04/01/01

Rue Fritz Toussaint 47 - 1050 Bruxelles l Tél. (+32 2)642 63 52 l Fax (+32 2)642 69 53

COMMANDEMENT GENERAL ______________________________________________________

BUREAU CENTRAL _______________________________________________________

DE RECHERCHES _______________________________________________________

Programme Environnement _______________________________________________________

La défense de l’environnement par la gendarmerie

Introduction La protection de l’environnement est considérée comme un des grands défis actuels. Dans ses aspects les plus divers, l'atteinte à l'environnement constitue une préoccupation majeure de la population comme de l’autorité. En tant que service de police fédéral, la gendarmerie a également un rôle à jouer dans ce cadre. Une réglementation en matière d’environnement est un des moyens utilisés pour lutter contre les atteintes à l’environnement. Le fait que la réglementation belge prévoit toujours in fine une sanction pénale rend les services de police réguliers de facto compétents. Les services de police sont en effet appelés à assurer le respect de cette réglementation, à côté de divers services spécialisés de surveillance et de contrôle. Les services de police réguliers ne peuvent cependant pas maîtriser le problème seuls, c’est pourquoi l’application de la méthode de la “résolution de problèmes” n’est possible que dans un contexte multidisciplinaire. A cette fin, il convient d'utiliser de manière optimale les atouts spécifiques des divers partenaires. Le parquet, sur lequel repose la maîtrise de l'action pénale, représente ici un acteur essentiel et peut, en définissant une politique des poursuites et en établissant des priorités, contribuer à une meilleure protection de l’environnement. La gendarmerie répond à ce nouveau défi avec une offre spécifique qui cadre parfaitement dans la philosophie de travail suivie et qui vise dans sa partie Fonction de Police de Base (FPB) les phénomènes environnementaux locaux et répond à certaines formes d’apparition supralocales par la Fonction de Police Spécialisée (FPS).

Les phénomènes environnementaux locaux Les phénomènes environnementaux locaux dérangeants doivent être combattus en fonction des priorités locales formulées par la population et les autorités locales. Les formes d’apparition locales se situent surtout dans le domaine des nuisances sonores et olfactives, des déversements sauvages de déchets et des décharges illégales (dépôts clandestins), de la pollution des eaux de surface et du sol, des contraventions à l’aménagement du territoire et des atteintes au patrimoine, des contraventions aux lois réglementant la chasse et la pêche...

2 Le gendarme de la brigade du lieu doit donc être en mesure de reconnaître ces phénomènes et d'y remédier d’une manière appropriée. C’est pourquoi, la matière est reprise dans la formation de base des élèves-gendarmes. De plus, un manuel “Environnement” est prévu pour le gendarme sur le terrain. Ce dernier y trouvera les services classiques offerts par la Gendarmerie à savoir: conseiller, dissuader, réguler, enquêter et assurer le suivi. Par phénomène, un scénario lui est proposé pour résoudre le problème auquel il est confronté. Dans chaque brigade qui, au niveau local, fonctionne comme intermédiaire tant interne qu'externe pour les problèmes liés à l'environnement, le gendarme territorial est guidé par un coordinateur en charge de l'environnement. A l'issue d'une formation continuée, celui-ci informe ses collègues des exigences sur le plan des connaissances, des compétences et des attitudes. Les nuisances environnementales les plus graves peuvent le mieux être appréhendés au moyen d’un projet aux relations multidisciplinaires. La méthodologie qui est suivie dans le cadre de la FPB-Q peut ici aussi être appliquée avec succès. Les phénomènes environnementaux supralocaux Les phénomènes d’environnement supralocaux auxquels la gendarmerie peut répondre, sont idéalement traités via la Fonction de Police Spécialisée. Il s’agit ici plus précisément de formes d’apparition répondant aux critères de “grande criminalité environnementale”, à savoir une criminalité répétitive et organisée, frauduleuse et avec but de lucre, supralocale - voire internationale -, et fortement dommageable pour l'environnement et la santé publique. Plus concrètement, il s’agit ici de la prise en charge de l’approche du commerce illégal de substances considérées ou non comme radioactives, du trafic des déchets et du commerce illégal international de la faune et de la flore protégées. Cette approche nécessite des informations provenant du niveau local qui, assez fréquemment, permettent de découvrir des phénomènes de plus grande envergure grâce à l'analyse de constatations effectuées à la base. La découverte d’un dépôt clandestin d’immondices peut , par exemple, mettre à jour un réseau international de transport illégal de déchets. En matière de phénomènes environnementaux supralocaux, la balle se trouve donc dans le camp des unités de terrain qui se chargent de recueillir des informations et de mener les enquêtes. Ces enquêtes sont généralement liées avec le fait de rendre visible les avantages obtenus illégalement (enquête de patrimoine). Conflits d'intérêts Un troisième domaine dans lequel la gendarmerie doit intervenir, concerne les cas où un conflit d’intérêts apparaît. Lorsque ces conflits d’intérêts prennent des allures criminelles, il est préférable de s’y attaquer comme on le ferait pour toute autre forme de corruption. L’action à mener ne diffère donc pas de ce qui a été élaboré dans le programme de la "criminalité organisée".

