LA REFORME DES CCI VUE PAR L'ACFCI Décembre 2010

Charles d'ANGELO 1DGA Affaires Sociales RDGA Affaires Sociales Rééseauseau

LOI PORTANT REFORME DES C(R)CI et Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie

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Dispositions gDispositions géénnéérales de la loi de 2010rales de la loi de 2010

Les consLes consééquences de la rquences de la rééforme sont trforme sont trèès s importantes sur limportantes sur l’’ensemble du champ ensemble du champ socialsocial : : * * juridiquejuridique : un employeur unique: un employeur unique** Harmonisation des RIHarmonisation des RI et ret rééaffirmation de affirmation de la primautla primautéé du statut nationaldu statut national* * gestion administrativegestion administrative du personnel/paie du personnel/paie centraliscentraliséée au niveau re au niveau réégional gional

* * dialogue socialdialogue social et syndicatset syndicats* * Nouvelle organisationNouvelle organisation des IRP au sein du des IRP au sein du

rrééseau seau * * DDééfinitionfinition du rôle du DGdu rôle du DG

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Gestion administrative du personnel Gestion administrative du personnel et paie centraliset paie centraliséée au niveau re au niveau réégionalgional

La paie centralisLa paie centraliséée dans le e dans le cadre dcadre d’’un même employeur un même employeur ss’’effectuera avec des niveaux effectuera avec des niveaux de cotisations identiques, la de cotisations identiques, la même classification, les même classification, les mêmes caisses de retraites, le mêmes caisses de retraites, le même contrat prmême contrat préévoyance et voyance et complcompléémentaires santmentaires santéé ……

Dispositions gDispositions géénnéérales de la loi de 2010rales de la loi de 2010

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Le transfert du personnel Le transfert du personnel ààla rla réégiongion

DGA Affaires Sociales Réseau

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Loi nLoi n°°20102010--853 du 23 juillet 2010,853 du 23 juillet 2010,dispositions transitoires et finalesdispositions transitoires et finales

«« Les agents de droit public employLes agents de droit public employéés par s par les chambres de commerce et dles chambres de commerce et d’’industrie industrie territoriales, territoriales, àà ll’’exception de ceux exception de ceux employemployéés au sein des services industriels s au sein des services industriels et commerciaux, sont transfet commerciaux, sont transféérréés s àà la la chambre de commerce et dchambre de commerce et d’’industrie de industrie de rréégion qui en devient lgion qui en devient l’’employeur employeur ààcompter du 1compter du 1erer janvier 2013.janvier 2013. »»

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Transfert du personnel Transfert du personnel àà la rla réégiongion««Les CCIR Les CCIR mettent ces personnels mettent ces personnels àà

disposition, aprdisposition, aprèès les avoir consults les avoir consultéées, es, des chambres de commerce et des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui leur sont d'industrie territoriales qui leur sont rattachrattachéées, dans le respect, au regard es, dans le respect, au regard des grilles des emplois applicables, de des grilles des emplois applicables, de la masse salariale prla masse salariale préévue dans le vue dans le budget votbudget votéé par ces dernipar ces dernièères pour res pour l'exercice en cours.l'exercice en cours.

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Transfert du personnel Transfert du personnel àà la rla réégiongion«« Il peut être mis Il peut être mis àà fin fin àà une mise une mise àà

disposition par une ddisposition par une déécision de la cision de la chambre de commerce et d'industrie chambre de commerce et d'industrie de rde réégion prise aprgion prise aprèès avis du s avis du prpréésident de la chambre de commerce sident de la chambre de commerce et d'industrie concernet d'industrie concernéée et, en cas de e et, en cas de contestation, aprcontestation, aprèès avis de la s avis de la commission paritaire rcommission paritaire réégionale.gionale.

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Transfert du personnel Transfert du personnel àà la rla réégiongionLa CCI de rLa CCI de réégion devient lgion devient l’’employeur de employeur de

ll’’ensemble des agents publics, ensemble des agents publics, statutaires et hors statut, employstatutaires et hors statut, employéés s dans tous les services administratifs des dans tous les services administratifs des CCI territoriales et dCCI territoriales et déépartementales et partementales et des groupements interconsulaires de des groupements interconsulaires de son ressort gson ressort gééographique.ographique.

A lA l’’exception des collaborateurs des SIC exception des collaborateurs des SIC quel que soit leur statut juridique (qui quel que soit leur statut juridique (qui restent grestent géérréés par la CCIT)s par la CCIT)..

