L a L e t t r e d e l a D A J

LETTRE D’ACTUALITE JURIDIQUE DES MINISTÈRES FINANCIERS - 1 JEUDI SUR 2 - N°69 - 21 JANVIER 2010

ED

ITO

SOMMAIRE

Administration Réforme des collectivités

Nouvelle Commission Affaire Jean Bouin

Finances publiques PLFR 2010

Contribution carbone Fiscalité

Entreprises Autorité de contrôle prudentiel

La Poste Autorité des normes comptables

Emploi Concours FPT Droit du travail

Politiques de l’emploi

Juridictions Associations étrangères

Réforme procédure pénale Professions juridiques

Le Conseil d’Etat, conseil du Parlement Serge LASVIGNES, Secrétaire général du Gouvernement

Entre autres innovations, la révision constitutionnelle de juillet 2008 est venue mettre en cause la relation de quasi-exclusivité existant entre le Gouvernement et le Conseil d’Etat pris dans sa fonction de conseil, en ouvrant au président de chaque assemblée la possibilité de recueillir l’avis du Conseil d’Etat sur les propositions de loi. M. Jean-Luc WARSMANN a récemment retracé dans ces colonnes la première mise en œuvre de cette procédure. Je souhaite pour ma part faire quelques réflexions sur la portée de cette innovation.

La première est d’ordre technique. L’examen d’un projet de loi fait substantiellement appel à un dialogue entre les membres du Conseil d’Etat et les représentants des ministères. Or, la procédure prévue pour l’examen des propositions de loi ne mentionne pas la présence de représentants du Gouvernement. Il est donc clair que la participation du Gouvernement à ces travaux n’est pas de droit. Toutefois, l’on peut aussi se demander si, en pratique, il ne sera pas souvent utile de faire appel, sinon au Gouvernement, du moins aux compétences de l’administration pour éclairer les travaux.

Une autre question est de savoir quelle peut être l’influence de la nouvelle procédure sur le positionnement du Conseil d’Etat. Historiquement, le renforcement de la fonction consultative du Conseil d’Etat correspond aux moments où le pouvoir exécutif est spécialement fort. La révision de 2008 paraît vouloir mettre fin à cette mécanique en mettant les compétences du Conseil d’Etat en matière consultative au service du Parlement. La réalité de ce changement et son incidence sur la perception institutionnelle du Conseil d’Etat dépendront du succès de la nouvelle procédure, c’est-à-dire non seulement de la fréquence des saisines, mais aussi de leur répercussion dans le travail parlementaire.

Lire l’intégralité de l’édito ►

Marchés Vente à distance

Propriété intellectuelle Concurrence

AADD

MMII NN

II SSTT

RRAA

TTII OO

NN

Union européenne

Nouvelle Commission ? Les commissaires proposés pour former la prochaine Commission ont commencé à être auditionnés par le Parlement européen. Les députés européens jugent les candidats sur leurs compétences, leur engagement européen, leur indépendance et leurs priorités politiques. Mise en cause pour des irrégularités financières, la candidate bulgare Rumiana Jeleva a finalement décidé de retirer sa candidature, après son audition devant la commission spéciale du Parlement européen. Le 9 février, les députés décideront, par un vote à la majorité, s'ils approuvent la nouvelle Commission dans son ensemble. Celle-ci pourrait officiellement prendre ses fonctions le 11 février prochain. ►

Réforme des collectivités territoriales Le Sénat examine depuis le 19 janvier et jusqu’au 4 février prochain, le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales. ► De leur côté, les députés ont adopté mardi l'examen du projet de loi, organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux pour mars 2014. ►

