JURIDIQUE - les-scop.coop · Eva Joly, enfin, approuve sans réserve les propositions de la CG Scop et rappelle sa volonté de très longue date de soutenir la priorité dont devraient

n° 7 > 17 avril 2012

Lettre d’ information des sociétés coopératives et participatives

JURIDIQUE

les scop info est édité par Scop Édit • 37, rue Jean-Leclaire, 75017 Paris • Tél. 01 44 85 47 00 • Fax. 01 44 85 47 10• www.les-scop.coop • [email protected] • Rédaction : Corinne Lefaucheux, Carine Dieu-Romastin, Martine Demay• ISSN 1958-7635 • Réalisation : www.lasouris.org

Page 11 à page 18• Simplification du droit et allégement des démarches

administratives• Dispositions concernant les sociétés commerciales• Dispositions concernant les cessions et les reprises• Mesures sociales• Loi de finances rectificative pour 2012

Premier candidat à répondre, François Hollande pro-pose de donner aux salariés un « droit de priorité à éga-lité d’offre » pour reprendre leur entreprise. Il souhaite accorder aux représentants du personnel un droit d’au-dit de l’entreprise et donner aux salariés repreneurs un droit à la formation gestionnaire, financé par affectation prioritaire d’une part des fonds de formation continue. Le candidat socialiste approuve explicitement quatre propo-sitions de la CG Scop : création de coopératives de sala-riés actionnaires, mise en place de prêts à taux zéro et garantie à 50 % du capital investi par les salariés repre-neurs et création d’un fonds d’investissement spécialisé dans la reprise d’ETI. Enfin, il propose de permettre aux entreprises de constituer une provision pour transmis-sion aux salariés.

Premier candidat à visiter une Scop issue d’une reprise d’entreprise par les salariés dans la campagne présiden-tielle, en l’occurrence La Maille au personnel, François Bayrou a marqué ainsi de fait son appui à l’ambition des Scop de favoriser cette voie entrepreneuriale, et témoigné de sa priorité économique au « produire en France » en passant commande à cette entreprise d’écharpes pour les militants du Modem.

Sur le financement, François Bayrou approuve la pro-position de la CG Scop de créer un fonds d’investissement spécialisé dans la reprise d’entreprises de taille intermé-diaire (ETI) et leur transmission progressive aux salariés.

Il est également favorable à l’idée d’adopter un nouveau statut de coopératives de salariés actionnaires.

Pour le Front de gauche, Jean-Luc Mélenchon est le premier à avoir proposé un droit de préemption des sala-riés pour racheter leur entreprise. Il développe les moda-lités de ce droit de préemption qui s’inscrivent dans les propositions 1, 2, 3, 4 et 6 de la CG Scop. Il approuve la Confédération sur l’idée d’incitations et d’aides juridiques et financières (prêts à taux zéro, subventions, participa-tion). Il juge « innovante » la mesure n° 5 de création de coopératives de salariés actionnaires. Il souhaite accorder une part réservée des marchés publics aux coopératives. Enfin, Jean-Luc Mélenchon veut favoriser les Scic dans des projets de développement local.

Eva Joly, enfin, approuve sans réserve les propositions de la CG Scop et rappelle sa volonté de très longue date de soutenir la priorité dont devraient bénéficier les salariés en cas de reprise d’entreprise.

À l’heure où nous écrivons ces lignes, les propositions de la CG Scop sont encore à l’étude dans l’équipe de Ni-colas Sarkozy. Lors du forum organisé par le Ceges pour l’économie sociale le 2 mars dernier, Roselyne Bachelot avait en son nom affirmé sa volonté de soutenir la reprise d’entreprise par les salariés.

présidentielles

> Les candidats disent oui aux propositions de la CG Scop

Le 9 mars, la CG Scop a écrit aux principaux candidats à l’élection présidentielle* et leur a adressé six propositions permettant de favoriser la reprise d’entreprise par les salariés et la transmission d’entreprise aux salariés (voir page 2). Les réponses des candidats sont publiées en intégralité sur le site www.les-scop.coop.

*François Bayrou, François Hollande, Eva Joly, Jean-Luc Mélenchon, Nicolas Sarkozy

> Retrouvez l’intégralité des réponses de la page 4 à la page 10.

Les Scop info > n° 7 > 17 avril 20122

ActuAlité

accompagné de son directeur Michel Rohart. Cette visite marque l’intérêt pour ce pôle innovant de la coopération et de la finance éthique et pour les socié-tés coopératives en particulier.Voir la vidéo sur le site et le blog : www.scop.org - http://blog.scop.org

> Coop FR publie son manifesteAu nom des entreprises coopératives françaises, Coop FR (ex-Groupement national de la coopération) publie un manifeste qui inter-

pelle les candidats aux élections présidentielles pour affir-mer sa volonté de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques incitatives pour le modèle coopératif. Un projet en sept propositions qui sera repris et déve-loppé auprès du nouveau gouvernement ainsi qu’à l’oc-casion des prochaines élections législatives.

1. Favoriser la création et la reprise d’entreprises coopératives.2. Améliorer les dispositifs de financement.3. Encourager un environnement concurrentiel équi-table et adapté.4. Promouvoir le modèle coopératif dans l’enseignement.5. Assurer la reconnaissance institutionnelle du modèle et du secteur coopératif.6. Faire valoir les spécificités coopératives au niveau européen.7. Promouvoir le modèle coopératif au sein des orga-nisations internationales.

Téléchargez le manifeste dans son intégralité surwww.entreprises.coop

> Woopa reçoit la visite de François Hollande

C’est accompagné du maire de Lyon, Gérard Collomb, du président de la Région Rhône-Alpes, Jean-Jack Queyranne, et de sa porte-parole, Najat Vallaud-Belkacem, que François Hollande est venu le 6 avril visiter le pôle coopératif Woopa, bâtiment à énergies positives regroupant les équipes de l’Union régionale des Scop de Rhône-Alpes, de la Fédération Rhône-Alpes des Scop du BTP, des entreprises coopéra-tives du groupe Quadriplus (Katène, Cogeci, Etamine, Procobat), de la Nef, société coopérative financière, et de Rhône-Saône Habitat, société coopérative HLM. L’occasion pour lui d’évoquer les solutions coopéra-tives avec Bruno Lebuhotel, président de l’UR Scop,

> Les six mesures pour la création-reprise-transmission d’entreprises par les salariés

La Confédération générale des Scop a fait six propositions pour renforcer la création-reprise-transmission publiées dans une dépêche AFP et diffusées par de nombreux médias (voir Participer, n° 643, rubrique MédiaScop,

pages 4-5 et Scop Info, n° 5).

