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7/25/2019 Justice en France
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La Justice en France
Par Jean-Marie MICHALIK, De La Salle METZ
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Plan
I. Les principes de la JusticeII. Lorganisation de la Justice
III. Les mtiers de la justiceIV. La Cour dAssises
V. Le tribunal pour enfants
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Introduction
Tout dabord, il est ncessaire de dfinir le terme de justice:
Justice : cest lensemble des juridictions et des personnes
charges dappliquer les lois.Cest aussi un pouvoir charg, au sein dunesocit, de dfinir le droit et de trancher leslitiges qui slvent entre individus.
Il existe trois acceptions possibles du terme justice :la vertu,la fonction de juger,
les institutions relevant du ministre de la Justice.
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I. Les Principes de la Justice
Les principes sont contenus dans la loi fondamentale des 16-24 aot 1790Elle pose les grands principes sur lesquels fonctionne encore la Justicefranaise
Cette loi instaure :- la sparation entre les deux ordres de juridictions:
ordre judiciaire et ordre administratif- le principe de l'galit devant la justice et de la gratuit- le droit de faire appel- le jury populaire en matire criminelle
- la professionnalisation des magistrats- ainsi que l'ide que les ressorts des juridictions (l'tendue de leurcomptence territoriale) doivent concider avec les circonscriptionsadministratives
Un an auparavant, la loi du 4 aot 1789 abolit les privilges de juridiction,
supprime les juridictions seigneuriales et met fin aux parlements,vritables contre-pouvoirs lgislatifs.
Justice vient du latin jus dicare : dire le droit
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II. Lorganisation dela justice
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Le ministre de la JusticeLe ministre de la Justice, qui comprend 6 directions et 3 services :
runit et gre les moyens de la justice: les personnels, les quipements,les constructions, l'informatique
prpare les textes de lois et les rglements dans certains domaines,comme le droit de la famille, la nationalit franaise, la justice pnale
prend en charge les populations qui lui sont confies sur dcision de l'autoritjudiciaire : les mineurs dlinquants ou en danger et les majeurs placssous main de justice
dfinit les grandes orientations de la politique publique en matire de justiceet veille leur mise en oeuvre: aide aux victimes d'infraction,lutte contre la criminalit organise, accs au droit et la justice,politique judiciaire de la ville
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II. Lorganisation de la justice
Ordre judiciaire:
juridictions civiles et pnales
Ordre administratif:
juridictions administratives
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Tribunal dinstance
Tribunal de grandeinstance
Juridictionsspcialises
Tribunal de police(contraventions)
Tribunal correctionnel(dlits)
Cour dassises(crimes)
Cour dappel
Courde
cassation
2222eeee degrdegrdegrdegr Dernier ressortDernier ressortDernier ressortDernier ressort1er degr
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Tribunaladministratif
CourAdministrativedappel
Conseil dEtat
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Les Acteurs Ce quils jugent Exemples Sanctions
Tribunal
dinstance
Tribunal de
grande instanceJ S
U P
R E
I C
D I
I A
C L
T I
I S
O E
N E
S S
Conseil deprudhommes
Tribunal decommerce
Affaires de lascurit sociale
Tribunauxparitaires desbaux ruraux
Tribunal de police
(contraventions)
Tribunalcorrectionnel (dlits)
Cour dassises(crimes)
-Un juge unique+ dfenseur et demandeur
-3 juges- 1 greffier
- avocats de chaque partie
-Assemble gnrale duConseil
- Salari et employeur
- Juges consulaires
-Juge dinstance- 4 assesseurs
-un prsident: magistrat- 2 assesseurs (un travail--leur salari et lautre non)
-Juge dinstance
- un greffier
-Juge dinstruction ; procureur
-3 juges professionnels- 9 jurs
Affaires les plus simples entreindividus litiges
Rsoudre les conflitsIndividuels, issus de contrat
de travail-Licenciement abusif
Conciliation ou amendepouvant atteindre les 250
Conciliation des parties
Le calcul et le recouvrementdes cotisations et prestations
Litiges entre les organismes dela scurit sociale
et les usagers
Les litiges commerciauxUn marchand qui conteste la
valeur de la marchandiseachete chez un autre.
- Conciliation-Injonction de payer une dette
Divorces, adoptions,Successions
Saisie dimmeuble
-Conciliation-Injonction de payer une dette
Relatif aux loyers et au dettes
Affaires plus complexes
Sur le plan des personnes sur le plan des biens
Loyer de fermage, reprise dela terre
Pouvant aller jusqu la rclusion perptuit
Pouvant aller jusqu20 ans demprisonnement
Amendepouvant aller jusqu 2 mois
de prison
Conciliation
Payer les dommages
Meurtres, viol, trafic dedrogues
les crimes (infractions lesplus graves)
Infractions appeles dlitsLe vol, escroquerie, abandon
de famille...
