8/18/2019 La Prévention Des Chutes de Hauteur

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ED 130FICHE PRATIQUE DE SÉCURITÉ

1. LORS DE LA CONCEPTION

L’application des principes de prévention(directive 89/391/CE reprise dans le code dutravail) conduit à rechercher les solutionspermettant d’éviter l’exposition aux risques.Pour le risque de chute, cette démarche doitêtre conduite par les concepteurs et

fabricants dès la conception d’un ouvrage oud’un équipement de travail.

L’identification de toutes les situations detravail exposant les salariés aux risques dechute doit intervenir en amont de la

démarche. Il devient alors possible deproposer des solutions permettant d’éviterl’exposition au risque.

Pour exemple :modifier la conception de l’équipement

pour que l’exploitation puisse se fairedepuis le sol,

pour la mise en œuvre d’un ensemble, pro-céder à un assemblage au sol des compo-sants puis en effectuer l’élévation.

Lorsqu’il n’est pas possible d’éviter

l’exposition au risque, il faut envisagerl’installation d’équipements permanentsassurant une protection collective contrece risque. La réflexion doit porter sur tousles moyens d’accès, y compris ceux quine concernent que l’entretien. Le moyend’accès doit également comprendre leposte de travail.

Pour la conception des ouvrages, laréglementation prévoit de formaliser ladémarche dans le Dossier de maintenanceet d’Interventions Ultérieures sur l’Ouvrage(DIUO).

La préventiondes chutes de hauteur

La chute de hauteur constituela seconde cause d’accidentsmortels après ceux de lacirculation. Ce risque de chuteest caractérisé par un tauxde gravité élevé. Il est présent lors de travaux en hauteur (chute en périphérie, chuteau travers des matériaux...)ou travaux à proximité dedénivellation (puits, tranchée...).

Cette fiche proposede structurer la démarchede prévention du risquede chute.

Moyens d’accès en hauteur 

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2. MESURES D’ORGANISATIONDU TRAVAIL

Pour assurer la sécurité et protéger la santéde son personnel effectuant des interven-tions en hauteur, le chef d’établissementprend les mesures d’organisation suivantes :

choix du moyen d’accès adapté, en s’assu-rant de sa conformité aux règles techniquesapplicables,

formation du personnel à l’utilisation, etsi besoin au montage, du moyen d’accès ;cette formation dépend de la nature del’équipement,

information du personnel sur lesconsignes de sécurité à respecter lors del’accès en hauteur.

Si les interventions en hauteur sont effec-tuées par une entreprise extérieure, l’entre-prise utilisatrice coordonne les mesures deprévention de tous les intervenants, qu’elleformalise dans le plan de prévention.

Pour les opérations de bâtiment et de géniecivil, les interventions en hauteur effec-tuées par les entreprises extérieures doi-vent faire l’objet d’ une coordination, à l’ini-tiative du maître d’ouvrage, afin de prévenirles risques découlant de l’interférence des

activités. La plupart des chantiers sont sou-mis à l’élaboration d’un Plan Général deCoordination (PGC) et conduit les entre-prises à fournir un Plan Particulier deSécurité et Protection de la Santé (PPSPS).

3. CHOIX DU MOYEN D’ACCÈS

L’intervention en hauteur doit être effectuéeen priorité avec des moyens d’accèspermanents. En l’absence de moyenspermanents, des équipements temporaires

peuvent être utilisés. Le choix del’équipement approprié s’inscrit dans lalogique de mise en œuvre des « principesgénéraux de prévention » repris aux articlesL. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail,qui privilégient toujours les mesuresde protection collective par rapportaux mesures de protection individuelle.La protection collective reste permanente etne dépend pas de l’action du salarié.

Toute activité, toute tâche effectuée sur

des équipements de travail utiliséstemporairement entraîne des contraintes

physiques supplémentaires d’autant plusimportantes que l’équipement est inadaptéà cette tâche ou à cette activité.

En effet pour atteindre la stabilité nécessaireà la position de travail, l’intervenant vaaugmenter les contractions statiques (sansmouvements) des muscles des membresinférieurs et du rachis, et de tous lesrécepteurs proprioceptifs articulaires quiassurent son propre équilibre ; les astreintesphysiologiques s’avèrent d’autant plusnéfastes que l’activité se prolonge ou estrépétée souvent sans temps de récupérationsuffisant.

3.1. Les moyens permanentsde protection contre la chute

L’intervention en hauteur s’effectue depuis

un plan de travail. Celui-ci est constituéd’un plancher sensiblement plan et hori-zontal, stable et possédant une résistanceadéquate. Des dispositifs périphériquesapportent la protection contre la chute dehauteur.

Les prescriptions techniques (résistance,dimensions…) des équipements perma-nents pour l’accès en hauteur ont été défi-nies dans des normes. Ces équipementspermanents comprennent les plates-

formes, passerelles, escaliers, échelles etgarde-corps.

