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Les nouvelles dispositions de la loi relative
à la transition énergétique
Animateur : Julien ALLIX, ARC
Intervenants : Bastien WILLET, ARC
Jean-Claude GAILLOT, Énergies POSIT’IF
Salon Indépendant de la Copropriété - 2015
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
• Principaux objectifs :
o Réduction de moitié de la
consommation d'énergie
d’ici à 2050
o Augmentation de 32 % de la
part des énergies
renouvelables d’ici 2030
• Priorités : les secteurs du
bâtiment et du transport
Les nouvelles dispositions de la loi relative
à la transition énergétique
Bastien Willet, chargé de projets « eau, énergie et rénovation »
Association des Responsables de Copropriété
Les principaux textes régissant la rénovation énergétique
La loi Grenelle II du 12 juillet 2010
• Pour les immeubles en chauffage collectif, avant le 1er janvier 2017 :
2010
Réalisation d’un
DPE collectif
Réalisation d’un
audit énergétique
…sur plan
de travaux
…sur un
CPE
- de 50 lots 50 lots et +
Mais aucune
obligation d’un
vote positif
Mise à l’ordre du jour
d’une question…
Les principaux textes régissant la rénovation énergétique
La loi Grenelle II du 12 juillet 2010
2010
• Travaux entrainant des économies d’énergie : vote à la majorité de
l’article 25, puis 25-1 (disposition modifiée par la loi sur la transition
énergétique)
• Travaux d’intérêt collectif sur parties privatives (exemple : installation
de doubles vitrages) : travaux votés en AG, réalisés aux frais du
copropriétaire du lot concerné
Les principaux textes régissant la rénovation énergétique
La loi ALUR du 24 mars 2014
• A compter du 1er janvier 2017 :
o Obligation de mettre à l’ordre du jour la réalisation d’un diagnostic
technique global contenant l’audit énergétique et le plan pluriannuel
de travaux
o Obligation de constituer un fonds travaux alimenté au minimum à
hauteur de 5% du budget prévisionnel
2014
Les principaux textes régissant la rénovation énergétique
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015
De nombreux articles visent
directement les copropriétés :
• Intégrer les enjeux
énergétiques dans les
travaux « classiques »
• Faciliter les travaux de
rénovation énergétique
• Mieux encadrer la réalisation
des travaux
• Répartir les frais de
chauffage au prorata des
consommations
2015
La loi relative à la transition énergétique
Intégrer les enjeux énergétiques dans les travaux « classiques »
Article 5 : obligation de rénovation énergétique pour les
bâtiments très énergivores
• Toutes les copropriétés dont la consommation énergétique
est supérieure à 330 kWhep/m2 doivent avoir fait l’objet
d’une rénovation énergétique avant 2025
• Seuil exprimé en énergie primaire (kWhep) : il faut tenir compte des pertes pendant le
transport de l’énergie… Au niveau de la copropriété, cela correspond à :
o 330 kWh/m2 si gaz ou fioul
o 130 kWh/m2 si électricité
• Notre conseil :
o Estimez votre consommation énergétique : Bilan Énergétique Simplifié
o Choisissez les travaux à réaliser : audit énergétique ou mieux : audit global partagé
Décryptage
La loi relative à la transition énergétique
Article 14 : obligation d’isolation lors de la réalisation de travaux
• Trois catégories de travaux sont concernées :
o Ravalement de façade
o Réfection de toiture
o Aménagement de pièces ou de parties de bâtiments en vue
de les rendre habitables
• A préciser par décret :
o Caractéristiques de performance énergétique à atteindre
o Exemption si l’isolation n'est pas réalisable d’un point de vue
technique, architectural, économique ou juridique
• Quand l’isolation est possible, le surcout se rentabilise rapidement
• Bénéfices en matière de confort et d’économies d’énergie
• Ces types de travaux ne sont réalisés que tous les 30 à 60 ans :
prévoir une isolation permet de se prémunir sur le long terme
Intégrer les enjeux énergétiques dans les travaux « classiques »
Décryptage
La loi relative à la transition énergétique
Faciliter les travaux de rénovation énergétique
Article 14 : changement de majorité pour le vote des
travaux de rénovation énergétique
• Les « opérations d’amélioration de l’efficacité
énergétique à l’occasion de travaux affectant les
parties communes » seront dorénavant votées à la
majorité simple de l’article 24 de la loi de 1965
• Une mesure inutile : la majorité de l’article 25-1 suffisait :