• Faciliter l’accès au crédit pour tout citoyen créateur-repreneur d’entreprise grâce à un prêt à taux zéro, ce prêt étant accordé à chacun des salariés associés d’une création-reprise en Scop.

• Garantir le capital apporté par les salariés risqueurs à hauteur de 50 %, au même titre que le sont les sociétés de capital-risque et fonds d’investissement.

• Faciliter les conditions d’attribution de l’aide à la reprise d’entreprise (ARCE) faisant en sorte que les salariés menacés de licenciement bénéficient de cette aide sans obligation de constater la liquidation préalable de l’entreprise.

• Créer un fonds d’investissement spécialisé dans la reprise d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) et leur transmission progressive aux salariés.

• Adopter un nouveau statut de coopératives de salariés actionnaires permettant un actionnariat salarié minoritaire à la reprise se renforçant d’année en année par affectation au capital de la participation aux résultats et des dividendes, les salariés deve-nant au terme de 5 à 10 ans propriétaires de leur entreprise.

• Établir un droit de préférence qui structure, en phase initiale du processus de cession de l’entreprise, une consultation entre le cédant et les salariés leur permettant de formaliser une offre de reprise.

Bruno Lebuhotel, président de l’UR Scop Rhône-Alpes, accueille François Hollande, candidat socialiste à l’élection présidentielle 2012. Au centre : Gérard Collomb, maire de Lyon.

Bruno Lebuhotel, président de l’UR Scop Rhône-Alpes, accueille Bruno Lebuhotel, président de l’UR Scop Rhône-Alpes, accueille

3Les Scop info > n° 7 > 17 avril 2012 3

ActuAlité

Coopératives d’aCtivités et d’emploi

> Les CAE lancent un plan d’action pour les deux prochaines annéesLe 29 mars dernier, sous la présidence de Patrick Lenancker et Jacques Cottereau, respectivement prési-dent et vice-président de la CG Scop, les deux conseils d’administration des réseaux Coopérer pour entre-prendre et Copéa ont travaillé avec succès à l’établis-sement d’une feuille de route commune pour les deux prochaines années. Six chantiers prioritaires ont ainsi été définis : critères communs de définition d’une coopé-rative d’activités et d’emploi, communication (dont un événement national en 2013), organisation commune de formations, dialogue social et droit applicable aux CAE, outils financiers pour les CAE et entrepreneurs salariés, Europe. Pour porter cette dynamique, la CG Scop vient de lancer le recrutement d’un délégué CAE.Plus d’infos auprès de votre UR ou de Nelly Petibon : [email protected]

parC d’attraCtions

> Profitez des vacances scolaires pour découvrir la nouvelle attraction du Parc Astérix, signée AZ décors !

La Scop macairoise (Maine-et-Loire) vient de participer à la réalisation du Temple d’Oziris, le nouveau manège à sensations fortes du Parc Astérix inauguré le 7 avril dernier. S’inspirant

directement de la bande dessinée d’Uderzo et de Goscinny, AZ décors a réalisé les décors intérieurs et exté-rieurs du temple, aux côtés de plusieurs autres profes-sionnels : sculpteurs, peintres, ferronniers… Un chantier qui a duré plus de sept mois et qui représente pour la Scop un chiffre d’affaires d’un million d’euros. AZ décors, qui travaille pour le parc gaulois depuis huit ans, démar-rera très prochainement la construction d’un mur d’esca-lade pour enfants dans le futur Center Parc de la Vienne qui ouvrira ses portes en 2015.http://azdecors.com

Formation

> Le 3 mai, venez découvrir le DU business management PME à Paris-DauphineL’université Paris-Dauphine propose le 3 mai une réunion de présentation du diplôme universitaire business management PME mis en œuvre avec la CG Scop et dont la seconde promotion démarrera le 4 octobre prochain. La réunion s’adresse à tout(e) dirigeant(e) ou cadre dirigeant de Scop ou de Scic souhaitant s’informer sur cette formation de 30 jours répartie sur 10 mois en vue de renforcer leurs compétences managériales. Les personnes intéressées pourront prendre simultanément rendez-vous pour leur entretien de candi-dature, avant ou après la réunion. Une autre journée sera proposée le 8 juin sur un format identique.Contact : Pascale de Kerdrel : 01 44 05 40 05 – Mail : [email protected]

Retrouvez les offres d’emploi détaillées sur : www.les-scop.coop

Espace « emploi » Contact : Carine Dieu-Romastin - [email protected]

• Sellier confirmé, chef d’atelier (87)Scop de 25 personnes en pleine croissance dans le secteur de la fabrica-tion de banquettes multifonctions et sièges pour camping-cars…

• Assistant administratif (69)• Contrôleur de gestion (69)

Coopérative d’activités et d’emploi regroupant plus de 30 salariés et ac-compagnant plus de 70 entrepreneurs…

offres d’emploi

Mutualistes (avril-mai-juin) - « Les Scop ont le vent en poupe », titre le tri-mestriel d’information générale grand public sur l’actualité de la santé qui met notamment en avant la récente reprise en Scop de l’imprimerie Hélio-Corbeil et la transformation en Scop du cabinet d’experts-comptables Syndex.

Le Monde économie (3 avril) - Le quotidien a publié une longue inter-view de Jacques de Heere, PDG d’Acome située à Mortain dans La Manche. Hissée au 1er rang des Scop de France, Acome, spécialisée dans le marché des fils, câbles et tubes de synthèse, concilie innovation, développement à l’international et implication des salariés.

Iledefrance.fr (2 avril) - Le portail du conseil régional d’Île-de-France a mis en ligne un dossier intitulé « Scop : l’entreprise en mode coopérative ».

Charente Libre (2 avril) - Coup de projecteur sur le centre d’abattage de Chalais (Poitou-Charentes) transformé en Scic en 2009.

Journal des maires (avril) - Sous le titre « Le pari des Scic », les Scic font l’objet de deux pleines pages à l’occasion du colloque anniversaire du 9 février. Les caractéristiques du statut, le bilan chiffré et les propositions de la CG Scop pour développer les Scic sont présentés. Ôkhra, L’Éole, Bois Bocage Énergie et WebSourd sont également mentionnées.

Commerce international (avril) - La revue des chambres de com-merce et d’industrie dans le monde a publié une pleine page en français et en anglais sur les spécificités des Sociétés coopératives et participatives.

L’Entreprise (avril) - Bourgeois, fabricant savoyard de fours de cuisson fait partie des entreprises choisies pour illustrer un dossier dédié au « Made in France ».

Systèmes solaires (mars-avril) - Le journal des énergies renouvelables s’intéresse à la douzaine de Scic qui fournissent à de petites chaufferies du bois de proximité issu de l’entretien des haies ou des forêts locales.

