L’année 2012 enregistre une légère baissedu nombre d’accords conclus au niveaunational interprofessionnel même si de trèsnombreux thèmes ont été abordés par lespartenaires sociaux à ce niveau. L’activité

conventionnelle de branche reste quant à elletoujours très dynamique, grâce à laconclusion d’un nombre important d’accordsnotamment sur les thèmes des salaires et desprimes et de la formation professionnelle.

Les relations professionnelles en Francese nourrissent de lois et de règlements mais aussi – et c’est

là l’une de leurs caractéristiques – deconventions et d’accords conclus dans lesentreprises, dans les branches et au niveaunational et interprofessionnel. Se constitueainsi un corpus en constante évolutioncomme l’illustre l’impulsion donnée audialogue social dans le cadre de la grandeconférence sociale de juillet 2012. À bien des égards, la négociation collectivea été au centre des débats, rapports etconclusions de ce rendez-vous social. La feuille de route qui en découle contientun certain nombre d’initiatives et dechantiers prioritaires qui, pour leur mise en œuvre, ont nécessité une négociationentre partenaires sociaux, qu’il s’agisse par exemple du contrat de génération, dela sécurisation de l’emploi, de la qualité devie au travail ou de l’égalité professionnelle.

Le Bilan de la négociation collective en2012, présenté aux partenaires sociauxréunis au sein de la Commission nationalede la négociation collective (CNNC), tentede mettre en évidence ces grands enjeux, à partir d’un recensement complet desaccords collectifs conclus aux niveauxinterprofessionnel, de branche etd’entreprise, en France et en Europe.

Les analyses du contenu des accords sontmises en perspective avec l’évolution ducadre général de la négociation collectivedans le processus graduel d’évolution du système français de relations sociales.Toutefois, les changements à l’œuvre ne sauraient être menés à bien sansl’engagement de ses principaux acteurs.C’est pourquoi une place prépondérante est accordée aux analyses de l’évolution de la négociation collective présentées par les organisations syndicales etprofessionnelles, véritables rouages de la négociation collective.

Ce sont quelques données essentielles,extraites de ce bilan, qui sont présentées ci-après.

COMMISSION NATIONALE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EN 2012

2012 : UNE ACTIVITÉ SOUTENUE

À TOUS LES NIVEAUX DE NÉGOCIATION

Au niveau national interprofessionnel, si lenombre de textes de base reste stable (8 accords contre 11 en 2011), en revanche,on dénombre 21 avenants contre 35 en2011. Au total, ce sont 29 textes qui ont étéenregistrés contre 46 en 2011.

Deux accords ont été conclus sur lechômage partiel et sur l’activité partielle delongue durée (APLD). Un accord nationalinterprofessionnel a été conclu sur lamodernisation du paritarisme de gestion, quine concerne que les organismes paritairesnationaux interprofessionnels de gestion.

Par un accord “visant à faciliter l’accès aulogement pour favoriser l’accès à l’emploi”,signé par l’ensemble des organisationssyndicales de salariés, les partenairessociaux estiment qu’il existe un lien évidententre le logement et l’emploi et qu’ils sontdonc légitimes sur la question du logementdes salariés.

Les organisations syndicales et patronalesreprésentatives au plan national et inter-professionnel ont également signé l’accordsur l’affectation des ressources du fondsparitaire de sécurisation des parcours

professionnels (FPSPP) dont la déclinaison adonné lieu à une convention-cadre triennale(2013-2015) entre l’État et le FPSPP.

À la suite de la grande conférence socialedes 9 et 10 juillet 2012 et sur la base d’undocument d’orientation transmis auxpartenaires sociaux le 4 septembre, unaccord unanime a été conclu sur le contrat degénération le 19 octobre 2012, qui a faitl’objet d’une transposition législative.

Outre ces négociations, les partenairessociaux ont organisé de nombreusesréunions notamment sur la modernisation dudialogue social, la qualité de vie au travail ouencore la sécurisation de l’emploi et laréforme du marché du travail. Sur ce dernierthème, par suite au document d’orientationadressé par le Gouvernement, les partenairessociaux ont conclu, le 11 janvier 2013,l’accord pour un nouveau modèleéconomique et social au service de lacompétitivité des entreprises et de lasécurisation de l’emploi et des parcoursprofessionnels des salariés. La loitransposant cet accord a été promulguée le14 juin 2013.

