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• > Agence Régionale de Santé Grand Est
Direction de l'offre médico-sociale Département autorisations, allocation de ressources
Date : 7 juin 2017
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
SECTEUR PERSONNES ÂGEES
{Article R. 314-22 du code de l'action sociale et des familles)
ARS GRAND EST - OMS - CAMPAGNE BUDGETAIRE 2017 - PA Page 1sur19
SOMMAIRE
1. LE BILAN DE LA CAMPAGNE BUDGETAIRE 2016
1. La répartition de l'enveloppe limitative - dotation régionale limitative 2. La création de places nouvelles 3. La répartition de l'enveloppe - crédits non reconductibles
Il. LA CAMPAGNE BUDGETAIRE 2017
1. Les orientations nationales a) L'évolution des enveloppes régionales b) La poursuite du Plan maladies neurodégénératives (PMND) et des plans
antérieurs c) La réforme de la tarification des EHPAD
c.1 Le financement des prestations en soins des places d'hébergement c.2 Les financements complémentaires
d) Le financement du passage des EHPAD en tarif global e) La mise en œuvre des SPASAD «intégrés» f) La gestion des crédits non reconductibles (CNR}
2. Les orientations régionales a) Les éléments constitutifs de la Dotation Régionale Limitative (DRL) 2017 b) Le taux d'actualisation 2017 c) La stratégie régionale au regard des orientations nationales
c.1 La mise en œuvre de la réforme de la tarification des EHPAD c.2 L'utilisation des financements complémentaires c.3 Le passage en tarif global c.4 La gestion des crédits non reconductibles nationaux et régionaux c.5 L'affectation des résultats
c.5.1. Pour les EHPAD et les PUV c.5.2. Pour les autres ESMS PA
c.6 La mise en œuvre de l'expérimentation SPASAD dans la région Grand Est
c. 7 Le déploiement du tableau de bord de la performance ANAP c.8 La poursuite du PMND et des plans antérieurs
3. Le déroulement de la campagne budgétaire de 2017 a) Les ESMS du secteur PA soumis à la tarification à la ressource (EPRD) b) Les ESMS du secteur PA restant soumis à la procédure contradictoire de 60
jours
ANNEXE 1 : Stratégie régionale d'allocation des crédits non reconductibles 2017: thématiques prioritaires et processus d'instruction - secteur personnes âgées
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Contexte de la campagne budgétaire 2017: l'impact de la réforme tarifaire des EHPAD sur la campagne
L'année 2017 sera marquée par la mise en œuvre des textes d'application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et notamment la réforme de la tarification des EHPAD ainsi que la poursuite des actions du Plan maladies neurodégénératives (PMND).
Le secteur des personnes âgées voit dans ce cadre sa contractualisation renouvelée.
Depuis le 1er janvier 2017, les EHPAD et les petites unités de vie (PUV) sont soumis à l'obligation de conclure un CPOM (avant le 1er janvier 2022) et de présenter un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD). Ce CPOM est tripartite, signé avec le DGARS et le président du conseil départemental pour une durée de 5 ans. Le passage à l'EPRD est prévu dès 2017, de manière déconnectée de la conclusion d'un CPOM.
Les activités Accueil de Jour (AJ) I Hébergement Temporaire (HT) /Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) / Unité d'hébergement renforcée (UHR) I Plateforme d'accompagnement et de répit (PFR) intégrées à l'autorisation d'un même EHPAD sont prises en compte dès l'exercice 2017 dans l'EPRD.
1. LE BILAN DE LA CAMPAGNE BUDGETAIRE 2016
1. La répartition de l'enveloppe limitative - Dotation Régionale Limitative (DRL)
La dotation allouée au titre de 2016 s'élevait à 809 183 651 €. Le détail de la DRL 2016 est repris dans le tableau ci-après :
DRL 2016 REGION GRAND EST secteur personnes âgées
Base au 01/01/2016 794 718 832 € Actualisation 2016 (0.77 %} 5 264 014€ Objectif d'économie 2015 (convergence} -2 477 588 € Gel sur trésorerie de crédits de paiements disponibles -2 202 856 € PMND (postes de psychologue} 300 000 € Crédits de médicalisation de droit commun 11 612 553 € Crédits de médicalisation : réouverture encadrée du tarif global 1584906€ Convergence tarifaire des EHPAD - 1 491 272 € CNR nationaux - Enquête Nationale des Coûts 2016 383 790€
DRL au 13 mai 2016 809183 651 €
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2. La création de places nouvelles
Conformément aux orientations du Programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC), les moyens accordés à la région Grand Est en 2016 ont permis de créer un total de 743 places, 19 PASA, 3 UHR ainsi que 5 PFR, selon la répartition suivante :
Places nouvelles 2016 - secteur Personnes âgées
ESMS-PA Installations 2016
EHPAD dont: 564 places dont : Hébergement permanent 446 places Hébergement temporaire 33 places Accueil de jour 85places Pôles d'activité et de soins adaptés (PASA) 19 Pôles Unités d'hébergement renforcées (UHR) 3 Unités
Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) 79 places EQuipes spécialisées Alzheimer CESA) 100 places Plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) 5 PFR
3. La répartition de l'enveloppe - crédits non reconductibles (CNR)
La région Grand Est a accordé en 2016 des crédits non reconductibles (CNR) pour un montant total de 17 272 844 €, déclinés en :
CNR nationaux à hauteur de 383 790 €
CNR régionaux à hauteur de 16 889 054 €
Ces derniers ont permis de financer des actions relevant notamment des thématiques suivantes :
frais financiers ; formations ; investissements mobiliers ; remplacement de personnel; molécules et traitements médicamenteux onéreux ; dispositifs médicaux.
