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Dernire modification du texte le 28 octobre 2009 - Document gnr le 17 dcembre 2015 - Copyright (C) 2007-2015 Legifrance

Convention collective nationale des bureaux d'tudes

techniques, des cabinets d'ingnieurs-conseils

et des socits de conseils du 15 dcembre 1987.

Dclaration liminaire

Article

En vigueur tendu

Les parties signataires le 15 dcembre 1987 de la nouvelle convention collective nationale des bureaux

d'tudes techniques, cabinets d'ingnieurs-conseils et socits de conseils s'engagent revoir d'un commun

accord les articles dont la rdaction devrait tre prcise eu gard notamment aux dispositions lgales en

vigueur.

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Prambule

Bureaux d'ingnieurs-conseils relevant des syndicats de la chambre

des ingnieurs-conseils de France

Article

En vigueur tendu

Les organisations contractantes reconnaissent que les bureaux d'tudes et cabinets d'ingnieurs-conseils

relevant des syndicats de la chambre des ingnieurs-conseils de France, par leur structure et leur activit,

comportent pour ceux qui y travaillent des particularits communes la plupart des professions librales.

La CICF tant membre de la confdration gnrale des petites et moyennes entreprises est tenue par les

accords interprofessionnels signs par cet organisme et non par les accords signs par le Conseil national dupatronat franais dont elle ne fait pas partie.

Leur activit librale, caractrise en particulier par leur adhsion la chambre des ingnieurs-conseils de

France et l'Union nationale des professions librales, implique entre le " patron " et ses collaborateurs une

troite solidarit, pour donner au client le service personnalis qu'il en attend.

La prsente convention s'applique tous les adhrents des syndicats d'employeurs contractants quelle que

soit la forme juridique sous laquelle ils exercent leur activit.

Bureaux d'tudes, aux bureaux d'ingnieurs-conseils et aux socits de

conseil relevant de la fdration des syndicats des socits d'tudes etde conseils

Article

En vigueur tendu

Dernire modification : Modifi par avenant n 7 du 5 juillet 1991 tendu par arrt du 2 janvier 1992 JORF 14 janvier

1992

Les organisations contractantes reconnaissent que les bureaux d'tudes, les bureaux d'ingnieurs-conseils et

les socits de conseils relevant de la fdration des syndicats des socits d'tudes et de conseils (Syntec),

par leur structure comme par la nature de leur activit, prsentent des caractristiques trs particulires

comportant pour ceux qui y travaillent quelque titre que ce soit des avantages et des risques qu'il s'agit

d'quilibrer aussi harmonieusement que possible.

Elles sont d'accord pour admettre :

- que le service de ces organismes n'a de sens et de justification que s'il s'agit d'un service de trs haute

qualit ;

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- que chacun d'eux est essentiellement une quipe organise et hirarchise dont le dynamisme et l'efficacit

sont lis sa cohsion interne et l'esprit de coopration dont font preuve ceux qui la composent ;

- que la prsente convention s'applique tous les adhrents de la fdration des syndicats, quelle que soit la

forme juridique sous laquelle ils exercent leur activit.

Bureaux d'tudes techniques, cabinets d'ingnieurs-conseils et socits

de conseils membres de la CICF et de Syntec

Article

En vigueur tendu

Les parties signataires dclarent que les socits relevant de la profession de l'ingnierie et du conseil ont la

particularit commune de prendre en charge des interventions d'tudes et de ralisation trs diverses :

- dans leur ampleur : de quelques journes de travail plusieurs annes d'activit pour des quipes

compltes ;

- dans leur technicit, une mme intervention pouvant exiger des spcialistes de profil pointu dans des

disciplines varies ;

- dans leur localisation, la France entire et le monde entier ;

- dans le temps, les dates de droulement et la dure d'une intervention tant variables et souvent susceptibles

d'tre remises en cause.

et que, par consquent, pour faire face ces ralits dans les meilleures conditions d'efficacit et de

comptitivit, ces socits proposent pour certains de leurs emplois des contrats spcifiant une mission

d'intervention.

Personnels enquteurs

Article

En vigueur tendu

L'activit des instituts de sondages prsente un caractre trs particulier : les variations de la rpartition

gographique de la demande, tant en volume qu'en nature, les impratifs de souplesse et de rapidit qui

sont indispensables dans de nombreux cas, ne permettent pas ces socits d'assurer l'ensemble de leurs

enquteurs une charge de travail rgulire et constante au cours de l'anne, eu gard de plus au fait qu'il est

impratif d'obtenir, pour des ncessits statistiques, des chantillons disperss.

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Compte tenu de ces particularits, trois statuts diffrents sont proposs : le premier est intgr la prsente

convention, les deux autres sont dfinis en annexe.

Le premier est celui de chargs d'enqute, titulaires d'un contrat dure indtermine qui les place sous

la subordination exclusive d'un employeur, ces collaborateurs sont des salaris plein temps qui doiventeffectuer toutes les enqutes qui leur sont demandes dans le cadre des rgles dfinies ci-aprs. Ils relvent

de la catgorie ETAM. Leur situation offre simplement une originalit, qui tient au mode de calcul de

leur rmunration : celle-ci est variable puisqu'elle est fonction du nombre et de la nature des enqutes

accomplies. Elle est ncessairement suprieure ou gale un minimum mensuel.

Le deuxime est un statut de chargs d'enqute garantie annuelle. Il s'agit de personnes engages en vue

d'une activit discontinue. La situation de ces enquteurs se distingue de celle des chargs d'enqute en ce

qu'ils ne s'engagent pas de manire exclusive l'gard d'un employeur : il ne leur est pas interdit d'exercer

d'autres activits ou la mme activit au profit d'un autre organisme de sondage dans le cadre des rgles

dfinies en annexe. Les contrats de travail des chargs d'enqute sont soit dure indtermine, soit dure

dtermine.

Le troisime est celui d'enquteurs vacataires. Ces derniers sont des collaborateurs occasionnels qui ont la

possibilit de refuser les enqutes qui leur sont proposes.

Lorsqu'ils les acceptent, ils ne sont lis par contrat l'organisme de sondage que pour la dure d'excution

des tches confies. L'engagement n'est pas exclusif : il ne leur est pas interdit d'exercer d'autres activits, ou

la mme activit au profit d'un autre organisme de sondage.

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Titre Ier : Gnralits

Champ professionnel d'application

Article 1er

En vigueur tendu

Dernire modification : Modiif par avenant n 37 du 28 octobre 2009

La prsente convention dfinit le statut des membres du personnel des entreprises ayant notamment pour

codes NAF ceux mentionns dans le prsent avenant et dont l'activit principale est une activit d'ingnierie,

de conseil, de services informatiques, des cabinets d'ingnieurs-conseils, des entreprises d'organisation de

foires et salons, entreprises dont le sige social ou les activits se situent en France mtropolitaine ou dans

les dpartements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer.

Le champ d'application de la convention collective nationale est le suivant, conformment la nouvelle

nomenclature des activits conomiques :

Informatique

58. 21Zp : dition de jeux lectroniques.

58. 29Ap : dition de logiciels systme et de rseau.

58. 29Bp : dition de logiciels outils de dveloppement et de langages.

58. 29Cp : dition de logiciels applicatifs.

62. 01Zp : programmation informatique.

62. 02Ap : conseil en systmes et logiciels informatiques.

62. 02B : tierce maintenance de systmes et d'applications informatiques.

62. 09Zp : autres activits informatiques.

62. 03Z : gestion d'installations informatiques.

63. 11Zp : traitement de donnes, hbergement et activits connexes.

58. 12Zp : dition de rpertoires et de fichiers d'adresses.

63. 12Z : portails internet.

Ingnierie

71. 12Bp : ingnierie, tudes techniques.

74. 90Bp : activits spcialises, scientifiques et techniques diverses.

71. 20B : analyses, essais et inspections techniques.

Etudes et conseil

73. 20Z : tudes de march et sondages.

70. 21Z : conseil en relations publiques et communication.

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70. 22Zp : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.

78. 10Zp : activits des agences de placement de main-d'oeuvre.

78. 30Z : autre mise disposition de ressources humaines.

Foires, congrs et salons

82. 30Z : organisation de foires, salons professionnels et congrs.

43. 32C : agencement de lieux de vente, montage de stands.

25. 11Z : fabrication de structures mtalliques et lments modulaires pour exposition.

90. 04Z : gestion de salles de spectacles.

68. 32A : administration d'immeubles et autres bien immobiliers.

68. 20B : location de terrains et autres biens immobiliers : halls d'exposition, salles de confrence, de

rception, de runion.

Traduction et interprtation74. 30F : traduction et interprtation.

Dfinition des ETAM, des CE et des IC

Article 2

En vigueur tendu

Dernire modification : Modifi par Avenant n 7 du 5 juillet 1991 tendu par arrt du 2 janvier 1992 JORF 14 janvier

1992

Pour l'application des dispositions de la prsente convention collective, sont considrs :

a) Comme ETAM, les salaris dont les fonctions d'employs, de techniciens ou d'agents de matrise sont

dfinies en annexe par la classification correspondante.

b) Comme CE, les enquteurs qui ont peru d'une part, pendant deux annes conscutives, une rmunration

annuelle au moins gale au minimum annuel garanti dfinie l'article 32 CE ci-aprs et, d'autre part, ayant

fait la preuve de leur aptitude effectuer de manire satisfaisante tous types d'enqutes dans toutes les

catgories de la population.

