La nouvelle procédure dAppel Depuis le 1 er janvier 2012 SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

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La nouvelle procédure d’Appel

Depuis le 1er janvier 2012

SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

2SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN 2

PROGRAMME PARTIE I L’APPEL

A Décision susceptibles d’appel B Le formalisme de la déclaration d’appel C L’acte d’appel électronique D Les droits et taxes E Schéma récapitulatif

PARTIE II L’INSTRUCTION DU DOSSIER A Procédure avec un CME

Compétences / conclusions/ schéma récapitulatif B Procédure d’urgence (905 CPC) C Procédure à jour fixe (916 CPC)

PARTIE III APPEL ET EXECUTION DU JUGEMENT A Caractère exécutoire de la décision B La suspension de l’exécution provisoire C Exécution provisoire et procédure collective B La radiation pour défaut d’exécution

PARTIE IV CLOTURE ET PLAIDOIRIES PARTIE V L’ARRET PARTIE VI LES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES

A Pourvoi B Recours en révision


Chronologie 1971 : Suppression des avoués d’instance / Création de l’appel

voie d’achèvement Années 2000 : Rapport Coulon, Tentative de remise en cause de

l’effet suspensif Magendie 1 (2004) : Tentative de remise en cause de l’appel voie

d’achèvement Magendie 2 (2008): Décret du 9 décembre 2009, décret rectificatif

du 28 décembre 2010 : « qualité et célérité de la justice en appel » Rapport Attali / Loi du 25 janvier 2011 supprimant les Avoués

d’Appel au 1er janvier 2012 Fév. 2011 : Notification électronique du greffe Sept 2011 : Appels et constitutions recevables uniquement par voie

électronique (930-1 CPC) Au plus tard décembre 2013 pour la signification électronique des

Conclusions,


PARTIE I L’INTRODUCTION DE L’INSTANCE D’APPEL A Décisions susceptibles d’appel B Le formalisme de la déclaration d’appel C L’acte d’appel électronique D Divers E Schéma récapitulatif


A.1. Décisions susceptibles d’Appel

Tranche une partie du principal (544 CPC) Taux du ressort Acquiescement / caducité jugement / délai

Jugement avant dire droit Jugement mixte Purement avant dire droit

Principe : différé et concomitant Exception :

Expertise 272 CPC Sursis à statuer 380 CPC :

Assignation RPP dans le mois du prononcé Motif grave et légitime Appel dans le mois ordonnance puis jour fixe


Décision d’incompétence Appel

Décisions d’incompétence du JME Ordonnance de référé Ordonnance de non conciliation

Contredit Décision d’incompétence TGI (sans MEE) juridictions d’exception Forme : Déclaration au greffe dans les 15 jours du prononcé

Ordonnance du JME PC : pas d’appel immédiat sauf :

Mesure provisoire en matière de divorce (776 CPC) Provision Exception de procédure ou incident mettant fin à l’instance

Forme : 15 jours de la signification


JEX 15 jours de la notification (greffe/huissier) Sursis à exécution (RPP) effet suspensif (sauf astreinte) « moyens sérieux d’annulation ou de réformation »

Saisie immobilière : Jugement d’orientation (pas adjudication)

Procédure collectives Délais (10 jours de notification sauf plan de cession prononcé) /

qualité pour appeler réduite / intimation des mandataires / cas spécifiques

Appel nullité : Absence de voie de recours ordinaire Excès de pouvoir


B. Formalisme de la déclaration d’appel et de la constitution Appel sans représentation obligatoire

Déclaration à transmettre au greffe de la Cour (papier exclusivement)

Appel avec représentation obligatoire Doit être remis par voie électronique Fin de non recevoir relevé d’office (930-1 du CPC) Décision en pièce jointe Mentions obligatoires (901/ 58 du CPC) Adresse e barreau avocat


D. Acte de procédure électronique Les champs obligatoires Les procédures collectives Les scans Le refus du greffe Cause étrangère

Notion Rapport à la force majeure Preuve

Conséquences Acte en version papier (930-1 CPC)

DA remise au greffe (comme avant) Quid si réception notification ? (boite pleine ?)

Prorogation au jour ouvrable suivant (748-7 CPC)


E. Les droits et taxes

Article 1635 P du CGI « Il est institué un droit d'un montant de 150 euros dû par les parties à

l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. »

Article 1635 Q du CGI« une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance

introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. II. ― La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. Elle est dûe par la partie qui introduit une instance. «


Relevé de forclusion du délai d’appel pour la partie défaillante en instance Assignation RPP dans les deux mois de la signification à

personne ou 1er acte d’exécution. Absence de faute ou impossibilité d’agir Le délai d’appel court à compter de la décision du juge :

Réitérer l’appel !

Qui intimer ?: Solidarité et indivisibilité mémoire (529-1du CPC)

F. Divers

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Envoi de la Déclaration d’appel

(Arty 901 cpc)

Greffe(Accusé réception)

Signification DASignification par huissierde l’appel sous peine de caducité de l’Appel

Lettre simple adressée par le Greffe aux intimés

(Art 902 cpc)

Avis du Greffe Enjoignant de signifier la DA

(retour NPAI ou défaut de constitution)

Le dépôt d’un dossier d’AJ suspend les délais

La cessation des fonctions de l’avoué ne suspend que certain délais

Paiement taxes150 € partie

35 € par appelant

Just

ifica

tion

1 mois

Schéma de l’introduction de l’instance

Au plus tard un mois – pas de sanction

Rédaction de l’assignation – mentions précises



PARTIE II l’INSTRUCTION DU DOSSIER A. Instruction sous le contrôle du CME (907 cpc)

