La gestion de la propriété intellectuelle

à l’Université Laval

État de la question

Le 20 février 2002

2002-02 2

Chronologie

Création de SOVAR s.e.c. et de Gestion SOVAR inc.2000

Protocole d’harmonisation en matière de P.I. UL-CHUQ2001

Le BVAR devient le BDRP - changement de nom et de mandat2000

Création du BVAR – Bureau de valorisation des applications de la recherche 1986

Politique relative au transfert de connaissance et de technologies – Université Laval1995

Plan d’action du MRST – document de consultation2002

Politique québécoise de la science et de l’innovation2001

Règlement sur la propriété intellectuelle à l'Université Laval1999

Rapport ‘Nicolas’ – Groupe de travail sur la valorisation de la recherche et de la propriétéintellectuelle

1999

Rapport ‘Fortier’ – Groupe d’experts sur la commercialisation des résultats de la recherche1999

Rapport ‘Bureau’1998

Déclaration des droits des étudiants et des étudiantes1989

Règlement sur la propriété intellectuelle à l'Université Laval1980

Inventions-brevets ‘Les brevets d'invention à l'Université Laval’1974

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Inventions - Brevets (extraits de la politique adoptée le 11 juin 1974)

■ La politique doit s'appliquer à tous les membres de la communautéuniversitaire, c'est-à-dire les professeurs, les administrateurs, les étudiants et le personnel de soutien de l'Université Laval.

■ L'Université a des droits sur une invention lorsque celle-ci a été conçue grâce aux ressources dont elle dispose. Cette condition est réalisée lorsqu'une invention :

a) est faite avec l'aide, soit du personnel, soit de l'équipement, soit de toute autre ressource matérielle de l'Université ; ou b) découle d'un programme de recherche de l'Université auquel le membre est ou a été associé ; ou c) est acheminée par l'Université, et à la demande du membre, en vue de l'obtention d'un brevet.

■ L'auteur d'une invention sur laquelle l'Université a des droits est tenu de la dévoiler

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Règlement sur la propriétéintellectuelle à l'Université Laval

(adopté le 22 avril 1980).

Le présent règlement s'applique à tout membre de l'Université selon la Charte et les Statuts de l'Université LavalL'Université est propriétaire du droit d'auteur sur une œuvre exécutée par un membre de l'Université : a) lorsque l'œuvre est commandée ou financée par l'Université ou par tout autre

organisme ayant eu une entente avec l'Université à cet effet ; ou b) lorsque l'exécution de l'œuvre a fait l'objet d'une demande spécifique de

l'Université dans la charge du membre.Indépendamment de la propriété du droit d'auteur, l'auteur conserve le droit moral sur son œuvre.Le droit d'auteur dans une thèse déposée à l'École des gradués appartient à l'auteur.L'auteur d'une thèse déposée à l'École des gradués peut exiger la confidentialité de son œuvre pendant une (1) année, renouvelable une fois seulement, pour lui permettre de la mettre au point aux fins d'une publication.

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Déclaration des droits des étudiants et des étudiantes

■ Texte approuvé par le Conseil de l'Université Laval à sa séance ordinaire du 15 août 1989

■ (1.5) les étudiants et les étudiantes ont droit, dans la mesure de leur contribution à ces ouvrages, à la propriété intellectuelle de leurs travaux d'études, essais, mémoires et thèses;

■ (1.10) ces étudiants et ces étudiantes partagent, dans la mesure de leur contribution, la propriété intellectuelledes travaux de recherche auxquels ils ont contribuédans le cadre de leur programme de formation ainsi que les droits d'auteur qui pourraient en découler.

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Règlement sur la propriétéintellectuelle à l'Université Laval

(1999)

■ Section 1 - Propriété intellectuelle sur lesœuvres écrites

■ Section 2 - Propriété intellectuelle sur les inventions

■ Section 3 - Propriété intellectuelle sur lesprogrammes d'ordinateur

■ Section 4 - Médiation, arbitrage ou recours aux tribunaux civils

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Règlement sur la propriétéintellectuelle à l'Université Laval

(1999)

