Kit présentation131213

8/13/2019 Kit prsentation131213

1/36

Prsentation de la loi demodernisation de laction publique

territoriale et daffirmation des

mtropoles (MAPAM)

Comit syndical de Paris Mtropole13 dcembre 2013


2/36

Sminaire

de Paris

Mtropole

Sceaux

Livre vert de

Paris

Mtropole

Comit

Syndical

puis

rencontre

avec le

Premier

Ministre

Rsolution

pour une

mtropole

attractive et

solidaire

Comit Syndical -Vu de Paris

Mtropole

adopt 75%

Mai 2011 Mai 201217 & 19

dc. 2012Fv. 2013

20 Sept. 2013

Projet de

loi MAPAM

adopt en

Conseil des

Ministres

Snat

1relecture

AssembleNationale

1relecture

Snat

2melecture

Assemble

Nationale2melecture

10 avril 2013Vot le 23

juil.

Vot le 7 oct. 10-12 dc

CommissionMixte

Paritaire

Projet 1 Projet 2

Le Snatvote lasuppressiondes articlesrelatifs auGrand ParisMtropole

Vot le

7 juin

14 principes

pour la

mtropole

adopts par

le Bureau de

Paris

Mtropole

4 juin

Fin dcembre?

Le Gouvernement prsenteun nouveau projet de loi

Le projet de loi mapam :

Contexte et volutions

Les principales tapes du projet de loi et le travail de Paris Mtropole

mai 2011-dcembre 2013

Comit

syndical du 13

dcembre


3/36

les principales dispositions

votes par le parlement surla Mtropole du Grand Paris (MGP)

Articles 10 12

Nota : sont dcrites ici les dispositions adoptes le 12 dcembre 2013par lAssemble Nationale en 2melecture.


4/36

Rationalisation de la carte intercommunale dans

lunit urbaine:

Seuil minimum de 200.000 habitants

Impossibilit dadhrer la Mtropole, lexception

des communes limitrophes au primtre de la mtropole.

Articles 10 et 11

Dispositions relatives la grande couronneArticles 10 et 11


5/36

Articles 10 et 11

Dispositions relatives la grande couronneArticles 10 et 11


6/36

Statut de la MGP

un EPCI fiscalit propre statut particulier

> implique la disparition des EPCI existants

Objectifs de la MGPConstitue en vue de:

Amliorer le cadre de vie de ses habitants ;

De rduire les ingalits entre les territoires la composant ;

Dvelopper un modle urbain, social et conomique durable ;

= Moyens dune meilleure attractivit et comptitivit

Principales dispositions

Article 12


7/36

Primtre de la MGP

La commune de Paris; Les communes des dpartements de petite couronne;

Toute commune limitrophe si son conseil municipal et lEPCIdont elle est membre en dlibrent favorablement sous

conditions.


Article 12


8/36


9/36

comptences obligatoires de la MGP :

Le projet mtropolitain

Dfinit les orientations gnrales de la politique dela MGP.

Participe la mise en uvre du SDRIF.

Comporte un diagnostic, des orientationsstratgiques, des domaines dintervention

prioritaires.

Peut tre labor avec lappui de lAFTRP, de lAIGP,

des agences durbanisme et de toute structure utile.


Relatives la MGP


10/36

comptences obligatoires de la MGP

1Amnagement de lespace mtropolitain2Politique locale de lhabitat

3Politique de la ville

4Dveloppement et damnagement conomique,social et culturel

5Protection de lenvironnement et du cadre de vie


relatives la MGP


11/36


1Amnagement de lespace mtropolitain

Approbation du PLU mtropolitain Oprations dIntrt Mtropolitain, restructuration

urbaine, constitution de rserves foncires dintrt

mtropolitain

Infrastructures et rseaux de tlcommunications


relatives la MGP


12/36

Dispositions prescriptives relatives

lamnagement

1 . La MGP labore un PADD,

2. sur la base duquel les conseils de territoires ont 2

ans pour laborer des plans de territoires(orientations damnagementet de programmation).

3. En cohrence avec ces plans, la MGP labore un PLU.


relatives la MGP


13/36


2Politique locale de lhabitat

Plan Local de lHabitat Politique du logement, aides financires et actions

en faveur du logement social et des personnesdfavorises

Amlioration du parc immobilier bti, rhabilitationet rsorption de lhabitat insalubre

Aires daccueil des gens du voyage


relatives la MGP


14/36

Dispositions prescriptives relatives au logement

MGP labore le Plan Mtropolitain de lHabitat et delHbergement (PMHH), compatible avec le SDRIF et prenant encompte le Schma Rgional de lHabitatet de lHbergement(SRHH).

