La Fiscalité Au Maroc

23/2/2015 la fiscalit au maroc

http://www.dijatours.com/fiscalite.htm 1/14

La fiscalit au Maroc

Impt Gnral sur le Revenu (IGR)Impt sur les socits (IS)Impt des patentesLa taxe urbaineTaxe ddilit (T.E.)Taxe sur la valeur ajoute (T.V.A)Droit du timbreDroit d'enregistrementTaxes parafiscales

IMPTS INDIRECTS

Impt Gnral sur le Revenu (IGR)

Impt Gnral sur le Revenu (IGR) est un impt annuel, dclaratif, unique qui porte sur le revenu net global des personnesphysiques ayant leur domicile fiscal au Maroc. Il est promulgu par le dahir n 1-89-116 du 21 novembre 1989 portant loi 17-89.

Impt sur le Revenu (IR)

Dernire modification : ( L. fin n 43-06 pour l'anne budgtaire 2007 promulgue par le dahir n 1-06-232 du 31 dcembre

2006 - 10 hija 1427 ; B.O. n 5487 bis du 1er janvier 2007).

Taux de l'impt : Article 73 du Code gnral des impts

Barme progressif de l'impt sur le revenu :

Tranches de revenu annuel imposable Taux de l'impt

Infrieure 24.000 dirhams Exonre

de 24.001 30.000 dirhams 15%

de 30.001 45.000 dirhams 25%

de 45.001 60.000 dirhams 35%

de 60.001 120.000 dirhams 40%

Surplus de 120.000 dirhams 42%

Barme de calcul rapide de l'impt sur le revenu :

Tranches de revenu annuel imposable Taux de l'impt Somme dduire

Infrieure 24.000 dirhams Exonre 0

de 24.001 30.000 dirhams 15% 3.600

de 30.001 45.000 dirhams 25% 6.600

De 45.001 60.000 dirhams 35% 11.100

De 60.001 120.000 dirhams 40% 14.100

Surplus de 120.000 dirhams 42% 16.500

Taux spcifiques :

Taux Champ d'application

7.5%Les dividendes et autres produits de participation similaires distribus par les socits installes dans les zones franchesd'exportation et provenant d'activits exerces dans lesdites zones, lorsqu'ils sont verss des rsidents

Les produits bruts soumis la retenue la source prvue l'article 4 ci-dessus sont ceux verss, mis la disposition ouinscrits en compte des personnes physiques ou morales non rsidentes au titre :- De redevances pour l'usage ou le droit usage de droits d'auteur sur des oeuvres littraires, artistiques ou



10%

scientifiques y compris les films cinmatographiques et de tlvision ;- De redevances pour la concession de licence d'exploitation de brevets, dessins et modles, plans, formules et procdssecrets, de marques de fabrique ou de commerce ;- De rmunrations pour la fourniture d'informations scientifiques, techniques ou autres et pour des travaux d'tudeseffectus au Maroc ou l'tranger ;- De rmunrations pour l'assistance technique ou pour la prestation de personnel mis la disposition d'entreprisesdomicilies ou exerant leur activit au Maroc ;- De rmunrations pour l'exploitation, l'organisation ou l'exercice d'activits artistiques ou sportives et autresrmunrations analogues ;- De droits de location et des rmunrations analogues verses pour l'usage ou le droit usage d'quipements de toutenature ;- D'intrts de prts et autres placements revenu fixe l'exclusion de ceux numrs l'article 6- I- C- 3 ci-dessus et l'article 45 ci-dessous ;- De rmunrations pour le transport routier de personnes ou de marchandises effectu du Maroc vers l'tranger, pour la partie du prix correspondant au trajet parcouru au Maroc ;- De commissions et d'honoraires ;- De rmunrations des prestations de toute nature utilises au Maroc ou fournies par des personnes non rsidentes.

10% Les produits des actions, parts sociales et revenus assimils viss l'article 13 du Code gnral des impts.

10%Les profits rsultant des cessions d'actions et autres titres de capital ainsi que d'actions ou parts d'OPCVM dont l'actif estinvesti en permanence hauteur d'au moins 60% d'actions et autres titres de capital.

10%Les profits rsultant des cessions de titres d'O.P.C.R. dont l'actif est investi en permanence hauteur d'au moins 60%d'actions et autres titres de capital

15%

Les profits nets rsultant des cessions d'actions ou parts d'OPCVM qui ne relvent pas des catgories d'OPCVM dontl'actif est

investi en permanence hauteur d'au moins 60% d'actions et autres titres de capital ou de celles dont l'actif est investien

permanence hauteur d'au moins 90% d'obligations et autres titres de crance

et des cessions des valeurs mobilires mis par les fonds de placement collectif en titrisation (F.P.C.T).

15%- Les profits nets rsultant des cessions de titres des O.P.C.R. dont l'actif est investi moins de 60% en actions et autres

titres de capital

17%Les rmunrations et indemnits occasionnelles ou non si elles sont verses par les tablissements publics ou privs

d'enseignement ou de formation professionnelle des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent

18%

- pour les jetons de prsence et toutes autres rmunrations brutes verses aux administrateurs des banques offshore ;

- pour les traitements, moluments et salaires bruts verss par les banques offshore et les socits holding offshore leur

personnel salari.

Toutefois, le personnel salari rsidant au Maroc bnficie du mme rgime fiscal condition de justifier que lacontrepartie de

sa rmunration en monnaie trangre convertible a t cde une banque marocaine.

20%

les revenus de placements revenu fixe en ce qui concerne les bnficiaires personnes morales relevant de l'impt surle

revenu ainsi que les personnes physiques autres que celles soumises au taux de 30%.L'impt prlev au taux de 20% est imputable sur la cotisation de l'impt sur le revenu avec droit restitution.

20%

- les profits nets rsultant des cessions d'obligations et autres titres de crance ainsi que d'actions ou parts d'OPCVMdont l'actif

est investi en permanence hauteur d'au moins 90% d'obligations et autres titres de crance

-les profits nets rsultant des cessions des valeurs mobilires mis par les fonds de placement collectif en titrisation(F.P.C.T).