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Répartition par thématiques des CNR alloués en 2016 :
Autres CNR
S . 248238€ , y··.steme~ r Contrac.tual.isaUon/
d inform1tlon / coop!ration 45963(1 / 12747(
AMl (SSJAO) 3 060229(
Traitements et molécules onéreux
669414(
SouUenà l'in~issement
3 SSS720C
Il. LA CAMPAGNE BUDGETAIRE 2017
1. Les orientations nationales
a) L'évolution des enveloppes régionales
Oi5positifs médical.IX 226963€
La campagne budgétaire 2017 repose sur un taux de progression de !'Objectif Global des Dépenses (OGD) de 3.18%.
L'Objectif National des Dépenses de !'Assurance Maladie {ONDAM) enregistre au titre de 2017 une progression de 2.9% au sein d'un ONDAM global qui progresse de 2.1 %.
Parallèlement, le secteur médico-social participe aux mises en réserve destinées à garantir l'exécution de l'ONDAM, à hauteur de 110 M€ en 2017. Ce gel ne remet cependant pas en cause, tout comme les années précédentes, les engagements du Gouvernement en matière de création de places.
Le taux d'actualisation de la DRL pour 2017 s'établit, sur le secteur des personnes âgées à 1.02 %. Il repose sur une progression salariale de 1.07% sur ce secteur et sur une revalorisation de l'effet prix sur les autres facteurs de 0,6%.
Ce taux d'évolution vient s'ajouter, comme l'an passé, aux effets des mesures d'exonération de cotisations sociales du pacte de responsabilité.
Le Crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS), nouveau dispositif prévu par la loi de finances pour 2017, offrira des possibilités supplémentaires aux associations, fondations et organismes mutualistes pour favoriser l'emploi dans leurs structures. Le CITS n'est donc pas intégré dans le taux d'évolution de la masse salariale et ne doit pas venir en diminution de la tarification.
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b) La poursuite du Plan maladies neurodégénératives (PMND) et des plans antérieurs
La mise en œuvre du PMND ainsi que dans certaines régions des plans antérieurs (plan solidarité grand âge 2008-2012, plan Alzheimer 2008-2012) est poursuivie. Concernant le PMND, cela se fera dans le cadre du décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des EHPAD qui réglemente l'existence des pôles d'activité et de soins adaptés (PASA) et les unités d'hébergement renforcées (UHR), et abaisse le seuil de places nécessaires pour la création d'un accueil de jour adossé à une plateforme d'accompagnement et de répit.
c) La réforme de la tarification des EHPAD
Un nouveau mode de tarification est institué par le décret n°2016-1814 du 21décembre2016. Ce texte met en place un forfait sur les soins et la dépendance tenant compte de l'état de dépendance des résidents (GMP) et de leurs besoins en soins (PMP).
Il n'y a donc plus en 2017 d'enveloppes de crédits de médicalisation déléguées aux ARS.
Il convient donc à présent de distinguer le financement des prestations en soins des places d'hébergement et les financements complémentaires.
c.1 le financement des prestations en soins des places d'hébergement
Le financement des prestations en soins des places d'hébergement est désormais calculé par le biais de l'équation tarifaire dite GMPS (GIR moyen pondéré) :
Forfait soins = GMPS X capacité autorisée et financée des places d'hébergement permanent X valeur annuelle du point (selon option tarifaire retenue
GMPS = GMP + (PMP X 2.59)
Ce nouveau mode de tarification est applicable depuis le 1er janvier 2017.
Tous les établissements vont converger vers les forfaits soins issus de l'équation tarifaire sur une période transitoire de sept ans qui prendra fin en 2023.
L'ancien tarif plafond devient désormais un tarif soins cible. Le mécanisme de convergence devient automatique.
Les crédits reconductibles alloués en année N-1 sont revalorisés d'un taux de reconduction de l'année N (taux égal à 1.02 % en 2017) puis augmentés d'une fraction de la différence entre le montant du forfait global que l'établissement aurait dû recevoir et la dotation effective reconduite. Cette fraction sera d'un septième en 2017.
Il ne peut être dérogé à ce rythme de convergence, même dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM).
Pour 2017, ce sont les valeurs GMPS saisies dans l'application HAPI au plus tard le 30 juin 2016 qui ont été prises en compte. Il convient de noter que la modulation du tarif en fonction du taux d'activité prévue par les textes n'est pas applicable en 2017. Les deux seules possibilités d'atténuation de ce principe de convergence sont rappelées dans la circulaire budgétaire du 2 mai 2017 :
La minoration du forfait global de soins en cas de refus de signature du CPOM ; La reprise des résultats des exercices 2015 et 2016, dont la possibilité est ouverte à titre dérogatoire pour 2017 et 2018.
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c.2 les financements complémentaires
Les financements complémentaires couvrent les modalités d'accueil particulières (AJ, HT, PASA, UHR, PFR. .. ) non financées par la dotation GMPS et majoritairement forfaitaires.
