LA FISCALITE DE L’ENERGIE EN - sedi.frsedi.fr/wp-content/uploads/Diaporama-Fiscalité-de-lénergie.pdf · LE TRONC COMMUN : LES TAXES INTERIEURES EN 2015 Produits pétroliers Taxes

LA FISCALITE DE L’ENERGIE EN FRANCE

Christian Escallier Cabinet Michel Klopfer

4, rue Galilée 75782 Paris Cedex 16

Tél. : 01 43 06 08 10 Fax : 01 47 34 15 83

[email protected]

SEDI – 7 mars 2016

Cabinet Michel Klopfer 1

CADRE

¾  3 types de taxes sur l’énergie : P  Taxes intérieures, non-affectées. P  Taxes affectées à des objets particuliers (ex. : CSPE) P  TVA, appliquée à la prestation ainsi qu’aux taxes.

¾  Régime des taxes intérieures : P  Strictement encadré par le droit européen.

Ú Taxation des quantités consommées et non des montants; �  Cf. le passage en 2011 des taxes locales sur l’électricité

(TLE) aux taxes sur les consommations finales d’électricité (TCFE) en vue de respecter ce principe.

Ú Encadrement des tarifs et des possibilités d’exonérations ou de différenciation de taux.

P Mais pas d’accord européen à ce jour sur la taxation spécifique des émissions de CO2. Ú Tentative avortée en 2014-2015. Ú La France a lancé le mouvement de son propre chef.


LE TRONC COMMUN : LES TAXES INTERIEURES EN 2015

Produits pétroliers

T a x e s i n t é r i e u r e s d e c o n s o m m a t i o n s u r l e s produits énergétiques (TICPE)

Electricité Gaz

Taxes sur la consommation finale d’électricité (TCFE)

Ta x e i n t é r i e u re s u r l e s consommations de gaz naturel (TICGN)

Destinataires Etat Régions, départements.

Destinataires Etat D é p a r t e m e n t s , b l o c communal

Destinataire Etat.

Tarifs HT 2016 (maxi) • Essence : 0,68 € HT/litre. Dont majoration régions : 0,04 € • Diesel : 0,54 € HT/litre. Dont majoration régions : 0,04 € • Fioul : 0,10 € HT/litre.

Tarifs HT 2015 (maxi)

• > 250 kVA : 0,5 €/MWh à Etat • 36-250 kVA : 3,8 €/MWh. à 1/3 dép, 2/3 bloc communal • < 36 kVA : 9,6 €/MWh à 1/3 dép, 2/3 bloc communal

Tarif 2015 2,9 €/MWh PCI.

Part approximative dans une facture avant TVA Essence – diesel : 60-65%.

Part approximative dans une facture avant TVA TRV résidentiel : 7%

Part approximative dans une facture avant TVA TRV résidentiel : 5%


LES TAXES INTERIEURES SUR L’ENERGIE DANS LE BUDGET DE L’ETAT

¾  Les impôts énergétiques rapportent 21-22 Mds € à l’Etat (TVA sur taxes comprises), soit : P  7% de ses recettes fiscales (300 Mds €) P  30% de son déficit budgétaire (72 Mds €)

¾  Ils ne sont pas affectées.

144,6

72,3

34,023,2

15,10,2 0,1

0

20

40

60

80

100

120

140

160

TVA IRPP Impôts

surles

sociétés

Droits

d'enregis-

trement

TICPE

(pétrole)

TICGN

(gaz)

TICFE

(électricité

>250kVA)

Mds€

Impôtsd'Etat(prévisions2016)

TVAsurtaxesénergéPques:

6Mds€


LES TAXES INTERIEURES SUR L’ENERGIE DANS LE MONDE LOCAL : TICPE

¾  TICPE et TCFE comptent parmi les principales ressources fiscales du monde local derrières les impôts directs.

57,1

25,0

10,9 9,2 7,0 6,72,2 2,0

0

10

20

30

40

50

60

Impôtsdirectsménages

Impôtsdirectsécos

TICPE Droitsdemuta?on

Versementtransport

Contratsd'assurance

Electricité Cartesgrises

Mds€

Principalesimposi6onsdumondelocal(2014)

RégionsDépartementsCommunes


LES TAXES INTERIEURES SUR L’ENERGIE DANS LE MONDE LOCAL : TICPE

¾  Départements P  10% des recettes de fonctionnement. P Compensation des transferts de compétence de l’acte II

de la décentralisation des années 2000 (dont le RSA). P Aucun pouvoir de taux. P  Atonie qui contribue aux difficultés actuelles des

départements. ¾  Régions

P  20% des recettes de fonctionnement. P Même origine que dans les départements (acte II). P  Pouvoir de taux encadré : jusqu’à ≈ +4 cts à la hausse et

-2cts à la baisse. Ú Toutes les régions au plafond sauf Poitou-Charentes et

Corse.