o Si le vote avait recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, vote
immédiat à l’article 24
o Sinon convocation d’une nouvelle AG dans un délai de trois mois pour voter la même
résolution à la majorité de l’article 24
• Une mesure dangereuse : si la majorité est « arrachée » en AG, la copropriété court un
risque de conflit, de procédure d’annulation, d’impayés de charges…
• Le vote de gros travaux nécessite un large consensus des copropriétaires pour assurer la
réussite du projet
Décryptage
Chaudière
Arrivée
gaz
Pompe
Répartiteurs
La loi relative à la transition énergétique
Répartir les frais de chauffage au prorata des consommations…
Décret du 23 avril 2012 et arrêté du 27 aout 2012
• Objectifs :
o Chacun paie ce qu’il consomme
o Baisse des consommations (5 à 10% …)
• Obligation si :
o Consommation supérieure à 150 kWh/m²
o Consommation supérieure à 190 kWh/m² si moins de 20 % des radiateurs sont
équipés de robinets thermostatiques
o Pas d’obligation si l’installation est techniquement impossible (cas rares de
certaines technologies particulières)
• Couts annexes : installations de répartiteurs = installations de robinets thermostatiques
et donc vanne de décharge, etc.
• Date limite : 31 mars 2017
La loi relative à la transition énergétique
Répartir les frais de chauffage au prorata des consommations…
Décret du 23 avril 2012 et arrêté du 27 aout 2012
La loi relative à la transition énergétique
Répartir les frais de chauffage au prorata des consommations…
Articles 26 et 27 : répartiteurs de frais de chauffage
• Modifications des conditions de dérogation
• Obligation de mettre au vote l’installation de répartiteurs à
partir du 18 février 2016
• Une amende allant jusqu’à 1500 € par logement en cas de
non respect de l’obligation
• Intention du législateur : développer l’individualisation
• Un texte ambigu… abaissement voire disparition des seuils (150
ou 190 kWh/m2) ? Pour l’instant : décret et arrêté de 2012
toujours en vigueur
• Problème de rentabilité : économies d’énergie faibles, coûts
cachés, technologie incertaine… et pourtant, des sanctions
• Notre conseil :
o Suivre et faire baisser vos consommations
o Mettre au vote : pas obligation « oui » à l’heure actuelle
Décryptage
La loi relative à la transition énergétique
Autres mesures
• Article 22 : création d’un service public territorialisé de la performance
énergétique de l’habitat (conseils gratuits concernant la rénovation énergétique -
techniques, financiers, fiscaux et réglementaires)
• Article 11 : mise en place d’un outil de suivi technique des équipements et du
bâtiment : un « carnet numérique de suivi et d'entretien du logement » obligatoire pour
toute construction neuve à partir de 2017
• Article 33 : rédaction d’un rapport gouvernemental sur le statut des colonnes
montantes pour en finir avec les litiges opposant les copropriétés à ErDF et GrDF
• Article 23 : formalisation du dispositif de tiers-financement
La loi relative à la transition énergétique
Autres mesures
• Article 185 : extension du champ de compétences du médiateur de l’énergie
(il est à présent compétent pour le gaz, l’électricité, le fioul et le chauffage urbain)
• Article 19 : création d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique
pour mieux garantir les prêts collectifs à adhésion individuelle
• Article 29 : mesure pour permettre aux fournisseurs de gaz ou d’électricité
d’accéder aux compteurs situés dans les copropriétés
• Article 12 : mesure pour adjoindre la performance énergétique aux critères de
décence d’un logement en location
• Article 32 : extension de 15 jours de la période de trêve hivernale (dorénavant
du 1er novembre au 31 mars)
La loi relative à la transition énergétique
Conclusion
• Plusieurs textes à l’échelle du logement…→ une approche souvent « individuelle »
• Plusieurs mesures pour rendre la rénovation énergétique plus accessible
• Des obligations de travaux → volonté de « massifier » la rénovation énergétique
L’ARC continue son combat pour défendre les intérêts des copropriétaires
Consultez www.arc-copro.fr pour en savoir plus
2025
18 février 2016
Mise au vote
répartiteurs
Date limite rénovation
énergétique pour les plus de
330 kWh/m2/an
Aout 2016
Caractéristiques isolation « embarquée » ?18 aout 2015
parution de la
loi
2015 2016 2017
Décrets répartiteurs ?