Commande publique

Convention d’occupation domaniale et non délégation de service public Par jugement du 31 mars 2009, le tribunal administratif de Paris avait annulé la décision du maire de Paris de signer avec une association une convention l’autorisant à occuper le stage municipal Jean Bouin dans le XVIème arrondissement. Le tribunal a considéré que cette convention constituait une délégation de service public et que sa conclusion aurait dû, à ce titre, être précédée d’une procédure de publicité et de mise en concurrence. Le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution du jugement du tribunal, en estimant que « le moyen tiré de ce que la convention du 11 août 2004 ne pouvait être qualifiée de délégation de service public doit être regardé, en l’état de l’instruction, comme sérieux ». CE, Section, 13 janvier 2010, Association Paris Jean-Bouin, n°329576 ► Le CCTG ne fait pas grief Le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux est un document-type dépourvu en lui-même de portée juridique, dès lors que la référence à ses stipulations n’est pas obligatoire pour les parties au contrat. L’arrêté approuvant ses modifications ne présente pas le caractère d’une décision faisant grief. CE, Ss-section réunies, 30 déc. 2009, Soc. Aquitaine Bio Teste, n°319343 ► La personne publique peut changer d’avis Le choix de retenir une solution plus économique peut justifier légalement la décision de déclarer sans suite la procédure d’attribution du marché. Une société avait été déclarée attributaire d’un marché relatif à la construction de logements locatifs. Aucun marché ne fut pour autant signé. Il est, en effet, apparu au maître d’ouvrage que les logements locatifs pouvaient être réalisés pour un coût nettement moins élevé sur des bases techniques nouvelles. En renonçant, pour ce motif d’intérêt général, à conclure le marché, l’établissement public n’a commis aucune illégalité constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité. CE, Ss-section réunies, 30 décembre 2009, Société Estrareda, n°305287 ► Le contrat, plus que jamais la loi des parties ! Le Conseil d’Etat juge désormais que les parties au contrat ne peuvent invoquer sa nullité que lorsqu’elle résulte d’un vice d’une particulière gravité ou du caractère illicite de son contenu et revient sur sa jurisprudence « Préfet de la Côte d’Or » (CE, Sect., avis, 10 juin 1996, Lebon, p. 198). CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n°304802 ► Enquête de l’OEAP L'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) a lancé, le 1er janvier, l'enquête "Achats 20.000-90.000 euros" pour l’année 2010, qui prend la suite des enquêtes portant sur les achats de 4.000 à 90.000 euros HT (nouveau périmètre inscrit dans un arrêté du 27 juillet 2009). ►

Pouvoirs publics Renforcement des pouvoirs du Parlement La commission des lois a adopté, en la modifiant, la proposition de loi que M. Accoyer avait déposée au mois de novembre dernier, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques. Comme l’a indiqué son rapporteur, ce texte « vient parachever le travail entamé avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ». L’article 3 autorise ainsi les présidents des deux assemblées ainsi que les présidents des instances parlementaires d’évaluation, à demander à la Cour des comptes de réaliser l’évaluation d’une politique publique.►

JJ UURR

II DDII CC

TTII OO

NNSS

Droit pénal

Réforme de la procédure pénale A l’occasion des audiences solennelles de rentrée, M. Lamanda, Premier président de la Cour de la cassation ►, M. Jean-Louis Nadal, Procureur général près la Cour de Cassation ► et le Premier ministre ► ont chacun prononcé un discours. M. Nadal a notamment déclaré : « si l’on regarde la chose d’un point de vue strictement juridique, ne faut-il pas s’inquiéter de la conformité aux principes constitutionnels qui nous gouvernent des pouvoirs nécessairement renforcés d’un parquet en charge de l’instruction des affaires pénales ? ».

Associations étrangères « Toute personne morale étrangère, qui se prétend victime d’une infraction, est habilitée à se constituer partie civile ». Tirant les conséquences d’une décision de la CEDH du 15 janvier 2009 ►, la Cour de cassation n’exige plus que les associations étrangères soient déclarées en préfecture pour se constituer partie civile. Cass. Crim., 8 déc. 2009, n°09-81607 ►

