LA MUNICIPALITE DE CORSEAUX AU CONSEIL COMMUNAL

Préavis no 04-2018 Demande de crédit pour la réfection et la requalification de la route de Châtel-St-Denis Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, 1. Objet du préavis Le présent préavis a pour objet une demande de crédit de CHF 789'000.-- pour la réfection et la requalification de la route de Châtel-St-Denis RC 744b sur la Commune de Corseaux. 2. Préambule 2.1 Objet de l'étude Les municipalités de Corseaux et Corsier-sur-Vevey ont décidé de mener une étude pour la réfection et la requalification de la route de Châtel-St-Denis. Initiée par la nécessité d'assainir ce tronçon pour les aspects de bruit routier en application de l'Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB), l'étude a également porté sur l'assainissement de l'infrastructure routière existante et sur les éléments touchant la mobilité et plus particulièrement les points suivants : la localisation des arrêts de bus et leur conformité LHand (Loi fédérale sur l'élimination des inégali-

tés frappant les personnes souffrant de handicap) ; les continuités des cheminements piétonniers et la perméabilité de cet axe ; la sécurisation des cyclistes ; le calibrage précis de la voirie ; les principes d'exploitation du carrefour à feux du Délassement. Le projet est mené en parallèle sur les communes de Corsier-sur-Vevey et Corseaux. 2.2 Périmètre du projet Le périmètre s'étend de la limite communale avec la Ville de Vevey sur la Commune de Corseaux, au petit bosquet 150 m après la route de Fenil sur la Commune de Corsier-sur-Vevey.

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Le projet s'étend sur 1'450 m pour une surface d'environ 21'250 m2. Pour la Commune de Corseaux, il représente 560m et 5'250 m2 de chaussée.

Extrait Cartoriviera, sans échelle

2.3 Axe routier existant Il s'agit d'une route cantonale "en traversée" dont l'entretien est à la charge des communes de Cor-seaux et Corsier-sur-Vevey. Selon le règlement sur la classification des routes cantonales, ce tronçon est une route principale de 2ème classe. Il s'agit en effet d'un axe régional important, servant de route de contournement pour l'agglomération de la Riviera. Entre le carrefour du Délassement et le giratoire des Terreaux, la route possède trois voies, soit deux dans le sens de la montée et une descendante. La vitesse est actuellement limitée à 80 km/h, sauf aux abords des carrefours et du giratoire. Elle est limitée à 50 km/h entre la limite territoriale avec la Ville de Vevey et le carrefour du Délassement. Selon le rapport "Rivelac, secteur URB7, La Veyre-Fenil" (septembre 2013), établi par le bureau Tran-sitec à Lausanne, le trafic journalier (TJM) 2010-2011 est de 12'700 véhicules/jour. La largeur de l'assiette de la chaussée varie entre 10.40 m et 13.50 m. Un trottoir est présent en aval de la chaussée sur toute la longueur de ce tronçon. 2.4 Transports publics La ligne 213 est exploitée par les bus articulés de 18 mètres des compagnies Transports publics fri-

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bourgeois (TPF) et VMCV. Les arrêts Vevey-Funiculaire (descendant), Délassement et Terreaux sont compris dans le périmètre du projet. Cette ligne est déviée 4 fois par jour à travers le village de Cor-sier-sur-Vevey pour la desserte des établissements scolaires. Les aménagements routiers récemment réalisés en traversée sont peu compatibles avec la circulation d'un tel véhicule. La ligne 212 utilise cette route entre Vevey-funiculaire et le carrefour du Délassement, puis sur quelques mètres entre le carrefour des Terreaux et la route de Fenil. La ligne 211 traverse le carre-four du Délassement dans les deux sens.

Extrait Rapport Technique Transitec – 2017 3. Procédures Conformément aux dispositions des articles 3 et 10 de la loi sur les routes du 10 décembre 1991 (LRou), tout projet communal ou intercommunal est soumis à un examen préalable auprès de la Di-rection générale de la mobilité et des routes (DGMR). Le projet a donc été soumis à l'examen préalable auprès de la DGMR fin juin 2017 et la synthèse a été rendue le 3 novembre. Les remarques et propositions d'amélioration ont été étudiées par les mandataires et ont fait l'objet de déterminations formelles des exécutifs. Après réception des observations et adaptations du projet, la DGMR a soumis le dossier à l'enquête publique conformément à l'art. 13 de la loi sur les routes (LRou). Comme le projet se situe sur deux Communes, la procédure d'enquête a été séparée et deux dossiers ont été déposés en parallèle. Conformément à la procédure pour ce type de projet routier, les projets de réponses aux remarques et oppositions éventuelles doivent être approuvés par le Conseil communal. Les réponses ainsi que le résultat du vote du présent préavis seront transmis à la DGMR afin que la levée d'opposition soit si-gnifiée et que le projet soit définitivement approuvé.