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que signifie que signifie «« transferttransfert »» ??DDéécret, article 80:cret, article 80:

«« Lors du transfert des agents de droit public Lors du transfert des agents de droit public sous statut prsous statut préévu au III de lvu au III de l’’article 40 de la loi article 40 de la loi du 23 juillet 2010, du 23 juillet 2010, la convention et la convention et ll’’anciennetanciennetéé acquise sans interruption acquise sans interruption au titre du ou des emplois occupau titre du ou des emplois occupéés s dans un dans un éétablissement de la tablissement de la circonscription rcirconscription réégionale sont gionale sont maintenuesmaintenues »»

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LA MISE A DISPOSITIONLA MISE A DISPOSITIONMODALITES?MODALITES?

FORME?FORME?

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MISE A DISPOSITIONMISE A DISPOSITIONLa MAD de la loi du 23 juillet 2010 est La MAD de la loi du 23 juillet 2010 est

«« de droitde droit »» : : -- les personnels concernles personnels concernéés sont s sont

juridiquement transfjuridiquement transféérréés s àà la CCI de la CCI de rréégion qui devient leur employeurgion qui devient leur employeur

-- àà charge pour la CCI de rcharge pour la CCI de réégion de gion de ddéécider, en fonction de son cider, en fonction de son organisation, de les mettre ou non organisation, de les mettre ou non ààdisposition des CCIT ou CCID.disposition des CCIT ou CCID.

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MISE A DISPOSITIONMISE A DISPOSITION

La MAD de la loi du 23 juillet 2010 est La MAD de la loi du 23 juillet 2010 est «« de droitde droit »» : :

DDèès lors que la MAD est ds lors que la MAD est déécidcidéée par la e par la CCI de RCCI de Réégion, elle sgion, elle s’’impose aux impose aux agents qui ne peuvent sagents qui ne peuvent s’’y opposer. y opposer. La MAD ne peut intervenir quLa MAD ne peut intervenir qu’’apraprèès s consultation des CCI territoriales consultation des CCI territoriales

concernconcernééeses (d(déécret)cret)

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MISE A DISPOSITIONMISE A DISPOSITIONRappel : la CCI de rRappel : la CCI de réégion, employeur et les gion, employeur et les

CCI territoriales / dCCI territoriales / déépartementales sont des partementales sont des éétablissements juridiquement distincts.tablissements juridiquement distincts.

LL’’agent MAD demeure salariagent MAD demeure salariéé de la CCIR de la CCIR qui reste son employeur et continue de qui reste son employeur et continue de lui verser sa rlui verser sa réémunmunéération MAIS exerce ration MAIS exerce ses missions dans une autre structure ses missions dans une autre structure

juridique, la CCI territoriale / juridique, la CCI territoriale / ddéépartementale.partementale.

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MISE A DISPOSITIONMISE A DISPOSITIONLes agents MAD bLes agents MAD béénnééficient des ficient des

dispositions du RI du personnel de dispositions du RI du personnel de leur employeur : leur employeur : la CCIRla CCIR..

MAISMAIS ::•• ils devront se conformer ils devront se conformer àà

ll’’organisation du travail en vigueur au organisation du travail en vigueur au sein de la CCIT ou CCID dsein de la CCIT ou CCID d’’accueil.accueil.

•• Leur Leur «« situation personnellesituation personnelle »» sera sera ggéérréée par la CCIT ou CCID de par la CCIT ou CCID d’’accueilaccueil

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MISE A DISPOSITIONMISE A DISPOSITIONLa CCI de rLa CCI de réégion (qui reste lgion (qui reste l’’employeur) verse employeur) verse

la rla réémunmunéération de ses agents MAD. ration de ses agents MAD. Loi du 23 juillet 2010, article 3Loi du 23 juillet 2010, article 3 : : «« les dles déépenses de rpenses de réémunmunéération des ration des

personnels ainsi mis personnels ainsi mis àà disposition disposition constituent des dconstituent des déépenses obligatoires des penses obligatoires des CCIT et sont des recettes des chambres de CCIT et sont des recettes des chambres de commerce et dcommerce et d’’industrie de rindustrie de réégion gion concernconcernééeses »». .

La CCI dLa CCI d’’accueil rembourse les salaires accueil rembourse les salaires àà la la CCI de rCCI de réégion.gion.

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LE ROLE DU NATIONAL :UNE EVOLUTION DANS LA CONTINUITE

A la tête du réseau, l’ACFCI- définit et suit la politique générale du

réseau en matière de gestion des personnels des chambres, négocie et signe les accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres qui sont soumis à un agrément dans des conditions fixées par décret s’ils ont un impact sur les rémunérations

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LE ROLE DU NATIONAL:UNE EVOLUTION DANS LA CONTINUITEA la tête du réseau, l’ACFCI

• NOUVEAU (décret art. 47) : Tous les règlements intérieurs des CCIR et leurs modifications autres que les adaptations consécutives aux décisions de CPN, devront être adressés à l’ACFCI dans les 10 jours suivant leur adoption.

