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La laïcité en Francede 1789 à nos jours
(et ses nouveaux enjeux depuis 1989)
La
Année 2003 - 2004 COURS PUBLIC ORGANISÉ PAR L’ASSOCIATION
NANTES - HISTOIRELa laïcité : histoire et devenir
13 octobreAvant la laïcité, le poids du religieux par Robert DURAND, professeur émérite à l’université de Nantes, et Alain CROIX, professeur à l’université de Rennes 2
20 octobreLes précurseurs de la laïcité, de Montaigne à Condorcet par Joël BARREAU, professeur honoraire au lycée Clemenceau de Nantes
10 novembre La Révolution française et l’idée laïque par Alain CROIX, professeur à l’université de Rennes 2
1er décembreL’Eglise et la République (1871-1901) par Michel DENIS, président honoraire de l’université de Rennes 2
15 décembre La Séparation : 1905 par Michel DENIS, président honoraire de l’université de Rennes 2
19 janvier La laïcité française aujourd’hui, débats et combats par Jeanne-Hélène KALTENBACH, membre du Haut Conseil à l’Intégration
26 janvier Europe et laïcité par Yannick GUIN, professeur à la faculté de Droit de Nantes
23 février
Dieu protège l’Amérique. Projection publique du documentaire de D. Taylor (première partie), émission diffusée par Arte le 19 mars 2003. Présentation par Anne-Gaëlle COOPER, professeur au lycée Jules Verne de Nantes et Patrick COOPER, chargé de cours à l’université de Nantes
8 marsL’école laïque, pilier de la République par Didier GUYVARC’H, maître de conférences à l’I.U.F.M. de Bretagne, Rennes
15 mars Islam et laïcité par Alain GRESH, rédacteur en chef au Monde diplomatique
22 mars Enseigner l’histoire des religions? par Yves PONCELET, Inspecteur pédagogique régional d’histoire et géographie
Année 2003 - 2004 COURS PUBLIC ORGANISÉ PAR L’ASSOCIATION
NANTES - HISTOIRE La laïcité : histoire et devenir
15 mars 2004 : Islam et laïcité par Alain GRESH, rédacteur en chef au Monde diplomatique ______________________
15 mars 2004 : loi sur le port des signes religieux ostentatoires
Article 1 : “Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ».
Première partie
Laïcité et catholicisme :
1/ L’affrontement (1789-1914)
Premières manifestations de laïcité sous la Révolution française
1789 (26 août) : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre établi par la loi. »
1792 (20-21 avril) : « Rapport sur l’instruction publique » de Condorcet (20 septembre) : création d’un état civil laïque et du mariage civil
Loi autorisant le divorce
, leDécret Cambon (18 septembre 1794)
« La République ne paie plus les frais ni les salaires d’aucun culte »
Décret du 3 ventôse an III (21 février 1795)(extraits)
art. 1 : L’exercice d’aucun culte ne peut être troublé.art. 2 : La République ne salarie aucun culte.art. 3 : Elle ne fournit aucun local, ni pour l’exercice du culte, ni pour le
logement des ministres.art. 4 : Les cérémonies de tout culte sont interdites hors de l’enceinte
choisie pour leur exercice.art. 5 : La loi ne reconnaît aucun ministre du culte : nul ne peut paraître
en public avec les habits, ornements ou costumes affectés à des cérémonies religieuses.
art. 7 : Aucun signe particulier à un culte ne peut être placé dans un lieu public, ni extérieurement, de quelque manière que ce soit.
Signature du Concordat (15 juillet 1801)
article 45 : Aucune cérémonie religieuse n’aura lieu hors des édifices consacrés au culte catholique dans les villes
où il y a des temples destinés à différents cultes
Loi du 8 mai 1816 : interdiction du divorce
Loi du 20 avril 1825 : loi sur le sacrilège (abrogée le 11 octobre 1830)
15 mars 1850 : vote de la loi Falloux
Quelques dates importantes dans
lʼhistoire de la laïcité en France
1866 : création de la Ligue de lʼenseignement par Jean Macé
1869 : programme de Belleville présenté par Léon Gambetta, candidat
aux élections législatives, comportant notamment
- la suppression du budget des cultes et la séparation de lʼÉglise
et de lʼÉtat
- lʼinstruction primaire laïque, gratuite et obligatoire
1871 (2 avril) : décret de la Commune de Paris
- article 1 : LʼÉglise est séparée de lʼÉtat
- article 2 : Le budget des cultes est supprimé
Jean Macé
Léon GambettaJ.Macé L. Gambetta
Le contexte politique des années 1880
La politique anticléricale des républicains
1880 (mars) : expulsion des Jésuites ; obligation aux autres congrégations de se mettre en règle dans un délai de trois mois sous peine dʼexpulsion. (décembre) : enseignement secondaire public ouvert aux filles.
