La médiation familiale : une aide à l’apaisement des ... · gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu ... créé par le protocole national de développement

La médiation familiale : une aide à l’apaisement des conflits et au soutien des familles dans le respect de l’enfant et des liens de parenté

Etude diagnostique des besoins, des effets et

des raisons de non recours à la médiation

familiale dans le département de l’Ain

En partenariat avec :

Comité départemental de la médiation familiale Juin 2014

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Table des matières Préambule .................................................................................................................. 3 I. Approche du contexte national (évolution de la famille et développement de la médiation familiale) ..................................................................................................... 6

A. Evolution de la famille : .................................................................................. 6 B. Le développement de la médiation familiale ................................................ 10

II. Présentation du territoire d’étude et données de cadrage .................................... 13 A. La population de l’Ain et l’évolution de la famille – données de cadrage ..... 13

1. Evolution de la démographie dans le département de l’Ain ........................... 13

2. Présentation de la structure familiale des allocataires Caf / Msa (au sens des prestations familiales) ........................................................................................ 16

3. Présentation de l’activité de la justice aux affaires familiales dans le département de l’Ain .......................................................................................... 18

B. Présentation de la médiation dans l’Ain et analyse de l’offre de médiation familiale. ................................................................................................................ 19

1. Présentation de la médiation familiale dans le département de l’Ain ....... 19 2. Les associations conventionnées du département de l’Ain : .................... 20

3. L’évolution de l’activité et des financements sur 3 ans est la suivante : ... 23 4. Evolution des lieux de permanence et des lieux de résidence des personnes ayant suivi une médiation familiale (2010 – 2013) ........................... 24

C. Etude des besoins de médiations familiales à partir de faisceaux d’indicateurs. ......................................................................................................... 26

III. Réalisation d’une étude auprès des bénéficiaires des services de médiation familiale. ................................................................................................................... 34

A. Connaissance de la médiation familiale et accès au service (passation d’un questionnaire par les médiateurs familiaux auprès des personnes ayant sollicité un entretien préalable). .............................................................................................. 34

B. Enquête auprès des participants à une action de médiation familiale. ........ 35 C. L’orientation et le recours à la médiation familiale par les professionnels du secteur judiciaire et médico-social. ....................................................................... 40 D. Sensibilisation par territoire au dispositif de la médiation familiale auprès des professionnels médico-sociaux. ............................................................................ 42

IV. Conclusion du diagnostic .................................................................................... 44

Annexe 1 : Préconisations du Conseil national consultatif de la médiation familiale .............................................................................................................................. 47

Annexe 2 : Schéma dispositif départemental médiation familiale ......................... 48

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Préambule La médiation familiale vise à préserver le lien familial lorsqu’il est fragilisé par un événement ou par des situations telles que : le divorce, la séparation, la recomposition familiale, le conflit familial autour du maintien des liens entre les grands-parents et les petits-enfants ainsi que ceux entre les jeunes adultes et leurs parents. C’est un temps d’écoute, d’échanges et de négociation qui permet d’aborder le conflit familial dans un espace neutre et sécurisé pour restaurer le dialogue. Pour ces raisons, la médiation familiale est aussi un outil de la fonction parentale. Elle a été introduite en France dans les années 80 et institutionnalisée par le législateur en 2002 avec la loi sur l’autorité parentale du 04 mars et la loi sur le divorce du 26 mai 2004 et par la création, en 2003, d’un diplôme d’état de médiateur familial. La médiation familiale se définit comme « un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de ruptures ou de séparations dans lesquelles un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision – le médiateur familial – favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution ». Définition du Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale, décembre 2009. Le médiateur familial s’appuie dans sa pratique sur les principes d’impartialité, d’autonomie et de compétence. Afin d’assurer le respect du droit des personnes, le processus de médiation familiale présente un caractère volontaire, confidentiel et librement consenti. Un comité national de suivi de la médiation familiale a été créé par le protocole national de développement de la médiation familiale du 30 juin 2006 pour accompagner le développement, la structuration des services (intégré depuis le 03 novembre 2010 dans le comité national de soutien à la parentalité). A l’échelle locale a été installé le comité départemental de coordination de la médiation familiale de l’Ain qui regroupe les acteurs institutionnels (Direction Départementale de la Cohésion Sociale, Caf, Msa Ain Rhône, cour d’appel de Lyon et les associations de médiation familiale agréées). Ce protocole a été renouvelé sur la période 2009 – 2012 et prolongé d’un an dans l’attente de la signature de la nouvelle CPOG Etat – Cnaf. Soucieux de promouvoir le dispositif dans le département de l’Ain et de mieux identifier les particularismes du département, les membres du comité départemental ont souhaité réaliser un diagnostic de besoins. Assurant le pilotage de la médiation familiale dans le département de l’Ain, la Caf a eu comme mission de réaliser ce travail en étroite collaboration avec son bureau d’études et avec le concours de l’ensemble des partenaires et de leurs représentants.

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Ce diagnostic s’est fixé comme objectifs de :

- apprécier la pertinence de l’offre de service sur l’ensemble du département, - suivre et évaluer l’évolution de l’activité, - identifier les besoins potentiels tant au niveau des publics que des

territoires, - dégager les pistes de développement Au préalable et afin de mieux comprendre la médiation familiale, quelques précisions sont nécessaires : Le contenu d’une médiation familiale : une mesure de médiation familiale comporte au moins un entretien d’information préalable et un nombre de séances de médiation familiale variable selon les situations. On parle de médiation familiale conventionnelle ou spontanée lorsque les personnes ont contacté directement le service (même si elles ont été orientées par le juge, la Caf, un travailleur social). On parle de médiation judiciaire lorsqu’elle est décidée par un juge, avec l’accord des deux parties, et notifiée dans le cadre d’une ordonnance. Entretiens d’information préalable ou pré-médiation : échange personnalisé en présence d’une ou des parties qui permet aux personnes de s’engager en toute connaissance dans une médiation familiale. Il peut y avoir plusieurs entretiens préalables pour un même processus de médiation (par exemple lorsqu’il y a eu un entretien préalable avec chacune des parties séparément puis en présence des deux parties, il faut comptabiliser trois entretiens d’information préalable). Cet entretien est gratuit. Séance de médiation familiale : temps d’écoute, d’échange et de négociation qui permet d’aborder les différentes dimensions du conflit et de rechercher des accords mutuellement acceptables. La durée de ces séances est de 1h30 à 2h en moyenne. Les participants à la médiation familiale : sont considérées comme participants à la médiation familiale, les personnes présentes à l’ensemble des séances de médiation. Durée d’une médiation : il s’agit du temps écoulé entre la date du premier entretien d’information préalable et la dernière séance de médiation familiale. Cette durée est estimée en mois. La médiation est terminée lorsqu’il n’y a plus de séances de médiation familiale prévues. Elle peut être terminée pour plusieurs raisons :

- Fin de la médiation avec formalisation d’un accord, - Fin de la médiation sans formalisation d’un accord, - Interruption de la médiation familiale avant son achèvement du fait du

médiateur ou des parties.

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Les règles en médiation familiale Pour le bon déroulement de la médiation familiale, certaines règles doivent être respectées par les membres du couple. Une partie d’entre elles sont reprises dans le contrat de médiation qui se signe au moment où les intéressés acceptent de s’engager dans le processus de médiation familiale : - Les entretiens doivent se tenir dans un climat de coopération, chacun parlant

pour soi sans blâmer ; - Les personnes s’engagent à négocier dans le meilleur intérêt de chacun des

membres de la famille ; - Les négociations sur les enfants ou sur les aspects financiers et patrimoniaux ne

pourront commencer que si le couple est déjà séparé ou si la date de séparation est envisagée ;

- La divulgation et la transparence, par chacun, de toutes les informations personnelles et financières sont nécessaires ;

- Les procédures judiciaires contentieuses ne seront pas entreprises ou seront « suspendues » pendant la durée de la médiation familiale ;

- Les entretiens et leur contenu seront strictement confidentiels quelle que soit la demande de l’un ou de l’autre, ou de tiers ;

- Le médiateur familial, ou chacun des participants pourra mettre fin à tout moment à la médiation familiale.

Guide de la médiation familiale – Annie Babu – Pierrette Bonnoure – Aufiere. Edition ERES

Champ d’application de l’étude diagnostic

Les indicateurs de mesure : - faits générateurs susceptibles d’entraîner un recours à la médiation familiale :

nombre de séparations, de divorces, - l’évolution des publics : parents séparés, divorcés, en situation de

monoparentalité, ou de recomposition familiale La définition d’une période commune de recherche : - Période année 2010 à 2012 - Zone géographique : ensemble du département avec une approche par communautés de communes. - Données chiffrées : Insee, justice, Msa Ain Rhône et Caf.

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I. Approche du contexte national (évolution de la famille et développement

de la médiation familiale)

A. Evolution de la famille : La famille évolue, les mises en couple sont plus tardives, la progression des divorces est plus rapide, le nombre de naissances hors mariage augmente… la diversification des formes familiales est telle qu’il est sans doute préférable d’utiliser le terme famille au pluriel. Plusieurs tendances caractérisent l’évolution des structures familiales : 1. transformation des modes de mise en couple avec la progression de l’union libre

et la baisse du nombre de mariages, parallèlement à l’augmentation du nombre de divorces,

2. la diversification des formes familiales, alternative à la famille nucléaire (familles monoparentales, homoparentales, familles recomposées…).

3. L’individualisation des aspirations et du comportement des membres de la famille, exprimée par l’aspiration de l’égalité homme / femme, les droits de l’enfant.

4. Le besoin de « ré-assurance familiale » perceptible dans l’attachement stable à la valeur famille et la vitalité des liens au sein de la parenté et entre les générations.

Le divorce a progressé régulièrement depuis le début des années soixante dix. La montée du divorce et l’érosion du mariage ne conduisent pas à un isolement durable des individus et à une atomisation de la société. La mise en couple reste très élevée du fait de l’union libre qui s’est beaucoup développée. Le nombre de Pacs a fortement augmenté depuis sa création mais ne venant pas compenser en totalité la diminution du nombre de mariage (augmentation de la part des unions libres). Lors du recensement de 1999, près de 75 % des personnes entre 30 et 40 ans vivent en couple, le plus souvent avec des enfants (64 %). Mariages et Pacs conclus selon le sexe des partenaires en 2011 :

Pacs

France Mariage de personnes de sexe différent

Mariage de personnes de même sexe

Pacs de même sexe

Pacs de personnes de sexe différent

Ensemble Ensemble des unions entre partenaires de sexe différent

2000 305 234 /// 5 412 16 859 22 271 322 093

2010 251 654 /// 9 145 196 413 205 558 448 067

2013 231 000 7000 nd nd nd nd

Légende : /// sans objet, le mariage étant ouvert aux personne de même sexe depuis fin mai 2013. Nd : donnée non disponible Chmap : France hors Mayotte Sources : insee, statististiques de l’état civil ; SDSE, fichiers détails Pacs.

