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LE PROGRAMME PLURIANNUEL

DE GESTION DU SYNDICAT MIXTE

DU BAS ADOUR

DECLARATION LOI SUR L ’EAU LA DIG A L ’ENQUETE PUBLIQUE Arrêté inter-préfectoral DDTM/SG/ARJ/2020/7 du 30 Janvier 2020 portant ouverture d’une enquête publique sus visée Du Lundi 2 Mars 2020 au Jeudi 2 Avril 2020 ,interrompue depuis le 12 mars 2020 jusqu'au 12 Juillet 2020 . Arrêté inter-préfectoral DDTM/SG/ARJ/2020/719 du 15 Juin 2020 portant reprise de l’enquête publique sus visée. Du 13 Juillet au 3 Août 2020 .

RAPPORT ET AVIS

Commissaire enquêteur

Pierre LAFFORE

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SOMMAIRE

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SOMMAIRE

DECLARATION LOI SUR L’EAU

PREMIERE PARTIE : Généralités page 5

Le cadre juridique : page 6

Le porteur de projet et le périmètre : page 13

DEUXIEME PARTIE : Organisation et déroulement de l’enquête page 18

Désignation du Commissaire enquêteur : page 20

Rencontres préalables : page 20

Visite du site : page 20

Information du public : page 21

Tenue des permanences : page 21

Climat de l’enquête : page 23

Clôture de l’enquête : page 23

Transmission du PV des observations du public : page 23

Mémoire en réponse du pétitionnaire : page 23

TROISIEME PARTIE : PAGE 24

Le dossier de présentation : page 25

La complétude du dossier .page 25

La compatibilité du dossier avec les documents cadres. page 26

L’Etat initial. page 26

La programmation. page 29

Les actions :

Présentation : page 42

Planification / coût et financement des actions. page 56

Conclusions sur la présentation des actions. page 57

Les incidences :page 61

Les incidences Natura 2000 .page 67

Les mesures correctrices ou compensatoires .page 77

QUATRIEME PARTIE :page 82

La DIG page 83

Rappel page 83

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Présentation page 83

Caractère d’intérêt général page 83

Les enjeux page 84

La portée page 84

Le périmètre page 85

Les textes propres à la DIG page 86

Synthèse et conclusions : balance coûts/avantages page 87

CINQUIEME PARTIE : LA GOUVERNANCE

La gouvernance page 93

Le rôle et la place des riverains page 93

Les accords page 94

Les conventions page 95

Synthèse et conclusion page 97

CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR PAGE 99

ANNEXE PAGE 106

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DECLARATION DU

PROGRAMME PLURIANNUEL

DE TRAVAUX AU TITRE DE LA

LOI SUR L’EAU

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GENERALITES LE CADRE JURIDIQUE

LE PORTEUR DE PROJET ET

LE PERIMETRE

INTRODUCTION : La loi n°92-3 sur l’eau du 3 JANVIER 1992 proclame de manière explicite le

caractère de patrimoine commun de la nation en ce qui concerne l’eau dont la protection est

d’intérêt général. Le titre 1ER du Code de l’environnement article L. 210-1 fait de même .La

GEMAPI ,gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI )vient

compléter le dispositif.

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En cas de conflit d’usage l’Etat et le juge administratif disposent d’une base légale pour

trancher en faveur de l’intérêt général face à la multitude des intérêts privés.

I LE CONTEXTE JURIDIQUE:

Pour rappel on présentera dans un premier temps un résumé des principaux textes qui

fondent le droit sur l’eau.

Un focus sur le cadre juridique législatif et règlementaire définira ensuite les conditions de mise

en œuvre de l’enquête publique et du programme pluri annuel des travaux d’entretien sur le

bassin versant bas adour et gaves landais avec rappel du détail des différents articles .

La politique de l’eau en France est fondée sur quatre grandes lois et encadrée par la directive-cadre européenne sur l’eau publiée en 2000. Ce texte définit la notion de « bon état des eaux », vers lequel doivent tendre tous les États membres, dont la France. Le territoire français est découpé en 12 bassins. La gestion de ces bassins s’appuie sur la gouvernance d’un comité de bassin et une solidarité financière organisée par une agence de l’eau en métropole et par un office de l’eau en outre-mer (hors Mayotte). La directive-cadre sur l’eau et le droit français La directive-cadre sur l’eau s’inscrit dans un contexte législatif français déjà riche, dont elle est en partie inspirée. Les grands principes de cette politique ont été posés dès les années 1960. La directive cadre sur l’eau renforce cette politique en fixant des objectifs environnementaux portant notamment sur l’atteinte du bon état. La loi de 1964 : elle pose le principe d’une gestion de l’eau par grands bassins versants, les bassins hydrographiques rattachés aux principaux fleuves français. Avec cette loi, des établissements publics sont créés, les agences de l’eau, avec une mission de collecte de redevances sur les usages de l’eau et de financement des projets favorisant la préservation et la reconquête du bon état de la ressource. Les agences mettent ainsi en œuvre les principes « pollueur-payeur » et « utilisateur-payeur » dans une logique qui peut être résumée par la formule « l’eau paie l’eau ». La loi de 1992 : elle organise la planification dans le domaine de l’eau. Elle prévoit qu’un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) est élaboré pour chacun des bassins hydrographiques. L’élaboration de ces schémas est l’œuvre des comités de bassin, véritables parlements locaux de l’eau qui réunissent des représentants des collectivités, de l’État, des usagers (industriels, agriculteurs, consommateurs) et des associations. Les orientations fixées par ces schémas sont opposables à toutes les décisions administratives dans le domaine de l’eau. De plus, des schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) peuvent être élaborés localement, au niveau des sous-bassins. Cette loi instaure également une obligation de déclaration ou de demande d’autorisation pour les projets susceptibles d’avoir un impact sur la ressource en eau. Ces dossiers sont instruits, sous l’autorité des préfets, par les services de police de l’eau, avec pour objectif de s’assurer de leur compatibilité avec les objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau. L’administration peut s’opposer aux projets ou édicter les prescriptions nécessaires pour garantir cette compatibilité. La loi de 2004 a transposé la directive-cadre sur l’eau prise par l’Europe en 2000 et orientant toute la politique de l’eau vers des objectifs de résultat, parmi lesquels l’atteinte du bon état des eaux. Elle fixe dans un plan de gestion, les SDAGE, des objectifs ambitieux pour la préservation et la restauration de l’eau et des milieux aquatiques, mis en œuvre par un programme de mesures. La directive-cadre donne la priorité à la protection de l’environnement et à une utilisation durable de l’eau, en demandant de veiller à la non-dégradation de la qualité des eaux. L’objectif était d’atteindre d’ici 2015 un bon état général tant pour les eaux souterraines que pour les eaux superficielles, y compris les eaux estuariennes et côtières. Si cette échéance ne peut être atteinte dans les délais, il est possible de demander une dérogation pour repousser l’échéance à 2021 voire 2027. En application de la directive-cadre, une première liste de 33 substances a été adoptée en 2011. Elle comprend des métaux, des pesticides, des hydrocarbures (décision n° 2455/2001/CE du 20 novembre 2001), complétée par une directive (D 2008/105/ce) qui fixe des normes de qualité environnementale, applicables à 8 autres produits.

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La loi de 2006 refonde les principes de tarification de l’eau, notamment afin de garantir une

plus grande transparence au consommateur. Elle introduit le principe du « droit à l’eau » et

prévoit de tenir compte du changement climatique dans l’ensemble des décisions relatives à la

gestion de l’eau. Elle rénove également les outils au service de la police de l’eau pour mieux

répondre aux altérations de la ressource en eau générées non pas par une activité particulière,

mais l’existence sur un même secteur d’une multitude d’activités .

SOURCE MNISTERE DE L’ ENVIRONNEMENT

LE CADRE JURIDIQUE DE L’ENQUETE: Les procédures au titre de la loi sur l’eau et la déclaration d’intérêt général. L’enquête sur le programme pluri annuel de travaux d’entretien du Bassin versant Adour Aval et des Gaves Landais est une enquête unique pour la DIG ( déclaration d’intérêt général )et la déclaration des travaux imposée par la nomenclature loi sur l’eau ENQUETE PUBLIQUE DIG / DECLARATION LOI SUR L’EAU Par décision n°E19000211/64 en date du 20 Décembre 2020 ,la Présidente du Tribunal administratif de Pau a désigné Monsieur Pierre LAFFORE en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général (DIG) et comportant un dossier de déclaration portant sur les installations,ouvrages, travaux et activités (IOTA) relatifs au programme pluriannuel de gestion des cours d’eau du bassin versant de l’Adour Aval et des Gaves Landais pour les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques sur le territoire de trente-six communes du bassin versant de l’Adour Aval et des Gaves Landais dont la liste est répertoriée en annexe. Elle est ouverte par arrêté inter-Préfectoral.DDTM/SG/ARJ/2020/7 Elle a pour sièges la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans et la communauté de communes du Seignanx. DEUX TYPES DE DECLARATIONS , UNE SEULE ENQUETE la DIG est couplée avec une procédure Loi sur l’eau Particularités de la DIG Le programme de travaux envisagé dans le cadre de la DIG est soumis, sauf cas particuliers précisé au chapitre 1.5.5, à enquête publique (R. 214-89 CE). Il s’agit d’une enquête unique, en cas d’opération nécessitant le recours à l’enquête publique au titre du caractère d’intérêt général il est procédé à une seule et même enquête .Les travaux prévus par un programme soumis à DIG peuvent activer certaines rubriques de la nomenclature eau du code de l’environnement et être ainsi soumis simultanément à une procédure de Déclaration). Il y a nécessité de reconnaitre l’intérêt général car il s’agit ici d’intervenir sur les cours d’eau non domaniaux et donc le domaine privé pour entreprendre des travaux sur des cours d’eau en raison de la carence d’entretien des propriétaires. Les EPCI-FP ont la possibilité de transférer l’ensemble des quatre missions constituant la compétence Gemapi, ou certaines d’entre elles, en totalité, ou partiellement, à des syndicats mixtes de droit commun, des EPAGE (Établissements Publics d’Aménagement et de Gestion de l’Eau) ou EPTB (Établissements Publics Territoriaux de Bassin) - art L213-12 CE. Les collectivités territoriales gestionnaires de cours d’eau doivent mettre en œuvre des moyens pour répondre à des enjeux d’intérêt général précisément identifiés, comme la contribution au retour du bon état des eaux, la protection du patrimoine naturel, la protection d’ouvrage, la sécurisation des loisirs aquatiques et activités économiques ou la protection de l’alimentation en eau potable.

1. DIG : Le caractère d’intérêt général sera prononcé par arrêté inter –préfectoral après enquête publique et justifiera l’intervention du syndicat représentant les collectivités publique que sont les 36 communes et leurs EPCI.

2. La loi sur l’eau a défini un certain nombre d’actions qui exigent soit une déclaration soit une autorisation ; il s’agit ici exclusivement de déclaration voir tableau ci-dessous conformément

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aux articles L214-32 à L214-6 sur le régime d’autorisation ou de déclaration, R214-32 à 40-3 sur les dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration. Pour une déclaration portant sur les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) au titre de l’article L. 214-1 et suivants et R. 214-1 du code de l’environnement les rubriques de la nomenclature loi sur l’eau s’appliquent conformément au tableau ci-dessous :

Opérations soumises à déclaration au titre de la loi sur l’eau : La DCE : Dans le cas où les opérations sont soumises à déclaration au titre de la loi sur l’eau, le dossier doit comprendre en outre toutes les pièces exigées au titre de l’article R. 214-32 du code de l’environnement

La déclaration loi sur l’eau est une procédure simple sans enquête publique ( contrairement à l’autorisation ) débouchant sur un récépissé de déclaration avec possibilité d’opposition ( donc de refus de réalisation de l’ouvrage ou des travaux ) Il ne s’agit pas d’un simple enregistrement mais bien d’une véritable procédure qui nécessite l’obtention obligatoire d’un acte administratif . Cependant seule la DIG pour ce qui concerne l’enquête Adour aval et GAVES Landais exige l’enquête publique

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Enfin cette présentation rapide du cadre juridique ne saurait oublier l’entrée en lice du droit européen dans le droit national avec un texte majeur la Directive Cadre européenne sur l’eau dont les grands principes sont :

Une gestion par bassin versant. La fixation d’objectifs par « masses d’eau ». La planification et la programmation et des échéances. Une analyse économique. Une consultation du public dans le but de renforcer la transparence de la politique sur

l’eau. On s’attachera à étudier la diffusion de chacun de ces points et leur déclinaison dans le micro territoire ( … par rapport au cadre européen ) qu’il nous est demandé d’analyser dans l’enquête publique. TEXTES RELATIFS A L’ENQUETE ENQUETE la décision n°E19000211/64 du Président du Tribunal Administratif de Pau du 20 décembre 2019 désignant Monsieur Pierre LAFFORE en qualité de commissaire enquêteur en vue de la conduite de l’enquête publique relative à la demande susvisée Considérant que la demande présentée par le Syndicat Mixte du Bas-Adour (SMBA) doit faire l’objet d’une enquête publique ; La loi N° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ; l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ; le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes; les Textes propres à la DIG :

Doivent être fournies les pièces citées à l’art. R214-99, R214-101 ou R214-102 CEnv , à savoir :

1° Un mémoire justifiant l’intérêt général ou l’urgence de l’opération ;

2° Un mémoire explicatif présentant de façon détaillée :

a) Une estimation des investissements par catégorie de travaux, d’ouvrages ou d’installations ;

b) Les modalités d’entretien ou d’exploitation des ouvrages, des installations ou du milieu qui doivent faire l’objet des travaux ainsi qu’une estimation des dépenses correspondantes ;

3° Un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux et d’entretien des ouvrages, des installations ou du milieu qui doit faire l’objet des travaux.

ainsi que celles mentionnées à l’art. R214-91 CEnv et relatives au droit de pêche, à savoir :

a) rappel des obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par les articles L432-1 et L433-3 du Code de l’environnement ;

b) reproduction des dispositions des articles L435-5 et R435-34 à R435-39 du Code de l’environnement ;

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c) précision de la part prise par les fonds publics dans le financement.

ainsi que celles listées à l’art. 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, lorsqu’il y a lieu d’occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des matériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif à l’exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, à savoir :

un tableau synthétique listant :

le nom de la commune concernée,

le numéro cadastral de chaque parcelle concernée, ainsi que le nom de son propriétaire,

les travaux prévus, ainsi que les surfaces sur lesquelles ils doivent porter,

la nature et la durée de l’occupation, ainsi que la voie d’accès,

un plan parcellaire désignant par une couleur les terrains à occuper, à moins que l’occupation n’ait pour but exclusif le ramassage des matériaux. Participation des personnes intéressées par les travaux aux dépenses

participations aux dépenses des personnes intéressées ;

S’il s’agit d'opérations pour lesquelles il est prévu de faire participer aux dépenses les personnes qui bénéficient des travaux objet de la DIG, le dossier est complété par les pièces suivantes (art. R. 214-99-II CE) :

1° La liste des catégories de personnes publiques ou privées, physiques ou morales, appelées à participer aux dépenses ;

2° La proportion des dépenses dont le pétitionnaire demande la prise en charge par les personnes intéressées, en ce qui concerne, d’une part, les dépenses d’investissement, d’autre part, les frais d’entretien et d’exploitation des ouvrages ou des installations ;

3° Les critères retenus pour fixer les bases générales de répartition des dépenses prises en charge par les personnes intéressées ;

4° Les éléments et les modalités de calcul qui seront utilisés pour déterminer les montants des

participations aux dépenses des personnes intéressées ;

5° Un plan de situation des biens et des activités concernés par l’opération ;

6° L’indication de l’organisme qui collectera les participations demandées aux personnes

intéressées, dans le cas où le pétitionnaire ne collecte pas lui-même la totalité de ces

participations.

Outre les textes s’appliquant aux pièces que le dossier de présentation doit contenir :

code de l’environnement : notamment les articles L. 211-7, L.214-1 et suivants, L. 122-1 et suivants, L. 123-1 et suivants, L.414-4, R. 414-23, R. 122-14, R. 123-1 et suivants, R. 214-1, R. 214-88 et suivants ;

code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 ; lorsque la DIG est couplée à une Déclaration au titre de la loi sur l’eau la procédure est décrite aux articles R214-88 à R214-104 du Code de l’environnement et notamment à l’article R214-101 CEnv

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Les plans pluriannuels de gestion (PPG) constituent des documents de planification pluriannuelle, structurée et cohérente des interventions et moyens mis en œuvre par une collectivité territoriale pour répondre à des objectifs de gestion.

Le PPG est établi sur la base d’un état des lieux précis des différents compartiments qui composent une rivière c’est-à-dire, le lit mineur, le lit majeur, les annexes et zones humides en lien avec le cours d’eau ainsi que l’analyse des enjeux présents sur le territoire. Le PPG peut ainsi prévoir des actions qui concernent non seulement le lit du cours d’eau mais aussi tous les espaces inféodés au bassin versant : ripisylves, zones humides ,...

le recours à cette procédure permet notamment:

- de légitimer l’intervention des collectivités publiques sur des propriétés privées avec des fonds publics,

- d’accéder aux propriétés riveraines des cours d’eau (notamment dans le cas des opérations d’entretien groupé),

- de faire participer financièrement aux opérations les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt sauf dans le cas où la taxe Gemapi est levée.

PORTEUR DE PROJET ET PERIMETRE

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Le dossier de présentation transmis par la DDTM des LANDES place en introduction une

description du pétitionnaire qui pose problème :

Le document présenté à l’enquête publique et transmis au Commissaire enquêteur n’est pas

actualisé . Le porteur de projet présenté , le SMBA n’existe plus ;

A compter du 1er janvier 2020, le syndicat mixte du Bas Adour (SMBA), est fusionné avec le

syndicat mixte de l’Adour Maritime et affluents (SMAMA). Arrêté préfectoral 64 219 -12-20-

001 du 20 décembre 2019 signé parle Préfet des Landes et par le préfet des Pyrénées

Atlantiques portant :

adhésion du SMBA avec transfert de la totalité de la compétence du SMBA au SMAMA (syndicat

mixte de l’Adour) et dissolution du SMBA .

extension de périmètre du SMAMA et de ses affluents.

En fait si le porteur de projet a changé , le périmètre d’intervention du projet de travaux

soumis à l’enquête reste le même ( périmètre du SMBA )

Observations du Commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur constate un embrouillamini qui traduit un manque de coordination

et d’anticipation .

Cette anomalie tient à la déconnexion entre deux agendas le premier celui de la mise en route

du chantier de la programmation des travaux , le second celui de la fusion des deux syndicats ou

plutôt de l’autorisation donnée au SMBA d’adhérer au SMAMA

EXPLICATION SU SYNDICAT DES BERGES : A l’occasion d’un second entretien avec le

représentant du syndicat le Commissaire enquêteur a évoqué le décalage entre le document de

présentation qui évoque le SMBA et l’arrêté de fusion avec le SMAMA

La consultation des entreprises date de 2015.

Fin 2017 le programme est bouclé les études finalisées, les objectifs sont arrêtés. Le projet de

fusion entre les deux syndicats est apparu sans remettre en question les études. L’objectif à

long terme est que la compétence s’organise sur le bassin versant , sur les deux rives

conformément à la GEMAPI qui exige désormais une gestion par bassin versant .Il s’agit

d’harmoniser dans l’avenir proche les actions et les moyens mis en oeuvre qui seront mutualisés

Ainsi le SMAMA dispose d’une Régie des travaux qui gère son matériel et ses engins de travaux

qui seront mis à la disposition de l’ancien SMBA tandis que l’ancien SMBA plus avancé dans ce

domaine développera le site informatique unique qui aura vocation a mieux faire connaître le

nouveau syndicat. Il s’agit donc actuellement d’une période de transition ; Ce qui est marqué

comme une volonté localement affirmé c’est que sans attendre l’obligation de le faire GEMAPI

le territoire concerné soit l’objet d’une seule vision qui se traduise par une seule gestion. or le

périmètre du programme visé plus haut reste inchangé. C’est toujours le périmètre de l’ancien

SBMA. Le lecteur du projet reste perplexe .

La confusion demeure :

entre un programme pluriannuel d’entretien du bassin versant bas Adour et gaves landais établi

sur les bases du périmètre de l’ancien syndicat SMBA

et un statut du nouveau syndicat le SMAMA avec un nouveau périmètre

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Le CE a demandé la transmission du nouveau statut du nouveau syndicat et comparé les deux;

Il se trouve que les compétences se recouvrent ce qui est fort opportun. Pour la clarté Il aurait

été préférable d’agir en deux temps :

redécoupage des périmètres et validation du nouveau statut du syndicat (arrêté inter

préfectoral )

puis définition de la programmation des travaux avec maintien d’un périmètre sur l’ancien

SMBA puisque la nécessité de travaux n’apparaît que sur ce périmètre .

Une politique publique définit sa gouvernance ( instances ) d’abord et le contenu et sa

programmation dans un second temps. Ici chacun joue sa partition sans attendre l’autre,

l’orchestre se donne rendez vous à la coda .Le regroupement des syndicats joue sa partie avec

un projet de statut et de fusion des périmètres . La programmation des travaux joue la sienne.

Où est le chef d’orchestre ? C’est bien un problème de gouvernance qu’il faut pointer avant

même tout examen du PPG

Conclusion: On a une fusion –dissolution de syndicats qui va dans le sens d’un réflexion

collective qui obéit à une démarche globale . Cela correspond à une volonté forte de simplifier

pour plus d’efficacité dans le cadre de la cohérence hydraulique du bassin versant Adour aval

en application des articles 44 à 50 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010.

Afin de dissiper tout malentendu le commissaire enquêteur a adressé un second courrier au

SMAMA pour qu’une courte note de présentation en liaison avec la DDTM des Landes faisant

référence aux différents arrêtés préfectoraux soit ajoutée afin de faire le lien entre le dossier

tel qu’il avait été arrêté et le nouveau porteur de projet. Cette note est insérée au dossier .

Elle annule et remplace les pages 1 à 3 .

La page 1 est remplacée par les éléments ci-dessous :

Section 1 NOM ET ADRESSE DU

DEMANDEUR

Syndicat Mixte de l’Adour Maritime

116, rue de Gascogne

64240 URT

Numéro SIRET : 2000 086 056 00013

Les page 3 et 4 sont remplacées par les éléments ci-dessous :

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SECTION 2 CONTEXTE ET PERIMETRE DU PROJET

1. MAITRE D’OUVRAGE ET COMPETENCES

Le SMAMA (Syndicat Mixte de l’Adour Maritime et Affluents) a été créé en 1981. Il était

composé de 11 communes en rive gauche de l’Adour de Mouguerre à Sames avec aussi les

Gaves réunis, la Bidouze, l’Aran et l’Ardanavy sur les portions aval.

Au niveau des compétences le Syndicat a pour objet : l'étude, la réalisation, la conservation et

l’entretien :

a) Des berges, des ouvrages de protection contre les crues courantes et des ouvrages

hydrauliques de drainage ou de protection contre les marées situées au voisinage des cours

d'eau, à l'exception des travaux visant à la conservation des RD 52 et 261 assurés par le Conseil

Départemental des Pyrénées Atlantiques.

b) Des aménagements et les missions pouvant être réalisés sur les cours d'eau, sur les berges et

leurs abords, dans un but culturel, touristique, environnemental, sportif, de loisir (d'une

manière générale d'intérêt communal et intercommunal), sous réserve de l'accord de la

commune concernée, et dans le cadre des conventions passées ou à passer.

Au 1er janvier 2018, il s’est transformé en Syndicat Mixte avec deux adhérents : la Communauté

d’Agglomération Pays Basque et la Communauté de Communes Pays d’Orthe et Arrigans.

Depuis le 1ier Janvier 2020, le SMAMA a élargi son territoire de compétence du fait de

l’adhésion du SMBA (ce qui entraîna de fait la dissolution du SMBA).

Le syndicat a pour objet la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, au

sens de la compétence GEMAPI composée des quatre missions obligatoires visées au 1°, 2°, 5°

et 8° du I de l’article L211-7 du code de l’environnement (CE).

• Missions « tronc commun »

L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à

ce cours d’eau, à ce canal ou à ce plan d’eau (item 2° CE) et notamment :

- L’entretien de la ripisylve des cours d’eau (abattage, enlèvement d’embâcles, plantation…)

- L’entretien et les travaux sur les chemins d’accès aux berges des cours d’eau, aux digues

(fauchage des chemins, amélioration du revêtement…)

- Les travaux sur berges pour maintien ou renforcement (protection végétale, mixte, minérale…)

La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que des formations boisées riveraines (item 8° CE) et notamment :

- La mise en place et suivi de plan de gestion environnementaux en milieu humide

• Missions « à la carte »

L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (item 1° CE)

et notamment :

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- La définition et la gestion des ouvrages hydrauliques par casiers hydrauliques. Les ouvrages

hydrauliques sont les digues avec leurs berges associées, les clapets, les portes à flots et tout

autre ouvrage influant sur le système hydraulique

- Des travaux pour la restauration de champs d’expansion de crues (déversoirs de crues…)

La défense contre les inondations (item 5° CE):

- La définition des systèmes d’endiguements et mise en conformité administrative

- Les travaux neufs d’ouvrages hydrauliques (digues, déversoirs de crues, bassins écrêteurs,

clapets, portes à flots…)

- L’entretien courant des ouvrages hydrauliques (fauchages sur les digues, réparation des

clapets…)

- Des travaux plus importants en terrassement pour les digues (affaissements, fuites…)

- Des travaux de dimensionnement des ouvrages hydrauliques avec leur remplacement

(agrandissement d’un clapet, d’une chambre à clapet ou au contraire diminution…)

2. PERIMETRE D’INTERVENTION DU SYNDICAT ET MASSES D’EAU CONCERNEES

Le territoire sous gestion du Syndicat Mixte de l’Adour Maritime, concerne 5 EPCI :

• Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud, pour tout ou partie des communes de

JOSSE, MAGESCQ, SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE, SAINT-JEAN-DE-MARSACQ, SAINTE-MARIE-DE-

GOSSE, SAINT-MARTIN-DE-HINX et SAUBUSSE.

• Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, pour tout ou partie des

communes de BELUS, CAUNEILLE, HASTINGUES, OEYREGAVE, ORIST, ORTHEVIELLE,

PEY, PEYREHORADE, PORT-DE-LANNE, SAINT-ETIENNE-D'ORTHE, SAINT-LON-LES-

MINES et SORDE L’ABBAYE.

• Communauté de Communes du Seignanx, pour tout ou partie des communes de

BIARROTTE, BIAUDOS, SAINT-BARTHELEMY, SAINT-LAURENT-DE-GOSSE, SAINT-

MARTIN-DE-SEIGNANX, SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX et TARNOS.

• Communauté d’Agglomération du Grand Dax, pour tout ou partie des communes de

ANGOUME, DAX, HERM, MEES, RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY, SAINT-PAUL-LES-DAX,

SIEST et TERCIS-LES-BAINS.

• Communauté d’Agglomération du Pays Basque, pour tout ou partie des communes de

BAYONNE, BOUCAU, BARDOS, BIDACHE, BRISCOUS, CAME, GUICHE, LAHONCE,

MOUGUERRE, SAME, URCUIT, URT, LABASTIDE, AYHERRE, BONLOC, MENDIONDE,

HELETTE, HASPARREN, JATXOU

Le Syndicat est susceptible d’intervenir dans le cadre de ses compétences, uniquement dans la

limite du territoire constitué par les EPCI à fiscalité propre adhérentes, sur le lit mineur et les

chenaux secondaires de l’Adour, des Gaves et de leurs affluents ou parties de ses affluents dès

lors qu’il n’existe aucune collectivité compétente pour en assurer la gestion à l’échelle de

l’ensemble du linéaire de l’affluent.

