La négociation collective dans la fonction publique : la ... · cadre juridique de la négociation col-lective dans la fonction publique et apporte des éléments pratiques sur la

x n° 9 septembre 2011

Fonction publique territoriale

Les informations

administratives et juridiques

iaj

La négociation collective dans la fonctionpublique : la circulaire du 22 juin 2011

La mise en place de l’intéressement collectif dans la fonction publique de l’État

La notion de sanction déguisée

Refus de protection fonctionnelle pour un motif d’intérêt général

Statut au quotidien

Dossier

Veille jurisprudentielle

IAJ COUV septembre 2011:couv février.qxd 09/09/2011 15:19 Page 1

© La documentation FrançaiseParis, 2011

ISSN 1152-5908CPPAP 1115 B 07382 Commission paritaire n°2175 ADEP

« En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielleou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappeléà cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre. »

Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France

157, avenue Jean Lolive 93698 Pantin cedextél : 01 56 96 80 80 [email protected]

Directeur de la publication Jacques Alain Benisti

Conception, rédaction, documentation et mise en page Direction des affaires juridiques et de la documentation

Statut commenté : Frédéric Espinasse,Philippe David, Maud Berry

Actualité documentaire : Laurence BouéSylvie Condette, Gwénaële Lavanant

Maquette et mise en page : Michèle Frot-Coutaz, Nuria Viry


STATUT AU QUOTIDIEN

2 La négociation collective dans la fonctionpublique : les précisions de la circulaire du 22 juin 2011

8 La mise en place de l’intéressement collectifdans la fonction publique de l’Etat

DOSSIER

12 La notion de sanction déguisée

VEILLE JURISPRUDENTIELLE

19 Refus de protection fonctionnelle pour un motif d’intérêt général

RÉFÉRENCES

25 Textes

33 Documents parlementaires

36 Jurisprudence

47 Chronique de jurisprudence

51 Presse et livres

Statut commenté

Actualité documentaire

Sommairen°9 > septembre 2011

IAJ textes septembre 2011:Maquet 1.qxd 09/09/2011 15:13 Page 1

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E n donnant une place plus impor-tante à la négociation dans lafonction publique, le législateur

a souhaité renforcer le champ et l’effi-cacité du dialogue social.

Toutefois, et alors même que des critè-res de validité des accords collectifs ontété fixés par la loi du 5 juillet 2010 (1), cesderniers n’ont toujours pas de valeurjuridique. Comme auparavant, ils nelient donc pas l’administration et ne sont

pas invocables devant le juge adminis-tratif (2). Ils ne peuvent pas non plus faire l’objet d’un recours pour excès depouvoir (3).

Ainsi que le rappelle la circulaire du 22 juin 2011, le législateur n’a en effetpas souhaité remettre en cause un desprincipes majeurs du droit de la fonc-tion publique selon lequel les fonction-naires sont dans une situation légale etréglementaire.

Ainsi et à la différence des conventionscollectives du droit du travail, les accordscollectifs ne sont pas sources de droitdans la fonction publique. Il appartientà l’autorité administrative ou territorialecompétente de prendre acte des accordsconclus et de les traduire juridiquementpar des actes réglementaires. Seuls cesactes ont une portée juridique. Au niveaud’une collectivité territoriale ou d’unétablissement public local, la mise enœuvre d’un accord collectif devrait logi-quement se manifester par une délibé-ration de l’organe délibérant.

La circulaire du 22 juin 2011 rappelle lecadre juridique de la négociation col-lective dans la fonction publique etapporte des éléments pratiques sur laconduite des négociations.

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La négociation est un élément structurant du dialogue socialet le législateur a souhaité son exercice à tous les niveauxpertinents de l’administration - tant national que local. Laplace et le champ de la négociation collective au sein de lafonction publique ont ainsi été profondément rénovés parles dispositions de l’article 1er de la loi du 5 juillet 2010. Lacirculaire du 22 juin 2011 se propose de préciser les modalitésd’application desdites dispositions et présente une méthodo-logie pour conduire et mener à bien une négociation.

Statut commenté

statut au quotidien

(1) Article 1er de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010relative à la rénovation du dialogue social etcomportant diverses dispositions relatives àla fonction publique. Pour plus de détails sur

l’ensemble des dispositions de la loi du 5 juillet 2010, se reporter au dossier paru dansle numéro des Informations administrativeset juridiques de juillet-août 2010.

(2) Conseil d’État, 23 mars 1973, n°76767 etn°76768, Fédération du personnel de ladéfense nationale.

(3) Conseil d’État, 19 juin 2006, n°279877,Syndicat national unifié des impôts.

La négociation collective dans la fonction publique :les précisions de la circulaire du 22 juin 2011


Les principales caractéristiques

de la négociation collective

en droit de la fonction publique

Objet et niveau de négociation

On rappellera tout d’abord que le champd’application de la négociation collec-tive en droit de la fonction publique a étéétendu par la loi du 5 juillet 2010 et ceafin de mettre en cohérence le droit avecles pratiques existantes. Il s’agit égale-ment d’instaurer une culture de la négo-ciation dans la fonction publique eninvitant l’administration à négocier avecles organisations syndicales dès lorsqu’une réforme d’envergure relative auxressources humaines est envisagée.

Limitées initialement à l’évolution desrémunérations et au pouvoir d’achat,des négociations collectives pourront

désormais être engagées à chaque niveaupertinent de compétence sur des ques-tions relatives aux conditions et à l’organisation du travail, au télétravail,

au déroulement des carrières et à la promotion professionnelle, à l’égalitéprofessionnelle entre les hommes et lesfemmes notamment (pour une énumé-ration exhaustive, se reporter à l’article8 bis de la loi du 13 juillet 1983, repro-duit en encadré).

Si l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983dresse une liste de thèmes de négocia-tion, la circulaire du 22 juin 2011 ajouteque celle-ci n’est pas limitative et pré-cise ainsi que « les collectivités publiquessont libres d’engager des négociationssur des matières différentes, dans la limitede leurs compétences et attributions ».Le champ de la négociation collectiveest donc modulable et évolutif en fonction dessituations locales et desconditions d’emploi desagents publics.

La circulaire précise alorsque les négociations portant sur d’autresobjets que ceux compris dans le champde l’article 8 bis ne sont pas soumises

au cadre juridique posé par cet article.Elle préconise toutefois de s’inspirer ducadre ainsi défini par la loi.

Excepté le domaine de l’évolution desrémunérations et du pouvoir d’achat quine peut être négocié qu’au niveau natio-nal en vertu de la loi, les autres thèmesde la négociation collective peuvent êtrenégociés « à tous les niveaux pertinentsde l’organisation administrative, dans lerespect du principe de légalité et des com-pétences définies pour chaque autorité ».La recherche du niveau pertinent s’apprécie au regard de l’objet et de l’étendue de la négociation.

Ainsi, sont égalementnégociées au niveaunational les questionscommunes à l’ensembledes trois fonctions publi-ques, celles propres à unefonction publique ou

bien encore celles particulières à uncadre d’emplois.

Au niveau local, chaque collectivité ter-ritoriale peut décider dans la limite deses compétences d’engager des négo-ciations au sein de sa structure. L’ac-cord collectif conclu ne concernera quecelle-ci et ne pourra être étendu à d’au-tres collectivités territoriales.

On indiquera par ailleurs que la loi du5 juillet 2010 a prévu une certaine hié-rarchisation entre les accords conclus.Ainsi et selon les dispositions de l’arti-cle 8 III de la loi du 13 juillet 1983, « unenégociation dont l’objet est de mettre enœuvre à un niveau inférieur un accordconclu au niveau supérieur ne peut quepréciser ce dernier ou en améliorer l’économie générale dans le respect deses stipulations essentielles ».

Ainsi, lorsqu’une collectivité territorialedécide d’engager une négociation pourmettre en œuvre un accord conclu à unniveau supérieur (accord conclu auniveau du conseil supérieur de la fonc-tion publique territoriale par exemple),la négociation doit avoir pour finalité deprendre en compte l’environnement localspécifique de la collectivité et notam-

Statut au quotidien

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I. - Les organisations syndicales defonctionnaires ont qualité pour participerau niveau national à des négociationsrelatives à l’évolution des rémunérationset du pouvoir d’achat des agents publicsavec les représentants du gouvernement,les représentants des employeurs publicsterritoriaux et les représentants desemployeurs publics hospitaliers.

II. - Les organisations syndicales defonctionnaires ont également qualité pourparticiper, avec les autorités compétentes,à des négociations relatives :1° Aux conditions et à l’organisation dutravail, et au télétravail ;2° Au déroulement des carrières et à lapromotion professionnelle ;3° A la formation professionnelle etcontinue ;4° A l’action sociale et à la protectionsociale complémentaire ;5° A l’hygiène, à la sécurité et à la santéau travail ;6° A l’insertion professionnelle despersonnes handicapées ;

7° A l’égalité professionnelle entre leshommes et les femmes.

III. - Sont appelées à participer auxnégociations mentionnées aux I et II lesorganisations syndicales disposant d’aumoins un siège dans les organismesconsultatifs au sein desquels s’exerce laparticipation des fonctionnaires et qui sontdéterminées en fonction de l’objet et duniveau de la négociation.Une négociation dont l’objet est de mettreen œuvre à un niveau inférieur un accordconclu au niveau supérieur ne peut quepréciser ce dernier ou en améliorer l’éco-nomie générale dans le respect de sesstipulations essentielles.

IV. - Un accord est valide s’il est signé parune ou plusieurs organisations syndicalesde fonctionnaires ayant recueilli au moins50 % du nombre des voix lors des dernièresélections professionnelles organisées auniveau auquel l’accord est négocié.

Article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Les collectivités sontlibres de négocier surd’autres thèmes queceux prévus par la loi


ment sa politique de gestion de res-sources humaines. L’accord conclu à ceniveau doit en conséquence, d’une part,« apporter toute précision utile pour lamise en œuvre de l’accord conclu auniveau supérieur », et d’autre part, per-mettre d’adapter les moyens à mettre enœuvre compte tenu de l’objectif fixé dansl’accord conclu au niveau supérieur.

Les acteurs de la négociation

Les acteurs de la négociation sont clai-rement identifiés : les partenaires sociauxd’un côté, et l’autorité administrativeou territoriale, de l’autre. Ils sont ame-nés à négocier dans le cadre de l’orga-nisme consultatif de référence choisi parl’autorité administrative ou territorialeselon le niveau de négociation.

La circulaire rappelle que les organis-mes de référence sont pluriels (Conseilsupérieur de la fonction publique terri-toriale, comité technique, commissionadministrative paritaire, etc.). L’admi-nistration doit porter une attention particulière à la détermination de l’or-ganisme de référence. Selon la circu-laire, elle sera fonction de l’objetprincipal de la négociation, du champde compétences de l’organisme ainsique du niveau de négociation pertinent.

Il peut arriver que le périmètre de la négo-ciation dépasse le champ de compéten-ces d’une seule instance de concertationsans qu’il existe un organisme de réfé-rence correspondant à ce périmètre. Lacirculaire suggère alors de prendre encompte « les différentes instances deconcertation couvrant les agents ou ser-vices visés ».

Ainsi, si un maire décide avec le prési-dent d’un établissement public de coopé-ration Intercommunale dont est membreladite commune, d’engager une négo-ciation relative à la formation profes-sionnelle et continue des agentscommunaux et intercommunaux, lanégociation se fera avec les organisa-tions syndicales siégeant dans les deuxcomités techniques (communal et inter-communal) en l’absence de comité tech-nique commun.

La circulaire prend soin de préciser que« cette dérogation au principe de l’ins-tance unique n’est envisageable que si lepérimètre de négociation le justifie et sousréserve que l’addition des instances neconduise pas à des situations dans les-quelles certains personnels seraient repré-sentés deux fois ».

Est aussi envisagé le cas où, au sein de la catégorie d’instances concernéespar l’objet de la négociation, il n’existeaucune instance de concertation auniveau où a vocation à se dérouler lanégociation. Ce pourrait être le cas, dansune collectivité importante, d’une négo-ciation qui intéresserait le personneld’un seul de ses services non doté d’uncomité d’hygiène, de sécurité et desconditions de travail (CHSCT) propre.Dans cette hypothèse, la circulaire pro-pose de retenir l’instance de la mêmecatégorie placée au niveau immédiate-ment supérieur au niveau de négocia-tion envisagée. Dans notre exemple, lanégociation devrait alors être organiséeau niveau du CHSCT compétent pourl’ensemble de la collectivité.

La circulaire a également envisagé le casoù deux catégories d’instances seraientpotentiellement compétentes comptetenu de l’objet de la négociation. Deuxhypothèses doivent alors être distin-guées.

La première est celledans laquelle les deuxcatégories d’instanceexistent au niveauconcerné par la négo-ciation. Il peut s’agird’un comité techniqueet d’un CHSCT présentsau sein de la collectivitéterritoriale où se situe une négociation,par exemple sur le télétravail. La circu-laire propose dans ce cas de choisir l’or-ganisme qui a la compétence la plusgénérale, à savoir le comité techniqueen l’espèce.

La seconde hypothèse est celle danslaquelle, sur les deux instances de caté-gories différentes mais potentiellementconcernées, une seule est présente au

niveau concerné par la négociation. Lacirculaire suggère que cette instance soitdésignée comme instance de référence,et non celle existante au niveau supé-rieur. Par exemple, si seul un CHST existeau niveau du service de la collectivitéconcerné par la négociation, représen-tant les seuls personnels de ce service,il sera privilégié par rapport au comitétechnique compétent pour l’ensemblede la collectivité.

La détermination de l’organisme de réfé-rence permet ensuite d’identifier les organisations syndicales habilitées àparticiper à la négociation. Selon l’arti-cle 8 bis III de la loi du 13 juillet 1983, lesorganisations syndicales doivent dispo-ser d’au moins un siège dans l’organismeconsultatif au sein duquel s’exerce laparticipation des fonctionnaires.

Ainsi, si la collectivité dispose de sespropres instances consultatives, l’iden-tification des syndicats habilités à négo-cier s’effectuera au vu des résultats desélections auprès de celles-ci.

La circulaire n’évoque malheureuse-ment pas l’hypothèse dans laquelle unecollectivité ou un établissement est affi-lié au centre de gestion et relève pourtout ou partie des instances consultati-ves placées auprès de celui-ci. Le

cadre d’appréciationdevrait alors logi-quement correspon-dre à celui des élec-tions à ces mêmesinstances.

On notera que la loidu 5 juillet 2010 nedonne pas d’indica-tion sur la composi-

tion des délégations. Selon la circulaire,chaque organisation syndicale est com-pétente pour composer librement sa délé-gation, qui siégera au sein de l’instancede concertation. Les membres compo-sant la délégation ne sont pas obliga-toirement les représentants du personnelsiégeant dans l’instance consultative.

La circulaire précise qu’en cas de listeou de candidature commune à plusieurs

Statut au quotidien

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Les membres désignés par les syndicats pourparticiper à lanégociation ne sont pasforcément des élus de l’instance consultativede référence


Statut au quotidien

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organisations syndicales, les organisa-tions syndicales présentes sur la listedésignent d’un commun accord la délé-gation qui participera à la négociation.Les membres de la délégation repré-sentent la liste commune et s’exprimentau nom de celle-ci, indépendamment deleur syndicat d’origine.

En principe, l’autorité administrative outerritoriale fixe en concertation avec lespartenaires sociaux le nombre maxi-mum de membres par délégation syn-dicale.

La délégation de l’administration estfonction du niveau de la négociation.Ainsi, pour une négociation engagée auniveau national par le gouvernement etconcernant les trois fonctions publiques,la délégation de l’administration com-portera des représentants de l’État maiségalement désormais des représentantsdes employeurs territoriaux et hospita-liers. Les négociations concernant laseule fonction publique territoriale, enga-gées au niveau national à l’initiative etsous la conduite du gouvernement, asso-cieront les représentants des employeursterritoriaux.

Pour les négociations menées au niveaud’une collectivité territoriale, l’autoritéterritoriale est compétente pour initieret conduire la négociation. Selon la cir-culaire, la délégation de l’administra-tion est « présidée par le responsable dela direction ou du service concerné ouson représentant. Elle comprend les représentants de l’administration de sonchoix exerçant auprès de lui, des fonc-tions de responsabilités et particulière-ment concernés par les sujets ouverts àla négociation ».

De la préparation de la négocia-

tion au suivi de l’accord :

les propositions méthodologiques

de la circulaire

Dans un souci de souplesse et afin detenir compte des éventuelles pratiquesexistantes, le législateur n’a pas sou-haité fixer les modalités de conduite etde suivi des négociations. Une marged’appréciation importante est donc lais-sée aux autorités administratives et ter-ritoriales. Pour les aider dans cettedémarche, la circulaire propose toute-fois des règles pour mener à bien unenégociation.

La conduite de la négociation

Tout d’abord, la circulaire invite l’auto-rité administrative ou territoriale à fixerun cadre à la négociation au moyennotamment d’une charte ou d’un règle-ment général. Ce document peut êtrecommun à l’ensemble des négociationsou particulier à chaque négociation.Dans tous les cas, il est souhaitable queson élaboration se fasse en concertationavec les partenaires sociaux.

Le document peut ainsi indiquer les règlesd’ouverture de négociation sur proposi-tion syndicale, le nombre de membrespar délégation, les délais de convocationdes réunions et d’envoi de document, lecalendrier de la négociation, la formali-sation des grandes étapes de la négo-ciation, les éléments devant figurer dansle contenu de l’accord, etc.

En principe, et sur le fondement desdispositions de l’article 8 bis de la loi du13 juillet 1983, l’autorité administrativeou territoriale est compétente pour déci-der d’ouvrir et d’engager une négocia-tion sur un des thèmes prévus par cetarticle. Toutefois, et selon des règleslibrement fixées, cette décision peut êtreprise sur proposition des partenairessociaux.

Pour que la négociation se déroule dansde bonnes conditions, la circulaire sug-gère à l’autorité administrative ou ter-ritoriale de convoquer l’ensemble des

organisations syndicales habilitées ànégocier dans un délai raisonnable, etce à chaque étape de la négociation. Cesdernières doivent également être desti-nataires en temps utile de toutes les infor-mations nécessaires à la négociation afinqu’elles participent à celle-ci en touteconnaissance de cause.

Les organisations syndicales sont quantà elles invitées à transmettre l’identitédes personnes qui composent leur délé-gation dans un délai raisonnable. Pen-dant le processus de négociation, ellesprennent position sur les sujets ouvertsà la négociation et font part de leurs pro-positions. En revanche, elles ne sauraientbloquer une négociation au motif d’unrefus d’y prendre part. Dans cette hypo-thèse, la négociation se poursuivra sansles membres de la ou des organisationssyndicales concernées.

À l’issue de la négociation, un protocoled’accord est rédigé par l’autorité admi-nistrative ou territoriale et transmis poursignature aux organisations syndicaleshabilitées à négocier. Elles disposentpour cela d’un délai qui est fixé préala-blement entre les parties prenantes. Lacirculaire précise que ce délai doit êtreraisonnable et tenir compte de l’objet etdu niveau de la négociation. Un délaide deux à quatre semaines paraît adé-quat selon celle-ci.

Au terme de ce délai, l’administrationprocède au décompte des voix et déter-mine si l’accord est valide ou non.

Pour être valide, l’accord doit être signépar une ou plusieurs organisations syn-dicales ayant recueilli au moins 50 % dunombre de voix lors des dernières élec-tions professionnelles organisées auniveau auquel l’accord a été négocié. Onnotera que cette règle n’entre en vigueurqu’à une date fixée par décret et au plustard le 31 décembre 2013, des disposi-tions transitoires s’appliquant dans l’attente (voir encadré page suivante).

En cas de liste commune à plusieursorganisations syndicales et dans l’hy-pothèse où l’une d’elles seulement sou-haiterait signer l’accord, la circulaire


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précise les modalités de décompte desvoix. Il convient de prendre en comptela répartition des suffrages entre les orga-nisations syndicales comme indiquéepar celles-ci lors du dépôt de leur can-didature. À défaut, la circulaire propose« une répartition à part égale de ces suf-frages, dans les conditions prévues parles textes relatifs aux instances de concer-tation dans la fonction publique ».

Si l’accord n’est pas valide, la circulaireprévoit qu’un procès-verbal soit établi.Ce dernier doit retracer, en leur dernierétat, les propositions de chacun desacteurs de la négociation. Il permettraainsi de connaître les raisons de l’échecde la négociation.

Durant la période transitoire, la validitéde l’accord obéit à des règles différen-tes (voir encadré). Au délai de signatures’ajoute un « délai d’opposition » si l’ac-cord est signé par une ou plusieurs orga-nisations syndicales recueillant au moins20 % des suffrages aux dernières élec-tions professionnelles sans représenterau moins 50 % des voix. Ce délai d’op-position permet aux organisations syn-dicales ayant effectivement participé àl’ensemble du processus de négociationde s’opposer à la signature du protocoled’accord.

Il doit s’agir d’un délai raisonnable etinférieur au délai de signature dans lamesure où « ce premier délai permet déjàà chaque organisation syndicale de sepositionner par rapport au protocole d’accord qui lui a été transmis (par exem-ple, délai inférieur à 15 jours) ».

Pour pouvoir être comptabilisé parmi les organisations syndicales s’opposantà la signature de l’accord, les organisa-tions syndicales doivent motiver et notifier leur opposition par écrit à l’administration. Ainsi le seul fait pourune organisation syndicale de déclinerla proposition de signature de l’accordne permet pas de la comptabiliser commeune opposante à la signature de l’accord.C’est seulement une fois ce délai d’op-position échu que l’administration procède au décompte des voix recueillieset détermine la validité de l’accord.

Le contenu et le suivi de l’accord

L’accord ainsi conclu prend la formed’un protocole d’accord. Ce documentfixe les modalités de mise en œuvre del’accord et de son suivi, prévoit éven-tuellement des outils d’évaluation, voireenvisage de futurs rendez-vous sur lethème de la négociation.

Un comité de suivi composé de repré-sentants de l’autorité administrative outerritoriale et des partenaires sociaux,peut être créé. Sa fonction principale estalors d’évaluer la bonne mise en œuvrede l’accord. Les modalités de réuniondu comité de suivi peuvent être fixéespar le protocole d’accord (fréquence desréunions, délai de convocation, éta-blissement d’un procès-verbal deréunion, etc.).

La circulaire accorde de l’importance àla diffusion de l’accord. L’accord concludoit en effet être porté à la connaissancede l’ensemble des agents concernés.Cette diffusion peut se faire en interne(publication du protocole d’accord surl’intranet par exemple) ou en externevia les médias.

On notera que l’accord ainsi concludonne une légitimité aux décisions régle-mentaires élaborées ensuite par l’auto-rité administrative ou territoriale.

Si par la suite ces autorités envisagentune évolution des mesures juridiquesprises, elles ne sont pas contraintes derenégocier. Toutefois, et comme indiquédans la circulaire, « il peut être opportunpour l’autorité administrative ou territo-riale d’ouvrir de nouvelles négociationsen fonction de la teneur des évolutionsenvisagées par rapport à l’accord initial ».

Au final, et si la volonté du législateurest bien d’instaurer une culture de lanégociation dans la fonction publique,à l’instar de ce qui existe dans le secteurprivé, il n’est pas allé jusqu’à reconnaî-tre aux accords collectifs une valeur nor-mative. Aussi et selon le professeur DidierJean-Pierre, les dispositions de la loi du 5 juillet 2010 sont probablement« la première étape d’une démarche d’une autre ampleur tendant à recon-naître dans la fonction publique l’exis-tence future de conventions collectivesvenant "compléter" le statut » (4). g

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Statut au quotidien

La validité est l’accord est subordonnéeà la signature par :n une ou plusieurs organisations syndi-

cales ayant recueilli au moins 50 %du nombre des voix (règle de l’accordmajoritaire) ;

oun une ou plusieurs organisations syndi-

cales ayant recueilli au total au moins20 % du nombre des voix sans rencon-trer l’opposition d’une ou plusieurs orga-nisations syndicales parties prenantesà la négociation représentant au totalune majorité des voix.

L’accord est valide si une ou plusieursorganisations syndicales ayant recueilliau moins 50% du nombre de voix lorsdes dernières élections professionnellesorganisées au niveau auquel l’accord est négocié.

Période transitoire(article 28-I de la loi du 5 juillet 2010)

Régime pérenne : principe de l’accord majoritaireEntrée en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31décembre 2013

(article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983)

Les critères de validité des accords collectifs

(4) Didier Jean-Pierre, « La rénovation dudialogue social dans la fonction publique »,JCP A 2010, 2284, n°38, 20 septembre 2010.


Recueil de textes

fptDispositions législatives

Edition 2010

STATUT GÉNÉRAL

des fonctionnairesterritoriaux

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Cet ouvrage, proposé par le Centre interdépartemental de gestion dela petite couronne de la région Ile-de-France, rassemble la plupart desdispositions législatives, codifiées ou non, dont la connaissance estindispensable à la gestion du personnel des collectivités territorialeset de leurs établissements publics.

Les textes sont présentés dans leur version applicable au 10 octobre 2010 qui tient donc notamment compte de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social etcomportant diverses dispositions relatives la fonction publique.

Les nombreuses modifications apportées par le législateur sont ainsidirectement insérées dans les textes initiaux, les lois modificatives n’yfigurant que lorsqu’elles comportent des dispositions propres. Les lois

les plus importantes sont reproduitesintégralement, d’autres, d’un objet pluslarge, sous forme d’extraits, pour ceux deleurs articles qui concernent lesfonctionnaires territoriaux.

Ainsi composée, cette publication contribueà faciliter l’accès aux sources etl’intelligibilité du droit de la fonctionpublique territoriale.

au sommaire :

l Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits etobligations des fonctionnaires et loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique territoriale.

l Les dispositions législatives figurant dans unetrentaine d’autres lois et concernant directement lestatut de la fonction publique territoriale.

l Les dispositions du code général des collectivitésterritoriales et du code des communes applicablesen matière de personnel.

l Les dispositions contenues dans d’autres codes et intéressant directement la gestion du personnelterritorial.

Statut général des fonctionnaires territoriauxDispositions législatives

Édition et diffusion :Direction de l’information légale et administrativeLa Documentation françaisetél. 01 40 15 70 00 www.ladocumentationfrancaise.fr


8 iaj septembre 2011

L a loi n°2010-751 loi du 5 juillet2010 relative à la rénovation dudialogue social et comportant

diverses dispositions relatives à la fonction publique a modifié le statutgénéral des fonctionnaires afin de prévoir la possibilité de rémunérer la « performance collective » des agentspublics (1). Elle a ainsi complété l’arti-cle 20 de la loi du 13 juillet 1983 portantdroits et obligations des fonctionnairesafin de prévoir que les indemnités sus-ceptibles d’être versées aux fonction-naires « peuvent tenir compte (…) de laperformance collective des services ».

On rappellera que cette innovation s’inscrivait dans le prolongement du dis-cours du Président de la République à l’Institut régional d’administration de Nantes en septembre 2007, qui préconi-*

sait une politique de rémunération desagents publics prenant davantage encompte le mérite, qu’il soit individuelou collectif. Un rapport officiel du députéMichel Diefenbacher, relatif à l’intro-duction d’un intéressement collectif dansles trois fonctions publiques avait ensuiteété remis au premier ministre le 28 mai2009, assorti de nombreuses proposi-tions qui ont été présentées dans lenuméro des Informations administrati-ves et juridiques du mois de mars 2010.Sur la base de ce rapport, des négocia-tions entre le Gouvernement et les orga-nisations syndicales de fonctionnairessignataires des accords salariaux du 21 février 2008 ont été engagées, sanstoutefois déboucher sur un accord final.

Le Gouvernement a néanmoins décidéde mettre en œuvre cette réforme, par voie d’amendements au projet de loi sur la rénovation du dialogue social dansla fonction publique.