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CCIR et CCIT/CCID : une articulation complexe sur le plan social…

Au cœur du réseau : les CCI de régionEn tant que CCI régionales, elles :

• définissent la politique RH de la région en application de la stratégie RH définie par l’ACFCI

• assurent au bénéfice des chambres territoriales qui leur sont rattachées, des fonctions d’appui juridique et d’audit ainsi que de soutien administratif dans la gestion de leurs RH

Charles d'ANGELO Charles d'ANGELO 1919DGA Affaires Sociales Réseau

AD

«« AprAprèès y avoir s y avoir ééttéé autorisautoriséé par par ddééliblibéération de lration de l’’AG de la CCIR, pour AG de la CCIR, pour

une durune duréée qui ne qui n’’excexcèède pas celle de la de pas celle de la mandature, le prmandature, le préésident de cette sident de cette

dernidernièère peut re peut donner ddonner déélléégation gation au au prpréésident dsident d’’une CCIT ou CCID qui lui est une CCIT ou CCID qui lui est

rattachrattachééee……


DDéélléégation gestion du personnelgation gestion du personnel«« …… pour procpour procééder aux recrutements et der aux recrutements et àà la gestion personnelle des agents de la gestion personnelle des agents de droit public sous statut ndroit public sous statut néécessaire au cessaire au

bon accomplissement de leurs missions bon accomplissement de leurs missions opopéérationnellesrationnelles, sous r, sous rééserve de serve de

respecter le plafond drespecter le plafond d’’emploi fixemploi fixéé par la par la CCIR et la masse salariale prCCIR et la masse salariale préévue dans vue dans le budget votle budget votéé par cet par cet éétablissementtablissement »»..


DDéélléégation gestion du personnelgation gestion du personnelMême en cas de dMême en cas de déélléégation, la CCI gation, la CCI de rde réégion reste lgion reste l’’employeur et gemployeur et gèère re la paie (sans dla paie (sans déélléégation possible).gation possible).La dLa déélléégation ngation n’’a pas pour effet de faire de la a pas pour effet de faire de la

CCIT un CCIT un «« employeuremployeur »»..La CCIT/CCID dLa CCIT/CCID déélléégataire peut : gataire peut : * recruter, apr* recruter, aprèès information prs information prééalable de la alable de la CCI de rCCI de réégion ; gion ; * proc* procééder der àà la gestion la gestion «« personnellepersonnelle »» des des agents ainsi recrutagents ainsi recrutéés. s.


DDéélléégation gestion du personnelgation gestion du personnelMême en cas de dMême en cas de déélléégation, les lettres gation, les lettres

dd’’engagement et contrats de travail des engagement et contrats de travail des agents recrutagents recrutéés ops opéérationnellement par rationnellement par une CCIT seront rune CCIT seront réédigdigéés et signs et signéés par la s par la

CCIR qui est leur employeur.CCIR qui est leur employeur.

Même recrutMême recrutéé par une CCIT/CCID, ces par une CCIT/CCID, ces personnels relpersonnels relèèvent, en ce qui concerne vent, en ce qui concerne

la reprla repréésentation du personnel, de la sentation du personnel, de la Commission Paritaire RCommission Paritaire Réégionale (au gionale (au

niveau de la CCI de rniveau de la CCI de réégion).gion).


DDéélléégation gestion du personnelgation gestion du personnelProjet de dProjet de déécret encadre la notion de cret encadre la notion de «« gestion personnellegestion personnelle »» qui porte sur qui porte sur

des domaines opdes domaines opéérationnels trrationnels trèès prs préécis. cis. . . La situation La situation «« personnellepersonnelle »»

ss’’assimile donc assimile donc àà la gestion la gestion quotidienne et organisationnelle de la quotidienne et organisationnelle de la communautcommunautéé de travail que forment de travail que forment les agents travaillant au sein dles agents travaillant au sein d’’une une

CCIT/CCID. CCIT/CCID.


DDéélléégation gestion du personnelgation gestion du personnelQuels agents une CCIT/CCID dQuels agents une CCIT/CCID déélléégataire peutgataire peut--elle recruter ?elle recruter ?

ddéécret cret ::

Rappel : les fonctions dites Rappel : les fonctions dites «« supportsupport »» sont : sont : * service de paie des agents administratifs,* service de paie des agents administratifs,communication,communication,* comptabilit* comptabilitéé, informatique, juridique,, informatique, juridique,appui et formationappui et formation* action * action ééconomique, intelligence conomique, intelligence ééconomique, innovation, environnement,conomique, innovation, environnement,* d* dééveloppement internationalveloppement international

* achats.* achats.