Culture Droit (mars) - Lionel Orsi, directeur juridique de la CG Scop, explique en quoi la Scop n’est pas une solution miracle dans un dossier sur les entreprises en difficulté.

Transrural Initiatives (mars) - Sous le titre « Des coopératives so-ciales pour les territoires », le mensuel consacre deux pages aux Scic, avec un focus sur Énergies partagées et Nature solidaire.

Reliefs (printemps 2012) - La revue du conseil général de l’Ardèche fait la part belle aux Scop et Scic (Nectardéchois, Les Petits Déboulonnés, Pollen, Ardelaine, Eclectic.coop…) du département dans un dossier sur l’économie sociale et solidaire.

dAns les médiAs


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Réponse de François Bayrou, candidat du MoDem

Monsieur le président,

Vous avez saisi François Bayrou, au nom de la Confédération générale des Scop, de diverses propositions. Il m’a chargé d’y répondre, et je le fais d’autant plus volontiers que le modèle coopératif est profondément en phase avec notre modèle républicain français : il permet à la fois une responsabilité plus grande, une visée humaniste et un ancrage territorial.

Liquidations judiciaires, restructurations, fermetures d’entreprises et d’usines, la crise économique et financière actuelle bouleverse fortement notre tissu industriel et productif. Depuis le début de cette campagne, François Bayrou n’a eu de cesse de répéter que notre avenir dépend de notre capacité à gagner la bataille de l’emploi et la relance de la production en France. Il n’y a rien de tel que les entreprises sociales et solidaires, qu’il s’agisse de coopératives, d’associations, de mutuelles.

Il y a des fragilités propres au secteur de l’économie sociale et solidaire, comme le manque de fonds propres, la formation des intervenants, et des entraves, comme l’inadaptation de la législation en vigueur et la non-représentation dans les instances nationales. Nous entendons remédier à ces fragilités.

L’une de nos premières mesures concernera le financement. Nombre d’entreprises, TPE, PME, ETI, peinent, dans un contexte de crise des liquidités, à trouver des banques voulant les suivre. C’est pourquoi il faut innover. Innover en créant un outil de financement propre qui prendra la forme d’un établissement financier, régionalisé, associant les collectivités locales. Pour outrepasser les freins des réseaux de financement habituels, nous mettrons en place un mécanisme de sécurisation de l’épargne dirigée vers les structures de l’économie sociale et solidaire. Nous pourrions aussi profiter d’une intervention accrue d’Oseo dans l’économie sociale et solidaire grâce à la fiscalité. Il faut enfin que nous incitions les financements dans les entreprises non cotées.

Une réflexion doit aussi être engagée sur la création d’un fonds d’investissement spécialisé dans la reprise d’ETI et leur transmission progressive aux salariés.

L’État peut agir pour le développement de l’économie sociale et solidaire grâce à la fiscalité. François Bayrou créera un nouveau type d’entreprises, les OSEE (entreprises à objet social, environnemental et économique). Le taux d’impôt sur les sociétés des entreprises qui appartiendront à cette catégorie sera minoré. Et, plus généralement, nous pourrions moduler les taux d’imposition des entreprises qui ont de bons résultats en matière de responsabilité sociale.

Parce qu’à elles seules, les Scop représentent environ 40 000 salariés, que ce sont à peu près deux millions d’emplois qui dépendent de ce secteur et qu’environ un emploi nouveau sur cinq y est créé, les représentants de l’économie sociale doivent pouvoir disposer d’une représentativité au niveau national et au niveau régional. Il faut leur donner une place au sein du Conseil économique social et environnemental, et au niveau régional dans chaque Ceser*, ce qui permettra à ce secteur d’être associé en amont pour la définition des politiques régionales ou la concertation sur l’emploi des fonds européens.


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En 2007, François Bayrou était déjà convaincu du rôle que pouvait avoir l’économie sociale et solidaire pour notre société. Sa diversité est une richesse, elle insuffle dynamique et créativité. Mais cette diversité est encore trop méconnue par notre législation. Nous changerons cela.

L’État, les collectivités, les acteurs de la société civile doivent agir de conserve. Je tiens à préciser que François Bayrou accorde beaucoup d’importance à la participation de ceux qui acceptent les règles et les contraintes pesant sur l’économie « classique », et dont le but n’est pas le profit mais l’amélioration de la société, la sauvegarde d’un projet collectif nourri de solidarité. Les employeurs de l’économie sociale et solidaire ont toujours été plus actifs pour s’engager dans la formation, pour favoriser l’emploi des jeunes ou soutenir le développement durable. Toute l’économie française profite de la créativité du secteur social.

Il faut étudier la faisabilité d’un nouveau statut de coopératives de salariés actionnaires, permettant un actionnariat salarié minoritaire à la reprise. Comme vous le soulignez, il pourrait se renforcer d’année en année par affectation au capital de la participation aux résultats et des dividendes, les salariés devenant au terme de 5 à 10 ans propriétaires de leur entreprise.

Je pense par ailleurs qu’il faut engager une réflexion sur un droit de préférence aux salariés, en phase initiale du processus de cession d’une entreprise, leur permettant de formaliser une offre de reprise.

Nous ferons donc tout pour mettre l’économie sociale au cœur du redressement de notre pays. Avec notamment cette idée toute simple que ce ne sont pas les hommes qui sont au service de l’économie mais le contraire.

Je vous prise d’agréer, Monsieur le président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Robert RochefortDéputé européen, membre du comité stratégique de campagne de François Bayrou

*Conseil économique, social et environnemental régional.

Réponse de François Hollande, candidat du Parti socialiste

Monsieur le président,

Les propositions formulées par votre organisation pour renforcer la reprise par leurs salariés d’entreprises en bonne santé ont retenu toute mon attention. J’en partage l’objectif qui vise à conforter dans notre pays le tissu d’entreprises porteuses d’emplois. Et l’option du rachat d’entreprises par leurs salariés, notamment sous forme coopérative, peut représenter une solution décisive pour éviter l’hémorragie actuelle d’entreprises, y compris celles dites de taille intermédiaire dans le cas, trop fréquent, des fermetures de filiales bénéficiaires programmées par des grands groupes.

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C’est pourquoi, si j’obtiens la confiance des Français, je soutiendrai plusieurs mesures nouvelles en ce sens dont certaines pourront être incluses, dès l’automne 2012, dans la loi de programmation du développement de l’économie sociale et solidaire que je demanderai au gouvernement de présenter au vote du Parlement.

Tout d’abord, et pour adopter en ce domaine un cadre qui dépasse les seules dispositions financières, je suis favorable à l’instauration d’un « droit de priorité » bénéficiant aux salariés, à égalité d’offre, pour reprendre leur entreprise en coopérative. En amont, les représentants du personnel et le dirigeant de l’entreprise devraient disposer d’un droit d’audit de la valeur de l’entreprise, cofinancé par l’entreprise et la collectivité. Plus largement, un droit à la formation gestionnaire devrait être accordé aux salariés dans les entreprises susceptibles de leur être cédées et relèverait d’une priorité dans l’affectation des fonds de la formation continue.

