Crer ou reprendre son entreprise en Scop ou Scic

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SOMMAIRE Lconomie sociale et solidaire

nationale et dans la rgion

Les Scop et les Scicen France et dans la rgion

Le fonctionnement des Scop Le fonctionnement des Scic La dmarche de cration dentreprise cooprative Le rseau Scop Entreprises national et LR

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Lconomie sociale et solidaire

3 familles : 1 000 000 20 000Associations loi 1901 : social / sant, ducatif, culturel et sportif Coopratives : une vingtaine de famille de coopratives : agricoles, scolaires, artisans, commerants, crdit Mutuelles dassurance & de sant3

3 000

Lconomie sociale et solidaire Libert d'adhsion Non lucrativit individuelle

5 principes communs :

Les excdents non redistribus sont impartageables

Indpendance l'gard des pouvoirspublics

Dmocratie fonde sur le principe : une personne, une voix

Solidarit4

Les Scop en France 1 950 Scop 40 685 salaris Chiffre daffaires : 3,8 milliards d Valeur ajoute : Rsultat net : Taille moyenne : 1,8 milliard d 193 millions d 22 personnes

83% des salaris associs de leur entreprise aprs

Des PME significatives Des PME de taille significative dans leur mtier

Chque Djeuner dans les services - 1 400 personnes

UTB dans le BTP - 800 personnes Acome dans lindustrie - 1 200 personnes

Des marques connues

Chque Djeuner, ECF (Ile-de-France et Poitou-Charentes), Moulin Roty, Alternatives Economiques, Thtre du Soleil, Alpha Taxis6

Les Scop en Languedoc-Roussillon2 Scop 1 Scic 22 Scop 1 Scic

LOZERE GARD

13 ScopAUDE

HERAULT

30 Scop, 6 Sc 15 Scop 1 Scic7

PYRENEES ORIENTALES

Les Scop en Languedoc-Roussillon

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Les bases juridiquesSCOP : Loi de 1978 et 2002Pouvoir dtenu par les salaris Scop &Scic Capital variable Socit commerciale Cooprative

SCIC : loi de 2002Entre - Sortie des associs

Code du commerce Loi de 1947 sur les cooprativesUne personne = une voix Outil collectif9

Scop, des salaris co-entrepreneurs Salaris associs majoritaires (au moins 51%), possibilit dassocis extrieurs mais tous les salaris ne sont pas forcment associs Dmocratie dentreprise : 1 personne = 1 voix Rpartition quitable des bnfices : au moins 16% en rserves, de 25 84% pour les salaris (participation, intressement), rmunration du capital des associs Rserves impartageables : un gage de prennit

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Socits coopratives et participatives Une SA ou SARL qui respecte les principes coopratifs : SARL = Socit responsabilit limite Capital minimum Sarl de droit commun: 1 ; Scop ARL: valeur nominale de la part x nombre dassocis 2 associs salaris minimum SA = Socit anonyme Capital minimum SA Scop: 18 500 ScopSA : 7 associs salaris minimum Valeur nominale de la part = 15,24 76,22 50% maximum dtenu par un associ Fiscalit : exonration CET, assiette IS rduite Social : le dirigeant (grant ou prsident ou DG) a le statut de salari, cotisant et ligible lassurance chmage

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Scop, des salaris co-entrepreneursSalaris associs majoritaires (au moins 51% du capital et 65% des droits de vote), possibilit dassocis extrieurs mais tous les salaris ne sont pas forcment associs Dmocratie dentreprise : 1 personne = 1 voix Rpartition quitable des bnfices : au moins 16% en rserves, de 25 84% pour les salaris (participation, intressement), rmunration du capital des associs Rserves impartageables : un gage de prennit

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Scop, des salaris coentrepreneurs

Salaris

Salaris & associs

Associs

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Scop, des salaris coentrepreneursSCOP SA ou SARL P.D.G. (en SA) P.D.G. (en SA)ou

Socit Entreprise

Conseil Conseil dAdministration dAdministration

Grant (en SARL) Grant (en SARL)

