LA COMMUNICATION EN PERIODE PRE-ELECTORALE

Intervenant:Denis LELOUP – Service juridique et financier /ADACL

Diffusé à Mont-de-Marsan, Ondres et Dax pour 21 participants

Sommaire1) Le Code Électoral restreint la communication en

période électorale (L. 52-1 du Code Électoral).– Dans les 6 mois précédant l’élection : • interdiction de recourir à tout procédé de publicité

commerciale [alinéa 1] ;• interdiction de campagne de promotion des

réalisations ou de la gestion des collectivités[alinéa 2].

2)Le Code Électoral interdit à toute personne moraled’aider un candidat (art. 52-8 alinéa 2 du CodeÉlectoral)

– Concerne les personnes morales de droit privé ou dedroit public ;

– Concerne les aides directes ou indirectes ;– Concerne les aides dans l’année qui précède les

élections.

Le compte à rebours…Dans les 6 mois qui précèdent l’élection ;

Les aides interdites ;

Les sanctions…

Cadre législatif• Article L. 52-1 et suivants du Code Électoral

• Loi organique n°88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

• Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement desactivités politiques

• Loi n°91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant lapassation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence

• Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du Code Pénal

• Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique etdes procédures publiques

• Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique

• Loi n°96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction demembre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier

• Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans lafonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (…)

• Loi n°2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparencefinancière de la vie politique

• …

Dans les 6 mois qui précèdent l’élection

Trois grands principes à retenir:¡ L’antériorité

l L’action de communication ne doit pas avoir été lancée pour soutenir uncandidat

¡ La régularité et l’identitél La nécessité de conserver la même périodicité et les mêmes formes dans les

manifestations et les publications

¡ L’objectivité et la neutralitél Les informations données doivent avoir un caractère purement informatif et

éviter tout prosélytisme

Gérer sa « com’ » en période d’élections

l Avoir la capacité à relire l’ensemble despratiques publiques sur le territoire au regardde ces règles.

l Se poser une question essentielle:¡« Nous ne serions pas en période

préélectorale, (en mon âme et conscience),agirions-nous de la même façon? »

• Le principe de l’interdiction de campagne depromotion publicitaire des réalisations ou de lagestion de la collectivité:- Ne concerne pas les bilans de mandat d’un candidat

sortant:• Dans le cadre de l’organisation de sa campagne et financée

par elle.• Bilan présenté par le candidat et par lui seul.

Neutralisation de la Jurisprudence Bassens 1996 par la loi du 3 du janvier 2001

- Ne concerne pas les élections partielles

Quelle définition au bilan de mandat?

Notion de campagne de promotion soumise à l’appréciation souveraine des juges

Méthode du faisceau d’indices :– Périodicité et date de la publication– Contenu polémique ou informatif du document – Importance du tirage et de la diffusion– Coût de la publication

suite

• La périodicité de l’action de communication : est-elle plusrapprochée de l’élection que d’ordinaire ?

• La forme de l’action.• Son contenu : fait-on référence ou non à l’élection, au

candidat, à son programme ?• Le coût de l’action.• Le ton employé : est-il polémique ou non ?• La fréquence : l’action de communication est-elle habituelle

ou nouvelle ?– Ces principes peuvent s’étendre à toute action de communication.

Analyse in concreto du juge :Appréciation au cas par cas

Tout est question de:– Nuance– Tempérance– Neutralité

Et – De l’impact de l’action contestée sur le scrutin

• Y a-t-il eu altération de la sincérité du scrutin ou non ?

Exemple:• Le journal municipal « Vals-les-Bains

Magazine » en raison de son éditorial et de laprésentation d’actions de promotion et decommunication de la ville est considérécomme une campagne de promotionpublicitaire ;

• mais sans conséquence sur la sincérité duscrutin en raison de l’écart de voix entre lecandidat élu et son suivant (CE, 10.06.1996-élections cantonales de Vals-Les-Bains).