1882 (mars) : enseignement primaire obligatoire et laïcisation des programmes des écoles publiques.
(juin) : suppression de la mention du nom de Dieu dans la formule du serment judiciaire.
1885 (juillet) : loi rétablissant le divorce.
1886 (octobre) : laïcité du personnel de lʼenseignement primaire des écoles publiques.
Lettre circulaire aux instituteurs
17 novembre 1883
La loi du 28 mars 1882 se caractérise par deux dispositions qui se complètent
sans se contredire : d'une part, elle met en dehors du programme obligatoire
l'enseignement de tout dogme particulier ; d'autre part, elle y place au premier rang
l'enseignement moral et civique. L'instruction religieuse appartient aux familles et à
l'Église, l'instruction morale à l'école.
Jules Ferry
Ministre de lʼInstruction publique et des cultes
1er Juillet 1901 : loi sur les associations
Pierre Waldeck-Rousseau
6 juin 1902 : Émile Combes, président du Conseil.27 juin 1902 : décret ordonnant la fermeture des écoles congréganistes29 septembre 1902 : circulaire interdisant le catéchisme et les sermons en breton
f
Loi de séparation des Églises et de l’État(9 décembre 1905)
Article 1 : La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules conditions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public.Article 2 : La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l’État, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l’exercice des cultes.
Article 26 : Il est interdit de tenir des réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l'exercice d'un culte.
Article 35 : Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s'exerce le culte, contient une provocation directe à résister à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité, dans le cas où la provocation aurait été suivie d'une sédition, révolte ou guerre civile.
Texte
VEHEMENTER NOS
LETTRE ENCYCLIQUE DE SA SAINTETÉ LE PAPE PIE X AU PEUPLE FRANÇAIS
(11 février 1906)
Notre âme est pleine d'une douloureuse sollicitude et notre coeur se remplit d'angoisse quand notre pensée s'arrête sur vous. Et comment en pourrait-il être autrement, en vérité, au lendemain de la promulgation de la loi qui, en brisant violemment les liens séculaires par lesquels votre nation était unie au siège apostolique, crée à l'Eglise catholique, en France, une situation indigne d'elle et lamentable à jamais.
(…) Nous réprouvons et nous condamnons la loi votée en France sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat comme profondément injurieuse vis-à-vis de Dieu, qu'elle renie officiellement, en posant en principe que la République ne reconnaît aucun culte.
Pie X
Inventaires à Nantes (février-mars 1906)
Quelques inventaires en Loire-Inférieure (mars 1906)
1914 : “L’Union sacrée” met provisoirement fin à la lutte entre cléricaux et anticléricaux
Deuxième partie
Laïcité et catholicisme :
2/ L’apaisement (1914-aujourd’hui)
1918-19 : retour de l’Alsace-Moselle dans la République française
Edouard Herriot
1921-1925 : Apaisement et nouvelles tensions
1921 : Rétablissement des relations diplomatiques entre la France et le Vatican.1924 (janvier) : le pape Pie XI autorise la formation d’associations diocésaines. (mai) : victoire du cartel des gauches aux élections législatives (juin) : formation du gouvernement Herriot avec un programme de « retour à la
politique laïque » (novembre) : création de la Fédération nationale catholique ; début de grandes
manifestations contre la politique laïque du gouvernement Herriau
10 mars 1925 : déclaration de l’assemblée des cardinaux et archevêques de France :
“Les lois de laïcité sont injustes d’abord parce quelles sont contraires aux droits formels de Dieu. (…)
Les lois de laïcité ne sont pas des lois. (…) Il ne nous est pas permis de leur obéir. Nous avons le droit et le devoir de les combattre et d’en exiger par tous les moyens honnêtes l’abrogation”.
10 avril 1925 : chute du gouvernement Herriot
Les entorses à la laïcité sous le régime de Vichy
1940 (3 septembre) : loi autorisant lʼenseignement aux congréganistes (18 septembre) : suppression des Écoles normales dʼinstituteurs (15 octobre) : Caisse des écoles ouverte à tous les élèves (23 novembre) : devoirs envers Dieu réinscrits dans les programmes de morale de lʼenseignement primaire1941 (6 janvier) : loi introduisant lʼenseignement religieux dans les horaires normaux à titre dʼoption, les prêtres étant autorisés à les dispenser à lʼécole loi donnant le droit aux communes de subventionner les écoles libres (10 mars) : arrêté supprimant les “devoirs envers Dieu”, remplacés par “les valeurs spirituelles, la Patrie, la civilisation chrétienne” loi précisant que lʼinstruction religieuse ne doit pas être insérée dans la vie scolaire de lʼélève ni donnée dans les locaux scolaires (2 novembre) : loi instituant une subvention dʼÉtat aux écoles privées, les préfets étant chargés de la répartition
La laïcité sous la IVe République
Constitution de la IVe République27 octobre 1946
article 1er : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale
Dans le préambule, il est écrit que “Lʼorganisation de lʼenseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de lʼÉtat”.
