La Commission Logement du Crédit du Nord vous informe des principaux services proposés

par les différents CIL et CCI nationaux.(Ces renseignements n’ont pas de valeurs contractuelles et sont susceptibles de modifications)

Le président de la commission logementRégis CAMPION (CFDT)

1% LOGEMENT

Le locatif, recherche de logements

Modalités :

Faire la demande auprès de son employeur qui confirme celle-ci par courrier à l’organisme collecteur (accord employeur).

Dès réception, l’organisme collecteur transmet au salarié une demande de logement.

Après étude de celle-ci et en fonction des disponibilités et des plafonds de ressources, des propositions sont faites au salarié.

Bénéficiaires :Les salariés des entreprises assujetties :

Ce service est destiné aux salariés des entreprises assujetties au 1 % logement, soit directement à l’organisme collecteur choisi par ceux-ci , soit par transfert de fonds du collecteur où verse l’entreprise.

Modalités :Dépôt de garantie à l’entrée du logement, prêt amortissable sans intérêt Un différé de paiement de 3 mois Une durée de 36 mois maximum au-delà de la période de différé Des mensualités de 15 € minimum Une obligation de remboursement anticipé dans un délai de 3 mois en cas de départ avant la

dernière échéance prévue

Cette avance est versée à l’entrée dans le logement quel que soit le parc, directement au bailleur

AVANCE LOCA-PASS

(droits ouverts)

L’avance LOCA-PASS, Facilite la location

GARANTIE LOCA-PASS

(droits ouverts)

Modalités :Engagement de l’organisme collecteur auprès du bailleur quelque soit le parc* pendant 3 ans à

compter de l’entrée dans les lieux d’assurer le paiement du loyer et des charges locatives en cas d’impayé.

Montant garanti : 18 mois de loyers + charges (déduction faite des aides aux logements) En cas de non paiement du loyer : mise en jeu de cette garantie remboursable en 3 ans

par le locataire à l’organisme collecteur

*Pour le parc libre le loyer et les charges sont plafonnés au loyer Besson pour les salariés dépassant les plafonds de ressources Besson

• Bénéficiaires : Salariés d’entreprise du secteur privé. Jeunes <30 ans en situation ou en recherche d’emploi. (CDD, CDI à temps partiel ou complet) Etudiants boursiers

La GARANTIE Loca-Pass aide à devenir locataire

PASS-GRL

Vous êtes candidat locataire BENEFICIAIRE

Quelle que soit votre situation, vous pouvez remplir un passeport PASS-GRL pour attester de votre droit à la garantie des risques locatifs

CRITERES

Pour l’obtenir vous devez remplir un des critères suivant :

Etre en CDI et avoir un taux d’efforts (loyer net d’APL/revenus) compris entre 33 et 50 %

Etre en CDD ou autre contrat et avoir un taux d’effort de 50 %

Ne pas pouvoir fournir une caution personne physique ou morale exigée par votre bailleur

Vous êtes propriétaire et louez un bienVous louez votre logement, en direct ou par

l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier : soit un candidat locataire vous présente un passeport PASS-GRL, soit vous lui proposez d’obtenir un passeport en se connectant sur www.passgrl.fr .

Si le candidat locataire est éligible, quelle que soit sa situation, vous pouvez souscrire le contrat d’assurance PASS-GRL, aucune autre garantie ou caution ne peut être demandée.

Vous bénéficiez alors d’une couverture des loyers impayés, des détériorations immobilières constatées au départ du locataire et le cas échéant, des frais de procédures.

Les garanties accordées par le PASS-GRL Couverture des impayés par une compagnie d’assurance (loyer +charges

locatives TTC net d’éventuelles aides aux logement), sur toute la durée du bail ou indemnités d’occupation acquises jusqu’au départ du locataire

Prise en charge des détériorations constatées au départ du locataire Gestion du recouvrement des loyers impayés pour le compte du bailleur Ecoute et conseil pour le locataire en impayé, d’un plan de remboursement

adapté à sa situation

PRÊT PASS-TRAVAUX (droits ouverts)

Exemples pour 1 000 € empruntés – Taux nominal 1, 5 %

Durée du prêt

Mensualités (hors assurances facultatives)

3 ans 28,43 €

5 ans 17,31 €

7 ans 12,55 €

10 ans 8 98 €

Aide à financer les travaux dans le logement

Modalités :Montant maximum 9 600 € ou 8 000 € selon les ressources et dans la limite du coût des travaux

Travaux effectués par une entreprise Durée : 10 ans (maximum) Taux : 1,5 % (assurance facultative) taux d’effort : 35 % Déblocage des fonds sur présentation de factures

d’artisans émises depuis moins de trois mois.