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DEUXIEME PARTIE

ORGANISATION ET

DEROULEMENT DE L’ENQUETE

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ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR PAGE

RENCONTRES PREALABLES PAGE

VISITE DU SITE PAGE

INFORMATION DU PUBLIC PAGE

TENUE DES PERMANENCES PAGE

CLIMAT DE L’ENQUETE PAGE

CLOTURE DE L’ENQUETE PAGE

TRANSMISSION DU PV DES OBSERVATIONS DU PUBLIC PAGE

MEMOIRE EN REPONSE DU PETITIONNAIRE PAGE

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Décision désignation commissaire enquêteur n° E190002/6411 :

Vu enregistrée le 18 /12/2019 la lettre par laquelle la direction départementale des territoires

et de la mer des Landes demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de

procéder à une enquête publique ayant pour objet le programme pluriannuel de gestion des

cours d’eau du bassin versant de l’Adour Aval et des Gaves landais j’ai été désigné en qualité de

Commissaire Enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus par décision en date du

20/12/2019 n° E19000211/64 de la PRESIDENTE du TA de PAU

Rencontres préalables :

Le 6 janvier 2019 j’ai pris contact avec la DDTM des Landes afin de :

fixer les dates d’ouverture et de fermeture de l’enquête

fixer les dates des permanences

J’ai eu des échanges fréquents avec la DDTM des Landes aussi bien le bureau des affaires

juridiques que le bureau de la gestion des cours d’eau qui ont fait preuve de grande

compétence et de disponibilité

Le 8 Janvier , j’ai été reçu à ma demande par le Président du SYNDICAT DES BERGES ainsi que

par le technicien de rivière.

Cet entretien avait pour objectif de présenter le syndicat et de présenter l’objet de l’enquête.

Le syndicat : fusion de deux syndicats en un seul qui réunit les 2 rives mais historiquement 1

syndicat pour la rive landaise et 1 syndicat pour la rive pyrénées atlantiques. La GEMAPI

exigeant un seul syndicat par bassin versant il y a donc désormais de DAX à BAYONNE un seul

syndicat mixte de l’Adour maritime et affluents ;il faut noter par contre que le périmètre

d’intervention du programme soumis à enquête publique reste celui de l’ancien SMBA .Le PPG

porté à l’enquête couvre l’ensemble des réponses aux attentes de la DCE pour parvenir au bon

état des eaux . Il est indiqué au CE qu’il s’agit d’une action novatrice pour le syndicat, jamais

réalisée sur ce périmètre qui est un territoire particulier et complexe notamment les Esteys et

les Barthes de l’Adour milieu très riche entièrement réalisé par la main de l’homme.

Le constat est l’abandon de l’entretien par les riverains propriétaires quels qu’ils soient :

Particuliers/ Communes /Etat.

Les objectifs / les enjeux :

concilier les usages, préserver les milieux et les différents usages ( pêche chasse cultures ) tout

en garantissant la sécurité des personnes , première priorité

Enfin les représentants du syndicat affirment que la DIG a été vulgarisée pour être mieux

comprise.

Le PPG se déroule sur 5 ans et sera décliné dans le cadre de secteurs sur des masses d’eau

faisant partie d’un ensemble hydrographique cohérent.

La visite des lieux du 30 /02/2020 Le commissaire enquêteur et le technicien de rivière ont

observé successivement :

- Les berges rive droite de l'Adour entre Josse et Saubusse: Entretien de la végétation en bord

de cours d'eau (que l'on appel la ripisylve)

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- Embâcle contre le pont de Saubusse: Gestion des embâcles

- Le Jouanin sur la commune de Saubusse en aval de la voie de chemin de fer pour :

Lutter contre les espèces exotiques envahissantes (la jussie),

orienter l’accès au bétail et mise en défend des cours d'eau,

la restauration de la végétation des berges (plantation).

Information du public

Permanences : Calendrier initial

Sur les 4 permanences initialement prévues .

2 permanences tenues 02Mars et 11 Mars 2020 , le confinement ayant empêché la tenue des

permanences du 16Mars et du 02 Avril .

Deux nouvelles permanences ont été arrêtées : par décision préfectorale en date du 15juin 2020

par arrêté ddtm / sg/arj/ 2020 / 719

le Lundi 20 juillet de 9hà 12 h pour la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans le

Lundi 3 Août de 14 h à 17h pour la communauté de commues du Seignanx .

voir annexes

Force est de constater que le PPG Adour aval et Gaves landais est une occasion ratée : le public

n’a pas manifesté d’intérêt pour le projet , le défi de sa participation n’a pas été relevé.

BILAN CHIFFRE :Aucune observation déposée pendant les deux premières permanences ,

aucune observation par courrier , aucune observation sur le registre dématérialisé de la plate

forme des préfectures, aucun courriel. Il en a été de même pour les deux permanences tenues

post déconfinement.

On peut comprendre l’absence du public si on considère qu’il est explicitement indiqué dans le

rapport de présentation que l’accord de chaque riverain sera sollicité après enquête publique

et obtention de la validation de l’intérêt général ( voir fiches actions ) Ajoutons à cela que les

modalités concrètes d’application seront réglées par convention ;

A quoi bon alors se déplacer à l’enquête publique pour questionner le pétitionnaire ?

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Cette procédure vide le dialogue avec le public prévu dans l’enquête publique de son contenu ,

contrarie les textes sur la participation du public et revient à remettre en question le PPG ,en

sollicitant le particulier propriétaire riverain intuitu personae hors champ de l’enquête sur le

contenu et le périmètre d’application de l’intérêt général alors quil est soumis à l’enquête

pour être validé ensuite par arrêté inter-préfectoral ; pour éviter ce télescopage en cas de

désaccord il aurait fallu questionner le public en amont , s’arrêter sur un projet de définition

du PPG et soumettre ce projet à enquête et à validation ; la concertation/conciliation

intervient avant pas après validation.

Cette procédure aboutit de fait à présenter à l’enquête publique une version du PPG qui ne sera

pas obligatoirement celle qui serait mise en œuvre. ( voir volontariat pour les ouvrages de

pompe à museaux ).

C’est pourquoi il est important d’insister en cas de refus des propriétaires sur l’obligation de

faire les travaux

soit en délégant au syndicat

soit par ses propres moyens et à ses frais ;

Cette condition décisive n’est jamais évoquée .

L’ensemble de ces observations fera l’objet de la cinquième partie sur la Gouvernance.

publications dans la presse : L’avis d’enquête a été publié dans les journaux :

république des Pyrénées : 15 /02/2020

république des Pyrénées : 07/03/2020

2 sud-ouest :15/02/2020

2 sud ouest :07/03/2020

annonces landaises :15/02/2020

annonces landaises : 07/03/2020

Les nouvelles publications dans Sud Ouest et les Petites annonces landaises et les annonces

landaises ont été réalisées aussi pour les dernières permanences

Le Commissaire en quêteur a constaté que le avis ont été affichés dans les deux communautés

de communes pendant toute la durée de l’enquête .

Pendant la durée de l’enquête publique, toute personne intéressée a pu consulter le dossier de

déclaration d’intérêt général, le dossier de déclaration portant sur les installations, ouvrages,

travaux et activités (IOTA) et consigner par écrit ses observations:

• sur support papier jusqu’au 16 mars ( les locaux des communautés de communes étant

fermés à compter de cette date) puis du 20 juillet jusqu’au 3Août : au siège de la communauté

de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, siège de l’enquête publique, situé sur la commune

de PEYREHORADE (40) aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, soit du lundi au

vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ;

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• au siège de la communauté de commune du Seignanx situé sur la commune de SAINT-

MARTIN-DE-SEIGNANX (40) aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, soit du lundi

au jeudi de 08h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00, le vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h00 à

16h30 ;

• sur un poste informatique au siège de la communauté de communes du Pays d’Orthe et

Arrigans, siège de l’enquête publique aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux ;

jusqu’au 16 mars puis du 13 juillet jusqu’au 3Août

• sur un poste informatique au siège de la communauté de communes du Seignanx aux jours et

heures habituels d’ouverture des bureaux ; jusqu’au 16 mars puis du 13 juillet jusqu’au 3 Août

• sur le site internet des services de l’État dans les Landes à l’adresse suivante

www.landes.gouv.fr puis sélectionner Publications – Publications légales – Enquête publiques.

• sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques à l’adresse suivante

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr rubrique Politiques publiques – Aménagement du territoire,

Construction, Logement – Enquête publique.

• ou les envoyer par courrier à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur au siège de

la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, siège de l’enquête publique – 156

route de MAHOUMIC – 40 300 PEYREHORADE ;

• les transmettre par courriel à pref-amenagement@landes.gouv.fr mention : « à l’attention

de Monsieur le commissaire enquêteur (EP du PPG du bassin de l’Adour Aval et des Gaves

Landais).

Climat de l’enquête :

L’enquête s’est déroulée sans incident permettant les échanges avec les différents

interlocuteurs . Il faut souligner la disponibilité et la grande compétence des services de la

DDTM de Landes comme du syndicat SMAMA ce qui a facilité la bonne compréhension du

dossier et son actualisation relative au nouveau porteur de projet.

Clôture de l’enquête et récupération des registres :

Transmission du PV de synthèse : Aucune observation n’ayant été portée sur chacun des deux

registres mis à la disposition du public pour recueillir ses observations le Commissaire n’a pas

adressé de PV de synthèse au porteur de projet .

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TROISIEME PARTIE

LE DOSSIER DE

PRESENTATION DU PROJET LES ACTIONS

LES IMPACTS

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LA PRESENTATION DU PROJET

Avant d’examiner le dossier sur le fond on examinera successivement sa complétude et sa

conformité .

La complétude du dossier au regard du cadre règlementaire Conformément à la règlementation le dossier le dossier contient:

les pièces listées aux art R214-99 , R214-101 ouR214-102 du code de l’environnement à savoir :

1°Un mémoire justifiant l’intérêt général ou l’urgence de l’opération : page 105

2° Un mémoire explicatif présentant de façon détaillée une estimation des investissements par catégorie de travaux, d’ouvrages ou d’installations pages 47/48 du document;

3° Un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux et d’entretien des ouvrages, des installations ou du milieu qui doit faire l’objet des travaux pages 47/48 du document.

4° Le rappel des obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par les articles L432-1 et L432-3 du Code de l’environnement page 102;

5°La reproduction des dispositions des articles L435-5 et R435-4et R435-34 à R435-39 du Code de l’environnement page 103;

PARTICU LAR ITES DE S D O SSIER S P OUR UNE OPE R ATION GR OUPEE D ’E NTR ETIEN REGU LIER D ’UN

COU RS D ’EAU (DIG)

LORSQU ’ IL S ’AGIT D ’UN PLAN DE GESTION ETABLI POUR LA REALISATION D ’UNE

OPERATION GROUPEE D ’ENTRETIEN REGULIER D ’UN COURS D ’EAU, CANAL OU PLAN

D ’EAU PREVUE PAR L ’ARTICLE L215-15 DU CODE DE L ’ENVIRONNEMENT , LA

DEMANDE COMPREND EN OUTRE : 1° LA DEMONSTRATION DE LA COHERENCE HYDROGRA PHIQUE DE L ’UNITE

D ’ INTERVENTION ;ABSENT 2° S’ IL Y A LIEU , LA LISTE DES OBSTACLES NATURELS OU ARTIFICIELS , HORS

OUVRAGES PERMANENTS , PREJUDICIABLES A LA SECURITE DES SPORTS

NAUTIQUES NON MOTORISES ;ABSENT 3° LE PROGRAMME PLURIANNUEL D ’ INTERVENTIONS ;PAGE 45 4° S’ IL Y A L IEU , LES MODALITES DE TRAITEMENT DES SEDIMENTS DEPLACES ,

RETIRES OU REMIS EN SUSPENSION DANS LE COURS D ’EAU.

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DECLA RATI ON LOI SU R L ’EAU ARTICLE R-214-32

Toute personne souhaitant réaliser une installation , un ouvrage , des travaux ou une activité soumise à déclaration adresse une déclaration au préfet du où des départements où ils doivent être réalisés. Cette déclaration comprend :

1° Le nom et l’adresse du demandeur, le numéro SIRET pour les entreprises, la date de naissance pour les particuliers, ainsi qu’un courrier attestant de dépôt du dossier par le demandeur, avec sa signature manuscrite ; page 1

2° L’emplacement sur lequel l’installation, l’ouvrage, les travaux ou l’activité doivent être réalisés ; page 4

3° La nature, la consistance, le volume et l’objet de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou de l’activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés ;page 49

4° Un document adapté à l’importance du projet et de ses incidences. Les informations que ce document doit contenir peuvent être précisées par un arrêté du ministre chargé de l’environnement. informations demandées. Ce document comporte :

o a) les incidences du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l’écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d’exécution des travaux ou de l’activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l’origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques ;page 51

o b) l’évaluation des incidences Natura 2000 au regard des objectifs de conservation du site ;page 71

o c) la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d’aménagement et de gestion des eaux;page 93

o d) Préciser s’il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagées.page 86 o e) Les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives ainsi qu'un

résumé non technique. Il ne figure pas d’alternative au document présenté ;le résumé non technique figure .Il comprend 9 pages.

5° Les moyens de surveillance ou d’évaluation des prélèvements et des déversements prévus ;diffusé dans le dossier

6° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3° et 4°. Liste des tableaux et des figures page 5

il manque un tableau synthétique comportant :

le nom de la commune concernée ,le numéro cadastral de chaque parcelle concernée, ainsi que le nom de son propriétaire ,les travaux prévus, ainsi que les surfaces sur lesquelles ils doivent porter ,la nature et la durée de l’occupation, ainsi que la voie d’accès,un plan parcellaire désignant par une couleur les terrains à occuper, à moins que l’occupation n’ait pour but exclusif le ramassage des matériaux. AUCUNE REFERENCE

Le CE dans son avis motivé aura à faire observer les manquements à la complétude du dossier pour l’enquête DIG ; On peut en effet constater que ne figurent pas :

Les critères retenus pour fixer les bases générales de répartition des dépenses prises en charge par les personnes publiques ou privées physiques ou morales , les modalités de calcul utilisées pour déterminer les montants, l’organisme de collecte des sommes

Les moyens de surveillance des prélèvement il y est fait allusion page 89 SECTION 17 .7 mais uniquement pour le stockage

Compatibilité avec les documents cadres :

Compatibilité avec le SDAGE ADOUR GARONNE

Le plan pluriannuel de gestion est compatible avec les orientations définies par le SDAGE

ADOUR GARONNE

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SAGE ADOUR AVAL

Ce SAGE est élaboré mais n’a pas fait à ce jour l’objet d’une enquête publique et ses documents tel que le PAGD sont en cours de validation Il s’agit là d’une lacune qui témoigne du manque de coordination de la gouvernance des différents échelons de l’institution en charge de la gestion du bassin versant.

Il abordera 5 thématiques 1 Qualité de l’eau 2 Usages prioritaires et loisirs 3 Milieux naturels aquatiques et humides 4 Aménagement du territoire 5 Aspects quantitatifs : prélèvements et risques Ces thématiques sont déclinées en 26 orientations, elles même sous déclinées en 103 dispositions. Les objectifs poursuivis par ce SAGE rejoignent ceux du SAGE Adour amont et sont compatibles avec le SDAGE Adour Garonne. Ainsi le présent PPG étant compatible avec les précédents documents et le SMAMA ayant été associé à l’élaboration du SAGE Adour Aval, le PPG sera conforme et permettra de mettre en application des dispositions du SAGE Adour Aval.

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COMPATIBILITE AVEC LE PLAN DE GESTION DES RISQUES D’INONDATION (PGRI) 2016-2021 DU BASSIN ADOUR- GARONNE

Enfin le programme de gestion prévisionnel des travaux est compatible avec les articles L.211-1 et D.211-10 du code de l’environnement.

I

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Etat initial

Le dossier de présentation procède selon un déroulement logique :

des études préalables sur la connaissance du milieu

qui servent de fondement à la description de la restauration

sous forme de fiches actions.

une évaluation des impacts

Le sommaire de l’état initial du bassin versant ci-dessus est la grille de lecture du territoire en

questions .

Il y a bien deux champs d’investigations :

un centré sur des problématiques hydrauliques : hydrologie/

hydrogéologie/hydromorphologie/état des masses d’eau

un autre sur la « patrimonialisation » ( loi 92-3 du 3 janvier 1992 ) qui porte sur la préservation

des paysages et de l’écologie ;

Il s’agit donc ici de l’évaluation de l’état des cours d’eau concluant à leur plus ou moins grande

dégradation , à la présence de problèmes et à la nécessité de leur restauration

pour l’analyse de l’état du bassin versant et qualité de l’eau :

La construction du cadre permettant de saisir des problématiques complexes fait appel à

L’hydrologie , page 9

L’Hydrogéologie ,page 13

L’Hydromorphologie ,page 13

pour la préservation du patrimoine

La Description du Patrimoine naturel ,page 21

L’Analyse du contexte humain : occupation des sols , usages ,page 36

La première observation du CE porte sur le lien entre :

l’exigence du cadre juridique ( voir supra ) qui impose l’entretien des cours d’eau d’intervenir

partout où cela est utile en ayant le souci de savoir si l’ambition de normalisation-stabilisation

des cours d’eau est réalisable , souhaitable et à quelles conditions .

l’étendue de l’étude préalable imposée par cette exigence qui ne saurait ignorer aucune

dimension de l’espace- objet des travaux projetés et qui doit solliciter en raison de cette

exigence une multiplicité de disciplines .

A cela il faut ajouter ce que le rapport de présentation appelle d’un terme générique un peu

flou dont il faudrait préciser le contenu celui de contexte humain ?

On a une ensemble d’approches qui empruntent aussi bien à des disciplines scientifiques qui

ne sont pas définies ,(il manque un glossaire), intégrées (géomorphologie, l’hydrologie,

l’hydraulique l’écologie des eaux courantes ) .

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Ces disciplines qui font appel à des savoirs scientifiques dont les conclusions sur l’état de l’eau

sont posées et doivent être validées comme telles et une seule approche , rudimentaire , qui

pourrait se rattacher aux sciences sociales sur les usages .Mais 5 pages 36,37,38,39,40 ) 1

graphique , 2 cartes et 4 photos ne rendent pas compte d’une situation complexe qui pose la

question des valeurs que chacun donne au bassin versant selon l’usage qu’il en fait et des

priorités pour son entretien qui en découlent. Il s’agit quand même ici de motiver l’évaluation

des enjeux. Le Commissaire enquêteur fait sienne la définition de l’étude de tout système

écologique ici Adour aval et gaves landais : elle doit conduire à établir le niveau de

perturbations basées sur des caractéristiques hydromorphologiques, physico-chimiques,

biologiques.

Le niveau de perturbation dues aux interventions de l’homme ( anthropiques ) sur

le milieu est insuffisamment étudié alors qu’elles sont classées comme priroritaires.

Les attentes et les priorités d’usages qui doivent être arrêtées sont insuffisamment

documentées (absence totale de base de données sur la dimension sociale ( fichier des

riverains ,des usagers ,des institutionnels )

La première partie du document est une analyse bilancielle un état des lieux qui met à plat

des données diverses qui s’emboîtent dans un territoire abondamment illustré par ce que le

document appelle des figures .

le bassin versant est l’échelle appropriée pour assurer cette concertation, car sur ce territoire,

les impacts et les besoins de l’ensemble des acteurs sont tous orientés vers le même cours

d’eau. C’est aussi à cette échelle que l’on peut prendre en compte les interactions entre les

usages et le milieu naturel. Gérer l’eau à l’échelle du découpage administratif, que ni les

rivières, ni les eaux souterraines ne connaissent, serait beaucoup moins pertinent. Pour

autant l’échelle des études varie et est bien souvent infra bassin versant ciblée sur une aire

exigeant une défense particulière ou un élément naturel ripisylve mais peut être aussi plus

vaste Natura 2000 , les ESTEYS ;

La focale varie selon les contenus.( voir infra )

Il s’agit en fait de cibler l’écosystème socialisé du bassin versant après tout celui où vivent ce

qu’il est convenu d’appeler « les riverains » de l’Adour aval et des Gaves landais absents de la

description de l’ état initial et c’est bien la faiblesse de ce dossier .(Ils existent bien on les

retrouve dans les fiches actions et à la toute fin du document avec les conventions mais on

repousse leur consultation post enquête ce qui est un non sens)

Le PPG Adour aval et Gaves Landais :

La question posée par la restauration des cours d’eau comme concept :

La « restauration de cours d’eau » est un concept empreint d’ambigüité.

Que veut on faire ?

assurer le libre cours des eaux

limiter les risques

protéger les milieux

embellir le cadre de vie ?

Cela n’est pas dit : Les objectifs sont contradictoires: hydraulique , paysager , écologique ;

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C’est l’objet de l’enquête publique qui devra établir explicitement ce que le SMAMA entend

faire des cours d’eau concernés par le PPG .

Rappel

La restauration dans son contexte: effets directs et indirects

Toute intervention du SMAMA doit répondre à un enjeu de gestion à un endroit donné. Or,

du fait du caractère inéluctable des processus, des répercussions peuvent se manifester sur

d’autres tronçons du cours d’eau. Parfois, ces répercussions, souvent insoupçonnées au

moment de l’intervention, sont plus dommageables que le problème solutionné. De plus, les

effets cumulés de différents aménagements peuvent avoir des effets synergiques qui, d’une

part, accentuent les phénomènes , et, d’autre part, ne permettent pas d’attribuer de manière

simple un impact écologique à un type d’intervention

Cet effet cumulé des interventions peut également modifier le milieu de telle sorte que la

capacité des systèmes à se rééquilibrer après perturbation est réprimée. Ces déséquilibres

dynamiques peuvent conduire à l’irréversibilité. Le système, en changeant de situation

d’équilibre, engendre la survenue d’autres phénomènes liés au processus d’ajustement du cours

d’eau, en d’autres lieux.

Le sujet de ce rapport est bien la complexité de la restauration de l’Adour aval et des Gave

landais :

la liberté de l’eau ou son contrôle ?

la sécurité des personnes et des biens

ou la préservation de la nature et de la biodiversité ?

Le PPG ne choisit pas entre ces objectifs mais a le souci de les rendre compatibles

HYDROGRAPHIE

Le réseau hydrographique :

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Bien que le projet de travaux soumis à enquête n’a pas pour objectif le traitement des

inondations il est fait état dans la partie consacrée à l’hydrographie de considérations sur les

crues et le risque inondation dont nous avons extrait les conclusions suivantes : l’emprise de la

zone inondable est sensiblement identique à l’encaissant hydrogéomorphologique des Gaves et

de l’Adour qui est clairement marqué. Ainsi, pour toute l’analyse nécessitant la prise en compte

de la zone inondable, la donnée servant de référence sera l’Atlas des Zones Inondables :

l’information y est continue et homogène sur tout le territoire. Il ressort qu’aucun affluent ne

fait l’objet d’un zonage réglementaire du risque inondation. Extrait du rapport de présentation

HYDROMORPHOLOGIE

4.3.1. Hydromorphologie des affluents

L’hydromorphologie varie sur le réseau hydrographique du Bas Adour. Certains tronçons ont

pu subir un recalibrage tandis que d’autres ont gardé une morphologie intéressante pour la

dynamique d’un cours d’eau. Des tronçons des ruisseaux de Poustagnac, du Toupier, du Moulin

d’Esbouc et des Arribaouts présentent une morphologie ou le lit mineur est composé de

plusieurs chenaux qui s’entrecoupent. Des méandres ont pu être observés sur les ruisseaux

d’Estiraux, de Lastres, de Lespontes, du Moulin, des Arribaouts et de Padescaux. Des

alternances radiers/fosses, intéressantes car créant des variations de vitesse et de

granulométrie, ont été relevées sur les ruisseaux d’Estiraux et du Moulin.

Commentaire du CE : Ce qui ressort de l’analyse c’est que la situation du bassin versant est tout

aussi bien due à l’abandon du cours d’eau et au défaut d’entretien qu’à des travaux

hydrauliques qui ont modifié la morphologie par requalification et requalibrage , curage du

chenal pour certains tronçons tandis que d’autres ont gardé une morphologie naturelle plus

propice aux régulations.

Dysfonctionnement morphologique : érosion et incision

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Le réseau hydrographique du bassin versant du Bas Adour a tendance à s’inciser. En effet, sur

les 270 km prospectés, environ 90 km sont incisés. En excluant le fleuve principal Adour, cela

représente une incision sur 40 % du linéaire. A ces phénomènes d’incision sont généralement

associés des problèmes d’érosion des berges.

MORPHOLOGIE

La morphologie de l’Adour est figée par les digues qui l’encadrent.

Ainsi, l’Adour est maintenant maintenu entre les digues qui délimitent les barthes. Son activité

morphologique (divagation, modification de granulométrie, diversification de faciès) est très

faible.

l’unité de mesure de l’évaluation varie : tantôt on parlera de chenal , de lit mineur, de corridor

fluvial tantôt l’unité spatiale sera plus large barthes de l’Adour ou carrément l’hydrosystème

fluvial qui sera apprécié dans sa totalité pour la qualité des masses d’eaux voir ci-dessous. Ces

changements d’échelle sont la conséquence de la variété de l’objet de l’étude l’interaction

entre les échelles n’est pas abordée en tant que telle.

OBJECTIFS DE BON ETAT DES EAUX :

Il s’agit ici du point central de l’étude car c’est autour de lui que va s’organiser tout le système

de restauration –entretien qui en découle ;

Rappel : définition des contenus du cadre et des enjeux

L’Europe a adopté en 2000 la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) dont l’objectif est de parvenir sur

tout le territoire européen, dont en France, au « bon état global des eaux » à l’horizon 2015,

2021, ou 2027 suivant les milieux concernés. En tant que projet imposant une obligation de

résultat pour tous les milieux aquatiques de l’Union Européenne, le bon état se décline en deux

composants principaux : le bon état chimique et le bon état écologique de l’eau. Ce dernier est

« l'expression de la qualité de la structure et du fonctionnement des écosystèmes aquatiques

associés aux eaux de surface » et se scinde en plusieurs formes de qualité. En effet, les qualités

biologique et physico-chimique de l’eau concourent au bon état de l’eau tandis que l’obtention

du très bon état fait, pour sa part, intervenir des éléments supplémentaires appelés qualités

hydro- morphologiques constituent, entre autres, une garantie de la qualité des habitats

aquatiques (substrat de gravier bien oxygéné notamment).

La qualité de l’eau est donc physico chimique mais aussi écologique (indices biologiques qui

renvoient à la préservation de la continuité écologique ; Ce basculement favorise la

restauration des milieux aquatiques en passant notamment par des mesures globales de

restauration comme la continuité écologique. Le concept de CECE a finalement consacré

l’adéquation entre une continuité fonctionnelle des déplacements des espèces et une

continuité structurelle en rapport avec la proximité d’éléments géophysiques. De cette

manière, la CECE embrasse une approche globale du mode de fonctionnement du cours et de

la qualité de l’eau.

Compte tenu des résultats disponibles sur 8 stations, la qualité de l’eau du réseau

hydrographique du bassin versant de l’Adour aval et des Gaves landais apparaît globalement

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en état moyen (6 stations sur 8) pour les paramètres physico-chimiques et biologiques pris en

compte dans la DCE (données SIEAG 2016). Toutefois :

l’état physico-chimique des cours d’eau suivis est très majoritairement bon (7 sur 8)

l’état biologique est majoritairement moyen (6 sur les 7 cours d’eau suivis par des indices

biologiques), déclassant ainsi souvent l’état écologique de « bon » à « moyen ».

ainsi donc le bon état des eaux n’est pas univoque , l’analyse est multicritères :

Il est clair que le poids relatif accordé à chacun de ces critères induit la priorité accordée à tel

ou tel usage et donc à tel ou tel système de valeur : consommation eau potable et/ou

préservation biodiversité ;

Le constat est que la qualité de l’eau est moyenne il y a donc des efforts à faire pour atteindre

le bon état et encore plus pour atteindre le très bon état qui intègre des éléments hydro-

morphologiques comme la continuité des rivières qui permette une migration non perturbée

des organismes aquatiques et le transport de sédiments ( ces 2 éléments font partie des

objectifs du programme ).