Professions juridiques Rémunération des avocats stagiaires L’arrêté ministériel d’extension de l'accord professionnel national relatif à la rémunération des avocats stagiaires, signé le 19 janvier 2007, qui fait varier le montant de la gratification octroyée aux avocats stagiaires en fonction de la taille du cabinet où ils effectuent leur stage, est conforme au principe d’égalité. Ce principe ne « s'oppose pas à ce que soit réglées de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il soit dérogé à l'égalité pour des raisons d'intérêt général ». CE, Ss-section réunies, 28 décembre 2009, n° 311421 ► Protection due aux proches d'un magistrat décédé dans l’exercice de ses fonctions Le ministère de la justice doit accorder à Mme Borrel la protection statutaire énoncée à l'article 112 de la loi du 18 mars 2003 (protections des proches d'un magistrat décédé dans l'exercice de ses fonctions). Le communiqué du procureur ne suffit pas. Mme Borrel a droit au soutien de l’Etat pour engager des poursuites contre un conseiller du Président de la République qui avait déclaré que son mari s'était suicidé. CE, Ss-section réunies, 28 décembre 2009, Mme Borrel, n° 317080 ► Projet de construction du TGI de Paris aux Batignolles Le décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010 modifiant les attributions de l'Etablissement public du palais de justice de Paris a été publié. Ce texte confie à l’EPPJP le soin de « réaliser le projet de construction du nouveau TGI de Paris ». ► Secret de la correspondance avec un avocat La production en justice par un expert-comptable d’une lettre adressée par un avocat à leur client commun est illégale, quand bien même cette lettre aurait été préalablement communiquée, pour information, à l’expert-comptable (à l’initiative de son auteur). En revanche, une lettre relatant le contenu d’entretiens, auxquels l’expert-comptable a participé, perd son caractère confidentiel. En effet, la Cour estime que « les informations échangées à cette occasion ne [peuvent] avoir un caractère secret à l'égard de ce professionnel ». Cass. 1ère Civ., 14 janvier 2010, n°08-21854 ►

Contentieux administratif

Urgence Quand un arrêté préfectoral a pour objet de modifier la répartition des compétences entre une collectivité territoriale et un groupement de collectivités territoriales, la condition d'urgence à laquelle est subordonné l'octroi d'une mesure de suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée, en principe, eu égard à la nature de cette décision, comme remplie. ►CE, 30 déc. 2009, n°328184

Contentieux constitutionnel

Recours Interrogé par le député Jean-Marc Ayrault lors des questions au Gouvernement, le Premier ministre a rappelé, que « les décisions du Conseil constitutionnel sont sans recours et elles s'imposent au Gouvernement comme à l'ensemble des pouvoirs publics ». ►

Indemnisation des victimes Victimes des essais nucléaires Le projet de loi relatif à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires effectués par la France au Sahara et en Polynésie a été publié au JO du 6 janvier dernier. ►

FFII NN

AANN

CCEE

SS PP

UUBB

LLII QQ

UUEE

SS

PLFR 2010 et contribution carbone Le Conseil des ministres a examiné, hier, un projet de loi de finances rectificative pour 2010. Le texte crée 14 nouveaux programmes pour servir de supports budgétaires au grand emprunt. Le ministère de la recherche disposera, par exemple, de 15,3 Md€ supplémentaires pour le programme « Pôle d’excellence » et celui de l’économie de 4,5 Md€ pour le programme « Développement de l’économie numérique ». Ce texte procède également à des ajustements, dont une augmentation des prévisions de recettes de 2,2 Md€. ► Par ailleurs, le ministre de l’écologie a annoncé qu’un nouveau dispositif de contribution carbone sera soumis au Parlement, pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2010. ►

Finances de l’Etat

Légère amélioration des rentrées fiscales Le déficit budgétaire, de 138 Md€, est finalement inférieur de 2,9 Md€ à ce qui était prévu dans la LFR 2009, votée en décembre. Les montants de l’impôt sur les sociétés et de la TVA sont plus élevés qu’attendu. Ce solde amélioré tient compte du remboursement de la dette envers la sécurité sociale, et d’un remboursement d’impôt de 1,2 Md€ à EDF non-budgété initialement. ►

Finances locales

L’après TP : faites vos comptes ! Le ministère de l’économie a mis en ligne les chiffres concernant les effets de la suppression de la TP sur les budgets locaux en 2010. Une estimation des ressources fiscales est fournie pour chaque collectivité territoriale et pour chaque EPCI. Les informations définitives seront transmises, lors de la notification des bases aux collectivités.►