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4. Descriptif du projet 4.1 Etat des infrastructures 4.1.1 Cadastre du bruit Les communes du cercle de Corsier ont confié un mandat au bureau d'ingénieur CSD Ingénieurs SA concernant l'assainissement du bruit routier. Cette étude est actuellement en cours de validation au-près des services cantonaux. Sur la base de cette étude et afin de diminuer le bruit sur ce tronçon, les mesures suivantes ont été proposées : abaissement de la vitesse (80 km/h 60 km/h) ; pose de nouveaux revêtements phono-absorbants. Le projet de réfection routière tient compte de ces mesures. 4.1.2 Constat visuel La chaussée est globalement en bon état. Aucune détérioration importante n'a été constatée malgré le trafic important (12'700 véhicules/jour) et lourd qui transite par cette route. Dans la courbe à droite, sens montant, un dévers prononcé en direction de l'aval (environ 8%) est à signaler. Nous avons constaté un orniérage important sur cette zone. Quelques fissures sont visibles sur la couche de roulement. La voie de dépassement présente globa-lement une usure moins importante. D'après la couleur et l'aspect de cette voie, elle n'a certainement pas été renouvelée aussi souvent que le solde de la chaussée. Le trottoir présente une surface partiellement détériorée sur toute la longueur du tronçon étudié. Il est également important de relever que ce trottoir est très peu fréquenté. Les bordures en béton sont en bon état. Quelques bordures devraient néanmoins être remplacées. 4.1.3 Analyse technique Les différentes analyses ont permis de mettre en évidence que la fondation routière est constituée de grave contenant de 3 à 5% d'éléments fins. Selon la norme SN 670 140a, ce matériau a donc un de-gré de gélivité très faible (degrés G1). La fondation routière a une épaisseur comprise en 650 et 700 mm. Les carottages ont mis en évidence des épaisseurs d'enrobé variant entre 310 et 400 mm. Les contrôles démontrent que la portance de la chaussée est faible à suffisante sur l'ensemble du secteur. Néanmoins, les très fortes épaisseurs de la couche d'enrobé compensent partiellement le faible état de compactage de l'infrastructure routière. 4.1.4 Cadastre souterrain Le Bureau technique intercommunal (BTI) a informé les municipalités de la nécessité de poser un drainage en bordure de chaussée amont, le long des parcelles 1138 (Corsier-sur-Vevey) et 583 (Cor-seaux). Ces travaux ont pour but d'éviter un écoulement des eaux de ruissellement provenant des vignes sur la route cantonale et sous la fondation routière. Cette canalisation, d'une longueur d'envi-

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ron 180 m, sera raccordée au réseau d'eaux claires existant. Un important réseau de distribution d'eau potable est présent à proximité immédiate de cette route. Le Service intercommunal de gestion (SIGE) étudie les opportunités de remplacement et d'améliora-tion du réseau. La Romande Energie nous a transmis quelques intentions de pose sur la partie inférieure du projet. Ces travaux seront exécutés avant la réfection des chaussées. Les autres services industriels ne sont pas ou très peu présents sous cette chaussée. Il s'agit essen-tiellement de traversées de route qui ne nécessitent, pour l'instant, aucun assainissement. Une réévaluation devra néanmoins être réalisée quelques semaines avant les travaux puisque l'évolu-tion des besoins peut varier rapidement suivant les services concernés. 4.2 Aménagements projetés Les principaux enjeux en termes de mobilités pour cet axe sont les suivants : maintenir un cheminement sécurisé pour les piétons et améliorer la perméabilité ; sécuriser les cyclistes ; assurer une vitesse commerciale élevée des bus et le respect des horaires ; assurer une capacité suffisante pour écouler le trafic automobile actuel. Sur la base de ce constat et de l'étude URB7 précédemment citée, les bureaux Transitec Ingénieurs-conseils SA et MCR & Associés Sàrl ont affiné le projet. Plusieurs variantes ont été analysées et pré-sentées aux municipalités qui ont opté pour une priorisation des transports publics à long terme. A noter que la variante choisie s'intègre bien à la planification supérieure en cours de validation sur l'axe principal jusqu'à l'entrée de l'autoroute. 4.2.1 Réfection de chaussée La fondation routière présente une portance faible à suffisante, mais les matériaux en place sont de bonne qualité. Les épaisseurs mesurées (600 à 700 mm) sont suffisantes pour ce type de chaussée. De plus, les épaisseurs d'enrobé sont largement suffisantes pour la charge de trafic considérée. Afin d'éviter des évacuations inutiles et coûteuses, nous proposons de réaliser les travaux suivants : rabotage de 80 à 100 mm sur toute la surface de la chaussée ; pose d'une couche de liaison : ACB 16H 50 à 70 mm pose d'une couche de roulement : SDA 4-12 et ACMR 8 (VD) 30 mm Le choix des types de revêtement phono-absorbants est basé sur le rapport bruit du bureau CSD In-génieurs SA et a été validé par le Service cantonal des routes.

