La procédure de non-respect du

protocole de Montréal

Introduction

1. le contexte du Protocole de Montréal

Les origines du protocole de Montréal : la Convention de Vienne.

L’entrée en vigueur du protocole de Montréal

2. Contenu du protocole de Montréal

Les objectifs

Les principes

Le champ matériel

Partie I : Les spécificités de la procédure de non-respect

du protocole de Montréal

A : Les procédures de litige dans le

Droit International

1. La procédure classique en Droit International

La procédure classique en Droit International

Principes de la procédure : Responsabilité de l’Etat Bonne foi Respect des obligations incombant aux parties

2. Une procédure classique de règlement de conflit inadéquate au droit international de

l’environnement

Les inconvénients de la procédure : Lenteur Lourdeur Conséquences non souhaitables sur les relations

diplomatiques

Le principe de responsabilité des Etats mis à mal face aux intérêts environnementaux globaux

Réticence des Etats à admettre leur responsabilité internationale quant à des enjeux d’intérêt global et non pas national

La réticence des Etats envers le recours à un juge international

Les clauses de règlements de conflits dans les conventions internationales environnementales

B : Les caractéristiques de la procédure de non-

respect inscrite au protocole de Montréal

Les caractéristiques de la procédure de non-respect

Un système non judiciaire de règlement des différends

Un concept évolutif, développé par la pratique

Un système multilatéral de coopération

Une procédure basée sur la simplicité et la rapidité

Partie II : Les succès de l’application du protocole par la procédure de non-

respect

A : L’application de la procédure de non-

respect

1. Les acteurs de la procédure de non-respect

Acteurs Principaux Le secrétariat de l’ozone du PNUE Le comité d’application du protocole de Montréal La conférence des parties Les Etats

Les acteurs secondaires Le fond multilatéral pour la mise en oeuvre du

Protocole de Montréal Le fond pour l’environnement mondial (GEF), la banque

mondiale

2. Le mécanisme de la procédure de non-respect

Le déclenchement de la procédure de non-respect Entre Etats L’autodéclaration La mise en œuvre institutionnelle La résolution commune des procédures

Les types de mesures Mesures d’assistance (techniques, technologiques et

financières) Mise en garde Suspension de la partie aux avantages conférés par le

protocole

B : La portée du protocole de

Montréal

1 : Le respect des décisions du comité

d’application

Le respect des décisions du comité d’application 

Décisions rendues Décision VIII/24 : non-respect de l’obligation d’éliminer

les halons en 1994 par la République Tchèque Décision VIII/25 du 19 décembre 1996 Respect du

protocole de montréal par la fédération de la russie  Décision XIV/20 du 5 décembre 2002 relative au non-

respect par la Bolivie des obligations du protocole de Montréal

2 : Un protocole effectif grâce à une procédure de non-respect

efficace

Ratification Universelle

Le succès quant à la suppression des substances Etat des lieux des substances Le processus d’appauvrissement de la couche

d’ozone stoppé

3 : Elargissement de la procédure de non-respect du Protocole de

Montréal

Un mode alternatif précurseur

Une référence pour d’autres conventions

Une évolution souhaitable Le problème du marché noir des émissions La possibilité d’un support au protocole de Kyoto

Merci de votre attention