Les textes lgislatifs et rglementaires de ladministration de la coproprit.

* Lordonnance n75/58 du 26/09/1975 portant code civil.

* La loi 83/01 du 29/01/1983 modifiant et compltant lordonnance n75/58 du 26/09/1975

portant code civil.

* Le dcret 83/666 du 12/11/1983 fixant les rgles relatives la coproprit et la

gestion des immeubles collectifs.

* Le dcret lgislatif n93/03 du 1/03/1993 relatif lactivit immobilire

* Le dcret excutif 94/59 du 07/03/1994 modifiant et compltant le dcret 83/666 du

12/11/1983 fixant les rgles relatives la coproprit et la gestion des immeubles

collectifs.

* Le dcret excutif 97/154du 10/05/1997 relatif ladministration des biens immobiliers.

CEST QUOI LA COPROPRIETE ?

Articles de 743 772 du code civil, Dcret 83 666 du 12 novembre 1983 fixant les rgles relatives la coproprit

et la gestion des immeubles collectifs

La coproprit est la situation juridique dun immeuble bti ou dun groupe dimmeubles btis dont la coproprit est rpartie, entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote- part dans les parties communes

LES PARTIES PRIVATIVES Les parties privatives sont celles qui appartiennent divisment chaque copropritaire et sont affectes son usage exclusif composs des locaux compris dans son lot de proprit avec tous leurs accessoires, elles comprennent notamment, les carrelages, dallages, parquets et tous revtements. Les plafonds, leurs dcorations, ornementations et les pices de menuiseries. Les cloisons intrieures avec leurs portes, les portes dentres particulires, les fentres et porte-fentre, les persiennes, volets, les gardes corps. Les enduits intrieurs des gros murs et cloisons sparatives. Les canalisations deau, du gaz, de llectricit et dvacuation des eaux uses. Robinetteries et serrureries. les installations sanitaires des salles de bains et des toilettes. Les installations des cuisines, viers. Les installations individuelles de chauffage et deau chaude. Les placards et penderies et dune manire gnrale, tout ce qui est inclus lintrieur des locaux dont chacun aura lusage exclusif. Sont rputs mitoyens, entre les copropritaires voisins, les cloisons ou murs sparatifs des locaux privatifs. Lentretien et la prservation des parties privatives sont la charge exclusive du seul propritaire, qui a le droit de les utiliser et les exploiter comme bon lui semble, pour son bien et le bien de sa famille, sans autant les dvier de leur destination pralablement arrte.

LES PARTIES COMMUNES

Les parties communes sont celles qui appartiennent indivisment lensemble des copropritaires et qui sont affectes lusage ou lutilit de tous les copropritaires ou de plusieurs dentre eux, et sont rparties en trois catgories.

Les parties communes de premire catgorie, sont affectes lusage de lensemble des copropritaires et comprennent : La totalit du sol sur lequel lensemble immobilier est difi, les terrains usage de parking ou de jardin. Les cours et les voies daccs. Les rseaux dgouts, les canalisations et conduites deau, de gaz et dlectricit desservant le groupe des btiments. La conciergerie et les locaux usage de bureaux et en gnral tous les ouvrages dintrt gnral usage commun.

Les parties communes de deuxime catgorie, sont rserves lusage des occupants dun mme btiment et comprennent :

Lossature du btiment, les fondations et les grands murs de faade de pignons de refend, le gros uvre des planchers, la partie haute de limmeuble formant toiture. Les ornements des faades ainsi que les balcons, loggias et terrasses, espaces et servitudes communs, les couloires dentres, les escaliers, les emplacements des compteurs et des boites ordures, les paliers dtages et cages descaliers. Les chemines et ventilations, les

gaines et les conduites de fume, les tuyaux et regards du tout lgout, les tuyaux de chute et dcoulement des eaux de pluies, les tuyaux dcoulement des eaux mnagres, dvacuation des W.C, les colonnes montantes et descentes deau, du gaz et de llectricit y compris les gaines en maonnerie. Les branchements secondaires reliant le btiment aux installations deau, de gaz et du tlphone et dassainissement de tout lgout. Tout appareil ou machine destins au service commun de limmeuble. Installations dclairage, boites aux lettres, boites ordures.

Les parties communes de troisime catgorie comprennent exclusivement les ascenseurs, leurs machines et les cages des ascenseurs se trouvant dans les btiments.