Outils pour mettre en uvrele PMHH : programmes damnagementet de logement ; ZAC, et dlivrances dautorisationsdurbanisme; procdure dintrtgnral;

dlgations de lEtatrgies par une convention de 6 ans renouvelable :aides au logement locatif social, aides en faveur de lhabitat priv,garantie du DALO, mise en uvre de procdure de rquisition avecattributaire, gestion de lhbergement.


relatives la MGP


15/36


3Politique de la ville

(comptence exerce automatiquement par lesconseils de territoires)

Dispositifs contractuels de dveloppement urbain, dedveloppement local et dinsertion conomique etsociale;

Dispositifs locaux de prvention de la dlinquance.


relatives la MGP


16/36


4Dveloppement et damnagement conomique,social et culturel

Actions dintrt mtropolitain respectant les orientations des documents

stratgiques du CRIF

Cration, amnagement et gestion de zones dactivit et

dquipements culturels, ducatifs et sportifs dintrt

mtropolitain Actions de dveloppement conomique dintrt mtropolitain

Participation la candidature aux grands vnementsinternationaux culturels, artistiques et sportifs.


relatives la MGP


17/36


5Protection et mise en valeur de lenvironnement

et du cadre de vie

Lutte vspollution de lair, nuisances sonores

Soutien aux actions de matrise de la demande dnergie

laboration et adoption du plan climat nergie territorial Gestion des milieux aquatiques et prvention des

inondations


relatives la MGP


18/36

Autres dispositions prescriptives

La MGP propose un plan de rationalisation des outilsdamnagement et des syndicats intervenant sur son

ressort territorial.

La MGP dfinit et met en uvre des programmesdaction en vue de lutter contre la pollution de lairet de favoriser la transition nergtique.


relatives la MGP


19/36

Les territoires

La MGP est organise en territoires

Statut Une cration juridique ex nihilo : le Conseil de territoire ne

possde pas de personnalit juridique mais peut exercer des

comptences par dlgation de la MGP

Le Conseil de territoire est compos de conseillersmtropolitains reprsentant les communes ( partir de 2020,

une partie des conseillers est lue au suffrage universel direct)


relatives la MGP


20/36

Les territoires

Le primtre des territoires

300.000 hbts minimum.

Primtre des anciens EPCI inscable (mais possibilit deltendre), et prise en compte des territoires des CDT.

Paris constitue un territoire.


relatives la MGP


21/36

P i i l di iti


22/36

Les territoires

Quelles comptences?

Rle consultatif sur les affaires que la MGP entreprend sur leur

territoire Comptences mtropolitaines obligatoirement dlgues

(administration des offices publiques de lhabitat , politique de la ville)

Comptences mtropolitaines peuvent leur tre dlgues (saufexceptions, notamment en matire de planification et damnagement)

Quelles ressources?

- Une dotation de territoire attribue par la mtropole

- Les recettes et les dpenses sont dtaills dans un tat spcial annex au budget de la mtropole


relatives la MGP


23/36

Mission de prfiguration

Calendrier : les principales tapes destransferts de comptences

disposition transitoire tat final

1erjanvier

2018

2014 2015 2016 2017 2018

Possibilit de recourir des ordonnances

31 dc. 2015:

Disparition

des EPCI

1erjanvier 2016 :

cration de la MGP


24/36


25/36

Comptencesmtropolitaines

Comptences

communales

20162018 : disposition transitoire

Mtropole duGrand Paris

communes

De 2016 2018, les Conseils de territoiresexercent les comptences nonmtropolitaines, dans lattente des

dlibrations relatives leur transfert

Conseils deterritoires

T f t t


26/36

Mtropole du GrandParis

EPCI prexistants Conseil deterritoire

commune

Transferts et

dlgations de comptences

Comptences

mtropolitaines

Comptences autres

que mtropolitaines

Comptences des

anciens EPCI nonmtropolitaines

transfert

transfert

dlgation(ex: politique de laville ou OPH)

4 possibilits pour mutualiser

les comptences :- Conventions (cration etgestion dquipements)

- Service commun(coopration locale)