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Une union sur 4 est un remariage avec une augmentation de : - 17 % pour les femmes, - 35 % pour les hommes,

Davantage de divorces, mais des divorces plus apaisés Dans une étude réalisée par le ministère de la Justice en 2009, on note que 120 000 divorces ont été prononcés en 1996 et 134 000 en 2007. Globalement, les divorces ont progressé dans le sens inverse de la courbe des mariages et ont augmenté ces dernières années de 12%. Cependant et depuis 2008, on constate une légère tendance à la baisse des chiffres du divorce (133 909 en 2010). On note un pic conjoncturel de 155 000 divorces, consécutif à la réforme du 26 mai 2004. La loi du 26 mai 2004 relative au divorce apporte des changements importants, dont la possibilité de prononcer le divorce au cours d’une seule audience en cas de consentement mutuel. Cette réforme a considérablement raccourci la durée de la procédure de divorce par consentement mutuel, qui prend désormais trois fois moins de temps (2,5 mois en moyenne). On observe une redistribution des types de divorces prononcés, sur la période 1996 – 2007 : d'une part, une forte progression du divorce par consentement mutuel, dont la part oscillait autour de 47 % avant 2005 et qui atteint 54 % en 2010 et d'autre part, au sein des divorces contentieux, une augmentation du divorce accepté (dont la part

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000439268&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000439268&categorieLien=id

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dans l'ensemble des divorces passe de 13% à 24%), et une forte diminution du divorce pour faute (37 % des divorces en 2004 contre 10 % en 2010 ). Parallèlement à cette progression du nombre de divorces, l’évolution du risque de divorcer en fonction de la durée du mariage a augmenté, quel que soit la durée. Pour les jeunes en couples, le risque de divorcer (dans les premières années d’union) n’a cessé d’augmenter depuis 1960. En effet, en 1995 près de 25 mariages sur 100 finissaient en divorce après 5 ans d’union alors qu’en 1960 le pourcentage n’était que de 6 sur 100. Le mariage n’est plus le préalable à la procréation. C’est la présence de l’enfant qui devient l’élément fondateur de la structure familiale. Les naissances chez les couples non mariés, « hors mariage » sont devenues plus fréquentes que les naissances issues de couples mariés. En 1965, 6% des enfants naissaient dans les couples non mariés, 50,5 % en 2006. La monoparentalité a fortement augmenté depuis la fin des années soixante. En 1968, les familles monoparentales représentaient 9,3 % des familles ayant des enfants à charge et 16,7 % en 1999 et 19,8 % en 2005. Au cours des décennies 80 et 90, l’augmentation s’est accélérée. Les trois quarts des familles monoparentales se sont constituées à la suite d’une séparation ou d’un divorce. Par rapport aux années soixante, il s’agit d’un véritable bouleversement dans la mesure où à cette époque la monoparentalité s’expliquait le plus souvent par le décès de l’un des parents. On compte 580 000 familles recomposées, 450 000 beaux pères et 140 000 belles mères. 7 % des hommes vivant avec un mineur sont beaux-pères, 2 % des femmes sont belles-mères1.

1 Source : Les familles recomposées Julien DAMON édition Puf collection « Que sais-je ? »

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Ces familles sont le plus souvent des familles nombreuses. Alors que 5 % des familles traditionnelles comptent 4 enfants et plus, c’est le cas de 12 % des familles recomposées. La recomposition est souvent la conséquence d’un parcours accéléré : mariage jeune, naissance. Les mères de familles recomposées sont ainsi plus jeunes que les familles traditionnelles (59 % ont moins de 40 ans contre 49 % dans les foyers qui n’ont pas connu de rupture). Désormais les parents n’attendent plus que les enfants soient adolescents ou majeurs pour se séparer. L’évolution des structures familiales dans les années à venir pourraient avoir les caractéristiques suivantes : - une augmentation des unions et désunions, - une augmentation des familles recomposées, - une augmentation relative des familles monoparentales, - une diminution de la durée de stabilité des couples, - une augmentation de la fragilité des liens familiaux, - la recherche d’un partage des rôles parentaux plus équilibré Le mouvement général est celui d’une famille dite « égalitaire », ou chacun doit tenir compte de l’autre et qui vient remplacer une famille traditionnelle, hiérarchisée et organisée autour du « parter familias ». Signant l’acceptation de mutations en cours des mentalités et des conceptions mêmes de la famille, l’autorité exclusivement masculine qui décidait du sort et de l’éducation des enfants disparaît. L’autorité échoit désormais collégialement aux deux parents. La loi du 04 mars 2002 énonce que « père et mère exercent en commun l’autorité parentale2 ». L’article 373-2 du

2 « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne »

Familles recomposées sans enfant des unions actuelles: 420 000 enfants

Familles recomposées avec enfants des unions actuelles : 740 000 enfants

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code civil prévoit par ailleurs que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». L’accompagnement d’un médiateur dans le cadre des situations de conflits ou de recomposition des rôles parentaux, afin de maintenir un environnement favorable à l’épanouissement de l’enfant, semble d’un intérêt indéniable. B. Le développement de la médiation familiale Inspirée des expériences canadiennes et américaines, la médiation familiale est apparue en France dans les années 80 à travers les associations de parents. Gérés par des associations, les services de médiation familiale sont considérés comme un dispositif alternatif aux procédures judiciaires. En 1998, une circulaire Cnaf donnait pour la première fois la possibilité aux Caf de s’impliquer dans le financement des services de médiation familiale. Le Conseil consultatif de la médiation familiale, créé par arrêté en 2001, a posé les jalons de la réflexion législative et en a proposé dès 2002 une définition de la médiation familiale. Prenant en compte les évolutions familiales et leurs répercussions sur l’enfant, la loi sur l’autorité parentale du 4 mars 2002 a établi le maintien des liens entre parents et enfants au-delà de la séparation, comme un enjeu éducatif essentiel. La loi sur le divorce du 26 mai 2004 donne la possibilité au juge des affaires familiales avec l’accord des parties de suspendre la procédure judiciaire afin de faciliter le recours à la médiation familiale. Le 30 juin 2006, un protocole national était signé entre le Ministère de la famille, le Ministère de la justice et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale des allocations familiales pour promouvoir et financer le développement de la médiation familiale. Ce protocole a été renouvelé sur la période 2009 – 2012. En 2012, 250 services de médiation exercent en France. Le développement de l’offre se traduit par l’augmentation significative du nombre de postes en équivalent temps plein (Etp) : 175 Etp3 en 2007 à 363,68 Etp réels de médiateurs familiaux employés au 31 décembre 2012 (répartis entre 612 professionnels médiateurs familiaux). La structuration se traduit à la fois par :

- une augmentation du nombre moyen d’Etp par service, lequel est passé de 0,98 Etp par service en 2009 à 1,45 Etp par service en 2012 ;

3 Source : questionnaire de la démarche stratégique permettant de suivre les engagements inscrits

dans la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf.

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- une augmentation du nombre d’Etp par médiateur, lequel est passé de 0,41 Etp par médiateur en 2009 à 0,59 Etp par médiateur en 2012. Cela traduit une augmentation du temps de médiation par professionnel, ce qui constitue une garantie de qualité4.

-

- Nombre de bénéficiaires

Nombre de mesures de médiation familiale terminées

Nombre de médiateurs (en Etp)

Nombre de médiateurs financés par la prestation de service

Année 2009

29 450 13 443 260 196

Année 2010

31 764 14 001 264 228

Année 2011

30 249 13 455 294 245

Année 2012

33 932 15 738 363 255

Source Cnaf : questionnaire national d’activité des services de médiation familiale

Parmi, l’ensemble des mesures de médiations familiales : la part des mesures conventionnelles a augmenté depuis 2008 pour atteindre 71 % en 2012. Nous pouvons noter un développement moindre du nombre de mesures judiciaires

4 Résultats du questionnaire d’activité 2012 des services de médiation familiale.

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2008 2009 2010 2011 2012

Nombre de mesures de médiation familiale5

12 580 13 443 14 001

13 455

15 738

Mesures de médiation familiale spontanées6

60% 65% 65% 70% 71%

Mesures de médiation familiale judiciaires 40% 35% 35% 30% 29%

Source Cnaf : questionnaire national d’activité des services de médiation familiale 2008 à 2012

Chiffres clés (source Cnaf janvier 2014) En 2012, d’après les extractions du système d’information de septembre 2013, le prix de revient d’un poste en équivalent temps plein (Etp) de médiation familiale s’élève 84 032 € en moyenne. Le montant de la Ps moyenne versée par la Caf est de 42 729 €. Pour cette même année, la répartition des sources de financement pour les budgets des services est la suivante : - 61% par la branche Famille du régime général ; - 13% par les collectivités territoriales ; - 12% par l’État ; - 06% par d’autres sources de financement ; - 05% par les participations familiales ; - 03% par la Ccmsa. Pour la branche Famille du régime général, il s’agit du cumul : - de la prestation de service (54%) ; - des subventions accordées par les Caf sur leurs dotations d’action sociale (7%). Pour l’Etat, il s’agit du cumul : - des subventions attribuées par les Ddcs (estimées à hauteur de 8% en 2012) ; - des subventions déléguées par le ministère de la Justice aux Cours d’appel

(estimées à hauteur de 4% en 2012).

5 Une médiation familiale est dite conventionnelle ou spontanée lorsque les personnes ont

contacté directement le service (même si elles ont été orientées par le juge, la Caf, un travailleur social etc.). 6 Une médiation familiale est dite judiciaire lorsqu’elle est décidée par un juge, avec l’accord

des deux parties, et notifiée dans le cadre d’une ordonnance.

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II. Présentation du territoire d’étude et données de cadrage

A. La population de l’Ain et l’évolution de la famille – données de cadrage 1. Evolution de la démographie dans le département de l’Ain Le Département de l’Ain se caractérise par un fort dynamisme démographique. Avec 603 827 habitants en 2013 (Mise à jour INSEE: décembre 2013 stats caf de l’ain) , Ce dernier connait une augmentation de 1,1 % de la population (RP2010 – Rp2013 provisoire) Les principales villes du département et pôles d’attractivité sont les suivants (données année RP 2010):

Ville Nombre d’habitants

Bourg en Bresse

40 088

Avec agglomération

71 151

Oyonnax 22 650

Ambérieu en Bugey

13 835

Bellegarde sur Valserine

11 790

Gex 10 372

Miribel 9 066

Belley 8 755

Saint Genis Pouilly

8 914

Ferney-Voltaire 8 025

Divonne les Bains

8 160

14

CC D'OYONNAX

Evol négative

1 383

13 304

14 371

16 374

39 859

6 099

2 397

17 711

5 143

5 388

4 351

4 359

6 396

8 210

23 598

22 787

71 151

9 173

6 683

8 007

6 930

9 708

9 265

5 828

10 994

15 795

2 571

77 067

22 622

14 015

12 960

6 261

2 480

15 433

63 162

20 943

9 702

1 749

3 112

CC D'OYONNAX

Evol négative

Population R²

0,9 à 1 (33)

0,75 à 0,9 (2)

0,5 à 0,75 (1)

0,25 à 0,5 (2)

0 à 0,25 (1)

Population PENTE

Positive (38)

Négative (1)

Evolution de la population entre 2007 et 2010

Source INSEE: Recensement intéermédiaire

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Evolution de la structure de la population de 15 ans et plus selon la structure familiale dans le département de l’Ain

Part en % Ain France métropolitaine

1999 2008 1999 2008

Personne seule 27,1 28,9 31,0 33,5

Homme seul 12,0 12,9 12,4 13,9

Femme seule 15,1 16,0 18,5 19,6

Autres sans famille

1,3 1,9 2,0 2,6

Part ménages avec familles

en % 71,6 69,2 67,0 63,9

Dont couple sans enfants

26,8 28,2 26,1 27,1

Nous pouvons noter que l’évolution départementale de la structure familiale se rapproche de l’évolution nationale (augmentation des personnes vivant seules et une diminution des ménages avec famille). Source INSEE : recensement de la population (exploitation complémentaire 2008)7

Taux de nuptialité et de divorces dans les départements du ressort de la cour d’appel de Lyon Le département de l’Ain se situe au niveau du taux de nuptialité sur un taux légèrement plus important que le niveau national. Le taux de Pacs est également légèrement plus élevé. On peut penser que ses caractéristiques sont en lien avec les flux migratoire du département qui se situe entre 0,7 % et 0, 8 %. Le taux de divorce est un petit peu moindre8.