Les enquteurs peuvent refuser le bnfice de ce statut. L'employeur peut proposer ce statut mme si ces

conditions ne sont pas remplies.

c) Comme IC, les ingnieurs et cadres diplms ou praticiens dont les fonctions ncessitent la mise en

oeuvre de connaissances acquises par une formation suprieure sanctionne par un diplme reconnu par la

loi, par une formation professionnelle ou par une pratique professionnelle reconnue quivalente dans notre

branche d'activit.

Les fonctions d'ingnieurs ou cadres sont dfinies en annexe par la classification correspondante.

Ne relvent pas de la classification ingnieurs ou cadres, ni des dispositions conventionnelles spcifiques

ces derniers, mais relvent de la classification ETAM, les titulaires des diplmes ou les possesseurs d'une

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des formations prcises ci-dessus, lorsqu'ils n'occupent pas aux termes de leur contrat de travail des postes

ncessitant la mise en oeuvre des connaissances correspondant aux diplmes dont ils sont titulaires.

Ne relvent pas non plus de la classification ingnieurs ou cadres, mais relvent de la classification ETAM,

les employs, techniciens ou agents de matrise cotisant une caisse des cadres au titre des articles IV bis et

36 de la convention collective de retraite des cadres du 14 mars 1947.

Droit syndical et libert d'opinion

Article 3

En vigueur tendu

Dernire modification : Modifi par avenant du 25 octobre 2007

L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et s'effectue conformment aux

dispositions lgales en vigueur.

1. Les parties contractantes reconnaissent le droit pour tous de s'associer et d'agir librement pour la dfense

collective de leurs intrts professionnels.

L'entreprise tant un lieu de travail, les employeurs pour eux et pour leurs reprsentants, s'engagent :

A ne pas prendre en considration le fait que les membres du personnel appartiennent ou non un syndicat,

exercent ou non des fonctions syndicales ;

A ne pas prendre de dcisions discriminatoires en ce qui concerne l'embauchage, la conduite et la rpartition

du travail, la rmunration et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures disciplinaires, l'avancement ou

le licenciement, en raison de leur sexe, leur situation de famille, leurs origines sociales ou raciales, leurhandicap, leurs opinions ou confessions.

Ils s'engagent galement ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat.

Les salaris s'engagent de leur ct ne pas prendre en considration dans le travail les opinions de leurs

collgues et du personnel avec lequel ils sont en rapport, leur adhsion tel ou tel syndicat, ou le fait de

n'appartenir aucun syndicat.

Les parties contractantes s'engagent veiller la stricte observation des engagements dfinis ci-dessus et

s'employer auprs de leurs ressortissants respectifs pour en assurer le respect intgral.

Si le bien-fond d'un licenciement est contest parce que ce licenciement aurait t effectu en violation du

droit syndical, tel qu'il vient d'tre dfini ci-dessus, les deux parties s'emploieront reconnatre les faits et

apporter au cas litigieux une solution quitable.

Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement rparation du

prjudice caus.

2. Des absences non rmunres ou prleves sur le crdit d'heures dont ils peuvent disposer (1) seront

accordes aux salaris mandats par leurs organisations syndicales pour participer d'une part leurs runions

statutaires et d'autre part une runion prparatoire une runion de la commission paritaire.

Ils devront en faire la demande au moins 8 jours l'avance et produire un document desdites organisations.

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3. Lorsque les salaris seront appels participer aux runions paritaires dcides entre les employeurs et

les organisations syndicales reprsentatives au niveau national, des autorisations d'absence seront accordes,

les heures correspondantes rmunres et non dcomptes sur les congs pays dans la limite d'un nombre

de salaris fixs d'un commun accord par les employeurs et les organisations syndicales reprsentatives au

niveau national.

Le nombre de salaris d'une mme entreprise autoriss s'absenter simultanment sera fix d'un communaccord par les employeurs et les organisations syndicales reprsentatives au niveau national.

Les employeurs et les organisations syndicales reprsentatives au niveau national en cause s'efforceront, dans

les cas viss aux 2 et 3 ci-dessus, de faire en sorte que ces absences n'apportent pas de gne apprciable la

marche gnrale de l'entreprise ou au libre exercice du droit syndical.

4. L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux rservs cet usage et

distincts de ceux qui sont affects aux communications des dlgus du personnel et du comit d'entreprise.

Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d'entreprise simultanment

l'affichage.

Les panneaux sont mis la disposition de chaque section syndicale suivant les modalits fixes par accord

avec le chef d'entreprise.

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent tre librement diffuss aux travailleurs de l'entreprise,

dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entre et de sortie du travail.

Ces communications, publications et tracts doivent avoir exclusivement pour objet l'tude et la dfense des

intrts des salaris et ne doivent revtir aucun caractre injurieux, diffamatoire.

La direction et les dlgus syndicaux prendront en commun toutes les dispositions utiles pour assurer, au

moins semestriellement au personnel en mission de longue dure pour raisons de travail, la transmission de

l'information syndicale propre l'entreprise.

La collecte des cotisations syndicales peut tre effectue l'intrieur de l'entreprise.

(1) Termes exclus de l'extension (arrt du 13 avril 1988, art. 1er).

Dlgus du personnel et comit d'entreprise

Article 4

En vigueur tendu

La reprsentation des salaris par les dlgus du personnel et aux comits d'entreprise est rgle par les

dispositions lgislatives en vigueur.

Cependant, lorsque dans une entreprise de plus de 25 salaris les ingnieurs et cadres sont au moins au

nombre de 15, il sera constitu un collge lectoral spcial (1).

Les dlgus du personnel pourront, dans les runions avec l'employeur, se faire assister d'un reprsentant

d'une organisation syndicale. De son ct, l'employeur pourra se faire assister d'un reprsentant de

l'organisation patronale (2). Dans ce cas, ils devront s'en avertir rciproquement au moins 24 heures

l'avance.

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Dans le cas o il serait impossible dans certaines entreprises d'appliquer les dispositions lgales assurant

des ressources stables aux comits d'entreprise, faute de trouver des bases de rfrence dans les 3 annes

prcdant la prise en charge des oeuvres sociales par le comit d'entreprise, l'importance et la forme

de participation de l'employeur au financement des oeuvres sociales feront l'objet dans les entreprises

intresses d'une ngociation paritaire.

(1) Alina tendu sous rserve de l'application des articles L. 423-3 et L. 433-2, alina 5, du code du travail(arrt du 13 avril 1988, art. 1er).

(2) Termes exclus de l'extension (arrt du 13 avril 1988, art. 1er).

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Titre II : Conditions d'engagement

Engagement et contrat de travail

Article 5

En vigueur tendu

Il sera remis tout collaborateur au moment de son engagement un contrat de travail, comportant notamment

les indications suvantes :

- dure du contrat ;

- date d'entre dans l'entreprise ;

- fonction occupe par l'intress ;

- classification et coefficient hirarchique ;

- lieu d'emploi ;

- conditions d'essai ;

- horaires de rfrence ;

- montant du salaire mensuel ou conditions de rmunration pour les CE ;

- autres lments ventuels de rmunration directs ou indirects ;

- clause de mobilit gographique le cas chant.

Tout candidat un emploi doit satisfaire l'examen mdical d'embauche. Si cet examen n'est effectu qu'au

cours de la priode d'essai et qu'il rvle une inaptitude l'emploi considr, l'employeur devra nanmoins

respecter les dispositions relatives au pravis pendant la priode d'essai.

Le texte de la convention collective sera communiqu tout candidat retenu qui le demandera.

Offres d'emploi

Article 6

En vigueur tendu

a) En cas de vacance ou de cration de poste, les employeurs feront appel par priorit aux personnels

employs dans l'entreprise, susceptibles d'occuper le poste.

b) Les employeurs feront connatre leurs offres d'emploi l'ANPE (Agence nationale pour l'emploi) et

l'APEC (Agence pour l'emploi des cadres).

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Priode d'essai

Article 7

En vigueur tendu

Dernire modification : Modifi par Avenant n 7 du 5 juillet 1991 tendu par arrt du 2 janvier 1992 JORF 14 janvier1992

ETAM :

Dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout employ, technicien ou agent de matrise est soumis

une priode d'essai dont la dure pourra tre prolonge exceptionnellement d'une priode quivalente, aprs

accord crit du salari.

Cette dure est fonction de la classification conventionnelle du salari :

- du coefficient 200 au coefficient 355 inclus, la priode d'essai sera de 1 mois renouvelable aux conditions

prvues ci-dessus ;

- du coefficient 400 au coefficient 500 inclus, la priode d'essai sera de 2 mois renouvelable aux conditions

prvues ci-dessus.

La priode d'essai ne sera pas observe dans les cas de rintgration prvue par la loi ou la convention

collective.