Le droit d'auteur comporte des droits moraux et des droits économiques. Les droits moraux existent en faveur de l'auteur de l'œuvre, tandis que les droits économiques appartiennent au titulaire du droit d'auteur.Dans le respect de l'article 13.(3) de la Loi sur le droit d'auteur, l'Universitéen fait l'application suivante :

a) l'auteur d'une œuvre est le premier titulaire du droit d'auteur sur cette œuvre lorsque cette œuvre est créée hors des fonctions universitaires et de la charge de travail du créateur, sans l'aide du personnel et sans l'usage de l'équipement, des locaux ou d'autres ressources particulières et exclusives de l'Université ;b) l'Université, à moins de stipulation contraire, est titulaire du droit d'auteurlorsque l'auteur de cette œuvre est un employé de l'Université en vertu d'un contrat de travail et que l'œuvre est exécutée dans ce cadre ;c) cependant, et tel que prévu à l'article 16, l'Université renonce aux droits qui lui sont consentis en vertu de l'article 13.(3) de la Loi sur la droit d'auteur, dans le cas des livres et des articles scientifiques.

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Règlement sur la propriétéintellectuelle à l'Université Laval

(1999)

Œuvres réalisées en tout ou en partie par les étudiantsLes étudiants détiennent des droits d'auteur sur leurs travaux académiques, mais ces droits doivent être conciliés avec ceux de l'Université (notamment ceux qui ont trait aux inventions, brevets, aux logiciels et aux fonds documentaires) et des professeurs-chercheurs qui les emploient ou des directeurs de recherche qui associent des étudiants à leurs travaux. Ces droits ont trait, notamment, àl'utilisation et, le cas échéant, à la confidentialité du contenu d'un mémoire de maîtrise ou d'une thèse de doctorat.

L'Université ne peut conclure un accord de confidentialité avec des partenaires externes au détriment du droit d'un étudiant de déposer, pour fins d'évaluation et de diplomation, son essai, son mémoire de maîtrise ou sa thèse de doctorat.

L'auteur d'une invention sur laquelle l'Université détient des droits de propriétéconformément à l'article 39 doit en saisir le vice-recteur à la recherche ou son représentant en fournissant les renseignements prévus à l’Annexe II.

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Règlement sur la propriétéintellectuelle à l'Université Laval

(1999)

Sous réserve d'une cession de droits consentie à des tiers par voie de contrat, l'Universitédétient toutefois la propriété des droits sur une invention quand cette invention, qu'il s'agisse de savoir-faire industriel, de formule ou de procédé, intégré ou non à un autre brevet, est réalisée :

a) avec l'aide du personnel professoral, professionnel ou autres de l'Université ou quand les ressources fournies par l'Université ont été déterminantes pour la mise au point de l'invention ;b) dans l'exercice d'un mandat de fiduciaire que remplit l'Université pour les organismes subventionnaires ;c) dans le cadre d'ententes contractuelles spécifiques avec des partenaires externes ;d) dans le cadre d'un projet ou d'un programme de recherche et de création conduit sous l'égide de l'Université auquel le membre est ou a été associé ;e) dans le cadre d'un programme d'activités reconnu par l'Université ;f) dans le cadre de la charge de travail d'un membre de l'Université ;g) dans le cadre d'un mandat spécifique donné par l'Université à l'un de ses membres ;h) à l'occasion d'une prise en charge par l'Université, à la demande d'un membre de l'Université, en vue de l'obtention d'un brevet.

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Politique québécoise de la science et de l’innovation

■ Dans l’ensemble des cas, on peut envisager une propriété intellectuelle initialement conjointeentre la partie institutionnelle et la partie des chercheurs et chercheuses, y compris les stagiaires post-doctoraux et les étudiants

■ Les chercheurs cèdent leur part de propriétéintellectuelle dès que l’institution s’engage formellement dans le processus de valorisation ou signe une entente à cet effet. (page 92)

Protocole d’harmonisation en matière de P.I.

