La Métropole présente

votre futur plan local d’urbanisme

COMPTE-RENDU de la réunion publique

Le Mesnil-Esnard le jeudi 20 septembre 2018

La réunion publique d’information et de présentation du futur Plan Local d’Urbanisme

(PLU) intercommunal s’est tenue le jeudi 20 septembre 2018, de 18h30 à 20h15, à la

salle des fêtes du Mesnil-Esnard, en présence de 170 personnes.

La réunion a été animée par la Direction de la Planification Urbaine de la Métropole avec la participation de Madame GUILLOTIN, Vice-Présidente de la Métropole en

charge du PLU, et Monsieur VENNIN, Adjoint au Maire de la commune.

La présentation s’est déroulée en trois temps : le rappel de la démarche, la

présentation du contenu du futur PLU, l’explication des principales nouveautés de ce

PLU. Le support de présentation est disponible en annexe de ce compte-rendu et sur

le site plu-metropole-rouen-normandie.fr.

Le présent compte-rendu restitue les échanges avec le public en reprenant les

questions des participants et les réponses apportées. Il retrace également les

questions posées par écrit sur la plateforme internet slido.com pendant la réunion,

auxquelles des réponses écrites sont apportées par la Métropole rouen Normandie

dans ce document.

1. Questions-Réponses pendant la

réunion publique

- Comment peut-on participer en ligne et où se trouvent les éléments présentés ce

soir ?

o Françoise Guillotin : Les éléments que nous vous présentons ce soir seront mis en

ligne sur le site internet : http://plu-metropole-rouen-normandie.fr/publications/

Sur ce site vous pourrez tout trouver sur le PLUi et la démarche de concertation. Vous

pourrez aussi télécharger l’exposition PLUi, en version PDF. Vous verrez également le

bouton « participez » en haut à droite. Vous pouvez poser vos questions et nous

donnons une réponse dans les 48h. Vous pouvez également encore faire des

propositions que l’on étudiera. Des plans sont exposés au siège de la Métropole et s’ils

ne sont pas assez détaillés, n’hésitez pas à nous interpeller sur vos situations pour

nous demander les règles qui pourraient s’imposer. Par exemple, il y a des personnes

qui nous ont demandés de protéger un arbre qui se trouvait chez eux et effectivement

c’est quelque chose que nous pouvons faire.

- C’est la première fois que je peux donner mon avis et je trouve que la ville est

meurtrie par tous les projets qui poussent. Lorsque vous êtes riverains d’un

projet en construction, vous n’êtes informé du détail du projet que quand le

permis de construire est accordé. Seulement, quand vous êtes une commune, si

vous écoutez les riverains et annulez le permis de construire, le pétitionnaire qui

avait obtenu le permis peut se retourner contre vous pour demander des

compensations financières. Donc lorsque l’on prévient trop tard les gens d’un

projet de construction, on s’expose à ce genre de risque, c’est un gros problème.

- Ensuite, le PLU ne reconnait pas l’impact des projets sur les riverains. C’est le

même traitement pour tout type de projet. Il faudrait que dans le PLU on ait une

reconnaissance de ce que les riverains peuvent penser du projet. Il faudrait

favoriser les projets les moins impactant.

- Le PLU devrait être mis régulièrement à jour car il y a de la jurisprudence presque

tous les ans. Les tribunaux administratifs sont très clairs sur ces sujets, alors

pourquoi ça ne parait pas dans les PLU pour que les pétitionnaires sachent ce

qu’ils peuvent faire et ne pas faire ? Ce serait mieux de faire ça, comme ça les

pétitionnaires n’attaqueraient pas les communes. Les communes perdent

beaucoup de temps et d’argent dans les projets.

- Les communes n’ont pas conscience de leurs performances énergétiques. C’est

un problème car dans le PLU on insiste sur l’écologie. Pourquoi ne pas mesurer

les performances énergétiques ?

- Dans le PLU on parle d’une limite maximale au niveau de la hauteur mais des

dérogations sont prévues à certains endroits. Cela signifie-t-il que vous voulez

densifier massivement dans certaines communes ? Vous ouvrez la porte aux

pétitionnaires en leur disant « il y a une hauteur maximale de 11m mais on peut

négocier des hauteurs de 13m à certaines conditions ».

Françoise Guillotin : Concernant l’information des riverains avant la délivrance des

permis de construire et l’impact des projets, nous essayons de plus en plus d’informer

les habitants, notamment via la concertation publique. La loi tend d’ailleurs à imposer

plus de concertations préalables. Vous soulevez des questions sur la communication

des projets. Il y a aussi des règles de confidentialité sur les projets portés.