Quelques exemples de travaux finançables : Carrelage/Parquet/Moquette Cheminée/Chauffage (sauf électrique) Cloisons pose et dépose Combles : aménagement/création Crépi/Ravalement Electricité Equipement sanitaire/Plomberie Isolation Double vitrage/Fenêtre Papiers peints/Peintures Porte blindée/Alarme Toiture Véranda Volets persiennes

Bénéficiaires : Salariés d’entreprises (secteur privé)

propriétaires ou locataires Retraités (secteur privé) depuis moins de 5

ans

PRÊT relais pour financement du coût supplémentaire d’un

changement de logement

Maximum 17 600 € selon la zone et le coût supplémentaire supporté

Taux nominal hors assurances et garanties sans frais de dossier 1 % maximum

Accédants et propriétairesPrêt pour construction ou

acquisition (neuf, ancien avec ou sans travaux)

La construction ou l’acquisition d’un logement neuf destiné à devenir votre résidence principale. (primo-accédants ou mobilité professionnelle).

l’acquisition d’un logement ancien (avec ou sans travaux) destiné à devenir votre résidence principale. primo-accédants ou mobilité professionnelle).

De 6 400 € à 17 600 €, sous certaines conditions, au taux de 1,5 % (hors assurance) pour financer :

Prêt relais pour acquisition d’une nouvelle

résidence principale

Concerne la mobilité professionnelle ou la perte d’emploi suite à un plan social.

Maximum 105 600 € selon la zone Taux 1 % maximum

Prêt location accession (dispositif prêt social de location-accession-PSLA)

Locataires de logements financés en PSLA ayant des ressources de 80 % à 100 % des plafonds PSLA selon la zone.

Taux 1 %.

Le pass-foncier

Primo-accédants avec aide collectivité et sous plafonds de ressources PSLA – Portage foncier maximum 50 000 € selon la zone.

C’est quoi ?

Vous souhaitez devenir propriétaire de votre résidence principale ?

Le 1% logement lance une formule originale :

Le PASS-FONCIER

D’abord la construction de votre maison

Ensuite le terrain, lorsque le prêt principal souscrit pour la construction est remboursé

Le pass-foncier Comment ça marche ? Vous contactez le CIL/CCI de votre choix qui

étudie votre projet et qui assurera un suivi complet du démarrage à la réalisation.

Vous demandez à la collectivité locale (mairie, conseil général…) l’ai de à l’accession sociale.

Le CIL/CCI instruit votre dossier et met en place le PASS-FONCIER (achat du terrain et signature du bail à construction).

Après avoir remboursé le prêt principal souscrit pour la construction de la maison, vous décidez :

De devenir propriétaire du terrain en payant le pris convenu dans le bail à construction indexé au taux de 1,5 % chaque année si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé

Ou De demander la prolongation du bail à

construction sur une durée maximale de 15 ans, moyennant un loyer vous permettant de payer le pris du terrain. Au terme de ce bail, vous devenez propriétaire du terrain.

Le plus :

En cas d’accident de la vie (changement de situation familiale, perte d’emploi,…) et d’impayés de plus de 3 mois du prêt principal construction, le PASS-FONCIER propose :

Une garantie de rachat du logement pendant les 5 premières années au prix auquel vous l’avez acheté, et les années suivante avec une diminution de 2,5 % par an.

Une garantie de relogement.

Salariés en difficultéPrêt pour allègement

temporaire des quittances de loyer

Maximum 17 600 € selon la zone et les charges de logement prises en compte.

Taux nominal annuel hors assurances et garanties sans frais de dossiers 1 % maximum.

Prêt SECURI-PASS(Droits ouverts)

100 % des mensualités de remboursement de prêts immobiliers sur 6 mois dans la limite de 10 200 €

Taux 0 %

Prêt pour refinancement de prêts immobiliers plus onéreux

Maximum 40 000 € dans la limite du refinancement.

Taux 1 % maximum

Financement pour rachat du logement

Accédants en grande difficulté – dans la limite de 60 % du prix de vente

Bailleursprêt pour construction ou acquisition (dispositif « Robien recentré » )

Entre 15 % et 40 % du prix de revient final avec réservation du logement pour un salarié et plafond de ressources et loyers PLI.

Taux 1 % maximum

Prêt pour travaux d’amélioration

Maximum 14 400 € selon le par cet dans la limite de 50 ou 60 % du coût des travaux avec réservation du logement pour un salarié.

Taux 2 % maximum

Prêt PASS-TRAVAUX (copropriétés dégradées)(droits ouverts)

Maximum 18 000 €

Taux 1,5 %

Aide MOBILI-PASS(droits ouverts)

Subvention maximum 1 600 € portés à 3 200 € avec l’accord de l’entreprise dans la limite des dépenses retenues

Offre de logements meublés

Selon disponibilités et critères de location – plafond de ressources et loyers PLS, normes d’occupation

Aide MOBILI-JEUNE(droits ouverts)

Subvention maximum de 3 échéances de loyer et charges dans la limite de 300 €/mois

Personnes handicapéesMaintien à domicile de grands infirmes

Maximum 9 600 € avec pour les travaux spécifiques majoration de 16 000 dans la limite de 50 % du coût des travaux.

Taux 1 % maximum

Liste des CIL et des CCI

Pour connaitre l’organisme collecteur qui vous concerne,

veuillez consulter le site

www.uesl.fr