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Le Programme environnement Eu égard à ce qui précède, il appert donc que la gendarmerie a complètement intégré la défense de l’environnement dans sa structure existante. Le fait que les connaissances de matières spécialisées ou la manipulation d’appareils de détection et de mesure soient laissées à des administrations externes présente l'avantage qu'aucun investissement n'est nécessaire dans ce domaine. Le seul service supplémentaire créé est un Programme “Environnement” au sein du Bureau Central de Recherches (BCR) du commandement général de la gendarmerie. Ce Programme se compose de deux officiers, de trois sous-officiers, d'un analyste opérationnel et d'un analyste stratégique et exécute, à côté de l’ensemble des tâches générales, des tâches spécifiques en matière de FPB et FPS. Ces tâches se résument globalement à :

- l’élaboration des différentes formations pour le personnel; - l’appui des unités en matière de documentation et d'analyse pour stimuler la recherche

proactive; - la mise sur pied, la coordination et le suivi des enquêtes importantes; - l’apport de techniques et de méthodes spécifiques pour la conduite des enquêtes; - être le point de contact au niveau régional, national et international; - l'application des accords de coopération avec les administrations compétentes; - le développement de propositions en vue d’améliorer l’efficacité de la police et des poursuites; - la représentation de la Gendarmerie au niveau national et international, ainsi que la participation

à des groupes de travail ( INTERPOL, EUROPOL, TFS, etc.), selon les procédures établies. La gendarmerie reste consciente de l'influence limitée qu'elle peut exercer sur le plan de l'amélioration de l'environnement. Le programme “Environnement” peut être décrit comme ambitieux puisqu’il a l’intention d’exploiter le terrain laissé en friche de la défense de l’environnement au niveau policier. D'une part, en modifiant l’attitude des gendarmes par rapport à la problématique de l’environnement, afin de les rendre plus attentifs aux problèmes environnementaux locaux et de leur faire utiliser leurs fonctions oculaires, auditives et olfactives, lors de l’exécution des patrouilles. D'autre part, en ciblant le milieu de la criminalité grave grâce à la mise sur pied d’une recherche proactive. La clé du succès passe inévitablement par une approche multidisciplinaire efficace avec les différentes administrations compétentes, le tout orchestré autour d'une législation claire et facilement applicable qui soit relayée par les poursuites des parquets et finalisée par une condamnation adéquate par les tribunaux. Mise en place en décembre 1995, ce programme s'intéresse plus particulièrement à la problématique des déchets depuis juin 1996 et à l'application de la réglementation "CITES" (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) depuis janvier 1997.

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Le projet national "DECHETS"

Les informations rassemblées au niveau national et international indiquent que la problématique du transport illégal de déchets répond aux critères de la “ grande criminalité environnementale ” (organisé, développement international, bénéfices financiers considérables, danger pour la santé publique et pour l’environnement). L’opération menée par la BSR (Brigade de Surveillance et de Recherche) de Hasselt durant la période 1993-1995 au sujet d’une importation illégale à grande échelle de déchets plastiques en provenance d’Allemagne, a clairement démontré que le contrôle des documents au niveau des administrations compétentes en matière d’environnement est largement contourné entre autres par des faux en écriture commis par le secteur des déchets. Un contrôle réel sur le terrain et une véritable collaboration avec les services de surveillance et de contrôle est une façon d’augmenter l’efficacité de la protection. La gendarmerie peut y collaborer en orientant ses unités vers les transports de déchets sur les grands axes de communication ainsi que dans les ports et les aéroports. Via une récolte d’informations concrètes et une collaboration réelle avec les administrations, une contribution efficace peut être apportée à la recherche proactive dans le domaine de la problématique des déchets. Le 01 juin 1996 démarrait un projet national en la matière, initialement orienté vers les unités provinciales de circulation et certains districts frontaliers. Au début de 1997, le projet a été étendu à toutes les brigades. Le but du projet consiste à rendre visible les flux réels de déchets au moyen d’une récolte d’informations orientée. Celle-ci se concrétise par :