- Syndicat

- Entente

transfert

restitutiondlgation sous

forme de

conventions

dlgationdirecte sauf aviscontraire

terme,mme

primtre etmme

gouvernance



27/36

. Les attributions de compensation (AC) descommunes

> La premire anne : elles ne peuvent tre

infrieures pour les ex-communes isoles, auproduit CFE + CVAE + IFER + TaFnB

> Elles sont garanties leur niveau de lanneantrieure la cration de la MGP pour lescommunes qui taient dj en EPCI FPU.


relatives la MGP

P i i l di iti


28/36

Dotation Globalede

Fonctionnement(DGF)

Dotationdintercommunalit

(200 millions )

Dotationdecompensation


relatives la MGP

Les ressources de la MGP =

DGF + ressources fiscales



29/36

Produits de la fiscalit professionnelle unique Chiffres en 2012 (arrondis)

CFE - Cotisation Foncire des Entreprises 980 millions

CVAECotisation sur la Valeur Ajoute desEntreprises

982 millions

Somme des autres produits (IFER, TAFNB, TASCOM) 48 millions

Dotation de compensation (intgre dans la DGF) 1.4 Md

TH - Produit de lex taux dpartemental de la TaxedHabitation

600 millions

Total des ressources caractre fiscal 4 Mds

Recettes totales 4,2 Mds

Ressources fiscales de la MGP - estimations


relatives la MGP

Di iti fi i


30/36

Dispositions financires

. Lex-part dpartementale de la taxedhabitation

> Elle sera transfre la MGP...

> dans des conditions qui restent dterminer



31/36

Pacte financier et fiscalDfinit les relations financires entre la MGP et

ses membres

Dtermine les attributions de compensation revenant auxcommunes.

Institue une dotation territoriale mtropolitaine (DTM),dont il fixe le montant et la rpartition parmi ses communesmembres.Il est adopt dans les 6 mois aprs la cration de la MGP et

peut tre rvis chaque anne.


relatives la MGP

Les ressources de la MGP



32/36

Dotation Territoriale Mtropolitaine : trois composantes

attribution de garantie correspondant deux parts :

1re

part : la Dotation de Solidarit Communautaire perue par lescommunes en EPCI FPU et sa gnralisation2ndepart : un montant qui ne peut pas dpasser un tiers de la progressiondu produit fiscal dune anne sur lautre;

attribution de prquation qui ne peut dpasser 10% de la croissancedu produit fiscal par rapport la premire anne;

attribution de coopration value en rfrence au cot descomptences rtrocdes la commune

Le Conseil de la mtropole peut la majorit des 2/3 minorer ou majorer de 10% le

montant de la DTM sur un critre de potentiel financier et charges.


relatives la MGP



33/36

Composition du Conseil de la mtropole


relatives la MGP

Gouvernance de la MGP

A noter : lamendement n339 port par M. Goldberg (SRC) a t adopt en sance. Il vise prciser que le

conseiller mtropolitain supplmentaire est obtenu raison de 1 pour 25.000 habitants. Toutefois, il sembleraitque cet amendement porte quelques problmes de constitutionnalit qui sont en cours de rexamen



34/36

une assemble des maires

Compose de lensemble des maires de la MGP Se runit au moins 1 fois par an

Formule des avis et recommandations

Son prsident est le prsident de la MGP

Organes de coordination

un conseil de dveloppement- compos des partenaires conomiques, sociaux etculturels de la MGP- Consult sur les principales orientations de la MGP


relatives la MGP

Gouvernance de la MGP


35/36


Composition- Collge dlus : maires, prsidents des EPCI, des

Conseils gnraux de lIle-de-France, de la RgionIdF, du prsident et VP de Paris Mtropole;

- Collge de partenaires socio-conomiques.

201430 juin 2016 :

mission de prfiguration

CoprsidencePrfet de Rgion / Prsident de Paris Mtropole


36/36

201430 juin 2016 :

mission de prfiguration


2014 2015 2016

1. Prpare lesrapport remis au

gouvernement le31 dc. 2014 surles conditions

juridiques et

budgtairesde lacration de la

MGP

2. Prpare un rapport sur les conditions dexercice des comptences desEPCI par la MGP, soumis aux EPCI avant le 31 juill. 2015

3. Prpare le diagnostic gnral, social, conomique et environnementalen vue du projet mtropolitain

4. Organise les travaux prparatoires au pacte financier et fiscal

Recours aux ordonnances

5. Organise les travaux prparatoires la carte des territoires

6. Organise les travaux prparatoires la dfinition de lintrt

mtropolitain

Documents

Kit présentation131213