LES TAXES INTERIEURES SUR L’ENERGIE DANS LE MONDE LOCAL : TCFE

¾  Taxe relevant historiquement du bloc communal et des départements.

¾  Pouvoir de taux plafonné. P  Répartition = 2/3 bloc communal et 1/3 départements si

taux au plafond, ce qui est généralement le cas. ¾  Taxe des communes < 2 000 habitants levée par l’AODE à

affectation de fait à la compétence électricité.

¾  Taxe des communes > 2 000 habitants. P  Transfert à l’AODE sur délibérations concordantes à

demeure souvent une ressource de la commune. P Question de l’affectation aux réseaux posée de manière

récurrente (cf. aller-retour législatif de 2013-2014). P  P r i n c i p a l o b s t a c l e : r e p r é s e n t e 1 5 - 2 0 % d e

l’autofinancement des communes concernées.


LES AUTRES TAXES ENERGETIQUES, DEDIEES A DES OBJETS PARTICULIERS (2015)

Electricité Gaz

Contribution tarifaire d’acheminement (CTA) Objet : droits à retraite antérieurs à 2004 des agents IEG

Assiette : part fixe de la fraction réseaux Montant ≈ 1,5 Md €/an

Contribution au service public de l’électricité (CSPE)

Objets : surcoûts issus des obligations d’achat d’énergies renouvelables / s u r c o û t s d e l a c o g é n é r a t i o n / péréquation avec les îles / dispositifs sociaux. Assiette : consommations à 22,5 €/MWh en 2016 Montant ≈ 8,0 Mds € en 2016.

Contribution au tarif spécial de solidarité (CTSS)

Objet : financement du tarif spécial de solidarité. Assiette : consommations à 0,2 €/MWh. Montant : 99 M€.

Contribution biogaz Objet : compensation des surcoûts d’obligations d’achat de biométhane. Assiette : consommations à 0,015 €/MWh. Montant : 23 M€.


SYNTHESE : POIDS DE LA FISCALITE DANS LE PRIX DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ

¾  Electricité : taxes = 34% de la facture du fait du poids de la CSPE et de la TCFE.

¾  Gaz : taxes = 21% de la

facture.

Essence & diesel : 70-75%.

Fourniture43%

Réseaux&stockage36%

CTA3%

TICGN4%

TVA14%

Décomposi)ond'unefacturerésiden)ellemoyenneTRVau30septembre2015(source:CRE)

Fourniture38%

Réseaux28%

CTA2%

CSPE11%

TCFE6%

TVA15%

Décomposi)ond'unefacturerésiden)ellemoyenneTRVbleuau30septembre2015(source:CRE)


LA TAXATION DU CO2 – ETAT DES LIEUX GLOBAL

¾  Les produits pétroliers sont les plus taxés conformément aux principe pollueur – payeur.

¾  Mais l’électricité, largement décarbonée en France (nucléaire, hydraulique) apparaît très taxée.

38

5

63

89

10

0102030405060708090

100

Electricité Gaznaturel Diesel Essence Fiouldomes?que

€/MWh

Taxesen€/MWh(sourceUFE)


LA TAXATION DU CO2 EN FRANCE – LES DISPOSITIONS RECENTES

¾  2014 : instauration d’une taxe carbone dénommée « contribution climat énergie ».

¾  Taxe non-individualisée à incluse aux taxes intérieures sur les énergies fossile (pétrole, gaz, charbon). P  Electricité exonérée.

¾  Tarif : P  7 €/tonne de CO2 en 2014, relevé à 14,5 € en 2015, puis 22 €/t en 2016. Ú 22 €/t CO2 à 7 cts / litre de diesel et 6 cts/litre d’essence. Ú Rendue indolore par la chute du prix du pétrole. Ú 22 €/t à rendement national de 4 Mds € à affectation à

hauteur de 3 Mds € au financement du « crédit d’impôt emploi compétitivité » (CICE).

P Objectifs fixés en loi de transition énergétique à 56 €/t CO2 en 2020 et 100 €/t CO2 en 2030.


LA TAXATION DU CO2 EN FRANCE – LES DISPOSITIONS RECENTES

¾  Electricité : taxes = 34% de la facture du fait du poids de la CSPE et de la TCFE.