Encadrement EncadrementUne personne = une voix

Assemble Assemble Gnrale Gnrale Socitaires Socitaires (Associs) (Associs) Salaris Salaris Co-entrepreneurs Co-entrepreneurs 14

Salaris Salaris

Scop, des salaris coentrepreneursAssocisOBLIGATIONSApport en capital progressif Participation aux AG Exercice clair de la responsabilit dassoci Droit des socits DroitSTATUTS des socits STATDUTS

SalarisOBLIGATIONSRaliser son travail dans le respect de lorganisation propre lentreprise

Droit du travail CONTRAT de TRAVAIL15

Scop, des salaris coentrepreneursAssocis DROITSInformation sur la socit Vote aux assembles Dividendes Droit des socits STATUTS Droit des socits STATUTS Droit du travail CONTRAT de TRAVAIL16

SalarisDROITSRmunration

Participation aux bnfices

Scop, des salaris coentrepreneursDes dirigeants choisis parmi les pairs : Choix dmocratique Concertation au quotidien

Maintien du statut de salari(e)

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Scop, des salaris coentrepreneursUn partage quitable des profitsLes associs dcident de la rpartition des bnfices: -Mise en rserves : minimum 16% des ENG -Part travail (salaris) : minimum 25% des ENG -Dividendes (associs) : maximum ce qui est mis en rserve ou en part travail, soit 33%

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Scop, des salaris coentrepreneursLogique de rpartition des rsultatsRserves > 15 % Bnfice net Dividendes 15% INTERT Rserves Part travail Donc maxi 33,3%

50%

45%

33,3%

75 %

16 %

0%

10%

33,3%

0%

0%

PART TRAVAIL 25% IS

50%

45%

33,3%

25 %

84%

Proposition faite en AG (Sarl) ou par le CA ( SA)20

Scop, des salaris coentrepreneursLa prennisation du patrimoine communDes rsultats qui alimentent la SCOP pour Constituer un patrimoine commun Garantir lindpendance de lentreprise Prenniser son activit

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Le fonctionnement des ScopLa liste ministrielle la rvision cooprative Larticle 54 de la loi du 19 juillet 1978 impose aux Scop dtre inscrites sur une liste tablie par le Ministre charg du travail, dans des conditions fixes par dcret.

Finalit: inscrire les socits fonctionnant conformment aux dispositions de la loi du 19 juillet 1978. Sanctions : nullit de linscription radiation

Consquences : Statut du dirigeant Rgime de la rpartition Taxe professionnelle

Dossier annuel remis la DIRECCTE Liasse fiscale Tableau dtaillant le capital et la rpartition du rsultat Rapport de rvision (tabli par un rviseur agr) Avis de la CGScop

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Le fonctionnement des ScopLa liste ministrielle la rvision cooprative la loi impose galement une expertise exerce priodiquement pour sassurer du bon fonctionnement de la cooprative.

Article 54 bis Cr par Loi 85-703 1985-07-12 art. 8 III JORF 13 juillet 1985 : Les socits coopratives ouvrires de production et leurs unions font procder priodiquement l'examen analytique de leur situation financire et de leur gestion.Un dcret en Conseil d'Etat, pris aprs avis du conseil suprieur de la coopration, dtermine les modalits de mise en oeuvre de la procdure, dite de rvision cooprative, dfinie l' alina prcdent, ainsi que les conditions d'agrment garantissant le pluralisme de son exercice et le respect des principes coopratifs . Cette expertise, que lon nomme la rvision cooprative, permet aux dirigeants de bnficier dun conseil extrieur. La rvision est un outil daide au dveloppement.23

Le fonctionnement des ScicNouvelle forme de cooprative cre par une loi de juillet 2001

Scic Les Socits cooprative d'intrt collectif permettent d'associer celles et ceux qui, salaris, bnficiaires, bnvoles, collectivits territoriales ou tous autres partenaires, veulent agir ensemble dans un mme projet de dveloppement local

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Le fonctionnement des Scic3 catgories dassocisbnficiaires salaris autres

Possibilit de collgesLe nombre de voix de chaque collge est dfini statutairement, entre 10% et 50% Les collectivits publiques peuvent tre associes (capital maxi : 20 %)

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Le fonctionnement des Scic

Rpartition des rsultats : 57,50% minimum en rserves impartageables Partenariat priv / public Management participatif

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La dmarche de cration dune entreprise cooprative et participativeEn 10 ans, 1 600 Scop et prs de 12 000 nouveaux emplois ont t crs Depuis 2007, 200 nouvelles Scop naissent chaque anne, par cration, reprise ou transmission dentreprise, contre 120 150 les annes prcdentes Ces crations et reprises gnrent 1 500 emplois en moyenne depuis 200727

Les porteurs de projet

Statut SCOP Ide!!!