IC :

Sauf accord entre les parties prcis dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingnieur ou

cadre est soumis une priode d'essai de trois mois qui pourra tre prolonge exceptionnellement d'une

priode de mme dure, aprs accord crit du salari.

La priode d'essai ne sera pas observe dans les cas de rintgration prvus par la loi ou la convention

collective.

Modification du contrat en cours

Article 8

En vigueur tendu

a) Toute modification apporte une clause substantielle du contrat en cours d'un salari doit faire l'objet

d'une notification crite de la part de l'employeur.

b) Si cette modification n'est pas accepte par l'intress, elle quivaut un licenciement du fait de

l'employeur et doit tre rgle comme tel.

c) Par contre, si par suite de circonstances particulires rsultant de la situation du travail dans l'entreprise,

un salari se trouve amen assumer temporairement, dans des conditions de dure prcises l'avance par

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crit, n'excdant pas six mois, et sans diminution de sa classification ni diminution de ses appointements,

une fonction infrieure celle qu'il assume habituellement, le refus de l'intress d'accepter cette fonction

temporaire quivaut une dmission de sa part.

Modification dans la situation juridique de l'employeur

Article 9

En vigueur tendu

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats individuels de

travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et les salaris de l'entreprise,

conformment l'article L. 122-12 du code du travail.

Contrats dure dtermine

Article 10

En vigueur tendu

La prsente convention collective est applicable aux salaris sous contrat dure dtermine dans le cadre de

la lgislation en vigueur.

Travail temps partiel

Article 11

En vigueur tendu

Lorsqu'un salari est employ temps partiel, les conditions de son emploi et de sa rmunration sont

spcifies dans sa lettre d'engagement ou dans tout avenant ultrieur.

La prsente convention collective lui est applicable dans le cadre de la lgislation en vigueur.

Anciennet

Article 12

En vigueur tendu

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1992

On entend par anciennet le temps pass dans l'entreprise, c'est--dire le temps pendant lequel le salari a

t employ en une ou plusieurs fois quels qu'aient t ses emplois successifs. Dduction est faite toutefois

en cas d'engagements successifs de la dure des contrats dont la rsiliation est imputable la dmission de

l'intress, sauf dcision contraire de l'employeur, ou une faute grave commise par le salari ayant entranson licenciement.

Pour les CE on entend par anciennet le temps d'activit exclusive et rgulire exerce pour le compte de

l'institut. Il peut s'y ajouter le temps de la priode de rfrence dfinie l'article 2 b).

Seront en outre prises en compte toutes les annes pendant lesquelles l'enquteur aura reu onze bulletins de

salaire sur douze et aura peru au moins trois fois la valeur du SMIC.

Les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre entrent intgralement en compte pour la dtermination

du temps d'anciennet. Il en est de mme des interruptions pour :

- priodes militaires obligatoires dans la rserve ;

- maladies, accidents ou maternits ( l'exclusion des priodes d'incapacit de travail ininterrompue

suprieure ou gale 6 mois pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu) ;

- congs de formation ;

- congs annuels ou congs exceptionnels de courte dure rsultant d'un commun accord entre les parties ;

- dtachements auprs d'une filiale ;

- les autres interruptions du contrat donnant droit, selon les dispositions du code du travail, au maintien toutou partie de l'anciennet.

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Titre III : Rsiliation du contrat de travail

Dnonciation du contrat de travail

Article 13

En vigueur tendu


1992

Toute rsiliation du contrat de travail implique de part et d'autre un pravis, sauf cas de faute lourde, de faute

grave ou de force majeure.

La rsiliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties est notifie par lettre recommande avec

demande d'avis de rception dont la date de premire prsentation constitue la date de notification de la

dnonciation du contrat. Si ncessaire, cette disposition devra tre adapte dans le cas particulier des salaris

l'tranger.

La lettre de rsiliation du contrat de travail se rfrera, s'il y a lieu, aux stipulations du contrat de travail ou

de toute autre pice faisant tat de clauses particulires. Elle rappellera la fonction exerce dans l'entreprise

par le salari et la dure du pravis qui lui est applicable en vertu de son contrat ou de la prsente convention.

Tout salari licenci, quels que soit son anciennet, la taille de l'entreprise et le motif du licenciement, sera

convoqu par l'employeur un entretien pralable.

La convocation cet entretien sera effectue par lettre recommande avec demande d'accus de rception

ou par lettre remise en mains propres contre dcharge indiquant l'objet de la convocation et rappelant que

le salari peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou

par une personne extrieure inscrite sur une liste tablie par le prfet quand il n'y a pas de reprsentant du

personnel dans l'entreprise.

Seuls seront exclus du champ d'application de l'entretien pralable les salaris inclus dans un projet

de licenciement conomique concernant dix salaris et plus dans la mme priode de trente jours, celicenciement faisant l'objet d'une consultation des reprsentants du personnel.

Le licenciement du salari est notifi selon les modalits prvues au second alina du prsent article.

Pravis pendant la priode d'essai

Article 14

En vigueur tendu

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1992

Au cours de cette priode, les deux parties peuvent se sparer avec un pravis d'une journe de travail

pendant le premier mois. Aprs le premier mois, le temps de pravis rciproque sera d'une semaine par mois

complet pass dans l'entreprise.

Aprs le premier mois, le temps de pravis rciproque sera d'une semaine par mois pass dans l'entreprise.

Le pravis donne droit au salari de s'absenter pour la recherche d'un emploi dans les conditions fixes

l'article 16.

Le salari sera pay au prorata du temps pass pendant la priode d'essai.

Pravis en dehors de la priode d'essai

Article 15

En vigueur tendu

Dernire modification : Complt par Avenant n 7 du 5 juillet 1991 tendu par arrt du 2 janvier 1992 JORF 14

janvier 1992

ETAM :

La dure du pravis, dite aussi "dlai-cong", est de 1 mois, quelle que soit la partie qui dnonce le contrat,

sauf accord entre les parties prvoyant une dure suprieure.

Aprs 2 ans d'anciennet, la dure du pravis ne doit pas tre infrieure 2 mois.

Le pravis n'est pas d en cas de faute grave ou lourde du salari.

Pour les ETAM classs aux coefficients hirarchiques conventionnels 400, 450 et 500, le pravis rciproque

sera de 2 mois quelle que soit leur anciennet acquise.

IC :Sauf accord entre les parties prvoyant une dure suprieure, la dure du pravis, dite aussi "dlai-cong", est

de 3 mois, quelle que soit la partie qui dnonce le contrat.

Le pravis n'est pas d en cas de faute grave ou lourde du salari.

Absence pour recherche d'emploi pendant la priode de pravis

Article 16

En vigueur tendu

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1992

a) Pendant la priode d'essai, la dure des absences autorises pour la recherche d'emploi doit tre calcule

sur la base de 2 heures pour chaque jour ouvr compt entre la date de dmission ou de licenciement, d'une

part, et la fin de l'activit du salari dans l'entreprise, d'autre part.

b) En dehors de la priode d'essai, pendant la dure conventionnelle ou contractuelle du pravis, les salaris

ont le droit de s'absenter pour recherche d'emploi pendant 6 jours ouvrs par mois, pris chaque mois en

une ou plusieurs fois, en principe par demi-journe. Les heures d'absence seront fixes moiti au gr de

l'employeur et moiti au gr du salari moyennant avis rciproque. Une attention particulire sera porte aux

salaris licencis pour raison conomique.

c) ETAM et IC :

Dans les deux cas, il est spcifi que ces absences ne donnent pas lieu rduction de rmunration pour les

salaris licencis. En revanche, les heures d'absence pour recherche d'emploi des salaris dmissionnaires

ne donnent pas lieu rmunration. En outre, aucune indemnit particulire n'est due au salari licenci quin'utilise pas ces heures d'absence pour recherche d'emploi.

CE :

Dans les deux cas, il est spcifi que ces absences ne donnent pas lieu rduction du minimum garanti pour

les chargs d'enqute licencis.

En revanche, les heures d'absence pour recherche d'emploi des chargs d'enqute dmissionnaires ne donnent

pas lieu rmunration.

En outre, aucune indemnit particulire n'est due au charg d'enqute licenci qui n'utilise pas ses possibilits

d'absence.

Indemnit compensatrice de pravis

Article 17

En vigueur tendu


1992

Sauf accord contraire entre les parties, et hormis le cas de faute grave, la partie qui n'observerait pas le

pravis devrait l'autre une indemnit gale la rmunration correspondant la dure du pravis restant

courir : cette rmunration comprendra tous les lments contractuels du salaire.

En cas de licenciement, le salari pourra quitter son emploi ds qu'il sera pourvu d'une nouvelle place. Dans

ce cas, il n'aura droit, indpendamment de l'indemnit ventuelle de licenciement, qu' la rmunration

correspondant la dure de la priode de pravis effectivement travaille.

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De mme, l'employeur pourra exiger le dpart immdiat du salari licenci. Dans ce cas, l'indemnit

compensatrice de pravis comme fixe ci-dessus, ainsi que toute indemnit ventuellement due l'intress

en application de la prsente convention et de son contrat personnel, seront payes immdiatement en

totalit, la demande du salari.