1er janvier 2017
Date limite
audit/DPE
31 mars 2017
Date limite
installation
répartiteurs
Merci pour votre attention
Bastien Willet, chargé de projets « eau, énergie et rénovation »
Association des Responsables de Copropriété
Société
d’Economie
Mixte Energies
POSIT’IF : Promouvoir,
Organiser,
Soutenir e t
Inventer la
Transi t ion
énergét ique en
I le -de-France
Energies POSIT’IFEnsemblier technique et financier au service de la
rénovation énergétique du logement collectif
15 oc tobre 2015, Pa r i s
Jean-C laude Ga i l lo t –Prés iden t du D i rec to i re d ’Energ ies POSIT ’ IF
Jean-c laude.ga i l lo t@energ iespos i t i f . f r
Conférence : « Les nouvelles
dispositions de la loi de
transition énergétique : le tiers
financement»
Act ionnar ia t
85% d’actionnariat public :
- 11 collectivités territoriales
- 3 syndicats d’énergie (SIGEIF, SIPPEREC,
SDESM)
15% d’actionnariat privé :
- la CDC
- la Caisse d’Épargne IdF
Compos i t ion de l ’ équ ipe
Le Directoire
L’équipe projets : architecte, ingénieur
thermicien et chargées d’opérations
Les fonctions supports : chargée de
communication et secrétaire à
l ’administration.
ENERGIES POSIT’IF
LE TIERS-FINANCEMENT : DÉFINITION
Définition : Le tiers financement consiste à
financer le coût des travaux par les économies
d’énergie générées. Un organisme tiers avance les
frais d’expertise, de diagnostic et réalise (ou fait
réaliser) l’investissement souhaité par le client. Le
bénéficiaire du projet de rénovation énergétique le
rembourse par la suite en lui versant chaque mois
un montant compensé, au moins pour partie, par la
baisse de sa facture d’énergie.
La première pierre
Loi ALUR, ar t ic le 124 donne un cadre au t iers
f inancement…
« Ar t . L . 381-1 . - Le t ie rs - f inancemen t , dans le champ
d 'opéra t ions de rénova t ion de bât imen ts , est caractér isé
par l ' in tégra t ion d 'une offre technique, por tant
notamment sur la réa l isat ion des travaux dont la
f ina l i té pr inc ipa le est la d iminut ion des
consommat ions énergé t iques, à un serv ice
comprenant le f inancement par t ie l ou tota l de ladi te
off re , en contrepart ie de paiements échelonnés,
régul iers e t l imi tés dans le temps (… ) » .
… mais prob lème d 'a r t i cu la t ion en t re ces d ispos i t ions e t
l ' in te rd ic t ion dé f in ie à l 'a r t i c le L .511 -5 du code monéta i re
e t f i nanc ie r. (monopole banca i re )
TIERS FINANCEMENT : UN CADRE LÉGISLATIF
EN COURS DE STABILISATION
Le tiers financement suppose de modifierle Code monétaire et f inancier carl ’activité de crédit est réservée auxbanques et aux établ issements de crédit.
Loi sur la transition énergétiquepour une croissance verte – article23 : les sociétés de tiers financementbénéficient d’un régime d’exception aumonopole bancaire et ne seront passoumises aux conditions d’agrémentdes établissements de crédits et dessociétés de financement.
TIERS FINANCEMENT : UN CADRE LÉGISLATIF
EN COURS DE STABILISATION
Final isation des négociations
avec la BEI pour un prêt de 100
M€ condit ionnée à :
L’effectivité du cadre légal et
réglementaire du tiers-
financement : publication du
décret et de l’arrêté complétant
l’art.23.
autorisation de l’ACPR
L’existence d’une offre de caution
pour les copropriétés mobilisant le
tiers-financement.