Charles d'ANGELO Charles d'ANGELO 2525

QUELS CHANGEMENTS QUELS CHANGEMENTS LEGISLATIFS et LEGISLATIFS et

REGLEMENTAIRES REGLEMENTAIRES POUR LES SIC?POUR LES SIC?

LES SICSIC

Charles d'ANGELO Charles d'ANGELO 2626

LES SICSIC

La loi et le dLa loi et le déécret confirment une dcret confirment une déémarcation marcation nette entre la gestion des Services nette entre la gestion des Services àà caractcaractèère re Industriel et Commerciaux (SIC) et les autres Industriel et Commerciaux (SIC) et les autres services de la Chambre. Le territoire des services de la Chambre. Le territoire des concessions se trouve ainsi nettement concessions se trouve ainsi nettement ddéélimitlimitéé ouvrant la voie ouvrant la voie àà une clarification de une clarification de plus en plus nplus en plus néécessaire pour scessaire pour séécuriser curiser juridiquement les situations sociales. juridiquement les situations sociales.

Page 27DGA Affaires Sociales Reseau

Page 28

Loi du 20 août 2008 supprime la présomption irréfragable de représentativité.

Nouveaux critNouveaux critèères de reprres de repréésentativitsentativitéé cumulatifscumulatifs ::

•• Le seuil dLe seuil d’’audience de laudience de l’’entreprise (ou du entreprise (ou du niveau local) est fixniveau local) est fixéé àà 10% des 10% des suffrages exprimsuffrages expriméés au 1s au 1erer tour des tour des éélections professionnelles et lections professionnelles et àà 8% des 8% des suffrages consolidsuffrages consolidéés au niveau nationals au niveau national

•• La reprLa repréésentativitsentativitéé nn’’emporte demporte d’’effets effets ququ’’au niveau oau niveau oùù elle a elle a ééttéé reconnuereconnue

DGA Affaires Sociales Reseau

Nouvelle organisation des Instances Représentatives du Personnel (IRP)

Page 29DGA Affaires Sociales Reseau

Nouvelle organisation des Instances Représentatives du Personnel (IRP)« …Pour établir la mesure d’audience (…) des organisations syndicales appelées àsiéger à la CPN des établissements du réseau des CCI, sont pris en compte…

« … les suffrages exprimés dans le cadre d’un collège cadre, maîtrise et employé aux

élections des commissions paritaires locales de 2011, puis les suffrages exprimés lors des

élections intervenant tous les 4 ans des commissions paritaires régionales à compter

de 2013.

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Quelle application de la loi du 20 août 2008 aux Chambres de Commerce et d’Industrie ?

•• Les Les éélections au niveau des Commissions lections au niveau des Commissions Paritaires Locales seront organisParitaires Locales seront organiséées en es en janvier 2011 (1janvier 2011 (1erer tour) et ftour) et féévrier 2011 (2vrier 2011 (2èèmeme

tour) le même jour pour toutes les tour) le même jour pour toutes les Chambres. Chambres.

•• La CPN sera recomposLa CPN sera recomposéée avec les OS ayant e avec les OS ayant obtenu 8% au 1obtenu 8% au 1erer tour des tour des éélections CPL.lections CPL.


Nouvelle organisation des Instances Représentatives du Personnel (IRP)

Page 31

Sur le plan localSur le plan local, la CPL qui sera , la CPL qui sera éélue dlue déébut but 2011, a une existence limit2011, a une existence limitéée (fin 2012).e (fin 2012).

Sur le plan rSur le plan réégional gional : cr: crééation dation d’’une CPR : une une CPR : une instance nouvelle instance nouvelle àà construireconstruire

•• Les modalitLes modalitéés de mise en place, la date, la s de mise en place, la date, la composition, le rôle de la CPR seront composition, le rôle de la CPR seront ddééterminterminéés par la CPN au cours de ls par la CPN au cours de l’’annannéée e 2011.2011.


