

drsquoune dureacutee suffisante les deacutelais de reacuteception des candidatures et des offres dans les proceacutedures en cours

Et ce afin de permettre aux entreprises de preacutesenter leur candidature ou leur offre Seule exception admise lorsque

les prestations objet du contrat ne peuvent souffrir aucun retard

Cette possibiliteacute srsquoapplique agrave tous les laquo contrats publics raquo viseacutes par le code de la commande publique agrave savoir les

contrats administratifs conclus par les personnes morales de droit public ainsi que ceux conclus par les personnes

morales de droit priveacute reacutepondant agrave la deacutefinition du pouvoir adjudicateur ou drsquoentiteacute adjudicatrice

Vous pouvez donc solliciter un report de la date de remise des candidatures offres

Un modegravele de lettre agrave adresser agrave votre donneur drsquoordre pour solliciter ce report est proposeacute par la FNTP

(Coronavirus - FNTP - Modegravele Lettre de demande de report de la date de remise des offres)

Attention Pendant cette peacuteriode les modaliteacutes de mise en concurrence preacutevues par les documents de la

consultation peuvent ecirctre adapteacutees sous reacuteserve de respecter lrsquoeacutegaliteacute de traitement des candidats

- Prolongation des deacutelais de reacuteception des candidatures et des offres (art 2)

- Organisation de modaliteacutes alternatives de mise en concurrence (remplacement des reacuteunions de

neacutegociation en preacutesentiel par des reacuteunions en visioconfeacuterence notamment) (art3)

Point de vigilance Pour les offres des entreprises qui ont eacuteteacute remises avant cette peacuteriode et qui seraient retenues

pendant ou apregraves cet eacutepisode notamment lors de la mise au point du marcheacute


2 Puis-je obtenir un ajournement de mon marcheacute en cours

Que pouvez-vous solliciter en cas de difficulteacutes impreacutevues (vos salarieacutes ne peuvent se deacuteplacer les fournitures

et mateacuteriels sont bloqueacutes par une mesure de restriction ou tout autre eacutevegravenement conseacutecutif agrave lrsquoeacutepideacutemie les

mesures drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute ne sont plus reacuteunies) ou de retard dans lrsquoexeacutecution de travaux preacutealables qui

ont fait lrsquoobjet drsquoun autre marcheacute (retard des travaux des corps drsquoeacutetat intervenant en amont)

Une premiegravere note drsquoanalyse juridique (laquo Impact de lrsquoeacutepideacutemie de coronavirus sur les marcheacutes de travaux raquo) a eacuteteacute

mise en ligne le 6 mars

En outre depuis le 17 mars les entreprises font face agrave des deacutecisions administratives contraignantes prises

aux fins de preacutevention et de lutte contre la propagation du virus (mesures de restriction deacutecideacutees par les

pouvoirs publics entraicircnant de fait soit la suspension soit une gecircne significative dans leur activiteacute) Ces

mesures qui eacutechappent au controcircle des entreprises et dont les effets ne peuvent ecirctre eacuteviteacutes par des mesures

approprieacutees sont constitutives de force majeure

La force majeure est un cas dexoneacuteration de responsabiliteacute de lrsquoentreprise Concregravetement lrsquoentreprise se

trouve dans lrsquoincapaciteacute de respecter ses obligations contractuelles (deacutelais drsquoexeacutecution notamment) et ne

peut ecirctre sanctionneacutee agrave ce titre

Ajournement agrave la demande de lrsquoentreprise

La FNTP a eacutetabli des modegraveles de courriers de demande drsquoajournement des travaux agrave adresser agrave vos

donneurs drsquoordre publics et priveacutes (Coronavirus - FNTP - Modegraveles Lettre de demande drsquoajournement des

travaux)

Les dispositions des cahiers des charges relatifs agrave la prolongation des deacutelais drsquoexeacutecution sont insuffisantes en cas

drsquoarrecirct total des chantiers dues aux circonstances exceptionnelles actuelles

Une deacutecision drsquoajournement prononceacutee par le donneur drsquoordre va vous permettre de

- faire constater lrsquoeacutetat drsquoavancement de vos travaux

- en demander leur paiement

- organiser les modaliteacutes de seacutecurisation et de garde du chantier

Dans un tel contexte vous devez impeacuterativement justifier au cas par cas que vous ecirctes concregravetement dans

lrsquoincapaciteacute de poursuivre votre activiteacute (absence de nombreux de vos salarieacutes suite aux recommandations et

instructions donneacutees par les Autoriteacutes publiques et sanitaires impossibiliteacute de respecter sur le chantier les gestes

laquo barriegraveres raquo et les preacutecautions eacutedicteacutees par les Autoriteacutes compte tenu notamment de la coactiviteacute (sollicitation du

coordonnateur SPS) interruption des approvisionnements sur le chantier hellip)

Vous devez prendre contact avec votre donneur drsquoordre afin drsquoorganiser ensemble les modaliteacutes drsquointerruption de

vos chantiers et veiller agrave garder une trace eacutecrite des eacutechanges Il vous faut lui demander

- un eacutecrit mecircme deacutemateacuterialiseacute actant de sa deacutecision drsquoajournement

- un constat contradictoire de lrsquoeacutetat drsquoavancement de vos travaux si ce constat srsquoaveacuterait en pratique

impossible agrave reacutealiser il est neacutecessaire de constituer agrave lrsquoaide de videacuteos et de photos dateacutees un eacutetat

preacutecis et de lrsquoadresser aux donneur drsquoordre et maicirctre drsquoœuvre le cas eacutecheacuteant

- le paiement des travaux deacutejagrave reacutealiseacutes


Les modaliteacutes de garde du chantier doivent ecirctre eacutegalement organiseacutees conjointement

Il est indispensable que vous geacuteriez le plus preacuteciseacutement possible la traccedilabiliteacute des eacutevegravenements au cours de cette

peacuteriode (cf la ligne laquo arrecircts de chantier subis par lrsquoentreprise raquo du tableau eacutetabli par la FNTP - Check List des outils

Traccedilabiliteacute) afin de pouvoir eacuteventuellement vous y reacutefeacuterer ensuite

Ajournement agrave la demande du donneur drsquoordre

En cas drsquoarrecirct de chantier deacutecideacute par votre donneur drsquoordre il vous faut obtenir un eacutecrit mecircme deacutemateacuterialiseacute

actant de cette deacutecision et veacuterifier les proceacutedures preacutevues en cas drsquoajournement interruption suspension de

vos travaux dans vos marcheacutes

Vous devez eacutegalement demander agrave votre donneur drsquoordre









Quels arguments pouvez-vous utiliser agrave lrsquoeacutegard de vos donneurs drsquoordre

Dans tous vos eacutechanges avec vos donneurs drsquoordre vous devez

- indiquer que le Gouvernement a lui-mecircme qualifieacute la situation de laquo force majeure raquo

- rappeler que les entreprises font face agrave des deacutecisions administratives contraignantes prises aux

fins de preacutevention et de lutte contre la propagation du virus (mesures de restriction deacutecideacutees par les

pouvoirs publics entrainant de fait soit la suspension soit une gecircne significative dans leur activiteacute)

- justifier au cas par cas que vous ecirctes concregravetement dans lrsquoincapaciteacute de poursuivre votre

activiteacute (absence de nombreux de vos salarieacutes suite aux recommandations et instructions donneacutees

par les Autoriteacutes publiques et sanitaires impossibiliteacute de respecter sur le chantier les gestes

laquo barriegraveres raquo et les preacutecautions eacutedicteacutees par les Autoriteacutes compte tenu notamment de la coactiviteacute

(sollicitation du coordonnateur SPS) interruption des approvisionnements sur le chantier hellip)

- mentionner que de ce fait ces mesures qui eacutechappent au controcircle des entreprises et dont les

effets ne peuvent ecirctre eacuteviteacutes par des mesures approprieacutees sont constitutives de force majeure

Pour les marcheacutes de la commande publique

Vous pouvez vous reacutefeacuterer agrave la fiche de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de BERCY mise en ligne le 18 mars 2020 qui preacutecise que

- laquo la crise sanitaire entraine pour les entreprises des difficulteacutes exceptionnelles drsquoexeacutecution des contrats qui peuvent cons1048991tuer des situations de force majeure que les acheteurs publics doivent prendre en compte raquo

- laquo comme le demande le Gouvernement il est recommandeacute aux acheteurs publics eu eacutegard au caractegravere exceptionnel de la crise de ne pas heacutesiter agrave reconnaicirctre que les difficulteacutes rencontreacutees par leurs co-contractants sont imputables agrave un cas de force majeure raquo


La force majeure est un cas dexoneacuteration de responsabiliteacute de lrsquoentreprise reposant pour les marcheacutes

publics sur trois conditions jurisprudentielles cumulatives Lrsquoentreprise doit se trouver en preacutesence dune

difficulteacute mateacuterielle impreacutevisible qui nrsquoest pas de son fait et eacutechappe agrave son controcircle (deacutecision du corps

meacutedical ou des pouvoirs publics) et qui est dune ampleur ou dune nature telle quelle rende lexeacutecution

de ses obligations contractuelles impossible soit provisoirement soit deacutefinitivement

Focus Ordonnance ndeg 2020-319 du 25 mars 2020 relative aux contrats de la commande publique

- Une prolongation des deacutelais drsquoexeacutecution des marcheacutes en cours ou conclus durant la peacuteriode

courant du 12 mars 2020 est preacutevue jusquagrave la fin de leacutetat durgence sanitaire augmenteacutee dune dureacutee

de deux mois (cf Point 3 ci-apregraves) (art 6)

- Lorsque lacheteur est conduit agrave suspendre un marcheacute agrave prix forfaitaire dont lexeacutecution est en

cours il procegravede sans deacutelai au regraveglement du marcheacute selon les modaliteacutes et pour les montants

preacutevus par le contrat A lissue de la suspension un avenant deacutetermine les modifications du contrat

eacuteventuellement neacutecessaires sa reprise agrave lidentique ou sa reacutesiliation ainsi que les sommes dues au

titulaire ou le cas eacutecheacuteant les sommes dues par ce dernier agrave lacheteur (art 6)

Pour les marcheacutes publics soumis au CCAG Travaux 2009 modifieacute en 2014

- Lorsqursquoune entreprise rencontre des difficulteacutes impreacutevues au cours du chantier elle est en

droit drsquoobtenir laquo soit une prolongation du deacutelai drsquoexeacutecution de lrsquoensemble des travaux ou drsquoune

ou plusieurs tranches de travaux soit le report du deacutebut du deacutelai des travaux raquo (Art 1922 du

