La loi 034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier ...communedeziniare.org/wp-content/uploads/2018/03/...o Délivrance de titre foncier au nom de l’Etat au niveau de la vallée

BURKINA FASO====

Unité - Progrès – Justice

BURKINA FASO====

Unité - Progrès – Justice

YODA BlaiseDirecteur DLRSF/DGFOMR

[email protected] 00 03 93, 78 70 65 66

YODA BlaiseDirecteur DLRSF/DGFOMR

[email protected] 00 03 93, 78 70 65 66

La loi 034-2009/AN du 16juin 2009 portant régimefoncier rural : Innovations,Acquis, difficultés et solutions

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PLAN

o POURQUOI ADOPTER UNE POLITIQUE ET UNE LOISUR LE FONCIER RURAL AU BURKINA?

o OBJECTIFS DE CETTE NOUVELLE REFORMEFONCIERE RURALE

o ORIENTATIONS ET AXES STRATEGIQUES LAPNSFMR

o PRINCIPALES INNOVATIONS DE LA LOI 034-2009

o LES ACQUIS DE LA REFORME FONCIÈRE

o LES DIFFICULTÉS

o SOLUTIONS / OPPORTUNITES

POURQUOI ADOPTER UNE POLITIQUE ET UNE LOI SUR LEFONCIER RURAL AU BURKINA?

POURQUOI ADOPTER UNE POLITIQUE ET UNE LOI SUR LEFONCIER RURAL AU BURKINA?

La dégradation accélérée des ressources foncières et larecrudescence des conflits fonciers ruraux dues entre autres àla croissance démographique et la pression accrue sur lesressources naturelles;

la corrélation forte entre la sécurisation foncière rurale et ledéveloppement des activités agrosylvopastorales, socle dudéveloppement économique burkinabè;

Le développement de nouveaux types d’acteurs foncierscomme les spéculateurs fonciers et les agrobusiness ;

L’absence d’offre de sécurisation foncière rurale accessible auxpopulations rurales;

Contexte de la décentralisation; Répondre aux attentes du monde rural.

OBJECTIFS DE CETTE NOUVELLE REFORME FONCIERE RURALE OBJECTIFS DE CETTE NOUVELLE REFORME FONCIERE RURALE

assurer un accès équitable aux terres rurales pourl’ensemble des acteurs ruraux, personnes physiques etmorales de droit public et de droit privé ;

promouvoir les investissements, accroître la productivitédans le secteur agro-sylvo-pastoral et favoriser laréduction de la pauvreté en milieu rural ;

favoriser la gestion rationnelle et durable des ressourcesnaturelles ;

contribuer à la préservation et à la consolidation de lapaix sociale.

1. reconnaître et protéger les droits légitimesde l’ensemble des acteurs ruraux sur la terreet les ressources naturelles ;

2. promouvoir et accompagner ledéveloppement d’institutions localeslégitimes à la base ;

3. clarifier le cadre institutionnel de gestion desconflits au niveau local et améliorerl’efficacité des instances locales derésolution des conflits ;

4. améliorer la gestion de l’espace rural ;

5. mettre en place un cadre institutionnelcohérent de gestion du foncier rural ;

6. renforcer les capacités des services de l’Etat,des collectivités territoriales et de la sociétécivile en matière foncière.

COMMENT ATTEINDRE CES OBJECTIFS ?ORIENTATIONS ET AXES STRATEGIQUES LA PNSFMRCOMMENT ATTEINDRE CES OBJECTIFS ?ORIENTATIONS ET AXES STRATEGIQUES LA PNSFMR

Images de concertations

Processus participatif Concertation au niveau central

Concertation à la base

CONTENU DE LA LOI 034-2009/ANDU 16 JUIN 2009 PORTANT REGIME

FONCIER RURAL

LOI FONCIERE RURALE = 6 titres, 12 Chapitres, 25 sections,112 articles

TITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES

TITE II DES CHARTES FONCIERES LOCALES

TITRE III DE LA RECONNAISSANCE ET DE LA PROTECTIONDES DROITS FONCIERS RURAUX

TITRE IV DES INSTITUTIONS DE SECURISATION FONCIEREEN MILIEU RURAL

TITRE V DU CONTENTIEUX FONCIER EN MILIEU RURAL

TITRE VI DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

COMMENT EST ORGANISE LE TEXTE DE LA LOI?COMMENT EST ORGANISE LE TEXTE DE LA LOI?