Une enveloppe spécifique supplémentaire est allouée aux ARS au titre des financements complémentaires et permet de couvrir des besoins ponctuels des EHPAD liés à:
des projets de modernisation ou de restructuration des structures des projets relevant des thématiques suivantes :
o Situation sanitaire exceptionnelle o Développement parcours santé et autonomie o Qualité et sécurité des soins o Actions de prévention o Modernisation et compensation frais financiers o Actions spécifiques vers les patients o Modalités d'accueil expérimentales.
d) Le financement du passage des EHPAD en tarif global
La circulaire budgétaire affirme la poursuite du financement du changement d'option tarifaire pour les EHPAD. L'initiative du changement de l'option tarifaire relève de la compétence de l'établissement. Sa demande est soumise à l'accord du Directeur Général de l'ARS, au regard de l'impact du passage en tarif global sur l'enveloppe régionale limitative et au respect des objectifs régionaux fixés dans le Projet Régional de Santé.
Une enveloppe de 10 M€ est réservée dans ce cadre et vise prioritaire les EHPAD au tarif partiel avec Pharmacie à Usage Intérieur (PUI). Chaque ARS se voit déléguer un montant minimal de 200 000€.
e) La mise en œuvre des SPASAD « intégrés»
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, la CNSA a soutenu le développement de Services Polyvalents d'Aide et de Soins à Domicile (SPASAD) 1 intégrés. Il s'agit, notamment, de promouvoir une meilleure coordination des personnels de l'aide et du soin au bénéfice d'une prise en charge globale et de qualité des besoins des personnes accompagnées, par le rapprochement des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD).
L'année 2017 doit voir la mise en œuvre de cette expérimentation notamment à travers la conclusion de CPOM au plus tard pour le 30 juin 2017.
f) La gestion des crédits non reconductibles (CNR)
Le mode de budgétisation en autorisations d'engagement et crédits de paiement conduit à une diminution mécanique des CNR. Cette tendance devrait se poursuivre dans les exercices à venir. Il est rappelé dans la circulaire budgétaire du 2 mai 2017 le caractère non pérenne des projets et mesures ponctuelles susceptibles d'être financés par des CNR.
Deux types de CNR sont à distinguer :
1 Instruction n° DGCS/SD3NCNSA/2016/33 du 8 février 2016 relative à la mise en œuvre de l'expérimentation des SPASAD (article 45 de la loi du 28 décembre 2015 -ASV) http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/02/cjr 40574.odf
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les CNR régionaux qui s'inscrivent dans le cadre d'une stratégie régionale. Ces crédits proviennent de la trésorerie d'enveloppe, c'est-à-dire de marges de gestion dégagées en cours d'exercice au sein de la dotation régionale limitative en raison par exemple du décalage dans l'installation effective de places nouvelles, ou dans la réalisation de mesures issues des plans nationaux et/ou du solde de reprise de résultat positif (reprises d'excédents supérieurs aux reprises de déficits).
les CNR nationaux qui doivent couvrir les sujets suivants : o la mise à disposition de permanents syndicaux ; o l'étude nationale de coûts des EHPAD.
2. Les orientations régionales
a) Les éléments constitutifs de la Dotation Régionale Limitative (DRL) 2017
La dotation régionale limitative 2017est fixée par la décision rendue par la directrice de la caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA) n°2017-06 du 16 mai 2017 relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2017, publiée au Journal Officiel du 7 juin 2017.
La déclinaison de la DRL 2017 s'établit comme suit :
DRL 2017 REGION GRAND EST secteur personnes âgées
Base au 01/01/2017 808 827 279€ Actuallsation 2017 (1.02 %} 7 047 963€ Mise en œuvre de la réfonne EHPAD 10 801 683 € Dont résorption écart au plafond 5 334 954€ Dont financements complémentaires 4 022 125 € Dont Crédits de médicalisation : réouverture encadrée du tarif 1444604€ qlobal PMND (postes de psychologue dans les SSIAD) 150 000 € CNR nationaux - Enquête Nationale des CoOts 2017 403158 €
DRL au 7 juin 2017 827 230 083€
b) Le taux d'actualisation 2017
Le taux d'actualisation national, pour le secteur personnes âgées, est de 1.02 % après calcul de la résorption des écarts et hors EHPAD non tarifés au GMPS. Ainsi les EHPAD en situation de convergence et les EHPAD non tarifés au GMPS n'ont pas été actualisés.
Concernant les autres modalités d'accueil :
Un taux d'actualisation de 0.90 % sera appliqué pour les Accueils de jour (AJ), les Hébergements temporaires (HT), les Pôles d'activité et de soins adaptés (PASA), les Unités d'hébergement renforcées (UHR), les Equipes spécialisées Alzheimer (ESA) et les Plateformes d'accompagnement et de répit (PFR).
Concernant les SSIAD PA, l'application du taux d'actualisation sera fonction de l'écart de chaque SSIAD au coût moyen régional à la place.
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Au 1er janvier 2017 :
Coût moyen à la place SSIAD PA 12 265 € 1er quartile 11 491 € Médiane 12 202 € 3"'"" quartile 13 017 €
Ainsi le taux d'actualisation sera de 1.02 % pour l'ensemble des SSIAD PA à l'exception des SSIAD qui se situent en dessous de la médiane et pour lesquels s'applique un taux d'actualisation de 2.13 % dans la limite du coût à la place actualisé du premier SSIAD du 39
me quartile (12 340 €).
Lorsque le SSIAD comprend des places pour des usagers en situation de handicap, l'actualisation de la base PH du SSIAD suit les règles fixées dans le rapport d'orientation budgétaire secteur personnes en situation de handicap à savoir un taux d'actualisation de 1.02 %.