Le COMMISSAIRE ENQUETEUR constate que nous sommes loin pour le bassin versant de

l’ADOUR AVAL et des GAVES LANDAIS de cette convergence de la qualité hydro-

morphologique et de la diversité biologique dans la détermination du (très) bon état des eaux

incarnée par la CECE .

PATRIMOINE NATUREL ; La description du territoire

Cette rubrique de l’état initial fait l’inventaire des zonages de protection du milieu et des sites

inscrits et classés : découpage relevant d’une règlementation particulière ( les arrêtés

préfectoraux de protection du biotope APPB , l’ arrêté préfectoral de protection des frayères

sont joints).L’échelle de ces sous ensensembles est variable . Cela va de la zone englobante

Natura 2000 aux zones humides aux zones de ripisylve aux zones à espèces invasives qui font

appels à des référentiels de protection différents selon l’objet visé. Cela donne un

foisonnement de découpages infra bassin versant qui s’entrelacent et constituent un ensemble

complexe parfois embrouillé pour le non pratiquant relevant de statuts et de règlementations

diverses qui se juxtaposent dans une co-existence de fait qui rend complexe et parfois obscures

pour le non initié les conditions du bon équilibre écologique .

La présentation ne choisit pas une seule et unique entrée dans la description des territoires pas

plus que dans la présentation des actions et de leurs incidences. On présente sous une même

rubrique ( avec effet d’empilement ) des considérations:

Spatiales : description des zones à protéger Natura 2000 (listes ) et Esteys pour une approche

globale

Thématiques (érosion atterrissement ,abreuvoirs, antipiétinement, ripisylve etc )

Parfois l’entrée par l’espace ne recouvre qu’une seule thématique et donc participe des deux (

zone humide par exemple).On a le souci de ne rien oublier et l’état des lieux peut tourner à

l’inventaire car on ajoute à cela le rappel de règlementations particulières qui s’appliquent à

des zones spécifiques (voir frayères biotope ) mais le CE comprend la difficulté de l’exercice :

A force de vouloir ( devoir ) intervenir partout le Commissaire enquêteur pose la question du

risque de ne pas intervenir efficacement .

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6.1. ZONAGES DE PROTECTION DU MILIEU NATUREL

6.1.1. ZNIEFF

Les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Floristique et Faunistique (ZNIEFF) sont des espaces

naturels terrestres remarquables. Leur désignation repose surtout sur la présence d’espèces ou

d‘associations d‘espèces à fort intérêt patrimonial. Les ZNIEFF ne constituent pas des outils de

protection juridique directe mais sont un référentiel reconnu.

Deux types de ZNIEFF sont différenciées :

les ZNIEFF de type I (superficie réduite) : ce sont des secteurs homogènes d'un point de vue

écologique contenant une ou des espèces et/ou habitats remarquables, rares ou menacés. Elles

peuvent aussi être des espaces d'un grand intérêt fonctionnel pour le fonctionnement

écologique local ;

les ZNIEFF de type II : elles identifient des grands ensembles naturels, riches ou peu modifiés,

offrant des potentialités biologiques importantes ainsi qu’une cohérence écologique et

paysagère entre des ZNIEFF de type I et des milieux intermédiaires moins riches.

Au sein de la zone d’étude il existe 12 ZNIEFF de type I et 8 ZNIEFF de type II. Elles sont toutes

liées à un milieu aquatique ou humide.

NATURA 2000

Le réseau Natura 2000 est un ensemble de sites naturels européens, terrestres et marins,

identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages, animales ou végétales, et de leurs

habitats. Ce réseau, mis en place en application de la Directive "Oiseaux" de 1979 et de la

Directive "Habitats" de 1992, vise à assurer la survie à long terme des espèces et des habitats

particulièrement menacés, à forts enjeux de conservation en Europe. L'objectif de Natura 2000

est de concilier préservation de la nature et préoccupations socio- économiques. Il vise ainsi à «

maintenir la biodiversité des milieux en tenant compte des exigences économiques, sociales,

culturelles et régionales qui s’y attachent ».

Le réseau européen Natura 2000 comprend deux types de sites :

des Zones de Protection Spéciales (ZPS), visant la conservation des espèces d’oiseaux sauvages

figurant à l’annexe I de la Directive "Oiseaux", ou qui servent d’aires de reproduction, de mue,

d’hivernage ou de zones de relais à des oiseaux migrateurs ;

des Zones Spéciales de Conservation (ZSC) visant la conservation des types d’habitats et des

espèces animales et végétales figurant aux annexes I et II de la Directive "Habitats-Faune-Flore".

Une fois désignés, ces sites Natura 2000 doivent être gérés de façon à garantir la survie à long

terme des espèces et des habitats en faveur desquels ils ont été désignés. Cette gestion est

établie pour chaque site, en concertation avec l'ensemble des acteurs partie prenante

(collectivités, usagers et Etat), au sein d'un Document d'Objectifs. Ce Docob rassemble les

objectifs de gestion et de conservation à atteindre sur le site ainsi que les moyens à mettre en

œuvre pour les atteindre.

Natura 2000 constitue enfin un outil de protection règlementaire de la nature via l'évaluation

des incidences qui doit être réalisé pour tout projet à l'intérieur ou à proximité d'un site Natura

2000 et pouvant avoir un impact sur les habitats ou espèces ayant justifié la désignation du site.

Au sein de la zone d’étude il existe 5 sites Natura 2000 au titre de la directive habitats et 1 site

au titre de la directive Oiseaux.

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Arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB) Afin d’assurer la préservation des

habitats des espèces animales et végétales protégées tant au plan national qu’au plan régional,

le préfet a la possibilité d’agir en prenant un arrêté de conservation de biotope plus connu sous

l’appellation « arrêté de biotope ». L’objet d’un APPB est donc de conserver les biotopes

(milieux physiques) nécessaires à l’alimentation, la reproduction, le repos ou la survie d’espèces

animales ou végétales protégées. L’APPB créé par arrêté préfectoral fixe notamment le

périmètre de l’espace protégé et la réglementation applicable dans cet espace. Il existe un

APPB sur le périmètre du territoire d’étude. Il s’agit de la Barthe de Saint-Martin-de-Seignanx,

d’une superficie de 386 hectares.

. Réserves naturelles régionales Les réserves naturelles régionales présentent les mêmes

caractéristiques de gestion que les réserves naturelles nationales, à ceci près qu’elles sont

créées par les Régions. et un outil de valorisation des territoires. Une RNR est présente sur le

territoire d’étude, il s’agit des Carrières de Tercis-les-Bains.

arrêté préfectoral frayères

L’arrêté du 23 avril 2008 fixe 3 listes d’espèces sensibles dont les zones de frayères ou

d’alimentation doivent être particulièrement préservées : espèces dont la reproduction est

fortement dépendante de la granulométrie du fond, espèces dont la reproduction est

dépendante d’une pluralité de facteurs, crustacés

SITES INSCRITS ET CLASSES 4 sites classés et 9 sites inscrits figurent sur ou à proximité

immédiate de la zone d’étude.

ETAT DE LA RIPISYLVE “Ripisylve“ désigne étymologiquement une communauté forestière de

rive. Cependant au sens plus large, elle constitue l’ensemble des formations boisées,

buissonnantes et herbacées présentes sur les rives d’un cours d’eau. La végétation des berges

entretient des relations étroites avec la rivière et remplit de multiples fonctions

La moitié du linéaire d’étude présente une ripisylve en mauvais état. Cet état dégradé traduit

un déséquilibre de l’écosystème rivulaire, avec une pression anthropique forte artificialisant

totalement la ripisylve quand elle existe encore. Les cours d‘eau présentant une prédominance

de mauvais état sont majoritairement les cours d’eau principaux, à savoir l’Adour et les Gaves.

Quelques affluents sont également concernés (6 sont dominés par un état mauvais : ruisseau de

Mollevielle, Moulin de Mées, Jouanin, Laiguillon, le Lorta et l’Estey d’Argelas). Notons que l’état

dégradé est sectorisé selon le contexte d’occupation des sols. En effet, il apparait que les

affluents à l’amont du bassin versant étudié sont davantage dégradés sur l’amont des cours

d’eau, qui est marqué par un contexte agroforestier. En revanche, les affluents localisés à l’aval

de la zone d’étude présentent une dégradation plus significative sur la partie aval des cours

d‘eau, dans le contexte des Barthes.

Un tiers du linéaire étudié est, lui, considéré comme en état moyen, c’est à dire qui a subi des

pressions diverses, en terme d’entretien, caractérisé par la présence modéré d’espèces

invasives, des espèces plantées en proportion importante, etc. Dans tous les cas, un état moyen

traduit une dégradation de la végétation des rives et de ses fonctions.

Enfin, seulement 21,7 % du linéaire de ripisylve étudié est en bon état. La forêt alluviale

originelle à Aulne et Frêne est donc considérée comme relictuelle et ne s’observe que

ponctuellement, notamment dans des secteurs plus sauvages, où les pressions anthropiques

sont faibles. Les secteurs de ripisylve en bon état sont localisés sur les affluents. Les cours d’eau

présentant un linéaire de ripisylve majoritairement en bon état sont rares. Seulement 5

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affluents présentent au moins 45 % de leur ripisylve en bon état. Il s’agit du ruisseau du

Cazaubon, de Lespontes, du Toupier, du Moulin d’Esbouc et le canal du moulin de Biaudos.

6.4. ZONES HUMIDES

Dans le cadre de l’élaboration des SAGE Adour Amont et Aval, l’Institution Adour a compilé

un certain nombre de données relatives à la présence de zones humides sur le bassin

versant de l’Adour.

6.5. ESPECES INVASIVES

L’invasion par les espèces exotiques envahissantes est un problème environnemental

important. En effet, ces espèces sont particulièrement néfastes de par leur forte capacité de

prolifération. Elles colonisent les milieux (notamment les milieux humides) à grande vitesse,

réduisant ainsi le développement des espèces indigènes et donc l’intérêt écologique et la

fonctionnalité des milieux naturels.

Les espèces invasives occupent une part importante des ripisylves des cours d‘eaux étudiés.

En effet, 57,8 % du linéaire de ripisylve présente des espèces exotiques envahissantes entre

5 et plus de 75 % de recouvrement de végétation, soit 195.2 km. Les espèces exotiques

envahissantes sont le plus densément concentrées au niveau des cours d’eaux principaux,

soit l’Adour, le Gave d’Oloron, le Gave de Pau et les Gaves réunis. 4 affluents ont également

une ripisylve dominée par les espèces invasives, il s’agit du Lespontes, du Padescaux, du

Mauhé et du Lataillade.

CONTEXTE HUMAIN

OCCUPATION DU SOL

l’occupation du territoire est majoritairement agricole (plus de 37 %) et forestière (plus de

42 %). Le tissu urbain ne représente que 6 % du territoire.

Adour et affluents

L’amont du territoire est majoritairement d’occupation forestière (conifères : Pin maritime)

avec quelques ilots urbains (centres bourgs divers et agglomération dacquoise).

Vers l’aval, cette occupation tend vers un mélange de forêts et de cultures avec une

concentration de terres arables en bordure d’Adour. En aval de Saint-Martin-de-Seignanx,

l’occupation du sol est urbaine (Anglet, Bayonne, Tarnos).

Gaves et affluents

L’occupation des sols est majoritairement culturale et agricole avec quelques parties

boisées avec notamment le bois de Cauneille. Un axe urbain est visible le long de la RD817

(Peyrehorade, Orthevielle, Port-de-Lanne).

USAGES

Le nombre de prélèvements sur le territoire :

Il est important, en particulier au niveau des Gaves. Selon les données de la DDTM, le

nombre de pompages en rivière est de 312, dont 122 sur les Gaves, soit plus d’un tiers. Une

trentaine de rejets au niveau du réseau hydrographique ont été relevés (rejets industriels,

rejets de STEP, rejets d’eaux pluviales…).28 stations d’épurations sont recensées sur le

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territoire du Bas Adour d’après les données de la DDTM. La présence de canalisations TIGF

est aussi à prendre en compte sur le bassin, malgré l’absence de donnée fournie.

En revanche, aucun obstacle naturel ou artificiel (hors ouvrages permanents) pouvant être

préjudiciable à la sécurité des sports nautiques non motorisés, n’a été observé. Données

diverses relevées sur le terrain

Des bassins dessableurs, permettant de contrôler les apports en sable, ont été relevés,

notamment sur les ruisseaux de Poustagnac et de Jouanin.

De nombreuses zones de piétinement se retrouvent sur le bassin de l’Adour Aval. Les

animaux (bétail, chevaux…) s’abreuvent dans les cours d’eau ce qui implique des zones

largement piétinées .

Plus d’une dizaine de décharges sauvages ou sources de pollution ont été recensées lors de

la prospection terrain.

OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

La description de l’état initial ,hétérogène difficile à délimiter , traduit les limites pour la

logique juridique de réguler par la norme un objet qui échappe au droit . L’eau est

multiforme et insaisissable d’où la multiplication des problématiques et des textes qui en

découlent en fonction :

de la multitude des espaces géographiques particuliers identifiés (voir supra )

de la multitude des ecosystèmes du bassin versant correspondant aux zones identifiées.

On impose 1 espace temporel règlementaire uniforme de 5 ans au PPG sans savoir s’il est

pertinent et adapté aux différentes pressions et dégradations . Il est difficile de mesurer dans

la durée les effets de telle ou elle action sur l’eau avec une temporalité administrative unique

sans tenir compte de la particularité des écosystèmes .Tout est mis en équivalence le chenal

le lit mineur le corridor fluvial quelle est l’échelle : le cours d’eau , le tronçon , la zone , le

bassin ? Comment organiser une programmation de travaux et son évaluation sans poser la

question de l’échelle ou des échelles et de leurs inter-actions

La programmation : sa méthode et son mode d’emploi

Document de présentation retient trois étapes dans la construction du projet :

concertation et hiérarchisation des enjeux

hiérarchisation des objectifs

les actions

LA PROCEDURE D’ELABORATION

La section 5 définition des enjeux est un document liminaire de présentation de la la

méthodologie suivie qui rappelle la réflexion conduite ,en fait le mode d’emploi du document

de présentation.

On aurait aimé un graphique de synthèse qui illustre bien les grandes étapes de déroulement et

de progression de la réflexion conduite par les élus ce qui en aurait rendu la lecture plus facile .

A ce stade là de présentation du dossier il s’agit de déplier le rapport en rappelant chacune des

étapes depuis les valeurs et les enjeux qu’elles sous-tendent jusqu’ aux réalisations et la

mesure de leur efficacité (évaluations ) .

t

i

f

s

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Ce qui ressort de la lecture de cette programmation ambitieuse et pluridisciplinaire c’est un

objectif ,déclaré dans nos entretiens avec le syndicat , de développement intégré, raisonné ,

durable ( à échelle de 5 ans renouvelables ) qui respecte les qualités aquatiques et piscicoles

des milieux.

la programmation :

Comment en est-on arrivé là ?

Rien n’est joint au dossier qui permette de le comprendre ; ce n’est pas une obligation mais

cela aurait permis de rendre compte de la dimension territoriale et patrimoniale de la

programmation des travaux et qui aurait été cohérent avec la volonté

affichée « d’accompagner les volontés locales des riverains et ainsi de valoriser ce territoire

des eaux (conventions ) » . La présentation des participants à la concertation préalable

aurait été utile ; C’est pourquoi à l’occasion du second entretien du 13 janvier 2020 avec le

responsable technique du syndicat ces questions ont été soulevées par le CE : Ce qui ressort

de cet échange c’est que les habitants , particuliers propriétaires riverains n’ont pas été

sollicités.

Comité de Pilotage

Les instances d’élaboration du programme de restauration / entretien ont été saisies, le

comité de pilotage , le comité syndical ; Ces instances ont élaboré le projet. Elles l’ont

approuvé ;Rien ne rend obligatoire l’implication des commune et il n’a pas été jugé

opportun d’élargir le débat à toutes les communes concernées cela serait trop long

inaudible et inefficace. Chaque commune par la voix de son délégué au sein du syndicat

mixte a pu s’exprimer répond les syndicat mais c’est contradictoire avec le fait quelles n’ont

pas toutes été conviées. Cette concertation préalable en 4 ateliers a abouti à cette

hiérarchisation des enjeux et des objectifs.

Composition du Comité de Pilotage

Membres du comité syndical

Agence de l’Eau Adour Garonne

Conseil Départemental des Landes : Service d’animation pour la Gestion de l’Espace Rivière (SAGER)

Région Aquitaine

SPEMA : DDTM 40, 64 et ONEMA

Syndicats de rivières

Fédération de pêche des Landes

Institution Adour

CPIE Seignanx et Adour

Chambre d’agriculture

(Communiqué à la demande du CE.)

c

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n

c

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Les usagers :Les représentants des chasseurs des agriculteurs du Département et de la Région

ont été conviés à chaque étape d’élaboration du projet

Les acteurs de la pêche : Ils n’ont pas transmis à l’enquête de document attestant de leur avis.

Les riverains : les riverains n’ont pas été conviés au nom du pragmatisme sic ( ? ) et de la

supposée incapacité des riverains à porter des solutions ce qui limite la portée de cette étape

pourtant essentielle et a un effet contre productif majeur car faute de les avoir consultés avant

force est de les consulter après dans une information et un accord préalable de leur part pour

les actions à mettre en œuvre qui peut percuter par un refus le projet de PPG.

Les représentants de ce qu’il est convenu d’appeler les écologistes d’un terme générique qu’il

conviendrait de définir n’ont pas non plus été conviés ;

Il faut ajouter enfin qu’à cette première question posée par le CE au Président du SMBA à

l’occasion du premier entretien celui-ci avait répondu qu’il y avait pour répondre à ces attentes

l’enquête publique. L’expérience de l’enquête fera apparaître qu’elle aura été inopérante quant

à la participation du public.

Le programme de communication évoque s’agissant de la coopération riverains et des

relations à établir avec eux :

des courriers d’information ,

des accords sur les actions

et des conventions sur les modalités

Ces actions auraient dû être entreprises avant l’enquête avec prise en compte des retours des

participants dans le programme de travaux et poursuivies après enquête.

LES GRANDES ETAPES DU PROGRAMME PREVISIONNEL DE TRAVAUX

I. Ies enjeux : ils sont de deux ordres :

anthropiques liées à l’activité humaine: équipements publics et infrastructures sont

prioritaires

les enjeux liés à la gestion du cours d’eau : équipements publics et infrastructures sont

prioritaires .

II. les objectifs opérationnels : leur hiérarchisation obtenue à partir d’une note à chaque objectif

pondérée par la note du compartiment des enjeux

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III. les objectifs opérationnels à poursuivre sont, par ordre de priorité :

Agir sur les sources des pollutions (zones de piétinement, occupations des sols, décharges…).

Les élus souhaitent néanmoins que le syndicat se limite à ses prérogatives sans « empiéter » sur

les compétences d’autres organismes. En effet, le SMBA ne peut actuellement pas porter des

actions d’amélioration concrète de la qualité de l’eau car il n’en n’a pas les compétences,

notamment sur des rejets privés (du type, rejet d’entreprises ou zone d’activités). Les SMBA

peut en revanche, suivre la qualité de ces rejets.

Délimiter et conserver les zones humides : cet objectif est fréquemment mis en avant car il est

rapide à mettre en œuvre et permet d’améliorer différents compartiments du cours d’eau

(qualitatif, quantitatif, biodiversité). Sont évoquées les zones humides des affluents, et les zones

humides spécifiques aux barthes.

Assurer la pérennité et la qualité écologique de la ripisylve : la qualité de la ripisylve permet

d’améliorer la qualité de l’eau et la biodiversité ainsi que limiter les risques dus aux crues. Les

élus rappellent la nécessité d’aborder la gestion des espèces envahissantes (notamment Jussie

et Erable negundo) et la gestion des embâcles.

Sensibiliser et communiquer : les actions des syndicats ne sont pas assez lisibles, y compris pour

les élus. Les élus souhaitent qu’un effort soit fait sur ce point et également sur les droits et les

devoirs des particuliers. Il est demandé que cette communication ne soit pas anxiogène et ne

stigmatise pas certaines professions (notamment les agriculteurs). La volonté de cibler les

scolaires est mise en avant. Les thèmes de la qualité de l’eau et de la gestion des berges sont à

privilégier.

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Concilier les usages et activités : cet objectif concerne surtout la gestion des portes à flots ou

l’initiation d’une concertation est demandée. Il est précisé que cette concertation peut être

portée par le syndicat et ses partenaires mais doit être de l’initiative des riverains. Certaines ASA

ne souhaitent pas d’intervention du syndicat ou disposent déjà d’un règlement.

Amélioration du transit sédimentaire : cet objectif est abordé pour 2 problématiques distinctes

: la gestion des atterrissements sur les Gaves et la gestion de l’ensablement des Esteys.

NATURE DU PROJET

. PRINCIPES D’INTERVENTION Suite au travail de hiérarchisation des enjeux et de définition des

objectifs, un programme d’action sur 5 ans a été établi en concertation avec les acteurs locaux,

ainsi que les partenaires techniques et financiers de l’étude stratégique. Ces actions sont

décrites ci-après. Notons toutefois que pour le SMAMA, il s’agira soit d’accompagnement, soit

de travaux. En effet, un certain nombre d’actions relève davantage de communication et d’aide

à la décision et à la réalisation. Ces actions sont différenciées par un code couleur bleu et le

numéro est suivi de la mention « Acc ». D’autres actions de relèvent de la compétence directe

du syndicat et dans ce cas le SMBA réalisera directement des travaux. Ces actions sont

différenciées par un code couleur jaune et le numéro est suivi de la mention « Trx ».

Les décisions d’interventions seront priorisées, en concertation avec les communes, et les

priorités seront mises à la protection des enjeux précédents. Cela signifie qu’un arbitrage sera

fait et que tous les travaux ne seront pas systématiquement et entièrement pris en charge par

le syndicat, en particulier lorsque l’érosion ne porte pas atteinte à des enjeux d’intérêt général.

LES FICHES ACTIONS :

La typologie des actions

Il s’agira soit d’accompagnement, soit de travaux. La répartition est équilibrée : 6

accompagnements et 6 actions. :

I accompagnement

1. Suivi et accompagnement des ESTEYS : ne nécessite pas de travaux. Le syndicat n’interviendra

pas à priori dans les 5 ans

2. suivi sédimentaire de l’Adour et des gaves relevés altimétrique et planimétrique pour assurer

le suivi morphologique .Il n’existe actuellement aucun outil de suivi. Il n’existe pas de consensus

sur l’évolution du cours d’eau

3. gestion et suivi des atterrissements suivi visuel marquage des alluvions pas de travaux , relevé

de l’évolution, aucune incidence sur le milieu seul un atterrissement sera à traiter celui de

Lespontes

4. communication

5. étude et accompagnement pour la préservation des zones humides ce PPG est destiné au

diagnostic des zones humides

6. animation territoriale

II travaux :

1 gestion des érosions

2 gestion des embâcles

3 traitement des dépôts sauvages

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4 orienter l’accès au bétail et mise en dépens du cours d’eau

5 gestion de la ripisylve

6 gestion des espèces exotiques végétales envahissantes

S’agissant de l’accompagnement ,,de la communication et de l’aide à la réalisation il ne s’agit

pas d’action stricto sensu ; Il s’agit de mettre en place des dispositifs de mesure, d’un suivi visuel

à base de photos, de diagnostic ou de communication animation.

Cela traduit une réalité qui est celle de la nouveauté de la démarche pour Adour Aval. Il n’y a

jamais eu de PPG ; Il faut donc mettre en place les outils d’évaluation . On peut considérer

que les 6 accompagnements proposés serviront de base de données pour l’état des lieux du

prochain programme prévisionnel de gestion

On adapte l’opération à réaliser en fonction du besoin et des connaissances que l’on ait ou pas

des réponses à apporter à la problématique en jeu. C’est le pragmatisme qui prévaut avec une

palette d’interventions qui va de l’accompagnement pur à l’action en passant par un mixte des

deux avec participation ou pas des propriétaires selon l’état d’urgence ou l’intérêt général.

Dans le cas de réalisation de travaux pour les actions de protection de berge, de traitement des

dépôts sauvages et d’enlèvement des embâcles, le syndicat n’interviendra que s’il y a un risque

d’atteinte à un enjeu d’intérêt général.

La matrice de présentation des actions est la même quelle que soit l’action présentée. Le travail

de description est détaillé précis et clair .

Il recourt à de nombreuses cartes dont le rôle et l’intérêt sont évidents quand il s’agit de gestion

territoriale une carte vaut mieux qu’un long discours, mais elles ne peuvent pas se substituer à

lui Ainsi il faut se féliciter des cartes sur la ripisylve pas moins de 27 CARTES mais regretter

qu’elles ne soient pas accompagnées du moindre commentaire.

Il a recours à la présentation sous forme de fiche technique qui présente toujours les mêmes

rubriques :

Objectifs

Fiches actions associées ( renvoi codifié aux fiches traitement du même sujet mais sur une

thématique différente )

Nature et description des opérations

Périodes d’interventions

Phasage et coûts

A1 - A SUIVI ET ENCADREMENT DES ESTEYS

OBJECTIFS Amélioration de l’hydromorphologie Amélioration du transit sédimentaire Concilier

les usages et activités

FICHES ACTIONS ASSOCIEES Communication A2 – Suivi sédimentaire

ACTION NATURE ET DESCRIPTIONDES OPERATIONS L’action concerne les Esteys, cours d’eau

qui évacuent l’eau du Séqué et ont été aménagés dans les barthes pour évacuer l’eau.

Les interventions envisagées concernent les enjeux d’intérêt général. Schéma de la confluence

affluent / cours d’eau principal.Le diagnostic a mis en avant l’exhaussement ou l’incision des

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Esteys qui seraient dus : Exhaussement : à la rupture de pente au niveau des barthes et à

l’apport excédentaire de matériaux due à l’érosion des sols ; Incision : à l’apport d’eaux claires

due à l’urbanisation des têtes de bassin versant. L’objectif de cette action est donc de définir

une méthodologie de suivi des Esteys afin de définir, via le suivi, leur évolution morphologique

(exhaussement, incision,stabilité) ;

La définition des enjeux et des actions sera faite en concertation avec les propriétaires. Cette

concertation sera portée en partie par le SMAMA mais les partenaires seront associés : CPIE

Seignanx, Pays Landes Adour Océane, Fédération de chasse, Barthe Nature, ASA, …

OBJECTIFS : Restauration de l’hydromorphologie Amélioration du transit sédimentaire

Amélioration de la connaissance du fonctionnement des cours d’eau

ACTION NATURE ET DESCRIPTION DES OPERATIONS

L’hydromorphologie de certains affluents est altérée par plusieurs facteurs et les constats sont :

- Formation et végétalisation d’atterrissements. - Incision et érosion. - Blocage sédimentaire et

effet de seuil. - Diminution des diversités des faciès, chenalisation et appauvrissement du

milieu. - Fermeture des annexes hydrauliques. - Tronçons en déficit sédimentaire. - Fragilisation

des ouvrages d’art. L’évolution morphologique de ces sites est incertaine : elle dépend de la

capacité du réseau hydrographique à rétablir son transport sédimentaire, à la suppression des

verrous sédimentaires en amont du bassin-versant.

Une attention particulière sera également apportée à l’évolution du bassin versant : évolution

des terres agricoles ; imperméabilisation du bassin-versant (phase terrain, analyse des photos

aériennes); évolution des prélèvements (irrigation, eau potable).

.