Fiscalité Entente fiscale La convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni, signée à Londres, le 19 juin 2008, a été publiée au Journal officiel du 9 janvier 2010. Elle a pour objet principal d’éviter les doubles impositions en matière d’imposition du revenu et du capital. Elle stipule aussi que « les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements […] afin de prévenir la fraude et de faciliter l'administration des dispositions légales permettant de lutter contre l'évasion fiscale. » (Article 27). Elle s’applique, sauf exception, à compter de l’année civile qui suit celle de son entrée en vigueur. ► TVA des prestations de service : de nouvelles règles au 1er janvier Les règles de territorialité de la TVA, relatives aux prestations de services, ont été modifiées par l’article 102 de la loi de finances pour 2010. Cet article transpose en droit interne les dispositions des directives du Conseil 2008/8/CE (12/02/2008) et 2008/117/CE (16/12/2008). A compter du 1er janvier 2010, pour les prestations de services à des personnes assujetties à la TVA, les règles de territorialité de cet impôt dépendent désormais, non plus du lieu d’établissement du prestataire, mais de celui du preneur - bénéficiaire du service. Lorsque ce dernier est établi en France, l’impôt est dû en France. A l’inverse, pour les prestations de service à des personnes non-assujetties, le critère demeure en principe, comme auparavant, celui du lieu d’établissement du prestataire. Il existe cependant des exceptions à ces nouvelles règles, pour permettre que les prestations soient imposées au plus près de leur lieu de consommation. Les ventes à consommer sur place, les services d’expertise portant sur un immeuble, les prestations culturelles, artistiques, sportives, par exemple, sont imposées dans le pays, où a lieu la prestation. Une instruction fiscale explique ces nouvelles règles en les illustrant par de nombreux exemples ► Nouveau fichier TVA Un arrêté du 15 décembre 2009 du ministre du budget crée un nouveau système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Remboursement TVA assujettis non établis ». Ce fichier informatique permet de traiter les demandes de remboursements de TVA des assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne. ►

Fiscalité

Bouclier fiscal Le Conseil d’Etat annule des dispositions d’une instruction fiscale, qui prévoyait d’inclure dans les revenus pris en compte pour le bouclier fiscal, les revenus de certains contrats d’assurance-vie multi-supports. L’administration est incompétente pour édicter de telles règles, qui relèvent du législateur. CE, 11 janvier 2010, n°321416 ►

MMAA

RRCC

HHEE

SS

Propriété intellectuelle La SACEM même à l’hôtel La SACEM avait assigné plusieurs hôtels en paiement des redevances dues au titre de la télédiffusion dans les chambres d'hôtel de programmes audiovisuels. Se fondant sur la jurisprudence de la CJCE, la Cour de cassation juge qu’un hôtelier qui met à dispositions de ses clients, hébergés dans les chambres de son établissement, un poste de télévision permettant la réception, par ces clients, des programmes de télédiffusion, se livre à un acte de communication au public. Or, cet acte est soumis à autorisation des auteurs et partant, au paiement de la redevance y afférente. Cass. Civ. 1ère, 14 janvier 2010, n°08-16022 ► Collège de l’Hadopi Le 8 janvier 2010, le ministre de la Culture installe le collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet. Composé de neuf membres non révocables et non renouvelables, le collège veille à l'ensemble des missions de la Hadopi. A l’occasion de cette installation, Madame Marie-Françoise Marais, membre du collège, a été élue présidente de la Haute Autorité. ► Droit des brevets Le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit des brevets du 14 septembre 2000 a été publié par le décret n° 2010-6 du 6 janvier 2010 au Journal officiel du 8 janvier. Ce texte harmonise les formalités administratives des brevets. Il simplifie, rationalise les procédures d'obtention et de maintien en vigueur des brevets et réduit leur coût.►