CONDITIONS D’OPÉRABILITÉ DU TIERS
FINANCEMENT POUR ENERGIES POSIT’IF
Le coup de pouce de l ’Europe : 1 er bénéficiaire
du programme de f inancement de la Banque
Européenne d’ Investissement
C r é d i t s d e l ’ i l l u s t r a t i o n : L e M o n i t e u r
Article 20 de la loi sur la transit ion énergétique pour une
croissance verte
Fonds de garantie pour la rénovation énergétique : Garantira les prêts
destinés à financer des travaux de rénovation énergétique accordés aux
particuliers dont les ressources sont inférieures à certains plafonds définis
par décret, ainsi que les prêts consentis aux syndicats de
copropriétaires. Il pourrait par exemple faciliter la mise en place de la
caution, obligation légale en garantissant les sociétés de caution. La
caution représente jusqu’à 20% du coût d’un ecoprêt région et autour de
30% pour certains prêts collectifs..
Enveloppe spéciale transition énergétique : cette enveloppe soutiendra
des programmes ou des actions exemplaires et reproductibles.
FOND DE GARANTIE & ENVELOPPE
SPÉCIALE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
LES ATOUTS DE NOTRE OFFRE
Une solution globale combinant architecture, ingénierie technique etf inancière
La réal isation de plans de financement individuels et col lect i fs
La prise en compte des économies d'énergie dans la défini t ion du plande financement
La possibi l i té de bénéficier du tiers-financement à partir du printemps2016
Des collaborations avec des acteurs spécial istes de la rénovation
énergétique des copropriétés ayant la quali f ication « Reconnu Garant de
l ’Environnement » (RGE)
Un actionnariat publ ic/privé sécurisant
29
RÉSIDENCE « LANÇON » PARIS 13ÈME
Programme de travaux étudié
Amél iora t ion de la vent i la t ion et de la
d is t r ibut ion de chauffage
Rénovation totale de la chaufferie et passage
à une énergie gaz condensation avec
préchauffage de l ’ECS par des panneaux
solaires
Réfection des organes de distribution de
chaleur
Ventilation hybride hygroréglable type B
I so la t ion e t amél iorat ion du bât i
Changement des menuiseries simple vitrage et
des occultations extérieures
Isolation thermique par l ’extérieur
Isolation des toitures
Création de balcons
• 1 9 6 0
• 3 1 log ements
Consommation actuelle 2 3 9 kW hep / m 2 . a n
Consommation après
travaux
9 9 kW hep / m 2 . an
( BBC Ef f ine rg ie
Rénova t ion )
Paris 13
© E
qu
ate
ur
Coût d’une rénovation
énergétique globale
Aides collectives
Aides individuelles
Reste à charge
AMI « Copro Durab le »
ADEME/Rég ion IdF
Pr ime CEE p roposée pa r
Energ ies POSIT ’ IF
Anah , co l lec t i v i tés …
Créd i t d ’ Impôt Trans i t ion
Energé t ique
Epargne
Prê t i nd iv idue l
Prê t co l l ec t i f
Tiers - f inancement
proposé par Energ ies
POSIT ’ IF à par t i r de 2016 *
* cadre léga l en consol idat ion
FINANCER LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE EN
COPROPRIÉTÉ
31
LE PLAN DE FINANCEMENT
Coût de la rénovation énergétique :
911 000 d’euros
(hors travaux privatifs et optionnels)
Aides collectives
Aides individuelles
Reste à charge
AMI « Copro Durab le » ADEME/Rég ion IdF : 324 840 euros
A ides Anah & Rég ion : 65 000 euros Créd i t d ’ Impôt Trans i t i on Energé t ique
: 120 000 euros
Epargne Prê t i nd i v idue l Prê t co l l e c t i f boni f ié par la Région
32
Etude de cas :
Une famil le de 4 personnes : un couple et 2 enfants
Habitant un F3
Avec changement des menuiseries
Coût de la rénovation énergétique TTC : 29 400 €
LE PLAN DE FINANCEMENT
28%
17%
55%
Décomposition du financement pour un ménage hors ANAH
Appel à Manifestation d'Intérêt CoproDurable
Crédit d'Impôt Transition Energétique*