En outre, j’adhère à votre proposition de compléter la législation régissant les coopératives pour permettre la création de coopératives de salariés actionnaires représentant « un actionnariat salarié minoritaire se renforçant d’année en année par affectation au capital de la participation aux résultats et des dividendes » et pouvant donc devenir un actionnariat salarié majoritaire au terme de cinq à dix ans.

S’agissant des dispositions à dominante financière, je serai, en effet, favorable à la mise en place de prêts à taux zéro et à la garantie à 50 % du capital apporté par les « salariés-risqueurs » dans le cas précis de la reprise d’entreprises sous forme coopérative. De même, je soutiendrai la création, au niveau national, d’un Fonds d’investissement spécialisé dans la reprise d’entreprises de taille intermédiaire et leur transmission progressive aux salariés. La mise en œuvre de ces dispositions financières devra, bien sûr, s’articuler avec la création de la Banque publique d’investissement, prévue dans mon projet présidentiel. Celle-ci pourra en outre intervenir en fonds propres pour conforter les plans de financement de ces reprises-transmissions.

Enfin, je mettrai à l’étude la possibilité de permettre aux entreprises de constituer une provision pour trans-mission aux salariés, déductible de l’impôt sur les sociétés, en partie ou en totalité, selon la taille de l’entreprise. Cette déductibilité serait, bien sûr annulée, si l’entreprise n’était pas transmise aux salariés.

Je saisis l’opportunité de ce courrier pour redire mon vœu de voir se développer l’économie sociale et soli-daire et, en son sein, les Sociétés coopératives et participatives, certain qu’elles représentent une voie d’avenir dans l’évolution du modèle économique et social auquel aspire notre pays.

Je vous prie de croire, Monsieur le président, en mon cordial souvenir.

François Hollande

Réponse d’Eva Joly, candidate d’Europe Écologie-Les Verts

Monsieur le président, chers amies et amis des Scop,

Comme vous le savez sans doute, la forme « coopérative » est pour nous si exemplaire que nous l’avons choisie comme forme de référence de notre organisation politique : Europe-Écologie-Les Verts se veut une coopérative…

Naturellement, cette forme de coopérative nous paraît, à plus forte raison, la plus adaptée aux valeurs écologistes pour les entreprises de production de marchandises et de services. Comme les autres structures de

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l’économie sociale et solidaire, elle correspond par excellence à nos valeurs de démocratie (par le principe « une personne, une voix ») et de création ou entretien d’un bien commun (par l’impartageabilité des résultats attribués aux fonds propres et au même but social). C’est l’outil que nous privilégions (avec sa forme plus développée, la Société coopérative d’intérêt collectif) pour la « transition verte » qu’appelle la grande crise économique, sociale et écologique de ce début du XXIe siècle.

C’est pourquoi, la Scop, en tant que telle, doit, à nos yeux, être préférée et encouragée par tous moyens réglementaires. Elle doit être aussi encouragée par tous moyens budgétaires dès lors que son objet a une utilité sociale conforme aux objectifs de la transition verte. Concrètement, cela se traduit par une mesure phare que les écologistes proposent depuis des années : le droit de préemption par les salariés et, à l’occasion, de toute cession ou reprise d’une entreprise, sous forme de Scop ou de Scic.

Cet engagement (qui couvre votre mesure n° 6) implique, si l’on veut concrètement la mettre en pratique, certaines de vos très utiles propositions :

• Votre mesure n° 2 (« Garantir le capital apporté par les salariés-risqueurs à hauteur de 50 %, au même titre que le sont les sociétés de capital-risque et fonds d’investissement » : c’est la moindre des choses !).

• Votre mesure n° 3 (« Faciliter les conditions d’attribution de l’aide à la reprise d’entreprise (ARCE) faisant en sorte que les salariés menacés de licenciement bénéficient de cette aide sans obligation d’attendre la liquidation préalable de l’entreprise »).

• Votre mesure n° 5 (« Adopter un nouveau statut de coopératives de salariés actionnaires permettant un actionnariat salarié minoritaire à la reprise se renforçant d’année en année par affectation au capital de la participation aux résultats et des dividendes, les salariés devenant au terme de 5 à 10 ans propriétaires de leur entreprise ») est extrêmement intéressante et serait un moyen d’assurer la transition rapide au statut de Scop, en particulier dans le cas des transmissions d’entreprise.

Vous proposez par ailleurs des mesures ayant de sérieuses implications budgétaires si l’on souhaite vraiment développer l’entrepreneuriat coopératif qui, à notre avis, n’exclut pas, à terme et en particulier sous forme de Scic, les entreprises financières de taille intermédiaire telles que les banques régionales, ou des services publics locaux en réseau, du type de la livraison ou des transports régionaux :

• Votre mesure n° 1, « Faciliter l’accès au crédit pour tout citoyen créateur-repreneur d’entreprise, au travers d’un prêt à taux zéro, ce prêt étant accordé à chacun des salariés associés d’une création-reprise en Scop ».

• Votre mesure n° 4, « Créer un fonds d’investissement spécialisé dans la reprise d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) et leur transmission progressive aux salariés. »

Ces deux mesures accéléreront certainement la généralisation de la forme coopérative et méritent, elles aussi, tout l’intérêt des écologistes. Toutefois, dans les années qui viennent et sans doute jusqu’à 2020, nous devrons combiner une gestion extrêmement stricte des finances publiques et un investissement accéléré dans la transition verte. Ces deux impératifs me conduisent à vous promettre seulement de proposer, à la majorité parlementaire qui appuiera mon action, de développer ce fonds et ces prêts à taux zéro pour les entreprises coopératives des secteurs de la transition verte : transports en commun, économies d’énergie, énergies renouvelables, etc.

Par ailleurs, j’approuve pleinement vos suggestions complémentaires, valables pour l’ensemble de l’économie sociale et solidaire (comme j’ai eu l’occasion de le dire au Ceges lors de la confrontation avec les candidats à la présidence de la République), relatives à l’enseignement de la gestion des entreprises coopératives. Et j’ajouterai : la représentation propre dans les instances professionnelles.


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Je serai plus prudente quant à « la promotion des plans d’épargne entreprise dans les sociétés de droit commun, en vue d’en faire une épargne potentielle dans le cadre d’un rachat de l’entreprise par les salariés », car il est dangereux que les salariés, qui ont le plus à perdre avec la cessation d’activité de leur entreprise, y perdent en plus leur épargne. Le placement de leur épargne salariale dans le fonds évoqué par votre mesure n° 4 me paraît plus propre à mutualiser les risques.