Les premières entorses à la laïcité
21 septembre 1951 : loi Marie permettant dʼattribuer des bourses dʼétudes du second degré aux élèves de lʼenseignement libre.
28 septembre 1951 : loi Barangé permettant à toute famille ayant un ou plusieurs enfants dans lʼenseignement primaire, public ou privé, dʼobtenir une allocation trimestrielle par enfant.
Texte
Enseignement et laïcité sous la Ve République (1)
31 décembre 1959 : Loi Debré instituant pour l’enseignement privé des “contrats simples” (prise en charge par l’État du traitement de certains maîtres et des “contrats d’association” impliquant une
subvention de fonctionnement et un contrôle pédagogique de l’État.
13 février-29 mai 1960 : pétition nationale contre la loi Debré (10 813 697 signatures)25 novembre 1977 : loi Guermeur autorisant les collectivités publiques à apporter
une aide financière à la construction d’écoles privées et attribuant à leurs enseignants les mêmes avantages sociaux et
de carrière qu’à ceux du secteur public.
L’enseignement privé et l’élection présidentielle de 1981:
Déclaration du président de l’U.N.A.P.E.L.* le 4 mai 1981
« (…) Avec Valéry Giscard d’Estaing, l’enseignement catholique est assuré de remplir sa mission nationale et sa mission d’Église. Avec François Mitterrand, il est menacé d’être intégré à un grand service public et laïc d’éducation ou de vivre sans aucune ressource que celle des parents. Le choix pour dimanche est donc simple pour les familles qui ont choisi l’école de leurs enfants : elles refuseront d’apporter leur voix à François Mitterrand. »
Pierre Daniel
* Union Nationale des Associations de Parents d’Élèves de l’Enseignement Libre
Enseignement et laïcité sous la Ve République (2)
1983-1984 : élaboration du projet de loi Savary sur l’enseignement24 juin 1984 : grande manifestation des défenseurs de l’école privée à Paris14 juillet 1984 : annonce du retrait du projet de loi Savary 20 décembre 1993 : révision de la loi Falloux permettant aux collectivités locales de
subventionner les investissements des établissements privés16 janvier 1994 : grande manifestation à Paris des défenseurs de l’école publique
contre la révision de la loi Falloux (loi Bayrou annulée trois jours plus tôt par le Conseil constitutionnel)
Manifestation des défenseurs de l’école privée à Paris contre le projet de loi Savary, le 24 janvier 1984
Manifestation des défenseurs de l’école publique contre la révision de la loi Falloux à Paris le 16 janvier 1994
Discours du Latran
(20 décembre 2007)
[...] Dans la transmission des valeurs et dans lʼapprentissage de la différence entre le bien et le mal, lʼinstituteur ne pourra jamais remplacer le curé ou le pasteur, même sʼil est important quʼil sʼen approche, parce quʼil lui manquera toujours la radicalité du sacrifice de sa vie et le charisme dʼun engagement porté par lʼespérance. [...]
Nicolas Sarkozy
Président de la République
Ve République
Lois concernant la société française en rupture avec lʼÉglise catholique
12 décembre 1967 : loi Neuwirth autorisant lʼusage des contraceptifs.17 janvier 1975 : loi Veil sur lʼinterruption volontaire de grossesse.11 juillet 1975 : loi facilitant le divorce.4 août 1982 : loi dépénalisant lʼhomosexualité.17 mai 2013 : loi ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe.
Décision du Conseil d’État sur l’installation de crèches de Noël dans les bâtiments publics
13 novembre 2016
Le Conseil d’État juge que l’article 28 de la loi de 1905, qui met en œuvre le principe de neutralité, interdit l’installation, par des personnes publiques, de signes ou emblèmes qui manifestent la reconnaissance d’un culte ou marquent une préférence religieuse. En raison de la pluralité de significations des crèches de Noël, qui présentent un caractère religieux mais sont aussi des éléments des décorations installées pour les fêtes de fin d’année, le Conseil d’État juge que leur installation temporaire à l’initiative d’une personne publique, dans un emplacement public, est légale si elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, mais non si elle exprime la reconnaissance d’un culte ou une préférence religieuse. Pour déterminer si l’installation d’une crèche de Noël présente un caractère culturel, artistique ou festif, ou si elle exprime au contraire la reconnaissance d’un culte ou une préférence religieuse, le Conseil d’État juge qu’il convient de tenir compte du contexte dans lequel a lieu l’installation, des conditions particulières de cette installation, de l’existence ou de l’absence d’usages locaux et du lieu de cette installation.
