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LA LETTRE QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT

Le réseau des CCI de Midi-Pyrénées vous informe N°85 - OCTOBRE 2015

NEWS DU RÉSEAU CCI

Le rendez-vous annuel de la Qualité

en Midi Pyrénées Toulouse, le 26/11/2015

La CCI Midi-Pyrénées et les CCI territoriales de la région, le Groupe AFNOR et l’AFQP Midi-Pyrénées organisent, le 26 novembre 2015, la 2ème édition du Forum Qualité & Performance Midi-Pyrénées sur le thème de "La Qualité : quelles stratégies gagnantes pour l’entreprise de demain ?"

La Qualité : une valeur durable …

On ne peut plus mettre en œuvre les démarches Qualité au sein des organismes comme il y a 25 ans. L’évolution des organisations et des modes de management, la révolution des systèmes d’information, l’environnement mouvant des entreprises et les enjeux divers qu’elles doivent relever, ont modifié très significativement le contexte dans lequel s’inscrivent les démarches Qualité. Malgré ces évolutions, les démarches Qualité rencontrent toujours un vif succès tant en France qu’à l’international où la valeur « Qualité » arrive en tête du classement des valeurs et priorités dans les grandes entreprises. Qualité : état de l’art et prospective …

Cette seconde édition du Forum Qualité & Performance Midi-Pyrénées sera l’opportunité de faire un bilan sur plus de 25 ans de pratique de la Qualité et de l’ISO 9001 et d’appréhender l’avenir des démarches Qualité dans l’entreprise de demain !

La vision de dirigeants d’entreprises sera privilégiée dans les témoignages et interventions afin de comprendre en quoi la Qualité est un pilier fort de leur vision stratégique.

Date et lieu Jeudi 26 novembre 2015 - de 9h à 17h30 - Toulouse Business School - ENTIORE - 2 Avenue Mercure - 31130 QUINT-FONSEGRIVES Contact CCI Midi-Pyrénées : Eliane POURTAU (05 62 57 66 82 - qualite@toulouse.cci.fr) A noter que l’IEQT de Rodez ainsi que la CCI Aveyron sont partenaires de l’événement

Accédez au programme détaillé et s’inscrire

Légende des pictogrammes thématiques

Environnement

Energie

Sécurité

Qualité

Développement Durable

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Lettre QSE - Octobre 2015

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ACTUALITÉS RÉGIONALES

Campagne My Positive Impact : Micronutris et Naturadream en lice

« My Positive Impact », campagne de mobilisation citoyenne invite chacun à soutenir, par le vote, des solutions concrètes, efficaces et déjà opérationnelles permettant de lutter et/ou de s’adapter au changement climatique. Toutes les propositions de solutions sont portées par des PME, des collectivités ou des associations. Micronutris Naturadream

Un projet de serres en cogénération doit créer 100 emplois à Bessières (Haute-Garonne) Projet, d’un montant de 20 millions d’euros : dix hectares de serres, de type cathédrale, soit 100.000 mètres carrés maraîchères, d’où sortiront 4.500 tonnes de tomates par an et 1.250 tonnes de concombres. Les légumes se retrouveront entre autres sur les étals du Min (Marché d’Intérêt national) de Toulouse. Une production hors sol qui doit bénéficier d’un substrat bio et de l’énergie calorifique de l’incinérateur de déchets ménagers du nord de l’agglomération toulousaine. En savoir plus

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Coldinnov rentabilise la chaleur du gaz d’échappement pour réfrigérer un camion utilitaire

Eco-entreprise innovante, créée en décembre 2013 Coldinnov exploite un brevet sur un réacteur de production de froid par récupération de chaleur de gaz d’échappement et réaction thermochimique solide‐gaz.. En savoir plus

Toulouse Métropole reçoit 500.000 € pour le programme « Territoires à énergie positive

pour la croissance verte » En savoir plus

La géothermie, l'énergie du futur pour les Hautes-Pyrénées ? Une conférence s'est tenue au conseil départemental sur la géothermie. Une énergie propre qui, à terme, pourrait peser sur le futur dans le département. En savoir plus

SOGRID : le test est lancé sur 1 000 foyers toulousains ERDF a lancé le 7 septembre 2015 un test du système de réseau électrique intelligent SOGRID auprès de 1 000 foyers toulousains. Présentée comme une première mondiale, l’expérimentation durera un an. En savoir plus

Nouvelles normes ISO14001 et ISO9001 : elles sont publiées ! Le mois de septembre est marqué cette année par la publication de 2 normes majeures dans les Systèmes de Management. Avec plus de 1 500 000 certificats dans le monde, les normes ISO 9001 et ISO 14001 restent incontestablement les normes de management les plus déployées et reconnues au plan international. Afin d’offrir l’opportunité d’intégrer les démarches qualité et environnementale au plus grand nombre d’organisations possible, l’ISO 9001 et l’ISO 14001 ont été révisées pour adopter une structure commune basée notamment sur 3 concepts fondamentaux que sont l’approche processus, l’amélioration continue et les risques. A cette occasion, l’Afnor publie un « Guide de transition » qui résume l’essentiel de l’évolution de ces 2 normes.

