LA RÉFORME DES PROCÉDURES DISCIPLINAIRES

Lilyane MARKOUR, PCVS. Décembre 2011

Les textes officiels

Décret 2011-78 du 24 juin 2011

Décret 2011-729 du 24 juin 2011

Circulaire 2011-111 du 01 août 2011

( cf. BO spécial n°6 du 25 août 2011)

Lilyane MARKOUR, PCVS. Décembre 2011

Objectifs de la réforme

REAFFIRMER LE RESPECT EN MATIERE SCOLAIRE

REDUIRE LES RISQUES DE DESCOLARISATION EN LIMITANT LES EXCLUSIONS TEMPORAIRES OU DEFINITIVES

RESPONSABILISER LES ELEVESLilyane MARKOUR, PCVS. Décembre 2011

Ce que change le décret

Article R511-13 relatif à l’échelle des sanctions

Article R 511-14 relatif à l’autorité du chef d’établissement

Article R 511-19 relatif à la constitution de la commission éducative

Article R 421-10 relatif aux obligations du

chef d’établissement en matière de maintien de l’ordre public

Lilyane MARKOUR, PCVS. Décembre 2011

Les sanctions Article R 421-5 du Code de l’Education, article R511-13-I

du décret

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La nouvelle échelle des sanctions (à insérer dans le règlement intérieur de l’établissement) se décline comme suit:

«  (…) Le règlement intérieur comporte une chapitre consacré à la discipline des élèves qui reproduit l’échelle des sanctions prévues à l’article R 511-13 du code de l’éducation (...) ».

 

I. - Les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves sont les suivantes :

1° L’avertissement 2° Le blâme 3° La mesure de responsabilisation 4° L’exclusion temporaire de la classe. Pendant l’accomplissement de la sanction,

l’élève est accueilli dans l’établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ;

5° L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ;

6° L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes.

 

Les sanctions peuvent être assorties d’un sursis total ou partiel.

Les sanctionsarticle R511-13-I

• Avertissement• blâme• exclusion temporaire de 8 jours

au plus, de l’établissement (décision du chef d’établissement seul)

• exclusion temporaire d’1 mois maximum, de l’établissement ou d’un service annexe (décision du conseil de discipline)

• exclusion définitive de l’établissement ou d’un service annexe (décision du conseil de discipline)

les sanctions peuvent être assorties d’un sursis total ou partiel

• compétence du chef d’établissement ou du conseil de discipline

• avertissement• blâme• mesure de responsabilisation• exclusion temporaire de la classe :

pendant l’accomplissement de la sanction, l’élève est accueilli dans l’établissement et ne peut excéder 8 jours.

• exclusion temporaire de l’établissement ou d’un service annexe (cette exclusion ne peut excéder 8 jours)

•

compétence exclusive du conseil de discipline

• exclusion définitive de l’établissement ou d’un service annexe les sanctions peuvent être assorties d’un sursis total ou partiel

les sanctions peuvent être assorties d’un sursis total ou partiel

Lilyane MARKOUR, PCVS. Décembre 2011

Jusqu’au 31 08 2011 Depuis le 01 09 2011

1. La réaffirmation du respect

Elle se traduit par :

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Automaticité de la procédure disciplinaire

(Article 3 du décret 2011-78)

Dans les cas suivants

Violence verbale Acte

grave

Violence

physique

2-réduire les risques de déscolarisation

1 mesure phareExclusion temporaire de la classe

Jusque là, elle devait « rester exceptionnelle ».

Rendue possible MAIS

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L’inclusion devient une mesure éducative obligatoire

L’exclusion de plus de 8 jours est supprimée, mais il surtout noter la volonté de maintenir l’élève dans l’établissement pour éviter toute

rupture avec la « res scola »

L’établissement organise la continuité de l’enseignement en transmettant à l’élève l’ensemble des cours auxquels il n’assiste

pas

3- la mesure de responsabilisation

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La responsabilisation Faire participer l’élève, en dehors des heures d’enseignement,

à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives.

Sa durée ne peut excéder vingt heures.

Sanction qui peut être externalisée par vote du CA

convention entre l’établissement et la structure susceptible d’accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation.

L’accord de l’élève, et lorsqu’il est mineur, celui de son représentant légal.

La commission éducative

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La commission éducative

Le Conseil d’Administration en fixe la composition

Le Règlement intérieur en stipule les

modalités

La commission

de vie scolairedevient

Elle a un rôle de prévention dans la mesure où elle participe, notamment, à la recherche d’une réponse éducative personnalisée s’agissant des élèves dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l’établissement. Elle a pour objet d’élaborer des réponses éducatives afin d’éviter, autant que faire se peut, que l’élève se voie infliger une sanction.

Le règlement intérieur

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Le règlement intérieur devra faire l’objet d’une récriture qui tienne compte de la réforme

Les nouvelles dispositions disciplinaires sont applicables même si les RI n’ont pas été modifiés au 1 septembre 2011(le décret prévaut sur le règlement intérieur)Une charte de règles de civilité au collège sera intégrée au règlement intérieur

Le conseil de discipline

5 principes à respecter

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Principe de légalitéPrincipe du

contradictoire.

Principe d’individualisation de

la sanction

Principe de proportionnalité.

Principe de non cumul

 la mesure conservatoire

Article D 511-33 du code de l’éducation : en cas de nécessité, le chef d’établissement peut, à titre conservatoire, interdire l’accès de l’établissement à un élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline.

Article D 511-46 du code de l’éducation : même possibilité en cas de saisine du conseil départemental.

L’établissement organise la continuité de l’enseignement en transmettant à l’élève l’ensemble des cours auxquels il n’assiste pas

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.

Le registre des sanctions Article D.511-13

Un registre des sanctions est tenu dans chaque établissement, reprenant l’énoncé des faits, les circonstances et les mesures prises à l’encontre d’un élève, sans mention de son identité.Le registre des sanctions est utilisé à l’occasion de chaque procédure disciplinaire, dans le but de guider l’appréciation des faits et de garder la cohérence nécessaire aux sanctions prononcées au sein de l’établissement.

Il est à noter que l’élève peut demander l’effacement de toute sanction, sauf l’exclusion définitive, s’il change d’établissement.

Le chef d’établissement se prononce au vu du comportement de l’élève depuis l’exécution de la sanction dont il demande l’effacement et au regard de ses motivations.Toutes les sanctions qui figurent au dossier administratif de l’élève sont effacées au terme de ses études dans le second degré.

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Le registre des sanctions

1. avertissement

2. blâme

3. mesure de responsabilisation

4. mesure alternative : si l’élève a respecté l’engagement écrit précisant les conditions de mise en œuvre de ladite mesure.

5. exclusion temporaire de la classe

6. exclusion temporaire de 8 jours de l’établissement ou d’un service annexe

7. mesure alternative : si l’élève n’a pas respecté l’engagement écrit, la sanction initialement envisagée est inscrite au dossier

8. exclusion définitive

Fin de l’année scolaire

( 1à 4) Un an à partir de la

date à laquelle la sanction a été prononcée(de date à date)

(5 à 7)

Pas d’effacement du dossier(sauf loi d’amnistie, selon conditions)

(8)

Sanction Effacement des sanctions

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