LA DEMOCRATIE LOCALE EN POLOGNE

 Université de Lodz

Constitution de la République de Pologne du 2 avril 1997

Loi du 8 mars 1990 sur l’autogestion de la commune

Loi du 5 juin 1998 sur l’autogestion du district Loi du 5 juin 1998 sur l’autogestion de la

voïvodie Loi du 15 septembre 2000 sur le référendum

local

FONDEMENT JURIDIQUEDE LA DÉMOCRATIE LOCALE

Les formes de la participation directe :

référendum local

concertation

budget participatif (civique)

PARTICIPATION DIRECTE DES MEMBRES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE A L’EXERCISE DE

POUVOIR

Article 170 de la Constitution : Les membres de la collectivité territoriale peuvent décider, par voie de référendum, des questions relatives à la collectivité, notamment la révocation de l'autorité de la collectivité territoriale élue au suffrage direct. Les principes et la procédure du référendum local sont définis par la loi.

Loi du 15 septembre 2000 sur le référendum local

RÉFÉRENDUM LOCAL

L'objet d'un référendum :

1) révocation de l'autorité de la collectivité territoriale élue au suffrage direct

2) comment régler les affaires concernant des collectivités territoriales dans une série de tâches et de compétences / la façon de régler les affaires des collectivités territoriales à travers une série de tâches et de compétences qui leurs sont attribuées

3) les questions importantes relatives aux liens sociaux, économiques et culturels entre des collectivités territoriales

Référendum municipal :

1) révocation du wójt (maire, président de la ville) 2) imposition des résidents à des fins publiques dans le cadre des tâches et des compétences de la commune

RÉFÉRENDUM LOCAL

Le référendum est réalisé :

à l'initiative de l’organe délibérant

ou

à la demande d'au moins :

1) 10% des électeurs résidant dans la commune ou le district

2) 5% des électeurs de la voïvodie

RÉFÉRENDUM LOCAL

Le référendum est valable :

si au moins 30% des électeurs y ont participé

en cas de référendum sur la révocation de l'autorité de la collectivité territoriale élue au suffrage direct, la participation doit être d’au moins trois cinquièmes des électeurs

RÉFÉRENDUM LOCAL

Article 4a de la loi sur l’autogestion de la communeArticle 3a de la loi sur l’autogestion du district

Des consultations avec les résidents des collectivités territoriales peuvent être menées dans les cas suivants :

la création, le partage, la fusion voire la suppression de la collectivité territoriale et la détermination de ses limites territoriales

La détermination du statut de la collectivité territoriale ou de la ville

L’établissement et la modification des noms des collectivités territoriales et l'établissement de leurs autorités

Les résultats de telles consultations ne lient pas les autorités locales.

CONCERTATION

Article 5a de la loi sur l’autogestion de la communeArticle 3d de la loi sur l’autogestion du districtArticle 10a de la loi sur l’autogestion de la voïvodie

Des consultations avec les résidents de la collectivité territoriale peuvent être menées dans les cas prévus par la loi, et sur d'autres questions importantes pour cette collectivité territoriale, comme, par exemple, le changement des noms du village ou des quartiers de Varsovie

les principes et procédures de consultation déterminent la résolution (statut) de l’autorité délibérante de la collectivité territoriale

CONCERTATION

Article 5a de la loi sur l’autogestion de la commune

les membres de la collectivité territoriale peuvent décider, par voie de consultation, du budget local (par exemple, ils participent à la détermination des dépenses les plus urgentes)

les résidents de la commune, du quartier ou village, peuvent participer à la détermination des dépenses locales ; ils décident alors eux-mêmes comment dépenser l'argent public

Les décisions prises par les habitants s’imposent aux autorités locales

BUDGET PARTICIPATIF