20%

Les profits raliss ou constats l'occasion :- de la vente d'immeubles situs au Maroc ou de la cession de droits rels immobiliers portant sur de tels immeubles ;- de l'expropriation d'immeuble pour cause d'utilit publique ;- de l'apport en socit d'immeubles ou de droits rels immobiliers ;- de la cession titre onreux ou de l'apport en socit d'actions ou de parts sociales nominatives mises par lessocits, objet immobilier rputes fiscalement transparentes;- de la cession, titre onreux, ou de l'apport en socit d'actions ou de parts sociales des socits prpondranceimmobilire.- de l'change, considr comme une double vente, portant sur les immeubles, les droits rels immobiliers ou les actionsou parts sociales vises ci-dessus ;- du partage d'immeuble en indivision avec soulte. Dans ce cas, l'impt ne s'applique qu'au profit ralis sur la cessionpartielle

qui donne lieu la soulte ;- des cessions titre gratuit portant sur les immeubles, les droits rels immobiliers et les actions ou parts cits ci-dessus.Les contribuables qui ralisent ces oprations sont tenues d'acquitter un minimum d'imposition, mme en l'absence deprofit,

qui ne peut tre infrieur 3% du prix de cession.

30%Les rmunrations, les indemnits occasionnelles ou non si elles sont verses des personnes ne faisant pas partie du

personnel permanent de l'employeur autre que des enseignants

30%

Les honoraires et rmunrations verss aux mdecins non patentables qui effectuent des actes chirurgicaux dans lescliniques

et tablissements assimils

30%

Les produits de placement revenu fixe en ce qui concerne les bnficiaires personnes physiques, l'exclusion de cellesqui



sont assujetties audit impt selon le rgime du rsultat net rel ou celui du rsultat net simplifi

30%

Le montant brut des cachets octroys aux artistes exerant titre individuel ou constitus en troupes, aprs unabattement

forfaitaire de 40%

30%Les remises et appointements allous aux voyageurs, reprsentants et placiers de commerce ou d'industrie qui ne fontaucune opration pour leur compte

Coefficients de rvaluation pour 2006

Arrt du ministre des finances et de la privatisation n 350-06 du 23 moharrem 1427 (22 fvrier 2006) fixant, pour l'anne 2006, les coefficients de rvaluation en matire d'impt sur le revenu.

Le ministre des finances la privatisation,

Vu les dispositions des articles 67-II et 213-III du livre d'assiette et de recouvrement institu par l'article 6 de la loi de finances n 35-05 pour l'anne budgtaire 2006 promulgue par le dahir n 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 dcembre 2005) ;

Vu le dcret n 2-00-1045 du 20 rabii I 1422 (13 juin 2001) pris pour l'application de l'article 86 de la loi n 17-89 relative l'impt gnral sur le revenu,

Arrte :Article Premier : les coefficients de rvaluation en matire d'impt sur le revenu sur les profits fonciers, prvus par les dispositions du II de l'article 67 du livre d'assiette et de recouvrement prcit, sont fixs pour l'anne 2006 comme suit :

Anne Coefficient en pourcentage

Anne 1945 et annesantrieures

3%

1946 38,83

1947 30,24

1948 21,32

1949 17,13

1950 16,73

1951 14,86

1952 12,68

1953 12,28

1954 13,39

1955 12,68

1956 10,77

1957 11,35

1958 9,28

1959 9,28

1960 8,93

1961 8,52

1962 8,38

1963 7,71

1964 7,42

1965 7,17

1966 7,20

1967 7,33

1968 7,28

1969 7,03

1970 6,96

1971 6,64

1972 6,30

1973 6,22

1974 5,56

1975 4,82

1976 4,40

1977 4,05

1978 3,64

1979 3,38

1980 3,13

1981 2,79

1982 2,51

1983 2,41

1984 2,08

1985 1,97

1986 1,79

1987 1,76

1988 1,72

1989 1,66

1990 1,55

1991 1,42

1992 1,35

1993 1,28



1994 1,23

1995 1,17

1996 1,14

1997 1,13

1998 1,10

1999 1,09

2000 1,07

2001 1,06

2002 1,04

2003 1,03

2004 1,01

2005 1,00

Article 2 : Le prsent arrt sera publi au Bulletin officiel.

Comptes courants associs :

Taux maximum des intrts dductibles des comptes courants crditeurs d'associs (IS et IGR)

Anne Taux

2006 2.61%

2005 2.65%

2004 3,54%

2003 2,85%

2002 4,87%

2001 5,62%

2000 6,25%

Impt sur les socits (IS)

Impt sur les socits (IS) est un impt qui atteint les diffrentes sources de revenus ou bnfices perus ou raliss par les socits ;promulgu par le dahir n1-86-116 du 31 dcembre 1986 portant loi 24-86

Impt des patente

Impt des patentes : toutes les personnes physiques ou morales, de nationalit marocaine ou trangre, qui exercent au Maroc uneprofession,une industrie ou un commerce non compris dans les exceptions dtermines par dahir n 1-61-442 du 30 dcembre 1961 sont imposables l'impt des patentes.

- Taux de l'impt : Article 19 du Code gnral des impts

Taux normal de l'impt 35%

- Etablissements de crdit, l' exclusion des tablissements de crdit-bail,- organismes assimils,- Bank Al Maghrib,- la caisse de dpt et de gestion,- Socits d'assurances et de rassurances

39,6%

Taux spcifiques de l'impt :

Les entreprises qui exercent leurs activits dans les zones franches d'exportation, durant les vingt (20) exercicesconscutifs

suivants le cinquime exercice d'exonration totale

8,75%

Les banques offshore durant les quinze (15) premires annes conscutives suivant la date de l'obtention del'agrment

10% suroption

Taux et montants de l'impt forfaitaires

Les socits non rsidentesadjudicataires de marchsde travaux, de constructionou de montage ayant optpour l'imposition forfaitaire

8% du montant hors taxe sur la valeur ajoute des marchs

Les banques offshoreLa contre-valeur en dirhams de vingt cinq mille (25.000) dollars US par an sur

option libratoire de tous autres impts et taxes frappant les bnfices ou les revenus

Les socits holdingoffshore

La contre-valeur en dirhams de cinq cent (500) dollars US par an libratoire de

tous autres impts et taxes frappant les bnfices ou les revenus

Taux de l'impt retenu la source

7,50% du montant desdividendes et autres



Lorsqu'ils sont verss des rsidents par les socits installes dans les zones franches d'exportation etprovenant d'activits exerces dans lesdites zones

produits departicipations similaires.Ce taux est libratoirede l'impt sur lessocits

