La conservation de la pêche dans un système anarchique : La mise en

application

Professeur Jaye EllisFaculté de droit et École d’environnement

Université McGill

Cérium, Droit international et européen, Montréal, le 4 juillet 2007

La pêche illégale, non rapportée et non-réglementée (La pêche ‘IUU’)

• Illégale : En violation des règles de conservation et de gestion applicables

• Non rapportée : Obligations de fournir information sur activités de pêche non respectées

• Non réglementée : Pas de règles de conservation et de gestion applicables– Règles inexistantes– Les règles existantes ne sont pas opposable à l’État

de pavillon en question

Les espaces maritime et la compétence des États

Haute mer ZÉEMer territoriale

Eaux internes

Compétence en haute mer

Droit international public et droit de la mer: Principes de base

• Pacta tertiis : les États ne peuvent pas être liés par les règles de droit sans leur consentement

• Liberté en haute mer, y compris la liberté le la pêche

• Compétence de l’État de pavillon sur les navires en haute mer

Biens communs et exclusivité

Susceptible d’exclusion

Pas susceptible d’exclusion

Susceptible de subtraction

Bien privé ou d’association

e.g. propriété privée; ressource publique dont l’extraction est

réglementée

Bien commun à accès ouvert

e.g. la pêche en haute mer

Non susceptible de subtraction

Bien à péagee.g. accès à une route

à péage

Bien publice.g. diffusion par radio

Biens communs : Terminologie

Tragédie des communes• Les acteurs font face aux incitations perverses

de surexploiter parce que les bénéfices des limitations sur l’exploitation sont réalisées par tous et, en même temps, sont affouillées par l’absence de limitations générales

Passager clandestin• Acteur qui récolte les bénéfices des mesures de

conservation sans y contribuer, donc en ne pas assumant les coûts; affouille les tentatives de conservation

Course vers le fond :• Phénomène où les acteurs font face aux

incitations perverses de ne pas réglementer– Leur propres ressortissants ne seraient pas

capable de concurrencer ceux des juridictions qui n’impose pas de réglementation

– Les bénéfices de la réglementation seraient récoltées par tous, y compris ceux qui n’y ont pas contribué

– Les efforts de réglementer seraient affouillés par les passagers clandestins

Ombre de l’avenir

• L’impact sur les perceptions de l’intérêt d’un acteur causé par une contemplation des conséquences de ses gestes– Un ombre long implique que l’acteur est

préoccupé par les conséquences à long terme de ses gestes :

• Les réactions d’autres acteurs ; • Impacts sur la durabilité des ressources ;• Implications pour les initiatives coopératives, la

stabilité des régimes internationaux

Des bien à accès ouvert aux biens des associations

• La création des associations • Les incitations à l’adhérence• L’inspection et la mise en application parmi les

membres de l’association– La structure des incitations pour encourager le

respect des règles

• Désincitations pour non-membres– Pas d’accès aux bénéfices d’adhésion– Pénalités pour afouillement de l’efficacité des

mesures régionaux de conservation

Compétence en haute mer

Exercice #1 : Intérêts et incitations dans le domaine de la pêche en haute

mer• Quels sont les points de contact entre les

navires et les États autres que l’État de pavillon ?

• Quelles activités doit un navire de pêche accomplir ?

• Est-ce que les navires de pêche dépendent des États autres que l’État de pavillon ?

Points de contact entre navires et États du port

• Carburant

• Réparations

• Provisions

• Déchargement de prise

• Traîtement

• Marchés

• Restrictions sur l’accès aux ports et aux marchés– Listes noirs de navires entreprenant la pêche ‘IUU’ et

de leurs États de pavillon – Prohibitions sur déchargement, transferts et autres

services de l’État du port• Contre les navires qui ont entrepris la pêche ‘IUU’ et/ou• Contre les navires qui battent le pavillon des États qui ne font

pas d’efforts de combattre la pêche ‘IUU’ (pas de réglementation, pas de mise en application)

– Restrictions sur l’accès aux ports et aux marchés contre :

• Les poissons pris par les activites de pêche ‘IUU’• Les États don’t les navires sont impliqués dans les activités

de pêche ‘IUU’

Liste ‘IUU de l’Organisation de pêche de L’Atlantique nord-ouest (OPANO)

• Cefey+ (Russie*) – Convention sur le droit de la mer (CDM); Accord sur les stocks de poisson (ASP)

• Carmen (Géorgie*) - CDM• Fonte Nova+ (Panama*) - CDM • Ice Bay+ (Cambodge) • Kabou+ (Guinée) – CDM, ASP• Kerguelen+ (Guinée-Conakry) • Murtosa+ (Togo) – LOSC• Sunny Jane+ (Belize) – LOSC, FSA• Thorgull+ (Bahamas) - LOSC, FSA

* Récidivistes+ Liste de la Commission de la pêche de l’Atlantique du nord-est (CPANE)

Exercice #2 : Légalité sur les mesures prises par les États du port

• Application des règles tirées des conventions régionales aux États non parties à ces conventions

• Arraisonnement et inspection en mer et dans les ports par les États autres que l’État de pavillon

• Inclusion sur listes noires des navires dont l’État de pavillon n’est pas partie à la convention régionale pertinente

• Déni d’accès aux ports• Déni d’accès aux marchés

Légalité des mesures cont

Application des règles tirées des conventions régionales aux États non parties à ces conventions

Pacta tertiis; liberté en haute mer

Arraisonnement et inspection en mer et dans les ports par les États autres que l’État de pavillon

Compétence de l’État de pavillon; liberté en haute mer

Inclusion sur listes noires des navires dont l’État de pavillon n’est pas partie à la convention régionale pertinente

Pacta tertiis; compétence de l’État de pavillon; liberté en haute mer

Déni d’accès aux ports Compétence de l’État de pavillon

Déni d’accès aux marchés Compétence de l’État de pavillon ; règles de commerce international