LES GRANDES INNOVATIONS DE LA LOI 034-2009

INNOVATION 1 La fin du monopole de l’Etat sur les terres ruralestel que défini dans la législation antérieure, et ladéfinition de trois (03) catégories de terre ruralequi sont (i) le domaine foncier rural de l’Etat, (ii) ledomaine foncier rural des collectivités et (iii) lepatrimoine foncier rural des particuliers

INNOVATION 2 la reconnaissance et la protection des droitsfonciers coutumiers formalisés à travers un acteadministratif dénommé attestation de possessionfoncière rurale (APFR) ;

INNOVATION 3 L’organisation des transactions foncières (vente,location, prêt et AMVT), de l’agrobusiness et desconditions de mise en valeur des terres;

LES GRANDES INNOVATIONS DE LA LOI 034-2009

INNOVATION 4 La responsabilisation des populations à la base(communes et villages) pour gérer le foncier à traversla création des structures que sont : les servicesfonciers ruraux (SFR), les commissions foncièresvillageoises (CFV) et les commissions de conciliationfoncières villageoises (CCFV) ;

INNOVATION 5 La prise en compte des coutumes et pratiques localesà travers des conventions locales ou chartes foncièreslocales qui sont élaborées par chaque commune ouvillage pour préciser ou compléter les dispositions dela loi en prenant en comptes les spécifiés du foncier auniveau local

INNOVATION 6 L’obligation de la tentative de conciliation en cas deconflits fonciers ruraux avant la saisine des juridictions

INNOVATION 7 La formulation de dispositions spécifiques aux femmeset aux jeunes

CONTENU DE LA LOI 034-2009

INNOVATION 1La fin du monopole de l’Etat sur les terres rurales telque défini dans la législation antérieure, et la définitionde trois (03) catégories de terre rurale qui sont (i) ledomaine foncier rural de l’Etat, (ii) le domaine foncierrural des collectivités et (iii) le patrimoine foncier ruraldes particuliersQUESTIONS ABORDEES champ d’application Les catégories de terres rurale

ARTICLES CONCERNES : Art 2, 3 et 5

Article 2 :

• La présente loi s’applique aux terres rurales,entendues comme celles situées à l’intérieur deslimites administratives des communes rurales etdestinées aux activités de production et deconservation.

• Sont également soumises à la présente loi, lesterres des villages rattachés aux communesurbaines.

CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI

Article 5 :Les terres rurales sont répartiesdans les catégories ci-après :

o le domaine foncier ruralde l’Etat (DFE) ;

o le domaine foncier ruraldes collectivitésterritoriales (DFCT) ;

o le patrimoine foncierrural des particuliers(PFP).

LES CATÉGORIES DE TERRES RURALES

Ex: terres rurales au Burkina

DFE

DFCT

PFP

o Délivrance de titre foncier au nom de l’Etat au niveaude la vallée du sourou;

o Délivrance de 1.639 Baux emphytéotiques remis auxbénéficiaires dont 267 femmes et plus de 1.400 titresfonciers délivrés aux producteurs ruraux dans la valléedu Sourou

o Mise en place de l’Agence Nationale des Terres Rurales(ANTR) en cours pour la sécurisation des terres de l’Etat.

o L’amélioration du cadre de concertation sur le foncierrural par la relecture du décret du CONA/SFR

REALISATIONS CONCRETES DEL’INNOVATION 1


INNOVATION 2la reconnaissance et la protection des droits foncierscoutumiers formalisés à travers un acte administratifdénommé attestation de possession foncière rurale(APFR) ;QUESTIONS ABORDEES Les droits domaniaux de l’Etat et des Collectivités La possession foncière rurale et les faits de possession foncière

rurale La procédure de constatation de la possession foncière rurale

et la délivrance de l’APFR; Les valeur juridique de l’APFR

ARTICLES CONCERNES : Art 25 à 46

Article 25 : Le domaine foncier rural de L’Etat comprend :

• de plein droit, l’ensemble des terres rurales aménagées parl’Etat sur fonds publics ;

• les terres réservées par les schémas d’aménagement duterritoire à des fins d’aménagements ;

• les terres rurales acquises par l’Etat auprès des particuliersselon les procédés de droit commun ;

• les terres acquises par exercice du droit de préemption oupar application de la procédure d’expropriation pour caused’utilité publique.

