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La contribution de l’UE au droit de la coopération transfrontière. Le projet de règlement relatif à l’institution d’un groupement européen de coopération transfrontalière (14 juillet 2004). Objet du GECT. Structure de création volontaire susceptible d’avoir un double objet: - PowerPoint PPT Presentation
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La contribution de l’UE au droit de la coopération transfrontière
Le projet de règlement relatif à l’institution d’un groupement
européen de coopération transfrontalière (14 juillet 2004)
Objet du GECT Structure de création volontaire susceptible
d’avoir un double objet:– Mettre en œuvre des programmes de
coopération transfrontalière cofinancés par la CE
– Réaliser des actions de coopération transfrontalière à la seule initiative des EM, de leurs régions et de leurs collectivités locales sans intervention financière de l’UE
Il pourra aussi faciliter et promouvoir la coopération transnationale et interrégionale
Bases juridiques Article 159 al. 3 du TCE Structure devant reposer sur 3 niveaux de
normes:– Le règlement communautaire– Le droit national de chacun des EM– La convention de coopération
transfrontalière européenne et les statuts de chaque GECT
Le GECT est dotée d’une personnalité juridique
Structure du GECT Possibilité de comprendre 3 niveaux :
– EM– Collectivités régionales ou locales– organismes publics locaux
Il pourra soit:– Être une entité juridique séparée– Confier ses tâches à l’un de ses membres
Les conditions de création du GECT
Une convention de coopération transfrontalière européenne
Des statuts
La création d’organes
La convention de coopération transfrontalière européenne
Contenu:– Objet du GECT– Durée– Conditions de dissolution – Responsabilité de ses membres vis-à-vis du
GECT et des tiers– Le droit applicable = Un des EM concernés– La reconnaissance mutuelle des contrôles – Exercices des concessions de services ou
délégations de SP
Les statuts Liste des membres Objet et tâches du GECT Dénomination, lieu du siège Organes et leurs compétences, son fonctionnement Les procédures décisionnelles du GECT Modalités de fonctionnement (personnel…) Les modalités de la contribution financière de ses
membres La désignation d’un organisme indépendant de
contrôle financier et d’audit externe
Les organes
Un directeur qui agit au nom et pour le compte du GECT
Possibilité d’une assemblée constituée par les représentants de ses membres
Possibilités d’organes supplémentaires prévus dans le statut