29 accords interprofessionnels, en légère baisse

S’agissant de la négociation de branche, latendance pour 2012 reste marquée par uneforte activité conventionnelle. En effet,1 236 textes signés en 2012 ont été déposésauprès des services de la Direction générale dutravail (DGT), soit une légère augmentation parrapport au recensement effectué pour l’annéeprécédente à la même date (1 192 textes).

LES SALAIRES, PREMIER THÈME

DE NÉGOCIATION : 579 ACCORDS

Comme les années précédentes, lessalaires restent le premier thème desnégociations de branche. Le rythme de

négociation a même connu un regain dedynamisme en 2012 par rapport aux deuxannées précédentes. Le nombre d’avenantssalariaux augmente (579 avenants contre 517en 2011). En 2012, la négociation salariale debranche s’est déroulée dans le contexted’une double revalorisation du salaireminimum interprofessionnel de croissance(SMIC) au 1er janvier et au 1er juillet. Cetteseconde revalorisation du SMIC a incitécertaines branches à négocier un deuxièmeaccord en fin d’année. Neuf branches sur dixont conclu au moins un accord relatif auxsalaires dans l’année dans le secteur général.

1 236 accords de branche, activité forte et soutenue

La négociation collective en 2012 1

La version intégrale est disponible sur le site Internet du ministère :

http://www.travail-emploi.gouv.fr

à la rubrique : Documentation - Publications> Rapports > Rapports Travail / Emploi

LES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES,UN THÈME LIÉ AUX SALAIRES : 60 TEXTES

Très étroitement liée à la négociation salariale,la négociation sur les classifications connaît unenette augmentation. En effet, le nombred’accords et avenants relatifs aux classificationss’élève à 60 textes en 2012 contre 34 en 2011.À ce chiffre, s’ajoutent les neuf conventionscollectives signées dans l’année qui comportentnécessairement une grille de classifications. Latendance observée l’an passé, à savoir laprédominance des textes de portée limitée(32 textes) par rapport aux textes modifiant lastructure même des grilles se confirme.

LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ET L’APPRENTISSAGE EN LÉGÈRE

BAISSE : 227 ACCORDS

Les accords portant sur la formationprofessionnelle et l’apprentissage enregistrentune légère baisse. Ces accords s’inscriventtoujours dans le cadre de l’accord nationalinterprofessionnel du 5 octobre 2009 sur ledéveloppement de la formation tout au longde la vie professionnelle (227 textes en 2012contre 266 textes enregistrés à la mêmepériode en 2011).

L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE

LES FEMMES ET LES HOMMES : EN PROGRESSION AVEC 183 TEXTES

Le nombre d’accords de branche sur lethème de l’égalité professionnelle enregistreune progression en 2012 : 183 textes qui serépartissent entre 19 accords dédiés àl’égalité professionnelle et salariale (contre 27en 2011, 37 en 2010) et 164 accordsabordant ce thème parmi d’autres sujets(contre 140 en 2011, 112 en 2010).

Le législateur a encore renforcé le rôle de lanégociation collective en matière d’égalitéprofessionnelle et salariale entre les femmeset les hommes, comme en attestent lesdispositions de la dernière loi du 26 octobre2012 portant création des emplois d’avenir et

Le nombre d’accords conclus au niveau del’entreprise enregistre une augmentation deprès de 5 000 textes en 2012 (38 799 contre33 869 textes enregistrés en 2011). Cetteaugmentation résulte notamment des obli-gations nouvelles ou renforcées entrées enapplication en 2011 et qui portent sur l’égalitéprofessionnelle entre les femmes et leshommes ou la prévention de la pénibilité autravail. Le nombre de textes relatifs àl’épargne salariale enregistre une hausse plusmodérée (+ 5 %).Les données publiées sontprovisoires, elles ne concernent que lestextes signés et enregistrés en 2012.