- l’intervention dirigée vers les transports de déchets au moyen d’actions de contrôle planifiées, de courte durée et en collaboration avec les administrations compétentes en matière d’environnement ;

- la réalisation de contrôles ponctuels dans le cadre des missions normales de patrouille; - le développement d’une collaboration réelle avec les administrations compétentes en matière

d’environnement , un soutien effectif sur le terrain et un échange d’informations efficace des données administratives ;

- la prise de contacts locale avec les parquets locaux pour permettre ponctuellement la poursuite des infractions constatées.

Chaque contrôle est signalé au programme Environnement du BCR au moyen d’un document uniforme de saisie (ECO-message DECHETS) qui est enregistré dans une base de données nationale. L’analyse de ces données doit permettre de détecter les groupes et comportements à risque en ce qui concerne le trafic de déchets et ce au moyen d’analyses criminelles opérationnelles.

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Depuis mai 1999, le projet s’occupe aussi de ce qui se passe sur l’eau. Dans le port d’Anvers, ont été réalisés des contrôles dans le cadre d’une approche sous forme de projet dans un contexte multidisciplinaire (ensemble avec des membres de la douane, de l’OVAM et de la brigade maritime de la gendarmerie) et en collaboration avec les services de police néerlandais. Ces contrôles visaient le trafic fluvial sur le canal Escaut-Rhin. Depuis l’intégration de la Police maritime au sein de la Gendarmerie (01-04-1999), nous disposons non seulement de bateaux de sauvetage mais aussi d’une connaissance spécialisée dans le domaine maritime.

L’approche d’un comportement criminel avéré s’effectue via les moyens policiers classiques ayant pour but de se saisir et d’arrêter les auteurs, de faire saisir les avantages obtenus illégalement et de faire assainir les situations dangereuses pour la population et/ou l’environnement qui auraient éventuellement été créées. Il faut également noter qu‘une analyse stratégique a été réalisé par notre service en 1999 concernant la gestion des pneus usés en Belgique et les comportements criminels qui y sont liés.

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Le projet national "CITES"

Depuis que la Belgique a ratifié, fin 1983, la Convention de Washington réglementant le commerce international de faune et flore menacées (Convention on International Trade in Endangered Species ), peu d’enquêtes à long terme ou d’évaluations sérieuses sur les transactions illicites dans notre pays, ont été réalisées. A l’échelle planétaire, le commerce de faune et de flore protégées représente annuellement une valeur de 600 milliards de francs belges, dont un tiers est destiné à l’Europe

On estime a plus ou moins 150 milliards de francs belges les transactions illicites, ce qui place cette criminalité parmi les cinq plus importantes au monde. La Belgique a souvent été considérée comme une plaque tournante de ce trafic. De nombreuses saisies ont été opérées, principalement par les services de la Douane aux divers points d’entrée importants (Zaventem, Anvers, Ostende).

Par contre peu d’informations fiables sont disponibles sur les mouvements à l’intérieur de notre pays et même, depuis l’ouverture des frontières, sur les mouvements vers les pays frontaliers.

Pour essayer de pallier à ces manques, le Programme Environnement développe, depuis décembre 96, le Projet CITES. Ce projet devrait entre autres permettre d’évaluer la problématique CITES belge en partenariat avec la Douane, le ministère de l'agriculture (Organe de Gestion de la CITES en Belgique) et les ONG, tels que le WWF, TRAFFIC Europe et la Ligue Royale Belge pour la Protection des Oiseaux, mais aussi les professionnels sérieux de ce secteur (importateurs, détaillants, éleveurs,… ), et d’élaborer une politique globale tant sur le plan répressif que sur le plan préventif.

Depuis la mise en oeuvre de ce projet CITES, le Programme a déjà permis, la saisie de plusieurs dizaines de spécimens vivants d'animaux protégés (tortues, perroquets, singes, échassiers...). Ces résultats ont pu être atteints grâce à la collaboration étroite avec les différents partenaires.