CCAG Travaux) La dureacutee de la prolongation ou du report est alors proposeacutee par le maicirctre drsquoœuvre

apregraves avis de lrsquoentreprise et deacutecideacutee par le maicirctre drsquoouvrage

- Par ailleurs lrsquoarticle 183 du CCAG Travaux preacutevoit qursquoune demande drsquoindemnisation peut ecirctre

solliciteacutee par lrsquoentreprise en cas de force majeure Elle doit alors respecter la proceacutedure suivante

o signaler immeacutediatement les faits par eacutecrit au maicirctre drsquoœuvre

o faire les constats contradictoires et eacutetablir un inventaire

o deacutemontrer que toutes les preacutecautions ont eacuteteacute prises en fonction des consideacuterations de temps

et de lieu

o deacutemontrer qursquoil srsquoagit drsquoun cas de force majeure (lrsquoeacutevegravenement doit ecirctre exteacuterieur impreacutevisible

irreacutesistible)

- Lrsquoarticle 491 du CCAG Travaux relatif agrave lrsquoajournement dispose que

o le titulaire qui conserve la garde du chantier a droit agrave ecirctre indemniseacute des frais que lui

impose cette garde et du preacutejudice quil aura eacuteventuellement subi du fait de lajournement

o une indemniteacute dattente de reprise des travaux peut ecirctre fixeacutee suivant les modaliteacutes

preacutevues pour les prix provisoires preacutevues agrave lrsquoarticle 14

Pour les marcheacutes priveacutes se reacutefeacuterant aux normes AFNOR NF P03-001 (Edition octobre 2017)

ou NFP 03-002 (Edition octobre 2014)

En cas de force majeure le deacutelai drsquoexeacutecution est prolongeacute de la dureacutee des empecircchements (art 10512 de

la norme NFP 03-002 marcheacutes priveacutes de travaux de geacutenie civil et art 10312 de la norme NFP 03- 001 marcheacutes

priveacutes de travaux de bacirctiment)

Pour les marcheacutes et contrats priveacutes laquo il y a force majeure en matiegravere contractuelle lorsquun eacuteveacutenement eacutechappant

au controcircle du deacutebiteur qui ne pouvait ecirctre raisonnablement preacutevu lors de la conclusion du contrat et dont les effets

ne peuvent ecirctre eacuteviteacutes par des mesures approprieacutees empecircche lexeacutecution de son obligation par le deacutebiteur Si


lempecircchement est temporaire lexeacutecution de lobligation est suspendue agrave moins que le retard qui en reacutesulterait ne

justifie la reacutesolution du contrat Si lempecircchement est deacutefinitif le contrat est reacutesolu de plein droit et les parties sont

libeacutereacutees de leurs obligations dans les conditions preacutevues aux articles 1351 et 1351-1 raquo (art 1218 du code civil) A

ce titre lrsquoeacutepideacutemie de coronavirus peut ainsi ecirctre consideacutereacutee comme un cas de force majeure

Pour les marcheacutes et contrats priveacutes ne se reacutefeacuterant pas agrave une norme

La prolongation du deacutelai drsquoexeacutecution peut ecirctre demandeacutee en invoquant lrsquoarticle 1231-1 du code civil qui preacutevoit qursquoil

nrsquoy a pas lieu agrave application de dommages et inteacuterecircts lorsque lexeacutecution a eacuteteacute empecirccheacutee par la force majeure

Lrsquoentreprise nrsquoest donc notamment pas tenue drsquoexeacutecuter les travaux pendant toute la peacuteriode ougrave lrsquoeacutepideacutemie

empecircche le deacuteplacement de ses collaborateurs eacutevegravenement qui rend lrsquoexeacutecution des travaux impossible ou

trop difficile

Il lui incombe dans cette hypothegravese drsquoadresser une lettre recommandeacutee avec avis de reacuteception au donneur drsquoordre

avec copie au maicirctre drsquoœuvre pour demander la prolongation du deacutelai drsquoexeacutecution ou le report du deacutebut des travaux

La prolongation de deacutelai devra se concreacutetiser par une reacuteponse eacutecrite du donneur drsquoordre voire par un avenant En

cas de non-acceptation de la prolongation du deacutelai lrsquoentreprise doit adresser au donneur drsquoordre une lettre

recommandeacutee avec avis de reacuteception contestant cette deacutecision et demandant la non-application drsquoeacuteventuelles

peacutenaliteacutes de retard

3 Puis-je ecirctre sanctionneacute pour non-respect de mes obligations

contractuelles

Pour les contrats de la commande publique

Lrsquoarticle 6 de lrsquoOrdonnance ndeg 2020-319 du 25 mars 2020 relative aux contrats de la commande publique preacutevoit

plusieurs mesures applicables mecircme si des dispositions contraires figurent dans les piegraveces du marcheacute agrave

lexception des stipulations qui seraient plus favorables au titulaire du contrat

bull Prolongation des deacutelais drsquoexeacutecution des marcheacutes en cours ou conclus durant la peacuteriode courant du

12 mars 2020 jusquagrave la fin de leacutetat durgence sanitaire augmenteacutee dune dureacutee de deux mois

- Si le titulaire ne peut pas respecter le deacutelai dexeacutecution dune ou plusieurs obligations du contrat

- ou si cette exeacutecution en temps et en heure neacutecessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser

sur le titulaire une charge manifestement excessive

bull Absence de sanction du titulaire qui est dans limpossibiliteacute dexeacutecuter tout ou partie dun bon de

commande ou dun contrat notamment lorsquil deacutemontre quil ne dispose pas des moyens

suffisants ou que leur mobilisation ferait peser sur lui une charge manifestement excessive (ni

application de peacutenaliteacutes contractuelles ni recherche en responsabiliteacute contractuelle)

bull Possibiliteacute pour lrsquoacheteur de conclure un marcheacute de substitution avec un tiers pour satisfaire des

besoins urgents

- Son exeacutecution ne peut pas ecirctre reacutealiseacutee aux frais et risques du titulaire

- La responsabiliteacute contractuelle de lrsquoacheteur ne peut pas ecirctre rechercheacutee agrave ce titre


Pour les contrats et marcheacutes priveacutes hors commande publique

Focus Ordonnance ndeg 2020-306 du 25 mars 2020 relative agrave la prorogation des deacutelais eacutechus pendant la

peacuteriode durgence sanitaire et agrave ladaptation des proceacutedures pendant cette mecircme peacuteriode

- Les clauses contractuelles visant agrave sanctionner lrsquoinexeacutecution drsquoune obligation dans un deacutelai

deacutetermineacute (astreintes clauses peacutenales clauses reacutesolutoires ainsi que les clauses preacutevoyant

une deacutecheacuteance) sont reacuteputeacutees navoir pas pris cours ou produit effet si ce deacutelai a expireacute entre le 12

mars 2020 et lexpiration dun deacutelai dun mois agrave compter de la date de cessation de leacutetat durgence

sanitaire deacuteclareacute dans les conditions de larticle 4 de la loi du 22 mars 2020 (art 4)

- Le cours des astreintes et lrsquoapplication des clauses peacutenales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020

sont suspendus pendant cette peacuteriode

- Larticle 5 preacutevoit eacutegalement la prolongation des deacutelais pour reacutesilier ou deacutenoncer une convention

lorsqursquoils expirent durant la peacuteriode drsquourgence sanitaire de deux mois apregraves la fin de cette peacuteriode

4 Puis-je ecirctre indemniseacute en cas drsquoannulation drsquoun bon de commande ou de

reacutesiliation drsquoun marcheacute de la commande publique

Oui


que lorsque lannulation dun bon de commande ou la reacutesiliation du marcheacute par lacheteur est la

conseacutequence des mesures prises par les autoriteacutes administratives compeacutetentes dans le cadre de leacutetat

durgence sanitaire le titulaire peut ecirctre indemniseacute par lacheteur des deacutepenses engageacutees lorsquelles

sont directement imputables agrave leur exeacutecution

Cette mesure ne remet pas en cause des dispositions du marcheacute qui seraient plus favorables aux titulaires

Pour les marcheacutes publics soumis au CCAG Travaux

- Lrsquoacheteur public peut reacutesilier le marcheacute pour motif drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Cette reacutesiliation ouvre

droit pour le titulaire agrave indemniteacute obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marcheacute

diminueacute du montant hors taxes non reacuteviseacute des prestations reccedilues un pourcentage fixeacute par les

documents particuliers du marcheacute ou agrave deacutefaut de 5

- Le titulaire a droit en outre agrave ecirctre indemniseacute de la part des frais et investissements

eacuteventuellement engageacutes pour le marcheacute et strictement neacutecessaires agrave son exeacutecution qui naurait

pas eacuteteacute prise en compte dans le montant des prestations payeacutees Il lui incombe dapporter toutes les

justifications neacutecessaires agrave la fixation de cette partie de lindemniteacute

- Le titulaire doit preacutesenter une demande eacutecrite ducircment justifieacutee dans le deacutelai de deux mois agrave

compter de la notification de la deacutecision de reacutesiliation (art 464)


5 Je suis concerneacute par un PGC puis-je en demander au maicirctre drsquoouvrage la

mise agrave jour

Oui

Le Plan Geacuteneacuteral de Coordination (PGC) est systeacutematiquement requis pour les chantiers preacutesentant le plus de

risque crsquoest-agrave-dire

bull les chantiers de cateacutegorie 1 travaux neacutecessitant la preacutesence de plus de 10 000 hommes par jour avec au

moins 10 entreprises du bacirctiment et 5 du geacutenie civil

bull les chantiers de cateacutegorie 2 travaux impliquant la preacutesence de plus de 500 hommes par jour ou drsquoune

dureacutee minimale de 30 jours avec une masse salariale pouvant atteindre 20 hommes agrave un moment donneacute

bull certains chantiers de cateacutegorie 3 lorsque les travaux preacutesentent des laquo risques particuliers raquo

Lrsquoeacutetablissement du PGC est une obligation leacutegale agrave la charge du maicirctre drsquoouvrage

Aussi le contexte de lrsquoeacutepideacutemie de coronavirus modifiant les conditions dans lesquelles vous pouvez

intervenir sur vos chantiers et exeacutecuter vos travaux si vous intervenez dans le cadre drsquoun chantier en coactiviteacute

relevant drsquoune de ces cateacutegories deacutefinies par le Code du travail il appartient en conseacutequence agrave votre maicirctre

drsquoouvrage et au coordonnateur SPS de le faire eacutevoluer

La FNTP a eacutetabli un modegravele de courrier de demande de mise agrave jour du PGC agrave adresser agrave votre maicirctre

drsquoouvrage (Coronavirus - FNTP - Modegravele Lettre de demande de mise agrave jour du PGC)