2008

Nombre d’habitants

2008

Nombre de

mariages

Nombre de Pactes Civils de Solidarité

(Pacs)

Nombre de divorces

prononcés

Taux de nuptialité

pour 1000

habitants

Taux de divorces

pour 1000

habitants

Taux de Pacs pour 1000

habitants

Ain 581 355 2 484 1152 1334 4,3 2,0 2,3

Loire 746 115 2 973 1575 1291 4,0 2,1 1,7

7 Ménages en 2006 : Ain, 235 016 France métropolitaine 26 614 970

8La population augmente de façon régulière, de + 1,3 % par an en moyenne sur la période 2006-2011

; elle augmentait au même rythme entre 1982 et 2006. C'est la 2e plus forte progression démographique de la région, juste derrière celle de la Haute-Savoie, dont le taux de croissance atteint + 1,4 % par an. L'Ain occupe ainsi le 7e rang des départements métropolitains pour la croissance démographique. L'excédent migratoire est le principal moteur de ce dynamisme démographique, avec une contribution de + 0,8 %, en 2e position régionale derrière la Haute-Savoie, et nettement au-dessus de la moyenne rhônalpine (+ 0,3 %). L'attractivité résulte principalement du desserrement urbain des agglomérations de Genève et de Lyon. La contribution du solde naturel reste plutôt élevée (+ 0,5 % en moyenne annuelle). http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?reg_id=8&ref_id=20652#inter1

16

Rhône 1 690 498 9 938 4327 3843 4,1 2,3 2,3

France métropolitaine

62134 866 258 739 14 175 129 379 4,2 2,3 2,1

2. Présentation de la structure familiale des allocataires Caf / Msa (au sens des prestations familiales)

En 2012, la Caf de l’Ain comprennent sur ses 88 326 allocataires, 66 468 allocataires en couple. Les femmes en situation de séparation (divorce ou fin du concubinage) représentent 9283 allocataires et les hommes en situation de séparation 595 allocataires. Le nombre d’allocataires séparés ou divorcés ayant des enfants à charge est de 12 688 personnes (chiffre concernant la Caf et la Msa).

Ain France métropolitaine

CAF MSA TOTAL

POPULATION

ALLOCATAIRE 88 326 3 776 92 102 100% 11 006 075 100%

isolés sans enfant 21 858 1 888 23 746 25,8% 3 970 225 69,6%

familles couples sans

enfant 3 713 181 3 894 4,2% 544 524 4,9%

Familles avec enfants 62 755 1 707 64 462 70,0% 100,00% 6 491 326 59% 100,00%

Dont familles

monoparentales 12 463 225 12 688 13,8% 19,68%

1 730

620

15,7% 26,66%

Dont familles couples

avec enfant(s) 50 292 1 482 51 774 56,2% 80,32% 4 760 706 43,3% 73,34%

Source FIC1212

17

La population allocataire Caf/Msa se compose à 70 % de familles avec enfants. Parmi ces familles allocataires près de 19,68 % sont en situation monoparentale. Les familles monoparentales représentent 58,16 % des allocataires Caf à bas revenus alors qu’elles ne représentent que 14,11 % du total des allocataires. A noter qu’en comparaison avec les données nationales, le taux de familles en situation monoparentale est moindre de 1,59 points. Répartition des familles allocataires de l’Ain selon le nombre d’enfants (2012)

Commentaire : la part des familles nombreuses (3 enfants et plus) représente près d’un quart des familles allocataires avec enfants ce qui est quasiment comparable aux données nationales (23 %) soit 1 point de différence.

Ain

CAF MSA TOTAL

ALLOCATAIRES AVEC

ENFANT(S) 62 755 1 707 64 462 100%

1 enfant 16 193 388 16 581 25,7%

2 enfants 31 626 867 32 493 50,4%

3 enfants ou plus 14 936 452 15 388 23,9%

Ain

CAF MSA TOTAL

couples 54 005 1 663 55 668 100%

sans enfant 3 713 181 3 894 7,0%

1 enfant 10 058 297 10 355 18,6%

2 enfants 27 067 767 27 834 50,0%

3 enfants ou plus 13 167 418 13 585 24,4%

allocataires isolés 34 321 2 113 36 434 100%

sans enfant 21 858 1 888 23 746 65,2%

1 enfant 6 135 91 6 226 17,1%

2 enfants 4 559 100 4 659 12,8%

3 enfants ou plus 1 769 34 1 803 4,9%

18

3. Présentation de l’activité de la justice aux affaires familiales dans le département de l’Ain

Le département de l’Ain compte 4 tribunaux d’instance (Belley, Bourg, Nantua, Trévoux) et 1 tribunal de Grande Instance (Bourg-en-Bresse). En 2012, 33 magistrats professionnels, 7 juges de proximité, 25 huissiers, 121 avocats inscrits au tableau et 95 notaires exercent dans le département. Evolution de l’activité des affaires familiales

Source : TGI de Bourg-en-Bresse, données statistiques

Source : TGI de Bourg-en-Bresse, données statistiques

Demandes de droit de visite des grands parents.

2009 2010 2011 2012

Nombre d’affaires 11 20 16 21 Source : TGI de Bourg-en-Bresse, données statistiques

Divorces et séparations (Bourg)

2009 2010 2011 2012 2009 2010 2011 2012

Hors consentement mutuel

Par consentement mutuel

Affaires nouvelles 957 1058 967 873 498 610 577 553

Affaires Terminées

909 938 775 753 481 583 520 609

Affaires en cours 1333 1494 1686 1776 112 172 229 168

Total 3199 3490 3428 3402 1091 1365 1326 1330

Hors et Après Divorce (Bourg)

2009 2010 2011 2012 2009 2010 2011 2012

Après divorce Hors divorce

Affaires nouvelles 621 622 614 514 764 957 913 926

Affaires Terminées 510 587 607 547 661 907 886 881

Affaires en cours 286 308 318 288 352 435 508 544

Total 1417 1517 1539 1349 1777 2299 2307 2351

19

B. Présentation de la médiation dans l’Ain et analyse de l’offre de médiation familiale.

1. Présentation de la médiation familiale dans le département de l’Ain

Le comité départemental de coordination de la médiation familiale de l’Ain a été installé en 2008. Il fait partie depuis mai 2012 des dispositifs rattachés au Comité Départemental de Soutien à la Parentalité. Il est composé sous sa forme restreinte de :

- la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Ain Rhône - la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (Ddcs) - La Caf de l’Ain - les chefs de la cour d’appel de Lyon ou de leur représentant (magistrat

délégué à la vie associative).

Ce comité sous sa forme restreinte constitue le comité des financeurs en charge d’arrêter le nombre de postes de médiateurs familiaux retenu annuellement et de mobiliser les financements nécessaires. Le comité sous sa forme élargie regroupe dans le département de l’Ain :

- un magistrat représentant les juges aux affaires familiales, - un représentant des services de la Direction Générale de l’Action Sociale

du Conseil général (domaine enfance) - un représentant des associations de médiation familiale conventionnée, - un représentant de l’ordre des avocats, - un représentant d’une des deux fédérations nationales de médiation

familiale. Ce comité a pour objet de :

- recenser les besoins des publics ;

- définir une offre permettant de couvrir l’ensemble du département ;

- informer et faire la promotion de la médiation familiale ;

- organiser le financement des services de médiation familiale ;

- assurer le suivi de l’activité des associations œuvrant dans ce domaine, et effectuer une évaluation du dispositif à l’échelon départemental ;

20

2. Les associations conventionnées du département de l’Ain : Les associations emploient 4 salariés pour 2 équivalent temps plein en 2012.

ADSEA (service Caric)

L’ADSEA (Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte) a pour objectif de participer à la protection de l’enfance et de l’adolescence. Elle soutient les familles en difficulté par une action spécialisée. Son action est inscrite dans les valeurs portées par l’association :

- Soutenir et accompagner les parents dans leur dignité, leurs responsabilités et l’éducation de leurs enfants

- Protéger les intérêts des enfants

- Garantir la sécurité et les besoins de chacun, enfants et parents

- Donner la priorité au maintien des liens familiaux et parentaux

Conformément à ces valeurs, l’ADSEA propose au sein de son service CARIC (Conseil Accueil Rencontre Investigation Consultation) un service de médiation familiale.

La médiation familiale est toutefois une activité spécifique au sein de l’ADSEA démarquée de la protection de l’enfance pure et répondant aux exigences nationales et éthiques de la médiation familiale : confidentialité des entretiens, neutralité, impartialité et indépendance du médiateur.

Les deux médiateurs familiaux du service interviennent chacun à mi-temps (50% ETP) sur différents lieux du département (Bourg-en-Bresse, Ambérieu, Bellegarde, Belley, Gex, Oyonnax) afin de proposer une proximité aux familles reçues.

Ils sont saisis à la demande des particuliers (médiations spontanées) ou sur injonction judiciaire (médiations ordonnées).

21

CIDFF. Le CIDFF de l’Ain, l’une des 114 associations départementales qui constituent le réseau national des CIDFF, le CNIDFF. Les missions des CIDFF s’inscrivent dans un cadre réglementaire précis et une démarche contractuelle. Les CIDFF doivent, d’une part, adhérer à la Charte du réseau des CIDFF, être agréés par le Conseil National d’Agrément, d’autre part. Le CIDFF exerce une mission d’intérêt général confiée par l’Etat, dont l’objectif est de favoriser l’autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes et de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. Le CIDFF informe, oriente et accompagne le public et en particulier les femmes dans les domaines de l’accès aux droits, de la lutte contre les violences sexistes, du soutien à la parentalité, de la santé, de l’emploi, de la formation et de la création d’activité. Cette mission ne préjuge pas du développement d’autres activités répondant aux besoins du public, des partenaires locaux et des institutions, dans le cadre des projets associatifs locaux et en cohérence avec le projet associatif national. C’est dans ce cadre que le CIDFF assure un service de médiation familiale. La médiation familiale vise à restaurer la communication et à préserver les liens entre les membres de la famille et/ou à prévenir les conséquences d’une éventuelle dissociation du groupe familial. Elle repose sur une démarche volontaire des familles. L’association est reconnue « site qualifiant » par l’Institut des Sciences de la Famille et l’ESSSE à Lyon qui préparent au diplôme d’Etat de médiateur familial. Public accueillis

Couples mariés ou non, avec des enfants, qui se séparent ou envisagent une séparation,

Parents déjà divorcés ou séparés qui cherchent à mettre un terme à des conflits persistants,

Parents déjà divorcés ou séparés qui veulent modifier des décisions et trouver d’autres accords,

Le jeune d’une part, les parents d’autre part pour les conflits familiaux entre parents et jeunes adultes,

22

Grands-parents qui désirent conserver des liens personnels avec leurs petits-enfants,

Les autres personnes comprennent : le beau- père, la belle-mère, les membres d’une même famille pour les successions conflictuelles etc.….

Ceux qui veulent préserver leurs enfants des conséquences des conflits entre parents.

Lieux de permanence au titre de la médiation familiale Maison de Justice et du Droit (34, cours Verdun à Bourg en Bresse), Siège du CIDFF Bourg en Bresse, Trévoux, Ambérieu et Montluel. L’association est reconnue « site qualifiant » par l’Institut des Sciences de la Famille et l’ESSSE à Lyon qui préparent au diplôme d’Etat de médiateur familial.

Ecole des Parents.