HAUSSE SIGNIFICATIVE DU NOMBRE

D’ACCORDS SIGNÉS PAR LES DÉLÉGUÉS

SYNDICAUX ET PAR LES REPRÉSENTANTS

ÉLUS DU PERSONNEL

La comparaison entre 2011 et 2012témoigne d’une augmentation globale dunombre de textes établis en entreprise du faitdes augmentations conjointes du nombred’accords signés par les délégués syndicaux(+ 17 %) et les représentants élus (+ 6 %) et dunombre de décisions unilatérales del’employeur (+ 28 %). Au total, 65 319 textessont à dénombrer au niveau de l’entreprise.

Sur l’ensemble des textes comptabilisés, lesaccords et avenants, qui sont signés dans lecadre de la négociation collective,représentent près de trois textes sur cinq. Lesautres sont des décisions unilatérales del’employeur (19 %) et des ratifications parréférendum auprès des salariés (21 %). Parmiles accords et avenants, on observe que ceuxsignés par les délégués syndicaux restentlargement majoritaires (huit textes sur dix).

Comme les années précédentes, lesrémunérations et le temps de travail restentles thèmes privilégiés de la négociationd’entreprise. Les salaires et primesreprésentent 36 % des accords signés en2012 (+ 9 %). Le temps de travail est abordé,quant à lui, dans 23 % des accords. Commeen 2011, une partie des accords compta-bilisés sur ce thème sont en réalité desaccords relatifs à l’égalité professionnellecontenant des dispositions sur le temps detravail. Les accords sur la pénibilité du travailsont plus nombreux à avoir été signés aprèsla date limite de dépôt légal (942 textes en2012) qu’avant (741 textes en 2011).

Enfin, les accords sur le droit syndical, lesinstitutions représentatives du personnel etl’expression des salariés se maintiennent à unniveau toujours élevé et équivalent à celui de2011 (2 300 textes environ). �

Croissance importante de la négociation d’entreprise

avec près de 39 000 textes signés

2 La négociation collective en 2012

son décret d’application du 18 décembre2012 : donner la priorité à la négociationcollective et rendre obligatoire la transmissiondes plans d’action unilatéraux.

LA PROTECTION SOCIALE

COMPLÉMENTAIRE : 148 ACCORDS

Les textes portant sur la prévoyance et laretraite complémentaire se maintiennent à unniveau stable (148 textes contre 152 textesen 2011).

Suite à l’annonce par le président de laRépublique, à l’automne 2012, de sa volonté degénéraliser l’accès à une couverture complé-mentaire de qualité pour tous à l’horizon2017, les partenaires sociaux ont repris cetobjectif dans le cadre des négociations sur lasécurisation de l’emploi et des parcours quiont abouti à la signature de l’accord nationalinterprofessionnel du 11 janvier 2013. Cetaccord prévoit deux évolutions majeures dansle champ de la protection sociale complé-mentaire : généralisation de la couverturecomplémentaire santé collective à tous lessalariés à l’horizon 2016, et amélioration dudispositif de portabilité des droits.

LE CONTRAT DE TRAVAIL : 143 TEXTES

La négociation collective sur lesthématiques du contrat de travail a encoreété très soutenue en 2012 (143 textesenregistrés contre 148 en 2011). Les thèmesles plus couramment abordés concernentl’embauche, en particulier traitée sous l’anglede l’égalité professionnelle et des recru-tements non discriminants et la rupture ducontrat de travail. Liée à cette question de

rupture du contrat et dans les cas de licen-ciements, la portabilité des droits à formationou prévoyance est fréquemment évoquée.

LES CONDITIONS DE TRAVAIL

2012 a été marquée par l’entrée en vigueurdu dispositif issu de la loi du 9 novembre 2010portant réforme des retraites : l’obligation,pour certaines entreprises, de négocier unaccord ou d’adopter un plan d’action enfaveur de la prévention de la pénibilité. Lors dela grande conférence sociale des 9 et10 juillet, le Gouvernement et les partenairessociaux ont fait de la prévention de la pénibilitéun chantier prioritaire. La feuille de routesociale prévoit ainsi de renforcer lanégociation sur les mesures de prévention dela pénibilité en mobilisant notammentl’Agence nationale pour l’amélioration desconditions de travail (ANACT) et le réseau desassociations régionales de l’amélioration desconditions de travail (ARACT) et enenvisageant des expérimentations régionales.