Découvrez la nouvelle norme ISO 14001 Découvrez la nouvelle norme ISO 9001 Télécharger le guide de transition

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Lettre QSE - Octobre 2015

35000 participants pour Alternatiba Toulouse les 12 et 13 septembre derniers ! Alternatiba est un processus de mobilisation de la société face au défi du changement climatique. Dans plus de soixante villes de France et d'Europe où des événements festifs Alternatiba ont été construits ou sont en voie de construction, des centaines d'alternatives sont présentées pour susciter des prises de conscience et des changements de comportement, et faire pression sur les décideursa,b, notamment dans la perspective de la Conférence des Nations unies sur le changement climatique, la Conférence de Paris, ou COP21, qui se déroulera en décembre 2015 au Bourget en Seine-Saint-Denis. En savoir plus

Café Green. Economie circulaire : le modèle économique de demain ? Produire plus et mieux avec moins. C’est le pari de l’économie circulaire. 400.000 emplois sont en jeu. Comment mettre en œuvre ce défi sur le territoire ? ToulÉco Green a réuni, vendredi 28 Septembre, des acteurs au cœur du sujet, pour y répondre. En savoir plus

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FLASH-INFO

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DEEE professionnels : le nouveau cahier des charges Plus d'informations

Agrocarburants : les règles européennes sont fixées Plus d'informations

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Performance énergétique des bâtiments : Afnor lance une consultation sur la future norme européenne et internationale

Plus d'informations

Transition énergétique pour la croissance verte : nouveaux mécanismes de soutien pour la géothermie, la valorisation des déchets ménagers, le biogaz de décharge et de station d’épuration

Plus d'informations

Reach : un guide pratique destiné à l'utilisateur en aval

Plus d'informations

Vibrations : l'INRS propose un nouvel outil d'évaluation Plus d'informations

Guide des bonnes pratiques d’hygiène Depuis le 1er janvier les guides sont accessibles gratuitement en cliquant sur le lien suivant :

Plus d'informations

Peintres : mieux se protéger des risques chimiques, Colorisk propose toute une palette d'outils pour mieux comprendre le risque chimique et mieux s'en protéger.

Plus d'informations

Adoption du projet de loi DADDUE dans le domaine de la prévention des risques Plus d'informations

Guide AFNOR téléchargeable - Révisions des normes 9001 - 14001 Plus d'informations

Guide des bonnes pratiques d’hygiène Plus d'informations

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Lettre QSE - Octobre 2015

Norme BRC : la version 7 applicable depuis le 1er juillet Plus d'informations

Nouvelle publication ORÉE « L’économie circulaire au service de la préservation des ressources et du climat Une approche flux et filière vers un écosystème territorial »

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AGENDA

> Evénements du mois

Forum régional de sécurité routière

15 octobre 2015 - La Primaube (Aveyron) Plus d’information

Formation : réaliser l’étude pénibilité dans son entreprise 19 octobre 2015 de 9h à 17h30, Castres Contact : Valérie Vinay v.vinay@tarn.cci.fr

Forum Climat COP21 15 Octobre de 8h30 à 13h Médiathèque José Cabanis – Toulouse Plus d’information

Journée technique ORDIMIP Valorisation des déchets organiques 15 Octobre 2015 - INSA Toulouse Plus d’information

>> A venir

Petit-déjeuner COPRAT « Conduites addictives : de la gestion d’urgence à la démarche de prévention » Mardi 3 novembre - 8h30 à 10h30 CCI Rodez (siège) Contact : Stéphanie SEJOURNE (05 65 77 77 59 - s.sejourne@aveyron.cci.fr)

Formation « Référent Sécurité en Entreprise » - CCI Tarn Les 2-3 et 9 novembre 2015 Contact : V. VINAY - CCI Tarn v.vinay@tarn.cci.fr

Journée 1,2,3 Climat : le temps des solutions 9 Novembre de 09h00 à 16h00 à Entiore cité de l'entreprise - 31130 Quint-Fonsegrives

Atelier « ISO 9001 et 14001 v 2015 » Mardi 17 novembre - 17h à 19h CCI Rodez (Siège) Contact : Stéphanie SEJOURNE (05 65 77 77 59 - s.sejourne@aveyron.cci.fr)

FORUM QUALITE & PERFORMANCE La Qualité : quelles stratégies gagnantes pour l'entreprise de demain ? 26 novembre 2015 - 9h à 17h30 – à Entiore cité de l'entreprise-31130 Quint-Fonsegrives Contact : Eliane POURTAU qualite@toulouse.cci.fr Accéder au programme détaillé

7ème édition de la Journée Qualité de la Construction en Midi-Pyrénées

26 novembre 2015 à l'Espace VESTREPAIN 24 Rue Vestrepain à Toulouse Plus d’information

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Lettre QSE - Octobre 2015

VEILLE REGLEMENTAIRE

> Zoom du mois Actualité riche dans cette lettre. Comme d’habitude l’été (comme la fin d’année) est propice à la publication de nombreux textes sur l’environnement : Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte poursuit des grandes ambitions fixées dans ses titres :

- définir les objectifs communs pour réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique et la compétitivité économique de la France, préserver la santé humaine et l’environnement et lutter contre le changement climatique ;

- mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois ;

- développer les transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé ; - lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire : de la conception des produits

à leur recyclage ;

- favoriser les énergies renouvelables pour diversifier nos énergies et valoriser les ressources de nos territoires ;

- renforcer la sûreté nucléaire et l’information des citoyens ; - simplifier et clarifier les procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité ; - donner aux citoyens, aux entreprises, aux territoires et à l’Etat le pouvoir d’agir ensemble. Le Titre Ier de loi fixe les objectifs chiffrés suivants :

- réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030, et les diviser par quatre en 2050, par rapport à la référence de 1990 ;

- baisser la part du nucléaire dans la production d’électricité de 75% à 50 % à l’horizon 2025 ; - diviser par deux la consommation d'énergie finale à horizon 2050 par rapport à 2012 en visant un objectif

intermédiaire de 20% en 2030 ;

- porter à 32 % la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale en 2030 ; - réduire notre consommation énergétique primaire d’énergies fossiles de 30% en 2030 par rapport à la

référence 2012. La loi est ensuite composée de 7 autres titres :

- Titre II, économiser l’énergie dans les bâtiments : il instaure des dérogations aux règles d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) pour lever les freins aux travaux d’isolation des bâtiments ; il fixe l’exigence d’exemplarité énergétique des bâtiments publics ; il crée une obligation d’améliorer significativement la performance énergétique d’un bâtiment lors de travaux importants ; il réforme le dispositif des certificats d’énergie,… il prévoit la mise en place d’outils financiers facilitateurs, comme par exemple : le Fonds de garantie pour la rénovation énergétique.