Aucun propritaire ne pourra demander la licitation des parties communes.

DROITS ET OBLIGATIONS DES COPROPRIETAIRES

A chaque copropritaire des droits et des obligations dans lutilisation des parties privatives et des parties communes.

Le copropritaire a le droit duser et jouir, comme bon lui semblera, des parties privatives lui appartenant, condition de ne pas porter atteinte ni aux droits des copropritaires ni la destination de limmeuble, de ne rien faire qui puisse compromettre sa solidit, il pourra toutefois et sous sa responsabilit modifier la disposition intrieure des locaux lui appartenant, sauf les travaux de percement de gros murs de refend, quil doit faire excuter sous la surveillance dun homme de lart.

Il ne pourra tre exerc dans les locaux usage de boutiques ou magasins aucun commerce pouvant prsenter des risques dexplosion ou dincendie, ou de nature incommoder les occupants de limmeuble du fait du bruit et des odeurs, et il est interdit dutiliser les magasins et boutiques comme habitation. Le copropritaire doit veiller la tranquillit de limmeuble et ne doit faire ou laisser faire aucun bruit anormal de nature gner les voisins. Les moteurs installs doivent tre silencieux et quips dun systme antiparasite. Les animaux dangereux sont interdits.

Il ne pourra tre tendu du linge aux fentres et aux balcons, toutefois, ltendage du linge sur les loggias de cuisine est tolr. Aucun objet ne pourra tre dpos sur les bords des fentres, balcons et loggias, sans tre fix, pour en viter la chute, chacun pourra placer su la porte de son appartement ou local une plaque indicatrice de ses noms et profession, il ne pourra cependant, placer denseigne sur la faade de limmeuble, cette interdiction ne sapplique pas aux propritaires de boutiques ou magasins, lesquels pourront avoir une enseigne de publicit.

Les robinets et les chasses daisance devront tre maintenus en bon tat de fonctionnement. Le copropritaire doit supporter lexcution des travaux de nettoyage et de rparation dans les parties communes, comme il doit donner accs ses locaux aux architectes, entrepreneurs et ouvriers chargs de faire ces travaux.

Tout copropritaire restera responsable lgard des autres, des consquences dommageables entranes par sa faute ou sa ngligence, ou par la faute dune personne ou dun bien ou dun animal dont il est lgalement responsable.

Le copropritaire pourra user librement des parties communes suivant leur destination, sans faire obstacle aux droits des autres copropritaires et usagers.

LA COLLECTIVITE DES COPROPRIETAIRES

Ladministration et la gestion des parties communes et la conservation de limmeuble sont assures par la collectivit des copropritaires et/ou occupants, qui est constitue en assemble dote dune personnalit civile.

Lassemble est responsable des dommages causs aux copropritaires et occupants ou aux tiers par le dfaut d entretien des parties communes. Elle a qualit dagir en justice.

Les dcisions de lassemble sont prises par voie de suffrage et leur excution est confie ladministrateur de limmeuble plac directement sous son contrle, elle se runit obligatoirement, au moins, une fois par an, dans les trois mois suivant la fin de lexercice, elle peut tre convoque aussi souvent quil sera utile.

Convocation de lassemble.

Elle est convoque par ladministrateur de limmeuble ou sur demande de lun des copropritaires et/ou occupants par lettre recommande, 15 jours avant la date de la runion. Les convocations indiquent le lieu, la date et lheure de la runion, ainsi que lordre du jour.

Tenue de lassemble

Lassemble ne dlibre valablement que sur les questions inscrites lordre du jour. Au dbut de chaque runion, elle dsigne par vote main leve, un prsident de sance ; dfaut de candidat, le plus g est dsign doffice.

Ladministrateur assure le secrtariat, en aucun cas, lui et son conjoint, fussentils copropritaires, ne peuvent prsider lassemble. Chaque copropritaire dispose dun nombre de voix gal au nombre de lots dont il est propritaire.

Chaque locataire dispose dune voix, lorsque lordre du jour porte sur les charges de premire catgorie, ou sur des travaux reconnus indispensables par la majorit des membres.

Les copropritaires et/ou occupants peuvent se faire reprsenter par un mandataire, lexception de ladministrateur ou de son conjoint.