Les bnficiaires des produits des actions, parts sociales et revenus assimils 10%

Les produits bruts, hors taxe sur la valeur ajoute, perus par les personnes physiques ou morales nonrsidentes au titre :- De redevances pour l'usage ou le droit usage de droits d'auteur sur des oeuvres littraires, artistiques ouscientifiques y compris les films cinmatographiques et de tlvision ;- De redevances pour la concession de licence d'exploitation de brevets, dessins et modles, plans, formules etprocds secrets, de marques de fabrique ou de commerce ;- De rmunrations pour la fourniture d'informations scientifiques, techniques ou autres et pour des travauxd'tudes effectus au Maroc ou l'tranger ;- De rmunrations pour l'assistance technique ou pour la prestation de personnel mis la dispositiond'entreprises domicilies ou exerant leur activit au Maroc ;- De rmunrations pour l'exploitation, l'organisation ou l'exercice d'activits artistiques ou sportives et autresrmunrations analogues ;- De droits de location et des rmunrations analogues verses pour l'usage ou le droit usage d'quipementsde toute nature ;- D'intrts de prts et autres placements revenu fixe l'exclusion de ceux numrs au I-C-3 de l'article 6et l'article 47 du Code gnral des impts ;- De rmunrations pour le transport routier de personnes ou de marchandises effectu du Maroc versl'tranger, pour la partie du prix correspondant au trajet parcouru au Maroc ;- De commissions et d'honoraires ;- De rmunrations des prestations de toute nature utilises au Maroc ou fournies par des personnes nonrsidentes.

10%

Les bnficiaires des produits de placements revenu fixe 20% du montant hors taxe sur la valeur ajoute

Certaines dispositions transitoires restent en vigueur conformment l'article 247-XI de la Loi de Finances n 43-06 pour l'annebudgtaire 2007 promulgue par le Dahir n 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 dcembre 2006) : B.O n 5487bis du 1er janvier 2007

Rduction de l'impt sur les socits prvue par l'article 8 de la loi de finances n 55-00 pour l'anne budgtaire 2001 au profit dessocits dont les titres sont introduits en bourse par ouverture ou augmentation de capital (mesure proroge par la L.F 2004)

A compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 dcembre 2009, les socits qui introduisent leurs titres la bourse des valeurs, parouverture ou augmentation du capital, bnficient d'une rduction au titre de l'impt sur les socits pendant trois ans conscutifs compter de l'exercice qui suit celui de leur inscription la cote.

Le taux de ladite rduction est fix comme suit :

25% pour les socits qui introduisent leurs titres en bourse par ouverture de leur capital au public et ce, par la cession d'actionsexistantes ;50% pour les socits qui introduisent leurs titres en bourse par augmentation de capital d'au moins 20% avec abandon du droitprfrentiel de souscription, destine tre diffuse dans le public concomitamment l'introduction en bourse desdites socits.

Toutefois, sont exclus du bnfice de la rduction cite ci-dessous :

les tablissements de crdit ;les entreprises d'assurance, de rassurance et de capitalisation ;les socits concessionnaires de services publics ;les socits dont le capital est dtenu totalement ou partiellement par l'Etat ou une collectivit publique ou par une socit dont lecapital est dtenu au moins 50% par une collectivit publique.

Dispositions fiscales en faveur de l'augmentation du capital des socits institue par l'article 13 de la loi de finances n 26-04 pourl'anne budgtaire 2005

I. - Les socits et autres personnes morales, passibles de l'impt sur les socits, existantes au 1er janvier 2005, qui procdent, entrele 1er Janvier 2005 et le 31 Dcembre 2006 inclus, une augmentation de leur capital social par des apports en numraires ou decrances en comptes courants d'associs, bnficient d'une rduction de l'impt sur les socits gale 10 % du montant del'augmentation du capital ralise.

Cette rduction est applique sur le montant de l'impt sur les socits d au titre de l'exercice au cours duquel a eu lieu l'augmentationde capital, aprs imputation, le cas chant, sur ledit montant du crdit de la cotisation minimale.Si ce montant s'avre insuffisant pour que la rduction d'impt soit opre en totalit, le reliquat est imput d'office sur le ou lesacomptes provisionnels dus au titre de l'exercice suivant celui vis l'alina prcdent.

II. - Le bnfice des dispositions du paragraphe I du prsent article est acquis aux conditions suivantes :

a/ le capital social tel qu'il a t augment doit tre entirement libr avant le 1er janvier 2007;b/ l'augmentation du capital ne doit pas avoir t prcde d'une rduction dudit capital depuis le 1er Janvier 2004;c/ le chiffre d'affaires ralis au titre de chacun des quatre derniers exercices clos avant le 1er janvier 2005 doit tre infrieur 50 millions de dirhams ;d/ l'augmentation de capital opre ne doit tre suivie ni d'une rduction de capital ni d'une cessation d'activit de la socitpendant une priode de cinq ans courant compter de la date de clture de l'exercice vis au deuxime alina du paragraphe Ici-dessus.

III. - En cas de non respect de l'une des conditions prcites, le montant de la rduction d'impt dont a bnfici la socit devientexigible et est rapport l'exercice vis au deuxime alina du paragraphe I ci-dessus, sans prjudice de l'application d'une pnalit de10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplmentaire.

Comptes courants associs :

Taux maximum des intrts dductibles des comptes courants crditeurs d'associs (IS et IGR)

Anne Taux

2006 2.61%

2005 2.65%

2004 3,54%



2003 2,85%

2002 4,87%

2001 5,62%

2000 6,25%

Taux de l'impt ( par 100 Dirhams de valeur locative)

TABLEAU A

Hors classe 30 Dirhams

1re classe 25 Dirhams

2, 3 et 4 classes 15 Dirhams

5 et 6 classes 10 Dirhams

7 classe 5 Dirhams

TABLEAU B

1re classe 20 Dirhams

2 classe 10 Dirhams

Il y a lieu d'ajouter les centimes de l'Etat, qui reprsentent 12% du principal de l'impt.