Conception large de la notion de campagne de promotionpublicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité– exemple :

– Diffusion d’une brochure de 32 pages portant lelogo de la ville et présentant favorablement lesréalisations et la gestion de l’équipe municipalesortante.

– Pour le Juge, il s’agissait d’une campagne depromotion au sens du L. 52-1 alinéa 2

• C.E, 18/12/1996 « Elections du XVIème arrondissementde Paris »

Conception large du support de communication :

Presse locale, nationale hebdo ou quotidienneJournaux ou magazines municipaux ou

intercommunaux, ou autre lettre d’information,tracts,

presse audiovisuelleSite internet : il doit rester purement informatif

[CE, 2 juillet 1999- élections cantonales du Portel].

Le cas du blog• Le Tribunal de Grande Instance de Paris a indiqué que les

blogs sont soumis à la même réglementation que les sites Internet (TGI Paris, 17 mars 2006, Commune de Puteaux c/

Christophe G, affaire dite de « monputeaux.com »). • Les blogs sont donc soumis au respect des dispositions relatives à la diffamation prévues par la loi sur la liberté de la

presse du 29 juillet 1881 (article 29). • Pour mémoire, la diffamation est définie comme « toute

allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps

auquel le fait est imputé ».

Le cas du bulletin municipal : l’avis de la CNCCFP*

l Le journal d’une collectivité ne revêt pas le caractèred’une dépense électorale dès lors qu’il ne contientque des informations institutionnelles et qu’il ne faitpas allusion à la campagne d’un candidat ou à sonprogramme.

l Dans le même sens, le journal peut-il continuer àcomporter une rubrique « éditorial » à la conditionque son contenu n’ait aucune connotationélectorale?

*Commission nationale des comptes de campagne et du financement politique

« Touches pas à mon édito »• Le juge vérifie toutefois que l’éditorial ne fait aucune allusion aux élections ou aux

thèmes abordés dans la campagne (CE, 20 mai 2005, Élections cantonales de Saint-Gervais).

• Le maire peut donc continuer à signer et écrire un éditorial, à condition d’êtreprudent quant à son contenu.

• A ainsi été considéré comme un acte de propagande électorale un éditorial présenté sur « la première page de trois numéros en raison de son caractère polémique relayant des thèmes de la campagne du candidat » (CC, 21 novembre 2002, AN Oise, 5e circ, n°2002-2672).

• Dans ce cadre une alternative se présente au maire candidat :- soit réduire la portée de son éditorial en pesant chaque mot ;- soit suspendre l’éditorial en le remplaçant par une formule de type :« Par mesure de précaution et afin de respecter les règles édictées par le Code Électoral, l’éditorial du maire sera suspendu jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal ».

Bulletin municipal : le cas des tribunes*

l En période électorale, le contenu de la tribune libre d’unjournal d’une collectivité ne doit avoir qu’un caractèrestrictement informatif et ne retranscrire que les positionsprises par les groupes politiques sur les décisionsinstitutionnelles adoptées par leur collectivité.

l En effet, si tel n’était pas le cas, ces articles pourraient êtreconsidérés, sous réserve de l’appréciation souveraine desjuges du fond, comme des documents de propagandeélectorale.

l Cependant, ils ne peuvent être assimilés à des dons en naturede la collectivité [CE, 7 mai 2012, Commune de St-Cloud]

*article L. 2121-27-1 du CGCT : obligation pour les communes de plus de 3.500 habitants

Conception large de la collectivité intéressée

– Campagne publicitaire commanditée par la collectivité concernée par l’élection.

