Aude Denizot

La famille

IEJ 2012

Aude Denizot

�Chapitre 1. Le mariage

�Chapitre 2. Le pacs

�Chapitre 3. Le concubinage

�Chapitre 4. Les violences

�Chapitre 5. Le divorce

�Chapitre 6. La filiation

Aude Denizot

Chapitre I. Le mariage

� Section 1. Les conditions du mariage

� §1. Les conditions physiologiques

� A. La différence de sexe : 144 c. civ.

� Interprétation

1. Constitutionnalité?

Conseil constitutionnel, 28 janvier 2011.

� Le dernier alinéa de l'article 75 et l'article 144 du code civil sont conformes à la Constitution.

Aude Denizot

Constitutionnalité des articles 144 et 75 c. civ.

� les dispositions contestées n'affectent pas la liberté individuelle � le droit de mener une vie familiale normale (préambule

constitution 1946) n'implique pas le droit de se marier pour lescouples de même sexe.

� La différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme peut justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille ;

� Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer sonappréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation. Le grief tiré de la violation de l'article 6 de la Déclaration de 1789 doit être écarté.

Aude Denizot

2. Jurisprudence européenne

� CEDH, 24 juin 2010 Schalk et Kopf c/ Autriche.

� Le refus d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe ne constitue pas une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

� La CEDH n’impose pas aux États parties l’obligation d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe

Aude Denizot

3. La circulaire du 14 mai 2010

� Mariage des transsexuels. � La mention du sexe apparent à l’état civil se

justifie même sans opération des organes génitaux

� Dès lors que les traitements hormonaux ont pour effet une transformation physique ou physiologique définitive…

� … associée le cas échéant à des opérations de chirurgie plastique

Aude Denizot

B. L’âge

� La différence homme/femme a été abolie par la loi du 4 avril 2006 sur le fondement de l’égalité homme/ femme et de la protection de la femme contre les mariages forcés.

� La loi n° 2007-1163 du 1er août 2007 autorise l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages (convention ONU).

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C. Le mariage posthume

� La loi du 17 mai 2011 a réformé le mariage posthume.

� Avant la réforme : des formalités officielles marquant sans équivoque le consentement

� Après la réforme : une réunion suffisante de faits

Aude Denizot

§2. Les conditions relatives à la volonté

conjugale

A. La liberté du mariage

� Article 16, Déclaration universelle des droits de l’homme

� Article 12 CEDH

� Conseil constitutionnel : 13 août 1993, 9 novembre 1999 : la liberté du mariage est une composante de la liberté individuelle. C’est un principe de valeur constitutionnel.

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Le mariage des détenus

CEDH du 5 janvier 2010, Jaremowicz c/ Pologne etFrasik c/ Pologne

� Est contraire à la Convention toute ingérence dans le droit des détenus "d’établir une relation

matrimoniale avec la personne de leur choix", sauf àce qu’elle soit fondée sur des considérations de sécurité ou de prévention des désordres en prison

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2. La lutte contre les mariages blancs

� En France : loi du 14 novembre 2006

� Article 63 du Code civil : l’audition des futurs époux� Avant la publication du mariage, l’OEC doit entendre les

futurs époux,

� Sauf en cas d’impossibilité

� Ou s’il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n’est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180 du Code civil.

� Risque d’abus

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L’article 175-2 alinéa 1 et 2

� Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 ou de l’article 180, l’OEC peut saisir sans délai le Procureur de la République.

� Le Procureur est tenu, dans les 15 jours, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration.

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CEDH 14 décembre 2010 O’Donohghue

et autres c/ R-U.

� Un État contractant n’agit pas nécessairement en violation de l’article 12 lorsque, afin d’établir qu’une future union n’est pas un mariage de complaisance, il soumet à des conditions raisonnables la possibilitépour les ressortissants étrangers de se marier.

� Mais les restrictions apportées par le système britannique s’éloignaient de cet objectif : les motifs qui conduisaient àrefuser ou autoriser le mariage n’avaient aucun rapport avec l’intention matrimoniale.

� De plus, la cour européenne estime qu’exiger des frais de dossiers élevés est de nature à porter atteinte à la substance même de ce droit.

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B. Les vices du consentement

� Absence de consentement, art. 146 :

� Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.

� Vice du consentement, art. 180: � Le mariage qui a été contracté sans le consentement

libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public.