Indemnit de licenciement - Conditions d'attribution

Article 18

En vigueur tendu


1992

Il est attribu tout salari licenci justifiant d'au moins 2 annes d'anciennet une indemnit de licenciement

distincte de l'indemnit ventuelle de pravis.

Cette indemnit de licenciement n'est pas due dans le cas o le licenciement est intervenu pour faute grave

ou lourde.

Cette indemnit sera rduite de 1/3 lorsque le salari sera pourvu par l'employeur, avant la fin de la priode

de pravis, d'un emploi quivalent et accept par l'intress en dehors de l'entreprise.

Ce tiers restant sera vers l'intress si la priode d'essai dans le nouvel emploi reste sans suite.

Montant de l'indemnit de licenciement

Article 19

En vigueur tendu

Dernire modification : Modifi par Avenant n 18 du 25 janvier 1996 BO conventions collectives 96-6 tendu par

arrt du 20 juillet 1998 JORF 4 aot 1998.

ETAM :

L'indemnit de licenciement se calcule en mois de rmunration sur les bases suivantes :

- pour une anciennet acquise entre 2 ans et 20 ans :

0,25 mois par anne de prsence ;

- partir de 20 ans d'anciennet : 0,30 mois par anne de prsence, sans pouvoir excder un plafond de 10

mois.

Le mois de rmunration s'entend dans le cas particulier comme le douzime de la rmunration

des 12 derniers mois prcdant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rmunration

incluant les primes prvues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures

supplmentaires au-del de l'horaire normal de l'entreprise et les majorations de salaire ou indemnits lies

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un dplacement ou un dtachement. Pour les annes incompltes, l'indemnit de licenciement est calcule

proportionnellement au nombre de mois de prsence.

En cas d'engagements successifs et de prise en compte de l'anciennet dans les conditions prvues l'article

12, l'indemnit de licenciement qui aura pu tre perue l'occasion d'un licenciement antrieur est dductible

de l'indemnit de licenciement prvue par le prsent article.

IC :

L'indemnit de licenciement se calcule en mois de rmunration sur les bases suivantes :

Aprs 2 ans d'anciennet, 1/3 de mois par anne de prsence de l'ingnieur ou du cadre, sans pouvoir excder

un plafond de 12 mois.

Le mois de rmunration s'entend dans le cas particulier comme 1/12 de la rmunration des 12 derniers

mois prcdant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rmunration incluant les primes

prvues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplmentaires au-

del de l'horaire normal de l'entreprise et les majorations de salaire ou indemnits lies un dplacement ou

un dtachement. Pour les annes incompltes, l'indemnit de licenciement est calcule proportionnellementau nombre de mois de prsence.

En cas d'engagements successifs et de prise en compte de l'anciennet dans les conditions prvues l'article

12, l'indemnit de licenciement qui aura pu tre perue l'occasion d'un licenciement antrieur est dductible

de l'indemnit de licenciement prvue par le prsent article.

Dpart en retraite et mise la retraite

Article 20

En vigueur tendu

Dernire modification : Modifi par Avenant n 28 du 28 avril 2004 art. 1 en vigueur l'extension BO conventions

collectives 2004-21 tendu par arrt du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004.

1. Mise la retraite

L'employeur a la possibilit de mettre fin au contrat de travail en procdant la mise la retraite de salaris

gs de plus de 60 ans, ds lors que ceux-ci, lors de leur dpart de l'entreprise, remplissent les conditions

pour bnficier d'une retraite taux plein du rgime d'assurance vieillesse.

En contrepartie, l'employeur s'engage procder dans les 6 mois prcdant ou suivant la notification de la

mise la retraite, une embauche compensatrice en contrat dure indtermine pour la mise la retraite de

deux salaris gs de 60 65 ans.

Par ailleurs, le montant de l'indemnit de mise la retraite est calcul dans les conditions prvues l'article

22 de la convention collective, en prenant pour acquis l'anciennet que le salari aurait obtenue 65 ans, quel

que soit son ge lors de sa mise la retraite entre 60 et 65 ans.

L'employeur qui dsire mettre un salari la retraite devra lui notifier son intention de prfrence par lettre

recommande avec accus de rception, en respectant un pravis de 4 mois. Le contrat de travail prendra fin

dans tous les cas la fin d'un mois civil.

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Si l'employeur ne procde pas cette notification, le contrat de travail se poursuit jusqu' ce que cette

notification soit effectue avec le mme pravis que celui fix l'alina prcdent.

2. Dpart la retraite

Le salari peut quitter volontairement l'entreprise pour bnficier de son droit la retraite. Il doit alors

respecter le pravis suivant :

- 1 mois s'il a entre 6 mois et 2 ans d'anciennet ;

- 2 mois, s'il a au moins 2 ans d'anciennet.

3. La rsiliation du contrat de travail, l'initiative de l'employeur ou du salari dans les conditions fixes aux

paragraphes 1 et 2 ci-dessus, ne donne pas lieu attribution d'heures d'absences pour recherche d'emploi.

Rgime de retraite

Article 21En vigueur tendu

Dernire modification : Modifi par Avenant n 19 du 27 mars 1997 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la

publication de l'arrt d'extension BO conventions collectives 97-19 tendu par arrt du 19 juillet 1999 JORF 30 juillet

1999.

1. Rgime de retraite complmentaire ETAM et cadres

Les employeurs doivent obligatoirement adhrer pour leurs salaris une caisse de retraite affilie

l'ARRCO.

La cotisation portera sur la totalit des appointements pour les ETAM dans la limite du plafond fix par

l'ARRCO et sur la fraction de salaire infrieure ou gale au plafond d'assurance vieillesse de la scurit

sociale pour les cadres. Le taux contractuel ne pourra tre infrieur au taux minimum fix par l'ARRCO.

Conformment la dlibration AGIRC du 16 juin 1988 annexe la prsente convention collective, les

ETAM inscrits aux articles 4 bis et 36 du rgime de retraite et de prvoyance des cadres institu par la

convention collective nationale du 14 mars 1947 ne sont pas viss par cet article pour la part de salaire

excdant le plafond de la scurit sociale.

2. Rgime de retraite des cadres

Les employeurs doivent obligatoirement adhrer une institution de retraite de leur choix affilie l'AGIRC

pour les ingnieurs et cadres de leur entreprise.

Le fait pour un ETAM d'tre affili une caisse de retraite des cadres au titre des articles 4 bis et 36

n'entrane pas l'application des clauses conventionnelles " Ingnieurs et cadres ".

Indemnit de dpart en retraite

Article 22

En vigueur tendu

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Dernire modification : Modifi par Avenant n 28 du 28 avril 2004 art. 1 en vigueur l'extension BO conventions

collectives 2004-21 tendu par arrt du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004.

ETAM et I.C. :

Une indemnit de dpart en retraite est accorde au salari dont le contrat prend fin dans les conditions

prvues l'article 20.

Le montant de cette indemnit est fix en fonction de l'anciennet acquise la date du dpart en retraite.

A 5 ans rvolus, 1 mois, plus, partir de la sixime anne, 1/5 de mois par anne d'anciennet

supplmentaire.

Le mois de rmunration s'entend, dans le cas particulier, comme le 1/12 de la rmunration des 12 derniers

mois prcdant la notification de la rupture du contrat de travail, le salaire mensuel tant compt sans primes

ni gratifications, ni majoration pour heures supplmentaires au-del de l'horaire normal, ni majoration de

salaire ou indemnit lie un dplacement ou un dtachement (1).

(1) Alina tendu sous rserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail (arrt du 13 avril

1988, art. 1er).

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Titre IV : Congs

Dure du cong

Article 23

En vigueur tendu

Tout salari ETAM et I.C. ayant au moins 1 an de prsence continue dans l'entreprise la fin de la priode

ouvrant droit aux congs pays aura droit 25 jours ouvrs de congs (correspondant 30 jours ouvrables).

Il est en outre accord en fonction de l'anciennet acquise la date d'ouverture des droits :

- aprs une priode de 5 annes d'anciennet : 1 jour ouvr supplmentaire ;

- aprs une priode de 10 annes d'anciennet : 2 jours ouvrs supplmentaires ;

- aprs une priode de 15 annes d'anciennet : 3 jours ouvrs supplmentaires ;

- aprs une priode de 20 annes d'anciennet : 4 jours ouvrs supplmentaires,

indpendamment de l'application des dispositions relatives aux congs pour vnements familiaux.

Cette dure est formule en jours ouvrs (lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis non fris et non

chms).

Il est prcis que lorsque l'employeur exige qu'une partie des congs l'exclusion de la cinquime semaine

soit prise en dehors de la priode du 1er mai au 31 octobre, il sera attribu :

- 2 jours ouvrs de congs supplmentaires lorsque le nombre de jours ouvrs de cong pris en dehors de

cette priode est au moins gal 5 ;

- 1 jour ouvr de cong supplmentaire lorsque le nombre de jours ouvrs de cong pris en dehors de cette

priode est gal 3 ou 4 (1).