Il s’agit également de créer un terrain sur lequel il est possible de se représenter via une analyse de la criminalité les groupes à risque et les comportements à risque par l’établissement de flux d’information, par l’exploitation centralisée des données et par l’établissement d’une liaison entre l’enquêteur et l’administration compétente.

Le Programme a également eu l’occasion de participer à la campagne d’information financée par l’Union Européenne et organisée par le WWF dans le cadre de l’entrée en vigueur du nouveau Règlement Européen N°338/97 au 01 juin 1997.

Une analyse stratégique est actuellement en cours en matière de commerce de reptiles et d’amphibiens et vise à obtenir une image au niveau belge de l’ampleur de ce commerce au niveau légal et illégal.

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Le projet "Substances (présumées) radioactives"

Le commerce illégal de matières radioactives constitue une nouvelle forme de criminalité dont les dangers pour la santé publique ne peuvent être sous-estimés.

L’analyse des données (administratives, policières et judiciaires) présentes dans ce domaine a pour but : - de détecter les domaines à risque ; - de rechercher les comportements criminels dans ces domaines à risque ; - de recueillir les éléments faisant partie de la charge de la preuve pour que des poursuites

judiciaires puissent être entamées.

En Belgique, nous sommes confrontés à deux types de problématique.

Premièrement, la matière présentée peut provenir des pays de l'ancien Bloc de l'Est. Suite aux divers programmes de désarmement et avec la destruction consécutive obligée d'armes nucléaires, il n'est pas exclu que la quantité de matières nucléaires tombant aux mains de délinquants augmente encore dans le futur. Ceci est facilité par l'instabilité politique et le comportement inefficace voire corrompu en découlant de services de surveillance et de contrôle en Europe de l'Est, surtout en Russie et en Ukraine.

Par ailleurs, fin des années 80, début des années 90, des tentatives d’escroquerie en matière de vente de substances (présumées) radioactives ont été constatées en Belgique. Les auteurs de ces faits étaient d’origine africaine (République du Congo).

Le développement d’une politique visant à empêcher et à éradiquer le commerce illégal de substances radioactives exige une connaissance approfondie des différentes facettes du problème.

Les principaux points noirs ont trait au fait que : - les données qui, dans ce secteur, déterminent l’offre et la demande sont très imprécises et

sont généralement déterminées à l'extérieur de la Belgique ; - les mobiles des auteurs (gain financier, idéalisme) et des consommateurs (états, entreprises,

groupement terroristes, criminels) sont très divergents.

Il est possible d’en obtenir une meilleure connaissance via un recueil et un traitement systématiques des informations.

Le projet lancé au début de 1997 visait à récolter auprès de certaines unités de gendarmerie des informations ciblées de manière à pouvoir réaliser cette analyse. A ce jour, aucune donnée particulière n’a pu être recueillie, si l’on excepte une tentative d’escroquerie auquel la gendarmerie a mis fin durant l’été 1999.

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Le projet "Feux d’artifice"

Les Pays-Bas sont chaque année confrontés à une problématique d’importation illégale de feux d’artifice en provenance de la Belgique.

Etant donné que la réglementation dans ce domaine est plus sévère au Pays-Bas que dans les pays voisins, on est confronté à deux types de comportement - les particulier néerlandais passe la frontière et viennent s’approvisionner dans les commerces

belges ; - des organisations criminelles utilisent les infrastructures belges (e.a. le port d’Anvers) pour

importer de grandes quantités de ces produits en vue d’inonder les Pays-Bas où la demande est particulièrement forte alors que l’offre est strictement limitée que ce soit dans le temps ou au niveau des produits pouvant être vendus à des particuliers.

Cette demande importante de la part des Pays-Bas, couplée à une recherche de bénéfices toujours plus importants dans le chef des organisateurs, a comme implication que des feux d’artifice de moins bonne qualité et donc plus dangereux, sont offerts sur le marché belge

Pour lutter contre ce phénomène, une collaboration judiciaire et policière a été mis en place entre les deux pays dans le courant de l’année 1998.

Au niveau fédéral, elle rassemble les autorités judiciaires et policières concernées dans les deux pays et vise à combattre les organisations criminelles existantes par le biais d’un échange structuré d’informations et une entraide policière transfrontalière. En Belgique, cette action est menée par la Gendarmerie.

Au niveau local, des accords sont pris entre les services de polices des deux pays afin d’échanger des informations concernant les commerces locaux et d’orienter les activités policières dans ce domaine.