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1. La violence

� Rappel : L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullitédu mariage. ( L. 4 avril 2006)

� Violences physiques/violences morales

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2. L’erreur

� CA Douai, 17 nov. 2008� L'appréciation des qualités essentielles au sens

de l'article 189 alinéa 2 du code civil relève du contrôle de l'ordre public dès lors qu'elle ne peut être laissée à la libre disposition des parties

� Conception subjective/objective des qualités substantielles (vision contractualiste du mariage)

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§3. Les conditions de forme du mariage

� Loi du 1er juillet 2010 : l’OEC doit lire publiquement l’article 220 du code civil sur la solidarité des dette ménagères.

� Proposition de loi pour supprimer cette disposition.

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Section 2. Les effets du mariage

� §1. Les effets personnels

� A. L’interdépendance

� Art. 212 et 215 du Code civil

� Les époux se doivent respect, fidélité, secours, assistance

�Cass. Civ. 1ère, 1er décembre 2010 : le seul fait pour une épouse d’être hébergé chez un tiers, sans que soit rapportée la preuve d’un adultère, est constitutif d’un comportement injurieux envers le mari.

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Cass. Civ. 1ère, 4 novembre 2011: courtage matrimonial et devoir de respect?

�Le contrat proposé par un professionnel, relatif àl'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, …

�…qui ne se confond pas avec une telle réalisation,

� n'est pas nul, comme ayant une cause contraire àl'ordre public et aux bonnes moeurs, du fait qu'il est conclu par une personne mariée

�cassation pour violation de l'art. 1133 c. civ.

Est-ce vraiment respecter son conjoint que d’en chercher un autre avant la dissolution du mariage?

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Communauté de vie

� Communauté de lit/communauté de toit

� Cass. civ. 1ère, 12 octobre 2011. L’absence de cohabitation peut ne pas porter atteinte aux règles relatives à la communauté de vie des époux.

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B. L’indépendance

� Le mariage n’enlève pas aux époux leur individualité juridique.

� Ils ne perdent pas leurs libertés fondamentales : l’intégrité physique, morale, la liberté religieuse, d’expression, syndicale…

� sous réserve que cet exercice soit compatible avec les devoirs nés du mariage

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§2. Les effets matériels

A. L’indépendance

� 1. Le pouvoir de passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants

� 2. La présomption bancaire

� « Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.

� A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt. »

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3. La présomption mobilière

� « Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte

d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien

meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des

tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte. »

� - Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'article 215, alinéa 3 : ce sont les meubles qui garnissent le logement de la famille

� - non plus qu'aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint

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4. La liberté de choix de la profession et les gains et salaires : 223 c.civ.

� Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer …

� …après s'être acquitté des charges du mariage.

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5. Les biens personnels : art. 225

� Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.

� Il s’agit des biens qui n’appartiennent qu’à un seul des époux.

� Cet article rappelle que seul cet époux a le pouvoir d’administrer et de disposer du bien : il le gère, il le vend, il le met en nantissement.

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B. L’interdépendance

� 1. La contribution aux charges du ménage

� 2. La solidarité des dettes ménagères 220

� Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre.

� 220 al 2. : La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

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3. la protection du logement familial

� Art. 215 al 3 C. civ : « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. »

� Art. 1751 : « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement àl'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputéappartenir à l'un et à l'autre des époux ».

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4. L’interdépendance en période de crise

� Articles 217 et 219 du Code civil

� L’inertie d’un époux� L’autre époux peut se faire autoriser ou habiliter en

justice à agir.

� A défaut d’habilitation, gestion d’affaires

� L’activité nuisible d’un époux : 220-1, le juge peut prescrire toutes mesures urgentes.

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5. L’interdépendance au-delà du mariage

� Les droits successoraux du conjoint survivant� En présence d’enfants communs : usufruit de la totalité ou propriété

du quart� En l’absence de descendants et en présence d’ascendants : la moitié� Absence de descendants et d’ascendants : toute la succession (droit

de retour aux collatéraux)

� Le droit temporaire au logement et le droit viager au logement� Droit temporaire : jouissance gratuite pendant un an� Droit viager : droit d’habitation et d’usage viager

� La prestation compensatoire

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Chapitre II. Le PACS� En 2009 :

� 173 000 pacs pour 256 000 mariages.

� 26312 dissolutions de pacs.

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Section 1. La formation du pacs

§1. Conditions de fond

� Le pacs est un contrat : application des règles du droit commun des contrats : art. 1109 et s. Code civil.

� Le pacs conclu sous l’emprise d’une erreur, de la violence ou du dol est nul de nullitérelative.