Reste à charge
EXEMPLE DE PLAN DE FINANCEMENT
Prêt collectif bonifié par la Région IDF (2,31% TEG, sur 15ans) :
Coût net = 25€/mois*
* Après déduction des économies d’énergie
28%
17%
4%
23%
6%
22%
Décomposition du financement pour un ménage ANAH modeste
Appel à Manifestation d'Intérêt Copro Durable
Crédit d'Impôt Transition Energétique*
Prime Habiter Mieux Région
Aide de l'ANAH
Prime Habiter mieux
Reste à charge
EXEMPLE DE PLAN DE FINANCEMENT
Prêt collectif bonifié par la Région IDF
(2,31% TEG, sur 15ans) : Gain net de 38€/mois*
* Après déduction des économies d’énergie
28%
17%
3%
34%
7%
11%
Décomposition du financement pour un ménage ANAH très modeste
Appel à Manifestation d'Intérêt Copro Durable
Crédit d'Impôt Transition Energétique*
Prime Habiter Mieux Région
Aide de l'ANAH
Prime Habiter mieux
Reste à charge
EXEMPLE DE PLAN DE FINANCEMENT
Prêt collectif bonifié par la Région IDF
(2,31% TEG, sur 15ans) : Gain net de 60€/mois*
* Après déduction des économies d’énergie
NOS OPÉRATIONS
3 missions de maî t r ise d’œuvre « exécut ion »
10 miss ions de maî t r ise d’œuvre « concept ion »
9 missions d ’audi t archi tectural e t énergét ique
Soit un montant de travaux estimé à 50 millions d’euros
TTC pour la rénovation énergétique de plus de 3 300
logements.
• 1966
• 904 logements
Consommation
actuelle
216 kWhep /
m 2 . an
Consommation
après travaux
1 4 0 kWhep /
m 2 . an
• 1958
• 395 logements
Consommation
actuelle
238 kWhep / m 2 . an
Consommation
après travaux
148 kW hep /
m 2 . a n
Meudon
La Forêt (92)Palaiseau (91) Paris (75)
• 1973
• 133 logements
Consommation
actuelle
169 kWhep /
m 2 . an
Consommation
après travaux
66 ,9 kW hep /
m 2 . a n
QUELQUES PROJETS : TRAVAUX
• 1 9 5 6
• 39 log ements
Consommation
actuelle
1 8 0 kW hep / m 2 . an
Consommation après
travaux
1 0 4 kW hep / m 2 . a n
( BBC E f f i ne rg ie Rénova t i on )
• 1 9 6 0
• 31 log ements
Consommation actuelle 2 7 9 kW hep / m 2 . a n
Consommation après
travaux
1 0 4 kW hep / m 2 . an ( BBC
E f f i ne rg ie Rénova t i on )
QUELQUES PROJETS : MISSION DE MAITRISE
D’ŒUVRE
Paris 14 Paris 13
© R
éanova
© E
quate
ur
• 1 9 6 5
• 6 8 lo g e m e n t s
• 1 c o m m e r c e
• 1 l o c a l a s s o c ia t i f
Consommation actuelle 2 2 5 k W h e p / m 2 . a n
Consommation après
travaux
1 0 4 k W h e p / m 2 . a n ( BBC
Ef f i n e r g i e R é n o va t i o n )
QUELQUES PROJETS : MISSION DE MAITRISE
D’ŒUVRE
• 1 9 6 3 - 1 9 6 7
• 3 5 0 lo g e m e n t s
• 1 7 b â t im e n s
Consommation actuelle 4 4 0 k W h e p / m 2 . a n
Consommation après
travaux
1 0 4 k W h e p / m 2 . a n
( BBC E f f i n e r g i e R é n o va t i o n )
Boussy Saint-Antoine (91)
© A
telie
r S
palle
tti-
Dayot
Paris 12
QUELQUES PROJETS : MISSION D’AUDIT GLOBAL
Paris 12
Choisy le Roi (94)
• 1 9 6 5
• 2 b â t im e n t s
• 1 5 6 l o g e m e n t s
• 1 9 7 3
• 2 b â t im e n t s
• 4 8 lo g e m e n t s
Soisy-sous-Montmorency (95)
• 1 9 7 2
• 3 b â t im e n t s
• 6 8 l o g e m e n t s
Paris 13
• 1 9 7 2
• 1 b â t im e n t
• 1 1 8 l o g e m e n t s
• 2 c o m m e r c e s
41
MERCI DE VOTRE
ATTENTION
Energ ies POSIT ’ IF
C i té Rég iona le de l ’Env i ronnement
90 -92 , avenue du Généra l Lec le rc
93 500 PANTIN
01 83 65 36 36
con tac t@energ iespos i t i f . f r
www.energ iespos i t i f . f r
Cofinancé par le programme Énergie
intelligente-Europe de l'Union européenne
La loi relative à la transition énergétique
Faciliter les travaux de rénovation énergétique
Article 7 : simplifications administratives pour certains travaux
de rénovation énergétique
• Possibilité de déroger aux règles des documents d’urbanisme :