Outre la modification précitée de l’arti-cle 20 de la loi du 13 juillet 1983, la loidu 5 août 2010 a aussi complété les loisstatutaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière afin d’y intro-duire cet élément de rémunération. L’article 88 de la loi du 26 janvier 1984applicable aux fonctionnaires territo-riaux dispose ainsi désormais que l’assemblée délibérante des collectivi-tés territoriales ou le conseil d’admi-nistration des établissements publicslocaux « peut décider, après avis ducomité technique, d’instituer une primed’intéressement tenant compte de la per-formance collective des services selon lesmodalités et dans les limites définies pardécret en Conseil d’État ».

Pour la fonction publique de l’État, lamise en œuvre de cette réforme vientd’être initiée par la parution d’un décret du 29 août 2011, complété par une circulaire de la même date (2),

La mise en place de l’intéressement collectifdans la fonction publique de l’État

Un décret et une circulaire publiés au Journal officiel du 1er septembre 2011 permettent la mise en place d’une primed’intéressement à la performance collective dans la fonctionpublique de l’État. Conçu comme un « nouvel outil de mana-gement » visant à « mobiliser collectivement les agents » et à« améliorer la qualité du service rendu aux usagers », ce nouvelélément de rémunération devrait également être introduitdans la fonction publique territoriale par un décret à paraître.

statut au quotidien

(1) Se reporter au dossier consacré à cette loi dansle numéro des Informations administrativeset juridiques de juillet-août 2010.

(2) Décret n°2011-1038 du 29 août 2011 instituantune prime d’intéressement à la performancecollective des services dans les adminis-trations de l’État et circulaire du 29 août 2011relative à la mise en place d’une primed’intéressement à la performance collective

des services dans les administrations de l’Étatet ses établissements publics, Journal officieldu 1er septembre 2011.


Statut au quotidien

du ministre du budget, des comptespublics et de la réforme de l’État et duministre de la fonction publique. Tou-tefois, la prime qu’il institue ne s’appli-quera que dans les ministères et lesétablissements publics qui seront inscritsà son annexe, ce qui nécessite donc lapublication ultérieure, pour chaqueministère, d’un décret spécifique dési-gnant les administrations entrant effec-tivement dans le champ de la réforme.

S’agissant de la nature et des conditionsde versement de la prime d’intéresse-ment, le décret prévu par la loi pour lafonction publique territoriale s’inspireraprobablement du texte ainsi applicableà l’État, même s’il offrira probablementd’importantes marges d’appréciationaux organes délibérants. Il est donc inté-ressant de présenter les grands princi-pes prévus par ce décret du 29 août 2011,éclairés par la circulaire de la même date.

Le contenu du dispositif

d’intéressement

Selon l’article 2 du décret du 29 août2011, la définition d’un dispositif d’in-téressement à la performance collectivecomporte la fixation :

– des objectifs et des indicateurs de résul-tats à atteindre sur une période de douzemois consécutifs, sachant que cettepériode peut s’inscrire dans un pro-gramme d’objectifs pluriannuel,

– des modalités de certification des résul-tats obtenus sur la période de douze moismentionnée ci-dessus,

– des modalités d’attribution de la prime.

Selon la circulaire, l’intéressement col-lectif doit être « le mécanisme privilégiéd’articulation entre les objectifs assignéscollectivement aux administrations et lesobjectifs professionnels des agents ». Lesindicateurs retenus et les résultats àatteindre devront de préférence être« choisis parmi ceux du volet performancedes documents budgétaires, ou en êtreune déclinaison ». Le nombre d’objectifsfixés aux services doit être limité. Lesindicateurs doivent être « pertinents etvérifiables », et ne pas dépasser quatre àcinq indicateurs pour un service.

La circulaire préconise de retenir quatrecatégories d’indicateurs (voir encadré).

Comme évoqué plus haut, l’article 2 dudécret impose aux ministères de fixerdes modalités de certification des résul-tats. Sur ce point la circulaire précisequ’il appartient à l’arrêté pris par chaqueministère de définir les modalités de cettecertification. Elle recommande de confiercette certification à une structure sus-ceptible d’effectuer un audit « externe »,et préconise donc de privilégier le recoursaux inspections générales et aux corpsde contrôle ministériels.

Le champ d’application

du dispositif

Les services concernés

Chaque ministre, après avis du comitétechnique compétent, détermine pararrêté les services concernés par le dispo-sitif d’intéressement et définit les dispo-sitifs qui leur sont applicables. Certainsservices peuvent être laissés hors duchamp d’application « eu égard à la

nature ou aux conditions d’exercice deleur mission ».

La circulaire précise que la réforme « sup-pose qu’un ensemble homogène de ser-vices exerçant les mêmes missions (parexemple un réseau de services décon-centrés) ou un ensemble d’établissementssimilaires (agence de l’eau par exemple)soient placés sous un même dispositifd’intéressement collectif ».

Elle ajoute que le niveau de service per-tinent pour fixer un régime d’intéresse-ment collectif est déterminé par chaqueministère, en prenant en compte « lesspécificités des missions de chacun desservices et la réalité de leur fonction-nement », les objectifs devant en effet « correspondre à la situation concrètedes services et à la capacité de ces der-niers à les mettre en œuvre ».

Un arrêté ministériel fixe, pour chaqueservice ou groupe de services, les objec-tifs retenus, les indicateurs permettantde mesurer leur atteinte ainsi que lesrésultats à atteindre.

9iaj septembre 2011

g Indicateurs relatifs à la conduite des politiques publiques et à la qualité du service rendu

Par exemple : taux de mise en œuvre de la réglementation applicable à une politique,taux de dématérialisation des procédures, taux de satisfaction des usagers, délaisde traitement des demandes de titres, délais moyens de traitement des dossiers,niveau d’information des usagers,…

g Indicateurs relatifs à la maîtrise des coûts et à l’efficience des servicesPar exemple : coût pat titres émis/ dossier traité, dépense moyenne de fonctionnementpar agent…

g Indicateurs relatifs à la gestion des ressources humaines Par exemple : indicateurs liés à l’amélioration des conditions de travail, taux d’agentsayant reçu une formation, indicateurs liés à la cohésion des équipes, comme laformalisation d’un projet de service,…

g Indicateurs relatifs au développement durablePar exemple : consommation énergétique, maîtrise des consommables de bureautique(papier, encre), évolution du bilan carbone des transports,…

La circulaire envisage aussi l’hypothèse d’un indicateur supplémentaire « en casd’événement exceptionnel prévisible venant augmenter la charge de travail des services ».

Les indicateurs préconisés par la circulaire


10

Les agents concernés et les conditions de perception

Il résulte de l’article 1er du décret du 29 août 2011 que tous les fonctionnaireset agents non titulaires d’un même service ou groupe de services peuventbénéficier de la prime d’intéressementet de performance collective. Pour ceuxayant la qualité de fonctionnaires, il estprécisé qu’ils doivent être placés en posi-tion d’activité.

La circulaire ajoute que les éventuelscontractuels de droit privé affectés dansles services concernés peuvent aussi enbénéficier et précise que les fonction-naires stagiaires y sont également éli-gibles.

Il en va de même des fonctionnaires etagents non titulaires mis à dispositiondans le service concerné par la prime (3).

L’article 2 du décret indique que la primeest attribuée à l’ensemble des agents dansles services ayant atteint, sur la périodede douze mois mentionnée plus haut, les résultats fixés par l’arrêté ministériel.

Des conditions individuelles de per-ception sont par ailleurs prévues. Lebénéficie de la prime est ainsi condi-tionné, pour chaque agent, par une duréede présence effective dans le service d’aumoins six mois pendant la période dedouze mois consécutifs visée ci-dessus.L’article 3 du décret précise que les pério-des correspondant à certaines absencessont considérées comme périodes deprésence effective pour la vérificationde cette condition. Il s’agit des congésannuels, des congés de maladie ordi-naires, des congés liés à la réduction dutemps de travail, des congés pris au titredu compte épargne temps, des congésde maternité ou pour adoption, descongés de paternité, des congés pour

accident de service ou maladie contrac-tée dans l’exercice des fonctions, descongés pour formation syndicale et desautorisations d’absence ou déchargesde service pour l’exercice d’un mandatsyndical ainsi que les durées des pério-des de formation professionnelle, à l’ex-ception de la durée du congé pourformation professionnelle.

Cet article précise aussi que les servicesaccomplis à temps partiel sont pris encompte comme du temps plein.

L’article 4 du décret pose cependant leprincipe de l’exclusion du bénéfice dela prime des agents ayant fait preuved’une « insuffisance caractérisée dans lamanière de servir ». La circulaire préciseque cette exclusion doit être justifiée« par des manquements répétés dans lamanière de servir » et doit « se fonder surdes éléments caractérisant cette insuffi-sance, en particulier sur les résultats dela procédure d’évaluation ou d’entretienprofessionnel ».

La détermination

du montant de la prime

Pour les fonctionnaires et agents de l’État, le montant maximal de la prime,pour chaque période de douze mois, estfixé par arrêté conjoint du ministre inté-ressé et des ministres chargés respecti-vement du budget et de la fonctionpublique.

Dans la limite de ce montant maximal,le ministre concerné fixe, pour chaqueservice bénéficiant du dispositif d’inté-ressement et au regard des résultatsatteints, le montant de la prime. Ce mon-tant est fixé pour chaque agent rem-plissant les conditions exposées plushaut.

La circulaire précise que le montant verséindividuellement est forfaitaire ; il estdonc identique quels que soient le sta-tut des agents et leurs fonctions, afin depermettre « de répondre aux objectifs de mobilisation des agents autour d’unobjectif commun ».

Toutefois, la prime des agents à tempspartiel est calculée selon les mêmesrègles de fractionnement que celles appli-cables aux autres éléments de rémuné-ration.

La circulaire souligne que pour confé-rer à la prime son caractère mobilisa-teur, les montants individuels servisdoivent être d’un montant « significa-tif », dans le respect du montant maxi-mal.

La circulaire invite les ministères àinscrire le versement de la prime d’in-téressement dans une période de réfé-rence triennale « afin de donner audispositif une lisibilité de nature à en ren-forcer la portée ». Le montant fixé peutêtre revu annuellement et le versementde la prime d’une année sur l’autre n’estpas automatique puisque les objectifsfixés doivent être atteints annuellement.

La concertation avec

les organisations syndicales

représentatives et

l’information des agents

La circulaire indique qu’une concerta-tion préalable avec les organisationssyndicales représentatives doit être pro-posée, dans le cadre des comités tech-niques compétents, sur la mise en placede la prime d’intéressement.

Dans tous les cas, les arrêtés instituantla prime dans les services devront obli-gatoirement avoir été présentés à l’avisdu comité technique compétent.

iaj septembre 2011

Statut au quotidien

(3) On ajoutera qu’un fonctionnaire détaché dansun emploi relevant du service pour lequel laprime a été instituée devrait égalementpouvoir en bénéficier puisqu’il y exerceeffectivement ses fonctions et que la positionde détachement le soumet en principe auxrègles applicables à l’emploi qu’il occupe parla voie du détachement.

La prime d’intéressement à la perfor-mance collective est cumulable avectoute autre indemnité, à l’exception desindemnités rétribuant une performancecollective (article 3 du décret). Elle est donc notamment cumulableavec la prime de fonctions et de résul-tats, qui vient quant à elle tenir comptedes mérites individuels.

Règles de cumul


Statut au quotidien

11iaj septembre 2011

Dans la fonction publique de l’État, l’objectif est de proposer l’adoption dudécret permettant la mise en place de laprime et les arrêtés qui en découlentavant la fin du second semestre de l’année 2011, afin qu’un premier exer-cice d’intéressement puisse se tenir àpartir du 1er janvier 2012 et que les pre-

miers versements interviennent au début de l’année 2013.

La circulaire précise aussi que la miseen œuvre de cette nouvelle prime doits’accompagner d’une formation adé-quate de l’encadrement mais aussi etsurtout d’une information complète des

agents, notamment sur les critères, les objectifs et les règles de calcul de la prime.

Elle prévoit aussi de rendre public, enfin d’exercice, la liste des services béné-ficiant de la prime d’intéressement. g



Éléments de définition

La notion de sanction déguisée ne résultepas d’un texte législatif ou réglemen-taire mais de la jurisprudence. Pourautant à notre connaissance, le jugeadministratif ne l’a pas définie.

Derrière cette notion se cache une plu-ralité de situations qui révèlent l’inten-tion non avouée de l’administration desanctionner un de ses agents. Les motifspouvant conduire l’autorité territo-riale à agir ainsi sont nombreux. Elle

peut souhaiter aller vite et s’affranchirdes règles de la procédure disciplinaire, dissimuler les faiblesses d’un dossierdisciplinaire, voire être tentée de sanc-tionner un agent en l’absence même de faute de ce dernier.

La doctrine est venue préciser le sens de cettenotion. René Chapus défi-nit la sanction déguiséecomme celle permettantà l’autorité administrative de « satisfaireson intention répressive sans l’extériori-ser, en prenant une mesure d’effet équi-valent à celui de la sanction souhaitée » (1).Marie-Christine de Montecler préciseque la décision prise par l’administra-tion doit porter atteinte à la situation del’agent (2).

Ainsi, pour qu’il y ait sanction déguisée,la doctrine considère généralement quedeux éléments doivent être réunis :

– D’une part, il faut une volonté del’autorité administrative d’infliger unesanction, « que ce soit pour une bonneou mauvaise raison » comme le souligneMarie-Christine de Montecler ;

– D’autre part, la mesure doit porteratteinte à la situation de l’agent. Autre-ment dit, la décision doit avoir un impactnégatif sur la carrière, la rémunérationou le statut de l’agent. Celui-ci peut avoir été déchargé d’une partie de sesfonctions, muté sur un poste dont lesfonctions ne correspondent pas à songrade, subir une perte de régime indem-nitaire importante alors que ses servi-ces donnent satisfaction.

Selon le commissaire du gouvernementBruno Genevois, dans ses conclusionssous l’arrêt du 9 juin 1978, Spire, lamesure porte atteinte à la situation pro-fessionnelle de l’agent si « elle supprimeou limite des droits ou avantages actuelsou virtuels résultant du statut de l’inté-ressé ».

Le recours à la notion de sanction dégui-sée permet au juge administratif de fairerespecter les règles de la procédure dis-

ciplinaire (3) et de garan-tir les droits de la défense(droit à la communica-tion du dossier notam-ment). Il peut égalementêtre amené à censurer laviolation du principe

« non bis in idem », autrement dit l’im-possibilité de sanctionner plusieurs fois

Face au comportement d’un agent répréhensible ou jugécomme tel, l’autorité territoriale peut être tentée de lesanctionner en prenant une mesure qui affecte sa situationprofessionnelle, tout en s’affranchissant des règles relativesà la procédure disciplinaire. La mesure prise est qualifiéepar la jurisprudence de « sanction disciplinaire déguisée »et encourt la censure du juge administratif. Une telle décisiondisciplinaire déguisée ne peut être qu’illégale car entachéed’un vice de procédure (absence de saisine du conseil dediscipline notamment), d’un vice de forme (absence demotivation de la décision par exemple), ou bien encore d’uneerreur de droit.

(1) René Chapus, Droit administratif général,Montchrestien, 15e édition 2001, n°400.

(2) Marie-Christine de Montecler, « Variationssur la sanction déguisée », AJDA, Dalloz, 7 juillet 2008, p. 1330.

(3) Article 19 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983,articles 89 et 90 de la loi n°84-53 du 26 janvier1984 et décret n°89-677 du 18 septembre 1989relatif à la procédure disciplinaire applicableaux fonctionnaires territoriaux.

dossier

La notion de

sanction déguisée

« ...satisfaire uneintention répressivesans l’extérioriser... » RENÉ CHAPUS


Dossier


les mêmes faits, ou bien encore l’inter-diction de prononcer une sanction nonprévue par les textes. Les sanctions sus-ceptibles d’être prononcées à l’encon-tre d’un agent public sont en effet fixéespar le législateur et le pouvoir régle-mentaire (4). Il s’agit par ailleurs d’unmoyen d’ordre public que le juge doitau besoin soulever d’office (5).

Les illustrations jurisprudentielles desanctions déguisées sont diverses. S’iln’est pas possible d’établir une listeexhaustive des sanctions disciplinairesdéguisées, on peut citer les plus cou-rantes, que sont les décisions de chan-gement d’affectation et celles de réductiondu régime indemnitaire. Ce sont cellesqui retiendront tout particulièrementnotre attention dans les développementsqui suivent. Si ces décisions sont en appa-rence bien de la compétence de l’auto-rité territoriale, les circonstances danslesquelles elles sont intervenues et lesconséquences qu’elles entraînent sur la situation de l’agent révèlent, en réalité,l’intention de la collectivité d’infliger unesanction, entraînant ainsi leur illégalité.

De la mutation dans l’intérêtdu service à la sanction déguisée

L’article 52 de la loi du 26 janvier 1984donne compétence à l’autorité territo-riale pour procéder aux mouvementsdes fonctionnaires au sein de la collec-tivité ou de l’établissement public. Elledécide des changements d’affectationinterne. Cette décision peut intervenir àla demande de l’agent mais égalementêtre prononcée d’office par l’autorité ter-ritoriale (6).

C’est précisément dans l’hypothèse oùl’administration impose à l’agent unenouvelle affectation que la décision demutation peut révéler la volonté de celle-ci de sanctionner en réalité l’intéressé. Sidans la fonction publique de l’État, ledéplacement d’office constitue la sanc-tion la plus lourde de celles du deuxièmegroupe (7), une telle sanction n’existe pasdans la fonction publique territoriale.

L’autorité territoriale dispose d’un pou-voir discrétionnaire pour prendre unedécision de mutation interne. Toutefois,et si aucun texte ne précise les motifspouvant justifier une telle décision, ilapparaît au vu de la jurisprudence quecelle-ci doit être motivée par l’intérêt duservice. La notion d’intérêt du serviceest entendue de façon relativement large.Elle recouvre tant les décisions motivéespar les nécessités relatives à l’organi-sation du service (nouvel organigramme,modification de la répartition des mis-sions à l’intérieur d’une collectivité pourtenir compte de nouveaux besoins...)que celles prises en considération de la personne, notamment lorsque le com-portement d’un agent nuit au fonction-nement du service.

Parce que la frontière est parfois ténueentre la mesure de mutation décidéedans l’intérêt de service et celle de sanc-tion disciplinaire déguisée, il convientd’identifier les critèressur lesquels le juge sefonde pour identifier lecaractère disciplinaired’une mutation.

Selon Carole Chevillez-Hiver, docteur en droitpublic, « le caractèredisciplinaire d’une mu-tation se manifeste par l’intention répres-sive qui a animé l’auteur de la mesure

et par l’atteinte qui fut ainsi portée à la situation du fonctionnaire »(8).

Le juge examine les faits à l’origine dela mesure, autrement dit les circons-tances dans lesquelles la décision estintervenue, d’une part, et la nature duchangement induit par celle-ci, d’autrepart. Cet examen permet d’identifier leséléments qui ont motivé la décision del’autorité territoriale et ainsi d’éclairersa véritable volonté.

S’agissant tout d’abord des faits, desmesures de mutation décidées en raisondes manquements professionnels d’unagent, de son éventuel comportementfautif ou bien encore celles prises enconsidération de sa manière de servir,peuvent révéler l’intention répressivede l’administration.

Dans un arrêt du 3 juin 1999, le Conseild’État a ainsi jugé qu’ « il ressort des pièces du dossier et, notamment, de lanote du 30 août 1990 du directeur desservices techniques de la commune deFeyzin, relevant à la charge de M. X desmanquements répétés aux obligationsattachées à ses fonctions, que la décisionde mutation du 4 septembre 1990 a étémotivée par la manière de servir de l’in-téressé et a ainsi présenté le caractèred’une sanction disciplinaire ; qu’ayantété prononcée sans que les règles prévues

en matière disciplinairepar l’article 37 du décret du 15 février 1988,relatif aux agents nontitulaires de la fonctionpublique territoriale,aient été observées,cette décision doit êtreannulée » (9).

En revanche, de graves dissensions sur-venues au sein du personnel, ou bienencore de mauvaises relations de travailentre un agent et certains de ses collè-gues, dans la mesure où elles affectent

(4) L’article 89 de la loi du 26 janvier 1984énumère les différentes sanctions susceptiblesd’être prononcées à l’égard d’un fonctionnairede la fonction publique territoriale. Lesfonctionnaires stagiaires disposent d’uneéchelle de sanctions propre décrite à l’article6 du décret n°92-1194 du 4 novembre 1992fixant les dispositions communes applicablesaux fonctionnaires stagiaires de la fonctionpublique territoriale. Pour les agents nontitulaires, l’échelle des sanctions figure àl’article 36 du décret n°88-145 du 15 février1988 pris pour l’application de l’article 136de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale et relatif aux agents nontitulaires de la fonction publique territoriale.

(5) Conseil d’État, 24 novembre 1982, Ministredes transports c/ héritiers Malonda, n°32944.

(6) Pour plus de détails, se reporter au dossierrelatif à la mutation interne des fonctionnairesterritoriaux, paru dans le numéro desInformations administratives et juridiques dumois d’avril 2004.

(7) Article 66 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984.

(8) Carole Chevillez-Hiver, « Mutation dansl’intérêt du service et sanction disciplinairedéguisée : critères de distinction », AJFP,Dalloz, janvier-février 2000, p. 35.

(9) Conseil d’État, 3 juin 1998, n°148720, Chahed.

Le caractère disciplinaired’une mutation semanifeste par l’intentionrépressive de son auteur et l’atteinte portée à lasituation de l’agent



Dossier

le bon fonctionnement du service et résul-tent principalement du comportementde l’intéressé, peuvent fonder une déci-sion de mutation prise dans l’intérêt duservice. Autrement dit, une décision demutation peut être légalement motivéepar le comportement d’un agent.

Le Conseil d’État a estimé, dans un arrêtdu 17 décembre 2007, et ce compte tenudes pièces du dossier, qu’une décisionde mutation est justifiée lorsqu’elle« avait pour objet de mettre un terme àla situation conflictuelle qui s’était déve-loppée depuis 1995 à la suite d’un diffé-rend opposant plusieurs agents du servicedont M. A était responsable, et qui com-promettait le bon fonctionnement de cedernier ; qu’eu égard aux circonstancesdans lesquelles elle est intervenue, notam-ment en l’absence de volonté de l’Officede sanctionner un comportement fautifde l’intéressé, et à l’incidence de cettemutation sur sa situation professionnelleet matérielle, une telle décision est dépour-vue de caractère disciplinaire ; qu’il suitde là que les moyens tirés de ce que lamesure litigieuse constituerait une sanc-tion disciplinaire déguisée et de ce queles garanties procédurales entourant unesanction de cette nature n’auraient pasété respectées ne peuvent qu’être écar-tés »(10).

De même, dans un arrêt du 28 décembre2009, le Conseil d’État a pris en comptele comportement d’un agent envers sessupérieurs et certains de ses collègues

pour admettre une mesure de mutationdans l’intérêt du service. Il convient depréciser que le juge a par ailleurs vérifiéque la décision n’en-traînait aucun déclas-sement pour l’intéressé(voir encadré).

L’autorité territorialene peut en revanchecontraindre un agent àprendre ses congés,puis le décharger de sa fonction de chefde bassin dans une piscine intercom-munale en raison d’un comportementfautif dans ses relations avec le person-nel et ses supérieurs. Le juge adminis-tratif estime en effet que l’arrêtédéchargeant l’intéressé de ses fonctions« eu égard tant à ses conséquences surla situation professionnelle de l’intéresséqu’aux motifs sur lesquels il était fondé,(…) devait être regardé comme revêtantun caractère disciplinaire et (…) étaitentaché d’illégalité dès lors que ladécharge de fonctions n’est pas au nom-bre des sanctions prévues à l’article 89de la loi du 26 janvier 1984 relative à lafonction publique territoriale » (11). Lejuge administratif déduit de la mesureprise à raison des faits qui étaient repro-chés à l’intéressé, l’intention répressivede l’autorité territoriale et fait primercelle-ci sur l’éventuel intérêt du service.

Ensuite, s’agissant des changementsinduits par la décision de mutation, lejuge administratif veille à ce que la déci-

sion de mutation ne porte pas atteinteà la situation professionnelle de l’agent.

Le juge censure enconséquence les déci-sions qui entraînentune diminution signi-ficative des attribu-tions de l’agent ou deses responsabilités, qui ont un impactnégatif sur sa carrière

et sa rémunération, voire qui constituentun déclassement. Il fonde sa décisionsur un faisceau d’indice.

Ainsi, est illégal le changement d’affec-tation décidé suite aux manquementsd’un agent et le privant de ses princi-pales missions ainsi que de ses fonctionsde direction :« Considérant d’autre part qu’il ressortdes pièces du dossier, et notamment descourriers du maire de la commune d’Orange, que le changement d’affecta-tion dont a été l’objet Mme A est intervenuà raison de faits qui lui étaient reprochésdans l’exercice de ses fonctions, liés,notamment, à un manque de neutralitéet de réserve dont elle aurait fait preuvedans le traitement du dossier de la sécu-rité de l’établissement, ainsi qu’à ses pri-ses de position sur certains sujets et àl’affichage d’un courrier interne danslequel elle alertait la municipalité sur lesproblèmes de sécurité ; qu’il a en outreeu pour effet de la priver de ses missionsopérationnelles et de sa qualité de direc-trice du Conservatoire de musique ; quela décision du 27 septembre 2001 du maired’Orange lui retirant son affectation enqualité de directrice du conservatoire demusique d’Orange constitue ainsi unesanction disciplinaire » (12).

En revanche, ne constitue pas un déclas-sement une mutation qui correspondaux fonctions que l’agent est suscepti-ble d’exercer compte tenu de son gradeet qui ne modifie pas ses droits à rému-nération, quand bien même cette mesure

(10) Conseil d’État, 17 décembre 2007, n°301317,Dazord.

(11) Conseil d’État, 22 octobre 2010, n°322897.

(12) Conseil d’État, 14 mai 2008, n° 290046.

Conseil d’État, 28 décembre 2009, req. n°312133 (extrait)

« Considérant qu’il ressort du dossier que les juges du fond ont souverainementapprécié, sans dénaturer les faits de l’espèce, que d’une part la décision demutation litigieuse a été prise en raison du comportement de M. A envers lesmembres de sa hiérarchie et certains de ses collègues, et des conséquences decette situation sur le fonctionnement normal du collège, que d’autre part lesattributions de l’intéressé dans son nouvel établissement sont conformes auxmissions des ouvriers d’entretien et d’accueil et n’ont entraîné pour lui aucundéclassement ; que dans ces conditions, en jugeant que la décision litigieuse,alors même qu’elle était motivée par le comportement de l’intéressé dans l’exercicede ses fonctions, ne présentait pas le caractère d’une sanction disciplinaire, maisavait été prise dans l’intérêt du service le tribunal administratif n’a pas entachéson jugement d’une erreur de qualification juridique des faits de l’espèce ».

Une mutation décidée enraison du comportementde l’agent peut êtrejustifiée par l’intérêt du service


Dossier


entraînerait une diminution relative desresponsabilités de l’intéressé :« Considérant que, s’il résulte des dispo-sitions précitées que Mlle L. a vocation àoccuper les emplois visés à l’article 2 dudécret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois desconservateurs territoriaux de biblio-thèques et qui correspondent à son grade, lesdites dispositions n’interdisent pas,lorsque l’intérêt du service l’impose, qu’unconservateur territorial se voie confierdes missions, en rapport avec ses com-pétences techniques, hors du cadre desbibliothèques municipales ou centralesde prêt ; qu’en conséquence Mlle L. nepeut soutenir, sur le fondement des dispo-sitions précitées, que le maire de la com-mune était tenu de l’affecter dans l’unedesdites bibliothèques ; que l’arrêté minis-tériel en date du 26 janvier 1995 fixant laliste des bibliothèques dans lesquellespeuvent être créés plusieurs emplois deconservateur territorial de bibliothèques,n’a, contrairement à ce que soutient Mlle L.,ni pour objet ni pour effet d’obliger lesautorités communales compétentes àcréer un emploi supplémentaire de conser-vateur territorial au sein de la biblio-thèque municipale ; que, si la mission quilui a été confiée a conduit à une diminu-tion relative des responsabilités de Mlle L., il ne résulte pas de l’instruction,compte tenu du grade de l’intéressée etdes nouvelles fonctions exercées, les-quelles ne se traduisent par la perte d’au-cun avantage matériel, que la mutationd’office de Mlle L. a entraîné un déclas-sement ou a constitué une atteinte auxprérogatives attachées à son statut »(13).

