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7/25/2019 l f 2016 Bo Fr Comparaison Cgi 2015 Cabinet Chorfi
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LOI DE FINANCES 2 16
Artic
ARTICLE
Article 6.Exonrations
Article 6.- Exon
I.- Exonrations epermanentes
A.- Exonrations pSont totalement exsocits1229- sous rserveprvues larticleexploitations agricdaffaires annuel in(5.000.000) de dirhrevenus agricolesci-dessous.Cette exonrationautres catgoriesraliss par les soToutefois, lorsqueau cours dun exercinq millions (5.00lexonration prcilorsque ledit chiffrinfrieur ce montexercices conscu
B.- Exonrationspermanente au tau
C- Exonrationsdimpt retenu la
Sont exonrs dretenu la source :
1- Les produits derevenus assimils les dividendes
1
LOI DE FINANCES 2 16
e 8-I CGI -LF 201
2015
rations
imposition au taux rduit
ermanentes onrs de l'impt sur les
....
es dispositions transitoires 47-XXIII ci-dessous, les
oles ralisant un chiffre frieur cinq millions
ms, au titre de leurs els que dfinis larticle 46
e sapplique pas aux e revenus non agricoles
its concernes. le chiffre daffaires ralis
cice donn est infrieur .000) de dirhams,
te nest accorde que daffaires est rest ant pendant trois (3) tifs.
suivies de limposition x rduit
permanentes en matire source
limpt sur les socits :
s actions, parts sociales etsuivants :
(26 fvrier 1992) ;
Article 6.- Ex
I.- Exonrationpermanentes
A.- ExonratioSont totalemensocits1229- sous rserprvues lartiexploitations adaffaires annu(5.000.000) derevenus agricoci-dessous.Cette exonratiautres catgoriraliss par lesToutefois, lorsau cours duncinq millions (5lexonration plorsque ledit cinfrieur ceexercices cons
30- la Fondaprvention etpour lensemoprations ety affrents.
Les organismviss au 10,et 30 ci-dess
de labattedes actions,assimils pr et de lexocession de va
B.- Exonratipermanente au
C- Exonratiodimpt retenu
Sont exonrretenu la sou
1- Les produitrevenus assimi les dividende
LOI DE FINANCES 2 16
2016
nrations
s et imposition au taux rduit
s permanentes t exonrs de l'impt sur les
....
ve des dispositions transitoires cle 247-XXIII ci-dessous, les
gricoles ralisant un chiffre el infrieur cinq millions
irhams, au titre de leurs les tels que dfinis larticle 46
ion ne sapplique pas aux es de revenus non agricoles
socits concernes. ue le chiffre daffaires ralis
xercice donn est infrieur .000.000) de dirhams,
rcite nest accorde que iffre daffaires est rest ontant pendant trois (3)
cutifs.
ion Lalla Salma de traitement des cancers,
le de ses activits ou pour les revenus ventuels
es prcits, autres que ceux 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18
us, sont exclus du bnfice:
ent de 100% sur les produits parts sociales et revenus
vus au C-1 ci- dessous ; ration des plus- values sur
leurs mobilires.
ons suivies de limposition taux rduit
ns permanentes en matire la source
de limpt sur les socits rce :
s des actions, parts sociales etils suivants :
s (26 fvrier 1992) ;
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Article 6.(suite)
- les dividendsocits holdiactionnaires, adaffaires offshprestations de spar la loi n 58-90prcite
les dividendes et
(La suite
Article 11.Charges nondductibles
Article 19.Taux
dimposition
Article 11.- Char.
II.- Ne sont dductconcurrence dmontant,..lescharges vises
dessus ainsiamortissements rdimmobilisationsgal ou suprieuret dont le rglemchque barr ncommerce, moyenvirement bancairepar compensationdune mme perscompensation soidocuments dmeparties concerne
principe de la com
Toutefois, les dispdessus ne sont patransactions concet les produits agrilexclusion des tra
commerants.
Article 19.Taux d
I.- Taux normal de lLe taux de limptA.- 30 % ;
B.- 37 % en
2
es distribus par les g offshore leurs
u prorata du chiffre re correspondant aux
rvices exonres, rgies
autres produits
sans modification)
les dividactionnairesoffshore rgiau prorata delactivit ligi larticle 19conditions pdessous ;
les dividende
(La
es non dductibles
ibles du rsultat fiscal que 50% de leur dpenses affrentes aux
larticle 10 (I-A, B et E) ci-
ue les dotations aux elatives aux acquisitions
dont le montant factur est dix mille (10.000) dirhams
ent nest pas justifi par n endossable, effet de
magntique de paiement, , procd lectronique ou
avec une crance lgard nne, condition que cette
effectue sur la base de t dats et signs par les
et portant acceptation du
ensation.
sitions de lalina ci- applicables aux
rnant les animaux vivants coles non transforms,
sactions effectues entre
imposition
limpt ur les socits est fix :
ce qui concerne les
Article 11.- C
II. Ne sont d
dans la limitepar jour et pcent mille (1par fournisse charges vise
dessusdont le rchque barrcommerce, mvirement bancpar compensadune mme pcompensationdocuments dparties concer
principe de la
De mme, nrsultat fisamortissemeimmobilisatioconditions vi
Toutefois, lesdessus ne sontransactions cet les produitslexclusion des
commerants.
Article 19.Ta
I.- Taux normal
L'impt sur lecomme suit :A. Aux taux
Montant du b
Infrieur ou
de 300 001 1
de 1 000 001
au-del de 5 0
B. Au taux d
endes distribus leurs par les socits holding
s par la loi n 58-90 prcite, s bnfices correspondant
ble limpt forfaitaire prvu -III-C ci-dessous et dans les
rvues larticle 7- VIII ci-
s et autres produits
uite sans modification)
arges non dductibles
ductibles du rsultat fiscal que de dix mille (10 000) dirhams
r fournisseur sans dpasser 00.000)dirhams pae mois et
ur, les dpenses affrentes aux larticle 10 (I-A, B et E) ci-
..
glement nestpas justifi par
non endossable, effet de yen magntique de paiement,
aire, procd lectronique ou ion avec une crance lgard
ersonne, condition que cette soit effectue sur la base de
ment dats et signs par les nes et portant acceptation du
ompensation.
e sont pas dductibles du cal les dotations aux
ts relatives auxnsacquises dans les
es lalina ci-dessus.
ispositions de lalina ci- pas applicables aux
ncernant les animaux vivants agricoles non transforms,
transactions effectues entre
x dimposition
de limpt
s socits est calcul
proportionnels ci-aprs :
nfice net en dirhams Taux
al 300 000 10%
000 000 20%
5 000 000 30%
00 000 31%
e 37 %, en ce qui concerne les
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Article 19.(Suite)
Article 28.Dductions sur
le revenu globalimposable
tablissements dassimils, Bank Alet de gestion, lesrassurances.
II. Taux spcifiqu
Les taux spcifisocits sont fixs
A.
B. 10% : sur option,
pour les siges r
pour les socitsinfrieur ou galdirhams ;
C.
( La suite
Article 28.- Ddugloba
II- Dans la limite deimposable, en vueconstruction de lodhabitation princi- le montant des inaccords aux continstitutions spcialde crdit et organiautoriss effectu
ces oprations, pasecteur public, separ les entreprises- ou le montant dedavance entre lestablissements deassimils dans le cMourabaha .
Cette dduction esconcerne les titulaassimils, impossource, ceremboursements
prts, ou du cormunration contitre
3
e crdit et organismes Maghrib, la Caisse de dpt
ocits dassurances et de
es de limpt
ques de limpt sur les :
.. de lagrment ;
gionaux.dudit statut.
ralisant un bnfice fiscal trois cent mille (300.000)
.............
sans modification)
ctions sur le revenul imposable
10% du revenu global de lacquisition ou de la
ements usage ale :
.. rts affrents aux prts
ibuables par les ises ou les tablissements
mes assimils, dment er
les oeuvres sociales du i public ou priv ainsi que
; la rmunration convenue
contribuables et les crdit et les organismes
adre dun contrat
t subordonne : en ce qui ires de revenus salariaux et s par voie de retenue la
que les montants des n principal et intrts des
t dacquisition et de la venue davance verse au
du contrat
tablissementsassimils, Banet de gestion,rassurances.
II. Taux spci
Les taux spsocits sont
A.
B. 10% : sur option,
pour les sig
C.
(La
Article 28.- Dg
II- Dans la limitimposable, enconstruction ddhabitation pri
le montant de ldavance entretablissementsassimils dans Mourabaha ou le montadans le cadrBitamlik , patablissementassimils.
Lorsque lelogement acq Ijara Mountaprincipale dursituation fiscalaux dispositi8) ci-dessous.
Cette dductio en ce qui cosalariaux et aretenue la soremboursemen
prts, du crmunrationtitre du contr
dacquisition
de crdit et organismes k Al Maghrib, la Caisse de dpt
les socits dassurances et de
fiques de limpt
cifiques de limpt sur les ixs :
.. de lagrment ;
es rgionaux.dudit statut.