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A3 - Trx GESTION DES EROSIONS

OBJECTIFS Restaurer l’hydromorphologie

ACTION NATURE ET DESCRIPTIONDES OPERATIONS

Le diagnostic a mis en évidence une part importante du linéaire de cours d’eau incisé. Ces

incisions s’accompagnent d’érosion de berges ponctuelles. Certaines de ces érosions risquent de

porter atteinte aux enjeux d’intérêt général. Ces enjeux ont été identifiés lors de concertation et

les prioritaires sont les suivants : Infrastructures et ouvrages de franchissements (il s’agit

principalement des ponts et voiries) Equipements publics (école, hôpital, etc…).Les décisions

d’interventions seront priorisées, en concertation avec les communes, et les priorités seront

mises à la protection des enjeux précédents. Cela signifie qu’un arbitrage sera fait et que tous

les travaux de confortements ne seront pas systématiquement et entièrement pris en charge

par le syndicat, en particulier lorsque l’érosion ne porte pas atteinte à des enjeux d’intérêt

général. La mise en place de protection de berge ainsi que le type d’aménagement, dépend

donc de l’enjeu à protéger, et des contraintes hydrauliques. En effet, plusieurs types de

protections de berges sont envisageables : Recul de l’enjeu Techniques 100% végétales,

Techniques mixtes, Enrochements libres, Enrochements liaisonnés. Ainsi, en fonction du

contexte, des enjeux et des contraintes hydrauliques et environnementales, différents types

d’aménagements devront être envisagés et leur efficience comparée (pertinence technico-

économique). L’assistance du syndicat se fera dans la limite des statuts et moyens financiers du

syndicat. Une démarche itérative sera suivie pour la définition des aménagements à prévoir.

Rappelons la règle générale d’intervention du syndicat : En absence d’enjeu, le syndicat

n’interviendra pas. Si cet enjeu relève de l’intérêt général ou de la sécurité publique, les

travaux pourront être pris en charge par le syndicat, selon des modalités de l’arbre de décision

ci-après et selon les priorisations du syndicat. Si cet enjeu ne relève pas de l’intérêt général, le

syndicat assurera une assistance technique et réglementaire, du propriétaire privé.

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Exemple de tunage réalisé par le SMAMA en bord d’Adour (avant reprise des

Saules, comme à côté)

GESTION ET SUIVI DES ATTERRISSEMENTS

OBJECTIFS Améliorer le transit sédimentaire

ACTION NATURE ET DESCRIPTION DES OPERATIONS

Un atterrissement est un amas de matières minérales fines ou grossières apportées par les eaux dont la mobilité varie au gré des fluctuations de débit, des pentes, et obstacles rencontrés sur un cours d’eau. Sa formation est due à une diminution localisée de la vitesse du courant (élargissement du lit, pente, obstacle…). Grâce au transport des matériaux (alluvions, graviers, cailloux, galets) par la force du courant, la rivière dissipe son énergie en créant des zones convexes où les éléments qu'elle portait se déposent et des zones concaves où la force du courant emporte des matériaux. Ainsi, tout au long du cours d'eau se succèdent des zones d'eaux calmes et des zones d'eaux rapides. Il est important de savoir que le phénomène d'atterrissement est naturel et indispensable au bon fonctionnement de la dynamique du cours d'eau. Un changement de la morphologie du lit (élargissement, rupture de pente, ou la présence d’obstacles au transport solide) crée des zones où la rivière dépose les matériaux qu’elle transporte, entraînant ainsi une remontée localisée du niveau du lit. L’enlèvement d’un atterrissement est à réserver aux cas où : Il impacte le transit sédimentaire ; Il est présent au droit d’enjeux importants et peut aggraver le risque inondation si non remobilisé pendant les crues. Dans la majorité des cas, l’extraction d’un atterrissement n’est pas nécessaire et le plus souvent inutile. Le diagnostic a mis en avant la végétalisation de certaines terrasses suite à l’incision des cours d’eau. Cette végétalisation empêche la remobilisation de l’atterrissement. Il en résulte une concentration des écoulements dans le lit mineur et donc une incision. Cette incision peut menacer des ouvrages et entraine également une diminution de la diversité des faciès d’écoulements, une déconnexion hydraulique de la ripisylve et même une augmentation du risque inondation (comblement du lit majeur). Dans ces cas-là, dévégétalisation et scarification des atterrissements seront à prévoir. En résulteront : une meilleure connexion hydraulique de la ripisylve une diversification des faciès une limitation de l’érosion une amélioration de la dynamique sédimentaire (rechargements ponctuels de la charge alluviale) rencontrées sur les ouvrages hydrauliques français. Une seconde partie, aussi divisée en trois

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Phases, a eu pour objectif de mettre en place un criblage de méthodes sélectionnées sur sites en conditions réelles et, à la même occasion, d’optimiser les méthodes selon différents paramètres (la forme des arbres, la sécurité des opérateurs, …). Cette seconde partie, ciblant seulement des Peupliers noirs, a mis en évidence différentes contraintes et a révélé l’efficacité partielle de certaines méthodes. La dernière Phase en champ a montré l’efficacité de trois traitements sur des Peupliers à 6 mois après traitement (une méthode mécanique, une méthode mécanique couplée à une méthode biochimique et une méthode mécanique couplée à une méthode thermique). Les arbres traités en champ seront observés par l’équipe d’ARBEAUSOLutions en 2018 pour confirmer l’efficacité à 12 mois après traitement. En septembre 2017, deux de ces trois méthodes efficaces ont fait l’objet d’un dépôt de brevet qui permettra de poursuivre les essais in situ sans problème de propriété industrielle. Les résultats de cette recherche suggèrent que l’efficacité d’une méthode de dévitalisation dépend de l’agressivité et de la période d’application du traitement pour éviter que l’arbre ne réponde par la production de rejets et drageons pour garantir sa survie.

GESTION DES EMBACLES

OBJECTIFS Amélioration du transit sédimentaire Maintenir / restaurer la continuité écologique

/ Concilier les usages et activités

NATURE ET DESCRIPTION DES OPERATIONS

Les embâcles correspondent à une accumulation de débris végétaux retenus par un obstacle

dans le lit du cours d’eau. Ils sont composés de troncs d’arbres, souches isolées, amoncellement

de débris flottants. Les embâcles sont généralement liés aux crues qui déstabilisent les arbres

jusqu’à leur effondrement dans le lit. Les embâcles sont issus du fonctionnement naturel du

cours d’eau et participent à son équilibre (bon fonctionnement hydromorphologique).Ils

présentent de nombreux effets bénéfiques sur le fonctionnement du milieu aquatique comme

la stabilisation du lit, la diversification des habitats et des écoulements ou bien encore la

production de nourriture pour les poissons. Cependant les embâcles peuvent être favorisés par

les différents usages et activités présents à l’échelle du bassin et induire des risques pour les

biens et les personnes.

Les embâcles présentent donc 2 enjeux :

1- Sécurité publique

Selon leur position et leur taille ils peuvent provoquer des turbulences ou une déviation du

courant à l’origine d’érosions de berges. Le phénomène d’accumulation et d’engraissement

d’embâcle peut causer des dégâts importants sur l’intégrité des ouvrages, en augmentant

l’érosion en pied de ces derniers, ou encore former une forte prise au courant. Il peut

également être responsable d’érosion de berge, même lorsque la ripisylve est en bon état. Ils

peuvent également favoriser l’élévation des niveaux, ce qui peut aggraver des inondations,

notamment dans les secteurs urbanisés Ces risques pour les biens et les personnes doivent être

pris en compte.

2- Ecologique

La conservation des embâcles permet de maintenir une diversité d’habitats utiles à l’expression

des habitats naturels et à la faune. Il convient donc d’adapter une stratégie d’intervention ciblée

selon la taille de l’embâcle, sa capacité à ralentir les écoulements, son influence sur le

fonctionnement hydromorphologique du cours d’eau (mobilité du lit), les risques aux biens et

aux personnes (inondations, rupture de d’ouvrages d’art etc.), et le contexte faune-flore dans

lequel il s’inscrit. Au regard de ces 2 enjeux les interventions sur les embâcles doivent donc être

ciblées et ne sont donc pas systématiques. En effet, il sera privilégié un suivi annuel (en

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particulier post-crues) et des interventions dans les secteurs à enjeux, au niveaux des biens

publics.Le choix de retirer ou de conserver un embâcle fait partie de la gestion raisonnée du

cours d’eau. Le choix de l’intervention sera conditionné par les enjeux associés. Trois types de

gestion sont envisagées : Actions curatives Actions préventives Non-intervention et

conservation d’embâcles en secteurs à enjeux écologiques

TRAITEMENT DES DEPOTS SAUVAGES

OBJECTIFS Améliorer la qualité du milieu Assurer la pérennité et la qualité écologique de la

ripisylve

NATURE ET DESCRIPTION DES OPERATIONS

Plusieurs zones de « dépôts sauvage » ont été observées sur le bassin versant. En outre des

plaintes émanent régulièrement des collectivités et des propriétaires privés, notamment après

des crues. Ces dépôts sont constitués de déchets plastiques en tout genre, ferrailles, matériaux

bétonneux, etc. et de déchets verts Ces différents déchets peuvent être source de pollution

pour les cours d’eau, d’une part via les substances toxiques qu’ils peuvent relarguer et d’autre

part, ils sont des nuisances visuelles.

Interventions mises en place : Retrait des déchets constatés lors de l’état des lieux, en parallèle

de l’action d’entretien de la ripisylve (cf phasage et couts) Pour le retrait des déchets accumulés

ou volumineux, afin de limiter l’impact, l’extraction se fera depuis le haut de berge (hors d’eau)

à l’aide d’un grappin, d’un treuil ou d’un équipement équivalent. Il faudra préserver la berge et

de ne pas générer de désordre à l’aval (dispersion de déchets végétaux ou anthropiques, départ

de MES, déstabilisation de la berge, arrachage d’arbres et arbustes, etc.). Les déchets plus petits

et difficiles d’accès seront ramassés manuellement. Tous les déchets seront exportés en centre

de traitement agrée. La gestion de ces dépôts relevant de la compétence de police du maire, la

mission du syndicat sera une mission d’assistance auprès des maires et d’information de l’AFB

(afin de s’assurer que l’enlèvement n’ai pas d’impact sur le milieu aquatique). A noter que le

syndicat n’effectuera pas le retrait de « nouveaux » dépôts et que certaines zones de dépôts

identifiées comme récurrentes, pourront être mises en défens afin de ne plus y intervenir en

vain. Enfin, au niveau des dépôts sauvages les plus importants une signalisation dissuasive »

pourra être installée par la commune.

LOCALISATION ET QUANTIFICATION : Quelques secteurs de dépôts sauvages ont été localisés

(cf. carte ci-après), cependant le nettoyage sera réalisé sur tout le linéaire de cours d’eau du

bassin versant, principalement lors de l’entretien de la ripisylve.

PERIODES D’INTERVENTION

Eviter la période la plus sensible pour les espèces semi-aquatiques. La période la plus favorable

sera donc entre octobre et février.

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A7 - Trx ORIENTER L’ACCES AU BETAIL ET MISE EN DEFENS DU COURS D’EAU

OBJECTIFS Amélioration de la qualité du milieu

NATURE ET DESCRIPTION DES OPERATIONS

Le piétinement du lit et des berges par le bétail est source d’altération morphologique (érosion,

destruction de ripisylve) et d’altération de la qualité de l’eau (pollution bactérienne due aux

déjections, remise en suspension de sédiments), c’est pourquoi le syndicat portera, la mise en

place de clôtures le long des cours d’eau, d’abreuvoir et/ou de pompes à museau (1 pompe

pour 6 ou 7 bêtes). Les solutions seront évaluées au cas par cas. 2 solutions sont envisageables :

- Abreuvement par rampe empierrée et compactée en pente douce avec barrière ou clôture

limitant le piétinement en lit mineur (1 rampe de 7m pour 15 bêtes) :

- Mise en place d’une pompe à museau et d’une clôture de protection en haut de

berge (1 pompe pour 6 ou 10 bêtes) :

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Le déroulement de cette action se fera comme suit :

1) Concertation et rencontre avec les agriculteurs éleveurs. Une phase de concertation

préalable sera indispensable avec le propriétaire agriculteur. Si aucun accord n’est trouvé, le

syndicat se reportera sur d’autres sites.

2) Pour 5 éleveurs volontaires : diagnostic du site, définition des aménagements (clôtures, etc.),

des dispositifs (pompes à museau, abreuvoirs, etc.) et des conditions d‘interventions les plus

adaptées au site et au cheptel.

3) Signature d’une convention de l’intervention et des engagements pour l’utilisation et

l’entretien du site après travaux.

4) Travaux : réalisés par le syndicat avec les financements de la région.

5) Suivi de l’évolution du milieu (reprise de la ripisylve et qualité de l’eau) par le

syndicat.

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A8 - Acc COMMUNICATION

OBJECTIFS Sensibiliser et communiquer auprès des riverains (particuliers, agricoles,…) sur

bonnes pratiques de gestion en berge de cours d'eau et rappeler la règlementation Concilier

les usages et activités Réduire les sources de pollution ponctuelles (décharges, rejets STEP,

agricoles, zones de piétinement, érosion des sols …) et diffuses (produits phytosanitaires, …)

Assurer la pérennité et la qualité écologique de la ripisylve

CONTEXTE ET PRINCIPE GENERAL

La concertation et les échanges avec les différents acteurs à mis en évidence un besoin

important de communication. Plusieurs types de communication sont nécessaires :

Communication du syndicat pour sensibiliser aux bonnes pratiques (gestion de la ripisylve,

pratiques agricoles, pollutions et dépôts d’ordures). Cette communication visera les riverains,

usagers des cours d’eau et les scolaires. Communication auprès des élus et riverains sur le rôle

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du syndicat, pour que le syndicat soit directement sollicité et consulté notamment dans

l’aménagement du territoire. Communication transversale régulière avec les acteurs du

territoire (DDTM, chambre d’agriculture, etc.) et les syndicats de bassin versant voisins, sur des

aspects techniques. Les actions de communication pourront prendre plusieurs aspects : -

Réunions. - Rédaction d’articles pour les bulletins municipaux. - Création de panneaux,

d’information sur les travaux/actions entrepris par le syndicat, et pédagogiques sur la vie et le

fonctionnement des cours d‘eau. - Création de plaquette de sensibilisation. - Animation dans les

écoles et/ou sur le terrain. Il s’agira également que le syndicat se dote d’un site internet.

NATURE ET DESCRIPTION DES OPERATIONS Elaborer et diffuser un guide des bonnes pratiques

du riverain et des usagers : Ce document aura pour but de rappeler les bonnes pratiques aux

abords des cours d‘eau en abordant les différents enjeux du plan de gestion. Les bonnes

pratiques seront présentées pour La gestion raisonnée de la ripisylve, La pollution volontaire

par les dépôts d’ordures en tout genre et les risques encourus, Les bonnes pratiques agricoles.

Ce guide sera un outil de communication de base du syndicat, qui pourra être envoyé aux

riverains (à charge des communes), qui sera le support de réunions et rencontres, qui pourra

être publié dans les journaux locaux et qui sera disponible sur le site internet du SMAMA.

Se faire connaitre : Le SMAMA renforcera les échanges avec les élus et les riverains afin de

communiquer sur le rôle du syndicat. Il s’agira notamment qu’à l’avenir les élus consultent le

syndicat pour avis, sur les projets d’aménagements. Le syndicat aura également des contacts

réguliers avec les syndicats de bassins versants voisins pour avoir une vision large du territoire

et suivre l’efficacité de la gestion mise en place. En outre, il communiquera ou sollicitera les

partenaires et acteurs techniques du territoire, pour concerter sur des sujets techniques dont il

n’a pas la compétence (impact des prélèvements sur la ressource en eau, cultures couvre sol

intercalaires, communication sur les zones humides, etc.).

Le SMAMA se dotera d’un site internet composé d’une partie fixe, de présentation générale du

territoire et du syndicat et d’une partie actualisée (par le technicien de rivière) sur les activités

du SMAMA : travaux prévus, avancement des projets, etc. Sensibilisation, animation et

pédagogie

Le SMAMA créera et mettra en place des panneaux de communication. Ces panneaux offriront

un support pédagogique, ludique et simple, destiné au plus grand nombre pouvant être exposés

seul ou sous la forme d’une exposition itinérante. Ainsi, les panneaux seront disposés aux

abords de cours d’eau mais également prêtés et commentés au sein des établissements

scolaires.

LOCALISATION ET QUANTIFICATION La communication sera réalisée à l’échelle du bassin

versant.

PERIODES D’INTERVENTION La communication est une action transversale qui sera réalisée en

filigrane sur toute la durée du PPG. La mise en place des outils de communication tels que le site

internet, le guide des bonnes pratiques et les panneaux de communication, seront engagés dès

la première année.

A9 - Trx GESTION DE LA RIPISYLVE

OBJECTIFS Assurer la pérennité et la qualité écologique de la ripisylve

NATURE ET DESCRIPTION DES OPERATIONS

Sur son territoire de compétence, le syndicat a pour objet d’effectuer des travaux notamment

de restauration, d’entretien de la végétation rivulaire dans un objectif de maintien de la

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stabilité des berges, des digues et de l’écoulement des eaux. Un peuplement stable se définit

comme un peuplement présentant un bon état sanitaire, présentant toutes les classes d’âges,

avec une majorité d’espèces adaptées, et aptes à se régénérer naturellement.

Il existe trois types d’actions pour maintenir une ripisylve en bon état et assurer la sécurité des

biens et des personnes :

● Action préventive d’entretien visant à stabiliser les berges, favoriser son développement et à

limiter la formation d’embâcles ;

● Action de restauration, qui vise à conforter la ripisylve avec des espèces autochtones dont le

système racinaire stabilisera la berge et réduira les risques d’érosion sur les secteurs à enjeux

humains (ouvrages, habitations, secteurs agricoles sensibles etc.) ;

● Non-intervention sur les secteurs ne présentant pas d’enjeux humains pour lesquels la

ripisylve est bien développée et où les zones d’érosion sont liées à une dynamique naturelle.

Priorité : hiérarchisation des actions, à adapter en fonction des tronçons concernés.

Action préventive – restauration légère

Les travaux d’entretiens et de restaurations légères assureront la stabilité des berges :

● Par le prélèvement d’espèces invasives de type ligneux (cf. A11 Gestion des espèces

invasives) les espèces invasives (Robinier faux acacia Robinia pseudoacacia), cultivars de

peuplier Populus sp., Erable negundo Acer negundo) par leur développement important

peuvent entraîner des peuplements mono-spécifiques n’assurant plus les fonctions des

peuplements rivulaires ;

● Par le prélèvement sélectif et raisonné des arbres de haut jet et de gros diamètre. Les arbres

de gros diamètre (variable en fonction des essences en moyenne supérieur à 0,6 m) et/ou

d’hauteur importante (également variable en fonction des essences en moyenne supérieur 30

m) risquent par leur poids et leur prise au vent de se déstabiliser et de favoriser la formation

d’embâcle, l’érosion de berge, etc. ;

● Par le prélèvement des arbres présentant un état sanitaire douteux sur des secteurs à enjeux

sécurité publique et d’Intérêt Général. Les arbres présentant des signes pathologiques de

dépérissement seront exploités si ces derniers présentent un risque pour l’Intérêt général et/ou

la sécurité publique, afin de prévenir de la formation d’embâcles, limiter le risque d’érosion ;

● Par le prélèvement des arbres ayant atteint leur diamètre d’exploitabilité, et/ou étant aptes

à se régénérer. Les arbres dont la croissance est terminée seront prélevés assurant ainsi un

renouvellement naturel de la ripisylve, évitant la dégénération des peuplements par un

vieillissement abusif. La régénération des peuplements bordiers assure la pérennité et la

stabilité de la ripisylve ;

● Par le prélèvement préventif des arbres à risque. Ceci en fonction de la structure

pédologique de la berge, de l’essence concernée, de l’accessibilité du secteur, de la localisation

de l’arbre (amont immédiat d’un ouvrage d’art par exemple), les arbres seront soit conservés

soit exploités pour prévenir une fois de plus la formation d’embâcle. Le prélèvement d’un arbre

sera raisonné et devra répondre à toutes ces questions.

● Par l’enlèvement sélectif d’embâcles (cf fiche action « embâcles – A5 ») La restauration

légère pourra également être réalisée en zone humide afin d’améliorer la qualité de cette

dernière (ex : tourbière attenante au cours d’eau, en cours de fermeture).

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A10 - Acc ETUDE ET ACCOMPAGNEMENT POUR LA PRESERVATION ET LA RESTAURATION DE

ZONES HUMIDES

OBJECTIFS Délimiter et conserver les zones humides ; Réduire les sources de pollution

ponctuelles (décharges, rejets STEP, agricoles, zones de piétinement, érosion des sols, etc.) et

diffuses (produits phytosanitaires, etc.).

NATURE ET DESCRIPTION DES OPERATIONS

Les zones humides, par leurs différentes fonctions, jouent un rôle primordial dans la régulation

de la ressource en eau, l’épuration et la prévention des crues. Les zones humides abritent

également de nombreuses espèces végétales et animales et sont donc des réservoirs de

biodiversité. Leur préservation et/ou leur restauration est un enjeu de taille pour les territoires.

Dans le cadre de la restauration d’une zone humide, l’enjeu est la restauration des fonctions

altérées parmi les trois grands types :

● Fonctions hydrologiques, rétention en eau du bassin versant, écrêtement des crues, soutien

d’étiage, recharge des nappes ;

● Fonctions écologiques, production de biomasse, ressources nutritives, macrohabitats, micro-

habitats ;

● Fonctions biogéochimiques, dynamique de l’azote, dynamique du phosphore, dynamique du

carbone.

La gestion d’une zone humide se situe à l’interface des trois pôles caractérisant l’écosystème

zone humide. La démarche de conservation des zones humides au sein d’une UHC1 mise en

place dans le PPG sera la suivante :

1) Identification des zones humides à restaurer et concertation. Sur la base des données

existantes comme les données bibliographiques des zones humides préexistantes (ZHEffectives

et ZHProbables) et les données d’inventaire de terrain issues du SAGE Adour Aval, les zones

humides effectives et dégradées seront plus finement identifiées par le SMAMA.

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S’en suivra une phase de concertation, indispensable pour assurer la mise en œuvre de l’action.

En effet, la restauration de zones humides passe par des accords et conventions avec des

propriétaires volontaires. Le syndicat s’appuiera d’abord sur la concertation menée par

l’Institution Adour dans le cadre du SAGE Adour Aval et ensuite mènera, des entretiens avec les

propriétaires identifiés.

2) Délimitation et caractérisation des zones humides identifiées comme intéressantes.

3) Diagnostic général - état des fonctionnalités - raisons des dégradations - recensement des

pressions et menaces potentielles.

4) Définition d’une stratégie de gestion : définition d’objectifs et d’actions Des mesures

spécifiques de restauration seront préconisées par rapport aux fonctionnalités dégradées.

5) Signature de convention entre le ou les propriétaires et le syndicat détaillant les mesures de

restauration ;

6) Travaux d’amélioration et de préservation Dans le cadre du présent PPG, le SMAMA réalisera

des actions en faveur des zones humides, dans le cadre de ses compétences et de la gestion de

la végétation (entretien raisonné et sélectif, plantation, gestion des espèces invasives).

7) Suivi à long terme par le technicien rivière.

8) Affichage de communication sur les travaux et les résultats de la restauration des zones

Humides

Ce PPG 2020-2025, sera donc dédié principalement à du diagnostic de zones humides, de la

communication et les travaux engagés seront ciblés sur les parcelles communales et dans le

champ de compétences du syndicat (gestion végétation, enlèvement de déchets, …). Pour des

zones humides identifiées, très dégradées et demandant des travaux plus conséquents, des

plans de gestion et les travaux seront réalisés dans la prochaine DIG.

Toutefois, dans les cinq années à venir, cela n’empêchera pas un propriétaire public ou privé de

porter des travaux de restauration sur la base du volontariat en étant accompagné dans sa

démarche (demande subventions, etc…) par le syndicat

A11 - Trx GESTION DES ESPECES EXOTIQUES VEGETALES ENVAHISSANTES

OBJECTIFS Assurer la pérennité et la qualité écologique de la ripisylve

NATURE ET DESCRIPTION DES OPERATIONS

La définition souvent admise d'une espèce exotique envahissante (EEE) est la suivante : «

Une espèce exotique envahissante est une espèce allochtone dont l'introduction par l'Homme

(volontaire ou fortuite), l'implantation et la propagation menacent les écosystèmes, les habitats

ou les espèces indigènes avec des conséquences écologiques ou économiques ou sanitaires

négatives » (UICN 2000, McNeely et al. 2001, McNeely 2001). Dans le cadre du diagnostic,

quatorze espèces végétales exotiques envahissantes ont été inventoriées. Le pourcentage de

colonisation de la ripisylve a été pris en compte dans le cadre de la détermination de l’état de

conservation de la ripisylve. Parmi les quatorze espèces envahissantes, quatre ont été ciblées

dans cette fiche action :

● La Renouée du japon (Fallopia japonica) ;

● L’Erable negundo (Acer negundo) ;

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● La Balsamine (Impatiens glandulifera) ;

● La Jussie (Ludwigia sp.).

Bien que l’action soit ciblée sur certaines espèces d’invasives, le syndicat doit garder son

rôle de suivi d’émergence de nouvelles espèces végétales exotiques envahissantes et de

sensibilisateur dans l’objectif de prévenir la dissémination.

A12 - Acc ANIMATION TERRITORIALE

OBJECTIFS Restauration de l’hydromorphologie Amélioration du transit sédimentaire Restaurer

la continuité écologique Concilier les usages et activités Réduire les sources de pollution

ponctuelles et diffuses Sensibiliser et communiquer auprès des riverains (particuliers,

agricoles,…) sur bonnes pratiques de gestion en berge de cours d'eau et rappeler la

réglementation Assurer la pérennité et la qualité écologique de la ripisylve Délimiter et

conserver les zones humides

NATURE ET DESCRIPTIONDES OPERATIONS

Poste de technicien de rivière

Un technicien est « chargé de la planification, de la coordination, de l’organisation et du suivi

des travaux de restauration et d’entretien des rives et du lit de la rivière ainsi que du suivi

général du cours d’eau en relation avec les services chargés de la police de l’eau et de la police

de la pêche ».

PLANIFICATION COÜT ET FINANCEMENT DES ACTIONS

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CONCLUSIONS SUR LA PRESENTATION DES ACTIONS

OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR :

ces observations serviront de fondement à la motivation de l’avis du commissaire enquêteur

CARACTERISATION DU PPRG ET SA LEGITIMATION

SUR LA FORME

1. le problème de l’échelle des études

Il n’y a pas d’unité spatiale unique possible parce que le terrain d’application de la

programmation ne le permet pas mais la lecture est difficile ,embrouillée parce qu’on évoque

des éléments particuliers compartimentés comme les berges ou la ripisylve , des sous

ensembles à protéger zone ZNIEF , ZONES HUMIDES , des usages à corriger alimentation en eau

du bétail , mais les problèmes se posent à l’échelle de l’ensemble du système car les difficultés

rencontrée en amont se répercutent en aval et les solutions apportées par les actions en amont

peuvent être la cause des problèmes en aval les limites de l’entretien : sur les trois dimensions

une seule est traitée et encore par tronçons à enjeux.

Il faut rappeler que l’entretien englobe 3 dimensions longueur largeur et profondeur

L’introduction législative de cette complexité de la vie au sein des cours d’eau date de la CECE.

Elle pose comme une exigence que soient crées et suivies les conditions adéquates pour

satisfaire « la circulation des espèces et le bon déroulement du transport des sédiments. Elle a

une dimension amont-aval, impactée par les ouvrages transversaux comme les seuils et

barrages, et une dimension latérale, impactée par les ouvrages longitudinaux comme les digues

et les protections de berges ».

Une seule est traitée : l’intervention sur des tronçons (mixte longueur /largeur) sur un linéaire

réduit .

Ce qui est en jeu ici c’est une approche longitudinale de l’hydro système fluvial qui inscrive la

programmation des travaux sur l’ensemble du réseau hydrographique du bassin versant Adour

aval et non pas uniquement à l’échelle de tronçons : la liaison entre le petit cycle de l’eau et le

grand cycle de l’eau n‘est pas faite au plan scientifique alors que la compatibilité théorique du

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PPG avec le SDAGE est respectée voir tableau infra . C’est toute la difficulté si l’on veut

confirmer cette conformité dans les faits .