Enfin, « l’instauration d’un actionnariat salarié minimum obligatoire » dans les entreprises de droit commun me paraît une idée fascinante, qui méritera un examen attentif par la majorité législative qui soutiendra mon action. J’approuve en revanche immédiatement « l’intégration d’un ou plusieurs représentants des salariés au conseil d’administration des sociétés de droit commun », sans qu’il soit besoin pour cela (la cogestion allemande l’a montrée) d’un partage obligatoire de la propriété juridique : l’entreprise de droit commun constitue déjà une association du capital et du travail qui justifie à mes yeux la participation de ce dernier au conseil d’administration.

Dans l’espoir d’être bientôt en situation d’appuyer votre action, je vous prie d’agréer, Monsieur le président, chères et chers amis, l’expression de mon plus chaleureux soutien.

Eva Joly

Réponse de Jean-Luc Mélenchon, candidat du Front de gauche

Chers amis,

Suite à votre invitation, c’est avec plaisir que nous vous faisons parvenir, au nom de Jean-Luc Mélenchon, notre candidat, nos réactions à vos propositions.

Le programme du Front de gauche s’intitule « L’humain d’abord », et c’est ce qui fait toute sa cohérence. Notre démarche politique trouve ses racines dans ces valeurs incarnées dans le concept « Une personne égale une voix ». Ce principe fondateur de la citoyenneté politique devrait aussi s’appliquer à la vie économique, et plus particulièrement à l’entreprise comme à la ville. C’est pourquoi nous proposons l’avènement d’une VIe République et proposerons que le principe de citoyenneté économique soit inscrit dans la Constitution.

Les diverses forces de la gauche de la gauche mais aussi, chose nouvelle, des citoyens non organisés, ont entamé un travail collectif de coconstruction avec les acteurs de la vie citoyenne dans des assemblées citoyennes et des ateliers législatifs. Nous avons, pour ce faire, créé des Fronts de Gauche thématiques dont un FDG de l’ESS. Des propositions favorables à l’ESS, et donc aux Scop et aux Scic, traversent l’ensemble de notre programme, dans ses aspects sociaux, économiques et écologiques ; ainsi en est-il de la formation des jeunes qui doit inclure l’économie

sociale dans ses volets économiques (qui recouvre l’une de vos propositions « complémentaires »).Les propositions du Front de gauche pour le développement des Sociétés coopératives et participatives

(Scop) répondent donc tout à fait aux 6 mesures proposées par la CG Scop :• Incitation et aides juridiques et financières (prêts à taux zéro, subventions, participation) aux salariés

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afin qu’ils puissent reprendre ou créer leur coopérative de production (mesures 1 et 2 de la CG Scop

ainsi que votre deuxième proposition « complémentaire »).

• Droit de préemption des salariés et soutien aux formes de propriété coopérative. Le soutien public à l’économie sociale et solidaire, et notamment aux coopératives, sera fortement augmenté. Jean Luc Mélenchon et le Front de gauche soutiennent le projet de proposition de loi initié par le réseau Ap2E. La propriété sociale des entreprises doit se développer, notamment par la mise en œuvre du droit de préemption des salariés sur les entreprises cédées pour les transformer en coopératives (votre mesure

n° 6). Le financement pourrait se faire par soutien de l’État, avec un fonds géré par la CDC et constitué pour une part d’épargne salariale (vos mesures n° 1, 2 et 4). Pour créer de nouveaux droits des salariés dans les entreprises, on pourra s’appuyer sur l’expérience acquise par les Scop en ce domaine. Une aide financière sera accordée aux salariés qui reprennent ou créent leurs entreprises sous forme coopérative (votre mesure n° 3). Pour le cas de certaines entreprises industrielles délocalisées ou en cession, nous proposons qu’un fonds d’investissement public permette de racheter en urgence l’entreprise, de façon à organiser la faisabilité de la reprise par les salariés qui n’ont pas, du jour au lendemain, les compétences nécessaires.

• Création d’un organisme d’aide aux salariés pour la gestion de leur entreprise ; cet organisme pourrait s’appuyer localement entre autres sur les Unions régionales de Scop, seul réseau à suivre dans le temps et de manière régulière l’évolution de ses entreprises affiliées.

• Les commandes de l’État et des collectivités, tenant compte également de paramètres écologiques et sociaux devront s’adresser prioritairement aux structures de l’ESS et donc, entre autres, vers les Scop et les Scic. L’article 53 du Code des marchés publics sera modifié pour donner une préférence aux offres déposées par les coopératives sans soumission préalable au critère du mieux-disant et le « quart réservataire » sera réintroduit.

• Nous proposons la création d’un pôle financier public par la mise en réseau des institutions financières publiques existantes (Caisse des dépôts, Crédit foncier, OSEO, CNP, Banque postale), des banques et assurances mutualistes, dans le respect de leurs statuts, et de banques et compagnies d’assurance qui seront nationalisées. Ce réseau sera chargé d’une nouvelle mission de service public du crédit et de l’épargne, au service de l’emploi, de la formation, de la croissance réelle et de la préservation de l’environnement. C’est donc un dispositif essentiel pour sortir de la crise et de l’emprise des marchés financiers (votre mesure n° 4). Son action s’appuiera sur des fonds régionaux pour l’emploi et la formation. Les salariés et leurs représentants disposeront d’un droit de saisine de ce réseau. La « gouvernance » d’un tel pôle reposera sur des pouvoirs nouveaux exercés par les représentants de la nation, les salariés travaillant dans ces institutions et leurs usagers : entreprises et collectivités territoriales, bien sûr, mais aussi représentants des salariés, des sociétaires, des chômeurs et précaires, des associations de consommateurs et les associations de défense de l’environnement. Dans ce pôle public et social financier, les banques coopératives auront toute leur place. Bien évidemment, il ne faudra pas attendre que ce pôle soit organisé pour imposer aux banques l’octroi de crédits aux PME-PMI qui en ont besoin, et notamment à celles qui sont sous forme coopérative.

Votre mesure n° 5 nous paraît tout à fait innovante et intéressante dans la mesure où elle permet d’anticiper une transformation, d’impliquer progressivement les salariés et sûrement même de rassurer, si besoin, des investisseurs minoritaires potentiels.

D’autres propositions nécessitent le développement de l’économie sociale et solidaire en lien avec le développement des services publics : pour nous, ce développement n’est pas un aspect marginal mais essentiel dans la construction d’un système alternatif. L’ESS montre dans ses principes mêmes de lucrativité limitée, de démocratie et d’égalité, la possibilité effective et concrète de la transformation sociale et écologique que nous appelons de nos vœux.