De même, est légale et constitue unesimple mesure d’organisation de serviceune décision de changement d’affecta-tion de l’agent à l’intérieur de lacollectivité qui ne porte pas atteinte àses garanties statutaires, aux préro-gatives qu’il tient de l’exercice de sesfonctions et est sans influence sur sarémunération. Une telle décision estqualifiée par le juge administratif de

mesure d’ordre intérieur liée à l’orga-nisation des services. Elle est insus-ceptible de recours pour excès depouvoir (14).

On rappellera par ailleurs que l’article52 de la loi du 26 janvier 1984 prévoitque les mutations internes « comportantchangement de résidence ou modificationde la situation des intéressés » doiventêtre soumises à l’avis de la commissionadministrative paritaire (15).

De la modulation légale du régime indemnitaire à la sanction pécuniaire déguisée

Le régime indemnitaire est un élémentaccessoire mais important de la rému-nération des agents publics territoriaux,qui peut faire l’objet d’une modulation.

Si la modulation du régime indemnitairepermet d’individualiser une partie de larémunération, elle peut être utilisée defaçon inappropriée par l’administrationpour sanctionner un de ses agents. L’au-torité territoriale se soustrait ainsi à uneprocédure disciplinaire contraignantetout en portant atteinteà la situation matériellede l’agent.

Aux termes de l’article 2du décret n°91-875du 6 septembre 1991, l’organe délibérant de lacollectivité détermine librement lesconditions d’attributions des primes etindemnités dans le respect du principede parité (16).Il peut pour cela se référeraux éventuels critères de modulationprévus par les textes de la fonctionpublique de l’État, ou bien décider d’éla-borer ses propres critères (17). L’octroide certaines primes et indemnités peut

ainsi tenir compte de la manière de ser-vir de l’agent, c’est-à-dire de sa valeurprofessionnelle, de son mérite ou encorede la qualité de ses services. L’organedélibérant peut préciser les modalités d’appréciation de ce critère de modula-tion et décider qu’il sera évalué sur labase d’un certain nombre d’éléments telque notamment l’efficacité au travail ou la réalisation des objectifs fixés lorsde l’entretien annuel d’évaluation.

C’est dans ce cadre que le juge admi-nistratif est parfois conduit à tracer lafrontière entre la modulation indemni-taire légale et la sanction déguisée.

Il est tout d’abord interdit de sanction-ner un agent en réduisant le montant deses primes et indemnités. Une telle sanc-tion ne figure en effet pas parmi cellescomprises dans l’échelle des sanctionsapplicables aux fonctionnaires territo-riaux telle que prévue à l’article 89 dela loi du 26 janvier 1984 et est donc illé-gale. Le juge administratif censure defaçon constante cette atteinte au prin-cipe de légalité des sanctions et quali-fie de sanction déguisée la réduction durégime indemnitaire intervenue dans de

telles circonstances.

Dans un arrêt du 10novembre 2010, le Conseild’État a ainsi jugé qu’unesuppression du régimeindemnitaire fondée surdes erreurs commises

dans la gestion d’une opération sans queles fonctions de l’intéressé soient modi-fiées de façon substantielle, constituaitune sanction disciplinaire déguisée :« Considérant qu’en relevant que M. A.avait occupé, antérieurement à l’adoptionde l’arrêté du maire de Perros-Guirec du6 mai 2005, les fonctions de directeur ducentre nautique de Perros-Guirec, puisd’adjoint au directeur de ce service, sansque les modifications ainsi apportées àsa fiche de poste n’emportent de consé-quences sur son régime indemnitaire,

(13) Cour administrative d’appel de Bordeaux,13 décembre 2005, n° 02BX01491.

(14) Conseil d’État, 17 décembre 2008, n°294362,Département des Ardennes.

(15) Pour plus de détails sur ce point, se reporterau dossier précité publié dans Les Infor-mations administratives et juridiques d’avril2004.

(16) Article 2 du décret n°91-875 du 6 septembre1991 pris pour l’application du premier alinéade l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique territoriale.

Une faute ne peutêtre sanctionnéedirectement par uneréduction des primes

(17) Pour plus de précisions, se reporter audossier relatif à la modulation individuelledu régime indemnitaire, paru dans lenuméro des Informations administratives etjuridiques du mois d’août 2006.



Dossier

et que l’arrêté du 6 mai 2005 visait uncourrier du 5 avril 2005 par lequel le maireavait informé M. A. qu’il entendait tirerles conséquences des erreurs que celui-ci aurait commises dans la gestion d’uneopération qui lui était confiée, et endéduisant de ces constatations que ladécision du maire de Perros-Guirec desupprimer le régime indemnitaire de M. A. sans que ses fonctions n’aient faitl’objet d’une modification substantielledevait être regardée comme une sanctiondisciplinaire déguisée et était entachéed’un détournement de procédure letribunal administratif de Rennes (…) n’apas dénaturé les faits qui lui étaientsoumis et ne leur a pas donné une quali-fication juridique erronée » (18).

On rappellera aussi qu’il existe en droitdu travail un principe d’interdiction dessanctions pécuniaires prévu à l’articleL. 1331-2 du code du travail. Le tribunaladministratif de Rennes, dans unedécision du 26 février 2007, s’est ainsifondé sur le « principe général du droitdu travail qui prohibe toute sanctionpécuniaire » pour annuler une mesureprivant un agent de son régime indem-nitaire en raison de la sanction disci-plinaire dont il avait fait l’objet (19).

En revanche, le juge administratif aadmis que l’autorité territoriale se fondesur le comportement fautif d’un agentpour diminuer le montant de ses primeset indemnités. En effet et dès lors qu’uneprime est versée en fonction de lamanière de servir, l’autorité territorialepeut prendre en compte les fautes com-mises par l’agent dans l’exercice de sesfonctions, qui ont eu des répercussionsnégatives sur celui-ci, pour réduire laditeprime. La cour administrative d’appelde Marseille a ainsi considéré dans unarrêt du 5 juillet 2011 que « l’autorité hié-rarchique peut se fonder sur la manièrede servir, et prendre notamment en compte

les attitudes sanctionnées disciplinaire-ment pour moduler le montant des primes liées à la valeur et à l’action desagents » (20). A contrario, si les attitudessanctionnées disciplinairement n’onteu aucune incidence sur la qualité desservices rendus par l’agent, l’autoritéterritoriale ne pourra diminuer le mon-tant des primes liées à la manière de servir.

Certaines collectivités sont allées plusloin et ont mis en place un système deréduction automatique des primes encas de sanction disciplinaire. Autrementdit, la faute commise par l’agent et sanc-tionnée disciplinairement induirait defaçon certaine une manière de servirmoindre, justifiant une diminution deson régime indemnitaire. Conduit àapprécier la légalité des mesures prisessur le fondement dedélibérations fixant untel système, les jugesdu fond ont adopté despositions parfois diffé-rentes.

Dans l’arrêt précité du5 juillet 2011, la couradministrative d’appel de Marseille aestimé que « si l’autorité hiérarchiquepeut se fonder sur la manière de servir,et prendre notamment en compte les atti-tudes sanctionnées disciplinairementpour moduler le montant des primes liéesà la valeur et à l’action des agents, ellene peut se dispenser, à cette occasion,d’un examen individuel des mérites dechacun ; qu’ainsi, le conseil municipalde la commune de Martigues ne pouvaitlégalement instituer une règle de dimi-nution automatique des indemnités d’ad-ministration et de technicité et d’exercicedes missions de préfecture des agents encas de sanction disciplinaire ». La Couradministrative d’appel de Nancy avaitconclu dans le même sens dans un arrêtdu 16 novembre 2005 (21).

Toutefois, on indiquera que la cour admi-nistrative d’appel de Nancy a, dans unarrêt du 6 avril 1995 (22), considéré quedès lors que la délibération institue une automaticité entre une sanction disci-plinaire et la réduction du régime indem-nitaire des agents, l’autorité territorialedoit appliquer cette réduction au regarddes seuls critères fixés dans la délibé-ration et ne doit pas tenir compte ducomportement général de l’agent.

Il est cependant permis de s’interrogersur la compatibilité entre un tel méca-nisme liant les sanctions disciplinaireset le montant du régime indemnitaire,compte tenu de son caractère automa-tique, avec le principe de l’interdictiondes sanctions pécuniaires évoqué plushaut. À notre connaissance, le Conseild’État n’a pas eu l’occasion de se pro-

noncer sur ce point quinécessiterait une clari-fication.

Il peut enfin arriver quel’autorité territoriale,jugeant insuffisante lasanction qu’elle a adop-tée, décide de prendre

en sus une mesure financière à l’égardde l’intéressé (suspension, réduction,voire suppression du régime indemni-taire). Le juge administratif estime quecette mesure est une sanction accessoireà la première ; il la censure au nom duprincipe « non bis in idem ». Cette situa-tion peut être illustrée par une affairejugée par la cour administrative d’ap-pel de Marseille à propos d’un policiermunicipal sanctionné d’un blâme pouravoir usé de sa position et être intervenuauprès de la police nationale en faveurd’un de ses proches. L’autorité territo-riale, considérant sans doute que cettesanction était finalement trop légère,décida d’adjoindre à celle-ci deux mesu-res, l’une portant suspension pendantdeux mois de l’unique prime du policiermunicipal, l’autre le mutant au servicede collecte des ordures ménagères.(18) Conseil d’État, 10 novembre 2010, n°326740,

Commune de Perros-Guirec. Pour un autreexemple, Conseil d’État, 11 juin 1993,n°105576.

(19) Tribunal administratif de Rennes, 26 février2007, n°0501992.

(20) Cour administrative d’appel de Marseille, 5 juillet 2011, n°09MA01777.

(21) Cour administrative d’appel de Nancy, 16 novembre 2005, req. n°094NC00042. Voir le numéro des Informations admi-nistratives et juridiques d’août 2006 précité,page 13.

(22) Cour administrative d’appel de Nancy, 6 avril1995, n°94NC00290, également présenté dansle numéro précité de cette revue.

Le montant d’une primeliée à la manière deservir peut tenir compted’un comportementfautif sanctionné


Dossier


« Considérant qu’il ressort des pièces dudossier que M. X a effectué en 1999 unedémarche, en qualité de policier munici-pal, auprès du commissariat central deBéziers pour faire annuler une contra-vention de petite voirie dressée à l’en-contre d’un de ses proches (…) ;

« Considérant que le manquement repro-ché à M. X constitue une faute discipli-naire ; que le blâme qui lui a été délivréà ce titre n’est pas entaché d’erreur mani-feste dans l’appréciation de la gravité decette faute ;

« En ce qui concerne le bien-fondé de l’an-nulation de la suspension du versementd’une prime à M. X :

« Considérant que le maire de Béziers asuspendu, pendant deux mois, le verse-ment de la prime unique perçue par M. Xà raison de ses fonctions d’agent de policemunicipale ; qu’il ressort des pièces dudossier que cette décision n’est pas fon-dée sur une appréciation particulière dela manière de servir de M. X, mais surl’application d’un régime forfaitaire insti-tué par le maire de Béziers, ayant valeurde sanction disciplinaire ; que dans cesconditions, c’est à bon droit que le tribu-nal a estimé que le maire devait êtreregardé comme ayant infligé à l’intéresséune deuxième sanction disciplinaire fon-dée sur les mêmes faits ; que la ville deBéziers n’est donc pas fondée à soutenirque c’est à tort que le tribunal a annulécette décision entachée d’illégalité » (23).

Les moyens juridiques à disposition de la victime de la sanction déguisée

Illégale par nature, la sanction déguiséeencourt la censure du juge administratif.La difficulté principale pour le requérantréside dans l’établissement de la preuvede celle-ci. Il est nécessaire généralementque les faits ne laissent peu de doutequant à la volonté de l’administrationde nuire à l’agent. Or, cette recherchede l’intention répressive de l’autorité

territoriale n’est pas aisée et elle l’estd’autant moins dans les situations oùl’administration n’a pas à motiver sadécision.

C’est au moyen généralement d’un fais-ceau d’indices que le juge administratifétablit l’existence ou non d’une sanc-tion déguisée. Il prend notamment encompte les conditionsdans lesquelles la déci-sion est intervenue.

L’annulation conten-tieuse de la sanctionemporte certaines consé-quences. Un acte annulé est en effetréputé n’être jamais intervenu, ce quin’est pas sans poser certaines difficultéslorsque le jugement intervient plusieursannées après l’édiction de l’acte.

À titre d’exemple, si la sanction dégui-sée a consisté en un changement d’affectation qui s’apparentait à undéclassement, l’autorité territoriale seratenue d’affecter rétroactivement l’agentdans un emploi correspondant à songrade, c’est-à-dire dans un emploi iden-tique ou équivalent à celui qu’il occu-pait antérieurement. Elle devra en outreprocéder, le cas échéant, à la reconsti-tution de sa carrière et de ses droitssociaux.

Il convient par ailleurs de noter que d’unpoint de vue contentieux, le requérantpeut exercer en sus du recours pourexcès de pouvoir un référé suspensionà l’encontre de ladite décision (24). Onrappellera que deux conditions doiventêtre réunies pour que le juge décide desuspendre une décision administrative.D’une part, il faut une urgence. Telle

sera le cas si la mesureporte une atteintegrave et immédiate àsituation du requé-rant. D’autre part, ilfaut un doute sérieuxquant à la légalité

de la décision contestée. Dans cetteinstance, le juge administratif ne selivrant qu’à un examen sommaire de l’affaire, l’illégalité doit donc être rela-tivement évidente. Dans un arrêt du 22 juin 2006, le Conseil d’État a ainsisuspendu l’arrêté de mutation d’unedirectrice d’un centre hospitalier (voirencadré).

L’octroi de la mesure de suspension apour effet d’interdire provisoirementl’application de l’acte en cause. Cetteinterdiction prend obligatoirement finlorsqu’intervient le jugement au fond,qui confirme ou annule la mesure.

(23) Cour administrative d’appel de Marseille, 8 février 2008, n°05MA00030, Commune de Béziers c/M. M.

(24) Article L. 521-1 du code de justice adminis-trative.

C’est un faisceaud’indices qui permet aujuge d’établir l’existenced’une sanction déguisée

Conseil d’État, 22 juin 2006, req. n° 289070 (extrait)

« En premier lieu, qu’il ressort des pièces du dossier que l’arrêté prononçant lamutation de Mme A. de Menton, où elle dirigeait depuis six ans un établissementhospitalier comprenant 350 agents, aux Hospices civils de Lyon pour occuperdans cet établissement un poste de chargé de mission auprès du directeur desaffaires juridiques, a été notifié à l’intéressée trois semaines avant le début desa prise de fonctions ; que compte tenu, d’une part, de la brièveté des délaisainsi impartis à Mme A. pour quitter Menton alors que, même si ses relations avecle président du conseil d’administration de l’hôpital étaient difficiles, la présencede l’intéressée ne faisait pas obstacle au fonctionnement normal des serviceshospitaliers et, d’autre part, de la diminution importante de responsabilités quecomporte sa nouvelle affectation, l’exécution de la décision porte une atteintegrave et immédiate à sa situation personnelle ;

Considérant, en second lieu, qu’en l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce quel’arrêté contesté constituerait une sanction disciplinaire déguisée, est propre àcréer un doute sérieux sur sa légalité ».



Dossier

Enfin, l’agent victime d’une sanctiondéguisée peut intenter un recours deplein de contentieux et obtenir ainsi desdommages et intérêts en réparation dupréjudice qu’il a subi à raison de cette

mesure illégale. On notera que le préju-dice indemnisable peut être composé dedifférents éléments : le préjudice matérielrésultant de la perte derémunération, le préjudice moral voire de carrière.

L’indemnité allouée à l’agent seraéventuellement réduite si l’agent a éténégligeant ou a commis une faute (25). g

(25) Conseil d’État, 15 décembre 2010, n°321869.



Refus de protection fonctionnelle

pour un motif d’intérêt général

« Considérant que, lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raisonde ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrirdes condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une fautepersonnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder saprotection dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales, sauf s’il a commisune faute personnelle, et, à moins qu’un motif d’intérêt général ne s’y oppose,de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamationsou outrages dont il est l’objet ; que la circonstance que la personne qui demandele bénéfice de cette protection a perdu la qualité d’agent public à la date de ladécision statuant sur cette demande est sans incidence sur l’obligation deprotection qui incombe à la collectivité publique qui l’employait à la date desfaits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire à l’agent ;qu’ainsi, en se fondant sur ce que Mme A n’était plus un agent du centre hospitalierd’Auch à la date à laquelle la protection qu’elle demandait lui a été refusée pourjuger qu’elle ne pouvait se prévaloir de cette protection, alors qu’il avait relevéque cette protection était demandée en raison de faits qui s’étaient produitslorsqu’elle était employée par cet établissement, le tribunal administratif de Paua commis une erreur de droit ; que son jugement doit, par suite, être annulé ;

Un ancien agent public bénéficie de l’obligation de protection àraison de faits qui se sont produits ou qui lui ont été imputés defaçon diffamatoire lorsqu’il était employé par l’administration,alors même qu’il a perdu la qualité d’agent public à la date àlaquelle il est statué sur sa demande. Dans les circonstances del’espèce, l’existence d’un climat gravement et durablementconflictuel au sein de l’administration, résultant au moins pourpartie du comportement de l’agent, que la poursuite d’une actionen diffamation engagée par celui-ci ne pouvait qu’aggraver, etqui était susceptible d’avoir une incidence sur la qualité du serviceassuré par l’administration, constitue un motif d’intérêt généraljustifiant le refus de la protection fonctionnelle.

Conseil d’État, 26 juillet 2011, Mme A. c/ Centre hospitalierd’Auch, req. n°336114

Extrait de l’arrêt

veille jurisprudentielle




Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaireau fond en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justiceadministrative ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que Mme A entretenait des relationsextrêmement difficiles avec les agents et les médecins du centre hospitalierd’Auch ; que l’existence d’un climat gravement et durablement conflictuel ausein du service, qui résultait au moins pour partie du comportement de l’intéressée,que la poursuite de l’action en diffamation engagée par celle-ci ne pouvaitqu’aggraver, et qui était susceptible d’avoir une incidence sur la qualité des soinsassurés dans l’établissement, constituait un motif d’intérêt général sur lequelle directeur du centre hospitalier a pu légalement se fonder pour refuser quel’établissement prenne en charge les frais de procédure et d’avocat supportéspar Mme A dans l’action en diffamation qu’elle avait engagée ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que Mme A n’est pas fondée à demanderl’annulation de la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier d’Aucha rejeté la demande de protection qu’elle lui avait adressée le 30 novembre2007 ».

L’arrêt du Conseil d’État du 26 juillet 2011présenté ici, qui sera mentionné auxtables du recueil Lebon, apporte à plu-sieurs titres des précisions importantesquant aux conditions de mise en œuvreet de refus de la protection fonctionnelledont bénéficient les agents publics (1).

Il est rappelé que l’article 11 de la loin°83-634 du 13 juillet 1983 portant sta-tut général des fonctionnaires met à lacharge de l’administration une obliga-tion de protection des agents publics,qu’ils soient fonctionnaire ou agent nontitulaire, dans trois cas de figure :

– en cas de condamnations civiles pro-noncées à leur encontre par le juge judi-ciaire pour faute de service, dans lamesure où une faute personnelle déta-chable de l’exercice des fonctions ne leurest pas imputable ;

– lorsque leur responsabilité pénale estengagée à l’occasion de faits qui n’ontpas le caractère d’une faute personnelle.Ce principe est également applicableaux anciens fonctionnaires ;

– en cas d’attaques (menaces, violen-ces, voies de fait, injures, diffamationsou outrages…) dont ils pourraient êtrevictimes à l’occasion de leurs fonctions.L’administration doit en outre, le caséchéant, réparer le préjudice qui peuten être résulté.

Depuis sa modification par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplifica-tion et d’amélioration de la qualité dudroit, l’article 11 précité dispose expres-sément que la protection est organiséepar la collectivité publique qui emploiel’agent « à la date des faits en cause oudes faits qui lui sont imputés » (2). Cette formulation remplace la rédaction anté-rieure qui mettait l’obligation de pro-tection à la charge de « la collectivitépublique dont ils dépendent ». Cetteancienne disposition, parfois interpré-tée par le juge administratif comme dési-gnant la collectivité qui emploie l’agentà la date à laquelle il est statué sur sademande (3), pouvait conduire à des diffi-cultés d’application en cas de change-ment d’employeur entre la date à laquellesurviennent les faits qui fondent la

RAPPELS ET COMMENTAIRES

(1) Un dossier est consacré à la protection juri-dique des agents publics dans le numéro desInformations administratives et juridiques dejuin 2010.

(2) Les incidences de cette loi en matière defonction publique ont fait l’objet d’une présen-tation dans le numéro des Informationsadministratives et juridiques d’août 2011.

(3) Conseil d’État, 5 décembre 2005, Communedu Cendre, req.n°261948, publié dans leRecueil de jurisprudence applicable aux agentsterritoriaux, Année 2005, p. 399, Édition etdiffusion La Documentation française.




demande de protection et celle à laquellela décision est prise, la nouvelle collec-tivité d’emploi de l’agent n’étant pas lamieux placée pour se prononcer utile-ment sur sa demande.

La mise en œuvre de la protection revêtun caractère impératif. Elle s’impose àl’administration dès lors que les condi-tions légales requises sont réunies. Dansle cas où l’agent a été victime d’attaquesà l’occasion de ses fonctions, sans qu’unefaute personnelle lui soit imputable, lajurisprudence admet que l’administra-tion puisse refuser la protection pour des motifs d’intérêt général dûment jus-tifiés (4). Toutefois, le juge administratifinterprète la notion d’intérêt général demanière particulièrement restrictive.Ainsi, par exemple, le Conseil d’État ajugé que le souci de l’administration desPostes et Télécommunications d’appli-quer une politique d’apaisement à la suited’une longue grève ne pouvait consti-tuer un motif d’intérêt général autori-sant un refus de protection sollicité parun agent qui avait fait l’objet de véhé-mentes prises à partie lors de réunionssyndicales et d’appréciation désobli-geantes dans la presse locale (5). Dans

les conclusions prononcées sous cet arrêt,le commissaire du gouvernement souli-gnait d’ailleurs que « seuls des motifs toutà fait impérieux et inspirés de la bonnemarche des services publics peuvent léga-lement dispenser l’administration de sondevoir de protection » (6).

Jusqu’à présent, il semble que l’intérêtgénéral a très rarement été admis par lejuge comme motif régulier de refus de laprotection. L’arrêt commenté revêt doncà cet égard un intérêt qui mérite d’êtresouligné. Il permet en outre d’apporterdes éléments à une définition de ce motifd’exonération du devoir de protection.

Un précédent à l’arrêt du 26 juillet 2011peut toutefois être cité. Dans une affairerécente au contexte très particulier, leConseil d’État a qualifié de motif d’in-térêt général autorisant l’administrationà refuser la protection fonctionnelle lefait que « l’État ne saurait couvrir de sonautorité les agissements d’un directeurcentral des renseignements générauxayant recueilli sur des personnalitéspubliques, dont certaines investies deresponsabilités nationales ou de man-dats électifs, des informations sans lien

(4) Conseil d’État, 14 février 1975, Teitgen ; Conseild’État, 18 mars 1994, M. X, req. n°92410 ;Conseil d’État, 12 janvier 2004, M. X, req.n°256204 ; Conseil d’État, 14 décembre 2007,M. A. req. n°307950 ; Conseil d’État, 14 octo-bre 2009, Mme E. M., req. n°315956.

(5) Conseil d’État, 16 décembre 1977, Vincent,req. n°04344.

(6) Conclusions de M. Denoix de Saint Marcpubliées dans l’Actualité juridique - Droit admi-nistratif, novembre 1978, p. 577 et suivantes.

Les fonctionnaires bénéficient, à l’occa-sion de leurs fonctions et conformémentaux règles fixées par le code pénal et leslois spéciales, d’une protection organiséepar la collectivité publique qui les emploieà la date des faits en cause ou des faitsayant été imputés de façon diffamatoireau fonctionnaire.Lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivipar un tiers pour faute de service et quele conflit d’attribution n’a pas été élevé,la collectivité publique doit, dans la mesureoù une faute personnelle détachable del’exercice de ses fonctions n’est pasimputable à ce fonctionnaire, le couvrirdes condamnations civiles prononcéescontre lui.La collectivité publique est tenue deprotéger les fonctionnaires contre lesmenaces, violences, voies de fait, injures,diffamations ou outrages dont ils pour-

raient être victimes à l’occasion de leursfonctions, et de réparer, le cas échéant,le préjudice qui en est résulté.La collectivité publique est tenue d’accor-der sa protection au fonctionnaire ou àl’ancien fonctionnaire dans le cas où ilfait l’objet de poursuites pénales àl’occasion de faits qui n’ont pas le carac-tère d’une faute personnelle.La collectivité publique est subrogée auxdroits de la victime pour obtenir desauteurs des menaces ou attaques la resti-tution des sommes versées au fonction-naire intéressé. Elle dispose, en outre, auxmêmes fins, d’une action directe qu’ellepeut exercer au besoin par voie de consti-tution de partie civile devant la juridictionpénale.Les dispositions du présent article sontapplicables aux agents publics nontitulaires.

Article 11 de la loi du 13 juillet 1983




avec les missions de service public dontil avait la responsabilité, et gravementattentatoire à l’intimité de la vie privé deces personnes » (7).

Dans les faits de l’espèce ici commen-tée, Mme A a été nommée en qualité de praticien hospitalier associé aucentre hospitalier d’Auch à compter du1er octobre 2005, pour une durée de deuxans renouvelable, par arrêté du minis-tre de la santé et des solidarités du1er juillet 2005 pris sur le fondement del’article 16 du décret du 24 février 1984portant statut des praticiens hospitaliersalors en vigueur. Cette nominationn’ayant pas été renouvelée au terme decette période de deux ans, Mme A. a donc perdu la qualité d’agent public àcompter du 1er octobre 2007.

Par un courrier du 30 novembre 2007,l’intéressée a demandé au centre hospi-talier de prendre en charge au titre dela protection fonctionnelle les frais deprocédure et les honoraires d’avocatrelatifs à une action en diffamationqu’elle avait engagée devant le juge judi-ciaire contre des membres d’un syndi-cat de l’établissement en raison de faitsqui s’étaient produits alors qu’elle exer-çait ses fonctions, et notamment de ladistribution d’un tract en date du 7 mars2007 dans lequel ce syndicat lui impu-tait un problème comportemental et unépisode de violence physique.

Le directeur du centre hospitalier ayantgardé le silence pendant plus de deuxmois sur la demande, celle-ci a donc étéimplicitement rejetée. Mme A. a déférécette décision implicite de refus à la censure du tribunal administratif de Pauqui, par un jugement du 1er décembre2009, a rejeté sa demande au motifqu’elle n’était plus un agent du centrehospitalier à la date à laquelle la pro-tection qu’elle sollicitait lui a été refu-sée. La requérante s’est alors pourvueen cassation devant le Conseil d’État.

Dans l’arrêt du 26 juillet 2011, la Hauteassemblée annule le jugement du tri-bunal administratif pour erreur de droit.Elle juge que le fait que la requéranten’a plus la qualité d’agent public à la

date à laquelle l’autorité administrativese prononce sur sa demande ne dispensepas la collectivité publique de protégerMme A. au titre des attaques qu’elle asubies à l’occasion de l’exercice de sesfonctions. Pour le Conseil d’État, « la circonstance que la personne qui demandela protection fonctionnelle a perdu la qualité d’agent public à la date de la déci-sion statuant sur cette demande est sansincidence sur l’obligation de protectionqui incombe à la collectivité publique quil’employait à la date des faits en causeou des faits ayant été imputés de manièrediffamatoire à l’agent ».

Puis, réglant l’affaire au fond comme l’yautorise les dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administra-tive, le juge de cassation considère qu’enl’espèce l’intérêt général justifiait le refus du directeur du centre hospitalierd’accorder à la requérante la protectionfonctionnelle.