Concurrence Orange perd l’exclusivité de la commercialisation d’Iphone En décembre 2008, l'Autorité de la concurrence avait prononcé, à titre provisoire, des mesures conservatoires visant à ce que les produits Iphone ne soient plus exclusivement commercialisés par Orange, mais puissent l’être par tout autre opérateur. Le 12 janvier dernier, l’Autorité de la concurrence a décidé d’accepter les engagements reçus en novembre 2009 d’Apple et Orange qui ont permis à SFR et Bouygues Télécom de conclure des contrats avec Apple de distribution de l'Iphone 3G et 3GS aujourd'hui. Cette décision les rend obligatoires et clôt la procédure contentieuse ouverte à l'encontre d'Apple et de France Télécom.► Pratiques commerciales déloyales La directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales s’oppose, en principe, à une réglementation nationale, qui prévoit une interdiction des pratiques commerciales, faisant dépendre la participation des consommateurs à un jeu promotionnel de l’acquisition d’un bien ou d’un service. Toutefois, offrir à ses clients une participation à une loterie après un certain nombre d'achats ne constitue pas nécessairement une pratique commerciale déloyale. En l’espèce, une entreprise allemande de vente au détail avait lancé une campagne promotionnelle selon laquelle les clients qui achetaient des produits vendus dans ses magasins pouvaient collecter des points et participer gratuitement à une loterie. CJUE, 14 janvier 2010, C-304/08 ►

Vente à distance L’Assemblée nationale a adopté, cette nuit, la proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance. Ce texte ouvre la possibilité au ministre chargé de la consommation d'interdire aux professionnels se trouvant dans l'incapacité de respecter les obligations résultant des contrats conclus à distance la prise de toute nouvelle commande ou la prise de tout paiement avant la livraison intégrale du produit. ►

Marchés financiers Rapport sur les défaillances de la régulation bancaire et financière Les auteurs du rapport de la commission des lois de l’Assemblée nationale estiment que « si le secteur bancaire et le monde de la finance sont en partie à l’origine » de la crise, « ils ne peuvent être tenus pour seuls responsables ». Néanmoins, « une meilleure régulation apparaît indispensable dans plusieurs domaines, qui vont des normes prudentielles et comptables à la gestion des risques et aux agences de notation, en passant par l’organisation des marchés ou encore la question des rémunérations des traders ». ► Mobilisation de la Place financière française A l'issue d'une réunion du Haut Comité de place, la ministre de l'économie a annoncé, le 18 janvier 2010, la création d’une plate-forme de négociation obligataire en euros visant à améliorer et redynamiser la transparence du marché secondaire. ►

Postes et communications électroniques

La Poste Le 12 janvier 2010 l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales. ► Le Conseil constitutionnel a été saisi hier par les députés socialistes. ►

Très haut débit Le Premier ministre a annoncé l'élaboration, d’ici l’été 2010, d'un programme national de déploiement du très haut débit. L'Etat doit aussi réduire la fracture territoriale et sociale face à internet : les opérateurs pourront bientôt proposer une offre sociale aux plus démunis pour le haut débit aux alentours de 20 €. ►

Sécurité électronique Publication du décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire. Ce texte précise quelles sont les informations que les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques ne doivent pas communiquer à l'Etat, en raison de leur sensibilité pour la sécurité publique ou la sécurité nationale. La transmission s'effectue selon des modalités propres à garantir la confidentialité des données. ►

EENN

TTRR

EEPP

RRII SS

EESS

Vie des entreprises Parité et égalité professionnelle L’Assemblée nationale a adopté hier, en première lecture, la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle. ► Un guichet unique de création d'entreprises Depuis début janvier 2010, il est possible de créer son entreprise en ligne sans se déplacer, grâce au guichet unique électronique de la création d'entreprise.►

Création de l’Autorité de contrôle prudentiel Le Conseil des ministres a examiné, hier, une ordonnance portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance. Prise sur le fondement de la LME, cette ordonnance crée l’Autorité de contrôle prudentiel, nouvelle autorité administrative indépendante adossée à la Banque de Frances, par la fusion de la Commission bancaire, de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, du comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du comité des entreprises d’assurance. ►

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Comptabilité

Autorité des normes comptables (ANC)Le décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 précise les missions, le fonctionnement et la composition de l'ANC. Créée par l'ordonnance du 22 janvier 2009 prise en application de la LME, l’ANC a fusionné le Conseil national de la comptabilité et du Comité de la réglementation comptable. Elle comprend désormais deux commissions spécialisées, la « commission des normes comptables privées », et la « commission des normes comptables internationales ». ► Jérôme HAAS a été nommé par décret du 15 janvier pour prendre la responsabilité de l’Autorité des normes comptables. ► La première réunion de son collège se tiendra le 4 février 2010.