ActuAlité

La planification écologique

Il s’agit à la fois d’une question d’échelle (à moyen et à long terme, avec des mesures industrielles de reconversion) et d’implication citoyenne démocratique, à l’opposé des logiques capitalistes et productivistes du profit maximal à court terme.

Nous proposons la planification écologique comme moyen de redéfinir nos modes de production, de consommation et d’échange en fonction de l’intérêt général de l’humanité et de l’impact de l’activité économique sur l’écosystème.

Elle permettra de préciser les orientations et les investissements publics nécessaires pour enclencher une transition écologique et promouvoir un développement humain durable créateur d’emplois et facteur d’égalité sociale. Il s’agit d’une ambition nationale, voire européenne, de relocalisation, de reconversion écologique et sociale de l’économie et de priorité aux circuits courts dans une démarche d’intérêt général.

Par exemple, nous réaffirmons l’exigence de la maîtrise publique, sociale et démocratique du secteur de l’énergie, seule garante de la transparence, de l’indépendance, de l’expertise et de la qualité des installations et des exploitations, et donc nous favoriserons la création de Sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) permettant d’associer salariés, usagers et collectivités territoriales dans des projets de développement local.

Pour une loi-cadre en faveur de l’économie sociale et solidaire et des mesures immédiates

Une loi-cadre de l’ESS sera nécessaire afin de définir précisément les critères d’attribution des moyens de l’État et des collectivités publiques : les finalités sociales et environnementales des entreprises et associations bénéficiaires ne pourront être dissociées d’un fonctionnement réellement démocratique, par le respect des statuts. Elle permettra de valider un statut de l’entreprise de l’ESS qui précisera les droits et devoirs de celle-ci.

Cela devra se traduire par des mesures concrètes pour un véritable droit à l’initiative économique collective : aides publiques à la création d’entreprises (montage de projets, formations à l’organisation coopérative des entreprises…), clauses sociales et environnementales durcies dans les appels d’offres.

L’économie sociale et solidaire doit créer des emplois mais il est important d’articuler cette création d’emplois à une citoyenneté active.

Enfin, nous entendons apporter un soutien national à l’innovation socio-économique en finançant la recherche et le développement dans l’économie sociale et solidaire.

Les structures de l’économie sociale et solidaire les plus innovantes sont pour beaucoup de petite taille et opèrent au niveau local, il y a donc un risque que leurs expériences ne puissent se diffuser que mal ou lentement. C’est pourquoi, il est important que le niveau national stimule par des financements l’échange d’expériences et la recherche active afin de définir ce qui est modélisable, transférable ou non dans les expériences en cours.

Les relations pouvoirs publics/acteurs de l’économie sociale et solidaire doivent faire l’objet d’un contrat clair et exigeant. En ce sens, nous nous porterons garants de l’autonomie des organes de décision des acteurs de l’ESS. En contrepartie, nous attendons des associations, des coopératives, des mutuelles et des banques coopératives des pratiques exemplaires en matière de démocratie interne (« Une personne égale une voix ») et de respect de leurs finalités sociales et environnementales.

Jean-Luc Mélenchon


ActuAlité juridique

Simplification du droit et allégement des démarches administratives

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 publiée au Journal officiel du 23 mars

Les dispositions spécifiques de la loi applicables aux Scop et aux Scic ont été évoquées dans notre précédent numéro. Nous vous présentons dans ce numéro les autres dispositions relatives aux socié-tés et les mesures sociales de la loi.

Dispositions concernant les sociétés commerciales

n Sociétés anonymes

Durée du mandat des administrateurs et des membres du conseil de surveillance

La durée maximale du mandat des premiers administrateurs et des membres du conseil de surveillance nommés dans les statuts était de trois ans et la durée du mandat des administrateurs nommés ultérieurement de six ans.

La loi unifie la durée maximale des fonctions qui est de six ans dans tous les cas.

> Article 6

Conclusion par un administrateur d’un contrat de travail

Il était interdit à tous les administrateurs de conclure un contrat de travail postérieurement à leur nomination en tant qu’administrateur.

Cette règle est supprimée pour les Scop et assouplie pour les autres sociétés (y compris les Scic).

Un administrateur peut devenir salarié d’une SA employant moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros.

> Article 6

Apports en nature

Le rapport d’un commissaire aux apports était obligatoire pour tout apport en nature soit lors de la constitu-tion de la société sous forme anonyme, soit lors de toute augmentation de capital ultérieure.

La loi supprime l’obligation de recourir à un commissaire aux apports si les apports concernent :• des valeurs mobilières donnant accès au capital ou certains instruments du marché moné-taire ;• d’autres éléments d’actifs si, dans les six mois de la date de résiliation effective de l’apport, ils ont déjà fait l’objet d’une évaluation à la juste valeur par un commissaire aux apports, et sauf si des circonstances nouvelles ont sensiblement modifié cette valeur à cette date.L’application de cette disposition nécessite la parution d’un décret.

La demande de nomination du commissaire aux apports qui devait être faite auprès du président du tribunal de commerce par un ou plusieurs associés devra désormais être faite à l’unanimité de ces associés, que ce soit au moment de la création de la société ou d’une augmentation de capital.

Cette disposition est entrée en vigueur le 24 mars 2012.

> Article 7

Procès-verbal d’assemblée

La rédaction d’un procès-verbal est obligatoire et un décret précisera les mentions qui devront obligatoire-ment y être portées.



En cas de non-respect de cette obligation, l’assemblée pourra être annulée et, en conséquence, les sanc-tions pénales qui s’appliquaient seront supprimées.

> Articles 17 et 21

n Sociétés à responsabilité limitée

Apports en nature

Le rapport d’un commissaire aux apports était obligatoire pour tout apport en nature soit lors d’une augmen-tation de capital de la SARL, soit lors de la création si les associés le décident à l’unanimité et si aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros et ne représente pas plus de 50 % du capital social. À défaut, lors de la création, la nomination du commissaire aux apports était facultative.

La loi maintient l’obligation de recourir à un commissaire aux apports en cas d’augmentation de capital mais il peut désormais être désigné à l’unanimité des associés et plus obligatoirement par le président du tribunal de commerce.

Lorsqu’il est décidé de demander la nomination d’un commissaire aux apports par décision de justice, la demande peut émaner non seulement du gérant mais également d’un associé.


> Article 7

Tenue d’une assemblée

Les associés peuvent demander la réunion d’une assemblée s’ils détiennent soit :• la moitié des parts sociales ;• 1/10 des parts sociales (au lieu du quart) à condition de représenter au moins 1/10 des associés (au lieu du quart).

Cette disposition est entrée en vigueur le 24 mars 2012 et se substitue aux dispositions statutaires existantes.