– Campagne publicitaire réalisée par toute collectivité concernée indirectement :

• Le bulletin du conseil général ne doit pas valoriser un conseiller général par ailleurs candidat aux municipales…

• Le bulletin de l’EPCI ne doit pas valoriser un maire candidat à sa propre réélection,

• Etc…

Applicable aux autres actions de communication

– Inaugurations,…– Visites de ministres,…– Cérémonie de vœux :

• Antériorité ;• Régularité ;• Identité : « tiens du champagne cette année!? »• Neutralité ou le bon sens en action…

– cartes de vœux : idem [CE, 20 mai 2005 « élections cantonales de St-Gervais »]

– Toute autre manifestation publique…

L’exemple de l’inauguration d’un bâtiment

• il y a lieu d’éviter de procéder à l’inauguration d’unéquipement public en fonction depuis plusieursmois…

• ou celle d’un équipement dont on vient à peine dedéposer la première pierre (CE 7 Mai 1997 Électionsmunicipales d’Annonay).

• Il convient donc de respecter le calendrier destravaux… sans que l’action publique ne soitinterrompue.

Faut-il se souhaiter la « bonne année»?

• Pour la jurisprudence, l’envoi de cartes de vœux au début de l’année, soit 3 moisavant le scrutin, ne constitue pas, en tant que tel, de la propagande électorale (CE,29 décembre 1995, Élections cantonales de La Côte radieuse). Mais là encore,quelques conditions doivent être respectées :

- l’envoi doit s’inscrire dans le cadre de la politique de communication habituelle de la ville (TA Grenoble, Élections cantonales de mars 1992, Montélimar 2) ;

1995, Élections municipales de juin 1995, Roquebrune Cap Martin).

• envoyer les cartes dans les mêmes conditions que les années précédentes (autantde destinataires, mêmes catégories de population, tarifs comparables…) ;

- ne pas oublier qu’il s’agit de communication institutionnelle et que c’est par conséquent la ville qui communique et non le candidat ;

• pour dépersonnaliser le message, préférer des formules telles que « l’ensemble duconseil municipal » ou « la ville » plutôt que « le maire » ou « l’équipe municipale ».

Être à cheval avec certains principes• Une ville organisait depuis plusieurs années une

«fête du cheval».• Juste avant les élections municipales de 1995, une

ampleur particulière fut donnée à cette fête enorganisant pour la première fois un « défilé decavaliers » dans la ville, ainsi qu’une distribution debouteilles de vins offertes par la collectivité…

• En dépit du caractère sans doute très convivial del’événement, le juge a considéré qu’il s’agissait d’une« manœuvre de nature à avoir exercé une influencesur le scrutin » (CE, 13 janvier 1997, Électionsmunicipales de Gignac).

EXEMPLES DE PROMOTIONS

• Diffusion avant le scrutin un bulletin municipal vantant les réalisations de la communedont le maire est candidat aux cantonales : périodicité incertaine bulletin, éditorial dumaire = dépasse l’information.

• Diffusion aux électeurs de la commune de plusieurs numéros d’un même bulletincontenant un éditorial avec photo et dressant un bilan avantageux de l’action de lamunicipalité.

• Diffusion aux électeurs 1 semaine avant le scrutin bulletin municipal édité spécialementet établissant un bilan positif de l’action de l’équipe sortante.

• Publication qui présente par ses pages intérieures les caractères d’un mensueld’informations municipales et par sa couverture et son éditorial les caractères d’unélément de propagande appuyant une candidature.

• Distribution de revues municipales dressant le bilan des réalisations et exposant lesperspectives à venir alors même que la date de parution a été plus rapprochée de celledes élections que celle qui aurait correspondu à la pratique antérieure.

NE CONSTITUENT PAS DES CAMPAGNES DE PROMOTION…

• Cérémonie d’inauguration équipement public et publicité y relative…• Annonce et compte rendu dans la presse de rencontres sportives ou

culturelles.• Campagne d’affichage d’une association dont le Président-Maire est

candidat aux mêmes dates que les autres années.• Affichage destiné à aviser la population de la réalisation de travaux

décidés antérieurement.• Action menée par voie d’affiche visant à sensibiliser les habitants au

recyclage des vieux papiers.• Diffusion d’une brochure accompagnée d’une lettre du maire qui ne

comporte que des indications pratiques sur les services publicslocaux.

ET RELEVENT DE L’INFORMATION

– Diffusion d’un tract électoral mettant en valeur l’actionpersonnelle du candidat à la tête d’un EPCI.