� Pb : qui va vérifier ce consentement ?

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§2. Conditions de forme

� Une convention écrite : � Par acte sous seing privé� Par acte authentique (indispensable)

� La déclaration au greffe� L’enregistrement dans un registre spécial.

� Le greffier vise et date la convention qu’il enregistre.

� La publicité : mention en marge de l’acte de naissance

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� Enregistrement : le pacs prend effet entre parties

� Publicité : le pacs est opposable aux tiers

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Section 2. Les effets du pacs

� §1. Les effets personnels

� A. L’obligation de vie commune, 515-4�Communauté de toit�Communauté de lit, mais pas

d’obligation de fidélité

� B. La solidarité 515-4� Depuis la loi du 1er juillet 2010,

alignement sur le mariage

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§2. Les effets matérielsA. Le régime des biens : art. 515-5

� 1. Le principe de la séparation des biens

� Le partenaire est seul propriétaire des biens acquis pendant le pacs. Il administre seul, il en jouit seul, il peut en disposer seul.

� Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

� La charge de la preuve de la propriété personnelle pèse sur le partenaire qui prétend que tel ou tel bien lui est personnel.

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� Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriétéexclusive sont réputés leur appartenir indivisément, àchacun pour moitié.

� Les partenaires peuvent acquérir un bien en indivision.

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2. L’indivision conventionnelle

� a. Le choix de l’indivision conventionnelle

� Les pacsés peuvent opter pour le régime de l’indivision conventionnelle.

� Les partenaires font figurer ce choix dans le contrat qu’ils remettent au greffier.

� Ils peuvent décider de choix ultérieurement : convention modificative du pacs.

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b. Le domaine de l’indivision

conventionnelle

i. Principe.

Qu’est ce qui est indivis ? Les biens qu’ils acquièrent ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de la convention (pacs initial ou modification).

� ii. Limite :

Les partenaires peuvent aménager les règles du code : il est possible de prévoir dans la convention que l’indivision ne s’appliquera pas à certains biens, et qu’elle ne sera pas réputée être pour moitié.

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iii. Exception : certains biens, pourtant acquis après le pacs, ne font pas partie de l’indivision conventionnelle

*Les deniers, gains et salaires, fruits et revenus des biens personnels, perçus postérieurement àla conclusion du pacte et non employés àl’acquisition d’un bien.

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** Les biens créés et leurs accessoires

� Un bien créé par le travail d’un partenaire : un cabinet médical, un fonds de commerce, une œuvre…

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*** Les biens à caractère personnel

� Vêtements, actions en réparation d’un dommage corporel, instruments de travail nécessaires à la profession.

**** Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers personnels

� à condition qu’il en soit fait mention dans l’acte d’acquisition. (remploi)

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c. La gestion de l’indivision

� Renvoi aux règles de l’indivision conventionnelle des articles 1873-6 à 1873-8.

� Ces articles font eux même renvoi au régime de communauté légale entre époux.

� On a donc encore un alignement du pacs sur le mariage.

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Deux types d’actes :

� 1. les actes qu’un partenaire peut accomplir

seul

� Conservation et administration des biens indivis

� Disposition des meubles corporels, mais :

� pour les besoins d'une exploitationnormale des biens indivis,

�ou s'il s'agit de choses difficiles àconserver ou sujettes à dépérissement

� … ce sont des actes d’administration

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2. Les actes de cogestion

� Acte de disposition à titre gratuit

� Acte de disposition sur les immeubles, fonds de commerce et certains meubles

� le droit commun de l’indivision permet de débloquer des situations de crise (un des partenaires refuse de donner son consentement à un acte nécessaire).

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B. Les droits du partenaire survivant

� 1. La loi TEPA du 21 août 2007 : sont supprimés les droits de mutation par décès entre époux et pacsés.

� 2. L’absence de droit à la pension de réversion

� CE 18 juin 2010 ; Cass. Civ. 1ère, 12 avril 2005

� Conseil constitutionnel, 29 juillet 2011 :

� Le CC relève la supériorité du mariage, qui non seulement organise la vie commune des époux, mais protège cette union, protège la famille, en soumettant sa dissolution à des conditions particulières

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CJUE

� 1er avril 2008 : au nom de l’égalité de traitement, il incombe au juge de vérifier si un partenaire survivant est dans une situation comparable à celle d’époux bénéficiant d’une pension de réversion.

