LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES … · Entretien avec Jean-Marc FENET, Directeur chargé de la fiscalité au sein de la Direction Générale des Finances Publiques ... Daniel

LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCESPUBLIQUES (DGFIP)

Les cahiers d’ADMINISTRATION, hors série de la revue ADMINISTRATION

Cahiersd’ADMINISTRATION

COLLECTIONL’ÉTAT EN MOUVEMENT

UNE GRANDE ADMINISTRATION RÉGALIENNEAU SERVICE DES USAGERS

UN ACTEUR CLÉ DE LA VIE FINANCIÈRE DE L'ÉTATET DU SECTEUR LOCAL

UNE COHÉRENCE ET UNE DYNAMIQUE D'AMÉLIORATION

COUV 1_DGFIP:. 3/10/12 16:01 Page couv1

Bruno BÉZARDDirecteur Général

des Finances Publiques

La Direction Générale des FinancesPubliques (DGFiP) est une grande admi-nistration dont les métiers sont au cœurde la République. C’est un acteur clé de lavie financière de l’Etat et du secteur local.

© D

R

01 GARDE douverture:. 3/10/12 16:06 Page 1

2

06 PréfacePar Bruno BÉZARD, Directeur Général des Finances Publiques

LES MÉTIERS DE LA FISCALITÉ

10 Aider les opérateurs économiques et collectivitéslocales à intégrer les évolutions de la fiscalitéEntretien avec Marie-Christine LEPETIT, Directrice de la législation fiscale*

➣ La gestion de l’impôt

14 Une qualité de service basée sur la pédagogie et le pragmatismeEntretien avec Jean-Marc FENET, Directeur chargé de la fiscalité au sein de la DirectionGénérale des Finances Publiques

16 2400 services dédiés à 38 millions d’usagersEntretien avec Maxime GAUTHIER, Chef du service de la gestion fiscale à la DirectionGénérale des Finances Publiques

17 Un maillage territorial très étroitEntretien avec Christian RATEL, Directeur régional des Finances publiques du Nord Pas de Calais et du département du Nord

18 Des intérêts convergents : moins de papier, une rapidité et une traçabilité accruesEntretien Bruno ROUSSELET, Sous-directeur de la gestion des particuliers de laDirection Générale des Finances Publiques

21 Vers une généralisation des téléprocédures pour toutes les entreprises et tous les impôtsEntretien avec Jean-Marc VALÈS, Sous-directeur de la gestion des professionnels de l’action en recouvrement de la Direction Généraledes Finances Publiques**

23 Un taux de dématérialisation des déclarations de plus de 95 %Entretien avec Isabelle HURIER, Secrétaire générale de l'Union Nationale des Associations Agréées

24 L’interlocuteur fiscal unique des grandes entreprises, dix ans déjà! Entretien avec Philippe MOUTIÉ, Directeur de la Direction des Grandes Entreprises(DGE) à la Direction Générale des Finances Publiques

25 80 % des actes notariés prochainement dématérialisésEntretien avec Thierry DUFANT, Sous-directeur des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques de la DirectionGénérale des Finances Publiques

27 Diminuer le délai de vérification et de restitution des actesEntretien avec Maître Benoît RENAUD, Président du Conseil supérieur du notariat (CSN)

➣ La sécurité juridique

29 Une procédure fondée sur la transparence et la loyauté des échangesEntretien avec Jean-Pierre LIEB, Chef du service juridique de la Direction Générale des Finances Publiques

SOMMAIRE

Directeur de la publication :Daniel CANEPA

Directeur déléguéde la Revue :Jean-Claude VACHER

Editée par l’Associationdu Corps Préfectoral etdes Hauts Fonctionnairesdu Ministère de l’Intérieur1 bis, place des Saussaies75008 ParisTél. : (33 1) (01) 45 64 47 09Télécopie :(33 1) (01) 45 64 47 47

Editeur délégué :GROUPE «OPAS»41, rue Saint-Sébastien75011 PARISTél. : 01 49 29 11 40

Jean-Pierre KALFONCourriel : [email protected]

Directeur des dossiers : Sophie SCHNEIDER

Coordination de la Rédaction :Assya MIQYASS

Rédaction :Ludovic JOLIVET

Photocomposition / PAO :HCOM

Crédits photos :© photos SIRCOM-DGFIP

La rédaction n’est pasresponsable des documentsqui lui sont adressés. Toutereproduction partielle ou totaled'articles, de photos, ou d'illustrations publiées dans cette édition est strictement interdite,sauf accord expressdu Directeur de la Publication

Imprimeur : PrintCorp

Dépôt légal : A parutionN° ISSN : En cours

* Au 12 mars 2012, Véronique Bied-Charretonlui a succédé dans ces fonctions

**Aujourd’hui Délégué du Directeur général des financespubliques pour l'interrégion Sud-Est-Réunion-Mayotte

02-05 Sommaire:. 15/10/12 10:15 Page 2

3

30 Renforcer la sécurité juridique des contribuablesEntretien avec Jean-Luc BARÇON-MAURIN, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels de la Direction Générale des Finances Publiques***

31 L’avocat fiscaliste, force de propositionEntretien avec Hervé ORHAN, Administrateur de l’IACF (Institut des AvocatsConseils Fiscaux) Directeur Régional Bretagne,FIDAL, Avocat associé, spécialiste en droit fiscal

➣ La lutte contre la fraude

34 16 milliards de droits et pénalités en 2010Entretien avec Alexandre GARDETTE, Chef du service du contrôle fiscal à la DirectionGénérale des Finances Publiques

36 Une nouvelle procédure judiciaire d'enquête fiscaleEntretien avec Edouard MARCUS, Sous-directeur du contrôle fiscal à la DirectionGénérale des Finances Publiques

38 Au service de la discipline fiscaleEntretien avec Pascal SAINT-AMANS, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'Organisation de Coopération et deDéveloppement Economiques

40 Lutte contre la fraude fiscale : un enjeu en matière d'égalité et de justice fiscaleEntretien avec Florence DEBOISSY, Professeur de Droit à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV

42 Un tissu fiscal atypiqueDaniel CASABIANCA, Directeur régional des FinancesPubliques de Guadeloupe

43 Optimiser l’application des mesures fiscalesspécifiques à l’outre mer

LES MÉTIERS DE LA GESTION PUBLIQUE

50 Le « producteur des comptes »Entretien avec Vincent MAZAURIC, Directeur chargé du pôle gestion publique au sein de la Direction Générale des Finances Publiques

52 L’Office français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII)

55 Enrichir les prestations aux collectivités localesEntretien avec Frédéric IANNUCCI, Chef du service des collectivités locales de la Direction Générale des Finances Publiques

56 Une approche personnalisée pour améliorer la gestion publique localeEntretien avec Eric BARBIER, Sous-directeur du conseil fiscal, financier et économique de la Direction Générale des Finances Publiques

57 La comptabilité de 117 000 organismes publics est tenue sous HéliosEntretien avec Pierre JUANCHICH, Directeur de la Mission Hélios au sein de la Direction Générale des Finances Publiques

SOMMAIRE

*** Aujourd’hui sous-directeur de la gestion des professionnels et de l’action en recouvrement

02-05 Sommaire:. 5/10/12 16:11 Page 3

4

58 Mutualiser les solutions technologiques au profitde chaque ordonnateurEntretien avec Jean-Luc BRENNER, Sous-directeur de la gestion comptable et financièredes collectivités locales de la Direction Générale desFinances Publiques

59 Un partenariat étroitEntretien avec Philippe LAURENT, Maire de Sceaux, Vice-président de l’Association des Maires de France (AMF), Président de laCommission des Finances

60 Des relations de confianceEntretien avec Richard BRUMM, Adjoint au Maire de Lyon chargé des FinancesPubliques et de l'Administration Générale

61 Des taux de recouvrement de très bonne qualité ;une gestion de trésorerie performanteEntretien avec Jacky DARNE, Vice-président de la Communauté Urbaine Grand Lyon chargé des Finances

62 Assistance publique – Hôpitaux de Paris, direction spécialisée des finances publiques : vers unerelation fonctionnelle intégréeAvec Carine CHEVRIER, Directrice économique etfinancière, de l’investissement et du patrimoine de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP)

63 Travailler plus étroitement sur la gestion de la detteEntretien avec Pierre-Charles PONS, Directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon

64 40 années de partenariat Ordonnateur –ComptablePar Pierre BOURGOIN, Directeur général de l'Office Public Départemental de l’Habitat des Hauts-de-Seine

➣ La comptabilité de l’Etat

67 Un appui de proximité aux élus locauxEntretien avec Claude SUIRE-REISMAN, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

68 La France est le seul pays de la zone euro dont les comptes sont certifiésEntretien avec David LITVAN, Chef du service comptable de l’Etat de la DirectionGénérale des Finances Publiques et Catherine BRIGANT, Sous-directrice de la comptabilité de l’Etat de laDirection Générale des Finances Publiques

70 Garantir une bonne gestion des deniers publicsEntretien avec François TANGUY, Sous-directeur des dépenses de l’Etat et opérateurs de la Direction Générale des Finances Publiques

71 Concentrer les contrôles sur les véritables enjeux financiersEntretien avec Frank MORDACQ, Contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la Défense

73 Une expertise neutre, indépendante et confidentielleEntretien avec Eric BARBIER, Sous-directeur du conseil fiscal, financier etéconomique de la Direction Générale des FinancesPubliques

SOMMAIRE

© P

etr

Kur

gan

- Fo

tolia

.com

02-05 Sommaire:. 11/10/12 17:57 Page 4

5

74 L’objectif de l’Etat propriétaire : «faire mieux pour moins cher»Entretien avec Daniel DUBOST, Chef du service de France Domaine de la DirectionGénérale des Finances Publiques

77 Un nouveau processus de départ en retraite plus axé sur le conseil personnaliséEntretien avec Jean-Yves RAUDE, Directeur du Service des retraites de l'Etat de laDirection Générale des Finances Publiques

ELARGIR LES PERSPECTIVES PROFESSIONNELLES DES CADRES ET AGENTS DE LA NOUVELLE DIRECTION

80 Un processus de concertation permanentEntretien avec Philippe RAMBAL, Directeur chargé du pilotage du réseau et de ses moyens au sein de la Direction Générale des Finances Publiques

82 Des outils de pilotage unifiés couvrant tous lesdomaines de la gouvernance informatiqueEntretien avec Jean-Marie VIEU, Chef de la Mission de Gouvernance Informatique du Service des systèmes d'informations de la Direction Générale des Finances Publiques

83 Vers de nouvelles formations fusionnées« Impôts/Trésor »Entretien avec Bernard HOUTEER, Directeur de l’École nationale des Finances publiques

85 Un processus pérenne et ambitieux d’améliorationdes conditions de vie au travailEntretien avec Hugues PERRIN, Chef du Service des Ressources Humaines de laDirection Générale des Finances Publiques

86 Une réorganisation concertéeEntretien avec Annick DUMONT, Administratrice Générale des Finances Publiques,Directrice de la Direction Départementale des FinancesPubliques de l'Essonne. Payeur général aux Armées

87 Une démarche de valorisation des ressourceshumainesEntretien avec Bernard BRIÈRE, Directeur adjoint de l’Institut de RecherchesEconomiques et Sociales

SOMMAIRE

02-05 Sommaire:. 3/10/12 16:12 Page 5

La Direction Généraledes Finances

Publiques (DGFiP) estune grande adminis-

tration dont lesmétiers sont au cœur

de la République.Derrière cette admin-

istration riche deprès de 120 000

agents et de 5 000services sur l’ensemble

du territoire, sedécouvrent en effet

une grande diversitéde missions et desenjeux financiers,

fiscaux et de gestionpublique majeurs.

6

P R É FA C E

▼ ▼ ▼

Une grande administrationau service des usagers

«

»

Par Bruno BÉZARD, Directeur Général des Finances Publiques

07-Bruno BEZARD:. 3/10/12 16:26 Page 6

C et avant-propos estd’abord pour moil’occasion, quelquessemaines après avoir

pris mes fonctions à la tête de laDGFiP, de mettre en valeur cettegrande direction qui est un acteurclé de la vie financière de l’Etatet du secteur local, mais dontles activités restent encorerelativement mé-connues, malgréleur importance et leurs enjeux.

En ouverture de ce « panorama »des métiers de la DGFiP, je vou-drais revenir, brièvement, surleur diversité, qu’il s’agisse dela fiscalité ou de la gestionpublique, et les évolutions mar-quantes qu’ils ont connuesdepuis la création de notre nou-velle direction.

Dans sa mission fiscale, laDGFiP participe à l’élaborationde la législation fiscale, établit etcalcule les impôts des particu-

liers et des entreprises et assureleur recouvrement. Elle assumeégalement d’importantes mis-sions foncières et cadastrales.

Cela en fait une grande adminis-tration au service des usagers :37 millions de foyers fiscaux etprès de 4 millions d’entreprises.

Parallèlement, la DGFiP joueune rôle majeur dans la luttecontre la fraude fiscale, indis-pensable pour consolider lecivisme fiscal dans un objectifd’équité sociale.

Politique immobilière de l’Etat,tenue et qualité des comptespublics, exécution des dépensespubliques, autant de missionsqui font également de la DGFiPun des acteurs majeurs de la ges-tion publique au service del’Etat, des collectivités locales etdes organismes publics.

Avec la certification des comptesde l’Etat depuis cinq ans, lagestion financière et comptablede l’Etat a progressé en termesde qualité et de transparence descomptes. La France est ainsi leseul pays de la zone euro dontles comptes sont certifiés.

Je profite de ces quelques lignespour souligner la qualité et larichesse de ce numéro : qualitédu travail des auteurs et del’équipe de la rédaction des« Cahiers », richesse de soncontenu par la variété et le grandintérêt des contributions recueil-lies.

J’espère que ce numéro spécialpermettra à ses lecteurs demesurer l’importance du rôle dela DGFiP, la dynamique de sonaction et les enjeux de ses mis-sions, au service de l’Etat, deses partenaires et de ses usagers.

7

07-Bruno BEZARD:. 5/10/12 15:37 Page 7

08-9_Garde:. 3/10/12 16:30 Page 8

Les métiers de la fiscalité

08-9_Garde:. 3/10/12 16:30 Page 9

▼ ▼ ▼

Avec 200 personnes et quatre sous-directions, la Direction de la législation fiscale (DLF)rattachée au Ministère de l’Économie, dédiée à la fabrication de la norme, assure la préparationdes textes. Son deuxième métier consiste, sous le contrôle du juge, à interpréter le droit ; ses analy-ses ont une portée générale. Marie-Christine Lepetit, ancienne directrice de la législation fiscale,avant de rejoindre récemment l'Inspection Générale des Finances, parmi plusieurs grands enjeux,analyse les grandes évolutions récentes en France et l’harmonisation européenne en matière fiscale.

Comment caractériser lafiscalité en France defaçon synthétique, et ses

évolutions récentes?

La France peut êtrecarac té r i sée defaçon générale parla présence d’as-siettes étroites et detaux d’impositionélevés. La réformede la fiscalité cesdernières annéess’est traduite dansplusieurs domainespar un élargisse-ment de l’assietteet un abaissementdes taux. L’équitéfiscale représente

un enjeu fort, dans le contexteactuel de redressement desfinances publiques. Nos conci-toyens sont attachés aux servicespublics et souhaitent que chacunsoit mis à contribution en fonc-tion de ses capacités. Celaimplique notamment, tout en pro-tégeant les populations fragiles,d’élargir le champ des taxes et deremettre en cause certaines nichesfiscales.

Parmi les évolutions récentes, laréforme de la taxe profession-nelle, remplacée par la contribu-tion économique territoriale, aconstitué un dossier embléma-tique. Sur le terrain de la gestion,

elle a fait travailler ensemble, peude temps après la fusion, deséquipes de l’ancienne directiongénérale des impôts et du trésor.Cela a été la plus grande réformefiscale de ces trois dernièresannées par sa nature et par sesimplications. Malgré son carac-tère protéiforme, incluant la taxeelle-même, sa répartition ainsique celles d’autres impôts locauxentre différents niveaux de col-lectivités territoriales, les rela-tions entre les administrations, lesentreprises et les collectivités,elle a été menée à terme dans uncalendrier resserré, sur deux ans,en 2010 et en 2011.

S’agissant des grandes réformesfiscales, le prélèvement à la sourcede l’impôt sur le revenu est-il tou-jours d’actualité? Et qu’en est-ilplus généralement de la simplifica-tion de la fiscalité ?

Les avantages et inconvénientsdu prélèvement à la source del’impôt sur le revenu ont étéanalysés dans un rapport récent (1).Celui-ci a confirmé certainesétudes antérieures. Dans cedomaine aujourd’hui en France, ilexiste un consensus. Si le prélè-vement à la source est en vigueurdans certains pays, les gains de productivité obtenus ces der-nières années en matière de collecte de l’impôt et les disposi-tifs réglementaires qui ont été

instaurés pour offrir de nouvellesfacilités de paiement aux usagers,rendent cette réforme peu attrac-tive, au regard des lourds change-ments de process importantsqu’elle nécessiterait comme deleur coût. L’analyse pourrait évo-luer dans le contexte d’uneréforme en profondeur de l’impôtsur le revenu.

S’agissant de la simplification dela fiscalité, la vie économique estelle même complexe. Si sur certains points, les formalités fiscales sont allégées, par exem-ple, avec les téléprocédures, iln’est pas toujours facile de mettre


Entretien avec Marie-Christine Lepetit, Directrice de la législation fiscale*

10

Aider les opérateurs économiqueset collectivités locales à intégrerles évolutions de la fiscalité

10-11 Le Petit :. 3/10/12 17:22 Page 10

fin à la complexité liée à l’empi-lement des textes ou à leurs fréquents changements. Le butraisonnable à atteindre est de sim-plifier la relation avec l’usager,c’est l’un des grands chantiersactuels de la DGFIP.

Quels sont ici les grands chan-tiers ouverts au niveau commu-nautaire en matière de fiscalité?

La TVA est harmonisée au niveaucommunautaire, cette harmonisa-tion s’accompagne cependantd’une certaine souplesse ou lati-tude au profit des Etats. De soncôté, l’impôt reste du ressort desEtats.

Si elle suscite beaucoup d’espoir,l’Europe est aussi source dedéception, compte tenu de la dif-

ficulté qu’ont les gouvernementsà développer une vision com-mune des enjeux en présence,mais aussi, des réponses à appor-ter. S’agissant de l’impôt sur lessociétés, un chantier importantconsiste à harmoniser l’assiettepour permettre une comparaisonclaire du niveau d’impositionentre différents pays européens.Le Conseil européen souhaite pro-gresser dans ce domaine, mais lesujet ne fait pas l’unanimité ; ilrencontre notamment des résis-tances de la part de la GrandeBretagne et de l’Irlande. S’agissantde la fiscalité en matière d’énergie,l’annulation du projet de taxe car-

bone tel qu’il devait être adopté enFrance a montré que le débat doitse situer au niveau européen,cependant ici, l’augmentationconstante du prix de l’énergieconstitue un frein. S’agissant de lataxe sur les transactions finan-cières, la Commission souhaiteaboutir, si ce n’est au niveau com-munautaire, au moins dans la zoneeuro. Un autre grand dossier, à lafois communautaire et traité auniveau de l’OCDE suite aux tra-vaux du G20, est la lutte contrel’évasion fiscale. Après la désigna-tion des mauvais élèves et l’adop-tion à leur encontre de mesures derétorsion, l’enjeu est d’améliorerles conventions fiscales et l’assis-tance administrative entre Etatspour traquer les contribuables quisouhaitent échapper à la législa-tion applicable dans le pays danslequel ils acquittent l’impôt. On levoit, des dossiers variés sontouverts, en matière de fiscalité, auniveau européen, sans que le calen-drier soit nécessairement très précis.

Quel rôle joue la DLF en matièrede relations avec les usagers?

Si la France n’a pas une pratiqueaussi poussée de la concertationque certains autres pays, notam-ment la Grande-Bretagne, nousessayons de développer une telleapproche. Ainsi, à l’occasion dela réforme de la taxe profession-nelle, un projet de texte a été com-muniqué au public avant même laprésentation officielle du texte enconseil des ministres. Les collec-tivités locales comme les organi-

sations patronales ont eu accès audocument préparatoire.

Lors de la préparation d’un texteen matière fiscale, la discussionavec les acteurs institutionnels ouéconomiques s’instaure facile-ment au Parlement. Après vote dela loi, la DLF joue à nouveau unrôle important, dans sa traductionfiscale comme dans sa présenta-tion aux différents acteursconcernés au sein de la société. Ils’agit d’aider les opérateurs éco-nomiques comme les services territoriaux à mieux connaître lesdispositifs à venir, afin que cesderniers puissent s’y préparer etles intégrer à leur gestion future.

11

Aider les opérateurs économiques et collectivités locales à intégrer les évolutions de la fiscalité (suite)

▼ ▼ ▼

Marie-Christine Lepetit, ancienne élève de l'Ecole polytech-nique et de l'ENA, inspectrice générale des finances, a notam-ment été chef du bureau «suivi de l'activité des servicesextérieurs, gestion des emplois» à la Direction générale desimpôts (DGI), puis chef du bureau de la coordination au servicede la législation fiscale, avant d'exercer, de 1995 à 1997, les fonc-tions de conseiller technique au cabinet d'Alain Juppé àMatignon. Elle retrouve ensuite la DGI, où elle est tour à toursous-directeur des applications fiscales, sous-directeur de la ges-tion de la fiscalité puis chef du service de l'application. Elle étaitdepuis début 2004 directrice de la législation fiscale avant deprendre la tête de l’Inspection générale des finances.

(1) en février 2012, rapport du conseil des prélèvements obligatoires* Depuis le 12 mars 2012, Véronique Bied-Charreton a remplacé Marie-Christine

Lepetit à la tête de la DLF

10-11 Le Petit :. 3/10/12 17:22 Page 11

12-13_Garde:. 4/10/12 16:59 Page 12

La gestion de l’impôt

12-13_Garde:. 4/10/12 16:59 Page 13

▼ ▼ ▼

Une qualité de service basée surla pédagogie et le pragmatisme

98 % des contribuables s’acquittent dans les délais de leurs obligations déclaratives et plus de98,5 % d’entre eux paient spontanément leurs impôts.

La qualité de service appor-tée aux usagers est l’unede vos préoccupations

majeures, particulièrement enmatière d’accueil dans le cadred e l a c h a r t e M a r i a n n e .Comment déclinez-vous cetteambition au sein du pôle de laFiscalité de la DGFiP ?

A l’instar de grandsorganismes publicsou parapublics, notreadministration est en contact avec unnombre très consé-quent d’usagers parle biais de ses centresdes finances publiques,son accueil télépho-nique et ses télépro-cédures. Cette voca-tion multi canal viseà répondre à la diver-sité et aux besoinsdes contribuables.

Un internaute peut ainsi remplirses formalités à tout moment ;nous traitons également de plusen plus de sujets par téléphone etnous restons une grande adminis-tration de contact direct aux gui-chets. De fait, durant les seulespériodes de déclaration et derecouvrement, nos centres reçoi-vent plus de 15 millions devisites. Nous avons toujoursessayé de promouvoir un accueilde qualité, a fortiori sur des sujetsaussi sensibles que les sujets fis-caux. Par ailleurs, nous avionstrès largement anticipé la mise enœuvre de la charte Marianne.Depuis plus d’une dizaine d’an-nées en effet, des procédures

qualitatives et des « audits »internes ont été mis en place eninterne. Le programme PVFI(Pour Vous Faciliter l’Impôt),déjà commun aux deux grandesadministrations (Impôts et TrésorPublic) sur la partie fiscale avantla fusion de 2008, consistait àmesurer nos performances (délaisd’attente téléphonique des usa-gers, réponses d’accueil ou surle fond, respect du délai d'unmois par courrier ou de 48 heurespour un courriel, etc.). L’adhésionaux engagements de la charteMarianne était donc d’ores et déjàinscrite dans le fonctionnementde nos services.

Quelles nouvelles relations souhaitez-vous nouer avec lesusagers ? Comment vous mobili-sez-vous afin de faciliter leursdémarches, notamment auniveau des entreprises ?

Concernant les particuliers, noussommes une administrationmulti-contacts qui offre un panelcomplet de moyens d’accès (guichet, téléphone, internet).Durant ces dernières années, nousnous sommes mobilisés afind’élargir notre gamme de télépro-cédures, la plus connue étant bienentendu celle permettant la décla-ration et le paiement en lignede l’impôt sur le revenu.

Moins connue, la téléprocédure« Démarches en Ligne» offredepuis peu la possibilité de trai-ter, par exemple, une réclamationcontentieuse. Les contribuablespeuvent désormais s’inscrire,hors procédures de contrôles

évidemment, dans une relationcomplètement dématérialiséeavec notre administration.

Bien entendu, cette dynamiques’appuie sur le volontariat ; les usagers auront toujours la possi-bilité d’évoquer leurs probléma-tiques directement à un guichetou par téléphone. Notre fonction-nement ressemble ainsi parfoisplus à celui d’un réseau bancaireou d’opérateurs téléphoniquesqu’à celui d’une autre administra-tion, nos problématiques étantsimilaires avec des millions de personnes prises en charge. Dèslors qu’en un clic ou un appeltéléphonique il est possible detraiter avec un opérateur privé, lescontribuables ne comprendraientpas qu’ils ne puissent pas effec-tuer la même démarche auprès del’administration fiscale pour unsimple changement d’adresse oude références bancaires.

Au niveau des entreprises, nousconsidérons que nous sommes endroit d’actionner l’obligationlégale d’utilisation des téléprocé-dures. Depuis plusieurs années, laloi a graduellement baissé le seuilde chiffre d’affaires au-dessusduquel il est obligatoire de télé-déclarer et télé-payer les impôts


Entretien avec Jean-Marc Fenet, Directeur chargé de la fiscalité au sein de la DirectionGénérale des Finances Publiques

14

14-15 JM FENET:. 3/10/12 17:52 Page 14

(230 000 euros actuellement) Ennovembre 2011, le Parlement avoté une nouvelle disposition qui,progressivement d'ici 2014, fina-lisera cette démarche en l’éten-dant à l’ensemble des entreprisesfrançaises. Cette politique gra-duelle permet aux entreprisesd’être prévenues suffisamment àl’avance pour prendre les disposi-tions ad-hoc et de les accompagner.

Comment cette démarche per-met-elle, aussi, de renforcer lecivisme fiscal des Français ?

La France obtient des taux decivisme fiscal extrêmement éle-vés. Bien entendu, quelquesdéclarations nous parviennentencore en retard, ne sont pas réa-lisées par oubli, etc. Afin deconforter ce civisme, nous procé-dons en amont par la pédagogie etune bonne qualité déclarative etd’établissement de l’assiette.Nous préférons toujours obtenirdes déclarations formulées exac-tement et ne pas avoir à rattraperles erreurs ex-post via descontrôles.

A titre d’exemple, depuis 2006,les déclarations d’impôt sur lerevenu sont pré-remplies.Auparavant, nous avions déjà lesinformations (fournies par lestiers déclarants) mais c’était lecontribuable qui rédigeait sadéclaration. L’un de nos programmes décelait alors lesanomalies qui induisaient uncontrôle. En mettant en place lesformulaires pré-remplis, dont lesdonnées restent sous la responsa-bilité du contribuable, nous avonsaccru le civisme.

De fait, nous avons obtenu la pre-mière année des recettes supplé-mentaires, certains élémentsétaient souvent omis et ne le sontplus aujourd’hui. En amont, nousavons ainsi amplement facilité letravail déclaratif du contribuableet amélioré la qualité de l’assiette.Concernant les entreprises, notreaction repose beaucoup sur lesintermédiaires, notamment pourles PME-TPE, à travers les liensque nous entretenons avec leréseau d’experts-comptables etde centres de gestion agréés.

Pouvez-vous évoquer la valeurajoutée de vos services en lignepour les usagers ? Ont-ils voca-tion d’être l’unique lien entrevos services et les usagers enmatière de déclarations et depaiements ?

Concernant les usagers, aucunpays dans le monde ne pratiquel’obligation de disposer chez soid’internet. Dès lors, il s’agit depromouvoir nos téléprocéduresauprès des 36 millions de foyersfiscaux qui déposent une déclara-tion et d’élargir leur champ d’application. En interne, notreintérêt est aussi de favoriser lesmoyens modernes de paiement :la mensualisation (très majori-taire pour l’impôt sur le revenu) ;le prélèvement à l’échéance ; letélépaiement. Aujourd’hui, ces 3procédures assurent le paiementde 80% de l’impôt sur le revenuet près de 50% des impôts locaux.

Comme évoqué plus haut, à l’ho-rizon 2014-2015, Internet seranotre unique vecteur de relationen matière de déclarations et depaiements avec les entreprises.De plus, lors de la réforme de lataxe professionnelle, remplacéenotamment par la cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises(CVAE), la loi a immédiatementprécisé que les entreprises doi-vent s’acquitter de la CVAE (àpartir de 500000 euros de chiffresd’affaires) obligatoirement parinternet. Cette situation est iden-tique pour les remboursements deTVA, la soumission aux marchéspublics, etc.

Nous sommes ainsi un peu plusvolontaristes et exhaustifs auniveau des professionnels. Pourautant, concernant les particuliers,notre action se veut pédagogique,notamment chez les jeunes« primo-déclarants» de 20 à 25ans. 1 million de courriers sontadressés annuellement à ces nou-veaux contribuables, avec leurcode d’accès de déclaration enligne. 400 000 se déclarent alorsindividuellement, et près de 80%d’entre eux choisissent la télédé-claration. Cette génération de« digital natives » n'envisage ainsisa relation avec nous que par lebiais du web.