6 Comment geacuterer la garde de mon chantier et des contrats lieacutes (gardiennage

engins loueacutes)

En cas drsquointerruption de chantier ou drsquoajournement deacutecideacute par le donneur drsquoordre il est indispensable de clarifier

les modaliteacutes de garde du chantier (ex si garde agrave la charge de lrsquoentreprise demande drsquoindemnisation

conformeacutement aux principaux cahiers des charges)

Concernant les contrats lieacutes certains comme les contrats de location drsquoengins nrsquoayant plus drsquoobjet du fait

de lrsquoarrecirct de chantier pour force majeure doivent ecirctre eacutegalement interrompus aux moyens drsquoune lettre

recommandeacutee avec avis de reacuteception preacuteceacutedeacute drsquoun envoi par mail rappelant que

- le Gouvernement a lui-mecircme indiqueacute que la situation eacutetait qualifieacutee de laquo force majeure raquo

- les entreprises font face agrave des deacutecisions administratives contraignantes prises aux fins de

preacutevention et de lutte contre la propagation du virus (mesures de restriction deacutecideacutees par les pouvoirs

publics entrainant de fait soit la suspension soit une gecircne significative dans leur activiteacute)

- de ce fait ces mesures qui eacutechappent au controcircle des entreprises et dont les effets ne peuvent

ecirctre eacuteviteacutes par des mesures approprieacutees sont constitutives de force majeure

- en conseacutequence les modaliteacutes de restitution du mateacuteriel doivent ecirctre rapidement deacutefinies en

concertation avec le loueur


7 Mon donneur drsquoordre pour des motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral mrsquoimpose de

poursuivre la reacutealisation drsquoun certain nombre de prestations que dois-je

faire

En cas de motif drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral les entreprises peuvent faire lrsquoobjet de demande de continuation de certaines

activiteacutes essentielles pour lrsquoactiviteacute du pays impliquant notamment la reacutegularisation de lrsquoattestation employeur

(cf FAQ Social)

Vous ne pouvez pas vous soustraire agrave une demande en ce sens sauf agrave invoquer une impossibiliteacute lieacutee par

exemple agrave la contamination de leur personnel En cas de deacutefaut drsquointervention de la part des entreprises le

Preacutefet se reacuteserve le droit de les reacutequisitionner en situation drsquourgence Vous pourriez donc ecirctre mobiliseacute et

reacutequisitionneacute agrave ce titre

8 Mon donneur drsquoordre me demande de reprendre les travaux que dois-je

faire

A titre liminaire toute demande de reprise des travaux doit faire lrsquoobjet drsquoun ordre eacutecrit de votre donneur drsquoordre

(OS de reprise ou eacutequivalent)

Cas 1 Vous ecirctes en capaciteacute mateacuterielle et humaine drsquointervenir en respectant les consignes

sanitaires du Gouvernement

Vous ne devez pas heacutesiter agrave eacutemettre des reacuteserves sur les nouvelles conditions drsquointervention lieacutees au

Coronavirus Un Flash TP a eacuteteacute adresseacute agrave lrsquoensemble de nos adheacuterents le 26 mars pour vous accompagner en

ce sens

En outre avant la reprise des travaux il sera neacutecessaire

- drsquoeacutetablir agrave nouveau un constat contradictoire de lrsquoeacutetat drsquoavancement des travaux

- de proposer un nouveau planning afin de tenir compte agrave la fois de lrsquoarrecirct du chantier des neacutecessaires

peacuteriodes de mise en cadence lors du redeacutemarrage des travaux et des nouvelles conditions

drsquointervention lieacutees au Coronavirus

Focus Ordonnance ndeg 2020-319 du 25 mars 2020 relative aux contrats de la commande publique (art 5)

- lrsquoacheteur public peut modifier le taux de lrsquoavance par AVENANT agrave un montant supeacuterieur agrave

60 du montant du marcheacute ou du bon de commande

- lrsquoacheteur public nrsquoest pas tenu dexiger la constitution dune garantie agrave premiegravere demande pour

les avances supeacuterieures agrave 30 du montant du marcheacute

Cas 2 Vous nrsquoecirctes pas en capaciteacute drsquointervenir

La FNTP a eacutetabli un modegravele de courrier de refus de reprise des travaux agrave adresser agrave votre maicirctre drsquoouvrage

(Coronavirus - FNTP - Modegravele de Lettre de refus de reprise des travaux)


En effet si vous nrsquoecirctes toujours pas en capaciteacute drsquointervenir notamment pour des raisons sanitaires vous devez

adresser un courrier en RAR et par mail pour justifier des raisons preacutecises de votre impossibiliteacute (en attente de la

mise agrave jour du PGC et des PPSPS en attente drsquoune reacuteunion du CISSCT rupture drsquoapprovisionnements manque

de personnelhellip)

9 Mon donneur drsquoordre retarde le paiement des travaux que jrsquoai reacutealiseacutes que

puis-je faire

Pour les marcheacutes de la commande publique comme pour les marcheacutes priveacutes les entreprises ne doivent pas heacutesiter

agrave saisir le meacutediateur des entreprises en cas de litiges ou agrave lui eacutecrire (cf lien vers le site) Il srsquoagit drsquoun service

gratuit

Pour les marcheacutes des collectiviteacutes territoriales les entreprises peuvent eacutegalement adresser un courrier de demande

de mandatement drsquooffice au Preacutefet (Coronavirus - FNTP - Modegravele Lettre de mandatement impayeacutes marcheacutes

publics)

10 Mon marcheacute soumis aux regravegles de la commande publique arrive agrave son

terme que faire

LrsquoOrdonnance ndeg 2020-319 du 25 mars 2020 relative aux contrats de la commande publique preacutevoit que

- Les contrats arriveacutes agrave terme peuvent ecirctre prolongeacutes par avenant au-delagrave de la dureacutee preacutevue par

le contrat lorsque lorganisation dune proceacutedure de mise en concurrence ne peut ecirctre mise en

œuvre

- Dans le cas dun accord-cadre cette prolongation peut seacutetendre au-delagrave de la dureacutee preacutevue dans le

code de la commande publique (4 ans pour les pouvoirs adjudicateurs 8 ans pour les entiteacutes

adjudicatrices) (art 4)

11 Epideacutemie de coronavirus et assurances

Soutien aux entreprises

Les assureurs ont pris lrsquoengagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulteacute en cas

de retard de paiement suite agrave la pandeacutemie et ce pour toute la dureacutee de la peacuteriode de confinement

(httpswwwffa-assurancefr)

Le Groupe SMA a annonceacute pour sa part le maintien

bull de ses garanties preacutevues dans les contrats pendant toute la peacuteriode lieacutee au confinement suite agrave

la pandeacutemie de Coronavirus mecircme en cas de retard de paiement des entreprises (les mises en

demeure et relances pour non-paiement ont eacuteteacute agrave ce stade suspendues) Pour celles qui auraient des


difficulteacutes de paiements les eacutequipes de gestion en reacutegions qui sont en teacuteleacutetravail sont agrave leur

disposition pour ameacutenager avec elles leurs modaliteacutes de paiement

bull des garanties Tous Risques Chantier (TRC) en cas drsquoarrecirct de chantier lieacute au coronavirus sans

surprime ni deacuteclaration preacutealable jusqursquoagrave 60 jours Ainsi durant cet arrecirct les dommages aux mateacuteriels

biens et mateacuteriaux entreposeacutes pour ecirctre utiliseacutes sur le chantier (vol vandalisme dommages dus aux

intempeacuteries) sont bien garantis

bull de la garantie dommages en cours de chantier preacutevue notamment dans les contrats AtouTP ou CAP

2000 pour les arrecircts de chantier jusqursquoagrave 60 jours

bull des garanties du contrat Kantor Location qui couvre les bris et dommages accidentels subis par

les mateacuteriels et engins de chantier pris en location aupregraves drsquoun loueur professionnel pendant toute

la peacuteriode lieacutee au confinement en cas de suspension du contrat de location

Avec des recommandations pour inviter les acteurs de la construction qui sont ameneacutes agrave fermer leurs chantiers en

cours agrave veiller agrave leur protection

La SMA a eacutegalement preacuteciseacute que

- la garantie RC des entreprises couvre effectivement les eacuteventuels dommages causeacutes par les

salarieacutes en teacuteleacutetravail

- et qursquoen cas drsquoutilisation drsquoun veacutehicule personnel dans le cadre de la reprise drsquoun chantier

assureacute en usage priveacute il sera garanti en cas drsquoaccident (qursquoil soit assureacute par ProtecBTP ou un

autre assureur)

Pertes drsquoexploitation

A ce jour il nrsquoexiste pas de couverture assurantielle pour garantir les conseacutequences lieacutees agrave des eacutepideacutemies

et ce drsquoautant plus que les entreprises sont exoneacutereacutees de leur responsabiliteacute sur le fondement de la force

majeure

La garantie pertes drsquoexploitation ne srsquoapplique qursquoen cas de dommages mateacuteriels directs (incendie

explosion chute de la foudre accidents aux appareils eacutelectriques deacutegacirct des eaux bris de machine etc) ce qui

nrsquoest pas le cas du coronavirus

Lrsquoassurance pertes drsquoexploitation sans dommages est quasiment inexistante sur le marcheacute de lrsquoassurance


TRESORERIE DES ENTREPRISES

Le Ministre de lrsquoEconomie et des Finances Bruno LE MAIRE dans son intervention du 17 mars a deacutetailleacute les

derniegraveres mesures de soutien mises en place pour les salarieacutes et pour les entreprises face agrave la crise du

Coronavirus Y sont annonceacutes

- un plan de soutien eacuteconomique immeacutediat de 45 milliards deuros qui meacutelange des mesures

de treacutesorerie et des mesures budgeacutetaires

- une garantie de lrsquoEtat sur les precircts bancaires de 300 milliards drsquoeuros

- une garantie des precircts bancaires par les puissances publiques europeacuteennes de 1 000 milliards

drsquoeuros

12 Dois-je payer mes impocircts et taxes

En ce qui concerne le paiement des impocircts et taxes agrave ce jour le gouvernement a annonceacute une seacuterie de mesures

exceptionnelles permettant aux entreprises en difficulteacute de reporter certaines eacutecheacuteances fiscales et

sociales

Les entreprises qui beacuteneacuteficieront de ces mesures ne subiront aucune peacutenaliteacute

Il srsquoagit de mesures drsquourgence qui pourront ecirctre prolongeacutees voire amplifieacutees pour les eacutecheacuteances suivantes en

fonction de lrsquoeacutevolution de la situation Par ailleurs lrsquoadministration fiscale srsquoest engageacutee agrave acceacuteleacuterer les

remboursements de creacuteances en cours par exemple le CIR les creacutedits de TVA