.............
uite sans modification)
ductions sur le revenulobal imposable
e de 10% du revenu global vue de lacquisition ou de la
e logements usage incipale :
.
a rmunration convenue les contribuables et les
de crdit et les organismes le cadre dun contrat
. t de la marge locative dfini du contrat Ijara Mountahia
y par les contribuables aux de crdit et aux organismes
ontribuable naffecte pas le is dans le cadre du contrat
hia Bitamlik, son habitation ant la priode de location, sa
e est rgularise conformment ns des articles 208 et 232 (VIII-
n est subordonne : ncerne les titulaires de revenus
ssimils, imposs par voie de urce, ce que les montants des
ts en principal et intrts des
t dacquisition et de la convenue davance verse au at Mourabaha ou du cot
t de la marge locative paye
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Article 28.(Suite)
Mourabahasoient retenus etlemployeur ou leprteurs ; en ce qui concerla production de lacontrat de prt ou
quittances de verstablis par les tabcrdit et orgadocuments doivenannuelle prvue laEn cas de constintrts prvue ccontribuable danscompter de lalautorisation de cAu-del de ce dlainachve pas la coou ne laffecte pas
sa situation fiscaleconformment aux208 et 232 (VIII- 8)
Toutefois, le contriau bnfice de lapriode restantdachvement de lson contrat deprsentation lesloccupation du lprincipale.Pour les logement
dductibilit du mmontant de la rmdavance dans la lipour chaque co-insa quote-part dansLa dduction des irmunration concadre du contrat
prvue ci-dessus ncelles prvues resV et 65-II ci-dessou
Article 44Dates doption
Article 44 Dates doption
I. les contribuablle rgime du rsulbnfice forfaitairdemande par crrecommande averemettre contre rimpts du lieu deleur principal tabl- en cas de dbutde lanne qui supour loption au rou avant le premicelle du dbutrgime du rsultat
Article 44 Dates doption
4
...
verss mensuellement par dbirentier aux organismes
e les autres contribuables
copie certifie conforme du e Mourabaha...
et des
ment ou des avis de dbit lissements de
nismes assimils. Ces t tre joints la dclaration
rticle 82 ci-dessous. ruction, la dduction des
i-dessus est accorde au la limite de sept (7) ans
date de dlivrance de nstruire.
, lorsque le contribuable nstruction dudit logement
son habitation principale,
est rgularise dispositions des articles
ci-dessous.
ibuable ne perd pas le droit duction susvise, pour la
courir de la date a construction au terme de
prt, sous rserve de la pices justifiant de
gement titre dhabitation
acquis en indivision, la
ntant des intrts ou du nration convenue mite prcite est admise,
ivisaire, concurrence de lhabitation principale. ntrts et du montant de la
venue davance dans le Mourabaha.
.
e peut pas se cumuler avec ectivement aux articles 59-
s.
dans le cadrBitamlik smensuellemendbirentier aux en ce qui conla production dcontrat de prtMountahia Bitaversement outablissements
crdit etdocuments doiannuelle prvuEn cas de cintrts prvucontribuable dcompter delautorisation dAu-del de cenachve pas lou ne laffectesa situation fisconformment
208 et 232 (VIII
Toutefois, le cau bnfice depriode restdachvementson contratprsentationloccupationprincipale.
La dductionrmunrationcadre du cont
locative payecadre du contprvue ci-desscelles prvuesV et 65-II ci- d
Article 44 Dates doption
s qui entendent opter pour tat net simplifi ou celui du
e doivent en formuler la it et ladresser par lettre
c accus de rception ou la cpiss linspecteur des
leur domicile fiscal ou de issement :
dactivit avant le 1er mars it celle du dbut dactivit
gime du bnfice forfaitaire er avril de lanne qui suit
activit pour loption au net simplifi. Dans ce cas,
Article 44 Dates doption
I. les contribule rgime du rbnfice forfademande parrecommanderemettre contrimpts du lieuleur principal - en cas de dde lanne quipour loption aou avant le pcelle du dbrgime du rs
du contrat Ijara Mountahiaient retenus et verss par lemployeur ou le
organismes prteurs ; cerne les autres contribuables
e la copie certifie conforme du oude Mourabaha ou dIjara
mlik et des quittances dedes avis de dbit tablis par lesde
rganismes assimils. Ces vent tre joints la dclaration
e larticle 82 ci-dessous. onstruction, la dduction des
e ci-dessus est accorde au ans la limite de sept (7) ans
la date de dlivrance de e construire.
lai, lorsque le contribuable construction dudit logement
pas son habitation principale, cale est rgularise
aux dispositions des articles
8) ci-dessous.
ntribuable ne perd pas le droit la dduction susvise, pour la
nt courir de la date de la construction au terme de
e prt, sous rserve de lades pices justifiant deu logement titre dhabitation
des intrts, du montant de la convenue davance dans le
at Mourabaha ou de la marge par les contribuables dans le
at Ijara Mountahia Bitamlik , us ne peut pas se cumuler avec
respectivement aux articles 59- ssous.
Article 44 Dates doption
Article 44 Dates doption
ables qui entendent opter pour sultat net simplifi ou celui du
itaire doivent en formuler la crit et ladresser par lettre
avec accus de rception ou la e rcpiss linspecteur des
de leur domicile fiscal ou de tablissement :
but dactivit avant le 1er mars i suit celle du dbut dactivit
u rgime du bnfice forfaitaire emier mai de lanne qui suit
t dactivit pour loption au ltat net simplifi. Dans ce cas,
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Article 44(Suite)
loption est valabdactivit.
- et, en cas dexdactivit, la demdans le dlai derevenu global de llarticle 82 ci-dess
(La suite sans modif
Article 59:Dductions
Article 63:Exonrations
Article 59.- Ddu
V.- Les rembourintrts des prtdacquisition et ldavance dansMourabaha dun logement soc92- I-28 ci-dessoprincipale.
La dduction prvparagraphe est suque les montants dretenus et versslemployeur ou le dde crdit agrs.
Cette dductioncelle rsultantimposable tel qudessous.
Article 63. Exon
II.-B.- le profit rimmeuble ou partidhabitation princians3 au jour depropritaire ou pa objet immobiltransparentes audessus.Toutefois, une pcompter de la dateest accorde a
ralisation de lop
Cette exonrationterrain sur lequel e
dans la limite de 5
5
le pour lanne du dbut
rcice de loption en cours nde doption est formule
dpt de dclaration du anne prcdente, prvu us
ication)
loption est vdactivit.- et, en cas ddactivit, la ddans le dlairevenu globallarticle 82 ci-d
(La suite sans
ctions.
sements en principal et s contracts ou du cot
a rmunration convenue le cadre du contrat
. pour lacquisition
ial, tel que dfini larticle s et destin lhabitation
e par le prsent ordonne la condition
es remboursements soient ensuellement par
birentier aux organismes
est pas cumulable avec u calcul du profit net
prvu larticle 65-II ci-
rations
alis sur la cession dun dimmeuble occup titre
ale depuis au moins six (6) ladite cession, par son
les membres des socits lier rputes fiscalement
sens de l'article 3-3 ci-
riode de six (6) mois de la vacance du logement
u contribuable pour la
ration de cession.
st galement accorde au st difie la construction
fois la superficie couverte.
Article 59.-D
V. Les remintrts desdacquisitiondavance danMourabaha marge locative Ijara Mountadun logement92I28 ci-deprincipale.
La dduction pparagraphe estque les montaretenus et verslemployeur oude crdit agr
Cette dducticelle rsultanimposable teldessous.
Article 63. Ex II.-B.- le proimmeuble ou pdhabitation prians3 au jourpropritaire ou objet immtransparentesdessus.Toutefois, une compter dlogement est
la ralisation dCette exonratcontribuablepartie dimmeMountahia Bidhabitation prLa priode dcontribuable,en compte pprcite poursusvise.Cette exonratterrain sur leq
dans la limite d
alable pour lanne du dbut
exercice de loption en cours emande doption est formule
de dpt de dclaration du de lanne prcdente, prvu essous
odification)
ductions.
boursements en principal et prts contracts ou du cot
t la rmunration convenue s le cadre du contrat
ou du cot dacquisition et la paye dans le cadre du contrat
ia Bitamlik pour lacquisition social, tel que dfini larticle
sous et destin lhabitation
rvue par le prsent subordonne la condition
ts des remboursements soient s mensuellement par
le dbirentier aux organismes s.
n nest pas cumulable avec t du calcul du profit net
que prvu larticle 65-II ci-
onrations fit ralis sur la cession dun artie dimmeuble occup titre
incipale depuis au moins six (6) de ladite cession, par son
par les membres des socits obilier rputes fiscalement
au sens de l'article 3-3 ci-
priode maximum dune anne la date de la vacance du
ccorde au contribuable pour
e lopration de cession. ion est galement accorde au
yant cd un immeuble ou ble acquis par voie de Ijara
tamlik et occup titre incipale.
occupation dudit bien par le en tant que locataire, est prise
ur le calcul de la priode le bnfice de lexonration
ion est galement accorde au uel est difie la construction
e 5 fois la superficie couverte.
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Article 64:Dtermination
du revenufoncier
imposable
Article65:Dterminationu profit foncier
imposable
Article 82:Dclarationannuelle du
revenu global
Article 64.Dterfoncier
III. Le revenu netvises larticle 61.......- soit au montant
stipul en argent d- soit au montantcours moyen de lquantits prvuesdes locations rmu- soit la fraforfaitaire prvu lcas des locations
Article 65.Dterimpo
Le profit net impos
entre le prix dechant, des fraidacquisition augm
I. ..........................II. le prix dacqfrais dacquisidinvestissementsintrts ou de ldavance cdant soit en rmpar les institutitablissements dassimils, dmentoprations, parsecteur public, separ les entrepriscontratMourabahaouscrit auprs desles organismes ades oprationdinvestissement p
( La suite
Article 82.Dclarglobal
I. Sous rserve d86ci-dessous les cdadresser, par lettaccus de rceptiorcpiss linspeleur domicile fiscaltablissement, uneglobal de lanne pdaprs un imprimladministration, acatgories de reveavant le 1er marstitulaires dedtermins selon
6
ination du revenuimposable
imposable des proprits (I-A-2) ci-dessus est gal:
........
.du loyer ou du fermage
ans le contrat ; obtenu en multipliant le a culture pratique par les
dans le contrat, dans le cas nres en nature ;
tion du revenu agricole article 49 ci-dessus dans le
part de fruit.
ination du profit fonciersable
able est gal la diffrence
cession diminu, le cas s de cession et le prix
ent des frais d'acquisition.