Cette politique a permis de remporter fin 1998 et durant l’année 1999 plusieurs succès importants (saisies de feux d’artifices, arrestations) à l’encontre des organisations criminelles actives dans ce secteur.

9 Compétence générale en matière de constatation d’infractions environnementales

1. Généralités Sur base de l’article 40 de la Loi sur la Fonction de Police, tout fonctionnaire de police est en principe compétent pour rédiger un procès verbal sur base des plaintes ou des dénonciations qui lui sont faites, des constatations effectuées ainsi que des renseignements reçus concernant les infractions environnementales.

Par ailleurs, les législations environnementales désignent certains fonctionnaires des administrations compétentes dans ce domaine et leur attribuent des compétences spécifiques. Ces fonctionnaires ne font pas partie des services de police généraux (P Com, Gd, PJ).

Il faut noter que leurs compétences se limitent à la législation dans laquelle ils sont repris. Au cas où ces fonctionnaires seraient confrontés à d’autres délits que ceux pour lesquels ils sont compétents, ils ne peuvent validement verbaliser mais doivent s’adresser aux services de police généraux auprès desquels ils doivent dénoncer les faits.

Si dans le cadre de l’exécution de leur compétence spécifique, ils rédigent un procès-verbal pour constater une infraction qui sort de leur compétence, ce dernier aura une valeur de simple information. Toutefois, ils n’ont pas le droit d’exécuter une perquisition, de faire des recherches ou de mener une audition dans le cadre de délits qui sortent de leur compétence.

Par ailleurs, les législations environnementales accordent aux fonctionnaires désignés des compétences spécifiques plus larges que celles reprises dans le Code d’Instruction Criminelle (CIC). Il s'agit d'un certain nombre de mesures coercitives comme la perquisition, la saisie, la prise d’échantillons, la pose de scellés, la prise de mesures d’urgence, ou l’interdiction d’utiliser des appareils ou des installations.

Ces compétences spécifiques de certains fonctionnaires n’empêchent pas que les OPJ et les APJ conservent leur compétence générale de constatation.

2. Les différentes niveaux de compétence dans les législations environnementales En matière de compétence des fonctionnaires de recherche et de rédaction de procès-verbal, l’ensemble des législations environnementales peut être classé en trois catégories

2.1. Celles reprenant une énumération des fonctionnaires dont les membres des services de police On rencontre tout d’abord des législations spéciales qui donne une énumération complète des fonctionnaires compétents en matière de constatation et de recherche et dans lesquelles les membres des différents services de police généraux sont repris nommément. (Ex : législation CITES - Loi 28-07-81 - article 7)

Dans ce cas, les compétences spécifiques qui y sont mentionnées, sont d’application pour les fonctionnaires désignés et donc aussi pour les membres de la gendarmerie. En outre, les procédures qui sont décrites dans ces législations (transmission PV, perquisition, ...) doivent être suivies scrupuleusement par les membres de la gendarmerie.

2.2. Celles reprenant une énumération des fonctionnaires ainsi que les OPJ On trouve également des législations qui désignent comme fonctionnaire compétent d’une part, les OPJ et d’autre part, les fonctionnaires spécifiquement désignés par le Roi ou par le Gouvernement régional.

Dans ce cas, seuls les OPJ bénéficient des compétences spécifiques et doivent suivre les procédures spécifiques qui sont mentionnées dans ces législations. Les APJ conservent uniquement leur compétence générale de constatation.

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2.3. Celles reprenant une énumération des fonctionnaires qui sont compétents accompagné de la mention “sans préjudice” Dans cette dernière catégorie, on est confronté à des législations qui contiennent une énumération de fonctionnaires compétents et une formule du style “sans préjudice des devoirs incombant aux OPJ” sans que les membres de la gendarmerie n’y soient spécifiquement mentionnés. (Ex : Décret relatif aux déchets du 27-06-1996 - article 45)

Dans ce cas de figure, les compétences spécifiques sont réservées aux seuls fonctionnaires désignés.

Les OPJ et les APJ conservent eux leur compétence générale de constatation.

3. Exercice des compétences générales Dans le cadre de leur compétence générale, les OPJ et les APJ peuvent entre autres exécuter les actions suivantes :

- rassembler les renseignements nécessaires concernant les faits et les auteurs ; - se rendre sur place pour faire les constatations nécessaires pour autant que cela ne constitue pas une

infraction à l’inviolabilité du domicile ; - prendre la déclaration des témoins ; - auditionner le suspect ; - procéder à une confrontation ; - réceptionner les documents qui lui sont remis et les joindre au PV ; - exécuter des perquisitions et saisies sur consentement ; - ... .