Majorit requise

Sont adoptes la majorit simple des voix des membres prsents ou reprsents, les dcisions concernant les questions relatives lapplication du prsent rglement de coproprit, ladoption du rglement intrieur et sur toutes les questions intressant la coproprit, lautorisation donne certains membres deffectuer des travaux affectant les parties communes ou lespace extrieur de limmeuble, la modification de la rpartition des charges.

Sont adoptes la majorit des deux tiers des membres prsents ou reprsents, les dcisions concernant la dsignation ou la rvocation de ladministrateur, les travaux damlioration, lamnagement de locaux usage commun ou la cration de tels locaux, la rpartition des dpenses de fonctionnement dentretien et de remplacement des parties communes.

Sont adoptes lunanimit des membres copropritaires de lassemble, les dcisions portant sur les conditions auxquelles sont raliss les actes de disposition sur les parties communes, la cration de nouveaux locaux , la surlvation dun btiment, toutefois, le produit rsultant de ces actes est vers au budget de lassemble ou rparti entre les copropritaires. Les runions de lassemble sont sanctionnes par un procs-verbal tabli par le secrtaire de sance et sign par le prsident et le secrtaire, notifi aux copropritaires et/ou occupants, les dcisions ainsi adoptes, simposent tous les copropritaires et/ou occupants.

LADMINISTRATEUR DE LIMMEUBLE

Ladministrateur de limmeuble est lagent et le mandataire de lassemble des copropritaires et/ou occupants, charg de lexcution de ses dcisions, et des dispositions du rglement de coproprit, il administre limmeuble, veille sa conservation, sa garde et son entretien. Il administre les parties communes et veille lhygine et la scurit. Il est dsign par voie de suffrage la majorit des deux tiers des membres pour une dure de 2 ans renouvelable pour la mme dure, autant de fois que lassemble le juge ncessaire, il peut tre choisi parmi les occupants ou en dehors deux. En cas de dfaut de dsignation de ladministrateur par lassemble, il est dsign par le prsident de lassemble populaire communale pour la mme dure, il peut tre rvoqu dans les mmes conditions de sa dsignation.

Lindemnit alloue ladministrateur est fixe par lassemble des copropritaires, elle est quivalente au moins 5% de la valeur locative des locaux composant limmeuble.

Ladministrateur engage et congdie les concierges et les employs, dont le nombre est arrt par lassemble et il dtient lensemble des archives de lassemble. Il prpare le budget prvisionnel vot par lassemble et il est charg de son excution, il exige le versement par lassemble des occupants effectifs ou non de la quote-part leur incombant, pour couvrir les frais dcoulant de la premire catgorie des charges, comme il exige des copropritaires le versement de la prvision spciale pour lexcution des rsolutions de lassemble. Il fait assurer limmeuble pour couvrir la collectivit dans sa responsabilit civile.

Ladministrateur reprsente lassemble vis--vis des tiers et de toutes administrations, comme il la reprsente en justice. Il est charg du recouvrement des crances et peut recourir aux recouvrements forcs. Il rend compte annuellement de sa gestion et soumet ses comptes lassemble pour approbation.

Ladministrateur est seul responsable de sa gestion et ne peut se faire substituer.

GESTION EXCEPTIONNELLE DE LA COPROPRIETE

Dcret lgislatif 93-03 du 1 Mars 1993, article 28. Dcret excutif 94-59 du 7 Mars 1994

Dans le cas ou lassemble des copropritaires nest pas constitue, ladministration de la coproprit peut tre diligente par un des copropritaires concerns. Cette administration exceptionnelle de la coproprit est mise en uvre aprs dlivrance par le prsident du tribunal, dune ordonnance sur pied de requte. Une copie de lordonnance est affiche dans le hall dentre de limmeuble par le copropritaire diligent, comme il est tenu dinformer les services de la commune.

Le copropritaire diligent exerce lensemble des prrogatives des organes de coproprit. Le mode de gestion exceptionnelle de la coproprit prend fin ds la mise en place des organes de coproprit, dans les formes et conditions dtermines par le dcret 83-666. Ladministrateur de coproprit lgalement dsign notifie au copropritaire gestionnaire, une mise en demeure de mettre fin la gestion exceptionnelle et de procder sa liquidation dans le mois qui suit la mise en place des organes communs dadministration et de gestion de limmeuble. Une copie de cette mise en demeure, est adresse au greffe du tribunal.