Dtermination de la valeur locative des usines, les tablissements industriels, et les prestataires de service munis de tous leurs moyensmatriels de production (par apprciation directe) :

Taux appliqu la valeur vnale

Terrains 3%

Constructions, agencement, matriel et outillage 4%

Plafonds de la valeur locative servant de base au calcul de la taxe proportionnelle :

- 50 millions de dirhams pour les immobilisations acquises compter du 01/01/2001- 100 millions de dirhams pour les immobilisations acquises entre le 01/07/1998 et le 01/01/2001- pas de plafonds pour les immobilisations acquises antrieurement le 01/07/1998

La taxe urbaine

Taxe urbaine est due annuellement sur les immeubles btis affects une activit professionnelle ou toute forme d'exploitation, y comprisles locaux mis gratuitement la disposition de leur personnel ; promulgue par le dahir n 1-89-228 du 30 dcembre 1989 portant loi 37-89.

Taux de l'impt

1 Rsidences principales et secondaires.

La Valeur locative par comparaison ou apprciation directe.

Mthode de calcul rapide de la taxe urbaine :

Tranches de la valeur locative Taux Sommes dduire

Infrieure 3 000 dirhams 0 % 0

Entre 3.001 et 6.000 dirhams 10 % 300

Entre 6.001 et 12.000 dirhams 16 % 660

Entre 12.001 et 24.000 dirhams 20 % 1 140

Entre 24.001 et 36.000 dirhams 24 % 2 100

Entre 36.001 et 60.000 dirhams 28 % 3 540

Plus de 60.000 dirhams 30 % 4 740

2 Pour les immeubles btis et les terrains affects par leurs propritaire une activit professionnelle

Le taux est de 13,50% de la valeur locative apprcie partir de la valeur vnale.

Mode de dtermination de la valeur locative partir de la valeur vnale : - 3 % pour les terrains ; - 4 % pour les constructions et leurs agencements ;- 4 % pour les machines et appareils.

Taxe ddilit (T.E.)

Taxe d'dilit est tablie annuellement sur les immeubles btis, les constructions de toute nature ainsi que les machines et appareils,situs dans les circonscriptions d'application de la taxe urbaine.

Taux de l'impt

* Base : V.L. base de la T.U. ou loyers perus.

* Taux :

- 10 % dans les communes urbaines :

- 6 % zones priphriques des communes urbaines.

* Taxe additionnelle pour les rgions : 5 10% du montant TE.

IMPTS INDIRECTS



Taxe sur la valeur ajoute (T.V.A.)

La Taxe sur la valeur ajoute (T.V.A) s'applique aux oprations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'uneprofession librale effectue au Maroc par les personnes autres que l'Etat non entrepreneurs, ainsi qu'aux oprations d'exportations ;promulgue par le dahir n 1-85-347 du 20 dcembre 1985 portant loi 30-85.

Dernire modification : ( L. fin n 43-06 pour l'anne budgtaire 2007 promulgue par le dahir n 1-06-232 du 31 dcembre 2006 - 10 hija1427 ; B.O. n 5487 bis du 1er janvier 2007).

Taux de l'impt : Articles 98 et 99 du code gnral des impts

Taux de droit commun 20%

Les ventes et les livraisons relatives aux produits numrs l'art. 99 (1) du Codegnral des impts (l'eau, le gaz de ptrole et autres hydrocarbures gazeux, lesproduits pharmaceutiques, le sucre raffin ou agglomr, les conserves desardines,...)

7% avec droit dduction

Les oprations relatives aux produits numrs l'art. 99 (2) du Code gnral desimpts (les huiles fluides alimentaires, le sel de cuisine (gemme ou marin), le rizusin, les farines et semoules de riz et les farines de fculents, les oprations debanque et de crdit et les commissions de change, les oprations effectues dans lecadre de leur profession par les avocat, interprte, notaire, adel, huissier de justice,vtrinaire,...)


Les oprations relatives aux produits numrs l'art. 99 (3) du Code gnral desimpts (le beurre, les graisses alimentaires (animales ou vgtales), margarines etsaindoux, les oprations d'entreprises de travaux immobiliers, les oprations detransport de voyageurs et de marchandises, l'nergie lectrique,...)


Les prestations de services rendues par tout agent dmarcheur ou courtierd'assurances raison de contrats apports par lui une entreprise d'assurances

14% sans droit dduction

Les livraisons et les ventes autrement qu' consommer sur place, portant sur les vinset les boissons alcoolises

Cent (100) dirhams par hectolitre

Les livraisons et les ventes de tous ouvrages ou articles, autres que les outils,composs en tout ou en partie d'or, de platine ou d'argent

Quatre dirhams par gramme d'or et deplatine et 0,05 dirham par grammed'argent

Recouvrement de la T.V.A par l'administration fiscale

Le recouvrement de la T.V.A n'est plus du ressort des agents du Trsor.

L'article 15 de la loi de finance 2005, a introduit une nouvelle mesure visant charger l'administration fiscale du recouvrement de la T.V.A.

Dsormais, les contribuables devront dposer leurs dclarations et verser la taxe due en un mme lieu , auprs du receveur de l'administration fiscale.

Cette mesure s'appliquera de manire progressive, aux redevables qui seront viss par arrt du ministre charg des finances.

Les contribuables non viss par arrt du ministre charg des finances, doivent continuer dposer leurs dclarations et verser la taxe auprs des percepteurs relevant de la Trsorerie Gnrale du Royaume.

Redevables devant dposer leurs dclarations et verser la taxe auprs de la recette de l'administration fiscale

Socitsconcernes

Sige social outablissement

principal

Lieu de dpt des dclarations et de versementde l'impt

Rfrenceslgales

Dated'application

Tous les redevables Prfectures d'Agadir-Ida-ou Tanane et InezganeAt-Melloul

Recette de l'administration fiscale sise boulevardHassan 1er,

Cit Dakhla, Agadir.