LE DOMAINE FONCIER RURAL DE L’ETAT

Article 27 : Le domaine foncier rural des collectivitésterritoriales est constitué :

• des terres rurales qui leur sont cédées par l’Etat ;

• des terres rurales acquises par ces collectivitésterritoriales selon les procédés de droit commun ;

• des terres acquises par exercice du droit depréemption ou par application de la procédured’expropriation pour cause d’utilité publique.

LE DOMAINE FONCIER RURAL DES CT

• Définition

La possession foncière rurale est le pouvoir de faitlégitimement exercé sur une terre rurale en référence aux us etcoutumes foncières locaux. (article 6 loi).

• La possession foncière rurale peut être exercée à titreindividuel ou collectif. La possession foncière rurale est exercéeà titre individuel lorsque la terre qui en fait l’objet relève dupatrimoine d’une seule personne.

• Elle est exercée à titre collectif lorsque la terre concernéerelève du patrimoine commun de plusieurs personnes,notamment d’une famille (article 34 loi).

LA POSSESSION FONCIERE RURALE

Article 36 loi :Constituent des faits de possession foncière:

• la reconnaissance unanime de la qualité de propriétaire defait d’une personne ou d’une famille sur une terre rurale parla population locale, notamment les possesseurs voisins etles autorités coutumières locales ;

• la mise en valeur continue, publique, paisible et nonéquivoque et à titre de propriétaire de fait pendant trenteans au moins, de terres rurales aux fins de production rurale.

Les prêts et locations reconnus ou prouvés de terres rurales nepeuvent en aucun cas être constitutifs de faits de possessionfoncière rurale.

LES FAITS DE POSSESSION FONCIÈRE

20

Article 39 loi :

• Tout possesseur foncier ruralpeut à titre individuel oucollectif, demander lareconnaissance de sapossession.

• A cet effet, il adresse à lacommune territorialementcompétente, une demandede constatation depossession foncière rurale.

La procédure de constatation de la possessionfoncière rurale et la délivrance de l’APFR

Les pièces constitutives du dossier de demandede constatation de possession foncière ruraleainsi que le détail de la procédure deconstatation de possession foncière rurale sontprécisés par décret pris en Conseil des ministres(article 39 loi).

DECRET N°2010- 402 /PRES/PM/MAHRH/MRA/MECV/MEF/MATD portant procédure de constatation

de possession foncière ruraledes particuliers.


Toute demande de constatation de possession foncièrerurale donne lieu à la constitution d’un dossier pourchaque terrain. Elle doit comprendre :• Une demande sur formulaire fourni par la commune,

signée par le requérant et revêtue d’un timbrecommunal

• Une photocopie légalisée de la pièce ;• Toutes informations sur l’emplacement du terrain objet

Pour une famille, le représentant de la famille doit ajouteren plus au dossier le mandat à lui donné. (article 4 décret)


LA VALEUR JURIDIQUE DE L’APFR

Article 44 :

L’attestation de possession foncièrerurale est un acte administratifayant la même valeur juridiquequ’un titre de jouissance tel queprévu par les textes portant RAF.

Article 47 :L’attestation de possession foncièrerurale est transmissible parsuccession. Elle peut égalementêtre cédée entre vifs, à titre gratuitou onéreux, dans les conditionsprévues par les textes portant RAF

REALISATIONS CONCRETES DE L’INNOVATION 2

Séance de constatation de possession foncière à Sabou


Croquis de terrain et plan de situation


Croquis de terrain


Séance de rédaction du PV de constatations de depossession foncière

PV de constatations de de possession foncière

PV de constatations de de possession foncière


Payement des taxes et remise de l’APFR


Recettes autorisées

La délivrance d’un millier d’APFR aux producteurs dont untaux de 4% aux femmes;