15

Une qualité de service basée sur la pédagogie et le pragmatisme (SUITE)

▼ ▼ ▼

14-15 JM FENET:. 3/10/12 17:52 Page 15

Le rapport d’activité de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) indique : “ En 2010,la nouvelle organisation liée à la mise en place du guichet fiscal unique pour les particuliers estdevenue effective dans la très grande majorité des services”.

Pouvez-vous nous présenterl’ampleur et les principauxenjeux de cette nouvelle

organisation ?

H i s t o r i q u e m e n t ,nous avions deuxadministrations dis-tinctes dédiées aucalcul de l’impôt et àl’encaissement despaiements. L’usagerpeu coutumier de cef o n c t i o n n e m e n téprouvait des diffi-cultés pour exposerses questions fis-cales auprès du boninterlocuteur ; unedouble démarcheétait aussi parfois

nécessaire. Dès lors, la créationdes Services des Impôts desParticuliers (SIP) permet à l’usa-ger de s’adresser à un serviceunique pour traiter l’intégralitéde ses interrogations.

Outre cette qualité de service etde relations avec les contribua-bles, cette démarche était égale-ment un défi pour la DGFiP. Eneffet, la fusion des deux grandesadministrations représente l’unedes réformes administratives lesplus importantes.

De plus, fin 2011, nous avonsréussi à réaliser 690 SIP, sur untotal d’un peu plus de 700 prévuset conservé plus de 1 700 trésore-ries de proximité. En 3 ans, ceson t a ins i 2 400 gu iche t s fiscaux uniques qui accueillentnos 38 millions de contribuablesparticuliers.

Comment faire en sorte que chaqueusager bénéficie d’une même qualitéde services ?

Le guichet fiscal unifié a pourobjectif d’offrir aux usagers particuliers un service identiquequel que soit l’endroit du terri-toire où ils se trouvent. Deuxmoyens sont mis en œuvre pourparvenir à cet objectif : le Servicedes Impôts des Particuliers etl’accueil fiscal de proximité(AFP). Ainsi, dans les communesqui abritaient un Centre desImpôts (CDI) et une trésorerie, leSIP a été créé par regroupementavec la partie recouvrementimpôts de la trésorerie. En milieurural ou péri-urbain, un accueilfiscal de proximité (AFP), assurépar les services de la DGFiP(essentiellement les trésoreries)permet aux usagers d’obtenir uneréponse à leurs principales ques-tions et de déposer tous leursdossiers fiscaux en une seuledémarche.

Après une formation, les agentsont été dotés d’un kit documen-taire leur permettant de répondreaux sollicitations les plus fréquentes. Pour les situationsplus complexes (contentieux,etc.), l’usager peut voir traiter sademande ou son dossier pris encharge. L’engagement de qualitéest alors identique dans tousles guichets fiscaux uniques : uneréponse dans un délai d’un mois.Cette organisation a renforcé laprésence du service public en secteur rural et aussi réduit la distance parcourue par les usagers pour se rendre dans l’un

de nos centres des financespubliques : 4 kilomètres enmoyenne pour 18 auparavant !

Comment les deux familles(Impôt et Trésorerie) se sont-ellesadaptées à cette évolution ?

Nous recevons 5 millions de personnes lors du dépôt desdéclarations d’impôt sur lerevenu puis plus de 10 millions enfin d’année, durant la périoded’envoi des avis d’imposition(impôt sur le revenu, taxes fon-cières et taxe d’habitation). Nosefforts ont donc porté sur la for-mation de nos agents et l’organi-sation de nos services afin de flui-difier l’accueil du public. Nousavons donc mis en place, danschaque SIP, des accueils généra-listes animés par des équipes for-mées en ce sens, aptes à répondreaux 80% des questions simples età orienter les dossiers complexesvers les agents spécialisés. Cetteréforme a ainsi pu être conduitedans le respect des métiers, trèstechniques, de nos agents, tout enrestant transparente pour l’usager.

Malgré le succès des télédéclara-tions, des moyens de paiementdématérialisé, les contribuablescontinuent de privilégier une rela-tion de proximité pour obtenir desrenseignements, un délai de paie-ment, un dégrèvement, etc. Uneadministration moderne ne peutdonc pas se désengager de rela-tions personnalisées et humaines,raison pour laquelle la DGFiPreste une administration multi accèset continue de proposer à chaqueusager une solution globale : rela-tionnelle et/ou dématérialisée.


Entretien avec Maxime Gauthier, Chef du service de la gestion fiscaleà la Direction Générale des Finances Publiques

16

2 400 services dédiés à 38 millions d’usagers

16 M.Gauthier.qxd:. 3/10/12 17:55 Page 16

Un maillage territorial très étroit

La fusion des deux grandes administrations (Impôt-Trésorerie) en 2008 visait, entre autres,la création de Guichet Fiscal Unique (GFU) sur l'ensemble du territoire d'ici 2012.

P ouvez-vous nous présen-ter les missions dévelop-pées par un GFU ?

La fusion de 2008a conduit à la créa-tion d'environ 750GFU pour lesparticuliers.Toutefois, l'admi-nistration fiscaledisposait déjà ennombre équivalentde guichets uni-ques pour lesentreprises.

Dans ce cadre, leGFU pour les par-ticuliers a pourmission principale

de « faciliter l'impôt ». Pour lesusagers, les atouts sont la priseen compte en un seul lieu de l'en-semble de leurs questions oudémarches afférentes à l'assietteou au recouvrement de leursimpôts. Ainsi, ils sont renseignéssur tous sujets fiscaux et il leur estpossible de réaliser l'ensemble deleurs démarches (dépôt de décla-rations ou de réclamations, paie-ment, etc.) Le GFU recouvre leservice des impôts des particu-liers, plutôt installé dans une villeou agglomération, et le centre desfinances publiques que l'on ren-contre dans les communes rurales.

Dans votre région, comment s'estconcrètement opérée la mise enplace du GFU ?

La mise en place des GFU à laDRFiP du Nord a été le résultatd'une démarche participative avecla constitution de groupes de pro-

jet réunissant des cadres, les chefsde services et des agents. Cesgroupes ont examiné l'ensembledes problématiques liées à laconstitution des GFU, nombreu-ses puisque touchant à l'immobi-lier, aux métiers et au recouvre-ment de l'impôt. Des comités desuivi ont également été instaurésafin de réaliser, au cours de lapériode suivant l'installation, lesajustements nécessaires pour lescas les plus complexes. Le dépar-tement du Nord se caractérise eneffet par des zones où nos servi-ces connaissent un nombre trèsimportant de visiteurs.

Un plan de formation a par ail-leurs été déployé afin que lesagents concernés par l'accueil fis-cal unique soient préparés aumieux à délivrer des renseigne-ments et à prendre en compte desdémarches ne concernant pas leurmétier d'origine, puisque l'accueilest effectué par les mêmes agentsquelles que soient les questions àtraiter.

Je précise que l'accueil fiscal deproximité (AFP) a été conçu afind'offrir l'avantage supplémentaired'un maillage territorial très étroitévitant des déplacements tropimportants des usagers : dans leNord, 58 trésoreries, en plus de lavingtaine de SIP, participent à cetAFP de Dunkerque à Fourmies(200 km).

Quels dispositifs spécifiques sontdédiés aux entreprises ?

Elles disposent sur tout le terri-toire d'un guichet fiscal unique, leservice des impôts des entreprises(SIE), depuis le 1er janvier 2006.

Dans le même esprit que le SIP, leSIE est compétent pour traiterl'ensemble des démarches, décla-rations, questions, et réclama-tions des professionnels. Ce gui-chet unique a été parachevé en2011 par le transfert du recouvre-ment des impôts locaux des rede-vables professionnels.

Les SIE font également partied'un dispositif plus large mis enplace à la DGFiP pour détecter etsoutenir les entreprises en diffi-cultés afin de les orienter au plustôt vers les instances d'intermé-diation :

• la commission des chefs deservices financiers et des repré-sentants des organismes desécurité sociale et de l'assurancechômage (CCSF), qui examinel'ensemble des dettes fiscales,douanières et sociales des entre-prises ;

• le comité départemental d'exa-men des problèmes de finance-ment des entreprises (CODEFI).

Les services sont égalementmobilisés pour assurer dans lesdélais les plus brefs les rembour-sements des sommes dues auxentreprises telles que les créditsde TVA, excédents de versementd'impôt sur les sociétés, etc.Enfin, dans un contexte économi-que et financier difficile, le res-ponsable d'une direction départe-mentale ou régionale est parailleurs en lien étroit, sur cessujets comme pour bien d'autres,avec le Préfet, le directeur localde la Banque de France, le direc-teur de la DIRECCTE, les orga-nismes consulaires, etc.


Entretien avec Christian Ratel, Directeur régional des Finances publiques du Nord Pas deCalais et du département du Nord

17

17 CHRISTIAN RATEL 3/10/12 19:34 Page 17

▼

▼ ▼ ▼

Des intérêts convergents: moins de papier, une rapidité et unetraçabilité accrues

Les nouvelles technologies modifient et simplifient les relations entre les services de la DirectionGénérale des Finances Publiques et les particuliers.

Pouvez-vous nous présenterl’évolution de cette nouvellerelation « électronique » depuisces dernières années ?

Nous avons ef-fectivement pris,depuis maintenantune dizaine d’an-nées, le viragestratégique d’undéveloppement denos relations dé-matérialisées avecnos usagers. Il nes’agit pas d’uneffet de mode,mais la réponse denotre part à laconviction queles besoins des

contribuables se modifient, àmesure du développement de leurutilisation de supports de commu-nication électronique. Dans noscontacts avec eux, que ce soit enmatière d’information, de décla-ration, de paiement, de réclama-tion, toute dématérialisation, sielle a du sens, a vocation à êtreproposée.

Le terme de « proposition» estimportant : en tout cas pour l’ins-tant, vis-à-vis des usagers parti-culiers, il n’est pas envisagé d’enpasser par l’obligation légale,comme cela a été fait de manièreprogressive vis-à-vis des usagersprofessionnels.

La déclinaison de cette stratégies’est naturellement focalisée surnos processus les plus massifs,afin de concerner potentiellement

un nombre important de per-sonnes. Ce sont donc la disponi-bilité de l’information fiscale, ladéclaration de revenus et le paie-ment des principaux impôts desparticuliers qui ont fait l’objet despremiers efforts. L’aventure amême commencé du temps duMinitel !

Aujourd’hui, l’offre se structureautour de notre portail fiscalimpots.gouv.fr, qui donne accèsd’une part, en libre service, à unegamme importante de renseigne-ments et d’outils, d’autre part,dans un espace personnel, auxpièces essentielles de la gestionde chaque usager, en miroir de labase de données équivalenteouverte à nos propres agents.

Dans ce cadre, quels sont lesavantages pour les usagers ayantrecours à la télé-déclaration deleur revenu, au paiement enligne de leurs amendes, etc. ?

Dans notre esprit, les procéduresdématérialisées ont d’abord àfaire valoir leurs atouts propres,sans avoir besoin de bénéficierd’avantages comparatifs surajou-tés. Bien plus, nous nous tenons,autant qu’il est possible, à un« principe d’équivalence » : lesservices offerts sous forme déma-térialisée sont de même niveauque ceux offerts sous forme tradi-tionnelle. En particulier, le sys-tème de la déclaration de revenuspréremplie des informationsrecueillies auprès des différentsdébiteurs de revenus (emplo-yeurs, caisses de retraite, établis-

sements financiers, etc ...) estdisponible en ligne comme surpapier.Le cas le plus emblématique estcelui de la déclaration de revenusen ligne. En 2005 et 2006, lelégislateur avait accordé uneréduction de 20 euros aux usagersqui déclaraient leurs revenus enligne et s’engageaient à réglerleur imposition par voie dématé-rialisée. Devant le succès de laprocédure, et donc son coût gran-dissant, l’avantage financier a étéréservé, de 2007 à 2009, aux usagers qui choisissaient la voiedématérialisée pour la premièrefois, puis totalement supprimé àcompter de 2010.

La promotion de la déclaration enligne se fait donc désormaisautour de ses avantages propresque sont les délais supplémen-taires octroyés (dès lors que laphase de saisie de la déclarationn’est plus nécessaire), le calcul del’impôt en fin de procédure, l’accusé de réception immédiatde la déclaration déposée, la dispense de produire les diffé-rentes pièces justificatives (reçusde dons, factures de travaux, etc.)qui doivent simplement êtreconservés pour être produits encas de contrôle), et depuis l’andernier la liaison simplifiée avecle portail de paiement de l’impôt,afin de faire varier de manièreanticipée, si c’est approprié, lemontant des prélèvements men-suels d’impôt.

En matière de paiements, que cesoit pour les impôts courants


Entretien avec Bruno Rousselet, Sous-directeur de la gestion des particuliersde la Direction Générale des Finances Publiques

18

18-19 Bruno rousselet_2P:. 3/10/12 18:03 Page 18

(impôt sur le revenu, taxe d’habi-tation et taxes foncières), ou pourles amendes, nous offrons demanière assez classique desdélais supplémentaires. Pour lesimpôts, les prélèvements àl’échéance sont par exempleeffectués 10 jours après la datelimite de paiement par un moyentraditionnel. Pour les amendes,les périodes durant lesquelles onpeut bénéficier de minorationssont prolongées en cas de paie-ment dématérialisé.

A ce titre, de quel recours jouis-sent-ils dès lors qu’une erreurou un changement de situationsurvient ? Quelles démarchesdoivent-ils effectuer afin de fairevaloir leurs droits ?

Les procédures que nous géronssont relativement diverses, maisencadrées par des normes de droittrès précises. Lorsqu’une erreur,notamment de taxation, inter-vient, quelle qu’en soit l’origine(oubli par l’usager d’un rensei-gnement sur sa déclaration derevenus, erreur dans le traitementultérieur par l’administration),l’usager bénéficie d’un droit deréclamation pour faire rétablirl’imposition correcte.

Cette réclamation doit répondre àdes conditions de recevabilitéstrictes, mais que nous transpo-sons sur internet, pour offrir desvoies dématérialisées de contes-tation de l’imposition.

Cette année 2012 sera de ce pointde vue marquée par deux nou-veautés importantes. D’une partnous généraliserons la possibilitépour les usagers de formuler desréclamations en ligne, avec unoutil intégré permettant à chacunde suivre, dans son compte fiscal,la progression du traitement de sadémarche. D’autre part nous ré-ouvrons, à l’automne, la déclara-tion en ligne, de manière à ce queles télédéclarants qui découvrentsur leur avis une erreur (oublid’un enfant à charge, d’uneréduction d’impôt) puissentimmédiatement effectuer unedéclaration rectificative pourrétablir la situation correcte.

Enfin, comment vous mobilisez-vous afin de promouvoir l’utili-sation des TIC auprès de vosusagers ?

A ce stade, l’essentiel réside,selon nous, sur la promotion dubon service au bon moment. Parexemple, le temps fort que cons-titue, au printemps, la période dedéclaration de revenus est l’occa-sion de promouvoir la déclarationen ligne et le compte fiscal, en uti-lisant tous les médias adaptés(présence sur internet, spotsradios, etc.). A l’automne, avec lapériode des avis, mais aussi desréclamations, ce sera cette autrepromotion qui prendra le relais.

Nous sommes une administrationqui écrit encore beaucoup à sesusagers. Chaque contact offre

donc l’opportunité d’une promo-tion ciblée sur la procédure encause.

Mais nous avons également lesouci de dépasser cette offre deservices spécifiques pour enclen-cher un «réflexe du compte fis-cal», dans lequel se trouve ras-semblé tout le dossier de l’usager.Sur cette base, nous pourrons eneffet construire, dans les toutes prochaines années, une relationvraiment dématérialisée, en subs-titution des relations sur papier,tant en matière d’information quede déclaration, de paiement et deréclamation.

Sur ce terrain, nous avons desintérêts convergents avec nospublics : moins de paperasse etune rapidité et une traçabilitéaccrues.

19

Des intérêts convergents: moins de paperasse, une rapidité et une traçabilité accrues (SUITE)

▼ ▼ ▼

18-19 Bruno rousselet_2P:. 3/10/12 18:03 Page 19

20_PHOTO:. 3/10/12 18:04 Page 20

Vers une généralisation des téléprocédures pour toutes lesentreprises et tous les impôts

P ouvez-vous nous pré-senter les 3 bureaux devotre sous-direction ?

Un premier bureauest en charge del’animation de lafiscalité des profes-sionnels, soit lamise en applicationdes règles fiscalessur tous les impôtsdes professionnels(TVA, IS, taxeslocales, etc.), le pilo-tage du réseau localchargé des relationsfiscales avec lesentreprises (servicesdes impôts des

entreprises), et la maîtrise d’ou-vrage pour la maintenance desapplications informatiques dédiées.

Un 2ème bureau a pour mission ledroit et des outils du recouvre-ment. Il pilote et anime le réseaudes services chargés du recouvre-ment forcé des impôts des parti-culiers et des professionnels, leshuissiers du Trésor, ainsi que lecontentieux du recouvrement et lamaîtrise d'ouvrage des applica-tions informatiques dédiées.

Enfin, le dernier traite de la mo-dernisation de la gestion de lafiscalité professionnelle et durecouvrement, tant de la maîtrised'ouvrage des applications infor-matiques de gestion et de recou-vrement que de la modernisationdes méthodes et la conduite desprojets innovants (dématérialisa-tion, etc.).

Quelle est aujourd’hui la gammedes téléprocédures dédiée auxprofessionnels ?Il existe deux types de procédurespour télédéclarer et télépayer les

principaux impôts professionnels :- le mode E F I (Echange de

Formulaires Informatisé) :prise en charge directe par lesentreprises de leurs obligationsfiscales via le site :www.impots.gouv.fr.

- le mode EDI (Echange deDonnées Informatisé) : trans-mission des données décla-ratives et de paiement àl'administration fiscale parl'intermédiaire d'un prestataire(experts-comptables ou orga-nismes agréés).

Il est possible de télédéclarer laTVA, de télétransmettre lesdemandes de remboursement decrédit de TVA (assujettis suppor-tant de la TVA dans un autre étatmembre de l'Union européenne),les déclarations de résultats, ladéclaration de valeur ajoutée,ainsi que les paiements de TVA,Impôts sur les Sociétés, taxe surles salaires (TS), impositionforfaitaire annuelle (IFA), ainsique les contributions, CVAE,CFE, IFER. Par exemple, toutesles entreprises ayant un chiffred'affaires hors taxes supérieur à230 000 euros doivent télédécla-rer et payer la TVA et télépayerl'IS et la TS. Certains impôts pro-fessionnels locaux (CFE, IFER,CVAE) sont aussi dans le champobligatoire pour certaines entreprises.

Aujourd'hui, toutes les entre-prises peuvent adhérer aux services en ligne. En outre, la loide finances rectificative du 28décembre 2011 a prévu un abais-sement progressif, en troisvagues, du seuil de chiffre d'af-faires au-delà duquel le recoursaux téléprocédures est obliga-toire. Cette généralisation, quicommence dès 2012, doit aboutiren mai 2015 à l’extension destéléprocédures à toutes les entre-prises et tous les impôts.

Comment développez-vous dessolutions les plus exhaustives possibles ?

La DGFiP a le souci constantd'étoffer l'offre de services enmatière de dématérialisation,qu'elle soit entrante (télédéclara-tion) ou sortante (délivrance d'at-testations fiscales en ligne), enfonction des besoins exprimés parles représentants des entreprises.Par exemple, la dématérialisationdes déclarations de résultats dessociétés immobilières non sou-mises à l'IS et la dématérialisationdes déclarations de prélèvementlibératoire et retenue à la sourcesont prévues pour répondre à unbesoin des contribuables.

Encouragez-vous les profession-nels à recourir à des intermé-diaires (expert-comptable, centrede gestion agréé) ?

Les professionnels sont libresde choisir de passer par un inter-médiaire ou d'effectuer leursdémarches directement. LaDGFiP a pour rôle de les informerdes différentes possibilités. A cetitre, elle est amenée à participerrégulièrement à des congrès(experts-comptables) et salons(entrepreneurs, micro-entreprise).

Elle travaille également en étroitecollaboration avec les profession-nels de l'expertise comptable, lesorganismes agréés et les instancesreprésentatives des profession-nels, qui sont régulièrement asso-ciés à l'évolution des téléprocé-dures dans le cadre notamment degroupes de travail ou de réunionsthématiques.

*Aujourd’hui Délégué du Directeur géné-ral des finances publiques pour l'interré-gion Sud-Est-Réunion-Mayotte


Entretien avec Jean-Marc Valès, Sous-directeur de la gestion des professionnels et del’action en recouvrement de la Direction Générale des Finances Publiques*

21

21 J.M Vales.qxd:. 3/10/12 18:15 Page 21

Un taux de dématérialisation des déclarations de plus de 95 %

1er réseau national, l'Union Nationale des Associations Agréées (UNASA) abrite 80 associationsmembres réparties sur l'ensemble du territoire et 185 000 professions libérales affiliées. 50 %de ces professions sont issues du secteur de la santé et les deux tiers d'entre elles font appelaux services d'un conseil.

Pouvez-vous nous présenterl'UNASA à travers sesprincipales missions ?

L'UNASA a voca-tion d'être un cen-tre de réflexion etde propositionspour ses associa-tions membres,dans l'accomplis-sement de leursmissions légales,au service de leursadhérents (codesNAF, harmonisa-tion des rensei-gnements complé-mentaires, etc.).Notre rôle est aussi

de représenter les AssociationsAgréées auprès des pouvoirspublics ainsi que des organismesreprésentatifs des professionnelslibéraux et leurs partenaires insti-tutionnels en tant qu'expert dansles domaines de la fiscalité etde la gestion. Enfin, nous assu-rons la promotion des professionslibérales en étant une force deproposition auprès des instancesnationales.

Quels liens entretenez-vous avecla DGFiP ?

La DGFiP, au travers du BureauGF 2B, constitue notre tutelle.Son rôle premier est de nous com-muniquer la doctrine administra-tive et d'exercer un suivi et uncontrôle du respect des règles debonnes pratiques par les Asso-ciations Agréées. Cependant, cette relation ne selimite pas à cet aspect règlemen-taire. En effet, les fédérations

comme l'UNASA sont régulière-ment consultées sur les textes lesconcernant afin d'en faciliter l'ap-plication sur le terrain. En outre,des rencontres sont aussi organi-sées par la DGFiP pour faire desbilans d'étape : il s'agit alorsd'évoquer les éventuelles difficul-tés rencontrées dans la mise enœuvre d'une nouvelle mission etde rechercher des solutionsconcrètes pour sa bonne exécu-tion. Nous avons ainsi procédépour la mise en place de la mis-sion de contrôle de cohérence etvraisemblance de la TVA.

Comment accompagnez-vous lesprofessionnels dans le cadre de ladématérialisation des procédures ?

Les associations agréées ont obli-gation, suite à l'article 4 de la loide finances pour 2008, de trans-mettre aux Services des impôts,les déclarations de résultat déma-térialisées de leurs adhérents,professions libérales. Dans cetteperspective, le conseil de l'adhé-rent reçoit mandat de l'associa-tion agréée où celle-ci dématéria-lise pour le compte de sonadhérent sans conseil la déclara-tion. L'UNASA fait partied'EDIFICAS (groupe GT2) etparticipe donc à la réflexion surl'élaboration des cahiers descharges EDI TDFC (tableauxOG) et EDI TVA. Aujourd'hui, laquasi-totalité des associationsmembres de l'UNASA ont adhéréau portail jedeclare.com. De fait,le taux de dématérialisation desdéclarations qui transitent par lesassociations membres del'UNASA s'élève en 2011 à plusde 95 % !

Enfin, comment vous mobilisez-vous afin d'apporter un éclairageparticulier, et national, sur lesprincipales problématiques de vosadhérents ?

Grâce aux données fiscales(déclarations de résultat et décla-rations de TVA) que nous collec-tons, nous réalisons des observa-toires sur l'évolution des revenus.Nous rencontrons aussi les pro-fessionnels libéraux qui nousalertent sur les problèmes éven-tuels qu'ils rencontrent.

Le Président de l'UNASA, BéchirChebbah, également administra-teur de l'URSSAF de la régionRhône Alpes, est régulièrementconsulté sur ces questions par lesinstances gouvernementales. Il aainsi apporté sa contribution à laréflexion sur des sujets tels queles mesures de simplificationsadministratives, sociales et fis-cales pour les petites entreprises,le statut des auto entrepreneurs, ledispositif de l'EIRL, etc.

L'association agréée a vocation àaccompagner l'entreprise libéraleen matière de prévention fiscale,de formation et d'informationdédiées et de prévention des dif-ficultés économiques.

Ce champ d'intervention privilé-gié auprès de l'entreprise libérale,aux côtés du Conseil de l'adhérent(expert comptable ou avocat), luiconfère une connaissance con-crète de l'entreprise libérale, deson environnement fiscal et de sesspécificités, et ce depuis plus detrente ans. ■


Entretien avec Isabelle Hurier, Secrétaire générale de l'Union Nationale des AssociationsAgréées

23

23-Isabelle Hurier:. 3/10/12 18:23 Page 23

L’interlocuteur fiscal unique des grandes entreprises, dix ans déjà!

Lorsqu’elle a vu le jour, en intégrant à la fois des personnels issus de la DGI et de la DGCP eten proposant un guichet fiscal unique, la Direction des Grandes Entreprises (DGE) annonçait enquelque sorte la création de la DGFIP. Son but était d’améliorer l’efficacité de l’administrationfiscale et de renforcer le civisme des entreprises en répondant mieux à leurs attentes. Dix ansplus tard, le bilan est positif. Précisions de Philippe Moutié, Directeur de la DGE.

Quelles raisons ont suscitéen 2002 en France lacréation de la DGE ?

Avec la mon-dialisation, lesgrandes entre-prises occupentune place crois-sante dans la vieé c o n o m i q u e ,notamment enFrance. Comptetenu de leur tailleet de leurs formesjuridiques sou-vent innovantes,elles présententdes spécificitéspar rapport aux

autres sociétés : des activités quireposent souvent sur des réseaux(eau, énergies, communications)avec de nombreux établisse-ments en France comme àl’étranger, des règles fiscalesparticulières à leur secteurd’activité (banques, assurances,énergies) ou à leur structure degroupe (intégration fiscale), unedirection fiscale généralementcentralisée.

Leur gestion fiscale soulève doncdes questions complexes, auxenjeux souvent importants et dontla solution nécessite des connais-sances particulières. Or, enFrance, jusqu’en 2002, ellesétaient gérées par une multitudede services territoriaux de la DGIet de la DGCP, sans qu’aucund’entre eux ne dispose d’unevision globale.

La création de la DGE visait doncà faciliter la vie fiscale de cesentreprises et à apporter un meil-leur service à la collectivité natio-nale en s’appuyant sur leur meil-leure connaissance. Elle a constituéune innovation majeure et néces-sité une forte motivation de la partdes personnels pour surmonter lesobstacles qui n’ont pas manquéde se présenter !

Quel bilan dresser dans cedomaine ?

Depuis dix ans, l’activité de laDGE n’a cessé de progresser,avec près de 37 000 entreprisesgérées en 2012 contre un peu plusde 22 000 en 2002, représentant40% de la TVA et près de la moitié de l’impôt sur les sociétéset des impôts locaux profession-nels perçus en France. En 2011,La DGE a reçu 44000 demandesde remboursement de crédits deTVA contre un peu plus de10 000en 2002 et, parallèlement, près de50 000 courriels contre 5 000 en2004.

Elle a su faire face à cette fortecroissance de son activité : elletraite en moins d’un mois environ90 % de toutes les demandes deremboursement qui lui sont faiteset répond à 99 % des courriels quilui sont adressés sous 48 heures.Dès lors, 99 % des entreprises sedisent globalement satisfaites dela DGE, voire très satisfaites pour36 % d’entre elles, selon la dernière enquête de satisfactionréalisée l’été dernier.

La DGE sait aussi se montrerréactive pour accompagner l’action de l’Etat ; si le plan derelance de l’économie initié fin2008 à la suite de la crise finan-cière a fortement accru sonvolume de travail, la DGE l’amis en œuvre avec une réactivitéet une efficacité soulignées parla Cour des comptes dans unrapport qu’elle a réalisé fin 2010pour la Commission desfinances de l’Assemblée natio-nale.

La DGE compte environ 300agents. Plus de la moitié tra-vaille dans 14 équipes dont cha-cune constitue l’interlocuteurfiscal unique des entreprisesqu’elle a en charge. Compte tenude ses enjeux et de la complexitéde certaines de ses tâches, elle a rapidement développé un fortcontrôle interne. Elle est enoutre soumise à de fréquentscontrôles externes, notammentde la Cour des comptes.

L’utilisation des téléprocéduresa été un point fort dans les évo-lutions introduites depuis sacréation, même si, dans cedomaine, il est encore possibled’aller plus loin.

La DGE travaille en coordina-tion étroite avec la Direction desVérifications Nationales et Inter-nationales (DVNI), chargée d’ef-fectuer les vérifications de compta-bilité des grandes entreprises etavec laquelle de nombreuses syner-gies se sont instaurées.


Entretien avec Philippe Moutié, Directeur de la Direction des Grandes Entreprises (DGE)

24

24 Philippe Moutie:. 3/10/12 18:31 Page 24

80% des actes notariésprochainement dématérialisés

La loi de finances du 15 septembre 1807 est à l'origine du cadastre parcellaire français, appeléCadastre Napoléonien. Il décrit avec précision le territoire.

La DGFiP au titre de sa mis-sion foncière gère « l’étatcivil » de la propriété, qui

sert de fondement au calcul desimpôts fonciers. Quel est l’état deslieux du plan cadastral de laFrance ?