– Diffusion pendant une campagne régionale d’unmagazine édité par la commune dont le maire estcandidat aux élections régionales eu égard au caractèrepériodique du magazine aux commentaires limités auxréalisations de la ville, au contenu dénué de polémique età l’éditorial du maire consacré exclusivement à l’éloge dusport.

Article L. 52-1 alinéa 1 du Code Électoral :

Interdit l’utilisation de procédés de publicitécommerciale dans les six mois précédant l’élection*:

Par voie de presse Par tout moyen de communication audiovisuelle ou électroniqueÀ des fins de propagande électorale

Concerne toutes les élections :GénéralePartielle

*la loi du 14 avril 2011 a fait passer ce délai de trois à six mois…

Conditions d’application :• Un message à but électoral• Délivré par :

– voie de presse : publireportages, …;– tout autre moyen de communication : un candidat ne

peut pas payer pour que son site soit mieux référencé…– Employant un procédé quel qu’il soit dès lors qu’il revêt

un caractère de publicité commerciale.• Panneaux d’affichage publicitaire avec ou sans contrepartie

financière [Cass. Crim, 7 juin 1990]

Rappel pour les candidats…

• Six mois avant ü interdiction de l’affichage sauvage (hors panneaux prévus à

cet effet ou panneaux de libre expression). [article L. 51 du Code Électoral]

ü interdiction d’utiliser des numéros verts à des fins de propagande. [L. 50-1]

• À partir de la veille du jour J : interdiction de publication, diffusion et commentaire de tout sondage d’opinion;

• À partir de la veille : interdiction de téléphoner aux électeurs, de faire toute propagande (tracts, etc.) par tout moyen de communication… [articles L. 49 et L. 49-1]

• Exemples de procédés de publicité commerciale :• Annonce préachetée dans un quotidien d’une

réunion publique.• Insertion dans un hebdo d’un encart publicitaire

appelant à la réélection de son auteur.• Publication dans un reportage publicitaire de la

lettre d’un candidat exposant le programme de développement de la ville qu’il dirige.

Contre-Exemple :• Il en va autrement lorsque le message délivré

est de nature strictement informative et qu’ilest justifié par l’actualité locale, unecollectivité ne devant pas cesser defonctionner en période préélectorale– (CC, 15 janvier 1998, AN Alpes-

Maritimes, 2e circ). …

• Les aides interdites :

l Dans l’année précédant le mois de l’élection :¡ Interdiction de percevoir des dons ou avantages provenant de

personnes morales à l’exception des partis politiques(Art. L. 52-8 du Code Électoral) ;

¡ Parallèlement pour les circonscriptions électorales supérieures à 9.000 habitants :l Désignation d’un mandataire financier et ouverture d’un compte

de campagne…l Respect des règles relatives au plafonnement des dépenses

électorales [article L. 52-11]

suite• S’agissant des élections municipales, les circonscriptions de moins de 9000

habitants n’entrent pas dans le champ d’application de la loi du 15 janvier 1990relative à la limitation des dépenses électorales (article L. 52-4 du Code Électoral) ;

• Les candidats se présentant dans ces circonscriptions n’ont donc pas à déposer decompte de campagne ;

• Ils n’ont pas l’obligation de désigner un mandataire financier ;

• Les dons reçus par ces candidats ne donnent pas droit à la déduction fiscale ;

• En cas de solde positif provenant des dons ils doivent restituer les sommescorrespondantes à leurs donateurs ;

• Ils n’ont pas droit au remboursement forfaitaire de l’État ;

• Les candidats sont tenus toutefois de respecter les règles limitant la propagande etla communication institutionnelle en période électorale, fixées par l’article L. 52-1du Code Électoral ainsi que l’interdiction des dons de personnes morales poséepar l’article L. 52-8 du même code….