Concernant la mise à jour régulière du PLU, le futur PLUi pourra être modifié de

manière très régulière pour s’adapter à la jurisprudence.

Concernant la performance énergétique c’est surtout le code de la construction qui va

poser des règles sur les performances énergétiques du bâti. Dans le PLU on réfléchit

au développement et au raccordement au réseau de chaleur. Pour les nouveaux

quartiers, nous faisons plus attention à l’orientation des bâtiments pour bénéficier des

apports solaires.

Concernant les hauteurs, nous portons une grande attention car ce sont des points

sensibles. Nous voulons préserver des hauteurs qui ont du sens.

Jean-Marc Vennin : Le PLUi, impliquant toute la Métropole va permettre de faire

évoluer certains modes d’organisation et d’aménagement. Ici, au Mesnil-Esnard, nous

avons des particularités et les hauteurs seront limitées à 9m. En plus de cela,

l’autorisation pour monter sur les étages supérieurs n’a pas été retenue. Une

construction ne pourra pas être surélevée. Il y a de nombreux points comme ceux-ci,

concernant Mesnil-Esnard, qui ont été intégrés dans le nouveau PLUi.

Nous voulons réussir, par l’investissement de tous les élus, à trouver un cadre global

et cohérent en fonction de la typologie des communes. Mais nous tenons compte

également des particularités des communes, nous respectons les singularités et

spécificités de chacune d’elles. Nous ne voulons pas d’un territoire avec des

communes « copiées/collées » et similaire du nord au sud, de l’est à l’ouest. Nous

voulons prendre le meilleur de ce qui a été fait dans toutes les communes. Les élus

ont tous essayé des choses auparavant et en ont tiré des enseignements qu’ils ont

partagés pour construire de nouvelles règles.

- Je suis surpris que dans le PLUi que vous proposez on ne parle pas du projet

d’agrandissement d’une piste de l’aéroport. Pourquoi certaines zones agricoles

apparaissent encore alors qu’elles seront impactées par ce projet ?

Françoise Guillotin : Le PLU n’est pas figé. On l’arrête à un moment donné sur ce que

nous savons de manière certaine. Le PLU est un document vivant. A peine l’aura-t-on

voté que nous réfléchirons déjà aux premiers ajustements et modifications. Nous

ajusterons le document en fonction des projets. Nous ne pouvons pas encore inscrire

ceux qui ne sont pas suffisamment aboutis. Les règles et le zonage sont précis. Donc

le PLU sera adapté en fonction des avancées des projets.

- Je suis allé sur le site du PLU qui est très vaste. Je n’ai pas bien compris

comment poser des questions ? En accédant à la trame verte et bleue, je n’ai pas

pu zoomer sur le plateau ouest. Est-il protégé ? Comment savoir dans nos

communes quels sont les arbres, zones végétalisées et habitations qui ont

demandé une protection lors des ateliers ?

- Sur Mesnil Esnard, par rapport au Manoir, qu’avons-nous comme garantie par

rapport à la zone végétalisée de 40%. Quand on demande au promoteur ce que

deviendra la zone boisée, ils ne savent pas si elle sera gardée ou rétrocédée à la

commune. Je ne comprends pas, quel est l’avenir de la partie boisée et comment

demander sa protection ?

Jean-Marc Vennin : « Pour le Manoir, la partie boisée n’intéresse pas la commune. Le

promoteur sera obligé de la prendre, sinon le permis de construire sera caduc. De plus,

toute demande de permis de construire ou tentative qui mettrait en péril la partie boisée

passera forcément par la commune et sera refusée. Elle ne pourra pas non plus être

vendue. »

- Il y a une donnée très importante qui touche la plupart des habitants du plateau,

ce sont les déplacements. Il y a des zones plus ou moins denses mais les

infrastructures en matière de déplacements devraient être plus cohérentes.

Comment réfléchit-on là-dessus ?

Jean-Marc Venin : « Les infrastructures sont de la compétence de la métropole. Depuis

le début de la concertation, j’insiste sur le fait qu’il ne suffit pas de construire, il faut

aussi prévoir le nécessaire en termes d’infrastructures. Nous avons été entendus par

la Métropole et il y a un projet pour réfléchir à l’échelle du Plateau. »

- Pour la protection des zones agricoles, nous avons fait des propositions qui sont

restées lettre morte sur de nombreux points. Mille deux cents hectares ont

disparu sur la Métropole. La Métropole propose de réduire cette consommation

mais la loi du 27 mai 2010 demande une baisse de 50% de la consommation de

terres agricoles. On en est loin. On a aussi demandé à la Métropole de sauver les

dernières fermes qui existent. Sur le Plateau, on a écrit, on a fait des recours. Il

y a la Ferme de la Basilique, la Métropole a voté l’aménagement de cette zone.