� Dans cette affaire, la cour estime qu’une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle est discriminatoire. L’organisme d’assurance vieillesse allemand est donc condamné

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CEDH

� 20 janvier 2009, Serife Yuigit c/ Turquie : « la différence de traitement existant en matière de prestations de survivants entre conjoints et personnes non mariées poursuit un but légitime et s’appuient sur une justification objective et raisonnable, à savoir la protection de la famille traditionnelle fondée sur les liens du mariage ».

� Décision confirmée par un arrêt de la grande chambre du 2 novembre 2010, Serife Yuigit c. Turquie

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3. L’attribution préférentielle

� Tous les mécanismes prévus pour le conjoint sont transposables au partenaire

� Limites : pour l’attribution préférentielle de l’article 831-3, il faut que l’autre partenaire l’ait prévu par testament (propriété du local et du mobilier le garnissant)

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La loi du 17 mai 2011

� Doivent figurer dans l’acte de décès les noms et prénoms du partenaire

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Section 3. La dissolution du pacs

� Les causes : décès, mariage, rupture conventionnelle, rupture unilatérale

� La liquidation :� Principe : les partenaires liquident eux-mêmes leurs

droit. Qui va protéger le partenaire le plus faible?� Limites: à défaut d’accord, le juge liquide, et peut

accorder une réparation à la victime de la rupture.� Ces possibles dédommagements ont permis au

Conseil constitutionnel ( d. 9. nov. 1999) d’écarter la qualification de répudiation.

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�Chapitre 1. Le mariage

�Chapitre 2. Le pacs

�Chapitre 3. Le concubinage

�Chapitre 4. Les violences

�Chapitre 5. Le divorce

�Chapitre 6. La filiation

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Chapitre III. Le concubinage

� Définition : une vie commune présentant des caractères de stabilité et de continuité� Cass. Crim, 5 octobre 2010

� Cass. Crim. 30 novembre 2010

� §1. Les rapports personnels entre concubins

� A. Les majeurs protégés

� Loi 5 mars 2007 : le concubin est une personne ayant qualité pour demander l’ouverture d’un régime de protection et pour être désigné tuteur ou le curateur

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B. La représentation en justice entre

concubins

� la loi du 20 décembre 2007

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C. les contrats de concubinage

� Le contrat de concubinage est possible� Il ne doit entraver :

� Ni la liberté de rupture, � Ni la liberté sexuelle, qui est hors commerce

� Cass. Civ. 1ère, 20 juin 2006 : est nulle car contraire au principe de la liberté individuelle la clause qui constitue par son caractère particulièrement contraignant un moyen de dissuader le concubin de toute velléité de rupture.

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§2. La rupture du concubinage

� A. La société créée de fait

� Une analyse a posteriori

� Une telle société est nulle, mais elle doit être liquidée

� Cette liquidation aboutit à donner à chacun des associés de fait, après apurement du passif, la moitiéde l’actif résiduel.

� L'un des concubins peut demander l'attribution préférentielle d'un bien lors de la liquidation

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� Trois conditions (art. 1832 du Code civil) :

� Des apports mutuels

� Une contribution aux bénéfices et aux pertes

� Un affectio societatis

� Cass. Com. 23 juin 2004. L’existence des trois éléments ne peuvent se déduire les uns des autres.

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La jurisprudence est devenue sévère…

� Cass. Civ. 1ère, 20 janvier 2010 : « La seule preuve d’une participation financière à la réalisation d’un projet immobilier n’est pas suffisante. »

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B. L’enrichissement sans cause

� Trois conditions : � Un enrichissement

� Un appauvrissement

� L’absence de cause

� Deux arrêts Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008 :� L’ESC est admis lorsque les travaux effectués et les frais

engagés excédent par leur ampleur la participation normale aux dépenses de la vie courante…

� … et ne peuvent être considéré comme une contrepartie des avantages dont le concubin a profité

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Conclusion du chapitre III.

� Loi du 12 mai 2009 sur la simplification et la clarification du droit.

� Art. L. 213, 1° et 2° du COJ.

� Le Jaf est compétent pour la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, des partenaires et des concubins.

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�Chapitre 1. Le mariage

�Chapitre 2. Le pacs

�Chapitre 3. Le concubinage

�Chapitre 4. Les violences

�Chapitre 5. Le divorce

�Chapitre 6. La filiation

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Chapitre IV. La violence dans le couple

� Loi du 9 juillet 2010. Une réforme nécessaire.

� Code civil. Titre XIV du livre I : Des mesures de protection des victimes de violence.