En cas d'ouverture de places en 2016, le taux d'actualisation s'applique également sur l'extension en année pleine 2017 intégrée à la base au 01/01/2017 des structures.
Concernant les EHPAD, les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont actualisées du taux de reconduction précité hors les valeurs de point « tarif global » qui sont gelées. Les valeurs de point nationales GMPS pour 2017 sont les suivantes :
Tarif global avec PUI 13.10 € Tarif çilobal sans PUI 12.44 € Tarif partiel avec PU 1 10.69€ Tarif partiel sans PUI 10.10 €
Ces valeurs ne servent pas au calcul de la dotation mais à déterminer la situation des EHPAD, en début d'année, par rapport à la détermination des objectifs de convergence tarifaire pour 2023.
c) La stratégie régionale au regard des orientations nationales
c.1 La mise en œuvre de la réforme de la tarification des EHPAD
La région Grand Est est concernée par une enveloppe de 5 334 954 € liée à la résorption des écarts à la dotation soins.
Les modalités de calcul de la dotation soins des EHPAD de la région sont détaillées au point 1.c.1 «le financement des prestations en soins des places d'hébergement »
c.2 L'utilisation des financements complémentaires
Dans le cadre des orientations définies dans la circulaire du 2 mai 2017 et rappelées au point 1.c.2, les financements complémentaires permettront de soutenir les projets suivants:
la pérennisation des dispositifs IDE de nuit ayant fait l'objet d'une évaluation favorable; la pérennisation de l'expérimentation de dispositifs d'hébergement temporaire d'urgence menée en Alsace ;
et de manière ponctuelle, les projets répondant aux thématiques nationales précitées, trois en particulier :
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o les situations sanitaires exceptionnelles (épidémie de grippe et de gastroentérite) o des actions de prévention o des modalités d'accueil expérimentales.
c.3 Le passage en tarif global
Une enveloppe de 1 444 604 € est allouée à la région Grand Est pour financer le passage de l'option tarifaire partielle en tarif global.
Elle vise les établissements en tarif partiel avec pharmacie à usage intérieur et les établissements en tarif partiel engagés dans un projet de fusion ou de mutualisation des charges avec d'autres établissements en tarif global.
Les crédits octroyés n'excèderont pas 90% du plafond GMPS.
Dans l'hypothèse d'une demande de crédits supérieure à l'enveloppe octroyée, une hiérarchisation sera établie.
c.4 La gestion des crédits non reconductibles nationaux et régionaux
Les crédits non reconductibles (CNR) sont de deux ordres, les CNR nationaux et les CNR régionaux. Ils doivent financer des dépenses qui relèvent juridiquement du périmètre tarifaire des établissements auxquels ils sont alloués et revêtent en outre un caractère non pérenne.
Ils font l'objet d'une note spécifique (annexe 1) retraçant les thématiques prioritaires et le processus d'instruction des demandes de CNR.
Les demandes, argumentées et accompagnées des pièces justificatives mentionnées en annexe 1 sont formulées par les établissements et services auprès de la délégation territoriale.
Les thématiques suivantes sont exclues : l'indemnité de départ à la retraite l'indemnité de rupture conventionnelle l'indemnité de licenciement le financement de groupe électrogène les charges relatives au plan canicule.
Enfin, les EHPAD en convergence ne peuvent émarger sur des demandes de CNR, sauf dans le cadre d'un accompagnement spécifique.
Les CNR nationaux ciblent les sujets suivants:
la mise à disposition de permanents syndicaux ; ces crédits font l'objet d'une identification par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ; la région Grand Est n'est pas concernée sur l'exercice budgétaire 2017 ; les EHPAD participant à l'étude nationale des coOts; ces crédits sont alloués aux EHPAD participant à cette étude en 2016, s'agissant de la seconde tranche 2016, et en 2017 au titre de la première tranche 2017.
Les CNR régionaux sur le secteur Personnes âgées correspondent à la stratégie régionale détaillée dans l'annexe 1 précitée et concernent prioritairement :
les frais financiers des EHPAD le surcoût des actes médico-infirmiers (AMI) des SSIAD les molécules et traitements médicamenteux onéreux pour les EHPAD en tarif global le remplacement de personnel des ESMS hors formation l'investissement relevant de la dotation soins des EHPAD c'est-à-dire le matériel médical amortissable les systèmes d'information (SI) en santé
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la formation continue des personnels soignants des ESMS et la formation qualifiante et diplômante des personnels des ESMS les frais de première installation pour les nouveaux établissements.
Les ESMS peuvent déposer des demandes de CNR d'autres natures auprès de la délégation territoriale de l'ARS concernée. Ces demandes devront être justifiées et argumentées au regard d'un besoin qui serait spécifique.
Les CNR seront alloués en fonction des priorités précitées, de la pertinence des demandes et des crédits disponibles.
L'ensemble des CNR octroyés aux ESMS fera l'objet d'une vérification de leur utilisation dans le cadre de l'examen de leur compte administratif.
Concernant la thématique «SI en santé», un appel à candidatures spécifique sera lancé par l'ARS Grand Est. Il ciblera le territoire champardennais dans le cadre d'une logique d'harmonisation régionale. En effet, les territoires lorrain et alsacien ont bénéficié par le passé de soutiens financiers sur cette thématique.