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Schéma de principe des travaux de réfection routière :

4.2.2 Mobilité douce Cheminement piéton Les trottoirs existants le long de la route de Châtel-St-Denis seront tous maintenus. L'enrobé et les bordures seront ponctuellement remplacés afin de garantir une déambulation sans encombre pour les différents utilisateurs. Deux-roues Le gabarit libre ne permet malheureusement pas de mettre en place une bande cyclable sur toute la voie montante. Au sud du projet, l'ilot central sera fortement réduit afin qu'une bande cyclable soit marquée sur environ 90 m. Une interruption est nécessaire au vu des aménagements au carrefour avec le chemin du Bochet et le passage piéton devant le Bureau technique intercommunal (BTI). La bande est ensuite maintenue jusqu'au carrefour du Délassement. Les cyclistes seront ensuite invités à suivre un itinéraire à travers le village de Corsier et de rejoindre le giratoire des Terreaux. Des discussions avec le Canton sont en cours afin de rendre le trottoir lon-geant la RC744 mixte (piéton/vélo). La largeur n'est pas suffisante pour une simple légalisation mal-gré le fait que très peu de piétons empruntent ce trottoir.

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4.2.3 Transports publics La ligne régionale 213 des VMCV reliant Vevey à Châtel-St-Denis emprunte l'axe qui sera requalifié. Les municipalités ont choisi de mettre la priorité sur les transports publics en créant des voies dédiées et en adaptant les arrêts de bus. Dans le détail, voici les travaux prévus : création d'une voie bus montante sur la partie supérieure du tronçon Délassement - Giratoire des

Terreaux (longueur 250 m) ; création d'une voie de bus descendante sur la partie inférieure du même tronçon (le calibrage des

voies bus a été réalisé avec l'aide du bureau Transitec SA à Lausanne et en se basant sur des constats locaux) ;

déplacement de l'arrêt de bus montant "Délassement" à la hauteur de la station-service BP ; nouvel aménagement de l'arrêt de bus descendant "Délassement" afin de répondre aux normes

d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ; mise en place d'une détection spécifique pour les transports publics pour le trafic descendant,

avant l'arrivée dans le carrefour du Délassement. La régulation du carrefour sera entièrement adaptée à cette nouvelle situation.

4.2.4 Conformité LHand Le projet prévoit la mise aux normes de tous les arrêts de bus. Des bordures d'accostage d'une hau-teur de 16 cm à 22 cm seront mises en place selon la norme VSS 640'075. 4.2.5 Trafic motorisé En 2013 déjà la sous-commission des limitations de vitesse (SCLV) a confirmé un abaissement de la vitesse à 60 km/h sur le tronçon actuellement limité à 80 km/h. Cette mesure sera appliquée lorsque la requalification de la chaussée sera réalisée avec les mesures décrites précédemment. Le fonctionnement du carrefour à feux du Délassement sera optimisé afin d'intégrer la priorisation des bus tout en garantissant que le flux de voiture sortant et entrant de Vevey soit maîtrisé. 5. Planification prévisionnelle Etude préliminaire 2014-2015 Etude de projet : - avant-projet 2015 à juin 2017 - examen préalable juin à octobre 2017 - projet définitif décembre 2017 Procédure : - enquête publique février 2018 - préavis mars 2018 - approbation Canton mai 2018 Réalisation : - travaux préparatoires mai – juin 2018 - réfection chaussée juillet – août 2018 - marquage et signalisation août 2018 Afin de garantir de bonnes conditions de réalisation, des travaux de nuit seront nécessaires. Ainsi, la circulation sur cet axe sera perturbée au minimum durant les heures de pointe pour le trafic motorisé et pour les transports publics.

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A noter que cette planification prévisionnelle dépendra des conditions météorologiques mais égale-ment du bon déroulement des dernières phases administratives du projet. 6. Coûts des travaux Le devis général a été établi sur la base d'un appel d'offres public en procédure ouverte concernant les travaux de génie civil. Il a été complété par des devis pour les postes "Signalisation", "Modification du système de régulation du carrefour du Délassement" et "Honoraires". Les autres points ont fait l'objet d'une estimation par le mandataire. 1. Travaux de génie civil installation et travaux préparatoires (installation,

signalisation chantier, déviation, sécurisation, etc.) CHF 55'000.-- travaux de canalisations CHF 20'000.-- remplacement bordure (y compris nouvelles

bordures arrêt de bus) CHF 70'000.-- réfection de chaussée CHF 290'000.-- CHF 435'000.--