Pour les machines visées aux articles R. 4311-4,R. 4311-5 du code du travail (machines mar-quées CE), les caractéristiques des moyensd’accès sont définis dans les normes sui-vantes : NF EN ISO 14122 partie 1, 2, 3 et 4.

Pour les autres lieux de travail ( bâtiments,installations industrielles, locaux tech-niques, etc.) les projets de normes suivantspeuvent être pris en référence : NF E 85-013,

NF E 85-014, NF E 85-015, NF E 85-016.

3.2. Les moyens temporairesde protection contre la chute

L’installation de moyens temporaires doitêtre envisagée dans le cas où les installa-tions permanentes ne sont pas en mesurede constituer un poste de travail sécurisé,comprenant ses accès. Cette catégorieregroupe un nombre important d’équipe-

ments. Le choix de l’équipement dépendessentiellement de la nature du travail et de

la hauteur d’intervention. L’évaluation durisque permet d’orienter le choix.

Les articles R. 4323-58 à R. 4323-68 du codedu travail précisent les dispositions géné-rales pour l’exécution en sécurité des tra-vaux temporaires en hauteur, y compris lesaccès. Les activités liées à la constructionsont les plus concernées par les équipe-ments temporaires compte tenu du carac-tère provisoire des interventions.

Les équipements de travail utiliséstemporairementLes plates-formes et échafaudages (plate-forme individuelle roulante légère, plate-forme individuelle roulante, et échafaudagefixe et roulant) sont des équipements tem-poraires apportant une protection collec-tive contre le risque de chute de hauteur.Leur installation doit être effectuée en res-

pectant la notice de montage.

Pour les échafaudages, une vérificationréglementaire permet de s’assurer du mon-tage et de la stabilité de l’équipement.La conception de l’installation, le montageet l’exploitation est confié à du personnelcompétent ayant reçu une formation(arti-cles R. 4323-69 à R. 4323-80). La recomman-dation de la CNAMTS R 408 précise lescompétences des différentes catégories depersonnel.

Dans certaines situations, l’installation degarde-corps provisoires en périphérie d’unplancher ou d’une trémie constitue une pro-tection contre la chute. Les garde-corpspeuvent être mis en œuvre suivant les pres-criptions de la norme NF EN 13374 Garde-corps périphériques provisoires.

Les Plates-formes Élévatrices Mobiles dePersonnel (PEMP), les plates-formes suspen-dues ou plates–formes sur mâts sont desappareils de levage permettant l’élévation

du poste de travail. Ils apportent une solu-tion efficace contre le risque de chutelorsqu’ils sont utilisés dans les conditionsprévues par le constructeur.

Ces équipements nécessitent des vérifica-tions réglementaires lors de leur mise enservice et de leur utilisation. Ces équipe-ments mécanisés diminuent les contraintesphysiques liées à l’accès en hauteur.

Le personnel affecté à la conduite de ces

appareils doit avoir reçu une formation spé-cifique. Pour les PEMP, une autorisation de

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conduite délivrée par l’employeur est requise.Le document ED 96 Le CACES - Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité expliquela démarche.

L’utilisation des échelles et escabeauxcomme poste de travail doit rester excep-tionnelle. Elle est réservé aux situations où lamise en œuvre des équipements cités précé-demment est impossible, ou lorsque l’évalua-tion des risques a établi que l’équipementn’expose pas le personnel à un risque signifi-catif et qu’il s’agit de travaux de courte duréene présentant pas un caractère répétitif (arti-cles R. 4323-81 à R. 4323-88).

Les équipements de protection indi-viduelleLorsque la démarche d’évaluation desrisques montre qu’il y a impossibilité tech-nique de mise en œuvre d’équipements de

protection collective, le recours à la protec-tion individuelle peut être envisagé.

Cette solution de prévention peut égale-ment être mise en œuvre pour l’installationde protections collectives lorsque les modesopératoires ne permettent pas d’éliminerles risques de chute.

La protection individuelle repose sur l’undes deux principes suivants :

atténuation de l’effet d’une chute de hau-

teur,restriction d’accès dont le principe estd’empêcher l’accès aux zones à risque dechute.

Les dispositifs qui atténuent l’effet d’unechute sont définis dans les normes d’équi-pements de protection individuelle contreles chutes de hauteur (harnais, longes,connecteurs, ancrages). La réduction desconséquences du risque de chute repose surl’utilisation d’un système d’arrêt des chutesconforme à la norme NF EN 363 (coulisseau

sur rail, cable ou corde, stop-chute à rappelautomatique, longe et absorbeur) situéentre la personne et le point d’ancrage.Celui-ci limite les efforts sur le corpshumain lors de la chute.

Le choix entre les différents systèmesd’arrêt des chutes dépend du tirant d’airdisponible et de l’éventualité d’un balance-ment lors de la chute.