« Inventé » parNapoléon, le plancadastral décritaujourd’hui l’inté-gralité du terri-toire de la France àtravers 100 mil-lions de parcelleset 23 millions debât iments . Pardéc l ina ison , i labrite 50 millionsde locaux (unitéqui fiscalementsert au calcul destaxes foncières)recensés dans nos

fichiers. Ce découpage est, bienentendu, régulièrement réactua-lisé sur la base, notamment, desdocuments d’arpentage (divi-sions de parcelles).

Ces derniers sont réalisés pardes géomètres-experts ou topo-graphes que nous agréons pource faire. Quant aux 1 300 géomè-tres cadastreurs, agents de laDGFiP, leur mission vise à véri-fier que le plan cadastral intègretoutes les constructions nou-velles. La fréquence de leursvisites varie selon les enjeux éco-nomiques des territoires, leszones rurales évoluant par exem-ple moins vite que les grandesagglomérations. Dès lors, le délaides visites oscille entre 1 et 3 ans.

Le site www.cadastre.gouv.fr areçu plus de 9,5 millions de visi-teurs en 2010, 15 millions d’ex-traits de plan ont été édités gratui-tement et près de 100 000 feuillesde plan à grand format ont étécommandées sur différents sup-ports (papier, DVDrom, téléchar-gement, etc.). Quelle est la voca-tion des données mises en ligne ?

La fréquentation de ce site est eneffet remarquable et en progres-sion : 11,7 millions de visiteurs en2011, 17 millions d’extraits deplan édités, 700 000 feuilles deplan à grand format commandées.Elle correspond, d’une part, à unsuccès de curiosité et d’estime dela part de particuliers qui appré-cient fort de pouvoir facilementvisualiser et gratuitement éditer lareprésentation de leur parcelle(format A4 et A3).

Ils utilisent ces plans pourappuyer une demande de permisde construire, d’autorisation d’ur-banisme, etc., des documentsindispensables lors de démarchesofficielles. D’autre part, pour unedizaine d’euros, il est égalementpossible de commander un planau format A0 sous forme papierou numérique, un service appré-cié par les particuliers mais aussi,bien entendu, les professionnelsde l’urbanisme, les géomètresexperts (1er client du cadastre), les notaires, etc.

Quelle est la progression du par-tenariat que vous entretenez avecle Conseil supérieur du notariat àtravers l’application Télé@ctes ?

Nous avons commencé à travail-ler ensemble au milieu des années2000 afin d’élaborer une structurecommune de données concernantles actes notariés. Dès lors, ils’agissait pour la DGFiP d’obte-nir directement la communicationde ces éléments pour les intégrerdans son fichier Immobilier,garant de la sécurité juridique destransactions immobilières. Leséchanges entre les études nota-riales et les conservations deshypothèques (DGFiP) représen-tent globalement 10 millions de formalités chaque année qui,jusqu’alors, étaient exécutéessous forme « papier ».

Aujourd’hui, plus de 90% desétudes notariales sont équipées deTélé@ctes. Cette téléprocédure apermis de dématérialiser 45% desformalités au 4ème trimestre 2011.

De plus, cet outil est interactif ;les notaires peuvent demander et recevoir des renseignementshypothécaires mais aussi effec-tuer les paiements par cette voieélectronique à travers le partena-riat qui nous associe avec laC a i s s e d e s D é p ô t s e tConsignations (CDC).

Fort de ce succès, nous progres-sons rapidement afin d’amplifierle champ des formalités pouvantêtre échangées par voie dématé-rialisée. Nous déployons ainsiactuellement la 4ème version (V4)de Télé@ctes qui permettra, bien-tôt, de « téléacter » 75 à 80% desformalités, soit près de 8 millionsd’actes par an !


Entretien avec Thierry Dufant, Sous-Directeur des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques de la Direction Générale des Finances Publiques

25

25 Thierry_Dufant.qxd:. 3/10/12 18:39 Page 25

Diminuer le délai de vérification et de restitution des actes

Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquelsles parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique. Les témoins de collaboration entre les notaires et la DGFiP sont nombreux.

Pouvez-vous nous présen-ter le rôle et les principalesmissions du Conseil supé-

rieur du notariat (CSN) ?

Le CSN dirigel’ensemble de laprofession nota-riale, soit 9 200no ta i r e s ma i ségalement 48 000 collaborateurs.Son rôle vise àpromouvoir lenotariat et d’enassurer la défenseà travers l’évolu-tion du mondejuridique, notam-ment du droitcontinental et del’acte authen-

tique. Au niveau de l’organisationde la profession, le CSN est leseul organisme représentatifhabilité à collaborer avec, d’unepart, le ministère de la Justice et,d’autre part, les syndicats dans lecadre des relations pour lesconventions collectives ou lepatronat. Ainsi, nous exerçonsde surcroît des missions de disci-pline et de formation.

Dans ce cadre, quels sont lesgrands axes de collaborationentre les offices notariaux et laDirection Générale desFinances Publiques (DGFiP) ?

Le notariat, à la demande de laDGFiP, intervient pour des étudesen amont de certains projets detexte, notamment liés aux lois definances ou lois de finances recti-ficatives. A ce titre, nous pouvons

également être amenés à solliciterla DGFiP par voie de propositionsde modifications de projets dèslors que nous estimons que desamendements peuvent être appor-tés. Ensuite, nous faisons œuvrede pédagogie auprès de nosconcitoyens afin qu’ils puissentconnaître la loi dans le cadre deson application quotidienne.Notre deuxième grand axe detravail avec la DGFiP s’articuleautour de relations quotidiennespour les publications au fichierhypothécaire. Pour ce faire, avecles services de la DGFiP, nousavons mis en place Télé@ctes,une procédure dématérialiséedont l’accès s’opère via deux pla-teformes conjointes, FIDJI etPLANETE, qui permettent alorsau service du bureau des hypo-thèques de réaliser des publica-tions dématérialisées.

Plus spécifiquement, commentaccompagnez-vous la dyna-mique visant à généraliser unetransmission dématérialisée desactes ?

Depuis 7 ans, nous collaboronsavec la DGFiP afin de mettre enœuvre des processus de dématé-rialisation concernant aussi bienles demandes de réquisitions(renseignements) que de publica-tions. Nous sommes ainsi actuel-lement dans la phase de déploie-ment de la version 4 (V4) deTélé@ctes. Encore plus élaborée,cette version va permettre lapublication dématérialisée de75% des actes immobiliers. Laphase suivante devrait nous offrirla possibilité de recevoir en retour

les documents que nous sollici-tons auprès de la DGFiP.

Enfin, quelles propositionsformulez-vous afin d’améliorer,plus encore, la qualité deséchanges entre les notaires etla DGFiP ?

Nous sommes toujours à l’écoutedes demandes de la DGFiP ; jepense que nous remplissons lesmissions qui nous sont confiéesde manière très satisfaisante pourl’administration. A titre d’exem-ple, notre profession est quasi-ment infaillible lors de la collectedes impôts issus de plus-values,de mutations immobilières ou àtitre gratuit dans les successions.Aujourd’hui, conformément à laloi du 19 septembre 2011, nousrespectons le délai d’un moispour la publication de nos actesau fichier hypothécaire. Dès lors,nous souhaiterions, en retour, quele délai de vérification et de resti-tution des actes par l’administra-tion soit sensiblement identique.Nous estimons en effet que le lapsde temps actuellement observécrée un risque très conséquentpour les usagers. Enfin, nousvenons de signer avec Jean-MarcFenet, Directeur chargé de la fiscalité au sein de la DGFiP, uneconvention visant la mise enplace du tiers de confiance. Pourle notariat, cet engagement estune preuve renouvelée de labonne entente et de la qualité deses relations avec les services dela DGFiP.


Entretien avec Maître Benoît Renaud, Président du Conseil supérieur du notariat (CSN)

27

27 Maitre Benoi?t Renaud :. 5/10/12 15:38 Page 27

La sécurité juridique

© e

mili

au -

Fot

olia

.com

28_PHOTO:. 3/10/12 18:49 Page 28

Une procédure fondée sur la transparence et la loyauté des échanges

En 2010, la DGFIP a reçu 4 658 877 affaires de réclamations contentieuses et de demandes gracieuses, 5 751 859 ont été traitées.

C omment la DGFIP amé-liore-t-elle les garantiesjuridiques des usagers ?

Depuis des an-nées, l'administra-tion fiscale inves-tit lourdement ence sens en offrant,par de multiplescanaux, une infor-mation de qualité :la DGFiP mettraainsi en ligne, fin juin2012, une docu-mentation qui intè-gre la publicationdes nouvelles ins-tructions fiscales.Ensuite, elle s'en-gage, au travers de

chartes, à nouer une relation dequalité avec ses usagers. De nom-breuses instances de règlementpré-contentieux ont aussi étémises en place, des commissionsdépartementales (prévues par laloi) jusqu'aux conciliateurs (créésdans nos directions locales), afind'éviter qu'une simple incompré-hension finisse devant le juge.Enfin, le recours à une politiqueactive de rescrit est venu complétercette palette d'instruments.

Quel est l’objet d’un rescrit ?

Le rescrit vise à apporter de lasécurité juridique, anticiper lesdifficultés et prévenir la conflic-tualité et le contentieux lors del’exercice du contrôle. Dans uncontexte général d’instabilité etde complexité de la norme, l’administration fiscale proposede la prévisibilité et elle s’engageavec l’avis juridique qu’elle

délivre. Sur la base des élémentsde la demande et des complé-ments apportés le cas échéant, lerescrit sécurise le contribuablequi en bénéficie quand il choisitde suivre la position exprimée parl’administration. C’est une procé-dure simple, gratuite, de proxi-mité, accessible à tous, fondée surla transparence et la loyauté deséchanges, encadrée par des délaiset dont l’initiative appartient aucontribuable.

Quelle démarche doit effectuerun usager afin d’utiliser cemécanisme ?

Le champ d’application du rescritest aujourd’hui très étendupuisqu’il porte sur tous lesimpôts, droits et taxes assis etrecouvrés en vertu des disposi-tions du CGI, ainsi qu’aux taxesdont tout ou partie des règlesd’assiette et de recouvrement sontprécisées par référence à desrègles définies par le CGI. Dèslors, l’initiative appartient aucontribuable qui formule unedemande écrite et complète sur sasituation personnelle en indiquantles dispositions dont il souhaitel’application et l’analyse qu’ilen fait (modèles de demandessur www.impots.gouv.fr). Sa de-mande est alors instruite par ladirection territoriale des financespubliques où il souscrit ses obligations déclaratives ou, enraison de sa spécificité et de satechnicité, par des services désignés.

21 500 rescrits ont été traités en2010, un chiffre qui a doublé en

cinq ans. Comment mettez-vousen lumière cet outil ?

La DGFiP a adapté son organisa-tion, au niveau central comme territorial, pour améliorer la qua-lité du service rendu, tout enabsorbant l’accroissement nota-ble de la demande : plus de 23 500rescrits en 2011. Le rescrit est eneffet un moyen de nouer, en amont,une relation renouvelée avec lesusagers en prenant mieux encompte la diversité des situations.Son développement requiert uneforte implication de chaque fonc-tionnaire en faveur de la qualitétechnique des réponses appor-tées, du développement de laprocédure de second examen,mais également dans la promo-tion, le pilotage et le contrôle dela qualité de cette mission. Laprocédure très novatrice desecond examen collégial, déve-loppée et organisée par la DGFiP,s’est également traduite par uneforte implication personnelle detous les cadres dirigeants desservices territoriaux et des res-ponsables fiscalistes des servicescentraux. Cette procédure est ungage de qualité et d’harmonisa-tion des prises de position de l’ad-ministration fiscale pour répondreà la légitime préoccupation durespect du principe d’égalité. Infine, toutes les actions et initiativesde l’administration fiscale pourpromouvoir la procédure derescrit restent dépendantes de lavolonté des contribuables des’emparer de cette offre de sevicesans équivalent.


Entretien avec Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la Direction Générale desFinances Publiques

29

29- Jean-Pierre Lieb:. 3/10/12 19:20 Page 29

Renforcer la sécurité juridique des contribuables

«Environ 20 % des articles du code général des impôts (CGI) sont modifiés chaque année».

Quelle est l’évolution ducontentieux lié aux impôtsdes professionnels ?

Depuis 2006, lenombre de récla-mations conten-tieuses et gracieusesoscille chaque annéeentre 4,7 et 4,8 mil-lions. Sur le plancontentieux, lesdemandes des con-tribuables visent àobtenir ou faire re-connaître la correc-tion d’erreurs dansles déclarations(souvent dues auxcontribuables eux-mêmes), l’obten-

tion d’un droit (par exemple larestitution d’un crédit d’impôt surle revenu, d’impôt sur les socié-tés ou de TVA) ou la contestationau fond d’une position prise parl’administration fiscale.

Dans cet ensemble, les particu-liers représentent l’essentiel de la masse des réclamations envolume (environ 80%) alors queles professionnels constituentinversement l’essentiel desenjeux financiers (environ 80%).

Pourquoi le projet «Bulletin officiel des finances publiques-Impôts», opérationnel courant2012, est-il qualifié de straté-gique pour la DGFiP ?

L’administration fiscale se livretraditionnellement à un importanttravail de commentaire de la loifiscale, environ 20 % des articlesdu code général des impôts (CGI)étant modifiés chaque année.

Dans un contexte d’instabilité,régulièrement dénoncé, de lanorme fiscale, l’objectif essentieldu projet est de renforcer la sécu-rité juridique des contribuablespar la consolidation des commen-taires doctrinaux de l’administra-tion qui prennent la forme desinstructions fiscales qu’ellepublie pour expliciter la portéed’un article de loi, d’une décisionde justice ou d’une prise de posi-tion publique sur une situation defait ou encore des réponses minis-térielles apportées aux questionsdes parlementaires.

Dès lors, comment sa réalisationpermettra-t-elle un renforcementde la sécurité juridique ?

Outre une dimension documen-taire, le projet comprend un voletinformatique qui vise à offrir unaccès par date et une navigationaisée entre les versions succes-sives des commentaires adminis-tratifs, proposant ainsi une histo-ricisation de l’état de la doctrineadministrative. L’utilisateurpourra ainsi circuler dans la baseet visualiser le contenu et donc la doctrine opposable à une date donnée. Pour optimiser l’accès à la matière juridique par les différents publics, l’accentest mis sur les moyens derecherche adaptés aux diffé-rents besoins, conviviaux, offrantdes résultats exhaustifs et perti-nents. L’application qui docu-mente la matière (titre, structu-ration interne des documents),l’organise (plan de classement) et en facilite l’accès (par des méta-données, des liens entre docu-ments) est portée par un logicielinformatique documentaire

dédié, répondant aux spécifica-tions propres à une documenta-tion opposable (date certaine,signataires, statuts du document).

Au total, l’ensemble de la base«Bulletin officiel des financespubliques-Impôts» se composeraà son ouverture au public, prévuà la fin du premier semestre 2012,d’un ensemble d’environ 4 000documents portant les commen-taires, ainsi que des «annexes»(formulaires, barèmes, cartesnotamment) et environ 2 000pages de documents parents«arborescence».

Quelles étaient les attentes en lamatière ?

Ouverte aux contribuables et auxagents de l’administration fiscale,la nouvelle base consolidée,actualisée et enrichie des com-mentaires administratifs seraaccessible de manière dématéria-lisée et gratuite. Ce projet répondainsi directement à l’une desrecommandations du rapportconduit par le Président deSection du Conseil d’État OlivierFouquet, remis en juin 2008.Réunissant des magistrats, desconseils et des représentants del’administration fiscale, le groupede travail avait souligné l’insécu-rité juridique résultant de l’ab-sence d'expression consolidée dela doctrine fiscale depuis 2002 etinsisté sur la situation des contri-buables et des agents, obligés soitde réaliser leur propre synthèse desupports de nature différente etnon consolidés, soit d’avoirrecours à une publication privéeexterne non opposable.


Entretien avec Jean-Luc Barçon-Maurin, Sous-directeur du contentieux des impôts desprofessionnels de la Direction Générale des Finances Publiques*

30

* Aujourd’hui sous-directeurde la gestion des profes-sionnels et de l’action enrecouvrement

30 BARCON MAURIN:. 3/10/12 19:22 Page 30

L’avocat fiscaliste, force de proposition

Mauvais périmètres de réflexion, conscience tardive des enjeux… Une part importante ducontentieux fiscal encombre inutilement nos administrations et juridictions. Par leur expertise,les avocats fiscalistes informent, accompagnent et représentent les contribuables, particulierset entreprises, afin d’anticiper et répondre à ces situations.

Depuis 2006, le nombrede réclamations conten-tieuses et gracieuses

oscille entre 4,7 et 4,8 millions paran. Les particuliers représententl’essentiel de la masse des récla-mations en volume (environ 80%)alors que les professionnelsconstituent inversement l’essen-tiel des enjeux financiers (environ80 %). Comment, en amont,l’avocat fiscaliste se mobilise-t-ilafin d’éviter à ses clients ces situa-tions ?

Notre système fis-cal français étantessentiellementdéclaratif, les contri-buables ont donceux-mêmes à appré-cier les élémentscons-titutifs deleur assiette fis-cale et par voie deconséquence àtrancher avecleurs conseils lesconditions d’ap-plication d’undroit fiscal de plusen plus complexe.

L’administration fiscale, en charged’appliquer sa doctrine, ne parta-geant pas toujours ces positionsarrêtées par l’avocat fiscaliste etson client au vu du droit positif, ilen résulte nécessairement un flotde contentieux.

Notre responsabilité en tantqu’avocat fiscaliste est d’antici-per les situations, tout en favori-

sant un conseil dans la récurrencepermettant de développer desschémas pertinents sans exposerson client à autre chose qu’audébat contradictoire précité,même s’il porte sur de l’optimisa-tion fiscale.

A ce titre, l’administration fiscale se livre traditionnelle-ment à un important travail decommentaire de la loi fiscale,environ 20 % des articles ducode général des impôts (CGI)étant modifiés chaque année.Quelle est la nature deséchanges entre les avocats fisca-listes et l’administration fiscaleleur permettant d’avoir unelecture identique de la normefiscale ?

De plus en plus, l’administrationfiscale, par la publication de projets d’instructions administra-tives opposables, livre sur la placeses évolutions de doctrine en yassociant en amont aussi – par deséchanges plus ou moins formalisés –les professionnels du droitfiscal que sont les avocats fisca-listes.

Les conférences communes oùl’IACF joue tout son rôle, per-mettent, non pas nécessaire-ment d’aboutir à une lectureidentique de la norme fiscale,mais de bien en nourrir lesenjeux et participer au moins àfixer des lignes futures de dés-accord qui seront livrées auxjuridictions administratives etjudiciaires.

Justement, en votre qualité demembre du Conseil d’adminis-tration de l’Institut des AvocatsConseils Fiscaux (IACF), pou-vez-vous nous exposer les princi-pales actions de l’IACF visant àpromouvoir le rôle essentiel del'avocat dans le domaine fiscal,auprès des contribuables commedes pouvoirs publics ?

Avec 650 membres exerçant àParis comme en province, l’IACFest la principale organisationreprésentative des avocats spécia-lisés en droit fiscal.

Notre institut entend se situeravant tout sur le terrain de l'ap-profondissement de la techniquefiscale et ce, par l'organisation deconférences et débats, la publi-cation d'articles, d'études etd'ouvrages mais également laparticipation aux instances de con-certation existant dans le domainefiscal, la communication d'avissur les projets de loi, ainsi que leséchanges entre ses membres.

Enfin, et comme le souligne notreprésident, Pascal Coudin, «nousintervenons en amont auprès del'administration (…), des pou-voirs publics et des parlemen-taires pour donner notre avis surles projets de lois et les projets d'instructions.

Notre institut se veut aussi êtreune force de proposition quipermet de faire évoluer notresystème fiscal français»


Entretien avec Hervé Orhan, Administrateur de l’IACF (Institut des Avocats Conseils Fiscaux)Directeur Régional Bretagne, FIDAL Avocat associé, spécialiste en droit fiscal

31

31 ORHAN_HERVE:. 3/10/12 19:26 Page 31

© A

ndre

s R

odri

guez

32-33_Garde:. 3/10/12 19:27 Page 32

La lutte contre la fraude

32-33_Garde:. 3/10/12 19:27 Page 33

16 milliards de droits et pénalités en 2010

La fraude fiscale est un enjeu majeur du fait de son impact sur les finances publiques etpour des raisons d'égalité entre les citoyens et d'équité sociale, puisqu'elle porte atteinte à lasolidarité nationale et aux conditions d'une concurrence loyale entre les entreprises.

P ouvez-vous évoquer ladétermination de laDGFiP à lutter contre

la fraude ?

La lutte contre lesfraudes aux finan-c e s p u b l i q u e sconstitue depuistoujours une mis-sion régalienne del’administrat ionfiscale. Les résultatsdu contrôle fiscalse sont élevés à16 milliards dedroits et pénalitésen 2010.

La première orien-tation stratégique

du contrôle fiscal pour la période2010-2012 est le renforcement dela lutte contre les différentesformes de fraude, c’est-à-dire ladétection et la sanction, tant de lafraude émanant des entreprisesque celle émanant des particu-liers; de la fraude la plus simple àla plus sophistiquée, de la fraudeindividuelle à celle en bandeorganisée et enfin dans toutes sesdimensions géographiques etsocio-professionnelles.

La détermination de la DGFiP àlutter contre la fraude se lit éga-lement à travers le projet annuelde performance, présenté auParlement, du programme 156« Gestion fiscale et financière del’État et du secteur public local »,dont l'un des trois axes essentielsest la promotion du civisme fiscalet la lutte contre la fraude.

Dès lors, comment vous appuyez-vous également sur les compé-tences de la Police, la Gendar-merie, la Justice, les Douanes, etc. ?

De nombreux dispositifs trans-versaux de mobilisation et decoordination des actions desadministrations de contrôle ontété mis en place.

Au sein du ministère du Budget,le renforcement de la coopérationen vue de la lutte contre la fraudes'est matérialisé par la conclusionle 3 mars 2011 d’une conventionnationale avec la Direction géné-rale des Douanes et des DroitsIndirects, désormais déclinée auplan local sur tout le territoirenational. L’accent y est mis sur unmeilleur suivi de la coopérationentre les services des deuxréseaux, un positionnement marqué sur les fraudes fiscales etdouanières les plus graves(notamment la fraude à la TVAintracommunautaire et à l’expor-tation) et, enfin, un accès croiséétendu aux applications informa-tiques des deux directions.

De même, de nombreux partena-riats ont été mis en place avec leministère de l’Intérieur.

Cette collaboration étroite estnotamment marquée par la présence de 50 agents au sein dela Brigade nationale d’enquêteséconomiques, chargés d'assisterla police judiciaire dans les inves-tigations qu’elle conduit enmatière financière ; 39 agents ausein des groupes d’intervention

régionaux spécialisés dans la luttecontre l’économie souterraine ;50 agents affectés au plan de luttecontre les activités illicites danscertains quartiers sensibles.

En dernier lieu, la création en2010 de la Brigade nationale derépression de la délinquance fiscale, composée de 13 agentsde la DGFiP spécialement forméset habilités et d'une dizained’officiers de police judiciaire, aconstitué une avancée majeure.Cette structure permet pour lapremière fois en France de mobi-liser des moyens de police judi-ciaire dans la lutte contre certaines fraudes fiscales com-plexes, passant par les paradis fiscaux ou des procédés de falsi-fication.

Enfin, la volonté de renforcer lacoopération avec la Chancelleries’est traduite par la conclusion le5 novembre 2010 entre les minis-tres du Budget et de la Justiced'une circulaire en matière delutte contre la fraude fiscale, quiprécise les modalités pratiques decette collaboration au quotidien etréaffirme notamment la nécessitéet l'importance d’un dialogueavec l’autorité judiciaire.

En 2010, vos opérations repré-sentent un montant de près de3,8 milliards d’euros (2,11 mil-liards d’euros au titre des droitset 1,68 au titre des pénalités).Quelles sont vos relations avecles banques, les organismessociaux, etc. afin d'améliorerencore vos résultats ?


Entretien avec Alexandre Gardette, Chef du service du contrôle fiscal à la Direction Généraledes Finances Publiques

34 ▼ ▼ ▼

34-35 Gardette:. 4/10/12 14:36 Page 34

La DGFiP, la direction de la sécu-rité sociale et les organismesnationaux de protection socialesont liés par la convention du 3avril 2008 visant à lutter contretoutes les fraudes aux financespubliques, aujourd'hui largementdéclinée sur le terrain à traversplus de 55 conventions de parte-nariat.

Cette coopération se traduit auplan opérationnel par l'organisa-tion de formations communes, lerenforcement des échanges d’in-formations (les informationstransmises par les organismes deprotection sociale ont conduit à laréalisation en 2010 de 419 contrôlesfiscaux pour un montant de droitsde 42 millions d'euros et 37 mil-lions d'euros de pénalités) et,enfin, la participation active desservices fiscaux locaux aux comi-tés opérationnels départementauxanti-fraude (CODAF). Au sein deces derniers, dans le cadre de lalégislation relative au secret pro-fessionnel, les services d'enquêteet de contrôle de la DGFiP s’as-socient à des travaux sur des axespartagés et des opérationsconjointes sous l’impulsion dupréfet.

Vis-à-vis des banques, l'adminis-tration fiscale a connaissance desinformations relatives à l'ouver-ture, la modification et la clôturedes comptes de toute nature, centralisées au sein du fichier descomptes bancaires (FICOBA)dont elle assure la gestion et lecontrôle, et dispose d'un droit decommunication, mis en œuvresous certaines conditions, lui permettant d'obtenir notammentles relevés de comptes, les fichesde procuration, les cartons designature et une copie deschèques. Elle a mis en place unvaste programme d'accès auxinformations fiscales concernantles actifs détenus à l'étranger nondéclarés par les résidents fran-çais. C'est dans ce cadre qu'uneopération d'envergure a été lancéeauprès des banques présentes surle territoire national afin d'avoirconnaissance des mouvementsfinanciers à destination de l'étran-ger réalisés par des résidentsfrançais et de découvrir ainsi

l'existence de comptes détenus àl'étranger.

Cette action vient en complémentde l'obligation légale des contri-buables de déclarer à l'adminis-tration fiscale l'ouverture et ladétention de comptes bancaires àl’étranger.

Concernant les paradis fiscaux,quels partenariats entretenez-vous avec vos homologues étran-gers afin de résoudre cette problématique particulièrementcomplexe ?

La pression exercée depuis troisans sur les Etats et territoires noncoopératifs a conduit ces derniersà signer, notamment avec laFrance, des conventions d’assis-tance administrative visant à mettre en place un échange d’information en matière fiscalele plus large possible, y comprisde nature bancaire.

A ce jour, 38 accords d’échangede renseignements ont été signés

avec la France, dont31 étaient entrés envigueur au 31 décem-bre 2011.

Bien que le dispositifd’échange d’informa-tions avec ces terri-toires soit récent, lespremiers textes étantentrés en vigueur fin2010, les autoritésfrançaises ont déjàadressé plusieurs cen-taines de demandes derenseignements afinde s’assurer de leureffectivité et d’en tirerparti dans le cadre descontrôles fiscaux. Unbilan détaillé de laqualité des échangessera adressé au Parle-ment cet automne.

Malgré le peu derecul, l'analyse despremières réponsesmontre que certainsde ces nouveaux par-tenaires, jusqu'alorspeu sollicités ou peuenclins à communi-

quer, doivent progresser vers lamise en place d'un échange effec-tif et efficace des informations.Certains doivent encore adapterleur législation interne afin derendre l’information disponible etaccessible.

Afin de s’assurer de la volonté detransparence affichée par ces juri-dictions, la France agit sur deuxniveaux :

- au plan bilatéral des contacts ontlieu avec les partenaires avec lesquels des difficultés sont ren-contrées;

- au plan international, la Francea contribué à mettre en place, ausein de l’OCDE, dans le cadre duForum mondial sur la transpa-rence et l’échange d’information,une procédure d’évaluation desEtats ou territoires au regardnotamment des engagementsqu’ils ont pris. Cette évaluationporte sur leurs conditions réellesde mise en œuvre au-delà de laconclusion des accords formels.

35

16 milliards de droits et pénalités en 2010 (SUITE)

▼ ▼ ▼

34-35 Gardette:. 4/10/12 14:36 Page 35

▼ ▼ ▼

Une nouvelle procédurejudiciaire d'enquête fiscale

En décembre 2010, des agents du fisc ont intégré la brigade nationale de répression de la délin-quance fiscale (BNRDF). Un premier bilan de l’action de la BNRDF était disponible fin 2011.

Quelles sont les principalesraisons qui ont suscité lacréation d'une « police fiscale » ?

La « police fis-cale », dispositiftotalement no-vateur dans lecontexte français,a été instaurée parla loi en 2009pour pouvoir met-tre en œuvre desmoyens judiciairesd'investigation àl'encontre de fraudesfiscales très com-plexes. Il s'ap-plique aux pra-tiques qui reposent

sur l'utilisation de comptes, decontrats, de schémas d'interposi-tion dans des Etats ou territoiresqui n'ont pas conclu depuis aumoins 3 ans une conventiond'échange d'informations avec laFrance, ainsi qu'aux procédés defalsification (fausse identité, fauxdocuments, par exemple).

En effet, face à ces fraudes, lesprocédures de recherche et decontrôle la direction généraledes finances publiques (DGFiP),s'avéraient insuffisamment effi-caces.