Les experts-comptables associés à la lutte contre le blanchiment. Complétant la transposition législative de la troisième directive anti-blanchiment, le décret n° 2010-52 du 15 janvier 2010 précise leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment. Ce texte prévoit notamment que l'examen de l'activité professionnelle des comptables et experts-comptables – organisé par le conseil supérieur et les conseils régionaux de l'ordre – comportera désormais « le contrôle du respect par [ces] professionnels de leurs obligations en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ». Les modalités de ce contrôle sont également fixées par ce décret. ►

Associations

Simplification Publication au JO du 20 janvier d’une circulaire relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément. ►

EEMM

PPLL

OOII

Droit du travail Obligation de reclassement La Cour de cassation juge que « seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération, pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement » Cass. Soc., 6 janvier 2010, n° 08-44177 ► Trop jeunes ? Trop vieux ? La CJUE précise la portée des dispositions de la directive 2000/781, qui interdit les discriminations dans le domaine de l’emploi et du travail. Selon la Cour, la directive ne fait pas obstacle aux « mesures nationales nécessaires à la protection de la santé », tels que la limite maximale d’âge de recrutement des pompiers, ou l’âge légal de cessation des activités des dentistes conventionnés. CJUE, 12 janvier 2010, C-229/08 et C-341/08 ►

L’organisation de la plupart des concours de la FPT confiée aux centres de gestion Le 1er janvier 2010, conformément à la loi du 19 février 2007, l’organisation de la plupart des concours de la FPT a été transférée aux centres de gestion. Le Centre national de la fonction publique territoriale continuera, cependant, à assurer l’organisation des concours des cadres supérieurs de la FPT (administrateurs, conservateurs du patrimoine, conservateurs de bibliothèques et ingénieurs en chef). Les décrets n°2009-1731 ►, 2009-1724 ►, 2009-1732 ► ont été publiés au JO du 31 décembre 2009.

Politiques de l’emploi Promouvoir l’apprentissage Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi, a lancé le 15 janvier, le site internet des Ateliers de l’apprentissage et de l’alternance. Cette plateforme d’échanges permet aux jeunes, aux enseignants, aux entreprises de faire part de leurs propositions, et contribuer ainsi aux réflexions des ateliers installés, le 7 janvier dernier. ► Présentation du « Plan santé au travail » 2010-2014 Xavier Darcos, ministre du travail a présenté le « Plan Santé au Travail » pour la période 2010-2014. Ce projet a deux ambitions : diminuer de 25% les accidents du travail et stabiliser le nombre des maladies professionnelles. ► Contrat unique d’insertion Le modèle de convention individuelle de contrat unique d'insertion, qui accompagne le contrat de travail lors de la conclusion d’un contrat unique d’insertion, est à disposition du Pôle Emploi. Ce modèle est défini par un arrêté du 4 janvier 2010. ► Montants du RSA et du RMI pour l’année 2010 Le décret n° 2010-54 du 15 janvier 2010 fixe à 460,09 euros (à compter du 1er janvier 2010) les montants forfaitaires mensuels du revenu de solidarité active et du revenu minimum d’insertion pour un allocataire. ►

Retraites Lancement de la réforme Lors d’un débat au Sénat, le ministre du travail, Xavier DARCOS, a énoncé les grandes orientations de la réforme des retraites qui sera engagée en 2010. Evoquant la nécessité de préserver le système français de retraite par répartition, le ministre a déclaré que « nous n'avons d'autre solution que de travailler plus longtemps ». ► Prorogation des dispositifs de retraite progressive Les dispositifs de retraite progressive du régime général (décret n°2009-1737 ►) et des artisans, des commerçants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole (décret n°2009-1739 ►) sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2010.

La Lettre de la DAJ Directrice de la publication : Catherine Bergeal Rédacteur en chef : Annick Biolley-Coornaert Adjoint : Frédéric Amerigo Rédaction : Xavier Catroux, Michel Dupont, Catherine Longé-Maille, Antonin Nguyen Conception graphique : Bureaux COREL / RIDC N°ISSN : 1957 - 0001 Direction des Affaires Juridiques Bâtiment Condorcet – Télédoc 353 – 6, rue Louise Weiss – 75703 Paris Cedex 13. Courriel : lettre-daj@finances.gouv.fr