- Titre III, développer les transports propres : il prévoit que le renouvellement des flottes de l'Etat et de

ses établissements publics devra comprendre 50% de véhicules propres si la flotte est supérieure à 20 véhicules (cet objectif doit être atteint en 2017, et non plus en 2018) ; le déploiement d’au moins 7 millions de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides est également prévu ; en 2020, la part d’énergie renouvelable dans les transports doit être d’au moins 10% ; des aides à l’acquisition de véhicules propres en remplacement de véhicules anciens polluants, en fonction de critères sociaux ou géographiques… il fixe l’obligation, pour les entreprises d’au moins 100 salariés, d’élaborer un plan de mobilité.

- Titre IV, économie circulaire : il définit l’économie circulaire et précise les notions associées (conception

des produits, réutilisation, recyclage…) ; il fixe des objectifs en matière de prévention et de gestion des déchets (par exemple : réduire de 50 % les quantités de déchets non dangereux et non inertes admis en installation de stockage en 2025, valoriser 70 % des déchets du BTP à l’horizon 2020, augmenter la

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quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation matière à 55 % en 2020 et 65 % en 2025) ; il affirme et définit le principe de proximité dans la prévention et la gestion des déchets ; il envisage que « les cahiers des charges peuvent prévoir, selon les filières, la mise en place par l'éco-organisme d'incitations financières définies en concertation avec les parties prenantes, à la prévention des déchets et à leur gestion à proximité des points de production. » ; il promeut la lutte contre l’obsolescence programmée qu’il définit, et prévoit le délit d’obsolescence programmée puni d’une peine de 2 ans de prison et de 300.000 € d’amende.

- Titre V, Energies renouvelables : il crée un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables

fondée sur la possibilité de vendre directement sur le marché l’électricité produite tout en bénéficiant du versement d’une prime, appelée « complément de rémunération » ; il permet aux communes et à leurs groupements de participer au capital d’une société de production d’énergies renouvelables ou participant à l’approvisionnement énergétique du territoire ; il crée un financement participatif des installations de production d’énergie renouvelable ; il modernise la gestion des concessions hydroélectriques… il donne la possibilité aux sociétés constituées en vue de porter un projet de production d’ENR d’en proposer une part aux collectivités territoriales et aux habitants concernés.

- Titre VI, Renforcement de la sûreté nucléaire et de l’information des citoyens : le principe de

démantèlement au plus tôt après mise à l’arrêt définitif et la procédure associée sont définis ; la déclaration d’arrêt définitif d’une installation nucléaire rédigée par l’exploitant est mise à la disposition du public (par voie électronique) ; des tierces expertises pourront être réalisées aux frais des assujettis,…

- Titre VII, Simplification et clarification du droit : il généralise l’autorisation unique ; il introduit un

principe de prise en compte dans la commande publique de la performance environnementale des produits ; il prend en compte les électro-intensifs et les gazo-intensifs dans les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport… Il prévoit une distance minimale de 500 mètres entre une éolienne et des habitations ; lorsqu’un EPCI ou une commune a arrêté un projet de PLU, l’implantation d’éoliennes incompatibles avec le voisinage des zones habitées est soumise à délibération favorable de l’organe délibérant de l’EPCI compétent ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage.

- Titre VIII, Cadre d’action pour les différents acteurs (Etat, collectivités, citoyens) : il crée la stratégie

nationale « stratégie bas-carbone » et un plafond national des émissions de gaz à effet de serre, le « budget carbone » ; il crée une programmation pluriannuelle de l’énergie qui établit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des énergies ; il introduit un droit à l’expérimentation du service de flexibilité local, afin de fédérer au sein d’un périmètre un ensemble de consommateurs et de producteurs et gérer les flux d’électricité en corrélant consommation et production ; le gestionnaire du réseau de distribution pourra conclure des contrats avec les acteurs ainsi fédérés, ce service a pour objet d’optimiser localement la gestion des flux d’électricité ; le titre VIII crée le chèque énergie, un titre spécial de paiement permettant aux ménages, sous conditions de ressources, d’acquitter notamment des dépenses qu’elles ont assumées pour l’amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d’énergie de leur logement ; le rôle de chef de file de la région dans le domaine de l’efficacité énergétique est réaffirmé.

Consulter le texte …

Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Cette loi, dite « loi NOTRe », comporte de nombreuses dispositions qui intéressent le développement durable, et plus précisément la planification territoriale et environnementale, l'eau, les milieux aquatiques, l'assainissement et la gestion des déchets. Création du SRADDET La loi remplace les anciens schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire par de nouveaux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Le SRADDET fixe les objectifs à moyen et long terme de la région en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, d'intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l'air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets. Les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d'urbanisme (PLU), les cartes communales et documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux doivent prendre en compte les objectifs du SRADDET et être