Quelles sont les entreprises concerneacutees

Toutes les entreprises qui doivent payer en mars un impocirct direct (IS CVAE CFE) peuvent beacuteneacuteficier de ces

premiegraveres mesures drsquourgence de report de paiement

Dois-je payer lrsquoacompte drsquoIS du 15 mars

Non Le gouvernement a deacutecideacute drsquoaccorder un report de paiement au 15 juin de lrsquoacompte drsquoIS ducirc le 15 mars

2020 agrave toutes les entreprises sans condition

Comment me faire rembourser si lrsquoacompte drsquoIS du 15 mars a deacutejagrave eacuteteacute preacuteleveacute par ma

banque

Si la banque a deacutejagrave preacuteleveacute lrsquoacompte drsquoIS de mars vous devez en demander le remboursement au service des

impocircts dont vous relevez Pour cela vous devez remplir le formulaire mis agrave disposition par la DGFIP en preacutecisant

dans la case laquo montant raquo de la partie 1) Report de paiement drsquoimpocirct laquo acompte deacutejagrave payeacute pour remboursement raquo

Attention les services des impocircts vont ecirctre mobiliseacutes pour rembourser les entreprises le plus rapidement possible

Mais lrsquoaffluence des demandes impliquera probablement un deacutelai de quelques jours


Attention La DGFIP nous alerte sur le fait qursquoun certain nombre drsquoentreprises ont proceacutedeacute agrave la reacutevocation du

mandat SEPA de preacutelegravevement interentreprises (B2B) utiliseacute pour le paiement de leurs impocircts et taxes (TVA Impocirct

sur les Socieacuteteacutes Taxe sur les Salaires CVAE TCA TVS) en vue notamment de suspendre lrsquoacompte drsquoimpocirct sur

les socieacuteteacutes ducirc en mars

Or cette reacutevocation de mandat SEPA empecircche le recouvrement de lrsquoensemble des impocircts par la DGFIP y compris

ceux qui ne font pas lrsquoobjet de mesures exceptionnelles de report (par exemple la TVA)

La DGFIP demande donc aux entreprises qui ont reacutevoqueacute le mandat SEPA de reacutegulariser leur situation au plus

vite

Quels sont les impocircts concerneacutes par les reports de paiements

Il srsquoagit agrave ce stade uniquement des impocircts directs dus au mois de mars acompte drsquoIS taxe sur les salaires

et pour les entreprises qui payent ces impocircts mensuellement de la cotisation fonciegravere des entreprises et de la

CVAE

Est-il possible drsquoobtenir un report de paiement de la TVA

Non La TVA est un impocirct indirect collecteacute par les entreprises pour le compte de lrsquoEtat Aucun report de paiement

nrsquoest aujourdrsquohui preacutevu

Comment arrecircter les preacutelegravevements mensuels de CFE taxes fonciegraveres

Vous pouvez suspendre ces preacutelegravevements dans votre compte fiscal professionnel Les montants non preacuteleveacutes le

seront automatiquement au moment du solde de lrsquoimpocirct en fin drsquoanneacutee 2020

Est-il possible drsquoobtenir un report de paiement du preacutelegravevement agrave la source de lrsquoIR de mes

salarieacutes

Non Aucun deacutelai ou remise nrsquoest envisageacute pour le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoIR

Est-il possible drsquoobtenir des deacutelais ou remises drsquoimpocircts

Oui sous conditions Si votre entreprise est confronteacutee agrave des difficulteacutes de paiement lieacutees au virus vous pouvez

solliciter aupregraves du comptable public un plan de regraveglement afin drsquoeacutetaler ou reporter le paiement de votre dette

fiscale

Si ces difficulteacutes ne peuvent pas ecirctre reacutesorbeacutees par un tel plan de report de paiement il est possible de solliciter des remises drsquoimpocircts directs (IS CFE CVAE) peacutenaliteacutes ou inteacuterecircts de retard sur des dettes fiscales en cours en apportant des eacuteleacutements concrets sur sa situation financiegravere (formulaire de demande de remise gracieuse)

Comment demander lrsquoacceacuteleacuteration des demandes de remboursements de creacuteances

Dans le cadre des mesures drsquourgence prises par le gouvernement pour soutenir la treacutesorerie des entreprises la

DGFIP a donneacute instructions agrave ses services drsquoacceacuteleacuterer les remboursements des creacuteances dues aux entreprises

Dans ce cadre les entreprises peuvent degraves maintenant demander le remboursement du solde de leur

creacuteance disponible apregraves imputation le cas eacutecheacuteant sur leur impocirct sur les socieacuteteacutes ducirc au titre de lexercice 2019

sans attendre le deacutepocirct de la deacuteclaration de reacutesultat en mai prochain


Ce dispositif sapplique pour tous les creacutedits dimpocirct restituables en 2020 notamment CICE et CIRCII etc (pour la

partie dont le remboursement arrive agrave eacutecheacuteance cette anneacutee)

Pour cela les entreprises sont inviteacutees agrave se rendre sur leur espace professionnel sur

httpswwwimpotsgouvfrportail pour deacuteposer

- la demande de remboursement de creacutedit dimpocirct (formulaire ndeg 2573)

- la deacuteclaration permettant de justifier du creacutedit dimpocirct (deacuteclaration ndeg 2069-RCI ou deacuteclaration speacutecifique

sauf si celle-ci a deacutejagrave eacuteteacute deacuteposeacutee anteacuterieurement)

- agrave deacutefaut de deacuteclaration de reacutesultat le releveacute de solde dimpocirct sur les socieacuteteacutes (formulaire ndeg 2572)

permettant de liquider limpocirct ducirc et de constater la creacuteance restituable pour 2020

Les services des impocircts des entreprises (SIE) sont mobiliseacutes pour traiter au plus vite sous quelques jours les

demandes de remboursement des entreprises

TABLEAU RECAPITULATIF

Paiement obligatoire

Report sans peacutenaliteacute

Demande de remise drsquoimpocircts drsquointeacuterecircts de retard ou de peacutenaliteacutes en

cas de difficulteacutes caracteacuteriseacutees

TVA Preacutelegravevement agrave la source

Impocircts directs IS Taxe sur les salaires

(eacutecheacuteances de mars 2020)

IS CFE taxe fonciegravere CVAE Taxe sur les salaires TASCOM taxe sur les bureaux TLPE

Taxe drsquoenlegravevement des ordures meacutenagegraveres

Sur simple demande sans justificatif via le formulaire simplifieacute agrave adresser au SIE compeacutetent (Service des Impocircts des Entreprises) Pour les eacutecheacuteances de mars deacutejagrave reacutegleacutees Possibiliteacute de srsquoopposer au preacutelegravevement SEPA aupregraves de leur banque en ligne Agrave deacutefaut possibiliteacute den demander le remboursement aupregraves du SIE une fois le preacutelegravevement effectif

Sur demande via le formulaire simplifieacute ET justification de lrsquoimpossibiliteacute de paiement

13 Que se passe-t-il en ce qui concerne les controcircles fiscaux en cours

Degraves le deacutebut de la crise lrsquoadministration fiscale avait annonceacute la suspension de tous les controcircles fiscaux en

cours aucun nouveau controcircle ne sera lanceacute et aucun acte de proceacutedure ne sera envoyeacute pour les controcircles en

cours (notifications et mises en recouvrement sauf prescription ou deacutelai imposeacute par la loi)


LrsquoOrdonnance ndeg 2020-306 du 25 mars 2020 relative agrave la prorogation des deacutelais eacutechus pendant la peacuteriode

durgence sanitaire et agrave ladaptation des proceacutedures pendant cette mecircme peacuteriode a preacutevu que les deacutelais encadrant

habituellement les proceacutedures de controcircle de lrsquoAdministration Fiscale sont suspendus drsquoune dureacutee allant du

12 mars 2020 jusqursquoagrave lrsquoexpiration du deacutelai drsquoun mois agrave compter de la cessation de lrsquoeacutetat drsquourgence sanitaire

Autrement dit les controcircles initieacutes anteacuterieurement au 12 mars 2020 sont laquo suspendus raquo Pendant toute la dureacutee de lrsquoeacutetat drsquourgence sanitaire lrsquoAdministration nrsquoeacutetablira aucun acte de proceacutedure de controcircle aucun envoi drsquoavis de veacuterification de demande drsquoinformations de reacuteponse aux observations du contribuable etc Toutefois selon les indications donneacutees par lrsquoAdministration les services de controcircle restent a priori opeacuterationnels

Ils exercent leur activiteacute en teacuteleacutetravail et les contribuables peuvent eacutechanger agrave distance avec eux sur les proceacutedures

en cours Des entretiens teacuteleacutephoniques peuvent notamment avoir lieu agrave la demande du contribuable ou avec son

accord

14 Quel est lrsquoimpact de lrsquoOrdonnance sur les reports de deacutelais en matiegravere

fiscale

LrsquoOrdonnance ndeg 2020-306 du 25 mars 2020 relative aux deacutelais et mesures qui ont expireacute ou qui expirent entre le

12 mars 2020 et lexpiration dun deacutelai dun mois agrave compter de la date de cessation de leacutetat durgence sanitaire

preacutecise que les deacutelais de prescription du droit de reprise de lrsquoAdministration en cours au 12 mars 2020 et qui

arrivent agrave terme le 31 deacutecembre 2020 sont suspendus entre le 12 mars et la fin de la peacuteriode juridiquement

proteacutegeacutee (soit le 24 juin en lrsquoeacutetat actuel de la dureacutee de lrsquoeacutetat drsquourgence)

Cela signifie en pratique que les deacutelais qui avaient commenceacute agrave courir avant le 12 mars sont suspendus et

recommenceront agrave courir agrave lrsquoexpiration de la peacuteriode juridiquement proteacutegeacutee

Exemple un deacutelai de reprise qui arriverait agrave son terme au 31 deacutecembre 2020 sera eacutetendu de trois mois

et 12 jours si la dureacutee de lrsquoeacutetat drsquourgence reste de deux mois

Par ailleurs lrsquoensemble des deacutelais preacutevus dans le cadre de la conduite des proceacutedures de controcircle et de recherche

en matiegravere fiscale sont suspendus pendant la mecircme peacuteriode tant pour le contribuable que pour lrsquoadministration

fiscale Les deacutelais qui auraient commenceacute agrave courir pendant la peacuteriode preacuteciteacutee ne courront qursquoagrave compter de la

fin de la peacuteriode juridiquement proteacutegeacutee

Les deacutelais applicables en matiegravere de rescrit sont eacutegalement suspendus