LES CONDITIONS DE NÉGOCIATION/CONCLUSION DES ACCORDS : 320 ACCORDS

C’est la thématique relative aux conditionsde négociation/conclusion des accords(320 accords) qui a connu la plus fortedynamique en 2012. Ces accords portent surdes sujets divers comme l’organisation et lefinancement du dialogue social dans labranche, la validation des accords d’entre-prise, les clauses de rendez-vous ou lefonctionnement des commissions paritairesde branche. �

Ce tableau présente la fréquence des différents thèmes,sachant qu’un texte peut en aborder plusieurs.

Source : ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social - DGT (BDCC).

Principaux thèmes abordés par les accordset avenants interprofessionnels et debranche signés en 2012 (chiffres provisoires)

Salaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 579

Conditions de négociation / conclusion des accords . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 320

Système et relèvement de primes . . . . . . . . . . . . . . . . . . 230

Formation professionnelle / apprentissage . . . . . 227

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 183

Retraite complémentaire et prévoyance. . . . . . . . . . 148

Contrat de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 143

Droit syndical . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88

Temps de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79

Conditions de travail, hygiène et sécurité . . . . . . . . . 66

Classifications professionnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60

LA GRANDE CONFÉRENCE SOCIALE

ET LA FEUILLE DE ROUTE SOCIALE

La grande conférence sociale qui s’esttenue les 9 et 10 juillet 2012 a réuni plus de300 participants, représentants des orga-nisations syndicales, d’employeurs et descollectivités territoriales.

La confrontation des idées et des pro-positions, la recherche de leur convergence,a permis de construire une “feuille de routesociale”, explicitant, pour chacun desdomaines appelant des réformes, la méthodesuivie (négociation suite à un documentd’orientation du Gouvernement, négociationentre partenaires sociaux, recours à uneexpertise préparatoire, etc.) et le calendrierretenu.

Sept tables rondes, chacune animée parun ministre appuyé par un “facilitateur”, ontpermis d’échanger sur les constats,analyses, propositions, puis d’approfondir leséléments de méthode et de calendrier. Lestables rondes étaient les suivantes :- développer l’emploi, en priorité celui des

jeunes,- développer les compétences et la formation

tout au long de la vie,- assurer des systèmes de rémunération

justes et efficaces,- atteindre l’égalité professionnelle et

améliorer la qualité de vie au travail,- réunir les conditions du redressement

productif,- assurer l’avenir des retraites et de notre

protection sociale,- moderniser l’action publique avec ses

agents.Contrat de génération, sécurisation de

l’emploi, règles de revalorisation du SMIC,renforcement de l’effectivité des dispositifs enfaveur de l’égalité professionnelle ont étémenés conformément à cette feuille de route.

Par ailleurs, lors du Conseil des ministresdu 13 mars 2013, le Premier ministre a pré-senté un projet de loi constitutionnelle, créantun nouveau titre dans la Constitution dédié audialogue social.

RÉNOVATION DE LA DÉMOCRATIE SOCIALE

La loi du 20 août 2008 a transformé enprofondeur la représentativité syndicale en lafondant sur des critères rénovés, objectifs etappréciés périodiquement.

Au premier rang de ces critères cumulatifsfigure celui de l’audience des organisationssyndicales mesurée pour la première foisauprès des salariés dans les branchesprofessionnelles et au niveau national etinterprofessionnel. Cette mesure d’audienceest le résultat de l’agrégation des suffragesrecueillis par les organisations syndicales àl’occasion des élections professionnelles quise sont tenues entre 2009 et 2012, lors duscrutin organisé auprès des 4,6 millions desalariés des très petites entreprises (TPE) etemployés à domicile qui s’est déroulé en find’année 2012, et pour les salariés de laproduction agricole, lors des élections auxchambres départementales d’agriculture de

La négociation collective en 2012 3

LE CONTEXTE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

La Négociation collective en 2012 retrace l’actualité de la négociation, en dégage les principalestendances et s’ouvre sur les analyses des organisations professionnelles de salariés et d’employeurs.