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compatibles (ou mis en compatibilité lors de leur première révision suivant l'approbation du SRADDET) avec les règles générales du fascicule de ce schéma qui sont opposables. La loi (art. 13) prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre une ordonnance, au plus tard avant le 9 août 2016, visant à procéder aux coordinations rendues nécessaires par l'absorption, au sein de ce nouveau schéma, des schémas d'aménagement régionaux d'aménagement et de développement du territoire (SRADT), du schéma régional des infrastructures et des transports, du schéma régional de l'intermodalité, du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ainsi que du plan régional de prévention des déchets. Cette ordonnance doit également procéder aux coordinations permettant l'évolution des schémas sectoriels et notamment du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) intervenant dans le cadre de la trame verte et bleue, rendue nécessaire par leur absorption dans le SRADDET. Création du plan régional de prévention et de gestion des déchets La loi fusionne dans le nouveau plan régional de prévention et de gestion des déchets les plans suivants : Plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets dangereux, Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux, Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux d'Ile-de-France, Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics et Plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics d'Ile-de-France. Chaque nouveau plan régional de prévention et de gestion des déchets devra être approuvé avant le 7 janvier 2017. Le plan régional de prévention et de gestion des déchets poursuit les mêmes objectifs que ceux assignés à la politique nationale de prévention et de gestion des déchets, définis à l’article L.541-1 du code de l’environnement. Il peut comporter des dérogations à la hiérarchie des déchets pour certains types de déchets spécifiques : toute dérogation doit être justifiée compte tenu des effets globaux sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. Il fait l'objet d'une évaluation tous les six ans et est révisé, si nécessaire, selon une procédure identique à celle de son adoption. ce plan sera absorbé par le SRADDET lorsque l'ordonnance prévue ci-dessus entrera en vigueur. Dispositions relatives à l'eau et l'assainissement La loi prévoit des transferts de compétences en matière d'eau et d'assainissement aux communautés de communes et d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Elle reporte l'entrée en vigueur de la compétence « gestion de l'eau et des milieux aquatiques » (GEMAPI) octroyée aux communes et à leurs EPCI par la loi Métropoles : la prise de compétence GEMAPI par les communes et leurs EPCI entre donc en vigueur le 1er janvier 2018 et les transferts de compétence au profit de ces derniers doivent aboutir au plus tard le 1er janvier 2020. Elle donne à la région une compétence d'animation et de concertation dans le domaine de l'eau et facilite la transformation d'un syndicat mixte, soit en établissement public territorial de bassin (EPTB) ou en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE). Elle apporte des précisions sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable du conseil municipal. Autres dispositions : - Métropole du Grand Paris - Gestion des eaux pluviales en région parisienne - Fusion de documents de planification - Rénovation de la procédure d'élaboration du schéma directeur régional d'Ile-de-France - Modifications relatives aux élagages en bordure des voies routières - Compatibilité de la charte des parcs naturels régionaux vis-à-vis de documents d'urbanisme. Consulter le texte …

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Cette loi, dite « loi Macron », a parmi ses objectifs, celui de moderniser le droit de l'environnement, de simplifier les procédures et accélérer les projets industriels. Dans la section « Faciliter les projets », la loi étend l'expérimentation de l'autorisation unique ICPE et IOTA et de celle du certificat de projet, souhaite renforcer la sécurité juridique des projets d'élevages, et autorise le gouvernement à prendre des ordonnances dans le champ du développement durable. Extension des expérimentations de l'autorisation unique Installation classée (ICPE) et Eau (IOTA) Avec l'ordonnance du 20 mars 2014 et ses décrets d'application, l'expérimentation d'une autorisation unique réunissant l'ensemble des permis nécessaires à la réalisation d'un projet soumis à autorisation au titre de la

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législation des installations classées (autorisation ICPE, permis de construire, autorisation de défrichement...) s'appliquait uniquement aux régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté. La loi étend à l'ensemble des régions cette expérimentation pour certains projets uniquement. Sont visés tous les projets d'installations classées soumises à autorisation présentant un intérêt majeur pour l'activité économique, compte tenu du caractère stratégique de l'opération concernée, de la valeur ajoutée qu'elle produit, de la création ou de la préservation d'emplois qu'elle permet ou du développement durable du territoire qu'elle rend possible. La loi prévoit également que des ordonnances pourront généraliser les dispositifs des autorisations uniques ICPE et IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation loi sur l'eau au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement) en les adaptant et en complétant le champ de ces autorisations et des dérogations concernées. Les ordonnances pourront également codifier ces dispositions et les mettre en cohérence avec les dispositions existantes. (art. 103) Extension de l'expérimentation sur le certificat de projet L'expérimentation instituant un certificat de projet a été créée pour une durée de trois ans par l'ordonnance du 20 mars 2014 uniquement dans quatre régions : l'Aquitaine, la Champagne-Ardenne, la Franche-Comté et la Bretagne. Elle permet à un porteur de projet, qui n'est pas certain du cadre juridique de son projet et de toutes les formalités administratives qu'il aura à accomplir pour pouvoir le réaliser, de recevoir de la part de l'administration un certificat de projet qui précise les régimes juridiques et les procédures dont le projet relève et décrit les principales étapes de l'instruction de ces procédures. La loi étend cette expérimentation aux régions Île-de-France et Rhône-Alpes à compter du 1er octobre 2015 et vise les projets suivants :

- En Ile-de-France, les projets de création ou d'extension de locaux ou d'installations, lorsqu'ils présentent un intérêt majeur pour l'activité économique, compte tenu du caractère stratégique de l'opération concernée, de la valeur ajoutée qu'elle produit, de la création ou de la préservation d'emplois qu'elle permet ou du développement du territoire qu'elle rend possible ;

- En Rhône-Alpes : les projets de création ou d'extension de locaux ou d'installations, lorsqu'ils présentent un intérêt régional majeur pour le développement des transports ferroviaires ou lorsqu'ils sont liés à telle opération. (Art. 105)