Principes Schéma de la chronologie des échanges avec le

CME

B. Fixation à bref délai (905 cpc) C. Fixation à Jour fixes (917 cpc) D. Notification des conclusions et des pièces

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A. La mise en état

Pouvoir du CME (907/771 cpc) Provision /mesure provisoire Mesure d’instructionExécution provisoire demandée ou non en

instance


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Compétence exclusive du CME

Exceptions de procédure et incidents mettant fin à l’instance (771 cpc)

Caducité/irrecevabilité appel Irrecevabilité des conclusions

Principe de concentration des moyens


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Le Déféré

Principe : absence de voies de recours Exception : le Déféré (916 cpc)

Si l’Ordonnance met fin à l’instanceMesure provisoire en matière de divorceDans les 15 jours du prononcé Conclusions motivées


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Envoi de la déclaration d’Appel

(Art. 901 cpc)

Dépôt des conclusionsAprès notifications aux intimés

Sous peine de caducité relevée d’office par le CME

(Art. 911, 908 cpc)

Signification des Conclusions À la partie qui n’a pas constitué

sous peine de caducité(Art. 911 cpc)

Dépôt des conclusions de l’IntiméEt éventuel appel incident

Sous peine d’irrecevabilité relevée d’office(Art. 908 cpc)

Conclusions en rep. à un appel incident

ou provoqué(Art. 910 al 1 cpc)

ConclusionsDe l’intervenant forcé à peine d’irrecevabilité

(Art.910 al 2 cpc)

Examen dossier CMESollicite avis des avocats sur

caducité/irrecevabilité(Art. 911-1 cpc)

Clôture et fixation

Fixation calendrier Procédure

Dépôt du dossier(Art. 912 cpc)

Audience

3 mois 1 mois

2 mois

2 mois

3 mois

2 mois

15 jours

15 jours

Déféré(Art 916 cpc)

CHRONOLOGIE DE L’ECHANGE DES CONCLUSIONS


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B. Fixation à bref délai (905 cpc)

Conditions : Avoir conclu au fond Avoir assigné Requête justifiant de l’urgence

Obligatoire Appel Ordonnance de référé Ordonnance du JME

Conséquences Clôture audience Pas de CME Exclusion des délais Magendie


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C. Procédure à jour fixe (917 Cpc)

Requête devant le 1er Pdt justifiant d’un péril

Annexer conclusions et pièces A déposer dans les HUIT jours de l’appel Concentration des moyens Passerelle



Validité acte de procédureRégularité des conclusions Récapitulatives/ qualificatives/ Dispositif Visa des pièces Subsidiaire

Validité des actes de procédure Vice de forme : grief Irrégularité de fonds (117 CPC): Capacité/pouvoir ==) nullité Fin de non recevoir ==) irrecevabilité Compétence

Si MEE : CME exclusif Si 905 du CPC : Cour


PARTIE III L’EXECUTION PROVISOIRE

A Nature de la décision B La suspension de l’exécution provisoire C Exécution provisoire et procédure collective D Radiation pour défaut d’exécution


A. Nature de la décision Décision exécutoire Décision passée en force de chose jugée Exe pro interdite/incompatible nature

affaire (état des personne filiation etc.) Exe pro dans les motifs et non dans le

dispositif Art 700 cpc

Conclure au fond et passerelle 917 cpc


B. La suspension de l’exécution provisoire (524/526 CPC) Forme

Saisine 1er Pdt postérieure à l’appel Audience du vendredi 8h 30 Enrôlement + Timbre à 35 € Pas d’effet suspensif de l’assignation Plus d’Intérêt à agir si l’exécution est effectuée

Divers Exe pro dans les motifs et non dans le dispositif Art 700 cpc


Exécution provisoire de droit

Ordonnance de référé Mesure provisoire pour le cour de l’instance

(provision) / expertise 524 cpc,

Violation du principe du contradictoire ou de l’article 12 cpc « le juge tranche conformément aux règles de droit applicables »Pb: erreur/absence motivation

Et risque de conséquences manifestement excessives Possibilité aménagement garantie de restitution


Exécution ordonnée (524-2 cpc)

Condamnations pécuniaires Faculté paiement du débiteur Faculté de remboursement du créancier

Autres obligations Appréciation de la gêne manifestement excessive

Aménagement de l’exécution (souplesse)


C Exécution provisoire et procédure collectives Pcp : exécutoire de plein droit Le PP peut arrêter cette exécution en

présence de moyen sérieu d’annulation ou de réformation (R 661-1al3 Code de Commerce)

6 types de décisions limitatives (Jgt d’O, ext, LJ, plan)


D. Radiation pour défaut d’exécution (526 CPC) Cond art 526 cpc : Exécution provisoire + pas

d’exécution, Jce : tentative d’exécution, proximité audience Compétence : CME, Président Défense :

Conséquences manifestement excessives, Impossibilité d’exécution

Conciliation avec le Décret du 9 décembre 2009

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PARTIE IV CLOTURE ET PLAIDOIRIES

Clôture Audience Note en délibéré


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La Clôture

Usage de chaque chambreAudience/8jours/15 jours/3 semaines/1 mois

Révocation : cause grave postérieureTolérance en cas d’accord des parties

Actualisation dette Clôture partielle / rétractation


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L’audience

Dépôt des dossiers de plaidoiries 15 jours à l’avance

Note en délibéré


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PARTIE V : L’ARRET ET VOIES DE RECOURS AADD et réouverture des débats Qualification : Contradictoire/réputé

contradictoire/par défaut

Pourvoi en cassation Recours en révision


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SCP PAUL & JOSEPH MAGNANSpécialistes de la procédure d’AppelAvocats

2 rue Matheron

13100 Aix-en-Provence

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