L’ouvrage contient également des dossiers spécifiques qui permettent d’élargir le propos sur desthématiques connexes à celles de la négociation collective et dépassant la temporalité de 2012(partie 4).

La partie 5 (annexes) présente la liste des nouvelles conventions collectives, des accordsinterprofessionnels et la liste générale des accords conclus en 2012 par branche (données provisoires).

Un glossaire est disponible en fin d’ouvrage.

DOSSIERS

• Les fiches statistiques sur les conventions collectives de branche en 2010

• Les obligations et incitations portant sur la négociation collective

• La négociation sur l’emploi des seniors, un éclairage à partir de l’enquête REPONSE

• Étude statistique sur les grèves dans les entreprises en 2011

• Les conflits collectifs du travail ayant marqué l’actualité en 2012

• Bilan de la négociation sur l’emploi des salariés âgés

• Accords GPEC : de la loi aux pratiques – Leçons tirées de 12 études de cas

• La GPEC en 2012 : une instrumentation dialogique plutôt que technocratique

janvier 2013. Les résultats de la mesured’audience au niveau national interpro-fessionnel et au niveau des branches ont étéprésentés au Haut Conseil du dialogue social(HCDS) le 29 mars 2013. Ils sontconsultables sur le site Internet du ministèrechargé du Travail : www.travail-emploi.gouv.fr- Espace Dialogue social.

L'arrêté fixant la liste des organisationssyndicales reconnues représentatives auniveau national et interprofessionnel a étépublié le 30 mai 2013 au Journal officiel. Lapublication des arrêtés fixant la représentativitédes organisations syndicales au niveau dechaque branche professionnelle est en cours.

L’ACTIVITÉ DE LA CNNC ET L’ACTION

DE L’ÉTAT DANS LE DIALOGUE SOCIAL

La sous-commission des Conventions etAccords s’est réunie à neuf reprises en 2012pour examiner les demandes d’extension etd’élargissement. Elle a été consultée seizefois dans le cadre de la procédure accéléréepour l’examen des textes conventionnels neportant que sur les salaires.

En 2012, 1 058 demandes d’extension ontété enregistrées par la Direction générale dutravail (DGT), contre 1 074 en 2011. Lenombre de demandes d’extension pour lestextes conventionnels relatifs aux salairescontinue de progresser pour atteindre en2012 le niveau de 2008 (489 en 2012, 492 en2008) pic en matière de négociation salarialede branche. À l’inverse, le nombre dedemandes d’extension de textes conven-tionnels abordant d’autres thèmes asensiblement fléchi en 2012, se situant à 569.Cette tendance se dessine depuis 2009,année qui avait été essentiellement marquéepar la négociation sur l’amélioration del’emploi des seniors, et 2011, année durantlaquelle la négociation relative à la formationprofessionnelle et à la désignation desorganismes collecteurs paritaires agréés(OPCA) avait été particulièrement soutenue.

Sur le moyen terme, le nombre global dedemandes d’extension (salaires et autresthèmes confondus) est stable, à plus de1 000 textes par an.

Au cours de l’année 2012, 941 textes ont étéétendus. Cet indicateur se stabilise donc à unniveau élevé sur la période observée (2003-2012). 460 accords de salaires ont été étendusen 2012 (contre 515 en 2011 et 395 en 2010),représentant près de la moitié de l’ensembledes accords étendus en 2012 (52 % en 2011 ;45 % en 2010), soit un niveau comparable àcelui des années 2008 et 2007. Les autresaccords étendus, abordant d’autres thèmesque les salaires, ont avant tout porté sur laformation professionnelle, la protection socialecomplémentaire et la mise en place descommissions paritaires de validation.

En 2012, le délai moyen d’instruction d’unedemande d’extension, quelle que soit laprocédure d’examen, s’est établi à 131 jours.

96 COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

En 2012, 96 branches professionnelles ontnégocié sous la présidence d’un représentantdu ministre chargé du Travail. Les secteursdes services (45 branches) et du commerce(43 branches) y sont les plus représentés. Lesecteur industriel, quant à lui, n’apparaît quepour une faible part (8 branches).