Installations classées Elevages La loi réduit le délai de recours contentieux des tiers à l'encontre des décisions relatives aux installations classées d'élevage : il passe d'un an à quatre mois. Elle supprime la possibilité de prolonger le délai de recours à compter de la mise en service de l'installation, lorsqu'elle n'a pas été mise en service immédiatement après la notification de l'arrêté d'autorisation. (Art. 104) Autorisation d'ordonnances (art. 106) La loi autorise le Gouvernement à prendre une série d'ordonnances visant à

- accélérer l’instruction des projets de construction et d'aménagement, notamment ceux favorisant la transition écologique : l'ordonnance devra notamment réduire les délais de délivrance des décisions prises sur les demandes d'autorisation d'urbanisme et créer ou modifier les conditions d'articulation des autorisations d'urbanisme avec les autorisations, avis, accords ou formalités relevant de législations distinctes du code de l'urbanisme. Elle devra supprimer la procédure d'autorisation des unités touristiques nouvelles et prévoir les modalités suivant lesquelles ces UTN sont créées et contrôlées dans le cadre des documents d'urbanisme ou des autorisations d'urbanisme.

- simplifier l’évaluation environnementale : l'ordonnance devra améliorer l'articulation entre les évaluations environnementales de projets différents, d'une part, et entre l'évaluation environnementale des projets et celle des plans et programmes, d'autre part et permettra d'assurer leur conformité au droit de l'Union européenne, en transposant la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement

- moderniser la participation du public : l'ordonnance permettra que les modalités d'information et de participation du public puissent être fixées en fonction des caractéristiques du plan, de l'opération, du programme ou du projet, de l'avancement de son élaboration, des concertations déjà conduites ainsi que des circonstances particulières propres à ce plan, à cette opération, à ce programme ou à ce projet et en promouvant le recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication pour garantir la participation du plus grand nombre. Elle vise à simplifier, clarifier et adapter les modalités des enquêtes publiques.

- accélérer le règlement des litiges des projets, en particulier ceux favorisant la transition énergétique. Ces ordonnances seront publiées au plus tard le 6 août 2016, délai porté au 6 février 2017 pour l'ordonnance transposant la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. La loi modifie la procédure d'action en démolition à la suite de l'annulation d'un permis de construire sur certaines zones à risques ou particulièrement sensibles d'un point du vue patrimonial ou environnemental. La liste de ces zones comprend notamment les réserves naturelles et leur périmètre de protection, les sites

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Natura 2000, la bande littorale de 100 mètres, les cœurs des parcs nationaux, les zones figurant dans les plans de prévention des risques technologiques ou encore les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Consulter le texte …

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Cette loi, dite « loi Rebsamen »", comporte plusieurs dispositions qui intéressent la santé et sécurité au travail. Elle prévoit des mesures sur la reconnaissance des affections psychiques, la pénibilité, la surveillance médicale des salariés, l'inaptitude professionnelle, les agissements sexistes et le fonctionnement du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Risques psycho-sociaux : La loi prévoit que les affections psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle. Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur l'intégration des affections psychiques dans les tableaux de maladies professionnelles ou l'abaissement du seuil d'incapacité permanente pour ces mêmes affections. Pénibilité : La loi supprime la fiche de prévention des expositions, dite « fiche pénibilité », et la remplace par une « déclaration des expositions ». Cette déclaration de l'exposition aux facteurs de pénibilité ne pourra pas constituer pour l'employeur une présomption de manquement à son obligation de sécurité. L'employeur qui applique directement le référentiel professionnel de branche homologué pour déterminer l'exposition de ses salariés à la pénibilité est présumé de bonne foi. Des décrets d'application fixent les modalités de déclaration des expositions, les facteurs de risques professionnels et les seuils et les modalités d'adaptation de la déclaration des expositions pour les travailleurs qui ne sont pas susceptibles d'acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Elle prévoit Un service d'information sur internet mis à la disposition des travailleurs pour leur permettre de connaître le nombre de points pénibilité acquis et consommés au cours de l'année civile précédente. Surveillance médicale des salariés : Bénéficient d'une surveillance médicale spécifique les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celles de leurs collègues ou de tiers ; les salariés dont la situation personnelle le justifie. Quand le salarié est apte mais que des aménagements de poste sont nécessaires, le médecin du travail peut proposer à l'employeur l'appui de l'équipe pluridisciplinaire ou celui d'un organisme compétent en matière de maintien en emploi. Les motifs qui s'opposent à ce qu'il soit donné suite aux mesures de prévention proposées par le médecin du travail en présence d'un risque pour la santé des travailleurs doivent désormais être transmis par l'employeur au CHSCT ou, à défaut, aux délégués du personnel, à l'inspecteur du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Inaptitude professionnelle : L'employeur peut désormais rompre le contrat de travail si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. La loi facilite la rupture du contrat de travail du salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Agissement sexiste : La loi insérant l'article L. 1142-2-1 au code du travail sur l'agissement sexiste : « nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ». Conseil d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : La loi modifie le code du travail en ce qui concerne le fonctionnement du CHSCT afin que le CHSCT détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et l'organisation de ses travaux, afin d'aligner la durée du mandat des représentants du personnel au CHSCT sur celle des élus du comité d'entreprise, et afin d'encadrer les délais dont dispose le CHSCT pour rendre ses avis consultatifs. Désormais tous les salariés des entreprises d'au moins 50 salariés doivent être rattachés à un CHSCT. Lorsque l'entreprise est constituée uniquement d'établissements de moins de 50 salariés, un CHSCT doit être mis en place dans au moins l'un d'entre eux. Le président du CHSCT ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. La loi donne également plus d'importance et de poids aux instances temporaires de coordination des CHSCT locaux (ICCHSCT). Consulter le texte …