Il s’agit en fait des tâches qui sont décrites aux articles 32 et suivants du CIC.

En outre, tant qu’il n’est pas nécessaire d’exercer de mesures de contrainte, les OPJ ont, à côté des fonctionnaires désignés, la compétence de prendre des échantillons. Ils ne sont pas obligés dans ce cadre, de suivre les procédures qui sont préconisées par la législation concernée. Néanmoins, afin de préserver les droits de la défense et de permettre que ces échantillons servent de moyens de preuve devant la juridiction de fond, il est conseillé de suivre la même procédure.

Par ailleurs, les OPJ peuvent également intervenir sur base de leur compétence particulière en cas de flagrant délit ou dans les cas assimilés par la loi.

Valeur des procès-verbaux

1. Dans le cadre de la compétence générale de constatation Les procès-verbaux établis (par les OPJ) en cas de constatation en flagrant délit ou dans les cas assimilés, font foi jusqu’à preuve du contraire. Cela veut dire que la charge de la preuve est de la responsabilité de l’inculpé qui doit démontrer l’inexactitude des constatations effectués.

Hors ces cas, les procès-verbaux sont seulement valables au titre de simple renseignement. Les procès-verbaux sont donc considérés comme élément de preuve au même titre que le témoignage, les résultats d’expertise, etc.

2. Dans le cadre de la compétence spéciale de constatation Les procès-verbaux établis par les fonctionnaires spécialement désignés dans les législations environnementales font foi jusqu’à preuve du contraire. (Ex : Décret relatif aux déchets du 27-06-1996 - Art.46.§1er.2°)

11 Cette valeur importante qui est attribuée à ces procès-verbaux est en général liée au respect de certaines conditions formelles comme l’envoi d’une copie de ce PV (PV initial) au contrevenant dans un délai déterminé.

Si ce type de condition n’est pas respecté, il faut noter que les conséquences peuvent être de deux ordres, soit :

- cela a une influence sur les constatations effectuées qui sont déclarées nulles (mention “sous peine de nullité”) ;

- le PV a une simple valeur de renseignement qui sera appréciée par le juge de fond.

Résumé

Législation environnementale

Ont les compétences spécifiques reprises dans la réglementation

Valeur des PV établis par les membres de la gendarmerie

Catégorie 1 Les membres des services de police généraux

ET les fonctionnaires spécifiquement désignés

Foi jusqu’à preuve du contraire SI

la réglementation prévoit cette valeur spécifique

ET les membres de la gendarmerie sont repris nommément dans la réglementation Une copie du PV doit être transmise au contrevenant si cela est spécifiquement mentionné dans la réglementation, suivant les formes prescrites et dans les délais prévus.

Catégorie 2 Les fonctionnaires spécifiquement désignés

ET les OPJ des services de police généraux qui sont repris dans la réglementation

Foi jusqu’à preuve du contraire SI

la réglementation prévoit cette valeur spécifique Une copie du PV doit être transmise au contrevenant si cela est spécifiquement mentionné dans la réglementation, suivant les formes prescrites et dans les délais prévus.

Catégorie 3 Les pouvoirs spécifiques NE peuvent PAS être exercés par les membres des services généraux de police

PAS de valeur particulière (simple renseignement) Une copie du PV NE doit PAS être transmise au contrevenant. Si cela est spécifiquement mentionné dans la réglementation, c’est seulement applicable aux fonctionnaires désignés.

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Coordonnées Programme Environnement

Gendarmerie Bureau Central de Recherches Programme Environnement Rue Fritz Toussaint 47 1050 Bruxelles. Numéros de téléphone

- Maj Frans GEYSELS (N) (02)642.63.07

- Cdt André DEBLAERE (F) (02)642.63.14

- OWM Erik MERTENS (N) (02)642.63.32

- MDL Laurent GROLET (F) (02)642.63.52

- 1 MDL Michel VAN BREUSEGEM (F) (02)642.63.52

- Mr Dominique HENNEAUX (Analyste Stratégique) (F)

(02)642.63.32

Fax : (02)642. 69.53

E-mail : cbo.bcr.milieu@chello.be

Localisation

Quartier GERUZET Avenue de la Force Aérienne 10 1040 Bruxelles. Bloc A – Rez-de-chaussée – locaux 12, 13 et 14