......................................... uisition est augment des
tion, des dpenses raliss, ainsi que des
a rmunration convenue pays par le
unration de prts accords ns spcialises ou les
e crdit et organismes autoriss effectuer ces
les oeuvres sociales du i public ou priv ainsi que
s, soit dans le cadre du
s tablissements de crdit et
simils pour la ralisation s dacquisition et
rcites.
sans modification)
ation annuelle du revenu
es dispositions de larticleontribuables sont tenus
re recommande avec n ou de remettre contre
cteur des impts du lieu de ou de leur principal
dclaration de leur revenu rcdente, tablie sur ou
-modle de ec indication de la ou les
us qui le composent, et ce: de chaque anne, pour les
revenus professionnels, le rgime du bnfice
Article 64. Dfoncier impos
III. Le revenuvises larticl
dterminaprvis au II ci-de soit au mont
stipul en arge soit au montcours moyenquantits prvdes locations r soit laforfaitaire prvcas des locatio
Article 65.Dtim
Le profit net im
entre le prixchant, desdacquisition a
I. ....................II. le prix dfrais dacqdinvestissemeintrts, dedavance ou dcdant soit enpar les institablissementsassimils, doprations, psecteur public,
par les entrepMourabaha Bitamlik soude crdit et de ralisation dedinvestisseme
( La
Article 82.Dgl
I. Sous rser86ci-dessous ldadresser, paraccus de rcercpiss linleur domicile fitablissement,global de lanndaprs un impladministratiocatgories de r
avant le 1er mtitulaires ddtermins s
termination du revenu able
net imposable des proprits e 61 (I- A-2) ci-dessus, est
application de labattement sus :
ant brutdu loyer ou du fermage
nt dans le contrat ; ant brutobtenu en multipliant le
de la culture pratique par les es dans le contrat, dans le cas
munres en nature ; fraction du revenu agricole
u larticle 49 ci-dessus dans le ns part de fruit.
ermination du profit foncierposable
posable est gal la diffrence
de cession diminu, le cas frais de cession et le prix
ugment des frais d'acquisition.
................................................ acquisition est augment des
uisition, des dpensesnts raliss, ainsi que des
la rmunration convenue la marge locative, pays par le
rmunration de prts accords tutions spcialises ou les
de crdit et organismes ent autoriss effectuer ces
ar les oeuvres sociales du semi public ou priv ainsi que
ises, soit dans le cadre contratou du contrat Ijara Mountahia
crit auprs des tablissements s organismes assimils pour la
s oprations dacquisition etnt prcites.
uite sans modification)
laration annuelle du revenuobal
e des dispositions de larticles contribuables sont tenus
lettre recommande avec ption ou de remettre contre
specteur des impts du lieu de scal ou de leur principal
une dclaration de leur revenu e prcdente, tablie sur ou
rim-modle de, avec indication de la ou les
evenus qui le composent, et ce:
ars de chaque anne, pour les revenus professionnels,
lon le rgime du bnfice
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Article 82:(Suite)
forfaitaire, et/ourevenus professio avant le 1
eravril
titulaires dedtermins selon lou celui du rsulta
(la suite
Article 86 :Dispense de la
dclarationannuelle du
revenu global
Article 89:Oprations
bligatoirementimposables
Article 86. Di
anNe sont pas tenusdu revenu global,surtaxs ou prprvues aux article
1- les contribuablrevenus agricoles
2- les contribuablrevenus salariauemployeur ou dbau Maroc et tenusource commedessous.
3- les contribuablrevenus et profitrevenu selon lesdernier alina de a
Article 89. Oi
I.- Sont soumis l
1 les ventes et
7 les livraison
vises au 4 ci-oprations portanmme de cpersonnelle effec
7
e revenus autres que les nels ; l de chaque anne pour les
revenus professionnels e rgime du rsultat net rel
net simplifi.
sans modification.)
forfaitaire, et/revenus profes avant lepreles titulairesdtermins selou celui du rs
(la s
pense de la dclaration
nuelle du revenu global de produire la dclaration moins quils ne sestiment
tendent aux dductions s 28 et 74 ci-dessus :
s disposant uniquement de xonrs ;
s disposant uniquement de x pays par un seul
irentier domicili ou tabli doprer la retenue la
rvu larticle 156-I ci-
s disposant uniquement de soumis limpt sur le
aux libratoires prvus au ticle 73-II ci-dessus ;
rations obligatoirementposables
taxe sur la valeur ajoute :
les livraisons ..................
s soi-mme doprations
dessus lexclusion des sur les livraisons soi- onstruction dhabitation
tues par les personnes
Article 86.
Ne sont pas tdu revenu glosurtaxs ouprvues aux ar
1- les contribrevenus agrico
2- les contribrevenus salaemployeur ouau Maroc etsource commdessous.
3- les contribrevenus et prrevenu selon ldernier alina
4- les contribrevenus profergime du bnla base du bn42 ci-dessusmis en princinfrieur ou g
Cette dispenlanne suivanimpt est micontribuables,qu comptercelle du dbutLa dispenserevenu professle contribuabactivit profesforfaitaire rsactivit est i
prvu larticcontribuable drevenu globallarticle 82 ci-
Article 89.
I.-Sont soumis
1 les ventes
7 les livraivises au 4oprations pomme depersonnelle e
u de revenus autres que les sionnels ; ier maide chaque anne pour
de revenus professionnels on le rgime du rsultat net rel
ultat net simplifi.
uite sans modification.)
Dispense de la dclaration
annuelle du revenu global nus de produire la dclaration al, moins quils ne sestiment
prtendent aux dductions ticles 28 et 74 ci-dessus :
ables disposant uniquement de les exonrs ;
ables disposant uniquement de riaux pays par un seul
dbirentier domicili ou tabli tenu doprer la retenue la
e prvu larticle 156-I ci-
ables disposant uniquement de ofits soumis limpt sur le
les taux libratoires prvus au e article 73-II ci-dessus ;
ables disposant uniquement de ssionnels dtermins selon le
fice forfaitaire et imposs sur fice minimum prvu larticle et dont le montant de limpt
ipal au titre dudit bnfice est al cinq mille (5.000) dirhams.
e sapplique compter de celle au cours de laquelle ledit
. Toutefois, pour les nouveaux cette dispense nest accorde
de la deuxime anne suivant de lactivit.
e la dclaration annuelle du ionnel reste applicable tant que
e prcit exerce la mme ionnelle et tant que le bnfice
ltant de lexercice de ladite frieur au bnfice minimum
le 42 ci-dessus. A dfaut, ledit oit souscrire la dclaration du
dans la forme et dlai prvus essus.
Oprations obligatoirementimposables
la taxe sur la valeur ajoute :
et les livraisons ..................
sons soi-mme doprations ci-dessus lexclusion des
rtant sur les livraisons soi- construction dhabitation
ffectues par les personnes
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Article 89 :(suite)
Article92:
Exonrationsavec droit dduction
Article93 :
Conditionsdexonration
physiques ou mordessous;
8- les opratiocessions de m de fonds de coassujettis ;
9 les oprationvente de denr
consommer sur
( La suite sans m
Article 92. Exd
I. Sont exonrajoute avec bnprvu larticle 10
1 les produits li................................
45 les biens,services acquiseffectues par lapour lEdition dudahir n 1-09- 1982010), conformmdvolues ;35- les opration
les prestations de
ainsi que les
dentretien, d
transformation, d
portant sur lestransport ;
Article 93. Con
I. Conditions
socialLa superficie de lde lexonrationlarticle 92-I-28superficies brutes,et les picessuivantes: vestibude toilette, clturbuanderie et garanon comprisesprincipale.Lorsquil sagit dpartie divise dun
comprennent, outdhabitation tellefraction des partilappartement c
8
les vises larticle 274 ci-
s dchangeet les archandises.
.. corrlatives une vente merce effectues par les
s dhbergement et/ou de es ou de boissons
lace ;
odification)
onrations avec droit duction
s de la taxe sur la valeur fice du droit dduction
1 ci-dessous :
vrs .......................................................................................
atriels, marchandises et ainsi que les prestations
Fondation Mohammed VI Saint Coran cre par le du 8 rabii I 1431 (23 fvrier nt aux missions qui lui sont
de transport international,
services qui leur sont lies
prations de rparation,
maintenance, de
affrtement et de location
diffrents moyens dudit
ditions dexonration
exonration du logement
ogement social bnficiant de la T.V.A. en vertu de
ci-dessus sentend des comprenant outre les murs
principales, les annexes le, salle de bain ou cabinet
es et dpendances (cave, ge) que celles-ci soient ou
dans la construction
n appartement constituant immeuble, les superficies
e la superficie des locaux que dfinie ci-dessus, la es communes affectes
nsidr, celle-ci tant
physiques ou
dessous;
8 les oprcessions demobiliers doc de fonds deassujettis ;
9 les opde vente de
consommer s
( La suite san
Article 92.
I. Sont exoajoute avecprvu larticl
1 les produ..........................
35- les opratles prestationsainsi que ledentretien,transformationportant surtransport aindmantlemen
45 les bienservices acqueffectues papour lEdition
dahir n 1-09-2010), conformdvolues ;
46- les bienservices acquide prventionque les presFondation.
Article 93.
