LA LA CONTREFAÇONCONTREFAÇON

DOSSIER :DOSSIER :

Outre la justification du paiement de la redevance de dépôt Outre la justification du paiement de la redevance de dépôt et le cas échéant du pouvoir, votre dossier comportera une et le cas échéant du pouvoir, votre dossier comportera une demande d'enregistrement, que vous établirez en cinq demande d'enregistrement, que vous établirez en cinq exemplaires, sur des imprimés fournis par l'INPI.exemplaires, sur des imprimés fournis par l'INPI.Sur ces Sur ces imprimés, devront figurer :imprimés, devront figurer :-> L'identification du demandeur, personne physique ou -> L'identification du demandeur, personne physique ou morale, et le cas échéant de son mandataire morale, et le cas échéant de son mandataire -> La représentation de la marque -> La représentation de la marque -> L'énumération des produits ou services auxquels elle est -> L'énumération des produits ou services auxquels elle est destinée à s'appliquer. Etablissez cette liste avec le plus destinée à s'appliquer. Etablissez cette liste avec le plus grand soin : c'est elle qui détermine l'étendue de la grand soin : c'est elle qui détermine l'étendue de la protection dont bénéficiera votre marque protection dont bénéficiera votre marque -> L'indication des classes dont relèvent ces produits ou -> L'indication des classes dont relèvent ces produits ou services services -> Le cas échéant, une brève description de la marque, et si -> Le cas échéant, une brève description de la marque, et si elle est déposée en couleurs, de ces couleurs.Source : elle est déposée en couleurs, de ces couleurs.Source : http://www.inpi.fr/front/contenthttp://www.inpi.fr/front/content

LA LA CONTREFAÇONCONTREFAÇON

Définition

La contrefaçon est la reproduction par copie ou imitation d’une œuvre industrielle, artistique ou littéraire au préjudice de son auteur ou inventeur, titulaire du droit, du fait, le cas échéant, de l’enregistrement de son titre de propriété auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Elle peut concerner : Elle peut concerner :

La marqueLa marque Le brevetLe brevet Le dessin ou modèleLe dessin ou modèle Les droits d'auteur ou droits Les droits d'auteur ou droits

voisinsvoisins Les obtentions végétalesLes obtentions végétales

La contrefaçon atteint :La contrefaçon atteint :

5 à 9 % du commerce mondial 5 à 9 % du commerce mondial

soit 200 à 300 milliards d’euros soit 200 à 300 milliards d’euros

le nombre de saisies a été multiplié le nombre de saisies a été multiplié par 4 entre 1999 et 2003, passant par 4 entre 1999 et 2003, passant ainsi de 25 à environ 100 millionsainsi de 25 à environ 100 millions

La contrefaçon touche les produits des La contrefaçon touche les produits des grandes marques mais aussi tous les grandes marques mais aussi tous les produits de consommation : produits produits de consommation : produits numériques , appareils domestiques, numériques , appareils domestiques, médicamentsmédicaments

Pièces de rechange Pièces de rechange contrefaites et les appareils contrefaites et les appareils

domestiquesdomestiques

pièces détachées d'automobile, pièces détachées d'automobile, d'aviationd'aviation

matériel électroménager matériel électroménager jouets jouets

Les médicaments Les médicaments 

7 % des médicaments mis en 7 % des médicaments mis en circulation dans le monde sont des circulation dans le monde sont des fauxfaux

10 % des médicaments vendus en 10 % des médicaments vendus en France ne seraient non pas des France ne seraient non pas des contrefaçons, mais des non-contrefaçons, mais des non-médicaments, n'ayant strictement médicaments, n'ayant strictement aucune activité thérapeutique aucune activité thérapeutique

Les boissons alcooliséesLes boissons alcoolisées

Cognac, Champagne, whisky, vodka Cognac, Champagne, whisky, vodka sontsont

les plus touchées par la contrefaçon les plus touchées par la contrefaçon

parfums et cosmétiques parfums et cosmétiques 

Taux d’infraction en matière de Taux d’infraction en matière de contrefaçon de l’ordre de 40% dans contrefaçon de l’ordre de 40% dans les cosmétiquesles cosmétiques

Maroquinerie de luxeMaroquinerie de luxe

Les sacs et ceintures sont les produits les Les sacs et ceintures sont les produits les plusplus

contrefaits dans ce domaine contrefaits dans ce domaine

VêtementsVêtements

Taux d’infraction en matière de Taux d’infraction en matière de contrefaçon de l’ordre de 50% dans contrefaçon de l’ordre de 50% dans les textiles et articles chaussantsles textiles et articles chaussants

Nombreux sont ceux qui défient les Nombreux sont ceux qui défient les règles élémentaires du contrefacteur règles élémentaires du contrefacteur de base, à savoir copier le plus de base, à savoir copier le plus fidèlement possible le logo de la fidèlement possible le logo de la marque visée marque visée

informatiqueinformatique

La contrefacon des logiciels: versions La contrefacon des logiciels: versions piratées, dont les systèmes de piratées, dont les systèmes de protection ont été désactivés, gravées protection ont été désactivés, gravées sur CD. sur CD.

EX :Photoshop CS à 45 euros EX :Photoshop CS à 45 euros (habituellement vendu à 1250 euros) (habituellement vendu à 1250 euros)

Sur internet 468 nouveaux films ont été Sur internet 468 nouveaux films ont été piratés en version française entre le piratés en version française entre le 1er août 2002 et le 31 juillet 2003: 52% 1er août 2002 et le 31 juillet 2003: 52% étaient américains et 24,9% français étaient américains et 24,9% français

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L’acheteur d’une contrefaçon s’expose L’acheteur d’une contrefaçon s’expose aujourd’hui à la loi du 5 février 1994 : son aujourd’hui à la loi du 5 février 1994 : son produit sera confisqué, mais il devra aussi produit sera confisqué, mais il devra aussi payer une amende équivalant à deux fois le payer une amende équivalant à deux fois le prix du produit original et s’exposera aux prix du produit original et s’exposera aux poursuites pénales que le titulaire des droits poursuites pénales que le titulaire des droits peut engager contre lui, c’est-à-dire qu’il peut engager contre lui, c’est-à-dire qu’il risquera jusqu’à 2 ans de prison et 150 000 risquera jusqu’à 2 ans de prison et 150 000 euros d’amende euros d’amende