Les modalités de cet appel à candidatures seront communiquées sur le site internet de l'ARS Grand Est.
c.5 L'affectation des résultats
c.5.1 . Pour les EHPAD et les PUV
Pour les exercices 2017 et 2018, la notification des forfaits soins des EHPAD peut inclure une reprise de résultat excédentaire ou déficitaire 2015 et 2016 conformément au dispositif transitoire prévu à l'article 6 du décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016.
Conformément à l'article R. 314-51 du CASF et à la politique régionale, le résultat excédentaire d'exploitation peut être affecté :
à la réduction des charges d'exploitation de l'exercice au cours duquel il est constaté, ou de l'exercice qui suit ; au financement de mesures d'investissement au financement de mesures d'exploitation n'accroissant pas les charges d'exploitation des exercices suivant celui auquel le résultat est affecté ; à un compte de réserve de compensation, dans la limite de 5% des produits de la tarification; à un compte de réserve de trésorerie dans la limite de la couverture du besoin en fonds de roulement, tel que défini au Ill de l'article R. 314-48 du CASF ; à un compte d'excédent affecté à la compensation des charges d'amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité.
Le résultat déficitaire d'exploitation est couvert en priorité par reprise sur le compte de réserve de compensation, le surplus étant ajouté aux charges d'exploitation de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté, ou de l'exercice qui suit. En cas de circonstances exceptionnelles, la reprise du déficit peut être étalée sur trois exercices.
Les autorités de tarification peuvent s'opposer à la proposition d'affectation des résultats prévues par le gestionnaire en application de l'article R314-234 du CASF. Les autorités de tarification disposent toujours de la possibilité de rejeter les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement ou du service (R314-236 CASF). Il sera tenu compte de ce rejet dans la tarification.
c.5.2. Pour les autres ESMS PA
Conformément à l'article R. 314-51 du CASF, le résultat excédentaire d'exploitation peut être affecté :
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à la réduction des charges d'exploitation de l'exercice au cours duquel il est constaté, ou de l'exercice qui suit ; au financement de mesures d'investissement au financement de mesures d'exploitation n'accroissant pas les charges d'exploitation des exercices suivant celui auquel le résultat est affecté ; à un compte de réserve de compensation, dans la limite de 5% des produits de la tarification ; à un compte de réserve de trésorerie dans la limite de la couverture du besoin en fonds de roulement, tel que défini au Ill de l'article R. 314-48 du CASF; à un compte d'excédent affecté à la compensation des charges d'amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité.
Le résultat déficitaire d'exploitation est couvert en priorité par reprise sur le compte de réserve de compensation, le surplus étant ajouté aux charges d'exploitation de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté, ou de l'exercice qui suit. En cas de circonstances exceptionnelles, la reprise du déficit peut être étalée sur trois exercices.
L'autorité de tarification peut, avant de procéder à l'affectation d'un résultat, en réformer d'office le montant en écartant les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de la fixation du tarif et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement.
c.6 la mise en œuvre de l'expérimentation SPASAD au sein de la région Grand Est
Au total ce sont 19 projets SPASAD qui ont été retenus par l'ARS Grand Est incluant un SPASAD, 30 SSIAD et 44 SAAD.
Leur entrée dans l'expérimentation sera actée lors de la signature d'un CPOM avec chacun des SPASAD, signature devant intervenir au plus tard le 30 juin 2017.
c. 7 le déploiement du tableau de bord de la performance ANAP
Le Tableau de bord de la performance (TDB) présente la particularité d'être un outil de :
- de dialogue de gestion entre les structures, les ARS et les conseils départementaux ; - de pilotage interne pour les ESMS ; - de benchmark entre ESMS de même catégorie ; - de connaissance de l'offre territoriale pour les ARS et Conseils départementaux.
En décembre 2013, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a annoncé le déploiement progressif à l'ensemble des établissements et services entrant dans le périmètre du TDB, soit 22 000 ESMS, à compter de 2015. En 2018, le tableau de bord sera généralisé et rendu obligatoire pour l'ensemble des 20 catégories d'ESMS concernées.
Pour la région Grand Est, les ante-régions Alsace et Lorraine, en qualité d'ex ARS expérimentatrices, ont procédé au déploiement de l'outil dès 2014. L'ante région Champagne Ardenne a intégré cette démarche en 2016 pour la moitié de ses établissements soit 200 ESMS. La cible visait à une intégration de l'ensemble des ESMS de la région Grand Est en 2017. Ce sont plus de 500 nouveaux établissements qui ont été sollicités pour entrer dans la démarche en 2017.
La période de collecte des données se déroule du 1er mai au 16 juin 2017, suivie par une période de fiabilisation des données en juin, juillet et aoQt par les délégations territoriales de l'ARS. La restitution des indicateurs et l'accès au benchmark sur les données de campagne 2016 seront disponibles via la plateforme à partir de mi-septembre 2017. Les données du tableau de la performance seront utilisées par l'ARS dans le cadre de la contractualisation.
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Les ESMS qui complètent le tableau de la performance ne sont pas tenus de produire leurs indicateurs physico-financiers.
c.8 la poursuite du PMND et des plans antérieurs
L'ARS Grand-Est poursuit l'achèvement du Plan Alzheimer par la programmation des places d'accueil de jour (AJ) et d'hébergement temporaire (HT), ainsi que l'installation de Pôles d'activité et de soins adaptés (PASA) en EHPAD.