Deuxième partie
L’islam dans une République laïque
Inaugurationde la
mosquée de Paris
15 juillet 1926
1/ Problèmes dans l’enseignement
L’islam dans une République laïque
octobre 1989 : affaire des foulards de Creil
Le problème des signes religieux dans l’Éducation nationale
1989 (27 novembre) : arrêt du Conseil d’État (suite à l’affaire de Creil) « Le port par les élèves de signes par lesquels ils entendent manifester leur appartenance à une religion n’est pas par lui-même incompatible avec le principe de laïcité, dans la mesure où il constitue l’exercice de la liberté d’expression et de manifestation de croyances religieuses, mais cette liberté ne saurait permettre aux élèves d’arborer des signes d’appartenance religieuse qui, par leur nature, par les conditions dans lesquelles ils seraient portés individuellement ou collectivement, ou par leur caractère ostentatoire ou revendicatif, constitueraient un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, porteraient atteinte à la dignité ou à la liberté de l’élève ou d’autre membre de la communauté éducative, compromettraient le déroulement des activités d’enseignement et le rôle éducatif des enseignants, enfin troubleraient l’ordre dans l’établissement ou le fonctionnement normal du service public. »
1994 (20 septembre): circulaire Bayrou faisant la différence entre les “symboles discrets”, pouvant être portés en classe, et les “symboles ostentatoires” devant être interdits dans les établissements publics.
Rapport Debray (février 2002)
(…) Le principe de laïcité place la liberté de conscience (celle d’avoir ou non une religion) en amont et au-dessus de ce qu’on appelle dans certains pays la “liberté religieuse” (celle de pouvoir choisir une religion pourvu qu’on en ait une). En ce sens, la laïcité n’est pas une option spirituelle parmi d’autres, elle est ce qui rend possible leur coexistence, car ce qui est commun en droit à tous les hommes doit avoir le pas sur ce qui les sépare en fait.
…La laïcité est un chance pour l’islam en France et l’islam en France est une chance pour la laïcité.
… Le temps parait maintenant venu du passage d’une laïcité d’incompétence (le religieux, par construction, ne nous regarde pas) à une laïcité d’intelligence(il est de notre devoir de le comprendre).
Du rapport Debray au rapport de la Commission Stasi (février 2002-décembre 2003)
28 mai 2003 : mise en place par le ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy d’un « Conseil Français du Culte musulman »
juin 2003 : rapport Barouin intitulé « Pour une nouvelle laïcité »
juillet 2003 : mise en place par le président Chirac de la Commission Stasi (Commission de réflexion sur l’application du principe de laïcité dans la République)
11 décembre 2003 : rapport de la Commission Stasi
Rapport de la commission Stasi (11 décembre 2003)
« La liberté de conscience, l’égalité de droit, et la neutralité du pouvoir politique doivent bénéficier à tous, quelles que soient leurs options spirituelles. Mais il s’agit aussi pour l’État de réaffirmer des règles strictes, afin que ce vivre en commun dans une société plurielle puisse être assuré. La laïcité française implique aujourd’hui de donner force aux principes qui la fondent, de conforter les services publics et d’assurer le respect de la diversité spirituelle. Pour cela, l’État se doit de rappeler les obligations qui s’imposent aux administrations, de supprimer les pratiques publiques discriminantes, et d’adopter des règles fortes et claires dans le cadre d’une loi sur la laïcité. »
2004 (15 mars) : loi sur le port des signes religieux ostentatoires Article 1 : “Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ».
1956 1988 1989
2007
créé le 25 mars 2007 (sous Jacques Chirac)mis en place le 8 avril 2013 (sous François Hollande)
L’islam dans une République laïque
2/ Problèmes dans les services publics
circulaire du 13 octobre 2007, Dominique de Villepin, premier ministreCharte de la laïcité dans les services publics
Les usagers du service public Tous les usagers sont égaux devant le service public.Les usagers des services publics ont le droit d’exprimer leurs convictions religieuses dans les limites du respect de la neutralité du service public, de son bon fonctionnement et des impératifs d’ordre public, de sécurité, de santé et d’hygiène.Les usagers des services publics doivent s’abstenir de toute forme de prosélytisme.Les usagers des services publics ne peuvent récuser un agent public ou d’autres usagers, ni exiger une adaptation du fonctionnement du service public ou d’un équipement public.(…)Les usagers accueillis à temps complet dans un service public, notamment au sein d’établissements médico-sociaux, hospitaliers ou pénitentiaires ont droit au respect de leurs croyances et de participer à l’exercice de leur culte, sous réserve des contraintes découlant des nécessités du bon fonctionnement du service.