Il n’existe pas de données sur le linéaire global. Cette prise en compte linéaire est difficile

voire impossible à l’heure actuelle ; certes les actions sur des tronçons sont détaillées et bien

documentées mais elles ne suffisent pour étudier l’évolution du cours d’eau et disposer d’une

base de données objective. Il n’existe actuellement « aucun outil de suivi sur place

permettant d’acquérir des données permettant de jauger de l’importance de ces

phénomènes. »

Un constat sur 290 kms de berges a pu être réalisé sur 700 kms de chevelu ( en fait sur une

seule berge )en tout ce qui représente 27 jours de prospection des cours d’eau.

2. classement des opérations:

Il manque une table de correspondance objectifs –action :

un seul indicateur de classement (accompagnement/action ) non appliqué , elles sont mises

bout à bout, en vrac . Le travail de hiérarchisation effectué pendant la période de concertation

n’apparaît pas dans la mise en œuvre.

La classification est un principe de gestion qui témoigne d’une véritable stratégie dans la

politique publique poursuivie.

Avant d’intervenir sur des dégradations à partir de la qualification qui est faite de façon

détaillée il faut les classer pour éviter la fâcheuse impression que l’on répond techniquement à

des problématiques , isolées qui s’empilent dans le désordre .

Le Commissaire enquêteur regrette que le tableau actes de gestion / objectifs page 43 n’ait pas

été complété par la colonne des actions correspondantes ;

On pourrait imaginer aussi que le classement soit plus précis en classes et sous classes :

intervention au sein du lit mineur : embâcles, gestion des atterrissements, plantations ,

sédiments

interventions sur la morphologie des berges ; protection des berges aménagements ,abreuvoirs

On aurait pu a minima reprendre la seule classification qui est faite entre accompagnements

(6) et actions (6).

Pourquoi alors les mélanger ?

SUR LE FOND

Le PPG objet de l’enquête est présenté sous un format projet qui fait la part de ce qui relève

des études de ce qui relève des actions et de ce qui relève des modalités de mise en œuvre

1. Les études :

il s’agit tout aussi bien :

des études préalables nécessaires à l’établissement du constat ,

que des études rendues nécessaires par l’absence de base de données suffisantes sur les cours

d’eau investigués pour évaluer les besoins d’intervention

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l’étude du SMAMA reconnait la dynamique fluviale comme le moteur de la diversification et

de l’entretien des habitats naturels, eux-mêmes garants de diversité biologique et facteur de

préservation de la qualité de l’eau.

Il s’agit d’une approche globalement intégrée tant du point de vue des approches disciplinaires

du terrain d’étude que de la volonté de préserver les multiples usages de l’eau

2. Les actions :

Le mode de gestion du cours d’eau induit par le PPG repose sur des actions plus mesurées pour

les milieux . A partir d’un constat qui fait émerger trois caractéristiques de l’Adour aval: une

hydrologie complexifiée, une simplification de la géomorphologie ainsi que des fonctionnalités

écologiques diminuées le PPG Adour Aval et Gaves Landais présenté adopte une position

médiane intégratrice fondée sur le concept englobant d’hydrosystème et empreinte de

pragmatisme Il identifie les secteurs fonctionnels à préserver restaurer entretenir sur lesquels

6 actions seront entreprises Elles sont conduites sur des tronçons et non des linéaires complets

elles portent sur des compartiments particuliers comme les berges ou la ripisylve ; l’étude du

SMAMA reconnait la dynamique fluviale comme le moteur de la diversification et de

l’entretien des habitats naturels, eux-mêmes garants de diversité biologique et facteur de

préservation de la qualité de l’eau. Il s’agit d’une approche globalement intégrée tant du point

de vue disciplinaire pour les terrains d’étude que de la préservation des multiples usages de

l’eau.

La modération des interventions ,quelques exemples :

action 3 Gestion des érosions: techniques végétales favorisées en premier ou techniques mixtes

griffage qui permettront un remaniement effectifs des substrats lors des crues et par la même

une dynamique d’installation des végétaux moins rapide ;;

action 4 Gestion et suivi des atterrissements / les matériaux ne devront pas être extraits . En

effet toute extraction de dépots dans le lit d’une rivière est inutile : L’énergie qui aurait été

mobilisable pour le prélèvement par la rivière des matériaux extraits est rendue disponible pour

un travail d’érosion accru du lit ; La morphologie du cours d’eau et son régime hydraulique

auront tôt fait de reproduire les mêmes dépôts intervention dans le lit mineur minimisées

Attention particulière aux atterrissements végétalisés , et feront l’objet d’inventaires faune –

flore

Action 5 Gestion des embâcles : 2 enjeux sécurité publique et écologique à concilier,

proportionnalité des moyens par rapport à la taille de l’embâcle, prise en compte des risques

de dissémination d’espèces invasives

Action 6Traitement des dépôts sauvages : précautions sur la période sensible sur les espèces

semi aquatiques, proportionnalité des moyens et des déchets, exportation des déchets

Action 7Accès au bétail et mise en défens du cours d’eau : action partagée avec les agriculteurs

sensibilisation animation

Action 9 gestion de la ripisylve : 3 types d’actions qui témoignent de l’adaptation du dispositif au

besoin prévention , restauration , non intervention ; Prélèvement sélectionné des arbres et des

embâcles

Action 11 gestion des espèces exotiques : recours à des procédés de fauchage manuels le

fauchage mécanique est utilisé en fonction des surfaces et des plantes à éliminer .

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OBSERVATIONS DU CE :

Il ne s’agit d’appliquer des solutions toutes faites répertoriées dans un guide d’entretien des

cours déjà préétabli ; Les dispositifs retenus témoignent d’une recherche systématique et

contrôlée de solutions adaptées à la réalité de chacun des phénomènes repérés comme signes

de dégradation et en tenant compte de leur origine. Ainsi donc ce qui est pris en compte dans

le PPG c’est une anticipation sur les conséquences prévisibles sur les cours d’eau traités (

l’hydrosystème ) des techniques de gestion et de restauration appliquées.de façon

circonstanciée

CONCLUSION : Le PPG tente d’aménager ,par le recours à des moyens hybrides qui permettent

de ménager les cours d’eau Adour Aval et Gaves Landais dans un exercice délicat placé sous

contrôle d’un certain nombre d’indicateurs (métriques ) sur une projection de 5 ans .

Ce qui ressort de la lecture de ce programme c’est qu’il a pour fondement le souci de respecter

le milieu à restaurer dans toute la diversité des éléments qui le composent en veillant tout

particulièrement à la qualité de l’eau , contrôle des rejets ,des dépôts , des abreuvoirs , du

régime hydraulogique et de la morphologie du lit (encadrement des Esteys , suivi sédimentaire ,

gestion et suivi des atterrissements).Il n’en reste pas moins que les actions menées visent au

maintien des usages , à favoriser le libre écoulement , aboutissent à stabiliser les cours d’eau du

bassin versant (hydromorphologie ) .

On ne peut pas ici parler « de laisser aux cours d’eau leur liberté. » qui aurait eu du sens pour

l’Adour amont . Les responsables du SMAMA auront sans doute recours à des techniques

douces qui relèvent de l’ingénierie écologique , du génie végétal Il s’agit de mettre la

circulation de l’eau sous une surveillance correctrice acceptable qui respecte l’hétérogénéité

naturelle des milieux ; bref, de réapprendre à vivre avec l’Adour aval et les Gaves landais de

manière proportionnée, mieux adaptée .

Il est une autre dimension du PPG sur laquelle le CE souhaite insister c’est le souci de forger une

culture commune avec tous les « acteurs » où l’apprentissage et l’expérimentation ont leur

place. L’originalité de la démarche est qu’elle se construit en avançant . Les riverains seront

sollicités sous la forme d’entretien ou de participation directe à la restauration elle-même en

complément des actions du PPG .Il faut regretter qu’ils n’aient pas été associés dès la

conception du programme en phase de concertation ; Cela aurait eu deux avantages majeurs :

1) celui de l’enrichissement de la réflexion par des savoirs non scientifiques 2) celui d’éviter

d’avoir à leur demander leur accord avant la phase d’exécution.

Les responsables du SMAMA se heurtent

au problème de la multifonctionnalité des cours d’eau du bassin versant ADOUR AVAL qui

répondent à des besoins économiques et sociaux différent.

à la nécessaire conciliation des exigences et des usages : Le législateur exige l’entretien des

cours d’eau en tentant de concilier l'exigence sécuritaire et le désir de nature d’où la complexité

de la légitimation des actions d’entretien qu’il nous appartient de faire apparaître .Elles

doivent organiser , tenter de le faire , la coexistence d’intérêts divergents dont sont porteurs

les acteurs / usagers / propriétaires /institutions toujours plus nombreux que l’enquête

publique doit entendre la pêche qu’elle soit professionnelle ou récréative qui bénéficie de

l’ensemble de ces actions la préservation de la qualité des paysages et la facilitation de l’accès

aux berges en toute sécurité , la préservation de la vélo route et la route communale pour les

protections mixtes le chemin de halage pour les protections végétales , l’agriculture et l’élevage

avec les abreuvoirs etc…. Il importe pour le syndicat de définir des objectifs hiérarchisés en

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termes de moyens financiers et de priorités calendaires et de cibler des pratiques d’entretien

souples qui évitent une gestion cloisonnée et rigide qui serait inefficace ex le traitement des

embâcles seront soit enlevés pour la sécurité où maintenus s’il n’y a pas de risque pour

l’Homme au bénéfice de la biodiversité pour complexifier la morphologie

Le PPG soumis à l’enquête s’il n’a pas l’ambition , ni les moyens , d’appliquer

systématiquement des dispositifs et des pratiques d’entretien sur l’ensemble du réseau

hydrographique qui relève de son périmètre a le mérite d’une approche globale , intégrée

raisonnable souple qui a pour objectif de « maintenir les cours d’eau de son ressort dans leur

profil d’équilibre , de permettre leur écoulement naturel et de contribuer à leur bon état

écologique ou le cas échéant à leur bon potentiel écologique , notamment par enlèvement

d’embâcles , débris et atterrissements ,par élagage ou repécage de la végétation des rives ; »

Loi sur l’eau décembre 2006 article 8

Il est recevable en l’état.

A quel prix ? est –il acceptable ? le rapport coût/ avantage est-il compatible avec l’atteinte du

bon état de l’eau en préservant l’intérêt général ? Si non quelles mesures sont prises pour y

parvenir ?.

LES INCIDENCES DES ACTIONS SUR LE MILIEU

. 11. GESTION DES EROSIONS

11.1. INCIDENCE SUR LE FONCTIONNEMENT HYDRAULIQUE ET LA RESSOURCE EN EAU

Le fait de conforter une berge érodée, sur une faible longueur, n’a pas d’incidence sur le régime

hydrologique. Deux types de techniques seront utilisées, mixte et végétales. La technique mixte

s’apparente davantage à un « point dur » qu’un peigne. Localement, le profil en travers du lit

mineur sera modifié dans le sens d’un rétrécissement limité de la section. Cependant cette

technique ne sera utilisée que sur 110 m en cumulé. Il n’y aura donc pas d’incidence

significative sur les écoulements, ni en conditions normales, ni en crue.

11.2. INCIDENCE SUR LE MILIEU AQUATIQUE

Durant la phase de réalisation des travaux, les opérations de confortement de berges peuvent

entrainer le dérangement de la faune et ponctuellement la suppression de certains habitats.

Cependant, la ponctualité de l’opération et le contexte déjà artificialisé (en bord de route

communale, chemin de halage ou véloroute), engendrera un dérangement très limité. En

outre, les périodes de travaux tiendront compte de la sensibilité du milieu. L’incidence en phase

travaux est donc temporairement et très faiblement négative. En phase exploitation le but est

de réduire le risque d’érosion des berges, l’effet de stabilisation de celles-ci est donc positif. En

outre, les techniques de protection de berge employées permettront de restaurer la ripisylve

dans des secteurs ou elle est dégradée. En effet, le tunage est associé à du bouturage de Saules

et le peigne permet de capter des graines qui repousseront naturellement ou encore au

branchages utilisés de rejeter. L’incidence à long terme est donc positive.

11.3. INCIDENCE SUR LA QUALITE DE L’EAU

Les travaux s’effectueront depuis le haut de berge, seule la mise en place des fondations et

donc le creusement ou le battage de pieux en pied de berge pourra générer la mise en

suspension de sédiments fins. La remise en suspension des sédiments sera réduite au vu de la

faible ampleur des travaux et la période adaptée afin de ne pas impacter la vie aquatique. Le

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risque de colmatage des frayères sur l’Adour est exclu puisque la masse d’eau dans le secteur

d’étude n’est pas concernée par la présence de frayères. Les travaux auront une incidence

négligeable sur la qualité de l’eau.

A long terme, la protection de berge et la mise en place d’une ripisylve aura un effet positif

indirect sur la qualité de l’eau en restaurant le rôle tampon de la végétation rivulaire.

11.4. INCIDENCE SUR LES USAGES

Les protections de berge ont vocation à protéger de l’érosion des secteurs à enjeux, notamment

la véloroute et une route communale pour les protections mixtes et le chemin de halage pour

les techniques végétales. L’effet est donc positif sur les usages.

11.5. INCIDENCE SUR LES SITES CLASSES ET INSCRITS

Aucune protection de berge ne sera réalisée dans le périmètre de sites inscrits et classés, en

particulier en amont du ruisseau d’Arious, en amont du Toupier, en amont du Jouanin et en

amont du Bezincam.

12. GESTION ET SUIVI DES ATTERRISSEMENTS

12.1. INCIDENCE SUR LE FONCTIONNEMENT HYDRAULIQUE ET LA RESSOURCE EN EAU

Un atterrissement est un amas de matières minérales fines ou grossières apportées par les eaux

dont la mobilité varie au gré des fluctuations de débit, des pentes, et obstacles rencontrés sur

un cours d’eau. Sa formation est due à une diminution localisée de la vitesse du courant

(élargissement du lit, pente, obstacle…).

Le phénomène d'atterrissement est naturel et indispensable au bon fonctionnement de la

dynamique du cours d'eau.

Un changement de la morphologie du lit (élargissement, rupture de pente, ou la présence

d’obstacles au transport solide) crée des zones où la rivière dépose les matériaux qu’elle

transporte, entraînant ainsi une remontée localisée du niveau du lit. Le PPG prévoit de

dévégétaliser et de scarifier un atterrissement sur le Lespontès. Ce cours d’eau est incisé sur

tout son cours. Ainsi, permettre de remobiliser cet atterrissement ramènera des sédiments au

cours d’eau et modifiera les chenaux d’écoulements qui se sont créés et qui accentuent

actuellement l’incision. L’incidence de cette action sera donc positive sur la dynamique

sédimentaire et l’hydromophologie du cours d’eau.

12.2. INCIDENCE SUR LE MILIEU AQUATIQUE

L’abattage des arbres et arbustes présents sur l’atterrissement pourra générer du dérangement

de la faune et la destruction d’habitat d’espèces. Cependant, cet atterrissement a une surface

de 160 m² donc l’impact sur la faune et l’habitat sera ponctuel et réduit. En outre la période de

travaux sera adaptée afin de réduire le dérangement sur les espèces. L’incidence en phase

travaux sera donc faible sur le milieu aquatique.

12.3. INCIDENCE SUR LA QUALITE DE L’EAU

La scarification sera faite sur la partie superficielle de l’atterrissement (jusqu’au niveau de l’eau

en étiage) pour limiter la remobilisation de MES. Elle se fera en deux passages, parallèlement et

perpendiculairement au sens de l’écoulement.

Ainsi, la remobilisation de l’atterrissement, pourra générer la mise en suspension de sédiments

fins. Cependant, cette remobilisation se fera naturellement lors de cures l’incidence sera donc

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réduite du fait de la dilution et du charriage naturel en période de crue. L’incidence sera donc

nulle.

12.4. INCIDENCE SUR LES USAGES

Aucune incidence directe n’est à attendre sur les usages.

12.5. INCIDENCE SUR LES SITES CLASSES ET INSCRITS

La gestion de l’atterrissement sur le Lespontes n’est pas intégrée dans un périmètre de site

classé ou inscrit.

13. AMENAGEMENT D’ABREUVOIRS ET POSE DE CLOTURES

13.1. INCIDENCE SUR LE FONCTIONNEMENT HYDRAULIQUE ET LA RESSOURCE EN EAU

Les abreuvoirs aménagés seront liés au cours d’eau, soit avec un tuyau équipé d’une crépine

(abreuvoir à museau), soit par un accès direct à l’aide d’une pente aménagée (abreuvoir au fil

de l’eau). Dans tous les cas, les animaux prélèveront l’eau du cours d’eau pour s’abreuver.

Cependant, ce prélèvement reste très faible, ainsi les impacts sur la ressource en eau seront

négligeables. En outre l’aménagement d’accès, pourrait modifier le profil en travers localement,

sur un linéaire inférieur à 10m (6 à 7m) et modifier la ligne d’eau en crue. Cependant, au vu du

faible linéaire, la ligne d’eau sera modifiée localement et de manière marginale. Cette action

aura donc une incidence négligeable sur le fonctionnement hydraulique et la ressource en

eau.

13.2. INCIDENCE SUR LE MILIEU AQUATIQUE

Lorsque les animaux ont un accès direct au cours d’eau, sans dispositif de protection, ils

piétinent les berges et détériorent la ripisylve. L’effondrement et le piétinement de ces berges

apportent des matières fines dans le cours d’eau (MES), qui finissent par colmater le substrat.

Ce colmatage (ensablement et envasement) peut entrainer une diminution de diversité de la

faune aquatique et réduire la capacité d’autoépuration naturelle de l’eau. La limitation de

l’accès du bétail au cours d’eau a de multiples avantages. En effet, elle permet de préserver les

berges et de limiter leur érosion. Elle améliore et préserve également les habitats en berge,

notamment ceux crées par la ripisylve. Enfin, ces aménagements réduisent les risques de

colmatage en aval. Ces aménagements auront donc des incidences très positives sur les

milieux aquatiques.

13.3. INCIDENCE SUR LA QUALITE DE L’EAU

La détérioration des berges et la présence du bétail dans le cours d’eau, favorisent le drainage

des déjections animales pouvant contenir des agents pathogènes, dangereux pour le bétail,

comme pour les usagers de l’eau. De plus, cet enrichissement en matière organique est

favorable au développement excessif de la végétation aquatique et de la vase organique.

Limiter l’accès du bétail améliorera la qualité physico-chimique de l’eau, mais également sa

qualité bactériologique. Ainsi, cette action aura des effets positifs sur la qualité de l’eau.

13.4. INCIDENCE SUR LES USAGES

D’un point de vue paysager, les incidences seront positives. En effet, la ripisylve pourra se

développer et les berges ne seront plus piétinées. De plus, la divagation du bétail sera limitée

par les clôtures.

13.5. INCIDENCE SUR LES SITES CLASSES ET INSCRITS

Page 64 sur 117

Aucune protection de berge ne sera réalisée dans le périmètre de sites inscrits et classés, en

particulier en amont du ruisseau d’Arious, en amont du Toupier, en amont du Jouanin et en

amont du Bezincam.

14. GESTION DE LA RIPISYLVE

14.1. INCIDENCE SUR LE FONCTIONNEMENT HYDRAULIQUE ET LA RESSOURCE EN EAU

L’entretien courant raisonné de la ripisylve (abattage des espèces non adaptées et

envahissantes, remplacement par des espèces adaptées et densification de la ripisylve), n’aura

aucune incidence temporaire ou permanente sur le régime hydraulique et les conditions

d’écoulement.

14.2. INCIDENCE SUR LE MILIEU AQUATIQUE

Durant la phase de réalisation des travaux, les opérations de coupe, taille et abattage d’arbres

de la ripisylve entrainent le dérangement de la faune et ponctuellement la suppression de

certains habitats. Cependant, la mobilité des espèces et le fait que l'intervention soit sélective,

ponctuelle et sans suppression totale de la végétation, permet aux individus présents de

s'éloigner et de leur offrir des conditions d’habitat équivalentes (abri, cache, nourriture, etc.)

dans le proche voisinage. En outre, les périodes de travaux tiendront compte de la sensibilité du

milieu. L’incidence en phase travaux est donc temporairement et faiblement négative. En

revanche, en phase d’exploitation les incidences sont positives à plusieurs titres : L’entretien

régulier prévient le risque de chute d’arbres et limite ainsi, l’encombrement du lit mineur par

des embâcles et la création d’encoches d’érosion. Cette gestion a également une incidence

positive sur les habitats et la faune aquatique en créant une alternance de zones ombragées

et ensoleillées.

D’une manière plus générale, l’entretien régulier aura un effet bénéfique sur l’étagement, la

densité et la qualité du boisement. Ces travaux permettront le maintien d’une végétation

rivulaire de qualité, source d’habitats pour la faune. Les incidences sur la flore seront également

positives. En effet, l’entretien de la ripisylve permettra de réduire la propagation des maladies

et des parasites des espèces ligneuses. Elle régulera également la propagation des espèces

exotiques envahissantes et ainsi limitera la compétition. L’impact sera donc positif car les

essences seront plus diversifiées. L’entretien et la restauration de la ripisylve auront en outre

un effet positif sur le maintien de berge. En effet, en sélectionnant, favorisant et plantant des

espèces locales et adaptées, le système racinaire jouera son rôle de stabilisateur de berge et de

réduction de l’érosion.

14.3. INCIDENCE SUR LA QUALITE DE L’EAU

Les travaux d’entretien s’effectueront avec des machines adaptées et en bon état, afin d’éviter

les risques de pollution dans le cours d’eau. Ainsi, les incidences de cette action sur la qualité de

l’eau seront nulles durant la phase travaux. A long terme, l’entretien raisonné et la

restauration de la ripisylve améliorera indirectement la qualité de l’eau, en jouant son rôle

tampon.

14.4. INCIDENCE SUR LES USAGES

Cette action aura pour principale incidence d’améliorer les caractéristiques paysagères locales

grâce notamment à la diversification visuelle de la ripisylve.

14.5. INCIDENCE SUR LES SITES CLASSES ET INSCRITS

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Aucun travail de restauration avancée n’est prévu dans le périmètre de sites inscrits et

classés, en particulier en amont du ruisseau d’Arious, en amont du Toupier, en amont du

Jouanin et en amont du Bezincam. Dans ces secteurs, seules des actions d’entretien léger de la

végétation pourront être réalisés.

15. GESTION DES INVASIVES

15.1. INCIDENCE SUR LE FONCTIONNEMENT HYDRAULIQUE ET LA RESSOURCE EN EAU

La gestion des espèces invasives concerne directement la Rénouée du Japon, l’Erable négundo

etla Balsamine. Ces espèces sont terrestre et pousse au sien de la ripisylve. Les techniques

d’éradication de ces espèces n’auront aucune incidence sur le fonctionnement hydraulique et

les conditions d’écoulement. Concernant la Jussie, ses herbiers, lorsqu’ils sont très denses, ont

tendance à freiner les écoulements des eaux principalement en basses eaux et à bloquer les

sédiments. L’arrachage de ces herbiers permettra de réduire l’encombrement du lit et

favorisera le bon écoulement des eaux. On peut donc envisager une baisse, bien que faible, de

la ligne d’eau en amont.

15.2. INCIDENCE SUR LE MILIEU AQUATIQUE

La Jussie est une plante aquatique qui se développe très rapidement, d’autant plus qu’aucun

consommateur limite sa croissance. Cette capacité de multiplication nuit aux autres espèces

végétales, car elles ne peuvent concurrencer le développement vertical de la Jussie, et ont un

accès limité à la lumière. Le milieu devient très homogène. Dans certaines conditions

hydrauliques, les herbiers de Jussie peuvent favoriser la fraie de certaines espèces de

cyprinidés. De plus, l’accumulation de biomasse favorise le dépôt de matières organiques au

fond du lit, ce qui ferme le milieu par envasement. La décomposition de toute cette biomasse

par les micro-organismes consomme l’oxygène dissous dans l’eau. Peu à peu le milieu aquatique

devient anoxique et sombre, ce qui entraine un déséquilibre de la chaine trophique et du

fonctionnement de l’écosystème. Par conséquent, la limitation, voire l’éradication de la Jussie,

permettra de limiter le taux de matières en suspension et de matière organique, ce qui réduira

l’envasement et améliorera l’oxygénation de l’eau. Cela permettra également de diversifier les

habitats aquatiques. Cependant, la Jussie est très difficile à éradiquer et peut se propager lors

des travaux d’arrachage.C’est pourquoi il faut faire très attention et éviter la contamination

d’autres sites en aval. Des grilles permettront d’éviter la dérive de fragments de plantes. De

plus, les plants arrachés seront exportés, en dehors des zones inondables, pour être brûlés ou

compostés en andain sur des parcelles sèches. L’incidence est donc positive, bien que le

syndicat n’agira que ponctuellement sur cette espèce, puisqu’elle est largement suivie et gérée

par d’autres acteurs, dans les secteurs les plus problématiques que sont les barthes. Concernant

la gestion des autres espèces végétales invasives en ripisylve, le contrôle de leur développement

et leur éradication ne pourra être que bénéfique pour la qualité de la ripisylve.

15.3. INCIDENCE SUR LA QUALITE DE L’EAU

Lors de la réalisation des travaux de traitement des herbiers de jussie, une mise en suspension

de sédiments fins peut intervenir temporairement et avoir pour effet d’augmenter la turbidité

de l’eau, sans impact significatif ou durable sur le milieu. La suppression de zones de

ralentissement des écoulements peut être favorable aux faciès lotiques et donc à une meilleure

oxygénation de l’eau. Les travaux conduits manuellement n'ont pas d'impact significatifs sur la

qualité de l'eau, si les préconisations faites aux opérateurs de terrain sont scrupuleusement

respectées, concernant notamment la prévention des risques de pollution. Après travaux, le

traitement des herbiers n'aura pas d'impact significatif permanent sur la qualité de l'eau.

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15.4. INCIDENCE SUR LES USAGES cette action sera bénéfique pour la pratique d’activités

comme le canoë-kayak

. 15.5. INCIDENCE SUR LES SITES CLASSES ET INSCRITS . Aucune intervention n’est prévue dans

le périmètre de sites inscrits et classés.

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16. EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000

Les objectifs d’une évaluation des incidences au titre de Natura 2000 sont les suivants :

Attester ou non de la présence des espèces et habitats d’intérêt européen à l’origine de la

désignation des sites NATURA 2000 sur l’aire d’étude, et apprécier l’état de conservation de

leurs populations ; Apprécier les potentialités d’accueil de l’aire d’étude vis-à-vis d’une espèce

ou d’un groupe d’espèces particulier en provenance des sites Natura 2000 (définition des

habitats d’espèces sur l’aire d’étude) ; Etablir la sensibilité écologique des espèces et habitats

d’intérêt européen par rapport au projet; Définir la nature des incidences induites par le projet

sur les espèces et habitats concernés ; Définir les mesures d’atténuation des incidences

prévisibles du projet ; Apprécier le caractère notable ou non des incidences du projet intégrant

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les mesures précédentes sur les espèces et habitats d’intérêt européen à l’origine de la

désignation des sites Natura 2000.

16.2. LES SITES NATURA2000 IMPACTES

Le plan pluriannuel de gestion de l’Adour Aval et des Gaves landais concernera cinq sites de la

Directive Habitat (ZSC), et un site de la Directive Oiseaux (ZPS),

Les sites des Barthes de l’Adour (ZSC et ZPS) et de l’Adour se superposent sur une grande partie

de leur périmètre. Les sites des Gaves de Pau et d’Oloron sont connectés au niveau de la ville de

Peyrehorade, mais ne sont pas directement connectés aux autres sites. La Tourbière de Mées

est un site de 108ha, qui entre en connexion avec la ZSC et la ZPS des Barthes de l’Adour par le

ruisseau d’Estiraux. Plusieurs autre Sites d’Intérêt Communautaire (SIC), liés au réseau

hydrographique du bassin de l’Adour, sont proches de l’emprise du projet. Ce sont notamment

les SIC de l’Ardanavy (FR7200787), de la Bidouze (FR7200789) et de la Joyeuse (FR7200788).