Arrt duministre desfinances n 1047-04 du 11 juin2004

A compter du1er juillet2004

Tous les redevables Ville de Tanger Recette de l'administration fiscale sise avenue Abi JarirTabari,

Tanger

Arrt duministre desfinances n 1050-04 du 15 juin2004

A compter du1er juillet2004

Tous les redevables prfecture de Mekns Recette de l'administration fiscale sise rue de Knitra-Mekns

Arrt duministre desfinances n 1701-04 du 23septembre 2004

A compter du1er Octobre2004

Tous les redevables Prfecture d'Oujda Recette de l'administration fiscale sise BoulevardDerfoufi Oujda

Arrt duministre desfinances n 1817-04 du 25 octobre2004

A compter du1er Novembre2004

Tous les redevables Prfecture de Fs et de laprovince de MoulayYacoub

Recette de l'administration fiscale sise Boulevardd'Alger, Fs

Arrt duministre desfinances n 1928-04 du 8novembre 2004

A compter du1er Dcembre2004

Entreprisesredevables de lataxe sur la valeurajoute, implantes Rabat dont lechiffre d'affaires estgal ou suprieur

Prfectures de Rabat,Sal et Tmara-Skhirat

Recette de l'administration fiscale sise BoulevardHassan II - Rabat

Arrt duministre desfinances n 831-04 du 6 mai 2004

A compter du1er Juin 2004



50 millions dedirhams (hors taxe)ainsi que lestablissements decrdit, les socitsd'assurances et derassurances, lessocits de crdit la consommation,les organismes deplacement collectifen valeursmobilires, les fondsde placementcollectif entitrisation, lessocits de bourseet lestablissementsstables de socitstrangres

Socits et autrespersonnes morales

Prfectures de Rabat,Sal et Tmara-Skhirat

Recette de l'administration fiscale sise BoulevardHassan II

- Rabat

AArrt duministre desfinances n 831-04 du 6 mai 2004

A compter du1erSeptembre2004

Personnesphysiques

Prfecture de Rabat Recette de l'administration fiscale sise BoulevardHassan II

- Rabat

Arrt duministre desfinances n 831-04 du 6 mai 2004

A compter du1erSeptembre2004


Prfectures desarrondissements deCasa-Anfa et El Fida MersSultan

Recette de l'administration fiscale sise au 24,Boulevard Roudani

Casablanca

Arrt duministre desfinances n 429-04 du 23 fvrier2004

A compter du1er Avril 2004

Entreprisesredevables de lataxe sur la valeurajoute, implantes Casablanca dontle chiffre d'affairesest gal ousuprieur 50millions de dirhams(hors taxe) ainsique lestablissements decrdit, les socitsd'assurances et derassurances, lessocits de crdit la consommation,les organismes deplacement collectifen valeursmobilires, les fondsde placementcollectif entitrisation, lessocits de bourseet lestablissementsstables de socitstrangres

Casablanca Recette de l'administration fiscale sise boulevardRachidi, n 6 -

Casablanca.

Arrt duministre desfinances n 618-04 du 12 avril2004

A compter du3 mai 2004


prfectures desarrondissements de CasaAn Chock Hay Hassani,An Sba HayMohammadi, Ben M'SikSidi Othmane et SidiBernoussi Zenata

Recette de l'administration fiscale sise Hay AI Qods-Sidi Bernoussi-

Casablanca

Arrt duministre desfinances n 1700-04 du 23septembre 2004

A compter du1er Octobre2004

Personnesphysiques

prfectures desarrondissements d'AnChock et de Hay Hassaniet de la province deNouaceur

Recette de l'administration fiscale Sidi El Khadir, siseHay Sidi El Khadir-

Hay Hassani - Casablanca

Arrt duministre desfinances et de laprivatisation n2114-04 du 13dcembre 2004

A compter du3 janvier 2005

Personnesphysiques

prfectures desarrondissements de BenM'Sik Sidi Othmane et deMoulay Rachid et de laprovince de Mdiouna

Recette de l'administration fiscale Salama I, sise haySalama I, rue n 12

- Sidi Othmane - Casablanca

Arrt duministre desfinances et de laprivatisation n2115-04 du 13dcembre 2004

A compter du3 janvier 2005

Socits et autrespersonnes moralesautres que cellesvises par l'arrt n618-04 du12/04/2004

Prfectured'arrondissements deMoulay Rachid etprovinces de Mdiouna etNouaceur

Recette de l'administration fiscale sise 6 , boulevardRachidi, -

Casablanca.

Arrt duministre desfinances et de laprivatisation n564-05 du 8 mars2005



Tous les redevables Provinces de Mdiouna etNouaceur

Recette de l'administration fiscale sise 6 , boulevardRachidi, -

Casablanca.


Tous les redevables Municipalis et cercles deSettat, EL Brouj, BenAhmed, Oulad M'raa etLoulad

Recette de l'administration fiscale sise BoulevardZerktouni -

Hay Smala - Settat

Arrt duministre desfinances n 1891-05 du 3 octobre2005

3 octobre2005

Tous les redevables Prfecture deMohammedia

Recette de l'administration fiscale sise BoulevardAbdelmoumen -

Mohammedia


1er novembre2005

Droit du timbre

Le droit du timbre est un droit d sur un nombre d'crits limitativement numrs par la loi parmi lesquels les actes tablis par les officiersministriels, les actes judiciaires, les actes soumis l'enregistrement ; codifi par le dcret n 2-58-1151 du 24 dcembre 1958.

Droit d'enregistrement

Le d roit d'enregistrement a pour effet d'assurer la conservation des actes et de donner date certaine l'gard des tiers, aux conventionssous seing priv qui en font l'objet ; codifi par le dcret n 2-58-1151 du 24 dcembre 1958 dont le livre premier est abrog par la L.F n 48-03 pour l'anne budgtaire 2004 promulgue par l

Tableau des principaux droits proportionnels

Nature des documents ou actes Barme du droit de timbre proportionnel

Billets et obligations sous seing priv non ngociables autres que les valeurs debourse, ainsi que les lettres de change, billets ordre ou au porteur et autreseffets ngociables souscrits ou payables au Maroc;

1 centime pour 10 dirhams ou fraction de 10 dirhams

Lettres de change, billets ordre ou au porteur et autres effets ngociablestirs de l' tranger sur l' tranger et mis en circulation au Maroc, ainsi que leseffets de mme nature tirs de l' tranger et payables au Maroc

0,50 centime pour 10 dirhams ou fraction de 10 dirhams

Chques bancaires et chques postaux; toutes quittances de sommes rglespar voie de chque, par voie de chque postal, par virement en banque ou parvirement postal, toutes quittances de sommes verses par mandat poste

Exonrs

Effets de commerce revtus, ds leur cration, leur mise en circulation ou leurprsentation pour paiement au Maroc, d'une mention de domiciliation dans untablissement de crdit ou un bureau de chques postaux

Droit de timbre fixe de 5 dirhams

Titres ngociables mis par les socits (actions, obligations, partsbnficiaires)

Exonrs

e dahir n 1-03-308 du 31 dcembre 2003.