De même, la déclinaison régionale du Plan maladies neurodégénératives (PMND) se traduit par l'installation de plateformes d'accompagnement et de répit (PFR), d'Equipes spécialisées Alzheimer (ESA) et d'Unités d'hébergement renforcées (UHR).
Ces deux plans permettent ainsi une offre médico-sociale variée afin de répondre à l'évolution des besoins en matière de prise en charge des personnes âgées sur la région Grand Est.
3. Le déroulement de la campagne budgétaire de 2017
L'ARS utilisera, comme l'an passé, l'application HAPI (Harmonisation et Partage d'information) développée par la CNSA pour générer les décisions tarifaires.
En 2017, il conviendra de distinguer d'une part, les ESMS PA soumis à la tarification à la ressource (et donc à la transmission d'un EPRD, art. L314-7-1 du CASF) et d'autre part, les ESMS PA demeurant soumis à la procédure contradictoire de 60 jours (art. L314-7 du CASF).
a) Les ESMS du secteur personnes âgées soumis à la tarification à la ressource (et donc à l'EPRD) en 2017 :
Il s'agit des EHPAD et PUV qu'ils aient ou non signé un CPOM. Les AJ autonomes et SSIAD ne sont concernés que s'ils ont conclu un CPOM au sens de l'article L312-12-2 du CASF (CPOM en 2016) ou un avenant à leur CPOM antérieur prévoyant explicitement le passage à l'EPRD.
Le périmètre de l'EPRD est variable selon le statut des organismes gestionnaires ainsi que selon les catégories d'établissements et services gérés. Il est cependant utile de souligner que les gestionnaires publics doivent transmettre un EPRD avec l'ensemble des activités médico-sociales au sens de l'article L312-1 du CASF, c'est-à-dire y compris les activités qui relèvent de l'autorité préfectorale. Dans ce cas, l'EPRD est également transmis au préfet pour information. L'intégration dans l'EPRD des activités autres qu'EHPAD et PUV ne dispense pas le gestionnaire de la procédure contradictoire sur leur tarification.
Le calendrier est le suivant :
Les produits de la tarification sont notifiés aux ESMS soumis à EPRD dans un délai de 30 jours à compter du 7 juin 2017, date de publication au Journal Officiel de la décision n°2017-06 du 16 mai 2017 fixant pour 2017 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314-3 du CASF et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L.314-3-4 du CASF, soit au plus tard le 7 juillet 2017 (art. R314-220 du CASF).
Dans un délai de 30 jours à compter de la notification des produits de la tarification, et au plus tard le 30 juin 2017, le gestionnaire de l'ESMS doit transmettre un EPRD aux autorités de tarification (art. R314-210 du CASF).
En l'absence d'approbation expresse, l'EPRD est réputé approuvé si, à l'issue d'un délai de 30 jours à compter de la réception, la ou les autorité(s) de tarification ne s'y est pas opposé (art. R314-225 du CASF). En cas de refus, le gestionnaire dispose alors d'un délai de 30 jours pour établir un nouvel EPRD tenant compte des motifs de refus. A défaut, le Directeur général de l'ARS Grand Est fixe l'EPRD après avis du président du Conseil départemental.
Les EPRD devront être déposés sur l'application Import EPRD.
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b) Les ESMS du secteur personnes âgées restant soumis à la procédure contradictoire de 60 jours en 2017 :
Il s'agit des AJ autonomes et des SSIAD dans l'attente de la conclusion d'un CPOM au sens de l'article L312-12-2 du CASF.
La décision d'autorisation budgétaire est notifiée aux ESMS dans un délai de 60 jours à compter du 7 juin 2017, date de publication au Journal Officiel de la décision n°2017-06 du 16 mai 2017 fixant pour 2017 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du CASF et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du CASF, soit au plus tard le 7 août 2017.
Après examen des propositions et dans le cadre de la procédure contradictoire, l'ARS Grand Est fait connaitre les dépenses qu'elle retient et les modifications budgétaires éventuelles proposées et motivées.
Dans un délai de 8 jours, après réception de chaque courrier, le gestionnaire de l'ESMS doit faire connaitre son désaccord éventuel, avec la proposition de tarification qui lui est soumise, conformément aux dispositions de l'article R314-23 du CASF. A défaut, il est réputé avoir approuvé la proposition budgétaire de l'autorité de tarification.
Le dernier courrier de l'ARS, portant modification des propositions budgétaires, est transmis au plus tard le 26 juillet 2017, soit 12 jours avant le terme de la procédure contradictoire.
La décision tarifaire sera fixée à l'issue de cette procédure contradictoire. S'agissant des ESMS de statut public, l'envoi de leur budget exécutoire est fixé dans les 30 jours à compter de ladite décision.
Pot1r le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Le Directeur Général Grand Est de l'Agence Régionale de ~délégation. Grand Est L•.; Directeur Général Adjoint,
c;:~~-\~~s~1Mm~on~K~IEFFER
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• > Agence Régionale de Santé Grand Est
Annexe 1 : Stratégie régionale d'allocation des crédits non reconductibles 2017 : thématiques prioritaires et processus d'instruction - secteur personnes âgées
1) Les thématiques régionales prioritaires
Le périmètre de l'allocation des CNR Ces crédits ne peuvent financer que des dépenses qui relèvent juridiquement du périmètre tarifaire des établissements auxquels ils sont alloués.