Nous défendons les projets maraichers et de qualité. Les citoyens doivent

rejoindre nos associations car il n’est pas possible de continuer à consommer

autant des terres agricoles.

Jean-Marc Vennin : Pour Mesnil Esnard, le nombre de mètre carré qui sera pris sur les

terres agricoles est de 0.

Françoise Guillotin : Il est possible de considérer que ce qui a été fait est insuffisant.

Nous sommes sur la construction d’un premier document commun, le PLUi, ce qui est

considérable pour 71 communes qui doivent partager leurs problématiques et trouver

des solutions ensemble. Il faut être attentif aux règles et permettre le développement

des territoires qui ont besoin d’être attractifs sur un certain nombre de domaines. On

pourrait dire « 0 consommation d’espace partout » mais le territoire ne se développerait

pas. Nous avons donc trouvé des solutions consensuelles car l’ambition est que ce

PLUi soit co-construit et partagé sur les éléments essentiels. Nous avons fait un choix.

Dans un premier temps nous avions posé une réduction de 30% par rapport à l’habitat.

Cette diminution sera finalement de 50%. C’est un premier pas vers une grande victoire

car nous avons tous parfaitement conscience qu’il faut protéger nos territoires et

favoriser l’agriculture de proximité, les circuits courts. Nous nous y employons. En ce

qui concerne la consommation d’espaces dédiés à des activités économiques, nous

n’atteignons pas une réduction de 50% mais nous allons reconvertir de très

nombreuses friches pour les mettre à disposition. Cela permettra de créer des emplois

sans empiéter sur de nouvelles terres agricoles. C’est un choix politique que nous

assumons, il faut reconvertir les friches, mais cela prend du temps. Il faut beaucoup de

temps car nous devons lancer des études et dépolluer les sites. Nous ne pouvons pas

reconvertir une friche en 3 ans, c’est plus complexe et plus long. En attendant que les

reconversions se fassent, nous ne pouvons pas dire aux entreprises qui veulent

s’installer d’attendre plusieurs années, certaines ont besoin de s’implanter rapidement.

C’est pour cette raison que la diminution de la consommation d’espace agricole ne sera

pas aussi forte avec l’activité économique qu’avec l’habitat.

- Quelle est aujourd’hui la proportion d’habitat groupé sur le plateau Est et quel

est l’objectif dans 20 ans ? Car il va falloir densifier mais j’aimerais savoir

combien de petits immeubles vont pousser à droite et à gauche ?

Françoise Guillotin : Nous n’avons pas le chiffre précis. Un PLU ce n’est pas quelque

chose qui va fixer des chiffres précis. Le PLU va définir des zones sur lesquelles les

élus vont prioriser des objectifs.

Les communes n’ont pas attendu la Métropole pour réfléchir à leur projet d’évolution

d’aménagement. Nous avons donc repris les projets existants pour le moment et nous

avons commencé à définir des projets nouveaux en commun. Le PLU définit des zones

et ne donne pas des chiffres précisément. C’est en avançant qu’on verra comment les

chiffres évoluent.

- Y a-t-il des actions réalisées pour faciliter la circulation des vélos dans le PLU ?

Françoise Guillotin : Oui, aujourd’hui tous les projets du PLU sont réfléchis en pensant

à cette dimension, les élus sont très attentifs pour favoriser les cheminements doux et

les possibilités de circuler différemment.

Il existe beaucoup de projet de pistes cyclables hors PLU. Ce n’est pas le PLU qui crée

directement les pistes cyclables. En revanche, il peut réserver un emplacement futur

pour relier un quartier à un autre, il permet à la commune d’acquérir cet espace pour

faire une piste cyclable. Il y a des projets de pistes cyclables sur la Métropole avec une

augmentation des investissements mais cela est porté en dehors des règles du PLU

puisque très souvent il s’agit de travaux sur des voiries, des espaces publics, dont la

collectivité a déjà la maîtrise du sol.