(1) Alina tendu sous rserve de l'application de l'article L. 223-8 du code du travail (arrt du 13 avril

1988, art. 1er).

Conditions d'attribution des congs

Article 24

En vigueur tendu

Au cas o le salari n'aurait pas 1 anne de prsence la fin de la priode ouvrant droit aux congs, il aura

droit un cong calcul pro rata temporis sur la base de 25 jours ouvrs par an.

Il pourra prendre un cong suprieur au nombre de jours pays dans la limite des jours de congs lgaux, la

priode complmentaire n'ouvrant droit aucune rtribution ou indemnit. Par contre l'employeur ne saurait

obliger un salari prendre un cong non rmunr.

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Les salaris rappels au cours de leurs congs pour motif de service auront droit, titre de compensation, 2

jours de congs supplmentaires et au remboursement sur justification des frais occasionns par ce rappel.

Priode de congs

Article 25

En vigueur tendu

Les droits cong s'acquirent du 1er juin de l'anne prcdente au 31 mai de l'anne en cours.

La priode de prise de ces congs, dans tous les cas, est de treize mois au maximum. Aucun report de congs

ne peut tre tolr au-del de cette priode sauf demande crite de l'employeur.

L'employeur peut soit procder la fermeture totale de l'entreprise dans une priode situe entre le 1er mai et

le 31 octobre, soit tablir les congs par roulement aprs consultation du comit d'entreprise (ou dfaut des

dlgus du personnel) sur le principe de cette alternative.

Si l'entreprise ferme pour les congs, la date de fermeture doit tre porte la connaissance du personnel au

plus tard le 1er mars de chaque anne.

Modalits d'application

Article 26

En vigueur tendu


1992

Les dates individuelles des congs seront fixes par l'employeur aprs consultation des intresss et en

fonction des ncessits du service. La liste de principe des tours de dpart sera porte la connaissance des

intresss 2 mois avant leur dpart.

Satisfaction sera donne dans toute la mesure compatible avec le service aux salaris dont les enfants

frquentent l'cole et qui dsirent prendre leur cong pendant une priode de vacances scolaires.

Les conjoints travaillant dans la mme entreprise ont droit un cong simultan.

Lorsque plusieurs membres de la mme famille vivant sous le mme toit travaillent dans la mme entreprise,

le cong leur sera accord simultanment s'ils le dsirent, dans la mesure compatible avec le service.

Si l'employeur ou le salari, sous un dlai infrieur 2 mois, exprime son dsir de voir modifier les dates

de cong initialement fixes, la modification ne peut intervenir qu'aprs accord pralable entre les deux

parties. Lorsque l'entreprise prend l'initiative de cette modification, elle s'engage verser sur justificatifs un

ddommagement correspondant aux frais ventuels occasionns.

Priodes d'absence entrant dans le calcul de la dure des congs

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Article 27

En vigueur tendu

Pour le calcul de la dure du cong, sont notamment considrs comme priode de travail effectif :

- la priode de cong de l'anne prcdente ;

- les priodes de repos lgal des femmes en couches et le cong d'adoption ;

- les priodes de suspension du contrat de travail par suite d'accidents du travail ou de maladies

professionnelles dans la limite d'une dure ininterrompue de 1 an ;

- les priodes d'arrt pour maladie ou accident lorsqu'elles donnent lieu maintien du salaire en application

de la convention collective ;

- les priodes militaires obligatoires ;

- les absences exceptionnelles prvues par la convention collective pour exercice du droit syndical et pourvnements familiaux ;

- les priodes de stages de formation professionnelle ;

- les congs de formation conomique, sociale et syndicale.

Le collaborateur absent pour l'un de ces motifs la date prvue pour ses vacances pourra choisir entre la

prise effective de cong au moment de son retour s'il a lieu avant le 31 mai et l'indemnit compensatrice

correspondante.

Indemnit de congs pays

Article 28

En vigueur tendu

L'indemnit de congs est gale au dixime de la rmunration perue par l'intress au cours de la priode

de rfrence, sans pouvoir tre infrieure pour les IC et les ETAM la rmunration qui aurait t perue

pendant la priode de cong pour un horaire normal de travail, et pour les CE au montant de la rmunration

minimum.

Absences exceptionnelles

Article 29

En vigueur tendu

Dernire modification : Modifi par Avenant n 3 du 30 mai 1989 tendu par arrt du 18 octobre 1989 JORF 28

octobre 1989.

ETAM et I.C. :

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Des autorisations d'absences exceptionnelles non dductibles des congs et n'entranant pas de rduction

d'appointements seront accordes au salari pour :

- se marier : 4 jours ouvrs ;

- assister aux obsques de son conjoint ou d'un de ses enfants : 2 jours ouvrs ;

- assister au mariage d'un de ses enfants : 1 jour ouvr ;

- assister aux obsques de ses ascendants : 2 jours ouvrs ;

- assister aux obsques de ses collatraux jusqu'au 2e degr (frre ou soeur) : 1 jour ouvr ;

- assister aux obsques de son beau-pre, de sa belle-mre : 1 jour ouvr.

Si le dcs du conjoint ou d'un ascendant ou d'un descendant au 1er degr intervient pendant que le salari

est en dplacement en France ou l'tranger, l'entreprise prend en charge les frais de dplacement des

salaris en mission en France ou l'tranger dans les mmes conditions que pour un voyage de dtente.

Des autorisations d'absences exceptionnelles seront galement accordes aux salaris pour tests prliminaires

militaires obligatoires. Toutefois, le remboursement de ces jours d'absence sera limit 3 jours ouvrs et ne

sera effectu que sur demande justifie par la prsentation de la convocation.

Les pres de famille ont droit, l'occasion de chaque naissance ou adoption, un cong de 3 jours ouvrs

conscutifs ou non, inclus dans une priode de 15 jours entourant la date de naissance ou suivant l'arrive au

foyer de l'enfant plac en vue de son adoption.

Les entreprises s'efforceront de dfinir des mesures permettant aux salaris de s'absenter afin de soigner un

enfant malade g de 12 ans au plus.

CE (1) :

Des autorisations d'absences exceptionnelles, non dductibles des congs et n'entranant pas rduction de la

rmunration mensuelle garantie, seront accordes au charg d'enqute pour :

- se marier : possibilit de ne pas excuter les travaux proposs pendant quatre jours ouvrables ;

- assister aux obsques de son conjoint ou d'un de ses enfants : possibilit de ne pas excuter les travaux

proposs pendant 2 jours ouvrables ;

- assister au mariage d'un de ses enfants : possibilit de ne pas excuter les travaux proposs pendant 1 jour

ouvrable ;- assister aux obsques de ses ascendants : possibilit de ne pas excuter les travaux proposs pendant 2 jours

ouvrables ;

- assister aux obsques de ses collatraux jusqu'au 2e degr : possibilit de ne pas excuter les travaux

proposs pendant 1 jour ouvrable.

Des possibilits de refuser le travail propos pendant trois jours ouvrables seront galement accordes aux

chargs d'enqute pour tests de prslection militaire obligatoires, sur demande justifie par la prsentation

de la convocation.

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(1) Paragraphe tendu sous rserve de lapplication de larticle L. 226-1, alina 2, du code du travail (arrt

du 13 avril 1988, art. 1er).

Cong sans solde


Un cong sans solde peut tre accord par l'employeur, sur la demande de l'intress.

Les modalits d'application et de fin de ce cong doivent faire l'objet d'une notification crite pralable.

Le cong sans solde entrane la suspension des effets du contrat de travail et de ceux de la prsente

convention collective l'gard de l'intress.

A condition de respecter les modalits prvues ci-dessus, notamment pour la reprise du travail, l'intress,

l'expiration de ce cong, retrouve ses droits et ses avantages acquis antrieurement. Toutefois, si les

ncessits de bon fonctionnement obligent l'employeur licencier un salari pendant une suspension de

contrat de travail, il devra aviser l'intress de sa dcision suivant la procdure lgale et lui verser le montant

des indemnits prvues l'article 19.

Prime de vacances

Article 31

En vigueur tendu

L'ensemble des salaris bnficie d'une prime de vacances d'un montant au moins gal 10 % de la masse

globale des indemnits de congs pays prvus par la convention collective de l'ensemble des salaris.

Toutes primes ou gratifications verses en cours d'anne divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent

tre considres comme primes de vacances condition qu'elles soient au moins gales aux 10 % prvus

l'alina prcdent et qu'une partie soit verse pendant la priode situe entre le 1er mai et le 31 octobre.

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Titre V : Rmunration et amnagement du temps de travail

Gnralits

Article 32

En vigueur tendu

ETAM hors CE

La rmunration normale est base sur des appointements mensuels calculs sur l'horaire lgal, majors ou

minors suivant que l'horaire normal de l'entreprise est suprieur ou infrieur l'horaire lgal.

Les appointements minimaux relatifs chaque emploi des ETAM sont dtermins par l'application aux

coefficients hirarchiques des valeurs du point de rmunration.

Les valeurs du point de rmunration seront examins deux fois par an par la commission paritaire.