I. ConditiosocialLa superficiede lexonratilarticle 92-I-superficies bruet les picsuivantes: vesde toilette, clbuanderie etnon comprisprincipale.Lorsquil sagipartie divisecomprennent,dhabitation tfraction deslappartement
orales vises larticle 274 ci-
ations dchangeainsi queles marchandises et des biens
asion corrlatives une vente commerce effectues par les
rations dhbergement et/ou denres ou de boissons
ur place ;
s modification)
Exonrations avec droit dduction
rs de la taxe sur la valeur bnfice du droit dduction
101 ci-dessous :
its livrs ..............................................................................................
ions de transport international, de services qui leur sont lies
s oprations de rparation, de maintenance, de
, daffrtement et de location les diffrents moyens dudit
si que les oprations det des avions ;
s, matriels, marchandises et is ainsi que les prestations
la Fondation Mohammed VI du Saint Coran cre par le
198 du 8 rabii I 1431 (23 fvrier ment aux missionsqui lui sont
, matriels, marchandises et s par la Fondation Lalla Salma
et traitement des cancers ainsi tations effectues par ladite
onditions dexonration
s dexonration du logement
de logement social bnficiant n de la T.V.A. en vertu de
8 ci-dessus sentend des tes, comprenant outre les murs
s principales, les annexes tibule, salle de bain ou cabinet
tures et dpendances (cave, arage) que celles-ci soient ou
es dans la construction
dun appartement constituant un immeuble, les superficies
outre la superficie des locaux lle que dfinie ci-dessus, la
arties communes affectes considr, celle-ci tant
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Article 93:(Suite)
Article 93:(Suite)
compte au minim
Le montant de laaffrente au logemde larticle 92- I-bnfice de lacqsuivantes :
1 ..........................
3 Le contrat de vprix de vente et lvaleur ajoutelengagement de l
- affecter le logemprincipale pendanannes comptercontrat dacquisiti
A cet effet, lacqupromoteur immattestation dlivrattestant quil nesle revenu au titre ddhabitation et la tassise sur les imdhabitation.
Toutefois, peut glogement, le prosoumis, ce titre,taxe de services c- consentir au prode premier ou dedu paiement de laverse par lEtatmajorations exigibIV ci-dessous, e
lengagement prciA cet effet, le notreceveur de ladpend son domsuivants :
- une copie du com- un engagementladministration fisde vente dfinitif p
- une attestationde son identit banAu vu desdits dladministration fis procdede paiement au nola taxe sur la valcompromisventeavecindividuel ou collnoms des bnficiy affrents.
La mainleve dedlivre par le rfiscale quaprs prdocuments justifia
9
m 10%.
taxe sur la valeur ajoute ent social exonr en vertu
8 ci-dessus, est vers au reur dans les conditions
.............................................
ente dfinitif doit indiquer le montant de la taxe sur la
orrespondant, ainsi que cqureur :
ent social son habitation t une dure de quatre (4)
de la date de conclusion du n dfinitif.
reur est tenu de fournir au obilier concern une par ladministration fiscale
t pas assujetti limpt sur es revenus fonciers, la taxe
xe de services communaux meubles soumis la taxe
lement acqurir ce type de pritaire dans lindivision
la taxe dhabitation et la mmunaux ;
it de lEtat une hypothque deuxime rang, en garantie taxe sur la valeur ajoute
ainsi que des pnalits etles en vertu de larticle 191-
cas de manquement
it. ire est tenu de produire au
ministration fiscale dont icile fiscal les documents
promis de vente ; e produire au receveur de
cale une copie du contrat rcit ;
ancaire indiquant le relev caire (R.I.B). ocuments, le receveur de
cale. ltablissement dun ordre
m du notaire du montant de ur ajoute indiqu dans le
de.
nvoi audit notaire dun tat ectif comportant le ou les
ires ainsi que les montants
lhypothque ne peut tre ceveur de ladministration oduction par lintress des
nt que le logement social a
compte au mi
Le montant daffrente au lode larticle 92-bnfice de lsuivantes :
1 ...................
3 Le contratprix de ventevaleur ajoutlengagement
- affecter le loprincipale penannes comcontrat dacqui
A cet effet, lapromoteurattestation dliattestant quille revenu au titdhabitation etassise sur lesdhabitation.
Toutefois, peulogement, lesoumis, ce titaxe de serviceprofit de lEtatde deuxime rla taxe sur laainsi que dexigibles endessous, en
lengagementA cet effet, leservice locallogement socidemande du bajoute au pimprim modaccompagneune copie duengagement de vente dfinibancairede son identitdocuments, lela personneeffetprocde paiement au ntaxe sur la vcompromis dmontants cor notaire duncomportant leainsi que les m
nimum 10%.
la taxe sur la valeur ajoute gement social exonr en vertu
I- 28 ci-dessus, est vers au acqureur dans les conditions
..................................................
e vente dfinitif doit indiquer le et le montant de la taxe sur la
e correspondant, ainsi que e lacqureur :
gement social son habitation dant une dure de quatre (4)
ter de la date de conclusion du sition dfinitif.
qureur est tenu de fournir au immobilier concern une vre par ladministration fiscale
nest pas assujetti limpt sur re des revenus fonciers, la taxe
la taxe de services communaux immeubles soumis la taxe
galement acqurir ce type de propritaire dans lindivision
tre, la taxe dhabitation et las communaux ;- consentir au
une hypothque de premier ou ng, en garantie du paiement de
valeur ajoute verse par lEtat s pnalits et majorations
vertu de larticle 191-IV ci- cas de manquement
rcit. notaire est tenu de dposer au
des impts dont relve le al objet de lexentration ; une nfice de la taxe sur la valeur
ofit de lacqureur selon un le tabli par ladministration
des documents suivants ::-ompromis de vente ;- un
de produireune copie du contrattif prcit;- une attestation
indiquant le relevbancaire (R.I.B).Au vu desditsministre chargdes finances ou
dlgue par lui cet ltablissement dun ordre de
m du notaire du montant de la aleur ajoute indiqu dans le
vente et au virement des respondantsavec envoi audit
tat individuel ou collectif ou les noms des bnficiaires
ontants y affrents.
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Article 93:(Suite)
t affect son hune dure de quasont :- une demande de- une copie du con- une copie de lcomportant ladrelhypothque ouindiquant la durladite adresse ;- d
paiement de la tax4- Le notaire esdfinitif dans unmaximum partirmontant prvu aude prsenter leditdans le dlai lgal.Au cas o la ventest tenu dadrladministrationfisrecommande avattestant de la naccompagne du
montant de la taxe
Au vu de cettladministrationlencaissement dudun titre dannulat
10
abitation principale pendant re (4) ans. Ces documents
ainleve ; rat de vente ; carte nationale didentit
sse du logement objet de un certificat de rsidence
e dhabitation effective s copies des quittances de
de services communaux t tenu dtablir le contrat dlai de trente(30) jours
de la date du virement du paragraphe 2 ci-dessus et
contrat lenregistrement
e na pas abouti, le notaire esser au receveur de
ale une lettre ec accus de rception,
n ralisation de la vente, chque de rcupration du
sur la valeur ajoute.
lettre, le receveur de fiscale procde chque et ltablissement
ion de lopration.
4- Le notairedfinitif dansmaximum pmontant prv
daccomplir ldudit contrat dAu cas o laest tenu daimptsune lettde rception, ala vente, ac
rcuprationvaleur ajoute ladministratioAu vu de cette
finances ou laeffet tablit unotaire accodessus perladministratiomontant de la t
5-La mainlevdlivre quapdes documen
social a t afpendant unedocuments so- une demande- une copie du- une copiecomportant llhypothqueindiquant la- des copies dtaxe de serviceSi lacqureulhypothque a
la date daclinspecteur deles formes prproduire lesdittrente (30) jrecouvrementconformmentmontant de lprcit ainsi qy affrentesdessus.B- Les taborganismes a
logement socivaleur ajoutedessus, pour l
est tenu dtablir le contrat un dlai de trente(30) jours
rtir de la date du virement du au paragraphe 2ci-dessus et
a formalit denregistrement ans le dlai lgal.
ente na pas abouti, le notaire resser au service local des
re recommande avec accus ttestant de la non ralisation de
compagne du chque de
u montant de la taxe sur la tabliau nom du receveur defiscale.
lettre, le le ministre chargdes personne dlgue par lui cet
ordre de recette au nom du pagn des chques cit ci- ettant au receveur de
fiscale la rcupration du axe sur la valeur ajoute.
e de lhypothque ne peut tre rs production par lintress
ts justifiant que le logement
ect son habitation principale dure de quatre (4) ans. Ces
t : de mainleve ; contrat de vente ; e la carte nationale didentit
dresse du logement objet de ou un certificat administratif
dure dhabitation effective ; s quittances de paiement de la
s communaux ne demande pas la leve
prs la quatrime anne suivant
quisition, il est invit pars impts par lettre notifie dans
vues larticle 219 ci-dessus, s documents dans un dlai de
urs ce peine de mettre en par tat de produit, larticle 177 ci-dessus, le
a taxe sur la valeur ajoute ue des pnalits et majorations
prvues larticle 191-IV ci-
issements de crdit et les ssimils peuvent acqurir le
ale exonr de la taxe sur la en vertu de larticle 92-I-28 ci-
e compte de leurs clients, dans
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Article 93:
(suite)
Article 96:
Dterminationde la baseimposable
Article 97:Dtermination
de la basesuivant un
ccord pralable
II.- Conditions dex................................
(La suite
Article 96. Di
Sous rserve desci-dessous le chcomprend le pritravaux ou desaccessoires qui sfrais, droits et taxde la taxe sur la va
Le chiffre daffair
1 pour les ven
..............................7 pour les opcadre de lexnumres larticles commissionnaireprsentants etloueurs de chosmontant brutcommissions,rmunrations ouventuellement, ddirectement laprestataire pour lrembourses par c
8- pour les opbanquiers, chang
le montant des iet autres produit
9 pour lespersonnes...........
( La suite
Article 97.- Dtermun acc
Les personnes expassibles de la tades activits nonimposes diffremtaxe, peuvent
imposable de leurdun accord prala
11
onration des coopratives..............................
sans modification)
termination de la baseposable
dispositions de larticle 100 iffre daffaires imposable
des marchandises, des services et les recettes
y rapportent, ainsi que les es y affrents lexception
leur ajoute.
es est constitu :
es, par.