Bénéficiaires d’APFR


Bénéficiaires d’APFR


Bénéficiaires d’APFR à Boudry



Bénéficiaires d’APFR à Bama

Bénéficiaires d’APFR à Di



Bénéficiaires d’APFR à Di


INNOVATION 3L’organisation des transactions foncières (vente,location, prêt et AMVT), de l’agrobusiness et desconditions de mise en valeur des terres;

QUESTIONS ABORDEES Les condition de cession (vente) des terres rurales; Les droits d’usage fonciers ruraux (prêt, location et AMVT) Le bail emphytéotique


TRANSACTIONS FONCIERES

Les transactions foncières rurales de façon globale sont des opérations quise font entre acteurs par rapport aux terres rurales. Ces opérations portes

essentiellement sur l’acquisition ou la cession de droits de façon temporaireou définitive. Comme transaction foncière rurale, on a les prêts, les baux

(location ou ail emphytéotique), les dons, les ventes, l’ATMV).

Article 5 décret : Toute possession foncière ruralerégulièrement constatée peut faire l’objet decession entre vifs à titre onéreux ou à titre gratuit.Elle peut également être transmise par voie desuccession.

Article 6 décret : Les cessions de terres ruralesn’ayant pas fait l’objet de délivrance d’uneattestation de possession foncière rurale sontinopposables aux tiers.

Les condition de cession (vente) des terresrurales

Article 3 décret :Le possesseur d’une terre rurale à titreindividuel ou collectif qui manifeste sonintention de la céder doit en informer le servicefoncier rural ou le bureau domanial pardéclaration écrite sur imprimé fourni par lacommune.


Article 11 décret : La cession d’une possession foncière ruraleest libre lorsque la superficie est inférieure ou égale à dix (10)hectares.

Article 12 décret : Toutefois la cession d’une possession foncièrerurale requiert l’autorisation du conseil municipal du lieu desituation du terrain lorsque la superficie du terrain est compriseentre dix (10) et cinquante (50) hectares.

Entre cinquante (50) et cent (100) hectares, l’autorisationconjointe des ministres chargés des domaines, du cadastre, et dela tutelle technique de l’activité à réaliser est requise.

Au delà de cent (100) hectares, le conseil des ministres estcompétent pour autoriser la cession.

Les condition de cession (vente) des terres rurales

Les conditions particulières applicables auxcessions de terres rurales prévues à l’alinéaprécédent du présent article sont précisées pardécret pris en Conseil des ministres (article 50loi).

DECRET N°2010- 403 /PRES/PM/MAHRH/MRA/MECV/MEF/MATD portant conditions particulièresapplicables aux cessions de possessions foncières

rurales.


Article 51 loiConstituent des droits d’usages fonciers ruraux :• les prêts de terres rurales accordés pour une période

déterminée ou non ;• les locations simples de terres rurales ou baux à

ferme de terres rurales ;• les autorisations temporaires de mise en valeur

accordées en application des dispositions de l’article61 ci-dessous de la présente loi.

DES DROITS D’USAGES FONCIERSRURAUX

prêt de terre rurale :

l’accord par lequel une personne autorise une autreà occuper et exploiter une terre rurale dont il estpossesseur ou propriétaire, à des fins domestiqueset à titre personnel pendant une durée déterminéeou non, à charge pour l’emprunteur de libérer leslieux lorsque le prêteur manifestera l’intention derependre sa terre (Article 6 loi);


location de terre rurale ou bail à ferme :

la convention par laquelle le possesseur oupropriétaire foncier accorde la jouissance de saterre au preneur en vue de la réalisationd’activités agro-sylvo-pastorales, pour unedurée déterminée et, moyennant le paiementd’un loyer périodique (Article 6 loi);


L’ Autorisation de Mise en Valeur Provisoire deTerre rurale

Toute personne physique ou morale de droitprivé peut demander à une commune,l’autorisation de mettre temporairement envaleur des terres rurales non mises en valeursituées dans le ressort territorial de lacommune. (article 61 loi)


Article 64 loi :Un décret pris en Conseil des ministres précise lesmodalités de délivrance de l’autorisation de miseen valeur temporaire des terres rurales ainsi queles conditions de restitution de la terre aupossesseur ou propriétaire foncier rural.