Au vu des pièces du dossier, il constatetout d abord que de manière générale larequérante entretenait des relationsextrêmement difficiles avec les agentset les médecins du centre hospitalier.Plus précisément ensuite, il relève qu’ilexistait au sein du service auquel appar-tenait l’intéressée un climat gravementet durablement conflictuel dû au moinspour partie à son comportement. Dansce contexte, il estime que l’action en dif-famation engagée par le praticien nepouvait qu’aggraver un climat très tendususceptible de mettre en cause le bonfonctionnement du service public, enl’occurrence la qualité des soins assu-rés par le centre hospitalier. Au regardde ces éléments, le Conseil d’État déclarelégal le refus du directeur du centrehospitalier de prendre en charge les fraisde procédure et d’avocat supportés parla requérante dans son action en diffa-mation. g

(7) Conseil d’État, 20 avril 2011, M. B., req. n°332255.


n° 1 - janvier 2010 (réf. 3303330611104 - 56 pages - 18,50 €)

+ Index thématique des articles• Le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires par la sécurité sociale• Le décret n°2009-1711 du 29 décembre 2009 modifiant divers statuts

particuliers des catégories B et C• Prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge : le décret d’application• La nouvelle base juridique de la prime de service et de rendement• La reprise des services dans le cadre d’emplois des biologistes, vétérinaires

et pharmaciens territoriaux

n° 2 - février 2010 (réf. 3303330611111 - 56 pages - 18,50 €)

+ Recueil des références documentaires du 2e semestre 2009• Les vacataires dans la FPT• Les cas de recrutement d’agents non titulaires de droit public dans la FPT• Les conditions de retrait d’un avantage financier illégal

n° 3 - mars 2010 (réf. 3303330611128 - 56 pages - 18,50 €)

• Les délits non intentionnels et responsabilité pénale du fonctionnaire territorial• Exercice d’un mandat électif : inéligibilités et incompatibilités applicables

aux agents territoriaux• Projet d’introduction de l’intéressement collectif dans les trois fonctions

publiques.

n° 4 - avril 2010 (réf. 3303330611135 - 66 pages - 18,50 €)

• Réforme des catégories B : les décrets du 22 mars 2010• Les actions de formation des agents publics territoriaux• Le recrutement et accueil des ressortissants européens dans les cadres

d’emplois territoriaux : les nouvelles dispositions réglementaires• GIPA : les conditions de mise en œuvre dans la fonction publique territoriale

n° 5 - mai 2010 (réf. 3303330611142 - 64 pages - 18,50 €)

• La retraite des agents territoriaux : les grands principes actuellement applicables• Compte épargne-temps : le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010• Entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité La motivation

obligatoire des décisions individuelles relatives aux agents publics territoriaux• Accidents de service : des apports récents du Conseil d’État

n° 6 - juin 2010 (réf. 3303330611159 - 64 pages - 18,50 €)

• La protection juridique des agents publics• La prise en charge partielle des titres d’abonnement aux transports publics :

le décret du 21 juin 2010• L’expérimentation des entretiens professionnels : le dispositif réglementaire• Le droit de retrait d’une situation dangereuse• Professeurs d’enseignement artistique : le régime des obligations de service

n° 7/8 - juillet-août 2010 (réf. 3303330611166 - 64 pages - 18,50 €)

+ Recueil des références documentaires du 1er semestre 2010• La loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et

comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

• Agent handicapé recruté au titre du recrutement direct : conditions du refusde titularisation (jurisprudence)

• Perte des droits civiques : inconstitutionnalité de l’article L. 7 du code électoral

n° 9 - septembre 2010 (réf. 3303330611180 - 56 pages - 18,50 €)

• Le contrôle du juge des comptes sur la gestion des personnels• Le décret du 3 août 2010 relatif au statut des accueillants familiaux• Le traitement à retenir pour le calcul de la pension de retraite des fonctionnaires

n° 10 - octobre 2010 (réf. 3303330611197 - 56 pages - 18,50 €)

• La circulaire du 3 août 2010 relative à l’intérim dans la fonction publiqueterritoriale

• La convention-cadre nationale relative au contrôle expérimental des arrêtsmaladie par la sécurité sociale

• Exercice d’activités privées et commission de déontologie : le décretd’application de la loi du 3 août 2009

• Fonction publique de l’État : harmonisation du maintien des primes etindemnités pendant certaines périodes de congés

• Les différents modes d’accès aux cadres d’emplois territoriaux

n° 11 - novembre 2010 (réf. 3303330611203 - 64 pages - 18,50 €)

• La suspension des agents territoriaux• La circulaire du 27 septembre 2010 relative à l’introduction de la PFR dans

la FPT• La compensation financière des jours inscrits sur les CET : la position du

Conseil d’État• Les conditions de transfert de l’État aux communes des charges liées à l’exercice

de certaines missions des agents de police municipale

n° 12 - décembre 2010 (réf. 3303330611210 - 56 pages - 18,50 €)

• Le nouveau statut particulier des techniciens territoriaux• La protection des agents non titulaires en état de grossesse• Équivalence de diplômes pour se présenter aux concours de la fonction publique

territoriale : l’appréciation des conditions par le Conseil d’État

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Numéros parus en 2010

Les informations administratives et juridiquesFonction publique territoriale

Chaque numéro de cette revue mensuelle présente l’actualité législative etréglementaire relative au statut de la fonction publique territoriale et desdossiers relatifs à des questions statutaires précises.Particulièrement destinée aux gestionnaires de personnel en fonction dansles collectivités locales, cette revue s’adresse plus largement à tous lespraticiens du droit de la fonction publique.


x juillet-août 2010

Négociation collective, électionsprofessionnelles, instances consultatives,rémunération de la performance,personnels infirmiers et paramédicaux :les nouveautés de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportantdiverses dispositions relatives à la fonction publique

Agent handicapé recruté au titre du recrutement direct :conditions du refus de titularisation

Perte des droits civiques : inconstitutionnalité de l’article L. 7 du code électoral


Statut au quotidien

Les informations

administratives et juridiques

iaj


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N° 7/8 - réf. 3303330611166 - 64 pages (+ Recueil des références documentaires du 1er semestre 2010) 18,50 e

N° 9 - réf. 3303330611180 - 56 pages 18,50 e

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(5) Article 35 de la loi du 9 novembre 2010.

(6) Ces règles sont applicables aux pensionsliquidées à compter du 1er juillet 2011 (article12 du décret du 28 juin 2011).


Accomplissement du service national

et des activités dans une réserve

Loi n°2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliterl’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure.(NOR : DEFX1109967L).J.O., n°174, 29 juillet 2011, p. 12913-12914.

Sont précisées les dispositions s’appliquant aux réservis-tes lorsqu’ils exercent des activités au titre du dispositif deréserve de sécurité nationale. La durée d’emploi des réser-vistes est fixée à trente jours et peut être augmentée pardécret en Conseil d’État. Aucune mesure disciplinaire nepeut être prononcée à l’encontre d’un réserviste du fait deson absence dans le cadre de ce dispositif.

Affiliation des collectivités à l’UNEDIC

Intermittent du spectacle

Décret n°2011-972 du 16 août 2011 modifiant le décretn°2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant la date durecouvrement de cotisations et contributions auxorganismes mentionnés à l’article L. 5472-1 du code du travail.(NOR : ETSD1117204D).J.O., n°190, 18 août 2011, p. 14004-14005.

Le recouvrement des contributions et des cotisations duesau titre des intermittents du spectacle est maintenu à Pôleemploi, l’application du régime de sécurité sociale devantintervenir le 1er janvier 2012.

Allocations d’assurance chômage

Allocation de formation

Circulaire n°2011-28 du 1er août 2011 de l’Unédic relativeà la revalorisation au 1er juillet 2011 des salaires deréférence de l’assurance chômage et des allocations etindemnités ou parties d’allocations d’un montant fixe.- 5 p.

Par décision du 30 juin 2011, le conseil d’administrationde l’UNEDIC a décidé d’augmenter de 1,5 % certaines pres-tations au 1er juillet, soit la partie fixe de l’allocation (ARE)portée à 11,34 euros, l’allocation minimale (ARE) à 27,66euros et le seuil minimal (ARE FORMATION) à 19,82 euros.

Assistant maternel / Agrément

Décret n°2011-975 du 16 août 2011 relatif aux prêtsdestinés à l’amélioration du lieu d’accueil de l’enfant.(NOR : SCSS1114971D).J.O., n°190, 18 août 2011, p. 14019.

Les prêts accordés aux assistants maternels par les régi-mes des prestations familiales peuvent viser à faciliter l’ob-tention, le renouvellement ou l’extension de l’agrément.

Assurance chômage / Convention chômage 2009

Circulaire n°2011-25 du 7 juillet 2011 de l’Unédic relative à la mise en œuvre des règles issues de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage.- 95 p. + annexes.

Cette circulaire transmet neuf fiches techniques relativesaux nouvelles règles d’indemnisation du chômage appli-

Cette rubrique regroupe des références de textes parus et non parusau Journal officiel.

RéférencesTextes

Actualité documentaire

iaj septembre 2011 25


cables avec la Convention du 6 mai 2011 qui s’applique àtous les salariés dont la fin du contrat de travail est posté-rieure au 31 mai 2011. Ceux dont la procédure de licencie-ment a été engagée avant le 1er juin 2011 restent régis parl’ancienne convention.

Cadre d’emplois / Catégorie A. Filière administrative.Administrateur

Arrêté du 30 juin 2011 portant inscription sur une listed’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : COTB1120839A).J.O., n°177, 2 août 2011, texte n°75, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane du centre de gestion de la petite couronned’Ile-de-France.

Arrêté du 20 juin 2011 portant inscription sur une listed’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : COTB11210442A)J.O., n°178, 3 août 2011, texte n°63, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane du conseil régional de Franche-Comté.

Arrêté du 15 juin 2011 portant inscription sur une listed’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : COTB1120960A)J.O., n°179, 4 août 2011, texte n°102, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane du conseil général des Deux-Sèvres.

Arrêté du 4 juin 2011 portant inscription sur une listed’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : COTB1112005A).J.O., n°171, 26 juillet 2011, texte n°71, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane du centre de gestion des Pyrénées-Atlan-tiques.

Arrêté du 30 mars 2011 portant inscription sur une listed’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : COTB1119858A).J.O., n°169, 23 juillet 2011, texte n°85, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane du centre de gestion du Bas-Rhin.

Arrêté du 26 novembre 2010 portant inscription sur uneliste d’aptitude (administrateurs territoriaux).(NOR : COTB1119869A).J.O., n°169, 23 juillet 2011, texte n°84, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste émane du conseil régional de Midi-Pyrénées.

Cadre d’emplois / Catégorie A. Filière culturelle.Conservateur de bibliothèques

Arrêté du 21 juin 2011 portant établissement de la listed’aptitude pour le recrutement dans le cadre d’emplois deconservateur territorial de bibliothèques (session 2009).(NOR : IOCB1100007A).J.O., n°172, 27 juillet 2011, texte n°66, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste comprend 18 lauréats et est arrêtée à compter du1er juillet 2011.

Cadre d’emplois / Catégorie A. Filière culturelle.Conservateur du patrimoine

Arrêté du 7 juillet 2011 fixant le nombre de postes ouvertsaux concours pour le recrutement des conservateursterritoriaux du patrimoine (session 2011).(NOR : MFPF1100009A).J.O., n°185, 11 août 2011, texte n°38, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Le nombre de postes est fixé à 14 pour le concours externeet 7 pour le concours interne.

Arrêté du 22 juin 2011 portant établissement de la listed’aptitude pour le recrutement dans le cadre d’emplois deconservateur territorial du patrimoine (session 2009).(NOR : IOCB1100008A).J.O., n°172, 27 juillet 2011, texte n°67, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La liste comprend 21 lauréats et est arrêtée à compter du1er juillet 2011.

Cadre d’emplois / Catégorie A Filière sportive.Conseiller des activités physiques et sportives

Décret n°2011-938 du 1er août 2011 modifiant le décretn°93-555 du 26 mars 1993 relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours pour lerecrutement des conseillers territoriaux des activitésphysiques et sportives.(NOR : COTB1116225D).J.O., n°179, 4 août 2011, texte n°52, (version électroniqueexclusivement).- 2 p.

Sont précisées les épreuves d’admissibilité et d’admissiondes concours externe et interne de recrutement desconseillers territoriaux des activités physiques et sporti-ves. Les dispositions du présent décret sont applicablesaux concours organisés à partir de 2012.

Cadre d’emplois / Catégorie B. Filière administrative. Rédacteur

Arrêté du 19 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2011portant ouverture de concours de rédacteurs territoriaux.(NOR : IOCB1120566A).J.O., n°174, 29 juillet 2011, texte n°19, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Références Textes

iaj septembre 201126


Sont précisés les lieux où se dérouleront les épreuves écri-tes du concours organisé par le centre de gestion de l’Ille-et-Vilaine.

Arrêté du 11 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2011 portant ouverture de concours derédacteurs territoriaux.(NOR : IOCB1119781A).J.O., n°171, 26 juillet 2011, texte n°15, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Est fixé le nombre de postes aux concours externe, interneet troisième concours pour les spécialités « administrationgénérale » et « secteur sanitaire et social ».

Arrêté du 8 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2011 portant ouverture de concours derédacteurs territoriaux.(NOR : IOCB1119569A).J.O., n°168, 22 juillet 2011, texte n°14, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Le nombre de postes ouverts aux concours organisés parle centre de gestion de l’Isère est porté à :- spécialité « administration générale » : 55 postes auconcours externe, 54 postes au concours interne, 27 pos-tes au troisième concours ;- spécialité « secteur sanitaire et social » : 6 postes auconcours externe, 6 postes au concours interne, 2 postesau troisième concours.

Arrêté du 29 juin 2011 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2010 portant ouverture de concours externe,interne et troisième concours de rédacteurs territoriaux.(NOR : IOCB1119586A).J.O., n°169, 23 juillet 2011, texte n°14, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

La modification concerne le lieu de déroulement des épreu-ves d’admissibilité du concours.

Arrêté du 20 juin 2011 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2010 portant ouverture des concours pour lerecrutement de rédacteurs territoriaux (session 2011).(NOR : IOCB1119875A).J.O., n°171, 26 juillet 2011, texte n°14, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Est précisé le centre d’examen où se dérouleront les épreu-ves d’admissibilité.

Arrêté du 14 juin 2011 modifiant l’arrêté du 3 janvier 2011portant ouverture d’un concours de rédacteur territorial.(NOR : IOCB1120017A).J.O., n°171, 26 juillet 2011, texte n°13, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Sont précisés les centres d’examen où se dérouleront lesépreuves d’admissibilité et d’admission.

Arrêté du 10 juin 2011 modifiant l’arrêté du 5 janvier 2011portant ouverture d’un concours de rédacteur territorial.(NOR : IOCB1120425A).J.O., n°175, 30 juillet 2011, texte n°31, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Le nombre de postes pour la spécialité « administrationgénérale » est fixé à 200.

Cadre d’emplois / Catégorie B. Filière médico-sociale.Éducateur de jeunes enfants

Arrêté du 11 juillet 2011 portant ouverture d’un concoursexterne sur titres avec épreuves d’éducateur territorial dejeunes enfants 2012 organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique enconvention avec les centres de gestion de Maine-et-Loire,de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.(NOR : IOCB1120221A).J.O., n°172, 27 juillet 2011, texte n°21, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Le centre de gestion de la Loire-Atlantique organise unconcours externe sur titres avec épreuves pour 15 postesdont les épreuves d’admissibilité auront lieu le 7 février2012. Les dossiers d’inscription peuvent être retirés du 25 octobre au 16 novembre 2011 et doivent être retournésle 24 novembre 2011 au plus tard.

Cadre d’emplois / Catégorie B. Filière sportive.Éducateur des activités physiques et sportives

Arrêté du 26 juillet 2011 annulant l’arrêté du 30 mai 2011portant ouverture de l’examen professionnel 2012d’éducateur territorial des activités physiques et sportives.(NOR : IOCB1121799A).J.O., n°186, 12 août 2011, texte n°25, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

L’arrêté relatif à l’examen professionnel organisé par lecentre de gestion du Haut-Rhin est annulé.

Arrêté du 26 juillet 2011 annulant l’arrêté du 19 avril 2011portant ouverture d’un concours d’accès au cadred’emplois des éducateurs territoriaux des activitésphysiques et sportives.(NOR : IOCB1121407A).J.O., n°181, 6 août 2011, texte n°8, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

L’arrêté du centre de gestion des Bouches-du-Rhône estannulé.

Arrêté du 13 juillet 2011 annulant l’arrêté du 17 mai 2011portant ouverture en 2012 de concours de recrutementexterne et interne d’éducateurs des activités physiques et sportives.(NOR : IOCB1120015A).J.O., n°172, 27 juillet 2011, texte n°23, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.


Références Textes


Arrêté du 12 juillet 2011 annulant l’arrêté du 20 avril 2011portant ouverture d’un concours pour le recrutementd’éducateur territorial des activités physiques et sportives.(NOR : IOCB1120933A).J.O., n°179, 4 août 2011, texte n°14, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

L’arrêté du centre de gestion de la Sarthe est annulé.

Arrêté du 8 juillet 2011 annulant l’arrêté du 12 avril 2011portant ouverture de concours pour le recrutementd’éducateurs des activités physiques et sportives.(NOR : IOCB1120634A).J.O., n°175, 30 juillet 2011, texte n°32, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Le concours sera organisé ultérieurement par le centre degestion de l’Eure.

Arrêté du 7 juillet 2011 annulant l’arrêté du 10 mai 2011portant ouverture au titre de l’année 2012 d’un concoursd’éducateur territorial des activités physiques et sportives(externe, interne, troisième concours).(NOR : IOCB1120728A).J.O., n°181, 6 août 2011, texte n°7, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

L’arrêté du centre de gestion de la grande couronne d’Ile-de-France est annulé.

Arrêté du 7 juillet 2011 annulant l’arrêté du 10 mai 2011portant ouverture au titre de l’année 2012 d’un examenprofessionnel d’éducateur territorial des activitésphysiques et sportives à la promotion interne.(NOR : IOCB1120866A).J.O., n°179, 4 août 2011, texte n°13, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

L’arrêté du centre de gestion de la grande couronne d’Ile-de-France est annulé.

Cadre d’emplois / Catégorie B. Filière technique.Technicien

Arrêté du 27 juillet 2011 portant ouverture au titre del’année 2012 des concours externe, interne et troisièmeconcours de techniciens territoriaux.(NOR : IOCB1121232A).J.O., n°181, 6 août 2011, texte n°9, (version électroniqueexclusivement).- 2 p.

Le centre de gestion de la grande couronne d’Ile-de-Franceorganise les concours externe, interne et troisième concoursdont les épreuves écrites d’admissibilité auront lieu le11 avril 2012 et les épreuves orales du 10 au 19 septembre.Les demandes d’inscription auront lieu du 3 au 30 novem-bre 2011, les dossiers devant être retournés le 8 décembre2011 au plus tard.Le nombre total de postes ouverts est fixé à 971 dont 324pour le concours externe, 462 pour le concours interne et185 pour le troisième concours.

Arrêté du 21 juillet 2011 portant ouverture de concours de techniciens territoriaux.(NOR : IOCB1121040A).J.O., n°179, 4 août 2011, texte n°15, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Le centre de gestion du Calvados organise les concoursexterne, interne et troisième concours dont les épreuvesauront lieu à partir du 11 avril 2012. Les dossiers d’inscrip-tion peuvent être retirés du 3 au 30 novembre 2011, la datelimite de dépôt étant fixée au 8 décembre 2011.

Arrêté du 15 juillet 2011 fixant le programme des épreuvesdes concours et des examens professionnels pour l’accèsau grade de technicien, technicien principal de 2e classe ettechnicien principal de 1re classe du cadre d’emplois destechniciens territoriaux.(NOR : IOCB1118899A).J.O., n°169, 23 juillet 2011, texte n°17, (version électroniqueexclusivement).- 15 p.

Les programmes des épreuves sont fixés selon les diffé-rentes spécialités prévues aux concours et examens pro-fessionnels.

Arrêté du 12 juillet 2011 portant ouverture de concours detechnicien territorial au titre de l’année 2012 organisés parle centre de gestion de la fonction publique territoriale dela Loire-Atlantique en convention avec les centres degestion de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe etde la Vendée.(NOR : IOCB1120307A).J.O., n°172, 27 juillet 2011, texte n°67, (version électroniqueexclusivement).- 1 p.

Le centre de gestion de la Loire-Atlantique organise lesconcours externe, interne et troisième concours dont lesépreuves d’admissibilité auront lieu le 11 avril 2012. Les demandes d’inscription auront lieu du 3 au 30 novem-bre 2011, les dossiers devant être retournés le 8 décembre2011 au plus tard. Le nombre de postes ouverts pour 2012est fixé à 158.

Centre communal d’action sociale

Coopération intercommunale

Cotisations au régime de retraite de la CNRACL /Cotisations patronales

Décision n°2011-158 QPC du 5 août 2011 du Conseil constitutionnel.(NOR : CSCX1122081S).J.O., n°181, 6 août 2011, p. 13477-13478.

Le fait d’avoir limité à l’article L. 241-10 paragraphe III ducode de la sécurité sociale, l’exonération de cotisationspatronales d’assurance vieillesse dues par les employeurspublics aux seuls centres communaux et intercommunauxd’action sociale est déclaré conforme à la Constitution dèslors que le législateur s’est fondé sur un critère objectif etrationnel visant à favoriser, pour le suivi social des per-

Références Textes



sonnes dépendantes, la coopération communale spéciali-sée et que la différence de traitement qui en résulte ne créepas de rupture caractérisée de l’égalité devant les chargespubliques.

Droit au congé annuel des agents en congé

de maladie

Report des congés non pris

Circulaire du 8 juillet 2011 du ministère de l’intérieur, del’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigra-tion relative à l’incidence des congés de maladie sur lereport des congés annuels des fonctionnaires territoriaux.(NOR : COTB1117639C).Site internet circulaires.gouv, juillet 2011.- 2 p.

Tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justicedes Communautés européennes qui a précisé la portée del’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003concernant certains aspects de l’aménagement du tempsde travail, le ministre indique qu’il appartient à l’autoritéterritoriale d’accorder automatiquement le report du congéannuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent, qui,du fait d’un des congés de maladie prévus à l’article 57 dela loi n°84-53 du 26 janvier 1984, n’a pas pu prendre toutou partie de ce congé au terme de la période de référence.

Établissement public / Social et médico-socialTravailleurs handicapés

Loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales despersonnes handicapées et portant diverses dispositionsrelatives à la politique du handicap.(NOR : SCSX1027691L).J.O., n°175, 30 juillet 2011, p. 12996-13001.

Décision n°2011-639 DC du 28 juillet 2011(NOR : CSCL1121257S)J.O., n°175, 30 juillet 2011, p. 13011-13012.

Les maisons départementales des personnes handicapéessont des groupements d’intérêt public constitués pour unedurée indéterminée dont les personnels sont placés sousl’autorité du directeur de la maison départementale (art. 1 et 2). La formation professionnelle des personnels,quels que soient leurs statuts, est assurée par le Centrenational de la fonction publique territoriale, la cotisationdue par les maisons départementales au Centre nationalde la fonction publiques étant déterminée dans les condi-tions prévues à l’article 12-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier1984 (art. 3).Est annexée à la convention constitutive du groupementune convention pluriannuelle d’objectifs et de moyenspour trois années fixant notamment le montant de la sub-vention versée par l’État précisant le nombre d’équivalentstemps plein pour les personnels mis à disposition (art. 4).

Sont modifiées des dispositions relatives à l’utilisation descrédits du fonds pour l’insertion des personnes handica-pées dans la fonction publique (art. 13).

Filière médico-sociale

Établissement public / Social et médico-socialMaison de retraite

Agrément

Décret n°2011-936 du 1er août 2011 relatif à larémunération des mandataires judiciaires et à diversesmesures de simplification en matière de protectionjuridique des majeurs.(NOR : SCSA1116729D).J.O., n°179, 4 août 2011, p. 13359-13362.

Le délai pour la prestation de serment est porté à six moisaprès le recrutement d’une personne physique exerçantles fonctions de mandataire judiciaire (art. 4). L’article 5modifie les conditions de formation exigées du mandataireainsi que le contenu de la déclaration préalable prévuepour les établissements et les services qui accueillent ouapportent une assistance à domicile aux personnes âgéesou handicapées et fixe à un an le délai de transmission ducertificat national de compétences au préfet du départe-ment.

Filière police municipale

Arrêté du 2 août 2011 portant nomination à la commissionconsultative des polices municipales.(NOR : IOCD1121098A).J.O., n°181, 6 août 2011, p. 13474-13475.

Sont nommés les maires représentant les communesemployant des agents de police municipale, les représen-tants de l’État ainsi que les représentants des agents depolice municipale.


Cadre d’emplois / Catégorie C. Filière police municipale.Agent de policePolice du maire

Circulaire du 20 juillet 2011 du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et del’immigration relative à l’interdiction des missions demaintien de l’ordre aux agents de police municipale.(NOR : IOCD1119121C).Site internet circulaires.gouv, août 2011.- 2 p.

Le ministre rappelle les dispositions de l’article L. 2212-5du code général des collectivités territoriales qui définitles missions des agents de police municipale ainsi que laclause du modèle type de convention de coordination quistipule qu’il ne peut être confié à la police municipale desmissions de maintien de l’ordre.


Références Textes


Hygiène et sécurité

Police du maire

Circulaire du 3 août 2011 relative aux mesures de luttecontre le tabagisme prévues par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.(NOR : ETSP1103804C).J.O., n°184, 10 août 2011, p. 13707-13709.

Cette circulaire détaille les mesures relatives à la vente detabac et rappelle, dans sa deuxième partie, les circulairesantérieures relatives au contrôle de l’interdiction de fumerdans les lieux à usage collectif, notamment, celle du 29 novembre 2006 qui indique que sont compétents pourconstater les infractions les agents visés à l’article L. 1312-1 du code de la santé publique qui sont, entre aut-res, des agents des collectivités territoriales habilités etassermentés.

Jours de fêtes légales et jours chômés et payés

Durée du travail

Contribution pour l’autonomie des personnes

âgées et des personnes handicapées

Décision n°2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011 du Conseil constitutionnel.(NOR : CSCX1120532S).J.O., n°169, 23 juillet 2011, p. 12651-12655.

L’article 6 de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 dans sarédaction issue de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 rela-tive à la rénovation du dialogue sociale et portant diver-ses dispositions relatives à la fonction publique territorialeest déclaré conforme à la Constitution, l’instauration d’unejournée de solidarité en vue d’assurer le financement desactions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ouhandicapées, applicable aux seuls salariés, fonctionnai-res et agents non titulaires n’étant pas constitutive d’unerupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

Loi de finances

Finances locales

CNFPT / Ressources

Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificativespour 2011.(NOR : BCRX1110529).J.O., n°175, 30 juillet 2011, p. 12969-12996.

Décision n°2011-638 DC du 28 juillet 2011(NOR : CSCL1121253S)J.O., n°175, 30 juillet 2011, p. 13001-13011.

Le taux de cotisation au Centre national de la fonctionpublique territoriale ne peut excéder 0,9 % pour les exer-cices 2012 et 2013 (art. 38).

Médiateur

Mobilité entre fonctions publiques

Non titulaire

Décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédureapplicable devant le Défenseur des droits.(NOR : JUSC111861D).J.O., n°175, 30 juillet 2011, p. 13020-13023.

Le présent décret définit les modalités de saisine du Défen-seur des droits et précise, notamment, les règles applica-bles aux vérifications sur place opérées par le Défenseurdans les locaux publics et privés.

Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 relatif àl’organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits.(NOR : JUSC1113868D).J.O., n°175, 30 juillet 2011, p. 13023-13025.

Le titre II du présent décret qui détermine l’organisationadministrative des services du défenseur des droits com-prend des dispositions relatives au personnel employé parcette autorité (art. 15 à 17).