Cependant en raison de leur configuration géographique et hydrologique (affluents de

l’Adour), les actions du PPG n’auront pas d’incidences sur leur fonctionnement. De fait, ils ne

seront pas pris en compte dans l’évaluation des incidences.

ANALYSE DES INCIDENCES :Deux catégories d’incidences sont à distinguer dans un projet : les

incidences liées à la phase de travaux, et les incidences liées aux phases d’aménagement et

d’exploitation.

Action 3 Gestion des érosions

Cette action a pour objectif de restaurer l’hydromorphologie sur les cours d’eau incisés,

provoquant ponctuellement des érosions de berges. Le site Natura 2000 impacté par cette

action est la ZSC de l’Adour, sur la commune de Rivière-Saas-et-Gourby et Saubusse. Le linéaire

impacté est découpé en quatre portions, comprises entre 22 et 63 m.

Deux types de techniques ont été préconisées en fonction des berges nécessitant une

intervention prioritaire : la technique végétale et la technique mixte. La technique mixte impose

l’apport de matériaux terreux pour le remblai permettant de reconstituer la berge endommagée

et l’implantation de pieux, tandis que la technique végétale utilise un enchevêtrement de

branchages pour combler la zone érodée et filtrer les alluvions.

Ces travaux sont susceptibles d’entrainer une dégradation temporaire de la qualité de l’eau,

avec la remise en suspension des sédiments fins, une dégradation ou une destruction

temporaire d’habitats rivulaires (reprise de pente en berge).

Incidences en phase travaux :

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Dérangement d’espèces). Cependant au vu du contexte artificialisé des encoches d’érosion à

restaurer ces incidences seront faibles. Ces incidences seront indirectes, temporaires et faibles.

Dégradation d’habitats naturels et d’habitats d’espèces : les travaux de génie végétal ou de

technique mixte sont susceptible d’induire la dégradation d’habitats naturels et d’habitats

d’espèces d’intérêt communautaire du fait de la circulation des engins et des mouvements de

terres associés. Les habitats naturels concernés sont l’ensemble des habitats rivulaire (3260,

3270, 6430, 91E0, 91F0, 92D0) ainsi que les habitats favorables à l’Angélique des estuaires, de la

Loutre d’Europe et du Vison d’Europe. Cependant, la ponctualité de l’opération et le contexte

déjà artificialisé (en bord de route communale, chemin de halage ou véloroute), engendrera une

dégradation réduite.

La mise en suspension de matières fines dans l’eau est susceptible d’impacter les espèces

piscicoles que sont Lamproie marine, de la Lamproie fluviatile, la Grande alose, l’Alose feinte, le

Saumon atlantique, la Bouvière et le Toxostome.

Ces incidences seront directes ou indirectes, temporaires et faibles

Destruction d’espèces : le retalutage des berges va nécessiter l’utilisation d’engins de chantier

(pelleteuse etc.) ce qui est susceptible d’engendrer la destruction d’individus d’Angélique des

estuaires sur toute la partie aval entre Bayonne et Saubusse. Ces incidences seront directes et

temporaires.

Incidences en phase exploitation :

Elles seront positives pour les milieux naturels et la faune associée, en améliorant la stabilité

des berges, les continuités écologiques et l’état de conservation de certaines ripisylves.

Action 4 Gestion et suivi des atterrissements

L’objectif de cette action est d’améliorer le transit sédimentaire en enlevant les atterrissements

dans des secteurs présentant des enjeux importants au niveau des inondations. Les dépôts en

phase de végétalisation ou déjà végétalisés peuvent entrainer des phénomènes d’embâcles, et

diminuent localement l’écoulement des cours d’eau (concentration des flux), pouvant conduire

à terme à une déviation des courants.

A l’échelle du PPG, un seul secteur sera concerné par cette action. Il se situe sur le ruisseau de

Lespontes, affluent de l’Adour. Il intersecte donc la ZSC de l’Adour, mais également dans son

embouchure la ZPS et la ZSC des Barthes de l’Adour. La zone d’atterrissement est cependant

située en dehors de ces zonages, près du lieu-dit de Guilhon.

Les travaux prévus sont susceptibles d’altérer un seul habitat d’intérêt communautaire à

savoir

l’habitat – « Rivières avec berges vaseuses avec végétation du Chenopodion rubri p.p. et du

Bidention p.p. ». Cet habitat, caractéristique des milieux pionniers, se développe très souvent

sur les zones d’atterrissements.

Les travaux d’enlèvement d’embâcles sont également susceptibles de perturber des espèces

utilisant ces derniers comme habitat de repos et/ou de reproduction comme la Loutre d’Europe

et le Vison d’Europe.

Incidences en phase travaux :

Dégradation d’habitats naturels et d’habitats d’espèces : les travaux de griffage des

atterrissements sont susceptibles d’altérer l’habitat naturel d’intérêt communautaire 3270 –

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« Rivières avec berges vaseuses avec végétation du Chenopodion rubri p.p. et du Bidention

p.p. ». Néanmoins il est également possible que même à court terme (n+1/n+2) cet habitat

soit favorisé par les travaux prévus. Ces incidences seront directes et temporaires.

Destruction d’habitats d’espèces : les travaux d’enlèvement d’embâcles liés aux travaux sur les

zones d’atterrissement sont également susceptibles de détruire des habitats de repos

favorables à la Loutre ou Vison d’Europe en fonction de leur taille, de leur emplacement et de

leurs caractéristiques physiques (plus l’embâcles et vieux, de taille conséquente, isolé et offrant

un accès sécurisé à l’eau, plus il présentera un intérêt pour la Loutre et le Vison). Ces incidences

seront directes et permanentes.

Dérangement d’espèces : les travaux d’enlèvement d’embâcles sont susceptibles de générer

des dérangements d’espèces comme la Loutre et le Vison d’Europe si ces derniers l’utilisent

comme habitat de repos et/ou de reproduction. Ces incidences seront directes et temporaires.

Incidences en phase exploitation :

Elles seront positives sur les habitats et espèces d’intérêt communautaire puisqu’elles

s’inscrivent dans une logique d’amélioration du fonctionnement hydro-sédimentaire de

l’ensemble de l’hydrosystème.

Action 5 Gestion des embâcles

L’objectif de cette action est d’améliorer le transit sédimentaire, de maintenir ou restaurer les

continuités écologiques, et de concilier les usages et activités. Les embâcles seront enlevés dans

les secteurs à risque pour la sécurité publique (menace sur la stabilité d’un ouvrage hydraulique

en zone urbanisée, risque de rupture, risque d’érosion etc.) et avec un faible enjeu écologique.

Ils seront enlevés de façon manuelle sur les petits diamètres, ou de façon mécanique

(tronçonneuse, tire-fort ou treuil pour les volumes moyens, tracteurs et pelle mécanique sur les

gros volumes). Les matériaux prélevés seront stockés à l’extérieur du site. La plupart des cours

d’eau du secteur de l’emprise du projet sont concernés par cette action, avec des zones

prioritaires d’intervention qui viennent en contact des ZSC des Barthes de l’Adour, de l’Adour,

des Gave de Pau et d’Oloron.

Les incidences possibles concernent le risque de destruction d’habitat d’espèce et de

dérangement d’espèce d’intérêt communautaire pouvant se servir de ces derniers comme

habitat de repos ou de reproduction (Loutre et Vison d’Europe) du fait de l’élèvement manuel

ou mécanique des embâcles. Il y également un risque pour les habitats de la faune piscicole soit

par colmatage des zones de frayères du fait des matières remises en suspension, soit une

modification du fonctionnement hydromorphologique du cours d’eau.

Incidences en phase travaux :

Dégradation d’habitats d’espèces : les travaux d’enlèvement des embâcles sont susceptibles de

dégrader les habitats d’espèces piscicoles soit par colmatage des zones de frayères du fait de la

remise en suspension d’éléments fins, soit par une modification du fonctionnement

hydromorphologique du cours d’eau. Ces incidences seront directes et temporaires.

Destruction d’habitats d’espèces : les travaux d’enlèvement des embâcles sont susceptibles de

détruire les habitats d’espèces piscicoles par une modification du fonctionnement

hydromorphologique du cours d’eau (dans le cas par exemple ou la présence de l’embâcle a

permis la création d’un habitat favorable à la croissance de larves ammocètes de lamproies

spp.). Les mammifères semi-aquatiques que sont la Loutre et le Vison d’Europe sont également

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susceptibles d’utiliser les embâcles comme habitat de repos et/ou de reproduction en fonction

de l’intérêt de ces derniers. Ces incidences seront directes et permanentes.

.

Incidences en phase exploitation :

Elles seront positives sur les habitats et espèces d’intérêt communautaire puisqu’elles

s’inscrivent dans une logique d’amélioration du fonctionnement hydro-sédimentaire de

l’ensemble de l’hydrosystème. De plus l’enlèvement n’est pas systématique et fait l’objet d’une

réflexion en fonction

de l’intérêt écologique de l’embâcle mais également des enjeux humains et économiques

présents.

Action 6 Traitement des dépôts sauvages

Cette action vise à améliorer la qualité du milieu et assurer la pérennité et la qualité écologique

de la ripisylve en traitant les zones de dépôts sauvages. Les interventions seront principalement

manuelles, avec ponctuellement l’intervention d’engins mécaniques pour les gros volumes et si

Les travaux sont susceptibles d’engendrer une dégradation temporaire de la qualité des

habitats situé à proximité des zones de dépôts sauvages notamment en cas d’intervention

mécanique du fait de la circulation d’engins.

Incidences en phase travaux :

Dégradation d’habitats naturels et d’habitats d’espèces : les travaux d’enlèvement des déchets

sont susceptibles de dégrader les habitats situés à proximité immédiate du fait de la circulation

d’engins. Ces habitats sont susceptibles de servir de corridors de déplacement pour la Loutre et

le Vison d’Europe. Ces travaux sont également susceptibles de favoriser l’apparition de plantes

exotiques envahissantes du fait du remaniement du sol sur ces surfaces. Ces incidences seront

directes et temporaires.

Incidences en phase exploitation :

Cette action s’inscrit dans un objectif d’amélioration de l’état de conservation des habitats

présents. Elle aura immédiatement un effet bénéfique pour les espèces et habitats d’intérêt

Action 7 Orienter l’accès au bétail et mise en défens des cours d’eau

L’objectif de cette action est d’améliorer la qualité des cours d’eau concerné par une réduction

des dégradations causées par le passage du bétail sur les berges. Elle vise l’installation de rampe

empierrée et compactée en pente douce ou la mise en place de pompe et de clôture de

protection. l’action n’aura pas d’incidence négatives supplémentaire à l’état actuel sur les

habitats et les espèces d’intérêt communautaire. Elle aura au contraire des incidences positives

puisque son objectif est d’améliorer la situation existante en réduisant l’érosion des berges, en

améliorant la qualité de la ripisylve et des habitats aquatiques (réduction de la turbidité, de la

dissémination d’espèces invasives, revégétalisation des bords etc.).

. Action 9 Gestion de la ripisylve La ripisylve

La forêt riveraine, rivulaire ou ripisylve est l'ensemble des formations boisées, buissonnantes et

herbacées présentes sur les rives d'un cours d'eau, d'une rivière ou d'un fleuve.

Elle est le dernier lien entre milieu terrestre et aquatique.

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Rappel Les principaux rôles de la ripisylve :

Protection des berges contre l’érosion : l’enracinement en profondeur des arbres et des

arbustes constituant la ripisylve permet le bon maintien des berges. Les racines des arbres

fixent les berges, limitant ainsi l’érosion.

Dissipation du courant : la ripisylve offre des « obstacles » à la rivière et dissipe ainsi sa

force, limitant l’érosion excessive (les forces engendrées par la rivière sont en équilibre

permanent : s’il n’y avait pas cette dissipation, elle serait reportée ailleurs ; pendant les

crues, les végétaux freinent l’eau, ils brisent le courant et protègent les berges aval d’une

érosion trop forte).

Zone tampon, épuration et fixation des nitrates, des phosphates des terres agricoles : les

végétaux, le sol et les microorganismes constituent un filtre naturel pour la pollution qui

arrive à la rivière. Les nitrates, phosphates et molécules phytosanitaires sont fixés par les

plantes, le sol ou sont dégradés par les microorganismes, ce qui évite ainsi un rejet direct

dans la rivière.

Participation à l’auto-épuration de la rivière : les végétaux de la ripisylve pompent

également les polluants organiques directement dans la rivière et participent ainsi à l’auto-

épuration naturelle.

Zone ressource et de refuge : la ripisylve est un lieu de ressource de nourriture, un lieu de

reproduction, de refuge et de vie pour de nombreuses espèces animales, végétales,

terrestres et aquatiques.

Effet corridor : une certaine continuité de l’écosystème rivière / ripisylve permet de former

un couloir qui peut relier deux biotopes identiques. Ils pourraient être isolés dans le cas

contraire. C’est également un repère pour la faune lors des migrations d’oiseaux par

exemple.

Ombrage des eaux : l’ombre apportée par la ripisylve sur la rivière permet de limiter l’été

l’augmentation de la température de l’eau.

Effet brise-vent : la ripisylve a également un effet brise vent. Des études ont démontré le

gain de production des parcelles agricoles protégées par le vent.

Cette action a pour objectif d’assurer le maintien d’une ripisylve en bon état. Elle comprend

des interventions d’entretien de la berge, des embâcles (en lien avec les actions 3 et 5

précédentes), et de la restauration de ripisylve par la plantation d’espèces autochtones.

La restauration vise à sélectionner et prélever plusieurs types d’arbres : les espèces

invasives ligneuses, les arbres de haut jet et gros diamètre (risque face au vent notamment),

les arbres dépérissants, les arbres ayant atteint leur diamètre d’exploitabilité, et les arbres à

risque.

Tous les cours d’eau sont concernés par cette action, mais les restaurations avancées

auront surtout lieux sur les rives de l’Adour, qui présentent les ripisylves les plus dégradés.

Cette action concerne donc principalement la ZSC de l’Adour.

Ces travaux sont susceptibles d’entrainer des incidences négatives sur plusieurs espèces

et /ou habitats naturels à savoir :

Incidences en phase travaux :

Destruction et dégradation d’habitats d’espèces : les travaux d’enlèvement d’arbres de

haut jet ou d’arbres vieillissants présentant des cavités sont susceptibles d’entrainer la

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destruction habitats favorables à plusieurs espèces de chiroptères susceptible d’utiliser ces

derniers comme habitat de transit, de repos, de chasse ou de reproduction (Petit

Rhinolophe, Grand Rhinolophe, Barbastelle, Murin à Oreilles échancrés, Grand Murin,

Minioptère de Schreibers, Murin de Bechstein). Ce type d’habitat est également favorable à

l’accomplissement du cycle biologique complet des insectes saproxyliques d’intérêt

communautaire que sont le Lucane cerf-volant et le Grand Capricorne. Ces habitats sont

également ceux de transit et de repos de la Loutre d’Europe, du Vison d’Europe. Ces

incidences seront directes et permanentes.

Ces incidences seront indirectes et temporaries.

. Fragmentations des continuités écologiques : l’enlèvement de certains arbres est

susceptible de générer une fragmentation des continuités écologiques négatives pour

d’espèces d’oiseaux des milieux ouverts et semi-ouverts (ripisylves) et les mammifères

semi-aquatiques que sont la Loutre et le Vison d’Europe. Ces incidences seront directes et

temporaires.

Incidences en phase exploitation :

La finalité de cette action est d’améliorer la fonctionnalité écologique des habitats rivulaires

à court et moyen terme. Aussi même si des incidences négatives peuvent avoir lieu elles

seront rapidement compensées par les effets bénéfiques de l’action prévue.

Action 10 Etude et accompagnement pour la préservation et la restauration de zones

humides

L’objectif de cette action est d’améliorer la qualité de conservation des zones humides

présentent sur le bassin versant, et de restaurer celles qui seraient fortement dégradées.

Une phase d’identification et de concertation permettra de sélectionner les zones humides

cibles, qui seront ensuite diagnostiquées (état des fonctionnalités, dégradations,

recensement des pressions et menaces). Un suivi sur le long terme sera assuré par un

technicien rivière suite aux travaux de restauration.

Les zones humides sélectionnées étant déjà dégradées, les actions conduites auront des

incidences positives directes et permanentes en améliorant la qualité de l’eau en aval des

secteurs restaurés, et en améliorant les habitats naturels.

Action 11 Gestion des espèces exotiques végétales envahissantes

Cette action a pour objectif d’améliorer la qualité écologique de la ripisylve en éliminant les

espèces exotiques invasives dans le périmètre du projet. Quatre espèces ont été identifiées

en priorité : la Renouée du japon (Fallopia japonica), l’Erable negundo (Acer negundo), la

Basalmine (Impatiens glandulifera), et la Jussie (Ludwigia sp.).

Comme présenté dans la fiche action n°11, ces espèces invasives agissent de façon directe

ou indirecte sur les milieux naturels, en monopolisant l’espace et les ressources

(concurrence interspécifique, développement d’herbiers monospécifiques, détérioration de

la qualité physico-chimique de l’eau etc.), en altérant la composition chimique du sol (les

teneurs en Potassium et Manganèse sont plus fortes sous la Renouée du Japon3), en

favorisant l’érosion des berges (système racinaire souvent peu développé et donc peu

stabilisant), et en entravant le flux du cours d’eau (ralentissement de l’écoulement par la

masse végétale, qui agit comme une embâcle).

Incidences en phase travaux :

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Dégradation d’habitats naturels ou d’habitats d’espèces : la présence d’espèces végétales

exotiques induit une dégradation de l’état de conservation des habitats naturels d’intérêt

communautaire soit directement (recouvrement surfacique) soit indirectement

(modification du fonctionnement physico-chimique du milieu concerné). Les travaux de

gestion de ces espèces exotiques peuvent avoir une incidence sur la qualité des habitats

présents à proximité du fait de l’utilisation d’engins mécanique (tronçonneuse, tracteur

etc.).

Incidences en phase exploitation :

La finalité de cette action est d’améliorer la fonctionnalité écologique des habitats rivulaires

à court et moyen terme en éliminant les foyers d’espèces exotiques envahissantes. Aussi

même si des incidences négatives peuvent avoir lieu ces dernières seront rapidement

compensées par les effets bénéfiques de l’action prévue.

Synthèse des incidences du projet sur les sites Natura 2000 trois enjeux forts recensés sur

les espèces ou groupes d’espèces tableAux pages 79, 81, 83

Dans cette partie nous proposons une synthèse sous forme de tableaux, reprenant les liens

entre les incidences prévues pour chaque espèce et habitat d’intérêt communautaire, et les

Page 75 sur 117

mesures proposées pour les éviter ou les réduire.

Page 76 sur 117

Page 77 sur 117

MESURES CORRECTIVES OU COMPENSATOIRES

LE DOCUMENT D’INCIDENCE

La séquence éviter réduire compenser : La loi fondatrice de 1976 relative à la protection de la

nature en France pose le principe de l’évitement des impacts négatifs puis de leur réduction et

enfin de leur compensation.

Le porteur de projet fait en introduction de la séquence ERC la prédiction auto réalisatrice :

« Les actions à mener dans le cadre du plan de gestion auront des incidences positives sur les

milieux aquatiques. En effet, elles participeront à la préservation ou la restauration du bon état

écologique »

C’est bien la limite de l’exercice ;

Qui est responsable des valeurs retenues dès lors que le porteur de projet pétitionnaire décide

lui même de ce qui est un impact inexistant faible moyen ou fort il peut en effet considérer dans

cette logique que la séquence ERC ne se justifie pas . A quoi bon après tout ? il est à la fois

porteur de projet et son propre évaluateur. Le bilan des impacts tel qu’il l’établit lui-même après

phase travaux est positif ; il en tire la conclusion suivante :. « Des mesures correctives ou

compensatoires ne sont donc théoriquement pas nécessaires. »

Il se ravise fort opportunément.

Dans les dossiers loi sur l'eau, le pétitionnaire doit respecter la séquence ERC, y compris pour la

procédure de déclaration. D'ailleurs, l'article R214-32 du CE prévoit bien dans le contenu des

pièces : "Un document précisant s'il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires

envisagées. » Ce document est adapté à l'importance du projet et de ses incidences. Les

informations qu'il doit contenir peuvent être précisées par un arrêté du ministre chargé de

l'environnement. Le dimensionnement des mesures d’évitement, de réduction et de

compensation doit être proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible

d’être affectée par le projet, à l’importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou

autres interventions dans le milieu naturel ou le ou le paysage projetés et à leurs incidences

prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine Le dossier de déclaration doit donc contenir

une étude d'incidence qui décrit l'application de la séquence ERC, ce que fait le pétitionnaire

dans son dossier de PPG.

Selon la réglementation et au sens de la loi sur l'eau de 1992,il s’agit d’un document indiquant,

compte tenu des variations saisonnières et climatiques, les incidences de PPG sur la ressource en

eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris le ruissellement

ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992. Il doit :

1° Décrire l'état actuel du site sur lequel portent les opérations et son environnement ;

2° Déterminer les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes du projet sur les

intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 CE eu égard à ses caractéristiques et à la sensibilité de son

environnement..

3° Ce document précise, s'il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la

compatibilité du projet avec le schéma directeur (SDAGE) ou le schéma d'aménagement et de

gestion des eaux (SAGE) et avec les objectifs de qualité des eaux prévues par le décret du 19

décembre 1991.

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4° Cette étude d’incidence doit être proportionnée à l'importance du projet et à son incidence

prévisible sur l'environnement. Son degré de précision est à l’appréciation du service

instructeur.

5° Proposer des mesures de suivi ;

6° Indiquer les conditions de remise en état du site après exploitation ;

7° Comporter un résumé non technique.

Les prescriptions suivantes d’évitement (ME) et de réduction (MR) seront à mettre en œuvre

lors de la réalisation des travaux de manière à réduire les incidences sur le milieu naturel et la

biocénose . Le CE observe encore qu’après avoir établi une distinction entre ME et MR le

pétitionnaire n’en tient aucun compte dans sa présentation et mélange les deux ;

PRINCIPALES MESURES ERC PROJETES

. 17.1ME01 EVITER LES ZONES ECOLOGIQUEMENT SENSIBLES

identifier les secteurs à fort enjeu écologique et de limiter les travaux nécessitant l’utilisation

d’engins sur ces derniers.

Dans sa définition actuelle le projet de PPG prend déjà en compte ces éléments. Néanmoins il

est possible que localement des travaux soient prévus sur ou à proximité de zone à enjeux.

il conviendra d’identifier les secteurs à éviter (zones humides, habitats d’intérêt communautaire

prioritaire, stations de plantes protégées à fortes valeurs patrimoniales etc.) et si nécessaire de

mettre en défens à l’aide de barrière et/ou de panneaux ces derniers afin d’éviter leur

destruction ou dégradation accidentelle en phase chantier.

Le stockage des engins de chantier devra se faire en dehors des zones sensibles (zones humides

notamment). Une pré identification avant travaux par le technicien de rivière en charges des

opérations sera réalisée afin de définir les zones de stockage des engins de chantier et du

matériel associé. Une attention particulière sera portée sur les zones de présence de l’Angélique

des estuaires sur toute la partie aval entre Bayonne et Saubusse (secteur à enjeux forts à majeur

pour l’Angélique des estuaires

17.2. MR01 PREVENTION DES RISQUE DE POLLUTIONS ACCIDENTELLES EN PHASE TRAVAUX

Les travaux seront réalisés à l’aide d’un matériel adapté aux travaux en rivière et seront en bon

état. Les systèmes hydrauliques et les réservoirs de carburant des engins seront conformes aux

normes en vigueur et à jour de leur visite réglementaire afin d’écarter tout risque de pollution

par les hydrocarbures. Les zones de stockage des engins et des produits polluants (lubrifiants,

hydrocarbures…) seront éloignées des cours d’eau. Ces mêmes produits seront dans des

contenants étanches et confinés. Les huiles utilisées (hydraulique, filante, moteur) seront des

huiles biologiques biodégradables. Les opérations d’entretien et de vidange des engins seront

réalisées sur des emplacements prévus à cet effet. Les produits de vidange seront recueillis et

évacués en fûts vers des filières adaptées.

Tout écoulement de substance nuisible au milieu aquatique sera empêché par des moyens

appropriés (barrage flottant, kit anti-pollution). Concernant les travaux en lit mineur, les départs

de matières en suspension (MES) seront limités par l’installation de barrages filtrants (bottes de

pailles ou équivalent) dans le cours d’eau.

17.3. MR02 ADAPTER LE PLANING DES TRAVAUX AUX EXIGENCES ECOLOGIQUES DES ESPECES

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une prise en compte des périodes les plus sensibles pour chaque espèce ou groupe d’espèce

faunistique concerné par les travaux doit être effectué. L’objectif étant de proposer un

calendrier de travaux optimal, tenant compte des enjeux pour la faune.

Dans le cas présent une attention particulière devra être apportée à la Loutre d’Europe, au

Vison d’Europe, aux espèces piscicoles d’intérêt communautaire, à l’avifaune nicheuse et aux

chiroptères. Les travaux devront donc être réalisés en dehors des périodes de reproduction, de

préférence. De juin à octobre dans le lit mineur et de septembre à mars en lit majeur (travaux

en berges) Dans tous les cas les travaux ne devront pas être effectués sur la période printanière

et le début de l’été. Une adaptation des accès au cours d’eau pourra être réalisée en fonction

des caractéristiques des ripisylves (bon ou mauvais état de conservation).

17.4. ME03 : ENLEVEMENT ADAPTE DES EMBACLES

L’enlèvement des embâcles sera raisonné comme précisé dans la fiche action associée. En cas

de taille importante et d’utilisation d’engins mécaniques il ne peut être exclu la présence

d’individus de Loutre ou de Vison d’Europe à l’intérieur de l’embâcle. Aussi, afin d’éviter la

destruction accidentelle d’individus il sera nécessaire de procéder à un démantèlement de ces

derniers en commençant par le haut et progresser couches par couches en procédant du haut

vers le bas. Si cela est possible une finition manuelle sera à privilégier pour éviter la destruction

d’individus qui n’auraient pas fui.

17.5. MR04 : PRESERVER DES ARBRES D’INTERET ECOLOGIQUE -- DEMONTAGE ADAPTE DES

ARBRES A CAVITES

Etant donné la nature des travaux prévus, l’abattage d’arbres devra être raisonné. Les arbres à

conserver seront marqué de façon explicite. Les arbres présentant des cavités et ne pouvant

être conservés (risque d’instabilité des berges etc.) devront être abattus selon un protocole

spécifique permettant, d’éviter la destruction d’espèces protégées ou patrimoniales et de

conserver l'intérêt de l'arbre pour la faune une fois au sol. Les modalités d'abattage des arbres à

enjeux doivent suivre un certain nombre de précautions Les arbres marqués pour être abattus

seront coupés en dernier. En effet le dérangement provoqué par les travaux incitera les

éventuelles chauves-souris présentes dans ces arbres à changer de gîtes ;

17.6. MR05 : LIMITER LES RISQUES DE DISPERSION D’ESPECES EXOTIQUES ENVAHISSANTES

Afin de limiter les risques de dispersion d’espèces exotiques envahissantes en phase chantier

plusieurs recommandations doivent être mise en œuvre :

Identifier les espèces invasives

Baliser les espèces envahissantes situées en dehors des emprises chantier pour éviter leur

dispersion accidentelle ;

Adapter le calendrier des travaux

Restreindre l’utilisation de terre végétale contaminée et interdire son utilisation en dehors des

limites du chantier.

Vérifier l’origine des matériaux extérieurs

Replanter ou réensemencer le plus rapidement possible avec des espèces locales

Nettoyer tout matériel entrant en contact avec les espèces invasives (

17.7. MR06 : GESTION DES MATERIAUX ENLEVES

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Les résidus de coupe issus du nettoyage préalable aux travaux dans le cadre des interventions

sera entreposé hors d'atteinte d'une crue de fréquence annuelle et mis à disposition du

propriétaire riverain ou évacué ou valorisé par le maître d'ouvrage. Les matériaux d'origine

anthropique et déchets extraits du lit et des berges lors des travaux seront systématiquement

triés, et orientés vers les filières réglementaires (déchèterie, CET…).