714,5

2230,5

3947,5

56

100

0

20

40

60

80

100

120

20142015201620172018201920202021202220232024202520262027202820292030

€partonnedeCO2

Profild'évolu0onprogramméedelacontribu0onclimaténergieincluseauxtaxessurlescarburants

Jalonsfixésparl'ar0cle1delaLTE

25

710

1215

18

32

24

68

1113

15

27

0

5

10

15

20

25

30

35

20142015201620172018201920202021202220232024202520262027202820292030

cen/mesd'€parlitre

Impactdelahausseprogramméedelacontribu5onclimaténergiesurleprixTTCdescarburants(ycTVAà

20%)

Impactprixdiesel

Impactprixessence

0,32,5

4,15,9

7,89,8

11,9

28,5

0

5

10

15

20

25

30

20142015201620172018201920202021202220232024202520262027202820292030

Mds€

Rendementpasséetprogrammédelacontribu4onclimaténergieenMds€


LA TAXATION DU CO2 EN FRANCE – L’AFFECTATION DE LA CONTRIBUTION CLIMAT ENERGIE

¾  Rendement 2016 de la « CCE » = 4,1 Mds €. P  3 Mds € adossés au financement des 20 Mds € du « crédit

d’impôt compétitivité emploi » (CICE) P  1 Md € de moyens complémentaires pour l’Etat.

¾  Constat : le développement des énergies renouvelables conduit à une explosion de la CSPE, répercutée dans le prix de la seule électricité. P CSPE = principale source d’augmentation du prix de

l’électricité depuis 10 ans. P  11% du prix en 2015 à 15 à 20% à droit constant en 2020

selon les projections de la CRE. Ú Principaux besoins à financer : Eolien maritime, capacités

de production dans les îles.

¾  L’effondrement des prix de marché accroît le besoin. P  Principe : subvention issue de la CSPE = coût de

production – prix de marché.



3,34,54,54,54,54,54,54,5

910,5

13,516,5

19,522,5

3,34,54,54,53,44,35,86,5

12,913,7

18,8

22,525,927,1

0

5

10

15

20

25

30

200320042005200620072008200920102011201220132014201520162017201820192020

Evolu0ondelaCSPEetdesbesoinsen€/MWh

Contribu5onappliquée

Besoin(ycapurementcréanceEDF)

+3€/MWhparan=maximumlégal

30€

Noter le découplage entre le tarif de la taxe et les besoins exprimés en €/MWh à déficit accumulé chez EDF = 5 Mds € en 2015 (portant intérêt à 1,72%/an).



à Réforme votée fin 2015 : à La CSPE sera désormais plafonnée à son tarif de 2016 (22,5 €/MWh).

à L’augmentation des charges de service public sera couverte par l’affectation d’une partie (environ la moitié) de la hausse de la contribution climat énergie.

à Quid de l’autre moitié sachant que le principe voté est que la CCE se substitue à d’autres impôts ?

à Elargissement de l’assiette du financement du renouvelable aux énergies carbonées.

En parallèle, la CSPE est rapatriée dans les comptes de l’Etat et fondue à la taxe intérieure d’Etat sur les consommations électriques (puissances > 250 kVA) :

P Création d’un compte d’affectation spéciale (≈ budget annexe) « transition énergétique » accueillant les charges et recettes de financement des ENR.

P  Les autres actions (cogénération, péréquation) relèvent du budget général lequel préempte 2,5 Mds €/an de CSPE.


ANNEXE : FOCUS SUR LA CONTRIBUTION AU SERVICE PUBLIC DE L’ELECTRICITE

¾  2/3 de la CSPE concourt au financement des énergies renouvelables :

Cogénéra(on8%

Eolien17%

Photovoltaïque39%

DiversENR11%

Péréqua(ontarifaire20%

Disposi(fssociaux5%

Structureprévisionnelledeschargesduservicepublicdel'électricitéen2016(sourceCRE)

Envert:lessou(ensENRtransférésen2016suruncompted'affecta(onspécialedel'Etatdéddiéàlatransi(onénergé(que.



¾  La hausse des besoins depuis 10 ans procède du photovoltaïque et de l’éolien, la cogénération refluant :

1414 1534 1404 15751988 1839

2661 2703

3691

48505267

60376341

7018

0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000

8000

20032004200520062007200820092010201120122013201420152016

M€

Evolu1ondeschargesduservicepublicdel'électricité

Disposi3fssociauxPéréqua3ontarifaireDiversENRPhotovoltaïqueEolienCogénéra3on

20%

5%

9%17%

39%

11%



¾  Illustration du découplage entre l’accroissement le coût des obligations d’achat d’ENR et les prix de marché (source : rapport financier EDF 2015)

Documents

LA FISCALITE DE L’ENERGIE EN - sedi.frsedi.fr/wp-content/uploads/Diaporama-Fiscalité-de-lénergie.pdf · LE TRONC COMMUN : LES TAXES INTERIEURES EN 2015 Produits pétroliers Taxes