Les thématiques suivantes sont exclues : l'indemnité de départ à la retraite l'indemnité de rupture conventionnelle l'indemnité de licenciement le financement de groupe électrogène les charges relatives au plan canicule
Les EHPAD en convergence, sauf accompagnement spécifique, ne sont pas éligibles pour déposer des demandes de CNR.
Les thématiques choisies par priorité :
1. Frais financiers des EHPAD Objectif de l'action et périmètre: Participer à la compensation des frais financiers consécutifs à un emprunt afférents à un investissement immobilier en EHPAD.
2. Surcoût des AMI des SS/AD PA et PH Objectif de l'action et périmètre : Prise en charge des surcoûts des actes médico-infirmiers des SSIAD.
3. Molécules et traitements médicamenteux onéreux Objectif de l'action et périmètre: Accompagnement à titre exceptionnel dans le financement de molécules et traitement médicamenteux onéreux des EHPAD en tarif global.
4. Remplacement de personnel hors formation Objectif de l'action et périmètre : Participation au financement de remplacement de personnel afin de garantir la continuité de la prise en charge des usagers.
5. Matériel médical Objectif de l'action et périmètre : Participation au financement d'achats de matériel médical présent sur la liste du matériel amortissable sur la section soins fixée par arrêté.
6. Aide à l'équipement Système d'information (SI) des ESMS
L'ARS Grand Est s'inscrit dans la continuité de l'action d'aide à l'équipement SI des ESMS engagée sur une partie de son territoire les années précédentes. En conséquence :
Tous les ESMS souhaitant mener un projet SI pourront déposer une demande de soutien par CNR, l'allocation de CNR dans ce cadre ne pourra dépasser 50 % du montant total du projet. 500 000 €seront dédiés au territoire de Champagne-Ardenne sur les deux secteurs PA et PH, à l'instar des appels à projets équipement des SI menés en Alsace en 2013 et en Lorraine en 2016. Un appel à candidatures spécifique sera diffusé sur le site internet de l'ARS Grand Est.
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Les données du tableau de la performance (TDB) ESMS campagne 2017 (axe n°4 objectif et système d'information) seront utilisées pour réaliser un état des lieux global de la fonction SI de la région Grand-Est. Les données 2018 serviront à mesurer l'impact des mesures des années antérieures.
Les projets soumis devront respecter les critères d'éligibilité précisés sur le formulaire spécifique de recueil CNR et seront instruits en lien avec la délégation territoriale de proximité, la Mission SI Santé, et à l'aune des indicateurs du TDB ESMS.
7. La formation du personnel des ESMS :
Formation continue personnel soignant des ESMS PA
Objectif de l'action et périmètre : • Favoriser au sein des ESMS le développement d'une culture de la bientraitance • Permettre la mise en place de formations spécifiques comme : la formation gestes d'urgence,
l'éducation à la sexualité, la gestion de crise de violence et situations complexes, soins buccodentaires, formation onco-gériatrique, prise en charge de la douleur et accompagnement en fin de vie, .. .
• Développer les compétences d'assistant de soins en gérontologie en EHPAD
Formation qualifiante et diplômante des ESMS PA
Objectif de l'action et périmètre : • Contribuer à améliorer la GPEC • Faciliter l'accompagnement des professionnels au sein des territoires fragiles • Accorder une attention particulière aux établissements de petite taille dont les capacités de
financement sont restreintes • Contribuer à sécuriser les parcours de formation • Accompagner les demandes de VAE
2) Le processus d'instruction régionale
Le calendrier et le support
Un premier recueil a été réalisé début 2017 par les délégations territoriales.
Un second recueil est organisé avant la rentrée de septembre 2017. Les demandes de CNR des ESMS devront parvenir pour le 1er septembre à la délégation territoriale concernée.
Les critères d'éligibilité
• Frais financiers des EHPAD Critères d'éligibilité :
./ Structure à un but non lucratif
./ EHPAD n'ayant pas bénéficié de PAi
./ respect de la règlementation et notamment des conditions énoncées par l'article D.314-205 du CASF
./ surcoût d'exploitation sur le tarif hébergement imputable aux frais financiers de 2 € minimum par jour et par place en moyenne sur les 5 premières années.
• Surcoût des AMI des SSIAD Critères d'éligibilité :
./ niveau élevé de dépendance des usagers
./ pourcentage d'usagers nécessitant un passage journalier d'une IDE
./ pourcentage d'usagers nécessitant un passage d'une IDE 2 fois par jour voire plus
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./ temps d'intervention hebdomadaire global (AS/IDE) en heures
Eléments demandés dans le cadre de recueil :
./ Données financières :
S'agissant des ressources disponibles : Montant reconductible hors crédits non reconductibles du poste « sous-traitance infirmière » Montant de la reprise du reliquat de CNR AMI des années antérieures Montant des éventuels redéploiements conjoncturels vers ce poste de dépenses Total des ressources pour financer la « sous-traitance infirmière»
S'agissant des besoins : état des lieux et prévisions des AMI Montant des dépenses de« sous-traitance infirmière» consommé du 01/01 au 30/06/2017 Montant estimé des dépenses de « sous-traitance infirmière » du 01 /07 au 31 /12/2017 Montant demandé
./ Données sur l'organisation des soins
• Molécules et traitements médicamenteux onéreux Eléments demandés dans le cadre de recueil, par patient et dans le respect de la confidentialité :
./ nom du médicament
./ coût annuel du médicament
./ date de début de traitement
./ date de fin de traitement
./ montant sollicité
• Remplacement de personnel hors formation Critères d'éligibilité :
./ financement aux ESMS pour la prise en charge des remplacements de congés maternité, de congés longue maladie, de congés de longue durée
./ financement à l'ensemble des ESMS pour les demandes de renforts ponctuels, à des restructurations ou à des surcroits temporaires d'activité
./ dans la limite du reste à charge pour les ESMS de statut privé
Eléments demandés dans le cadre de recueil : ./ nature de l'absence ./ catégorie professionnelle ./ ETP ./ nombre total de jours d'absence ./ ETP annuel ./ explication de la situation, motivation et présentation des mesures internes mise en place pour
le renforcement ponctuel ./ calcul du reste à charge (après versements de la Sécurité Sociale, des assurances, etc.) pour
les ESMS de statut privé ./ montant sollicité
Le taux d'absentéisme pourra notamment être pris en compte dans l'instruction de la demande. Un plan de mesures visant à réduire ce taux d'absentéisme sera demandé par la délégation territoriale le cas échéant.