o Isolation en saillie des façades existantes
o Isolation par surélévation des constructions existantes
o Installation de pare-soleils en saillie des façades
• Décision prise par la mairie lors de la délivrance du permis de
construire ou de la déclaration préalable de travaux
• Le texte reste très imprécis et nécessite des décrets d’application :
o Comment les mairies vont elles « motiver » leur décision ? La dérogation sera-t-elle
systématique ?
o Techniquement, quelles libertés pourraient être prises vis-à-vis des documents
d’urbanisme : emprise au sol, hauteur des constructions, type d’implantation sur la
parcelle, aspect extérieur des constructions… ?
• Question non tranchée : l’accord du propriétaire voisin en cas d’isolation thermique qui
déborde sur sa parcelle
Décryptage
La loi relative à la transition énergétique
Faciliter les travaux de rénovation énergétique
Article 22 : création d’un service public la performance
énergétique de l’habitat
• Objectif : favoriser l’implantation de plateformes de la rénovation
énergétique pour couvrir l’ensemble du territoire
• Des structures destinés à fournir des conseils gratuits sur les
sujets techniques, financiers, fiscaux et réglementaires liés à la
rénovation énergétique
• Ce texte devrait permettre l’instauration d’une dynamique de simplification et
l’amélioration du « guichet unique »
• L’accompagnement en démarche de rénovation est un vrai plus pour aider les
copropriétés à réaliser les travaux
• Ces plateformes existent déjà via les Agences Locales de l’Energie (ALEC).
L’ARC continuera à renforcer ses partenariats avec ces structures
Décryptage
v
v
La loi relative à la transition énergétique
Faciliter les travaux de rénovation énergétique
Article 11 : mise en place d’un outil de suivi technique des équipements et du bâtiment
• Obligation de disposer d’un « carnet numérique de suivi et d'entretien du logement »
o Pour toute construction neuve dont le PC est déposé à compter du 1er janvier 2017
o Pour tous les logements faisant l'objet d'une mutation à compter du 1er janvier 2025
• Il regroupe les « informations utiles à la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration
progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes » sur un
espace dématérialisé et ouvert à tous :
o Les diagnostics : audit énergétique, DTG, diagnostics amiante et plomb…
o Les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble : règlement de copropriété, PV d’AG…
o Les documents relatifs à la situation financière : charges, fonds travaux…
• L’échelle « logement » n’est pas pertinente… Mais à l’échelle du bâtiment le
carnet est une excellente opportunité de mettre en place un suivi de la gestion
technique du bâtiment
• Un outil qui va dans le sens d’une transparence des échanges avec le syndic
• Un groupe de travail pluridisciplinaire a d’ores et déjà été constitué par l’ARC
pour travailler sur ce carnet numérique
Décryptage
La loi relative à la transition énergétique
Mieux encadrer la réalisation des travaux
Article 33 : rédaction d’un rapport gouvernemental sur le statut des colonnes montantes
• Actuellement deux cas de figure sont possibles concernant les colonnes montantes ErDF
et GrDF :
o Pour les bâtiments construits après 1992, elles font partie du domaine des
gestionnaires, qui doivent donc assurer les réparations
o Pour les bâtiments construits avant 1992, il y a bien souvent désaccord sur le
propriétaire…
• Loi : production d’un rapport gouvernemental qui contiendra :
o Des proposition de modifications réglementaires permettant de préciser le régime
juridique de ces colonnes