Mesures pour l’emploi / ApprentissageStagiaire étudiant

Mise à disposition

Durée du travail

Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développementde l’alternance et la sécurisation des parcoursprofessionnels.(NOR : ETSX1114561L).J.O., n°174, 29 juillet 2011, p. 12914-12922.

Le titre Ier de la loi comporte des mesures visant à favori-ser le développement de l’alternance. Il est prévu, notam-ment, à l’article 14, la remise, un an après la promulgationde la loi, d’un rapport sur le financement des formationsen apprentissage dispensées au sein de l’État, des collec-tivités territoriales et des établissements publics.Le titre II est consacré aux stages en entreprise et le titre IIIaux groupements d’employeurs, l’article 38 fixant les moda-lités d’exécution des tâches confiées aux salariés du grou-pement mis à disposition d’une collectivité territoriale.

Mobilité entre les fonctions publiques / Ministèrede la défense et des anciens combattants

Décret n°2011-964 du 16 août 2011 portant statutparticulier du corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense.(NOR : DEFH1111915D).J.O., n°190, 19 août 2011, texte n°7, (version électroniqueexclusivement).- 10 p.

Les techniciens supérieurs d’études et de fabrications de3e classe et de 2e classe sont recrutés par voie de concours

Références Textes



interne sur épreuves ouvert, entre autres, aux fonction-naires et agents des collectivités territoriales et des éta-blissements publics qui en dépendent comptant au moinsquatre ans de services publics au 1er janvier de l’année autitre de laquelle le concours est organisé (art. 4 et 9).

Mobilité entre les fonctions publiques / Ministèrede l’enseignement supérieur et de la recherche

Décret n°2011-979 du 16 août 2011 modifiant le décretn°85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositionsstatutaires applicables aux ingénieurs et aux personnelstechniques et administratifs de recherche et de formationdu ministère de l’éducation nationale.(NOR : ESRH1108876D).J.O., n°190, 19 août 2011, texte n°63, (version électroniqueexclusivement).- 18 p.

Les ingénieurs de recherche sont recrutés par voie deconcours interne ouvert, entre autres, aux fonctionnaireset agents des collectivités territoriales et des établissementspublics qui en dépendent appartenant à un cadre d’em-plois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent etjustifiant au 1er janvier de l’année au titre de laquelle estorganisé le concours de sept ans au moins de servicespublics dans un cadre d’emplois ou emploi de cette caté-gorie (art. 8).Les ingénieurs d’études sont recrutés par voie de concoursinterne ouvert, entre autres, aux fonctionnaires et agentsdes collectivités territoriales et des établissements publicsqui en dépendent justifiant au 1er janvier de l’année au titrede laquelle est organisé le concours de cinq années aumoins de services publics (art. 12).Les assistants ingénieurs sont recrutés par voie de concoursinterne sur titres et travaux, complétés d’épreuves, ouvertsaux fonctionnaires et agents des collectivités territorialeset des établissements publics qui en dépendent justifiantau 1er janvier de l’année au titre de laquelle est organisé leconcours de quatre années au moins de services publics(art. 16).Les techniciens de recherche et de formation de classe nor-male et ceux de classe supérieure sont recrutés par voie deconcours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaireset agents des collectivités territoriales et des établissementspublics qui en dépendent justifiant au 1er janvier de l’an-née au titre de laquelle est organisé le concours de quatreannées au moins de services publics (art. 23 et 24).

Mobilité entre fonctions publiques / Ministère dutravail, de l’emploi et de la santé

Décret n°2011-931 du 1er août 2011 portant statutparticulier du corps de l’inspection générale des affaires sociales.(NOR : ETSJ1113053D).J.O., n°179, 4 août 2011, texte n°21, (version électroniqueexclusivement).- 8 p.

Décret n°2011-935 du 1er août 2011 fixantl’échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l’inspection générale des affaires sociales.(NOR : ETSJ1118202D).J.O., n°179, 4 août 2011, texte n°25, (version électroniqueexclusivement).- 4 p.

Peuvent être nommés inspecteurs de 1re classe les fonc-tionnaires de catégorie A relevant, notamment, de la fonc-tion publique territoriale, appartenant à un cadre d’emploiscomportant un échelon terminal doté au minimum de l’in-dice 1015 et justifiant de huit années de services publics(art. 7).Peuvent être nommés inspecteurs généraux des affairessociales, les fonctionnaires de catégorie A relevant, notam-ment, de la fonction publique territoriale, appartenant àun cadre d’emplois comportant un échelon terminal dotéau minimum de l’indice 1015 et justifiant d’au moins vingtannées de services publics et de l’exercice pendant aumoins deux ans de fonctions de responsabilité supérieuredans le champ des politiques sociales (art. 8). Cette duréeest ramenée à douze ans pour les médecins et les phar-maciens.Le corps de l’inspection générale des affaires sociales peutaccueillir en position de détachement ou de mise à dispo-sition les fonctionnaires de catégorie A de niveau compa-rable (art. 16).

Pension de réversion

Décision n°2011-155 QPC du 29 juillet 2011.(NOR : CSCX1121343S).J.O., n°175, 30 juillet 2011, p. 13048.

Les trois régimes de vie de couple prévus par le législateursoumettant les individus à des droits et obligations diffé-rents, le Conseil constitutionnel considère que la différencede traitement quant au bénéfice de la pension de réversionentre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinageou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaîtpas le principe d’égalité.


Contentieux administratif / Intérêt et qualité pour agir

Lettre n°1C 11-9466/2 du 24 mai 2011.B.O. du service des retraites de l’État, n°493, avril-juin 2011, p. 63-64.

Compte tenu de la décision du Conseil d’État du 23 décem-bre 2010, req. n°336119, les héritiers ne peuvent plus obte-nir l’attribution de la pension de conjoint survivant dontaurait pu bénéficier leur parent décédé dès lors que celui-ci n’a pas fait valoir son droit avant son décès.


Références Textes



Cumul des pensions d’ayants cause

Instruction n°11-015-B3 du 27 juillet 2011 de la directiongénérale des finances publiques relative au cumul de deuxpensions de réversion.(NOR : BCRZ1100040J).Site internet circulaires.gouv, août 2011.- 3 p.

L’article 118-II de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010portant réforme des retraites autorise toujours le cumul dedeux pensions de réversion du chef du même conjoint maisinterdit le cumul pour des conjoints différents dans cer-tains cas, notamment, lorsqu’il s’agit d’une pension accor-dée au titre du code des pensions civiles et militaires deretraite et d’une autre pension du régime de la CNRACL(caisse nationale de retraite des agents des collectivitéslocales).Le conjoint survivant doit opter pour une des deux pen-sions.

Santé

Centre de santé


Accomplissement du service national et des

activités dans une réserve

Loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certainesdispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.(NOR : ETSX1107215L).J.O., n°185, 11 août 2011, p. 13754-13763.

Décision n°2011-640 DC du 4 août 2011 du Conseilconstitutionnel.(NOR : CSCL1122033S).J.O., n°185, 11 août 2011, p. 13787-13790.

L’article 2 fixe les modalités d’échange d’informations entreprofessionnels concernant les patients pris en charge dansles centres de santé, les articles 5 et 6 les conditions d’exer-cice de la profession de médecin par les personnes inscri-tes en troisième cycle d’études médicales et les 7 et 8 lesconditions d’intervention et d’indemnisation des profes-sionnels de santé libéraux intervenant dans les établisse-ments d’hébergement pour les personnes âgées dépendanteset les centres de santé.L’article 25 modifie les dispositions du code de la santépublique relatives à la réserve sanitaire.Les ordonnances n°2009-1585 du 17 décembre 2009 rela-tive à la reconnaissance des qualifications professionnel-les requises pour l’exercice des professions médicales,pharmaceutiques et paramédicales et n°2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d’enregistrementdes professions de santé sont ratifiées (art. 64).

Services et bonifications valables pour la retraite /Bonifications pour enfantsLiquidation de la pension / Majoration pour enfants

Fiche technique du 20 février 2004 actualisée au 21 juin 2011.B.O. du service des retraites de l’État, n°493, avril-juin 2011, p. 65-81.

Bonification pour enfants. Sont détaillées ici, les modali-tés d’application des articles L. 9-1°, L. 12 b, L. 12 b bis, L. 12 bis et L. 12 ter du code des pensions civiles et militai-res de retraite résultant de la loi n°2003-775 du 21 août 2003et de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010.

Services et bonifications valables pour la retraite /Droits à pensionAdmission à la retraite des agents en activité

Décret n°2011-916 du 1er août 2011 portant applicationde l’article 17 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010portant réforme des retraites relatif à la durée d’assurancenécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à tauxplein et à la durée des services et bonifications nécessairepour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civileou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1955.(NOR : ETSS1120788D).J.O., n°177, 2 août 2011, p. 13125.

La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pen-sion de retraite à taux plein et la durée des services et boni-fications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximumd’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à166 trimestres pour les assurés nés en 1955. g

Références Textes



Centre de vacances et de loisirs

Question écrite n°107053 du 26 avril 2011 de M. Charlesde la Verpillière à Mme la secrétaire d’État auprès duministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de lavie associative.J.O. A.N. (Q), n°25, 21 juin 2011, p. 6639-6640.

Le Conseil d’État a décidé de surseoir à sa décision visantà l’annulation pour excès de pouvoir du décret n°2006-950du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif et a saisila Cour de justice de l’Union européenne. Celle-ci a jugé le14 octobre 2010 que les titulaires de ce contrat d’engage-ment éducatif relèvent bien de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l’aménagement du temps detravail tout en confirmant qu’il était possible de déroger àces dispositions dans le cadre fixé par la directive.

Congé de maladie ordinaire

Congé de longue maladie

Congé de longue durée

Primes et indemnités

Question écrite n°102370 du 15 mars 2011 de M. GuyDelcourt à M. le ministre du budget, des comptes publics,de la fonction publique et de la réforme de l’État.J.O. A.N. (Q), n°27, 5 juillet 2011, p. 7184.

En l’absence de dispositions réglementaires pour la fonc-tion publique territoriale, la jurisprudence s’est pronon-cée, le plus souvent, pour le calcul des primes et indemnitésau prorata des jours d’arrêts de travail en cas de maladie(Conseil d’État, 14 juin 1995, commune de Septème-les-Vallons, req. n°146301).Une expertise doit être menée afin de juger de l’opportunitéde réglementer ce versement, sachant que le maintien totalou partiel des primes doit être conforme avec le principe delibre administration des collectivités territoriales.

Conseil supérieur de la fonction publique

territoriale / Fonctionnement

Question écrite n°106527 du 26 avril 2011 de M. Michel Zumkeller à M. le ministre de l’intérieur, del’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.J.O. A.N. (Q), n°25, 21 juin 2011, p. 6557.

Le ministre dresse le bilan de l’activité du CSFPT (Conseilsupérieur de la fonction publique territoriale) au cours del’année 2010 et précise que huit agents sont mis à sa dispo-sition par le CNFPT, que son secrétariat est assuré par laDGCL (direction générale des collectivités locales) et lefinancement de son fonctionnement par le ministère del’intérieur.

Filière animation

Enseignement

Centre de vacances et de loisirs

Question écrite n°100361 du 15 février 2011 de M. Michel Ménard à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative.J.O. A.N. (Q), n°27, 5 juillet 2011, p. 7315.

Lorsque l’accueil de loisirs périscolaire comprend à la foisdes enfants de plus et de moins de six ans, un groupe cons-titué d’enfants de ces deux tranches d’âge doit être enca-dré par un animateur pour dix enfants.

Fonction publique


Instances paritaires

Rapport d’information déposé en application de l’article 145-7 du Règlement par la commission des loisconstitutionnelles, de la législation et de l’administrationgénérale de la République sur la mise en application de laloi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositionsrelatives à la fonction publique / Présenté par MM. Pierre Morel-A-L’Huissier et Bernard Derosier.Document de l’Assemblée nationale, n°3626, 6 juillet 2011.- 49 p.

Références

Cette rubrique regroupe les références des projets, propositions de lois, avis, rapports et questions écrites et orales de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

Documentsparlementaires



Ce rapport fait le point sur les principales dispositions dela loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovationdu dialogue social et précise que des décrets d’applicationdes articles relatifs au conseil commun de la fonctionpublique et au Conseil supérieur de la fonction publiqueterritoriale prévus aux articles 5, 29, 12, 13 et 31 pourraientêtre soumis au Conseil d’État au troisième trimestre 2011.Le décret relatif aux commissions administratives paritai-res dans la fonction publique territoriale abaisserait ladurée du mandat à 4 ans, permettrait l’organisation desélections professionnelles le même jour dans les trois fonc-tions publiques, prévoirait un seul tour de scrutin, modi-fierait le calcul de l’effectif des personnels et permettraitle recours au vote électronique.Le décret relatif à la composition des comités techniquesparitaires serait en instance de publication alors que celuirelatif à la composition du conseil d’administration duCNFPT pourrait être présenté au CSFPT (Conseil supérieurde la fonction publique territoriale) en septembre.Un projet de décret relatif aux comités d’hygiène, de sécu-rité et des conditions de travail prévu à l’article 18 a étésoumis au CSFPT le 16 mars 2011.Le décret relatif à l’intéressement collectif devrait être publiéau troisième ou quatrième trimestre 2011 (art. 40 et 41)Le projet de décret relatif au suivi postprofessionnel de cer-tains agents devrait être bientôt soumis au CSFPT (art. 20).

Formation professionnelle

Reclassement pour inaptitude physique

Question écrite n°16174 du 25 novembre 2011 de M. Ronan Kerdraon à M. le ministre chargé des collectivitésterritoriales.J.O. S. (Q), n°26, 30 juin 2011, p. 1715-1716.

Si les textes ne prévoient pas de formation spécifique liéeau reclassement d’un agent pour raison de santé, celle-ciest possible sous la forme d’une formation de réadapta-tion pour les fonctionnaires territoriaux accomplissant unservice à temps partiel thérapeutique, d’une formation deperfectionnement pour les fonctionnaires territoriaux ayantrepris leur travail ou d’un congé de formation profession-nelle.La formation de perfectionnement est décidée à l’initiativede l’employeur ou de l’agent, ce dernier étant tenu de lasuivre.Les textes sur le reclassement devraient évoluer afin deprendre en compte l’accord sur la santé et la sécurité autravail ainsi que les travaux de la mission parlementairesur la simplification des normes applicables aux collecti-vités territoriales.

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Sanctions disciplinaires

Question écrite n°101744 du 8 mars 2011 de Mme Marie-Jo Zimmermann à M. le ministre de l’intérieur,de l’outre-mer, des collectivités territoriales et del’immigration.J.O. A.N. (Q), n°25, 21 juin 2011, p. 6638.

Par plusieurs décisions, le Conseil d’État a défini l’insuffi-sance professionnelle comme l’inaptitude à exercer lesfonctions d’un grade par rapport aux exigences de capa-cités liées à ce grade (16 octobre 1998, commune de Clèdes, req. n°155080), un manque de diligence et de rigueurdans l’exécution du travail et l’inaptitude à exercer sestâches professionnelles (17 mars 2004, P., req. n°205436).Cette incapacité ne saurait donner lieu à une sanction dis-ciplinaire (CAA Paris, 15 mars 2005, req. n°02PA01400)mais seulement à un licenciement après observation de laprocédure prévue en matière disciplinaire.


Collectivités territoriales

Rapport d’information fait au nom de la mission communed’information sur les conséquences de la révision généraledes politiques publiques pour les collectivités territorialeset les services publics locaux / Par M. Dominique de Legge.Document du Sénat, n°666, 22 juin 2011.- Tome I, 259 p.

Ce rapport dresse un bilan des effets de la révision géné-rale des politiques publiques liés à la réorganisation admi-nistrative de l’État et émet une série de 49 propositions quivisent au renforcement de la concertation dans la pour-suite de cette réforme. Le rapport propose, notamment, de favoriser l’accomplis-sement d’une mobilité obligatoire pour certains fonction-naires d’État, territoriaux et hospitaliers relevant des corpset cadres d’emplois de catégorie A et de mettre en placedes mesures de communication destinées à favoriser lamobilité des ingénieurs de l’État vers la fonction publiqueterritoriale.

Mobilité entre fonctions publiques / Ministère de la défense et des anciens combattants

Question écrite n°105061 du 12 avril 2011 de M. Michel Zumkeller à M. le ministre de la défense et des anciens combattants.J.O. A.N. (Q), n°25, 21 juin 2011, p. 6575.

Trois projets de décrets transmis pour avis au ministère dubudget, des comptes publics et de la fonction publique,fixent les modalités de détachement et d’intégration desmilitaires dans les corps et cadres d’emplois des trois fonc-tions publiques. Un quatrième est relatif au détachementsuivi d’une intégration des fonctionnaires dans les corpsmilitaires.

Références Documents parlementaires



Régie d’avances et de recettes

Question écrite n°83847 du 13 juillet 2010 de Mme Marie-Jo Zimmermann à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État.J.O. A.N. (Q), n°25, 21 juin 2011, p. 6541-6542.

Dès lors que l’acte constitutif de la régie le prévoit, le régis-seur peut être assisté d’un mandataire pouvant sous laresponsabilité du régisseur assurer la remise et le transfertdes fonds de l’activité de la régie au comptable public. Enrevanche, aucun fondement juridique ne permet au man-dataire ou au régisseur d’assurer le transport et la remisede fonds provenant de l’activité d’un comptable public.

Retraite

Rapport d’information déposé en application de l’article L. 145-7, alinéa 1, du Règlement par lacommission des Affaires sociales sur la mise en applicationde la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réformedes retraites / Présenté par MM. Michel Issindou et Denis Jacquat.Document de l’Assemblée nationale, n°3629, 6 juillet 2011.- 78 p.

Ce rapport fait le point sur les décrets d’application de laloi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme desretraites. Il précise que les décrets relatifs au droit à l’in-formation, à l’entretien personnalisé et à l’obtention durelevé individuelle de situation électronique prévus à l’ar-ticle 6 devraient paraître en septembre et analyse les dispo-sitions relatives au relèvement des bornes d’âge.Un chapitre est consacré aux mesures spécifiques à la fonc-tion publique qui sont le relèvement du taux des cotisa-tions, la réforme du minimum garanti, l’extinctionprogressive du départ anticipé des parents de trois enfants,les modifications du calcul de la surcote et l’extinction dela cessation progressive d’activité.

Supplément familial de traitement

Question écrite n°103011 du 22 mars 2011 de Mme Marie-Jo Zimmermann à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de laréforme de l’État.J.O. A.N. (Q), n°23, 7 juin 2011, p. 6052.

La réforme du supplément familial de traitement, qui devraitfixer les modalités de son partage lors de divorces avec lagarde alternée des enfants, devrait voir le jour au début del’année 2012. g


Références Documents parlementaires


Accès aux documents administratifs

Cour administrative d’appel de Versailles, 9 novembre 2010, Mlle A., req. n°09VE02445.

En vertu de l’article 2 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978portant diverses mesures d’amélioration des relations entrel’administration et le public et diverses dispositions d’or-dre administratif, social et fiscal, les documents adminis-tratifs définis par son article 1er, et détenus, notamment,par l’État, dans le cadre de ses missions de service public,sont de plein droit communicables aux personnes qui enfont la demande. Est illégale, en l’espèce, la décision d’uneautorité publique refusant de communiquer à un agent lerapport d’une visite médicale qu’il a passée, alors que lacommission d’accès aux documents administratifs (CADA),saisie par cet agent en l’absence de réponse favorable à sademande, a rendu un avis favorable à la communicationde ce rapport, sous réserve de l’occultation préalable d’é-ventuelles mentions. Si cette autorité publique fait valoirque ses services ne posséderaient pas ce rapport de visite,elle n’établit ni n’allègue qu’elle aurait transmis la demandede cet agent à l’établissement public ou, le cas échéant, àtoute administration susceptible d’être en possession dece document, ainsi qu’il lui appartenait de le faire en vertudes dispositions de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978modifiée. En l’absence de tout élément tendant à établirl’impossibilité dans laquelle se trouvait l’administrationde communiquer ce rapport à cet agent, la décision parlaquelle cette autorité publique a rejeté sa demande doitdonc être annulée.

Accidents de service et maladies professionnelles


Responsabilité administrative

Indemnisation

Cour administrative d’appel de Versailles, 6 mai 2010, M. E.-K., req. n°07VE02198.

Présente le caractère d’un accident de service, l’accidentdont un directeur des services techniques a été victime,sans avoir fait preuve d’imprudence ou de négligence,intervenu dans le cadre du service qu’il assurait pour sonemployeur, une commune, et au nom de cette dernière, enexécution d’une convention d’assistance à maîtrise d’ou-vrage et de conduite d’opérations concernant les travauxd’un syndicat mixte d’études, d’aménagement et de ges-tion d’une base de loisirs. Eu égard à la faute commise parle syndicat en sa qualité de cocontractant, et au lien directexistant entre cette faute et l’accident dont cet agent a étévictime, la commune est fondée à demander que le syndi-cat soit condamné à la garantir des condamnations pro-noncées à son encontre.


Assistant maternel / Cessation de fonctions

Cour administrative d’appel de Versailles, 14 octobre 2010,Commune du Blanc-Mesnil, req. n°09VE00776.

Est illégale la décision d’une autorité locale refusant deverser l’allocation pour perte d’emploi à une assistantematernelle ayant démissionné de ses fonctions, dès lorsque celle-ci apporte suffisamment d’éléments attestant deses recherches actives d’emploi au sens du c) du §1er del’accord d’application n°13, auquel se réfère la conventiondu 1er janvier 2004 relative au retour à l’emploi et à l’in-demnisation du chômage. En effet, l’accord n°13 du 13 novembre 2003 qui n’est pas incompatible avec les règlesqui gouvernent l’emploi des agents publics, ouvre droit aubénéfice des allocations de chômage, pour les salariés ayantquitté volontairement leur emploi, si l’état de chômage seprolonge contre leur volonté, nonobstant des démarchesactives de recherche d’emploi. Or, cette assistante mater-nelle pouvait, en l’espèce, se prévaloir du bénéfice de cetaccord.

Cette rubrique regroupe une sélection de décisions des juridictionsadministratives, judiciaires, financières et européennes ainsi que

de conclusions, publiées, des Commissaires du gouvernement. En application de la délibérationde la CNIL du 29 novembre 2001 publiée au Journal officiel du 18 janvier 2002, les noms etadresses des personnes physiques mentionnées dans des décisions de jurisprudence et dansleurs commentaires sont désormais occultés. Par ailleurs, aucune copie totale ou partielle desarticles ici référencés ne peut être délivrée.

RéférencesJurisprudence



Avancement de grade / Au choix par voied’inscription sur un tableau annuel d’avancement

Conseil d’État, 27 avril 2011, M. R., req. n°326936.

Comportant un nombre maximum de fonctionnaires, untableau d’avancement présente un caractère indivisible.Sont donc irrecevables les conclusions d’un fonctionnairequi tendent seulement à l’annulation d’un tableau d’avancement en tant qu’il n’y figure pas et non à son annu-lation dans son ensemble.

Avancement de grade / Au choix par voied’inscription sur un tableau annuel d’avancementProcédure d’avancement de grade / Établissementdu tableau d’avancementProcédure d’avancement de grade / Rôle de la CAPProcédure d’avancement de grade / Acceptationpar le fonctionnaire de l’emploi

Conseil d’État, 27 avril 2011, Commune de la Ciotat, req. nos304987 et 325246.

Si, pour procéder à la consultation de la commission admi-nistrative paritaire sur son projet de tableau annuel d’a-vancement au grade supérieur d’un cadre d’emplois et surson projet de liste d’aptitude au cadre d’emplois de la caté-gorie supérieure, l’autorité administrative compétente n’estpas tenue de faire figurer l’ensemble des agents remplis-sant les conditions pour être promus sur les projets detableau et de liste soumis à la commission administrativeparitaire, en revanche, elle doit, d’une part, préalablementà la présentation des projets de tableau et de liste avoirprocédé à un examen de la valeur professionnelle de cha-cun des agents remplissant les conditions pour être pro-mus et, d’autre part, tenir à la disposition de la commissionadministrative paritaire les éléments sur lesquels elle s’estfondée pour établir ses projets de tableau et de liste aprèsavoir comparé les mérites respectifs des agents.Est illégale la décision d’une autorité locale portant tableauannuel d’avancement au grade d’agent de maîtrise quali-fié. En effet, il ressort du procès-verbal de la réunion de lacommission administrative paritaire que l’avis défavora-ble qu’elle a émis à l’inscription d’un fonctionnaire, quifigurait au nombre des propositions faites par l’adminis-tration, est fondé sur l’affirmation de certains membres dela commission selon laquelle cet agent n’accepterait pasune promotion au grade d’agent de maîtrise qualifié, unepromotion en qualité de contrôleur territorial de travauxayant sa préférence. Ce faisant, la commission n’a pas pro-cédé à un examen des mérites de cet agent et ne peut parsuite être regardée comme ayant émis un avis régulier surl’inscription de cet agent au tableau d’avancement. Établisur la base de cet avis irrégulier, ce tableau d’avancementdoit donc être annulé. En l’absence d’élément indiquantque les nominations intervenues sur le fondement du

tableau d’avancement entaché d’illégalité ne seraient pasdevenues définitives, cette illégalité n’implique pas néces-sairement que l’autorité locale établisse un nouveau tableauannuel d’avancement au grade d’agent de maîtrise qualifié.

Cadre d’emplois / Catégorie C. Filière médico-sociale. Agent socialTitularisation des non titulaires

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1er juin 2010,Mme C., req. n°09BX01294.

Est illégale la décision du président d’un Centre inter-communal d’action sociale (CIAS) titularisant, le 7 juin2001, au 2e échelon du grade d’agent social territorial, unagent recruté en 1970 en qualité d’aide ménagère, dès lorsqu’elle ne prend pas en compte l’ancienneté de cet agent.En effet, celui-ci faisait partie des agents cités à l’article 1du décret du 9 janvier 1986 et entrait donc dans le champd’application de ce décret. Le décret du 28 août 1992 por-tant statut particulier du cadre d’emplois des agents sociauxterritoriaux ne comporte pas de règle autorisant le reportdes services antérieurs accomplis par l’agent lorsqu’il étaitnon titulaire. Dans ces conditions, cet agent devait êtretitularisé à un échelon prenant en compte les trois quartsde la durée de ses services qui a été de 29 ans. Or, tel n’apas été le cas puisqu’il a été titularisé au 2e échelon dugrade d’agent social spécialisé correspondant à deux ansde service dans le premier échelon, alors que son ancien-neté lui permettait de prétendre à être nommé au moinsau 6e échelon. Il est ni établi ni même allégué que cet agentaurait été titularisé à un échelon comportant un traitementégal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu’il per-cevait dans son ancien emploi. Le CIAS a donc commis unefaute de nature à engager sa responsabilité.

Centre interdépartemental de gestion de la petite

couronne / CompétencesCentre de gestion / CompétencesConseil de discipline / FonctionnementCommission administrative paritaire /FonctionnementResponsabilité administrative

Cour administrative d’appel de Versailles, 30 décembre2010, Centre interdépartemental de gestion de la PetiteCouronne d’Ile-de-France, req. n°09VE03199.

Si le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Cou-ronne d’Ile-de-France (CIG) a pour mission, comme les autres de centres de gestion, d’assurer le fonctionnementdes commissions administratives paritaires, il exerce cettemission, notamment lorsque la commission siège en for-mation disciplinaire, au nom et pour le compte de la col-lectivité territoriale dont relève l’agent poursuivi, laquelleest seule compétente pour exercer le pouvoir disciplinaire.


Références Jurisprudence


La collectivité territoriale rembourse d’ailleurs au centrede gestion les frais de fonctionnement du secrétariat du conseil de discipline, lorsque celui-ci est appelé à seprononcer sur le cas d’un fonctionnaire placé sous sonautorité. Dans ces conditions, la circonstance que le fonc-tionnement des commissions administratives paritaires,statuant ou non en formation de conseil de discipline, soitassuré par le centre de gestion n’a pas pour effet de faireperdre à ces commissions leur caractère d’organe de lacommune. Par suite, si les collectivités territoriales peu-vent mettre en jeu la responsabilité de cet établissement àraison d’une irrégularité qui serait commise dans l’exer-cice de sa mission de secrétariat du conseil de discipline,elles ne peuvent en revanche mettre en jeu la responsabi-lité de l’établissement à raison d’une irrégularité qui seraitcommise dans le déroulement de la procédure discipli-naire. Commet donc une erreur de droit le tribunal admi-nistratif estimant, en l’espèce, qu’une irrégularité deprocédure était de nature à engager la responsabilité duCIG.

