3

La décision du Conseil d'Etat

Embed Size (px)

DESCRIPTION

Annulation des mesures prises dans le cadre d’une instruction fiscale du 14 juin 2013, qui obligeaient à intégrer dans les revenus à prendre en compte au titre du plafonnement de l’ISF, les intérêts annuels des fonds en euros des contrats d’assurance-vie.

Citation preview

Page 1: La décision du Conseil d'Etat
Page 2: La décision du Conseil d'Etat
Page 3: La décision du Conseil d'Etat