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Lettre QSE - Octobre 2015

Avis de la Cour Européenne de Justice : calcul du 0,1% de SVHC dans les articles La Cour Européenne de Justice a rendu le 10/09/15 un avis concernant l'interprétation du 0,1% de SVHC dans les articles (art. 7.2 et 33 de REACH). Elle a affirmé que le 0.1% de SVHC devait être calculé dans chaque article incorporé en tant que composant d'un article complexe plutôt que dans la totalité de l'article. Cette décision de la cour européenne va à l'encontre de la position adoptée par la Commission Européenne et par l'ECHA dans son guide sur les « exigences applicables aux substances contenues dans les articles » et soutient la position adoptée par 5 pays de l'Union Européenne (France, Allemagne, Belgique, Suède, Danemark) ainsi que la Norvège. Cette information « officielle »" de décision de la Cour de Justice Européenne validant la position française semble devoir être reprise par le Conseil d'Etat français qui l'avait sollicité pour être définitivement applicable. Cependant les entreprises peuvent dès aujourd'hui considérer que : le seuil de 0,1% des composants d'un article s'applique à chaque composant et non à l'article global. Communiqué de presse de la Cour Européenne de Justice Page sur le seuil de 0,1% de SVHC du Help-desk français

> N'hésitez pas à solliciter Frédéric DELBOS, conseiller environnement à la CCI Toulouse (05 62 57 66 79 - f.delbos@toulouse.cci.fr) si vous souhaitez faire un point sur vos articles et REACh.

>> Dernières publications Période du 24/07/2015 au 09/09/2015

ICPE - Installations Classées pour la Protection de l’Environnement o Arrêté du 02/09/2015 (JO n°214 du 16/09/2015) Stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides

inflammables exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation - Modification de l'arrêté du 3 octobre 2010

o Instruction du 30/07/2015 (BO Ecologie et Développement Durable n°15-2015 du 25/08/2015) Renforcement de la sécurité des sites Seveso contre les actes de malveillance

o Arrêté du 27/07/2015 (JO n°188 du 15/08/2015) Prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 (Travail mécanique des métaux et alliages)

o Arrêté du 27/07/2015 (JO n°188 du 27/07/2015) Prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2561 (production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux et alliages)

o Arrêté du 27/07/2015 (JO n°188 du 15/08/2015) o Prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement

soumises à déclaration sous la rubrique n° 2563 (Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles à l'exclusion des activités de nettoyage–dégraissage associées à du traitement de surface)

o Arrêté du 27/07/2015 (JO n°188 du 15/08/2015) Prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2566 (Nettoyage, décapage des métaux par traitement thermique)

o Arrêté du 27/07/2015 (JO n°188 du 15/08/2015) Prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2567 (galvanisation, étamage de métaux ou revêtement métallique d'un matériau quelconque par un procédé autre que chimique ou électrolytique)

Déchets - Sites et sols pollués o Arrêté du 03/09/2015 (JO n°202 du 02/09/2015) Relatif à l'approbation du cahier des charges « Economie

circulaire, recyclage et valorisation des déchets » o Arrêté du 20/08/2015 (BO Ecologie et Développement Durable n°16-2015 du 10/09/2015) Procédure

d'agrément et cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables

o Arrêté du 20/08/2015 (BO Ecologie et Développement Durable n°16-2015 du 10/09/2015) Procédure d'approbation et cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables

o Arrêté du 20/08/2015 (BO Ecologie et Développement Durable n°16-2015 du 10/09/2015) Procédure d'agrément et cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels

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Lettre QSE - Octobre 2015

o Arrêté du 20/08/2015 (JO n°199 du 29/08/2015) Procédure d'agrément et cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables

o Arrêté du 20/08/2015 (JO n°199 du 29/08/2015) Procédure d'approbation et cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables

o Arrêté du 20/08/2015 (JO n°199 du 29/08/2015) Procédure d'agrément et cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels

o Décret 2015-1003 du 18/08/2015 (JO n°191 du 20/08/2015) Gestion des déchets de pneumatiques o Décret 2015-2004 du 18/08/2015 (JO n°191 du 20/08/2015) Portant application de l'article L. 512-21 du code

de l'environnement - Réhabilitation de site par un tiers demandeur o Arrêté du 18/08/2015 (JO n°199 du 29/08/2015) Attestation de garanties financières requises par l'article L.

512-21 du code de l'environnement o Arrêté du 06/08/2015 (JO n°188 du 15/08/2015) Procédure d'enregistrement et de déclaration au registre

national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement - Modification de l'arrêté du 18 novembre 2009

o Arrêté du 06/08/2015 (JO n°188 du 15/08/2015) Abrogation de l'arrêté du 18 novembre 2009 modifié fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s'appliquent pas

o Arrêté du 05/08/2015 (JO n°184 du 11/08/2015) Relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des médicaments à usage humain non utilisés apportés par les ménages aux officines de pharmacie en application de l'article R. 4211-28 du code de la santé publique

o Instruction 2015-89 du 19/03/2015 (BO Santé n°05-2015 du 15/06/2015) Relative à la procédure administrative départementale applicable aux appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) et à la mise en œuvre des appareils de prétraitement par désinfection des DASRI « STERIPLUS™ 20 / AB MED 20 » et « STERIPLUS™ 40 / AB MED 40 » de la société TESALYS