2. Travaux généraux Aménagement des arrêts de bus (banc, poubelle

et potelet) CHF 10'000.-- marquage CHF 20'000.-- modification du système de régulation du carrefour

du Délassement CHF 110'000.-- CHF 140'000.-- 3. Contrôles techniques contrôle caméra CHF 1'000.-- essais routiers CHF 3'500.-- CHF 4'500.--

4. Divers et imprévus (10%) CHF 57'950.-- 5. Honoraires Phase 2 : étude de projet et appel d'offres ingénieur civil CHF 25'000.--

Phase 3 : réalisation ingénieur civil CHF 35'000.-- ingénieur trafic CHF 23'000.-- géomètre CHF 10'000.-- frais de reproduction CHF 2'000.-- CHF 95'000.--

Total général HT CHF 732'450.-- TVA 7,7% arrondie CHF 56'550.-- Montant total TTC CHF 789'000.--

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7. Subventions Depuis 2014, le Canton a mis en place un fond pour le subventionnement des routes cantonales en traversée. Selon l'art. 56 de la loi sur les routes, les travaux suivants peuvent notamment bénéficier de subventions : renouvellement de la couche de roulement et du marquage routier ; renforcement, reconstruction et aménagement de la couche de liaison et de base ; honoraires relatifs aux études et la surveillance des travaux subventionnés. Notre projet rentre parfaitement dans ces mesures. Une demande a donc été transmise au service cantonal compétent. Quant à eux, tous les travaux liés à la mise en conformité des arrêts de bus, à l'amélioration de la signalisation lumineuse, à la réfection des trottoirs et à l'amélioration du cadastre souterrain ne font malheureusement pas partie des travaux subventionnables. Le taux de subvention dépend du type de travaux, de la longueur du tronçon par rapport à la popula-tion, de la capacité financière de la Commune et enfin du trafic journalier moyen. Un dossier a d'ores et déjà été transmis au service cantonal compétent. A noter enfin que, sous réserve de l'acceptation du crédit y relatif par son délibérant communal, la Commune de Corsier-sur-Vevey participera par un montant forfaitaire de CHF 34'000.-- aux coûts de la signalisation lumineuse du Carrefour du Délassement. 8. Estimation des conséquences du projet sur le budget de fonctionnement

en milliers de francs

Intitulé 2019 2020 2021 2022 et suivantes

Personnel supplémentaire (EPT) --- --- --- --- Frais d'exploitation 0.0 0.0 0.0 0.0 Charge d'intérêt 14.0 13.4 12.9 12.3 Amortissement 28.0 28.0 28.0 28.0 Revenus supplémentaires 0.0 0.0 0.0 0.0 Equivalent en point d'impôt actuel 0.28 0.27 0.27 0.27

9. Conséquences de l'acceptation ou du refus du préavis En cas d'acceptation du présent préavis par votre conseil, la Commune de Corseaux mettra en œuvre sur son territoire les mesures visant la diminution des nuisances sonores du trafic routier de la RC 744, le contrôle du trafic routier à l’entrée de l’agglomération veveysanne et la priorisation des transports publics, mesures étudiées de concert avec le canton et les communes concernées dans le cadre du projet "Agglo Rivelac". Dans le cas contraire, la Municipalité devra revenir devant le Conseil communal avec une demande de crédit pour les travaux imposés par l'OPB, mais ne pourra vraisemblablement plus bénéficier des sub-sides cantonaux indiqués au chapitre 7.

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10. Conclusions En conclusion, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de bien vouloir prendre les décisions suivantes :

LE CONSEIL COMMUNAL DE CORSEAUX VU le préavis no 04-2018 relatif à la demande de crédit pour la réfection et la requalification de

la route de Châtel-St-Denis, VU le rapport de la commission chargée de rapporter sur cet objet porté à l'ordre du jour,

d é c i d e 1. d'accorder à la Municipalité un crédit de CHF 789'000.-- pour la réfection et la requalification

de la route de Châtel-St-Denis, 2. d'amortir cette dépense par un prélèvement de CHF 89'000.-- sur le compte 9282.00 Réserve

pour travaux à exécuter, 3. d'amortir le solde de CHF 700'000.-- sur 25 ans au maximum, la première fois dès l'exercice

suivant la fin des travaux, 4. d'autoriser la Municipalité à emprunter CHF 789'000.-- au maximum, auprès de tout éta-

blissement bancaire, assurance, collectivité publique ou d'entreprises établi en Suisse et pré-sentant de solides garanties financières.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE le syndic le secrétaire Antoine Lambert Fabien Cathélaz Adopté en Municipalité le 5 février 2018 Délégué-municipal : M. Jean-Pierre Allegra Annexes : - plan de situation général - plan de détail - coupes