• Matériel médical: Eléments demandés dans le cadre de recueil :
./ objet de la demande et description du projet
./ état du PPI
./ date prévisionnelle d'achat
./ montant sollicité
./ transmission du schéma directeur
./ transmission de devis à l'appui de la demande
./ transmission du tableau d'amortissement
./ transmission du plan de renouvellement du matériel médical
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v' transmission du schéma directeur
A noter que pour les lits médicalisés, un renouvellement maximum de 20% du parc est pris en compte.
• Les SI en santé Critères d'éligibilité : - l'ESMS doit relever de la compétence exclusive ou partagée de l'ARS - l'ESMS s'engage à ne pas impacter sur ses prix de journée le coût récurrent annuel d'un tel système - Conformités attendues:
- Gestion des protocoles d'échanges conformes aux référentiels nationaux - OMS compatible - Messagerie Sécurisée de Santé (MSSanté) compatible - Certifié LAP pour les prestations médicales
Eléments demandés dans la fiche de demande : v' Description du projet au regard notamment des critères d'éligibilité v' Montant total du projet et montant sollicité
Modalités de financement : - Financement de la demande dans le respect des critères d'éligibilité et des crédits disponibles, dans la limite de 50 % du montant total du projet
• La formation continue des personnels soignants des ESMS PA Critères d'éligibilité :
• Les formations relatives à la bientraitance doivent se faire en lien avec les bonnes pratiques professionnelles de l'ANESM
• Dans la limite d'un départ en formation d'effectifs compatible avec le fonctionnement de l'établissement
• Les formations sont prévues dans le plan de formation • Les formations peuvent être issues des préconisations du rapport d'évaluation externe
Modalités de financement : Financement de la demande dans le respect des critères d'éligibilité et en fonction des crédits disponibles
Dans la limite de frais pédagogique de 1000 €/jour maximum, sauf ASG 1600 €au global par AS Dans la limite du financement des remplacements des agents au prorata temporis, sur la base du coût moyen journalier AS de 100 €et IDE de 150 € Dans la limite de frais de déplacement de 500 € maximum par personne par formation
Eléments demandés dans la fiche de demande : • Nature de la formation • Type de prise en charge • Organisme de formation • Nombre de personnes concernées • Qualification du personnel concerné • Durée • Date prévisionnelle de réalisation • Ventilation des coûts: pédagogique, remplacement, déplacement, autres financeurs • Argumentation • Surcoûts sollicités • Joindre le plan de formation (de l'ESMS demandeur)
Formation qualifiante et diplômante des ESMS PA
Critères d'éligibilité pour le secteur PA : Formations promotionnelles d'ASH vers AS et AMP Financement des VAE AS et AMP Formations promotionnelles d'AS vers IDE Intervention en complémentarité des OPCA
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Critères d'éligibilité pour le secteur PH : Formations promotionnelles Financement des VAE Intervention en complémentarité des OPCA
Modalités de financement : Financement de la demande dans le respect des critères d'éligibilité et en fonction des crédits disponibles
• Financement du reste à charge après intervention d'un organisme collecteur OPCA • Financement selon un coût moyen au titre du remplacement des personnels partant en
formation, dans le respect de la répartition des dépenses d'aide-soignante (70% assurance maladie et 30% Conseil départemental) pour les EHPAD
Eléments demandés dans la fiche de demande : • Nature de la formation • Organisme de formation • Nombre de personnes concernées • Durée • Date prévisionnelle de réalisation • Ventilation des coûts : pédagogique, remplacement, déplacement, autre financeurs • argumentation • Surcoûts sollicités
Les modalités de l'instruction
L'instruction des demandes de CNR, notamment au regard des critères d'éligibilité, est réalisée par les services de la Délégation territoriale. La Direction de l'offre médico-sociale à qui sont transmis les résultats de cette instruction articule cette politique d'allocation des CNR avec la mise en œuvre du Fonds d'intervention régional (FIR) et du Plan d'aide à l'investissement (PAi), dans un souci d'équité territoriale et dans le respect du caractère limitatif des enveloppes.
Les demandes de CNR relatives aux molécules et traitements médicamenteux onéreux sont analysées par une commission régionale pluridisciplinaire composée notamment de pharmaciens, de médecins et de référents en soins infirmiers.
L'allocation des CNR
Les CNR seront alloués en fonction des priorités précitées et des crédits disponibles, lors d'une part de la première phase de la campagne budgétaire et d'autre part au cours du dernier quadrimestre de l'année.
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