> Article 17

n Tenue de l’assemblée générale et dépôt des comptes annuels

Tenue de l’assemblée générale

L’assemblée générale d’approbation des comptes doit être réunie dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice.

Si ce délai n’est pas respecté, depuis le 24 mars 2012, le président du tribunal de commerce, saisi par le mi-nistère public ou toute personne intéressée, peut enjoindre, sous astreinte, les dirigeants de convoquer une assemblée ou de désigner un mandataire pour le faire.

La sanction pénale de la non-réunion de l’assemblée est supprimée.

> Article 17

Le formalisme de dépôt des comptes annuels est simplifié

Les comptes annuels peuvent désormais être déposés en un seul exemplaire au lieu de deux.

Le délai de dépôt des comptes d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée est porté à deux mois en cas de dépôt par voie électronique.


Dispense de dépôt du rapport de gestion

Les sociétés sont dispensées de déposer le rapport de gestion. Ce document doit être tenu à la disposition des tiers.



L’entrée en vigueur de cette disposition est subordonnée à la parution d’un décret dont nous vous informe-rons. Tant que ce décret n’est pas paru, le rapport de gestion doit continuer à être déposé.

> Article 9

Dépôt par le commissaire aux comptes

L’assemblée générale peut autoriser les commissaires aux comptes à adresser directement au greffe les rapports qu’ils sont tenus d’établir et qui sont habituellement transmis au greffe par la société.

> Article 30

Défaut de dépôt

Le greffier pourra informer le président du tribunal de commerce du défaut de dépôt au greffe des documents prescrits par le Code de commerce.


> Article 18

n Mentions à faire figurer sur les actes et documents de la société

Tous les actes et documents émanant d’une société commerciale doivent contenir un certain nombre de mentions, notamment la dénomination sociale précédée ou suivie de la forme juridique et le montant du capital social (ou de sa variabilité).

Si ces mentions ne figurent pas sur les actes et documents de la société, le ministère public ou toute per-sonne intéressée peut demander au président du tribunal de commerce compétent une injonction de porter ces mentions.

En conséquence, les infractions pénales sanctionnant le défaut de ces mentions sont supprimées.

Attention : l’article 4 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des Scop contient une disposition spécifique prévoyant que les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent comporter la déno-mination ou raison sociale, précédée ou suivie des mots « société coopérative ouvrière de production », ou « société coopérative de travailleurs », ou « société coopérative de production », ou « société coopérative et participative », accompagnée de la forme sous laquelle est constituée la société et de l’indication du capital variable.

Les gérants, le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire ou du conseil de surveillance qui auront contrevenu à ces dispositions seront punis d’une amende de 3 750 euros.

La loi de 1978 n’a pas été modifiée, la sanction prévue est donc toujours applicable aux dirigeants de Scop.

> Article 18

n Annonces légales

Les annonces légales concernant les événements de la vie des sociétés qui doivent être portés à la connais-sance des tiers font l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.

À compter du 1er janvier 2013, la publication des annonces dans un journal sera complétée par une insertion sur une base de données numériques centrale.

Un décret précisera les modalités d’application.

> Article 101



Dispositions concernant les cessions et les reprises

n Cession de fonds de commerce

Publicité

Dans l’acte de cession, le cédant devait mentionner le montant des bénéfices commerciaux réalisés sur les trois derniers exercices. Il devra désormais remplacer ce montant par celui du résultat d’exploitation sur ces trois exercices.

La cession donne lieu à publicité dans un journal d’annonces légales et, dans les quinze jours suivant cette première publication, à une publication au Bodacc (Bulletin officiel des annonces commerciales et civiles). Le délai de publication au Bodacc n’est plus encadré, les deux publicités peuvent être faites le même jour.

Séquestre du prix de vente

Le prix de vente du fonds est conservé par le séquestre qui doit notamment procéder à la répartition du prix de vente au profit des créanciers dans un délai qui est porté de trois à cinq mois.

Déclarations aux services fiscaux

Le délai de déclaration de la cession aux services fiscaux, qui était de soixante jours, est ramené à quarante-cinq jours.

Ces mesures s’appliquent aux cessions réalisées depuis le 23 mars 2012.

> Article 3

Droit de préemption des communes

Une commune peut préempter un fonds de commerce ou artisanal, un bail commercial ou un terrain portant ou destiné à porter un bail ou un fonds de commerce. Elle doit revendre le fonds, le bail ou le terrain préempté dans un délai qui est porté de un an à deux ans.

De plus, pendant cette période, la commune a le droit de mettre le fonds commercial ou le fonds artisanal en location-gérance pour le maintenir en activité.


> Article 4

Mesures sociales

n Déclarations préalables à l’embauche par voie électronique

Depuis le 1er janvier 2012, les entreprises qui ont accompli plus de 1 500 déclarations préalables à l’embauche (DPAE) au cours de l’année civile précédente sont tenues de procéder à ces déclarations préalables par voie électronique. À compter du 1er janvier 2013, la déclaration électronique sera obligatoire pour les entreprises qui ont accompli plus de 500 DPAE.

Le non-respect de cette obligation de déclaration par voie électronique entraîne l’application d’une pénalité fixée à 0,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale par salarié concerné recouvrée selon les modalités de recouvrement des cotisations sociales.

> Article 41



n Aménagement du temps de travail

La loi précise que, lorsqu’un accord collectif aménage le temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, l’accord préalable de chaque salarié n’est plus nécessaire. La mise en place de ce dispositif ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Cette disposition légale vise à contrecarrer la jurisprudence de la cour de cassation qui avait jugé que la mise en place d’une modulation du temps de travail constituait une modification du temps de travail nécessitant l’accord des salariés concernés. En revanche, l’accord collectif ne s’impose pas aux salariés à temps partiel dont l’accord reste nécessaire (article L. 3122-6).

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 24 mars 2012.

> Article 45

n Télétravail

Le cadre juridique du télétravail défini par l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 est intégré dans le Code du travail (article L. 1222-9 al. 1er du Code du travail).

Définition du télétravail

Le télétravail est défini comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait égale-ment pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci ».

Mise en place

Un accord écrit du salarié est nécessaire.

L’acceptation du salarié peut être donnée dès l’embauche par le biais d’une clause spécifique dans le contrat de travail, soit ultérieurement par la signature d’un avenant au contrat de travail.

Le contrat de travail ou son avenant devra préciser les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail. À défaut d’accord collectif applicable, le contrat de travail ou son avenant doit préciser les modalités de contrôle du temps de travail.

Le télétravail repose sur le volontariat ; il ne peut être imposé au salarié. Le refus d’accepter un poste de télé-travailleur n’est pas considéré comme un motif de rupture du contrat de travail.

