LA GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT - Article 1792-6 du Code Civil

La garantie de parfait achèvement s’étend à la réparation des dommages (quelle que soit leur gravité) :

- signalés par le maître d’ouvrage au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de

réception.

- signalés par le maître d’ouvrage par voie de notification écrite pour les désordres révélés dans

l’année de la réception.

La réparation est due par le seul entrepreneur, pour les dommages situés dans ses travaux.

Cette garantie ne s’étend pas aux dommages résultant des effets de l’usure normale ou de l’usage.

LA GARANTIE BIENNALE DE BON FONCTIONNEMENT - Article 1792-3 du Code Civil

Le constructeur garantit pendant 2 ans tous les éléments d’équipement dissociables d’un bâtiment (faux

plafond, moquettes, revêtement mural …).

Il s'agit des éléments que l'on peut enlever, démonter ou remplacer sans détérioration du bâtiment qu'ils

équipent.

LA GARANTIE DECENNALE - Article 1792, 1792-2 et 1792-4 du Code Civil

Le constructeur est responsable pendant les 10 ans qui suivent la réception des dommages dits de

nature décennale.

La responsabilité décennale est une responsabilité de plein droit, c’est-à-dire que la simple constatation d'un

dommage répondant aux critères posés par la loi induit la responsabilité du constructeur qui a réalisé l'ouvrage,

sans que le bénéficiaire de la garantie soit obligé de rapporter la preuve d'une faute du constructeur.

Celui-ci ne peut se dégager de la responsabilité qui pèse automatiquement sur lui qu'en prouvant que le

dommage provient d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers, de la faute ou de l'immixtion du maître de

l'ouvrage.

Quels sont les travaux concernés ?

La loi soumet à la responsabilité décennale les "ouvrages", sans les définir.

Par "ouvrage", il faut en fait entendre :

- les ouvrages ou parties d'ouvrage de génie civil (ponts, tunnels, phares, barrages …),

- les ouvrages ou parties d'ouvrage de bâtiment (habitations, magasins, bureaux …),

- les voiries et réseaux divers,

- les éléments d'équipement indissociables d'un bâtiment (canalisations encastrées, installation de

chauffage central, installation de plomberie …).

Il s'agit des éléments qui ne peuvent être enlevés, démontés ou remplacés sans détérioration du bâtiment qu'ils

équipent.

La responsabilité décennale s'applique également sous certaines conditions aux travaux réalisés sur les parties

anciennes d'un ouvrage existant avant l'ouverture du chantier (réfection, réhabilitation …).

Quels sont les dommages concernés?

Sont de nature décennale les dommages qui répondent à l’une des deux conditions suivantes :

- affecter la solidité de l'ouvrage (effondrement d'une charpente, affaissement des fondations,

fissuration de la structure …)

- Ou rendre l’ouvrage impropre à sa destination (défaut généralisé de ventilation, défaut généralisé

de chauffage…)