.......................................... rations ralises dans le
rcice des professions le 89-I-12 ci-dessus et pour
res, courtiers, mandataires, autres intermdiaires,
s ou de services, par le des honoraires, des
courtages ou autres prix des locations diminu,
s dpenses se rattachant restation, engages par le
compte du commettant et elui-ci lidentique;
rations ralises par lesurs, escompteurs, par
trts, escomptes, agios ;
oprations ralises les...
sans modification)
ination de la base suivant ord pralable
rant la fois des activits xe sur la valeur ajoute et
passibles ou exonres, ou ment au regard de ladite
dterminer le montant
chiffre daffaires sur la base ble.
le cadre des cMontahiya Bconditions prDans ce casrequis pour l
II.- Conditions
(La
Article 96.
Sous rserveci-dessous lecomprend letravaux ouaccessoires qfrais, droits etde la taxe sur l
Le chiffre da
1 pour les
.......................7 pour lescadre denumres lles commissioreprsentantsloueurs de cmontant brcommissions,rmunrationsventuellemendirectement prestataire porembourses p
8 pour lesbanques et les
le montanagios et autre
le montantdavance dans
le montant
cadre du contr9 pour lpersonnes.....
( La suite sans
ntrats Mourabahat ou Ijara itamlik conformment aux vues au A ci-dessus.
l faut produire les documents ablissement desdits contrats.
dexonration des coopratives..
uite sans modification)
Dtermination de la baseimposable
es dispositions de larticle 100 chiffre daffaires imposable
prix des marchandises, des es services et les recettes
i sy rapportent, ainsi que les taxes y affrents lexception
a valeur ajoute.
faires est constitu :
entes, par.
................................................ oprations ralises dans le
lexercice des professions article 89-I-12 ci-dessus et pour
nnaires, courtiers, mandataires, et autres intermdiaires,
oses ou de services, par le t des honoraires, des
courtages ou autres ou prix des locations diminu,, des dpenses se rattachant
la prestation, engages par le r le compte du commettant et
ar celui-ci lidentique;
oprations ralises par les changeurs, par :
t des intrts, escomptes, s produits ;
e la rmunration convenue
le cadre du contrat Mourabaha;
de la marge locative dans le
atIjara Mountahiya Bitamlik. s oprations ralises les.........
odification)
abrog
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Article 99:Taux rduits
Article 103 bis.Remboursementde la taxe sur lavaleur ajoutesur les biens
dinvestissement
Article 99. Tau
Sont soumis la
1 .......................
2 de 10% avec
les oprations..............................
les oprationsles commissionl'article 89-I-1-1
les transaction
..............................
3 de 14% :
a) avec droit d
le beurre lfabrication artisaA-2) ci-dessus ;
les oprativoyageurs et de
lnergie lectri
b) sans droit dLes prestations dtout agent dmardassurances rapports par luidassurances.
(La suite
12
rduits
taxe aux taux rduits :
........................................
droit dduction :
de vente de denres.................................................
de banque et de crdit et s de change vises
i-dessus ;
relatives aux valeurs
.................................
duction :
exclusion du beurre de nale vis larticle 91 (I-
ns de transport de archandises
que.
duction : e services rendues par cheur ou courtier
ison de contrats une entreprise
sans modification)
JOUT
Article 99. T
Sont soumis
1 .................
2 de 10% a
les oprati.......................
les opratiles commissl'article 89-I-1
les opratidans le cadre
Mourabaha
Ijara Moacquisitionseffectues par
les transact
.......................
3 de 14% :
a) avec droit
le beurre lfabrication arA-2) ci-dessu
les opvoyageurslexclusion dferroviaire ;
lnergie l
b) sans droitLes prestatiotout agent ddassurancesapports par ldassurances
(La
Article 103 bi
Les assujettisbnficiant dudes tablissemles dclarationapparaitre unpeuvent bntaxe sur la vadinvestissememobilier du
transport deutiliss pour lou de transpor
ux rduits
la taxe aux taux rduits :
..............................................
vec droit dduction :
ns de vente de denres.......................................................
ns de banque et de crdit et ions de change vises
1 ci-dessus ;
ns de financement ralises es contrats :
;
ntahiya Bitamlik pour les dhabitation personnelle
des personnes physiques.
ions relatives aux valeurs
.......................................
dduction :
exclusion du beurre de isanale vis larticle 91 (I-
s ;
rations de transport de et de marchandises
es oprations de transport
ctrique.
dduction : s de services rendues par archeur ou courtier
raison de contrats lui une entreprise
.
uite sans modification)
s. Remboursement de la
taxe sur la valeurajoute sur les biensdinvestissement
la taxe sur la valeur ajoutedroit dduction, lexclusion
ents et socits publics, dont s du chiffre daffaires ont fait
crdit de taxe non imputable, ficier du remboursement de la
leur ajoute au titre des biensnt lexception du matriel et
bureau et des vhicules de
personnes autres que ceux es besoins de transport public
collectif du personnel.
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Article 103 bis :(Suite)
Article 104 :Montant de laaxe dductible
ou
remboursable
Article 106 :Oprations
Article 104. Moou r
I. Dterminatio....
La dduction ouadmis jusqu
..............................
Lorsque des ensecteurs ddiffremment auvaleur ajoute, laannuel de ddudistinctement poaccord de ladmini
Ledit prorata est
( La suite
Article 106. O
II.- Nest dductibl
13
JOUT
tant de la taxe dductible mboursable
n du droit dduction
le remboursement sontoncurrence :
..........................................
treprises englobent des ctivit rglements
regard de la taxe sur la dtermination du prorata tion peut tre effectue
ur chaque secteur aprs tration fiscale.
dtermin ..
sans modification)
rations exclues du droit dduction
e qu concurrence de 50%
Les modremboursemenrglementaire.
La demandedpose trimelocal des impcours du moisduquel la dclapparaitre untitre des biens
Le crdit deremboursemendimputation. Lprocder ldclaration dutrimestre qui scrdit deremboursemen
Ouvre droit auvaleur ajoutedont le paiemtrimestre.
Les rembourseaux biens ddans un dlaila date duremboursemenla taxe sur ladinvestisseme
Les remboursdcisions dou de la perso
et donnent lieremboursemen
Article104. dductible ou
I. Dterminremboursemen
La dductionadmis. c
.......................
Lorsque dessecteursdiffremmentvaleur ajoutannuel de ddistinctementLedit prorata
(La
Article 106.
II.
lits dapplication dut prcit sont fixes par voie
de remboursement doit tre striellement auprs du service
ts, dont relve lassujetti, au qui suit le trimestre au cours
aration du chiffre daffaires fait crdit de taxe non imputable au
dinvestissement.
taxe dductible demand ent ne doit pas faire lobjet
es contribuables sont tenus de nnulation dudit crdit sur la
chiffre daffaires du mois ou du uit le trimestre ayant dgag un
taxe donnant lieu aut.
remboursement la taxe sur la grevant les factures dachat
nt est intervenu au cours du
ments de crdit de taxe affrent investissement sont liquids,
e trente (30) jours compter de dpt de la demande de
t, dans la limite du montant de aleur ajoute sur lesdits biens
nt.
ments liquids font lobjet de ministre charg des finances
nne dlgue par lui cet effet
u ltablissement dordre det.
ontant de la taxe
remboursable
tion du droit dduction out
ou le remboursement sontoncurrence :
................................................
entreprises englobent des dactivit rglements
au regard de la taxe sur la , la dtermination du prorata duction peut tre effectue
pour chaque secteur..
est dtermin ..
uite sans modification)
Oprations exclues du droit dduction
Nest pas
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xclues du droit dduction
Article 106 :
(Suite)
Article 118 :Rgles
comptables
Article 121 :Fait gnrateur
et assiette
de son montant,achats, travauxdont le montant emilledirhamsnest pas justifiendossable, effemagntique de pa
procd lectroniavec une crancpersonne, conditsoit effectue sudment dats etconcernes et porde la compensatio
Toutefois les condci-dessus ne sontdanimaux vivantstransforms.
Article 118. Rgl
Toute personnevaleur ajoute doit
1- tenir une c le rembou2- si elle exerce cimposes diffremappliquant chargles qui lui sontchant, des disp104 ci-dessus.
Article 121. Fait
Le fait gnrateuajoute est constiddouanement des
Le taux de la taxe
Ce taux est rdu
1 ..................2 10 % :
pour les prod
99-2 ci-dessus ;
Pour les huiles- pour les veauxviss larticle 4finances n 48-02010. Ce taux edcembre 2014.
pour le mas et
..
14
la taxe ayant grev les ou services
st gal ou suprieur dix (10.000)
.....et dont le rglement
par chque barr non de commerce, moyen iement, virement bancaire,
ue ou par compensation e lgard dune mme
ion que cette compensation r la base de documents
signs par les parties ant acceptation du principe
.
itions de paiement prvues pas applicables aux achats et produits agricoles non
es comptables
ssujettie la taxe sur la:
mptabilit rgulire rsement ;
oncurremment des activits ment ..................en cune de ces activits les
propres compte tenu, le cas ositions des articles 97 et
gnrateur et assiette
de la taxe sur la valeur tu, limportation, par le
marchandises.
st fix 20 % ad valorem.
it :
............................................
uits numrs larticle
fluides ... destins lengraissement
u paragraphe 2 de la loi de pour lanne budgtaire
st applicable jusquau 31
lorge ;
dductible ayant grev lede servicesdpasse dirhams par jlimite de centfournisseuretjustifi par chde commercpaiement, vi
lectronique ocrance lcondition queffectue surdats et signportant accecompensation.
Toutefois les cci-dessus ne sdanimaux vivtransforms.
Article 118.
Toute personvaleur ajoute
1- tenir un le rem2- si elle exerimposes diffappliquant rgles quitenu.dispositions
dessus.
Article 121.