- Je reviens sur la question concernant Mesnil Esnard. Quand on a un problème

avec un permis de construire, on nous dit toujours que c’est la Métropole qui

décide. Vous pouvez édicter des règles, vous allez décider si sur une zone on

peut avoir des bâtiments de telle ou telle hauteur. Il y a 10 projets de construction

de 12m sur Mesnil Esnard. Donc je demande que voulez-vous faire de Mesnil

Esnard ?

Françoise Guillotin : C’est à la commune de faire le choix de l’orientation pour sa ville

à propos de ces projets. Nous, nous verrons si les projets sont conformes au PLU.

Aucun élu n’accepterait une inversion des rôles. Nous sommes là pour aider les

communes sur les projets et instruire la partie réglementaire si les communes le

souhaitent. Mais le permis de construire est signé par le maire. Pour les règles de

hauteur, si vous avez une question précise, nous avons discuté des hauteurs avec

l’ensemble des communes dans un cadre collectif et en essayant d’avoir de la

cohérence avec ce qu’était la commune auparavant.

Jean-Marc Vennin : Aujourd’hui, vous parlez de projets déjà en construction. Ils sont

sur le PLU actuel donc on ne peut pas agir. Et ce sont des projets privés. Quand des

personnes vendent leur propriété à des promoteurs et que ceux-ci font des hauteurs

importantes, nous n’y pouvons rien. S’ils respectent le PLU vous ne pouvez pas agir.

Le PLUi que nous préparons, et qui remplacera l’ancien PLU, a des règles de hauteur

plus strictes. Les projets devront suivre cela.

Thibaut Lecat : Pour la réglementation des hauteurs dans les PLU, on ne parlait

autrefois qu’en « mètres ». Aujourd’hui, dans le PLUi, la hauteur maximale à respecter

sera doublement exprimée, en « mètres » et en nombre de « niveaux ». Cela permet

de mieux cadrer les formes architecturales du bâti, c’est plus précis et cela permet de

limiter la hauteur des constructions en imposant des combles ou des étages en retrait

de la façade principale.

- Pourquoi pour le vélo nous n’avons pas de continuité des pistes en fonction des

communes ?

Françoise Guillotin : Nous avons des communes plus ou moins avancées sur cette

thématique. Les élus se rencontrent et échangent de plus en plus pour que les

communes renforcent les liaisons entre elles, pour qu’il y ait de la cohérence. Cela se

construit dans le temps et on va progresser petit à petit, collectivement.

- Dans le PLU, quelles sont les précautions prises concernant la sécurité des

écoles face au risque terroriste ?

Françoise Guillotin : En matière d’urbanisme, il n’y a pas de règlementation spécifique

sur le sujet. Le PLU ne peut pas imposer des mesures spécifiques qui interdiraient des

constructions autour des écoles. Le code de construction réglemente les questions de

co-visibilité.

- Pourquoi ne tenons-nous pas suffisamment compte des éléments factuels et des

études INSEE qui ne prévoient pas d’augmentation significative de la population

?

Françoise Guillotin : Sur la démographie, il ne s’agit pas juste de prendre en compte la

croissance de la population. Il faut aussi regarder le desserrement des ménages car,

pour loger le même nombre d’habitants, on a besoin de plus de logements. Il y a le

vieillissement et les divorces donc dans des logements où on était 4 ou 5 personnes il

y a 30 ans, aujourd’hui on est 2 personnes en moyenne. Une commune a besoin, ne

serait-ce que pour maintenir son nombre d’habitants, ses écoles, de construire de

nouvelles habitations pour anticiper cette évolution.

- Vous avez dit que le PLUi peut être révisé. Quel est le délai de révision et peut-il

être révisé à la demande d’une seule commune ?

Françoise Guillotin : Nous pourrons engager des « modifications » qui sont des

procédures plus faciles à mettre en œuvre sur l’aspect technique et avec un délai entre

6 mois et 18 mois. La révision relève d’un processus plus lourd, il s’agit pratiquement

de tout revoir. C’est aussi possible mais ce n’est pas ce qui est souhaité pour le

moment.

On verra lors de la mise en œuvre si certaines règles du PLUi, ne sont pas assez

claires ou trop contraignantes. Si c’est le cas, on pourra facilement et rapidement

mettre en place une modification. C’était déjà possible dans les PLU avec les

communes.

2.Questions-Réponses sur la

plateforme slido.com

- Où pouvons-nous voir le projet de PLU ?

Des documents et des cartes de synthèse sont disponibles dans les divers documents publiés sur le site plu-metropole-rouen-normandie.fr/publications/.

Le dossier complet de PLU sera disponible lors de l’enquête publique en mairie, au siège de la Métropole et sur le site internet.