Le second principe de protection utilisant

des EPI est la restriction d’accès. Celui-cin’est pas décrit dans la normalisation. Il est

généralement mis en œuvre avec les équi-pements utilisés pour l’arrêt des chutes(harnais, connecteurs, ancrage). La diffé-rence se situe dans le système de liaisonentre le point d’ancrage et la personne.Une longe, dont la longueur est ajustée enfonction de la configuration du site, est uti-lisée pour interdire l’accès de l’utilisateuraux zones de chute possible.

Ce principe n’atténue pas l’effet d’unechute. Sa mise en œuvre dans un environ-nement où subsiste un risque de chute estdonc dangereux.

L’utilisation des équipements de protectionindividuelle nécessite de faire bénéficier l’uti-lisateur d’une formation comprenant unentraînement au port de l’équipement etd’une information sur les risques et les condi-tions d’utilisation. Les équipements doiventêtre en bon état, des vérifications périodiquesannuelles doivent être effectuées en applica-tion des articles R. 4323-99 à 4323-103,R. 4535-7, R.4721-12.

 Le recours à la protection individuellenécessite une organisation particulière dessecours pour que l’intervention puisse êtreréalisée très rapidement (art. R. 4323-61).

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Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

30, rue Olivier-Noyer 75680 Paris cedex 14 • Tél. 01 40 44 30 00 • Fax 01 40 44 30 99 • Internet : www.inrs.fr • e-mail : info@inrs.fr

1er édition (2007) • réimpression juillet 2011 • 5 000 ex • © INRS.

Auteurs : Alain Pamies, Patrick Laine, département Expertise et conseil technique, INRS.Mise à jour : Michel Arvault, département Expertise et conseil technique, INRS.Photos : Y. Cousson, INRS

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Code du travailarticles L. 4121-1 à L. 4121-5

articles R. 4311-4, R. 4311-5

articles R. 4323-58 à R. 4323-90

articles R. 4323-99 à R. 4323-103, R. 4535-7,R. 4721-12

NormesNF EN ISO 14122 partie 1, 2, 3 et 4Sécurité des machinesMoyens d’accès permanents aux machines ;Partie 1 : Choix d’un moyen d’accès fixe entredeux niveauxPartie 2 : Plates-formes de travail et passerellesPartie 3 : Escaliers, Échelles à marches etgarde-corpsPartie 4 : Échelles fixes.

NF E 85-013Éléments d’installations industriellesMoyens d’accès permanents

Choix d’un moyen d’accès

NF E 85-014Éléments d’installations industriellesMoyens d’accès permanentsPasserelles et plates-formes de travail

NF E 85-015Éléments d’installations industriellesMoyens d’accès permanentsEscaliers, échelles à marches et garde-corps

NF E 85-016Éléments d’installations industriellesMoyens d’accès permanentsÉchelles fixes

NF EN 13374Garde-corps périphériques temporairesSpécification du produit,méthodes d’essai.

NF EN 363Équipement de protection individuellecontre les chutes de hauteur.Systèmes d’arrêt des chutes.

NF EN 12810 partie 1 et 2Échafaudages de façade à composantspréfabriquésPartie 1 : Spécification des produitsPartie 2 : Méthodes particulières de calculdes structures.

NF EN 12811 partie 1 à 3Équipements temporaires de chantiersPartie 1 : Exigences de performance et étudeen généralPartie 2 : Informations concernant lesmatériauxPartie 3 : Essais de charge.

NF EN 1004Échafaudages roulants de service en élémentspréfabriqués.Matériaux, dimensions, charges de calcul etexigences de sécurité.

NF P 93-520Équipements de chantier.Échafaudages roulants préfabriqués de faible

hauteur.NP 93-352Équipements de chantier.Plate-forme individuelle roulante.

NF P 93-353Équipements de chantier.Plate-forme individuelle roulante légère.

Recommandation de la CNAMTSMontage, utilisation et démontage des écha-faudages de pied. INRS, R 408.

Document INRS

Le CACES - Certificat d’aptitude à la conduiteen sécurité. INRS, ED 96.

BIBLIOGRAPHIELes techniques d’accès et de position-

nement par cordesLe code du travail pose en principel’« [interdiction] d’utiliser les techniquesd’accès et de positionnement au moyen decordes pour constituer un poste de travail »(art. R. 4323-64 1er alinea).

Leur usage n’est toléré qu’en cas d’impossi-bilité technique de recourir à un équipe-ment assurant la protection collective destravailleurs ou lorsque l’évaluation durisque établit que l’installation d’un teléquipement est susceptible d’exposer destravailleurs à un risque supérieur à celuirésultant de l’utilisation des techniquesd’accès et de positionnent par cordes(art. R. 4323-64 2ème alinea). Des précautionsparticulières de mise en œuvre et d’organi-sation doivent alors être prises ; elles sontlistées aux articles R. 4323-89 et 90 ducode du travail. Notamment, le travail doit

être programmé et supervisé de telle sortequ’un secours puisse être immédiatementporté au travailleur en cas d’urgence.