� Art. 515-9 à 515-13

� Décret du 29 septembre 2010 (décret de procédure)

� Loi du 17 mai 2011, qui a corrigé l’article 515-11, 2°.

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Les mesures s’appliquent quelle que soit

la forme du couple…

� … et le domaine de la loi s’étend aux anciens conjoints, anciens pacsés, anciens concubins.

� Par ailleurs, ces mesures de protection s’appliquent également à la personne majeure menacée de mariage forcé

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L’ordonnance de protection de l’article

515-9 du code civil

� Lorsque les violences exercées au sein du couple …

� …mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants,

� le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection

� Les mesures sont prises pour une durée de 4 mois, et peuvent être prolongées si une requête en divorce ou S de corps a été déposée

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� 1. La victime saisit le juge d’une demande d’ordonnance de protection.

� 2. Le juge convoque le couple pour une audition. Les auditions peuvent avoir lieu séparément

� 3. Si le juge considère qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violence allégués, et le danger auquel la victime est exposé, il délivreune ordonnance de protection

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Quelles sont les mesures de protection ?

� Interdire à l’auteur des violences de recevoir, de rencontrer ou d’entrer en relation avec certaines personnes

� Interdire à l’auteur des violences de détenir ou porter une arme

� Statuer sur la résidence séparée des membres du couple. La jouissance du logement est attribuée à la victime, sauf circonstances particulières.

� Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autoritéparentale, sur la contribution aux charges du mariage ou l’aide matérielle dans un couple pacsés

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Le délit de harcèlement psychologique

� Avant la loi : seules les violences physiques conjugales et le harcèlement moral au travail étaient punissables.

� Après la loi : art. 222-33-2-1 du Code pénal

� Est puni le fait de harceler son conjoint, son partenaire, son concubin

par des agissements répétés

� ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie

� se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale

� 3 à 5 ans d’emprisonnement, 45 000 à 75 000 euros d’amende

� Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par

un ancien conjoint, un ancien concubin, ou un ancien partenaire.

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Le placement sous surveillance

électronique mobile.

Code pénal, art. 131-36-12-1

� Une personne majeure : � dont une expertise médicale a constaté la

dangerosité, � condamnée à une peine privative de liberté

d'une durée égale ou supérieure à cinq ans

� pour des violences ou des menaces commises :

1° Contre son conjoint, son concubin ou son partenaire, son ancien conjoint…)2° Contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire.

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�Chapitre 1. Le mariage

�Chapitre 2. Le pacs

�Chapitre 3. Le concubinage

�Chapitre 4. Les violences

�Chapitre 5. Le divorce

�Chapitre 6. La filiation

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Chapitre 5. Le divorce

� Section 1. Les cas de divorce

� §1. Le divorce par consentement mutuel

� §2. Le divorce accepté

� §3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

� §4. Le divorce pour faute

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§1. Le divorce par consentement mutuel

� A. Les étapes

� Première étape : la requête unique

� Deuxième étape : l’audition

� Examen de la recevabilité

� Examen de la demande

� Examen de la convention

� Troisième étape : homologation de la convention et prononcé du divorce

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L’indivisibilité de l’homologation de la

convention et du prononcé du divorce

� L’indivisibilité interdit la remise en cause de la convention� Pas de recours en rescision pour lésion :

� Cass. Civ. 1ère, 3 mars 2010,

� Pas de recours en nullité pour vice du consentement

� Pas de recours en révision pour fraude. � Cass. Civ. 1ère, 5 novembre 2008

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La modification de la convention…

� Art. 279 al. 2 du Code civil : � une convention définitive homologuée ne peut être

modifiée que par une nouvelle convention, également soumise à homologation.

� La cour de cassation admet la possibilité d’un partage complémentaire en cas d’omission de biens ou d’une dette : � Cass.Civ.1ère, 30 septembre 2009.

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§2. Le divorce accepté

� L’article 233 C. civ : « le divorce peut être demandépar l’un ou l’autre des époux ou par les deux …

� lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage, …

� …sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

� Article 1123 du CPC : l’acceptation des époux peut avoir lieu à tout moment de la procédure

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La procédure du divorce contentieux

� 1. La requête initiale

� 2. Les mesures d’urgence

� 3. L’audience de conciliation

� 4. Les mesures provisoires

� 5. L’introduction de l’instance en divorce

� 6. Le prononcé du divorce

� 7. Le règlement des conséquences du divorce

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§3. Le divorce pour altération définitive

du lien conjugal

� Art. 237 du Code civil : le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Altération définitive du lien conjugal

=

cessation de la communauté de vie

de deux ans

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= divorce pour séparation de fait de deux ans

� Si elle a duré deux ans, la séparation de fait suffit à fonder le prononcé du divorce sans qu’il soit nécessaire de montrer que le lien conjugal s’en trouve définitivement altéré.