Désormais, dans ces situations, laDGFiP peut, après avis favorabled'une instance indépendante, lacommission des infractions fis-cales, déposer plainte pour fraudefiscale auprès du Parquet sur labase de présomptions caractéri-

sées en vue de déclencher desinvestigations judiciaires.

Par ailleurs, afin de conduire cesenquêtes, la loi permet à desagents de la DGFiP, spéciale-ment formés et habilités, placés,au sein du ministère de l'inté-rieur, à la brigade nationale derépression de la délinquance fis-cale, de disposer, sous lecontrôle du juge, de prérogativesjudiciaires.

Enfin, à travers des procédures dedroit de communication, la jus-tice communique en retour à laDGFiP, pour les besoins ducontrôle fiscal, les élémentsqu'elle a recueillis dans le cadredes investigations.

Au total, cette nouvelle procédurejudiciaire d'enquête fiscale doitpermettre de mieux aborder lesdossiers de fraude fiscalecomplexe, au niveau du contrôlefiscal, du recouvrement dessommes, et de l'exemplarité dutraitement pénal.

A cet égard, elle constitue une desmesures les plus importantesparmi celles qui ont été prisesrécemment par le législateur dansle sens d'un renforcement desmoyens de l'administration et dessanctions à l'encontre de la fraudefiscale.

Dans la même optique, on peutciter le renforcement, en 2012,des sanctions pénales en matièrede fraude fiscale : ce délit est désormais passible d'une amende

pouvant aller jusqu'à 500 000euros, et même un million d'eurospour les infractions reposant surl'utilisation d'un Etat ou territoiren'ayant pas conclu depuis aumoins cinq ans une conventiond'échange d'informations.

Dans ce contexte, quelles sont lesmissions et les pouvoirs desagents de la BNRDF ?

Afin de mettre en œuvre cettenouvelle procédure, une brigadespécialisée, la BNRDF, a été miseen place au sein de la police judi-ciaire, et plus spécifiquement dela division nationale d'investiga-tions financières et fiscales(DNIFF).

Elle intervient dans le cadre deprocédures judiciaires, sous lecontrôle du juge.

Afin de pouvoir conduire aumieux les enquêtes sur lesdossiers de fraude fiscale com-plexe, elle comporte en nombreéquivalent, à côté des personnelsissus du ministère de l'intérieur,des agents de la DGFiP.Conformément à l'article 28-2 ducode de procédure pénale, cesderniers ont reçu une formation etune habilitation spécifiques, quileur a permis d'obtenir le statutd'officiers fiscaux judiciaires.

A ce titre, ils sont compétents, sousle contrôle du juge, pour recher-cher et constater le délit de fraudefiscale (articles 1741 et 1743 ducode général des impôts) ainsi queles infractions connexes.


Entretien avec Edouard Marcus, Sous-directeur du contrôle fiscal à la Direction Générale desFinances Publiques

36

36-37 Edouard Marcus:. 5/10/12 15:39 Page 36

Pour ce faire, ces agents sontdotés de prérogatives leur per-mettant de réaliser tous les actesnécessaires à la manifestation dela vérité (auditions, perquisi-tions, gardes à vue, écoutes), quelque soit le cadre légal d'enquête(enquête de flagrance, enquêtepréliminaire ou information judi-ciaire). A cette fin, au sein de laBNRDF, ils travaillent de manièretotalement intégrée avec leurscollègues qui sont issus du minis-tère de l'intérieur notamment lesofficiers de police judiciaire.

En revanche, une indépendancestricte est assurée entre la procé-dure judiciaire et les opérationsde contrôle fiscal. Les agents dela BNRDF ne participent pas àces dernières, qui sont conduitesexclusivement par les services dela DGFiP.

Après un an d'existence, quel estle premier bilan de la BNRDF ?

Au 31 décembre 2011, la com-mission des infractions fiscales arendu 79 avis favorables à l'enga-gement de poursuites correction-nelles dans le cadre du nouveaudispositif dit de « police fiscale »mis en place fin 2010.

Les plaintes déposées font état deprésomptions caractérisées defraude le plus souvent relatives à :

- l'utilisation, par des personnesphysiques et par des personnesmorales, de comptes nondéclarés ouverts dans unparadis fiscal (Belgique, Suisse,Luxembourg,...) ;

- ou l'interposition, dans le cadrede montage de défiscalisationabusive, d'une ou plusieurs enti-tés dans un paradis fiscal.

Les présomptions de fraude fis-cale ayant permis l'engagementde la nouvelle procédure concer-nent des fraudes patrimoniales(minoration des déclarationsd'ensemble des revenus ou d'im-pôt de solidarité sur la fortune) etprofessionnelles (distributions derecettes occultes). Quelquesplaintes visant des dirigeants dedroit de sociétés ont égalementété déposées (minoration de décla-

rations d'impôt sur les sociétés oude taxe sur la valeur ajoutée).

La DGFIP a été destinataire despremiers résultats des investiga-tions (notamment des rapports desynthèse) menées par les enquê-teurs de la BNRDF concernantplusieurs dizaines d'affaires ettransmis, en application du droitde communication, par la justice.

Certains rapports de synthèseconcernant les procédures judi-ciaires les plus avancées font étatde fraudes fiscales d'ampleur, toutà la fois en termes financiers quede complexité et d'importance desmontages mis en place :

- existence de très nombreuxcomptes non déclarés à l'étran-ger (Australie, Turquie, Suisse,Guernesey, Ile de Man, etc.) ;

- révélation de trusts inconnus dela DGFIP ;

- usage de faux documents ou demontages (recettes profession-nelles occultes, prêts familiauxfictifs, etc.) permettant de dissi-muler des plus-values, des reve-nus, des donations et des patri-moines substantiels (de l'ordrede plusieurs millions d'euros).

Les services de la DGFIP exploi-tent, dans le cadre des procéduresde contrôle fiscal, ces informa-tions transmises par les parquetset les juges d'instruction.

Enfin, les agents de la BNRDFparticipent-ils également aux opé-rations menées par les Groupes

d'Intervention Régionaux (GIR) ?

La coopération de la DGFiP avecles forces de sécurité prend diffé-rentes formes, reposant sur desstructures aux missions dis-tinctes.

Au total, près de 150 agents de laDGFiP interviennent en matièrepénale, en apportant leur exper-tise aux forces de sécurité. Outrela BNRDF, ils participent au plande lutte contre les activités illi-cites dans les quartiers sensibles,ou sont positionnés au sein des groupes d'intervention régionaux(GIR) et de la brigade nationale .

Toutefois, ces agents n'ont pasvocation à intervenir sur lesmêmes affaires pénales. Ainsi, lesmissions des agents positionnésau sein des GIR et de ceux de laBNRDF sont distinctes.

Les GIR, qui intègrent dans leurséquipes une quarantaine d'agentsde la DGFiP contribuant auxenquêtes judiciaires sous lerégime de la réquisition, sont encharge de la lutte contre l'écono-mie souterraine et les trafics.

Les agents de la DGFiP placés ausein de la BNRDF sont quant àeux spécialisés dans les seuls dos-siers relevant de la nouvelle pro-cédure judiciaire d'enquête fis-cale. Ces derniers portent sur desinfractions ressortissant dudomaine de la fiscalité, présen-tant une grande complexité etdans nombre de cas une compo-sante internationale.

37

Une nouvelle procédure judiciaire d'enquête fiscale (SUITE)

▼ ▼ ▼

36-37 Edouard Marcus:. 4/10/12 14:40 Page 37

▼ ▼ ▼

Au service de la discipline fiscale

La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est devenue une priorité de l'Union européenne.De nombreuses mesures ont été prises par l'OCDE dans le cadre du processus de régularisa-tion, notamment au niveau de l'échange de renseignements.

Au niveau international, lalutte contre les paradis fis-caux s'est considérable-

ment intensifiée.Néanmoins, quelleest au niveau inter-national l'étendue dumanque à gagner?Combien d'acteurséconomiques sontconcernés ?

L'OCDE n'a paschiffré le manque àgagner lié à l'éva-sion fiscale, maiselle a évalué lesrecettes collectéesgrâce au renforce-ment de la lutte

contre la fraude fiscale internatio-nale : 14 milliards d'euros supplé-mentaires ont pu être récoltésen deux ans auprès de plus de100 000 contribuables qui ten-taient de dissimuler leurs actifs.Ces montants sont élevés si on lesrapporte au contexte, seulementtrès peu d'accords sont entrés envigueur. On se situe donc seule-ment au début d'un processus derégularisation qui sera beaucoupplus important au fur et à mesureque les accords entreront envigueur et seront effectivementappliqués.

Pourriez-vous situer la positionde la France au sein de l'Unioneuropéenne en matière de luttecontre la fraude et l'évasion fis-cale internationale ?

A l'OCDE comme au G20, laposition de la France a toujours

été très ferme sur ces sujets. Il enest sans doute de même à l'Unioneuropéenne.

Quels sont les grands principes dela lutte contre la fraude et l'éva-sion fiscales dégagés par l'Unioneuropéenne ? Quels sont lesapports d'Eurofisc ?

Je peux vous parler des standardsposés par l'OCDE. Les trois ini-tiatives principales en la matièresont le modèle d'accord d'échangede renseignements en matière fis-cale, les standards appliqués parle Forum mondial sur la transpa-rence et l'échange de renseigne-ments à des fins fiscales ainsi quela Convention multilatéraleconcernant l'assistance adminis-trative mutuelle en matière fis-cale. Publié en 2002, le modèled'accord d'échange de renseigne-ments en matière fiscale établi parl'OCDE a pour objet de promou-voir la coopération internationaleen matière fiscale afin de lutterplus efficacement contre la fraudeet l'évasion, et plus généralementla concurrence fiscale domma-geable. Depuis le mois d'avril2009, 700 échanges de renseigne-ments ont été signés. Le Forummondial sur la transparence etl'échange de renseignements àdes fins fiscales a, quant à lui,développé des «Termes de réfé-rence». Ils prescrivent trois cri-tères (subdivisés en dix éléments)à respecter : la disponibilité desrenseignements, l'accès aux ren-seignements, et l'échange des ren-seignements. Plus précisément,les standards posés par le Forum

mondial imposent à chaque paysd'assurer la disponibilité des ren-seignements énoncés dans lesTermes de Référence (bancaires,comptables, etc.), de garantirl'accès à l'information à touteadministration fiscale dont lademande est pertinente, et de dis-poser de mécanismes d'échangede renseignements effectifs1.Afin de s'assurer du bon respectdes standards précédemmenténoncés, le Forum mondial s'estengagé dans un processus d'exa-men par les pairs, en deux étapes.Lors de la première phase, la juri-diction membre du Forum mon-dial est évaluée sur le contenu deson dispositif légal et réglemen-taire. Lors de la seconde phase,c'est la mise en œuvre pratiquedes règles qui est contrôlée. Desrapports sont publiés aprèschaque phase d'examen. Au total,70 rapports ont été publiés depuisla restructuration du Forum mon-dial en 20092. La Convention multilatéraleconcernant l'assistance adminis-trative mutuelle en matière fiscaleest un autre instrument visant àaméliorer l'échange de renseigne-ments entre les pays. LaConvention a été à l'origine éla-borée par le Conseil de l'Europeet l'OCDE et a été ouverte à lasignature aux pays membres desdeux organisations le 25 janvier1988. En avril 2009, le G20 alancé un appel en faveur de pro-positions visant à faire bénéficierles pays en développement desavantages procurés par le nou-veau climat de coopération enmatière fiscale y compris une


Entretien avec Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administrationfiscales de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques

38

38-39 Saint amans:. 4/10/12 14:48 Page 38

approche multilatérale pour leséchanges de renseignements. Enréponse, l'OCDE et le Conseil del'Europe ont développé unprotocole d'amendement de laConvention concernant l'assis-tance administrative mutuelle enmatière fiscale pour l'aligner surla norme internationale surl'échange de renseignements etl'ouvrir à tous les pays.

La totalité des pays du G20 ontsigné la Convention amendéesauf la Chine et l'Arabie Saouditequi ont pris l'engagement de lasigner. Fin mars 2012 laConvention comptait 34 signa-taires et d'autres pays vont yadhérer prochainement. Elle sus-cite un intérêt croissant aussiparmi les pays en voie de déve-loppement car elle couvre tous lesimpôts, prévoit toutes formespossibles de coopération admi-nistrative entre Etats pour ladétermination et le recouvrementdes impôts, et pour combattre enparticulier l'évasion et la fraudefiscales. Cette coopérations'étend de l'échange de renseigne-ments jusqu'à l'assistance aurecouvrement des créances fis-cales3.

L'amélioration de la transparencefiscale et de l'échange de rensei-gnements demeure une des priori-tés des travaux menés par l'OCDE.

L'OCDE travaille depuis long-temps sur toutes formesd'échange de renseignements -échange sur demande, échangespontané et échange automatiquede renseignements - et l'Article26 du Modèle de ConventionFiscale de l'OCDE ainsi que laConvention multilatérale concer-nant l'Assistance AdministrativeMutuelle en Matière Fiscale four-nissent une base pour toutesformes d'échange de renseigne-ments. Le travail de l'OCDE dansle domaine de l'échange automa-tique de renseignements viseessentiellement à en faire uninstrument efficace de disciplinefiscale. L'échange automatiqueprésente un certain nombred'avantages pour lutter contrel'indiscipline fiscale à l'étranger.Il permet de fournir en temps utiledes informations sur des situa-

tions de non-conformité dans les-quelles l'impôt a été éludé. Ilpermet aussi de détecter dessituations dans lesquelles lesadministrations fiscales ne dispo-saient pas préalablement d'indica-tions d'indiscipline fiscale. Parailleurs, l'OCDE promeut uneapproche gouvernementale inté-grée afin de lutter contre lesinfractions fiscales et autresinfractions financières. Laseconde conférence mondiale surla Fiscalité et la Délinquance seraaccueillie en juin 2012 par l'Italie,à Rome. Quant au Forum mon-dial, il poursuit aujourd'hui lesexamens de Phase 1 et est sur lepoint de commencer les examensde Phase 2 des pays ayant passéla Phase 1. La mise en œuvre desexamens de Phase 2 et l'attribu-tion par la suite d'une note globaleen matière de transparence etd'échange de renseignements auxpays membres du Forum mondialsont donc parmi les priorités duForum mondial et représententles prochaines étapes des travauxdu Forum mondial.

Le Forum mondial apporte égale-ment une assistance techniqueaux juridictions membres qui enfont la demande. Celle-ci sematérialise à la fois par les ser-vices consultatifs apportés aucours de l'examen par les pairs,mais aussi par des projets pilotesengagés par le Forum mondial etdestinés à soutenir plus largementles pays dans la mise en place

d'un cadre législatif et règlemen-taire en conformité avec les stan-dards du Forum. Deux projetspilotes sont aujourd'hui en coursavec le Kenya et le Ghana. LeG20, qui a reconnu à plusieursreprises les travaux du Forummondial, lui a par ailleursdemandé de créer une plateformede coordination qui permette derassembler les demandes d'assis-tance technique des juridictionsmembres et les réponses appor-tées par les diverses organisationsinternationales et/ou agencesgouvernementales.

Concernant les perspectives decroissance, les deux dernièresannées témoignent de la crois-sance exponentielle des membresdu Forum mondial. Il a récemmentaccueilli la Lituanie, la Lettonie, leSalvador, la Mauritanie, le Marocet la Tunisie comme nouveauxmembres, ce qui représentel'adhésion au total de 108 juridic-tions plus l'Union européenne.Alors que le G20 encourage lespays non encore membres à adhé-rer, une vingtaine de pays en voiede développement devraient lerejoindre d'ici la fin de l'année2012.

(1) Pour plus d'informations, voir le man-dat confié au Forum mondial

(2) Pour plus de précisions sur lesrapports d'examen publiés parleForum mondial : www.oecd.org

(3) Pour plus d'informationssur la Convention voir :www.oecd.org/ctp/eoi/mutual

39

Un pilotage académique de proximité (SUITE)

▼ ▼ ▼

Bénéfices clés

MultilatéraleBase juridique uniquepour une coopération

multi-États

Portée étendueMultiples formes

de coopérationportant sur tous types

d’impôts

FlexiblePossibilité de réserve

surcertaines questions

UniformeUn organe

de coordination veille à une application

cohérente

38-39 Saint amans:. 4/10/12 14:48 Page 39

▼ ▼ ▼

Lutte contre la fraude fiscale : un enjeuen matière d'égalité et de justice fiscale

De nouveaux outils ont été mis en place pour renforcer le pouvoir de contrôle de l'administra-tion fiscale, notamment en matière de fraude à la TVA avec Eurofisc ou des avoirs fiscaux détenusà l'étranger. Entretien avec Florence Deboissy, Professeur de Droit à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV

Quels sont les grandsenjeux de la lutte contreles fraudes et l'évasion

fiscale internationales, quiconstitue l'une des priorités del'action du ministère du Budget ?

En période de défi-cits publics, la ques-tion de la luttecontre les fraudes etl’évasion fiscalei n t e r n a t i o n a l ereprésente un enjeuconsidérable. Ainsi,on n’a pas manquéde mettre en rela-tion l’ampleur desdéf ic i t s publ icsd’un Etat comme laGrèce avec l’impor-tance de la fraudefiscale qui y sévit ;et le constat vaut de

même pour l’Espagne, lePortugal, l’Italie ou encore laFrance. Plus généralement, lespays du G 20 ont clairement iden-tifié le lien de causalité existantentre la fraude fiscale internatio-nale et la crise financière de 2008.Dans une perspective d’équilibredes comptes publics, le premierdes devoirs de l’Etat est d’assurerune rentrée correcte des res-sources fiscales en luttant contreles pratiques de contournementdes obligations fiscales.

Mais la lutte contre les fraudesfiscales et l’évasion fiscale n’apas simplement un objectif bud-gétaire car elle participe égale-ment de l’égalité et de la justicefiscale. Le principe d’égalité

devant l’impôt, fondé sur l’article13 de la Déclaration des droits del’Homme et du citoyen, imposeque la charge fiscale soit égale-ment répartie entre tous, ce quiimplique que l’Etat vérifie si cha-cun s’est bien acquitté de ses obli-gations fiscales et édicte, dansune perspective tant dissuasiveque répressive, des sanctions. Aquoi s’ajoute que la fraude fiscalefausse le jeu de la concurrence encréant des distorsions de concur-rence tout à fait dommageablesentre les opérateurs écono-miques. Et n’oublions pas qu’il y va de l’acceptation même del’impôt par les contribuables : lahausse annoncée des prélève-ments fiscaux et sociaux ne serasupportable, et supportée, que sil’Etat commence par réclamerefficacement aux fraudeurs etautres dissimulateurs ce qu’ilsdoivent à la collectivité pu-blique.

Quelles sont les principales dif-ficultés dans ce domaine ?

L’une des difficultés tient à l’hé-térogénéité des procédés defraude, qui vont du simple travailau noir du petit entrepreneur à desprocédés de fraude particulière-ment complexes passant par l’im-plantation d’entités fictives dansdes Etats non coopératifs. Or,dans son principe, aucune frauden’est acceptable, fraude des parti-culiers ou fraude des entreprises,fraude des petits contribuables oufraudes des grands contribuables.Mais si chacun doit s’acquitter deses obligations fiscales, la sanc-

tion ne peut pas être la même pourtous et doit être modulée.

Ainsi, lorsque la fraude passe pardes stratégies complexes particu-lièrement agressives d’évasionfiscale, de simples amendesadministratives sont insuffi-santes. Le bilan coût-avantage estsouvent vite fait et seule la sanc-tion pénale serait réellement dis-suasive. Certes, la coopérationdes agents du fisc et des servicesde police judiciaire a été amélio-rée, notamment avec la créationde la brigade nationale de répres-sion de la délinquance fiscale.Certes, le législateur vient de renforcer les sanctions pénales de la fraude fiscale puisquel’amende a été portée à 500 000euros (750 000 euros en casd’achat ou de vente sans factureou de facture fictive et 1 milliond'euros lorsque la fraude est faci-litée par un compte ou un contratsouscrit dans un Etat non coopé-ratif), quand la peine d’emprison-nement est désormais de sept ans.Mais encore faudrait-il que lesfraudeurs soient poursuivis péna-lement. Or qu’observe-t-on ?Moins de 2 des dossiers fontl’objet chaque année d’un traite-ment pénal, soit moins de 1000poursuites par an. Qui plus est,cantonnée à la sphère nationale,l’efficacité de la répressionpénale de la fraude fiscale estnécessairement limitée. On peutici signaler l’insertion récentedans le Code de procédure pénaled’un chapitre consacré à la coo-pération internationale aux finsd’exécution des décisions de


Entretien avec Florence Deboissy, Professeur de Droit à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV

40

40-41-Florence Deboissy:. 4/10/12 14:53 Page 40

confiscation (CPP, art. 713 et s.),qui est susceptible de jouer enmatière de fraude fiscale. Ouencore le projet d’un procureureuropéen ayant des compétencesd’enquête et de poursuite pour lesinfractions de fraude aux intérêtsfinanciers de l’Union euro-péenne. Mais ces initiatives res-tent limitées et seule la construc-tion au niveau européen d’unvéritable espace de coopérationjudiciaire permettrait de menerune politique véritablement effi-cace de lutte contre la fraude fis-cale, à l’instar de la coopérationentre administrations fiscales enmatière de fraudes à la TVA.

Quelle est l’intérêt du fichierEUROFISC pour combattre lafraude à la TVA ?

La suppression des frontièresdouanières dans l’espace euro-péen et le développement destransactions transfrontalières ontfavorisé l’émergence de vastescircuits de fraude à la TVA intra-communautaire, dite fraude car-rousel. La Commission euro-péenne s’en est inquiétée enrelevant que la fraude carrouselest souvent commise par desorganisations criminelles et setraduit par des pertes considéra-bles de recettes pour les Etatsmembres. La complexité desschémas mis en place et la volati-lité des sociétés participant au circuit, souvent de simplescoquilles vides, rendent particu-lièrement difficiles la détection etla répression de ces fraudes parles administrations nationales.L’amélioration de l’efficacité dela lutte contre les fraudes à laTVA passe donc nécessairementpar le renforcement de la coopé-ration entre Etats membres. Acette fin, un système d'échanged'informations entre Etats mem-bres, dit « EUROFISC », a étéinstitué par un règlement du 12octobre 2010. Il s’agit d’unréseau de fonctionnaires natio-naux chargé de déceler et de com-battre les nouveaux cas de fraudetransfrontalière à la TVA en s’ap-puyant sur un mécanisme multi-latéral d'alerte précoce. Cette ini-tiative mérite d’être saluée tant ilest vrai qu’il ne saurait y avoirrépression sans détection. Ainsi,

EUROFISC a permis en 2011,selon les chiffres communiquéspar Madame Valérie Pécresse,Ministre du Budget, au coursd’une conférence de presse tenuele 24 novembre 2011, l'échangede plus de 45 000 informationsportant sur 16 000 sociétés pourun montant de transactions de 10milliards d'euros.

Comment renforcer la capacitéde contrôle de l'administrationfiscale ?

Il faut commencer par relever quel’arsenal mis à la disposition del’administration fiscale enmatière de contrôle fiscal a étésensiblement renforcé dans lapériode récente. On en prendrapour preuve la lutte contre lesactivités occultes, pour lesquellesles délais de prescription ont étéallongés de trois à dix ans ; quiplus est, l’administration peutrecourir à la procédure de fla-grance fiscale, ce qui lui permetde constater les fraudes par sim-ple procès-verbal, de pratiquerdes saisies conservatoires et d’in-fliger des amendes. Le durcisse-ment du contrôle est tout aussisensible en matière d’avoirs fis-caux détenus à l’étranger. Toutepersonne détenant des avoirs àl’étranger (compte bancaire,assurance-vie...) doit les déclarersous peine d’amende, le délai deprescription étant là aussi désor-mais de 10 ans. Mais bien évi-demment, ces avoirs ne sont pastoujours déclarés de façon spon-tanée. Aussi un fichier, dit« EVAFISC » a-t-il été créé en2009 pour recenser les comptesbancaires détenus hors de Francepar des personnes physiques oumorales. Il recense des données àcaractère personnel (identité destitulaires de comptes, numéros de

compte, montant des soldes etvirement...) laissant présumer ladétention de comptes bancaireshors de France par des personnesphysiques ou morales. Sur cettebase, l’administration peut enga-ger des poursuites pénales ou descontrôles fiscaux, opérer desrégularisations de situations fis-cales ou inciter les usagers àdéclarer spontanément la déten-tion de comptes bancaires hors deFrance.

Faut-il aller plus loin en se sens ?Peut-être, mais encore convien-drait-il en amont, avant toute nou-velle réforme, de commencer parévaluer les dispositifs existants,en ne perdant pas de vue qu’unemesure, aussi parfaite soit-ellesur le papier, n’est efficace que sielle est portée par une volontépolitique claire et détachée detout lobby et s’accompagne desmoyens matériels et humainsnécessaires à sa bonne mise enœuvre.

Faut-il voir dans ce manque demoyens la priorité donnée cesdernières années à la finalité bud-gétaire du contrôle fiscal, ce quicontribue à orienter les contrôlesvers les erreurs et les fraudes lesplus faciles à détecter et à sanc-tionner ? Ainsi, certains secteurssont peu contrôlés (par exemplecertaines niches fiscales) parceque les règles, complexes et déro-gatoires, sont maîtrisées par peude vérificateurs et que le contrôlen’y est pas d’un rendement suffi-sant. Or, comme l’a relevé laCour des comptes dans son rap-port annuel pour 2010, l’accentainsi porté sur les contrôles à fina-lité budgétaire l’a été au détri-ment du caractère dissuasif de lanorme et de l’égalité devant l’im-pôt.

41

Lutte contre la fraude fiscale : un enjeu en matière d'égalité et de justice fiscale (SUITE)

▼ ▼ ▼

40-41-Florence Deboissy:. 4/10/12 14:53 Page 41

Un tissu fiscal atypique

La Direction régionale des Finances Publiques de la Guadeloupe a été créée le 1er avril 2010.Cette nouvelle direction comprend 37 services et rassemble désormais près de 700 agents.Son ambition première a été de présenter une offre de service claire et lisible à l’ensemble desusagers et partenaires mais également d’améliorer le contrôle des défaillants.

Un tissu fiscal atypique etdes contraintes fortespour les services…

La Guadeloupe secaractérise par unniveau d’incivismedes particuliers, maiségalement des profes-sionnels, supérieur àla moyenne natio-nale. De plus, sonéconomie connaît untaux de chômage deplus de 20 % et unniveau endémiquede travail dissimulé.Les entreprises, for-tement impactées parles événements

sociaux de 2009, peinent à retrou-ver un équilibre économique etfinancier.

Par ailleurs, le nombre considéra-ble d’usagers reçus physiquementau sein des services de la DGFiPest un phénomène culturel quiconstitue un véritable enjeu.

L’importance des paiements ennuméraire, bien au-delà duvolume constaté en métropole,doit être également soulignée.Enfin, nombre de collectivitéssont en grandes difficultés finan-cières.

... qui a structuré l’organisationdes services mis en place.

Après la mise en place de la direc-tion locale unique, de nombreusesévolutions organisationnellesont permis d’offrir aux usagers(professionnels, particuliers, col-lectivités locales) un interlocu-

teur unique et un service de proxi-mité de meilleure qualité mais,également, de combattre l’inci-visme. A cet effet, quatre servicesdes impôts des particuliers (SIP),dont un SIP-SIE (Services desImpôts aux Entreprises), ont étécréés. Sept trésoreries offrentaussi un guichet fiscal uniquepour les particuliers, parallèle-ment à leur mission de servicepublic local. De plus, un pôle derecouvrement spécialisé (PRS) estchargé du recouvrement de l'en-semble des créances issues descontrôles fiscaux ou importanteset complexes.

Enfin, un service unique de la fis-calité directe locale a été consti-tué afin d’offrir un meilleur ser-vice aux collectivités locales.

Une organisation qui a permisde dégager des synergies

Lors de la mise en place des SIP,les contraintes et particularitéslocales ont été prises en compte.Aujourd’hui, des locaux rénovéset fonctionnels permettent d’ac-cueillir les usagers dans debonnes conditions. Les SIP,regroupant les agents en chargede l’assiette et du recouvrementdes particuliers, ont créé dessynergies enrichissant le fichierdes particuliers et améliorant lerecouvrement de l’impôt. Dèslors, le taux des usagers particu-liers déclarant l’impôt sur lerevenu progresse fortement et serapproche du niveau national.

Afin d’éviter aux usagers, notam-ment les personnes âgées ou àmobilité réduite, de se déplacer,

l’accueil fiscal de proximité proposé assure désormais unmaillage fin au sein du départe-ment.

Le PRS, pour sa part, a permis derecouvrer mieux et plus vite lescréances de l’Etat tout en sanc-tionnant les fraudes caractérisées.Les échanges des informationsfinancières et économiques entreles postes comptables, le PRS etla cellule action économique dupôle gestion publique de laDRFiP apportent également unsoutien qualifié aux nombreusesentreprises en difficultés.

Par ailleurs, la mise en place d’unservice unique de fiscalité directelocale (SUDFL) améliore lesdélais et la qualité des informa-tions financières et fiscales trans-mises aux collectivités pour bâtirleur budget ou pour définir lacarte de l’intercommunalité. LeSUFDL, bien appuyé par le service des collectivités localesde la DRFiP, leur apporte aussi unsoutien technique pour élargirleurs bases fiscales, améliorer leproduit des impôts locaux, doncles ressources des collectivités engrandes difficultés.