DECRET N°2010- 406 /PRES/PM/MAHRH/MRA/MECV/MEF/MATD portant modalités de délivrance del’autorisation de mise en valeur temporaire des terres

rurales et conditions de restitution de la terre aupossesseur ou propriétaire foncier rural.

La loi 034 portant RFR et décrets d’application

Le bail emphytéotique de terres rurales est unbail conclu entre d’une part, l’emphytéote oubailleur de terres et d’autre part, le preneur oulocataire de terres, pour une durée compriseentre dix-huit ans au minimum et quatre vingtdix neuf ans au maximum et donnant lieu aupaiement d’un loyer périodique (article 66 loi).

LE BAIL EMPHYTÉOTIQUE

Formulaire de l’acte de vente

Formulaire de prêt de terre rurale

formulaire


INNOVATION 4La responsabilisation des populations à la base (communes etvillages) pour gérer le foncier à travers la création des structuresque sont : les services fonciers ruraux (SFR), les commissionsfoncières villageoises (CFV) et les commissions de conciliationfoncières villageoises (CCFV) ;

QUESTIONS ABORDEES Les structures villageoises et communales de sécurisation

foncière rurale (CFV, SFR); Les registres fonciers ruraux; Des nouvelles structures au niveau central


Les structures villageoises et communales desécurisation foncière rurale

Article 77 loi:Il est créé au niveau de chaque commune rurale unservice foncier rural.

Article 81 loiIl est créé dans chaque village, sous l’égide du conseilvillageois de développement, une sous-commissionspécialisée chargée des questions foncières,dénommée commission foncière villageoise.

Services FonciersRurauxSFR

Les instances localesde concertation

foncière

Commission FoncièreVillageoise

CVD/CFV

VILLAGE

COMMUNE

Instances deconciliation

Les structures villageoises et communales desécurisation foncière rurale

Article 79 loi :Les attributions, l’organisation et le fonctionnement duservice foncier rural (…) sont précisés par décret pris enConseil des ministres.

Article 82 loi :La composition, les attributions et le fonctionnement descommissions foncières villageoises sont précisés par décretpris en Conseil des ministres.

DECRET N°2010- 404 /PRES/PM/MAHRH/MRA/MECV/MEF/MATD portant attributions,

composition, organisation et fonctionnement desstructures locales de gestion foncière.


Article 78 loi :Le service foncier rural, en collaboration avec lacommission foncière villageoise assure la tenue régulièredes registres fonciers ruraux, notamment :

• le registre des possessions foncières rurales ;• le registre des transactions foncières rurales ;• le registre des chartes foncières locales ;• le registre des conciliations foncières rurales.

LES REGISTRES FONCIERS RURAUX

(…) les modalités de tenue des registresfonciers ruraux sont précisés par décret prisen Conseil des ministres (Article 79 loi).

DECRET N°2010- 399/PRES/PM/MAHRH/MRA/MECV/MEF/MATD/MJ portant

modalités d’organisation et de tenue desregistres fonciers ruraux.

LES REGISTRES FONCIERS RURAUX

Des nouvelles structures au niveau central

Article 88 :Il est créé un organisme public spécialisé, chargé d’assurer laconstitution et la préservation du domaine foncier rural de l’Etat,d’oeuvrer à la sécurisation des terres rurales relevant du domaine del’Etat. ANTR

Article 90 :Il est institué un fonds national de sécurisation foncière en milieu rural.

Article 91 :L’Etat met en place et assure le fonctionnement régulier d’une instancenationale de concertation, de suivi et d’évaluation de la politique et dela législation nationale de sécurisation foncière en milieu rural.CONA-SFR