Vrification de la cohrence

PROJET

Plan de financement Ressource Humaine Montage juridique

March28

Pourquoi crer ou reprendre en Scop?Cration ex-nihilo Dvelopper un outil de travail pour exercer collectivement son mtier, vivre et travailler au pays Transmission Assurer la prennit en labsence de successeur Reprise en difficult Prserver les emplois et le savoir-faire Transformation de SA/SARL Volont de formaliser un fonctionnement participatif Transformation dassociation Dveloppement conomique, disparition du bnvolat29

www . les - scop . coop

La dmarche de cration Objectif: la faisabilit du projet Importance de la validation du projet dentreprise Importance pour les porteurs de projets D'autant plus quils sont plusieurs, associs mais aussi salaris (double prise de risque personnelle)

Vrification de ladquation des moyens humains (comptences, motivations, valeurs partages) lactivit, aux besoins & ressources financires, aux techniques Solution alternative de la CAE pour lancer et dvelopper les projets de moins de 4 personnes La cration dentreprise, cest du dynamisme, de la volont, du travail en quipe, des ides et de largent apport minimum recommand de 20 K pour une socit de 2 personnes, pour une activit faible besoins financiers.30

Des outils financiers mutualissLe rseau des Scop gre des outils financiers mutualiss entre les Scop et leur service : SOCODEN : prts participatifs, personnels et coopratifs SPOT : capital, comptes courants SOFISCOP : caution & garantie IDES : titres participatifs31

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Un rseau prsent sur tous les territoiresConfdration gnrale des Scop Animation et coordination du rseau, reprsentation auprs des pouvoirs publics 13 Unions rgionales Accompagnement des coopratives de leur rgion et reprsentation rgionale 3 Fdrations de mtier Veille technique et appui professionnel dans 3 secteurs : BTP, industrie et communication

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Un service complet Accueil et suivi personnaliss chaque tape de la mise en uvre et du dveloppement de chaque projet Accs des solutions de financement propres au rseau des Scop et avec ses partenaires financiers Appui spcifique mtiers : BTP, communication et industrie Formation des salaris et des dirigeants pour accompagner la cration et le dveloppement des Scop Reprsentation auprs des pouvoirs publics et acteurs conomiques au plan rgional, national et international

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Le rseau ScopLes cotisations

S C O P & SCIC

0,30 % du CA

0,05 0,1 % du CA + 1 % du rsultat UR1/3

0,3 % de la masse salariale Union sociale

% suivant les fdrations Fdration

CGSCOP1/3 1/3

SOCODEN

Ensemble des cotisations : environ 0,5% du CA, soit 500 pour 100 K de CA 34

Le rseau ScopUR Languedoc RoussillonDes administrateurs lus reprsentant les Scop et Scic du Languedoc Roussillon Olivier BERTRAND, CERT FORMATION, Montpellier (34), Jean-Nol DEJOUX, RENOVBAT, La Tour de Carol (66), Evelyne CAMPS PRADIER, CAPRA 34, Montpellier Pascal FEYDEL, ADULLACT, Montpellier (34), Stphane GALIAN, FORMAIDE, Montpellier (34), Sylvie GIRAUD MALLIER, BDDCOMMUNICATION, Nmes (30), Pascal MARSALEIX, ETETP, Villeneuve de la Raho (66), Lakdar QEJIOU, ECOSTUDIO, Montpellier (34), Brigitte ROQUES, PERSPECTIVES, Perpignan (66), Frdric SANCHEZ, CREA LEAD, Montpellier (34), Roland THALER, ECOVIA, Villeveyrac (34), Florence THOLLY, SAPIE, Limoux (11), Franois VEISSIERE, CCA, Argens Minervois (11),35