In fine, les cadres et les agentsont pour la plupart bien intégréla fusion des deux administra-tions En adoptant « la postureusager », l’organisation et lefonctionnement des services dela Guadeloupe ont été profondé-ment modernisés. Les usagersreconnaissent aussi l’améliora-tion de la lisibilité de notreorganisation. ■


Daniel Casabianca, Directeur régional des Finances Publiques de Guadeloupe

42

42 DANIEL CASABIANCA:. 4/10/12 15:16 Page 42

© F

otol

ia.c

om

47_PHOTO:. 4/10/12 15:18 Page 47

48-49_Garde:. 4/10/12 15:19 Page 48

Les métiers de la gestion publique

48-49_Garde:. 4/10/12 15:19 Page 49

▼ ▼ ▼

Le « producteur des comptes »

« L’élargissement de la fonction comptable suppose que les agents comptables deviennent devéritables professionnels du chiffre (de la tenue d’une comptabilité sincère, aux questionsrelatives à la consolidation et aux comptabilités de gestion, aux problématiques de contrôleinterne, au contrôle de gestion, à la révision comptable, l’audit, la fiscalité, etc.), responsabiliséset mieux aidés. » (Discours de clôture de Vincent Mazauric lors du colloque de Grenoble organisé,en mai 2009, par l’association des agents comptables d’université)

La loi organique du 1er août2001 relative aux lois de finances(LOLF) invite les administra-tions publiques à passer d’unelogique de moyens à une logiquede résultats, et ainsi à fonderdavantage leurs actions sur desconcepts de performance, detransparence et de responsabili-sation. La LOLF a imposé àl’État d’adapter son cadre comp-table pour 2006. Depuis, lescomptes de l’Etat sont ainsi cer-tifiés chaque année par la Courdes comptes. En préambule,quelles nouvelles orientations ainduit cette volonté d’offrir uneinformation claire et sincèrepour le pôle «Gestion Publique »de la DGFiP ?

Avec la LOLF, laDGFiP est devenuele «producteur descomptes » d 'unecomptabilité patri-moniale. A la diffé-rence d'une compta-bilité de caisse,celle-ci impliquetous les responsa-bles opérationnels(les «ordonnateurs»,en langage adminis-tratif). Le rôle de laDGFiP et de sonpôle gestion publiqueest donc, bien plus

que par le passé, de réunir lesconditions d'une comptabilitébien faite en entretenant une liai-son constante avec tous les minis-tères, afin que la fonction comp-table ne soit pas que l'affaire descomptables.

Dans ce cadre, comment colla-borez-vous avec l’ensemble desministères, des collectivités etdes opérateurs de l’Etat afind’établir des données les plusexhaustives possibles ?

Il faut distinguer la sphère «Etat»des collectivités locales. Au seinde l'Etat, la partie «centrale »d'abord. Tout au long de l'année,et avec l'appui des contrôleursbudgétaires et comptables minis-tériels, nous travaillons avecchaque ministère à faire progres-ser la qualité comptable. Les tra-vaux de la Cour des comptes, actede certifications et notes d'évalua-tion de la comptabilité, sont sou-vent des guides utiles, En prépa-ration de la clôture d'un exercice,les choses se précisent : recense-ment des risques et des provisionscorrespondantes, inventaire desstocks, estimation des charges àpayer, sont des rendez-vousimportants. Toujours dans la sphèrede l'Etat, les dernières années ontmarqué des changements visiblesdans la gestion comptable et finan-cière des établissements publics detoute taille. Le déclencheur estl'extension de la certification deleurs comptes, tantôt volontaire,tantôt prévue par la loi, celle de2007 sur l'autonomie des universi-tés par exemple. Aujourd'hui, lestrois quarts en valeur bilantielledes comptes des établissementspublics sont certifiés. Celaimplique une intense collaborationméthodologique, avec les établis-sements comme avec leurstutelles, et un fort investissementdes agents comptables.

Avec les collectivités locales, lecadre est différent car elles n'ontpas le même environnementcomptable que l'Etat : comptabi-lité budgétaire et comptabilitépatrimoniale restent liées et ellesne sont pas soumises à une obli-gation de certification. Mais tantle cadre constitutionnel récent(2008) que la prise de conscienced'un besoin plus pressant detransparence et de prévisibilitéont favorisé un mouvementconcerté vers l'amélioration de laqualité des comptes des collecti-vités. Une démarche partenariale,associant collectivités, DGFiP etjuridictions financières, est enœuvre.

A cet égard, quel est le rôle de laDGFiP dans l’accompagnementde la loi de réforme des collectivitésterritoriales du 16 décembre 2010?

La DGFiP est une administration,certes réglementaire, mais surtoutde service. Son devoir est donc deservir les collectivités localesdans un contexte qui évolue. A cetitre, nous nous préparons, encoopération avec la Directiongénérale des collectivités locales(DGCL), à nous adapter aux nou-veaux périmètres intercommu-naux issus de la réforme et effec-tifs à partir de 2013.

Tout au long de l'année 2011, nosdirecteurs départementaux, auxcôtés des préfets, ont aidé les exécutifs locaux dans leurs dis-cussions des schémas départe-mentaux en leur fournissant dessimulations.


Entretien avec Vincent Mazauric, Directeur chargé du pôle gestion publique au sein de laDirection Générale des Finances Publiques

50

50-51 MAZAURIC:. 4/10/12 15:22 Page 50

Enfin, quel est également le rôlede la DGFiP dans l’accompa-gnement de la loi sur l’autono-mie des universités et la créationdes Agences Régionales de Santé(ARS) ?

L'enseignement supérieur publicet la santé publique sont les deuxpriorités sectorielles de la DGFiPdans le domaine de la gestionpublique.

La mise en œuvre de l'autonomiedes universités a mobilisé beau-coup d'énergie, dans nos servicescentraux et de la part des agentscomptables d'universités, pouraccompagner les transferts decompétences, notamment dans lagestion du personnel, donc de lapaye, et mettre les comptes en étatd'être certifiés. C'est une réussitedont on peut se féliciter.

Les ARS sont des « objets »administratifs moins grandsmais aux attributions considéra-bles dans la politique d'offre desoins. Nous avons soigneuse-ment préparé leur création etnotamment leur fonction comp-table, par exemple en prévoyantque les agents comptablesd'ARS soient aussi directeursfinanciers des agences.

Comptable des hôpitaux, leréseau de la DGFiP est en liai-son permanente avec les ARSpour apprécier la situation finan-cière des établissements ou bienpréparer des projets de regrou-pement. Nous réfléchissonsd'ailleurs à l'adaptation de notreréseau pour tenir compte de ceschangements.

Enfin, nous sommes impliquésdans le projet de facturationindividuelle détaillée des soins('Fides'), qui démarre ainsi quedans la préparation de la pre-mière certification des comptesdes hôpitaux, pour l'exercice2014.

51

Le « producteur des comptes » (SUITE)

▼ ▼ ▼

La comptabilité patrimoniale

« Le choix du passage en compta-bilité patrimoniale, suscité enFrance par l’application de la Loi Organique sur les Lois deFinances, revient à renforcer la rationalité économique dans leschoix publics, en adaptant des normes d’information comptable etfinancière venues du secteur privé. Elle permet notamment deréaliser des comparaisons de coûts public-privé, nécessaires pours’engager dans d’éventuelles contractualisations avec desprestataires privés. L’adoption de la comptabilité patrimoniale viseà améliorer l’information fournie aux acteurs publics. Elle tendégalement à limiter les possibilités d’arbitrages défavorables auxinvestissements de long terme et à l’entretien des actifs publics.Elle donne aux parlements, aux orga-nismes de contrôle et auxcitoyens une appréciation des politiques menées, renforçant lesexigences de transparence des comptes publics et de responsabil-isation des gestionnaires. […].»

(Source:www.cairn.info)

50-51 MAZAURIC:. 4/10/12 15:22 Page 51

▼ ▼ ▼

L’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII)

L’équilibre du budget de l’OFII est largement conditionné par le niveau de sesrecettes propres, qui constituent plus de 80% de l’ensemble de ses recettes.Un protocole de modernisation mis en place récemment concerne sa gestionadministrative, financière et comptable. Ce document traduit la volontécommune de l’ordonnateur et du comptable de fiabiliser les comptes à unmoment où les missions de l’établissement se sont fortement accrues.

Etablissement public placésous la tutelle duMinistère de l’Intérieur,

dont il est l’opérateur unique pourl’accueil des étrangers en Franceainsi que pour les aides au retouret à la réinsertion des migrantsdans leur pays d’origine, l’OfficeFrançais de l’Immigration et del’Intégration (OFII) a été créé en2009 autour de missions renouve-lées, par transformation d’uneinstitution ancienne, l’OfficeNational de l’Immigration (ONI),devenu Office des MigrationsInternationales (OMI), puisAgence Nationale de l’Accueil des Étrangers et des Migrations(ANAEM). Cette création anécessité une mutation profondeet multiforme dont le volet finan-cier mérite d’être évoqué ici auregard de son caractère global,touchant aux recettes comme auxdépenses et de la contractualisa-tion poussée dont il a fait l’objet.

Inscrite dans le cadre générald’un contrat d’objectifs et de per-formance liant l’Etablissement àl’Etat, la démarche a fait aussi, eneffet, l’objet d’un protocole demodernisation de la gestion admi-nistrative, financière et compta-ble signé par le Directeur Généraldes Finances Publiques, leDirecteur Général de l’établisse-ment et l’Agente Comptable.

Ce document traduit la volontécommune de l’ordonnateur et ducomptable de fiabiliser lescomptes à un moment où les mis-sions de l’établissement se sont

fortement accrues. Elle s’inscritaussi dans une recherche d’effi-cience qui a conduit l’établisse-ment à réduire d’une centaine entrois ans le nombre de sesemplois, rejoignant ainsi l’ambi-tion de la révision générale despolitiques publiques. Portée parles services de l’établissement, lamodernisation des procéduress’est réalisée avec le soutien duréseau de la Direction Généraledes Finances Publiques (DGFIP)sur la base des référentiels élabo-rés pour l’Etat.

Le budget de l’OFII, de l’ordre de170 millions d’euros en 2011, secaractérise par le fait que sonéquilibre est largement condi-tionné par le niveau de sesrecettes propres, qui constituentplus de 80% de l’ensemble desrecettes de l’établissement.Afin de permettre à l’OFII definancer les missions qui lui ont

52

Jean Godfroid,Préfet Directeur Général de l’OFII,de septembre 2006 à juillet 2012

Jean-Yves Bosson Directeur de la synthèse budgétaire,du contrôle de gestion et del’administration générale de l’OFII

Jean-Luc Frizol Secrétaire Général de l’OFII

RD539_2P:. 12/10/12 12:05 Page 52

été confiées, le régime des ressources propres de l’établisse-ment, instauré par la loi definances pour 2009 a supprimé laquasi-totalité des anciennes rede-vances et les a remplacé par destaxes liées au séjour en France(payées par voie de timbres) ouassises sur l’embauche des travailleurs étrangers (payées parl’employeur), ainsi que par descontributions mises à la chargedes employeurs de travailleursétrangers dépourvus de titre lesautorisant à travailler en France(contributions spéciale et forfaitaire).Ce choix du législateur impliquaitune nouvelle répartition des tâcheset donc une bonne articulationentre les services de l’Etablis-sement et ceux de la DGFIP.

Les novations les plus impor-tantes ont concerné le domainedes recettes assises sur des élé-ments d’activité, des « métiers »de l’OFII.

C’est ainsi qu’en 2009, les taxesperçues sur les employeurs em-bauchant des travailleurs étran-gers ont succédé aux redevancesavec des calculs de liquidationplus lisibles pour les redevables.Cette mesure a permis une réduc-tion des effectifs de l’agencecomptable de 8 ETP.

De même, pour faciliter l’encais-sement de la contribution spé-ciale, amende administrativemise à la charge de l’employeurpour l’embauche, sans autorisa-tion, d’un salarié étranger, lerecouvrement a été transféré auréseau des DDFIP, mieux arméque l’agence comptable de l’éta-blissement en matière de recher-che du renseignement et doncde recouvrement. La liquidationde cette contribution a enrevanche été conservée à l’OFII.

La modernisation s’est poursui-vie par la dématérialisation destaxes perçues par voie de tim-bres dans le cadre du Visa deLong Séjour valant Titre deSéjour (VLS/TS). Une conven-tion de prestation de service aété signée à cet effet avecl’Agence Nationale des TitresSécurisés (ANTS) permettantaux usagers l’achat par internetdes timbres.

La recherche de nouvellesmesures de simplification admi-nistrative a également conduit àla suppression de la série spé-ciale de timbres OFII, dont lesquotités existantes étaient maladaptées aux évolutions dumontant des taxes décidées parle législateur.

En matière de dépenses, l’OFIIest engagé dans la mise en placeprogressive d’une comptabilitéanalytique souhaitée par la Cour des Comptes, permettant de mesurer en coût complet l’activité par missions et de ren-forcer à terme la communicationfinancière des différents pôlesd’activité de l’OFII. Cet instru-ment est en grande partie réalisé,

à l’exception de la partie descoûts afférente aux rémunéra-tions, en cours de réalisation.

La volonté de poursuivre lamodernisation engagée par lesservices tant ordonnateurs quecomptables et de faire ainsiprogresser la qualité comptableest de nouveau rappelée dans lalettre de mission de l’agentec o m p t a b l e s i g n é e p a r l eDirecteur Général des FinancesPubliques et le DirecteurG é n é r a l d e l ’ O F I I , d a n s l’objectif de présenter à terme descomptes en état d’être certifiés.

Dans ce cadre, les différents services ordonnateurs et l’agencecomptable, avec le soutien duSecrétariat Général à l’Immigra-tion et à l’Intégration et duContrôle Budgétaire et ComptableMinistériel, développent unedémarche de contrôle internecomptable et financier tel qu’il estdéfini par la circulaire de laDGFIP du 1er juin 2011.

Une analyse des risques et un pland’action sur la commandepublique a été défini, qui s’estnotamment traduit par la réalisa-tion d’un organigramme fonc-tionnel nominatif (OFN) pourchaque service et le développement d’outils méthodologiques. Cettedémarche sera étendue au proces-sus des rémunérations et à celui des recettes propres de l’établissement, en lien avec les services de la DGFIP.

L’amélioration des procéduresse poursuivra ainsi avec la miseen place du contrôle hiérarchiséde la dépense, la dématérialisa-tion des documents de paye et lamise en place de moyens depaiement sécurisé des aides auretour.

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) (SUITE)

▼ ▼ ▼

53

Office Francais de l’Immigration et de l’Intégration

44, rue Bargue - 75015 Paris - Fax : 01 53 69 57 92www.ofii.fr

Aicha ZadvatAgente comptable de l’OFII

RD539_2P:. 12/10/12 12:05 Page 53

Enrichir les prestations aux collectivités locales

Comme l'Etat, les collectivités locales sont amenées à rechercher une plus grande performance,notamment pour maîtriser l'évolution de leurs dépenses. Elles doivent donc disposer d'outils depilotage pertinents

Dans quel cadre s'inscrit larelation entre la DGFiP etles collectivités locales ?

Cette relation estorganisée autour dela notion de sépara-tion entre l’ordon-nateur et son comp-table (ordonnancede 1822). L’élu,ordonnateur, faitvoter un budget,décide des dépenseset des recettes. Lecomptable, aprèsavoir mis en œuvreles contrôles régle-mentaires, paye lesdépenses, recouvreles recettes, et tient

la comptabilité. La fiabilité descomptes, impératif commun augestionnaire et au comptable etexigence constitutionnelle (article47-2), conduit les différentsacteurs à travailler en partenariatétroit.

Dans le contexte économiqueactuel, ils sont confrontés à lanécessité mutuelle d’obtenir desgains plus importants de produc-tivité pour réduire la dépensepublique, à l’exigence d’un suiviplus rigoureux des comptes etd’une meilleure réactivité faceaux risques de déséquilibre finan-cier. La sensibilité s’accentueégalement sur l’évolution desrecettes (taux de recouvrement).Enfin, les fournisseurs formulentdes exigences accrues sur lesdélais de paiement qui engagentla responsabilité conjointe de

l’ordonnateur et du comptable. Ce partenariat a été renforcé enmatière de conseil à l’occasion dela création en 2008 de la DGFiP.L’un des objectifs principaux estd’enrichir les prestations aux col-lectivités locales, en particulieren matière fiscale, que la collec-tivité soit bénéficiaire de res-sources (fiscalité directe locale)ou contribuable au titre de cer-taines de ses activités (TVA,impôt sur les sociétés, etc.). Denouvelles prestations sont ainsioffertes depuis 2009 dans denombreux domaine: informationplus complète et rapide sur les bases d’imposition, développement duconseil en matière de fiscalité desactivités commerciales, accès descollectivités locales au portailGestion publique (https://por-tail .dgfip.finances.gouv.fr),extension des possibilités de paie-ment en ligne des produits locaux(dispositif TIPI), dématérialisa-tion des pièces comptables et jus-tificatives, etc.Les relations de partenariat peu-vent être organisées et formali-sées dans le cadre des conven-tions de services comptable etfinancier ou des engagementspartenariaux, en fonction de lataille des collectivités.

Quels sont les enjeux du regrou-pement des services PFDL etSDFDL ?

Auparavant, les pôles fiscalitédirecte locale (PFDL) de laTrésorerie générale effectuaientprincipalement des missions d’in-

formation et de conseil auprès descollectivités locales tandis que les“ services de direction fiscalitédirecte locale ” (SDFDL) de ladirection des services fiscauxassuraient, à titre principal, lesuivi de la saisie des bases de taxeprofessionnelle, le contrôle qua-lité ainsi que l’agrégation desbases et le calcul des allocationscompensatrices.Cette organisation ne permettaitpas d’obtenir une approche glo-bale des dossiers. Leur traitementpouvait être segmenté entre plu-sieurs intervenants, avec desdécalages dans le temps préjudi-ciables à la collectivité pour sesprises de décision. Le regroupe-ment des compétences des deuxanciennes structures a abouti à laconstitution des “ services de fis-calité directe locale ” (SFDL), ausein du pôle gestion publique dechaque Direction Départementaleou Régionale des FinancesPubliques (DDFiP). Cette mutua-lisation des moyens a favorisél’émergence d’un interlocuteurunifié et permis de rendre unmeilleur service dans un contextede réforme profonde de la fisca-lité locale. Les simulations detaux ou de produits des impôtslocaux constituent la prestation laplus demandée par les éluslocaux. La création des SFDL a ainsi per-mis d'accroître la réactivité etl’efficacité de leurs interventions,en appui du comptable public quidemeure l'interlocuteur de pre-mier niveau des collectivitéslocales.


Entretien avec Frédéric Iannucci , Chef du service des collectivités locales de la DirectionGénérale des Finances Publiques

55

55 IANNUCCI:. 5/10/12 15:40 Page 55

Une approche personnalisée pour améliorer la gestion publique locale

Afin d’améliorer le service offert aux collectivités locales, qui expriment une attente forte en matièrede conseil budgétaire, comptable et fiscal, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)continue d’attacher une grande importance au développement des démarches partenariales.

Quel est l’objet des conven-tions de services compta-bles et financiers(CSCF) ?

Depuis 2003, unpartenariat spéci-fique a été déve-loppé avec les orga-nismes publics lesplus importants autravers des conven-tions de servicescomptables et fi-nanciers (CSCF).Les organismes signa-taires bénéficientainsi d’une approchepersonnalisée pouraméliorer la gestionpubl ique locale

dans différents domaines (qualitédes comptes, dématérialisationdes échanges, amélioration duservice rendu aux usagers, offresd’expertises et de conseil). Fin2011, 252 CSCF ont été signéesavec 21 Régions, 79 Dépar-tements, 68 EPCI et Communesde plus de 100 000 habitants,71 établissements publics desanté ayant plus de 70 millionsd’euros de recettes, 13 officespublics de l’habitat (OPH) ayantplus de 10 000 équivalent-loge-ments.

Quelle est la situation des orga-nismes locaux «moyens et petits»?

Début 2010, nous avons créé lesengagements partenariaux (EP)afin de garantir une améliorationeffective des prestations de ser-

vice de la DGFiP aux organismesnon couverts par les CSCF. Lesélus locaux et les services admi-nistratifs de ces organismes onten effet des attentes tout aussifortes en matière de conseil bud-gétaire, comptable et fiscal. Il estdonc apparu utile de leur propo-ser un partenariat adapté à leursbesoins et privilégiant l’efficacitéet l’amélioration du service rendu.

Cette nouvelle forme s’est large-ment inspirée du dispositif desCSCF tout en introduisant unedose de souplesse nécessaire autrès grand éventail de collectivi-tés qui relève de ces engage-ments. Fin 2011, 513 EP avaientété signés (313 communes, 74EPCI, 41 établissements publicsde santé, 12 OPH).

Comment renforcez-vous votreoffre de services ?

La création de la DGFiP a permisd’enrichir l’offre de servicesaux collectivités locales. C’estnotamment le cas en matière deconseil fiscal où, dans le contextede réforme de la fiscalité directelocale, la création de la DGFiP apermis de délivrer une informa-tion plus rapide sur l’évolutiondes bases prévisionnelles, les éta-blissements dominants, d’insti-tuer un interlocuteur unique, dedévelopper le conseil en matièrede fiscalité des activités commer-ciales et de promouvoir le rescritafin de sécuriser la situationfiscale de certaines activités.La DGFiP a également enrichi ses

analyses financières des donnéesissues de la fiscalité directelocale. Bien évidemment, lesattentes des collectivités localesévoluent constamment : la réfor-me de la carte territoriale a ainsifait naître un besoin fort enmatière de simulations budgé-taires et fiscales, de même que laréforme de la fiscalité directelocale a fait naître de nouveauxbesoins tant pour ce qui concernela prévisibilité de l’évolution desressources que la connaissancefine des bases de taxation.

Les collectivités demeurent éga-lement soucieuses de moderniserleurs procédures et leurs modesd’échanges avec le comptable.D’ici le 1er janvier 2015, un nou-veau protocole d’échange stan-dard des données comptables(PES V2) permettra de fiabiliserdavantage les flux et serviranotamment de support à la déma-térialisation des pièces budgé-taires et comptables.

Enfin, la DGFiP demeure particu-lièrement présente auprès des trèspetites collectivités car celles-ciont un besoin de soutien particu-lier dans la tenue de leur budgetet de leur comptabilité (aide à lapréparation du budget, clôturedes comptes, conseil juridique,fiscal et financier). La relation deproximité qui existe entre lescomptables publics et les ordon-nateurs amène quotidiennementles comptables à accompagner lesélus et leurs équipes dans leursprises de décision.


Entretien avec Eric Barbier, Sous-directeur du conseil fiscal, financier et économique de la Direction Générale des Finances Publiques

56

56 E.barbier-Une approche.qxd:. 4/10/12 15:27 Page 56

La comptabilité de 117 000 organismes publics est tenuesous Hélios

Depuis 2007, le Protocole d’Échanges Standard (PES) d’Hélios permet aux collectivités et établissements publics locaux de transmettre à la DGFiP le flux des données de prise en chargecomptables en remplacement de tous les protocoles existants.

Pouvez-vous nous présenterla vocation du projetHélios ?

Conçue dés 1999,Hélios est l'appli-cation unique de latenue sécurisée desopérations comp-tables des orga-nismes du secteurpublic local. 52nomenclatures ysont gérées. Lessouhaits des utili-sateurs et des orga-nismes publicspour le comptedesquels la comp-tabilité est tenue yont été intégrés.

Des fonctionnalités nouvelles ysont inclues, telle la possibilitépour les ordonnateurs de consul-ter la comptabilité par Internet.En vertu du principe constitution-nel de libre administration, le par-tage d'une application entre orga-nismes et comptable public avaitété exclue. Hélios est donc uneapplication ouverte, qui échangedes flux de données avec les sys-tèmes d'information des orga-nismes publics.

Les données sont structurées dansle langage informatique «XML»de création contemporaine à celled'Hélios pour faciliter l'échangeentre des systèmes d'informationhétérogènes. C'est ainsi qu'estapparu le besoin d'un standardd'échange nouveau, enrichi de

données dématérialisées définidans un cadre partenarial. Le7 décembre 2004, est signée unecharte nationale entre 13 associa-tions nationales d'ordonnateurs,6 directions nationales, la Courdes Comptes et les juridictionsfinancières. La structure natio-nale partenariale était née et lestravaux de création du Protocoled'Echange Standard pouvaientcommencer. D'abord pour déma-térialiser les documents compta-bles, bordereaux, mandats ettitres, puis pour transporter lasignature électronique les vali-dant et les pièces dématérialiséesles justifiant, c'est le PESV2.

Aujourd’hui, quel est le bilan desa mise en œuvre ? Quelles ont étéles attentes mais aussi les préoc-cupations de collectivités et desétablissements publics à sonsujet ?

Depuis fin 2010, la comptabilitéde 117 000 organismes publics esttenue sous Hélios, par 20500agents des 2665 trésoreries de laDirection Générale des FinancesPubliques. Le 23 septembre2011, la Ville et le Départementde Paris, dont la comptabilité esttenue sous Hélios depuis mai2010, ont en adoptant le PESdématérialisé 96% des pièces deleur dépense.

Au 15 mars 2012, 92,79% des comptes de gestion desorganismes publics locaux ontété rendus dans des délaisjamais atteints.

Simplifier, rationaliser et optimi-ser les procédures administrativesà moindre coût, rendre un servicede qualité aux administrés sontles attentes de la majorité des col-lectivités.

Raccourcir les délais de paiement,améliorer le recouvrement descréances et être mieux informésdes éléments de valorisation deleur comptabilité sont les préoc-cupations de la plupart de leurdirection financière. Au cœur dela relation ordonnateur-compta-ble, elles sont évidemment diver-sement appréciées selon la taille,la motivation de la collectivité.

Dès lors, quelles sont les nou-velles évolutions en cours etquand l’ensemble des fonctionna-lités du projet Hélios sera-t-il opé-rationnel ?

L'application Hélios est cons-truite, déployée et opérationnelle,mais les évolutions législatives etréglementaires, les besoins desutilisateurs et des organismes, ennécessiteront des adaptations.

L'obsolescence des anciens stan-dards d'échange nécessite leurremplacement. L'arrêté du 2 août2011 prévoit le caractère obliga-toire du PESV2 dès le 1er Janvier2015. Un guichet en amontd'Hélios vérifie que le flux res-pecte la structure, et la présencede la signature électronique. Lecontrôle des flux mandats et titrespar le guichet est développé, celuides flux budget est en cours.


Entretien avec Pierre Juanchich, Directeur de la Mission Hélios au sein de la DirectionGénérale des Finances Publiques

57

57 juanchich-.qxd:. 4/10/12 15:28 Page 57

La DGFiP s’est fixé pour objectif d’offrir aux collectivités territoriales des prestations et des services rénovés

Quels sont les principauxenjeux de la modernisa-tion du recouvrement des

produits locaux ?

Peu après sa création, laDirection générale desfinances publiques (DGFiP)a rapidement engagé uneaction de réingénierie durecouvrement des recettesnon fiscales des collec-tivités territoriales etde leurs établissementspublics. Plus de 2 600comptables publics pren-nent désormais en chargechaque année presque 120millions de titres derecettes, des ordres derecouvrer émis par les

exécutifs locaux (280 milliards de“produits locaux” en 2011).

La DGFiP s’est ainsi attachée àaméliorer la performance de cetteactivité en dégageant de nouvelles synergies dans lerecouvrement des recettespubliques, fiscales (impôts d’Etatet locaux) ou non (produits desorganismes publics locaux,amendes, etc.). Cette harmonisa-tion des procédures de l’ensembledes créances publiques est entréeen vigueur le 1er janvier 2012pour les produits locaux. Enfin, laDGFiP a approfondi son partena-riat avec les exécutifs locaux enenrichissant les conventionsconclues entre l’ordonnateur et lecomptable de chaque collectivitéterritoriale ou établissementpublic local (charte nationale desbonnes pratiques conclue en 2011avec l’AMF, l’ADF, l’ARF, etc.).Une politique de recouvrementefficace doit en effet nécessaire-ment être définie conjointementpar l’ordonnateur et le comptableen tenant compte du contexte local.

Comment est élargie la gammedes moyens modernes de paie-ment ?

Cette action porte principalementsur le prélèvement automatique,le titre interbancaire de paiement(TIP) et la carte bancaire, notam-ment à travers le dispositif TIPI(TItres Payables par Internet).L’un des leviers permettant d’accroître le taux de paiementspontané consiste à offrir auxdébiteurs de produits locaux unepalette de moyens adaptée à leursbesoins.

Plus la démarche est simplifiée,plus le taux de recouvrementamiable est important et plus latrésorerie du créancier publiclocal en bénéficie. De 2007 à fin2011, le nombre d’encaissementsdématérialisés de produits locauxest passé de 29 à 60 millionsd’opérations. Le développementde l’usage de la carte bancaire estparticulièrement dynamique,notamment pour le règlement decréances locales qui sont souventde faible montant (28 millionsd’opérations en 2011). La pro-gression du prélèvement sur lecompte bancaire du débiteur, quiconcerne généralement des opé-rations de montant plus élevé(loyers, etc.), a été également enforte progression (20 millions en2011).

Enfin, quels sont les résultatsobtenus par le projet TIPI (titrespayables sur Internet) ?