"L'école des Parents et des Educateurs de l'Ain est une association développant des activités en direction des personnes ayant une responsabilité éducative. Concernant la sphère privée, les familles y trouveront des espaces d'échanges collectifs, des temps d'accueil parent(s)/enfant(s). Concernant la sphère professionnelle, les salariés de l'enfance et de l'adolescence y trouveront des outils d'accompagnement à l'exercice de leur profession tels que l'écriture de projets, la formation, l'analyse de la pratique. En cohérence avec la déontologie du réseau et les services proposés jusque-là par structure du département de l'Ain, il paraît évident, dès 2003, d'œuvrer pour que l'association abrite un service de médiation familiale. Cet outil, en faveur de la résolution des conflits, a pour objectif de permettre, à au moins deux membres d'une même famille, de préserver une capacité minimum de communication, afin de favoriser la prise de décisions communes et de ce fait leur pérennité. Pour y parvenir les personnes acceptent, suite à un entretien d'information gratuit et qui ne les engage pas en soi, à mettre en œuvre des entretiens individuels puis communs, en présence d'un médiateur familial, diplômé d'état, capable d'assurer des aspects déontologiques garantissant le processus tels que sa neutralité, son impartialité et la confidentialité de l'espace de médiation familiale. Une participation tarifaire sera calculée pour chacun des participants selon leurs ressources propres à partir d'un barème établi à l'échelle nationale."

23

3. L’évolution de l’activité et des financements sur 3 ans est la suivante :

2010 2011 2012

Activité

mé

dia

tion

Nombre d’Etp de médiateurs financés

1,75 2,00 2,00

Total des réunions d’information collective

21 20 31

Total des entretiens d’information

311 359 425

Total des séances de médiations familiales

282 254 313

Mesures de médiations familiales judiciaires

37 32 29

Mesures de médiations familiales conventionnelles

45 43 59

Total des mesures terminées de médiations familiales

82 75 88

Nombre total de bénéficiaires d’une mesure de médiation

226 215 253

Commentaires : l’évolution de l’activité sur les années 2009 à 2012 progresse avec un creux en 2011. Le nombre d’entretiens préalables augmente mais n’est pas suivi par une augmentation de l’activité en 2011. A l’inverse en 2012, l’augmentation du nombre d’entretien conduit à une augmentation sensible du nombre de bénéficiaires.

2010 2011 2012

Nombre de postes de médiateur financés (en ETP)

1,75 2 2

Coût plafond retenu par la Caf pour un poste de médiateur

68 971 € 71 254 €

Fin

an

cem

ents

su

r la

pério

de

2009

-2012

Médiation familiale : Prestation de service Caf :

71 581 €

50,68%

76 922 €

57,78%

81 054 €

57,77 %

Fonds propres Caf : 27 800 € 19,68%

20 400 € 15,32%

20 100 € 14,33 %

Etat : 17 565 € 12,44%

17 565 € 13,19%

17 565 € 12,52 %

Justice : 6000 € 4,25%

4000 € 3,00%

3 400 € 2,42 %

Msa : 4817 € 3,41%

5007 € 3,76%

5 897 € 4,20 %

Participation des usagers

8080 € 5,72%

5847 € 4,39%

9 621 € 6,86 %

Autres : 5404 € 3,83%

3394 € 2,55%

2661 € 1,90 %

Total Recettes 141 247 €

133 135 € 140 298 €

Total Charges 148 650 € 151 302 € 146 585 €

24

Nous constatons que les recettes dévolues au financement de la médiation familiale par les partenaires institutionnels ne couvrent pas les dépenses engendrées par le fonctionnement des services de médiation familiale. La prestation de service versée par la Caf permet de couvrir 66 % des charges dans la limite d’un plafond fixé annuellement auxquelles sont déduites les recettes des participations familiales. Le prix plafond a été fixé en 2013 à 74 974 €. Pour 2014 et dans l’optique du soutien au développement des services de médiation familiale, le coût plafond a été porté à 80 223 € avec un financement au titre de la prestation de service de 75 % du montant des charges (auxquelles sont déduites les recettes de participation).

4. Evolution des lieux de permanence et des lieux de résidence des personnes ayant suivi une médiation familiale (2010 – 2013)

GEX

OYONNAX

BELLEGARDE-SUR-

VALSERINE

NANTUA

MONTLUEL

TREVOUX

MONTREVEL-EN-BRESSE

BOURG-EN-BRESSE

CHALAMONT

AMBERIEU-EN-BUGEY

GEX

OYONNAX

BELLEGARDE-SUR-

VALSERINE

NANTUA

MONTLUEL

TREVOUX

MONTREVEL-EN-BRESSE

BOURG-EN-BRESSE

CHALAMONT

AMBERIEU-EN-BUGEY

BELLEY

Nombre d'usagers

des associations de médiation

3 à 3 (7)

2 à 2 (23)

1 à 2 (76)

Association de médiation

Nombre de lieux

1

ADSEA

CIDFF

EPE

Source Associations de médiation 2010

Ain : Répartition des lieux et des usagers des associations de médiation

2010

Ain 16 lieux et 159 usagers

ADSEA : 6 lieux , 69 usagers dont 11 hors département

EPE : 4 lieux 47 usagers

CIDFF : 6 lieux, 43 usagers dont 5 hors département

25

VONNASBOURG-EN-BRESSE

OYONNAX

GEX

SAINT-GENIS-POUILLY

BELLEGARDE-SUR-VALSERINE

BELLEY

HAUTEVILLE-LOMPNESAMBERIEU-EN-BUGEY

MONTLUEL

TREVOUX

VONNASBOURG-EN-BRESSE

OYONNAX

GEX

SAINT-GENIS-POUILLY

BELLEGARDE-SUR-VALSERINE

BELLEY

HAUTEVILLE-LOMPNESAMBERIEU-EN-BUGEY

MONTLUEL

TREVOUX

Association de médiation

Nombre de lieux

1

ADSEA

CIDFF

EPE

Nombre d'usagers

des associations de médiation

3 à 33 (13)

3 à 3 (7)

2 à 2 (26)

1 à 2 (62)

AIN : Répartition des lieux et usagers des associations de médiation

2014

Ain : 17 lieux et 253 usagers dont 17 hors départment

ADSEA : 9 lieux, 107 usagers dont 5 hors département

EPE: 4 lieux, 58 usagers dont 2 hors département

CIDFF : 4 lieux, 88 usagers dont 10 hors département

Source Associations de médiation 2014

26

C. Etude des besoins de médiations familiales à partir de faisceaux

d’indicateurs. Afin de mieux cerner les territoires susceptibles d’avoir recours au service de médiation familiale et dans une approche territoriale, certains indicateurs ont été retenus afin d’identifier les territoires qui mériteraient une meilleure couverture des besoins. Ces indicateurs sont les suivants :

- La part des allocataires couverts par l’Allocation de Soutien Familial9 - La part des familles monoparentales par rapport aux allocataires, - La part des familles recomposées par rapport à l’ensemble des allocataires - La part des familles en résidence alternée

1. Les bénéficiaires de l’ASF et de l’ASFNR. Le fait que les familles soit bénéficiaires de l’ASF laisse présumer un risque important de situation conflictuelle qui pourrait nécessiter le recours à la médiation familiale.

L’Asf recouvrable est une avance sur pension alimentaire lorsque l’autre parent s’y soustrait totalement ou partiellement. En 2012, sur 92 102 allocataires, 3806 sont bénéficiaires d’Asf et 162 allocataires perçoivent l’Asfr. Nombre d’allocataires Caf et Msa bénéficiaires de d’ASF et d’ASFNR

2012 Pour rappel 2011 Nombre

d’allocataires Caf et Msa

92 102 allocataires dont 3776

ressortissants Msa 87 383

ASFR Caf 162 Caf et Msa (?) 161

ASF 3 806 allocataires

dont 66 Msa 3711

Source FIC 1212 Caf

9 L’Allocation de Soutien Familial (ASF) ou l’Allocation de Soutien Familial Non Recouvrable est

versée par la Caf ou la Msa (en fonction du régime) au parent qui élève seul son enfant ou à la personne qui a recueilli un enfant qu’elle vive seule ou en couple. Si l’un des deux parents ne participe plus à l’entretien de l’enfant depuis au moins deux mois consécutifs, l’allocation peut être versée provisoirement sous certaines conditions. Si la pension alimentaire fixée pour l’enfant n’est pas versée, l’ASF est due à l’allocataire à titre d’avance. S’il n’y a pas eu de décision de justice fixant le montant de l’allocation, celle-ci est alors versée à l’allocataire pendant 4 mois.

27 100 %

95.3 %

CC DU CANTON DE PONT DE VAUXCC DU CANTON DE SAINT TRIVIER DE COURTES

CC DE MONTREVEL

EN BRESSE

CC DU PAYS DE BAGE

CA DU MACONNAIS-

VAL DE SAONE

CC DES MONTS BERTHIAND

CC DE TREFFORT

EN REVERMONT

CC DU CANTON DE COLIGNY

NC

CC DU CANTON

DE CHALAMONT

CC PORTE OUEST

DE LA DOMBES

CC CENTRE

DOMBES

CC DE MONTMERLE

TROIS RIVIERES

CC BRESSE

DOMBES

SUD REVERMONT

CC CHALARONNE

CENTRE

CC DU CANTON

DE PONT DE VEYLE

CC VAL DE SAONE-

CHALARONNE

CC DES BORDS

DE VEYLE

CC SAONE-VALLEE

CC DU CANTON

DE MONTLUEL

CC DE MIRIBEL ET

DU PLATEAU

CC DE LA PLAINE

DE L'AIN

CC DE LA VALLEE

DE L'ALBARINE

CC DE LA

VALLIERE

CC LAC DE

NANTUA

CC D'OYONNAX CC DU PAYS

DE GEX

CA DE BOURG

EN BRESSE

CC DU PAYS

BELLEGARDIEN

CC DE LA COMBE DU VAL

CC RIVES DE L'AIN -

PAYS DE CERDON

CC DU VALROMEY

CC DU PAYS

DE SEYSSEL

CC DU PLATEAU

D'HAUTEVILLE

CC DU COLOMBIER

CC BUGEY-

ARENE-

FURANS

CC TERRE D'EAUX

CC DE BELLEY-

BAS BUGEY

CC RHONE -

CHARTREUSE

DE PORTES

100 %

95.3 %

97.6 %

93.6 %

96.3 %

94.9 %

96.2 %

100 %

95.7 %

96.7 %

98.1 %

100 %

89.7 %

97.1 %

92.3 %

94.7 %

96 %

94 %

95.3 %

93.3 %

92.4 %

100 %

96.8 %

96.8 %

90.3 %

91.8 %

96.3 %

91.7 %

93 %

96.1 %

93 %

96.9 %

100 %

96.2 %

96.6 %

95.8 %

98.2 %

92.9 %

100 %


CC DE MONTREVEL

EN BRESSE

CC DU PAYS DE BAGE

CA DU MACONNAIS-

VAL DE SAONE


CC DE TREFFORT

EN REVERMONT


NC

CC DU CANTON

DE CHALAMONT

CC PORTE OUEST

DE LA DOMBES

CC CENTRE

DOMBES

CC DE MONTMERLE

TROIS RIVIERES

CC BRESSE

DOMBES

SUD REVERMONT

CC CHALARONNE

CENTRE

CC DU CANTON

DE PONT DE VEYLE

CC VAL DE SAONE-

CHALARONNE

CC DES BORDS

DE VEYLE

CC SAONE-VALLEE

CC DU CANTON

DE MONTLUEL

CC DE MIRIBEL ET

DU PLATEAU

CC DE LA PLAINE

DE L'AIN

CC DE LA VALLEE

DE L'ALBARINE

CC DE LA

VALLIERE

CC LAC DE

NANTUA


DE GEX

CA DE BOURG

EN BRESSE

CC DU PAYS

BELLEGARDIEN


CC RIVES DE L'AIN -

PAYS DE CERDON

CC DU VALROMEY

CC DU PAYS

DE SEYSSEL

CC DU PLATEAU

D'HAUTEVILLE

CC DU COLOMBIER

CC BUGEY-

ARENE-

FURANS

CC TERRE D'EAUX

CC DE BELLEY-

BAS BUGEY

CC RHONE -

CHARTREUSE

DE PORTES

Part des bénéficiaires

d' ASF non recouvrable parmi les monoparents

95,7 à 100 (23)