17.8. MR07 : SECURITE DE LA POPULATION ET RESPECT DU VOISINAGE

Avant le démarrage des travaux, les riverains seront avisés. Les accès au chantier seront

interdits. Cette mesure sera signalée à l'aide de panneaux. Durant la période de chantier, les

travaux seront réalisés de jour et uniquement les jours ouvrables. Les niveaux de bruit

provenant du chantier seront conformes à la réglementation en vigueur. En outre pour les

travaux en lit mineur, la période d’étiage sera privilégiée afin de faciliter les interventions et

d’éviter tous risques liés à des mauvaises conditions météorologiques. Enfin, après les travaux,

les abords du chantier seront nettoyés, tous les déchets seront évacués et le site sera remis en

état, tel que trouvé initialement.

océdant du haut vers le bas. Si cela est possible une finition manuelle sera à privilégier pour

éviter la destruction d’individus qui n’auraient pas fui.

17.5. MR04 : PRESERVER DES ARBRES D’INTERET ECOLOGIQUE -- DEMONTAGE ADAPTE DES

ARBRES A CAVITES

Etant donné la nature des travaux prévus, l’abattage d’arbres devra être raisonné. Les arbres à

conserver seront marqué de façon explicite. Les arbres présentant des cavités et ne pouvant

être conservés (risque d’instabilité des berges etc.) devront être abattus selon un protocole

spécifique permettant, d’éviter la destruction d’espèces protégées ou patrimoniales et de

conserver l'intérêt de l'arbre pour la faune une fois au sol. Les modalités d'abattage des arbres à

enjeux doivent suivre un certain nombre de précautions :

Les arbres marqués pour être abattus seront coupés en dernier. En effet le dérangement

provoqué par les travaux incitera les éventuelles chauves-souris présentes dans ces arbres à

changer de gîtes ;

Les arbres présentant un intérêt chiroptérologique feront l’objet d’une technique de découpe

particulière afin d’éviter les méthodes traumatisantes pour les animaux. Cette dernière Insiste à

démonter le houppier des arbres en tronçons du haut vers le bas, en l’élinguant doucement

jusqu’au sol pour vérifier la présence de chauves-souris dans les anfractuosités.

Si un tronçon comporte, ou a abrité, des chauves-souris alors, il est nécessaire de préserver en

un bloc le tronçon concerné. Ce tronçon sera ensuite déposé verticalement (même position que

sur l’arbre) dans un endroit adéquat afin de laisser les chauves-souris s’en échapper à la tombée

de la nuit. Pour les arbres à coléoptères saproxyliques le protocole consiste à tronçonner l'arbre

en préservant la grume et le houppier. Ces parties de l'arbre seront transférées à proximité

d'arbres favorables aux coléoptères saproxyliques qui ne seront pas concernés par les travaux,

afin que les individus d'espèces puissent terminer leur cycle de développement.

LIMITER LES RISQUES DE DISPERSION D’ESPECES EXOTIQUES ENVAHISSANTES

Afin de limiter les risques de dispersion d’espèces exotiques envahissantes en phase chantier

plusieurs recommandations doivent être mise en œuvre :

Identifier les espèces invasives dans l’emprise du projet et aux abords ;

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Adapter le calendrier des travaux pour d’une part éviter de laisser à nu des surfaces de sol

pendant le printemps été et d’autre part, ne pas intervenir sur les sujets invasifs en période de

dissémination des graines.

Vérifier l’origine des matériaux extérieurs utilisés (ex : remblaiement) afin de garantir de ne pas

importer des terres contaminées dans les secteurs à risques.

Replanter ou réensemencer le plus rapidement possible avec des espèces locales ou recouvrir

par des géotextiles les zones où le sol a été remanié ou laissé à nu.

Nettoyer tout matériel entrant en contact avec les espèces invasives (godets, griffes de

pelleteuses, pneus, chenilles, outils manuels, bottes, chaussures, etc.) avant leur sortie du site,

et à la fin du chantier.

Couper la végétation à minimum 10 cm lors des fauches d’entretien (berges, etc.).

Minimiser la production de fragment de racines et de tiges des espèces invasives et n’en laisser

aucun dans la nature. Ramasser l’ensemble des résidus issus des mesures de gestion et traiter

de manière adaptée (compostage, méthanisation, décharge agrée, valorisation thermique).

Mettre en place des mesures (bâches) pour éviter des pertes lors du transport.

Après le chantier

Mettre en place une surveillance des secteurs sensibles sur plusieurs années pour identifier

tout nouveau départ d’espèce invasive.

Intervenir le plus rapidement possible en cas de nouvelles populations, d’extensions ou de

repousses, cela reste la méthode la plus efficace et la moins coûteuse.

Mettre en place une surveillance visuelle par des personnes compétentes (ex : Conservatoires

Botaniques Nationaux).

17.7. MR06 : GESTION DES MATERIAUX ENLEVES

Les résidus de coupe issus du nettoyage préalable aux travaux dans le cadre des interventions

sera entreposé hors d'atteinte d'une crue de fréquence annuelle et mis à disposition du

propriétaire riverain ou évacué ou valorisé par le maître d'ouvrage. Les matériaux d'origine

anthropique et déchets extraits du lit et des berges lors des travaux seront systématiquement

triés, et orientés vers les filières réglementaires (déchèterie, CET…).

17.8. MR07 : SECURITE DE LA POPULATION ET RESPECT DU VOISINAGE

Avant le démarrage des travaux, les riverains seront avisés. Les accès au chantier seront

interdits. Cette mesure sera signalée à l'aide de panneaux. Durant la période de chantier, les

travaux seront réalisés de jour et uniquement les jours ouvrables. Les niveaux de bruit

provenant du chantier seront conformes à la réglementation en vigueur. En outre pour les

travaux en lit mineur, la période d’étiage sera privilégiée afin de faciliter les interventions et

d’éviter tous risques liés à des mauvaises conditions météorologiques. Enfin, après les travaux,

les abords du chantier seront nettoyés, tous les déchets seront évacués et le site sera remis en

état, tel que trouvé initialement.

Observations du CE Les mesures proposées participeront à la préservation ou la restauration

du bon état écologique .

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I

QUATRIEME PARTIE LA DECLARATION D’INTERET

GENERAL

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LA DIG RAPPEL La DIG répond à quatre objectifs :

permettre aux maître d’ouvrage public l’accès aux propriétés privées riveraines (servitudes) ;

justifier la dépense de fonds publics sur des terrains privés ; faire participer financièrement les riverains aux travaux, le cas échéant ; réaliser des travaux d’entretien, de restauration, de végétalisation sur un linéaire

relativement important pour assurer une gestion globale et cohérente des milieux.

Elle est une procédure limitée car :

1. elle ne permet pas l’expropriation (réservée à la procédure DUP). 2. elle ne peut pas être supérieure à 5 ans en cas de participation financière des riverains.

Par le biais d’une DIG, les syndicats de rivières peuvent entreprendre la réalisation de travaux présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence tels que :

la défense des rives et du fond des rivières non domaniales, le curage des cours d’eau non domaniaux, l’aménagement d’un bassin versant ou d’une partie de bassin versant, l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau non domanial ou d’une partie de celui-ci.

LA PRESENTATION

La DIG est présentée par le rapport soumis à l’enquête comme une section simple du document

de présentation : section 10 du document de présentation.

Il n’existe pas à notre connaissance d’obligation formelle de faire deux documents dès lors qu’il

s’agit d’une enquête unique . Il aurait été préférable cependant que deux documents séparés

soient présentés ou qu’un intercalaire formalise cette séparation :

1. document pour la déclaration de travaux

2. document pour la DIG

La lecture du document de présentation eut été ainsi plus facile d’autant que le plan du

document de présentation ( rapport déclaration loi sur l’eau et déclaration intérêt général )

n’est pas suffisamment construit et hiérarchisé.

La pagination pose problème dès lors que les fiches actions sont hors pagination générale elles

ont leur propre pagination ; C’est évidemment préjudiciable à la continuité de la lecture et au

retour en arrière .

Pour la DIG suit l’ énumération du texte article R214 -99 ; Il s’agit d’une liste des pièces que

doit contenir le dossier Cette mise à plat n’a aucun caractère structurant et oblige le lecteur à

faire l’essuie - glace dans un mouvement aller et retour entre des sections qui sont séparées de

plus de 50 pages parfois pour reconstituer la GIP .

CARACTERE D’INTERET GENERAL ATTACHE AU PPG : UNE OBLIGATION PREALABLE ET

NECESSAIRE

La loi sur l’eau définit la notion d’intérêt général codifiée par l’article 210 – 1 du code de l’Environnement :. L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général.

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La déclaration d’intérêt général relève des articles L.151-36 à L.51_40 du Code rural et de la

pêche maritime.

En matière de cours d'eau, les collectivités ne peuvent intervenir que là où les travaux

présentent un caractère d'intérêt général. En effet, le caractère d'intérêt général attaché à

l'opération est nécessaire pour justifier, d'une part, le recours à l'argent public et, d'autre part,

l'intervention sur des propriétés privées en fait sur tout type de propriété privée ou publique

qui n’est celle du pétitionnaire.

Cette procédure autorise un maitre d’ouvrage public d’entreprendre l’étude, l’exécution et

l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère

d’intérêt général ou d’urgence, visant l’aménagement et la gestion de l’eau sur les cours d’eau

non domaniaux ou c’est le cas ici faisant partie du DFP.

LE CONCEPT D’INTERET GENERAL, pierre angulaire de l’autorisation du PPG

Sa valeur relève d’ une finalité d'ordre supérieur, dont on sous-entend qu'elle dépasse l'intérêt

commun dans la mesure où elle veut être « quelque chose de plus ambitieux que la somme des

intérêts individuels ». Il s’agit bien ici de ce qu’il est convenu d’appeler l’intérêt général

volontariste par opposition à l’intérêt général utilitariste ( comme somme des intérêts des

riverains ou des usagers par exemple )

Par opposition à l’intérêt particulier, l’intérêt général concourt au bien public.

Cette transcendance est habituellement incarnée par l’Etat.

Le CE observe que dans le cas qui lui est donné d’étudier elle est portée par le syndicat SMAMA

émanation des communes regroupées en 5 EPCI ;le paradoxe est à son apogée , il y a un

retournement complet du top down au bottom up : ce sont bien ici les collectivités territoriales

regroupées qui sont amenées à intervenir sur le DPF ( domaine public fluvial ) pour palier une

carence de l’Etat quant à l’entretien des cours d’eau qui lui appartiennent Il faut rappeler que

les services de police de l’eau relèvent de la puissance publique de l’Etat

Il a fallu s’appuyer sur des solutions juridiques et administratives simples , pragmatiques qui

correspondent aux réalités du terrain et qui sont cohérentes avec celles en vigueur pour

l’empiètement sur les cours d’eau non domaniaux appartenant à des propriétaires privés. Une

convention entre le syndicat et l’Etat ou celui-ci s’engagerait à entretenir les berges du DFP en

prenant le relais de la restauration une fois accomplie par le SMAMA est possible.

On peut apprécier la flexibilité et l’adaptabilité de ce concept d’intérêt général dont

l’évolution a permis au SMAMA de se substituer à l’ Etat défaillant sur son propre domaine et

de répondre ainsi à un véritable enjeux de société (défense du bon état des eaux et la

préservation de l'environnement qui constituent un domaine récent d'intérêt général.

un article spécifique de l’arrête inter préfectoral aura à donner un accord spécifique au

pétitionnaire pour entreprendre des travaux localisés sur le DPF.

LES ENJEUX D’INTERET GENERAL :

peuvent notamment être cités comme enjeux d’intérêt général, les enjeux permettant un bon

fonctionnement de la collectivité . Le patrimoine naturel du territoire est concerné , les cours

d‘eau et les milieux associés qui constituent ce patrimoine commun aussi car leur intérêt

général est évident l’eau faisant aussi partie du patrimoine commun .

LA PORTEE DE L’INTERET GENERAL :

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article premier du Code de l’environnement, « Les espaces, ressources et milieux naturels, les

sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les

équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation ».

l’article L210-1 du Code de l’Environnement: « L'eau fait partie du patrimoine commun de la

nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le

respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général ».

l’article L211-7-I du code de l'environnement habilite les collectivités territoriales à engager des

travaux sur les cours d'eau et définit le fondement de la Déclaration d'Intérêt Général en

matière environnementale :

Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en

application de l'article L5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à

utiliser les articles L151-36 à L151-40 du code rural pour entreprendre l'étude, l'exécution et

l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère

d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des

Eaux s'il existe, et visant l’entretien des cours d’eau ,le maintien et la restauration de leur

fonctionnement et de leur qualité présente un intérêt général et nécessite donc la mise en place

d’une opération groupée sur un territoire cohérent : le bassin versant. En même temps, les

propriétaires riverains continuent d’avoir la possibilité d’intervenir sur leurs parcelles dans le

cadre de leurs droits et de leurs devoirs (215-14 du CE.

Les interventions visant des intérêts particuliers ne rentrent donc pas dans ce cadre. Dans le

cadre du PPG, aucune participation financière des riverains ne sera demandée

LE PERIMETRE D’INTERVENTION

Dans le cadre de son PPG, Le Syndicat Mixte du Bas Adour sera amené à intervenir à la fois sur

des cours d’eau non-domaniaux .et sur le DFP.

Domaine Public Fluvial (DPF)

Les cours d’eau domaniaux sont des cours d’eau appartenant au domaine public. L’Etat est

propriétaire du lit et dispose du droit d’usage des eaux : droits de pêche, droit de chasse,

délivrances d’autorisations d’usage. Il a d’autre part un certain nombre d’obligations inhérentes

au maintien de la capacité d’écoulement des eaux et de l’état fonctionnel du cours d’eau

(entretien du lit et des ouvrages de navigation). Les riverains pour leur part, conservent la

propriété des berges et des alluvions, mais l’exercice des droits associés est limité par

l’obligation de respecter diverses servitudes. Ils sont contraints de laisser libre l’accès le long du

cours d’eau par des servitudes de halages, de marchepied ou des servitudes au profit des

pêcheurs.

Les limites du DPF sont définies par l’article L2111-9 du Code général de la propriété des

personnes publiques:

Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à

pleins bords avant de déborder.

D’après le Décret n°91-798 du 20 aout 1991, fixant la liste des cours d’eau appartenant au

domaine public fluvial de l’Etat, les cours d’eau bassin versant concernés sont :

- L’Adour, dans tout le département des Landes.

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- L'Adour, de sa jonction avec les gaves réunis (P.K. 101) jusqu'à son embouchure dans la mer.

Cette section de l'Adour sert à plusieurs reprises de limite départementale avec les Landes.

- Les gaves réunis, de Peyrehorade jusqu'au Bec-du-Gave.

Les cours d’eau non-domaniaux

Les cours d’eau non domaniaux sont ceux qui ne font pas partie du DPF.

La propriété du lit du cours d’eau est définie dans l’article L2144-2 du Code de l’Environnement:

Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives.

Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la

moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou

prescription contraire. Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui

appartient, tous les produits naturels et d'en extraire de la vase, du sable et des pierres, à la

condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter l'entretien conformément à

l'article L. 215-14. Sont et demeurent réservés les droits acquis par les riverains ou autres

intéressés sur les parties des cours d'eau qui servent de voie d'exploitation pour la desserte de

leurs fonds.

Masses d’eau concernées par la DIG

.

LES TEXTES PROPRES A LA DIG

Doivent être fournies les pièces citées à l’art. R214-99, R214-101 ou R214-102 CEnv , à savoir :

1° Un mémoire justifiant l’intérêt général ou l’urgence de l’opération ; page 105 SECTION 10 22

2° Un mémoire explicatif présentant de façon détaillée :

a) Une estimation des investissements par catégorie de travaux, d’ouvrages ou d’installations ; SECTION 7 8.3 PAGE 47

b) Les modalités d’entretien ou d’exploitation des ouvrages, des installations ou du milieu qui doivent faire l’objet des travaux ainsi qu’une estimation des dépenses correspondantes ; SECTION 7 8.3 PAGE 47 48 SECTION 10 21 3 PAGE 100 101

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3° Un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux et d’entretien des ouvrages, des installations ou du milieu qui doit faire l’objet des travaux. ; SECTION 7 8.3 PAGE 47

Dans les cas d'opérations pour lesquelles les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt sont appelées à participer aux dépenses :

1° La liste des catégories de personnes publiques ou privées, physiques ou morales, appelées à participer à ces dépenses ; SECTION 7 8.3 PAGE 48

2° La proportion des dépenses dont le pétitionnaire demande la prise en charge par les personnes mentionnées au 1°, en ce qui concerne, d'une part, les dépenses d'investissement, d'autre part, les frais d'entretien et d'exploitation des ouvrages ou des installations ; SECTION 7 8.3 PAGE 48

3° Les critères retenus pour fixer les bases générales de répartition des dépenses prises en charge par les personnes mentionnées au 1° ; ABSENT

4° Les éléments et les modalités de calcul qui seront utilisés pour déterminer les montants des participations aux dépenses des personnes mentionnées au 1° ; ABSENT

5° Un plan de situation des biens et des activités concernés par l'opération ; ABSENT

6° L'indication de l'organisme qui collectera les participations demandées aux personnes mentionnées au 1°, dans le cas où le pétitionnaire ne collecte pas lui-même la totalité de ces participations. ABSENT

7° LE RA P P E L D E S OB L I G A T I ON S D E S P ROP R I E T A I R E S R I V E RA I N S T I T U L A I RE S D U D ROI T D E P E C H E F I X E E S P A R L E S

A RT I C L E S L432-1 E T L432-3 D U COD E D E L ’E N V I RO N N E M E N T P A G E 102 ; LORS Q U ’ I L S ’A G I T D ’U N P L A N D E G E S T I O N É T A B L I P OU R L A RÉ A L I S A T I ON D ’U N E OP É RA T I ON G R OU P É E

D ’E N T RE T I E N RÉ G U L I E R D ’ U N C OU RS D ’E A U , C A N A L OU P L A N D ’E A U P RÉ V U E P A R L ’A RT I C L E L215-15 D U CO D E

D E L ’E N V I R ON N E M E N T , L A D E M A N D E C OM P RE N D E N OU T RE : 1° LA D É M O N S T RA T I O N D E L A C OH É RE N C E H Y D RO G RA P H I Q U E D E L ’U N I T É D ’ I N T E RV E N T I ON ;ABSENT 2° S’ I L Y A L I E U , L A L I S T E D E S O BS T A C L E S N A T U RE L S OU A RT I F I C I E L S , H ORS O U V RA G E S P E RM A N E N T S ,

P RÉ JU D I C I A BL E S À L A S É C U RI T É D E S S P ORT S N A U T I Q U E S N ON M OT O RI S É S ;ABSENT 3° LE P ROG RA M M E P L U RI A N N U E L D ’ I N T E R V E N T I O N S ;P A G E 45 LA RE P RO D U C T I ON D E S D I S P OS I T I ON S D E S A RT I C L E S L435-5 E T R435-4E T R435-34 À R435 -39 D U CO D E D E

L ’E N V I RON N E M E N T P A G E 103;

8° S’il y a lieu, les modalités de traitement des sédiments déplacés, retirés ou remis en suspension dans le cours d’eau PAGE 89 90

SYNTHESE ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LA DIG

Ces développements serviront de socle à la motivation de l’avis

LA BALANCE COUT AVANTAGE

Concrètement, il s’agit, de peser, les avantages et les inconvénients de l’opération faisant l’objet de la déclaration d’intérêt général.

l’intérêt de cette opération doit, donc, être mis en balance avec ses aspects négatifs. Le Conseil d’Etat les énumère lorsqu’il juge « qu’une opération ne peut légalement être déclarée d’intérêt général que si les atteintes

à la propriété privée,

le coût financier

et éventuellement les inconvénients d’ordre social

qu’elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt général qu’elle présente .

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1. Le premier critère est le coût financier de l’opération.

Celui-ci doit s’apprécier au regard de la taille de l’organisme porteur qui en est à l’origine mis en rapport avec l’ampleur du projet et sa portée.

Les tableaux pages 47 page 48 du document de présentation planifient le coût et le financement de actions et répartissent les financements.

Dans le cadre de la DIG le porteur de projet doit fournir un mémoire explicatif présentant de façon détaillée une estimation des investissements par catégorie de travaux, d’ouvrages, ou d’installations.

Un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux, d’entretien des ouvrages et installations qui doivent faire l’objet des travaux doit être joint . Le tableau ci-dessous fait la synthèse de la planification des coûts et des financements des actions qui sont présentés dans le détail dans chacune des 12 Fiches Actions.

Il faut préciser qu’il s’agit bien ici de prévision dont le montant est une autorisation plafond à

ne pas dépasser et non pas un montant de délégation. Il est clair que ces chiffres pourront être

révisés au vu des besoins réels. Ce sont bien les collectivités concernées qui valident les travaux

chaque année en fonction des évolutions constatées sur le terrain

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Les chiffres fixés par ces tableaux sont :

Coût total de l’opération : 1 980 077.36 euros / reste à charge pour le SMAMA sur 5 ans 534 779 47

S’il n’appartient pas au CE de porter un avis sur ces montants et d’apprécier dans l’absolu et a priori leur pertinence par rapport aux objectifs poursuivis ( proportionnalité ) l fait observer :

Il manque des informations relatives aux critères retenus pour fixer les bases générales de répartition des dépenses prise en charge par les différents contributeurs, les éléments et les modalités de calcul qui seront utilisés pour déterminer les montant participatifs des personnes morales , l’indication de l’organisme qui collecter le participations

Il faut souligner que les données fournies auraient certainement pu être plus détaillées de même que le calendrier de mise en œuvre. Le suivi et le contrôle de gestion mis en pace devront palier cette carence car la pertinence des actions en fonction de leur coût ne peuvent être ,au vu des informations transmises à ce stade ,réellement appréciées .Le CE constate que les informations essentielles demandées par les textes sont fournies Elles sont globales et peuvent être révisées à la baisse. Il s’agit d’une planification qui permet aux différents partenaires de budgéter les crédits prévisionnels en masse et non une programmation opérationnelle .

La limite de l’exercice est assez claire.

Il est impossible de juger de la pertinence des coûts/efficacité.

Il s’agit bien de plafonds financiers estimés à comparer avec des actions dont on ignore les effets sur l’éco -système cela d’autant plus que le système de mesures de contrôle et de suivi n’existe pas sur la linéarité des cours d’eau Ce contrôle est mis en place précisément dans le cadre de ces actions ( 6 actions d’accompagnement et d’étude sur 12 ).

La difficulté d’apprécier le chiffrage des coûts est renforcé par le caractère de découverte des effets d’un tel programme pluriannuel de gestion sur l’ADOUR VAL et les Gaves Landais pour la raison qu’il sera le premier sur ce périmètre.

Il y a un mélange des genres ( recherche /action ou tâtonnement expérimental) entre actions stricto-sensu et études, relevés prospectifs ce qui renforce les incertitudes des prévisions.

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C’est la part du risque qu’il faut intégrer comme inévitable . C’est ce qui conduit après ces réserves , le CE a valider en l’état les tableaux en attente du constat des mesures faites dans 5 ans .Il s’agit ici de s’en remettre à une exécution de mesures certes jamais mise en œuvre sur ce bassin mais à validées comme pertinentes ailleurs sur d’autres terrains d’application.

2. Le second est le coût social de l’opération comparé aux bienfaits sur les phénomènes de pollution , de préservation du patrimoine naturel de la biodiversité et in fine sur la qualité des eaux en un sens large .

Le contenu de ce critère un peu flou est précisé par le textes. En fait cela revient à apprécier si les atteintes au droit de la propriété existent et si les limitations de ce droit sont conformes à la règlementation en vigueur . Le rappel des textes ci-dessous permet d’apprécier que les limitations sont prévues par les textes et qui figurent bien dans le rapport de présentation :

DROIT DE PECHE

L'article L432-1 du code de l'environnement rappelle les obligations des propriétaires de droit de pêche:

« Tout propriétaire d'un droit de pêche, ou son ayant cause, est tenu de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. A cet effet, il ne doit pas leur porter atteinte et, le cas échéant, il doit effectuer les travaux d'entretien, sur les berges et dans le lit du cours d'eau, nécessaires au maintien de la vie aquatique.

Avec l'accord du propriétaire, cette obligation peut être prise en charge par une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique qui, en contrepartie, exerce gratuitement le droit de pêche pendant la durée de la prise en charge de cette obligation. Cette durée peut être fixée par convention.

En cas de non-respect de l'obligation de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, les travaux nécessaires peuvent être effectués d'office par l'administration aux frais du propriétaire ou, si celui-ci est déchargé de son obligation, aux frais de l'association ou de la fédération qui l'a prise en charge. »

Des dispositions particulières sont précisées dans le code de l'environnement, article L435-5, concernant la rétrocession des droits de pêche :

« Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par

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la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. »

SERVITUDE DE PASSAGE

L’article L.215-18 précise que « pendant la période des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d’une largeur de 6 mètres. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Cette servitude s’applique autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et plantations existantes. .On comprend mal dès lors que cette servitude existe que les propriétaires consultés puissent refuser le passage des engins de chantier sur leur parcelle

Les obligations faites aux propriétaires riverains en contrepartie du financement majoritairement par des fonds publics public pour une durée de 5ans sont légales et règlementaires.

Le coût social est conforme aux textes et proportionné aux objectifs poursuivis

3. Le troisième critère est la protection de l’écosystème du basin versant :

Les travaux à entreprendre ont des objectifs de préservation, de restauration, d’amélioration des conditions d’écoulement, et d’habitat en lit mineur des cours d’eau du basin versant Adour aval et gaves landais Les incidences des actions doivent être suivies , mesurées pendant 5 ans pour prendre la mesure de l’évolution hydromorphologique des cours d’eau .

La liste des actions témoigne du bénéfice attendu ( voir analyse actions et incidences déclaration Loi sur l’eau première partie du rapport ) :

Action Intitulé fiche

1 Gestion et suivi des Esteys

2 Suivi sédimentaire des Gaves et de l'Adour Suivi sédimentaire des affluents

3 Gestion des érosions

4 Gestion et suivi des atterrissements

5 Gestion des embâcles

6 Traitement des dépôts sauvages

7 Orienter l'accès au bétail et mise en défens des cours d'eau

8 Communication

9 Gestion de la ripisylve

10 Restauration de zone humide

11 Lutter contre les espèces invasives

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CINQUIEME PARTIE

LA GOUVERNANCE

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LA GOUVERNANCE

La gouvernance suivie est elle la réponse à la complexité des enjeux ?

Favorise-t-elle la prise en compte des attentes du public ?

Elle est un, un moyen adapté pour mener les politiques publiques relatives à l’environnement.

De par la nature des problèmes liés à l’eau la gouvernance semble s’imposer pour gérer des

problèmes complexes sur des territoires qui ne correspondent pas aux territoires administratifs.

La loi sur l’eau de 1992 s’appuyant sur la loi du 24 Décembre 1964 préconise une gestion

globale à l’échelle des bassins hydrauliques de la ressource en eau par bassin versant.

Le PPG Adour aval et Gaves Landais est une projection planificatrice qui pose deux questions :

1. Le programme d’actions est il au niveau de décision le plus près possible de la dégradation de

l’eau ?

2. Son élaboration relève-t-elle d’une concertation locale réelle avec un temps d’information de

consultation suffisant destiné à l’ensemble des « acteurs »

LE ROLE ET LA PLACE DES RIVERAINS

Le PPG / Qui a participé ?

UN DISCOURS TECNICO-SCIENTIFIQUE PRIVILEGIE

Les lois précitées prescrivent que la protection , la restauration, l’entretien des cours d’eau

doivent être partagées.