A la suite d’une expérimentationen 2009 avec quelques collectivi-tés pilotes, la DGFiP a généralisé,en 2010, un dispositif qui permetle paiement des produits locauxpar carte bancaire via internet(TIPI). Cette innovation, lauréatedes “Victoires de la modernisationde l’Etat” en juillet 2010, simpli-fie la démarche du débiteur quipeut déclencher un paiementdématérialisé et sûr, 7 jours sur 7et 24 heures sur 24. La nouvelleversion de TIPI, s'appuyant sur unsite dédié ouvert par la DGFiPen juin 2011 (www.tipi.budget.gouv.fr), offre ce service à toutesles collectivités, disposant d’unsite Internet ou non. La dynamiquede déploiement du dispositif TIPIest forte : 727 organismes publicslocaux y adhéraient déjà fin 2011avec une accélération très nette ausecond semestre 2011. En termede montants encaissés, les projec-tions actuelles tablent sur lepassage d’un total de 6 millionsd’euros en 2011 à 28 en 2012.Le nombre de transactions quoti-diennes est supérieur à 500 à cejour. Ce dispositif illustre ainsi lacapacité de la DGFiP à mutualiserles solutions technologiques lesplus en pointe au profit de chacundes ordonnateurs de plus de 16 000comptabilités locales tenues parles comptables publics.


Entretien avec Jean-Luc Brenner, Sous-directeur de la gestion comptable et financière descollectivités locales de la Direction Générale des Finances Publiques

58

Mutualiser les solutions technologiques au profit de chaque ordonnateur

58 BRENNER:. 4/10/12 15:29 Page 58

Un partenariat étroit

L'AMF constitue l'interlocuteur privilégié de la DGFiP dans le cadre de chantiers qui touchentaux relations ordonnateurs/comptables et à la gestion de la fiscalité locale.

En v o t r e q u a l i t é d ePrésident de la Commis-sion des Finances de

l'AMF, pouvez-vous nous expo-ser la nature des relations entrel'AMF et la DGFiP ?

L e s r e l a t i o n snouées entre cesdeux entités autitre de leur «sta-t u t » n a t i o n a lvisent à donnerun cadre généralou des orienta-t i o n s à d e sactions devantêtre déclinées auniveau local :ainsi l'engage-ment partenarialsigné en 2010.

Des partenariats sont égalementmis en place afin de faire avancerdes chantiers de long terme.L'association des communes estalors naturelle et indispensablecar ils concernent directement lesrelations ordonnateurs/compta-bles : mise en place des échangesdématérialisés ou travaux ducomité pour la fiabilité des comptes publics.

Le travail se déroule à doubleniveau : politique, qui fixe lesobjectifs et les grandes orienta-tions et valide les résultats ; tech-nique, qui explore les différentesorientations définies par le comitéet qui formule des propositionsprécises.

L'AMF est également sollicitéedans le cadre de la définition et de

la mise en œuvre de réformes,notamment de nature fiscale.

Si un véritable « partenariat »existe au niveau technique, une« limite» est toutefois atteintequand on se situe à la jonctionpolitique/technique.

Pour autant, les différents types etniveaux de relations - singulière-ment depuis la mise en oeuvre dela M14- permettent, dans la pra-tique, de développer des habi-tudes de travail en commun.

Les services de la DGFiPéchangent de manière plus fréquente et plus habituelleavec les associations d'élus, cequi traduit d'une certainemanière une reconnaissance descompétences techniques de cesdernières.

La DGFiP a approfondi sonpartenariat avec les exécutifslocaux en enrichissant lesconventions conclues entrel'ordonnateur et le comptablede chaque collectivité territo-riale ou établissement publiclocal. Quels sont les enjeux durenforcement de ce partena-riat ?

Fixées par Bercy, elles concer-nent, d'abord, tous les moyensqui permettent d'améliorer laqualité comptable et de réduireles moyens humains dans lestrésoreries (objectifs de laRGPP).

Dans cet objectif, la DDFiP incitetrès fortement les collectivités

territoriales à passer à la dématé-rialisation des pièces comptablese t a u P E S - V 2 ( p r o t o c o l ed'échange standard).

Ce processus fait peser sur lesordonnateurs un grand nombre detâches de vérification comptableeffectuées auparavant par les trésoreries. Les collectivités doi-vent donc s'engager dans cettedémarche avec en tête l'idée quece processus nécessite de revoirl'ensemble du circuit d'informa-tion de la collectivité, depuis l'arrivée des factures au sein de lastructure.

Il conviendra également de prévoir tous les équipementsinformatiques nécessaires. A cetitre, pour une ville de la taille de Sceaux (20 000 habitants),l'investissement initial se chiffre à environ 30 000 euros, soit 0,20 point d'impôt.

La ville de Sceaux a été précur-seur dans sa collaboration avec laDGFiP (ex-DGCP) en signantune 1ère charte de partenariat en2002, une 2nde en 2007 et, prochai-nement, une 3ème en juin 2012.Celle-ci constitue un moyen derenforcer la collaboration, déjàtrès bonne, entre la ville deSceaux et le comptable publicmais aussi de faire le point sur 10 ans de collaboration.

Nous avons énormément pro-gressé ensemble, tant sur la qualité des comptes produits, quesur les modernisations enclen-chées (modalités de paiement parexemple).


Entretien avec Philippe Laurent, Maire de Sceaux, Vice-président de l’Association des Mairesde France (AMF), Président de la Commission des Finances

59

©Sy

lvie

Sca

la

59 PH LAURENT:. 4/10/12 15:30 Page 59

Des relations de confiance

La Ville de Lyon se place dans l'optique d'une certification de ses comptes.

Pouvez-vous nous présenterle budget de la Ville deLyon ?

Notre budget pré-visionnel 2012s'élève à 537 mil-lions d'euros enfonctionnement et180 en investisse-ment (133 pour lesdépenses d'équi-p e m e n t ) . N o sprincipaux sec-teurs d'interven-tion sont l'enfance(24% du budget defonctionnement),la culture et lessports ; nos mis-

sions de proximité. En matièred'investissement, outre une nou-velle halle d'athlétisme ou larénovation de notre piscine sur les berges du Rhône, nos effortsportent essentiellement sur laconstruction de crèches, degroupes scolaires ou l'aménage-ment des espaces publics afin derendre notre ville toujours plusagréable et attractive. Nos princi-pales recettes sont constituées parla fiscalité, dynamique grâce auxbases des « impôts ménages » etaux droits de mutation. Cellesissues de l'activité des services etde l'occupation du domaine sontégalement en progression, en lienavec le développement de nosservices publics de proximité.

Quelle est la nature des relationsde la Ville de Lyon avec la DRFiPRhône-Alpes ?

Marquée par la proximité et lepartenariat, notre relation avecnotre comptable est empreinte

d'une grande confiance. Sur des projets spécifiques comme lepassage au PES ou la dématéria-lisation des processus compta-bles, nous travaillons en lienétroit avec lui et les équipes de laDRFiP. Nous avons égalementdéveloppé des démarches colla-boratives (analyse des risquesexternes) en nous appuyant surles méthodes de diagnostic pro-posées par la DRFiP. Enfin, laVille de Lyon et la DRFiP ontsigné le 16 décembre 2011 unenouvelle Convention de ServicesComptable et Financier (CSCF).Nous avons ainsi défini conjoin-tement la poursuite et l'approfon-dissement de nos axes de travail.La CSCF intègre aussi notreconvention de partenariat avec lesservices fiscaux qui permet unebonne optimisation de nos basesde fiscalité et en améliore l'équité.

Quelle est aujourd'hui la placedes échanges dématérialisés etdes téléprocédures dans votrefonctionnement ?

Nous nous inscrivons effective-ment aujourd'hui dans cettelogique. Ainsi, la plupart de nospièces «marchés» sont dématéria-lisées et déposées sur un espacetransverse accessible par la Ville,la DRFiP et la ChambreRégionale des Comptes. Nousutilisons les téléprocédures exis-tantes pour les déclarations rela-tives à la TVA, aux honoraires etaux subventions.

Par ailleurs, nous menons uneréflexion sur les moyens de paie-ment que nous pouvons offrir ànos concitoyens afin de faciliterleurs démarches. Pour cela, nous

visons à la fois la diversité desmodes de règlement proposés etla création d'un compte uniquequi permettra à chacun de régleren ligne l'ensemble de ses fac-tures Ville. Nous envisageonsd'inscrire le projet TIPI (titrespayables sur Internet) dans cettedémarche. Enfin et surtout, noustravaillons actuellement à ladématérialisation de nos proces-sus et pièces comptables. C'est unprojet d'envergure dans une col-lectivité de la taille de la nôtre.Notre ambition est de passer, avecnotre comptable, à des flux entiè-rement dématérialisés au 1er jan-vier 2014.

Enfin, quels dispositifs souhaite-riez-vous que la DGFiP mette enplace ?

Nous attendons de nouvellesaméliorations sur Hélios, quiaujourd'hui, ne nous donne pastoutes les informations, notam-ment sur les retours d'encaisse-ment des recettes. Nous devonsparfois regretter un certainmanque de coordination entreservices de l'Etat, notammententre la DGFiP et la DGCL quiexpriment des demandes contra-dictoires (sur le PES ou Actes parexemple). En revanche, nousavons beaucoup apprécié lesoutils et l'appui proposés par laDRFiP pour le diagnostic de nosrisques externes et nous apprécie-rions également qu'elle nous pro-pose des méthodes de ce type surtoute thématique qui nous aideraità fiabiliser plus encore noscomptes (contrôle interne, inven-taire, etc.), car nous nous plaçonsd'ores et déjà dans l'optique d'unefuture certification.


Entretien avec Richard Brumm, Adjoint au Maire de Lyon chargé des Finances Publiqueset de l'Administration Générale

60

60 Richard Brumm:. 4/10/12 15:31 Page 60

Des taux de recouvrement detrès bonne qualité ; une gestionde trésorerie performante

La Communauté Urbaine de Lyon regroupe 58 communes, soit 1,2 million d'habitants.

Quelles sont les recettes,dépenses et investisse-ments du Grand Lyon ?

Les produits defonctionnement(prévision au BP2012) s’élèvent à1 309,3 millionsd ’ e u r o s d o n t ,notamment, 676,3p r o v e n a n t d e simpôts et taxes( C F E , C VA E ,TEOM, TH) et445,8 des dota-tions et participa-t i o n s ( D G F ,D C RT P ) . N o srecettes d’inves-tissements repré-

sentent un montant de 629,4 millions d’euros tandis que lesdépenses de fonctionnements’élèvent à 1 064 mil l ionsd’euros. En investissement, lesdépenses prévues atteignent874,7 millions d’euros. Cesdépenses sont financées grâce àl’autofinancement dégagé avecl’excédent de recette de fonction-nement et à l’emprunt mobilisé.434,2 millions d’euros sont ainsiconsacrés aux travaux de voirie,d’assainissement, sur les réseauxeau potable et sur les ouvragesd’art (Tunnel de la Croix Rousse,Pont Schumann et passerelle de laCité Internationale).

Comment modernisez-vous lerecouvrement des produits locaux ?

L’émission des titres de recettesest décentralisée au Grand Lyon :elle est réalisée par les directionsopérationnelles, avec un contrôleà postériori de la direction des

finances. Des tableaux de suivi dela qualité de la gestion comptableont été mis en place afin d’identi-fier de manière précise les diffi-cultés liées au recouvrement. Cesuivi a permis de mettre en évi-dence que le défaut de pièces justificatives à fournir à l’appuides titres est à l’origine des rejets,donc de l’allongement des délais.

Dès lors, un nouvel outil de gestion comptable et financière aété mis en place au Grand Lyon le15 janvier 2012. GDA (GrandAngle) a permis d’intégrer ceséléments dans le traitement desrecettes. La liste des pièces justi-ficatives, élaborée avec leTrésorier, est directement inté-grée dans l’outil.

L’avis des sommes à payer a étéentièrement remanié pour répon-dre aux règles légales. Ainsi,l’opération d’émission des titres aété facilitée, le nombre de rejetsde titres réduit et les risques decontentieux ou de non recouvre-ment limités.

A l’horizon 2013, le Grand Lyons’oriente vers une démarche dedématérialisation afin d’amélio-rer la qualité des informationstransmises avec la Trésorerie,d’enrichir la gamme des presta-tions de services rendus aux éluset gestionnaires locaux, et deréduire les coûts de gestion et desflux papier.

Quel partenariat entretenez-vous avec Direction Régionaledes Finances Publiques de votreterritoire afin d’optimiser ce processus ?Une convention pluriannuelle est

signée entre les services compta-ble et financier, la dernière endate couvre la période 2011 –2013 et détaille 5 axes. Il s’agit,d’une part, de renforcer la colla-boration entre les services finan-ciers du Grand Lyon et ceux de latrésorerie pour une culture com-mune et une efficacité accrue :des réunions régulières sont orga-nisées, ainsi que des formationscommunes. La mise en place dunouveau logiciel a été faite enétroite collaboration avec la trésorerie. D’autre part, l’enjeuest d’améliorer la qualité de lachaîne de la dépense à travers sonsuivi et un lien avec la trésoreriedans le cas des rejets ; pour l’ave-nir, en développant la carted’achat et les moyens modernesde paiement comme le prélève-ment automatique des dépenses.Le 3ème axe vise l’amélioration dela qualité des traitements compta-bles en mettant en place un inven-taire comptable en étroite colla-boration et un suivi de la qualitédes comptes et procédure. Les 2derniers enjeux portent sur ledéveloppement et le partage del’expertise commune de dossiersfinanciers et comptables ainsi quel’amélioration de la chaîne deproduction des recettes.

La proximité géographique faci-lite les rencontres et les échangesoraux pour gérer les situationsdélicates. L’excellente coopéra-tion entre la direction desfinances et la Trésorerie se traduitaussi par des délais de mandate-ment et des taux de recouvrementde très bonne qualité et une ges-tion de trésorerie performante.


Entretien avecJacky Darne, Vice-Président de la Communauté Urbaine Grand Lyon chargé des Finances

61

61 Darne:. 4/10/12 15:38 Page 61

Assistance publique – Hôpitaux de Paris,direction spécialisée des finances publiques :vers une relation fonctionnelle intégrée

Les relations entre ordonna-teur et comptable à l’Assis-tance Publique – Hôpitaux

de Paris sont historiquement mar-quées par une proche collabora-tion, incarnée dans la présence, ausiège de l’AP-HP, des servicesd’une Trésorerie Générale deve-nue depuis, Direction Spécialiséedes Finances Publiques.

Pour autant, plutôt que de proxi-mité, il est approprié à présent deparler de véritable intégration,depuis le déploiement du progi-ciel de gestion intégré «EIFEL» -sous technologie SAP – solutioninformatique commune aux deuxadministrations.

Les caractéristiques de cettedernière, fondée sur des liensautomatisés entre les divers actesde gestion les plus quotidiensde l’administration hospitalière etleurs conséquences comptables,ont en effet posé les fondementsd’un partenariat d’une intensiténouvelle.

On ne parle pas ici bien sûr d’in-tégration organique. La séparationordonnateur – comptable est tou-jours prégnante et n’a sans doutejamais été aussi pertinente,comme expression institution-nelle d’un contrôle interne enperspective de comptes certifiés.

Il est fait ici référence à une inté-gration fonctionnelle danslaquelle le dialogue et le travailcollaboratif sont une exigencepermanente du fonctionnementnormalisé d’un tel dispositif degestion unique en France.

Pour l’ordonnateur, la prise deconscience de l’impact compta-ble de ses actes de gestion per-met une montée de compétencesen cette matière et une véritableresponsabilisation sur la qualitéde ses propres processus enamont.

Pour le comptable, c’est unvéhicule pour une meilleur com-préhension des impératifs degestion de l’ordonnateur et uneopportunité pour exercer undevoir de conseil au plus près desréalités de terrain, à côté de lanécessaire vigilance liée à sesfonctions.

Pou ces deux acteurs, c’est enfinun outil permettant de dépasserune logique de «tuyaux d’orgues»dans un contexte où les préoccu-pations budgétaires, classiques,sont concurrencées dans l’agendahospitalier par des probléma-tiques financières nouvelles pourle secteur.

Au-delà d’un outil informatique,cette intégration est par ailleursappelée à disposer d’un outilconventionnel dite « conventionde services comptables et finan-ciers ».

Outil classique de formalisationdes relations entre ordonnateuret comptable, cette conventionprend une dimension nouvelledans le cadre d’un progiciel par-tagé :

- c’est d’abord une structurationdes divers objectifs d’améliora-tion dans l’utilisation de l’outil

Carine Chevrier, Directrice économique et financière, de l’investissement et du patrimoine de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP)

62

et les organisations réciproques,notamment posés suite à un auditcommun DGFiP – AP-HP surle fonctionnement de l’outil aprèsun an de déploiement ;

- c’est aussi une « feuille de route »permettant de prioriser lessujets les plus stratégiques dansla relation ordonnateur – comp-table, dans une logique s’appa-rentant à la gestion de projet,permettant un traitement perti-nent, scandé dans le temps, et auglobal orienté vers une actionpertinente.

- un comité de pilotage, enfin,avec la directrice générale del’AP-HP et le directeur spécia-lisé des finances publiquesdéfinira les orientations et lespotentielles variantes straté-giques de la convention, etévaluera précisément la réali-sation des actions ; gage decrédibilité de cet engagementréciproque.

Au final, la démarche globaleaccompagnant la mise en placeet la maintenance d’un progicielpartagé implique non seulementun fonctionnement radicalementnouveau entre services ordonna-teurs et comptables de l’AP-HPmais également une dimensionmanagériale.

La vision commune, dont lebesoin s’exprime en cette périodenon dénuée de complexités, n’enest que facilitée par cette origina-lité exigeante, mais vertueuse. ■

* **

62 Carine Chevrier:. 11/10/12 18:05 Page 62

«Travailler plus étroitement sur la gestion de la dette »

Le CHU de Dijon offre 1 769 lits et places de médecine, de chirurgie, d'obstétrique, de Soins deSuite et de Réadaptation (SSR), d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) etde psychiatrie répartis sur 3 sites : l'Hôpital général (centre-ville), Champmaillot (personnesâgées) et Bocage Central (dédié aux courts-séjours). Son effectif est de 7 003 personnes, dont650 médecins ; son budget s'élève à environ 500 millions d'euros.

Pouvez-vous nous présenterles principales priorités duCHU de Dijon ?

Nous avons lancé unprogramme d'investis-sement très consé-quent pour la période2004-2014.

Aujourd'hui, nous dis-posons d'une mater-nité entièrement réno-vée, d'un nouveauplateau technique debiologie (opérationneldepuis 2008) et d'uneplateforme logistiquecréée et mise en ser-vice en 2009. Nousavons également réa-

lisé une stérilisation centrale quioffre la double particularité d'êtregérée par un Groupement deCoopé-ration Sanitaire (GCS) etde desservir le CHU, le Centre delutte contre le cancer et l'ensem-ble des cliniques dijonnaises.

Enfin, début 2011, la 1ère phase destravaux de Bocage Centrala été achevée, soit 80 % desconstructions neuves. La secondephase, débutée en février 2011,finalisera les constructions neuveset la rénovation du bâtimentBocage 62. Hors équipements,l'ensemble de ces opérationsmobilise 400 millions d'euros.

En juin 2007, votre établissementa signé une Convention deServices Comptable et Financier

(CSCF) avec la DGFiP. Quelssont, pour le CHU de Dijon, lesprincipaux enjeux de ce partena-riat ?

La signature d'une CSCF permetd'acter des objectifs communs.Bien entendu, les services duTrésorier du CHU et les équipesde la Direction des AffairesFinancières et Comptables(DAFC) collaboraient déjà étroi-tement. Les objectifs de la CSCF,à travers 11 actions, visent :

- L'optimisation de la chaîne desrecettes ;

- La modernisation de la chaînedes recettes et des dépenses ;

- Le renforcement de la qualitécomptable (premier pas vers lacertification des comptes) ;

- Le développement de l'expertiseet du conseil financier.

Concrètement, cette démarchenous a permis d'améliorer sensi-blement l'encaissement de nosrecettes. Ce progrès est essentieldans le cadre d'une Tarification àl'Activité et afin de ne pas troppénaliser notre trésorerie.

De plus, nous figurons parmi lesétablissements expérimentateursFIDES, un processus qui vise àéviter un rythme de facturationerratique. Aujourd'hui, nous ten-tons donc d'accélérer le codage etl'envoi des factures. D'autre part,

nous produisons un compte finan-cier beaucoup plus rapidement.Antérieurement, le rapproche-ment, après la clôture des comptes,entre la comptabilité, l'ordonnateuret le comptable prenait près de4 mois, mais n’en demande que 2aujourd'hui !

Enfin, comment souhaiteriez-vous, le cas échéant, renforcervotre collaboration avec les ser-vices de la DGFiP ?

Nos relations de travail sont déjàtrès étroites. Dès lors, je penseque le domaine dans lequel nouspouvons « renforcer» nos échangesconcerne la gestion de la dette.

En effet, le CHU de Dijon aencore 2 emprunts à risque dansson portefeuille. D'autre part, ilest actuellement très difficile detrouver des crédits. Bien, que, en2008-2009, nous ayons recrutédes personnels compétents en lamatière, un travail en communavec la DRFiP de Bourgogne meparait nécessaire. De fait, le CHUde Dijon sera autorisé à emprun-ter dans le cadre du Décret du 14décembre 2011 relatif aux limiteset réserves du recours à l'empruntpar les établissements publics desanté.

Dès lors, je crois que nous devonstravailler sur ce registre en amontafin que, sur la base de la connais-sance de la dette du CHU, lasignature de l'autorisation d'em-prunt s'opère rapidement.


Entretien avec Pierre-Charles Pons, Directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon

63

63-Pierre-charles Pons:. 4/10/12 15:42 Page 63

40 années de partenariat Ordonnateur - Comptable

Public, dont les services, compo-sés d’une trentaine de personnes,étaient entièrement affectés àl’Office et installés dans noslocaux. Le Trésorier Principal futl’objet de ma première visite.Outre sa grande subtilité compta-ble, mon interlocuteur étaitPrésident d’un office municipald’HLM. Cette dualité rarissimenous a permis de bâtir les fonde-ments d’un réel partenariat. Cetravail en commun s’est poursuiviavec ses successeurs et, bien sûr, avec leur hiérarchie, lesTrésoriers Payeurs Généraux desHauts-de-Seine, à présent Admi-nistrateurs Généraux des FinancesPubliques.

La montée en puissance et lamodernisation de l’Office, sapolitique exemplaire de réhabili-tation de son patrimoine laissé àl’abandon depuis les années 30,ont fait de l’OPDH92 un interlo-cuteur de premier plan dans notrepays dans le domaine du loge-ment social. Avec le soutienessentiel et constant de sa collec-tivité de rattachement, le Conseilgénéral, l’Office a consacré,depuis la fin des années 80, 2,3milliards d’euros à la rénovation,la maintenance et l’extension deson parc social qui s’établit à présent à 34 000 logements. Fortde 6 directions territoriales, avec300 agents (sur 660) directementaffectés à la gestion de proximité,l’Office constitue un partenaireattentif et apprécié des maires, deplus en plus nombreux à lui faireconfiance.

C’est dans ce cadre qu’ont pu sedévelopper des relations effi-caces, dans un esprit de confiancemutuelle entre notre organisme,

la Trésorerie Principale et laDDFiP. Ainsi dès 1997, une première « convention triennaledes services comptables et finan-ciers » a pu être conclue ; ellesétaient à l’époque fort peu nom-breuses. Elle a été régulièrementrenouvelée depuis lors - la dernière en cours a été signée le11 avril 2011 - avec des objectifsde plus en plus précis et des résul-tats extrêmement tangibles. Ledécloisonnement de nos struc-tures a permis de mutualiser noscompétences réciproques, aveccomme objectif commun d’amé-liorer la qualité de services appor-tée à nos locataires et la fiabilitédes données destinées à nos partenaires. Outre une diminutionnotable de nos délais de règle-ment, cette collaboration – quiimplique des systèmes d’infor-mation en complète symbiose –s’est traduite par une nette amé-lioration de la qualité comptableet aussi par une baisse accrue desimpayés, dans un contexte derecrudescence des divers plansd’apurement qui mettent enexergue la vocation sociale del’Office.

Ce partenariat exemplaire va biensûr se poursuivre. Il justifie plei-nement la volonté de notreConseil d’Administration demaintenir notre organisme sous lerégime de la comptabilitépublique. L’OPDH92 et saTrésorerie Principale – l’une desplus importantes de France –seront ainsi à même de tenir leurrang au grand rendez-vous de ladématérialisation fixé par laDGFiP, en 2015.


Par Pierre Bourgoin, Directeur général de l'Office Public Départemental de l’Habitat des Hauts-de-Seine

64

Dès les années 70, j’aipu mesurer le poidsprépondérant, très spé-cifique à notre pays,des services déconcen-trés du Ministère desFinances : TrésoreriesGénérales, ContrôlesFinanciers Locaux(CFL). J’ai pu consta-ter les grandes hési-tations des DDE, alors fers de lance del a m o d e r n i s a t i o n de l’Administration française, à passeroutre, par exemple, à

ce qui constituait de simples« avis » du CFL, même lorsque– cas exceptionnel et caricatural –ce dernier s’interrogeait sur« l’opportunité de prévoir desfondations spéciales, le terrainétant plat ». Dans les années 80,toujours à l’Equipement, j’ai eu lacharge de la réglementation desmarchés publics et du suivi deslégislations concernant le BTP.L’accélération des délais de paie-ment s’imposait déjà comme unenjeu essentiel compte tenu deson impact pour notre économie.Au dixième de jour près, lesdélais effectifs de règlement desservices de l’Etat et des collecti-vités locales étaient alors affi-chés, délais dont le plus souvent - faute de date certainede réception des factures – on neconnaissait pourtant pas le vérita-ble point d’origine !

Fin 1986, j’ai intégré l’OfficeDépartemental de l’Habitat desHauts-de-Seine dont je suis leDirecteur Général depuis 1994. Il me parut essentiel de nouer auplus vite des relations construc-tives avec notre Comptable

64-Pierre Bourgoin:. 4/10/12 15:44 Page 64

© P

etr

Kur

gan

- Fo

tolia

.com

65_PHOTO:. 4/10/12 15:45 Page 65

La comptabilité de l’Etat

© W

rang

ler

- Fo

tolia

.com

66_Garde:. 4/10/12 15:46 Page 66

Un appui de proximitéaux élus locaux

La Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP) de PACA et du département des Bouches-du-Rhône assure la gestion financière et comptable du Conseil régional, du Conseil général, des119 communes du département, de 8 EPCI, de 14 établissements publics de santé, 41 établisse-ments sociaux ou médico-sociaux mais également de l'ensemble des établissements publicslocaux. Au total, ce sont près de 1 150 budgets et comptes publics qui sont ainsi produits.

Quels sont les principauxdispositifs de votre DRFiPdédiés aux collectivitéslocales?

S'agissant des re-cettes, les servicesde la DRFiP gèrenttous les élémentsd'assiette et deliquidation utilesà l'établissementdes impôts locauxpuis procèdent àleur encaissement.De même, en liaisonavec les collectivi-tés publiques, ellesrecouvrent l'en-semble des autresproduits financiers

locaux qui constituent générale-ment la contrepartie de presta-tions de services (cantines, loyerspour les offices publics de l'habi-tat (OPH), etc.). Les comptablesde la DRFiP s'assurent en outre dela régularité et réalisent le paie-ment de l'intégralité des dépensesd'investissement et de fonction-nement des collectivités etétablissements publics locaux.Les 31 postes comptables dudépartement ont ainsi payé prèsde 1,5 millions de mandats en2011.

Par ailleurs, la DRFiP développeune importante mission deconseil financier et fiscal. Elleapporte ainsi un appui deproximité aux élus locaux danstous les domaines de l'action

financière : conseil en matière defiscalité locale, aide à l'élabora-tion des budgets, etc. Avec lafusion et la mise en place d'uninterlocuteur fiscal unique, cettemission constitue un axe fort dela relation partenariale entre lescomptables et les décideurs dusecteur public local.

Comment accompagnez-vous lescollectivités locales, notammenten amont de l'élaboration de leurbudget ?

Au moment de la préparation dubudget prévisionnel par lescollectivités territoriales, endébut d'année civile, les servicesde la DRFiP communiquent lesinformations utiles aux collectivi-tés locales en matière de fiscalitédirecte locale, notamment lesbases prévisionnelles des impôtslocaux (taxe d'habitation, taxefoncière, contribution écono-mique territoriale). Des simula-tions fiscales sont égalementeffectuées, sur demande, commeoutils d'aide à la décision. Enoutre, dans le cadre de sa missionde conseil, la DRFiP mobilise sescapacités d'expertise pour réaliserdes analyses financières, rétros-pectives ou prospectives, sur lescomptes des collectivitéspubliques afin d'appuyer les déci-deurs locaux dans la gestion plu-riannuelle de leurs budgets.

Enfin, le pilotage, avec les ser-vices préfectoraux, d'un «réseaud'alerte», permet de détecter les

situations financières dégradées,de suivre leur évolution et desensibiliser le plus tôt possible lesélus à la nécessité d'adopter desmesures de redressement.

Enfin, quelle est l'évolution desconventions de services compta-ble et financier (CSCF) et desengagements signés dans votrerégion ?

Les CSCF symbolisent l'engage-ment du réseau de la DGFiPauprès du secteur public local.Les points développés visentprincipalement la facilitation deséchanges entre l'ordonnateur et lecomptable, notamment la déma-térialisation des documents,l'optimisation des chaînes dedépenses et de recettes afin d'ac-célérer le traitement, l'améliora-tion de la fiabilité des comptes etle développement de l'expertisecomptable, fiscale, financière etdomaniale. A ce jour, 6 conven-tions et 9 engagements partena-riaux ont été signés dans le dépar-tement des Bouches-du-Rhône.En matière de dématérialisationdes données comptables et finan-cières, une expérience mérited'être mise en exergue dans lesBouches-du-Rhône : la premièremise en œuvre, avec la communede Bouc-Bel-Air, du protocoleinformatique d'échanges PES V2.Ce protocole, outre la rapidité etla sécurité des échanges, s'inscritdans une démarche globaled'administration soucieuse de sonenvironnement.