LADMINISTRATEUR DE BIENS Dcret lgislatif 93-03 du 1 Mars 1993, articles 4 .6 et 28.

Dcret excutif 97-154 du 10 Mai 1997.

Les biens immobiliers peuvent faire lobjet dune administration et dune gestion pour compte, dans le cadre dun contrat, par lequel le propritaire donne mandat ladministrateur de biens cet effet. Est rput administrateur de biens, toute personne faisant profession de location, recouvrement des loyers et charges, entretien des locaux et de leurs parties communes, surveillance et gardiennage, ainsi que les travaux de rparation et de maintenance. Ladministrateur de biens peut tre une personne physique ou morale, son activit constitue une profession rglemente, dont lexercice est exclusif de toute autre activit rmunre, il est soumis lagrment pralable du ministre charg de lhabitat, il ne peut cder lagrment ou le transmettre par voie de succession, et est donn titre personnel, pour une dure indtermine, et inscrit au registre de commerce. Ladministrateur de biens peroit une rmunration, fixe conjointement avec le mandant, il tient jour linventaire des locaux quil ne peut utiliser dans son propre intrt ou des fins personnelles, il est responsable du fait de ses agents et personnels, et est tenu de se couvrir dune assurance. Ladministrateur de biens reprsente le mandant dans les assembles de copropritaires, il est tenu dinformer son mandant des vices et dfauts dans les biens, susceptibles dengager la responsabilit du propritaire, ainsi que les dommage et dgradations qui affectent ces biens.

LES CHARGES

Deux catgories de charges incombent aux copropritaires et/ou occupants. Les charges de premire catgorie incombent lensemble des occupants, effectifs ou non et couvrent les frais de gestion courante, les petites rparations dans les parties communes et elles comprennent notamment, la rtribution alloue ladministrateur, les frais de fonctionnement de ladministration, le salaire du concierge, et du personnel engag. Le payement de la consommation deau, dlectricit dans les parties communes, lachat des produits et ustensiles pour lentretien, les dpenses dentretien des ascenseurs et du chauffage collectif, les frais dentretien et de rparation des minuteries dclairage des entres, paliers et les locaux lusage commun. Le payement des primes dassurance couvrant les accidents de travail et ceux occasionns aux tiers. Ces charges sont rparties en parts gales entre chacun des occupants, qui devront sen acquitter auprs de ladministrateur. Les charges de deuxime catgorie incombent aux seuls copropritaires et servent ladministration de limmeuble, sa maintenance et la scurit des copropritaires et/ou occupants, elles comprennent notamment, les frais de rparation affrente aux gros mrs, la toiture, la terrasse et aux faades, les balcons et loges, les canalisations deau , de gaz et dlectricit , aux tuyaux de tout lgout et dcoulement des eaux pluviales et uses, aux portes dentres, aux escaliers et cages descaliers et paliers, les frais de ravalement des faades, les contributions et taxes auxquelles sont assujetties les parties communes de lensembles immobilier, ainsi que les primes dassurance et des indemnits la charge de lensemble des copropritaires, qui couvrent les prjudices causs au cours de lexcution des travaux. Ces charges sont rparties entre les copropritaires sur la base de la quote-part de chacun, elles sont dtermines dans le budget annuel ou sur la base dun devis.

RECOUVREMENT DES CHARGES Pour les besoins des travaux dentretien, et dans le cadre dun planning annuel, un fonds de roulement est ncessaire pour la ralisation de ces travaux, il est aliment en dbut de chaque exercice par une provision verse par chaque copropritaire, gale 40% du montant de la contribution incombant chacun des copropritaires. Les charges sont finances par un budget prvisionnel adopt par lassemble au dbut dexercice. En cas de travaux durgence entreprendre, ladministrateur convoque lassemble en runion extraordinaire, 1/3 de la dpense envisage doit tre verse. Ladministrateur peut recourir en cas de non payement des charges, la procdure de recouvrement forc contre un occupant, sous forme dun titre excutoire, comme il peut prendre une hypothque lgale sur le lot du copropritaire dfaillant, et procder la saisie immobilire. Outre cette procdure, ladministrateur peut recourir la saisie gagerie, ou faire pratiquer une saisie arrt si le copropritaire a lou ses locaux. Ladministrateur peut former au notaire, une opposition au versement des fonds un propritaire qui aline son lot, pour obtenir le payement des sommes dues.