Pour tous les candidats• TABLEAU RECAPITULATIF DES FINANCEMENTS :

• Personne morale (collectivité, entreprise, association…): interdiction absolue

• Personne physique:- Peut être versé en espèces en dessous de 150 euros- Versé par chèque au-dessus de 150 euros- Plafonnement à 4600 euros par donateur

Nouveauté : la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

• Section 3 : Financement de la vie politique – Article 13

• Après l'article L. 52-8 du code électoral, il est inséré un article L. 52-8-1 ainsi rédigé :« Art. L. 52-8-1 - Aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature mis à disposition de leurs membres par les assemblées parlementaires pour couvrir les frais liés à l'exercice de leur mandat. »

suite• Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 2123-18-1, il est inséré un article L. 2123-18-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2123-18-1-1. - Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.« Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage. » ;

4° Après l'article L. 5211-13, il est inséré un article L. 5211-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-13-1. - Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de l'établissement public lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.« Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage. »

Interdiction d’une aide directe ou indirecte d’un candidat par toute personne morale publique ou privée.

Sauf pour les partis politiques et groupements politiques

Pour les communes, EPCI et autres établissements publics, l’interdiction d’aide d’un candidat touche

• Les moyens humains, • Les moyens matériels dont la communication fait partie…• Les déplacements• La restauration et autres frais de bouche• L’imprimerie• ….

depuis le 1er mars 2013

Exemples d’aides illégales :• mise à disposition d’une ligne téléphonique de la mairie (TA

Pau, 15 septembre 1998, Élections cantonales de Jurançon) ;

• utilisation pour la campagne d’un téléphone portable mis à disposition par la commune

(Cons Constit., 14 octobre 1997, AN Val de Marne, 1er circ., n°97-2208) ;

• impression et diffusion par la commune d’une lettre de propagande électorale (CE, 24 octobre 2001, M. Alaize, n°230441) ;

L’exemple du local Toute utilisation par le candidat d’une permanence

habituelle financée par une collectivité publique estinterdite. Elle serait assimilée à un concours ennature d’une personne morale.

Au contraire, si le candidat règle directement les fraisde son local d’élu sur ses fonds propres, y comprisceux provenant de ses indemnités, il peut continuerà l’utiliser pour sa campagne et doit déclarer le coûtcorrespondant à son utilisation à des fins électoralessous la rubrique concours en nature.

Doit-on faire campagne à bicyclette?

l Véhicules de fonction L’utilisation d’un véhicule de fonction est prohibée.

Elle pourrait, en effet, s’assimiler à un don depersonne morale. [cf. diapo. SUPRA]

l La location de véhicule Le candidat peut louer un ou plusieurs véhicules

pour sa campagne électorale. Il doit alors justifier la dépense par la présentation du

contrat de location et joindre à son compte lafacture.

L’interdiction formelle des aides directes ou…indirectes (suite)

• Les aides directes ou indirectes sont considérées comme des avantages soit en nature ou soit en espèces sonnantes et…

• Elles entraînent le rejet du compte de campagne si elles ont contribué à altérer la sincérité du scrutin:

•Appréciation in concreto du juge : incidences de l’aide prohibée sur le résultat de l’élection :

– « il y a lieu d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment de la nature de l’avantage, de son montant et des conditions dans lesquelles il a été consenti… »[CE, 04/07/2011, Élections Ile-de-France]

• Mise à disposition d’une salle de réunioncommunale au profit d’un candidat ou d’uneliste :

– Sauf à démontrer que le même avantage est consenti aux autres candidats ou listes :• ne constitue pas une aide irrégulière dès lors qu’il n’est pasdémontré que la collectivité a refusé la mise à disposition gratuiteaux autres listes (CE, 6 décembre 2002, Électionsmunicipales de Canet-en-Roussillon, n° 240539 et 240763).• autrement dit, pour respecter le principe d’égalité de traitement des candidats, il suffit que toutes les listes puissent être en mesure de bénéficier de la mise à disposition, quand bien même elles n’en feraient pas la demande (CE, 30 décembre 1993, Élections municipales de Roubaix, n° 177179).