Dans les barmes des appointements minimaux garantis affrents aux positions dfinies, sont inclus les

avantages en nature valus d'un commun accord et mentionns dans la lettre d'engagement ainsi que les

rmunrations accessoires en espces, mensuelles ou non, fixes par la lettre d'engagement (ou par la lettre

de rgularisation d'engagement ou par un accord ou une dcision ultrieure).

Pour tablir si l'ETAM reoit au moins le minimum le concernant, les avantages prvus ci-dessus doivent

tre intgrs dans la rmunration annuelle dont 1/12 ne doit, en aucun cas, tre infrieur ce minimum.

Par contre, les primes d'assiduit et d'intressement, si elles sont pratiques dans l'entreprise, les primes

et gratifications de caractre exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des

appointements minimaux, non plus que les remboursements de frais, les indemnits en cas de dplacement

ou dtachement, la rmunration des heures supplmentaires.

Rmunration CE

Le calcul de la rmunration des chargs d'enqute est bas :

- d'une part sur une grille prvoyant une rmunration minimale au questionnaire variable suivant le type

d'enqute ou sur tout autre systme donnant des rsultats quivalents. Cette grille, tablie en fonction de la

valeur du point de rmunration, est donne en annexe ;

- d'autre part, pour les travaux annexes l'enqute (entranement, discussion aprs enqute, etc.) sur le

coefficient hirarchique correspondant la classification du charg d'enqute.

Les chargs d'enqute sont assurs d'une rmunration mensuelle minimum garantie.

Pour ceux dont il est convenu qu'ils doivent tre disponibles plein temps, la garantie mensuelle ne pourra

tre infrieure au produit rsultant de l'application du coefficient 230 et de la valeur du point.

Pour ceux dont il est convenu qu'ils ne doivent tre disponibles que partiellement, cette garantie sera rduite

d'un commun accord toute proportion garde.

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Les chargs d'enqute reoivent mensuellement le montant du salaire correspondant aux travaux

effectivement raliss. Seuls sont pays les travaux rellement effectus et reconnus valables aprs contrle,

le dlai pour effectuer le contrle ne pouvant excder un mois compter de la rception par l'institut des

derniers questionnaires de l'enqute.

Dans le cas d'une suspension ou d'une rupture de contrat en cours d'anne, sauf pour raison de maladie dans

les limites fixes par l'article 41, cette garantie mensuelle est rduite au prorata du temps d'indisponibilit.

En cas de licenciement pour faute grave, la garantie mensuelle est rduite au prorata du temps de validit du

contrat antrieur la faute.

Les barmes de rmunration, rsultant de l'application de la grille, incluent conventionnellement les

majorations pour dpassement d'horaire au-del de l'horaire hebdomadaire lgal ainsi que la rmunration

des jours fris chms.

L'employeur peut confier mensuellement aux chargs d'enqute des travaux que ceux-ci sont tenus d'accepter

concurrence d'un volume de rmunration gal 110 % de la rmunration mensuelle garantie.

Une rgularisation des comptes sera effectue chaque trimestre.En cas de refus, le montant de la garantie mensuelle est rduit d'autant.

Lorsqu'il apparatra, lors de la rgularisation trimestrielle de la rmunration d'un charg d'enqute,

que le total de ses activits rmunres dpasse 330 % de la garantie mensuelle, il se verra attribuer en

compensation un complment de rmunration dont le montant sera fix par convention dans chaque institut.

Toutefois, les activits mensuelles dpassant 110 % de la garantie mensuelle qui auraient dj fait l'objet

d'une majoration n'entreront pas en ligne de compte pour dterminer cet ventuel dpassement.

La grille des rmunrations en annexe donne les rmunrations minimales garanties des chargs d'enqute en

fonction des divers types d'enqutes qu'ils peuvent tre amens raliser.

La dure moyenne d'interview est la dure de passation du questionnaire. La rmunration figurant en

regard tient compte la fois du temps moyen rel ncessaire au recueil de l'information, du temps moyen de

recherche et de mise au net du questionnaire.

Caractre forfaitaire de la rmunration des ingnieurs et cadres

Etant donn le rle dvolu aux ingnieurs et cadres, il est frquent que leurs heures de prsence ne puissent

tre fixes d'une faon rigide ; elles correspondent aux ncessits de l'organisation du travail et de la

surveillance de son excution.

Les appointements minimaux dcoulent des coefficients et des valeurs du point et correspondent l'horairelgal de rfrences.

Les valeurs du point seront fixes aux mmes dates que pour celles des ETAM.

Les appointements des IC ont un caractre forfaitaire. Ce forfait, dans le cadre de l'horaire normal

de l'entreprise, correspond aux conditions relles de travail de l'IC et englobe notamment les heures

supplmentaires occasionnelles de l'IC et, le cas chant, l'adaptation aux horaires habituels des clients avec

lesquels ils travaillent.

Ce forfait devra tre rvis si les conditions relles de travail de l'IC entranaient de faon permanente une

diminution ou une augmentation de son temps de travail.

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Dans l'horaire impos aux IC, il sera tenu compte, en tout tat de cause, de la ncessit d'un repos

hebdomadaire normal. Cette obligation se traduira, le cas chant, par l'octroi de repos compensateurs.

Dans les barmes des appointements minimaux garantis affrents aux positions dfinies, sont inclus les

avantages en nature valus d'un commun accord et mentionns dans la lettre d'engagement ainsi que les

rmunrations accessoires en espces, mensuelles ou non, fixes par la lettre d'engagement (ou par la lettre

de rgularisation d'engagement ou par un accord ou une dcision ultrieure).

Pour tablir si l'ingnieur ou cadre reoit au moins le minimum le concernant, les avantages prvus au

paragraphe ci-dessus doivent tre intgrs dans la rmunration annuelle dont 1/12 ne doit, en aucun cas, tre

infrieur ce minimum.

Par contre, les primes d'assiduit et d'intressement, si elles sont pratiques dans l'entreprise, les primes

et gratifications de caractre exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des

appointements minimaux non plus que les remboursements de frais, et les indemnits en cas de dplacement

ou de dtachement.

Heures supplmentaires

Article 33

En vigueur tendu


1992

ETAM hors CE :

A.- Rmunration des heures supplmentaires :

Les heures supplmentaires de travail contrles, effectues par le personnel ETAM, sont payes avec les

majorations lgales.

Des repos compensateurs seront attribus conformment aux dispositions lgales.

B. - Contingent annuel :

Il est prvu un contingent annuel de 130 heures supplmentaires utilisables sans autorisation de l'inspecteur

du travail.

Modulation indicative annuelle de la dure du travail (1)

Article 34

En vigueur tendu

Dernire modification : Remplac par Avenant n 7 du 5 juillet 1991 tendu par arrt du 2 janvier 1992 JORF 14

janvier 1992

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Il est possible de prvoir par accord d'entreprise une modulation indicative annuelle de la dure du

travail, avec rvision tous les 3 mois, dans une amplitude de plus ou moins 2 heures autour de 39 heures

hebdomadaires, le salaire restant constant.

Le comit d'entreprise, ou, dfaut, les dlgus du personnel, est consult sur cette modulation.

(1) Dispositions drogatoires.

Travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fris

Article 35 (1)

En vigueur tendu

Dernire modification : Modifi par Avenant du 28 avril 2004 BO conventions collectives 2004-27 tendu par arrt du

26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004.

(1) Voir aussi avenant du 28 avril 2004 relatif aux dispositions financires du travail du dimanche et des

jours fris, non tendu.

Dispositions communes

Article 35.1

Dispositions communes

En vigueur tendu

Le travail du dimanche et des jours fris est subordonn aux dispositions de la lgislation du travail, et

spcifiquement au titre II du code du travail portant sur les repos et congs. Par consquent, lorsqu'une

socit est amene exercer des travaux non drogatoires au repos dominical, elle doit faire la demande

auprs du prfet du dpartement et reste, en outre, tenue de respecter les dispositions lgales (1).

Le nombre de drogations est limit par la prsente convention collective 15 autorisations par anne et par

salari.

(2) Phrase exclue de l'extension (arrt du 26 octobre 2004, art. 1er).

Travail exceptionnel du dimanche et des jours fris ETAM

Article 35.2

En vigueur tendu

Dans les entreprises entrant dans le champ professionnel d'application de la prsente convention collective

nationale l'exception de celles relevant des codes NAF 748 J, 923 D et 703 D, auxquelles s'applique

l'accord national du 5 juillet 2001, les heures ainsi effectues sont rmunres avec une majoration de 100 %,

indpendamment des majorations rsultant des heures supplmentaires ventuelles.

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Travail exceptionnel du dimanche et des jours fris IC

Article 35.3

En vigueur tendu

Dans les entreprises entrant dans le champ professionnel d'application de la prsente convention collective

nationale l'exception de celles relevant des codes NAF 748 J, 923 D et 703 D, auxquelles s'applique

l'accord national du 5 juillet 2001, et uniquement pour les salaris dont le temps de travail est dcompt

selon les modalits "standard" et "ralisation de missions" au sens du chapitre II, articles 2 et 3, de l'accord

national du 22 juin 1999 sur la dure du travail, les heures ainsi effectues sont rmunres avec une

majoration de 100 %, indpendamment des majorations rsultant des heures supplmentaires ventuelles

pour les salaris dont le dcompte du temps de travail est en heures, ou des TEA pour les salaris bnficiant

d'une convention de forfait hebdomadaire en heures.