o Des propositions pour assurer le financement des travaux
En attendant, l’ARC a mis en place un service vous aider à vous défendre face à
ErDF et GrDF en vous mettant en relation avec des avocats spécialisés
Décryptage
La loi relative à la transition énergétique
Mieux encadrer la réalisation des travaux
Article 31 : précisions concernant l’intégration des défauts
de performance énergétique dans les assurances de
travaux
• Lors de travaux, la responsabilité civile du maitre d’œuvre
pourra être mise en jeu si trois conditions sont réunies :
o Un défaut est repéré au cours des 10 ans qui suivent
l’achèvement des travaux (matériaux utilisés,
conception des travaux, techniques mises en œuvre)
o Les occupants ont entretenu l’ouvrage et n’ont pas
causé de dégradations
o Les travaux ont entrainé une hausse des
consommations énergétiques du bâtiment n’en
permettant l’utilisation « qu’à un coût exorbitant »
• Comment l’expert de l’assureur prouvera-t-il que travaux ont entrainé une
surconsommation ? Cela pose aussi la question de la mesure de la performance
énergétique, à la fois avant et après les travaux…
• L’article n’est pas très ambitieux : on parle de surconsommation… (et donc de défaut)
et non d’objectif de performance énergétique après travaux
Décryptage
La loi relative à la transition énergétique
Mieux encadrer la réalisation des travaux
Article 18 : encadrement des marchés de travaux en
cotraitance
• La cotraitance est la situation dans laquelle plusieurs
entrepreneurs constituent un groupement momentané pour
réaliser un chantier
• Tous les contrats de marchés de travaux en cotraitance dont
le montant n’excède pas 100 000 € HT devront préciser :
o La nature de la solidarité juridique liant les cotraitants
o Lequel des cotraitants est dénommé mandataire
commun du marché
• Ce dernier est le lien privilégié avec la maitrise d’ouvrage et
le coordinateur des différents cotraitants sur le chantier
• Aucun texte ne venait jusqu’alors définir l’établissement des conventions de
cotraitance en marché privé
• Une mesure qui va dans le bon sens
Décryptage
La loi relative à la transition énergétique
Autres mesures
Article 23 : formalisation du dispositif de tiers-financement
• Principe du tiers-financement : une société finance partiellement les travaux et se rétribue au
prorata des économies d’énergie générées grâce aux travaux
Article 185 : extension du champ de compétences du médiateur national de l’énergie
• Le médiateur de l’énergie pourra dorénavant vous aider dans vos litiges avec les fournisseurs
d'énergie fioul et chauffage urbain
Article 19 : création d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique
• Objectifs :
o Réduire le montant de la caution obligatoire dans le cadre des prêts aux copropriétés
o Mieux garantir les prêts collectifs à adhésion individuelle dans le cas des travaux de
rénovation énergétique
• 10 millions d'euros pour « mener des expérimentations sur le terrain »
La loi relative à la transition énergétique
Autres mesures
Article 29 : mesure pour permettre aux fournisseurs de gaz ou d’électricité d’accéder aux
compteurs situés dans les copropriétés
Article 12 : mesure pour adjoindre la performance énergétique aux critères de décence d’un
logement en location
• Un décret en Conseil d’Etat va définir la performance énergétique minimale qu’un logement doit
respecter pour être mis en location
• Mais… Les travaux à l’échelle du logement sont souvent plus coûteux que des travaux collectifs
et ils sont sources de problèmes
Article 32 : extension de 15 jours de la période de trêve hivernale
• Cette trêve s’étendra à présent du 1er novembre au 31 mars