Le cas des agents…• Une interdiction statutaire :

Les agents territoriaux sont rémunérés par la collectivité pour travailler, durant leur temps de travail, pour cette dernière et non pour le compte de tel ou tel candidat.

• Ce que dit la loi :« Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats ».Source : article L. 50 du Code Électoral

…

• En pratique, les directeurs de cabinet et lesresponsables de la communication notamment sontainsi présumés travailler pour la municipalitédans le cadre du mandat en cours et non au profitd’un candidat. Mais cette interdiction concerne demanière plus générale tous les agents territoriaux.

• Cette restriction n’interdit cependant pas pour autant aux fonctionnaires territoriaux de participer à une campagne électorale sur leur temps de loisirs ou sur leurs jours de congés…(TA Saint-Denis de la Réunion, 28 septembre 1998, Élections cantonales de Saint-Denis)

• LES SANCTIONS :

• Juridictions spécialisées– Tribunal administratif : contentieux de

l’élection– Juridictions civiles : juge des référés

• Atteinte à la vie privée (article 9 du Code Civil)• Diffamation

• Les atteintes portées aux prescriptions de l’article L. 52-1 ne conduit pas inéluctablement à l’annulation du scrutin.

• Mesure de l’impact de l’action prohibée sur les résultats de l’élection.

• Alternative de sanction par réintégration des dépenses résultant de l’action prohibée au compte de campagne :

• Rejet du compte de campagne (dépense prohibée)• Réformation du compte de campagne (risque de

dépassement du plafond et rejet- article L. 52-11)

Que faire en cas de financement illégal ?• Pas de panique. Il reste toujours possible au candidat de régulariser sa situation qui consiste à

payer la contrepartie de l’avantage reçu, à condition d’en payer le juste prix.

• En pratique, il peut s’agir d’un chèque versé à l’entreprise, voire au percepteur; l’argentpouvant également être bloqué sur un compte.

• Il a ainsi été jugé qu’il pouvait y avoir régularisation en procédant au remboursement desfrais engagés par une association pour l’impression de documents de propagande (CE, 25octobre 2002, Elections municipales de La Trinité, n° 239595).

• Il en est de même lorsque le candidat reverse à la collectivité le montant des droitsd’utilisation d’une photographie appartenant à cette dernière et utilisée dans le cadre de lacampagne (CE, 9 octobre 2002,Elections municipales de Nice, n° 240166).

• Pour le calcul du montant à acquitter, il s’agit pour le candidat de vérifier que le prix totalpayé pour l’avantage consenti correspond bien aux prix du marché.Dans ce cadre, la réalisation de devis peut se révéler utile.

Art L. 52-8 du Code Électoral• Inéligibilité éventuelle d’1 à 3 ans• Annulation éventuelle de l’élection du candidat

fautif• Non remboursement des dépenses électorales• Reversement au Trésor d’une somme

correspondant au dépassement du plafond dedépenses autorisées

• Réformation voire rejet du compte de campagne• Saisine du juge de l’élection par la commission

nationale des comptes de campagne (CNCCFP)

• Le déclenchement de la répression appartient au ministère public

• Saisi par le juge de l’élection

• Les candidats et électeurs peuvent se porter partie civile

• Les infractions au Code Électoral sont des délits politiques

• Inapplicabilité du sursis avec mise à épreuve ou de la contrainte par corps

Art L. 90-1 du Code ÉlectoralToute infraction aux dispositions de l’article L.

52-1 sera punie d’une amende de 75.000 €Art L. 113-1 du Code Électoral

– Infractions aux règles d’encadrement financier des campagnes électorales

– 3750 € amende– Concerne le bénéficiaire et/ou l’auteur du don illicite soit le

dirigeant de la Personne morale (collectivité locale)

et/ou – 1 an de prison

Merci pour votre attention

Pour nous joindre:Tel: 05.58.85.80.50Fax: 05.58.85.80.51E-mail: juridique@adacl40.frSite internet: www.adacl40.fr