Le fait gnrajoute est coddouanement
Le taux de la t
Ce taux est r
1 ...........2 10 % :
pour les p
99-2 ci-dess
Pour les h.
pour le ma pour les totels que : iscoques de sopulpes sch
dshydrateslalimentationbasse-cour ;
..la taxe achats, travaux ouprestations
dont le montant. dix mille (10.000)
ur et par fournisseur dansla ille (100.000) dirhams par mois
dont le rglementnest pas que barr non endossable, effet
e, moyen magntique de irement bancaire, procd
u par compensation avec une ard dune mme personne,
e cette compensation soit la base de documents dment
s par les parties concernes et tation du principe de la
onditions de paiement prvues ont pas applicables aux achats nts et produits agricoles non
gles comptables
e assujettie la taxe sur la doit :
comptabilit rgulire boursement ;
e concurremment des activits remment .......................en chacune de ces activits les
lui sont propres compte.des
..de larticle 104 ci-
ait gnrateur et assiette
teur de la taxe sur la valeur nstitu, limportation, par le
des marchandises.
xe est fix 20 % ad valorem.
duit :
..................................................
roduits numrs larticle
s ;
iles fluides ....
et lorge ; rteaux et les aliments simples
ues, pulpes, drches, pailles, a, drches et fibres de mais, es de betterave, luzernes
et le son pellitis, destin du btail et des animaux de
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Article 123 :Exonrations
Article 124 :Modalits
dexonrations
Article 125 ter.Rcupration de
la taxe sur lavaleur ajoute
non apparente
pour le manioc(La suite sans modif
Article 123. Ex
Sont exonrsajoute limpor
1- les marchandiA-1,2 et 3) ci-
2-.........................
..............................
44les biens, mqui lui sont dvol
Article 124. Mo
I- Les exonratio(I- E- 2),92- I (614, 15, 16, 1725, 29, 32, 3340, 42, 43, 44a), 23, 24, 25,38, 39, 41,doivent tre accformalits prvulapplication durelatif la taxe s
(La suite
15
. ication)
nrations
e la taxe sur la valeur ation :
ises vises larticle 91(I- dessus...
;......................................
...........................................
atriels, ... missions ues ;
dalits dexonrations
ns prvues aux articles91 , 7, 8, 9, 10, 12, 13,
, 20, 21, 22, 23, 24, , 34, 35, 37, 38, 39, , 45..)et II, 123 (22-
9, 30, 31, 32, 33, 34, 43 et 44..)ci-dessus
rdes conformment aux s par le dcret pris pour
titre III du prsent code r la valeur ajoute
sans modification)
JOUT
pour le man(La suite sans
Article 123.
Sont exonrajoute lim
1- les marchA-1,2 et 3
maset de lo
2-...................
.......................
44les biensqui lui sont d
45- les bienservices acqSalma de pcancers conf
46- lessuprieur au transpomatriel etdestins aronefs,
47- Lesferroviairesvoyageurs e
Article 124. I. Lesarticles 12, 13, 14,23, 24, 25,38, 39, 40,123 (22.- 233, 34, 38,dessus dconformmele dcret prisdu prsent c
valeur ajout
(La
Article 125 ter.la valeur ajout
Par drogatio101 et 104 ci-la taxe non aplgumineuses,transforms,production
localement.Le montant ddtermin sur
ioc odification)
Exonrations
s de la taxe sur la valeur portation :
ndises vises larticle 91(I- ) ci-dessus lexclusion du
ge;
............................................
.................................................
, matriels, ... missions volues ;
, matriels, marchandises et uis par la Fondation Lalla
vention et traitement des rmment ;
ronefs dune capacit cent (100) places rservs t arien ainsi que la
les pices de rechange, la rparation de ce
terrains et matriel destins au transport de
t de marchandises.
odalits dexonrations xonrations prvues aux
92I (6, 7, 8, 9, 10, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 29, 32, 33, 34, 35, 37, 42, 43, 44, 45)et 46)et II,
3, 24, 25, 29, 30, 31, 32, 39, 41, 43, 44 et45) ci-
ivent tre accordest aux formalits prvues par
pour lapplication du titre III ode relatif la taxe sur la
uite sans modification)
Rcupration de la taxe sur e non apparente
aux dispositions des articles dessus, ouvre droit dduction
parente sur le prix dachat des fruits et lgumes non
origine locale, destins laagroalimentaire vendue
e la taxe non apparente est la base dun pourcentage de
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Article 125 ter.(Suite)
Article 129 :Exonrations
Article 131 :Base imposable
Article 129. Exo
III. Actes prse
1-
9-
10- les actes afoprations :
de la Fondation
de la Fondatioprcite ;
11-
16-dattributionagraire ;
(La suite
Article 131. Ba
Pour la liquidatiola proprit, dlusufruit et demeubles et imm
gnrale, ladtermine com
16
JOUT
rations
tant un intrt social :
.
...........
mdina de Casablanca ;
rents lactivit et aux
Hassan II....
......... Khalifa Ibn Zaid, ..
......................
les actes.rforme
sans modification)
se imposable
n des droits, la valeur de e la nue-proprit, de
la jouissance des biens ubles et, dune manire
base imposable est e suit :
rcupration coprations raprcdent com
-.au numrateude produitsaugment dufinal ;
-.au dnominventes des
toute taxe com
Le pourcentagcalcul de la tatitre de lanne
Le pourcentagau chiffre dade lanne suivbase de calculbase est soumla valeur ajouttransform.
Article 129.
III. Actes pr
1-
9-
10- les acteoprations :
de la Fonda
de la Fondaprcite ;
de la Fondatitraitement des
11-
16-dattributionagraire ;17Les opr
ralises conf10 joumada I 1terres collectidirrigation .
(La
Article 131.
Pour la liquidla proprit,lusufruit etmeubles et ignrale, ldtermine c
lcul par lassujetti partir des lises au cours de lexercice
me suit :
r, le montant annuel des achats agricoles non transforms,
tock initial et diminu du stock
teur, le montant annuel des roduits agricoles transforms
prise.
e obtenu est dfinitif pour le e non apparente rcuprer au
suivante.
e ainsi dtermin est appliqu faires du mois ou du trimestre ante pour la dtermination de la
de la taxe non apparente. Cette ise au mme taux de la taxe sur
e applicable au produit agricole
xonrations
sentant un intrt social :
.
...........
mdina de Casablanca ;
affrents lactivit et aux
tion Hassan II....
......... tion Khalifa Ibn Zaid, ..
n Lalla Salma de prvention et cancers ;
......................
les actes.rforme
tions dattribution de lots
rmment au dahir n 1-69-30 du 389 ( 25 Juillet 1969 ) relatif au
es situes dans le primtre
uite sans modification)
Base imposable
ation des droits, la valeur de de la nue-proprit, de
de la jouissance des biens meubles et, dune manire base imposable est
omme suit :
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Article 131 :(Suite)
Article 132.-Liquidation de
limpt
1Pour lestransmissions exprim et lessajouter au prix.Toutefois, laconstitue :
pour les acquisfonds de comm
contrat...par le prbiens par ltab
pour les adjudi
19- Pour les bde biens iemphytotiquesillimite, par un
fois la rente oudes charges.
20- Pour les bauque soit le no
successifs, parfois le prix augm
( La suite
Article 132.- Liquid
I.- Les droitsapplicables, seconventions etimposent, auxsoumis
lenregistrement.les actes svolontairementformalit.II.- Lorsquunplusieurs condpendant les uperu que leconvention donnplus leveMais lorsque, day a plusieurs dis
il est d pour chnature un droit p
17
ventes et autres titre onreux, par le prix
charges qui peuvent
valeur imposable est
itions dimmeubles ou de erce dans le cadre dun
Mourabaha
ix dacquisition desdits
lissement de crdit..
ations ..
......... aux rentes perptuelles
meubles, les bauxet ceux dont la dure est
capital gal vingt (20)
le prix annuel augment
x vie dimmeubles, quel mbre des bnficiaires
n capital gal dix (10) nt des charges.
sans modification)
ation de limpt
denregistrement sont lon les motifs des les obligations quelles
actes et dclarations bligatoirement
Il en est de mme pour us signature prive
prsents cette
mme acte comprend entions drivant ou
nes des autres, il nest droit applicable la
ant lieu la perception la
ns un acte quelconque, il positions indpendantes,
acune delles et selon sa rticulier.
1 Pourtransmissionexprim etsajouter au pToutefois, lconstitue :
pour les acfonds de co
contrat MMountahiadacquisition
tablissemen
assimils ;
pour les adj
19- Pour lede biensemphytotiquillimite, par
fois la rentedes charges.
Toutefois, poportant surdestins dinvestisseindustriel, agimposable esdes loyers d20- Pour lesque soit le
successifs, pfois le prix au
(La
Article 132.- Li
I.- Les droapplicables,conventionsimposent, asoumis
lenregistremles actesvolontairemeformalit.II.- Lorsquuplusieursdpendant leperu queconvention dplus leveMais lorsque,y a plusieurs
il est d pounature un dro
les ventes et autres titre onreux, par le prix
les charges qui peuvent rix.
a valeur imposable est
uisitions dimmeubles ou de merce dans le cadre dun
urabaha ou Ijara Bitamlik , par le prix
desdits biens par les
s de crdit et organismes
udications ..
......... s baux rentes perptuelles
immeubles, les bauxes et ceux dont la dure est
un capital gal vingt (20)
ou le prix annuel augment
ur les baux emphytotiques les terrains domaniaux
la ralisation de projetsent dans les secteurs
ricole ou de service, la base t dtermine par le montant
ne seule anne , baux vie dimmeubles, quel
nombre des bnficiaires
ar un capital gal dix (10) gment des charges.
uite sans modification)
quidation de limpt
its denregistrement sont selon les motifs des et les obligations quelles
ux actes et dclarations obligatoirement
ent. Il en est de mme pour sous signature prive
t prsents cette
n mme acte comprend onventions drivant ou
s unes des autres, il nest le droit applicable la
nnant lieu la perception la
dans un acte quelconque, il dispositions indpendantes,
chacune delles et selon sa it particulier.