Entretien avec Claude Suire-Reisman, Directrice Régionale des Finances Publiques deProvence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

67

67-SUIRE REiSMAN:. 4/10/12 15:47 Page 67

▼ ▼ ▼

L’article 27 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) énonce le principe fondateurselon lequel “ les comptes de l’État doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèlede son patrimoine et de sa situation financière ”.


Entretien avec David Litvan, Chef du service comptable de l’Etat de la Direction Généraledes Finances Publiques

Et Catherine Brigant, Sous-directrice de la comptabilité de l’Etat de la Direction Généraledes Finances Publiques

68

La France est le seul pays de la zoneeuro dont les comptes sont certifiés

Pouvez-vous évoquer lanouvelle vision de lacomptabilité des comptes

de l’Etat issue de la LOLF ?

Le principe fixé parla LOLF est fonda-teur : les comptes del’Etat doivent “don-ner une image fidèledu patrimoine et dela situation financièrede l’Etat”. Il s’agitd’un objectif essen-tiel sur la transpa-rence des comptesde l’Etat, pour leParlement commele citoyen. Ce prin-cipe, lors de la révi-sion de la Consti-tution en 2008 (art.47-2), a d’ailleurs étéétendu aux comptesde l’ensemble desadministrations pu-bliques.

Le compte généralde l’Etat peut ainsiêtre consulté enligne sur le sitede la performancedu ministère. Desdocuments explici-tent les principalesévolutions : c’est le

rapport de présentation quiaccompagne les comptes. Lesprincipaux chiffres font égale-ment l’objet de la diffusion d’unesynthèse sous un format de qua-

tre pages. Depuis la LOLF, l’ad-ministration a ainsi veillé à enri-chir la communication financière.Les comptes de l’Etat en droitsconstatés donnent une visionpatrimoniale. Ceci a supposé lamise au point de normes dédiéespar le Comité des normes rem-placé désormais par le Conseilde normalisation des comptespublics (CNoCP).

Un recueil de 15 normes définitaujourd’hui les règles applica-bles. Comme le dispose la LOLF,les règles sont celles des entre-prises sous réserve des spécifici-tés de l’action de l’Etat. L’Etatconnaît son actif. Il a une visionplus complète de son passif et deses engagements. En cela, lacomptabilité peut contribuer àdonner un éclairage sur la situa-tion des finances publiques et leursoutenabilité.

Au vu des normes, l’Etat a engagéen 2006 une opération de biland’ouverture, qui a été un véritable“ big bang comptable ”. Ce bilana été enrichi à chaque exercice.Aujourd’hui, les comptes don-nent ainsi une image plus com-plète et d’une réelle qualité parrapport à la situation observéedans d’autres pays. La France estle seul pays de la zone euro dontles comptes sont certifiés.

La certification des comptes del’Etat, dès l’exercice 2006, estréalisée par la Cour des comptes.

Comment la DGFiP s’est-ellemobilisée et adaptée à cette obli-gation ?

Les comptes de l’Etat font l’objetd’une certification dont le com-missaire aux comptes est la Courdes comptes. Nous avons immé-diatement instauré des échangespermanents et constructifs avec lecertificateur. Des comités de suivise réunissent ainsi tout au long del’année et permettent une bonneinformation et la meilleure antici-pation possible des points à traiter.

L’administration a de son côtémis en place des dispositifs visantà renforcer la qualité des comptesde l’Etat : le dispositif de contrôleinterne comptable ou encore demaîtrise des risques comptables.L’Etat dispose d’un rapportannuel sur le contrôle internecomptable sur la base des bonnespratiques observées pour lesentreprises. Ce rapport est jointaux comptes et expose les avan-cées et les résultats du contrôleinterne comptable. Tous lesministères ont des cartographiesdes risques ainsi que des plansd’action ministériels pour amé-liorer la qualité comptable de leurprocessus. Bien entendu, c’estune démarche pluriannuelle.Après une phase de déploiement,nous renforcerons l’effectivité dudispositif. Les ministères pour-ront utiliser une échelle de matu-rité des risques qui leur permettrade mesurer les progrès accomplis.

68-69 LITVAN BRIGANT:. 4/10/12 16:06 Page 68

Comment procédez-vous afinque cette comptabilité généraledite “en droits constatés”apporte une vision patrimonialede l’État ?

Les comptes de l’Etat donnentune vision patrimoniale enrichie.A l’actif, l’Etat a désormais unevision de ses actifs corporels commeles infrastructures routières, lesconcessions, le patrimoine immo-bilier ou les actifs militaires. Lesparticipations financières del’Etat représentent aussi un posteimportant. Mais l’Etat disposeaussi d’actifs incorporels : nousavons été le premier pays à comp-tabiliser la valeur des fréquenceshertziennes ou encore les droitsd’émission liés aux quotas car-bone. Au passif, le bilan rendcompte de la dette financière biensûr, mais aussi des dettes nonfinancières comme les charges àpayer ou les provisions pourrisques et charges.

Nous donnons aussi une imagedes engagements hors bilan dansl’annexe des comptes. On yretrouve les engagements deretraite ou encore les garanties.Toujours dans l’annexe descomptes, une attention particu-lière a été portée sur les derniersexercices aux évènements post-clôture dans le cadre d’unevolonté forte de transparence surla situation financière et l’inter-vention de la France en faveur depays de la zone euro.

“ Le projet Chorus est le plusgrand projet informatique dumoment dans la sphèrepublique. ” (Cour des comptes ;Rapport annuel 2011). Sa miseen œuvre est-elle finalisée ?

Toute la dépense de l’Etat estdésormais gérée dans Chorus,soit environ 400 milliards d’eurostraités en 2011.

Nous avons modifié l’organisa-tion des processus. Ainsi, en2011, nous avons mis en place desservices facturiers qui traitentenviron 20% des factures del’Etat d’un premier bloc de minis-tères. Les services facturiers permettent des délais de paiementaccélérés, avec un délai global de

69

La France est le seul pays de la zone euro dont les comptes sont certifiés (SUITE)

▼ ▼ ▼

10 jours pour les organisations lesplus performantes.

Début 2012, c’est la comptabilitéqui a basculé dans Chorus. Lespremiers mois ont donné lieu àune forte mobilisation desacteurs. Nous avons simplifié leplan comptable de l’Etat. Il existepar ailleurs des comptabilitésauxiliaires totalement intégrées.Par exemple, sur la dépense ou lesimmobilisations de l’Etat, la miseà jour de la comptabilité dansChorus intervient en temps réel.Nous avons par ailleurs interfacédes flux à Chorus. Un exemple :les dotations aux collectivitéslocales sont intégrées de manièreautomatisée dans Chorus.

L’objectif est une plus grandeautomatisation et une plus grandetraçabilité des évènements. Nousallons ensuite devoir injecter lebilan dans Chorus, puis mettre enplace des procédures de contrôleadaptées afin d’anticiper sur laclôture des comptes. Chorus doitnous permettre d’aller vers devéritables arrêtés intermédiaireset de réduire encore les délais declôture.

Enfin, comment accompagnez-vous le renforcement de la qua-lité comptable des opérateurs del’Etat ?

La qualité comptable des opéra-teurs est un enjeu à plusieurstitres. D’abord, pour les opéra-

teurs : elle renforce leur gouver-nance. Ensuite, pour les comptes del’Etat puisque ces comptes sontintégrés dans ceux de l’Etat au tra-vers du poste des participationsfinancières.

Des progrès significatifs ont étéenregistrés au cours des derniersexercices avec notamment une aug-mentation sensible du nombre d’en-tités soumises à une certificationpar un commissaire aux comptes.Plus de 100 opérateurs à enjeuxdisposent aujourd’hui de comptescertifiés. Tous ont fait l’objet l’andernier d’une certification, avec ousans réserve (s). Au regard desenjeux, la majorité des entitéscontrôlées (opérateurs ou non) faitl’objet d’une certification.

Nous accompagnons par ailleurs lesopérateurs dans la mise en place,comme pour l’Etat, d’outils depilotage : cartographie des risqueset plans d’action. Le conseil d’ad-ministration doit être informé bienentendu des comptes, mais aussi deleur qualité.

Nous complétons cet accompagne-ment méthodologique par une offrerenforcée en matière de sensibilisa-tion et de formation des établisse-ments, en lien étroit avec les tutelleset les corps de contrôle. La démarcheest sur une trajectoire forte, car lesopérateurs ont bien intégré l’intérêtd’avoir des comptes de qualité et,pour les opérateurs à enjeux, l’effetde levier de la certification.

68-69 LITVAN BRIGANT:. 4/10/12 16:06 Page 69

Garantir une bonne gestion des deniers publics

Depuis 2005, la Direction générale des Finances publiques (DFGiP) propose aux opérateursde l’Etat la signature de protocoles de modernisation financière et comptable.

Quels sont les objectifs desprotocoles de moderni-sation financière et

comptable ?

Des agents comp-tables, pour laplupart issus de laDGFiP, tiennentles comptes etexécutent recetteset dépenses deprès de 1 700 éta-blissements publicsnationaux (EPN).

Avec les ordonna-teurs, ils assurentainsi le correctemploi des fondspublics et la per-

ception des recettes des EPN, unobjectif fixé par l’article 47-2 dela Constitution. Par ailleurs, lescomptes des opérateurs ont uneincidence importante sur ceux del’État, ils se retrouvent dans lecompte 26 des participationsfinancières de l’État.

La DGFiP est donc mobiliséeafin de les aider dans leurdémarche d’amélioration de laqualité comptable (bilans, parcImmobilier, etc.) à travers unemultitude de leviers (guide deprocédure, assistance à la certifi-cation pôle national de soutien,etc.). La DGFiP propose aussi desprotocoles de modernisation afinque chaque établissement publicpuisse définir avec son agentcomptable ses priorités et lesmodalités de satisfaction decelles-ci. Cette formule, souple(volontariat) et pragmatique (enfonction des spécificités), permet

à un ordonnateur et à un compta-ble de définir conjointementdes objectifs et d’inscrire leurdémarche dans une logique plu-riannuelle. Les protocoles, signéspour trois à cinq ans, constituentainsi un vecteur de dynamisme etde mobilisation de l’ensemble desacteurs d’un établissement et sontle gage de la reconnaissance et laréussite des missions des agentscomptables.

L’intérêt pour ces protocoles estcroissant (2 en 2005; 21 en 2008).Quelles sont les problématiquesabordées ?

D’ores et déjà, 38 protocoles ontété signés ou sont en cours designature, la plupart avec des éta-blissements en charge d’enjeuxmajeurs en termes de budgets, demissions et/ou d’effectifs : OfficeNational des Forêts (ONF),Centre National des OeuvresUniversitaires et Scolaires, Voiesnavigables de France (VNF), etc. Cette contractualisation, qui aretenu l’attention de toutes lescatégories d’établissements (cul-turels, scientifique et technique,sociaux, environnementaux, etc.)abrite plusieurs centaines d’ac-tions innovantes. Ainsi, au muséedu quai Branly, la mise en placede services facturiers, rattachésau comptable, a amélioré lesdélais de paiement de l’établisse-ment tout en réalisant des gainsde productivité. La contractuali-sation a également permis ladématérialisation des fiches depaye dans plusieurs établisse-ments (Agence nationale degarantie des droits des mineurs,Agences de l’eau Rhône-Médi-

terranée-Corse et Loire-Bretagne,Centre national de la cinémato-graphie, etc.).

Cette initiative a permis là ausside réaliser des gains de produc-tivité, de réduire les coûts etd’améliorer la circulation de l’in-formation.

Quelles sont de votre point de vueles principales perspectives pour2012 ?

J’espère que 2012 verra naître ledécret relatif à la gestion budgé-taire et comptable publique(GBCP), remplaçant le décret du29 décembre 1962 portant règle-ment général sur la comptabilitépublique. Durant les périodestransitoires prévues, nous pour-rons préparer la mise en œuvreopérationnelle et concrète de laréforme au sein des établisse-ments. Cela va notamment néces-siter une conduite du changementadaptée et des évolutions tech-niques importantes (systèmesd’information). Nous poursuivrons évidemmentl’ensemble des chantiers de qua-lité comptable engagés, en ren-forçant encore le déploiement ducontrôle interne comptable etfinancier et la fiabilisation de lacomptabilité, notamment deshauts de bilan. J’attends égale-ment beaucoup de la généralisa-tion de la revue de qualité comp-table des EPN, confiée auxcontrôleurs budgétaires et comp-tables ministériels, Enfin, laDGFiP continuera à accompagnerles EPN et leurs équipes diri-geantes pour les aider à produireune gestion publique efficiente.


Entretien avec François Tanguy, Sous-directeur des dépenses de l’Etat et opérateursde la Direction Générale des Finances Publiques

70

70-TANGUY Francois-.qxd:. 4/10/12 16:10 Page 70

Concentrer les contrôles sur les véritables enjeux financiers

Frank Mordacq, premier Directeur général de la modernisation de l'Etat, est l'auteur de« La LOLF : un nouveau cadre budgétaire pour réformer l'État (L.G.D.J.) ».

Pouvez-vous nous présenterla vocation du Contrôlebudgétaire et comptable

ministériel (CBCM) ?

Le contrôle bud-gétaire et compta-ble ministériel estune institution misen place en 2006à l'occasion del'application de laloi organique rela-tive aux lois definances (LOLF).Haut fonctionnairedu budget placéauprès de chaqueministère gestion-naire (12 en pra-tique), le CBCM a

pour vocation d'assurer troisfonctions : la première est lecontrôle budgétaire des princi-paux engagements de la dépenseet la mesure de la soutenabilitébudgétaire des programmes etdes budgets opérationnels deprogramme (BOP) de chacun desministères ainsi qu'un dialoguebudgétaire à l'occasion des comptesrendus de gestion trimestriels(décret du 27 janvier 2005). Il estégalement en charge du paiementdes dépenses et de la prise encharge des recettes non fiscalesde chacun des ministères. Enfin,il tient, en lien avec chaque minis-tère, la comptabilité des opéra-tions et est le garant de la qualitécomptable.

Dès lors, quelles sont les princi-pales opérations soumises au visadu CBCM ?

Le CBCM exerce ses fonctions àdeux moments de la chaîne de ladépense : en amont, au stade desengagements juridiques et, enaval, au moment du paiement. Enamont, le visa porte sur la pro-grammation budgétaire initiale dechaque ministère et sur le docu-ment prévisionnel de gestion rela-tif à l'ensemble des dépenses depersonnel (titre 2). Les projets deBOP ne reçoivent que des avis. LeCBCM vise les engagementsrelatifs aux recrutements et pro-motions et module ses autrescontrôles en fonction des risquesdes enjeux des ministères, soitenviron 5 à 10 % des actes repré-sentant plus de 80 % des enjeux.En aval, son visa s'exerce aumoment de la demande de paie-ment, conformément aux règlesdu décret général sur la compta-bilité publique lui permettantnotamment de vérifier la régula-rité et la bonne imputation de ladépense. Rares sont les refus devisa pour la partie contrôle bud-gétaire ou la partie comptable,mais des appréciations diffé-rentes peuvent toujours existers'agissant de la soutenabilité bud-gétaire sans que cela puisse fairel'objet de blocage.

Enfin, comment cette dynamiques'inscrit-elle, de plus en plus, dansune logique partenariale ?

La mise en œuvre de la LOLFfondée sur la responsabilisationdes gestionnaires, a eu pour effetd'alléger les contrôles exercés parle ministère du budget et de lesconcentrer sur les véritables

enjeux financiers. Le CBCM hié-rarchise et module ses contrôlesen fonction de la qualité des pro-pres contrôles internes exercéspar le ministère gestionnaire.Cette nouvelle approche partena-riale s'exerce aussi bien pour lecontrôle budgétaire que compta-ble. Ainsi, pour le paiement de ladépense, un contrôle hiérarchisépermet de substituer à un dispositifuniforme une diversité de for-mules permettant de proportion-ner les contrôles à la réalité desrisques et des enjeux en modulantle champ (contrôle exhaustif ousondage), le moment (a priori oua posteriori) et l'intensité (exer-cice de tout ou partie de points decontrôle) des contrôles. En pra-tique, il s'agit désormais d'uncontrôle par sondage, le contrôleexhaustif devenant l'exception.Ces modalités permettent enoutre d'accélérer les processus dela dépense et d'améliorer le délaiglobal de paiement pour les four-nisseurs. La mise en place d'unservice facturier permettant aucomptable de recevoir la factureet d'assurer une partie de la liqui-dation dans une plateforme parta-gée ordonnateur/comptable per-met d'améliorer encore cettelogique partenariale.Enfin, celle-ci s'exprime aussidans le cadre d'une fonctioncomptable partagée puisque c'estl'ordonnateur qui détient la sourcede l'information comptable (leservice fait, les risques, les enga-gements futurs) alors que lecomptable assure la qualité deces informations en assurantlui-même ses propres contrôles.


Entretien avec Frank Mordacq , Contrôleur budgétaire et comptable ministérielprès le ministère de la Défense

71

71-Franck Mordacq:. 4/10/12 16:11 Page 71

Une expertise neutre,indépendante et confidentielle

Grâce à son expertise en matière financière, fiscale et comptable, la DGFiP fournit aux préfets et auxdécideurs publics locaux de nombreuses prestations de conseil, parmi lesquelles celles dispenséespar les Missions d’expertise économique et financière (MEEF).

Quel le rôle d’une MEEF ?

L’expertise écono-mique et financièredes projets d’inves-tissements publics aété instituée à partirde 1995 pour ac-compagner le pro-cessus de déconcen-tration financière.

Les MEEF appor-tent une aide à ladécision pour lesordonnateurs locauxde l’État : préfets,directeurs des agences

régionales de santé (ARS), rec-teurs, présidents d’université, etc.Les collectivités locales peuventégalement saisir la MEEF, avecl’accord du préfet. Elles inter-viennent aux différents stades dela mise en œuvre d’un projet, enparticulier au moment de la pro-grammation financière des cré-dits d’investissement de l’État.L’expertise porte alors principale-ment sur des projets financés parl’État, les fonds structurels euro-péens ou cofinancés par lescollectivités territoriales et lesétablissements publics locaux.Les travaux des MEEF concer-nent également des projets d’in-vestissement de priorité nationale(hôpitaux, universités, les grandsprojets environnementaux oud’infrastructure).

Comment interviennent -ellesconcrètement ?Les MEEF mobilisent l’expé-

rience et les compétences duréseau de la DGFiP (les 21 DRFiPde métropole et la DRFiP de laRéunion), des services financiersdéconcentrés des ministères éco-nomique et financier et des ser-vices déconcentrés des autresadministrations, tant au niveaudépartemental que régional, pourrépondre aux besoins d’expertisedes décideurs locaux. A cet égard,elles observent des règles déonto-logiques strictes : neutralité, indé-pendance et confidentialité. Dèslors, selon les besoins des com-manditaires, elles analysent lesdifférents aspects financiers desprojets (coût des investissements,plan de financement de l’opéra-tion, situation financière du maî-tre d’ouvrage, etc.), économiques(contexte économique, étudesd’impact, rentabilité du projet),juridiques (analyse du montagejuridique, création de structuresde portage, questions doma-niales) et fiscaux (conditionsd’assujettissement et de récupéra-tion de la TVA, régime fiscal enfonction du mode de gestionadopté, situation fiscale des por-teurs de projets).

L’expertise est ainsi à dimensionvariable. Elle peut être exhaustiveet porter sur tous les aspects dudossier ou bien être ciblée uni-quement sur les interrogationsprécises du commanditaire.Soucieux de la satisfaction desdécideurs, les responsables desMEEF réalisent leurs travauxdans le cadre d’une démarche qua-lité qui a permis d’obtenir la certi-

fication ISO 9001 des prestationsdepuis la fin de l’année 2000.

Par ailleurs, suite à la circulaireinterministérielle du 6 janvier2012, les MEEF peuvent désor-mais être sollicitées sur toutepolitique publique dès lors que lesenjeux locaux sont importants entermes de crédits publics d’inter-vention ou de fonctionnement(opérateurs publics, associations,analyses comparatives, etc.). LesMEEF peuvent également réali-ser, selon la nature du dossier etle besoin exprimé par le comman-ditaire, une expertise approfondieou une étude rapide et ciblée(ERC).

Quel est le bilan de l’activité desMEEF ?

Au cours des trois dernièresannées, le nombre de saisines desMEEF est resté stable. 122 dos-siers sont ainsi recensés en 2010(125 en 2011), dont 74 saisinesémanant du corps préfectoral, soitune moyenne de 5 dossiers parrégion. A titre d’exemple, desexpertises ont été réalisées sur lesprojets suivants : l’aide à la miseen place en région de dispositifsd'ingénierie financière financéspar le FEDER, la création d'uneferme photovoltaïque, le projet deconstruction d'une salle multi-sports, le rapport sur la situationde l'association pour la formationprofessionnelle des adultes(AFPA), le Musée des beaux-artset d'archéologie ou bien encore lebilan des pôles d’excellencerurale de 1ère génération.


Entretien avec Eric Barbier, Sous-directeur du conseil fiscal, financier et économique de la Direction Générale des Finances Publiques

73

73-E.barbier-Une expertise:. 4/10/12 16:15 Page 73

L’objectif de l’Etat propriétaire : « faire mieux pour moins cher »

France Domaine, service de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), est rattachédirectement au Directeur général.

Quelle est la vocation deFrance Domaine ?

France Domaineest le représentantde l’Etat-proprié-taire pour le comptedu Ministre duBudget. Aupar-avant, il n’existaitpas d’interlocu-teur clairementidentifié ; il étaitalors très difficilede savoir à quis’adresser pourtrouver des rensei-gnements sur unbien appartenant à

l’Etat et qui était responsable dela politique immobilière de l’Etat.Désormais, le Ministre du Budgetest chargé, pour toutes les admi-nistrations, des fonctions immo-bilières et de la responsabilité decette politique. France Domainel’assiste, d’un point de vue admi-nistratif, dans la définition decette politique immobilière quiconsiste, schématiquement, à« faire mieux pour moins cher »,c'est-à-dire à améliorer la qualitédu parc immobilier en veillant àce qu’il soit moins onéreux pourles contribuables.

Ces dernières années, l’État aprofondément réformé la gestionde son patrimoine immobilieravec un objectif clair : doterl’État d’un parc immobilier pluséconome des deniers publics.Comment s’opèrent les ventes ?

Les ventes passent par des appelsd’offre, effectués en toute trans-

parence, permettant de retenir lameilleure proposition. Un siteinternet dédié (cessions immobilèresde l’Etat) permet de connaitretoutes les cessions immobilièresproposées par l’Etat ; chaque bienest présenté avec un cahier descharges et une documentationtechnique. Préalablement, lescollectivités locales disposentd’un droit de priorité, si elles veu-lent acquérir les biens propriétéde l’Etat. L’Etat a en effet l’obli-gation de consulter d’abord lacollectivité où est implanté lebien afin de savoir si elle souhaitel’acquérir pour réaliser un équi-pement public, une école, unecrèche, etc. Si elle émet un avisnégatif, nous passons au stade dela mise en concurrence (appeld’offre ou adjudication) accessi-ble à tout le monde. En 2011,nous avons ainsi réalisé 597 mil-lions d’euros de produits de ces-sions, près de 500 millions lesdeux années précédentes. Depuisla mise en vigueur de cette poli-tique, nous arrivons à un total de3 milliards d’euros. Le classe-ment des propositions permet dechoisir la plus valorisante, sousréserve bien entendu d’un exa-men de la qualité et de la solvabi-lité de l’acquéreur.

Comment ces ventes dynami-sent-elles notre économie ?

La majorité des biens cédés estconstituée prioritairement debureaux. Tous les immeubles quenous cédons doivent faire l’objetde travaux, souvent très consé-quents, afin d’être réintégrés surle marché, pour répondre auxnormes d’aujourd’hui. Le secteur

du BTP bénéficie donc directe-ment de cette démarche. Autreeffet majeur, notre dispositif permet aux administrations et àl’Etat, sans solliciter les contri-buables, de disposer des moyenspermettant de financer de nou-velles opérations. Nous sommesainsi un acteur important sur lemarché des opérations de restruc-turation et d’entretien des bâti-ments de l’Etat (mais aussi denouvelles acquisitions).

Enfin, cette démarche concerne-t-elle également les opérateursde l’Etat ?

Initialement, nos travaux visaientles administrations centrales.Dans un second temps, nousavons engagé la réforme de l’administration territoriale del’Etat (services déconcentrés).Dans un troisième temps, nousnous sommes en effet intéressés àses opérateurs afin qu’ils appli-quent les politiques publiques del’Etat, dont celle dédiée à l’im-mobilier.

La politique immobilière menéeaujourd’hui est très différentede celle d’il y a quelques années.Création ex-nihilo, il seraitcependant erroné de croire quenous sommes arrivés au terme dece processus. L’Etat-propriétaireest en effet une notion qui sedécline progressivement et con-crètement ; toutes ses facettes nesont pas encore mises en œuvre.Cette notion a donc de beauxjours devant elle, selon desformes qu’elle n’a pas encoreconnues.


Entretien avec Daniel Dubost, Chef du service de France Domaine de la Direction Générale desFinances Publiques

74

74-DUBOST:. 4/10/12 16:15 Page 74

76_Garde:. 4/10/12 16:19 Page 76

Un nouveau processus de départ en retraite plus axé sur le conseilpersonnalisé

«Je peux ainsi annoncer à la Cour que sera constitué début 2009, au sein de la direction généraledes finances publiques, un service à compétence nationale (SCN), destiné à réunir le service despensions et les centres régionaux des pensions». (Réponse du Ministre du Budget, des Comptespublics et de la Fonction publique à une insertion intitulée «la réforme de la gestion des pensionsdes fonctionnaires de l'Etat», parue dans le rapport public de février 2008 de la Cour des Comptes).

Pouvez-vous évoquer lesenjeux de la modernisa-tion de la gestion des

retraites de l'Etat ?

La réforme de la gestion desretraites de lafonction publiquede l'État, lancéepar décision duConseil de Mo-dernisation desPolitiques Publi-ques de décem-bre 2007, pour-suit deux objectifsprincipaux :

- moderniser lagestion des retraites des fonction-naires de l'État et améliorer laqualité du service rendu aux fonc-tionnaires actifs et retraités del'État ;

- renforcer la qualité de la gestiondes retraites des fonctionnairesde l'État et des opérateurs ens'appuyant sur le compte indivi-duel de retraite.

Ces objectifs ont été déclinés en4 axes de travail dès la création duService des retraites de l'Etat(SRE) en août 2009 et son inté-gration dans la DGFiP : constituerles comptes individuels de re-traite permettant de renseignertout agent sur ses droits ; liquider,après un temps de transition, lesretraites sur la base des droitsportés à ces comptes ; ouvrir un

accueil multi-canal pour lesretraités, avec un accueil télépho-nique et pour les courriels, et unsite internet rénové, doté dedémarches en ligne ; enfin opti-miser le réseau de paiement despensions.

Toutes les actions concernant lesretraités sont déjà réalisées.

Dès lors, comment cette dyna-mique s'accompagne-t-elle durenforcement du droit à l'infor-mation des agents de l'Etat ?

L'information des agents de l'Etatsur leur retraite se situe par naturedans un cadre d'abord inter-régime : plus de 85 % des agentsdétiennent des droits dans plusieurs régimes. Le SRE, pourla seule campagne 2011, a envoyéenviron 420 000 documents(relevé de situation individuelle(RIS) ou Estimation indicativeglobale (EIG)), générant 50 000contacts. Le changement denature du droit d'informationretraite, et la mise en place d'unnouveau processus de départ enretraite, vont générer un flux nouveau de contacts entre le SREet les actifs, plus axé sur le conseilpersonnalisé.

Quelles sont, plus spécifique-ment, les avancées concernant lerenseignement des comptes indi-viduels de retraite (CIR) ?

A la fin 2009, moins de la moitiédes comptes étaient renseignés de

manière complète. Le comité decoordination stratégique de laréforme de la gestion des retraitesa validé début 2010 les plans d'action des 33 employeursprincipaux, qui pour certains ontbénéficié de l'aide de la DGFIPsous forme de prestations d'appui.Le taux de comptes complets estainsi passé à plus de 70 % en2011, et il sera de 100 % à la fin2012.

Enfin, « à l'horizon 2012, un système plus élaboré que « Palier2010 » devrait permettre une alimentation directe du CIR ». Ce système est-il désormais opé-rationnel et quelles sont sesmodalités de fonctionnement ?

Le nouveau portail «gestion-naire », dénommé PETREL, estun outil partagé qui permet auxemployeurs et au SRE de gérerles comptes CIR et de préparer laliquidation des pensions deretraite. Il permettra, dès le début2013, d'économiser les tâches dereconstitution des carrièresaujourd'hui nécessaire pourconstituer les dossiers de départen retraite.

Au-delà des aspects techniques, ils'agit de réunir les conditionssociales (évolution des métiers),techniques (aspects SI), organisa-tionnels (nouvelle répartitiondes rôles entre le SRE et les ser-vices RH) en partenariat avec lesemployeurs.