92,9 à 95,7 (10)

89,7 à 92,9 (6)

Ain EPCI : Part des bénéficiaires

d'ASF non recouvrable

parmi les allocataires monoparents

Source Caf 2012

Ain = 95,1%

0 %

4.7 %


CC DE MONTREVEL

EN BRESSE

CC DU PAYS DE BAGE

CA DU MACONNAIS-

VAL DE SAONE


CC DE TREFFORT

EN REVERMONT


NC

CC DU CANTON

DE CHALAMONT

CC PORTE OUEST

DE LA DOMBES

CC CENTRE

DOMBES

CC DE MONTMERLE

TROIS RIVIERES

CC BRESSE

DOMBES

SUD REVERMONT

CC CHALARONNE

CENTRE

CC DU CANTON

DE PONT DE VEYLE

CC VAL DE SAONE-

CHALARONNE

CC DES BORDS

DE VEYLE

CC SAONE-VALLEE

CC DU CANTON

DE MONTLUEL

CC DE MIRIBEL ET

DU PLATEAU

CC DE LA PLAINE

DE L'AIN

CC DE LA VALLEE

DE L'ALBARINE

CC DE LA

VALLIERE

CC LAC DE

NANTUA


DE GEX

CA DE BOURG

EN BRESSE

CC DU PAYS

BELLEGARDIEN


CC RIVES DE L'AIN -

PAYS DE CERDON

CC DU VALROMEY

CC DU PAYS

DE SEYSSEL

CC DU PLATEAU

D'HAUTEVILLE

CC DU COLOMBIER

CC BUGEY-

ARENE-

FURANS

CC TERRE D'EAUX

CC DE BELLEY-

BAS BUGEY

CC RHONE -

CHARTREUSE

DE PORTES

0 %

4.7 %

2.4 %

6.4 %

3.7 %

4.3 %

3.8 %

0 %

4.3 %

0 %

1.9 %

0 %

10.3 %

2.9 %

6.2 %

4.4 %

4 %

5.3 %

4.7 %

6.7 %

4.5 %

0 %

3.2 %

3.2 %

9.7 %

6.1 %

3.8 %

8.3 %

5.9 %

3.2 %

5.3 %

3.1 %

0 %

3.8 %

3.1 %

3.4 %

1.8 %

7.1 %

0 %


CC DE MONTREVEL

EN BRESSE

CC DU PAYS DE BAGE

CA DU MACONNAIS-

VAL DE SAONE


CC DE TREFFORT

EN REVERMONT


NC

CC DU CANTON

DE CHALAMONT

CC PORTE OUEST

DE LA DOMBES

CC CENTRE

DOMBES

CC DE MONTMERLE

TROIS RIVIERES

CC BRESSE

DOMBES

SUD REVERMONT

CC CHALARONNE

CENTRE

CC DU CANTON

DE PONT DE VEYLE

CC VAL DE SAONE-

CHALARONNE

CC DES BORDS

DE VEYLE

CC SAONE-VALLEE

CC DU CANTON

DE MONTLUEL

CC DE MIRIBEL ET

DU PLATEAU

CC DE LA PLAINE

DE L'AIN

CC DE LA VALLEE

DE L'ALBARINE

CC DE LA

VALLIERE

CC LAC DE

NANTUA


DE GEX

CA DE BOURG

EN BRESSE

CC DU PAYS

BELLEGARDIEN


CC RIVES DE L'AIN -

PAYS DE CERDON

CC DU VALROMEY

CC DU PAYS

DE SEYSSEL

CC DU PLATEAU

D'HAUTEVILLE

CC DU COLOMBIER

CC BUGEY-

ARENE-

FURANS

CC TERRE D'EAUX

CC DE BELLEY-

BAS BUGEY

CC RHONE -

CHARTREUSE

DE PORTES

Ain EPCI : Part des bénéficiaires

d'ASF recouvrable

parmi les allocataires monoparents

Source Caf 2012

Ain = 4.3%

Part des bénéficiaires

d'ASF recouvrable parmi les monoparents

4,7 à 10,3 (13)

2,7 à 4,7 (16)

1,8 à 2,7 (3)

28

9.2 %

17.1 %


CC DE MONTREVEL

EN BRESSE

CC DU PAYS DE BAGE

CA DU MACONNAIS-

VAL DE SAONE


CC DE TREFFORT

EN REVERMONT


NC

CC DU CANTON

DE CHALAMONT

CC PORTE OUEST

DE LA DOMBES

CC CENTRE

DOMBES

CC DE MONTMERLE

TROIS RIVIERES

CC BRESSE

DOMBES

SUD REVERMONT

CC CHALARONNE

CENTRE

CC DU CANTON

DE PONT DE VEYLE

CC VAL DE SAONE-

CHALARONNE

CC DES BORDS

DE VEYLE

CC SAONE-VALLEE

CC DU CANTON

DE MONTLUEL

CC DE MIRIBEL ET

DU PLATEAU

CC DE LA PLAINE

DE L'AIN

CC DE LA VALLEE

DE L'ALBARINE

CC DE LA

VALLIERE

CC LAC DE

NANTUA


DE GEX

CA DE BOURG

EN BRESSE

CC DU PAYS

BELLEGARDIEN


CC RIVES DE L'AIN -

PAYS DE CERDON

CC DU VALROMEY

CC DU PAYS

DE SEYSSEL

CC DU PLATEAU

D'HAUTEVILLE

CC DU COLOMBIER

CC BUGEY-

ARENE-

FURANS

CC TERRE D'EAUX

CC DE BELLEY-

BAS BUGEY

CC RHONE -

CHARTREUSE

DE PORTES

9.2 %

17.1 %

19.7 %

18.6 %

14.1 %

22.8 %

18.6 %

20.1 %

21.8 %

24.9 %

24.2 %

22 %

24.2 %

23.7 %

18.8 %

16.4 %

16.7 %

27.5 %

15.1 %

15.5 %

19.4 %

14.1 %

17.8 %

15.1 %

16.6 %

13.4 %

19.5 %

17.9 %

21.2 %

19.8 %

13.7 %

14.2 %

11.2 %

19 %

18.8 %

21.1 %

18.1 %

44.3 %

23.8 %


CC DE MONTREVEL

EN BRESSE

CC DU PAYS DE BAGE

CA DU MACONNAIS-

VAL DE SAONE


CC DE TREFFORT

EN REVERMONT


NC

CC DU CANTON

DE CHALAMONT

CC PORTE OUEST

DE LA DOMBES

CC CENTRE

DOMBES

CC DE MONTMERLE

TROIS RIVIERES

CC BRESSE

DOMBES

SUD REVERMONT

CC CHALARONNE

CENTRE

CC DU CANTON

DE PONT DE VEYLE

CC VAL DE SAONE-

CHALARONNE

CC DES BORDS

DE VEYLE

CC SAONE-VALLEE

CC DU CANTON

DE MONTLUEL

CC DE MIRIBEL ET

DU PLATEAU

CC DE LA PLAINE

DE L'AIN

CC DE LA VALLEE

DE L'ALBARINE

CC DE LA

VALLIERE

CC LAC DE

NANTUA


DE GEX

CA DE BOURG

EN BRESSE

CC DU PAYS

BELLEGARDIEN


CC RIVES DE L'AIN -

PAYS DE CERDON

CC DU VALROMEY

CC DU PAYS

DE SEYSSEL

CC DU PLATEAU

D'HAUTEVILLE

CC DU COLOMBIER

CC BUGEY-

ARENE-

FURANS

CC TERRE D'EAUX

CC DE BELLEY-

BAS BUGEY

CC RHONE -

CHARTREUSE

DE PORTES

Ain EPCI : Part des monoparents

parmi les allocataires avec enfants

Source Caf 2012

Ain = 19.8%

Part des monoparents

Parmi les allocataires avec enfants

19,2 à 44,3 (17)

13,5 à 19,2 (19)

9,2 à 13,5 (3)

Cartographie Nombre et évolution des bénéficiaires de l’ASF entre 2005 – 2012 (Caf de l’Ain 2012).

Commentaire : une évolution notable du nombre d’allocataires bénéficiaires de l’ASF entre 2005 et 2012 soit + 15,9 % pour le département. Des territoires ruraux avec une augmentation du nombre de bénéficiaires de l’ASF qui peut être révélatrice de l’augmentation du nombre de situations de familles en situation de séparation sur des territoires auparavant moins touchés par ses situations : cantons de St Trivier de Courtes, Coligny, Bords de Veyle, Bresse Dombes Revermont ainsi que le Sud- est du département (Bas Bugey). 2. Part des monoparents parmi les allocataires avec enfants.

La lecture de la carte permet d’identifier que tout l’est du département à la part la plus importante de « monoparents » parmi les allocataires avec enfants. La ville de Bourg en Bresse et son agglomération ainsi que la communauté de communes de Miribel possèdent aussi un taux supérieur à la moyenne. 12 688 enfants vivent dans le département avec un allocataire isolé.

29

3. Les familles recomposées10. Familles recomposées année 2012 : nombre d’enfants à charge (exprimé en %)

Familles non recomposées année 2012 : nombre d’enfants à charge (en %)

Les familles recomposées assument une charge familiale plus importante en comparaison avec les ménages classiques.

10 L’Insee définit comme familles recomposées les familles dans lesquelles au moins un enfant n’a

pas de lien de parenté avec un des adultes du couple.

30

Situation familiale des familles allocataires recomposées

En comparaison avec les familles allocataires non recomposées:

Les familles recomposées font le choix de la vie maritale et officialisent beaucoup moins leur nouvelle union.

31

8 700 enfants dans le département de l’Ain vivent au sein d’une famille recomposée11 soit 8% des enfants. Commentaire : la part des familles recomposées est supérieure à la moyenne sur certaines communes rurales voire même très rurales : St Trivier de Courtes, le sud-est du département). Des contraintes liées au logement des familles nombreuses peuvent certainement expliquer en partie ce phénomène d’implantation.

11

Sur un total d’enfants âgés de 0 à 18 ans de dans le département de l’Ain.