Collaborateur de cabinet

Licenciement abusif

Protection contre les attaques et menaces de tiers

Cour administrative d’appel de Versailles, 14 octobre 2010,M. N’K., req. n°09VE00344.

Si les dispositions de l’article 110 de la loi du 26 janvier1984 ne font pas obstacle à ce que le juge de l’excès de pou-voir contrôle que la décision mettant fin aux fonctions d’uncollaborateur de cabinet ne repose pas sur un motif maté-riellement inexact, une erreur de droit ou n’est pas enta-chée de détournement de pouvoir, le pouvoir discrétionnairereconnu à l’autorité territoriale lors de ce licenciement s’oppose à ce que les motifs du licenciement d’un colla-borateur soient discutés devant le juge. Le moyen tiré dece qu’une autorité locale aurait commis une erreur mani-feste d’appréciation, en prenant une telle décision de licen-ciement, ne peut donc qu’être écarté. Est légal, en l’espèce,le licenciement d’un collaborateur de cabinet motivé parla rupture du lien de confiance et une collaboration défi-ciente de ce chef de cabinet avec l’autorité locale. Il lui esten effet reproché d’avoir manifesté un comportementirrespectueux et désinvolte ainsi qu’une violence verbaleà l’encontre du maire, d’avoir méconnu son devoir deréserve et de loyauté, d’avoir manqué d’implication dansla vie de la municipalité et de ponctualité, de ne pas avoirassuré des rendez-vous et d’avoir rédigé de son propre chefun état mensonger des différentes fonctions qu’il auraitexercées au sein de la mairie.

Commission administrative paritaire / Élection des représentants du personnelCentre de gestion

Droit syndical

Cour administrative d’appel de Douai, 26 janvier 2010,Centre départemental de gestion du Pas-de-Calais etautres, req. n°09DA01281.

Est légal le jugement annulant les élections des représen-tants du personnel siégeant à la commission administra-tive paritaire (CAP) d’un centre de gestion de la fonctionpublique territoriale, au motif que la circonstance qu’aumoment de l’envoi des bulletins de vote, le directeur adjointdu centre de gestion, sans l’accord du syndicat nationaldes directeurs généraux des collectivités territoriales(SNDGCT), a modifié l’intitulé de son bulletin de vote pouren retirer la mention « SNDGCT » et n’y maintenir que lesigle CGC, organisation syndicale représentative sous lenom de laquelle il présentait ses candidats, était de natureà avoir altéré la sincérité du scrutin, compte tenu de laconfusion pouvant naître dans l’esprit des électeurs sur laparticipation réelle du SNDGCT à ce scrutin et en raison dufaible écart de voix entre la liste CFE-CGC/SNDGCT et laliste FO qui a décidé du sort de l’attribution du dernier siègeà pourvoir selon la règle de la plus forte moyenne. En effet,le matériel électoral rectifié n’a pu être transmis aux élec-teurs que peu de jours avant la clôture du scrutin. Le com-portement du directeur adjoint du centre de gestion étaiten contradiction flagrante avec les dispositions de l’arti-cle 14 du décret du 17 avril 1989, dès lors qu’il a établi lenouveau modèle de bulletin sans avoir consulté l’organi-sation syndicale concernée. Et, compte tenu du faible nom-bre d’électeurs concernés, la confusion ayant pu naîtredans l’esprit de quelques-uns seulement d’entre eux surla présence du SNDGCT dans ce scrutin, a pu être de natureà modifier le sens de leur vote ou à les faire renoncer à par-ticiper au scrutin et a pu exercer une influence sur la sin-cérité du scrutin, en particulier sur l’attribution du derniersiège à pourvoir selon la règle de la plus forte moyenne.

Commission administrative paritaire / Élection desreprésentants du personnelCentre de gestion / CompétencesDroit syndical

Cour administrative d’appel de Douai, 26 janvier 2010,Centre départemental de gestion du Pas-de-Calais etautres, req. n°09DA01263.

Il résulte des dispositions de l’article 29 de la loi du 26 janvier 1984 et des articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du codedu travail que peuvent seules présenter des candidats auxélections des membres des commissions administrativesparitaires (CAP) près un centre départemental de gestion(CDG) les organisations syndicales de fonctionnaires quidisposent de la capacité juridique. En l’espèce, aucune




pièce du dossier ne permet d’établir que le syndicat Uniondépartementale UNSA territoriaux du Pas-de-Calais dispo-sait de la capacité juridique pour présenter des candidatsà l’élection des membres des CAP de catégorie B et C siégeant au CDG de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, avant la date limite du dépôt des candidatu-res fixée par le président du CDG ; celui-ci a donc légalementrefusé d’enregistrer les listes de candidats présentées parce syndicat.

Délibération

Non discrimination

Contentieux administratif / Suspension

Cour administrative d’appel de Douai, 12 juillet 2010,Préfet du Pas-de-Calais, req. n°10DA00611.

Est suspendue l’exécution de deux délibérations du conseild’une communauté d’agglomération relatives, pour la pre-mière, à l’instauration d’un dispositif d’attribution de bonsd’achats et de chèques Lire aux seuls agents recrutés direc-tement par cet établissement public et, pour la seconde, àla suspension de ce dispositif. En effet, le moyen invoqué,tiré de ce que la première délibération est entachée d’uneméconnaissance du principe d’égalité de traitement desagents publics employés par cette communauté d’agglo-mération apparaît, à lui seul, en l’état de l’instruction, pro-pre à créer un doute sérieux sur la légalité de cettedélibération dont il y a lieu, dès lors, de suspendre l’exé-cution jusqu’à ce qu’il soit statué par le juge du fond sursa légalité. Et, le moyen invoqué relatif à la seconde déli-bération, tiré de ce qu’aucune disposition législative ouréglementaire ne permettait à l’assemblée délibérante ouau président de cette communauté d’agglomération desuspendre l’exécution de la première délibération attri-buant des bons d’achats et des chèques Lire à certains desmembres du personnel communautaire apparaît, en l’étatde l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur la léga-lité de cette délibération dont il y a lieu, dès lors, de suspen-dre également l’exécution jusqu’à ce qu’il soit statué parle juge du fond sur sa légalité.

Démission

Obligations / Vis-à-vis du service

Conseil d’État, 27 avril 2011, M. J., req. n°335370.

Eu égard à la portée d’une démission et à l’exigence, poséepar la loi du 13 juillet 1983, qu’elle soit régulièrement accep-tée, il résulte des dispositions du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 que, si l’autorité investie du pouvoir denomination dispose d’un délai de quatre mois pour noti-fier une décision expresse d’acceptation ou de refus (sansque puisse naître, à l’intérieur de ce délai, une décisionimplicite de rejet), elle se trouve dessaisie de l’offre dedémission à l’expiration de ce délai, dont le respect cons-

titue une garantie pour le fonctionnaire, et ne peut alorsse prononcer légalement que si elle est à nouveau saisiedans les conditions prévues par l’article 58 du décret. Dansl’hypothèse où l’autorité compétente ne s’est pas pronon-cée dans le délai de quatre mois, elle doit être regardéecomme ayant refusé de statuer sur l’offre de démission dufonctionnaire et celui-ci est recevable à contester devantle juge de l’excès de pouvoir cette décision de refus de sta-tuer. Est illégale, en l’espèce, la décision acceptant la démis-sion régulièrement présentée d’un fonctionnaire, dès lorsqu’elle est intervenue après l’expiration du délai de qua-tre mois prévu par les dispositions du décret du 16 sep-tembre 1985. Est illégale la décision du 11 mars 2009 prenant effet le1er avril 2009 qui, acceptant la démission d’un fonction-naire, refuse de lui verser son traitement et ses primes pourla période du 1er novembre 2008 au 31 mars 2009, au motifde l’absence de service fait. Si, en application des dispo-sitions de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 un fonc-tionnaire n’a droit à sa rémunération qu’après service fait,il ressort des pièces du dossier que cet agent ne s’est vuproposer aucune affectation à compter de son offre dedémission le 17 octobre 2008, ni d’ailleurs entre le 15 août2008, date de sa réintégration dans son corps, et le 17 octo-bre 2008, sans que cette circonstance ne lui soit imputa-ble. Ainsi, l’administration ne saurait lui opposer l’absencede service fait. L’annulation de cette décision impliquenécessairement que ce fonctionnaire soit réintégré dansson corps à compter du 1er avril 2009 et que l’administra-tion tienne compte, pour régulariser sa situation financièrepour la période du 1er novembre 2008 au 31 mars 2009, del’annulation de la décision du 11 mars 2009.

Droits et obligations des fonctionnaires / GarantiesActivité

Droit pénal

Fonctionnaire incarcéré

Conseil d’État, 20 avril 2011, Centre hospitalier Henri Guérin, req. n°334245.

Si une mesure de contrôle judiciaire interdisant à un agentde se rendre sur son lieu de travail a pour effet de le priver,pendant la période où elle est en vigueur, du droit d’occuper effectivement son emploi et de percevoir un trai-tement, cette mesure prend fin, en application de l’article471 du code de procédure pénale, lorsque le tribunal cor-rectionnel le condamne à une peine d’emprisonnementavec sursis.Est illégale, en l’espèce, la décision du directeur d’un cen-tre hospitalier suspendant, en l’absence de service fait, letraitement d’un fonctionnaire qui, après avoir été placéd’office en congé de longue maladie, puis en congé de lon-gue durée, avait été réaffecté au poste de directeur adjointlorsque l’administration avait mis fin à son congé de lon-gue durée à compter du 21 octobre 2001. En effet, le fait




pour cet agent de ne pas avoir occupé, postérieurement àla fin de la mesure de contrôle judiciaire dont il faisait l’ob-jet, les fonctions dans lesquelles il avait été affecté à comp-ter du 21 octobre 2001, ne lui est pas imputable mais résultede la méconnaissance par l’administration de son obliga-tion de placer ses agents dans une situation régulière. Ainsi,alors que cet agent avait informé cette autorité publiquede ce que la mesure de contrôle judiciaire dont il faisaitl’objet avait pris fin et lui avait demandé d’être effective-ment réintégré dans les fonctions dans lesquelles il avaitété réaffecté à compter du 21 octobre 2001, il n’a pas étéréintégré dans son emploi, occupé par un autre agent, etil est demeuré sans affectation jusqu’à la date de sa miseà la retraite pour invalidité.


Procédures et garanties disciplinaires

Conseil de discipline de recours

Conseil d’État, 4 mars 2011, M. L. T., req. nos329831 et 330021.

Si l’article 84 de la loi du 9 janvier 1986, relatif à la procé-dure disciplinaire, après avoir prévu que les fonctionnai-res qui ont fait l’objet d’une sanction disciplinaire desdeuxième, troisième et quatrième groupes peuvent saisirle conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,dispose que : « l’autorité investie du pouvoir de nomina-tion ne peut prononcer de sanction plus sévère que celleproposée par le conseil supérieur de la fonction publiquehospitalière », cette dernière règle, liée à l’existence enmatière disciplinaire d’une échelle de sanctions entre les-quelles les autorités qualifiées peuvent choisir, n’est pastransposable dans le cas d’insuffisance professionnelle oùla seule mesure qui peut intervenir est l’éviction. Cettedisposition est donc au nombre de celles qui ne sont pasapplicables au licenciement pour insuffisance profession-nelle. Il suit de là que l’avis émis par la commission desrecours en application de ces dispositions sur l’insuffisanceprofessionnelle d’un agent licencié pour ce motif ne lie pasl’autorité investie du pouvoir de nomination. Il en résulteque le recours contentieux de cet agent ou de l’autoritéinvestie du pouvoir de nomination contre un tel avis n’estpas dirigé contre un acte présentant le caractère de déci-sion faisant grief. Dès lors la requête de ce fonctionnairehospitalier tendant à l’annulation de l’avis de la commis-sion des recours du conseil supérieur de la fonction publiquehospitalière n’est pas recevable.

Mutation interne - Changement d’affectation

Commission administrative paritaire / AttributionsDossier individuel

Cour administrative d’appel de Versailles, 17 juin 2010,Commune de Boulogne-Billancourt, req. n°08VE01800.

En affectant un fonctionnaire au service de l’accueil phy-sique et téléphonique, sans aucune fonction d’expertiseet d’encadrement, une commune a pris une mesure qui,bien que n’entraînant pour cet agent aucune conséquenced’ordre pécuniaire et ne portant pas atteinte à sa carrière,a modifié de façon importante ses responsabilités et sasituation administrative et, par suite, lui fait grief, non-obstant la circonstance qu’il n’a pas de droits acquis à desfonctions d’encadrement qu’il exerçait précédemment.Cette nouvelle affectation, fondée sur des considérationstenant tant à la personne de cet agent et, notamment, à samise en temps partiel, au nombre et à l’importance de sescongés et à certaines difficultés relationnelles, constitueune mutation comportant une modification de sa situationqui ne pouvait être prononcée sans qu’il ait été mis à mêmede demander la communication de son dossier et sans quela commune ait préalablement consulté la commissionadministrative paritaire pour avis. Ces formalités n’ayantpas été respectées, cette décision de mutation a été priseau terme d’une procédure irrégulière et elle est donc enta-chée d’illégalité.


Non titulaire / Cessation de fonctions ourenouvellementSanctions disciplinaires

Titularisation des non titulaires

Stage

Cour administrative d’appel de Versailles, 17 juin 2010,Mme R., req. n°09VE00717.

Est légal le changement d’affectation dont un agent nontitulaire a fait l’objet, dès lors que dans les conditions oùcette mesure est intervenue et nonobstant l’engagementinitial de poursuites disciplinaires, elle ne présente pas lecaractère d’une sanction disciplinaire ni d’un déclasse-ment, mais constitue une mutation prononcée dans l’in-térêt du service ; des dissensions importantes et un climatde tension ayant entraîné une situation préjudiciable aubon fonctionnement du service. Est également légal le nonrenouvellement du contrat de cet agent, motivé par lesdifficultés relationnelles et professionnelles que celui-ci arencontrées, dès lors qu’il a été décidé pour des motifstenant à l’intérêt du service. Perdant la qualité d’agent nontitulaire du fait de l’expiration de son contrat, cet agent nepouvait pas être nommé en qualité de psychologue sta-giaire à la suite de son inscription sur la liste d’aptitudeétablie à l’issue d’un concours organisé en application de




l’article 5 de la loi du 3 janvier 2001, dès lors qu’il ressortdes dispositions de l’article 4 de cette loi qu’un tel concoursest ouvert aux seuls agents non titulaires des collectivitésterritoriales ou établissements publics en relevant.

Non titulaire / Acte d’engagementNon titulaire / Rémunération

Cour administrative d’appel de Versailles, 30 décembre 2010, Mme C., req. n°08VE03058.

Sauf s’il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contratde recrutement d’un agent contractuel de droit public créedes droits au profit de celui-ci. Lorsque le contrat est enta-ché d’une irrégularité, notamment parce qu’il méconnaîtune disposition législative ou réglementaire applicable àla catégorie d’agents dont relève l’agent contractuel encause, l’administration est tenue de proposer à celui-ci unerégularisation de son contrat afin que son exécution puissese poursuivre régulièrement. Si le contrat ne peut être régu-larisé, il appartient à l’administration, dans la limite desdroits résultant du contrat initial, de proposer à l’agent unemploi de niveau équivalent, ou, à défaut d’un tel emploiet si l’agent le demande, tout autre emploi, afin de régu-lariser sa situation. En application de ces principes, si les droits acquis par unagent contractuel de droit public du fait de son contratimposent à l’administration, lorsque le contrat est entachéd’irrégularité, de le régulariser ou de régulariser la situa-tion de cet agent, celui-ci ne saurait se prévaloir des dispo-sitions irrégulières d’un règlement intérieur local, relativesnotamment à l’avancement et à la rémunération pour obte-nir réparation du préjudice qu’il soutient avoir subi, dèslors que son contrat ne s’est pas poursuivi sur le fonde-ment de telles dispositions.

Non titulaire / CDINon titulaire / LicenciementSuppression d’emploi

Reclassement pour inaptitude physique

L’obligation de reclassement du contractuel à duréeindéterminée licencié pour motif économique.L’Actualité juridique - Droit administratif, n°23, 4 juillet 2011, p. 1334-1336.

Sont publiées les conclusions de M. Thomas Giraud, Rapporteur public, sous le jugement du tribunal adminis-tratif de Nantes du 18 mai 2011, Mme D., req. n°0705084,lui-même publié.

Reprenant les dispositions du code du travail relatives aulicenciement économique ainsi que les quelques jurispru-dences antérieures traitant de l’application de ces dispo-sitions aux agents publics, le rapporteur se prononce, suivipar le juge, pour que le reclassement d’un agent bénéfi-ciaire d’un contrat à durée indéterminé dont l’emploi est

supprimé, soit érigé en principe général du droit, le licen-ciement n’étant possible qu’en cas d’impossibilité du reclas-sement ou de son refus par l’agent.Dans son argumentaire, le rapporteur public s’appuie surles dispositions du droit privé, la position de la Cour decassation ainsi que sur le dispositif du reclassement pourinaptitude physique.

Non titulaire / Cessation de fonctions ourenouvellement

Cour administrative d’appel de Versailles, 15 juillet 2010,Commune de Ris-Orangis c/ M. L., req. nos09VE01611 et 09VE01616.

Commet une faute de nature à engager sa responsabilitéune collectivité locale interprétant le silence d’un agentnon titulaire comme valant refus d’une proposition derenouvellement de son contrat et s’estimant tenue de cons-tater la fin de son engagement. Il résulte en effet de l’ins-truction, d’une part, que le précédent renouvellement deson contrat n’avait pas été formellement accepté par cetagent sans pour autant que la commune ait regardé celui-ci comme renonçant à son emploi. D’autre part, les termesdu courrier adressé à cet agent, identiques dans leur for-mulation au courrier décidant d’une précédente recon-duction de son engagement, n’impliquaient pas une réponsede sa part autre que celle de venir signer son contrat lors-qu’il serait convoqué. Il résulte également de l’instructionque le maire a signé un projet de renouvellement de cecontrat et l’a adressé aux services de la préfecture, témoi-gnant ainsi de ce qu’il n’avait pas interprété l’absence deréponse formelle de cet agent au courrier, dans les délaisimpartis, comme un refus de celui-ci de signer un nouvelengagement.

Non titulaire / Cessation de fonctions ourenouvellementTitularisation des non titulaires

Cour administrative d’appel de Versailles, 11 mars 2010,M. P., req. n°08VE02933.

Il ressort des dispositions de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée que les contrats passés par les col-lectivités territoriales en vue de recruter des agents nontitulaires doivent, sauf disposition législative contraire ethors le cas prévu par le dernier alinéa de l’article 3, êtreconclus pour une durée déterminée. Ainsi, la circonstancequ’un agent ait été recruté depuis 2002 par engagementsà durée déterminée par une commune n’est pas de natureà transformer en contrat à durée indéterminée les contratsà durée déterminée conclus en 2004 d’une part avec cettecommune et d’autre part avec une communauté de com-munes. Par suite, et alors même que les fonctions exercéespar cet agent correspondraient à un emploi permanent,




c’est à bon droit qu’un tribunal administratif a jugé que lesdécisions du 26 octobre 2005 du maire et du président dela communauté de communes ne constituaient pas un licen-ciement mais le refus de renouveler un contrat à duréedéterminée arrivé à expiration.

Non titulaire / LicenciementLicenciement abusif


Cour administrative d’appel de Douai, 7 octobre 2010,Syndicat intercommunal de la Gohelle pour ledéveloppement de la communication (SIGDEC), req. n°09DA00390.

Si l’administration peut légalement, lorsqu’elle recrute unagent non titulaire pour une durée déterminée, subor-donner son engagement à l’accomplissement d’une périoded’essai, laquelle présente un caractère probatoire, elle nepeut légalement prononcer la résiliation d’un tel engage-ment au cours ou à l’échéance de cette période qu’à lacondition qu’il soit établi qu’elle n’était pas satisfaisanteet ce, sous le contrôle du juge, auquel il appartient d’exer-cer un plein contrôle sur la décision de mettre fin à l’en-gagement. Est illégale, en l’espèce, la décision mettant finà l’engagement d’un agent non titulaire du fait de soninsuffisance professionnelle. En effet, compte tenu en par-ticulier de la très brève durée, de quatre jours seulement,des fonctions effectivement exercées par cet agent, laquelledurée n’apparait pas suffisante pour apprécier avec perti-nence ses capacités professionnelles à exercer ses fonc-tions, les insuffisances qui auraient été relevées à sonencontre au cours de cette période, à les supposer établies,n’étaient pas de nature à démontrer une insuffisance pro-fessionnelle propre à justifier qu’il soit mis fin à son enga-gement.

Non titulaire / RémunérationAvancement d’échelon

Non titulaire / Acte d’engagement

Conseil d’État, 7 avril 2011, Mme R., req. n°339917.

Il résulte du contrat d’engagement à durée indéterminéed’un agent qu’il a été recruté pour exercer les fonctions depsychologue dans un secteur de psychiatrie rattaché à l’établissement public hospitalier l’employant. Ses inter-ventions ont ainsi eu lieu, trois mois après son engage-ment, au service de psychopathologie de l’enfant et del’adolescence d’un autre établissement hospitalier appar-tenant au même secteur de psychiatrie que son employeur.La circonstance que cet agent exerce son activité dans unétablissement relevant d’une personne morale distinctede celle de son centre hospitalier employeur est sansinfluence sur son droit à rémunération, dès lors que sesactivités s’exercent dans le cadre de son contrat d’enga-

gement. La réalité du service fait étant établie, la rémuné-ration de cet agent, selon les stipulations de son contratd’engagement, constitue donc une obligation qui n’est passérieusement contestable. En outre, cet agent a droit à unavancement d’échelon, calculé dans les conditions pré-vues à l’article 4 de son contrat de travail, par référenceaux durées moyennes d’ancienneté prévues pour l’emploide titulaire correspondant.


Indemnité forfaitaire pour travaux

supplémentaires (IFTS)

Indemnité de mission des préfectures

Décharge de fonctions

Cour administrative d’appel de Douai, 4 mars 2010, Mme A., req. n°08DA00368.

Les fonctionnaires de la fonction publique territoriale peu-vent se voir attribuer des indemnités dans des conditionssimilaires à celles prévalant pour les fonctionnaires de l’État relevant d’un statut équivalent. Ainsi, aux termes del’article 3 du décret du 14 janvier 2002, le montant de l’in-demnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)varie suivant le supplément de travail fourni et l’impor-tance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé àfaire face dans l’exercice effectif de ses fonctions. En l’espèce,un fonctionnaire placé en surnombre qui n’établi, ni nesoutient qu’il aurait été chargé de fonctions de la naturede celles qui peuvent être confiées à des attachés, ne peutrevendiquer le paiement d’IFTS. De la même manière, l’in-demnité d’exercice de missions prévue (IEMP) pour les personnels des préfectures par le décret du 26 décembre1997, est attribuée aux fonctionnaires qui participent auxmissions (des administrations) dans lesquelles ils sontaffectés. Pour les mêmes motifs que précédemment, cetagent ne peut donc invoquer aucun droit à percevoir cesindemnités.


Cour administrative d’appel de Versailles, 8 avril 2010,Mme D., req. n°09VE00187.

N’ayant pas démontré la réalité du harcèlement moral dontil aurait été victime, un fonctionnaire n’est pas fondé àinvoquer la carence de l’administration à lui assurer uneprotection au sens des dispositions de l’article 11 de la loidu 13 juillet 1983. En effet, le fait d’exiger de ce professeurdocumentaliste de ne pas modifier unilatéralement leshoraires d’ouverture du centre d’information et de docu-mentation (CDI), de faire preuve de ponctualité, d’éviterde laisser le centre sans surveillance et de mesurer ses pro-pos relève de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.La circonstance qu’un rapport établi par le proviseur contientd’autres griefs, réfutés plus de deux mois et demi après par




ce professeur, et que ce rapport n’ai pas donné lieu à despoursuites disciplinaires ne permet pas de le regardercomme une mesure de harcèlement moral. Il ne résulte pasnon plus de l’instruction que le réaménagement des rayon-nages opéré au sein du CDI durant les vacances scolaires,en l’absence de cet agent mais au vu de ses propositions,et la suppression de l’accès direct au réseau de l’une desdeux lignes téléphoniques affectées au service aient dégradéles conditions de travail de celui-ci au point de porteratteinte à ses droits et à sa dignité. Par ailleurs, il résultede l’instruction que cet agent a contribué par son attitudeà la dégradation de ses relations avec son supérieur hié-rarchique, notamment en mettant en cause son action endes termes virulents et en s’immisçant dans des rapportsconflictuels, rendant ainsi plus difficile la résolution d’unconflit. Dans ces circonstances, l’attitude qualifiée d’a-gressive qu’aurait adoptée le proviseur à deux reprises, etl’interdiction faite à cet agent d’accéder aux locaux de l’é-tablissement durant la période des vacances scolaires, sielles ne constituaient pas les réponses les plus appropriéesaux tensions régnant dans l’établissement, ne sauraientêtre assimilées à des agissements répétés de harcèlementmoral.


Droit pénal

Conseil d’État, 20 avril 2011, M. B., req. n°332255.

Les dispositions du troisième alinéa de l’article 11 de la loidu 13 juillet 1983 établissent à la charge de la collectivitépublique et au profit des fonctionnaires, lorsqu’ils ont étévictimes d’attaques à l’occasion de leurs fonctions, sansqu’une faute personnelle puisse leur être imputée, uneobligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé,sous le contrôle du juge, que pour des motifs d’intérêt géné-ral. Les dispositions du quatrième alinéa du même articleinstituent en faveur des fonctionnaires ou des anciens fonc-tionnaires qui font l’objet de poursuites pénales une pro-tection qui ne peut être refusée que si les faits en relationavec les poursuites ont le caractère d’une faute person-nelle ; doivent être regardés comme des éléments pouvantdonner lieu à cette protection les frais exposés en relationdirecte avec une plainte déposée à l’encontre du fonc-tionnaire ou de l’ancien fonctionnaire, alors même quecette plainte aboutit ultérieurement à une décision de clas-sement sans suite. S’il existait, en l’espèce, un motif d’intérêt général de natureà fonder légalement le refus opposé à la demande de pro-tection statutaire d’un fonctionnaire relative aux attaquesdont il a été l’objet à l’occasion de ses fonctions, il résultedes pièces du dossier qu’en l’absence d’une faute person-nelle, l’autorité publique était en revanche tenue de luiaccorder la protection statutaire à raison des plaintes dépo-sées à son encontre, même si cette plainte a ultérieurementabouti à un classement sans suite. L’annulation d’une par-tie de la décision refusant d’accorder la protection statu-

taire à cet agent à raison des plaintes dont il a fait l’objetimplique nécessairement que la protection prévue par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 lui soit accordée.




Indemnisation

Cour administrative d’appel de Versailles, 19 novembre 2010, M. D., req. n°09VE00839.