Entretien avec Jean-Yves Raude, Directeur du Service des retraites de l'Etat de la DirectionGénérale des Finances Publiques

77

77-Jean yves Raude:. 4/10/12 17:03 Page 77

78-79_Garde:. 4/10/12 16:26 Page 78

Élargir les perspectives professionnelles des cadres et agents

de la nouvelle direction

78-79_Garde:. 4/10/12 16:26 Page 79

▼ ▼ ▼

En matière statutaire, après la rénovation et l’unification des statuts des emplois de commande-ment qui a abouti en 2009 à la création du corps des administrateurs et administrateurs générauxdes Finances publiques, les statuts unifiés des catégories A, B et C de la DGFiP ont été publiés auJournal Officiel le 28 août 2010 après examen par le Conseil d’État. Ces statuts unifiés confirmentla spécificité des métiers des personnels de la DGFiP et constituent l’étape décisive de la construc-tion d’un espace professionnel unifié en son sein. ” (PLR 2010 - extrait du RAP de la mission : Gestiondes finances publiques et des ressources humaines ; version 15/12/2011).

Pouvez-vous nous présenterl’ambition de la constructiond’un espace professionnel unifiépour les 125 000 agents et les5 000 implantations sur tout leterritoire de la DGFiP ?

Tout d’abord, nousavons cherché àmettre en place desstatuts spécifiquespour les person-nels de la DGFiP.Il s’agissait dereconnaître la spé-cificité de leursmétiers, de leurscompétences, deleurs droits et deleurs obligationsdans des corps particuliers unifiés.Ensuite, nous avonschoisi de retenir

systématiquement la règle degestion la plus favorable lorsqueles pratiques différaient entreles 2 anciennes administrations.Auparavant, il faut avoir à l’espritque deux systèmes étaient appli-qués : le calcul des jours de RTTn’était, par exemple, pas iden-tique ; les règles de mutation, lesmodalités de promotion aussiétaient différentes. Dans le cadred’un dialogue constructif avec les partenaires sociaux, nous avonsdonc travaillé à la définition deces règles.

Cette démarche était nécessairedès lors que nous mettions enplace une réforme très exigeante(changement de chefs de ser-vices, nouveaux métiers àapprendre, accueil de contribua-bles plus important, etc.). Nousavons aussi réalisé des gains deproductivité conséquents ; quasi-ment 2 départs à la retraite sur 3n’ont pas été remplacés.

Enfin, nous avons élargi lesconditions de promotion sociale.A titre d’exemple, nous avonsdoublé, voire triplé, le temps deformation des agents souhaitantpasser un concours interne. Nousavons également créé un plan dequalification plus important permettant d’accéder plus facile-ment à un grade supérieur(jusqu’à 30% d’augmentation dunombre de places).Parallèlement,nous avons mis un terme au classement de fin de formationdans nos écoles ; les postes sontdésormais attribués en fonctionde l’ancienneté des candidats, cequi peut permettre d’élargir levivier des agents prêts à passerdes concours internes.

In fine, l’ensemble de ces dé-marches, à travers un dialoguepermanent avec les organisationssyndicales, a nécessité une annéed’élaboration des règles et plus dedeux pour leur mise en œuvre.

Dans ce cadre, comment se tra-duit concrètement cette dé-marche au niveau de l’organisa-tion des services de direction dela DGFiP en métropole et enOutre-mer ?

Sur la partie statut et règles degestion, toutes les discussions ontété centralisées avec les organisa-tions syndicales nationales, l’éche-lon local ayant été ensuite unrelais d’informations et d’expli-cations. La conception devait eneffet être centralisée car les règlesde ressources humaines relèventde la mécanique de précision ; desurcroît, cette centralisation marquait une volonté d’équité detraitement dans la prise en comptedes situations de tous les gradessur l’ensemble du territoire(droits, obligations, possibilitésde mutations, etc.).

Ce n’est que dans un secondtemps que nous avons expliquénotre vision aux responsables surle “ terrain ” qui, à partir de pla-quettes distribuées à chaque agentet de documents publiés sur notreintranet, ont présenté les consé-quences de ces règles à leurséquipes. Par ailleurs, nous avonsréorganisé tout le réseau territo-rial de la DGFiP.

Comment la qualité du servicerendu aux usagers est-elle amé-

Management

Entretien avec Philippe Rambal, Directeur chargé du pilotage du réseau et de ses moyens ausein de la Direction Générale des Finances Publiques

80

Un processus de concertation permanent

80-81-P Rambal_2P:. 4/10/12 16:28 Page 80

liorée tout en préservant la spé-cificité des métiers de vos agents ?

La mise en place d’un espace pro-fessionnel unifié n’est pas du toutun frein à la préservation de laspécificité des métiers. Bien aucontraire, chaque agent pourrachoisir avant toute mutation, surquel métier précisément il sou-haite être affecté. Dans nos dif-férents services, chaque métierest identifié. Ainsi, dans les ser-vices des impôts des particuliers(SIP), le regroupement s’est faitdans le respect des métiers tan-dis que l’accueil du public estréalisé par un agent en capacitéde répondre à toutes les ques-tions simples ou de prendre encharge la demande. Des guidesde procédure et des formationspermettent en effet à nos agentsd’accueil de répondre aisémentaux situations.

Ainsi, les compétences métiersont été préservées tout en inno-vant grâce à cet accueil généra-liste de proximité. D’ailleurs,nous testons régulièrement laqualité du service rendu, y com-pris en recourant à un organismeexterne indépendant, et nos résul-tats ont continué de progresser enla matière.

Enfin, comment l’ensemble despersonnels de la DGFiP, à travers des réunions, des formu-lations d’idée, etc. est associé àcette construction ?

Les personnels ont eu l’occasionde formuler de nombreuses suggestions et propositions enmatière de ressources humaines.En effet, les personnels ont étéfortement associés à l’élaborationdu document d’orientations stra-tégiques de la direction générale :des agents volontaires ont réflé-

chi au sein de groupes de travail locaux à leurs valeurs, àleurs missions et aux moyens à yconsacrer. Le Directeur générals’est déplacé en région afind’écouter la synthèse de leurssuggestions et leurs attentes.Nous avons donc eu une 1ère phasetrès importante d’élaboration par-ticipative de notre plan stratégique,y compris en matière de RH.

L’ensemble de ces travaux ontensuite été discutés avec les orga-nisations syndicales avant d’êtreprésentés au ministre. Ainsi, l’ensemble de la communautéprofessionnelle de la DGFiP a étéassociée à la définition de ses propres orientations, ce qui en soiest un acte de management trèsfort et emblématique de rassem-blement de personnels au seind’une grande administration deservice public enfin unifiée.

81

Un processus de concertation permanent (SUITE)

▼ ▼ ▼

80-81-P Rambal_2P:. 4/10/12 16:28 Page 81

Des outils de pilotage unifiés couvrant tous les domaines de lagouvernance informatique

« La fusion des organisations informatiques était une tâche de grande ampleur. Outre les appli-cations de gestion, qui étaient loin d'être communes, les directions fusionnées utilisaient300 applications métiers ». (Cour des comptes, Communication à la Commission des financesdu Sénat, octobre 2011).

Pouvez-vous nous présenterles modalités du pilotagede la fusion des systèmes

d'information (SI) de la DGFiP ?

La première étape,postérieure à lafusion, a consisté àbâtir l'organigram-me d'un Servicedes Systèmes d'Infor-mation (SSI) unifiéau sein de laDGFiP puis à défi-nir les principes etprocessus essentielsd'une gouvernanceet d'un fonctionne-ment communs. Unséminaire, associant

l'ensemble des é quipes diri-geantes du SSI, a débouché sur lamise en place de plusieursgroupes de travail. Pour le SSI,les années 2009 à 2011 ont alorsnotamment abouti à l'élaborationdétaillée et la mise en oeuvre deprocessus et d'outils de pilotageunifiés, couvrant tous lesdomaines de la gouvernanceinformatique : comitologie, sécu-rité, normes, budget, formation,conduite de projet, etc.Parallèlement, la réflexion a portésur l'évolution des 2 réseaux decentres de production implantéssur l'ensemble du territoire (Centresde Services Informatiques à Com-pétence Nationale et DépartementsInformatiques des directionsdépartementales et régionales).Au 1erseptembre 2011, ceux-ci ontété fusionnés en un seul réseaude 9 Directions et de 43 Etablis-

sements de services Informa-tiques en métropole.

Quels sont les grands axes de votrePlan Stratégique Informatique(PSI) ?

Présenté durant le 1er semestre2012 aux représentants du per-sonnel, le PSI constitue unefeuille de route pour les 3 annéesà venir. Il traduit des aspects orga-nisationnels mais égalementapplicatifs, technologiques etmétiers (développement, intégra-tion, exploitation, assistance,éditique et acq uisition de don-nées), au travers des modes depilotage, des outils, des méthodeset des normes. Ses objectifsvisent à apporter de la visibilitésur le fonctionnement et les orien-tations à moyen terme du SI de laDGFiP; de proposer une ciblepartagée et cohérente du SIconcourant à la stratégie desdirections métiers ; de faciliter letravail des agents, dans le souciconstant d'amélioration qualita-tive. Dans cette perspective,les développements applicatifsseront guidés par le souci derépondre au mieux aux besoins etaux attentes des utilisateurs.La mise en œuvre d'un cycleprojet avec des points de pas-sage obligés - défini en associa-tion avec les bureaux métiers ainsique les utilisateurs, pour lesphases de tests et de qualificationdes évolutions, préalablement àleur mise en production - contri-bue à renforcer l'objectif dequalité des produits livrés.

Quels nouveaux outils ont été misen place afin de «traiter les consé-quences directes de la fusion » desdeux grandes administrations ?

Dès la fusion et le séminaire duProjet Convergence précité, lathématique d'harmonisation desapplications et outils communsest apparue prioritaire. Le SSIs'est donc engagé dans une straté-gie de développement d'outilstransverses communs (annuaire,portail, messagerie, espace docu-mentaire, etc.) et a défini le futurPoste de Travail Unifié des agentsdans une optique de rénovation del'ergonomie des applications avecla définition d'un nouvel InterfaceHomme/Machine. Parallèlement,la Direction s'est engagée, d'unepart, dans un processus de réingé-nierie des processus qui, tout enoptimisant les procédures de ges-tion, permet de satisfaire de nou-veaux besoins informatiques et,d'autre part, dans une démarcheaccélérée de dématérialisationreposant sur des services et appli-cations informatiques de hautequalité.

Ainsi, à horizon de 2014-2015,les agents et utilisateurs desprestations informatiques de laDGFiP disposeront d'un environ-nement et d'un espace de travailunifiés, totalement repensés, avecdes applications informatiques nou-velles ou optimisées. ■

Management

Entretien avec Jean-Marie Vieu, Chef de la Mission de Gouvernance Informatique du Servicedes systèmes d'informations de la Direction Générale des Finances Publiques

82

82-Jean Marie Vieu:. 4/10/12 16:32 Page 82

Vers de nouvelles formationsfusionnées « Impôts/Trésor »

L'arrêté du 4 août 2010 portant création de l’École nationale des Finances publiques (ENFIP) estparu au Journal officiel du 1er septembre 2010.

Pouvez-vous nous présen-ter l’ENFIP à travers lesraisons qui ont présidé sa

création ?

L’école nationaled e s F i n a n c e spubliques (ENFiP)est née à titre prin-cipal de la fusionde l’ex Ecole na-tionale du Trésor(ENT) et de l’exDirection du recru-tement et de la for-mation (DRF), quiregroupait notam-ment les Ecoles na-tionales des Impôtset du Cadastre.Bref, c’est la tra-

duction en matière de concours etde formation de la fusion desImpôts et du Trésor public réali-sée à compter de 2008 par la créa-tion de la Direction générale desFinances publiques (DGFiP).

Dans ce cadre, quelles sont lescaractéristiques de votre réseaud’établissements ?

L’ENFiP est un Service à compé-tence nationale (SCN) dont lesiège est à Noisy-le-Grand(Seine-Saint-Denis). Son réseaud’établissements sur le territoirelui permet de dispenser toute laformation initiale et la formationcontinue dont elle est chargée.S’agissant de la formation initiale, l’ENFiP accueille lesinspecteurs stagiaires desFinances publiques à Clermont-Ferrand et à Noisiel, les contrô-

leurs stagiaires des Financespubliques à Lyon et à Noisy-le-Grand, les agents des Financespubliques stagiaires dans l’un oul’autre de ces établissements enfonction des calendriers et desvolumes. Par ailleurs, les stagiaires de tous les grades, spécialisés dans le Cadastre etl’Informatique, sont formés àToulouse. Pour tous ces cycles deformation, l’enseignement estprofessionnalisé et porte princi-palement sur les matières fis-cales, foncières et de comptabilitépublique. Concernant la forma-tion continue, les stages natio-naux sont répartis entre Nevers,Noisiel et Noisy-le-Grand. Enamont des formations, l’ENFiPorganise l’ensemble des concoursexternes et internes des catégoriesA, B et C de la DGFiP. Celaconcerne plusieurs dizaines demilliers de candidats pour unetrentaine de concours par an.

Par ailleurs, vos établissementsproposent-ils également des formations ou des séminairesdédiés à vos homologues étran-gers ?

Nous participons de manièresignificative à la coopérationinternationale. D’une part, nousaccueillons en formation initialeplusieurs dizaines de stagiairesétrangers de catégorie A tous lesans ; ils suivent ainsi l’ensembledes enseignements dispensésdans nos établissements. D’autrepart, nous organisons plusieurslongs séminaires par an sur desthématiques précises comme la

comptabilité publique, le contrôlefiscal, la TVA, la formation deformateurs, etc. Ces séminairesrassemblent plus de 200 auditeursétrangers tous les ans.

Enfin, quelle est la proportion defuturs agents de la DGFIP formés chaque année (toutescatégories confondues) et quellessont, selon vous, leurs princi-pales qualités ?

Actuellement nous formons plusde 6 000 stagiaires en formationinitiale et nous décomptonsjusqu’à un demi million de jour-nées de formation continue.J’ajoute que nous faisons uneffort tout particulier pour les préparations aux concours, soitexternes avec les classes prépara-toires intégrées (CPI), soit eninterne pour plus de 16 000 candidats sur la dernière année.Les personnels des Financespubliques partagent tous un grandprofessionnalisme, c’est-à-direun savoir et un savoir-faire indis-cutables dans l’exercice de leurmétier. Dans cet ensemble, lescadres B possèdent certainementla qualification technique spécia-lisée la plus pointue. De leur côté,les cadres A sont sans doute ceuxqui allient le mieux la compé-tence technique approfondie etles indispensables qualités mana-gériales pour diriger les équipeset piloter les missions dans lesmeilleures conditions possibles.Ce sont en tout cas là les fonde-ments des enseignements qui leursont dispensés.

Management

Entretien avec Bernard Houteer, Directeur de l’École nationale des Finances publiques

83

83-B HOUTEER:. 5/10/12 15:41 Page 83

Un processus pérenneet ambitieux d’amélioration desconditions de vie au travail

Dès la création de la Direction Générale des Finances Publiques DGFiP en 2008, son Directeurgénéral a souhaité mettre en oeuvre un processus pérenne et ambitieux d’amélioration des con-ditions de vie au travail des agents, tant sur le plan de l’environnement professionnel que del’organisation du travail.

Comment, concrètement,vous mobilisez-vous afind’améliorer les conditions

de vie au travail des agents de laDGFiP ?

Un plan d'actions aété élaboré enconcertation avec lesorganisations syndi-cales et avec l’appuide l’IRES (Institut deRecherches Econo-miques et Sociales)sur la prise en compteglobale des condi-tions de vie au tra-vail. Ce plan réponden premier lieu auxobligations légalestelles que le docu-ment unique d'éva-

luation des risques professionnels(DUERP) qui a été établi danschaque service en associantl'ensemble des agents. Il vise àassurer la prévention des risquesprofessionnels tant physiques quepsychologiques.

Le plan comporte également :- la mise en place d'espaces de

dialogue permettant et favori-sant l'expression des agents ausein de leur collectif de travailsur tous les sujets tenant à leurvie quotidienne au travail ;

- la diffusion d'un guide sur laprévention des risques psycho-sociaux ;

- la réalisation d'un tableau debord de veille sociale qui per-met de suivre l'évolution de lasituation au sein de chaque ser-vice;

- l'élaboration d'un cursus deformation à destination des cadreset de l'ensemble des agents de laDGFiP.

Le dispositif “espaces de dialogue”a-t-il été généralisé ?

Après une phase d’expérimenta-tion et de concertation, lesespaces de dialogue sont en effetdéployés dans le réseau. Fondésur le volontariat et l’anonymat,le dispositif, encadré par un pro-tocole, permet aux agents de s’ex-primer librement sur leur vie quo-tidienne au travail. Les agents oules cadres, accompagnés par un “facilitateur”, peuvent alors expri-mer leurs attentes, en terme d'or-ganisation notamment. Il revientensuite à la direction locale ou àla direction générale de répondreaux propositions. Les Espaces dedialogue font l'objet d'un suivi auniveau de la direction généraleafin de s’assurer que les réponseset les préconisations de mise enœuvre sont suivies d’effet. Unbilan annuel sera présenté encomité technique.

Quelles solutions plus spécifiquessont dédiées aux agents directe-ment confrontés au public ?

Une formation spécifique à “ l’ac-cueil des publics ” a été mise enplace. Elle vise à apporter auxagents les moyens de s’adapteraux différents types de publics et,le cas échéant, de pouvoir gérerau mieux une situation tendue.Les chefs de service seront sensi-

bilisés et formés à la préventiondes risques psychosociaux.L’organisation du travail, notam-ment dans les services commel’accueil, fait partie de cette pré-vention. Notre action en 2012portera particulièrement surl’aide et l’accompagnement descadres en matière de conditionsde vie au travail, composanteessentielle du management.

Enfin, comment vous mobilisez-vous afin d’animer en continu cesconcertations ?

Le plan d’action sur l'améliora-tion des conditions de vie au tra-vail est suivi par un comité natio-nal permanent qui se réunit deuxfois par an. Ce comité rassemblel'administration, les représentantsdes personnels et également l’en-semble des acteurs du domainetels que médecins de prévention,assistants de prévention, ergo-nomes ou encore experts exté-rieurs à la DGFiP. Il examine éga-lement les mesures concrètesproposées par des sous-groupesde travail techniques égalementparitaires réunis régulièrement surles différentes thé-matiques. En2012, le sujet de l’enrichissementde la culture managériale par laprise en compte des CVT sera àl’ordre du jour des travaux.

Cette méthode de travail permetd'assurer une large concertationsociale sur les sujets liés à l'amé-lioration des conditions de vie autravail, qui tiennent une placeparticulièrement importante à laDGFiP.

Management

Entretien avec Hugues Perrin, Chef du Service des Ressources Humainesde la Direction Générale des Finances Publiques

85

85-Hugues Perrin:. 4/10/12 16:44 Page 85

Une réorganisation concertée

Mises en place progressivement, les Directions Départementales des Finances Publiques(DDFiP) sont créées par fusion des directions des services fiscaux et des trésoreries générales.

Comment avez-vous sensibi-lisés vos agents à la créa-tion de la DDFiP de

l'Essonne ?

Fin 2009, une préfigu-ration a permis de pré-parer l'équipe de com-mandement au nouveaumode de gouvernanced'une direction forte deprès de 1700 agents,avec une organisationnouvelle et plus com-plexe. La réforme ad'abord été présentéeaux cadres : un sémi-

naire sur la conduite du change-ment a permis de cerner leursattentes et de les préparer à leurnouvel environnement. Ensuite,les agents ont été sensibilisés, lorsd'une première phase, sur lesenjeux et les finalités de laréforme, les changements induitspour la collectivité DGFiP et sesusagers. Une deuxième phase aporté sur la présentation de lanouvelle direction, son organi-gramme, ses missions et sesmétiers.

Ces réunions ont permis de mon-trer aux cadres et aux agentstoutes les synergies attendues decette fusion, avec la suppressionde certaines liaisons, une visionplus globale des dossiers et unemeilleure maîtrise de l'ensemblede la chaîne de travail, et pour lesusagers, une amélioration de laqualité du service rendu. Cesréunions générales ont été com-plétées par des rencontres entreles équipes appelées à travaillerensemble pour leur permettre

d'échanger avant même lafusion.

Comment continuez-vous d'amé-liorer les conditions de vie au tra-vail de vos agents ?

Dans ce contexte de fusion dedirections avec des personnels decultures différentes, une attentionparticulière a été portée auxconditions de vie au travail. Uneréorganisation de services est tou-jours source d'inquiétudes car ellechange l'environnement humainet matériel, les pratiques et lesméthodes de travail et donc bous-cule les repères.

Dès lors, les nouvelles organisa-tions sont soumises, avant miseen place, aux chefs de service etaux agents pour recueillir leurssuggestions sur l'agencement dunouvel espace de travail et sur lerôle de chacun. Cette concerta-tion préalable permet d'améliorerle projet initial, en l'adaptant auxattentes des utilisateurs.

Ensuite, des réglages s'avèrentsouvent nécessaires pour répon-dre aux attentes, notamment en cequi concerne l'ergonomie despostes de travail, la lutte contre lapollution sonore dans les espacesouverts et la sécurisation desespaces de paiement et d'accueildu public. L'examen régulier descahiers d'hygiène et sécuritéouverts sur chaque site, le pas-sage périodique dans les serviceset un dialogue social nourri per-mettent de poursuivre cette amé-lioration des conditions de travailau fil de l'eau.

Enfin, comment améliorez-vousl'accueil du public ?

Avec la généralisation du guichetfiscal unique, l'organisation del'accueil a dû être repensée pours'adapter à des flux d'usagers plusimportants et à la diversificationdes demandes et des démarches.Les usagers attendent une qualitéde service qui rime avec rapidité,réactivité et obtention d'un rensei-gnement précis et fiable. Cesattentes ont nécessité une gestionplus fine et différenciée despublics et une professionnalisa-tion de la fonction d'accueil. Acôté de l'accueil généraliste, trai-tant les démarches les plussimples a été mis en place unaccueil plus personnalisé pour lesquestions plus complexes.

Les espaces d'accueil ont étéreconfigurés et modernisés pourréduire les temps d'attente etpermettre une réception plusconfidentielle. L'équipe d'accueil,modulable, a été dimensionnée enfonction de l'affluence du public.

La professionnalisation de l'ac-cueil a nécessité de repenser lafonction avec la compositiond'équipes motivées et ayant unsens relationnel, mieux préparéesà leur mission. Pour permettre àces équipes d'évacuer la tensionnerveuse, un espace de repli leura été réservé sur les sites recevantbeaucoup de public. Enfin, auniveau local, cette réorganisations'est accompagnée de mesurestendant à une plus grande valori-sation de la fonction. ■

Management

Entretien avec Annick Dumont, Administratrice Générale des Finances Publiques, Directricede la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne. Payeur général aux Armées

86

86-Dumont:. 4/10/12 16:45 Page 86

▼ ▼ ▼

Une démarche de valorisation des ressources humaines

Au service des organisations syndicales représentatives des travailleurs depuis 1982, l'Institut deRecherches Economiques et Sociales (IRES) répond aux besoins exprimés par ces organisations.

Dans le rapport d'activité2010 de l'Institut deRecherches Economiques

et Sociales (IRES),il est noté : « leschercheurs del'axe transversalont contribué à laréalisation ducontrat signé parBernard Brièreentre l'IRES et laDGFiP ». Pouvez-vous évoquer lesprincipales rai-sons qui ont sus-cité la signature dece contrat ?

En 2003-2005,l’IRES était déjà intervenu auniveau du ministère desFinances à la demande du Chefde la Direction du Personnel,de la Modernisation et del’Administration (DPMA) del’époque, Philippe Parini,ancien Directeur général de laDGFiP. Il s’agissait alors d’étu-dier les raisons de la réactivitésociale au ministère desFinances en 2000. La fusion de2 grandes administrations en2008 et l’importante conflic-tualité et réactivité sociale dansces structures figurent parmiles principaux éléments quinous ont paru intéressantsd’étudier. De plus, Philippe Parini,par delà les problématiques duguichet et de l’interlocuteurfiscal unique, souhaitait ouvrirune réflexion sur les conditions

de travail. Sensibilisés à ce titrepar l’administration et les syn-dicats, nous avons décidé derépondre à l’appel d’offre lancépar la DGFiP et avons été rete-nus pour réaliser ces travaux.

Dès lors, quels étaient les objectifsde ce contrat et comment se sont-ils déclinés concrètement ?

Le contrat s’appuie sur unedemande de médiation. L’idée defaire remonter le diagnostic par-tagé entre les partenaires, admi-nistration et syndicats, constitueun objectif très noble afin dedépasser les simples postures.A cet égard, nous savions quecette démarche pouvait s’avérercompliquée dès lors qu’elle s’ins-crivait dans la logique de laRéforme Générale des PolitiquesPubliques (RGPP), les syndicatsétant très sensibles en matière demoyens et d’emplois. Nousdevions donc les convaincred’évoquer les conditions de vie autravail sans que l’emploi soit unpréalable à toutes discussions.

Singulièrement, le bureau del’IRES a soumis la participation àl’appel d’offres à l’acceptationdes syndicats d’accepter la pré-sence de ses chercheurs et a ainsipu répondre à l’appel d’offre.Depuis maintenant près de 3 ans,nous les rencontrons ainsi trèsrégulièrement, individuellementet dans leurs locaux. Nous réali-sons alors un point sur le dossierdes conditions de vie au travail,

écoutons leurs demandes et, entant que nécessaire, transmettonsdes éléments de synthèse à l’ad-ministration. Cette dynamiquepermet de préparer la qualité dudialogue social, les groupesde travail, voire les réunionsadditionnelles ou officielles.Globalement, le rôle de l’Institutest d’être un facilitateur deséchanges. Nous apportons égale-ment notre aide à l’animation detous les groupes de travail dédiésaux conditions de vie au travail etaussi lors de formations portantsur les risques psychosociaux.De plus, nous sommes intervenuslors des séminaires interrégio-naux ou à Bercy afin de sensibi-liser l’encadrement de la DGFiP.

Comment ce processus d'amélio-ration des conditions de travailintègre-t-il, au fil du temps, desajustements en fonction desattentes des directions commedes agents de la DGFiP ?

Nous apportons notre expertiselors de la construction d’outils desuivi des améliorations des condi-tions de vie au travail. Pour cefaire, nous avons créé ex-nihiloun tableau de bord de veillesociale et un dispositif organiséet suivi d’expression des agents,les espaces de dialogue (EDD).2 stratégies pouvaient en effet êtremises en place. La 1ère aurait alorsporté sur une méthode à travers,par exemple, un questionnairede suivi du ressenti du niveau destress. La DGFiP n’a pas choisi ce

Management

Entretien avec Bernard Brière, Directeur adjoint de l'Institut de Recherches Economiques etSociales

87

87-BRIERE:. 4/10/12 16:50 Page 87

modèle de ciblage des difficultésmais a préféré une interventionplus globale, une vision partagéepar l’ensemble des partenaires.Dès lors, le suivi s’opère locale-ment à travers le DocumentUnique d'évaluation des risquesprofessionnels (DUERP) proposésur la base d’une démarche parti-cipative. Ensuite, grâce autableau de bord de veille socialequi descend de manière très finedans chaque service, nous pou-vons analyser les variations desmultiples indicateurs (santé,social, organisation, etc.). Encoretrop récents, ces indicateurs nouspermettent néanmoins de nourrird’ores et déjà le dialogue social.

Enfin, les espaces de dialogue com-mencent à se généraliser sur l’en-semble du territoire. Expérimentéssur 6 départements, opérationnelsdans 25 désormais, ils nous per-mettent de recueillir des échanges“bruts” de la part des personnesvolontaires et d’aider à l’émer-gence des réponses à apporter parles directions locales ou générale.Ces 3 outils, qui doivent encore êtreprofessionnalisés, offrent un suivitrès fin et en direct.

Enfin, depuis la création de laDGFiP en 2008, quel premierbilan établissez-vous du dialoguesocial instauré dans cette grandeadministration ?

Bien qu’ayant une vision globalede cette administration, je bénéfi-cie surtout d’un suivi en direct surles conditions de vie au travail.Pour autant, si nous observons laréactivité sociale, le dialoguesocial a été notablement ren-forcé afin de préparer la fusionde 2008.

Concernant les conditions de vieau travail, mon jugement positifs’appuie sur une démarche origi-nale, acceptée par la DGFiP, pla-çant l’IRES au centre des inter-ventions et comme directeur desdossiers. Nous apportons ainsides expertises issues d’autresadministrations et s’appuyant surdes analyses fournies par desorganismes reconnus commel’ANACT ou l’INRS.

De plus, les documents apportés parles syndicats sont aussi acceptés.Cette ouverture pragmatique dessyndicats a permis de dépasser les

postures et d’agir en préventionsdans un contexte de diminutiondes moyens. Certes, les syndicatsou les agents ont du mal à entre-voir les effets concrets de ce pro-cessus. Cette démarche s’implé-mente graduellement et descendpar strate de hiérarchie.

De plus, elle continue de s’affi-ner, l’administration nous a com-mandé une recherche sur l’enca-drement de proximité et sonenvironnement. L’objet de cetteétude vise à amplifier la veille surles risques psychosociaux encou-rus par les agents et les cadres. Lebut est de soutenir les cadres deproximité, pierres angulaires dela “ machine humaine ”.

Si l’on dépasse les postures, nousconstatons qu’il existe des margesde manœuvre. Le corps socialdoit donc désormais s’appropriercette démarche de valorisation, etnon de gestion, des ressourceshumaines. Enfin, il est à souli-gner que le tableau de bord deveille sociale a été généralisé, enoctobre 2011, à l’ensemble desadministrations du ministère duBudget. ■

88

Une démarche de valorisation des ressources humaines (SUITE)

▼ ▼ ▼

87-BRIERE:. 4/10/12 16:50 Page 88

COUV 1_DGFIP:. 3/10/12 16:01 Page couv1

Documents

LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES … · Entretien avec Jean-Marc FENET, Directeur chargé de la fiscalité au sein de la Direction Générale des Finances Publiques ... Daniel