� Conséquences :� on ne peut pas démontrer que malgré la séparation

de fait de deux ans, le lien conjugal n’a pas été altéré

� on ne peut pas démontrer que le lien conjugal a étéaltéré en l’absence de séparation

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§4. Le divorce pour faute

� A. La faute, cause de divorce

� La faute doit être une violation grave OU renouvelée de devoirs et obligations du mariage. Cass. civ. 1ère 18 mai 2011

� Les faits reprochés doivent être imputables

au conjoint. Cass. Civ. 1re, 12 nov. 2009 : absence d’imputabilité pour un conjoint placésous curatelle

Aude Denizot

Un revirement?

� Cass. Civ. 1er février 2011. Pour un adultère commis avant le divorce mais pendant la procédure :

� « les époux s’étant séparés d’un commun accord, la cour d’appel a estimé que le manquement imputé au mari ne constituait pas une faute ».

Aude Denizot

La preuve de la faute

� Preuve par tous moyens

� 259-1 : un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude

� Le seul fait de l’absence de remise volontaire ne saurait faire présumer la fraude.

� Cass. Civ. 1re, 17 juin 2009 : le mini message est un mode de preuve recevable

Aude Denizot

B. Les moyens de défense

� 1. La réconciliation

� La réconciliation intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. C’est une fin de non-recevoir.

� Néanmoins, lors d’une nouvelle demande en divorce, les faits anciens pourront être rappelés à l’appui de cette nouvelle demande.

� Cass. Civ. 1ère, 15 décembre 2010 : « Tous les faits invoqués par les époux dans le cadre d’une procédure de divorce doivent être pris en considération, quelle que soit leur date, nonobstant une réconciliation passagère ».

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2. La faute du demandeur

� Comme moyen de défense (l’excuse)

� Comme cause d’une demande reconventionnelle

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Section 2. Les effets du divorce

� §1. Quand?

� Lorsque la décision qui prononce le divorce n’est plus susceptible d’un recours suspensif en exécution, qui remettraient en cause le principe du divorce.

� Pour les effets patrimoniaux du divorce entre époux : date de l’ONC ou de l’homologation de la convention.

� Pour les tiers: date de la publicité (transcription).

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Le report des effets du divorce

� Un des époux peut demander au juge de fixer les effets du jugement à la date à laquelle la cohabitation et la collaboration des époux ont cessé

� La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration…

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� Cass. Civ. 1ère, 31 mars 2010 : il incombe à celui qui s’oppose au report des effets du divorce de prouver que les actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux.

� Cass. Civ. 1ère, 17 novembre 2010: le maintien de la collaboration des époux est caractérisé par l’existence de relations patrimoniales, résultant d’une volonté commune allant au-delà des obligationsdécoulant du mariage ou du régime matrimonial.

� L’épouse s’était portée co-emprunteur, avec son mari, du prêt souscrit pour financer les travaux d’amélioration et d’aménagement de l’appartement que ce dernier venait d’acquérir.

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�Chapitre 1. Le mariage

�Chapitre 2. Le pacs

�Chapitre 3. Le concubinage

�Chapitre 4. Les violences

�Chapitre 5. Le divorce

�Chapitre 6. La filiation

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Chapitre 6. La filiation

� La reconstruction du droit de la filiation a été opérée par l’ordonnance du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006

� Loi du 16 janvier 2009� Loi bioéthique du 7 juillet 2011

� Il est désormais possible que le donneur de gamètes n’ait pas procréé. Dans ce cas, il se voit proposer le recueil et la conservation d’une partie de ses gamètes à fins d’utilisation autologue

� La loi propose une définition de l’assistance médicale. CSOP : L. 2141-1 al. 1.

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§1. L’établissement de la filiation

� A. La filiation maternelle

� Quatre modes d’établissement :

� l’acte de naissance,

� si l’acte de naissance ne désigne pas la mère, la reconnaissance,

� le constat judiciaire d’une possession d’état

� l’action en recherche de maternité.