ANNEXE

TABLEAUX DES COMPTES DE GESTION FINANCIERE

ET COMPTABLE

TABLEAU 1

BUDGET PREVISIONNEL DANS LA COPROPRIETE

Priode du .au . Situation arrte en date du ..

Nature des dpenses Dpenses Dpenses ordinaires :

- Frais de personnel

- Electricit

- Eau

-Entretien cour commune et espaces verts.

-Produits dentretien et fournitures diverses. - Assurance de limmeuble -Impts et taxes

- Dpenses diverses

- Entretien des parties communes : peinture,

menuiserie, plomberie.

- Administration immeuble : honoraires de

ladministrateur, frais de correspondance

Total des dpenses ordinaires

Dpenses exceptionnelles :

-Travaux de rfection de la toiture.

Total des dpenses exceptionnelles

Total gnral

TABLEAU 2

ETAT DES DEPENSES ET RECETTES DANS LA

COPROPRIETE

Priode du .au .

Nature des dpenses Montant Nature des recettes Montant

Dpenses ordinaires :

- Frais de personnel

- Electricit

- Eau

-Entretien cour commune

et espaces verts.

-Produits dentretien et fournitures diverses.

- Assurance de limmeuble - Impts et taxes

- Dpenses diverses - Entretien des parties communes : peinture,

menuiserie, plomberie

Administration immeuble :

honoraires de

ladministrateur, frais de correspondance

Total des dpenses

ordinaires

Dpenses exceptionnelles

-Travaux de rfection de la toiture

Total des dpenses

exceptionnelles

Recettes encaisses auprs de tiers : -Indemnits verses pour parking.

- Indemnits de jugement rendu.

Produits financiers

Indemnits dassurance

Total des dpenses Total des recettes

TABLEAU 3

ETAT DES DETTES ET CREANCES DANS LA

COPROPRIETE

Priode du ..............au .. Situation arrte en date du ..

Dpenses Recettes Avance de trsorerie

Provision au dbut de

lexercice Provisions spciales

Fournisseurs

Copropritaires dbiteurs

Copropritaires crditeurs

Trsorerie

Total

..

..

TABLEAU 4

SITUATION DE TRESORERIE DANS LA COPROPRIETE

Priode du .au . Situation arrte en date du ..

Dpenses Recettes Situation en dbut dexercice

Recettes (encaissement) :

- Avance de trsorerie

- Provisions

- Quote part sur travaux

Dpenses (dcaissements)

- Charges de lexercice - Charges de lexercice antrieur - Charges sur lexercice futur - Travaux

- Charges privatives

Solde de trsorerie en fin

dexercice - Dbiteur

- Crditeur

TOTAUX

. . ..

. . .

.

.

....

..

ETAT DESCRIPTIF ET DIVISION EN LOTS DE

LENSEMBLE IMMOBILIER

N

DES

LOTS

Parties privatives Rpartition de la coproprit

Situation et

dsignation des

locaux

Parties communes

1re catgorie en

dix mille /dix

millimes

Parties communes

2eme catgorie en

mille / millimes

Parties

communes 3eme

catgorie en

mille / millimes

1 Btiment

Rez- de- chausse

1er tage

Etc.

MODEL DE CONTRAT ENTRE LADMINISTRATEUR DE COPROPRIETE ET LADMINISTRATEUR DE BIENS

CONTRAT

ENTRE

Ladministrateur de la coproprit.dune part

Et

Ladministrateur des biens immobiliers (agr par arrt ministriel n .dat du .et titulaire du registre de commerce n ..dat du ) dautre part .Il a t convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1

OBJET DU DROIT

Art 1 : le prsent contrat a pour objet de fixer les droits et obligations des deux parties, en

matire dadministration de biens immobiliers. Conformment au dcret excutif n 97-154 du 10 mai 1997 et larrt ministriel du 04 fvrier 1998 fixant les critres de qualifications professionnelles pour lexercice de la profession dadministrateur de biens immobiliers.

CHAPITRE 2

QUALITE DU MANDATAIRE ET DOMAINES DINTERVENTION

Art 2 : ladministrateur de la coproprit , agissant en qualit de mandataire de limmeuble ou groupe dimmeubles situs sur le territoire de la commune de .. dont la localisation et la consistance enregistres sous le n de la prsente convention, donne mandat ladministrateur de biens. A leffet de : - procder au recouvrement des loyers et charges.