CE

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Sl’instance nationale de

concertation, de suivi etd’évaluation de la politique et

de la législation foncièresrurales

CONA/SFR

l’organisme public spécialiséchargé de la constitution, de

l’aménagement et de la gestiondes terres du DFE

ANTR

fonds national desécurisation foncière en

milieu ruralFNSFMR

Services Techniques Centraux de l’ETAT

CRSFMR

Les services techniquesdéconcentrés compétents

de l’Etat sont chargésd’apporter leur appui auxcollectivités territoriales

Services FonciersRurauxSFR

Les instances localesde concertation

foncièreCommission

FoncièreVillageoise

CFV

VILLA

GE

Les structures et institutions de sécurisation foncière rurale

Recrutement et formation des SFR dans 45 communes

Formation des SFR dans le cadre du PACOF/GRN


Formation et équipement desSFR dans le cadre du MCA Equipement techniques


Equipements et bâtiments des SFR

Remise des motocyclettes auSFR Banfora (MCA)

26 techniciens géomètres05 ingénieurs du Cadastre200 agents B et C fiscalité et domaineAu total 661 personnels et auxiliaires de lajustice ont été formés

68


69

Mise en place et accompagnement de plus de 1500 CFV

Mise en place des commissions foncière villageoises (CFV)


La construction de bâtiments des SFR dans 47 communeset leur équipement en matériel et mobiliers de bureau,matériel informatique et moyens de locomotion, etc. ;


La construction de bâtiments des SFR dans le cadre duPACOF

Safané

Founzan



INNOVATION 5La prise en compte des coutumes et pratiques locales à traversdes conventions locales ou chartes foncières locales qui sontélaborées par chaque commune ou village pour préciser oucompléter les dispositions de la loi en prenant en comptes lesspécifiés du foncier au niveau local

QUESTIONS ABORDEES Définition des chartes foncières locales Procédures d’élaboration des chartes foncières locales


Les chartes foncières locales sont desconventions foncières locales inspirées descoutumes, usages ou pratiques foncierslocaux, élaborés au niveau local et visant dansle cadre de l’application de la présente loi, àprendre en considération la diversité descontextes écologiques, économiques, sociauxet culturels en milieu rural (article 6 loi).

DEFINITION DE CHARTES FONCIÈRESLOCALES.

• Les chartes foncières locales peuvent être initiées au niveauvillageois ou inter villageois. Elles peuvent également êtreinitiées à l’échelle d’une ou de plusieurs communes (article 15loi)

• L’élaboration des chartes foncières locales se fait de manièreparticipative à travers l’implication de l’ensemble descatégories socioprofessionnelles locales concernées parl’utilisation et la gestion de la ressource concernée (article 16loi).

• L’élaboration des chartes foncières locales se fait de manièreprogressive en fonction des besoins locaux de gestion foncièreconcertée, identifiés au niveau local (Article 17 loi)

L’ÉLABORATION DES CHARTESFONCIÈRES LOCALES.

CFL villageoise CFL inter-villageoise CFL communal CFL intercommunalINITIATIVE - CFV + coutumiers

- SFR/BD+CFV- - commune -

ELABORATION - Possibilité descommunes :structures privéesspécialisées

- CFV + CVD : comitéd’initiative

- Possibilité descommunes :structures privéesspécialisées

- Conditiond’élaborationprécisée par arrêtédu maire


- comité d’initiativemis en place par lemaire aprèsconsultation des CVD


- conditionsd’élaborationdécidéesconjointement pararrêtés des mairesconcernés.

CIRCUIT - information despopulations par laCFV

- transmission duprojet de CFL au SFRpour avis dans undélai de 10 jours

- - transmission duprojet de CFL auxCVD pour examen etavis.

-

ADOPTION - AssembléeVillageoise

- CVD transmet la CFLadopté au Maire

- adoption a lieu danschacun des villagesconcernés

- adopté pardélibération duconseil municipal

- adoption a lieu danschacune descommunesconcernées

VALIDATION - CFL validé pardélibération duconseil municipal.

- CFL validé pardélibération duconseil municipal.

- -

APPROBATION - Haut-commissaire - Haut-commissaire - Haut-commissaire - Haut-commissaire

Les Chartes Foncières Locales (suite)

Les modalités d’élaboration et de validationdes chartes foncières locales sont préciséespar décret pris en Conseil des ministres.(article 24 loi)

DECRET N°2010- 400/PRES/PM/MAHRH/MRA/MECV/MEF/MATD portant modalitésd’élaboration et de validation des chartes

foncières locales.