CE :

Si par suite de circonstances exceptionnelles et la demande expresse de l'employeur, un charg d'enqute

est appel travailler soit de nuit (entre 22 heures et 6 heures), soit un dimanche, soit un jour fri, les

travaux effectus sont rmunrs avec une majoration de 50 % par rapport aux rmunrations prvues par la

grille des rmunrations minimales.

Le travail du dimanche ainsi que le travail de nuit des femmes sont subordonns aux dispositions lgales.

Si par suite des variations dans le volume et les conditions d'excution du travail, qui sont inhrentes

l'activit d'enqute, un charg d'enqute est amen travailler une heure quelconque comprise entre 6

heures et 22 heures, il n'en rsulte aucune modification de la rmunration.

Travail habituel de nuit, du dimanche et des jours fris

Article 36

En vigueur tendu

ETAM :

Dfinition du travail de nuit :

Est considr comme travail de nuit, conformment aux dispositions lgales, tout travail ayant lieu entre 22heures et 5 heures.

Toutefois, conformment ces mmes dispositions lgales, toute autre priode de 7 heures conscutives,

comprise entre 22 heures et 7 heures peut tre substitue la priode prvue ci-dessus. L'utilisation de cette

possibilit est subordonne la conclusion d'un accord d'entreprise, ou l'autorisation de l'inspecteur du

travail donne aprs consultation des dlgus syndicaux et avis du comit d'entreprise ou des dlgus du

personnel s'ils existent.

Travail de nuit des femmes :

Conformment aux dispositions lgales, les femmes ne peuvent tre employes aucun travail de nuit, sauf

celles qui occupent des postes de direction ou de caractre technique et impliquant une responsabilit.

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Le repos de nuit des femmes doit avoir une dure de 11 heures conscutives au minimum.

Travail du dimanche :

Le travail du dimanche est subordonn aux dispositions de la lgislation du travail.

Lorsqu'une socit dsire bnficier de l'une des exceptions l'attribution du repos hebdomadaire ledimanche, elle doit en faire la demande auprs du prfet du dpartement.

ETAM : paiement habituel du travail de nuit, du dimanche et des

jours fris

Article 37

En vigueur tendu

Dernire modification : Modifi par Avenant n 7 du 5 juillet 1991 tendu par arrt du 2 janvier 1992 JORF 14 janvier1992

Lorsque l'organisation du travail ncessite le travail habituel de nuit, du dimanche ou des jours fris,

les heures de travail ainsi effectues bnficient d'une majoration de 25 % applique sur le taux horaire

dcoulant du minimum hirarchique, sous rserve que ces heures soient incluses dans un poste comportant

au moins 6 heures conscutives.

Pour apprcier si cette majoration est perue par l'intress, il est tenu compte des avantages particuliers dj

accords ce titre dans l'entreprise et soumis cotisations sociales.

ETAM et IC : quipes de supplance

Article 38

En vigueur tendu


1992

Si l'organisation du travail le rend ncessaire, des quipes de supplance pourront tre mises en placependant les jours de repos en fin de semaine du reste du personnel conformment aux dispositions lgales.

Classifications

Article 39

En vigueur tendu

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1992

Classification des employs, techniciens et agents de matrise :

Les classifications des employs, techniciens et agents de matrise figurent en annexe I de la prsente

convention. Dans les entreprises qui ont des agents de matrise, ceux-ci sont classs dans le groupe 3 de lagrille ETAM

Ces classifications s'imposent toutes les entreprises soumises la convention. Toute difficult d'application

tenant l'activit de l'entreprise peut faire l'objet d'un accord paritaire d'entreprise, mais sous rserve de

l'accord de la commission paritaire d'interprtation de la convention.

a) La fonction remplie par l' ETAM est seule prise en considration pour son classement dans les emplois

prvus par la classification en cause.

b) L'ETAM dont les fonctions relvent de faon continue de diverses catgories est considr comme

appartenant la catgorie la plus leve parmi celles-ci.

Classification des chargs d'enqute :

Compte tenu de la nature mme des travaux d'enqute, les chargs d'enqute ont une mme classification et

un mme coefficient : 230.

La valeur du point est celle fixe pour les ETAM.

Classification des ingnieurs et cadres :

Les classifications des ingnieurs et cadres figurent en annexe II de la prsente convention.

La classification des cadres sera effectue en tenant compte des responsabilits assumes et des

connaissances mises en application.

Ces classifications s'imposent toutes les entreprises soumises la convention. Toute difficult d'application

tenant l'activit de l'entreprise peut faire l'objet d'un accord de la commission paritaire d'interprtation de la

convention.

a) La fonction remplie par l'ingnieur ou cadre est seule prise en considration pour son classement dans les

emplois prvus par la classification en cause.

b) L'ingnieur ou cadre dont les fonctions relvent de faon continue de diverses catgories est considr

comme appartenant la catgorie la plus leve parmi celles-ci.

Bulletin de paie

Article 40

En vigueur tendu


1992

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Le bulletin de paie devra comporter les mentions lgales et notamment :

- le nom ou la raison sociale, et l'adresse de l'employeur ;

- le numro SIRET de l'tablissement ;

- son numro de code APE ;

- la rfrence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de scurit sociale ainsi que le numro

d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont verses ;

- le nom et le prnom de la personne qui est dlivr le bulletin de paie et l'emploi qu'elle occupe ;

- la classification professionnelle du salari et le coefficient hirarchique correspondant ;

- la priode laquelle se rapporte la rmunration verse ;

- le montant des appointements mensuels de base ou le montant des appointements forfaitaires.

- l'intitul de la convention collective applicable ;

- la mention incitant le salari conserver son bulletin de paie sans limitation de dure.

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Titre VI : Maladie - Accidents

Absences maladie

Article 41

En vigueur tendu

a) Les absences justifies par l'incapacit temporaire de travail rsultant de maladie ou d'accident dment

constat par certificat mdical, et notifies ainsi qu'il est dit l'article 42 ci-aprs, ne constituent pas une

cause de rupture du contrat de travail, mais une suspension de celui-ci.

b) Si les ncessits de bon fonctionnement obligent l'employeur licencier un salari absent pour incapacit

de travail constate par certificat mdical, l'employeur devra respecter les procdures prvues cet effet.

Les appointements, ou pour les CE le bnfice de la rmunration des 12 derniers mois, seront maintenus l'intress tant qu'il sera malade, dans les limites prvues ci-aprs l'article 43 ETAM et l'article 43 IC.

A la fin de la priode d'indemnisation, ou au moment du rtablissement du salari, si celui-ci a lieu avant

que le salari ait puis les droits qu'il tient des stipulations qui suivent, il lui sera pay, sous rserve du

pravis normal, l'indemnit de licenciement laquelle il aurait droit en vertu des dispositions de la prsente

convention.

Formalits


Ds que possible, et au plus tard dans les 24 heures, le salari doit avertir son employeur du motif de la dure

probable de son absence.

Cet avis est confirm dans le dlai maximal de 48 heures compter du premier jour de l'indisponibilit,

prvu par la lgislation de la scurit sociale, au moyen d'un certificat mdical dlivr par le mdecin traitant

du salari. Lorsqu'il assure un complment d'allocations maladie aux indemnits journalires de la scurit

sociale, l'employeur a la facult de faire contre-visiter le salari par un mdecin de son choix.

Incapacit temporaire de travail

Article 43

En vigueur tendu


publication de l'arrt d'extension BO conventions collectives 97-19, *tendu avec exclusions par arrt du 19 juillet

1999 JORF 30 juillet 1999*.

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ETAM :

En cas de maladie ou d'accident dment constats par certificat mdical et contre-visite, s'il y a lieu, les

ETAM recevront les allocations maladie ncessaires pour complter, jusqu' concurrence des appointements

ou fractions d'appointements fixes ci-dessous, les sommes qu'ils percevront titre d'indemnit, d'une part,

en application des lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des lois sur l'assurance

maladie, d'autre part, en compensation de perte de salaire d'un tiers responsable d'un accident (1).

Les indemnits verses par un rgime de prvoyance auquel aurait fait appel l'employeur viendront

galement en dduction.

Dans le cas d'incapacit par suite d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenus au service de

l'employeur, les allocations prvues ci-dessous sont garanties ds le premier jour de prsence, alors que dans

les autres cas de maladie ou d'accident elles ne sont acquises qu'aprs 1 an d'anciennet.

Dans les autres cas de maladie ou d'accident :

- pour l'ETAM ayant plus de 1 an d'anciennet et moins de 5 ans :

- 1 mois 100 % d'appointements bruts ;

- les 2 mois suivants : 80 % de ses appointements bruts ;

- pour l'ETAM ayant plus de 5 ans d'anciennet :

- 2 mois 100 % d'appointements bruts ;

- le mois suivant : 80 % de ses appointements bruts.