Eau - Air - Odeur o Directive 2015/1513 du 09/09/2015 (JOUE n°L 239 du 15/09/2015) Modification de la directive 98/70/CE

concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables

o Directive 2015/1480 du 28/08/2015 (JOUE n°L 226 du 29/09/2015) Modification de plusieurs annexes des directives du Parlement européen et du Conseil 2004/107/CE et 2008/50/CE établissant les règles concernant les méthodes de référence, la validation des données et l'emplacement des points de prélèvement pour l'évaluation de la qualité de l'air ambiant

o Décret 2015-1038 du 20/08/2015 (JO n°0193 du 22/08/2015) o Etablissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et aux établissements publics d'aménagement et de

gestion de l'eau (EPAGE) o Décret 2015-1039 du 20/08/2015 (JO n°0193 du 22/08/2015) Service public de gestion des eaux pluviales

urbaines o Décret 2015-995 du 17/08/2015 (JO n°189 du 18/08/2015) Système communautaire d'échange de quotas

d'émission de gaz à effet de serre, notamment à l'intégration des activités aériennes dans ce système o Décret 2015-1000 du 17/08/2015 (JO n°190 du 19/08/2015) Modalités de surveillance de la qualité de l'air

intérieur dans certains établissements recevant du public o Arrêté du 12/08/2015 (JO n°192 du 21/08/2015) Liste des établissements hospitaliers exclus du système

d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les mesures équivalentes de réduction d'émission qui leur sont applicables - Modification de l'arrêté du 31 décembre 2013

o Arrêté du 10/08/2015 (JO n°191 du 20/08/2015) Agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère - Modification de l'arrêté du 28 mai 2015

o Arrêté du 07/08/2015 (JO n°198 du 28/08/2015) Modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement

o Arrêté du 29/07/2015 (JO n°180 du 06/08/2015) Liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 - Modification de l'arrêté du 24 janvier 2014

o Arrêté du 27/07/2015 (JO n°198 du 28/08/2015) Modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement

o Arrêté du 21/07/2015 (JO n°0190 du 19/08/2015) Systèmes d'assainissement collectif et installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

o Note 2015-181 du 02/06/2015 (BO Santé n°07-2015 du 15/08/2015) Relative aux échéances de la saison balnéaire 2015, aux modalités de prévention et de gestion des risques sanitaires liés à la présence de

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Lettre QSE - Octobre 2015

cyanobactéries ou d'amibes, à l'information du public à proximité des sites de baignades et à la mise à disposition du manuel pour l'utilisation de l'application SISE-Eaux de baignade

o Note 2015-118 du 13/04/2015 (BO Santé n°06-2015 du 15/07/2015) Relative aux conséquences de la modification de la norme NF T90-431 «Qualité de l'eau - Recherche et dénombrement de Legionella spp. et de Legionella pneumophila - Méthode par ensemencement direct et après concentration par filtration sur membrane ou centrifugation» (révision 2014)

Energie / Bruit o Circulaire du 01/09/2015 (BO Douanes n°7083 du 21/08/2015) Relative aux droits et taxes applicables aux

produits énergétiques à compter du 1er septembre 2015 o Arrêté du 24/08/2015 (JO n°203 du 03/09/2015) Autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour

revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes o Arrêté du 17/08/2015 (JO n°176 du 01/08/2015) Relatif à l'approbation du cahier des charges « Energies

renouvelables en mer et fermes pilotes hydroliennes fluviales » o Arrêté du 10/08/2015 (JO n°190 du 19/08/2015) Modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le

modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

o Arrêté du 05/08/2015 (JO n°188 du 15/08/2015) Autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

o Arrêté du 30/07/2015 (JO n°175 du 31/07/2015) Relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité o Rectificatif 874/2012 du 28/07/2015 (JOUE n°L 198 du 28/07/2015) Rectificatif au règlement délégué (UE)

n° 874/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des lampes électriques et des luminaires

o Arrêté du 23/07/2015 (JO n°174 du 30/07/2015) Définition des cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable dans les départements d'outre-mer

o Avis 388853 du 22/07/2015 JO n°173 du 29/07/2015) Relatif à un recours contentieux concernant la contribution au service public de l'électricité (CSPE)

o Arrêté du 17/07/2015 (JO n°176 du 01/08/2015) Relatif à l'approbation du cahier des charges « Energies marines renouvelables »

o Arrêté du 17/07/2015 (JO n°176 du 01/08/2015) Relatif à l'approbation du cahier des charges « Stockage et conversion de l'énergie »

o Arrêté du 17/07/2015 (JO n°176 du 01/08/2015) Relatif à l'approbation du cahier des charges « Fermes pilotes éoliennes flottantes »

o Délibération du 16/07/2015 (JO n°174 du 30/07/2015) Décision relative aux missions des gestionnaires de réseaux d'électricité en matière de tarifs à effacement de type Tempo

o Décision Communautaire 2015/1340 du 13/07/2015 (JOUE n°L 207 du 04/08/2015) Relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

o Arrêté du 11/07/2015 (JO n°184 du 11/08/2015) Opérations standardisées d'économies d'énergie - Modification de l'arrêté du 22 décembre 2014

o Arrêté du 29/06/2015 (JO n°177 du 02/08/2015) Opérations standardisées d'économies d'énergie o Circulaire du 29/06/2015 (BO Douanes n°7078 du 30/06/2015) Relative aux droits et taxes applicables aux

produits énergétiques à compter du 1er juillet 2015 o Circulaire du 23/06/2015 (BO Douanes n°7074 du 23/06/2015) Relative à la Taxe Intérieure sur la

Consommation Finale d'Electricité (TICFE)

Environnement - Développement Durable - Nature et paysages o Loi 2015-992 du 17/08/2015 (JO n°189 du 18/08/2015) Transition énergétique pour la croissance verte – cf.