Principaux droits d'enregistrement

Dernire modification : (L. fin n 48-03 promulgue par D. n 1-03-308 du 31 dcembre 2003 - 7 kaada 1424 ; B.O. du 1er janvier 2004,article 13)

Droits d'enregistrement sur les socits :

Socits Droits Conditions particulires

Cessions, titre gratuit ou onreux, d'actions ou departs sociales des socits immobilires et des socits prpondrance immobilire.

5%

Cessions de parts dans les groupements d'intrtconomique, d'actions ou de parts sociales dans lessocits autres que les socits immobilires etsocits prpondrance immobilire.

2.50% sont soumis au droit de mutation titre onreux, selonla nature des biens concerns, la cession par unassoci qui a apport des biens en nature ungroupement d'intrt conomique ou une socit, desparts ou actions reprsentatives des biens prcitsdans le dlai de quatre (4) annes compter de la datede l'apport desdits biens.

Cessions titre gratuit de parts dans les groupementsd'intrt conomique, d'actions et de parts dans lessocits, lorsqu'elles ne sont pas transmissibles selonles formes commerciales et d'actions ou de parts dansIes socits immobilires, ou prpondranceimmobilire.

1%

Partages de biens meubles ou immeubles entrecoassocis, quelque titre que ce soit.

1% L'attribution un associ ou a un membre d'ungroupement d'intrt conomique, titre de partage,au cours de leur vie ou leur dissolution, d'un bienprovenant d'un apport fait aux dits socits ougroupement d'intrt conomique par un autre associou membre d'un groupement d'intrt conomique estpassible du droit de mutation titre onreux suivant lanature du bien retir et sa valeur la date de ceretrait, lorsque ce retrait a lieu avant l'expiration d'undlai de quatre 4 ans compter de la date de l'apporten nature effectu la socit.



Cessions de titres d'obligations dans les socits ouentreprises et de titres d'obligations des collectivitslocales et des tablissements publics.

0.50%

Constitutions ou les augmentations de capital dessocits ou des groupements d'intrt conomiqueralises par apports nouveaux, titre pur et simple.

0.50% l'exclusion du passif affectant ces apports qui estassujetti aux droits de mutation titre onreux, selonla nature des biens objet des apports et selonl'importance de chaque lment dans la totalit desapports faits la socit ou au groupement d'intrtconomique.

- Augmentations de capital par incorporation derserves ou de plus-values rsultant de la rvaluationde l'actif social.-Inventaires tablis aprs dcs.

0.50%

Constitutions ou augmentations de capital des socitsdont l'objet principal est la gestion de valeursmobilires ou la souscription, titre de participation, aucapital d'autres socits.

0.25%

- Actes de dissolution de socits ou de groupementsd'intrt conomique qui ne portent ni obligation, nilibration, ni transmission de biens meubles ouimmeubles entre les associs, les membres desgroupements d'intrt conomique ou autres personneset qui ne donnent pas ouverture au droit proportionnel.- Actes de constitution sans capital des groupementsd'intrt conomique.

Droits fixes (200DH)

Actes de prorogation de socits ou de groupementsd'intrt conomique qui ne contiennent ni obligation, nilibration, ni transmission de biens meubles ouimmeubles entre les associs, les membres desgroupements d'intrt conomique ou autrespersonnes.


Perceptionminimum1.000dhs

Droits d'enregistrement sur les biens immeubles :

Immeubles Droits Conditions particulires

- Actes et conventions, crites ou verbales, sous seingpriv ou authentique portant mutation entre vifs, titregratuit ou onreux :. d'immeubles, immatriculs ou non immatriculs, ou dedroits rels portant sur de tels immeubles ;. de proprit, de nue-proprit ou d'usufruit de fondsde commerce ou de clientle.

- Baux rentes perptuelles de biens immeubles, bauxemphytotiques, ceux vie et ceux dont la dure estillimite.

- Cessions de droit au bail ou du bnfice d'unepromesse de bail.

- Retraits de rmr exercs en matire immobilireaprs expiration des dlais prvus pour l'exercice dudroit de rmr.

- Titres constitutifs de proprit d'immeubles.

5%

Acquisition de locaux construits, par des personnesphysiques ou morales

2.50% A l'exception des acquisitions faites par lestablissements de crdit, Bank AI-Maghrib, la Caisse dedpt et de gestion et les socits d'assurances et derassurances, que ces locaux soient usaged'habitation, commercial, professionnel ou administratif.

Acquisition, titre onreux, de terrains nus oucomportant des constructions destines tre dmolieset rservs la ralisation d'oprations de lotissementou de construction de locaux usage d'habitation,commercial, professionnel ou administratif.

2.50% Pour l'application du taux rduit de 2,50% l'acted'acquisition doit comporter l'engagement del'acqureur de raliser les oprations de lotissement oude construction de locaux dans un dlai maximum desept ans compter de la date d'acquisition.

Actes portant constitution d'hypothque ou denantissement sur un fonds de commerce, en garantied'une crance actuelle ou ventuelle.

1% dont le titre n'a pas t enregistr au droitproportionnel d'obligation de sommes sans libralit.

- Cessions a titre gratuit portant sur les :immeubles, immatriculs ou non immatriculs, ou dedroits rels portant sur de tels immeubles ; proprit,de nue-proprit ou d'usufruit de fonds de commerceou de clientle.bail rente perptuelle de biens immeubles, bailemphytotique, bail vie et celui dont la dure estillimite.- cession d'un droit au bail ou du bnfice d'unepromesse de bail portant sur tout ou partie d'unimmeuble, qu'elle soit qualifie cession de pas de porte,

1%



indemnit de dpart ou autrement.- Antichrses et nantissements de biens immeubles.

La premire vente de locaux usage exclusifd'habitation, difis sous le bnfice des dispositionsconcernant le logement social, sous rserve desconditions prvues l'article 10 (II) ci-dessous.

1% Le bnfice du taux rduit de 1% est acquis surprsentation d'un certificat dlivr par le service desimpts comptent attestant que le local en question estdifi sous le bnfice des dispositions de l'article 8(13) de la loi n 30-85 relative la taxe sur la valeurajoute.