Même si elle peut s’expliquer par la mauvaise image qu’unagent avait au sein de son service, sa production étantdécrite par ses supérieurs hiérarchiques comme « prochedu néant », au point que « son travail était réalisé par sonchef de cellule », la relégation dont il a fait l’objet pendantune période particulièrement longue, qui ne saurait se sub-stituer aux sanctions disciplinaires prévues par les lois etrèglements qu’il appartenait à l’administration le cas échéantde prononcer, est constitutive de harcèlement moral ausens des dispositions de l’article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 et d’une faute de nature à engager la respon-sabilité de l’État à l’égard de cet agent. Il résulte en effetde l’instruction que celui-ci ne s’est vu attribuer aucun tra-vail effectif pendant environ 10 ans. Ainsi, l’administra-tion, qui reconnaît ne pas pouvoir produire une fichedescriptive de son poste ni même un exposé approximatifdes tâches qui lui étaient confiées, n’est en mesure de nefaire état, sur cette période de près de dix années, que dequelques missions ponctuelles et d’une utilité toute rela-tive dont la réalisation ne nécessite normalement quequelques jours de travail. Toutefois, cet agent a largementcontribué, par son attitude, à la dégradation des condi-tions de travail dont il se plaint. Il a notamment fait preuved’une mauvaise volonté persistante et d’un comportementquerelleur durant l’accomplissement des rares tâches quilui ont été confiées. Ainsi, tout en dénonçant sans cesse lasituation selon lui injuste qui lui était faite, il n’a pas sérieu-sement cherché, pendant la période en cause, à la modi-fier ni à obtenir une affectation plus en rapport avec sesgoûts et ses compétences. Si le comportement de cet agentn’est pas de nature à retirer leur caractère fautif aux agissements de sa hiérarchie, il est du moins, dans les circonstances de l’espèce, de nature à atténuer la respon-sabilité de l’État à hauteur des deux tiers des conséquen-ces dommageables de ceux-ci.



Cour administrative d’appel de Versailles, 25 mars 2010,Mme P.-G., req. n°08VE02951.

Un fonctionnaire n’est pas fondé à soutenir qu’il a été vic-time d’un harcèlement moral de la part de sa supérieurehiérarchique au sens des dispositions de l’article 6 quin-




quies de la loi du 13 juillet 1983, sans que son administra-tion ne lui ait accordé la protection prévue par l’article 11de la même loi ou lui ait permis d’exercer paisiblement sesfonctions en raison de son inaction, dès lors qu’il n’ap-porte pas d’éléments de preuve suffisants. En effet, les dif-férents documents qu’il produit, qui ne peuvent être analyséscomme étant constitutifs de témoignages directs et cir-constanciés des vexations qu’il soutient avoir subi, ne permettent pas de tenir pour établies les menaces, réflexionsdésobligeantes et humiliations dont il aurait été victimedès son arrivée dans le service.

Radiation des cadres / Abandon de posteCongés de maladie

Certificat médical

Cour administrative d’appel de Versailles, 30 septembre 2010, Mme A., req. n°09VE01336.

Il appartient à un agent de prendre toutes les dispositionsutiles afin de faire connaître à son administration, avantla date limite fixée par une mise en demeure, les motifs quile conduisent à ne pas pouvoir reprendre son poste à cettedate. Est donc légale, en l’espèce, la radiation des cadrespour abandon de poste d’un adjoint technique qui, mis endemeure de reprendre ses fonctions à la suite d’un congéde maladie, ne s’est pas présenté à cette convocation, dèslors qu’il ne justifie d’aucune circonstance ayant fait obs-tacle à ce qu’il manifeste son intention de ne pas rompreles liens existant entre lui et son administration, notam-ment en communiquant la prolongation de son arrêt detravail, dans le délai prescrit. Ainsi, ce n’est que deux joursaprès sa convocation que cet agent a présenté à son admi-nistration un duplicata d’arrêt de travail prolongeant soncongé de maladie ; il ne s’est ensuite plus présenté à sonposte. Et, s’il a adressé un courrier simple à son employeur,trois jours après sa convocation, afin de faire valoir qu’ilavait bien expédié la prolongation de son arrêt de travaildans les délais, il n’a pu établir la réalité de cette affirma-tion ni celle de la suspension de la levée du courrier dansson quartier.

Refus de titularisation

Licenciement en cours de stage

Cour administrative d’appel de Versailles, 23 septembre 2010,Commune de Bretigny-sur-Orge, req. n°09VE00343.

Est légale la décision refusant de titulariser un agent admi-nistratif à l’issue de son stage, motivée par son insuffisanceprofessionnelle, son manque d’implication et ses difficul-tés à accepter le contrôle de son travail par sa hiérarchie.Eu égard à l’expérience qu’il avait acquise dans le serviceantérieurement à son stage, cet agent ne peut utilement seprévaloir, pour s’exonérer des critiques formulées à sonencontre, de ce qu’il n’aurait pas été destinataire d’un pro-

fil de poste en début de stage, dès lors qu’il n’établit pasni d’ailleurs n’allègue que les missions qui lui ont étéconfiées lors du stage auraient différé de celles qui luiavaient été confiées lors des cinq mois au cours desquelsil avait travaillé dans le service. En l’absence de décisionexpresse de titularisation en fin de stage, l’agent conserveaprès cette date la qualité de stagiaire, à laquelle l’admi-nistration peut mettre fin à tout moment pour des motifstirés de l’inaptitude de ce stagiaire à son emploi.


Licenciement des stagiaires pour motif disciplinaire

Droit pénal

Cour administrative d’appel de Versailles, 14 octobre 2010,M. G., req. n°09VE01482.

Si un stagiaire soutient qu’il devait, au terme de la périodede son stage d’une durée d’un an et en l’absence de toutedécision de prolongation de stage ou de toute décision delicenciement, être réputé titularisé, il ressort des pièces dudossier, et notamment de l’extrait du rapport de stage quesa situation administrative ne pouvait être examinée qu’àl’issue de l’instruction judiciaire qui était en cours. En l’ab-sence d’une décision expresse de titularisation, un agentstagiaire ne peut acquérir de plein droit la qualité de titu-laire par le seul fait qu’il n’a pas fait l’objet d’une mesurede prolongation de son stage ou d’une mesure de licen-ciement. En l’absence, en l’espèce, d’une décision expressede titularisation, cet agent a donc conservé la qualité destagiaire en vertu de laquelle l’administration pouvait luiinfliger la sanction de l’exclusion définitive de service.


Stage / Cas de prolongation

Cour administrative d’appel de Versailles, 14 octobre 2010,Mme A., req. n°09VE01194.

Est légal le refus de titularisation, pour insuffisance pro-fessionnelle, d’un agent territorial des services techniques,dès lors qu’il ressort des pièces du dossier et notammentdes rapports d’évaluation établis par les supérieurs hié-rarchiques de cet agent, que celui-ci présente des lacunesdans ses connaissances en matière d’hygiène en restau-ration collective, un manque de sérieux et de rapidité dansl’exécution des tâches, un manque de discrétion dans lespropos tenus et présente également des difficultés à tra-vailler en commun. Ces appréciations sont corroborées pardeux fiches de notation qui établissent son insuffisanceprofessionnelle. De plus, cet agent a fait l’objet de plusieursprolongations successives de stage au motif d’un manquede résultat tant sur la qualité de son travail que sur la rapi-dité d’exécution de ce dernier.




Sanction du quatrième groupe / Mise à la retraited’officeDroits à pension

Contentieux administratif / Suspension

Conseil d’État, Ordonnance du 26 avril 2011, M. D., req. n°347701.

Ne peuvent pas être suspendues, sur le fondement desdispositions de l’article L. 521-1 du code de justice admi-nistrative, les décisions plaçant un fonctionnaire à la retraited’office par mesure disciplinaire et le radiant de son corps,dès lors que la condition d’urgence n’est pas remplie. Eneffet, à la différence d’une révocation, une décision de miseà la retraite d’office ne prive pas l’agent de toute ressourcemais le place en situation de percevoir la pension à laquelleil a droit. Si cet agent fait valoir qu’il n’a volontairementpas rempli le formulaire de « déclaration préalable à laconcession d’une pension de retraite d’un fonctionnairede l’État » exigé pour obtenir ses droits qui lui avait étéadressé par l’administration, sa pension lui sera verséedepuis la date de sa mise à la retraite d’office effective, dèsqu’il aura apporté les renseignements demandés.

Sanctions du troisième groupe / ExclusiontemporaireSanctions du quatrième groupe / RévocationDroit pénal

Motivation / Des actes administratifs

Cour administrative d’appel de Douai, 23 septembre 2010,M. A., req. n°09DA00909.

Un fonctionnaire, révoqué de ses fonctions en vertu d’unedécision prise après qu’un tribunal de grande instance l’acondamné à une peine de 4 mois d’emprisonnement assor-tie de sursis, ne peut pas demander à la cour administra-tive d’appel d’enjoindre à l’administration de le réintégrerdans ses fonctions après qu’elle a annulé, pour manquede motivation, la sanction l’excluant temporairement deses fonctions, prise antérieurement à sa révocation.

Stage / Refus de titularisationCadre d’emplois / Catégorie B. Filière animation. Animateur

Cour administrative d’appel de Douai, 2 décembre 2010, M. V., req. n°09DA00085.

Est légale la décision refusant de titulariser un agent dansle grade d’animateur territorial du fait de son insuffisanceprofessionnelle et le réintégrant dans celui des agents d’animation, dès lors que ce stagiaire a fait preuve de diver-ses inaptitudes durant sa période de stage et n’a pas amé-lioré son comportement malgré la prolongation de sonstage. Pour prendre cette décision, le maire s’est fondé sur

les difficultés en matière rédactionnelle de cet agent, dontles rapports et courriers devaient faire l’objet de correc-tions substantielles et répétées de la part de sa supérieurehiérarchique, sur son incapacité à organiser et planifier lerecrutement de collaborateurs en se conformant aux règle-mentations en vigueur, sur le retard mis à l’annonce d’événements et d’animations pourtant programmés à l’a-vance ainsi que sur la lenteur excessive mise à l’accom-plissement des tâches qui lui étaient confiées, laquellelenteur se traduisait notamment par un conflit récurrentavec sa hiérarchie au sujet de ses nombreuses heures sup-plémentaires, et enfin sur diverses négligences de natureà perturber le déroulement du service et sur la tendancede ce stagiaire à s’affranchir de sa hiérarchie et à prendrede son propre chef des décisions contraires aux instruc-tions, notamment en matière de recrutement des anima-teurs du centre aéré de la commune ou des horairesd’ouverture de la maison de la jeunesse. Cet agent a droit, en raison de la prolongation irrégulière d’unan de la durée de son stage, au versement d’une indemnité.

Suppression d’emploi

Suppression d’emploi / Prise en chargeChangement d’affectation

Détachement

Conseil d’État, 4 mai 2011, Commune de Larmor-Plage, req. n°338677.

Même si elle est de plein droit en application des disposi-tions de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984, la prise encharge d’un fonctionnaire par un centre de gestion ne peuttoutefois intervenir sans que l’autorité locale en fasse lademande. Ainsi, la lettre par laquelle un maire indique àun centre de gestion qu’aucun emploi n’a pu être proposéà un fonctionnaire au terme d’un an de placement en sur-nombre dans les effectifs de la commune et demande saprise en charge présente un caractère décisoire et consti-tue un acte faisant grief. Est illégale, en l’espèce, la décision d’une commune deman-dant à un centre de gestion la prise en charge d’un agent,dès lors que n’ayant pas sérieusement examiné les possi-bilités de reclassement ou de détachement de cet adjointadministratif principal de 2e classe et ayant ainsi méconnules dispositions de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984,elle n’était pas dans l’impossibilité de le reclasser dans unposte correspondant à son grade. En effet, les tableaux deseffectifs font notamment mention de la transformation enposte permanent d’un emploi occupé par un agent admi-nistratif (catégorie C) dans le secteur culturel. De plus, l’a-vis de la commission administrative paritaire étaitdéfavorable à la suppression de l’emploi de ce fonction-naire et à son maintien en surnombre et il faisait état d’em-plois municipaux non pourvus et d’un détachementenvisageable de cet agent dans une autre filière.




Suspension

Traitement et indemnités

Droit pénal

Cour administrative d’appel de Douai, 18 février 2010, M. M., req. n°08DA01789.

La légalité d’une décision administrative s’apprécie enfonction des éléments de droit et de fait existant à la dateà laquelle elle intervient. Est illégale, en l’espèce, la déci-sion prolongeant la suspension d’un fonctionnaire qui nefaisait pas l’objet de poursuites pénales à la date à laquelleelle est intervenue. En effet, à cette date, cet agent faisaitl’objet d’une enquête préliminaire et le procureur avaitannoncé son intention de procéder, après qu’aurait étémenée à bien l’expertise psychiatrique exigée par les dispo-sitions du code de procédure pénale, à une citation directequi a seule pour effet de mettre en mouvement l’actionpublique. Si une autorité compétente, lorsqu’elle estime que l’intérêtdu service l’exige, peut écarter provisoirement de son emploiun agent public qui se trouve sous le coup de poursuitespénales ou fait l’objet d’une procédure disciplinaire, au termede la période de suspension, cet agent a droit, dès lors qu’au-cune sanction pénale ou disciplinaire n’a été prononcée àson encontre, au paiement de sa rémunération pour la périodecorrespondant à la durée de la suspension. Un fonctionnairequi a été définitivement relaxé de toute poursuite pénale enappel et n’a pas davantage fait l’objet de sanction discipli-naire, a droit au versement de l’intégralité de son traitementpour la période durant laquelle sa suspension a été prolon-gée et son traitement réduit de moitié.

Titularisation des non titulaires

Recrutement direct

Principe du recrutement par concours

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 8 juin 2010, M. H., req. n°09BX02949.

La loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 permet, sous certainesconditions, de déroger à la règle du recrutement parconcours, posée par l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984,qui régit l’accès à la fonction publique territoriale. L’arti-cle 5 de la loi du 3 janvier 2001 prévoit que peuvent béné-ficier d’une mesure d’intégration directe, sans concoursau sein de la collectivité qui les emploie, les agents recru-tés après le 27 janvier 1984 et remplissant les conditionsposées par les articles 4 et 5 de la loi du 3 janvier 2001. L’an-nexe du décret n°2001-989 du 28 septembre 2001, pris pourl’application de la loi du 3 janvier 2001, fixe la liste des cad-res d’emploi permettant une intégration directe dans lafonction publique territoriale, sur le fondement des arti-cles 4 et 5 de la loi du 3 janvier 2001. Au nombre des cad-res d’emplois ainsi énumérés figurent notamment certainscadres d’emplois de la catégorie C relevant des filières tech-niques et administratives.

Fondée d’une part sur le principe du recrutement parconcours et d’autre part sur la procédure disciplinaire dontun agent avait fait l’objet, est illégale, en l’espèce, la déci-sion d’une autorité locale refusant de titulariser cet agentde catégorie C qui, recruté le 2 février 1985, avait 20 ans d’ancienneté dans une collectivité et remplissait lesconditions de titularisation posées par la loi n°2001-2 du3 janvier 2001. En effet, s’agissant de l’absence de concours,ce motif est entaché d’une erreur de droit au regard desdispositions de la loi du 3 janvier 2001. Et, s’agissant de laprocédure disciplinaire, ont été annulés pour inexactitudematérielle les faits de licenciement pris à l’encontre de cetagent le 2 juin 2004 ; le motif disciplinaire ne pouvait doncplus fonder ce refus de titularisation.

Traitement / Trop perçuIndemnisation

Conseil d’État, 29 avril 2011, M. B., req. n°335509.

Un établissement public hospitalier a commis une fauteen octroyant à un praticien, pendant une longue durée, unavantage financier indu. Cette faute a entraîné pour cetagent le préjudice d’avoir à reverser la somme totale de9 721,81 euros alors qu’il croyait, de bonne foi, que l’a-vantage financier correspondant à cette somme lui étaitdéfinitivement acquis. Dans les circonstances de l’espèce,il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l’éva-luant à 5 000 euros, tous intérêts compris.

Vacation

Cadre d’emplois / Catégorie B. Filière culturelle.Assistant d’enseignement artistiqueNon titulaire / Cas de recrutementNon titulaire / Acte d’engagement

Conseil d’État, 4 mai 2011, Mme P., req. n°318644.

Est illégal l’arrêt d’une cour administrative d’appel se bor-nant à constater que le nombre de vacations effectuées parun agent (qui variait d’un mois sur l’autre) et l’absence depièces relatives aux conditions d’emploi et aux modalitésde sa rémunération ne permettaient pas de regarder cesvacations comme équivalentes à un emploi permanent,sans rechercher si, d’une part, les fonctions qu’occupaitcet agent correspondaient à un besoin permanent d’unecollectivité locale et, d’autre part, si celle-ci, en faisantappel de manière constante au même agent, n’avait pasen fait instauré avec celui-ci un lien contractuel présen-tant les caractéristiques énoncées à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984. g




Assistant maternel et assistant familial /RémunérationAssistant maternel / AgrémentAssistant maternel / Licenciement

Actualité des assistants familiaux et maternels : modalitésde rémunération et conditions de licenciement.La Semaine juridique – Administrations et collectivités territoriales,n°29, 18 juillet 2011, p. 39-41.

Cet article commente, dans une première partie, le juge-ment du 17 février 2011, req. N°0904460, Mme F., par lequelle tribunal administratif de Nantes a jugé que le salaire quidevait être versé à l’assistant familial à l’achèvement de lapériode de quatre mois au cours de laquelle aucun enfantne lui avait été confié, devait être limité à celui rémuné-rant la seule fonction globale d’accueil et que l’indemnitéreprésentative de congés payés devait être calculée sur 10 % du montant de cette rémunération.Dans une deuxième partie, est analysée la décision du 1er avril 2011, Mme R. et autres, n°2011-119 QPC, par laquellele Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Consti-tution l’article L. 423-8 du Code de l’action sociale et desfamilles qui prévoit que le retrait de l’agrément d’une assis-tante maternelle après une suspension de quatre mois apour conséquence le licenciement de celle-ci par sonemployeur.

Avancement de grade / Au choix par voied’inscription sur un tableau annuel d’avancementProcédure d’avancement de grade / Établissementdu tableau d’avancementProcédure d’avancement de grade / Rôle de la CAPProcédure d’avancement de grade / Acceptation parle fonctionnaire de l’emploi

Quelle est l’étendue de la compétence de la CAP lors d’uneprocédure d’avancement ?Collectivités territoriales, n°69, juin 2011, p. 19-21.

Cet article commente l’arrêt du 27 avril 2011, Commune dela Ciotat, req. nos304987 et 325246, par lequel le Conseil

d’État a jugé que si, pour procéder à la consultation de lacommission administrative paritaire sur son projet detableau annuel d’avancement au grade supérieur d’uncadre d’emplois et sur son projet de liste d’aptitude aucadre d’emplois de la catégorie supérieure, l’autorité admi-nistrative compétente n’est pas tenue de faire figurer l’en-semble des agents remplissant les conditions pour êtrepromus sur les projets de tableau et de liste, en revanche,elle doit, d’une part, préalablement à la présentation deces projets avoir procédé à un examen de la valeur pro-fessionnelle de chacun des agents remplissant les condi-tions pour être promus et, d’autre part, tenir à la dispositionde la commission administrative paritaire les éléments surlesquels elle s’est fondée pour établir lesdits projets aprèsavoir comparé les mérites respectifs des agents.Il analyse les trois interprétations possibles de l’article 79de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, rappelle la jurispru-dence antérieure et invite les agents et leurs représentantsau sein des commissions administratives paritaires à fairepreuve de vigilance.

Cadre d’emplois / Catégorie A. Filière culturelle.Professeur d’enseignement artistiqueContentieux administratif / Compétence desjuridictions administrativesAgent de droit privé

Culture

Professeurs territoriaux de musique : prestations en dehorsdes obligations de service.La Semaine juridique – Administrations et collectivités territoriales,n°28, 11 juillet 2011, p. 31-37.

Cet article publie et commente l’arrêt du 6 juin 2011, M. B.-M., req. n°3792, par lequel le tribunal des conflits ajugé que les contrats par lesquels une collectivité territo-riale s’est assurée, comme entrepreneur de spectaclesvivants, de la participation d’un professeur territorial d’en-seignement artistique à des concerts en tant que musicien,sans que cette participation puisse être considérée commeconstituant soit une obligation de service hebdomadaireen application du statut particulier de son cadre d’emploi,

Cette rubrique regroupe les références d’articles de chronique de jurisprudenceet de doctrine. En application de la délibération de la CNIL du 29 novembre2001 publiée au Journal officiel du 18 janvier 2002, les noms et adresses des

personnes physiques mentionnées dans des décisions de jurisprudence et dans leurs commentaires sontdésormais occultés. Par ailleurs, aucune copie totale ou partielle des articles ici référencés ne peut être délivrée.

RéférencesChronique dejurisprudence



soit l’accessoire nécessaire d’une telle obligation, entrentdans le champ d’application de l’article L. 620-9 du codedu travail et que les litiges relatifs au montant des salairesliés à ces contrats relèvent du juge judiciaire.Le commentaire revient sur la qualification des contratslors de la participation des professeurs d’enseignementartistiques à des manifestations culturelles ainsi que surla qualification des activités culturelles par le juge et lelégislateur. Il rappelle la position de la Cour de cassation,la jurisprudence Berkani et ses conséquences et remarqueune complexification des relations contractuelles.

Délégation de service public

Agent de droit privé

Directive 2001/23/CE. Transfert d’entreprises. Maintiendes droits des travailleurs. Notion de transfert. Activités denettoyage de bureaux. Reprise en gestion directe par unecommune avec recrutement d’un nouveau personnel.Droit social, n°7/8, juillet-août 2011, p. 866-867.

Cet article commente l’arrêt du 20 janvier 2011, Clece SA /M.S.M.V. et Ayuntamiento de Cobisa, aff. C-463/09, parlequel la Cour de justice de l’Union européenne a jugé quel’article 1er, paragraphe 1, sous a) et b) de la directive2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rap-prochement des législations des États membres relativesau maintien des droits des travailleurs en cas de transfertd’entreprises ne s’applique pas à la situation où une com-mune décide de mettre fin au contrat qui la lie à une sociétéde nettoyage et d’exercer elle-même cette activité en enga-geant un nouveau personnel.L’article rappelle que la Cour applique une jurisprudenceparticulière pour les entreprises de main-d’œuvre et quela main-d’œuvre fait partie les critères de l’identité de l’en-tité économique.

Actualité du droit des transferts d’entreprise :identification du transfert.La Semaine juridique – Social, n°27, 5 juillet 2011, p. 13-17.

La Cour de cassation et la Cour de justice des communau-tés européennes se sont prononcées depuis trente ans surles conditions de reprise des salariés lors du transfert d’en-treprises ou d’activités en application de la directive euro-péenne 2001/23/CE du 23 mars 2001 et de l’article L. 1224-1du code du travail.Sont évoqués, notamment, un arrêt rendu en 2009 concer-nant le sort de salariés d’une fédération fournissant uneaide technique à un théâtre municipal dans le cadre d’unmarché non renouvelé par la commune ainsi que d’autresdécisions rendues en 2010 par lesquelles la chambre socialede la Cour de cassation a jugé que le changement d’em-ployeur est réalisé dès le transfert de l’entité économiqueà la personne publique et que les dispositions de l’articleL. 1224-1 du code du travail ne s’appliquent pas aux agentsde droit public employés par des personnes publiques.

Délégation de service public

Agent de droit privé

Droit syndical

Actualité du droit des transferts d’entreprise :conséquences du transfert.La Semaine juridique - Social, n°29, 19 juillet 2011, p. 12-18.

Par de récentes décisions, la Cour de cassation et la Courde justice des communautés européennes se sont pro-noncées sur les conséquences pour les salariés du trans-fert d’entreprises ou d’activités en application de la directiveeuropéenne 2001/23/CE du 23 mars 2001 et de l’article L. 1224-1 du code du travail.Sont analysées, l’obligation d’information pesant sur l’em-ployeur ainsi que les conditions du transfert du contrat detravail et, plus particulièrement, la rupture du contratlorsque l’activité est reprise par une personne morale dedroit public.Un point est fait également sur les effets collectifs du trans-fert, notamment sur les mandats des représentants du per-sonnel.

Démission

Obligations / Vis-à-vis du service

Les conséquences du silence gardé par l’administration surune offre de démission présentée par un fonctionnaire.Droit administratif, n°7, juillet 2011, p. 27-28.

Cet article publie, en extraits, et commente la décision du27 avril 2011, M. J., req. n°335370, par laquelle le Conseild’État a jugé illégale la décision acceptant la démissionrégulièrement présentée d’un fonctionnaire, dès lors qu’elleest intervenue après l’expiration du délai de quatre moisprévu par les dispositions du décret du 16 septembre 1985,l’autorité investie du pouvoir de nomination se trouvantdessaisie de cette offre de démission à l’expiration de cedélai.Il rappelle la définition de la démission, les différentesinterprétations du droit positif concernant l’effet de cettedémission qui repose à la fois sur la volonté expresse del’agent et sur une décision de l’administration et le carac-tère impératif du délai d’acceptation par l’administrationqui découle de cet arrêt.

Droit au congé annuel des agents en congé

de maladie

Report des congés non pris

Le droit au report des congés annuels en cas de maladie :un droit ignoré dans la fonction publique.La Semaine juridique - Administrations et collectivités territoriales,n°28, 11 juillet 2011, p. 28-30.

Cette étude fait le point sur la consécration progressive parla jurisprudence européenne du droit au report des congés

Références Chronique de jurisprudence



annuels non pris, sur l’alignement de la Cour de cassationqui a opéré un revirement de jurisprudence en 2009 enconsidérant la période de maladie comme une période deservice ainsi que sur la position des pouvoirs publics fran-çais qui demandent par voie de circulaire d’accorder auxagents le report des congés non pris pour cause de mal-adie, en contradiction avec les dispositions des textes sta-tutaires.L’auteur de l’étude se prononce pour la modification deces textes et pose la question de la date limite des reportset de l’indemnisation de ces congés.

Indemnité de mission des préfectures


Chambre régionale des comptes d’Alsace, jugementn°2010-0019, 21 octobre 2010 (audience du septembre2010, Commune d’Illzach (Haut-Rhin).Gestion et finances publiques, n°6, juin 2011, p. 436-440.

Cette chronique publie le jugement de la chambre régio-nale des comptes d’Alsace du 21 octobre 2010 ainsi que lesconclusions du ministère public. Elle est précédée d’uncommentaire rappelant que lorsqu’une délibération créeune indemnité, le comptable doit se référer au texte de por-tée générale auquel celle-ci se réfère. La chambre prononceun non-lieu pour le versement d’indemnités de missionsur la base d’un seuil inférieur à celui prévu par la délibé-ration dès lors que ce versement n’a pas causé de préju-dice financier à la collectivité.

Obligation de réserve


Informatique

Fonctions publiques.La Semaine juridique - Administrations et collectivités territoriales,n°28, 11 juillet 2011, p. 21.

Cette chronique commente deux arrêts du 19 octobre et du15 novembre 2010, req. n°10BX00689 et 09BX02805, parlesquels la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé,d’une part, que la multiplication de courriers dénonçantle manque de probité du président de la communauté decommunes et contenant des plaintes sur sa propre situa-tion ainsi que des comportements insultants et désinvol-tes de la part d’un agent étaient constitutifs d’unmanquement au devoir de réserve, et, d’autre part, que lasanction d’exclusion temporaire de deux ans à l’égard d’unagent des impôts ayant diffusé des informations fiscaleset des messages mettant en cause ses supérieurs hiérar-chiques était manifestement disproportionnée eu égard aucontexte conflictuel et au seul souci de l’intéressé de veillerà la bonne application de la loi fiscale.


Fonctions publiques : preuve du harcèlement etcomportement de la victime.La Semaine juridique - Administrations et collectivités territoriales,n°30-34, 25 juillet 2011, p. 7-8.

Commentant l’arrêt du Conseil d’État du 11 juillet 2011,Mme M., req. n°321225, cet article rappelle le cadre juridiquede la reconnaissance du harcèlement moral dans la fonc-tion publique ainsi que les apports de la jurisprudenceantérieure.Il remarque que la décision commentée reprend la jurispru-dence antérieure en l’assouplissant pour ce qui concernela charge de la preuve, l’administration devant produire,face à une accusation de harcèlement, une argumentationde nature à démontrer que les agissements en cause sontjustifiés par des considérations étrangères à tout harcèle-ment.Le Conseil d’État considère, par ailleurs, que le comporte-ment de la victime ne peut exonérer l’administration desconséquences dommageables du harcèlement.


Droit pénal

Reconnaissance d’un motif d’intérêt général justifiant qu’ilsoit dérogé à l’obligation statutaire de protection.L’Actualité juridique - Droit administratif, n°25, 18 juillet 2011, p. 1441-1446.