Nouvelle organisation des Instances Représentatives du Personnel (IRP)IRP au niveau régional/local

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OBJECTIFSOBJECTIFS* Optimiser les ressources financi* Optimiser les ressources financièères des CCIres des CCI* Accro* Accroîître la valeur ajouttre la valeur ajoutéée des RHe des RH* Mutualiser l* Mutualiser l’’outil de gestion (paramoutil de gestion (paraméétrage du trage du rrééglementaire de paie commun, tableaux de bord, glementaire de paie commun, tableaux de bord, procprocééduresdures……))* Fiabiliser la paie et la gestion administrative du * Fiabiliser la paie et la gestion administrative du personnelpersonnel* Mettre * Mettre àà disposition des professionnels RH une disposition des professionnels RH une solution solution éévolutive, pvolutive, péérenne, performante et de qualitrenne, performante et de qualitéécontinuecontinue

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Enjeux de partage d’activités & de données au niveau région

§§ Fournir un reporting prFournir un reporting préécis viscis vis--àà--vis de lvis de l’’EtatEtat

§§ Assurer le respect du cadre Assurer le respect du cadre rrééglementaireglementaire

§§ Mutualiser les dMutualiser les dééveloppements veloppements et paramet paraméétrage communtrage commun

§§ Augmentation du niveau Augmentation du niveau dd’’expertise et partage au sein expertise et partage au sein du rdu rééseauseau

§§ Proposer des outils Proposer des outils informatiques de gestion de informatiques de gestion de Ressources Humaines Ressources Humaines rréépondantpondantüü aux besoins des CCIaux besoins des CCIüü aux demandes de la Tutelleaux demandes de la Tutelleüü àà la logique prospective RH la logique prospective RH

(statut, GPEC, mobilit(statut, GPEC, mobilitéé, , ……))

NIVEAU NIVEAU NATIONALNATIONAL

ACFCIACFCICadre etConsolidation

Cadre etConsolidation

GRH GA / PAIE

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§ Fournir un reporting précis au national (bilan social, HS et enquêtes…)

§ Gérer le cadre budgétaire (MS) de la région et le répartir au niveau de CCIT de la région

§ Augmentation du niveau d’expertise et partage au sein de la région

§ Faciliter la Gestion des RH dans certains domaines (mobilité, plan séniors…)

§ Fournir un reporting précis à la région

§ Gérer ses ressources humaines dans le respect du cadre budgétaire donnépar la région et le cadre de la politique RH donnée par le National

GESTION GESTION

NIVEAU LOCAL

CCIT

Consolidation

GRH GA / PAIE

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Enjeux de partage d’activités & de données au niveau région

NIVEAU REGION

CCIR

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88Sont partagSont partagéées au niveau nationales au niveau national ::§La plateforme réglementaire (statut) et cotisations sociales communes§Les données bilan social / enquêtes consolidées

Adaptation des niveaux de confidentialitAdaptation des niveaux de confidentialitéé et et de gestion des accde gestion des accèès s àà chaque CCIR et CCITchaque CCIR et CCIT

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88Au niveau CCIRAu niveau CCIR ::§Maîtrise totale et exclusive des données sociales régionales§Adaptation aux spécificités régionales et locales

88Au niveau CCITAu niveau CCIT ::§Gestion des données sociales locales (adaptation aux spécificités locales)

Adaptation des niveaux de confidentialitAdaptation des niveaux de confidentialitéé et et de gestion des accde gestion des accèès s àà chaque CCIR et CCITchaque CCIR et CCIT

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Une démarche intégrant les besoins et anticipant la mise en oeuvre opérationnelle

Analyse des besoins

Analyse des Analyse des besoinsbesoins

Choix de solutionsChoix de Choix de solutionssolutions

Construction du cahier des

charges

Construction Construction du cahier des du cahier des

chargescharges

Mise en oeuvre du

projet

Mise en Mise en oeuvre du oeuvre du

projetprojet

Définition des enjeux Recueil des besoinsAnalyse de l'existant

Cartographie des offres potentiellesDépouillement des réponsesPrésentation des offresSynthèse des offres

Modélisation des processus Définition des prioritésStructuration du cahier des chargesRédaction du cahier des charges

GROUPE DE TRAVAIL SIRH

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LA REDACTION DULA REDACTION DUCAHIER DES CHARGES COMMUNCAHIER DES CHARGES COMMUN

GROUPE DE TRAVAIL SIRH

CONSTITUTION D’UN GROUPE DE PILOTAGECOMPOSE d’env. 28/30 personnes AVEC UN REPRESENTANT PAR REGION :

* DG, DRH, DAF, DSI* Responsables PAIE

+ ACFCI + Consultants externes spécialisés en projets SIRHOBJECTIF : finalisation de tout le processus et mise en œuvre 2ème semestre 2012.

Charles d'ANGELO 40

SIRH REGIONAL COMMUNAVEC REFERENTIEL NATIONAL

COMMUNDECISION A L’UNANIMITE DE

L’AG de l’ACFCI du 16 novembre 2010

Documents

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