Enfin lrsquoarticle 11 de lrsquoOrdonnance ndeg 2020-306 preacutevoit qursquoen matiegravere de recouvrement et de contestation des

creacuteances dont le recouvrement incombe aux comptables publics les deacutelais laquo preacutevus agrave peine de nulliteacute caduciteacute

forclusion prescription inopposabiliteacute ou deacutecheacuteance drsquoun droit ou drsquoune action raquo en cours agrave la date du 12 mars

2020 ou commenccedilant agrave courir au cours de la peacuteriode juridiquement proteacutegeacutee sont suspendus pendant la dureacutee

de leacutetat durgence sanitaire augmenteacutee de trois mois soit jusqursquoau 24 aoucirct 2020

Attention la suspension des deacutelais ne concerne pas les obligations de deacuteclaration ou de regraveglement de ses

impositions Il est donc impeacuteratif de respecter ses obligations deacuteclaratives sans pouvoir preacutetendre agrave une

suspension du calendrier deacuteclaratif

Par ailleurs les recours preacute-contentieux devant lrsquoadministration fiscale ne sont pas concerneacutes par lrsquoOrdonnance


15 Qursquoen est-il de mes creacutedits bancaires et du remboursement de mes

eacutecheacuteances

La FNTP avait solliciteacute degraves les preacutemisses de difficulteacutes drsquoapprovisionnement rencontreacutees sur les chantiers de TP

des dispositifs drsquoaides aupregraves des banques

La Feacutedeacuteration Bancaire Franccedilaise (FBF) a ainsi annonceacute

- la mise en place de proceacutedures acceacuteleacutereacutees drsquoinstruction de creacutedit pour les situations de treacutesorerie

tendues dans un deacutelai de 5 jours et une attention particuliegravere pour les situations drsquourgence

- le report jusqursquoagrave six mois des remboursements de creacutedits pour les entreprises

- la suppression des peacutenaliteacutes et des coucircts additionnels de reports drsquoeacutecheacuteances et de creacutedits des

entreprises

- le relais des mesures gouvernementales dans le cadre des eacutechanges avec les clients

communication et explication des mesures de soutien public (report drsquoeacutecheacuteances sociales ou fiscales

meacutecanisme de garantie publique comme BPIhellip)

Les entreprises qui estiment ecirctre impacteacutees par le Coronavirus dans leurs activiteacutes sont inviteacutees agrave contacter leur(s)

banque(s) au plus tocirct afin de faire un point de situation et rechercher au cas par cas les solutions individuelles les

plus adapteacutees (creacutedit en cours nouveau financement)

16 Quels sont les engagements des assureurs creacutedit

Les assureurs-creacutedits se sont engageacutes agrave

- ne pas reacuteduire brusquement leur garantie

- ne proceacuteder agrave aucun retrait de garantie sur une base sectorielle ou deacutepartementale sans tenir compte de la situation particuliegravere et des performances propres de lrsquoentreprise eacutevalueacutee

- eacutetudier certains dispositifs drsquoaide publics utiliseacutes pendant la crise de 2008 jusqursquoagrave 2011 tels que les produits CAP et CAP+ Ces produits pouvaient permettre par exemple agrave certains fournisseurs drsquoecirctre agrave nouveau garantis sur un risque drsquoentreprise que lrsquoassureur-creacutedit avait deacutecideacute de ne plus couvrir

17 Quelles sont les aides du gouvernement

Mise en place drsquoun numeacutero vert pour toute information sur le COVID-19 contactez le

0 800 130 000

Mise en place drsquoun numeacutero vert pour aider les entreprises agrave mettre en place les mesures

de soutien annonceacutees par le gouvernement contactez le 0 800 94 25 64 du lundi au

vendredi de 10 agrave 17 heures Pour toute question additionnelle relative aux mesures de soutien aux entreprises la direction geacuteneacuterale des Entreprises a mis en place un mail de contact coviddgefinancesgouvfr


Tableau reacutecapitulatif des dispositifs existants

Par Bpifrance

Loctroi de la garantie Bpifrance pour les precircts de treacutesorerie accordeacutes par les banques priveacutees franccedilaises

La prolongation des garanties classiques des creacutedits drsquoinvestissement Le reacuteameacutenagement sur demande des creacutedits moyen et long terme pour

les clients Bpifrance La mise en œuvre dun nouveau dispositif de Precirct garanti par lEtat

(PGE) avec la mobilisation des reacuteseaux bancaires afin de soulager la treacutesorerie des entreprises Ce dispositif est accessible via la plateforme deacuteveloppeacutee par Bpifrance

La mise en place dun formulaire de demande en ligne et drsquoun numeacutero vert (0 969 370 240) pour faciliter lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et orienter les entrepreneurs

Voir le deacutetail des mesures sur le site de Bpifrance

Par le ministegravere de lEconomie et des Finances

Une aide forfaitaire de 1 500 euro pour toutes les tregraves petites entreprises travailleurs indeacutependants et micro-entrepreneurs sous reacuteserve de respecter certaines conditions dont le non cumul avec un contrat de travail agrave temps plein

Le report des loyers et des factures deau deacutelectriciteacute et de gaz pour les entreprises eacuteligibles agrave laide forfaitaire

La suspension des loyers et charges locatives pour leacutecheacuteance du mois davril pour les entreprises (TPE) situeacutees dans des centres commerciaux

La publication dune FAQ pour accompagner les entreprises

La publication dun document avec des reacuteponses agrave destination des travailleurs indeacutependants

Voir le deacutetail des mesures sur le site du ministegravere de lEconomie et des

Finances

Par lrsquoadministration fiscale 

Le report sans peacutenaliteacute du regraveglement des prochaines eacutecheacuteances dimpocircts directs (acompte dimpocirct sur les socieacuteteacutes taxe sur les salaires)

La possibiliteacute drsquoopposition aux preacutelegravevement SEPA ou drsquoen demander le remboursement

Pour les travailleurs indeacutependants la possibiliteacute de moduler agrave tout moment le taux et les acomptes de preacutelegravevement agrave la source

Voir le deacutetail des mesures sur le site du ministegravere de laction et des

comptes publics

Par le reacuteseau des Urssaf 

La possibiliteacute de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont lrsquoeacutecheacuteance eacutetait au 15 mars 2020

La mise en place drsquoun plan drsquoeacutetalement de creacuteances

Voir le deacutetail des mesures sur le site de lUrssaf

Par la Banque de France (meacutediation du creacutedit)

bull La possibiliteacute de neacutegocier avec sa banque un reacuteeacutechelonnement des creacutedits bancaires

Voir le deacutetail des mesures sur le site de la Banque de France


Par le Meacutediateur des entreprises

Un appui au traitement drsquoun conflit avec des clients ou des fournisseurs Voir le deacutetail des mesures sur le site

du ministegravere de lEconomie et des Finances

Par la Feacutedeacuteration franccedilaise de lassurance (FFA)

Une contribution agrave hauteur de 200 millions deuros au Fonds de solidariteacute

La conservation des garanties des contrats dassurance des entreprises en difficulteacute en cas de retard de paiement suite agrave la pandeacutemie

Voir le deacutetail des mesures sur le site de la Feacutedeacuteration franccedilaise de

lassurance

Par les professionnels du chiffre et du droit

Les avocats opeacuterations avocats solidaires avec des consultations gratuites par teacuteleacutephone sur les questions lieacutees agrave limpact du coronavirus

Les experts comptables Financement du BFR agrave hauteur de 50 Keuro assistance des clients pour monter un dossier de financement en ligne actions speacutecifiques en reacutegion

Les administrateurs et mandataires judiciaires accompagnement des entreprises agrave srsquoapproprier et appliquer les mesures de soutien et mise en place dun numeacutero vert gratuit 0 800 94 25 64

Les greffes des tribunaux de commerce et Infogreffe organisation dentretien de preacutevention des difficulteacutes par teacuteleacutephone ou en visioconfeacuterence mise en place dun numeacutero dinformation par Infogreffe (01 86 86 05 78) et dune adresse e-mail deacutedieacutee (serviceclientsinfogreffefr)

Voir le deacutetail des mesures sur le site de Bpifrance Creacuteation

Puis-je beacuteneacuteficier des precircts garantis par lrsquoEtat

Oui sous reacuteserve de lrsquoexamen de la situation de votre entreprise (voir la FAQ et le dossier de preacutesentation du

dispositif)

Ce dispositif concerne les entreprises de toute taille quelle que soient leur forme juridique et leur activiteacute agrave

lrsquoexception des socieacuteteacutes civiles immobiliegraveres eacutetablissements de creacutedit et socieacuteteacutes de financement

Les banques srsquoengagent agrave examiner toutes les demandes qui leur seront adresseacutees et agrave leur donner une reacuteponse

rapide Elles srsquoengagent agrave distribuer massivement agrave prix coucirctant les precircts garantis par lrsquoEtat pour soulager sans

deacutelai la treacutesorerie des entreprises et des professionnels

Caracteacuteristiques du Precirct garanti par lEtat (PGE)

La garantie de lrsquoEtat couvre 90 du precirct pour tous les professionnels et pour toutes les entreprises sauf pour les

entreprises qui en France emploient plus de 5000 salarieacutes ou reacutealisent un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 15 Mdeuro

ougrave la part du precirct garantie par lrsquoEtat est de 70 ou de 80

La garantie porte sur un les precircts bancaires de treacutesorerie pouvant repreacutesenter

- jusqursquoagrave 3 mois de chiffre daffaires 2019 - ou 2 anneacutees de masse salariale pour les entreprises innovantes ou creacuteeacutees depuis le 1er janvier

2019 Diffeacutereacute de remboursement un an Amortissement sur une dureacutee maximale de 5 ans


Proceacutedure pour les entreprises employant moins de 5000 salarieacutes et reacutealisant un chiffre drsquoaffaires infeacuterieur

agrave 15 milliard drsquoeuros en France

1 Lrsquoentreprise se rapproche drsquoun partenaire bancaire pour faire une demande de precirct Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs precircts Le montant cumuleacute de ces precircts ne doit pas deacutepasser 25 du chiffre drsquoaffaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en creacuteation ou innovantes

2 Apregraves examen de la situation de lrsquoentreprise (critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute notamment) la banque donne un preacute-accord pour un precirct

3 Lrsquoentreprise se connecte alors sur la plateforme attestation-pgebpifrancefr pour obtenir un identifiant unique qursquoelle communique agrave sa banque Lrsquoentreprise fournit agrave cet effet son SIREN le montant du precirct et le nom de lrsquoagence bancaire Pendant le premier mois du dispositif lrsquoentreprise ne pourra obtenir qursquoun seul numeacutero unique elle ne le demande donc qursquoapregraves avoir obtenu un preacute-accord de la banque