4.9 %

6 %


CC DE MONTREVEL

EN BRESSE

CC DU PAYS DE BAGE

CA DU MACONNAIS-

VAL DE SAONE


CC DE TREFFORT

EN REVERMONT


NC

CC DU CANTON

DE CHALAMONT

CC PORTE OUEST

DE LA DOMBES

CC CENTRE

DOMBES

CC DE MONTMERLE

TROIS RIVIERES

CC BRESSE

DOMBES

SUD REVERMONT

CC CHALARONNE

CENTRE

CC DU CANTON

DE PONT DE VEYLE

CC VAL DE SAONE-

CHALARONNE

CC DES BORDS

DE VEYLE

CC SAONE-VALLEE

CC DU CANTON

DE MONTLUEL

CC DE MIRIBEL ET

DU PLATEAU

CC DE LA PLAINE

DE L'AIN

CC DE LA VALLEE

DE L'ALBARINE

CC DE LA

VALLIERE

CC LAC DE

NANTUA


DE GEX

CA DE BOURG

EN BRESSE

CC DU PAYS

BELLEGARDIEN


CC RIVES DE L'AIN -

PAYS DE CERDON

CC DU VALROMEY

CC DU PAYS

DE SEYSSEL

CC DU PLATEAU

D'HAUTEVILLE

CC DU COLOMBIER

CC BUGEY-

ARENE-

FURANS

CC TERRE D'EAUX

CC DE BELLEY-

BAS BUGEY

CC RHONE -

CHARTREUSE

DE PORTES

4.9 %

6 %

9.2 %

8.5 %

7.8 %

5.6 %

11.4 %

12.4 %

11.2 %

9 %

13.2 %

10.1 %

7.8 %

8.2 %

9.5 %

6.9 %

7.9 %

8.5 %

8.9 %

7.4 %

9.4 %

10.4 %

10 %

9.1 %

8.3 %

7.8 %

7.1 %

10.4 %

6.9 %

6.7 %

7.6 %

7.1 %

5.2 %

7.6 %

7.9 %

7.1 %

7.6 %

13.3 %

10.4 %


CC DE MONTREVEL

EN BRESSE

CC DU PAYS DE BAGE

CA DU MACONNAIS-

VAL DE SAONE


CC DE TREFFORT

EN REVERMONT


NC

CC DU CANTON

DE CHALAMONT

CC PORTE OUEST

DE LA DOMBES

CC CENTRE

DOMBES

CC DE MONTMERLE

TROIS RIVIERES

CC BRESSE

DOMBES

SUD REVERMONT

CC CHALARONNE

CENTRE

CC DU CANTON

DE PONT DE VEYLE

CC VAL DE SAONE-

CHALARONNE

CC DES BORDS

DE VEYLE

CC SAONE-VALLEE

CC DU CANTON

DE MONTLUEL

CC DE MIRIBEL ET

DU PLATEAU

CC DE LA PLAINE

DE L'AIN

CC DE LA VALLEE

DE L'ALBARINE

CC DE LA

VALLIERE

CC LAC DE

NANTUA


DE GEX

CA DE BOURG

EN BRESSE

CC DU PAYS

BELLEGARDIEN


CC RIVES DE L'AIN -

PAYS DE CERDON

CC DU VALROMEY

CC DU PAYS

DE SEYSSEL

CC DU PLATEAU

D'HAUTEVILLE

CC DU COLOMBIER

CC BUGEY-

ARENE-

FURANS

CC TERRE D'EAUX

CC DE BELLEY-

BAS BUGEY

CC RHONE -

CHARTREUSE

DE PORTES

Ain EPCI : Part des familles recomposées

parmi les couples avec enfants

Source Caf 2012

Ain = 7.9%

Part des familles recomposées

parmi les couples avec enfants

8,6 à 13,3 (16)

6,6 à 8,6 (19)

4,9 à 6,6 (4)

32

4. Part des familles en résidence alternée Depuis 2007, les parents divorcés ou séparés concernés par la résidence alternée d’un enfant mineur peuvent opter pour le partage des allocations familiales. Chacun des deux parents est alors considéré comme allocataire pour le même enfant. Les autres prestations légales au titre de la charge de cet enfant ne sont versées qu’à l’un des deux parents. L’ « allocataire toutes Pf » peut seul bénéficier des prestations légales autres que les allocations familiales au titre de la charge de cet enfant. L’« allocataire Af seules » bénéficie uniquement des allocations familiales partagées. En 2012, 657 allocataires sont concernés par la résidence alternée d’au moins un enfant, soit 1,06 % des allocataires avec enfants. Le nombre d’allocataire concerné est en progression de 25 % par rapport à 2010 (488 allocataires). Parmi ces 657 allocataires, 36,07 % sont « allocataires toutes Pf », 31,35 % sont « allocataires Af seules ». Les autres situations (32,57 %) correspondant à des dossiers dit « mixte » de familles recomposées avec des enfants originaires de plusieurs fratries. Les familles en résidence alternée sont surreprésentées en territoire urbain et sur les communautés de communes les plus peuplées du département : Bourg en Bresse, Oyonnax et Ambérieu en Bugey. Nous pouvons présumer que pour des raisons d’organisation, d’offre de logement, de localisation des lieux d’emploi, ces territoires concentrent les familles en résidence alternée.

5.2 %

1.5 %


CC DE MONTREVEL

EN BRESSE

CC DU PAYS DE BAGE

CA DU MACONNAIS-

VAL DE SAONE


CC DE TREFFORT

EN REVERMONT


NC

CC DU CANTON

DE CHALAMONT

CC PORTE OUEST

DE LA DOMBES

CC CENTRE

DOMBES

CC DE MONTMERLE

TROIS RIVIERES

CC BRESSE

DOMBES

SUD REVERMONT

CC CHALARONNE

CENTRE

CC DU CANTON

DE PONT DE VEYLE

CC VAL DE SAONE-

CHALARONNE

CC DES BORDS

DE VEYLE

CC SAONE-VALLEE

CC DU CANTON

DE MONTLUEL

CC DE MIRIBEL ET

DU PLATEAU

CC DE LA PLAINE

DE L'AIN

CC DE LA VALLEE

DE L'ALBARINE

CC DE LA

VALLIERE

CC LAC DE

NANTUA


DE GEX

CA DE BOURG

EN BRESSE

CC DU PAYS

BELLEGARDIEN


CC RIVES DE L'AIN -

PAYS DE CERDON

CC DU VALROMEY

CC DU PAYS

DE SEYSSEL

CC DU PLATEAU

D'HAUTEVILLE

CC DU COLOMBIER

CC BUGEY-

ARENE-

FURANS

CC TERRE D'EAUX

CC DE BELLEY-

BAS BUGEY

CC RHONE -

CHARTREUSE

DE PORTES

5.2 %

1.5 %

6.2 %

8.7 %

9.1 %

13 %

1.5 %

1.1 %

12.3 %

2.9 %

0.7 %

0.4 %

2.4 %

2.2 %

2.2 %

6.1 %

4 %

26.8 %

3.9 %

3 %

5.9 %

2.2 %

8.9 %

3.1 %

10.9 %

9.2 %

8.2 %

0.4 %

0.8 %

4.1 %

5.5 %

9.2 %

3.9 %

15.6 %

14.1 %

2.5 %

1.4 %

0 %

0.3 %


CC DE MONTREVEL

EN BRESSE

CC DU PAYS DE BAGE

CA DU MACONNAIS-

VAL DE SAONE


CC DE TREFFORT

EN REVERMONT


NC

CC DU CANTON

DE CHALAMONT

CC PORTE OUEST

DE LA DOMBES

CC CENTRE

DOMBES

CC DE MONTMERLE

TROIS RIVIERES

CC BRESSE

DOMBES

SUD REVERMONT

CC CHALARONNE

CENTRE

CC DU CANTON

DE PONT DE VEYLE

CC VAL DE SAONE-

CHALARONNE

CC DES BORDS

DE VEYLE

CC SAONE-VALLEE

CC DU CANTON

DE MONTLUEL

CC DE MIRIBEL ET

DU PLATEAU

CC DE LA PLAINE

DE L'AIN

CC DE LA VALLEE

DE L'ALBARINE

CC DE LA

VALLIERE

CC LAC DE

NANTUA


DE GEX

CA DE BOURG

EN BRESSE

CC DU PAYS

BELLEGARDIEN


CC RIVES DE L'AIN -

PAYS DE CERDON

CC DU VALROMEY

CC DU PAYS

DE SEYSSEL

CC DU PLATEAU

D'HAUTEVILLE

CC DU COLOMBIER

CC BUGEY-

ARENE-

FURANS

CC TERRE D'EAUX

CC DE BELLEY-

BAS BUGEY

CC RHONE -

CHARTREUSE

DE PORTES

Ain EPCI : Part des familles en résidence alternée

parmi les familles avec enfants

Source Caf 2012

Ain = 9.4%

Part des familles en résidence alternée

parmi les familles avec enfants

13 à 26,8 (4)

5,5 à 13 (12)

0,3 à 5,5 (22)

33

Les données de cadrage départementales confirment l’augmentation des situations de rupture conjugale et une augmentation des situations d’allocataires seuls avec des enfants à charge. Le nombre de familles recomposées augmente très sensiblement en 2011. Autant de situations pour lesquelles le recours à la médiation familiale dans le cadre de situation conflictuelle peut permettre l’apaisement des conflits. Cette tendance est confirmée par l’observation de quelques Maisons Départementales de la Solidarité de l’Ain qui dans le cadre de leur diagnostic de territoire font état que les conflits de couple et la prise en charge des enfants dans les situations de séparation entraînent une recrudescence de mesures au titre de la protection de l’Enfance : action éducative préventive, saisine du juge des enfants… . Ce phénomène semble nouveau. Il est peut-être plus facilement identifiable depuis quelques années avec les mesures de signalement enfant en danger et la mise en place de la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger. Au regard des faisceaux d’indicateurs retenus, nous constatons que certains territoires du département nécessitent une attention particulière et l’assurance de la présence des services de médiation. Par ordre de priorité :

- Les communes rurales de la Bresse, - Les communes rurales du sud est du département, - Le pays de Gex et la ville d’Oyonnax, - Les principaux pôles urbains du département.

:

34

III. Réalisation d’une étude auprès des bénéficiaires des services de médiation familiale.

A. Connaissance de la médiation familiale et accès au service (passation d’un questionnaire par les médiateurs familiaux auprès des personnes ayant sollicité un entretien préalable).

155 questionnaires ont été remplis entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2013. La majorité des participants a été rencontrée individuellement : 85,8 %. Le nombre de parties rencontrées conjointement s’élève à 13,5 %. Une des raisons de l’absence d’une des parties est souvent l’éloignement de celle-ci (un contact téléphonique peut avoir lieu avec celle-ci pendant l’entretien), l’absence de volonté de participer à une médiation ou bien la rupture totale du lien. La majorité des orientations vers les entretiens d’information à la médiation familiale a été effectuée par les services de la justice (Maison de la Justice et Du Droit en particulier, Juges aux Affaires Familiales et avocats). Les autres orientations sont faites à un degré moindre et par ordre d’importance par : - des proches, - par internet/document d’information, Globalement, les demandeurs ont eu très facilement les coordonnées des associations de médiation familiale (75,8 %) ou assez facilement (15,6 %). Suite à cet entretien 65,2 % des participants envisagent d’engager un processus de médiation familiale. 12,9 % des personnes qui ont répondu ne peuvent pas ou ne veulent pas donner une suite favorable à l’entretien d’information. Les raisons du refus sont les suivantes : - absence d’accord de l’autre partie, - éloignement de la 2ème partie et coût des déplacements, - impossibilité de joindre l’autre partie, - nécessité d’un délai de réflexion du demandeur, - médiation familiale non adaptée à la situation : orientation vers la thérapie

familiale, le conseil conjugal. Certaines personnes ne pouvaient pas répondre au questionnaire sur ce point particulier en l’absence de connaissance du positionnement de l’autre partie.

Conclusion : les personnes qui assistent à l’entretien d’information préalable sont généralement volontaires pour s’engager dans une médiation familiale. Elles sont orientées pour une très grande majorité par les personnels de justice. De nombreux freins sont un obstacle à la mise en place de la médiation familiale dont l’absence d’accord de l’autre partie et des raisons de nature matérielle : éloignement et déplacement. Nous ne savons pas dans quelle mesure le coût peut être un frein au recours à la médiation familiale car ce motif n’était pas l’objet d’un questionnement spécifique

35

mais on peut noter qu’il n’a pas été mentionné par les personnes reçues en entretien.

Commentaire : Les parties sont orientées principalement par la justice dans les situations de conflits. Peu d’orientations semblent relever des travailleurs sociaux ou des organismes sociaux Caf et Msa. Préconisations : - poursuivre l’information auprès des personnels de justice sur la médiation familiale, et sur les lieux de tenue des permanences des associations de médiation familiale pour faciliter l’orientation des publics.