En 2012, 598 réunions se sont dérouléesen commission mixte et au total 270 textesont été négociés et signés, dont troisconventions collectives. D’une manièregénérale, les thèmes les plus fréquemmentabordés dans les accords conclus en 2012en CMP sont les salaires (81 accords) et laformation professionnelle (30 accords).

L’augmentation du nombre decommissions mixtes et de réunions anécessité la nomination de 21 présidents decommission mixte (dont 5 pour de nouvellesCMP). En outre, neuf commissions mixtes ontpu retourner en paritaire simple et reprendreainsi leur autonomie en 2012. �

4 La négociation collective en 2012

LE DIALOGUE SOCIAL EN EUROPE

Le dialogue social dans l’Union européenne(UE) revêt principalement deux formes : ledialogue bipartite, entre organisationssyndicales et patronales européennes, et ledialogue tripartite, entre les partenairessociaux et les pouvoirs publics.

Il complète le dialogue social et les relationsdu travail qui existent dans chacun des Étatsmembres, en permettant aux partenairessociaux d’intervenir dans la définition desnormes sociales européennes et de jouer unrôle majeur dans la gouvernance de l’Union. Ils’agit donc d’un outil important de la politiquecommunautaire de l’emploi et des affairessociales, aux côtés de la législation, de laméthode ouverte de coordination (MOC) etdes instruments financiers.

LES INITIATIVES DE LA COMMISSION

EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE SOCIAL

Les initiatives de la Commissioneuropéenne se sont inscrites dans le cadredu lancement de la stratégie Europe 2020, etprésentent trois priorités pour une économie :- fondée sur la connaissance et l’innovation ;- plus efficace dans l’utilisation des ressources,

plus verte et plus compétitive ; - à fort taux d’emploi favorisant la cohésion

sociale et territoriale.La Commission a présenté son “examen

annuel de la croissance” marqué par la criseet l’urgence de prendre des mesures pourretrouver la croissance en Europe. La luttecontre le chômage et les conséquencessociales de la crise figurent parmi les grandespriorités pour 2012 au plan national commeeuropéen. La fiscalité est un des leviers pour

favoriser la croissance et l’emploi. Les fondsstructurels doivent être davantage mobiliséspour la croissance, comme le Fonds socialeuropéen (FSE) pour l’apprentissage.

La déclaration des membres du Conseileuropéen du 30 janvier 2012 précise quechaque fois que cela est possible, les effortsaccomplis au niveau national seront soutenuspar l’action de l’UE, y compris grâce à uneaffectation mieux ciblée des fondsdisponibles de l’UE en faveur de l’emploi etde la croissance tout en respectant lesplafonds approuvés.

Le rapport conjoint pour l’emploi 2012 estfortement marqué par le contexte de grave criseéconomique et ses effets sur le marché dutravail. Les messages prioritaires pour lesréformes structurelles que doivent continuer demener les États membres sont : la créationd’emplois et la lutte contre le chômage (soutienà l’entreprenariat, mobilité, accompagnementdes demandeurs d’emploi, etc.) ; la priorité àl’emploi des jeunes (lien entre l’éducation etl’emploi, renforcement de l’alternance et del’accompagnement) ; la lutte contre le chômagede longue durée ; la mise en place de mesuressupplémentaires pour prévenir les situationsd’exclusion des personnes les plus vulnérables ;l’amélioration de l’éducation et de la formationpour gagner en productivité.

LE DIALOGUE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL

• Le sommet social tripartite du 1er marsétait consacré au dialogue social en tantqu’instrument indispensable au rétablis-sement de la croissance et à l’emploi. Lespartenaires sociaux européens, UEAPME,BusinessEurope, le CEEP et la CES y ont

présenté leur programme de travail conjointpour 2012-2014.

• Les principaux points à l’ordre du jour dusommet social tripartite qui s’est tenu le 18 octobre 2012 en préparation du Conseileuropéen, étaient la définition d’une actionconjointe visant une intégration économiqueaccrue ainsi qu’une croissance forte etdurable, la cohésion sociale et l’emploi. Lesparticipants ont examiné les progrèsobservés dans l’application du “pacte pour lacroissance et l’emploi” et ont débattu du rôleessentiel des partenaires sociaux dans lagouvernance de l’Union, et notamment del’importance de leur contribution à un retourà la croissance et à l’emploi.