4 Sur confirmation du numeacutero unique par Bpifrance la banque accorde le precirct En cas de difficulteacute ou de refus lrsquoentreprise peut contacter Bpifrance agrave lrsquoadresse suivante supportentrepriseattestation-pgebpifrancefr

Proceacutedure pour les entreprises employant au moins 5 000 salarieacutes ou reacutealisant un chiffre drsquoaffaires

supeacuterieur agrave 15 milliard drsquoeuros en France

1 Lrsquoentreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de precirct et obtient leur

preacute-accord

2 Lrsquoentreprise transmet sa demande agrave lrsquoadresse garantieetatgrandesentreprisesbpifrancefr

3 Le dossier est instruit degraves reacuteception pour lrsquoEtat par la Direction geacuteneacuterale du Treacutesor appuyeacutee par Bpifrance

Financement SA

4 La garantie de lrsquoEtat est accordeacutee par arrecircteacute individuel du ministre de lrsquoEconomie et des Finances

5 Les banques peuvent alors octroyer le precirct agrave lrsquoentreprise

Pour plus drsquoinformations vous pouvez eacutegalement vous rendre sur le site internet deacutedieacute de Bpifrance

Puis-je beacuteneacuteficier de lrsquoaide de 1 500 euro du fonds de solidariteacute (annonce du 16 mars)

Oui sous conditions LrsquoEacutetat les Reacutegions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidariteacute

pour aider les plus petites entreprises les plus toucheacutees par la crise

LrsquoOrdonnance 2020-317 du 25 mars 2020 portant creacuteation dun fonds de solidariteacute agrave destination des entreprises

particuliegraverement toucheacutees par les conseacutequences eacuteconomiques financiegraveres et sociales de la propagation de

leacutepideacutemie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a preacuteciseacute que cette aide concerne les

petites entreprises exerccedilant une activiteacute eacuteconomique particuliegraverement toucheacutees par les conseacutequences

eacuteconomiques financiegraveres et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la

propagation

Le Deacutecret ndeg 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidariteacute agrave destination des entreprises particuliegraverement

toucheacutees par les conseacutequences eacuteconomiques financiegraveres et sociales de la propagation de leacutepideacutemie de covid-19

et des mesures prises pour limiter cette propagation en deacutefinit le fonctionnement

Cette aide est effective depuis deacutebut avril Elle est drsquoun montant de 1 500 euro verseacutee par la DGFIP et peut ecirctre

compleacuteteacutee par une aide de 2 000 euro verseacutee par les reacutegions pour les entreprises qui

bull se trouvent dans lrsquoimpossibiliteacute de reacutegler leurs creacuteances exigibles agrave 30 jours

bull se sont vues refuser un precirct de treacutesorerie drsquoun montant raisonnable par leur banque


Peuvent en beacuteneacuteficier les personnes physiques ou morales (TPE indeacutependants et micro-entrepreneurs) qui

- ont un effectif infeacuterieur ou eacutegal agrave 10 salarieacutes

- font moins dun million deuros de chiffre daffaires

- et ont un beacuteneacutefice annuel imposable infeacuterieur agrave 60 000 euro

Et qui

- ont subi une fermeture administrative

- ou ont connu une perte de chiffre daffaires de plus de 50 au mois de mars 2020 par rapport agrave mars 2019

Comment en beacuteneacuteficier

- Degraves le mardi 31 mars toutes les entreprises eacuteligibles ayant fait lrsquoobjet drsquoune fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre drsquoaffaires de plus de 70 en mars 2020 par rapport agrave mars 2019 pourront faire une simple deacuteclaration sur le site des impocircts - impotsgouvfr - pour recevoir une aide allant jusqursquoagrave 1 500 euro Cette somme sera deacutefiscaliseacutee

- A partir du vendredi 3 avril toutes les entreprises eacuteligibles ayant subi une perte de chiffre drsquoaffaires de plus de 50 en mars 2020 par rapport agrave mars 2019 pourront eacutegalement faire une simple deacuteclaration sur le site des impocircts - impotsgouvfr - pour recevoir une aide deacutefiscaliseacutee allant jusqursquoagrave 1 500 euro

- A partir du mercredi 15 avril les entreprises qui connaissent le plus de difficulteacutes pourront solliciter au cas par cas aupregraves des reacutegions une aide compleacutementaire de 2 000 euro

Le Gouvernement a mis en ligne une FAQ speacutecifique sur ce point

Puis-je beacuteneacuteficier du refinancement de creacuteances par la Banque de France

Oui sous conditions La Banque de France va eacutelargir les creacuteances priveacutees qursquoelle peut refinancer pour donner des faciliteacutes suppleacutementaires pour les banques qui leur precirctent Elle va degraves agrave preacutesent eacutetendre le champ des creacuteances mobilisables sur 16 000 PME et TPE

Puis-je beacuteneacuteficier du Plan de soutien drsquourgence BPI France

Garantie BPI sur les emprunts souscrits aupregraves des banques Il vous sera possible drsquoobtenir un creacutedit bancaire aupregraves de votre banque via une garantie BPI France

BPI France a renforceacute sa garantie laquo Renforcement de treacutesorerie Coronavirus raquo et peut se porter garant de precircts

de treacutesorerie agrave hauteur de 90 pour les TPEPME ainsi que les ETI

Cette mesure est ouverte aux TPE-PME et les ETI dont les lignes de creacutedit sont deacutejagrave garanties par Bpifrance ou

qui contractent un precirct nouveau drsquoune dureacutee de 3 agrave 7 ans garanti par Bpifrance agrave hauteur de 90 ou qui ont une

autorisation de deacutecouvert par leur banque sur 12 agrave 18 mois

La garantie BPI est apporteacutee par BPI France agrave votre banque Il convient de contacter votre interlocuteur bancaire

pour qursquoil puisse faire la demande de mobilisation de ce dispositif

Report des eacutecheacuteances de precircts deacutejagrave garantis ou octroyeacutes par BPI

Un report drsquoeacutecheacuteances de precirct pourra ecirctre accordeacute sur demande aupregraves de la banque concerneacutee pour les precircts

garantis par BPI France BPI France a eacutegalement suspendu le paiement des eacutecheacuteances de ses precircts agrave compter

du 16 mars


Precircts accordeacutes par BPI

BPI France propose un precirct sans garantie sur 3 agrave 5 ans de 10000 agrave 5 millions drsquoeuros pour les PME (precirct Rebond

et precirct Atout) et plusieurs dizaines de millions drsquoeuros pour les ETI (precirct Atout) avec un diffeacutereacute important de

remboursement

Par ailleurs BPI France mobilise lrsquoensemble des factures et rajoute un creacutedit de treacutesorerie de 30 du volume

mobiliseacute

Meacutediation du creacutedit

La meacutediation srsquoadresse agrave toute entreprise en recherche de fonds propres ou confronteacutee agrave un refus de

financement bancaire ou drsquoassurance-creacutedit

La saisine du meacutediateur est confidentielle et gratuite et elle srsquoeffectue en ligne sur le site deacutedieacute

En cas de difficulteacutes persistantes de financement avec leur banque les entreprises peuvent saisir en ligne le meacutediateur du creacutedit - wwwmediateurducreditfr

Reacutesolutions de litiges entre clients et fournisseurs Meacutediation des entreprises La meacutediation des entreprises propose en cas de litige entre clients et fournisseurs un service de meacutediation gratuit et confidentiel Un meacutediateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de deacutefinir un scheacutema drsquoaction afin de trouver une solution en moins de 3 mois Le secret des affaires est garanti Tout diffeacuterend lieacute agrave lrsquoexeacutecution drsquoun contrat de droit priveacute y compris tacite ou drsquoune commande publique peut faire lrsquoobjet drsquoune saisine du meacutediateur (ex retard de paiement services ou marchandises non conformeshellip) La saisine du meacutediateur srsquoeffectue en ligne sur le site deacutedieacute

18 Puis-je obtenir le report des loyers factures drsquoeau gaz et eacutelectriciteacute

Oui sous condition LrsquoOrdonnance ndeg 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers des factures

deau de gaz et deacutelectriciteacute affeacuterents aux locaux professionnels des entreprises dont lactiviteacute est affecteacutee par la

propagation de lrsquoeacutepideacutemie de Covid-19 et le Deacutecret ndeg 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers

des factures deau de gaz et deacutelectriciteacute affeacuterents aux locaux professionnels des entreprises dont lactiviteacute est

affecteacutee par la propagation de leacutepideacutemie de covid-19 preacutevoient au profit

bull des personnes physiques et morales de droit priveacute exerccedilant une activiteacute eacuteconomique qui sont

susceptibles de beacuteneacuteficier du fonds de solidariteacute

Les beacuteneacuteficiaires du fonds de solidariteacute sont les TPE ou indeacutependant ayant un CA ˂1 million drsquoeuros et

un beacuteneacutefice annuel imposable ˂ 60 000 euro et moins de 10 salarieacutes ayant

- soit fait lrsquoobjet drsquoune fermeture administrative

- soit subi une perte de CA de 50 en mars 2020 par rapport agrave 2019

bull des entreprises qui poursuivent leur activiteacute dans le cadre dune proceacutedure de sauvegarde de

redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire


que

bull les fournisseurs deacutelectriciteacute de gaz et deau ne peuvent proceacuteder agrave la suspension agrave lrsquointerruption ou

agrave la reacuteduction dapprovisionnement y compris par reacutesiliation de contrat en cas de deacutefaut de paiement

de factures sur la peacuteriode courant du 27 mars au 25 mai 2020

bull les fournisseurs deacutelectriciteacute de gaz et deau sont tenus de consentir aux demandes de report des

eacutecheacuteances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et le 25 mai 2020 sans peacutenaliteacutes

financiegraveres sans frais et sans indemniteacutes Les eacutecheacuteances reporteacutees seront reacuteparties de maniegravere eacutegale

sur les eacutecheacuteances de paiement des factures posteacuterieures au 30 juin 2020 sur une dureacutee ne pouvant

ecirctre infeacuterieure agrave 6 mois

bull les locataires de locaux professionnels et commerciaux ne peuvent encourir de peacutenaliteacutes financiegraveres

dinteacuterecircts de retard de dommages et inteacuterecircts dastreinte dexeacutecution de clause reacutesolutoire de clause

peacutenale de toute clause preacutevoyant une deacutecheacuteance ou dactivation des garanties ou cautions en cas

de deacutefaut de paiement de loyers ou de charges locatives dont leacutecheacuteance de paiement intervient

entre le 12 mars 2020 et le 25 juillet 2020

Les entreprises non concerneacutees par cette Ordonnance peuvent tenter drsquoobtenir des reports agrave lrsquoamiable en

adressant une demande aux entreprises aupregraves desquelles elles payent ces factures (fournisseur de gaz drsquoeau

ou drsquoeacutelectriciteacute bailleurhellip)