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18/51
Article 132.-(Suite)
Article 133 :Droits
proportionnels
Article 135 :Droit fixe
Article 136.-Obligations des
partiescontractantes
Pour les contra larticle 131-1sont liquidsalina du prseIII.- Lorsqu un acou dusufruit pormeubles et immsur la totalit dpour les immeublToutefois, lorsqparticulier pourquils sont esdsigns dans lpour chaque catcorrespondant.
Article 133. Droit
I-F . Sont soum
1-
2- lacquisition,ou administratif
des conditions paprs ;
3-...
Article 135. Droit
Sont enregistres(500 000) dirhams.
Sont enregistrs(200) dirhams :
1- .....
12-particuliers ;
13- les contratsrelatifs aux locauxdhabitation, leurpar consentementque les cessionspreneurs figurant
14- sous rserve
( La suite
Article 136.- ObligcontractantesI.-
II.- Les parties quiprivau buSi ce double na pa
bureau.
18
ts de mourabaha viss ci-dessus, les droits
omme indiqu au 1er t II.
te translatif de proprit te la fois sur des biens
ubles, le droit est peru u prix et au taux prvu
les. uil est stipul un prix les biens meubles et
tims et suffisamment contrat, il est appliqu,
gorie de biens, le taux
s proportionnels
is au taux de 4% :
couverte ;
professionnel...sous rserve
rvues larticle 134-I ci-
de lapport desdits biens.
fixe
..cinq cent mille
u droit fixe de deux cent
...........................
intervenus entre
de crdit-bail immobilier usage professionnel ou
siliation en cours de bail mutuel des parties, ainsi e ces locaux au profit des
ans les contrats susviss ;
sans modification)
tions des parties
rdigent un acte sous seing reau de lenregistrement. s t conserve au
III.- Lorsqu uou dusufruitmeubles et isur la totalitpour les immToutefois, loparticulier pquils sontdsigns danpour chaquecorresponda
Article 133.
I-F . Sont so
1-
2- lacquisiti
ou administr fois la superdes conditionaprs ;
3-.
Article 135.
Sont enregistr(500 000) dirha
Sont enregistr(200) dirhams :
1-
12-particuliers ;
13- les cotablissementassimils metclients, descommerce, dacrdit-bail ou
leurs rsiliatioconsentementles cessionspreneurs etcontrats prcit
14- sous rs
( La
Article 136.- OcontractantesI.-
II.- Les partiesprivaSi ce double n
n acte translatif de proprit porte la fois sur des biens
meubles, le droit est peru du prix et au taux prvu
ubles. rsquil est stipul un prix our les biens meubles et
estims et suffisamment s le contrat, il est appliqu,
catgorie de biens, le tauxt.
roits proportionnels
umis au taux de 4% :
couverte ;
n professionnel
tifdans la limite de cinq (5) icie couverte, sous rserve s prvues larticle 134-I ci-
...de lapport desdits biens.
roit fixe
es ..cinq cent mille ms.
s au droit fixe de deux cent
................................
intervenus entre
trats par lesquels les
de crdit et organismes tent la disposition de leurs
mmeubles ou des fonds de s le cadre des oprations de
dIjara Montahia Bitamlik ,
ns en cours de location par mutuel des parties, ainsi que es biens prcits au profit des
cqureurs figurant dans less ;
rve ..
uite sans modification)
bligations des parties
qui rdigent un acte sous seingu bureau de lenregistrement. a pas t conserve au
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Article 136(Suite)
Article 137.-Obligations des
notaires, desadoul, des cadi
chargs dutaoutiq et des
secrtairesgreffiers
Article 139.-Obligationscommunes
III.- Sont dispenss
(La suite
Article 137.- Obligadoul, des cadi chsecrtaires greffie
I.- Obligations des
Les notaires sont t
Les notaires hbra
Les notaires doiv
les registres menregistrer les acdans le dlai presquils tablissent
Toutefois,
( La suite
Article 139.- Oblig
I.- Nonobstant ..
II.- Les adoul, .....administrative.
III.- Les adoul,de la loi prcite.
IV.- Ilaux notaires et tfonctions notarialemportant mutatio
sansprsenterservices de repaiement des impimmeuble et semutation ou deantrieures.
19
.
sans modification)
tions des notaires, des args du taoutiq et des
s
notaires
enus . des droits.
ques des droits.
nt prsenter linspecteur
inutes pour visa, faire tes et acquitter les droits
crit, au vu dune expdition cet effet.
..
sans modification)
tions communes
pralablement enregistr.
........................ lautorisation
.sous le coup
est fait dfense aux adoul,oute personne exerant des
les, dtablir aucun titreou cession dun immeuble
stre fait..
.....une attestation des ouvrement justifiant du ts et taxes grevant ledit rapportant lanne de
cession et aux annes
bureau.Lorsque la forpaiement desprocds lrespectivemendessus, lesdispenses deparagraphe.
III.- Sont dispe
(La
Article 137.- Oadoul, des cadsecrtaires gr
I.- Obligations
Les notaires s
Les notaires h
Les notaires dles registresenregistrer lesdans le dlaiquils tabliss
mmes droitsconformmentarticles 155 et
Toutefois,
( La
Article 139.- O
I.- Nonobstant
II.- Les adoul,administrative.
III.- Les adoulde la loi prcit
IV.- En casdimmeuble,Il...notaires a fonctions nota avec le contri
et taxes grevaou de cessioattestation dejustifiant du pa lanne de mutantrieures
La dclaratidans le dlai
suivant ladhabiter
malit de lenregistrement et le roits exigibles sont raliss par ctroniques, comme prvus
t aux articles 155 et 169 ci- parties contractantes sont
s obligations figurant dans ce
ss.
uite sans modification)
bligations des notaires, des i chargs du taoutiq et des
ffiers
des notaires
nt tenus . des droits.
braques des droits.
oivent prsenter linspecteur minutes pour visa, faire
actes et acquitter les droits rescrit, au vu dune expdition nt cet effetou sur la base de
par procds lectroniques aux dispositions prvues aux
69 ci-dessus.
..
uite sans modification)
bligations communes
.. pralablement enregistr.
............................. lautorisation
,.sous le coup e.
de mutation ou de cession est faitobligation aux adoul,utoute personne exerant des
rialesdtre tenus solidairement uable au paiement des impts
t limmeuble objet de mutation n, de ce faire prsenter une
s services de recouvrement iement des cotes
..se rapportant ation ou de cession aux annes
n susvise doit tre dpose de quatre vingt dix (90) jours
ate de dlivrance du permispar lautorit comptente.
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20/51
Article 144 :Cotisationminimale
Article 145 :Tenue de lacomptabilit
Article 144.- Coti
I. Cotisation miniles socits et dides revenus profe
A.
B.
C.
D...
E. Imputation de lLa cotisation miniexercice dficitaircotisation qui excacquitt au titreimputes sur le mcelui de la cotisatide lexercice suivaA dfaut de cdexcdent insuffipuisse tre opr
reliquat de la cotdduit du montantd, ou de limpt sexercices suivantsqui suit lexerciceduquel le montantcelui de limpt.La cotisation minimontant de limplorsque la fractionle revenu corprofessionnel et/rapport au reve
contribuable savla cotisation prdiffrence reste acLes entreprisescotisation minimaldimputer leurventuels desconformment auxet 37 ci-dessus.
II.- Cotisation minile revenu sur profitLes contribuables
imposables visesont tenus ddimposition, mmne peut tre infrie
Article 145.- TenI-VI
20
sation minimale
ale en matire dimpt sur mpt sur le revenu au titre sionnels .
a cotisation minimale ale acquitte au titre dun
ainsi que la partie de la de le montant de limpt
dun exercice donn, sont ntant de limpt qui excde
n minimale exigible au titre nt.
t excdent, ou en cas sant pour que limputation
en totalit ou en partie, le
isation minimale peut tre de limpt sur les socits
ur le revenu d, au titre des jusquau troisime exercice
dficitaire ou celui au titre de ladite cotisation excde
imale est imputable sur le
t sur le revenu. Toutefois, du montant de limpt sur
respondant au revenu ou revenu agricole par
nu global imposable du
re infrieure au montant de vue au A ci-dessus, la
quise au Trsor. dficitaires qui paient la
e, ne perdent pas le droit ficit sur les bnfices exercices suivants,
dispositions des articles 12
ale en matire dimpt sur foncier
qui ralisent les oprations
larticle 61-II ci-dessus acquitter un minimum e en labsence de profit, qui
ur 3% du prix de cession.
ue de la comptabilit..
.
Article 144.-
I. Cotisationles socits edes revenus pr
A.
B.
C.
D...
E. Rgularisa
La cotisationmontant de lilorsque la fracle revenuprofessionnelrapport au r
contribuable sla cotisationdiffrence rest
Article 145.-I-VI-
VII. Les coqualit de cotous les d
clients oudidentificatioservice loca
otisation minimale
inimale en matire dimpt sur dimpt sur le revenu au titre ofessionnels et agricoles
ion de la cotisation minimale
minimale est imputable sur le mpt sur le revenu. Toutefois,
tion du montant de limpt sur correspondant au revenu
et/ou revenu agricole par evenu global imposable du
avre infrieure au montant de prvue au A ci-dessus, la
acquise au Trsor.
enue de la comptabilit..
.
tribuables nayant pas la mmerant doivent porter sur
cuments dlivrs leurs
des tiers le numron fiscale attribu par le des impts ainsi que le
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Article 145 :(Suite)
Article 146 :
Picesustificatives de
dpenses
Article 155 :Tldclaration
Article 146. Pid
Tout achat de bipar un contfournisseur sprofessionnelle doit trrgulireprobante tablie
La facture ou ledoit comporter lecelles cites la
(La suite
Article 155. Tl
I. Les contribpeuvent soulAdministrationlectroniques le
prsent code etfixes par arrtfinances
Toutefois, lesdoivent tre slectroniques aufiscale :
..