- procder lentretien des locaux et parties communes et quipement y affrents. - Assurer la surveillance et le gardiennage.

- Veiller lutilisation des locaux conformment leur destination - Faire entreprendre des travaux de rparation et de maintenance.

- Reprsenter la coproprit devant les juridictions comptentes en matire de

recouvrement des crances.

CHAPITRE 3

OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

Art 3 : le mandataire doit disposer de moyens de travail adquat conformes lthique de la profession tout en remplissant les conditions dictes par le dcret n97-154 du 10 Mai

1997 et complt par larrt ministriel du 04 Fvrier 1998. Art 4 : soblige excuter les taches qui lui ont t confies, et ce conformment la rglementation en vigueur, savoir :

Alina01 : tenir un fichier nominatif des locataires ou acqureurs et suivre tout

mouvement y affrent.

Alina02 : signaler au mandat toute dviation, transformation et dtournement de la

nature du patrimoine.

Alina03 : est tenu une obligation de rserver pour entretenir des rapports commerciaux

vis--vis de ses clients.

Alina04 : est responsable du fait de ses agents et personnels.

Alina05 : est tenu au secret professionnel.

CHAPITRE 4

OBLIGATIONS DU MANDAT

Art 5 : ladministrateur de coproprit doit fournir au mandataire toutes les pices, registres, fichiers, ou tout document annexe utile la bonne gestion et au bon suivi de sa

mission.

CHAPITRE 5

HONORAIRES ET MODALITES DE PAIEMENT

Art 6 : les honoraires du prsent contrat sont conclus dans le cadre dun barme progressif.

Art 7: le rglement des honoraires du mandataire seffectue sur la base dun mmoire trimestriel devant comporter toutes les prcisions comptables pour la priode concerne

assorti des pices justificatives ncessaires.

CHAPITRE 6

DUREE DU CONTRAT

Art 8 : ce contrat prendra effet pour une priode de compter de la date de sa signature.

Art 9 : ce contrat peut tre tacitement reconduit pour la mme dure sauf dans le cas ou

lune ou lautre partie exprime sa volont de mettre fin la relation dans un dlai dun mois avant lexpiration du prsent contrat. Art 10 : la rsiliation de ce contrat intervient de plein droit en cas de fautes graves

constates ou tout manquements aux rgles et diligences de la profession et toute

ventualit prcise dans les articles 14/15/16 et 17 du dcret n 97-154 du 10 Mai 1997.

Art 11 : tout litige pouvant intervenir pendant lexcution du prsent contrat sera rgl lamiable. A dfaut, toute contestation sera prise devant la juridiction comptente en la matire.

CHAPITRE 7

PROCEDURES FINANCIERES

Art 12 : le mandataire est tenu un versement priodique de la masse des recouvrements

oprs par ses soins au compte du mandat en joignant, lappui le relev dtaill de la collecte effectue appuye par ltat de rapprochement mensuel correspondant. Art 13 : dun commun accord entre les deux parties, la priode des versements convenue est de .jours. Art 14 : le contrle et le suivi sont assurs par le mandat aprs constat et inspection des

prestations numres dans lesprit de lexcution du prsent contrat.

CHAPITRE 8

DOMICILIATION BANCAIRE

Art 15 : le mandataire effectuera les versements ou virements des recouvrements oprs

dans le compte nouvert au nom de auprs de .. Art 16 : le mandant procdera au rglement des honoraires du mandataire au compte n

.ouvert auprs de Art 17 : tout changement de domiciliation doit tre signal davance au mandant.

CHAPITRE 9

REVISIONS Art 18 : en troite relation avec le barme des recouvrements, le prsent contrat reste ferme

et non rvisable.

FAIT : A .....LE

LE MANDANT LE MANDATAIRE

579190628557

8557389110921038

57919062

3891112166638

399130103039

499130709549

66638

7991500145179

743772

83666121983

.

930301199328

945971994

83666

93030119934628

97154101997

40%

01

02

03

(Avance de trsorerie)

Provision

Fournisseurs

04

1

97154

1005199704021998

2

3

9715410051997

04021998

4

1

2

3

4

5

5

6

7

8

9

10

17161514

6715410051995

12 rapprochement mensuel .

13

14

15

16

17

18