Les agents du service public[ Tout agent public a un devoir de stricte neutralité. Il doit traiter également toutes les personnes et respecter leur liberté de conscience.Le fait pour un agent public de manifester ses convictions religieuses dans l’exercice de ses fonctions constitue un manquement à ses obligations.Il appartient aux responsables des services publics de faire respecter l’application du principe de laïcité dans l’enceinte de ces services.La liberté de conscience est garantie aux agents publics. Ils bénéficient d’autorisations d’absence pour participer à une fête religieuse dès lors qu’elles sont compatibles avec les nécessités du fonctionnement normal du service.
Charte de la laïcité dans les services publics (2007)
L’islam dans une République laïque
3/ Problèmes dans l’espace public
11 octobre 2010 : loi interdisant de revêtir en publicune tenue dissimulant le visage (entrée en vigueur
le 11 avril 2011)
Le Conseil d’Etat met un terme aux arrêtés « anti-burkini »
Le Conseil d’Etat, saisi par la Ligue des droits de l’homme (LDH) et le Comité contre l’islamophobie en France (CCIF), s’est prononcé, vendredi 26 août 2016, contre l’arrêté « anti-burkini » de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes). L’ordonnance du tribunal administratif de Nice qui l’avait validé, le 22 août, est ainsi annulée par la plus haute juridiction administrative française. L’exécution de l’arrêté est suspendue. Dans cette commune, porter des vêtements religieux à la plage n’est donc plus interdit.
L’ordonnance du Conseil d’Etat précise notamment que « l’arrêté litigieux a (…) porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle ».
Cette ordonnance fait jurisprudence pour les trente communes ayant pris des arrêtés similaires.
Le Monde, 26 août 2016
L’islam dans une République laïque
4/ Problèmes dans les entreprises privées
L’affaire Baby-Loup
décembre 2008 : Licenciement d’une salariée de la crèche pour port de voilemars & novembre 2010 : Licenciement jugé illégal par la Haute Autorité de Lutte contre les
Discriminations et pour l’Égalité (Halde)décembre 2010 : Le Conseil des Prud’hommes de Mantes-la-Jolie déboute la salariéeoctobre 2011 : La Cour d’appel de Versailles confirme le jugement du Conseil des
Prud’hommesmars 2013 : La Chambre sociale de la Cour de cassation annule l’arrêt de la Cour d’appel de
Versailles et renvoie les parties devant la Cour d’appel de Parisnovembre 2013 : La Cour d’appel de Paris confirme le jugement du Conseil des
Prud’hommes de Mantes-la-Joliejuin 2014 : L’Assemblée plénière de la Cour de cassation conclut au rejet du pourvoi formé
par la salariée
8 août 2016 : nouvel article dans le code du travail :
Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestations des convictions des salariés si ces
restrictions sont justifiées (…) par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise…
Décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 mars 2017 sur les signes religieux dans les entreprises
Islam et République laïque
« L’islam est un dogme […]. On ne peut pas le réformer. En revanche, les musulmans peuvent s’adapter et adapter leur culte à des situations politiques de diverses tendances. C’est pourquoi, bien sûr, l’islam, quand il est compris intelligemment, est parfaitement compatible avec la démocratie.
[…] Encore faut-il que les musulmans placent le respect des lois de la République avant leur religion. Il y a eu quelques tentatives, mais nous sommes loin d’être parvenus à définir les termes d’un islam tranquille, vécu dans la sphère privée, respectant les lois du pays… Quand, par exemple, un homme qui accompagne sa femme aux urgences d’un hôpital refuse que le médecin qui doit l’ausculter soit un homme, il se comporte de façon inadmissible.
[…] De même pour ces parents qui interdisent à leurs filles de faire de la gymnastique à l’école au prétexte que les vêtements de sport laissent apparaître leurs formes. […] Il est inadmissible également que l’on prie dans la rue, au risque de perturber l’ordre public, ou encore de réclamer des piscines non mixtes. »
Tahar Ben Jelloun, Le Terrorisme expliqué à nos enfants (Le Seuil, 2016)