Les engagements pris par les bailleurs

Srsquoagissant des loyers des locaux commerciaux les principales feacutedeacuterations de bailleurs ont appeleacute vendredi 20

mars leurs membres bailleurs agrave suspendre les loyers pour lrsquoeacutecheacuteance drsquoavril et pour les peacuteriodes posteacuterieures

drsquoarrecirct drsquoactiviteacute imposeacutees par lrsquoarrecircteacute (cf communiqueacute de presse) Il est recommandeacute de se renseigner aupregraves

de vos bailleurs pour connaicirctre le peacuterimegravetre des mesures prises en particulier srsquoagissant du profil

drsquoentreprises qui peuvent en beacuteneacuteficier

Ainsi les principaux bailleurs se sont engageacutes agrave mensualiser les loyers et charges factureacutes au titre du deuxiegraveme

trimestre et de suspendre temporairement la mise en recouvrement des loyers et charges du mois davril pour

lrsquoensemble des TPE et PME ayant ducirc faire face agrave une fermeture administrative et de traiter au cas par cas les entreprises resteacutees ouvertes mais ayant fait face agrave une baisse significative de leur chiffre drsquoaffaires

Le mecircme engagement est attendu des banques et des assurances qui possegravedent des locaux professionnels utiliseacutes

par des PME Plus particuliegraverement les membres de la Feacutedeacuteration Franccedilaise drsquoAssurance (FFA) se sont engageacutes

eacutegalement agrave diffeacuterer le paiement des loyers pour les PME et les TPE appartenant agrave lrsquoun des secteurs dont lrsquoactiviteacute

est interrompue en application de lrsquoarrecircteacute du 15 mars 2020

Pour ceux dont les proprieacutetaires sont des personnes priveacutees par exemple des retraiteacutes il sera fait appel agrave la

solidariteacute nationale dans le cadre de neacutegociations de greacute agrave greacute en cas de difficulteacutes de paiement des loyers


VIE DES ENTREPRISES

19 Que faire si ma socieacuteteacute est en eacutetat de cessation des paiements

Tout deacutepend de la situation de lrsquoentreprise et de ses perspectives pour les semaines agrave venir

Normalement lorsqursquoune entreprise se trouve en eacutetat de cessation des paiements elle doit dans les 45 jours

demander lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de conciliation ou drsquoune proceacutedure collective (redressement ou liquidation

judiciaire)

Toutefois lrsquoOrdonnance ndeg 2020-341 portant adaptation des regravegles relatives aux difficulteacutes des entreprises

et des exploitations agricoles agrave lurgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de proceacutedure peacutenale adopteacutee

le 27 mars 2020 a adapteacute le droit des entreprises en difficulteacutes et des proceacutedures collectives agrave la situation drsquourgence

sanitaire actuelle

- Il est toujours possible pour les entreprises de demander lrsquoouverture dlsquoune proceacutedure de

redressement ou de liquidation judiciaire notamment pour celles qui ont besoin drsquoune prise en charge

immeacutediate de leurs salaires par les AGS lorsqursquoelles ne sont pas en mesure de recourir au chocircmage

partiel

- Sur ce point afin drsquoacceacuteleacuterer les regraveglements par lrsquoAGS lrsquoOrdonnance autorise le mandataire judiciaire

pendant la peacuteriode drsquoeacutetat drsquourgence + trois mois agrave transmettre agrave cet organisme les releveacutes de creacuteances

salariales qui deacuteclenchent le versement des sommes sans attendre lrsquoautorisation du repreacutesentant des

salarieacutes et du juge-commissaire

- Toutefois lrsquoOrdonnance preacutevoit que jusquagrave lexpiration dun deacutelai de trois mois suivant le terme de leacutetat

durgence sanitaire (soit jusquau 24 aoucirct 2020 sauf agrave ce que lrsquoeacutetat drsquourgence sanitaire soit raccourci ou

prolongeacute) leacutetat de cessation des paiements eacuteventuel des entreprises nest appreacutecieacute en principe quen

consideacuteration de la situation financiegravere des entreprises arrecircteacutee au 12 mars 2020

Ce gel de la situation a deux conseacutequences

- Elle eacutevite au dirigeant de srsquoexposer agrave des sanctions personnelles pour avoir deacuteclareacute tardivement cet eacutetat

(sauf fraude aux creacuteanciers) il est donc possible de ne pas proceacuteder agrave la deacuteclaration de cessation des

paiements dans lrsquoattente drsquoune ameacutelioration de la situation

- Elle permet aux entreprises de beacuteneacuteficier des proceacutedures preacuteventives (proceacutedures de mandat ad

hoc conciliation et proceacutedure de sauvegarde) mecircme si apregraves le 12 mars et pendant la peacuteriode

correspondant agrave leacutetat durgence sanitaire majoreacutee de trois mois elles connaissaient une aggravation de

leur situation telle quelles seraient alors en cessation des paiements

A noter les formaliteacutes et audiences drsquoouverture des proceacutedures ont eacuteteacute assouplies par lrsquoarticle 2 de lrsquoOrdonnance

ndeg 2020-341 portant adaptation des regravegles relatives aux difficulteacutes des entreprises Ainsi jusqursquoagrave 1 mois apregraves la

date de cessation de lrsquoeacutetat drsquourgence sanitaire

o Les dossiers de demande drsquoouverture des proceacutedure collectives peuvent ecirctre remis au greffe

par tous moyen (mail du greffe)

o Les proceacutedures peuvent ecirctre ouvertes uniquement sur dossier sans comparution

o Les communications entre le greffe du tribunal lrsquoadministrateur judiciaire et le mandataire

judiciaire ainsi qursquoentre les organes de la proceacutedure se font par tous moyens


Reacutecapitulatif des avantages et conditions drsquoouverture

des diffeacuterentes proceacutedures amiables et judiciaires

Avantages Conditions drsquoouverture en temps normal

Conditions drsquoouverture du 28 mars au 24 aoucirct 2020

Mandat ad hoc

Confidentialiteacute

Ecirctre en difficulteacutes financiegraveres +

Ne pas ecirctre en eacutetat de cessation des paiements

Ecirctre en difficulteacutes financiegraveres

Conciliation


Seacutecuriteacute juridique avec lrsquohomologation

de lrsquoaccord par le Tribunal

Eprouver une difficulteacute juridique eacuteconomique ou financiegravere aveacutereacutee

ou preacutevisible +

Ne pas ecirctre en eacutetat de cessation des paiements depuis plus de

45 jours

Eprouver une difficulteacute juridique eacuteconomique ou

financiegravere aveacutereacutee ou preacutevisible

Sauvegarde (SJ)

Gel du passif + AGS sous conditions

Dirigeant reste en

place

Faire face agrave des difficulteacutes insurmontables

+ Ne pas ecirctre en cessation de

paiements


Etat de cessation des

paiements

DCP dans un deacutelai de 45 jours

Deacutelai suspendu lorsque la

date de cessation des paiements intervient

agrave compter du 12 mars jusqursquoau 24 aoucirct 2020

Redressement judiciaire

(RJ)

Gel du passif + AGS

Ecirctre en cessation de paiements +

redressement est jugeacute possible

Ecirctre en cessation de paiements

+ redressement est jugeacute

possible

Liquidation judiciaire

(LJ)

Gel du passif + AGS


reacutetablissement manifestement impossible


+ reacutetablissement manifestement

impossible


20 Que se passe-t-il si mon entreprise est proceacutedure de conciliation

La proceacutedure est prolongeacutee de plein droit

LrsquoOrdonnance ndeg 2020-341 portant adaptation des regravegles relatives aux difficulteacutes des entreprises preacutevoit que lorsqursquoune entreprise fait actuellement lrsquoobjet drsquoune proceacutedure de conciliation la dureacutee de cette proceacutedure est

prolongeacutee de plein droit jusquagrave lexpiration dun deacutelai de trois mois suivant le terme de leacutetat durgence

sanitaire soit en lrsquoeacutetat le 24 aoucirct 2020 (art 1)

21 Que se passe-t-il si mon entreprise est en peacuteriode drsquoobservation (SJ RJ LJ)

La peacuteriode drsquoobservation est prolongeacutee de plein droit

LrsquoOrdonnance ndeg 2020-341 portant adaptation des regravegles relatives aux difficulteacutes des entreprises preacutevoit que la

dureacutee de la peacuteriode drsquoobservation est prolongeacutee de plein droit sans qursquoil soit neacutecessaire de tenir une audience ou

de rendre un jugement jusquagrave lexpiration dun deacutelai de trois mois suivant le terme de leacutetat durgence

sanitaire (art 1)

22 Que se passe-t-il si mon entreprise est en plan de sauvegarde ou de

redressement

La dureacutee des plans est prolongeacutee

LrsquoOrdonnance ndeg 2020-341 portant adaptation des regravegles relatives aux difficulteacutes des entreprises preacutevoit que les

plans de continuation ou de sauvegarde qui seraient en cours drsquoexeacutecution pendant la peacuteriode drsquoeacutetat

drsquourgence sanitaire pourront ecirctre prorogeacutes

- pour la peacuteriode de lrsquoeacutetat drsquourgence sanitaire majoreacutee de trois mois soit jusqursquoau 24 aoucirct 2020

- pour un an sur Ordonnance du preacutesident du tribunal agrave la demande du ministegravere public

- apregraves le 24 aoucirct 2020 et dans un deacutelai de 6 mois sur requecircte du ministegravere public ou du commissaire agrave

lrsquoexeacutecution du plan pour une dureacutee maximale drsquoun an sur deacutecision du tribunal

Ces prolongations de la dureacutee du plan sont possibles sans devoir respecter la proceacutedure de modification

substantielle du plan initialement arrecircteacute par le tribunal

23 Comment respecter mes obligations en matiegravere drsquoAssembleacutee geacuteneacuterale

annuelle et de deacutepocirct des comptes

Une FAQ deacutetailleacutee a eacuteteacute mise en ligne par Le Ministegravere de lrsquoEconomie sur ces deux points


En ce qui concerne les Assembleacutees geacuteneacuterales et les reacuteunions des autres organes

colleacutegiaux

LrsquoOrdonnance ndeg 2020-321 adapte les regravegles de convocation drsquoinformation de reacuteunion et de deacutelibeacuteration des assembleacutees et des organes colleacutegiaux drsquoadministration de surveillance et de direction des personnes morales et des entiteacutes deacutepourvues de personnaliteacute morale de droit priveacute et permet notamment leur tenue par confeacuterence teacuteleacutephonique ou audiovisuelle La FNTP a eacutetabli une note en deacutetaillant les dispositions (Coronavirus - FNTP - Note juridique Ordonnance du 25 mars 2020 - Assembleacutees et organes colleacutegiaux)