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Possession d’état judiciairement constatée…

� L’établissement de la filiation par ce mode suppose :

� …non seulement l’existence d’une possession,

� …mais encore son constat par un acte judiciaire : � acte de notoriété délivré par le juge,

� jugement du TGI

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Loi du 16 janvier 2009

� L’accouchement sous X n’est plus une fin de non-recevoir de l’action en recherche de maternité

� Difficultés matérielles …

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Accouchement sous X et grands-parents

� Cass. 1re civ., 8 juill. 2009 :

� En l’absence de filiation établie entre une mère ayant accouché sous X et son enfant, les grands-parents de celui-ci n’ont pas qualitépour intervenir à l’instance en adoption dudit enfant.

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B. La filiation paternelle

� Quatre modes d’établissement :

� la présomption légale de paternité, � la reconnaissance, � la possession d’état � l’action en recherche de paternité

� Si la mère n’est pas mariée, la reconnaissance est le mode normal d’établissement de la filiation

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La nouvelle présomption de paternité :

loi du 16 janvier 2009

� Art. 313. La présomption de paternité est écartée dès lors que l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en qualité de père, et sans qu’il soit nécessaire de constater en outre le défaut de possession d’étatoriginaire.

� La présomption n’est pas rétablie si l’enfant a la possession d’état actuelle à l’égard du mari dès lors qu’un tiers a reconnu l’enfant. C’est l’article 314 nouveau.

� Le rétablissement de la présomption est bloqué par la reconnaissance faite dans l’intervalle.

� Une présomption affaiblie

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La reconnaissance

� Loi du 16 janvier 2009 : le mari peut désormais reconnaître l’enfant.

� Art. 315 du Code civil : « le mari a également la possibilité de reconnaître l’enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320 ».

� L’art. 316 permet les reconnaissances prénatales.

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� La précocité de l’action exercée par l’auteur d’une reconnaissance prénatale suffit àcaractériser l’absence de possession d’état d’enfant légitime.

� Cass.Civ. 1ère 8 octobre 2008

� Cass.Civ. 1ère 19 mars 2008

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�§1. L’établissement de la filiation

�§2. La contestation de la filiation

�§3. La filiation adoptive

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A. L’expertise biologique

� Elle est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder

� Elle n’est de droit que dans le cadre d’un procès.

� La loi bioéthique du 7 juillet 2011 a créé une nouvelle infraction consistant, pour une personne à solliciter l’examen de ses caractéristiques génétiques ou celles d’un tiers, ou l’identification d’une personne en dehors des conditions prévues par la loi. Code pén. Art. 226-28-1.

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Interdiction de rechercher la paternité d’un

défunt par ses empreintes génétiques

� Cass. Civ. 1ère, 2 avril 2008 (art. 16-11 du C.civ.) : sauf accord express de la personne, manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort.

� La Cour de cassation fait une application stricte de ce texte :

� interdiction d’exhumer le cadavre,

� interdiction de faire une recherche sur des échantillons de sperme conservés au CECOS.

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Des solutions contraires à la CEDH

� CEDH, 13 juill. 2006, Jäggi c/ Suisse

� CEDH, 16 juin 2011, Pascaud c/France.

� « Le droit connaître son ascendance se trouve dans le champ d’application de la notion de vie privée, laquelle comprend l’identité de ses géniteurs »

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QPC sur l’article 16-11 c. civ.

� Conseil constitutionnel, 30 septembre 2011� Le législateur a entendu faire obstacle aux exhumations

afin d’assurer le respect du aux morts, et qu’il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, du respect du au corps humain.

� Quid du respect du aux morts si la personne a donné son consentement? Une décision décevante.

� Rapport CE en vue de la révision des lois bioéthiques : modification du régime des expertises post mortem, pour permettre un examen au cas par cas, pour accepter les demandes sauf refus exprès de la personne.

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B. L’ouverture de l’action en contestation

� 1. La PE conforme au titre

- pendant moins de cinq ans

� L’action en contestation est ouverte à l’enfant, sa mère, son père, et au tiers qui se prétend le parent véritable.

� Le délai d’action : 5 ans à compter du jour où cesse la possession ou à compter du décès du parent.

- pendant plus de cinq ans

� La filiation est inattaquable, sauf par le Ministère Public.

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2. En présence d’un seul élément

Le titre seul : toute personne qui a intérêt àcontester le lien de filiation est recevable à le faire. Le délai d’action : dix ans.