Par un arrêt du 20 avril 2011, M. B., req. n°332255, le Conseild’État a jugé que, s’il existait, en l’espèce, un motif d’in-térêt général de nature à fonder légalement le refus opposéà la demande de protection statutaire d’un fonctionnairerelative aux attaques dont il a été l’objet à l’occasion deses fonctions, il résulte des pièces du dossier qu’en l’ab-sence d’une faute personnelle, l’autorité publique était enrevanche tenue de lui accorder la protection statutaire àraison des plaintes déposées à son encontre, même si cetteplainte a ultérieurement abouti à un classement sans suite.Après la reproduction de cet arrêt, une note fait le pointsur les notions de faute personnelle détachable du serviceet de motif d’intérêt général qui peuvent fonder le refus dela protection fonctionnelle.

Radiation des cadres / Perte des droits civiquesDroit pénal

La radiation des cadres pour privation des droits civiquessuppose une condamnation devenue définitive.La Semaine juridique - Administrations et collectivités territoriales,n°29, 18 juillet 2011, p. 41-44.

Après la publication en extraits de l’arrêt du 17 novem-bre 2010, Ministre du budget, des comptes publics et de lafonction publique c/ M. M., req. n°315829, par lequel leConseil d’État a jugé illégale, en l’espèce, la décision radiant




des cadres un fonctionnaire condamné pénalement, dèslors que le délai d’appel du procureur n’étant pas expiré,la condamnation de cet agent à la privation de ses droitsciviques n’avait pas acquis un caractère définitif à la dateà laquelle cette décision a été prise, une note revient surles dispositions des articles 5 et 24 de la loi du 13 juillet1983 qui lient l’emploi dans la fonction publique à la déten-tion des droits civiques, sur l’application de ce principepar le juge lors de condamnations pénales, sur la néces-sité du caractère définitif de la condamnation ainsi que surles conséquences pour l’administration de cette décision.

Responsabilité du fonctionnaire

Responsabilité civile

Responsabilité pénale

Responsabilité pénale des agents publics - Distinctionentre faute civile et faute pénale - Prise en charge des fraisde défense.La Semaine juridique - Administrations et collectivités territoriales,n°29, 18 juillet 2011, p. 21-22.

Commentant les arrêts de la Cour de cassation du 30 novembre 2010, n°10-80.447 et du 7 septembre 2010,n°09-88.385, concernant la responsabilité de personnelshospitaliers, cette chronique remarque que le juge distin-gue la responsabilité pénale de la responsabilité civile,rompt avec la conception traditionnelle de la faute de ser-vice en jugeant que « la faute, quelle que soit sa gravité,commise par un agent du service public dans l’exercice deses fonctions et avec les moyens du service, n’est pas déta-chable de ses fonctions » et retient, dans le deuxième arrêt,le risque d’une particulière gravité qui ne pouvait êtreignoré par l’agent pour retenir la faute caractérisée et lecondamner pénalement.

Sanction du quatrième groupe / RévocationProcédures et garanties disciplinaires

Indemnisation


Absence de responsabilité de la puissance publique du faitd’une révocation illégale.L’Actualité juridique - Droit administratif, n°24, 11 juillet 2011, p. 1393-1397.

Publiant et commentant l’arrêt du 9 février 2011, M. D., req. n°332627, par lequel le Conseil d’État a jugé que, sil’illégalité de la décision révoquant un fonctionnaire cons-titue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État, la gravité des agissements de l’agent en cause, lanature de ses fonctions et de ses obligations, font, qu’enl’espèce, l’autorité administrative aurait pris la mêmemesure de révocation si elle n’avait pas commis l’erreur dedroit censurée par l’arrêt de la cour administrative d’ap-pel et que la dite décision n’est pas à l’origine du préjudice

subi par l’agent, cet article revient sur la jurisprudenceantérieure.Il fait le point sur l’erreur de droit commise par le minis-tre, sur l’établissement par le juge du lien de causalité entrela faute et le préjudice, sur l’utilisation implicite de la règlenemo autitur (nul ne peut invoquer sa propre turpitude)ainsi que sur les conditions dans lesquelles le juge peutreconnaître l’existence d’un préjudice engageant la respon-sabilité de la puissance publique.


Sanctions du quatrième groupe / Mise à la retraite d’officeDroit pénal

Fonctions publiques.La Semaine juridique - Administrations et collectivités territoriales,n°28, 11 juillet 2011, p. 21-22.

Commentant l’arrêt du 7 septembre 2010, Mme X, req.n°10BX00605, par lequel la cour administrative d’appelde Bordeaux a jugé disproportionnée la sanction de la miseà la retraite d’office d’un agent ayant détourné des fondspublics, cette chronique rappelle, s’appuyant sur d’autresdécisions, que le juge tient compte des circonstances danslesquelles est commis le délit et que le contrôle de l’erreurmanifeste d’appréciation peut également censurer unesévérité insuffisante. g




Accomplissement du service national

et des activités dans une réserve

Le statut des salariés réservistes de sécurité nationale est créé.Liaisons sociales, 21 juillet 2011.

La loi relative à l’utilisation des réserves militaires et civi-les en cas de crise majeure a été adoptée définitivement le 13 juillet. Elle permet la mobilisation, notamment, des réser-vistes de la réserve sanitaire et de la sécurité civile, pourune durée qui ne peut, sauf circonstances exceptionnel-les, excéder trente jours consécutifs. Aucune sanction nepeut être infligée au salarié en raison d’absences liées à saparticipation à ce dispositif.


Chômage : nouvelles règles d’indemnisation.Liaisons sociales, 28 juillet 2011.

L’article fait le point sur les conditions nécessaires à l’oc-troi des allocations de chômage pour les demandeurs d’em-ploi, sur la détermination de la durée de l’indemnisationet le calcul du montant de cette indemnité dans le cadrede la nouvelle convention d’assurance chômage du 6 mai2011.

Assistant maternel

Crèche


Santé

L’offre d’accueil collectif des enfants de moins de 3 ansen 2009.Études et résultats, n°763, juin 2011.- 8 p.

Cette enquête fait le point sur les établissements d’accueilcollectif et les crèches familiales au 31 décembre 2009 etleur complémentarité avec la garde des enfants par unassistant maternel. Il est constaté une baisse de 1,3 % desétablissements mono-accueil et une hausse des places proposées par les établissements multi-accueil de 8,3 %par rapport à 2008. On remarque également une haussedu nombre d’assistantes maternelles de 3 % ainsi qu’une

augmentation du nombre de places d’accueil pour ce modede garde.Un encadré est consacré aux services départementaux deprotection maternelle et infantile (PMI) qui comptaient,fin 2009, 2 810 médecins, 1 020 sages-femmes, 4 600 pué-ricultrices et 1 500 infirmières.

Collectivités territoriales

Effectifs

Finances locales

Les collectivités locales en chiffres 2011 / Ministère del’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ; DGCL..- Paris : La Documentation française, 2011.- 147 p.

Au 31 décembre 2008, les collectivités territoriales et leursétablissements publics employaient 2 019 862 agents titu-laires et non titulaires.Des tableaux donnent la répartition des effectifs par typede collectivités et d’établissements, par catégories hiérar-chiques, filières, statuts et répartition géographique. Desdonnées portent sur les dépenses de personnels et les élec-tions professionnelles.


Point juridique sur : mutualisations des services,prestations de services : les règles juridiques.Site internet Mairieconseils, juin 2011.- 13 p.

Ce compte rendu d’une réunion téléphonique du 14 avrilprésente, dans une première partie, les dispositions rela-tives à la mutualisation des services entre les établisse-ments publics de coopération intercommunale (EPCI) etles communes et les conséquences de cette mutualisationpour le personnel. Sont analysés successivement les dif-férents cas de figure que sont le transfert de services, lamise à disposition de services ou parties de services, ainsique la mise en place de services communs ou de servicesunifiés.Une seconde partie est consacrée aux échanges avec lesparticipants qui ont porté, entre autres, sur la mutualisa-tion des services fonctionnels et la gestion du personnel.

Cette rubrique regroupe des références d’articles de presse etd’ouvrages. Aucune copie totale ou partielle des articles etouvrages ici référencés ne peut être délivrée.

RéférencesPresse et livres




Mise à disposition

La mutualisation : dossier pédagogique.Site internet Mairie conseils, 2011.- 38 p.

Ce dossier comporte trois parties. La première donne lesrésultats d’une enquête nationale réalisée auprès des com-munautés existantes au 1er janvier 2009 sur leurs relationsconventionnelles avec les communes. Concernant le per-sonnel, 20 % d’entre elles ont initié des services communsavec les communes en mettant à leur disposition du per-sonnel communautaire et 46 % en exerçant des compé-tences partagées avec la mise à disposition de personnelscommunaux. Les services concernés sont principalementceux de la voirie, de l’entretien des bâtiments et des com-pétences liées à l’environnement.La deuxième partie fait le point sur les règles applicablesà la mutualisation et la troisième donne des exemples deréalisations.

Dispositions applicables aux retraites

Age de la retraite

Paiement de la pension

La réforme des retraites des salariés.Actualités sociales hebdomadaires, n°2718, 15 juillet 2011, p. 57-66.

Cet article fait le point sur les dispositions de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 créant un comité de pilo-tage des régimes de retraite, renforçant le droit à l’infor-mation des assurés, relevant les bornes d’âge légal de départà la retraite, allongeant la durée de cotisations, instaurantde nouvelles modalités de calcul de rachat de cotisationset permettant le remboursement de celles versées inutile-ment et enfin, sur celles prévoyant la mensualisation despensions.D’autres articles à paraître devraient concerner les mesu-res spécifiques pour les fonctionnaires et le départ à laretraite anticipée.

Droit constitutionnel

Contentieux administratif / Compétences desjuridictions administrativesRente d’invalidité

Liquidation de la pension / Majoration pour enfantsRetraite / Limite d’âge supérieure

La question prioritaire de constitutionnalité.Liaisons sociales, 12 août 2011.- 4 p.

Ce document présente les fondements juridiques, la défi-nition de la question prioritaire de constitutionnalité, laprocédure ainsi que les principales questions qui ont ététranchées en droit social. Parmi ces dernières, figurent,entre autres, la journée de solidarité, la mise à la retraite

d’office à 65 ans et la différence de traitement entre les fonc-tionnaires retraités ayant élevé trois enfants selon qu’ilssont allocataires ou non d’une rente d’invalidité.

Droit du travail

Marchés publics

Loi relative à l’immigration. Mesures concernant l’emploi.Liaisons sociales, 3 août 2011.

Le chapitre 2 de cet article fait le point sur les dispositionsrenforçant les sanctions en cas de travail illégal, de travaildissimulé et d’emploi d’étrangers sans titre de travail etsur les obligations de vérification et de mise en demeurepour le donneur d’ordre.

Droit syndical

Autorisations d’absence

État d’avancement des discussions sur les moyenssyndicaux dans la fonction publique.Liaisons sociales, 22 juillet 2011.

Un projet de relevés de conclusions transmis aux organi-sations syndicales prévoit diverses mesures de finance-ment des syndicats, l’insertion dans le bilan social desmoyens alloués et utilisés par les organisations, la mise enplace d’un médiateur du dialogue social, un nouveau modede calcul des crédits d’heures syndicales, la répartition deces crédits en fonction de la représentativité des organi-sations, des décharges annuelles nominatives et, au mini-mum, de 20 % d’un temps complet. Ces mesures seraientapplicables en 2015 pour la fonction publique territoriale.D’autres mesures concernent l’avancement, la rémunéra-tion, la formation et la valorisation des acquis de l’expé-rience des agents détenant un mandat syndical et déchargésde fonctions.

Droit syndical

Instances paritaires

Le point sur… la transformation du droit des relationscollectives dans les fonctions publiques.Les Cahiers de la fonction publique, n°311, mai 2011, p. 35-36.

Cet article revient sur les origines de la réforme du dialo-gue social dans la fonction publique en analysant les cad-res juridiques existant dans le secteur privé et dans lesecteur public ainsi que les modifications apportées aprèsles années quatre-vingt à ces systèmes de relations.Il remarque la convergence des méthodes suivies dans lesdeux secteurs.

Références Presse et livres




Police du maire

La police en prend pour son grade : le rapport critique de laCour des comptes.La Semaine juridique - Administrations et collectivités territoriales,n°28, 11 juillet 2011, p. 14.

Dans un rapport, rendu public le 7 juillet, la Cour des comp-tes fait le point sur le pilotage de la sécurité publique etpréconise, notamment, l’instauration d’une obligation deformation continue pour les directeurs de police munici-pale, l’élaboration d’une liste nominative des personnelsautorisés à visionner les images de vidéo-surveillance quiserait jointe à l’arrêté préfectoral d’autorisation des systè-mes, l’obligation de former les agents chargés d’exploiterces systèmes de vidéo-surveillance et l’incitation des com-munes à adopter un règlement du centre de supervisionurbain.

Fonction publique

L’élection présidentielle pèse sur l’agenda des réformes.Localtis.info, 2 août 2011.- 2 p.

À l’automne, deux projets de loi concernant la fonctionpublique devraient être examinés par le Parlement. Le pre-mier relatif à la déontologie et à la prévention des conflitsd’intérêts fera l’objet d’une procédure ordinaire alors quele second portant sur les agents non titulaires devrait êtreexaminé en procédure extraordinaire et adopté avant l’élection présidentielle. Ce dernier texte devrait compor-ter, en fonction de l’avancement des négociations avec lesorganisations syndicales, des dispositions concernant l’em-ploi des personnes handicapées ainsi que l’égalité profes-sionnelle des hommes et des femmes.La négociation sur les moyens mis à la disposition des syn-dicats devrait aboutir avant le 15 septembre, la réforme dusupplément familial de traitement mise en œuvre au 1er janvier 2012 et une concertation sur le télétravail lancéeavant l’automne. Des bilans de plusieurs réformes devraientêtre faits et des rencontres avec les organisations syndi-cales sur différents thèmes sont prévues.

Rencontres de la modernisation de l’État, mercredi 6 juillet2011 : discours du ministre.Site internet du ministère de la fonction publique, juillet 2011.- 15 p.

Dans son discours, le ministre de la fonction publique faitle point sur les mesures entreprises par le gouvernementen matière de recrutement, de gestion, de rémunérationdes agents et de dialogue social.Il précise que l’accord relatif à la précarité dans la fonctionpublique devrait être soumis au Parlement à l’automne,qu’une négociation sera lancée sur la place des femmesdans la fonction publique, qu’une concertation devrait êtreouverte sur le télétravail ainsi que sur la gestion des âgesde la vie.

La parution prochaine des textes relatifs à l’intéressementcollectif est annoncée.

Fonction publique

Administration de l’État

Rétrospective. Scepticisme persistant chez les hautsfonctionnaires.Acteurs publics, n°spécial, juin-juillet 2011, p. 62-66.

Le baromètre, réalisé à partir des réponses données depuisun an aux sondages réalisés par l’Observatoire des poli-tiques publiques auprès des hauts fonctionnaires des troisfonctions publiques, montre que, pour la majorité d’entreeux, les fusions des services de l’État ont eu un impactnégatif, la déclaration d’intérêts est un bon dispositif, lasuppression du statut de la fonction publique engendre-rait une dégradation de la qualité du service public et lamodification de la RGPP (révision générale des politiquepubliques) serait souhaitable.

Fonction publique

Non titulaire

Un projet de loi pour lutter contre la précarité (suite et fin).La Lettre de l’employeur territorial, n°1264, 5 juillet 2011, p. 6-8.La Lettre de l’employeur territorial, n°1265, 12 juillet 2011, p. 6-8.La Lettre de l’employeur territorial, n°1266, 19 juillet 2011, p. 6-8.

L’examen du projet de loi visant à sécuriser le parcoursprofessionnel des agents contractuels et à favoriser leuraccès aux emplois de fonctionnaires, approuvé par le Conseilsupérieur de la fonction publique territoriale, se poursuitavec les dispositions relatives à l’instauration par chaquecollectivité ou par les centres de gestion d’une commissionchargée d’évaluer les agents candidats à la titularisation,à l’octroi d’un contrat à durée indéterminée pour les agentsen fonction depuis 6 ans et ne pouvant ou ne voulant pasêtre titularisés, à la clarification des cas de recrutementd’agents non titulaire, au recrutement des agents contrac-tuels sur des emplois permanents, à la sécurisation desparcours professionnels avec la titularisation de ces contrac-tuels inscrits sur une liste d’aptitude, aux contrats à duréeindéterminée ainsi qu’à la déclaration des postes vacants.Il se termine avec les dispositions diverses relatives à lalutte contre les discriminations, à la mobilité entre cadresd’emplois de filières différentes, au report de l’expéri-mentation du temps non complet cumulé et exercé dansdes fonctions publiques différentes, à la mise à dispositionauprès d’administrations étrangères, à l’assouplissementdu régime d’incompatibilités applicable aux magistratsdes chambres régionales des comptes, au dialogue social,à la limite d’âge des non titulaires, au nouveau code despensions civiles et militaires de retraite ainsi qu’au rem-boursement aux fonctionnaires retraités des frais occa-sionnés par la maladie professionnelle ou l’accident deservice.





Décentralisation

Effectifs

Gestion du personnel

Les finances des collectivités locales en 2011 : état des lieux / Observatoire des finances locales..- Site internet de la DGCL, 2011.- 203 p.

L’Observatoire constate une progression moindre des char-ges de personnel de 2,9 % en 2010, cette hausse étant varia-ble selon le type de collectivité et restant soutenue dansles établissements de coopération intercommunale.Cette décélération est expliquée par la fin des transferts depersonnels de l’État.L’annexe 10 présente l’évolution des effectifs et des dépen-ses de personnel du 31 décembre 2001 au 31 décembre 2008.

Handicapé

Aide et action sociales

Adoption définitive de la loi réformant la politique du handicap.L’Actualité juridique - Droit administratif, n°23, 4 juillet 2011, p. 1301.

La proposition de loi relative aux maisons départementa-les des personnes handicapées (MDPH) ainsi qu’à la poli-tique du handicap a été définitivement adoptée par leParlement le 28 juin 2011.Il est prévu, notamment, que l’ensemble des personnelsdes MDPH ait accès aux formations dispensés par le CNFPTet que les compétences du FIPHFP (Fonds d’insertion despersonnes handicapées dans la fonction publique) soientétendues. Il pourra mobiliser lui-même les fonds collectéset être saisi directement par les travailleurs handicapés.

Incompatibilités

Activités privées

Conflits d’intérêts : le projet de loi adopté en Conseil des ministres.Liaisons sociales, 1er et 2 août 2011.

Le projet de loi relatif à la déontologie et à la préventiondes conflits d’intérêts dans la vie publique a été présentéen Conseil des ministres le 27 juillet 2011. Le texte comp-rend la mise en place d’une obligation de déclaration d’in-térêts pour certains responsables publics et celle d’undispositif d’abstention pour les personnes participant àl’action publique ainsi que la création d’une Autorité dela déontologie de la vie publique. Ce texte est accompagnéd’un projet de loi permettant notamment l’application desmesures de déclaration d’intérêts aux magistrats qui exer-cent de hautes responsabilités.

Médiateur

Incompatibilités

Discipline

Précisions sur la procédure applicable devant le Défenseurdes droits.Liaisons sociales, 5 août 2011.

Le décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 détaille les modali-tés de saisine du Défenseur des droits, de vérifications surplace, l’autorisation d’accès étant demandé, pour les locauxadministratifs au juge des référés et devant faire l’objetd’un procès-verbal signé, entre autres, par le responsabledes lieux, de mise en demeure, de recommandations etd’injonction.Il fixe également les modalités de saisine de l’autorité com-pétente lorsque des faits, dont le Défenseur a connaissance,justifient des poursuites disciplinaires


Projet d’avis de la commission de l’éducation, de lajeunesse, de la culture et de la recherche sur la mobilitéeuropéenne et internationale des fonctionnaires et agentsdes collectivités territoriales de l’Union européenne /Rapporteur Mme Mireille Lacombe.Site internet Europa, mai 2011.- 6 p.

Ce projet d’avis, présenté lors de la réunion du 9 juin 2011de la commission de l’éducation, de la jeunesse, de la culture et de la recherche, formule des remarques sur l’im-portance et les retombées positives que peut avoir la mobi-lité européenne et internationale des fonctionnairesterritoriaux et demande à la Commission européenne demettre en place un portail internet regroupant les infor-mations sur ce sujet et de mieux prendre en compte le rôlejoué par les collectivités territoriales en matière de coopé-ration. Il propose également que des fonctionnaires euro-péens puissent être détachés dans les collectivitésterritoriales, que les États membres de l’Union soient encou-ragés à se doter d’une législation relative à la mobilité inter-nationale et européenne de ces fonctionnaires et que desmesures soient mises en place pour faciliter les échangesde fonctionnaires.

Non discrimination

L’égalité professionnelle hommes-femmes dans la fonctionpublique : rapport au Président de la République /Françoise Guégot.- .- Site internet de la Documentation française, 2011.- (« collectiondes rapports officiels »).

La première partie de ce rapport dresse le constat suivant :la fonction publique est féminisée à 59,8 %, ce chiffre semontant à 61 % pour la fonction publique territoriale ; larépartition des hommes et des femmes est très hétérogèneselon les filières ; la fonction publique territoriale affiche




le taux le plus faible de féminisation des emplois de direc-tion (18 %) ; il existe un recours supérieur des femmes autemps partiel (30,2 % dans la fonction publique territo-riale).La deuxième partie du rapport recense des pratiques ayantfait leurs preuves à l’étranger et en France, la troisième faitune synthèse des auditions réalisées et la dernière formuledes propositions.Sont préconisés : le renforcement des outils statistiques,l’obligation des administrations à employer 40 % de cadres supérieurs de l’un ou l’autre sexe d’ici 2015, l’application de la règle de 40 % à tous les jurys de recru-tement, le suivi des agents avant et après les interruptionsde carrière pour raison familiale, la neutralisation des pério-des de congé parental, l’instauration de chartes de gestiondu temps et de services, la mise en place d’un plan de formation et de communication ainsi que le lancement denégociations avec les organisations syndicales afin d’aboutir à un accord national.

Obligations du fonctionnaire / Incompatibilité

Déontologie et prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique.Portail du gouvernement, juillet 2011.- 1 p.

Le projet de loi sur les conflits d’intérêt en Conseil desministres.Localtis.info, 27 juillet 2011.- 1 p.

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux conflits d’in-térêts, présenté en Conseil des ministres le 27 juillet, posecomme principes généraux la probité et l’impartialité, lesélus et agents publics ne devant pas prendre part à uneaffaire où le respect de ces principes pourrait être mis endoute.Il prévoit l’obligation d’une déclaration d’intérêts pour,notamment, les détenteurs d’emplois fonctionnels ou d’em-plois de cabinet dans la fonction publique territoriale ainsique la création d’une Autorité de la déontologie de la viepublique.

Recrutement

Selon Pôle Emploi, le CV anonyme ne doit pas devenirobligatoire.Liaisons sociales, 29 juillet 2011.

Selon Pôle Emploi, si l’effet négatif de l’usage du CV ano-nyme s’explique par la spécificité des entreprises concer-nées par l’expérimentation alors que celui-ci permet,notamment, de réduire les discriminations liées au sexe età l’âge, le CV anonyme doit rester un outil de recrutementparmi d’autres.

Retraite

Ma retraite : mode d’emploi.Site internet du ministère du travail, de l’emploi et de la santé,2011.- 116 p.

Cet ouvrage répond aux principales questions que peu-vent se poser les salariés sur leur retraite. Il comporte unchapitre consacré à la fonction publique.

Sécurité sociale

Fonds national d’aide au logement

Versement transport

Bulletin de paie

Simplification en vue du droit de la sécurité sociale.Liaisons sociales, 10 août 2011.

Une proposition de loi relative à la simplification du droit,déposée le 28 juillet, préconise, notamment, la modifica-tion du code général des collectivités territoriales pour cequi est du versement transport, la simplification du calculde l’assiette de la cotisation au Fnal (Fonds national d’aideau logement), la réduction du nombre des lignes figurantsur le bulletin de paie ainsi que l’extension du rescrit socialaux règles de paiement et de déclaration des cotisationssociales.

Service militaire ou national

Agent de droit public

Recrutement / Recul et suppression de la limited’âge. Prise en compte des services militairesContentieux administratif / Compétence desjuridictions administratives

Un nouveau cas d’attribution dérogatoire de compétenceau juge judiciaire.L’Actualité juridique – Droit administratif, n°26, 25 juillet 2011, p. 1473-1477.

La loi n°2010-241 a instauré le service civique, refonte del’ancien dispositif applicable aux volontaires civils. Cedispositif est constitué d’un engagement volontaire pourles jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans et d’un volonta-riat pour les personnes de plus de vingt-cinq ans.Cette étude, analysant les dispositions du code du servicenational, remarque que le contrat conclu entre le volon-taire et l’administration est un contrat de droit public etdonne lieu au versement d’une indemnité, que le volon-taire est soumis à des obligations de discrétion profes-sionnelle et de réserve, qu’il ouvre droit à un recul de lalimite d’âge pour l’accès à la fonction publique, que le ser-vice civique peut être accompli auprès des services admi-nistratifs des collectivités publiques et donc qu’il existeune forte présomption pour juger que les volontaires sontdes agents publics.




En conséquence, l’attribution aux juridictions de l’ordrejudiciaire du traitement des litiges relatifs à ces contratsapparaît paradoxal à l’auteur de cet article mais s’expliquepar un souci de simplification et de sécurité juridique.

Service national

Un député propose un « service à la nation » obligatoirepour tous les jeunes.Localtis.info, 1er août 2011.- 1 p.

Un député a déposé une proposition de loi visant à instau-rer un service à la nation obligatoire de trois à six mois. Ceservice concernerait les jeunes âgés de 18 à 25 ans, consis-terait en la réalisation de tâches d’intérêt général et seraiteffectué auprès des institutions de sécurité civile, des col-lectivités territoriales ou des associations.

SMIC

Évolution des prix et du smic.Liaisons sociales, 15 et 16 août 2011.

Le smic ne sera pas revalorisé au mois de septembre, lahausse de l’indice des prix à la consommation depuis le 1er janvier 2011 étant inférieure à 2 %.

Supplément familial de traitement

Les primes familiales vont changer pour les fonctionnaires.Liaisons sociales, 5 août 2011.

La réforme du supplément familial de traitement, prépa-rée par le gouvernement, prévoit la forfaitisation de sonmontant qui serait de 73 euros pour deux enfants et 110pour trois, et son augmentation pour les parents d’un seulenfant. Une mesure transitoire serait prévue afin de main-tenir le niveau des primes actuelles tant que la composi-tion familiale resterait inchangée et une réflexion est encours pour les parents de quatre enfants et plus.

Télétravail

Comment développer le télétravail ?Localtis.info, 28 juillet 2011, 1 p.

Le ministre de la fonction publique, reprenant des recom-mandations issues d’un rapport du Conseil général de l’in-dustrie, de l’énergie et des technologies, a annoncé, le 28juillet, une concertation avec les organisations syndicalessur le télétravail dans la fonction publique. Il doit, selon le rapport, être effectué d’une façon trans-itoire, faire l’objet d’une convention entre l’agent et l’em-ployeur, n’être effectué que quelques jours par semaine etêtre précédé d’une communication sur les motivations etles objectifs de l’administration.Le matériel informatique devrait être fourni par l’employeuret l’occupation de la pièce consacrée à cette activité indem-nisée. Le surcoût annuel induit serait de l’ordre de 3 000à 4 000 euros.L’instauration d’initiatives pilotes comme des télécentresadministratifs est proposée.

Travailleurs handicapés

La réforme des MDPH validée, les dérogations àl’accessibilité pour partie censurées.Localtis.info, 1er août 2011.- 2 p.

Après un point sur la décision du Conseil constitutionnelqui a censuré l’article 19 de la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011relatif à l’accessibilité des bâtiments, cet article remarqueque le rapport de M. Doligé, qui devrait déboucher sur unprojet de loi, propose de modifier la définition réglemen-taire de l’accessibilité. Il pose la question de la possibilité,dans ce cas, pour les travailleurs handicapés, de pouvoiraccéder à un emploi. g




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