En ce qui concerne les comptes sociaux

LrsquoOrdonnance ndeg 2020-318 du 25 mars 2020 permet de reporter de 3 mois

- La preacutesentation par le directoire au conseil de surveillance des comptes annuels et le cas eacutecheacuteant des

comptes consolideacutes accompagneacutes du rapport de gestion (Art L225-68 du Code de commerce)

- Lrsquoeacutetablissement des comptes et des documents joints devant ecirctre eacutetablis par le liquidateur au vu de

lrsquoinventaire qursquoil doit avoir dresseacute des divers eacuteleacutements de lrsquoactif et du passif (L237-25 du Code de

commerce)

- Le deacutelai drsquoapprobation des comptes des personnes morales ou entiteacutes deacutepourvues de la personnaliteacute

morale

Est par ailleurs reporteacutee de 2 mois lrsquoobligation pour le conseil dadministration le directoire ou les geacuterants de

socieacuteteacutes deacutetablir une situation de lactif reacutealisable et disponible et du passif exigible un compte de reacutesultat

preacutevisionnel un tableau de financement en mecircme temps que le bilan annuel et un plan de financement

preacutevisionnel(Article L 232-2 du code de commerce)

La FNTP a eacutetabli une note en deacutetaillant les dispositions (Coronavirus - FNTP - Note juridique Ordonnance du 25 mars 2020 - Comptes sociaux)

24 Dans le cadre drsquoun contrat priveacute puis-je ecirctre sanctionneacute pour non-respect

de mes obligations contractuelles











25 Que faire si un de mes contrats arrive agrave eacutecheacuteance durant la peacuteriode

drsquourgence sanitaire

Le deacutelai de reacutesiliation (ou drsquoopposition agrave son renouvellement) est prolongeacute de plein droit jusqursquoau 24 aoucirct

2020 (en lrsquoeacutetat de la date de fin de la peacuteriode drsquoeacutetat drsquourgence)

Lrsquoarticle 5 de lrsquoOrdonnance ndeg 2020-306 du 25 mars 2020 relative agrave la prorogation des deacutelais eacutechus pendant la peacuteriode durgence sanitaire et agrave ladaptation des proceacutedures pendant cette mecircme peacuteriode lrsquoOrdonnance dispose laquo lorsqursquoune convention ne peut ecirctre reacutesilieacutee que durant une peacuteriode deacutetermineacutee ou qursquoelle est renouveleacutee en lrsquoabsence de deacutenonciation dans un deacutelai deacutetermineacute cette peacuteriode ou ce deacutelai sont prolongeacutes srsquoils expirent durant la peacuteriode deacutefinie au I de lrsquoarticle 1er de deux mois apregraves la fin de cette peacuteriode raquo Quand le deacutelai pour reacutesilier ou refuser la tacite reconduction expire entre le 12 mars 2020 et la date de fin de lrsquoeacutetat drsquourgence sanitaire + un mois (soit le 24 juin 2020 en lrsquoeacutetat actuel) la partie au contrat qui veut exercer sa faculteacute de reacutesiliation ou deacutenoncer la tacite reconduction disposera de deux mois pour le faire Ainsi la peacuteriode de reacutesiliation ou de deacutenonciation drsquoune tacite reconduction qui tomberait entre le 12 mars 2020 et la cessation de lrsquoeacutetat drsquourgence sanitaire augmenteacutee drsquoun mois est prolongeacutee de deux mois agrave lrsquoissue de cette peacuteriode Exemple

Un contrat a eacuteteacute conclu le 25 avril 2019 pour une dureacutee drsquoun an Il contient une clause preacutevoyant que le

contrat sera automatiquement renouveleacute sauf si lrsquoune des parties adresse une notification agrave son

cocontractant au plus tard un mois avant son terme Chaque partie avait donc jusqursquoau 25 mars pour

srsquoopposer au renouvellement

rArr Ce deacutelai ayant expireacute durant la peacuteriode juridiquement proteacutegeacutee (eacutetat drsquourgence sanitaire + 1 mois) le

contractant pourra encore srsquoopposer au renouvellement du contrat dans les deux mois qui suivent la fin

de cette peacuteriode soit dans les trois mois qui suivent la cessation de lrsquoeacutetat drsquourgence

26 Puis-je envoyer mes factures en PDF sans les doubler drsquoun envoi postal

Oui Une facture initialement conccedilue sur support papier puis numeacuteriseacutee et envoyeacutee et reccedilue par courrier

eacutelectronique ne constitue pas une facture eacutelectronique mais une facture papier

Pendant la peacuteriode drsquourgence sanitaire il est admis y compris aux fins de lrsquoexercice du droit agrave deacuteduction de leur

destinataire que ces factures eacutemises sous format papier puis numeacuteriseacutees soient adresseacutees par tout

fournisseur agrave son client sans qursquoil soit besoin drsquoadresser par voie postale la facture papier correspondante

Il est toutefois rappeleacute que les controcircles permettant drsquoeacutetablir lrsquoexistence drsquoune piste drsquoaudit fiable doivent avoir eacuteteacute

mis en place pour garantir lrsquoauthenticiteacute lrsquointeacutegriteacute et le contenu de cette facture (cf reacuteponse du service du Controcircle

fiscal)


VIE DES ENTREPRISES 25

19 Que faire si ma socieacuteteacute est en eacutetat de cessation des paiements 25

20 Que se passe-t-il si mon entreprise est proceacutedure de conciliation 27

21 Que se passe-t-il si mon entreprise est en peacuteriode drsquoobservation (SJ RJ LJ) 27

22 Que se passe-t-il si mon entreprise est en plan de sauvegarde ou de redressement 27

23 Comment respecter mes obligations en matiegravere drsquoAssembleacutee geacuteneacuterale annuelle et de deacutepocirct des

comptes 27

24 Dans le cadre drsquoun contrat priveacute puis-je ecirctre sanctionneacute pour non-respect de mes obligations

contractuelles 28

25 Que faire si un de mes contrats arrive agrave eacutecheacuteance durant la peacuteriode drsquourgence sanitaire 29

26 Puis-je envoyer mes factures en PDF sans les doubler drsquoun envoi postal 29

La FNTP vous invite agrave consulter les sources officielles drsquoinformations provenant des sites internet

- du gouvernement (httpswwwgouvernementfrinfo-coronavirus) si vous souhaitez une vision globale

des informations sur le Coronavirus

- du ministegravere de lrsquoEconomie (httpswwweconomiegouvfrcoronavirus-soutien-entreprises) au sein

duquel vous trouverez en autres le deacutetail des mesures de soutien notamment agrave la treacutesorerie aux

entreprises (httpswwweconomiegouvfrfilesfilesPDF2020Coronavirus-MINEFI-10032020pdf)

- des impocircts (httpswwwimpotsgouvfrportailnode9751)

Par ailleurs la Loi drsquourgence sanitaire a eacuteteacute adopteacutee le 23 mars 2020 par le Parlement et publieacutee au Journal Officiel le 24 mars 2020 En particulier les dispositions de son article 7 preacutevoient que le Gouvernement est autoriseacute agrave prendre par Ordonnances notamment toute mesure destineacutee agrave

- preacutevenir ou de limiter la cessation drsquoactiviteacutes des personnes morales exerccedilant une activiteacute eacuteconomique via des dispositifs laquo drsquoaide directe ou indirecte [hellip] notamment par la mise en place de mesures de soutien agrave la treacutesorerie de ces personnes ainsi qursquoun fonds [hellip]

- laquo modifier dans le respect des droits reacuteciproques les obligations des personnes morales de droit priveacute exerccedilant une activiteacute eacuteconomique agrave lrsquoeacutegard de leurs clients et fournisseurs [hellip] notamment en termes de deacutelais de paiement et peacutenaliteacutes [hellip] raquo

- laquo adapter les regravegles de passation de deacutelais de paiement drsquoexeacutecution et de reacutesiliation notamment celles relatives aux peacutenaliteacutes contractuelles preacutevues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet raquo

- laquo permettre de reporter inteacutegralement ou drsquoeacutetaler le paiement des loyers des factures drsquoeau de gaz et drsquoeacutelectriciteacute affeacuterents aux locaux professionnels et commerciaux [hellip] au beacuteneacutefice des microentreprises au sens du deacutecret ndeg 2008-1354 du 18 deacutecembre 2008 [hellip] raquo

Il y est preacuteciseacute que lrsquoeacutetat drsquourgence sanitaire a eacuteteacute instaureacutee pour une dureacutee initiale maximum de deux mois

agrave compter de lentreacutee en vigueur de la loi durgence Toute prorogation de cette dureacutee initiale devra le cas

eacutecheacuteant ecirctre deacutecideacutee par la loi









Covid-19























cette propagation







VIE DES MARCHES





deux mois (art 1er)










Oui





































travaux)
















































































et de lieu


irreacutesistible)
























trop difficile








contractuelles















besoins urgents


















Oui




















mise agrave jour

Oui
















engins loueacutes)


















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(cf FAQ Social)






faire







ce sens


















de personnelhellip)


puis-je faire



gratuit



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majeure














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vite




CVAE








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accord


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0 800 130 000






Par Bpifrance














Finances






comptes publics
















lassurance









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Financement SA












propagation













Et qui






















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remboursement


mobiliseacute






















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VIE DES ENTREPRISES





judiciaire)




sanitaire actuelle




partiel






























Mandat ad hoc





Conciliation







45 jours



Sauvegarde (SJ)


Dirigeant reste en

place



paiements



paiements






(RJ)

Gel du passif + AGS





possible


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Gel du passif + AGS





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redressement
















colleacutegiaux








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VIE DES MARCHES





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Oui





































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irreacutesistible)
























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besoins urgents


















Oui




















mise agrave jour

Oui
















engins loueacutes)


















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(cf FAQ Social)






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ce sens


















de personnelhellip)


puis-je faire



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majeure














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0 800 130 000






Par Bpifrance














Finances






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Financement SA












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Et qui






















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VIE DES ENTREPRISES





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sanitaire actuelle




partiel






























Mandat ad hoc





Conciliation







45 jours



Sauvegarde (SJ)


Dirigeant reste en

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(RJ)

Gel du passif + AGS





possible


(LJ)

Gel du passif + AGS





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colleacutegiaux








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VIE DES MARCHES





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(cf FAQ Social)






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JURIDIQUE ET MARCHES QUESTIONS-RÉPONSES FNTP SUR LE ... · et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de