La possession d’état seule :- acte de notoriété : l’action en contestation est

ouverte à tout intéressé dans les 10 ans de la délivrance de l’acte (mention en marge de l’acte de naissance)

- un jugement : Les tiers peuvent agir par la voie de la tierce opposition s’ils justifient un intérêt, dans un délai de dix ans à compter du jugement

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�§1. L’établissement de la filiation

�§2. La contestation de la filiation

�§3. La filiation adoptive

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� Rappel : l’adoption peut être prononcée au profit d’un célibataire ou d’un couple marié. Un couple pacsé ou un couple de concubin ne peut pas adopter.

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A. Le cas de l’adoption de l’enfant du

concubin ou du partenaire

� Une adoption simple

� L’adoption plénière rompt les liens du sang àla seule exception du cas où elle concerne l’enfant du conjoint marié.

� 365 C. civ : l’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autoritéparentale, à moins qu’il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l’adopté.

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si le partenaire ou le concubin adopte l’enfant de l’autre…

� … le parent biologique perd l’autoritéparentale…

� Civ. 1ère 20 février 2007, et civ. 1ère, 19 déc. 2007, rappelant que le terme conjoint, en l’état de la législation française, sont des personnes unies par les liens du mariage (femme inséminée à l’étranger, par le sperme d’un donneur anonyme).

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Les deux arrêts du 8 juillet 2010

� Une adoption homosexuelle prononcée àl’étranger n’est pas contraire à l’ordre public international : exequatur possible

� Refus de délégation de l’autorité parentale : la délégation suppose que les circonstances l’exigent et que la mesure soit conforme àl’intérêt supérieur de l’enfant.

� La délégation est possible en principe, mais soumise à de strictes conditions.

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La QPC du 6 octobre 2010

� Droit à une vie familiale normale

� Le principe d’égalité devant la loi

� La différence de situation entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas peut justifier une différence de traitement quant àl’adoption de l’enfant d’un membre du couple.

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Importance de la QPC du 6 octobre 2010

� Le Conseil Constitutionnel admet que tout justiciable a le droit de contester…

� la constitutionnalité de la portée effective…

� qu’une interprétation jurisprudentielleconstante confère à cette disposition

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Cass. Civ. 1ère, 9 mars 2011

� Confirmation de la jurisprudence

� Ayant relevé que la mère perdrait son autoritéparental en cas d’adoption de son enfant…

� …et que le code civil ne prévoit le partage de l’autorité parentale que dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint…

� = rejet de la requête en adoption simple

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Le jugement du TGI de Bayonne du 26

octobre 2011

� Deux partenaires pacsées demandent une délégation de l’autorité parentale (377)

� Le jugement ne dit pas en quoi ce serait indispensable et conforme à l’intérêt de l’enfant

� L’article 373-4 n’est-il pas suffisant?

� Que se passe-t-il en cas de rupture? Les deux partenaires sont sur un pied d’égalité

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A la CEDH…

� 13 décembre 2007, Ermonet c/ Suisse : violation du droit au respect de la vie familiale lorsqu’un enfant perd son lien de filiation avec sa mère, suite à l’adoption par la concubin de sa mère.

� Affaire Gas et Dubois C/ France : recevabilité de la requête (31 août 2010)

� Affaire X et autre c/ Autriche (1er décembre 2011) :

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Homosexualité et agrément

� CEDH, 22 janvier 2008, E.B c/ France

� La Cour constate que l’homosexualité de la requérante a été prise en compte de façon décisive par les autorités pour rejeter sa demande,

� alors que le droit français autorise l’adoption d’un enfant par une personne célibataire et ouvre ainsi la voie à l’adoption par une personne célibataire homosexuelle.

� Violation de l’article 14 de la Convention,combinéavec l’article 8.

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La kafala

� Une mesure d'accueil légal d'un enfant, n'altérant pas la filiation de celui-ci.

� La kafala de droit musulman s'inscrit dans des législations qui prohibent l'adoption

� Art. 370-3 al. 2 C. civ : l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.

� Cass. Civ. 1ère, 25 février 2009

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L’adoption simple à tout faire?

� Cass. Civ. 1ère, 12 janvier 2011 :

� Le droit au respect de la vie privée et familiale n’interdit pas de limiter le nombre

d’adoptions successives dont une même personne peut faire l’objet, ni ne commande de consacrer par une adoption tous les liens d’affection, fussent-ils anciens et bien établis.

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Cass. Civ. 1ère, 4 mai 2011

�L’adoption simple a pour objet non pas de renforcer des liens d’affection ou d’amitié entre deux personnes ayant de relations sexuelles, mais de consacrer un rapport filial.

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Cass. Civ. 1ère , 23 juin 2010

� Refus de l’adoption simple de l’ex-conjoint…

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