B. Enquête auprès des participants à une action de médiation familiale. 25 questionnaires ont été retournés sur une cinquantaine remis. La connaissance de la médiation familiale s’est faite pour ces personnes : - par l’intermédiaire d’une orientation par le juge aux affaires familiales (9

réponses) ou personnel de justice (4 réponses) - par des proches ou des amis (9 réponses) Les autres orientations ont eu lieu grâce à un document d’information, une orientation par un travailleur social ou un avocat. Aucune orientation n’a été faîte par l’intermédiaire des services administratifs de la Caf ou de la Msa. Les raisons du choix d’engager une médiation familiale sont par ordre d’importance :

Nb % Obs

Trouver rapidement une solution

14 56

Apaiser un conflit 11 44

Proposition du juge ou d’un autre professionnel

7 28

Echanger avec l’autre partie 7 28

Autres 2 2

L’intérêt de la médiation familiale est souligné. La médiation permet de construire rapidement des solutions et ce avant tout jugement. D’autre part l’objectif recherché est l’apaisement du conflit. Au moment de venir en médiation familiale, les relations avec l’ex-conjoint ou la partie en présence étaient vécues comme très conflictuelles (64 %).

36

Les raisons du choix de telle ou telle association plutôt que telle autre semblent peu conditionnées car elles sont très diversifiées : - choix de l’ex-conjoint, - décision du juge, - hasard, - le premier à avoir répondu, - association rencontrée lors d’une permanence, … Déroulement et effets de la médiation familiale : Les principaux effets de la médiation familiale pointés par les parties sont les suivants : - de dire ce qui est important pour vous ? – Tout à fait (76 %), - d’échanger sur des sujets restés non exprimés jusque-là ? – Tout à fait (52 %), - de rétablir la communication – plutôt (52 %) - de comprendre ce qui est important pour votre ex conjoint et de le prendre en

considération – plutôt (48 %) - de lever des malentendus entre vous et votre (ex) - conjoint(e) - plutôt (44 %) - de mieux comprendre les besoins de vos enfants et de les prendre en compte -

tout à fait (44 %) - de rétablir la confiance – plutôt pas (44 %). Autres aspects évoqués et commentaire des parties : - un lieu neutre et protégé, - un lieu avec un tiers qui a permis « d’éviter la dégradation de la relation

conjugale », - la médiation a permis de mieux faire entendre la demande de mon fils auprès de

mon ex. - nous avons réussi à mieux « s’accorder autour des enfants et à s’écouter ».

37

Effets de la médiation familiale :

Les sujets principalement abordés lors des médiations familiales sont les suivants : -organisation de la résidence des enfants, -questions administratives (foyer fiscal, sécurité sociale, mutuelle, allocations familiales…) - le montant et les modalités de paiement de la contribution financière à l’éducation et à l’entretien des enfants (ou prise en charge dépendance) -questions liées à l’éducation, la santé des enfants, scolarité, loisirs, vacances. Les sujets pas du tout abordés : - organisation de la résidence, - modalité de paiement de la contribution financière, - le partage des biens, les questions administratives et le rôle du nouveau

compagnon ou des personnes concernées par la situation.

L’étude des effets de la médiation familiale permet de constater que les sujets abordés sont très ancrés sur des questions liées à la vie quotidienne et à l’aménagement des conditions de vie. Les questions liées à la prise en charge

38

financière sont reléguées au second plan et ne sont pas le sujet abordé principalement. La médiation familiale pour les personnes qui ont répondu au questionnaire semble utile voire très utile : Dans le registre utile : « Cette médiation m’a permis de gérer cette situation avec un professionnel impartial et neutre, ce qui a amené une solution rapide. Sans la médiation, la situation serait restée bloquée ». « Cela m’a permis de m’exprimer de façon totalement honnête et libre ». « Je me suis sentie rassurée par la médiatrice. Elle nous a aidés à établir le dialogue en espérant que cela va durer » « La médiation a permis une meilleure entente avec le père de mon enfant pour le bien de mon enfant » « Sans cette médiation, je n’aurais jamais pu m’exprimer auprès de ma fille car elle était dans une situation de manipulation importante » « Utile pour que les enfants, qui sont adolescents, soient entendus dans leurs souffrances et leurs demandes » « Nous avons pris la décision du choix du collège et de l’organisation des vacances » « Pas de frais, rapidité de rendez-vous, pas possible de parler de recomposition de couple avec le juge » Dans le registre « utile mais » ou « inutile »: « J’aurais aimé poursuivre, je voulais des accords amiables. La médiation avait bien commencé mais le dernier rendez-vous a été catastrophique » « Utile mais non productif. Mon ex-amie a arrêté la médiation » « La médiation a confirmé qu’aucune issue amiable n’était possible » « Blocage de la partie adverse ».

Très utile48%

Utile28%

Inutile12%

Peu utile12%

Utilité de la médiation familiale

39

Conclusion globale sur les enquêtes : le questionnaire confirme que l’orientation vers la médiation familiale a souvent pour origine la justice ou du personnel de justice (les personnes sont peut-être destinataires de l’information auparavant mais sont peut-être moins réceptives). Le choix de l’association de médiation familiale est dû au hasard / aux circonstances (hormis pour les situations où l’orientation peut être décidée par le juge des affaires familiales qui désigne une association dans le cadre des médiations dites judiciaires). La médiation familiale permet aux parties d’exprimer ce qui est important pour elle mais également d’être entendue et d’aborder des sujets qui n’auraient pas pu être abordés en dehors d’un tiers médiateur (qui rassure, qui modère). L’issue des médiations familiales permet des avancées concrètes et rapides dans la gestion du quotidien ou alors… confirme l’impossibilité d’entente sur les sujets abordés. La médiation familiale permet de créer un espace d’écoute qui n’aboutit pas toujours à la compréhension mais qui permet selon toute vraisemblance de rappeler aux parties la nécessité de prendre en considération l’intérêt de l’enfant et plus globalement les liens de parenté.

40

C. L’orientation et le recours à la médiation familiale par les professionnels du secteur judiciaire et médico-social.

186 questionnaires ont été adressés par mail à un panel composé pour moitié de professionnels du secteur médico-social (½ travailleurs sociaux Conseil général et ½ autres) et du secteur judiciaire (juges, personnels de justice et avocats). La totalité des répondants (54 réponses soit 29 % de l’échantillon) connaissaient la médiation familiale. 70,4 % des répondants avaient déjà orienté des familles vers ce mode de résolution des conflits. Les raisons de l’orientation (66,7 %) sont par ordre d’importance :

Nombre %

Non réponse 18 28,6 %

Moyen pour la gestion des conflits

26 41 ,3 %

Nécessité de la présence d’un tiers pour échanger

et définir la place de chacun

12 19,0 %

Prise en charge d’une personne âgée au sein

d’une famille 3 4,8 %

Réorientation pour une situation qui ne relevait pas de la protection de

l’enfance mais de la médiation

1 1,6 %

Aspect financier 1 1,6 %

Succession 1 1,6 %

Moyen pour aider les familles à reprendre le

chemin de leurs responsabilités

1 1,6 %

En l’absence d’orientation (25,9 % des réponses), les motifs évoqués sont les suivants : - pas de situations rencontrées, - situation trop conflictuelle, les parents n’étaient pas prêts, - difficulté liée au lieu d’implantation des associations de médiation familiale ou

absence de connaissance des modalités de conduite de la médiation, - autres orientations ont été privilégiées : Cpef, conseillère conjugale

Certaines natures des réponses laissent penser que les professionnels ne connaissent pas encore suffisamment la médiation familiale et les conditions de sa mise en œuvre.

41

Pour exemple : « j’invite les parents à saisir le jaf ». Commentaire : la mise en place d’une médiation familiale ne nécessite pas nécessairement la saisine du Jaf à moins que le travailleur social n’ait voulu dire qu’au regard des situations rencontrées la saisine du jaf lui paraissait plus adaptée. « Le clic est dédié aux personnes âgées et les MDS permettent aussi des concertations ». La médiation familiale s’adresse à tous les publics et elle peut être ouverte aux publics âgés et à leur famille. Le processus de médiation familiale se différencie dans son contenu d’une concertation car il est réalisé par un tiers neutre, qualifié et impartial formé spécifiquement à la conduite d’entretien de médiation. La très grande majorité des répondants ont validé le fait qu’ils avaient l’intention d’orienter des familles. A noter que 9,3 % (5 réponses) n’avaient pas l’intention d’orienter des familles. Le questionnaire ne permettant pas de compléter la réponse, les raisons du refus restent inconnues.

Conclusion : la connaissance de la médiation familiale par les professionnels ne semble pas toujours suffisamment maîtrisée en termes : de contenu, de public et de connaissance des lieux de permanence et de tenue des médiations familiales. Pour un certain nombre de situations, la médiation familiale ne semble pas répondre aux besoins identifiés et pour ces raisons les situations sont ré-orientées sur d’autres modes de prise en charge et d’accompagnement.

Préconisations : poursuivre le travail d’information des travailleurs sociaux et personnels de justice afin de continuer à mieux faire connaître la médiation familiale. Développer une communication globale dans une optique de soutien des familles dans les situations de conflits en privilégiant une communication de nature à présenter tous les modes d’intervention susceptibles d’apaiser les conflits familiaux : conseil conjugal, thérapie familiale. Cette orientation nécessite l’établissement d’un état des lieux des réponses existantes dans le département de l’Ain concernant les autres modes d’intervention.

42

D. Sensibilisation par territoire au dispositif de la médiation familiale auprès

des professionnels médico-sociaux. 113 questionnaires ont été diffusés : 44 réponses ont été effectuées soit un taux de 39 %. La première question était la suivante : cette information vous a-t-elle permis de mieux comprendre et cerner les situations pouvant faire l’objet d’une médiation familiale ?

Nombre Pourcentage

Non réponse 6 13,6 %

Oui 37 84,1%

Non 1 2,3%

Total 44

La présentation de la médiation familiale a permis : - d’apporter des éclaircissements sur le contenu, le champ d’activité de la

médiation familiale permettant de différencier ce mode de réponse d’autres modes qui peuvent intervenir dans la gestion des conflits : conseil conjugal en particulier.

- de donner des exemples concrets qui ont permis « d’éclairer la notion de médiation familiale », le champ d’intervention (« j’ai compris que le champ d’intervention de la médiation familiale ne se limitait pas aux situations de couples mais recouvrait bien l’ensemble des relations intra-familiales ») ainsi que le public (« j’ai mieux compris le profil des familles qui pouvaient bénéficier de ce type de dispositif »).

Suite à cette information, des travailleurs sociaux ont orienté des familles vers la médiation (38,6 %) alors que 47,7 % n’ont pas orienté de situation. Les principales situations concernées sont pour des situations de divorces / séparation (58,8 %), protection de l’enfant (17,6 %), conflit sans séparation (11,8 %), conflit intergénérationnel (11,8 %). La deuxième question était la suivante vous, cette orientation a-t-elle été bénéfique pour les parties concernées ? :

Nombre %

Oui 3 17,6 %

Non 1 5,9 %

Ne sait pas 13 76,5 %

Total 17 100 %

Une très grande majorité des professionnels interrogés n’a pas été dans la capacité de savoir si cette orientation avait été bénéfique pour les intéressés (76,5 %). Hypothèse : l’absence de retour d’expérience sur l’incidence de la conduite de la médiation auprès des personnes orientées a probablement une conséquence sur l’appréciation de l’intérêt de la médiation pour les professionnels qui orientent. Ce

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retour d’expérience ne peut pas être fait pour des raisons déontologiques par le médiateur. Il ne peut être fait volontairement que mais par une des parties concernées. Pour 3 situations, les travailleurs sociaux ont eu des retours par les familles pour des situations où la médiation s’est avérée positive : apaisement du conflit, reprise de la communication, concrétisation de solutions. Les raisons de l’absence d’orientation des familles vers la médiation familiale sont les suivantes : - Absence de situations pouvant être concernées, - Situations trop « envenimées » pour lesquelles la médiation familiale ne répond

pas au besoin : « beaucoup de situations de tensions dans des couples mais peu de situations avec des personnes séparées12 ».