Les infractions appeles les
contraventions
Cueillir un fruit chez son voisin
Litiges entre propritaires etExploitants de terre ou de
Btiments agricoles
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III. Les Mtiersde la Justice
Les Magistrats du sige
Les Magistrats du parquet
Les Auxiliaires de justice
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III. Les mtiers de la justice Les magistrats
*Les magistrats du sige : les juges.
On les appelle magistrats du sige car ils rendent la justice assis do lexpression Magistrats assis . Ce sont les magistrats chargs de rendre la justice enappliquant les lois, selon le tribunal o ils exercent.Par exemple :
- le juge consulaire magistrat du tribunal de commerce- le juge dapplication des peines juge du tribunal de grande
instance, charg en France de suivre et damnager lexcution despeines des condamns
- le juge aux affaires familiales juge charg en France de lensembledes problmes familiaux, notamment la dfense des intrts desenfants mineurs
- le juge dinstruction magistrat charg de conduire les instructionset de rendre les jugements, etc.
*Les magistrats du parquet ou ministre public : les procureurs.Ce sont les magistrats qui exercent, en France, les fonctions du ministre publicLes procureurs requirent, au nom de ltat et de la socit, lapplication de la loi.Autrement dit, ils demandent au nom de la socit que les auteurs des infractionssoient punis.
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Les auxiliaires de justice# les avocats:
ces auxiliaires sont considrs comme des intermdiaires entre
le plaideur (client) et le juge. Spcialistes du droit, ils conseillent,assistent et reprsentent leurs clients en justice.
# les greffiers:ce sont des fonctionnaires qui assurent la responsabilit et la
gestion administrative des juridictions. On note quils assistent auxaudiences et conservent les traces de leur droulement.
# les huissiers:
officiers ministriels chargs de signifier les actes deprocdures et les dcisions de justice, dassurer lexcution desjugements qui ont force excutoire et de procder des constats.
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Le tribunal administratif : (1er jugement)
= il traite les litiges entre les usagers et les pouvoirs publics, cest--dire :- Les administrations de lEtat- Les rgions- Les dpartements- Les communes
- Exemples: refus de permis de construire,refus de titre de sjour, expulsion dun tranger ,contestations relatives aux impts directs et leurrecouvrement
Cour administrative dappel : (appel)= si lune des parties nest pas satisfaite du verdict rendu lors du premier jugement,
on dit quelle peut faire appel . Ainsi, la cour administrative dappel rexamine ledossier .
Le conseil dEtat: (contrle)Il vrifie que la cour administrative dappel a correctement appliqu la loi.Il statue directement sur certaines affaires concernant les dcisions les plus importantesdes autorits de lEtat .Pour certaines affaires il est juge dappel mais celles-ci restent rares. Il est situ Paris,au Palais Royal.
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Cour dAssises
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Cour dAssises schma
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Cour dAssises
La cour d'assises juge les personnes accuses de crime:meurtre, viol, vol main arme, de tentatives et de complicits de crime
C'est une juridiction non permanente. Elle se runit, pour chaque dpartement,six huit fois par an, pendant quinze vingt jours, pour chaque session
Elle est compose de :
3 juges professionnels : un prsident et deux assesseurs(conseillers la cour d'appel ou magistrats du tribunal de grande instance dudpartement de la tenue des assises).
un jury : 9 citoyens jurs tirs au sort. Ils sont au nombre de 12 en appel
un avocat gnral, magistrat du parquet (ministre public) qui reprsente la socit etdemande l'application de la loi.
un greffier, fonctionnaire charg des tches administratives et de retranscrire les dbats
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IV. QUIZ-DEBAT Quiz:
M. X a dtourn une grosse somme dargent.
Devant quel tribunal sera-t-il jug et quelle est la peine encourue ? tribunal de police avec une amende tribunal correctionnel avec une peine
demprisonnement Cour dassises avec une peine de rclusion
Mme. Z est prise en possession de stupfiants. Quelle est la juridiction qui
sera comptente? tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de grande instance
Je vole une pomme dans le jardin de mon voisin je commet : un dlit un crime une infraction
Dbat:
Pensez-vous que ce systme soit adapt la socit contemporaine ?
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Contravention : action denfreindre la loi punie dune peine de simple police (paropposition au crime et au dlit).
Crime : trs grave infraction punie dune peine trs importante allant jusqu laperptuit juge par la Cour dassises.
Dlit : Infraction la loi pnale punie dune amende et/ou dune peinedemprisonnement.
Juridiction : ensemble des tribunaux.
Juridiction civile : ensemble de tribunaux qui ninfligent pas de peines maistranchent lors dun conflit.
Juridiction pnale : ensemble de tribunaux qui infligent une peine, une punition.
Glossaire
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MERCI de votre attention !