L’information produite dans l’analyse de l’état initial et dans les documents d’incidence (

global et Natura 2000 ) s’appuient sur des donnes scientifiques fiables précises et utiles qui

s’appuient sur des cartes et des tableaux.

Ces données sont issues d’expertises pointues à partir de savoirs scientifiques qui ont le

monopole dans le rapport de présentation . Le Commissaire enquêteur regrette cette

prépondérance exclusive car cette présentation technico-scientifique s’impose comme le

savoir officiel et unique.

QUELLE PLACE ALORS POUR LES RIVERAINS ?

Telle qu’elle ressort des fiches actions :

Il a été convenu pour ce PPG de solliciter l’accord des propriétaires : voir liste des actions

concernées par ce libellé.

A1 SUIVI ET ENCADREMENT DES ESTEYS : La définition des enjeux et des actions sera faite en

concertation avec les propriétaires portée par le SMAMA en association avec les partenaires

A3 trvx GESTION DES EROSIONS : Le propriétaire sera informé et son accord sera requis avant

toute intervention sur son terrain

A4 SUIVI DES ATTERRISEMENTS Le propriétaire sera informé et son accord sera requis avant

toute intervention sur son terrain

A5 GESTION DES EMBACLES Le propriétaire sera informé et son accord sera requis avant toute

intervention sur son terrain

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A6 TRAITEMENT DES DEPOTS SAUVAGES La gestion de ces dépôts relevant de la compétence

du Maire la mission du syndicat sera une mission d’assistance ; Aucune mention des

propriétaires riverains

A7 Trx ORIENTER L’ACCES DU BETAIL Concertation globale des agriculteurs éleveurs , choix de

5 éleveurs volontaire , convention

A8 COMMUNICATION par définition échanges avec l’ensemble des acteurs

A9 GESTION DE LA RIPISYLVE Le propriétaire sera informé et son accord sera requis avant toute

intervention sur son terrain

A10 ETUDES ET ACCOMPAGNEMENT POUR LES ZONES HUMIDES signature d’une convention

avec le ou les propriétaires

A11 GESTION DES ESPECES ENVAHISSANTES aucune allusion aux propriétaires

A12 ANIMATION TERRITORIALE par définition l’animation du territoire comprend les

propriétaires riverains

« Le propriétaire sera informé et son accord sera requis avant toute intervention sur son

terrain » La formulation est pour le moins maladroite et potentiellement porteuse de

confusion. Il faut la préciser.

De quel accord s’agit-il ?

l’intervention du SMAMA sur les parcelles privées dans le cadre du PPG :

La DIG si elle est validée aura apporté une réponse positive à la question de la légitimité de

l’intervention au nom de l’intérêt général qui ne saurait être remise en question par les

propriétaires consultés. Il s’agit ici d’un intérêt général volontariste qui transcende les intérêts

particuliers

La DREAL AQUITAINE fait la remarque suivante dans son « Document d’aide à la constitution

d’un dossier réglementaire IOTA dans le cadre d’un plan de gestion pluriannuel » page 13 :

L’obligation de passage pour la réalisation de travaux d’entretien groupé n’exonère pas la

structure porteuse du PPG/CTMA d’obtenir les accords du propriétaire concerné par la

construction, la destruction ou l’entretien d’ouvrage spécifique.

Il ne s’agit pas de revenir sur les droits des propriétaires qui peuvent souhaiter effectuer eux

mêmes les travaux sur leur parcelle .

La question doit leur être préalablement posée ;ils peuvent donner leur accord ou pas à

l’intervention du SMAMA. En cas de refus la nécessité d’effectuer les travaux consacrée par

leur reconnaissance d’intérêt général prise par arrêté préfectoral demeure.

Une non exécution pourrait porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Il y a

donc pour eux obligation de les effectuer

Si tel n’est pas le cas le Commissaire enquêteur considère qu’ils doivent être mis en demeure

de le faire. Rien n’est précisé sur ce point crucial dans le dossier. Cette lacune est un point de

faiblesse qui pourrait remettre en question le PPG lui-même et faire échouer une politique

publique reconnue d’intérêt général ;

L’accord ne porte pas sur l’obligation des travaux ( reconnus d’intérêt général ) mais sur qui

les exécute : le syndicat ou les propriétaires

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Il faut souligner que la probabilité qu’un riverain qui n’a pas jusqu’ici effectué les travaux

d’entretien qui lui incombent refuse l’intervention du SMAMA ,qui prend les travaux en charge

partagée avec d’autres institutions , est faible .L’occurrence ne s’est jamais présentée selon les

porteurs de projet

Une consultation en amont en phase concertation aurait été utile et nécessaire.

LES CONVENTIONS :

Le PPG aura recours au droit conventionnel pour compléter le dispositif de mise en oeuvre

Obligation de passage :

Dans le cas d’opérations groupées d’entretien régulier ou de restauration d’un cours d’eau, les

propriétaires sont tenus, pendant la durée des travaux, de laisser passer sur leurs terrains, les

fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que

les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d’une

largeur de six mètres (art. L. 215-18 CE).

Toutefois il est très fortement conseillé par la DREAL de faire signer des conventions. L’objet

de ces conventions est d’assurer une coopération la plus claire et la plus efficace possible avec

les riverains en précisant les modalités pratiques de sa mise en oeuvre .

Le CE tient à préciser le cadre d’intervention de la convention :

Article 1 : la présente convention a pour objet de fixer les modalités d’accès et d’intervention

en vue d’effectuer les opérations prévues dans le cadre du programme pluriannuel du bassin

versant de l’Adour aval et de ses affluents déclaré d’intérêt général

Article 4 cette convention est signée entre les propriétaires et le SMAMA afin d’encadrer la

mise en œuvre de certaines actions

En aucun cas il ne saurait être question de remettre en cause le PPG fondé sur une

règlementation qui donne aux collectivités territoriales à leurs regroupements ainsi qu’aux

syndicats mixtes créés en application de l’article L5721-2 du Code général des collectivités

territoriales l’habilitation à utiliser les articles L-151-36 à L.151-40 du Code Rural pour

entreprendre l’étude , l’exécution ,et l’exploitation de tout ouvrage ,actions, travaux ou

installations présentant un caractère d’intérêt général.

Il faut rappeler enfin qu’une servitude de passage peut être instaurée afin de permettre la

réalisation des travaux ainsi que l’exploitation et l’entretien des ouvrages (art. R. 214-98 CE, art.

L 151-37-I CRPM). Cette dernière est soumise à enquête publique dans les mêmes conditions

que pour l’expropriation pour cause d’utilité publique.

CONSTAT:

l’obligation d’informer au cœur de la gouvernance environnementale

Le comportement de l’ hydrosystème objet de l’enquête n’est pas de compréhension facile.

La questions suivante se pose : Est-ce que le document soumis à l’enquête permet d’améliorer

la connaissance et la compréhension des enjeux de la ressource en eau pour l’ensemble de la

population concernée et particulièrement les riverains ?

ABSENCE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DANS LA PHASE 1

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Le Commissaire enquêteur a constaté dans son analyse de la phase de construction du PPG

l’absence totale des riverains . page 33 ;

il s’agit d’un choix politique fait au nom du pragmatisme et de l’application d’un droit normatif

contraignant et « performatif » en ce sens qu’il fixe les différents domaines dans lesquels

l’action de la puissance publique est attendue mais il ne suffit pas de l’écrire pour que cela soit

fait.

Il y a priori une difficulté pour le SMAMA à reconnaître les savoirs vernaculaires et les

représentations des riverains qui habitent le bassin versant considéré comme un bien commun.

Est posé ici le problème de la gestion partagée de la gouvernance des cours d'eau et des milieux

aquatiques qui y sont associés La représentation stéréotypée des propriétaires portée par le

syndicat est qu’ils sont générateurs de questions et non de solutions adaptées et qu’ils

perçoivent « les cours d’eau comme des canaux qui doivent transporter le plus d’eau le plus vite

possible. »

Le CE regrette que cette sollicitation des riverains en phase d’étude n’ait pas été actée, elle

aurait permis un enrichissement des connaissances non seulement des propriétaires mais aussi

des élus et des experts en retour.

Une réunion publique aurait permis d’établir un dialogue. Il est nécessaire d’entendre ce que

les riverains considèrent comme étant le bon état de l’eau qui reste abstrait et opaque pour

eux . Cela reviendrait à faire le lien entre la rivière vue sous l'angle d'une somme de propriétés

et la rivière vue comme un système plus vaste. Les déterminants de l’état de la rivière sont

complexes le fonctionnement et les attributions des institutions chargées de la gestion de l'eau

et des milieux aquatiques sont en grande partie illisibles pour le quidam: Cette rencontre en

amont aurait permis aussi au SMAMA d’accroître sa légitimité auprès d’eux.

Il est souhaitable d’inscrire au moins une réunion publique de présentation du PPG après

l’enquête.

RENCONTRE DES RIVERAINS EN PHASE 2

Action 8 permet de créer du lien et de partager les objectifs

Comme indiqué plus haut dans chaque fiche action il est précisé que le propriétaire sera

informé et donnera son accord pour chacune des actions mise en œuvre sur sa parcelle Les

perspectives qui se dessinent sont conformément à l’action A8 la formalisation des échanges,

en privilégiant la proximité, la communication orale directe, l’écoute, la sensibilisation, …

Plusieurs types de communication sont nécessaires :

Communication du syndicat pour sensibiliser aux bonnes pratiques (gestion de la ripisylve,

pratiques agricoles, pollutions et dépôts d’ordures). Cette communication visera les riverains,

usagers des cours d’eau et les scolaires.

Communication auprès des élus et riverains sur le rôle du syndicat, pour que le syndicat soit

directement sollicité et consulté notamment dans l’aménagement du territoire.

Communication transversale régulière avec les acteurs du territoire (DDTM, chambre

d’agriculture, etc.) et les syndicats de bassin versant voisins, sur des aspects techniques.

Les actions de communication pourront prendre plusieurs aspects :

- Réunions.

- Rédaction d’articles pour les bulletins municipaux.

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- Création de panneaux, d’information sur les travaux/actions entrepris par le

syndicat, et pédagogiques sur la vie et le fonctionnement des cours d‘eau.

- Création de plaquette de sensibilisation.

- Animation dans les écoles et/ou sur le terrain.

Il s’agira également que le syndicat se dote d’un site internet.

NATURE ET DESCRIPTION DES OPERATIONS

créer des liens entre les riverains et le monde institutionnel à l’aide d’outils adaptés

Elaborer et diffuser un guide des bonnes pratiques du riverain et des usagers Ce document aura

pour but de rappeler les bonnes pratiques aux abords des cours d‘eau en abordant les différents

enjeux du plan de gestion. Les bonnes pratiques seront présentées pour :

La gestion raisonnée de la ripisylve,

La pollution volontaire par les dépôts d’ordures en tout genre et les risques encourus,

Les bonnes pratiques agricoles.

Ce guide sera un outil de communication de base du syndicat, qui pourra être envoyé aux

riverains (à charge des communes), qui sera le support de réunions et rencontres, qui pourra

être publié dans les journaux locaux et qui sera disponible sur le site internet du SMBA.

la légitimation du SMAMA en tant qu’interlocuteur et des riverains comme acteurs

Se faire connaitre

Le SMAMA renforcera les échanges avec les élus et les riverains afin de communiquer sur le rôle

du syndicat. Il s’agira notamment qu’à l’avenir les élus consultent le syndicat pour avis, sur les

projets d’aménagements. Le syndicat aura également des contacts réguliers avec les syndicats

de bassins versants voisins pour avoir une vision large du territoire .

Comme la connaissance scientifique la connaissance locale liée à l’expérience et à l’intuition

doit aussi participer à la formalisation des problèmes ainsi qu’à celle de la décision. Elle n’est

pas prise en compte dans la phase d’élaboration du PPG

Il est regrettable que le document de présentation du PPG ne dise rien des principes qui ont

fondé sa méthode de construction , rien des liens qui unissent les différents éléments du

dossier qui sont juxtaposés pour répondre aux exigences règlementaires et ne sont pas porteurs

de sens . Il appartient au lecteur de construire le raisonnement d’établir les liens porteurs du

sens qui dans le document lui-même reste en filigrane. Le recours à une expertise trop pointue

va à contre-courant de la recherche d’une transparence ; Certes des efforts ont été faits selon

les représentants du SMAMA pour vulgariser les analyses et les rendre accessibles Cela reste

insuffisant manque de glossaire , de notes d’explication ,d’annexes . Cela peut décourager les

non initiés car la lecture est difficile.

CONCLUSION

Un ambitieux plan de communication ( action 8) devrait réduire la méconnaissance réciproque

des acteurs tout en sachant la limite des démarches pour réduire les incompréhensions

mutuelles et les réticences à reconnaître la légitimité de celui qui partage le bien commun

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Il semble essentiel de souligner qu’aucun résultat probant ne pourra être à l’avenir pérennisé

sans ce travail de concertation, de sensibilisation, voire d’éducation des riverains et usagers

de la rivière.

Le commissaire enquêteur considère que :

Le bilan est satisfaisant dès lors que les avantages attendus des actions pertinentes projetées sont obtenus à un coût financier environnemental et social acceptable dans l’intérêt général , correctement documenté par le dossier de présentation du PPG.

L’action 8 aurait dû être initiée dès la phase de construction du programme. Le dossier n’intègre pas suffisamment le regard du public dans la planification et

l’élaboration des programmes de travaux d’aménagement de restauration d’entretien ; il ne suffit pas d’appliquer les textes et de dépenser les crédits alloués pour qu’une action publique trouve véritablement son accomplissement. Elle ne sera pleinement efficace que quand elle aura été comprise et partagée par les habitants , les riverains qui doivent être associés au projet qui sera ainsi légitimé et renforcé localement. Cela n’a pas été fait en phase d’élaboration du programme . C’est ce qui reste à faire en phase de réalisation.

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CONCLUSIONS MOTIVEES ET

AVIS DU COMMISSAIRE

ENQUETEUR

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CONCLUSIONS MOTIVEES

L’enquête publique relative PPG de l’Adour aval et des Gaves Landais qu’il nous a été donné de

conduire pose la question centrale de la gestion d’une pluralité d’intérêts parfois

contradictoires.

La Directive Loi sur l’eau définit une méthode de travail qui repose sur 4 documents essentiels :

L’état des lieux pour savoir: il permet d’identifier les problématiques traitées .

Le plan de gestion pour vouloir: le SDAGE et le SAGE qui fixent les grandes orientations , le PPG

est conforme .

Le programme de mesures pour planifier et agir : c’est le PPG objet de l’enquête qui définit 12

actions qui doivent permettre d’atteindre les objectifs.

Le programme de surveillance pour évaluer/contrôler : ce qui est financé c’est la partie

indicateurs de suivi certes trop sommaire .

Au-delà de la conformité avec la règlementation qui régit le bon déroulement de l’enquête il

nous faut apprécier sur le fond si la réponse opérationnelle certes respectueuse du droit est

aussi acceptable sur le fond pour permettre au public, considéré comme l’ensemble des

acteurs, de s’approprier les objectifs fixés par les textes de la gestion de l’eau et tout

particulièrement d’atteinte au bon état des eaux , conformément à l’intérêt général.

La qualification du projet soumis à l’enquête obéira à une logique qui dépassera , tentera de le

faire , l’habituel partage force et faiblesses pour examiner qualitativement chacune des étapes

et dérouler l’analyse dans une suite chronologique qui est celle de toute politique publique qui

va de la conception à partir de l’état initial à la mise en œuvre. L’ambition est de décloisonner

les approches juridiques , technico-scientifiques , financières pour rendre compte de

l’opérationnalité du projet qui nous est soumis et qui concerne avant tout le public.

Contexte et périmètre du projet, analyse de l’état initial :

Le périmètre et le porteur de projet

Dès la présentation du périmètre d’étude la confusion est installée : « sont présenté (sic ) dans

ce dossier dans l’état initial le périmètre d’étude au début de la mission d’Artelia tandis que les

actions prennent bien en compte le périmètre actualisé du SMBA post GEMAPI .La différence se

tient au niveau des Gaves après la GEMAPI les gaves ont été attribués aux syndicats de gaves

respectifs ;

Il faut ajouter à cela que le porteur de projet aussi change le SMBA intégrant le SMAMA.

D’un point de vue juridique / normatif on peut émettre des réserves quant à la procédure

suivie , le porteur de projet figurant sur le dossier de présentation est évolutif et le périmètre à

géométrie variable .

Il faut souligner la bonne qualité de l’étude de l’état initial et la présentation correcte des

masses d’eau qui elles sont stables et solidement établies.

Coût des coûts et financement des actions : les données fournies auraient certainement pu être

plus détaillées de même que le calendrier de mise en œuvre.

Le suivi et le contrôle de gestion mis en pace devront palier cette carence car la pertinence des

actions en fonction de leur coût ne peut être ,au vu des informations transmises à ce stade

réellement appréciées

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Nature du projet :

Fiches actions : 12 fiches actions – 6 fiches études ( études suivies contrôles , communication

animation ) – 6 Actions ciblées de restauration

Le PPG prévoit des actions qui concernent non seulement le lit du cours d’eau mais aussi tous

les espaces inféodés au bassin versant : ripisylves, zones humides .

Les opérations pouvant faire l’objet d’une DIG au titre du L. 211-7 CE sont toutes concernées

par les actions prévues:

Les actions prévues sont conformes bien documentées bien illustrées par de nombreuses

figures.

L’intervention du SMAMA sur les cours d’eau sera ciblée plus proportionnée, mieux

adaptée :

Les actions seront adaptées au milieu car qu’elles doivent préserver la biodiversité par le

recours à des techniques douces techniques végétales favorisées en premier ou techniques

mixtes .

les matériaux ne devront pas être extraits.

la dimension de programmation est prise en compte : la place réservée aux études est

importante en prévision du suivi des effets des actions à mettre en œuvre ainsi que pour

constituer une base de données nécessaire à l’élaboration de PPG à venir . La sécurité publique

et écologique sont conciliées .

les moyens mis en oeuvre respectent la proportionnalité avec les objectifs et les périmètres .

les précautions seront prises en phase travaux.

le traitement des déchets :, l’exportation des déchets sera observée.

les actions sont partagées avec les agriculteurs sensibilisation animation à vivre avec l’Adour

aval et les Gaves landais. Le Ce a fait les observations nécessaires sur le programme d’action

retenu voir supra .

les incidences et les mécanismes de compensation

l’opération n'est pas soumise à étude d'impact, le dossier comprend toutefois une étude

d’incidence (R. 181-14 CE) L’ensemble des mesures prescrites a été réalisé. Il n’y a pas de

mesure correctrice ou de compensation « car les conséquences des actions seront

positives.sic » On peut regretter que sur la base d’une prédiction auto-réalisatrice on se

dispense de toute prévision en matière de compensation même si la question critique de la

bonne compensation peut être posée .Il ne relève pas du porteur de projet de s’affranchir des

obligations fixées par les textes et il existe une norme AFNOR Y10-900 qui peut servir de

référentiel.

La compatibilité avec les documents supérieurs : le rapport de conformité exige que les

dispositions d’un document ne fassent pas obstacle aux dispositions d’un document supérieur.

Le PPG est compatible avec le SDAGE.

Le PPG est compatible avec le PGRI du bassin Adour Garonne.

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Le PPG sera compatible avec le SAGE Adour aval adopté mais non encore validé par enquête

publique. Le CE regrette que le PPG ait été établi avant le document cadre qui lui est supérieur

c’est réellement un problème de gouvernance avant d’être une difficulté de calendrier qui n’en

est que la traduction . Qui fait quoi et quand ?

La complétude du dossier :

On peut en effet constater que ne figurent pas :

le nom de la commune concernée, le numéro cadastral de chaque parcelle concernée, ainsi que le nom de son propriétaire ,les travaux prévus, ainsi que les surfaces sur lesquelles ils doivent porter ,la nature et la durée de l’occupation, ainsi que la voie d’accès ,un plan parcellaire désignant par une couleur les terrains à occuper, à moins que l’occupation n’ait pour but exclusif le ramassage des matériaux.

Les critères retenus pour fixer les bases générales de répartition des dépenses prises en charge par les personnes publiques ou privées physiques ou morales , les modalités de calcul utilisées pour déterminer les montants, l’organisme de collecte des sommes

Les moyens de surveillance des prélèvements il y est fait allusion page 89 SECTION 17 .7 mais uniquement pour le stockage.

Synthèse:

La validation du programme d’intervention pose des problèmes relatifs à son contenu et à sa

méthode de construction :

des insuffisances (ERC )

des instabilités ( porteur de projet/périmètre )

une incomplétude du dossier

ont été relevées.

Il faut ajouter à cela une faiblesse de forme :

L’approche du dossier suit la logique de projet sectorisé et non pas celle d’un travail

systémique ou éco-systémique seul à même de permettre une véritable gestion intégrée voulue

par les textes.

La présentation se limite à une énumération de pièces requises qui sont emplilées suivant

l’ordre d’exigence des textes qui en fixent le contenu. On conviendra que c’est un peu court

pour présenter les différentes problématiques.Aucun lien n’est établi entre les parties quant au

sens à donner ,il appartient au lecteur de le faire . Le dossier est livré en quelque sorte en kit ,

sans notice de montage. Tout y est certes mais il faut assembler les pièces. Cela rend la lecture

morcellée , cloisonnée , difficile ce qui peut limiter la portée des conclusions à tirer ou rendre

les interprétations contre productives pour le porteur de projet .

Les publications ont été faites dans quatre journaux ( 2 P.A , 2 Landes )

Le climat de l’enquête est satisfaisant et a permis les échanges avec les services de la DDTM des

Landes dont le CE enquêteur tient à souligner la grande compétence et l’entière disponibilité

ainsi que celles du Technicien de rivière du SMAMA

Si l’adoption du pogramme d’intervention pose des problèmes de simple gestion ( mise en

oeuvre des actions ) ces questions soustendent plus profondément la question centrale de la

gouvernance de ce qu’il est convenu d’appeler le territoire de l’eau

Quelle réponse apporter à la complexité des enjeux ?

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VALIDATION:

Au terme de notre enquête il nous faut ,après en avoir rendu compte , valider la stratégie de

restauration du SMAMA qui organise les actions sur le micro territoire BASSIN ADOUR AVAL ET

GAVE LANDAIS avec des zones sur le périmètre à protéger ;

GOUVERNANCE ET INTERET GENERAL

Cette validation pose une double question : quelle gouvernance pour quel intérêt général ?

Comment interpréter et tenter de concilier la compétence GEMAPI obligatoire du SMAMA

pour les 5 EPCI avec la compétence maintenue des propriétaires ( Code de l’environnement

L.211-7)

Quel lien opérationnel entre le L.211-7 et le L.215-14 ?

Les échanges nombreux que le CE a eu avec la DDTM des Landes et le représentant du syndicat

des Berges font apparaitre dans la stratégie de construction et de mise en oeuvre du PPG une

certaine frilosité qui consiste :

Dans un premier temps en phase à exclure les particuliers - voir supra ;

Puis en phase exécution à les remettre dans le jeu par le biais de conventions d’éxécution des

travaux ou le leur demandant leur accord prélable pour toute intervention sur leurs parcelles.

On donc un système à deux faces :

La DIG qui est bien l’argumentaire pour un intérêt général du PPG qui transcende les

intérêts particuliers .

Les conventions et l’accord préalable des riverains qui consacre la propriété privée et

soustend un intérêt générl utilitariste comme somme des inétrêts particuliers ,sauf que

cette propriété privée ne peut ou ne veut pas assumer ses responsabilités : Le

propriétaire riverain est tenu à l’entretien régulier des cours d’eau. L’entretien régulier

a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre afin de permettre

l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique (L.215-14 )

Si le propriétaire ne s’acquitte pas de l’obligation qui lui est faite le syndicat compétent après

une mise en demeure restée infructueuse ,à l’issue d’un délai déterminé, dans laquelle sont

rappelées les dispositions de l’article L.435-5 , la puissance publique peut y pourvoir d’office à

charge pour l’intéressé .( L .215-16 du code de l’environnement )

Le Maire , le Président du Groupement ou du Syndicat émet à l’encontre du propriétaire un titre

de perception du montant correspondant aux travaux exécutés. L .215-16 Cette diposition étant

modifiée par le décret du 20 Mars 2014 sur l’évolution de la transaction pénale

La procédure suivie et revendiquée par le SMAMA et validée par la DDTM des Landes repose sur

la propriété privée quand bien même celle-ci n’assume pas ses obligations.

Dans le rapport de présentation il est indiqué clairement que pour les actions listées (voir supra

) l’accord des riverains pour la mise en œuvre sera sollicité avant les travaux et des

conventions seront prises.

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Cela revient à soumettre l’application de l’intérêt général à la décision de chacun.

Télescopage ou conciliation ?

La propriété du lit et la propriété de l’eau ne doivent pas être confondues .Il y a un télescopage

fonctionnel (et … dysfonctionnel) entre la responsabilité du riverain ( et …son refus de

l’assumer ) et la procédure de déclaration de l’intérêt général ;la seule façon de l’éviter est bien

la conciliation qui passe par l’explication et un effort de pédagogie qui restent à faire.

Le CE constate une certaine frilosité , la procédure dans son déroulement complet n’est jamais

présentée : on n’évoque pas la possibilité d’une mise en demeure de faire les travaux en cas de

refus on ne parle pas de titre de perception ; Refus d’affronter l’impopularité induite par la

mise en œuvre de cette obligation ?

Toute la difficulté est de garder la responsabilité première du propriétaire mais de la placer

sous le contrôle et la responsabilité de la collectivité territoriale responsable de l’eau .

Cette gouvernance par recherche du consensus est difficilement conciliable avec les

dispositions d’intérêt général qui visent à préserver la sécurié des biens des personnes et les

grands équilibres des cycles de l’eau et est potentiellement dysfonctionnelle.

Le CE comprend la volonté du SMAMA de pouruivre le dialogue après l’enquête mais il fait

observer que ce dialogue avec le public est prévu dans l’enquête publique et est l’occasion pour

les riverains d’exprimer leur avis ( favorable ou défavorable) ou le questionnement du porteur

de projet ; Le corps social doit être pleinement associé à l’élaboration de projet et de décisions

publiques ayant une incidence sur l’environnement et dispose d’une possibilité de recours une

fois la décision prise. Le Commissaire enquêteur recommande de joindre clairement dans le

document de présentation la procédure complète d’application de la DIG relative au bassin

versant Adour aval et Gaves landais y compris dans sa phase ultime d’obligation de faire ou de

financer.Il faut rappeler

la loi n° 2012-1460 du 27 Décembre 2020 relative à la mise en oeuvre du principe de

participation du public définit à l’article 7 de la Charte de l’environnement et

la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er Mars 2005 qui a adossé à la constitution la Charte de

l’environnement.

le 10ème principe de la déclaration de Rio de juin 1992 :La meilleure façon de traiter les

questions d’environnement est d’assurer la participation de tous les citoyens au niveau qui

convient .

Le CE constate donc que la gouvernance est ici dysfonctionnelle pour deux raisons :

en raison :

1. la procédure suivie par le porteur de projet .( voir supra )

2. la règlementation en vigueur . Celle-ci valide en même temps:

L .211-7 : La compétence des syndicats reconnue conmme obligatoire par la GEMAPI .

L.215-14 : La compétence maintenue des proprétaires .

L.215-16 du CE. : La résolution du blocage éventuel dû au double refus du riverain (de

laisser le SMAMA intervenir et de faire lui-même les travaux ) est apportée par l’article

L.215-16 du CE.

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La complexité de la règle en vigueur illisible et dysfonctionnelle qui repose sur la propriété

privée et la responsbilité du propriétaire riverain d’une part et la procédure d’intérêt général

d’autre part explique sans doute le contournement du public et le report post-enquête de son

implication par le maître d’ouvrage.Seule une simplification règlementaire permettrait d’en

sortir.En attendant un effort de communication et d’information doit être fait par le porteur

de projet en direction des propriétaires riverains

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ANNEXES

ANNEXES

Nouvel arrêté concernant la reprise de l’enquête publique après le déconfinement.

Mesures barrières

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