..
compter du
entreprises dontgal ou supriedirhams, hors ta
compterpar........les en daffaires est gamillions de dirhaajoute.
Les contribuable
( La suite
21
ces justificatives deenses
ens ou services effectu ibuable auprs dun
oumis la taxe...
e justifi par une factureou toute autre pice
au nom de lintress.
document en tenant lieu s mmes indications que
rticle 145- III ci-dessus.
sans modification)
dclaration
uables soumis limpt scrire auprs de
fiscale par procds dclarations vises au
ce, dans les conditions du Ministre charg des
dclarations prcites uscrites par procds prs de ladministration
............
............
1erjanvier 2016, par les
le chiffre daffaires est r dix (10) millions de
e sur la valeur ajoute;
du 1er janvier 2017 treprises dont le chiffre
l ou suprieur trois (3) s, hors taxe sur la valeur
s exerant.
sans modification)
numro dataxeprofessio
VIII. Les comentionnerlentreprisedocuments eleurs clients,dclarationsprsent code.
Article 146.
Tout achat dpar un cfournisseurprofessionnel ralis etdoirgulireet
tablie au noLa facture odoit comportcelles cites
(La
Article 155.
I. Les conpeuventlAdministratilectroniques
prsent codefixes par arfinances
Toutefois, ldoivent trelectroniquesfiscale :
..
compter
entreprisesgal ou supdirhams, hor
compterles entrepris soumises lrgime dularticle 40 ci-
Selon LesrglementairLes contribu
( La
rticle dimposition lannelle.
ntribuables sont tenus de lidentifiant commun de sur les factures ou les tenant lieu quils dlivrent
ainsi que sur toutes les fiscales prvues par le
Pices justificatives dedpenses
biens ou services effectu ontribuable auprs dun
soumis la taxele doit tre rellement
tre justifi par une facture
......probante
de lintress. le document en tenant lieu
r les mmes indications que larticle 145- III ci-dessus.
uite sans modification)
Tldclaration
tribuables soumis limpt souscrire auprs de
on fiscale par procds les dclarations vises au
et ce, dans les conditions rt du Ministre charg des
es dclarations prcites souscrites par procds auprs de ladministration
..............
............
du 1er janvier 2016, par les
ont le chiffre daffaires est rieur dix (10) millions de
taxe sur la valeur ajoute;
u 1erjanvier 2017, partoutes es lexclusion de celles
impt sur le revenu selon le nfice forfaitaire prvu dessus.
modalits fixes par voie.
ables exerant.
uite sans modification)
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22/51
Article 164 :Octroi desavantages
fiscaux
Article 169 :Tlpaiement
Article 170 :Recouvrementpar paiement
spontan
Article 164. Ocfisc
I.-
II.- ..
III.-.
IV.- Les orgalexonration tot
larticle 6-I-A ci-bnfice :- de labattementdes actions, paassimils prvudessus ;
- et de lexonracession de valeu
Article 169. Tl
I.- Les contribu...ministrToutefois, fiscale :
.
compter duentreprises dontgal ou supriedirhams, hors ta
compter d........les entredaffaires est gmillions de dirvaleur ajoute.
Les contribuable
( La suite
Article 170. Resp
III.- En ce qui con
....Les acomptes ducours sont allimpt ou laauraient t duexonration.
22
troi des avantagesaux
...
conclue avec lEtat.
ismes bnficiant de le permanente prvue
dessus sont exclus du
de 100% sur les produits rts sociales et revenus
larticle 6 (I-C-1) ci-
ion des plus- values sur rs mobilires.
paiement
ables e charg des finances.
.de ladministration
............
............
1erjanvier 2016, par les le chiffre daffaires est
r dix (10) millions de e sur la valeur ajoute;
1
er
janvier 2017 par prises dont le chiffre l ou suprieur trois (3)
ams, hors taxe sur la
s exerant
sans modification)
ouvrement par paiementntan
cerne les socits ...........
............. appliques. s au titre de lexercice en
rs dtermins daprs otisation minimale qui
en labsence de toute
Article 164.
I.-
II.- ..
III.-
IV.- (abrog)
Article 169.
I.- Les contrib.miToutefois, fiscale :
compterentreprisesgal ou supdirhams, hor
compterles entrepris soumises lrgime dularticle 40 ci-
Selon LesrglementairLes contribua
( La
Article 170.
III.- En ce qui
Les acomptecours sontlimpt ou lauraient texonration, dimpositionsocits con
en cours.
Octroi des avantagesfiscaux
...
.conclue avec lEtat.
Tlpaiement
uables .nistre charg des finances.
.de ladministration
.............
............
du 1erjanvier 2016, par les ont le chiffre daffaires est
rieur dix (10) millions de taxe sur la valeur ajoute;
u 1
er
janvier 2017, partoutes es lexclusion de celles impt sur le revenu selon le
nfice forfaitaire prvu dessus.
modalits fixes par voie.
bles exerant
uite sans modification)
ecouvrement par paiementpontan
concerne les socits ...........
................. appliques. dus au titre de lexercice en
alors dtermins daprs a cotisation minimale qui
dus en labsence de touteen appliquant les taux
auxquels sont soumises les ernes, au titre de lexercice
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23/51
Article 172 :Recouvrementpar voie de rle
Article 173 :Recouvrementpar voie de rle
Article 175 :
Recouvrementpar voie de rle
et dordre de
recettes
Article 172. Reco
Les socits sorle :
- lorsquelles ne. et les p dans le cas drectification deprvu aux article
228 et 229 ci-des
Article 173. Rspo
I. Est vers s
..
Le versement de
( La suite
Article 175. Recet d
I. Les contribuade rle :
- lorsquils sontdclaration de rev
lorsquils ne p..accr
dans le cas drectification des
aux articles 220, 2
229 et 229 bisci-d
Lorsque le contrib
( La suite
23
uvrement par voie de rle
t imposes par voie de
versent pas nalits y affrentes ;
taxation doffice ou de s impositions comme
s 220, 221,...222,
ous.
couvrement par paiementntan
pontanment:
... ;
de crances ;
.bnficiaire ;
. ;
limpt seffectue .
sans modification)
ouvrement par voie de rle ordre de recettes
les sont imposs par voie
tenus de souscrire une nu global annuel ;
aient dites au Maroc.
e taxation doffice ou de impositions comme prvu
1, , 222, 223, ssous.
able
sans modification)
Article 172.R
Les socitsrle :
- lorsquelles. et le dans le carectificationprvu aux ar
228 et 229 ci-
Article 173.
I. Est versreceveur de l
..
limpt d prevenu profedtermin serel ou celuicompris lesprofessions lpar voie rgl155-I et 169-Idu dlai de d82, 85 et 150Le versement
( La
Article 175.
I. Les contride rle :
lorsquils s
dclaration d
lexclusionlarticle 173-professionne
selon le rgicelui du rsles cdesprofessiofixe par voie
lorsquils n..a
dans le carectification d
aux articles 22
229..ci-de
Lorsque le con
( La
ecouvrement par voie de rle
sont imposes par voie de
ne versent pas s pnalits y affrentes ;
s de taxation doffice ou de des impositions comme
ticles 220, 221,221 bis, 222,
essous.
Recouvrement par paiementspontan
spontanment auprs du administration fiscale :
... ;
de crances ;
.bnficiaire ;
. ;
ar les contribuables dont le ssionnel et/ou agricole est
lon le rgime du rsultat net du rsultat net simplifi, y
contribuables exerant des brales dont la liste est fixe
mentaire, viss aux articles ci-dessus, avant lexpiration
claration prvu aux articles i-dessus. de limpt seffectue .
uite sans modification)
Recouvrement par voie de rleet dordre de recettes
buables sont imposs par voie
ont tenus de souscrire une
e revenu global annuel, des contribuablesviss
ci-dessus dont le revenuet/ou agricole est dtermin
me du rsultat net rel ou ltat net simplifi, y compris ntribuables exerant
s librales dont la liste est rglementaire ;
paient ccrdites au Maroc.
s de taxation doffice ou de es impositions comme prvu
0, 221,221 bis, 222, 223, 228etsous.
tribuable
uite sans modification)
7/25/2019 l f 2016 Bo Fr Comparaison Cgi 2015 Cabinet Chorfi
24/51
Article 177 :Recouvrement
par tat deproduits
Article 179 :Modes de
recouvrement
Article 184 :
Sanctions pourdfaut ou retarddans les dptsdes dclarationsu rsultat fiscal,
des plus-values,u revenu global,
des profits
mmobiliers, desprofits decapitaux
mobiliers, duhiffre daffaireset des actes etconventions
Article 177. Rp
La taxe sur la va........................conf
des articles 220, 2dessous, ainsi qule prsent code, fotablis par lesfiscale et ren
ministre..dedlgue par lui
Article 179.Mod
I. - RecouvrementSous rserve
Sous rserve de dialina ci-aprs, enpaiement par procaux articles 155 etdenregistrement smission dordre d
Ces droits sont exi
II.-
III. Recouvremannuelle sur les vLa taxe est acquitpublic co
..,les.................. ..par voi
Article 184. Saretard dans les
du rsultat fiscrevenu global,chiffre daffaireconventions
Une majoratioapplicable en mrsultat fiscal, dglobal,
immobiliers,.du chiffre dconventions dans l
- imposition tabldpt de dincomplte ou in- dpt de dclar- dfaut de dpactes et conven15% prcite est
24
couvrement par tat deoduits
leur ajoute ...rmment aux dispositions
21,..,228 et 229 ci- les pnalits prvues par
nt lobjet dtats de produits gents de ladministration dus excutoires par le
s finances ou la personne et effet.
s de recouvrement
ar ordre de recettes ord