Actes translatifs entre co-indivisaires de droits indivisde proprits agricoles situes l'extrieur duprimtre urbain.

1%

Actes d'adoul qui confirment les conventions passessous une autre forme et qui stipulent mutation entrevifs de biens immeubles et de droits rels immobiliers.Ces actes ne sont dispenss du paiement du droit demutation qu' concurrence du montant des droits djperu.

0.5%

- Les renonciations l'exercice du droit de chefa ou desefqa. Il est d un droit par copropritaire renonant.- Les baux et locations, cessions de baux et sous-locations d'immeubles usage d'habitation, quelle qu'ensoit la dure.- La cession au cooprateur de son logement aprslibration intgrale du capital souscrit conformmentaux dispositions du dcret royal portant loi n 552-67prcit relatif au crdit foncier, au crdit laconstruction et au crdit l'htellerie.- Tous autres actes innoms et qui ne peuvent donnerlieu au droit proportionnel.


- Baux et locations, cessions de baux et sous-locationsde fonds de commerce et d'immeubles, autres que ceux usage d'habitation.- Contrats de crdit-bail immobilier relatifs aux locaux usage professionnel ou d'habitation, ainsi que leurrsiliation en cours de bail par consentement mutueldes parties.


- Actes relatifs aux oprations de crdit conclus entreles socits de financement et les particuliers, deconstitutions et de mainleves d'hypothque et denantissement sur fonds de commerce consentis engarantie desdites oprations.- Actes de mainleves d'hypothque et de nantissementsur fonds de commerce.


Exclusion faite des actes constatant les oprations decrdit passes entre des particuliers et des organismesbancaires, ainsi que les oprations de crdit immobilierconclues entre les particuliers et les socits definancement et celles passes entre les entreprises etleurs salaris pour l'acquisition ou la construction deleur habitation personnelle.

- Actes d'acquisition des immeubles strictementncessaires l'accomplissement de leur objet par lesassociations but non lucratif s'occupant des personneshandicapes.- Actes constatant la vente ou la location par bailemphytotique de lots domaniaux quips par l'Etat oules collectivits locales et destins au recasement deshabitants des quartiers insalubres ou bidonvilles.- Baux, cessions de baux, sous locations d'immeublesou de droits rels immobiliers faits verbalement

Exonration detout droits

Actes d'acquisition par les socits de crdit-bailimmobilier, de locaux usage professionnel oud'habitation devant tre mis la disposition de preneursdans le cadre de contrats de crdit-bail immobilier oude terrains nus ou comportant des constructionsappeles tre dmolies

Exonration detout droits

Lorsqu'il s'agit de locaux usage professionnel oud'habitation, l'acte d'acquisition doit comporterl'engagement de la socit de crdit-bail de les mettre la disposition du preneur dans un dlai maximum d'unan courant compter de la date dudit acte ;- Lorsqu'il s'agit de terrains nus ou comportant desconstructions appeles tre dmolies, destins entotalit la construction de locaux usageprofessionnel ou d'habitation, l'acte d'acquisition doitcomporter l'engagement de la socit de crdit-bail demettre l'immeuble construit la disposition du preneurdans un dlai maximum de trois ans courant compterde la date dudit acte- La socit de crdit-bail doit, en garantie du paiementdes droits calculs au taux de 5% et, le cas chant, dela pnalit, de l'amende et de la majoration prvues.

Perceptionminimum 100 DH

Autres Droits d'enregistrement :

Divers Droits Conditions particulires

- Cessions et transferts de rentes perptuelles etviagres et de pensions titre onreux.- Adjudications, ventes, reventes, cessions,rtrocessions, marchs et tous autres actes civils ou

2.5%



judiciaires translatifs de proprit, titre gratuit ouonreux, de biens meubles.

Louages d'industrie, marchs pour constructions,rparations et entretiens et tous autres biens meublessusceptibles d'estimation faits entre particuliers et quine contiennent ni vente, ni promesse de livrer desmarchandises, denres ou autres biens meubles.

1% application du droit fixe de 100 DH en ce qui concerneles actes rputs actes de commerce faits ou passssous signature prive

- Dclarations faites par le donataire ou sesreprsentants lorsqu'elles interviennent en ligne directeet entre poux, frres et surs.

- Contrats, transactions, promesses de payer, arrtsde comptes, billets, mandats, transports, cessions etdlgation de crances terme, dlgation de prixstipule dans un contrat pour acquitter des crances terme envers un tiers, si ces crances n'ont pas faitl'objet d'un titre dj enregistr, reconnaissances,celles de dpts de sommes chez des particuliers, lesoprations de crdit et tous autres actes ou crits quicontiennent obligations de sommes sans libralit etsans que l'obligation soit le prix d'une transmission demeubles ou d'immeubles non enregistre.

- Vente du gage pour :. les actes de nantissement dresss en application de lalgislation spciale sur le nantissement des produitsagricoles, des produits appartenant l'union des docks-silos coopratifs, des produits miniers, de certainsproduits et matires.. les actes de nantissement et les quittances prvus parles articles 356 et 378 de la loi n 15-95 formant codede commerce promulgue par dahir n 1-96-83 du 15rabii I 1417 (1er aot 1996).

- Constitutions de rentes soit perptuelles, soit viagreset de pensions titre onreux.

- Marchandises en stock cdes avec le fonds decommerce lorsqu'elles font l'objet d'un inventairedtaill et d'une estimation spare.

1%

Les partages de biens meubles ou immeubles entrecopropritaires, cohritiers et coassocis, quelquetitre que ce soit.

1% S'il y a soulte ou retour, le droit sera peru au tauxprvu pour la vente des biens qui en font l'objet.

- Cessions de titres d'obligations des collectivitslocales et des tablissements publics.- Cautionnements de sommes, valeurs et objetsmobiliers, les garanties mobilires et les indemnits demme nature.- Les dlivrances de legs.- Les marchs de l'Etat, dont le prix doit tre pay parle Trsor public.- Les prorogations pures et simples de dlai depaiement d'une crance.- Les quittances, compensations, renonciations et tousautres actes et crits portant libration de sommes etvaleurs mobilires, ainsi que les retraits de rmrexercs dans les dlais stipuls, lorsque l'acteconstatant le retrait est prsente l'enregistrementavant l'expiration de ces dlais.

