La règle de la meilleure preuvedans un monde virtuel

Claude Marseille, Associé

Le 19 février 2010

Il était une fois un monde papier…

Portée véritable

La règle de la « meilleure preuve »

La règle de la nécessité de l’originalde l’écrit

La règle (art. 2860 CCQ) :

• La partie qui invoque un écrit

• doit produire

– l’original ou

– un copie qui « légalement en tient lieu »

(i.e. la preuve « primaire » de l’écrit)

La règle

• À l’exclusion de toute preuve secondaire

– témoignage

– copie*

* autre que copie qui légalement en tient lieu évidemment

Exception

• Impossible de produire l’original ou une copie qui légalement en tient lieu– perte ou destruction, ou– en possession de la partie adverse/tiers, ou– impossible par sa nature même

• Malgré la bonne foi et diligence

• Alors: preuve par tous moyens

Le fondement

• Original soumis à l’inspection de la partie adverse et du tribunal

• Contenu établi avec la plus grande certitude possible

• Méfiance envers témoignage, copies

L’original

• Document qui constitue rédaction primitive

– Vs copie

– Vs projet

• Exemple: lettre missive

La copie qui « légalement tient lieu » de l’original

Copie qui

• selon disposition statutaire spécifique

• peut être produite en preuve au même titre que l’original (elle y « supplée »)

• sans avoir à justifier de l’absence de celui-ci

La copie qui « légalement tient lieu » de l’original

1. Copie certifiée d’une loi

2. Copie certifiée d’un acte authentique ou semi-authentique

3. Reproduction au sens des articles 2841 et 2842 CCQ

• copie

• document résultant d’un transfert

Transfert d’un document papier

• La défunte Loi sur la preuve photographique des documents

• Documenté - Mentions requises• format d’origine (papier)• procédé de transfert (e.g. numérisation en

format PDF par scanner)• garanties d’intégrité

• Daté et signé

Transfert d’un document papier

• Documentation conservée

• Documentation jointe au document transféré

• Par qui?

• Destruction de l’original

Bref, en pratique, la partie qui invoque un écrit « papier » peut produire:

• l’original

• le document technologique qui résulte de son transfert (2841-2842 CCQ)

• ou, sur preuve que l’original n’est pas disponible malgré sa bonne foi et sa diligence, toute copie quelconque

La règle de la nécessité de l’originalet les documents technologiques

Pour débuter:

Une distinction importante

Au Québec, la règle s’applique

À l’écrit• Instrumentaire ou non• Peu importe le

support

À l’élément matériel• Photographie• Enregistrement vidéo

ou audio• Objet matériel• Maquette etc.

OUI NON

Donc: attention à la LCCJTI

Document technologique =

écrit

ou

élément matériel de preuve

Quid?

• Une feuille de calcul Excel? …OUI

• Le relevé d’un appareil GPS? …OUI?

• Une page web avec texte, graphiques et vidéo? …

Preuve primaire d’un document technologique

Quel est l’original d’un document technologique?

• Selon la fonction qu’il remplit:

– écrit instrumentaire

– écrit non instrumentaire

La partie qui invoque un écrit technologique doit produire

1. original

2. reproduction (2840-2841 CCQ)

3. si impossible malgré sa bonne foi ou sa diligence, toute autre copie quelconque

Original de document technologique

• Original sur unité de mémoire de masse aisément transportable: aucun problème– CD-ROM– Clef USB, etc.

• Original sur réseau ou disque dur– Problème!

Copie certifiée d’un document technologique original

• Définition– même support, ou– support différent mais même « technologie »

• Exemples– fichier Word sur disque dur copié d’un

répertoire à un autre– fichier Word sur disque dur copié sur CD-

ROM, toujours en format Word

Copie certifiée du document technologique original

• Pour tous

• Destruction de l’original

• Intégrité par rapport à l’original

– même information– présomption

• Apparent qu’il s’agit d’une copie

Certification de la copie

• Par qui

• Procédé de comparaison

• Déclaration– circonstances de copie– date– même information qu’original

Transfert de document technologique original

• Information transférée support avec technologie différente

• Exemples:

– fichier Word imprimé

– fichier Word converti en PDF

Transfert documenté

• Démontre que– information identique– intégrité assurée

• Mentions minimales– format d’origine (e.g. Word)– procédé utilisé (e.g. imprimante de marque X)– garanties offertes par le procédé

Transfert documenté

• Documentation doit être– conservée– jointe au document transféré

Document résultant d’un transfert de document technologique original

• Exigence re: même information– Transfert implique perte d’information– Exemple: fichier Excel imprimé ou converti en

format PDF– La règle de la meilleure preuve permet-elle à

l’adversaire d’exiger un fichier en version Excel également, identique à l’original?

Preuve secondaire d’un document technologique original?

• S’il est impossible de produire l’original du document technologique ou une reproduction (2841 et 2842 CCQ)

• Malgré bonne foi ou diligence

Épilogue

• Dans la « vraie vie »…–Règle ≠ ordre public

–Aveu exprès ou tacite

–Renonciation expresse ou tacite

– Règle de proportionnalité

Questions?