Il est prcis que l'employeur ne devra verser que les sommes ncessaires pour complter ce que verse la

scurit sociale et, le cas chant, un rgime de prvoyance, ainsi que les compensations de perte de salaired'un tiers responsable (1) , jusqu' concurrence de ce qu'aurait peru, net de toute charge, l'ETAM malade ou

accident s'il avait travaill temps plein ou temps partiel, non compris primes et gratifications (2).

Si l'anciennet fixe par l'un quelconque des alinas prcdents est atteinte par l'ETAM au cours de

sa maladie, il recevra, partir du moment o cette anciennet sera atteinte, l'allocation ou la fraction

d'allocation fixe par la nouvelle anciennet pour chacun des mois de maladie restant courir.

Le maintien du salaire s'entend ds le premier jour d'absence pour maladie ou accident dment constats par

certificat mdical.

Les allocations fixes ci-dessus constituent le maximum auquel l'ETAM aura droit pour toute priode de 12

mois conscutifs au cours de laquelle il aura eu une ou plusieurs absences pour maladie ou accident.

Pour les incapacits temporaires de travail suprieures 90 jours conscutifs le relais des garanties sera

assur aux conditions prvues par l'accord prvoyance annex la prsente convention collective.

IC :

En cas de maladie ou d'accident dment constats par certificat mdical et contre-visite, s'il y a lieu, les IC

recevront les allocations maladie ncessaires pour complter, jusqu' concurrence des appointements ou

fractions d'appointements fixes ci-dessous, les sommes qu'ils percevront titre d'indemnit, d'une part, en

application des lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des lois sur l'assurance

maladie, d'autre part, en compensation de perte de salaire d'un tiers responsable d'un accident (1).

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Les indemnits verses par un rgime de prvoyance auquel aurait fait appel l'employeur viendront

galement en dduction.

Dans le cas d'incapacit par suite d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenus au service de

l'employeur, les allocations prvues ci-dessous sont garanties ds le premier jour de prsence, alors que dans

les autres cas de maladie ou d'accident elles ne sont acquises qu'aprs 1 an d'anciennet.

Cette garantie est fixe 3 mois entiers d'appointements.

Il est prcis que l'employeur ne devra verser que les sommes ncessaires pour complter ce que verse la

scurit sociale et, le cas chant, un rgime de prvoyance, ainsi que les compensations de perte de salaire

d'un tiers responsable (1) , jusqu' concurrence de ce qu'aurait peru, net de toute charge, l'IC malade ou

accident s'il avait travaill temps plein ou temps partiel, non compris primes et gratifications (2).

Si l'anciennet de 1 an est atteinte par l'IC au cours de sa maladie, il recevra partir du moment o

l'anciennet sera atteinte, l'allocation fixe par le prsent article pour chacun des mois de maladie restant

courir.

Le maintien du salaire s'entend ds le premier jour d'absence pour maladie ou accident dment constats parcertificat mdical.

Les allocations fixes ci-dessus constituent le maximum auquel l'IC aura droit pour toute priode de 12 mois

conscutifs au cours de laquelle il aura eu une ou plusieurs absences pour maladie ou accident.

Pour les incapacits temporaires de travail suprieures 90 jours conscutifs, le relais des garanties sera

assur aux conditions prvues par l'accord "Prvoyance" annex la prsente convention collective. (1)

Termes exclus de l'extension (arrt du 19 juillet 1999, art. 1er).

(2) Alina tendu sous rserve des dispositions de la loi n 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord

national interprofessionnel du 10 dcembre 1977 annex) (arrt du 19 juillet 1999, art. 1er).

Maternit

Article 44

En vigueur tendu


1992

Les collaboratrices ayant plus d'un an d'anciennet dans l'entreprise la date de leur arrt de travail pour

maternit conserveront le maintien intgral de leurs appointements mensuels pendant la dure du cong lgal

sous dduction des indemnits verses par la scurit sociale et les rgimes de prvoyance.

A partir du troisime mois de leur grossesse, les femmes enceintes bnficieront d'une rduction d'horaire

rmunre de 20 minutes par jour.

Lorsque les consultations prnatales obligatoires auront lieu pendant les heures de travail, le temps de travail

ainsi perdu sera pay aux intresses, qui devront prvenir leur employeur en temps utile.

Les femmes dsirant lever leur enfant auront droit un cong sans solde dans le cadre de la lgislation en

vigueur (1).

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(1) Alina tendu sous rserve de l'application des articles L. 122-28-1 et suivants du code du travail (arrt

du 13 avril 1988, art. 1er).

Dcs

Article 45

En vigueur tendu


publication de l'arrt d'extension BO conventions collectives 97-19 tendu par arrt du 19 juillet 1999 JORF 30 juillet

1999.

Les dispositions relatives l'assurance dcs sont prvues par l'accord "Prvoyance" du 27 mars 1997 annex

la prsente convention collective.

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Titre VII : Formation (modifi par l'accord national du 27 dcembre

2004 sur la formation professionnelle)

Formation professionnelle

Article 46

En vigueur tendu

Dernire modification : Modifi par Avenant n 31 du 31 mars 2005 art. 2 en vigueur l'extension BO conventions

collectives 2005-19 tendu par arrt du 3 octobre 2005 JORF 13 octobre 2005.

(article supprim par l'avenant n 31 du 31 mars 2005).

Cong de formation

Article 47

En vigueur tendu




Formation et information du personnel d'encadrement

Article 48

En vigueur tendu




Organisme paritaire collecteur agr (OPCA)

Article 49

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En vigueur tendu



Conformment aux dispositions du titre VI du livre IX du code du travail et des textes rglementaires y

affrents, il est cr un organisme paritaire collecteur agr (OPCA) dnomm FAFIEC.

La gestion de cet organisme paritaire collecteur agr (OPCA) est assure paritairement raison de 10

administrateurs pour les organisations patronales signataires de cet organisme paritaire collecteur agr et

de 2 administrateurs par organisation syndicale de salaris signataires de cet organisme paritaire collecteur

agr.

Toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la prsente convention collective versent

obligatoirement l'organisme paritaire collecteur agr les contributions obligatoires dfinies au titre VIII

de l'accord national du 27 dcembre 2004 sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la

convention collective nationale du 15 dcembre 1987.

L'accord constitutif et le rglement intrieur de cet organisme paritaire collecteur agr sont dtermins

paritairement.

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Titre VIII : Dplacements et changements de rsidence en France

mtropolitaine (Corse comprise)

Frais de dplacement

Article 50

En vigueur tendu

Les dplacements hors du lieu de travail habituel ncessits par le service ne doivent pas tre pour le salari

l'occasion d'une charge supplmentaire ou d'une diminution de salaire.

L'importance des frais dpend du lieu o s'effectuent les dplacements, ils ne sauraient tre fixs d'une faon

uniforme. Ils seront rembourss de manire couvrir les frais d'htel et de restaurant du salari. Ils pourrontfaire l'objet d'un forfait pralablement au dpart, soit par accord particulier, soit par rglement spcifique

appropri.

En ce qui concerne les chargs d'enqute, s'il rsulte d'un transfert de la rsidence d'un charg d'enqute

un accroissement systmatique de frais de dplacement ncessits par le service, ces frais supplmentaires

restent entirement la charge du charg d'enqute, sauf accord de l'employeur pour les prendre sa charge.

Ordre de mission

Article 51

En vigueur tendu

Avant l'envoi d'un salari en dplacement, un ordre de mission sera normalement tabli, se rfrant au

prsent titre.

L'ordre de mission pourra tre permanent pour les salaris dont les fonctions, telles que prcises dans le

contrat de travail, les conduisent effectuer des dplacements multiples pour des interventions ponctuelles.

En ce qui concerne les CE, les instructions qui prcisent les conditions d'excution de chaque enquteconstituent l'ordre de mission pralable l'excution de chaque enqute.

Voyage de dtente

Article 52

En vigueur tendu

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Pendant les dplacements occasionnels de longue dure (au moins 1 mois conscutif) il sera accord, titre

de dtente, au salari loign de sa famille (conjoint, enfant), un certain nombre de voyages aller et retour,

dont les conditions de frquence, de dure d'absence, de mode de locomotion devront tre prcises dans

l'ordre de mission ou fixes par un rglement spcifique appropri.

Ces voyages seront effectus, en principe, pendant les jours non ouvrs.

Toutefois, dans le cas o la dure du trajet serait telle que le salari ne pourrait pas, mme en voyageant denuit, disposer de :

- 24 heures compltes dans sa famille, s'il s'agit d'un voyage hebdomadaire ;

- 48 heures s'il s'agit d'un voyage qui a lieu tous les mois,

il pourra prolonger son sjour sans qu'il soit effectu de retenue sur ses appointements, de manire lui

permettre de disposer de 24 ou 48 heures.

Le paiement de ces frais de voyage est d, que le salari se rende dans sa famille ou que celle-ci se rende

auprs de lui, mais, dans ce dernier cas, la somme alloue ne pourra dpasser celle qui lui aura

Documents

Kali Text 000005679895