Zoom ci-dessus o Loi 2015-991 du 07/08/2015 (JO n°182 du 08/08/2015) Nouvelle organisation territoriale de la République

(« Loi NOTRe ») – cf. Zoom ci-dessus o Loi 2015-990 du 06/08/2015 (JO n°181 du 07/08/2015) Pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

économiques (« Loi Macron ») – cf. Zoom ci-dessus o Loi 2015-988 du 05/08/2015 (JO n°180 du 06/08/2015) Ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre

2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

o Décret 2015-959 du 31/07/2015 (JO n°179 du 05/08/2015) Modification du dispositif Natura 2000 à la suite de la décentralisation de la gestion des fonds européens

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Lettre QSE - Octobre 2015

o Arrêté du 31/07/2015 (JO n°180 du 06/08/2015) Relatif à la signalisation des Grands Sites de France et des sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial

o Note du 31/07/2015 Relative à l'actualisation de la liste indicative des sites majeurs restant à classer au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement

o (BO Ecologie et Développement Durable n°15-2015 du 25/08/2015) o Note du 31/07/2015 (BO Ecologie et Développement Durable n°15-2015 du 25/08/2015) Relative à la

formation et au commissionnement des inspecteurs de l'environnement en charge de la faune sauvage captive en DD(CS)PP

o Arrêté du 21/07/2015 (JO n°172 du 28/07/2015) Modification de l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national et l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Eco-conception - Produits respectueux de l’environnement o Règlement 2015/1428 du 25/08/2015 (JOUE n°L 224 du 27/09/2015) Modifiant le règlement (CE) n°

244/2009 de la Commission en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes à usage domestique non dirigées et le règlement (CE) n° 245/2009 de la Commission en ce qui concerne les exigences en matière d'écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu'aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 1194/2012 de la Commission en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants

Risques - Sécurité - Santé o Règlement 2015/1494 du 04/09/2015 (JOUE n°L 233 du 05/09/2015) Modification de l'annexe XVII du

règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le benzène

o Décret 2015-1021 du 19/08/2015 (JO n°192 du 21/08/2015) Portant publication de la résolution MSC.325(90) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 24 mai 2012

o Arrêté du 19/08/2015 (JO n°199 du 29/08/2015) Modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population

o Loi 2015-994 du 17/08/2015 (JO n°189 du 18/08/2015) Dialogue social et emploi (« Loi Rebsamen ») – cf. Zoom ci-dessus

o Arrêté du 06/08/2015 (JO n°187 du 14/08/2015) Fixant le montant des contributions destinées à alimenter le Fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA)

o Circulaire du 05/08/2015 (Mise en ligne sur legifrance.gouv.fr du 11/08/2015) Relative aux préconisations pour la prise en compte du risque d'exposition à l'amiante dans les services d'archives

o Décision du 31/07/2015 (BO Ecologie et Développement Durable n°15-2015 du 25/08/2015) Relative à l'approbation du cahier des charges mentionné à l'article R.557-6-14 du code de l'environnement

o Décret 2015-968 du 31/07/2015 (JO n°179 du 05/08/2015) Relatif aux missions et au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

o Arrêté du 30/07/2015 (JO n°181 du 07/08/2015) Relatif à la composition des dossiers de demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché arrivant à échéance, lorsque les modalités de renouvellement des produits phytopharmaceutiques prévues au paragraphe 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 ne sont pas applicables

o Arrêté du 30/07/2015 (JO n°185 du 12/08/2015) Modifiant l'encadrement du fonctionnement de la canalisation « PLIF » suite à la rupture de cette canalisation survenue le 26 mai 2014

o Note du 29/07/2015 (BO Ecologie et Développement Durable n°15-2015 du 30/09/2015) Relative à la prise en compte du risque incendie de forêt dans les documents de prévention et d'aménagement du territoire

o Rectificatif 1062/2014 du 28/07/2015 (JOUE n°L 198 du 28/07/2015) Rectificatif au règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

o Règlement 2015/1221 du 24/07/2015 (JOUE n°L 197 du 25/07/2015) Modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique

o Arrêté du 24/07/2015 (JO n°175 du 30/07/2015) Homologation de la décision n° 2015-DC-0503 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 mars 2015 relative au régime de déclaration des entreprises réalisant des transports de substances radioactives sur le territoire français

o Arrêté du 22/07/2015 (JO n°184 du 11/08/2015) Relatif à l'organisation de la direction générale du travail

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Lettre QSE - Octobre 2015

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter votre conseiller CCI !

Mlle Elodie NAYRAL Conseillère Technique Sécurité & Environnement

05 65 77 77 55 e.nayral@aveyron.cci.fr

CCI Aveyron 17 rue Aristide Briand - BP 3349 12033 RODEZ Cedex 9 Tel. 05 65 77 77 55 - Fax 05 65 77 77 89 www.aveyron.cci.fr

o Décision Communautaire 2015/1339 du 13/07/2015 (JOUE n°L 207 du 04/08/2015) Conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à l'exécution conjointe des engagements qui en découlent

o Arrêté du 13/07/2015 (JO n°170 du 25/07/2015) Habilitation de l'INERIS (Institut national de l'environnement industriel et des risques) pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des produits explosifs prévues à l'article R. 557-6-5 du code de l'environnement

o Circulaire 2015-160 du 07/05/2015 (BO Travail n°06-2015 du 30/06/2015) Prévention et protection des travailleurs contre les risques chimiques dans les conteneurs et autres contenants de marchandises

>>> Textes en projet L’ordre du jour du prochain Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT) ne nous est pas parvenu. Vous pouvez déjà accéder à une partie des projets de textes qui seront examinés lors de cette prochaine séance via le lien ci-dessous. Vous pouvez consulter :

o ces projets Projets de textes soumis au CSPRT o après validation, les comptes rendus des réunions du CSPRT Compte rendus du CSPRT o des projets de textes non soumis au CSPRT Autres projets de textes