Préalablement à la mise en place du télétravail, l’employeur doit consulter :• le comité d’entreprise au titre de ses attributions générales énumérées à l’article L. 2323-6 du Code du travail dans la mesure où le télétravail est un mode d’organisation du travail qui relève des conditions de travail ;• le CHSCT, au titre de l’article L. 4612-8 du Code du travail, car la mise en place du télétravail est une « décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail ».

> Article 46

n Inaptitude physique du salarié

Le contrat de travail du salarié déclaré inapte à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel qui n’est pas reclassé ou qui a refusé le reclassement qui lui était proposé peut être rompu par son em-ployeur.



Le contrat de travail prenait fin à la fin du préavis qui n’était généralement pas exécuté et pas rémunéré compte tenu de l’inaptitude du salarié.

Il est désormais prévu que, dans une telle situation, le préavis n’est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. L’indemnité de licenciement est néanmoins calculée compte tenu de l’ancienneté à la date de fin du préavis.

> Article 47

n Sanction disciplinaire

La notification d’une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié qui a donné lieu à un entretien préalable ne doit pas intervenir moins de deux jours ouvrables après la date de cet entretien (et non plus moins d’un jour franc).

> Article 48

n Jours fériés et congés payés

Droit au paiement des jours fériés

L’article L. 3133-3 du Code du travail prévoyait que, pour bénéficier du paiement d’un jour férié chômé, les salariés mensualisés devaient remplir trois conditions :

• trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ;• au moins 200 heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié ;• être présent la veille et le lendemain de ce jour férié.

Seule la condition d’ancienneté est maintenue.

> Article 49

Conditions d’ouverture des droits à congés payés

La loi supprime la condition prévue par l’article L. 3141-3 du Code du travail selon laquelle le salarié devait avoir travaillé au moins dix jours pour bénéficier de droits à congés payés.

Cette suppression intervient à compter du 1er juin 2012.

> Article 50

n Plan d’épargne d’entreprise (Pee)

Plafonnement des versements

Les versements aux PEE sont plafonnés à 25 % de la rémunération du salarié et, pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui n’ont perçu aucune rémunération, la limite est fixée à 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Cette limite s’appliquait si le salarié n’avait perçu aucune rémunération au cours de l’année précédente, il s’agit désormais de l’année de versement.

> Article 52

n Document unique d’évaluation des risques

La mise à jour du document d’évaluation des risques est simplifiée pour les entreprises de moins de onze salariés. L’employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise, est tenu d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de les transcrire dans le document unique d’évaluation des risques.



Ce document est mis à jour chaque année et lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail ou lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque pour une unité de travail est recueillie.

Dans les entreprises de moins de onze salariés, il sera possible de procéder à une mise à jour moins fré-quente, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions qui seront fixées par décret.

> Article 53

n Réintégration d’un salarié après mise à disposition

Un salarié peut être mis à disposition d’une autre entreprise dans le cadre d’une opération de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. L’article L. 8241-2 du Code du travail prévoyait qu’à la fin de cette mise à disposi-tion le salarié devait être réintégré dans son poste de travail. L’article est complété pour prévoir la possibilité de réintégration dans un poste équivalent.

> Article 56

Loi de finances rectificative pour 2012

La première loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au Journal officiel du 15 mars 2012. Ses dispositions, sauf mention spécifique, sont applicables depuis le 16 mars 2012.

n Taux de TvA

À compter du 1er octobre 2012, le taux normal de TVA sera porté de 19,6 % à 21,2 %.

En Corse, les taux de 8 % et de 13 % passent à 8,7 % et 14,1 %. Il reste inchangé à 8,5 % en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion.

n Prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

Le taux de prélèvement social est porté de 3,4 % à 5,4 % :• à compter du 1er janvier 2012 sur les revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values de cessions de valeurs mobilières) ;• à compter du 1er juillet 2012 sur les produits de placement soumis au prélèvement à la source des contributions sociales (revenus du capital, intérêts, plus-values immobilières) et les revenus de l’épargne exonérés de l’impôt sur le revenu.

Le taux global des prélèvements sociaux comportant la CSG, la CRDS, le prélèvement social et les contribu-tions additionnelles est porté de 13,5 % à 15,5 %.

n Cession de droits sociaux

Droit d’enregistrement

À compter du 1er août 2012 le droit d’enregistrement sur les cessions d’actions est fixé à 0,1 %. Cette taxation à taux fixe remplace le barème dégressif par tranches qui avait été mis en place depuis le 1er janvier 2012. Il n’y a pas de plafond.



Report d’imposition des plus-values de cession de valeur mobilière et de droits sociaux

La loi de finances pour 2012 a institué un nouveau régime de report d’imposition des plus-values réalisées par les particuliers sur les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (art.150-0 D bis). Elle a remplacé l’abattement pour durée de détention par un report d’impo-sition dont le bénéfice est subordonné à une condition de réinvestissement à hauteur d’au moins 80 % de la plus-value dans la souscription de titres de société. Le report d’imposition devient une exonération définitive si les titres souscrits sont conservés pendant au moins cinq ans.

Parmi les autres conditions exigées, figurait celle selon laquelle le contribuable et les membres de son groupe familial ne soient pas associés de la société au sein de laquelle la plus-value est réinvestie préalablement à ce réinvestissement et qu’ils n’y exercent pas de fonction de direction depuis sa création et pendant une période de cinq ans suivant l’apport.

Cette condition est supprimée, de façon rétroactive, pour les gains nets réalisés au titre des cessions interve-nues à compter du 1er janvier 2011, date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif.

Exonération des plus-values de cession des sociétés de personnes

Le dispositif prévoyant l’exonération des plus-values de cession de parts de sociétés de personnes réalisées par les particuliers ayant détenu leurs droits sociaux pendant huit ans, qui devait entrer en vigueur le 1er jan-vier 2014, est purement et simplement supprimé.

Mécénat en faveur des organismes dédiés à la création d’entreprise

La loi de finances rectificative étend l’application de la réduction d’impôt de 60 % prévue à l’article 238 bis du CGI au titre du mécénat aux versements effectués par les entreprises ou les particuliers en faveur des orga-nismes qui ont pour objet exclusif de participer, par le versement de certaines aides financières, à la création, à la reprise ou au développement des PME, ou de leur fournir des prestations d’accompagnement.

La réduction d’impôt de 66 % dont peuvent bénéficier les particuliers (article 200 du CGI) est étendue à ces versements en faveur de l’aide aux PME.

Les dispositions s’appliquent aux versements effectués depuis le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

> Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, JO du 15 mars 2012.

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JURIDIQUE - les-scop.coop · Eva Joly, enfin, approuve sans réserve les propositions de la CG Scop et rappelle sa volonté de très longue date de soutenir la priorité dont devraient