77


Adoption d’une trentaine chartes foncières locales

78Exemples de chartes foncières élaborées


Barrage de Léo Lac de tingrela - Banfora

Mare aux crocodiles sacrés de Sabou Colline sacrée de Wayin commune deZam


INNOVATION 6L’obligation de la tentative de conciliationen cas de conflits fonciers ruraux avant lasaisine des juridictionsQUESTIONS ABORDEES La conciliation préalable obligatoire La Commission de Conciliation Foncière Villageoise (CCFV) Les PV de conciliation ou de non conciliation

ARTICLES CONCERNES : Art 96 et 97

Article 96 loi :• Les conflits fonciers ruraux

doivent faire l’objet d’unetentative de conciliation avanttoute action contentieuse. ….

• L’instance locale chargée de lagestion alternative des conflitsdispose d’un délai de quarantecinq jours à compter de sasaisine pour mettre en œuvrela conciliation entre les parties.Ce délai peut être prolongé uneseule fois.

LA CONCILIATION PRÉALABLEOBLIGATOIRE

La Commission de Conciliation FoncièreVillageoise (CCFV)

Article 1 décret CCFV :

Il est institué dans chaque village, Commission deConciliation Foncière Villageoise (CCFV)

Article 97 loi :• Toute procédure de conciliation doit faire l’objet d’un

procès-verbal de conciliation ou de non conciliation.

• En cas de conciliation, le procès-verbal de conciliationdoit être soumis à homologation du président dutribunal de grande instance territorialementcompétent. En cas de non conciliation, la partie la plusdiligente peut saisir le tribunal compétent, en joignantà l’acte de saisine le procès-verbal de non conciliation.

LES PV DE CONCILIATION OU DE NONCONCILIATION

Formulaire de demande de conciliation / Formulaire de réquisition des STD

Procès verbal de conciliation

Procès verbal de non conciliation

Formulaire de demande d’homologation (individuelle et collective)


INNOVATION 7La formulation de dispositionsspécifiques aux femmes et aux jeunes

QUESTIONS ABORDEESLa question du genre

ARTICLES CONCERNES : 75

Article 75:• L’Etat et les collectivités territoriales peuvent organiser des

programmes spéciaux d’attribution à titre individuel oucollectif de terres rurales aménagées de leurs domainesfonciers ruraux respectifs au profit des groupes deproducteurs ruraux défavorisés tels que les petits producteursagricoles, les femmes, les jeunes et les éleveurs.

• Le pourcentage de terres à réserver par l’Etat pour lesprogrammes spéciaux d’attribution prévus au présent articleest déterminé par voie réglementaire pour chaqueaménagement.

LA QUESTION DU GENRE

Délivrance d’APFR aux femmes à la fin du projet MCA (aout 2014)

Catégories deCommunes

Nombre totalde demandes

d’APFR

Nombre total deconstatations dePFR réalisées sur

le terrain

Nombre denotifications de

coûts faitesNombre

totald’APFRsignées

Nombre d’APFRdélivrées

Fem

mes

Tota

l

Hom

me

s Fem

me

s

17 Communes 8 737 2 384 2 149 197 453 14 403

30 Communes 4 067 123 18 0 0 0 0

Total 12 804 2 507 2 167 197 453 14 403

8% auxfemmes

3,5 % auxfemmes

Dont 15% auxfemmes

LES REALISATIONS PRATIQUES/ACQUISEN FAVEUR DE LA FEMME

Situation des titres fonciers délivrés ou en instance de délivrance auprofit des PAPs dans le cadre du Projet d’aménagement du MCA de 2 200ha à DÎ/Sourou à la date du 25-10-2014

23,18% auxfemmes

Nombre de Titres Fonciers PAPétablis par RDPF

Nombre de Titres Fonciers PAPremis aux Bénéficiaires

par RDPF-Tougan

Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total

1 067 322 1 389 973 319 1 292

24,7% auxfemmes


Situation des baux emphytéotiques délivrés ou en instance dedélivrance aux personnes affectées par le projet d’aménagement de 2200 ha à DÎ/Sourou