Kamel BENBOUGUERRA, MJN, Tresques (30), Prsident UR LR

Le rseau ScopDlgation Languedoc Roussillon Une quipe pluridisciplinaire Michel Dupoirieux, directeur Aurlie Mexandeau, attache de direction Martine Rossignol, assistante

Ple cration / transmission et ple suivi : dlgus rgionaux Denis Audouin, rfrent Aude et Pyrnes Orientales Marie-Hlne Enjalbert, rfrente Hrault et dveloppement des comptences Christelle Soriano, rfrente Gard et Lozre

Dpartement Innovation sociale Fatima Bellaredj, directrice Sophie Marron, charge de mission AlterIncub

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Le rseau ScopDlgation Languedoc Roussillon 1 rseau de coopratives dactivit et demploiAUDE ENERGIES ALTERNATIVES - Narbonne ENERGIES ALTERNATIVES Carcassonne www.energies-alternatives.pro GARD MINE DE TALENTS www.minedetalents.comLOZERE

HERAULT ARIAC Gignac www.ariac34.com CREA LEAD Montpellier www.crealead.com ENERGIES ALTERNATIVES - Ste ENERGIES ALTERNATIVES Bziers www.energies-alternatives.pro PYRENEES ORIENTALES PERSPECTIVES Perpignan PERSPECTIVES A DOMICILE Perpignan www.perspectives.coop 37

MINE DE TALENTS - Florac www.minedetalents.com

Le rseau ScopUn service complet aux entreprises coopratives Dlgation Languedoc RoussillonAide la cration et au montage du projet Accompagnement et suivi de la vie de lentreprise changes avec des dirigeants de coopratives Mise disposition doutils financiers Formation des cadres dirigeants Formation des salaris associs la comprhension de la cooprative et de sa gestion Reprsentation des adhrents auprs de lEtat, des collectivits locales, organismes consulaires Actions de dveloppement LUrscop fondatrice de lEcole de lEntrepreneuriat en conomie sociale LUrscop assistance matrise douvrage pour la ppinire cooprative de lAgglomration de Montpellier Ple rgional dinnovation sociale PRIS Alterincub Actions spcifiques PRIS 38

Le rseau Scop EntreprisesUn service complet aux entreprises coopratives Dlgation Languedoc RoussillonDu projet lentreprise : Ple cration transmission Aide au montage du projet : accompagnement cration, transmission, reprise, transformation Dimension cooprative Etude de march Faisabilit conomique, sociale et financire Aspects juridiques (statuts) & administratifs (formalits de cration) Accompagnement post-cration De lide au projet : Dpartement innovation sociale, Alterincub Ide porte par des entrepreneurs, des territoires ou des laboratoires de la rgion LR Ide dune innovation sociale, faire passer ltat de projet mr Appui technique et mthodologique entre 12 et 18 mois Aides financires ddies pour des tudes de faisabilit et conseils Mise en rseau et recherches de partenaires Recherche de financement publics/privs Recherche de solutions dhbergements Suivi individualis LUnion rgionale est : Agre Nacre Membre du rseau Synersud39

REUNION DINFORMATION

La dmarche du ple cration transmission

PRE-DIAGNOSTIC

CONVENTION 1er versement

VALIDATION ECONOMIQUE REDACTION DES STATUTS VALIDATION DU PROJET COOPERATIF INGENIERIE FINANCIERE ACCOMPAGNEMENT AUX FORMALITES DE CREATION

CREATION DE LA SCOP ou SCIC

2me versement

Ateliers "Nouveaux dirigeants" SUIVI Accord de participation

18 mois depuis la cration

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Merci de votre attention

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Mise en diaporama : martine pacheco-sainsbury mars 2007

Plus dinformations sur : http://www.scop.coop/ http://www.scic.coop/ http://www.scop-lr.coop/ http://www.alterincub-lr.coop/ www.Info-entrepriseslr.fr www.creslr.org www.pfca34.org www.avise.org