Conclusion : les réunions de sensibilisation ont permis aux professionnels médico-sociaux de cerner de façon beaucoup plus concrète la médiation familiale et l’intérêt de proposer ou non la médiation familiale auprès des publics rencontrés. Il est intéressant de noter que l’origine de l’orientation vers la conduite d’une médiation familiale pour les publics rencontrés après la sensibilisation n’avait pas nécessairement pour motif la séparation mais aussi des situations de protection de l’enfant, de conflit de couple ou de conflits intergénérationnels.

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La conduite d’une médiation familiale ne nécessite pas nécessairement que le couple soit séparé

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IV. Conclusion du diagnostic

Le diagnostic a permis d’identifier que la médiation familiale répondait à un réel besoin pour un certain nombre de conflits familiaux. En effet, les situations de séparation qui représentent la plupart des médiations entraînent tout un ensemble de remaniements dans la vie des personnes concernées qui touchent à la fois la vie affective et psychique, avec des incidences sur les conditions matérielles d’existence, sur l’organisation de la vie quotidienne et sur l’exercice professionnel. Ces changements sont complexes et bien évidemment générateurs de tensions. A côté des réponses de nature juridique et financière (versement de prestations), la question de l’accompagnement des publics concernés doit faire l’objet d’une attention particulière par tous les acteurs et en particulier par les travailleurs sociaux des différentes institutions concernées : Msa, Caf, Conseil général ainsi que bien évidemment les services de médiation familiale.

L’étude a permis de confirmer que les situations pour lesquelles la médiation familiale semblait la plus opportune correspondaient à des situations où les conflits n’étaient pas totalement exacerbés. Or, la médiation familiale est souvent mobilisée pour les situations les plus conflictuelles alors même que l’outil montre ses limites pour ce type de situation.

La médiation familiale permet de créer un espace d’écoute et d’échanges où le médiateur familiale, tiers neutre et impartial, ouvre les champs du possible malgré des intérêts qui peuvent être divergents. Des aménagements concrets peuvent alors être décidés. Les enquêtés ont souligné l’intérêt de la médiation familiale qui leur a permis de renouer le dialogue et d’aménager les conditions de la prise en charge du quotidien malgré le conflit.

De nombreux freins existent quant au recours à la médiation familiale. Le premier et le plus évident est le suivant : l’absence de volonté d’une des parties. Nous avons ensuite constaté que la distance géographique des parties était également une contrainte. La question du coût n’a pas été abordée lors des enquêtes. Nous pouvons présumer que le barème national appliqué par les associations de médiation familiale conventionnées rend le service accessible : Par exemple, pour un

revenu de 1200 € la participation familiale est de 8,60 € la séance.

Un autre point est important, il concerne l’accessibilité du service et sa connaissance par les publics concernés. L’étude des profils des situations familiales dans le département de l’Ain pointe que :

- Les communes rurales de la Bresse et du sud est du département ont eu une augmentation en part importante du nombre d’allocataires bénéficiaires de l’ASF (période 2005 – 2012). De même, ces territoires concentrent une part importante de familles recomposées. Les territoires ruraux ne doivent donc pas être des territoires oubliés du développement des services de médiation familiale. La cartographie des lieux de permanence des associations de médiation familiale souligne la possibilité sur ces deux territoires de l’intervention d’au moins une association de médiation familiale. Ces implantations doivent être confortées. La Msa Ain Rhône constate sur

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ces territoires l’existence de situations de conflits familiaux qui, mêlées à l’exercice professionnel, engendre des situations de fragilité extrême des personnes (notamment au sein des familles exploitantes agricoles). L’enjeu, encore plus qu’ailleurs, est de favoriser la démocratisation de la médiation familiale comme source d’apaisement des conflits.

- Les communes urbaines (Bourg, communes de la côtière) et de l’Est du département sont également des territoires ciblés pour le développement de la médiation familiale car elles concentrent plus qu’ailleurs les situations de monoparentalité. Les familles en situation de garde alternée se concentrant en milieu urbain. Les associations sont présentes sur ces territoires mais avec une plus grande difficulté concernant le pays de Gex qui exige des déplacements longs et coûteux. L’implantation à demeure d’un demi-poste pourrait être une réponse aux besoins de ce territoire (Bellegarde – Gex). - Concernant la question de l’information et de l’orientation vers la médiation

familiale, l’enquête a mis en évidence que les familles étaient principalement orientées par l’intermédiaire des personnels de justice. Cette orientation se fait au moment de la saisie du juge aux affaires familiales ou lors de la conciliation et montre que les familles sont très réceptives aux solutions qui leur sont proposées. Pour autant, on constate, dans le cadre de l’expérimentation de la « double convocation » lors de la saisine du Jaf pour les situations post divorce, que les familles ne comprennent pas toujours la complémentarité des démarches engagées d’une part auprès de la justice et d’autre part auprès d’un service de médiation familiale. La question posée par les familles est la suivante : « Si je suis engagé dans une médiation familiale est ce que le recours à la justice est nécessaire et à quel moment ? » - De fait, il apparaît de plus en plus évident que dans la mesure du possible le recours à la médiation familiale doit se faire le plus en amont possible et que l’information et l’accompagnement doivent être dispensés par les organismes dès connaissance de la situation conflictuelle ou de séparation. - L’analyse des questionnaires adressés aux professionnels montre également

que la médiation familiale n’est pas encore suffisamment connue (cadre de son exercice et spécificité) et que les différenciations des différents modes d’intervention auprès des familles dans les situations de conflit doivent être davantage médiatisées ainsi que leurs contenus maîtrisés (différenciation entre la thérapie familiale, le conseil conjugal).

Perspectives

Le département de l’Ain expérimente le principe de la « double convocation » dans les situations post divorce lors de la requête du juge aux affaires familiales. Les parties sont convoquées à une réunion d’information sur la médiation familiale. Ces réunions sont tenues sur Bourg en Bresse, Montrevel, Bellegarde et Trévoux et sont de nature collective et gratuite. Cette expérimentation doit faire l’objet d’une évaluation afin de valider sa poursuite ou pas.

La Caf de l’Ain a mis en place la Lettre circulaire de la Cnaf 2013 – 079 qui stipule que l'engagement dans une médiation familiale, dès lors qu'elle englobe le volet

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obligation alimentaire, équivaut à un engagement de procédure en fixation ou en recouvrement de pension alimentaire, et ceci tant que dure la médiation.

L'engagement dans une médiation familiale répondant à cette condition permet :

dans le cadre de l'Allocation Soutien Familial Non Recouvrable (ASFNR) de poursuivre le droit au-delà des quatre mois automatiques ;

dans le cadre de l'Allocation Soutien Familial Recouvrable d'inscrire la médiation familiale dans la phase amiable du recouvrement des pensions alimentaires ;

dans le cadre du Rsa de considérer que l'obligation d'engager une procédure pour faire fixer ses droits à créance d'aliments vis-à-vis des enfants (pension alimentaire), et/ou le cas échéant, de l'ex-conjoint (contribution aux charges du mariage, pension alimentaire, prestation compensatoire) est remplie. Les accords relatifs à l'obligation alimentaire issus d'une médiation familiale sont pris alors en compte par les Caisses d’Allocations Familiales sans condition d'homologation.

Les hypothèses de travail qui peuvent se dégager pour favoriser le développement de la médiation familiale dans le département de l’Ain sont les suivantes : Afin d’orienter le plus en amont possible les allocataires concernés vers la médiation familiale, la Caf et la Msa pourraient envisager l’envoi d’un courrier et d’une plaquette d’information auprès des allocataires lors de la demande d’Allocation de Soutien Familial et lors de garde alternée en particulier lors de désaccord sur le partage des allocations familiales. Cette information permettrait d’orienter les familles vers les réunions d’information collective. Il serait intéressant que soit développée une approche globale des modes de résolutions des conflits dans le département de l’Ain en élaborant des outils permettant au public et aux professionnels de mieux identifier les modes de résolution des conflits en fonction des situations vécues ou rencontrées : thérapie familiale, conseil conjugal, médiation familiale…. Cette information pourrait se faire sous forme de plaquette dématérialisée ou une information par le biais des sites institutionnels existants. La Caf de l’Ain a été retenu dans le cadre de l’expérimentation de la Gestion des Impayés de Pensions Alimentaires. L’offre spécifique de la Caf autour d’un « parcours lié à la séparation » pour des situations ciblées pourrait faciliter l’orientation vers la médiation familiale. Enfin, concernant plus particulièrement la problématique des territoires ruraux, il s'agira d'évaluer l'action expérimentale initiée par la MSA Ain Rhône pour promouvoir la médiation familiale auprès du grand public par le biais de l'outil théâtral. Parallèlement, la sensibilisation des Organisations Professionnelles Agricoles pourrait, quant à elle, permettre d'améliorer l'orientation vers la médiation familiale des familles exploitantes agricoles."

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Annexe 1 : Préconisations du Conseil national consultatif de la médiation familiale

1. Principes déontologiques

Afin d'assurer le respect du droit des personnes, le processus de médiation familiale doit impérativement présenter un caractère volontaire, confidentiel, et librement consenti 1.1 La garantie du consentement La médiation familiale s'organise avec le consentement personnel et direct des intéressés afin de favoriser leur responsabilisation. Ce consentement doit être libre et éclairé.

Pour ce faire, le médiateur doit :

- donner une information claire et complète sur les principes déontologiques et les modalités de la médiation familiale ;

- s'assurer que les informations données ont été bien comprises ;

- informer les personnes de la possibilité qu'elles ont de consulter à tout moment tout professionnel ou service de leur choix pour connaître leurs droits ;

- recueillir de manière individuelle le consentement des personnes sur le principe et les modalités de la médiation familiale ;

- être particulièrement attentif aux situations d'emprises et de violences conjugales ou familiales susceptibles d'altérer le consentement de l'une ou l'autre partie ;

- le médiateur familial refusera la médiation s'il considère que ces conditions ne sont pas réunies.

Le médiateur n'a aucun pouvoir sur les décisions qui seront prises au cours du processus de médiation. Les personnes élaborent elles-mêmes leurs solutions et leurs accords. Le médiateur ne tranche pas. Il doit cependant s'assurer que l'accord éventuellement conclu reflète réellement la volonté des personnes dans le respect des règles d'ordre public.

1.2 Le caractère confidentiel Sous réserve des dispositions de la loi, le médiateur familial ne peut ni divulguer ni transmettre à quiconque le contenu des entretiens ou toute information recueillie dans le cadre de la médiation.

Au terme de la médiation, les accords conclus par les personnes peuvent faire l'objet d'un document écrit et signé par elles seules. Ce document, éventuellement rédigé par le médiateur familial, est à l'usage exclusif des personnes. L'obligation de confidentialité s'impose au médiateur familial.

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Annexe 2 : Schéma dispositif départemental médiation familiale

Comité de coordination

départemental

Comité des

financeurs

Membres Directeur de la Caf, ou son représentant

Directeur de la Msa, ou son représentant

Directeur de la DDCS, ou son représentant

Premier président de la Cour d’appel ou son représentant

et selon contexte :

Conseil général

Municipalités

Autres acteurs

Missions Recensement des besoins

Définition de l’offre

Organisation du financement

Information/promotion

Suivi/évaluation

Membres

Responsable d’action sociale Caf, ou son représentant

Représentant CMSA

Représentant DDCS Premier président de la Cour d’appel, ou son représentant départemental

Missions

Programmation des financements

Examen des demandes

Formulation de propositions d’attribution

Avis sur le conventionnement multi-partenarial

Coordination Caf Secrétariat Caf

Documents

La médiation familiale : une aide à l’apaisement des ... · gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu ... créé par le protocole national de développement