17,2% auxfemmes

16,02% auxfemmes

ActeursNombre de

certificats d'inscription établis

Nombre de certificatsd'inscription remis aux

bénéficiairesHommes Femmes Total Hommes Femmes Total

Ménages PAPs 465 22 487 354 12 366GroupementsPAPs 7 77 84 6 68 74

Aléatoire 263 84 347 250 69 319Non PAPsDéfavorisés 295 32 327 265 18 283

TOTAL 1 030 215 1 245 875 167 1 042


• La subvention accordée à plus de 1 195 femmesdemandeurs d’APFR pour délivrance de jugementssupplétifs d’actes de naissance et de carte nationaled’identité burkinabè (CNIB) ;

• l’existence de femmes agents SFR dans certainescommunes ;

• la présence systématique de deux (2) femmes au seinde chaque CFV et CCFV élues en Assemblée Généralevillageoise

• Etc.


Article 106 loi :• Les procès-verbaux de constatation de possession

foncière établis avant l’entrée en vigueur de laprésente loi, dans le cadre d’opérations pilotes desécurisation foncière ont valeur d’attestations depossessions foncières rurales. Sous réserve du statutéventuel de domanialité des terres concernées, ilsouvrent à leurs détenteurs le bénéfice de l’ensembledes droits et avantages prévus par la présente loi auxdétenteurs d’attestations de possession foncièrerurale.

AUTRES DISPOSITIONS

Article 108 loi :• A compter de l’entrée en vigueur de la

présente loi, le procès-verbal de palabre estremplacé par l’acte de cession de possessionfoncière rurale prévu à l’article 48 ci-dessus.

• Les procès-verbaux de palabre établisantérieurement à l’entrée en vigueur de laprésente loi restent valables.

AUTRES DISPOSITIONS

La mise en place de l’ONF;

AUTRES ACQUIS

Des projets et programmes qui s’investissement dans lamise en œuvre de la loi 034-2009:

AUTRES ACQUIS

PNSFMR (DGFOMR) Le PACOF/GRN Le PNGT2-3 PSAE Le Neertamba PROSOL Etc.

LES DIFFICULTES

La carrière des SFR ;

les motivations des CFV et CCFV;

L’archivage de la documentation foncière au niveau desSFR et des villages;

L’aménagement de l’espace territorial, les servitudes;

la matérialisation physique des limites des terrains;

la sécurisation des espaces ruraux communsnotamment les bas fonds aménagés ;

La mise en format des registres et leur reproduction;

l’obtention des avis des STD (domaines et cadastre).

ETC.

Les difficultés pratiques sur le terrain

LES DIFFICULTES

La non mise en place des structures locales de gestion foncièredans la majorité des communes et des villages ;

Le fonctionnement difficile des SFR, CFV, CCFV mis en place dufait de manque de ressources, de matériels et de compétences ;

La faible capacités des communes pour assurer le fonctionnementdes SFR;

Les compréhensions divergentes de certaines dispositions destextes sur le foncier;

Le non regularité des ressources du budget de l’Etat au profit duPNSFMR;

Risque : Blocage de la gestion foncière dans lescommunes non couvertes et dégénérescence desacquis dans les communes couvertes

LES DIFFICULTES

Les difficultés de la reforme foncière rurale

SOLUTIONS /OPPORTINUTES

Amélioration du cadre juridique et institutionnel

Poursuite de la communication et la sensibilisation

Prise en compte du genre

Poursuite de la mise en place des structures locales

Renforcement des capacités

Aménagement du territoire

Appui à la formalisation des droits fonciers ruraux

Renforcement de la gestion participative du foncier

Suivi-évaluation des performances

La mise en œuvre de la feuille de route (09 axes)

18 316 005 167 FCFA sur 05 ans

SOLUTIONS

La question foncière reviens régulièrementdans la déclaration de politique générale du PMet figure constamment dans les préoccupationsdes producteurs qui ressortent lors des JNP;

la DGFOMR en collaboration avec les acteursintervenant dans le domaine du foncier produitannuellement à l’endroit du CM, un rapport quifait le point de la situation foncière en milieurural

OPPORTNITES

FIN

Documents

La loi 034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier ...communedeziniare.org/wp-content/uploads/2018/03/...o Délivrance de titre foncier au nom de l’Etat au niveau de la vallée