0.5%

- Testaments, rvocations de testaments et tous actesde libralit qui ne contiennent que des dispositionssoumises l'vnement du dcsles rsiliations pures et simples faites dans les vingtquatre heures des actes rsilis et prsents dans cedlai l'enregistrement.- Actes qui ne contiennent que l'excution, lecomplment et la consommation d'actes antrieurementenregistrs.- Marchs et traits rputs actes de commerce faits oupasss sous signature prive.- Dclarations de command lorsqu'elles sont faites paracte authentique dans les quarante-huit heures de l'acted'acquisition, pass lui-mme en la forme authentiqueet contenant la rserve du droit d'lire command.


ventes ou mutations titre onreux de proprit oud'usufruit d'aronefs, de navires ou de bateaux, l'exclusion des mutations titre onreux de yachts oude bateaux de plaisance intervenues entre particuliers.


- Les actes de nantissement dresss en application dela lgislation spciale sur le nantissement des produitsagricoles, des produits appartenant l'union des docks-silos coopratifs, des produits miniers, de certainsproduits et matires- Les actes de nantissement et les quittances prvuspar les articles 356 et 378 de la loi n 15-95 formant


Exclusion faite du cas de vente du gage



code de commerce ;

Perceptionminimum 100 DH

Taxes parafiscales

Taxe de licence

La taxe de licence lgifre par un arrt du directeur gnral du cabinet royal n 3-276-67 du 5 octobre 1968.

Taux de l'impt

Base imposable Taux

Principal de la patente pour les tablissements o la consommation de boissons alcooliques oualcoolises se fait titre principal

24 centimes

Principal de la patente pour les tablissements o la consommation de boissons alcooliques oualcoolises se fait titre principal

10 centimes

Principal de la patente pour les tablissements d'hbergement touristiques 2,5 centimes

Taxe sur les vhicules

La t axe sur les vhicules est une taxe perue annuellement sur les vhicules moteur ; promulgue par le dahir n 1-57-211 du 13 juillet1957.

Taxe sur les vhicules automobiles (vignettes) (Payable au mois de Janvier de chaque anne d'imposition)

A) Vhicules appartenant des personnes physiques ( immatriculs dans les sries M, P, G, GR, F.A et J )

Catgories deVhicules

Puissance fiscale

infrieure 8 CVde 8 CV 10CV inclus

de 11 CV 14 CV inclusde 15 CV 19 CVinclus

suprieure 19 CV

(en dirhams) (en dirhams) (en dirhams) (en dirhams) (en dirhams)

Vhicules essence

350 650 1.500 2.200 3.200

Vhicules moteurdiesel(saufagriculteurs(a))

700 1.500 4.000 6.000 8.000

(a) Les vhicules utilitaires (pick-up) moteur diesel, bnficiant d'une police d'assurance agricole et appartenant des personnesphysiques agriculteurs qui les affectent au transport de matires et produits agricoles sont passibles de la taxe au mme tarif que lesvhicules essence

B) Pour les vhicules appartenant des personnes morales et sous rserve du 2 ci-dessus :

Catgories de Vhicules Puissance fiscale

__ infrieure 8 CV gale ou suprieure 8 CV

______ (en dirhams) (en dirhams)

Vhicules essence 3.000 4.500

Vhicules moteur diesel 6.000 9.000

Le timbre de dimension

Timbre de dimension : un certain nombre d'actes sont assujettis ce droit qui est fix 20 dirhams quelque soit la dimension du papierutilis.

Timbres de dimension : Tarif

Applicabilit du droit de timbre Barme du droit de timbre

Tous les actes et documents soit publics, soit privs, livres, registres, rpertoires, lettres, extraits,copies, expditions, photocopies de ces pices devant ou pouvant faire titre ou tre produits enjustice et devant les autorits constitues, pour obligation, dcharge, justification, demande oudfense.

Sont seuls exonrs de la contribution du timbre de dimension:

1 les actes et crits exempts de tous droits de timbre en vertu de l' article 9 du code del'enregistrement ;

2 ceux soumis soit au droit de timbre proportionnel, soit au droit de timbre spcial.

20 dirhams par feuille de papierquel que soit la dimensio

Timbres spciaux

Timbres spciaux : ce droit est un mode de paiement spcial du cot de certains documents ou de certaines formalits.

Nature des documents ou actes Barme des droits

Connaissement tabli pour la reconnaissance des marchandises objet d'un contrat detransport maritime

20 dirhams par exemplaire cr

Rcpisss de transport de marchandises : Lettres de voitures, feuilles de route,rcpisss, dclarations ou bulletins d'expdition dlivrs par les entreprises publiquesou prives de transport ferroviaire ou sur route

1,25 dirhams



Quittances et dcharges pour des sommes ou valeurs :

- infrieures 10 dirhams Exonr

- gales 10 dirhams ou infrieures ou gales 100 dirhams 0,50 dirhams

- suprieures 100 dirhams mais n'excdant pas 500 dirhams 2,50 dirhams

- suprieures 500 dirhams1,25 dirhams en sus, par nouvelle trancheou fraction de tranche de 500 dirhams

Ecrits comportant reu pur et simple, dcharge de titres ou valeurs 1,25 dirhams

Reus constatant un dpt d'espces effectu dans un tablissement bancaire ou dans untablissement de courtage en valeurs mobilires

1,25 dirhams

Quittances dlivres par l'administration des douanes et relatives des droits et taxesperues par l'administration des douanes

Exonrs

Quittances relatives aux droits et taxes perues l'exportation Exonrs

Quittances relatives la taxe spciale aux spectacles cinmatographiques et la taxeintrieure de consommation applicable aux spectacles, autres que cinmatographiques

Exonrs

Affiches n'ayant pas le caractre d'enseigne Exonrs

Annonces publicitaires sur cran, quels que soient leur forme et leur mode

5% du montant du prix de la projectionvers aux exploitants des salles despectacles cinmatographiques ; ou dumontant des redevances ou des facturesperu par les organismes publics ou privschargs de la gestion ou de la vente desespaces publicitaires lorsque l'annonce alieu la tlvision.

Enseignes; panneaux rclames Exonrs

Documents

La Fiscalité Au Maroc