UL-CHUQ

document de septembre 2001

2002-02 12

Références (attendus)

■ Règlement sur la propriété intellectuelle de l’Université

■ Politique québécoise de la science et de l’innovation

■ Politique de valorisation des connaissances du FRSQ

■ Protocole de valorisation de la recherche universitaire intervenu entre l’Université et le CHUQ le 21 décembre 2000 – Création de SOVAR

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Principes de base (1)

■ Poursuite du partenariat amorcé entre l’Université et le CHUQ en matière de valorisation de la recherche et de transfert technologique

■ Équité de partage des retours aux chercheurs et aux institutions

■ Réinvestissement d’une partie desdits retours en recherche

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Principes de base (2)

■ Le respect des grands principes mis de l’avant par la Politique québécoise sur la science et l’innovation, notamment celui voulant que dans l’ensemble des cas on puisse « envisager une propriété intellectuelle initialement conjointeentre la partie institutionnelle et la partie des chercheurs et chercheuses, y compris les stagiaires post-doctoraux et les étudiants »

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Définitions

■ membre de l’Université Laval

■ membre du CHUQ

■ membre conjoint

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Attribution de la propriété intellectuelle

■ L’Université, le CHUQ et le membre conjoint détiennent des droits sur les inventions et découvertes résultant des travaux de ce membre conjoint. Le membre conjoint doit céder sa part de propriété intellectuelle, dès que l’Université et le CHUQ s’engagent formellement dans le processus de valorisation ou signent une entente à cet effet.

2002-02 17

Divulgation

■ Aux fins d’assurer une gestion adéquate de la propriété intellectuelle issue des travaux d’un membre conjoint, la divulgation de toute invention et découverte est obligatoire.

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Partage des retombées financières

50%

membre conjointinstitutions

revenus nets50%

Chercheurs

salaire

Unité de rechercheou

Département

Centre de rechercheou

Faculté

CHUQULFonds

de recherche

25% 25%

25% 25%

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Valorisation par le membre conjoint

Conditionnellement à l’approbation préalable de l’Université et du CHUQ consentie sur la base de critères préétablis tels que la qualité et la viabilité du plan d’affaires et du financement envisagéainsi que l’engagement à ce que les retombées financières profitent au Québec et au Canada — le membre conjoint pourra, sitôt la propriété intellectuelle protégée par l’Université, obtenir une licence mondiale, exclusive et illimitée d’exploitation et de commercialisation de la propriété intellectuelle, à charge pour le membre conjoint (ou son cessionnaire) de verser à l’Université et au CHUQ vingt-cinq pour cent (25 %) de tout revenu net qui est directement ou indirectement issu de la commercialisation de la propriété intellectuelle. (nouvelle formulation proposée)

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Rétrocession

Advenant le cas où l’Université et le CHUQ se désintéressent de la propriété intellectuelle dans les cent vingt (120) jours de sa divulgation ou que, malgré la collaboration du membre conjoint, ils n’obtiennent aucun résultat concret de leurs démarches dans un délai de deux (2) ans de la divulgation, l’Université et le CHUQ doivent en aviser le membre conjoint et, après réception d’un avis écrit du membre conjoint acceptant une rétrocession, lui céder la propriété intellectuelle pour et en considération de la somme nominale de un dollar (1,00 $) étant entendu toutefois que l’Université et le CHUQ devront recevoir vingt-cinq pour cent (25%) de toutes retombées économiques éventuelles résultant de toutes formes de disposition de la propriété intellectuelle avec contrepartie ou de tous revenus nets résultant directement ou indirectement de la commercialisation de la propriété intellectuelle ainsi cédée.

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Plan d’action du MRST

■ Cinq valeurs fondamentales

1. La liberté académique2. L’intérêt public3. Le chercheur comme pivot de la valorisation4. La probité intellectuelle5. La transparence et l’imputabilité

2002-02 22

Plan d’action du MRST

■ Six principes d’action1. La responsabilité de tous les intervenants de transférer à la

société les fruits de la recherche2. L’obligation de diligence et de résultat de la part de

l’établissement3. Une propriété intellectuelle exclusive dès l’amorce du

processus de valorisation4. Le partenariat entre les chercheurs et les établissements5. L’équité6. La subordination des activités de valorisation aux activités de

formation, de recherche et de diffusion des connaissances

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Valorisation d’une invention - cheminementDivulgation d'invention

et/ou technologie disponible

BDRP (UL)SPRI (CHUQ)

Demande de valorisation

Licence ou nouveau projet

conjoint de valorisation

Partenaire accepte l'option

Partenaire refuse l'option

Redevances

non

ouitechnologie externe technologie libre

Recherche supplémentaire

---Recherche de

nouvelles opportunités de

valorisation---

Rétrocession au chercheur

Phase valorisation

Licence Capital-actionsRedevances

Acceptation par le chercheurdu mode de valorisation

Rapport d'évaluation

Dossier retenu par SOVAR et par chercheur

Évaluation

Signature licence-type