LE DIALOGUE SOCIAL SECTORIEL

Il existe actuellement 41 comités dedialogue social sectoriel, où siègent plus de60 organisations. Plusieurs d’entre eux ontété le lieu de concertations en 2012.

LE DIALOGUE SOCIAL D’ENTREPRISE

La législation européenne promeut de plusen plus une implication active des salariés, tantdans la création de certaines sociétés auniveau européen, que pour leur information,consultation et participation.

La mise en place d’un comité d’entrepriseeuropéen, (directives 94/45/CE puis2009/38/CE), la création de la sociétéeuropéenne (directive 2001/86/CE), de la sociétécoopérative européenne (directive 2003/72/CE),la facilitation des fusions transnationales (directive2005/56/CE) et le projet de constitution du statutde société privée européenne en sontl’illustration. �

Le dialogue social territorial se concrétiseau travers des commissions paritaires locales(CPL), mais également à partir de projetsmulti-partenariaux s’inscrivant dans des airesgéographiques diverses et sur desthématiques de négociations variées.

Outre l’activité des CPL, les actionsmenées en 2012 sur le dialogue socialterritorial sont très diverses, qu’elles soientmenées au sein de commissionsinstitutionnalisées ou dans le cadre de projetsconduits en dehors d’instances prévues parla loi ou par accord.

Les sujets abordés restent très variés. Lesaccords peuvent concerner des thèmespropres au travail et à l’emploi (gestionprévisionnelle des emplois et descompétences, formation professionnelle,conditions de travail, prévoyance, etc.) ouêtre davantage sociétaux (transports,conditions d’octroi des chèques-restaurantset des chèques-vacances, etc.). �

LES CONSULTATIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE (ARTICLE 154 DU TFUE)• Consultation sur les restructurations d’entreprisesLe 17 janvier 2012, la Commission a lancé une consultation afin de recueillir l’avis des citoyens sur lesrestructurations d’entreprises et l’anticipation du changement. La consultation s’est déroulée jusqu’au30 mars 2012. Son objectif était de recenser les pratiques et les politiques efficaces en la matière afind’alimenter le futur “paquet emploi” et améliorer la coopération entre les représentants des travailleurset des employeurs, les gouvernements, les autorités locales et régionales et les institutions de l’UE.La consultation entendait également identifier des mesures de restructuration spécifiques qui pourraientcontribuer à apporter une réponse aux problèmes d’emploi et aux défis sociaux, et à aider les entrepriseseuropéennes à améliorer leur compétitivité grâce à l’innovation et à une adaptation au changementrapide, mais sans heurts.

• Consultation pour l’élaboration d’un cadre de qualité pour les stagesL’Union européenne en matière de formation s’est donné pour objectif qu’au moins 20 % des diplômésde l’enseignement supérieur et 6 % des diplômés de l’enseignement et de la formation professionnelsinitiaux devraient avoir effectué une période d’études ou de formation à l’étranger d’ici à 2020.Lancée en avril 2012, une première phase de consultation a porté sur les stages réalisés dans le cadred’études ou après le diplôme en lien avec le sujet d’étude du stagiaire. Sur la base de diversesconstatations des études et des bonnes pratiques recensées dans les États membres, la Commissioneuropéenne a proposé une recommandation relative à un cadre de qualité pour les stages couvrant laconvention de stage, l’accueil du stagiaire, la reconnaissance des acquis, la durée du stage etl’accessibilité de l’information. Sur cette base, la Commission a ensuite lancé une deuxième phase deconsultation sur le contenu de la proposition le 5 décembre 2012. Il en ressort qu’une éventuelleproposition européenne sur ce thème pourrait cibler les stages sur le marché libre, qui constitue lesegment le plus problématique. Cependant, il existe d’autres possibilités : le champ d’application desmesures pourrait être élargi ou au contraire restreint pour ne concerner que les stages à l’étranger oules stages dépassant une certaine durée. Une autre question est de savoir si des spécificités sectoriellesjustifieraient l’adaptation ou la limitation des mesures à certains secteurs.

LE DIALOGUE SOCIAL

TERRITORIAL

EN FRANCE